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Procédure : 2016/2079(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0179/2017

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A8-0179/2017

Débats :

PV 12/06/2017 - 16
CRE 12/06/2017 - 16

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PV 13/06/2017 - 5.11
CRE 13/06/2017 - 5.11
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P8_TA(2017)0255

Textes adoptés
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Mardi 13 juin 2017 - Strasbourg Edition définitive
état des stocks et situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée
P8_TA(2017)0255A8-0179/2017

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée (2016/2079(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(1) (règlement PCP),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)(2),

–  vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999(4) (règlement INN),

–  vu la stratégie à mi-parcours de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (2017-2020), ayant pour objectif la pérennité des pêches de la mer Méditerranée et de la mer Noire,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail(5),

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu la conférence régionale sur le thème «Construire un avenir pour une pêche artisanale durable en Méditerranée et en mer Noire», qui s’est tenue à Alger (Algérie), du 7 au 9 mars 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0179/2017),

A.  considérant que la Méditerranée, avec ses 17 000 espèces marines, est l’un des principaux lieux de la biodiversité mondiale; que sa gestion nécessite dès lors une approche portant sur plusieurs espèces;

B.  considérant que, dans sa communication intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2017 au titre de la politique commune de la pêche» (COM(2016)0396), la Commission affirme qu’en Méditerranée, la surpêche prédomine encore et que des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier à cette situation; que, dans ledit document, la Commission s’inquiète du fait que de nombreuses espèces faisant l’objet d’une évaluation sont pêchées à des niveaux bien supérieurs aux estimations de l’objectif de rendement maximal durable (RMD);

C.  considérant que la Méditerranée doit relever le défi majeur consistant à parvenir à l'objectif visant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, pour tous les stocks d'ici à 2020 au plus tard; que ce défi nécessite la participation et l’engagement de pays tiers; que le niveau général de surpêche dans le bassin méditerranéen correspond approximativement à deux ou trois fois le niveau des fourchettes de mortalité par pêche compatibles avec l'objectif du RMD (FRMD); que, malgré des efforts notables accomplis tant au niveau de l’Union européenne qu’en dehors de celle-ci pour garantir la mise en œuvre et le respect de la législation dans le secteur de la pêche, plus de 93 % des espèces faisant l’objet d’une évaluation en Méditerranée sont encore considérées comme étant victimes de surpêche;

D.  considérant que, dans cette région, la pêche revêt une grande importance socio-économique pour les populations côtières; que le secteur emploie plusieurs centaines de milliers de personnes, y compris dans le secteur secondaire de la transformation, avec un nombre important de femmes, en particulier, dont l’emploi dépend de la pêche; que la Méditerranée apporte une contribution essentielle à la protection de la sécurité alimentaire, en particulier pour les populations les plus vulnérables de la région; que la pêche représente un moyen de compléter les revenus et l'approvisionnement alimentaire et contribue à la stabilité régionale;

E.  considérant que la mer Méditerranée est affectée par l'action combinée de divers facteurs - comme la pollution provoquée par le transport maritime -, qui, conjugués à la pêche, ont une incidence sur la santé des stocks;

F.  considérant que la petite pêche représente 80 % de la flotte de pêche et 60 % des emplois dans le bassin méditerranéen; qu'il n'existe malheureusement pas de définition communément admise de ce qu'est la petite pêche au niveau européen et qu'il est très difficile d'élaborer une telle définition en raison de la diversité des particularités et caractéristiques de l'écosystème marin et du secteur de la pêche; que la «petite pêche côtière» n'est officiellement définie qu'aux fins du Fonds européen pour la pêche (règlement du Conseil (CE) n° 1198/2006) comme étant «la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués» (tels que des chaluts); que la définition de la petite pêche devrait tenir compte d'un ensemble de caractéristiques nationales et régionales;

G.  considérant qu’il a été convenu, à la réunion de haut niveau sur l’état des stocks méditerranéens qui s’est tenue au mois de février 2016 à Catane, du besoin urgent d’inverser ces tendances négatives, en prenant acte de l’important défi que représente le rétablissement progressif et le maintien des populations des stocks de poissons au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) tout en réalisant les objectifs de RMD pour toutes les espèces d’ici à 2020 au plus tard, obligation inscrite dans la PCP;

H.  considérant qu’en plus de la surpêche, la Méditerranée est actuellement confrontée à de nombreux défis dont la plupart tiennent à une côte densément peuplée (excès d'éléments nutritifs, polluants, altérations des habitats et de la côte) mais également au transport maritime et à la surexploitation des ressources, y compris l’extraction du pétrole et du gaz; qu'en outre, la Méditerranée est très sensible au changement climatique, qui, couplé à un intense trafic maritime, favorise l'introduction et l'installation de nouvelles espèces invasives;

