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Procédure : 2016/2274(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0213/2017

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A8-0213/2017

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PV 03/07/2017 - 19
CRE 03/07/2017 - 19

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PV 04/07/2017 - 6.4
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P8_TA(2017)0278

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Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Normes européennes pour le XXIe siècle
P8_TA(2017)0278A8-0213/2017

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle (2016/2274(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil,

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l’Union (SRI),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 1er juin 2016 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015 (COM(2016)0212),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 intitulé «Analyse de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2013 à 2015 et fiches d’information» (SWD(2016)0126),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 intitulé «Tapping the potential of European service standards to help Europe’s consumers and businesses» (exploiter le potentiel des normes européennes relatives aux services au bénéfice des consommateurs et des entreprises en Europe) (SWD(2016)0186),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2017» (COM(2016)0357),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 1er juin 2016 portant sur la mise en œuvre des actions prévues dans le programme de travail de l’Union pour 2016 en matière de normalisation européenne, y compris les actes et mandats d’exécution envoyés aux organisations européennes de normalisation (SWD(2016)0185),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu l’initiative commune sur la normalisation intégrée à la stratégie pour le marché unique numérique, mentionnée dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Normes européennes pour le XXIe siècle»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen intitulé «Normalisation européenne pour 2016»,

—   vu la stratégie de la Commission européenne en matière de logiciels libres pour la période 2014-2017(2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A8-0213/2017),

A.  considérant que le système européen de normalisation est un élément central de la mise en œuvre du marché unique; que les mesures prises par la Commission afin de créer une vision commune pour la normalisation européenne découlent directement des dix priorités fixées par la Commission Juncker, en particulier des priorités relatives à un marché unique numérique connecté et à la stratégie pour le marché unique;

B.  considérant qu’un système de normalisation européen ouvert, solidaire, transparent et principalement axé sur le marché, fondé sur la confiance et un véritable respect des exigences, est capital pour répondre de manière positive à la nécessité croissante, dans les politiques et la législation industrielles, économiques, sociales et environnementales en Europe, de disposer de normes permettant de contribuer à la sûreté des produits, à l’innovation, à l’interopérabilité, à la durabilité et à l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’améliorer la qualité de vie des citoyens, des consommateurs et des travailleurs;

C.  considérant qu’un système européen de normalisation efficace devrait se fonder sur un partenariat rapproché et une coopération étroite entre les entreprises, les autorités publiques, les organismes de normalisation et les autres parties intéressées, telles que les organisations visées à l’annexe III et reconnues au titre du règlement (UE) nº 1025/2012;

D.  considérant que les normes européennes doivent être élaborées au sein d’un système ouvert, solidaire et transparent, fondé sur un consensus entre tous les acteurs, dans le but de définir des exigences stratégiques techniques ou en matière de qualité auxquelles les produits, processus, services ou méthodes de production actuels ou futurs puissent être conformes;

E.  considérant que, dans sa communication intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique», la Commission reconnaît l’importance de disposer de normes ouvertes, mais qu’elle ne définit pas le concept de norme ouverte; que des normes ouvertes se sont révélées importantes pour la création et le développement de l’internet et des services internet qui ont, à leur tour, ouvert des perspectives sur le plan sociétal, économique et de l’innovation;

F.  considérant que l’utilisation de systèmes de licences pour les logiciels et matériels ouverts devrait et peut aider les entreprises et administrations européennes à garantir un meilleur accès aux biens et services numériques;

G.  considérant qu’un système européen de normalisation moderne et souple est un élément utile pour l’élaboration d’une politique industrielle européenne renouvelée et ambitieuse et pour le fonctionnement du marché unique; que les normes peuvent améliorer la compétitivité globale de l’Union, la croissance, la concurrence équitable et l’innovation, soutenir la qualité, les entreprises et, en particulier, la performance des PME, et garantir la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement,

H.  considérant qu’il existe en Europe deux systèmes distincts d’élaboration de normes, à savoir, d’une part, un système fondé sur le principe de la délégation nationale tel qu’appliqué par le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et, d’autre part, un système fondé sur l’adhésion payante de parties prenantes tel qu’élaboré par l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI); qu’il est nécessaire d’évaluer les systèmes d’élaboration de normes relatifs au règlement (UE) nº 1025/2012 dans le but d’identifier les défis existants et les bonnes pratiques;

