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Procédure : 2016/2273(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0178/2017

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A8-0178/2017

Débats :

PV 15/05/2017 - 19
CRE 15/05/2017 - 19

Votes :

PV 16/05/2017 - 6.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0205

Textes adoptés
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Mardi 16 mai 2017 - Strasbourg
Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
P8_TA(2017)0205A8-0178/2017

Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (2016/2273(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte du G8 sur les données ouvertes,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel – l’administration en ligne comme fer de lance(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

–  vu le rapport d’évaluation comparative sur l’administration en ligne 2016 de la Commission,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(2),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public,

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union,

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère»(3),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

–  vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 0587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (COM(2016)0590), présentée par la Commission, et ses annexes 1 à 11 – analyse d’impact (SWD(2016)0303), résumé de l’analyse d’impact (SWD(2016)0304), et résumé de l’évaluation (SWD(2016)0305),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission (COM(2016)0589),

–  vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union,

–  vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public,

–  vu le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE («règlement eIDAS»),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 janvier 2017 portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes, présentée par la Commission (COM(2016)0824),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation» (COM(2017)0007),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu la proposition de la Commission du 10 janvier 2017 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil sur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement vie privée et communications électroniques) (COM(2017)0010),

–  vu la proposition de la Commission du 10 janvier 2017 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008),

–  vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

–  vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics,

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2017),

A.  considérant que les stratégies de modernisation des administrations publiques doivent être adaptées à un environnement en évolution et permettre la mutation numérique de l’administration;

B.  considérant que la numérisation de l’administration publique devrait contribuer à exploiter le plein potentiel du marché unique, à promouvoir un meilleur exercice de la citoyenneté, à améliorer la qualité de vie des citoyens et le développement social et économique des régions, à renforcer la compréhension des citoyens et leur participation aux services publics et à améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficacité de ces services, et à renforcer la participation politique en favorisant le dialogue des citoyens avec les autorités publiques et en augmentant la transparence; considérant que l’Union européenne devrait encourager le partage des meilleures pratiques et technologies entre les États membres;

C.  considérant que le secteur des technologies de l’information et de la communication est appelé à contribuer à ce processus de mutation en fournissant des solutions adaptées aux administrations publiques;

D.  considérant que la mutation numérique de l’administration publique doit être entreprise à l’échelle de l’Union, dans les États membres ainsi qu’aux niveaux régional et local;

E.  considérant que l’administration publique numérique n’atteindra pleinement son potentiel que si les citoyens et les entreprises peuvent accorder une confiance pleine et entière aux services proposés;

F.  considérant que le portail européen e-Justice est un outil fondamental d’accès à l’information et à la justice, et qu’il constitue une étape importante de la modernisation de l’administration publique de l’Union européenne;

G.  considérant qu’un meilleur accès à l’information et le recours accru à des outils numériques améliorés pour les formalités liées au droit des entreprises tout au long de leur cycle de vie devrait accroître la sécurité juridique et réduire les frais pour les entreprises;

H.  considérant les efforts entrepris pour relier entre eux les registres du commerce et les registres d’insolvabilité électroniques de tous les États membres, dont l’interconnexion revêt une importance particulière pour la transparence et la sécurité juridique au sein du marché intérieur;

I.  considérant que le portail e-Justice ne peut, pour l’heure, servir de point d’accès unique à ces registres du fait des différences entre les normes techniques employées par les États membres; que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de concevoir des instruments d’administration en ligne accessibles, interopérables et conviviaux et de les mettre à la disposition du public dans l’Union; et que le niveau de sécurité et de protection des données lors de leur traitement est une condition préalable à l’utilisation du portail e-Justice, compte tenu de la nature des données des travaux judiciaires;

1.  estime que le développement de l’administration en ligne est un élément essentiel du marché unique numérique; demande à la Commission de recenser des objectifs spécifiques et mesurables pour le plan d’action sur la base d’indicateurs de performance, de surveiller la réalisation de ces objectifs et de présenter chaque année des rapports sur la mise en application du plan d’action; souligne que le plan d’action pour l’administration en ligne 2011-2015 a obtenu des résultats positifs aussi bien à l’échelle de l’Union qu’au niveau des États membres; encourage la Commission et les États-membres à évaluer également les besoins des consommateurs pour augmenter le degré d’utilisation des services en ligne;

