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Procédure : 2017/2634(DEA)
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Cycle relatif au document : B8-0294/2017

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B8-0294/2017

Débats :

Votes :

PV 17/05/2017 - 10.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0213

Textes adoptés
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Mercredi 17 mai 2017 - Strasbourg
Objection à un acte délégué: recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques
P8_TA(2017)0213B8-0294/2017

Résolution du Parlement européen du 17 mai 2017 sur le règlement délégué (UE) de la Commission du 24 mars 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau (C(2017)01951 – 2017/2634(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)01951) (ci-après: «le règlement délégué modificatif»),

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(1) (ci-après: «la 4e directive LBC»), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 64, paragraphe 5,

–  vu le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques(2), et notamment son annexe,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques(3),

–  vu la lettre de la Commission du 24 mars 2017 accompagnant le règlement délégué modificatif,

–  vu les travaux accomplis et les conclusions arrêtées jusqu’à présent par les deux commissions spéciales du Parlement, à savoir la commission sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet et la commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale,

–  vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l'article 105, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que le règlement délégué, son annexe et le règlement délégué modificatif entendent recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et requièrent de la part des entités assujetties de l’Union qu’elles appliquent des mesures de vigilance renforcée à l’égard de la clientèle en vertu de la 4e directive LBC;

B.  considérant que le tout récent règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques est en vigueur depuis le 23 septembre 2016;

C.  considérant que le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission restera en vigueur, même si le règlement délégué modificatif est rejeté;

D.  considérant que la liste des pays, même après les modifications apportées par le règlement délégué modificatif adopté par la Commission le 24 mars 2017, correspond à celle établie par le groupe d’action financière (GAFI) lors de sa 29e session plénière, qui s’est tenue du 20 au 24 février 2017;

E.  considérant que, tel qu’établi au considérant 28 de la 4e directive LBC et répété dans l’exposé des motifs (C(2016)04180) du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, l’évaluation réalisée par la Commission est un processus autonome; qu'il est donc loisible à la Commission de ne pas tenir compte des normes du GAFI et de garder un pays tiers sur sa liste, même si le GAFI l’en retire, ou d'y ajouter un pays tiers supplémentaire, pour autant que cette mesure soit conforme aux critères spécifiques établis par l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC;

F.  considérant que l’évaluation de la Commission repose sur un processus autonome, qui doit être mené de façon approfondie et impartiale et examiner tous les pays tiers suivant les mêmes critères, lesquels sont définis à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC;

G.  considérant qu’il a précédemment rejeté un règlement délégué modificatif (C(2016)07495), au motif que le processus de la Commission manquait d’autonomie et ne reconnaissait pas le caractère non exhaustif de la liste des critères («notamment») visée à l’article 9, paragraphe 2, de la 4e directive LBC, excluant par là même les infractions sous-jacentes associées au blanchiment de capitaux, telles que les infractions fiscales;

H.  considérant qu’il demeure d’avis que, s’agissant des différents critères retenus à l’article 9, paragraphe 2, des carences peuvent continuer à subsister dans les dispositifs visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans certains pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers à haut risque visée par le règlement délégué modificatif;

I.  considérant que le Parlement a dûment tenu compte de la lettre de la Commission du 24 mars 2017 qui se réfère à l’examen en cours, par ses propres services, des possibilités de réduire sa dépendance vis-à-vis des sources d'information extérieures; que la mise en place d’un processus d'évaluation autonome pour la liste de l’Union des pays tiers à haut risque, que le Parlement appelle de ses vœux, est l’une des options examinées;

J.  considérant qu'il est conscient du temps et des ressources que la mise en place d’un processus d’évaluation autonome peut prendre au regard notamment des ressources et des moyens humains particulièrement limités dont dispose la Commission pour prévenir la criminalité financière; qu’il n’en attend pas moins un engagement plus ferme de la Commission articulé autour d’objectifs ambitieux et prédéfinis (feuille de route par exemple) afin de relayer clairement la volonté commune des institutions de lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme;

K.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont conjointement demandé une audition du membre de la Commission en charge de cet acte délégué pour débattre comme il se doit de la proposition et des objections du Parlement;

1.  fait objection au règlement délégué de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3.  demande à la Commission de présenter un nouvel acte délégué qui tient compte des préoccupations précitées, notamment de sa recommandation d’adopter une feuille de route pour ainsi parvenir un processus d’évaluation autonome;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(2) JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0008.

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