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Procédure : 2016/2016(INI)
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A8-0138/2017

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PV 26/04/2017 - 20
CRE 26/04/2017 - 20

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PV 27/04/2017 - 5.64
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P8_TA(2017)0195

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
La gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques
P8_TA(2017)0195A8-0138/2017

Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (2016/2016(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP) et qui prévoit l’adoption de «mesures spécifiques» permettant la pleine mise en œuvre des traités et des politiques communes,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14 sur l’interprétation de l’article 349 du traité FUE, qui souligne que l’article 349 autorise de déroger non seulement aux traités mais également au droit dérivé,

–  vu les articles 174 et suivants du traité FUE, qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,

–  vu l’article 43 du traité FUE,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en particulier ses articles 8, 11, 13, 41, et tout particulièrement ses articles 70 à 73,

–  vu le règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014, déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1046/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques,

–  vu le règlement délégué (UE) 2015/531 de la Commission du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d’atténuer le changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche,

–  vu l’ensemble des communications de la Commission européenne sur les RUP, et en particulier la communication du 20 juin 2012 intitulée «Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2012)0287),

–  vu l’ensemble de ses résolutions sur les RUP, et en particulier sa résolution du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) nº 850/98 et (CE) nº 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 1069/2009, (UE) nº 1379/2013 et (UE) nº 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne,

–  vu la décision (UE) 2015/238 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne,

–  vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 septembre 2010, sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006 (COM(2010)0501),

–  vu sa position du 2 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008(2) du Conseil,

–  vu ses résolutions du 12 avril 2016 sur l’innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche(3) et sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche(4),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles(5),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche(6),

–  vu sa position du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques(7) suggérant l’extension de la dérogation applicable aux RUP pour trois ans de plus jusqu’en 2011,

–  vu le règlement (CE) nº 1207/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques accordant la dérogation applicable aux RUP pour trois ans de plus jusqu’en 2011,

–  vu le règlement (CE) nº 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion, et notamment son article 8, lequel dispose qu’à partir du 31 décembre 2011, «la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la compensation, (...) assorti, au besoin, de propositions législatives»,

–  vu le règlement (CE) nº 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques,

–  vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049),

–  vu le rapport spécial nº 11/2015 de la Cour des comptes du 20 octobre 2015 intitulé «La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?»,

–  vu les plans d’action des régions ultrapériphériques pour la programmation des fonds européens 2014-2020,

–  vu l’ensemble des contributions conjointes et des documents techniques et politiques de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, notamment la déclaration finale de la 21econférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne des 22 et 23 septembre 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A8-0138/2017),

A.  considérant que la situation géographique des régions ultrapériphériques dans la région des Caraïbes, de l’océan Indien et de l’océan Atlantique indique que les territoires de l’Union européenne sont situés dans plusieurs bassins maritimes et continents, et que les RUP sont voisines de plusieurs pays tiers;

B.  considérant qu’il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation de la pression de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de certaines RUP (entre 100 et 200 milles marins) étant donné que la pêche est pratiquée principalement par des flottes n’appartenant pas aux RUP respectives;

C.  considérant que l’Union doit assumer ses responsabilités dans le domaine maritime des RUP et que leurs ZEE représentent une part importante du total des ZEE de l’Union;

D.  considérant que les secteurs de la pêche des RUP doivent être replacés dans le contexte d’une situation structurelle, sociale et économique particulière (article 349 du traité FUE), qui nécessite une prise en compte spécifique et adaptée des politiques communes européennes;

E.  considérant que le secteur de la pêche dispose d’atouts et d’un potentiel de développement important;

F.  considérant que les cas de pollution marine au chlordécone sont spécifiques aux Antilles et ont un impact significatif sur les zones autorisées à la pêche et sur la présence d’espèces invasives;

G.  considérant que l’éloignement des RUP a été reconnu et pris en considération en tant que principe général dans le droit de l’Union, ce qui justifie et permet la mise en place d’un régime de compensation des surcoûts pour la pêche et l’aquaculture dans ces régions;

H.  considérant que la politique commune de la pêche (PCP) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), pensés pour les problématiques et enjeux de l’Europe continentale, permettent une approche différenciée pour les RUP mais ne répondent que de manière limitée aux spécificités de la pêche dans ces régions;

