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Procédure : 2016/2184(DEC)
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A8-0107/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.53

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0184

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Office européen de police (Europol)
P8_TA(2017)0184A8-0107/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2015 (2016/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Office(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Office pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0070/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(4), et notamment son article 43,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017),

1.  donne décharge au directeur de l’Office européen de police sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 198.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 198.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2015 (2016/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Office(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Office pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0070/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(4), et notamment son article 43,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Office européen de police pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 198.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 198.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2015 (2016/2184(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office européen de police (Europol) pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Office européen de police (ci-après «l’Office») pour l’exercice 2015 était de 94 926 894 EUR, en hausse de 12,55 % par rapport à 2014; considérant que cette augmentation s’explique par les nouvelles missions qui lui ont été confiées, élargissant son mandat;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  note que l’observation concernant l’efficacité des procédures de passation de marchés figurant dans le rapport 2013 de la Cour est marquée comme «clôturée» dans le rapport 2015;

Gestion budgétaire et financière

2.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d’exécution budgétaire de 99,80 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 89 %, en hausse de 4 % par rapport à 2014;

Engagements et reports

3.  prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 42 000 000 EUR (41 %) contre 1 900 000 EUR (27 %) en 2014; relève que ces reports concernent essentiellement des travaux de construction pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues et qui étaient toujours en cours à la fin 2015; prend acte du fait que l’Office poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. observe que les reports peuvent en général s’expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont planifiés à l’avance et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

4.  note qu’à la fin 2015, l’effectif total de l’Office comptait 627 personnes, dont 483 membres du personnel au tableau des effectifs, 140 agents contractuels et 4 agents locaux; relève en outre que l’effectif hors Office (experts nationaux détachés, officiers de liaison et personnel des bureaux de liaison, stagiaires et sous-traitants) comptait 386 personnes; prend note du fait qu’en 2015, l’Office a engagé 86 nouveaux membres du personnel (45 agents temporaires et 41 agents contractuels) et que 62 membres du personnel ont quitté l’organisation (49 agents temporaires et 13 agents contractuels);

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

5.  observe que les CV et les déclarations d’absence de conflits d’intérêts du directeur et des directeurs adjoints de l’Office sont publiés sur son site internet depuis septembre 2015; note avec préoccupation que les CV et les déclarations d’intérêts du conseil d’administration de l’Office n’ont pas été publiés sur son site internet; relève que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil(1) (le nouveau règlement relatif à Europol) doit s’appliquer à compter du 1er mai 2017; prend acte du fait que dès l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol, le conseil d’administration de l’Office adoptera des règles concernant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts pour ce qui est de ses membres, y compris quant à leur déclaration d’intérêts; demande à l’Office de publier sur son site internet les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration de l’Office pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d’encadrement, et d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ces règles;

6.  note avec satisfaction que l’Office applique un cadre réglementaire strict pour la vérification de l’exactitude factuelle des déclarations d’intérêts fournies par les experts, les membres du conseil d’administration et les membres du personnel conformément à la nature et au rôle particuliers de l’Office, et qu’il coopère avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en tant que de besoin;

7.  note avec satisfaction qu’afin de veiller à l’absence d’une situation de conflit d’intérêts, une recherche sur des sources publiques est effectuée au cas par cas dans les domaines clés qui s’y prêtent (recrutement, passation de marchés, départ de membres du personnel), et que pour les appels d’offres en vertu des contrats-cadre de TIC (conseil) et les procédures négociées au titre de l’article 134 des règles d’application du règlement financier(2), les déclarations de conflits d’intérêts des membres du personnel participants sont systématiquement examinées à la recherche de liens éventuels avec les entreprises participant à l’appel d’offres et des contrôles supplémentaires sont effectués au cas par cas;

8.  note avec satisfaction que l’Office a mis en vigueur des arrangements supplémentaires concernant les lanceurs d’alerte à la fin 2016;

9.  relève que l’Office met actuellement en application la stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude; observe que l’Office sera légalement tenu de mettre en place sa propre stratégie dès l’entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol en mai 2017; note également que l’Office prévoit de présenter un projet de stratégie à son conseil d’administration afin de s’assurer de son adoption avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge de l’avancement de sa stratégie de lutte contre la fraude;

Contrôles internes

10.  prend acte du fait que dans le cadre des activités de gestion du risque menées en 2015, l’Office s’est concentré à la fois sur les risques internes et sur les domaines d’amélioration recensés par la Cour, le service d’audit interne (SAI), la fonction d’audit interne et la Médiatrice; note en outre que les activités de gestion du risque ont également compris la surveillance des risques ayant trait aux objectifs liés aux activités principales fixés dans le programme de travail 2015; relève qu’à la fin 2015, le journal des risques institutionnels de l’Office faisait mention de 12 risques institutionnels accompagnés de 19 mesures d’atténuation, dont 84 % ont été mises en place ou résolues en 2015;

