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Procédure : 2016/2195(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0096/2017

Textes déposés :

A8-0096/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.63

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0194

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: entreprise commune SESAR
P8_TA(2017)0194A8-0096/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2015 (2016/2195(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0086/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(4), et notamment son article 4 ter,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1)JO C 473 du 16.12.2016, p. 66.
(2)JO C 473 du 16.12.2016, p. 68.
(3)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4)JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2015 (2016/2195(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0086/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)(4), et notamment son article 4 ter,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1)JO C 473 du 16.12.2016, p. 66.
(2)JO C 473 du 16.12.2016, p. 68.
(3)JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4)JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.
(5)JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2015 (2016/2195(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017),

A.  considérant que l’entreprise commune SESAR (ci-après l’«entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic en Europe;

B.  considérant qu’à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 721/2014 du Conseil, le programme SESAR 2 a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que les projets SESAR se répartissent en une «phase de définition» (2004-2007), organisée par Eurocontrol, en une première «phase de développement» (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l’entreprise commune, et en une «phase de déploiement» (2014-2020), engagée en parallèle avec la «phase de développement»; considérant que la «phase de déploiement» devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

D.  considérant que l’entreprise commune est devenue autonome en 2007;

E.  considérant que l’entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l’Union et Eurocontrol;

F.  considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2015 s’élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l’Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés et qu’en outre, le budget de l’Union pour la phase de déploiement du programme SESAR 2 (2014-2024) financé au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (ci-après «Horizon 2020») s’élève à 585 000 000 EUR; considérant qu’en vertu des nouveaux accords d’adhésion relevant d’Horizon 2020, la contribution d’Eurocontrol devrait être de l’ordre de 500 000 000 EUR, et celle des autres partenaires issus de l’industrie aéronautique devrait avoisiner les 720 700 000 EUR;

G.  considérant que l’entreprise commune est invitée à tenir des comptes séparés pour le premier programme (2007-2016, financé dans le cadre du septième programme-cadre/RTE-T(SESAR 1)) et le deuxième programme (2014-2024, financé dans le cadre du programme Horizon 2000 (SESAR 2)) (conjointement appelés «SESAR 2020»);

Généralités

1.  observe qu’il ressort du rapport de la Cour des comptes («le rapport de la Cour») que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  prend acte du passage de l’entreprise commune SESAR au programme de développement SESAR, sachant que la fermeture de SESAR 1 devait être menée à bien en 2015, tout en soulignant que les travaux de recherche et d’innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (ATM) se sont poursuivis au-delà du cadre financier initial, soit 2007-2013, ayant été menés au titre du cadre financier 2014-2020, dans le cadre du programme Horizon 2020; prend note du passage au programme SESAR 2 ainsi que du lancement et de l’exécution de projets de recherche exploratoire et de recherche et d’innovation industrielle dans le cadre de SESAR 2020;

Gestion budgétaire et financière

3.  souligne que l’année 2015 a été la première année où s’est opérée pour de bon la transition de SESAR 1 (financé au titre du septième programme-cadre et du RTE-T) à SESAR 2 (financé au titre d'Horizon 2020), étant donné que les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 et les accords bilatéraux avec Eurocontrol et l’industrie aéronautique n’étaient pas encore conclus fin 2015;

4.  souligne que, d’après le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le budget définitif de SESAR 1 pour l’exercice 2015 correspondait à 30 229 774 EUR en crédits d’engagement et à 126 733 842 EUR en crédits de paiement; observe par ailleurs que le budget définitif de SESAR 2020 pour l’exercice 2015 s’élevait à 51 470 000 EUR en crédits d’engagement et à 10 300 000 EUR en crédits de paiement;

5.  relève que, selon le rapport de la Cour, les taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 82,3 %; souligne que, d’après la réponse fournie par l’entreprise commune, le taux de 82,3 % pour les crédits de paiement s’explique par un retard de deux mois dans le lancement des premiers appels à propositions concernant Horizon 2020, ce sur quoi l’entreprise commune n’a pas eu de contrôle; souligne que les crédits de paiement de 2015 non utilisés s’y rapportant ont été intégralement réintroduits au budget de 2016;

6.  constate que 29 % (74 500 000 EUR) des engagements opérationnels contractés en 2015 correspondaient à des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme, et que les 71 % restants correspondaient à des engagements globaux dont la procédure d’attribution était en cours; observe que le niveau élevé des engagements globaux en 2015 découle du fait que les premiers appels à propositions relevant du programme Horizon 2020, représentant au total un montant de 51 470 000 EUR de subventions, ont été lancés au second semestre 2015 et que les conventions correspondantes ont été signées en 2016;

7.  constate que l’audit en 2015 a vérifié 257 déclarations de coûts couvrant l’ensemble des 15 membres, pour un total de 61 000 000 EUR, représentant 11 % du total des coûts déclarés, soit 560 800 000 EUR, avec un taux d’erreur résiduel de 0,70 %;