Les administrations publiques en marche vers le numérique

2.  considère que, d’ici 2022, des administrations publiques ouvertes, transparentes, efficaces et intégrées devraient fournir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques de bout en bout, faciles à utiliser, accessibles, personnalisés et sans frontières: cela réduirait les coûts, les obstacles et les contraintes administratives à l’égard des citoyens et des entreprises, en particulier des PME, renforcerait la transparence et leur permettrait ainsi de bénéficier de tous les avantages de la révolution numérique; estime toutefois que cette numérisation doit être compatible avec une restructuration équitable de l’administration publique;

3.  soutient le projet qui consiste à fonder toute initiative à venir sur le principe du «numérique par défaut» et souligne l’importance que revêt l’application du principe «une fois pour toutes», qui facilitera les interactions entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les administrations publiques, de l’autre, en évitant les procédures administratives chronophages et rendra plus aisée la réutilisation, à d’autres fins, d’informations précédemment fournies; souligne d'ailleurs que, d’après les études réalisées par la Commission, l’application du principe «une fois pour toutes» à l’échelle de l’Union devrait permettre d’économiser près de 5 milliards d’euros par an d’ici 2017; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats du projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les entreprises et de lancer d’ici fin 2017 un projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les citoyens;

4.  salue la volonté de la Commission de mettre en service le plus tôt possible un guichet numérique unique qui fournirait aux citoyens et aux entreprises un ensemble harmonieux et cohérent de services du marché unique en ligne à l’échelle des États membres et de l’Union, des informations au sujet des règles de l’Union et nationales, des services d’aide et la possibilité de réaliser en ligne toutes les procédures les plus importantes pour les citoyens et les entreprises en situation transfrontalière, ce qui permettrait d’aider à appliquer le principe «une fois pour toutes» dans l’Union; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète de ce guichet unique et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir son bon fonctionnement et son interopérabilité, afin d’en tirer le plein potentiel et tous les avantages possibles; souligne qu’il convient d’encourager l’échange des bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres; estime qu’une telle initiative devrait permettre de veiller à ce que tous les États membres fournissent un portail de services en ligne unique et officiel donnant accès à l’ensemble de leurs services en ligne et aux services interopérables disponibles dans l’Union; invite instamment les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète des portails de guichet unique;

5.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises, l’archivage électronique de documents et la communication d’informations, transnationales ou autres, aux registres du commerce; relève que, dans ce domaine, il est possible que la législation s’avère être la seule manière d’établir un cadre juridique adéquat pour des solutions numériques dans toute l’Union;

6.  estime qu’il convient d’accélérer l’interconnexion des registres du commerce et des registres d’insolvabilité électroniques des États membres, et souligne l’importance que revêt cette interconnexion pour le marché intérieur; insiste sur le fait que les informations devraient être transmises en respectant un gabarit-type ou un cadre européen commun.

7.  souligne l’importance de l’inclusivité, de l’accessibilité et de l’accès du grand public aux services d’administration en ligne, qui sont des facteurs essentiels pour étayer la conception et l’application de politiques en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement la nouvelle directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ce qui bénéficiera aux personnes handicapées et aux personnes âgées;

8.  souligne l’importance de la notion de «données ouvertes», en vertu de laquelle certaines informations du secteur public sont librement mises à disposition en vue de leur utilisation et de leur réutilisation, y compris par des tiers, au sein des administrations publiques et entre elles; souligne la nécessité de prévoir des garanties pour veiller au respect du droit d’auteur et de la protection des données; réaffirme que la libre circulation, ouverte et inclusive, des données permettrait de développer et de créer de nouvelles solutions novatrices et de renforcer l’efficacité et la transparence; souligne que ces types de données et d’informations du secteur public devraient dès lors être mises à disposition, dans la mesure du possible, afin de favoriser l’apparition de nouvelles perspectives de diffusion des connaissances et de contribuer au développement et au renforcement d'une société ouverte; rappelle que les administrations publiques devraient, dans la mesure du possible, mettre à disposition leurs informations, en particulier lorsque le volume de données généré est considérable, comme c’est le cas dans le programme Inspire; estime que davantage d’efforts devraient être réalisés afin de mettre en œuvre des stratégies relatives aux données ouvertes coordonnées dans les institutions européennes et nationales, comprenant l’augmentation du nombre de données et la publication plus rapide de celles-ci dans le domaine public, des données de meilleure qualité, un accès simplifié aux données et la publication en ligne de la législation dans des formats lisibles par les machines;