I.  considérant que les RUP s’estiment lésées par la PCP et être victimes d’une «double peine» (n’ayant pas eu accès à l’époque à l’aide visant au renouvellement de la flotte et actuellement confrontées à l’interdiction de cette aide);

J.  considérant que d’importants secteurs de la flotte des régions ultrapériphériques n’étaient, jusqu’il y a peu, pas réglementés et ne figuraient pas dans le fichier de la flotte et n’avaient par conséquent pas accès au Fonds pour la modernisation;

K.  considérant que l’un des objectifs de la PCP est de promouvoir les activités de pêche en tenant compte des aspects socioéconomiques;

L.  considérant que les règles d’accès aux ressources devraient privilégier les flottes locales et les engins les plus sélectifs et les moins destructifs;

M.  considérant que la PCP vise à assurer la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure en tant que principe de bonne gouvernance;

N.  considérant qu’une part considérable de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a lieu dans une partie des ZEE de certaines RUP(8) et dans les bassins maritimes alentours pour d’autres;

O.  considérant que les RUP sont touchées par des niveaux de chômage parmi les plus élevés dans l’Union (jusqu’à 60 % pour les jeunes dans certaines RUP);

P.  considérant que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit notamment des aides aux organisations de producteurs, la substitution ou la modernisation des moteurs et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), sous certaines conditions;

Q.  considérant que le FEAMP juge les activités suivantes comme non admissibles à ces aides: opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire, équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson, et construction de nouveaux navires de pêche ou importation de navires de pêche;

R.  considérant que le FEAMP peut néanmoins mettre une assistance financière à la disposition des navires pour accroître l’efficacité énergétique, la sécurité, l’hygiène à bord et la qualité des produits de la pêche ainsi que pour améliorer les conditions de travail;

S.  considérant que le FEAMP soutient des projets d’innovation tels que des systèmes de gestion et d’organisation;

Dispositions relatives aux spécificités et à la situation géographique des RUP

1.  estime que la pêche durable, qui utilise des engins traditionnels, est à la base de la prospérité des populations côtières et contribue à la sécurité alimentaire dans les RUP; insiste dans ce contexte sur la nécessité de faire participer la pêche locale à l’objectif de sécurité alimentaire des populations locales, car la sécurité alimentaire est aujourd’hui trop dépendante des importations dans les RUP;

2.  rappelle que la PCP et le FEAMP, pensés pour les problématiques et enjeux de l’Europe continentale, répondent de manière limitée aux spécificités de la pêche dans les RUP, qu’ils ne peuvent pas s’appliquer uniformément aux enjeux et spécificités de la pêche dans les RUP et doivent être dotés d’un certain degré de souplesse et de pragmatisme ou faire l’objet de dérogations; appelle par conséquent à la mise en place d’une stratégie déclinée dans chaque bassin maritime régional adaptée à la situation particulière de chacune des régions ultrapériphériques;

3.  souligne la présence au sein des RUP d’une grande variété de petites communautés fortement tributaires de la pêche traditionnelle, côtière et artisanale et pour qui la pêche constitue souvent le seul moyen de subsistance;

4.  rappelle que les ressources biologiques de la mer autour des RUP devraient être particulièrement protégées et que la pêche devrait faire l’objet d’une attention particulière ; souligne par conséquent que seuls les navires de pêche enregistrés dans les ports des RUP devraient être autorisés à pêcher dans leurs eaux;

5.  observe que les fonds marins des RUP sont un véritable laboratoire vivant de la biodiversité; insiste sur l’importance de la recherche et de la collecte de données pour accroître nos connaissances sur l’océan; souligne le potentiel des RUP en tant que centres névralgiques de la recherche scientifique pour l’analyse de leurs milieux marins respectifs et demande aux États membres concernés et à la Commission de renforcer leur appui aux projets de recherche scientifique pertinents;

6.  souligne la nécessité de maintenir l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche dans le respect du principe de précaution et en tenant compte des réalités socio-économiques; estime néanmoins que cela ne saurait justifier un désinvestissement dans la collecte de données et dans l’amélioration des connaissances scientifiques sur les écosystèmes marins; demande une révision de la répartition des quotas pour certaines espèces (par exemple, l’augmentation du quota de thon rouge dans les Açores), ainsi que la possibilités de capturer d’autres espèces (comme le squale-liche, par exemple), sur la base d’études scientifiques et du renforcement des capacités techniques et matérielles d’évaluation des écosystèmes;

