Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2733(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0405/2017

Textes déposés :

B8-0405/2017

Débats :

PV 14/06/2017 - 24
CRE 14/06/2017 - 24

Votes :

PV 15/06/2017 - 7.9
CRE 15/06/2017 - 7.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0274

Textes adoptés
PDF 148kWORD 41k
Jeudi 15 juin 2017 - Strasbourg
Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
P8_TA(2017)0274B8-0405/2017

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen (2017/2733(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes(1),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les partis et fondations politiques transnationaux contribuent à la formation d’une plus grande conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union;

B.  considérant que le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes devrait soutenir des activités politiques conformes aux principes de l’Union, être transparent et ne pas donner lieu à des abus;

C.  considérant que l’article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 prévoit d’instituer, avant le 1er septembre 2016, une Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes chargée de décider de l’enregistrement et de la radiation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes conformément aux procédures et aux conditions établies dans le règlement;

1.  déplore les nombreuses failles du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, en particulier pour ce qui est du niveau de cofinancement (ressources propres) et de la possibilité pour les députés au Parlement européen d’être membres de plusieurs partis;

2.  exhorte la Commission à examiner de plus près toutes ces failles et à présenter une proposition de révision dudit règlement dans les meilleurs délais;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

Avis juridique - Politique de confidentialité