9.  souligne les avantages de la participation en ligne et fait valoir que les États membres devraient faire un usage accru de la consultation, de l’information et de la prise de décision en ligne; insiste sur le fait que pour éviter un usage abusif des systèmes, la participation en ligne, et notamment la prise de décision en ligne, doit être conforme au règlement eIDAS, afin de garantir la responsabilité et la transparence;

10.  salue les initiatives prises par toutes les institutions de l’Union afin de renforcer les mécanismes de participation en ligne à l’échelle de l’Union et des États membres, et demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage les outils numériques, tels que les systèmes de vote électronique et les pétitions en ligne, qui ont pour objectif de renforcer et de favoriser la participation des citoyens et des entreprises au processus d’élaboration des politiques;

11.  relève qu’un tiers seulement des sites internet des services publics sont adaptés aux appareils mobiles, alors que l’usage de ces derniers a significativement augmenté au cours des cinq dernières années; demande dès lors aux États membres d’évaluer les possibilités de développement de solutions mobiles pour les services administratifs en ligne et de s’assurer de leur facilité d’accès et de leur accessibilité pour tous; souligne que pour pérenniser l’accessibilité aux services de l’administration en ligne, il est essentiel de garder à jour les sites web et les instruments de l’administration publique conformément aux technologies modernes ainsi qu’aux exigences de sécurité informatique en constante évolution;

12.  demande aux États membres de promouvoir et d’utiliser les passations de marchés en ligne lorsqu’ils achètent des fournitures et des services ou qu’ils attribuent des marchés publics, ce qui rendrait les dépenses publiques plus transparentes et plus efficaces et réduirait les coûts et les contraintes bureaucratiques; demande également aux États membres d’utiliser davantage les registres de marchés et les systèmes de signature électronique interopérables; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la transparence des marchés publics, de sorte que l’information soit accessible en temps réel pour tous les participants aux marchés publics; demande à la Commission, à cet égard, de faciliter l’échanges de bonnes pratiques relatives au critère d’innovation lors des appels d’offres publics, notamment en veillant à ce que les appels d'offres ne préjugent d'aucune solution et laissent plutôt la possibilité aux soumissionnaires de proposer des solutions novatrices et ouvertes; demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les normes sur la facturation électronique, sur la soumission électronique des offres et sur la notification électronique, et d’encourager l’utilisation de cartes d’identité électroniques dans les systèmes internes de l’administration afin de renforcer la responsabilité et la traçabilité de chaque action au sein de ces systèmes;

13.  souligne l’importance du développement de services publics transfrontaliers sûrs, fiables et interopérables, permettant d'éviter le morcellement et de soutenir la mobilité; souligne que l’interopérabilité et la normalisation sont des éléments clés de la mise en place de structures d’administration en ligne et salue dès lors la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» et son projet de révision du cadre d’interopérabilité européen; souligne que le recours à des normes ouvertes est crucial pour que les citoyens de l’Union puissent participer aux plateformes de l’administration publique, et que les normes en question doivent servir les intérêts de la société en général de par leur caractère inclusif, juste et durable, et doivent être mises au point de façon ouverte et transparente; invite, dès lors, la Commission et les États membres à promouvoir des normes ouvertes lors du développement de solutions numériques pour l’administration en ligne et à accorder davantage d’attention à l’interopérabilité et aux bénéfices potentiels d’une utilisation efficace de la technologie numérique;

14.  déplore qu’en 2015, seuls 28 % des foyers européens en milieu rural possèdent une connexion internet rapide permanente, et qu’en moyenne, seules 36 % des zones rurales soient couvertes par la 4G au sein de l’Union (contre 86 % du territoire de l’Union), et attire l’attention sur la nécessité urgente de continuer à soutenir l’expansion du réseau à haut débit, en particulier dans les zones rurales, car l’accès à une connexion à haut débit et à grande vitesse est indispensable pour utiliser les services d’administration en ligne et pour en tirer les bénéfices; demande dès lors à la Commission et aux États membres de continuer à financer de façon adéquate l’expansion du réseau à haut débit, des infrastructures de services numériques et des interactions transfrontalières entre les administrations publiques après 2020, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou d’autres programmes européens appropriés, aux fins d’assurer une viabilité à long terme; demande, à cet égard, aux exploitants d’investir davantage dans les infrastructures afin d’améliorer la connectivité dans les zones rurales et de veiller à ce que les zone rurales bénéficieront elles aussi de réseaux très puissants sous la forme de la 5G, étant donné qu’il s’agit d’un pilier de notre société numérique;