Virements

8.  note que l’entreprise commune a procédé, au cours de l’exercice 2015, à deux virements budgétaires pour un montant total de 79 500 EUR; reconnaît que le niveau et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites des règles financières établies à l’article 26, paragraphe 1, de la réglementation financière de l’entreprise commune;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le budget opérationnel pour 2015 prévoyait un tableau des effectifs composé de 39 agents temporaires et trois experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 postes, dont 41 étaient pourvus fin 2015;

10.  souligne que l’entreprise commune a engagé 13 procédures de passation de marchés d’une valeur approximative de 76 700 000 EUR, conformément aux règles financières de l’entreprise commune, en veillant à assurer une concurrence équitable entre les fournisseurs et à garantir l’utilisation la plus efficace des fonds de l’entreprise commune; souligne, par ailleurs, que l’entreprise commune a signé 28 contrats, dont 20 contrats spécifiques relevant de contrats-cadres et 8 contrats résultant de procédures de passation de marchés lancées en 2014 ou en 2015;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

11.  constate qu’au cours de l’année 2015, le conseil d’administration a adopté la stratégie de lutte contre la fraude de l’entreprise commune, laquelle tient compte des priorités fixées par la Commission dans le cadre de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, définit l’approche privilégiée par l’entreprise commune à cet égard et fixe les objectifs du directeur exécutif et du conseil d’administration en matière de lutte contre la fraude pour les deux ou trois années à venir;

12.  se réjouit de ce qu’en 2015, l’entreprise commune ait adopté une approche à plusieurs facettes pour examiner, gérer et atténuer efficacement les risques et qu’elle ait mis en place des mécanismes de vérification pour permettre une prévention appropriée des conflits d’intérêts et leur résolution le cas échéant, et escompte que le Parlement, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats de ces mesures et de leur suivi éventuel;

13.  relève que, d’après le rapport de la Cour, la Commission a, en juillet 2015, publié à l’intention des entreprises communes des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts; presse l'entreprise commune de prendre en compte ces lignes directrices dans ses procédures et de faire rapport à l'autorité de décharge en indiquant si ces déclarations ont été dûment remplies;

Contrôle interne

14.  observe que le lancement du programme SESAR 2020 a eu des répercussions sur le système de contrôle interne, ce qui a supposé un changement d’approche et l’introduction de nouvelles procédures dont la mise en œuvre doit être poursuivie dans le cadre d’Horizon 2020; observe qu’en 2015, le programme et la gestion du financement de SESAR 2020 ont été soumis à la réglementation et aux principes généraux régissant Horizon 2020, ce qui a nécessité plusieurs adaptations au niveau de la structure administrative et opérationnelle et de l’environnement de l’entreprise commune;

Audits internes

15.  constate que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gouvernance opérationnelle et l’actualisation du plan directeur de l’entreprise commune en octobre 2015; observe que le SAI a publié 9 recommandations, dont une qualifiée de «très importante» et six d’ «importantes»; constate avec satisfaction que la recommandation «très importante» et cinq des six recommandations «importantes» ont été mises en œuvre; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations qui restent en suspens;

16.  reconnaît que l’audit du plan directeur effectué par le SAI a donné lieu à trois recommandations majeures, auxquelles l’entreprise commune a décidé de donner suite par la mise en place d’un plan d’action détaillé; demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Appels à propositions

17.  note que, dans le cadre d’Horizon 2020, trois appels à propositions couvrant deux types d’action ont été lancés en 2015; souligne qu’il s’agissait pour l’essentiel d’actions de recherche et d’innovation, mais aussi d’actions d’innovation; reconnaît que 28 sujets ont été présentés en réponse à ces appels et que les propositions reçues ont été évaluées sur la base de l’excellence, de l’incidence ainsi que de la qualité et de l’efficacité de la mise en œuvre; souligne que le troisième appel à propositions portait sur les demandes d’adhésion finales;

18.  note que l’entreprise commune a adopté le programme de travail pluriannuel SESAR 2020, conformément aux priorités du plan directeur ATM européen actualisé, qui fait office de programme de travail global de l’entreprise commune et détaille les différentes activités opérationnelles, techniques et transversales nécessaires à la mise en œuvre du programme SESAR 2020;

Autres questions

19.  observe qu’en décembre 2015, le conseil d’administration a adopté le plan directeur de gestion du trafic aérien (édition 2015) qui concerne à la fois le développement et le déploiement de SESAR; salue le développement d’une stratégie pour SESAR dans l’après-2035, qui fixe les ambitions d’une performance souhaitable et esquisse les grandes lignes de ses activités à l’avenir;

20.  se réjouit de la remise des travaux commandés par la Commission sur la phase de définition des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); souligne l’importance d’un accord préalable avec l’industrie de l’aviation, au sens large, pour une intégration sûre des drones dans l’espace aérien civil; observe aussi qu’une étude sur la question des drones, destinée à servir de base à un suivi approprié des activités des RPAS dans le plan directeur de la gestion du trafic aérien, a été lancée en décembre 2015;

21.  prend acte des résultats de l’exercice d’évaluation comparative des ressources humaines en 2015: 54 % de postes opérationnels, 44 % de postes administratifs et 2 % de postes neutres;

22.  rappelle le rôle essentiel que joue l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen.

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