I.  considérant que le règlement (UE) nº 1025/2012 a amélioré le processus de normalisation en intégrant, pour la première fois, les acteurs de la société civile et les PME à la base juridique du système européen de normalisation;

J.  considérant que les normes en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC), qui sont principalement élaborées au niveau mondial, permettent de dégager des solutions interopérables pour les produits complémentaires et pour les différentes parties d’un produit particulier, ce qui est particulièrement important pour le développement de l’«internet des objets» (IdO); que la fragmentation des normes et les solutions propriétaires ou semi-fermées entravent la croissance et l’adoption de l’IdO et qu’il est donc nécessaire d’élaborer une approche stratégique pour la normalisation des TIC afin de répondre efficacement aux besoins de la décennie à venir, permettant ainsi à l’Union européenne de conserver son rôle prépondérant dans le système mondial de normalisation;

K.  considérant que la publication de documents et de données permet aux pouvoirs publics de remplir leurs objectifs de responsabilité et de transparence, y compris en ce qui concerne la responsabilité, la reproductibilité, la durabilité et la fiabilité de l’action gouvernementale; que la publication de documents et de données doit se faire sur la base de formats ouverts et normalisés afin d’éviter les situations de «verrouillage» dans lesquelles un logiciel ou un fournisseur pourrait ne plus être disponible sur le marché et de permettre à des entités indépendantes d’appliquer ces formats dans différents modèles commerciaux et de développement, notamment des logiciels libres, afin d’assurer la continuité des processus gouvernementaux et administratifs;

L.  considérant que le secteur des transports a été à l’avant-garde de l’élaboration et du déploiement des normes nécessaires à la création de l’espace européen unique des transports;

Considérations générales

1.  se félicite de l’ambitieux paquet «Normalisation» de la Commission, qui, avec la communication sur les normes TIC et l’initiative commune sur la normalisation, vise à établir une stratégie européenne de normalisation simple et cohérente afin d’en préserver les nombreux éléments fructueux, de corriger ses faiblesses et de trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale; souligne que toute révision future du système européen de normalisation (SEN) devrait s’appuyer sur les points forts du système existant, qui constitue une base solide d’amélioration, et s’abstenir de tout changement radical susceptible de saper ses valeurs fondamentales;

2.  reconnaît les particularités du SEN et son importance pour tous les acteurs, y compris l’industrie, les PME, les consommateurs et les travailleurs, et demande à la Commission d’assurer la pérennité du système européen et de faire en sorte qu’il conserve des ressources suffisantes pour réaliser les objectifs du règlement (UE) nº 1025/2012, afin de contribuer, entre autres, à l’interopérabilité, à la sécurité juridique et à l’application de sauvegardes adéquates, pour les entreprises et les consommateurs et pour la libre circulation des technologies de l’information; invite la Commission à garantir un budget viable à long terme pour le SEN dans la révision du cadre financier pluriannuel (CFP);

3.  accueille favorablement la table ronde SMARRT (Standards Market Relevance Roundtable) sur l’adéquation des normes au marché organisée dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, qui permet un dialogue entre la Commission et l’industrie avec une transparence absolue à l’égard des parties prenantes pour ce qui est des points à l’ordre du jour du Comité des normes;

4.  observe que les normes sont des instruments volontaires, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils dont l’application facilite le respect de la législation par les biens et services et soutient les politiques européennes lorsqu’elles sont élaborées de manière responsable, transparente et ouverte; souligne toutefois que les normes ne peuvent être considérées comme faisant partie du droit de l’Union étant donné que la législation et les politiques relatives au niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des données et au niveau d’intégration sociale sont déterminées par le législateur;

5.  reconnaît le rôle joué par des formats ouverts et normalisés dans le respect des obligations de transparence des pouvoirs publics, des administrations et des institutions européennes; invite les États membres à essayer d’appliquer les normes communes dans le domaine de l’administration numérique, en accordant une attention particulière aux organes du système judiciaire et aux collectivités locales; souligne que des normes ouvertes sont essentielles à la poursuite du développement de données gouvernementales ouvertes et de politiques de villes intelligentes et que les documents et données doivent donc être publiés dans des formats ouverts et normalisés pouvant être mis en œuvre de manière simple afin de faciliter la réutilisation des données; met en avant le rôle des marchés publics et des solutions basées sur des normes ouvertes pour éviter les situations de verrouillage d’un fournisseur;