I.  considérant que l'impossibilité d'employer certains engins et techniques, qui sont plus respectueux et ont une incidence moindre sur l'état des stocks vulnérables, a de lourdes conséquences sur la survie des territoires côtiers et insulaires, déjà en situation précaire, en entravant leur développement et en aggravant leur dépeuplement;

J.  considérant que les communautés côtières des États membres méditerranéens dépendent fortement de la pêche et notamment de la petite pêche et sont donc menacées par le manque de durabilité des stocks halieutiques;

K.  considérant que l'Union européenne compte un grand nombre de communautés côtières qui dépendent largement des activités de la petite pêche, de la pêche traditionnelle et de la pêche artisanale dans le bassin méditerranéen;

L.  considérant la valeur socio-économique de la pêche récréative dans de nombreuses régions méditerranéennes, ainsi que l'incidence directe et indirecte de celle-ci sur l’emploi;

M.  considérant qu’il y a lieu de tenir compte du rôle joué par la pêche récréative en ce qui concerne l’état des ressources en Méditerranée;

1.  souligne combien il importe d’appliquer de manière exhaustive, à court terme, les objectifs et les mesures définis par la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que de mettre en œuvre, en temps utile et de manière efficace, les plans pluriannuels de gestion prévus par celle-ci, conformément à une approche axée sur la régionalisation et la multiplicité des espèces; insiste, en particulier, sur la nécessité d’atteindre l’objectif de bon état écologique fixé par la directive-cadre 2008/56/CE («stratégie pour le milieu marin»), en tenant compte du fait que les mesures de gestion de la pêche ne devraient être adoptées que dans le contexte de la politique commune de la pêche;

2.  considère que la Méditerranée doit continuer de faire l’objet d’un traitement différent par rapport aux autres bassins maritimes relevant de la PCP, car elle est composée en grande partie d'eaux internationales dans lesquelles les pays tiers jouent un rôle décisif en ce qui concerne l’état des ressources;

3.  estime urgente une réponse collective, fondée sur la coopération et fournie à plusieurs niveaux: international, européen, national et régional; considère que toutes les parties prenantes concernées, y compris les pêcheurs professionnels, les pêcheurs pratiquant la pêche récréative, l'industrie de la pêche, la pêche traditionnelle et la petite pêche artisanale, les scientifiques, les organisations régionales, les responsables des aires marines protégées, les syndicats et les ONG, doivent être impliquées dans un processus solidaire et ascendant; insiste sur le rôle stratégique du conseil consultatif pour la mer Méditerranée dans ce contexte;

4.  souligne que sans la prise de conscience, le soutien sans réserve et l'adhésion des communautés côtières, qui doivent être informées des risques liés à l'appauvrissement des stocks et des espèces pour leur avenir économique et social, les mesures et réglementations en matière de gestion ne pourront atteindre leur plein potentiel;

5.  attire l'attention sur l'absence de définitions communes et détaillées des petites pêches et des pêches artisanales; insiste sur la nécessité d'en établir au plus vite au niveau de l'Union si l'on veut aller plus loin dans l'action politique;

6.  affirme qu'en matière de pêche, l'élaboration des politiques devrait permettre aux pêcheurs, ainsi qu'à leurs associations et organisations de producteurs, à leurs syndicats et groupes d’actions côtières et aux populations locales de participer aux processus de décision et d'en faire partie intégrante conformément au principe de régionalisation de la PCP, y compris dans les pays tiers de l’est et du sud du bassin méditerranéen; souligne que seule la mise en place de conditions équitables, équilibrées et égales entre tous les pays participants et les opérateurs de pêche en Méditerranée permettra de préserver les ressources de pêche et de garantir une pêche durable et lucrative et, partant, de maintenir les emplois actuels voire, idéalement, d'en créer d'autres; souligne l’importance de partenaires sociaux forts et indépendants dans le secteur de la pêche, d’un dialogue social institutionnalisé et de la participation des salariés aux affaires de l’entreprise;

7.  constate que la PCP offre des mesures d'incitation, notamment des possibilités de pêche, à une pêche sélective ayant des répercussions limitées sur l’écosystème marin et ses ressources; souligne à cet égard que les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique (article 17 du règlement relatif à la PCP); demande instamment que des efforts soient consentis dans ce sens, pour faire en sorte que davantage de mesures d’incitation et un accès préférentiel aux zones de pêche côtière soient garantis aux petites flottes (artisanale et traditionnelle) si elles pêchent de manière sélective avec une incidence limitée; souligne l'importance de consulter les communautés côtières concernées;