15.  souligne que le bon fonctionnement des services d’administration en ligne exige le déploiement complet d'infrastructures sûres, appropriées, résilientes, fiables et de haute performance telles que les réseaux à haut débit ultrarapide et de télécommunication; demande, dès lors, l'adoption rapide du Code des communications électroniques européen pour atteindre les objectifs stratégiques européens; juge essentiel que les administrations publiques soient tenues à jour des évolutions technologiques et qu'elles aient une capacité suffisante pour adopter des technologies novatrices telles que les mégadonnées et l’internet des objets ou l’utilisation de services mobiles, comme la 5G, qui sont en mesure de satisfaire les besoins des usagers;

16.  considère la réutilisation des modules techniques du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les secteurs publics et privés comme essentielle au bon fonctionnement des infrastructures de services numériques; souligne la nécessité de garantir la viabilité des modules techniques du MIE sur le long terme ainsi que des résultats des projets pilotes à grande échelle et des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA2) au-delà de 2020; souligne le potentiel que représente l'initiative Wifi4EU pour favoriser l'accès universel à des réseaux à haut débit; invite par conséquent la Commission à créer en coopération avec les États membres un organe de gestion à long terme pour atteindre les objectifs du marché unique numérique, dont la priorité serait de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises et d'encourager, dans la mesure du possible, le recours à des normes communes;

17.  relève que la mise en place de solutions novatrices pour des services publics à forte intensité de données, par exemple pour l'utilisation de services en nuage, demeure lente et morcelée; rappelle que des services tels qu'Inspire produisent de grands volumes de données, qui requièrent une plus grande capacité informatique; salue, à cet égard, l'initiative européenne sur l’informatique en nuage de la Commission et estime qu'il convient d'élargir au secteur public la base d'utilisateurs du nuage européen pour la science ouverte;

18.  invite la Commission à attirer l’attention sur l’importance du portail e-Justice et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à faire du portail un guichet unique pour l’ensemble des informations juridiques utiles et l’accès à la justice dans les États membres; fait toutefois remarquer que toutes les parties à la procédure ne disposent pas de conditions d’accès égales et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies de l’information et de la communication, ce qui peut se traduire par une limitation de l’accès à la justice; souligne que l’accès des personnes handicapées au portail devrait bénéficier d’une attention particulière;

19.  salue la création d’e-CODEX, qui permet une communication directe entre citoyens et juridictions de tous les États membres et constitue dès lors une avancée significative en matière d’amélioration de l’accès transfrontalier aux services publics;

20.  félicite le Conseil et la Commission pour les efforts déployés pour créer l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), qui s’avère extrêmement utile pour les recherches dans le domaine du droit et le dialogue juridictionnel, et salue la création du moteur de recherche ECLI, qui ne manquera pas de faciliter l’accès aux informations juridiques dans toute l’Union;

21.  réaffirme la nécessité de renforcer les compétences numériques du personnel administratif, ainsi que celles de tous les citoyens et de toutes les entreprises, en développant et en soutenant les activités de formation aux niveaux national, régional et local, afin de réduire au minimum le risque d’exclusion numérique, et réaffirme la nécessité de concevoir des formations spécialisées aux services d’administration en ligne à destination des fonctionnaires et des décideurs; insiste sur le fait que, pour pouvoir recourir à l’administration en ligne, il est impératif de posséder des compétences numériques; encourage la mise au point de programmes d’enseignement pour l’apprentissage en ligne qui soient reconnus dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS); estime que l'un des principaux aspects du développement d'une administration en ligne est la hausse continue du développement des capacités numériques; souligne la nécessité de combler les fossés numériques entre les zones géographiques, entre les individus de différents milieux socioéconomiques et entre les générations, et d’en empêcher la formation; invite les États membres à reprendre les suggestions du plan d’action européen pour l’administration en ligne, afin de permettre notamment aux jeunes citoyens de communiquer avec l’administration d’une manière qui leur est familière dans la vie quotidienne; met en exergue l’importance cruciale de transmettre aux personnes âgées des compétences numériques car elles manquent souvent de compétences et de confiance lorsqu’elles utilisent les services en ligne; estime que les États membres devraient promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les campagnes de communication et d’éducation, y compris la création de réseaux pour la transmission de compétences numériques, afin que les citoyens européens puissent tirer parti de l’intégralité des possibilités offertes par les nouveaux portails et services d’administration en ligne;