6.  est fermement convaincu que les données ouvertes restent un élément essentiel, surtout dans le secteur des transports, pour bénéficier de tous les avantages du marché unique numérique, comme la promotion et le développement des transports multimodaux; souligne dès lors la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité; invite par conséquent la Commission à publier, sans plus tarder, une feuille de route pour l’élaboration de normes visant à l’harmonisation des données de transport financées par des deniers publics et des interfaces de programmation en vue de stimuler les innovations consommatrices de données et la fourniture de nouveaux services de transport;

7.  souligne que le système actuel d’accréditation des organismes d’essai ne garantit pas toujours que les produits et services présents sur le marché qui appliquent volontairement les normes européennes sont conformes à ces normes; déplore que l’initiative commune sur la normalisation et le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne n’accordent aucune attention à l’accréditation des organismes et des normes d’essai, et invite la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu’elle propose de nouvelles initiatives;

8.  est d’avis que les normes ouvertes doivent être fondées sur l’ouverture du processus de normalisation et sur l’élaboration et la disponibilité de normes de mise en œuvre et d’utilisation, conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 et aux principes de l’OMC; prend acte de l’intention de la Commission, exprimée dans la feuille de route sur les brevets essentiels liés à des normes (SEP), de clarifier les questions liées à l’octroi de licences FRAND et SEP; encourage la Commission ainsi que les organisations européennes de normalisation (OEN) et les communautés de concepteurs de logiciels libres à trouver des moyens appropriés pour travailler ensemble;

9.  souligne que le système européen de normalisation doit contribuer à l’innovation européenne, améliorer la compétitivité de l’Union, renforcer sa position dans les échanges internationaux et profiter au bien-être de ses citoyens; estime donc qu’il est important que l’Europe conserve son rôle de premier plan dans le système international de normalisation et souligne l’importance de promouvoir les normes européennes au niveau international lors des négociations d’accords commerciaux avec des pays tiers; souligne que le système européen de normalisation peut également bénéficier d’accords de partenariat établis par les OEN avec les organisations de normalisation des pays tiers, et fait observer que les articles 13 et 14 du règlement (UE) nº 1025/2012 prévoient déjà la participation de nombreuses organisations d’élaboration de normes pour les marchés publics dans le domaine des TIC; recommande aux OEN d’envisager une coopération plus étroite avec les organismes nationaux de normalisation des pays tiers (ONN), y compris les organismes de normalisation associés lorsque des possibilités de rapprochement existent; encourage la Commission, les États membres et les OEN à continuer à œuvrer pour la mise en place de normes mondiales, tout en accordant une attention particulière au contexte régional et à la pertinence de la norme lors de la participation à des travaux de normalisation;

10.  fait valoir qu’une coopération internationale dans le domaine de la normalisation favorise la transparence, l’efficacité et la cohérence et crée un environnement favorable à la concurrence pour le secteur de l’industrie; précise que le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules, instauré par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), constitue un bon exemple mis en place dans le domaine des TIC;

11.  souligne que les normes adoptées par les organisations internationales sont généralement élaborées hors du champ d’application du règlement (UE) nº 1025/2012, et recommande que les OEN ne les approuvent qu’à l’issue d’une procédure d’approbation interne assurant une représentation des parties prenantes, comme les organisations visées à l’annexe III, en particulier pour les normes harmonisées qui soutiennent l’application de la législation européenne;

12.  est d’avis que les OEN devraient en toutes circonstances élaborer des normes globales, durables, sûres et de bonne qualité qui garantissent un accès et un traitement équitables à tous les acteurs, une incidence environnementale minime et une protection appropriée des données personnelles et de la vie privée;

13.  estime que l’association de la Commission et des États membres à ce secteur d’activité à l’échelon européen est essentielle pour favoriser l’adoption de normes mondiales avec brevet européen pour réglementer la définition et le déploiement des technologies 5G;

14.  déplore que les différences entre les normes nationales, telles que dans le secteur du fret et de la logistique, restent un obstacle au marché intérieur et invite dès lors la Commission et les OEN à élaborer des normes adéquates pour harmoniser les conditions au niveau national, lorsque cela est jugé nécessaire, afin de supprimer tout obstacle éventuel au marché intérieur; souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une harmonisation intermodale des normes à cet égard;

15.  rappelle par ailleurs qu’en plus de prévenir la fragmentation des marchés, la normalisation peut grandement contribuer à réduire les charges administratives et les coûts de transport (grâce aux documents numériques par exemple) pour toutes les entreprises et notamment pour les PME, et peut faciliter la bonne application de la législation de l’Union (par exemple pour les tachygraphes numériques ou les systèmes de péage électroniques);