8.  constate que l'effet de la pêche récréative sur les stocks et son potentiel socioéconomique en Méditerranée n'ont pas été suffisamment étudiés; estime qu'il faut à l'avenir recueillir des données sur le nombre de pêcheurs pratiquant la pêche récréative, les volumes de ses captures et la valeur qu'elle génère dans les communautés côtières;

9.  relève que la pêche récréative génère d'importantes recettes aux communautés locales, à travers des activités comme le tourisme, et qu'elle a une faible incidence sur l'environnement et devrait dès lors être encouragée;

10.  estime qu'il est indispensable de définir la pêche côtière, la petite pêche côtière et la pêche traditionnelle en tenant compte de leurs caractéristiques socioéconomiques tout en adoptant une démarche régionale;

11.  souligne que la pêche côtière fait appel à des engins et à des techniques traditionnels dont la spécificité marque de son empreinte l'identité et le mode de vie des zones côtières, et qu'il y a lieu par conséquent de préserver et de protéger leur utilisation, car ils font partie du patrimoine historico-culturel et traditionnel;

12.  estime que, dans le cadre de la régionalisation, compte tenu des particularités de chaque type de pêche, il y a lieu de ménager des dérogations justifiées pour l'utilisation de certains engins et techniques;

13.  souligne que selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), il convient d'appliquer une approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d’exploitation des ressources marines vivantes qui tienne compte des considérations socio-économiques, de façon à parvenir à une pêche durable qui protège et préserve l’environnement marin dans son ensemble; souligne que le manque d’informations scientifiques ne doit pas servir d’excuse pour faire échouer des actions visant la conservation et la gestion; estime qu'il est primordial de remédier rapidement au manque de données et d'éléments scientifiques tangibles sur l'état des stocks; souligne que toutes les parties prenantes doivent être consultées et impliquées dans ce processus;

14.  estime que, pour assurer la protection et la sauvegarde des ressources de pêche et environnementales du bassin, les politiques de gestion de la pêche doivent être efficaces et accompagnées de politiques et de mesures solides, amples et urgentes d’atténuation des facteurs anthropiques qui exercent une influence et une action négatives sur les ressources elles-mêmes, tels que : le changement climatique (réchauffement climatique, acidification, régime pluvial), la pollution (chimique, organique, macroscopique et microscopique), la recherche et l’extraction incontrôlées de gaz et de pétrole, le transport maritime, les espèces envahissantes, la destruction ou la modification des habitats naturels, en particulier des habitats côtiers; juge donc important de mieux comprendre l'effet de ces facteurs sur les stocks de poissons; préconise à cet égard le renforcement du recours aux capacités européennes existantes pour observer et contrôler la mer Méditerranée, telles que le programme Copernicus et sa composante marine et EMODnet;

15.  estime que la protection et la sauvegarde des ressources halieutiques et marines du bassin méditerranéen ne doivent pas reposer uniquement sur des mesures concernant le secteur de la pêche, mais doivent également impliquer les autres secteurs d'activités qui ont un impact sur le milieu marin ;

16.  considère qu’il convient d’intensifier les efforts en ce qui concerne la connaissance du milieu marin, notamment des stocks commercialement exploités et qu'il y a lieu de programmer, en partant de cette connaissance, l'exploitation durable desdits stocks;

17.  insiste vivement sur le fait qu’il continue d’exister dans le bassin méditerranéen un phénomène répandu de pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), même dans les pays de l’Union; considère qu’aucune intervention pour la sauvegarde des ressources, mais aussi et surtout des économies de la petite pêche, ne peut se passer d’une lutte ferme et décidée contre la pêche INN; estime que pour combattre la pêche INN, l'Union doit également s'assurer le soutien des pays tiers du pourtour méditerranéen; estime dès lors nécessaire d'harmoniser les contrôles dans la totalité du bassin méditerranéen, à la lumière des profondes différences en matière d'inspections et de sanctions;

18.  répète que les communautés côtières ont une influence considérable sur l'efficacité des mesures qui visent la prévention, la détection et l'identification des activités de pêche INN;

19.  accorde la priorité à l’intensification de l’activité de contrôle, à terre, tout au long de la chaîne de distribution (marché et restauration) et en mer, en particulier dans les zones où les activités de pêche sont suspendues ou interdites;

20.  est d’avis que, pour éviter des disparités sociales, les possibilités de pêche devront être allouées au moyen de critères objectifs et transparents, y compris de critères environnementaux, sociaux et économiques, en tenant dûment compte des méthodes ayant un faible impact; estime que les possibilités de pêche devraient en outre être équitablement réparties parmi les différents segments de la pêche, ci-inclus la pêche traditionnelle et la pêche artisanale; est d'avis également que des mesures devraient être prévues pour inciter la flotte à utiliser des engins de pêche plus sélectifs et des techniques qui ont une incidence limitée sur le milieu marin, conformément à l’article 17 du règlement relatif à la PCP;

