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Procédure : 2016/0052(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0072/2017

Textes déposés :

A8-0072/2017

Débats :

PV 17/05/2017 - 22
CRE 17/05/2017 - 22

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0221

Textes adoptés
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Jeudi 18 mai 2017 - Strasbourg
Accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021 ***
P8_TA(2017)0221A8-0072/2017

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (06679/2016 – C8-0175/2016 – 2016/0052(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06679/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 (06956/16),

–  vu le projet d'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 (06957/16),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (06960/16),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (06959/16),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0175/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0072/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège.

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