22.  souligne la nécessité d’une démarche inclusive double, à la fois en ligne et hors ligne, afin d’éviter l’exclusion, compte tenu du taux actuel d’analphabétisme numérique et du fait que plus de 22 % des Européens, principalement des personnes âgées, préfèrent ne pas utiliser les services en ligne dans leurs rapports avec les administrations publiques; souligne qu’il existe de multiples raisons et obstacles susceptibles d’expliquer le refus de recourir aux services en ligne, comme par exemple l’ignorance, le manque de compétences, le manque de confiance et les idées préconçues, et qu’il faut veiller à supprimer ces obstacles; estime que pour éviter l'exclusion numérique ou le creusement du fossé numérique, il faut garantir l'accessibilité et la qualité des services d'administration en ligne pour les citoyens qui vivent dans des régions rurales, de montagne ou isolées;

23.  souligne que la numérisation peut permettre aux autorités publiques de réaliser des économies; est conscient que cette transition numérique et les autres défis que comportent les propositions législatives sur la modernisation doivent être affrontés dans un contexte de contraintes budgétaires, et qu’une tâche immense attend les autorités régionales et locales, en particulier, dans les années à venir; est conscient que cela requerra donc d’une part l’adoption de solutions numériques fondées sur des normes ouvertes, réduisant ainsi les coûts de maintenance et renforçant l’innovation, et d’autre part une promotion des partenariats public-privé; insiste sur le fait que les investissements dans la transition numérique présentent un bon rapport coût-efficacité à long terme, puisqu’ils aideront à l’avenir à réduire les coûts administratifs; souligne qu’en attendant, le recours à une approche à la fois en ligne et hors ligne est incontournable;

24.  indique qu’en ce qui concerne la numérisation de certaines procédures administratives, il convient de tenir compte des objections fondées sur l’intérêt public, lequel est prioritaire;

L’administration en ligne transfrontalière à tous les niveaux administratifs

25.  souligne l’importance que revêt la création d’une infrastructure durable d’administration en ligne transfrontalière en vue de simplifier l’accès aux quatre libertés fondamentales et l’exercice de celles-ci;

26.  souligne l’importance des services d’administration en ligne transfrontaliers dans la vie quotidienne des citoyens et fait valoir les avantages que présente le développement de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), du portail européen EURES sur la mobilité de l’emploi et des services de santé en ligne transfrontaliers;

27.  salue les différentes initiatives de la Commission visant à développer les ordonnances numériques transfrontalières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et la normalisation; souligne toutefois que l’adoption de telles solutions est beaucoup trop lente étant donné la valeur et l’importance de tels services pour les citoyens de l’Union; demande à la Commission de veiller à la mise en place du bon cadre afin de consolider la confiance entre les États membres et d’accélérer le développement des ordonnances numériques transfrontalières, depuis la protection des données et la sécurité des échanges de données jusqu'à l’établissement des infrastructures et services numériques nécessaires;

28.  demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage le recours au portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES), par une collaboration et une intégration accrues entre les systèmes des services publics de l’emploi et le portail EURES, afin de faciliter et d’améliorer la mobilité des employeurs et des demandeurs d’emploi au sein de l’Union européenne;

29.  insiste sur le fait que les services de télésanté peuvent largement améliorer la qualité de vie des citoyens en rendant les soins de santé plus accessibles, moins onéreux et plus efficaces pour les patients;

30.  estime que les barrières linguistiques doivent être surmontées pour que les services d’administration en ligne transfrontaliers fonctionnent pleinement et que les administrations publiques, en particulier dans les régions frontalières, mettent à disposition leurs informations et leurs services dans la langue de leur État membre et dans d’autres langues européennes pertinentes;