21.  estime qu’il faut lutter contre l'épuisement des stocks de poissons en Méditerranée par des mesures de gestion et de conservation de la pêche pour la pêche commerciale et la pêche récréative, qui incluent principalement des restrictions spatiotemporelles et des plafonds journaliers ou hebdomadaires de pêche, ainsi que des quotas, le cas échéant; considère que cela permettrait de garantir des conditions de concurrence égales avec les pays tiers pour les stocks partagés; considère que ces mesures doivent être prises en étroite collaboration avec le secteur concerné afin d'en assurer la mise en œuvre efficace;

22.  se félicite de l'augmentation du nombre d'inspections réalisées par l'Agence européenne de contrôle des pêches et met l'accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour remédier aux deux grands problèmes de conformité relevés en 2016 : la fausse déclaration de documents (registres de pêche, déclarations de débarquement et de transfert, notes de vente, etc.) et l'utilisation d'engins de pêche interdits ou non conformes;

23.  souligne qu’en aucun cas les responsabilités découlant de l’obligation de débarquement établie par la PCP réformée ne doivent peser sur les épaules des pêcheurs;

24.  demande que l'on étudie les conséquences de la fin des rejets en mer de la pêche pour les organismes marins ou d’autres espèces, notamment les mouettes, privés ainsi d'éléments nutritifs;

25.  constate que le système de zones marines protégées en Méditerranée représente un pourcentage inadéquat en surface, qui entraîne de grandes disparités concernant la couverture entre les différents bassins; souligne le manque généralisé de ressources économiques; estime qu’il est primordial de reconnaître et de renforcer le rôle que jouent déjà les zones marines protégées en tant que laboratoires avancés de recherche scientifique ainsi qu'en matière de mise en œuvre d'actions concrètes, de coopération et de gestion participative avec les pêcheurs, et d’optimiser leur utilisation, à la lumière des conseils scientifiques et des objectifs de conservation; considère qu’il est important, à cet égard, d'amplifier de manière stable les ressources économiques allouées au système; estime essentiel de prévoir, au moyen d'une collaboration renforcée avec la CGPM et les pays tiers, l'identification des zones à soumettre à des mesures de protection et d'adopter un système efficace de suivi et de contrôle pour vérifier l’efficacité de ces zones;

26.  souligne qu'il importe de faire en sorte que les zones marines protégées couvrent au moins 10 % de la mer Méditerranée d'ici à 2020, conformément à l'objectif de développement durable 14.5 des Nations unies; invite la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) à adopter, lors de la session annuelle de 2018, un calendrier progressif assorti d'objectifs adaptés à cette fin; souligne que, bien souvent, les zones marines protégées actuelles ne font pas l'objet d'une gestion appropriée; estime donc que, outre l'instauration d'un système efficace de suivi et de contrôle, il est indispensable d'élaborer et d'appliquer des mesures de gestion selon l'approche écosystémique, afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures de protection;

27.  souligne qu'il est indispensable de protéger les zones vulnérables qui abritent une part importante des zones de frai des espèces les plus importantes sur le plan économique (telles que le site de Jabucka kotlina dans l'Adriatique) et de mettre en place une collaboration pour leur gestion;

28.  attire l'attention sur le fait que la Méditerranée se caractérise par la présence de populations biologiquement uniques exploitées par les flottes de différents pays, et qu'il est par conséquent indispensable d'instaurer une collaboration étroite et de coordonner les mesures de réglementation de la pêche entre tous les acteurs et à tous les niveaux;

29.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour remédier au problème des déchets marins et des plastiques en mer, qui causent de très graves dommages sur le plan environnemental, écologique, économique et de la santé;

30.  considère qu'il est essentiel d’adopter une approche diversifiée et modulée des politiques, qui s’inscrive dans le cadre de plans de gestion et applique des critères différents, fondés sur les caractéristiques biologiques des espèces et sur les techniques des modalités de pêche; estime par ailleurs que chaque plan pluriannuel devrait prévoir un aménagement approprié du territoire (zones interdites à la pêche, à rotation, fermeture totale ou partielle selon les systèmes de pêche) et du calendrier (repos biologique), de même que l’encouragement de mesures techniques visant la sélectivité maximale des engins; souligne qu’une compensation financière appropriée devrait être envisagée;

31.  salue les engagements de la Commission en faveur d'un plan de gestion pluriannuel pour la mer Méditerranée; insiste sur l'importance de la régionalisation de la PCP pour la gestion des pêches dans le bassin méditerranéen; demande que le Conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC) soit impliqué tout au long de la conception et de la mise en place du plan de gestion pluriannuel et des mesures régionalisées;