7.  souligne que dans certaines RUP, les flottes de pêche sont en deçà de leurs limites de capacité fixées par la PCP en raison notamment de l’absence d’accès à des financements;

8.  observe que compte tenu des difficultés climatiques spécifiques aux RUP, les pêcheurs de ces régions sont confrontés au vieillissement précoce de leurs navires, qui sont donc moins sûrs et moins efficaces et offrent des conditions de travail moins attrayantes par rapport aux navires modernes;

9.  souligne le fait que, dans son rapport de 2016, le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)(9) n’a pas pu évaluer l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche pour toutes les flottes opérant dans les RUP en raison de données biologiques insuffisantes; demande que la dotation des fonds soit renforcée dans le cadre du FEAMP et d’autres fonds, afin que les instituts scientifiques et les universités puissent acquérir des moyens techniques d’évaluation des écosystèmes; estime à cet égard, qu’il est crucial de disposer et d’avoir accès à des données fiables sur l’état des ressources et des pratiques dans ces ZEE ultramarines;

10.  souligne que les flottes de pêche côtière des régions ultrapériphériques sont globalement obsolètes, ce qui entraîne des problèmes de sécurité à bord des navires;

11.  regrette que la Commission ne soit pas parvenue à publier de rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 639/2004 avant la date limite du 30 juin 2012; demande instamment à la Commission de fournir davantage d’informations sur les raisons ayant motivé la décision de ne pas publier ce rapport;

12.  regrette le retard pris par l’adoption du FEAMP donc par l’approbation de ses programmes opérationnels, ce qui s’est traduit par la mise en œuvre tardive des dispositions du Fonds en matière d’aide et a entraîné de graves difficultés financières pour certaines entreprises dans les RUP;

13.  se félicite des dispositions spécifiques du FEAMP pour les RUP, telles que la compensation des surcoûts (prise en charge de 100 % par le Fonds, supérieure à celle de la précédente période de programmation mais pas encore suffisante pour certaines RUP) et l’augmentation de 35 % de l’intensité de l’aide publique pour d’autres mesures dans les régions ultrapériphériques;

14.  reconnaît les difficultés, voire l’impossibilité d’accès pour certains pêcheurs des RUP au crédit ou à l’assurance pour leurs navires ce qui entraîne des problèmes de sécurité et des contraintes économiques conséquentes pour ces pêcheurs;

15.  Rappelle que dans les RUP les petits bateaux de pêche représentent la grande majorité des navires immatriculés; souligne que dans certaines RUP, les petits navires ont plus de 40 ans, ce qui pose de réels problèmes de sécurité;

16.  souligne l’effet économique multiplicateur des fonds de l’Union et des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement, en particulier dans les RUP;

Mieux utiliser les possibilités offertes par l’article 349 du traité et par la PCP

17.  estime qu’un conseil consultatif distinct pour les RUP, ainsi qu’il est prévu dans le cadre de la PCP, serait une plateforme adéquate pour un échange essentiel de connaissances et d’expériences, et regrette dès lors que celui-ci n’ait toujours pas été mis en place;

18.  demande l’application pleine et entière de l’article 349 du traité FUE dans les politiques, règlements, fonds et programmes de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union, notamment le FEAMP, de manière à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les RUP;

19.  estime que le développement local mené par les acteurs locaux est une approche prometteuse et que l’État membre concerné devrait faire le meilleur usage des possibilités prévues dans le FEAMP pour soutenir ce type de développement local dans les RUP;

20.  souligne l’importance de créer des groupes d’action locale de la pêche, reconnus comme un outil d’aide important offrant des possibilités de diversification des activités de pêche;

21.  invite la Commission, lorsqu’elle propose des actes législatifs en ce qui concerne les coûts pour l’hygiène, la santé et les investissements liés à la sécurité et aux conditions de travail, à faciliter une approche globale et adaptée;

22.  invite la Commission, lorsqu’elle propose des actes législatifs relatifs aux critères de calcul des surcoûts qui résultent des désavantages propres aux RUP, à prendre également en compte l’incidence des conditions climatiques et géographiques et de la déprédation;

