Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo(1) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (13391/2016 – C8-0491/2016 – 2013/0115(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (13391/2016),
– vu le projet d’accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo(2) établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union (13393/2016),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0491/2016),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0207/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kosovo.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.