32.  estime qu'il convient de garantir aux pêcheurs un revenu suffisant pendant les périodes de repos biologique;

33.  constate qu’il faudrait que soit adoptée, au niveau de la Méditerranée et pour toutes les espèces commerciales et les espèces ciblées par la pêche récréative, une taille minimale autorisée en fonction de la maturité sexuelle, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles; souligne qu'il convient de prendre des mesures pour garantir un respect plus strict de ces tailles minimales;

34.  estime qu’il y a lieu d'encourager la mise en œuvre d’actions coordonnées avec les pays tiers du pourtour méditerranéen à l'aide d'un renforcement de la coopération politique et technique entre les différents acteurs par l’intermédiaire d'entités internationales actives dans cette zone; se félicite de l’initiative prise par la Commission avec la récente mise en place du programme MedFish4Ever, un appel à l’action visant à mettre un terme à l'épuisement des stocks halieutiques en Méditerranée; souligne qu'il est indispensable de mettre tout en œuvre, dans le cadre de cette initiative, pour promouvoir une pêche durable dans les pays méditerranéens;

35.  souligne qu’il convient de promouvoir et de mettre en place un protocole d'interdictions spatiotemporelles permettant de limiter et d'échelonner tout au long de l’année, à titre temporaire, l’effort de pêche dans les zones de reproduction de certaines espèces; relève que cet échelonnement et la spécialisation de l’effort déployé seront hautement productifs et doivent être programmés en accord avec les communautés de pêcheurs et les conseillers scientifiques;

Mesures vers les pays tiers

36.  invite la Commission à promouvoir des actions par l’intermédiaire de la CGPM afin d’améliorer l’état des stocks partagés avec les pays tiers tout en tenant compte des activités de coopération déjà développées entre les entités de représentation des flottes et les entreprises opérant dans le secteur de la pêche, d'une part, et les autorités ou entités homologues des pays tiers intéressés, d'autre part;

37.  constate que l'absence de cadre réglementaire commun aux flottes de l'Union et des pays tiers qui participent à des actions de pêche en Méditerranée provoque une concurrence déloyale entre les pêcheurs tout en mettant en péril la viabilité à long terme des captures pour les espèces partagées;

38.  met l'accent sur l'importance de la coopération et sur la nécessité de favoriser le respect des normes et la création de conditions égales dans le contrôle des activités de pêche avec les pays tiers et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et de renforcer la coordination horizontale pour la gestion des zones marines et des stocks halieutiques au-delà des juridictions nationales;

39.  invite la Commission à aider les pays tiers méditerranéens à réaliser l'objectif de pêche durable, en soutenant la pêche artisanale et la pêche côtière, en partageant les bonnes pratiques et en maintenant un canal ouvert de communication, et à nouer le dialogue nécessaire entre les différentes administrations nationales concernées, de manière à soutenir de manière appropriée la mise en œuvre de la stratégie à mi-parcours de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (2017-2020) et à inverser la tendance alarmante de l'état des stocks méditerranéens; invite la Commission à organiser un échange d'informations efficace avec les pays tiers méditerranéens sur les activités des flottes d'autres pays tiers opérant en Méditerranée;

40.  soutient, en vue de veiller à ce que tous les bateaux opérant dans la zone méditerranéenne bénéficient de conditions équitables, la mise en place d'un plan régional, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, visant à instaurer un équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de flotte de tous les États riverains de la Méditerranée; réclame en outre l’établissement d’un centre régional pour le système de surveillance des navires par satellite (VMS) et les opérations conjointes d’inspection;

41.  recommande que la Commission interrompe les importations en provenance d'États tiers qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation;

42.  invite les États membres et la Commission à apporter leur soutien et toute l'aide possible aux pays tiers et à coopérer avec eux pour mieux lutter contre les activités de pêche INN dans tout le bassin méditerranéen;

43.  prie instamment les États riverains de coopérer afin d'établir des zones de pêche à accès réglementé et des zones marines protégées, notamment dans les eaux internationales;

44.  souligne la nécessité d'établir des normes de base dans tout le bassin méditerranéen pour la gestion de la pêche récréative;

Aspects socio-économiques

45.  souligne que 250 000 personnes sont directement employées sur des bateaux et que le nombre de personnes dépendant du secteur de la pêche pour leur subsistance augmente de manière exponentielle si l’on prend en compte les familles qui vivent grâce au soutien de la pêche régionale et qui travaillent dans les industries connexes, comme la transformation, la maintenance des bateaux et le tourisme, notamment le tourisme lié à la pêche récréative; observe que 60 % des emplois liés à la pêche sont localisés dans des pays en voie de développement du Sud et de l'Est de la Méditerranée, ce qui montre le rôle de la petite pêche (pêche artisanale et traditionnelle) et de la pêche récréative dans le développement durable de ces régions et, en particulier, des communautés côtières les plus vulnérables;

