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Procédure : 2016/0322(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0174/2017

Textes déposés :

A8-0174/2017

Débats :

Votes :

PV 16/05/2017 - 6.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0203

Textes adoptés
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Mardi 16 mai 2017 - Strasbourg
Accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ***
P8_TA(2017)0203A8-0174/2017

Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13710/2016 – C8-0005/2017 – 2016/0322(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13710/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13711/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0005/2017),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0174/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

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