16.  note que le règlement (UE) nº 1025/2012 a amélioré le caractère inclusif du SEN pour garantir une participation active des PME, des consommateurs, des travailleurs et des organisations de protection de l’environnement à la procédure de normalisation, et encourage à poursuivre dans cette voie afin qu’ils soient tous représentés de manière adéquate et puissent participer au système de normalisation et, partant, en exploiter au maximum les avantages; invite la Commission, les OEN et les ONN à trouver les meilleures façons d’atteindre cet objectif et à relever les défis liés à l’amélioration de cette participation, notamment le manque d’informations;

17.  se félicite des efforts déployés par l’ETSI en vue de faciliter l’accès des PME européennes et salue la stratégie à long terme de l’Institut pour la période 2016-2021, qui porte de manière spécifique sur la collaboration intersectorielle;

18.  reconnaît une amélioration dans la vitesse de fourniture des normes et rappelle qu’il convient de trouver le bon équilibre entre la nécessité de garantir une élaboration en temps utile et l’obtention de normes de haute qualité;

19.  est d’avis que, outre les bonnes pratiques existantes rencontrées parmi les acteurs de la normalisation, une sensibilisation accrue de l’opinion publique aux normes proposées, l’implication correcte et précoce de toutes les parties prenantes concernées et l’amélioration de la qualité des demandes de normalisation sont susceptibles de renforcer davantage la transparence et la responsabilité du système de normalisation;

20.  invite en outre la Commission à être attentive aux efforts des pays candidats pour les aider à harmoniser leurs normes avec celles des pays européens afin de réduire à leur plus simple expression les goulets d’étranglement existants;

Normes TIC

21.  salue la communication portant sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC, qui prévoit une approche stratégique de la normalisation de ces technologies; invite néanmoins la Commission à identifier clairement les points communs entre la communication et le plan glissant pour la normalisation des TIC, le paquet «Normes pour le XXIe siècle» et le programme de travail annuel;

22.  observe que la convergence récente des technologies et la numérisation de la société, des entreprises et des services publics estompent la distinction traditionnelle entre la normalisation générale et la normalisation en matière de TIC; estime que la normalisation des TIC devrait faire partie intégrante d’une stratégie numérique européenne visant à générer des économies d’échelle, des économies budgétaires et une compétitivité et une innovation accrues pour les entreprises européennes ainsi qu’à améliorer l’interopérabilité transsectorielle et transfrontalière des biens et services par la définition plus rapide, de manière ouverte et concurrentielle, de normes volontaires faciles à mettre en œuvre par les PME;

23.  met l’accent sur la nécessité d’une coopération accrue au sein de la communauté de la normalisation des TIC, notamment entre les OEN, et invite celles-ci à préparer un programme annuel de travail conjoint qui définisse les domaines intersectoriels d’intérêt commun;

24.  souligne que les processus de normalisation ouverts, volontaires, inclusifs et orientés vers le consensus ont été un moteur efficace de l’innovation, de l’interconnectivité et du déploiement des technologies, et rappelle qu’il est également important de veiller à ce que les technologies de pointe fassent l’objet d’un véritable investissement et d’une réelle expertise et soient correctement développées, et de soutenir les PME;

25.  appelle instamment la Commission à demander aux OEN de contribuer à l’élaboration de normes de qualité, interopérables et ouvertes afin de mettre fin à la fragmentation et d’encourager leur adoption par le plus grand nombre, et de reconnaître l’écosystème existant et les modèles commerciaux divers qui soutiennent le développement des technologies numériques, ce qui contribuera à la viabilité sociale, économique et environnementale des chaînes de valeur des TIC et confirmera l’engagement d’intérêt public envers la protection des données et de la vie privée;

26.  souligne qu’il est impératif d’adapter la politique de normalisation dans le domaine des TIC à l’évolution du marché et des politiques, ce qui permettra de réaliser d’importants objectifs politiques européens qui sont tributaires de l’interopérabilité, comme l’accessibilité, la sécurité, le commerce en ligne, les administrations en ligne, la santé en ligne et les transports; recommande à la Commission et aux OEN d’accorder la priorité aux normes dans les domaines de la 5G, de l’informatique en nuage, de l’IdO, des données et de la cybersécurité, ainsi que dans des domaines verticaux tels que «les systèmes de transport intelligents et la conduite connectée et automatisée», «les villes intelligentes», «les solutions énergétiques intelligentes», «la fabrication avancée» ou encore «les environnements de vie intelligents»;