46.  estime indispensable d'améliorer les conditions de travail des pêcheurs, à commencer par un revenu digne et une concurrence loyale, en portant une attention particulière au taux élevé d'accidents et au risque sérieux de maladies professionnelles dans ce secteur; suggère aux États membres d'instituer des instruments de soutien du revenu, dans le respect des lois et des pratiques propres à chaque État membre; recommande enfin aux États membres de créer un fonds de compensation salariale pour couvrir les périodes d’interdiction de la pêche, qui peuvent être dues à des conditions climatiques défavorables empêchant l’exercice de l’activité, à des périodes d’interdiction (repos biologique) afin de protéger le cycle de vie des espèces pêchées, à des catastrophes environnementales ou à des phénomènes prolongés de pollution environnementale et de pollution causée par des biotoxines marines;

47.  constate que depuis plusieurs années, le secteur de la pêche de l'Union est en proie à des difficultés du fait de l'augmentation des coûts de production, de la détérioration des stocks de poissons, de la diminution des prises et d'un recul constant des revenus;

48.  souligne que la situation socio-économique du secteur s’est dégradée pour différentes raisons, notamment le déclin des stocks halieutiques, la baisse du prix des poissons en première vente (laquelle n’a aucun effet sur le prix de vente au consommateur à cause d’une répartition inéquitable de la plus-value tout au long de la chaîne de valeur du secteur par la plupart des intermédiaires et, dans certaines régions, à cause de monopoles dans la distribution), et l’augmentation du prix des combustibles; souligne que ces difficultés ont contribué à accroître l’effort de pêche, phénomène particulièrement inquiétant pour ce qui est de la pêche à petite échelle en ce qu’il peut mettre en péril ce mode de vie traditionnel et la survie des populations locales fortement tributaires de la pêche;

49.  souligne l’importance de mettre en place des initiatives susceptibles d’avoir une incidence positive sur l’emploi et compatibles avec la réduction de l’effort de pêche, telles que le tourisme halieutique et les activités de recherche;

50.  invite la Commission et les États membres à améliorer l’accès de tous les travailleurs du secteur de la pêche à des conditions de travail décentes, indépendamment de la taille et du type de l’entreprise qui les emploie, du lieu de travail et du contrat sous-jacent, notamment en utilisant l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable signé dans la région pour lutter contre les pratiques de dumping social et améliorer l’accès aux marchés et aux financements, la coopération avec les administrations et les institutions publiques et la diversification des sources de revenus; souligne l’importance de contrôles et d’inspections du travail efficaces;

51.  souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail des pêcheurs compte tenu du taux élevé d’accidents dans le secteur, ainsi que du risque disproportionné de maladies professionnelles, tant physiques que mentales; insiste sur la nécessité d’assurer aux pêcheurs un équilibre approprié entre vie professionnelle et vie privée; rappelle qu’il importe d'offrir des installations sanitaires adéquates, tant à bord des navires de pêche qu’à terre, ainsi que des logements décents et des possibilités d’activités récréatives; souligne la nécessité de garantir la sécurité de fonctionnement et la navigabilité des ports et des voies navigables;

52.  souligne la nécessité de garantir que chaque poisson et chaque produit de la pêche importé dans l’Union respecte les normes internationales en matière d’environnement, de travail et de droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à assurer des conditions de concurrence équitables et à garantir la durabilité dans le secteur de la pêche afin de préserver la croissance et l’emploi; souligne qu’il s’agit d’un aspect essentiel non seulement du point de vue de la concurrence au sein de l’Union, mais aussi à l’égard des concurrents établis dans les pays tiers;

53.  considère que la Commission et les États membres devraient promouvoir l'utilisation intégrale des fonds par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et de l’instrument européen de voisinage; est d'avis que la Commission devrait tout mettre en œuvre pour aider à la fois les États membres et les pays tiers à utiliser tous les fonds disponibles de la manière la plus efficace possible, en particulier en ce qui concerne les points suivants :

   l’amélioration des conditions de travail et la sécurité à bord;
   la valorisation du travail, de la formation professionnelle et le soutien pour la création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur par le recrutement, l’éducation et la formation pluridisciplinaire des jeunes;
   la valorisation du rôle des femmes dans la pêche et les secteurs productifs qui y sont directement associés, en gardant à l'esprit qu'elles constituent 12 % de la force de travail globale du secteur;