23.  déplore l’importance des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la ZEE de certaines RUP, imputables tant aux navires nationaux qu’étrangers, et dans les bassins maritimes alentours pour d’autres RUP; souligne qu’en ce qui concerne les navires nationaux, ces pratiques résultent également de problèmes sur le plan de l’approvisionnement alimentaire local; demande aux autorités nationales d’intensifier la lutte contre la pêche INN;

24.  encourage dès lors la mise en place de mesures actives (de surveillance, par exemple) et passives (telles que la négociation) avec les pays voisins des RUP qui n’ont pas encore signé d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD);

25.  invite tous les acteurs concernés à accélérer la mise en œuvre du FEAMP et à tirer parti des possibilités qu’il offre pour investir massivement dans la modernisation de la flotte (amélioration de la sécurité, de l’hygiène à bord, de l’efficacité énergétique et de la qualité des produits de la pêche) ainsi que dans les ports de pêche, les sites de débarquement et l’aquaculture dans le but de créer de nouveaux débouchés; invite en outre à appliquer le régime de compensation des surcoûts afin d’accroître la viabilité du secteur;

26.  appelle à une réelle prise en compte des intérêts des RUP lorsque des accords de pêche sont conclus avec des États tiers, en prévoyant notamment des obligations de débarquement dans les RUP ou encore l’emploi de personnels originaires des RUP sur les navires;

27.  souligne la nécessité de réaliser des analyses d’impact chaque fois que les RUP seront concernées par des accords de pêche conclus entre l’UE et des pays tiers, conformément aux dispositions de l’article 349 du traité FUE;

28.  note qu’une restructuration du secteur de la pêche dans les RUP peut s’avérer nécessaire pour garantir une gestion durable des stocks et qu’une réduction du nombre de navires devrait être envisagée le cas échéant;

29.  estime que, dans les cas où une réduction de la capacité s’impose au titre de l’article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013, il y a lieu, pour déterminer les navires à conserver, de tenir compte des critères visés à l’article 17 dudit règlement;

30.  invite les États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre la disposition de la PCP relative à l’attribution des possibilités de pêche, à accorder une attention particulière à la pêche traditionnelle et artisanale dans les RUP, qui contribue à l’économie locale a un faible impact environnemental;

31.  prie instamment les États membres comptant des RUP à prendre toutes les mesures appropriées et à poursuivre l’application de régimes d’aide spécifiques tels que les régimes fiscaux spéciaux;

32.  estime qu’il est nécessaire d’améliorer la collecte de données sur les stocks et l’évaluation de l’impact des flottes artisanales dans les RUP afin d’adopter une démarche plus scientifique concernant les possibilités de pêche dans ces régions;

33.  rappelle que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique. Estime notamment à cet égard, que les données halieutiques dans les RUP doivent faire partie des priorités en termes de collecte des données;

34.  souligne que le potentiel de l’aquaculture devrait être mieux exploité dans les RUP, étant donné qu’il pourrait ouvrir de nouvelles possibilités d’exportation, avec un soutien appuyé de l’Union européenne, dans un contexte de très forte concurrence régionale, et demande à la Commission d’encourager et de soutenir les projets relatifs au développement de l’aquaculture;

35.  invite les États membres et les RUP à tirer le meilleur parti de la règles «de minimis» et de la règle d’exemption par catégorie prévues par le règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission;

36.  invite les États membres à encourager l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens et à mettre l’accent sur les synergies entre les différents fonds dans les RUP en vue de dégager des perspectives économiques pour tous les acteurs de l’économie bleue; encourage notamment les investissements dans les projets de revalorisation des métiers de la pêche ainsi que dans les projets visant à attirer les jeunes, à instaurer des techniques de pêche sélective et à développer les filières;

37.  soutient la mise en place de programmes de recherche et de développement pour la pêche s’inscrivant dans le cadre du programme Horizon 2020 et réunissant les différents acteurs économiques et sociaux, de manière à contribuer au développement de nouvelles techniques et méthodes de pêche susceptibles d’accroître la compétitivité du secteur et de renforcer son potentiel de croissance économique et de création d’emplois dans la population locale;