Audit interne

11.  note que 75 % de toutes les recommandations d’audit de la Cour, du SAI, de l’autorité de contrôle commune d’Europol, du délégué à la protection des données de la Commission et de la fonction d’audit interne marquées «d’importance critique» ou «très importantes» qui restaient à mettre en place l’ont été en 2015; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations restantes ou des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas les prendre en compte;

12.  relève qu’en 2015, le SAI a procédé à un audit sur la gestion des parties prenantes; note en outre qu’il a formulé quatre recommandations, dont aucune d’importance critique ou très importante;

Autres commentaires

13.  observe que les autorités compétentes des Pays-Bas, où se situe le siège de l’Office, évaluent la menace actuelle comme importante (niveau 4 sur 5); prend acte du fait que l’Office est en contact étroit avec les autorités compétentes des Pays-Bas dans le but d’évaluer en continu les implications qui en découlent pour l’Office, y compris les mesures de sécurité relatives à sa situation ainsi que l’adaptation des mesures prises pour la poursuite de ses activités;

14.  observe que les nouvelles capacités de l’Office, et notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et, depuis 2006, le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, ont élargi son profil eu égard à la cybermenace; relève en outre que l’Office dispose d’un système de gestion de la sécurité de l’information, lequel est adapté au fur et à mesure conformément aux normes internationales en la matière et des bonnes pratiques provenant du milieu des entreprises;

15.  note qu’en 2016, l’Office a modernisé son architecture de réseau informatique dans le but de renforcer la protection des données liées à ses activités principales et des systèmes associés, dont les capacités d’échange d’informations avec les États membres et les tiers; note par ailleurs que dans le cadre de ces mesures, le réseau hébergeant les données et systèmes liés à ses activités principales a été classé CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL;

16.  note avec satisfaction que le nouveau cadre législatif de l’Office, qui entre en application en mai 2017, prévoit de nouvelles mesures pour ce qui est d’informer spécifiquement l’autorité de décharge quant aux travaux de l’Office, y compris les opérations sensibles;

17.  constate avec satisfaction que l’Office dispose de nombreux arrangements et accords sur le partage des services des capacités, notamment des procédures d’appel d’offres en commun avec son État membre d’accueil, plusieurs accords stratégiques et opérationnels avec d’autres agences, une convention de subvention avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et une étroite coopération avec Frontex dans le domaine des centres d’accueil et d’enregistrement;

18.  relève que l’Office dispose de 16 voitures de fonction, y compris un véhicule spécialisé pour ses opérations, dont le coût total s’élève à 73 000 EUR (37 000 EUR pour l’entretien, 16 000 EUR pour les assurances/permis et 20 000 EUR pour le carburant);

19.  constate avec inquiétude que l’Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs; invite l’Office à expliquer à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, la manière dont il utilise cette base de données privée dans ses travaux afin d’évaluer la pertinence de l’utilisation de fonds publics pour l’acquisition de licences pour WorldCheck;

20.  se félicite que l’Office fournisse de manière effective et efficace les produits et les services attendus par les autorités répressives compétentes des États membres et les partenaires de coopération; reconnaît que plus de 732 000 messages ont été traités par l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) et que près de 40 000 affaires connexes ont été ouvertes, que le système d’information Europol a traité plus de 633 000 recherches, que l’Office a appuyé plus de 812 opérations, produit plus de 4 000 rapports opérationnels et coordonné 98 actions conjointes;

21.  souligne qu’en réaction aux attentats terroristes et à la crise migratoire, et compte tenu du programme de la Commission en matière de sécurité et de migrations, le mandat de l’Office a été étendu, son budget a été augmenté et ses effectifs ont été renforcés; salue les efforts fructueux consentis par l’Office lors de la création de l’unité de signalement des contenus sur l’internet, du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants et du Centre européen de la lutte contre le terrorisme; encourage l’Office à mettre l’accent sur le développement de ces trois nouveaux instruments;

22.  encourage l’Office à rationaliser les processus relatifs aux fichiers d’analyse et à la mise en place du nouveau système d’analyse Europol et à y consacrer les ressources nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité des données, de respect de la vie privée et de protection des données;

23.  encourage l’Office à poursuivre l’amélioration du partage d’informations entre ses partenaires et de la coopération avec les États membres, les autorités répressives nationales et Eurojust dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des règles en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le principe de la limitation des finalités; invite l’Office à accorder une plus grande attention à la présentation de ses travaux par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

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24.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).
(2) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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