54.  rappelle que le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit aider la pêche artisanale à renouveler ses équipements, afin de satisfaire notamment aux importantes contraintes liées à l'obligation de débarquement;

55.  invite la Commission à encourager la création de groupes d’action locale de la pêche (GALP) porteurs d'un modèle de pêche durable et à soutenir leurs activités;

56.  juge essentiel de promouvoir, de valoriser et d’encourager la coopération entre les pêcheurs, en particulier les pêcheurs à petite échelle d’une même zone ou région, afin d’aborder conjointement la planification et la gestion des ressources de pêche locales en vue d’une régionalisation efficace et concrète, dans le respect des objectifs de la PCP; estime que l’énorme fragmentation et différenciation des métiers, des objectifs, des caractéristiques techniques et de l’équipement employé est une caractéristique distinctive de la pêche en Méditerranée et qu'une approche horizontale et uniforme ne permettrait pas de respecter ou de valoriser les spécificités locales de ce bassin;

57.  observe qu’en dépit des améliorations récentes, le nombre d’espèces dont l’état n’a pas été soumis à une évaluation fiable reste élevé, et note également que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) déplore le fait que le nombre des évaluations ait finalement chuté, passant de 44 en 2012 à seulement 15 en 2014; souligne qu'il est important de garantir une collecte rapide et appropriée des données et d’encourager et d’augmenter le nombre d’études et d’espèces couvertes par les données, renforçant ainsi les connaissances sur les stocks et sur les incidences de la pêche récréative et des facteurs externes tels que la pollution afin de pouvoir assurer une gestion durable des stocks;

58.  considère qu'une gestion rationnelle et durable des ressources dépend de la quantité de données collectée et de leur usage scientifique pour des facteurs tels que la capacité de pêche, les activités de pêche réalisées et leur situation socioéconomique ainsi que l'état biologique du stock exploité;

59.  remarque que 40 % seulement du poisson débarqué dans la zone d’application de la CGPM provient de stocks pour lesquels des évaluations scientifiques ont été fournies à la Commission, et que le pourcentage est même inférieur en ce qui concerne les stocks qui font l’objet d’un plan de gestion; note également qu’il faut accroître l’étendue des évaluations scientifiques sur l’état des stocks et augmenter le pourcentage du poisson débarqué provenant de formes de pêche règlementées par des plans de gestion pluriannuels;

60.  juge important d'évaluer l'effort de pêche produit par la pêche récréative et de recueillir des données sur les captures par bassin et au niveau de la Méditerranée;

61.  souligne la nécessité d’adopter des approches intégrées qui prennent en compte à la fois la diversité du milieu marin, la complexité des espèces (exploitées ou non) présentes dans la mer, les différentes caractéristiques et les comportements des activités de pêche ainsi que la dépréciation du poisson en première vente et, dans certaines régions, le monopole de la distribution ainsi que tous les autres facteurs qui ont une influence sur l’état de santé des stocks de poissons;

62.  reconnaît que les données disponibles pour mesurer la portée et l’incidence des activités de la petite pêche sont limitées et peuvent varier d’un État à l’autre; admet également que, du fait de cette insuffisance de données, la pêche artisanale tend à être sous-estimée;

63.  souligne qu'une meilleure compréhension des incidences économiques et sociales des différents types de pêche, notamment la petite pêche et la pêche récréative, permettrait de déterminer les meilleures mesures de gestion;

64.  soutient fermement la proposition de la CGPM de créer un catalogue d’activités de pêche et d’inclure des informations concernant les engins et les opérations de pêche, une description des zones de pêche ainsi que des espèces cibles et des captures accidentelles, de manière à fournir une description complète des activités de pêche dans la zone et des interactions avec les autres secteurs comme la pêche récréative;

65.  considère que des règles nouvelles devraient être appliquées à la pêche récréative et qu'un catalogue d'activités de pêche récréative incluant des informations concernant les engins et les opérations de pêche, une description des zones de pêche ainsi que des espèces cibles et des captures accidentelles devrait également être élaboré;

66.  invite la Commission à encourager une forte coopération scientifique et à travailler à l’amélioration de la collecte des données pour les stocks plus importants, en raccourcissant les délais entre la collecte et l’évaluation finale, et en demandant au CSTEP des évaluations sur les nouveaux stocks; regrette profondément qu’en Méditerranée, la plupart du poisson débarqué provienne d’espèces sur lesquelles il n’existe que peu de données («data deficient fisheries»);