38.  préconise que la future PCP tienne pleinement compte des spécificités des RUP et leur permette de concrétiser le fort potentiel économique, social et environnemental que revêt le développement durable et raisonné du secteur de pêche dans ces régions; souligne dans ce contexte, qu’il est nécessaire de réexaminer la segmentation de la flotte (l’objectif étant de déterminer le juste équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de pêche de la flotte artisanale des RUP dotée d’engins de pêche hautement sélectifs) par l’amélioration des caractéristiques techniques des navires peu stables ou ayant une faible puissance de propulsion ce qui représente un risque pour la sécurité de l’équipage en cas de mauvaises conditions météorologiques, dans le respect des critères scientifiques objectifs utilisés dans la construction navale et sans que cela se traduise par l’intensification d’une pêche non durable;

39.  considère que, étant donné le potentiel extraordinaire des RUP, il importe de stimuler les investissements et de promouvoir la diversification et l’innovation dans le secteur de la pêche pour accroître le développement économique;

40.  invite la Commission, dans l’objectif de garantir la survie du secteur de la pêche dans les RUP et conformément aux principes de traitement différencié pour les petites îles et les territoires mentionnés dans l’objectif 14 des objectifs de développement durable (ODD), à mettre en place des mesures de soutien fondées sur l’article 349 du traité FUE, pour permettre le financement (au niveau de l’Union ou au niveau des États membres) des navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions et qui contribuent au développement local et durable, et ainsi de renforcer la sécurité des personnes, respecter les normes européennes en matière d'hygiène, lutter contre la pêche INN et améliorer l’efficacité environnementale; fait observer que ce renouvellement de la flotte de pêche doit rester dans les limites de la capacité autorisée, se limiter au remplacement d’un ancien navire par un nouveau, assurer la durabilité de la pêche et permettre d’atteindre l’objectif de rendement maximal durable;

41.  propose d’augmenter l’intensité de l’aide pour le remplacement des moteurs dans les RUP, sous réserve qu’il soit scientifiquement attesté que les conditions climatiques et le changement climatique ont un impact négatif déterminant sur les flottes des RUP;

42.  demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place, au plus tôt, un instrument qui, comme le POSEI pour l’agriculture, serait spécifiquement consacré au soutien de la pêche dans les RUP et permettrait de valoriser pleinement le potentiel exceptionnel de la pêche; est d’avis qu’il faudrait envisager d’englober notamment dans cet instrument spécifique les dispositions de l’article 8 (Aides d’État), de l’article 13, paragraphe 5 (Ressources budgétaires en gestion partagée), de l’article 70 (régime de compensation), de l’article 71 (Calcul de la compensation), de l’article 72 (Plan de compensation) et de l’article 73 (Aides d’État à la mise en œuvre des plans de compensation) de l’actuel FEAMP;

43.  propose d’augmenter les capacités de certains segments de flotte dans les RUP lorsqu’il est démontré scientifiquement que le taux d’exploitation de certaines ressources halieutiques peut être augmenté sans compromettre les objectifs de durabilité;

44.  fait observer que la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche artisanale à petite échelle des RUP, dotée d’engins de pêche hautement sélectifs, peuvent contribuer à améliorer la sécurité de l’équipage en cas de mauvaises conditions météorologiques, dans le respect des critères scientifiques objectifs utilisés dans la construction navale sans que cela se traduise par un déséquilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de pêche;

45.  recommande de créer des incitations plus efficaces dans le cadre d’un futur FEAMP, afin d’encourager la participation des jeunes à l’économie maritime, notamment par la formation professionnelle et par la promotion de mesures destinées à valoriser les revenus, à sécuriser l’emploi et à renforcer la durabilité du cadre organisationnel de l’économie maritime dans les RUP;

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o   o

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
(2)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0015.
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0109.
(4)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0110.
(5)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0049.
(6)JO C 419 du 16.12.2015, p.167.
(7)JO C 15 E du 21.1.2010, p.135.
(8)Étude du Parlement européen, département thématique B, sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (IP/B/PECH/IC/2016_100) et programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de la France.
(9)Rapports du CSTEP: Évaluation des indicateurs d’équilibre des principaux segments de flottes et examen des rapports nationaux sur les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche (CSTEP-16-18).

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