31.  souligne l’importance que revêt l’échange de bonnes pratiques, d’exemples et d’expériences de projets entre tous les niveaux d’administration, à la fois au sein des États membres et entre eux; constate que les projets pilotes à grande échelle financés par l’Union européenne, tels que eSENSE, eCODEX et TOOP, contribuent largement au développement des services transfrontaliers en Europe;

32.  estime qu’un contrôle complet des performances de l’administration en ligne au sein des États membres devrait garantir une prise en compte adéquate des spécificités nationales par la méthode de mise en œuvre; souligne les avantages d’une performance mesurée de manière fiable au sein des États membres pour les législateurs et l’opinion publique;

33.  fait observer que l’interopérabilité, les normes ouvertes et les données ouvertes sont non seulement fondamentales dans un contexte transfrontalier, mais également nécessaires pour les administrations nationales, régionales et locales de chacun des États membres, tout en tenant également compte de la nécessité de protéger les données lors de transferts d’informations;

34.  demande à la Commission et aux autres institutions de l’Union de donner l’exemple en matière d’administration en ligne, en proposant un point d’accès transparent et facile à utiliser aux citoyens et aux entreprises, ainsi que des services numériques de bout en bout, en particulier en ce qui concerne les demandes de financement de l’Union et les passations des marchés publics; invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour traduire ses sites internet dans toutes les langues officielles de l’Union et mettre en avant les meilleures pratiques;

Protection et sécurité des données

35.  fait valoir l’importance fondamentale de la confiance des citoyens dans la protection des données à caractère personnel en vue de garantir la réussite du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, et souligne que les administrations publiques devraient veiller à la sécurité du traitement de ces données conformément au règlement général sur la protection des données et aux règles européennes concernant le respect de la vie privée, ce qui permettrait de renforcer la confiance des citoyens dans les services numériques;

36.  insiste sur le fait qu’un programme de services de télésanté devrait également être envisagé dans le cadre du plan d’action pour l’administration en ligne, étant donné qu’il s’agit d’un élément important de ce dernier; estime que la collecte et le transfert de données devraient être améliorés, et que le transfert transfrontalier de données devrait être rendu possible dans certains cas, étant donné qu’il faciliterait l’accès aux services de santé pour l’ensemble des citoyens de l’Union;

37.  remarque, dans le même temps, que la législation relative à la protection des données ne doit pas être considérée comme un obstacle, mais plutôt comme le point de départ de l’élaboration de solutions innovantes d’administration en ligne, et souligne que des orientations efficaces quant à l’application du règlement général sur la protection des données et un échange continu avec les parties intéressées sont nécessaires;

38.  relève que seuls 15 % des Européens déclarent avoir le sentiment de contrôler totalement l’utilisation de leurs données à caractère personnel; estime qu’il importe d’examiner davantage le principe de propriété des données et est convaincu que les mesures futures pourront se baser sur la communication de la Commission intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» et sur d’autres propositions connexes;

39.  invite instamment les États membres à veiller à l’application rapide et complète du règlement eIDAS, étant donné que la signature, l’identification et l’authentification électroniques sont les fondements sur lesquels reposent les services publics numériques transfrontaliers; souligne l’importance de promouvoir le recours aux mécanismes d’identification électronique dans le cadre du règlement eIDAS par les citoyens, les entreprises et l’administration publique; à cet égard, souligne que l’adoption de ces outils clés devrait être la priorité des secteurs privé et public dans le cadre du développement des services numériques; demande donc à la Commission de prendre des mesures visant à faciliter et à promouvoir la coopération du secteur public et du secteur privé dans le recours transfrontalier et intersectoriel à l’identification et à la signature numériques; salue le programme ISA2, lequel couvre toutes les politiques de l'Union pour lesquelles l'interopérabilité des systèmes qui fonctionnent à l'échelon national et européen est indispensable;

40.  souligne que la protection contre des cyberattaques et la résilience des administrations publiques en cas de cyberattaque sont d’une grande importance et doivent être développées; insiste, à ce titre, sur le fait qu’une action européenne est nécessaire, en particulier du fait que le principe «une fois pour toutes», élément du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, suppose l’échange de données des citoyens entre les administrations publiques européennes;

41.  souligne que la création d’applications modernes et simples d’utilisation et de procédures administratives efficaces nécessite d’intégrer la sécurité des données dès la phase de conception, afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer pleinement avantage des technologies modernes;

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42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0089.

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