67.  souligne la nécessité absolue d’augmenter le partage de données et de lutter contre l’inaccessibilité et la dispersion de celles-ci, grâce au développement d'une base de données commune contenant des données complètes et fiables sur les ressources de pêche et à la mise en place d'un réseau d'experts et d'instituts de recherche couvrant différents domaines de la science de la pêche; souligne que cette base de données devrait être financée par des fonds de l'Union et regrouper toutes les données relatives aux pêches et activités de pêche par sous-région géographique, y compris des données relatives à la pêche récréative, de manière à faciliter le contrôle de la qualité et la disponibilité de données indépendantes et complètes et à renforcer ainsi les évaluations des stocks;

68.  fait remarquer que les incidences, l'ampleur et les caractéristiques de la pêche INN ne sont aujourd'hui pas suffisamment évaluées, que leur prise en compte varie d’un pays à l'autre du bassin méditerranéen et que ces pays sont ainsi représentés de façon incorrecte dans les informations relatives à l’état actuel de la pêche et dans les tendances temporelles; souligne que ces pays devraient être correctement pris en compte dans l’élaboration d’évaluations scientifiques pour la gestion de la pêche;

69.  invite les États membres à lutter contre la fraude aux produits de la mer grâce à l’étiquetage et à la traçabilité des produits, et à accroître leurs efforts pour lutter contre la pêche illicite; déplore le peu d’informations sur la situation des espèces («stocks pour lesquels les données sont insuffisantes»), que près de 50 % des captures ne sont pas officiellement déclarées et que 80 % des espèces débarquées après leurs captures font partie des stocks pour lesquels les données sont insuffisantes;

70.  invite les États membres à ratifier et à appliquer intégralement toutes les conventions de l'OIT concernant les travailleurs dans le secteur de la pêche, afin de garantir de bonnes conditions de travail, et de renforcer également les institutions de négociation collective, de manière à permettre aux gens de mer, y compris aux indépendants, de bénéficier de leurs droits;

71.  invite la Commission à encourager et à soutenir les investissements dans la diversification et l'innovation dans le secteur de la pêche autour du développement d'activités complémentaires;

Sensibilisation

72.  souligne que des résultats effectifs et une réalisation complète des objectifs peuvent être atteints grâce à un haut niveau de responsabilité et de sensibilisation parmi les opérateurs du secteur, en permettant l’autonomisation et l’éducation de tous les pêcheurs (professionnels ou de loisir), ainsi que leur implication dans le processus de prise de décision, au moyen de mesures spécifiques supplémentaires destinées à la diffusion des bonnes pratiques;

73.  estime qu’il est important de promouvoir une information appropriée du consommateur lui permettant de connaître avec exactitude l’origine du produit qui lui est proposé et les caractéristiques de la méthode d’obtention, en instaurant le caractère obligatoire des informations destinées au consommateur, y compris l’indication de la date de capture; considère qu’il convient également d’analyser et d’apprécier si les mesures incluses dans la nouvelle OCM ont permis d’améliorer l’information fournie au consommateur;

74.  considère qu’il est important, en outre, de sensibiliser et d'éduquer les consommateurs à une consommation de poisson responsable, qui privilégie les espèces locales, pêchées à l’aide de techniques durables et provenant idéalement de stocks non surexploités et peu commercialisés; estime qu’il y a lieu, pour ce faire, de mettre en place un système efficace et fiable de traçabilité et d'étiquetage, en coopération avec les parties prenantes concernées, afin d'informer les consommateurs et de lutter contre la fraude alimentaire, notamment;

75.  estime qu’il convient de trouver un équilibre entre concurrence loyale, exigences des consommateurs, durabilité du secteur de la pêche et préservation de l’emploi; souligne la nécessité d’une stratégie globale et d’une volonté politique forte de la part de tous les pays méditerranéens pour faire face aux difficultés et améliorer la situation de la mer Méditerranée;

76.  accueille favorablement la campagne MEDFISH4EVER initiée par la Commission dans le but de sensibiliser le public à la situation en mer Méditerranée ;

77.  estime que les écoles, les hôpitaux et d’autres établissements publics, devraient être approvisionnés à l'aide de la pêche locale;

78.  souligne qu’à la lumière de ce nouveau scénario et de tous ces nouveaux facteurs interdépendants en Méditerranée, le règlement (CE) n° 1967/2006 doit être révisé pour la Méditerranée, afin de l’adapter à la situation actuelle;

79.  souligne qu'il y a lieu de réviser les dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 qui interdisent le recours à certains engins traditionnels (interdiction d'utilisation des filets maillants hors des activités de pêche commerciale) ainsi que celles qui portent sur les caractéristiques particulières des engins de pêche telles que la hauteur de chute des filets, le maillage des filets de pêche et les profondeurs et les distances de la côte à respecter pour pouvoir utiliser les engins;

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80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(3) JO L 409 du 30.12.2006, p. 9.
(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0343.

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