27.  souligne la nécessité de créer un écosystème ouvert et interopérable pour les TIC, fondé sur les cinq normes prioritaires dans le domaine des TIC et qui encourage la concurrence en matière de création de valeur, source d’innovation; estime que:

   les normes 5G devraient autoriser une véritable transition générationnelle en matière de capacité, de fiabilité et de latence, ce qui leur permettrait de supporter l’augmentation attendue du volume et les différentes exigences des services auxquels elles serviront de base;
   les normes en matière de cybersécurité devraient permettre d’observer les principes de sécurité dès la conception et de protection de la vie privé dès la conception, de favoriser la résilience des réseaux et la gestion des risques et de faire face au développement rapide des cybermenaces susceptibles de mettre en péril le développement de l’ensemble des TIC;
   les normes pour l’informatique en nuage devraient autoriser l’interopérabilité pour tous les aspects relatifs à cette technologie de façon à permettre la portabilité;
   les normes relatives aux données devraient favoriser les flux de données interdisciplinaires transsectoriels, afin de parvenir à une meilleure interopérabilité des données et des métadonnées, notamment la sémantification, et de contribuer au développement d’une architecture de référence pour les mégadonnées;
   les normes en matière d’IdO devraient lutter contre la fragmentation actuelle sans pour autant entraver l’innovation dans un secteur qui évolue rapidement;

28.  reconnaît que l’efficacité des réseaux de communication 5G repose essentiellement sur l’établissement de normes communes en vue de garantir l’interopérabilité et la sécurité, mais rappelle que le développement d’un réseau de très grande capacité est l’épine dorsale d’un réseau 5G fiable;

29.  relève que le succès d’une économie fondée sur les données est conditionné par un écosystème de TIC plus vaste, ainsi que par la présence d’experts hautement qualifiés et de personnes compétentes, afin de mettre un terme à la fracture et à l’exclusion numériques;

30.  encourage la Commission à élaborer des statistiques afin de mieux évaluer les effets de la numérisation et des TIC sur les transports et le tourisme;

31.  a conscience du nombre croissant de plateformes, de groupes, de réunions et de filières liés aux normes dans les TIC; invite la Commission à rationaliser le nombre de plateformes et de mécanismes de coordination actifs dans le domaine de la normalisation et à inclure les organisations de normalisation dans de nouvelles initiatives afin d’éviter la duplication des efforts des parties prenantes; souligne la nécessité de mieux coordonner les normes en matière de TIC et les priorités en matière de normalisation entre les différentes organisations, et invite instamment la Commission à informer rapidement les acteurs concernés de l’état d’avancement des initiatives en cours en ce qui concerne les normes en matière de TIC;

32.  met l’accent sur l’avancée rapide de la numérisation, qui constitue un moteur important de l’économie; souligne l’importance d’une véritable numérisation des secteurs verticaux qui profite aux petites et moyennes entreprises et, en particulier, aux consommateurs aux niveaux européen, national, régional et local, et rappelle qu’il importe de représenter leurs intérêts de manière appropriée dans le cadre de la normalisation des TIC à l’échelle internationale;

33.  soutient l’intention de la Commission d’examiner des initiatives telles que la création d’un label de confiance et d’un système de certification pour l’IdO, ce qui pourrait favoriser la confiance envers les degrés de confidentialité et de sécurité de bout en bout d’un appareil de l’IdO en fournissant des notations mesurables et comparables sur les éventuels risques associés à l’exploitation et à l’utilisation d’un appareil ou d’un service de l’IdO; estime que ces derniers devraient, au besoin et lorsque des appareils de l’IdO pourraient avoir un impact sur l’infrastructure concernée, être mis au point sur la base des exigences énoncées dans la directive SRI, qui devrait servir de base pour définir les exigences en matière de sécurité; souligne que ce label doit être en mesure de s’adapter aux changements technologiques futurs et de tenir compte des normes mondiales, le cas échéant;

34.  invite la Commission à montrer la voie en promouvant les normes intersectorielles et multilingues ainsi qu’en soutenant les services sûrs, fiables et respectueux de la vie privée;

35.  soutient, à cette fin, la définition d’exigences minimales spécifiques et mesurables qui prennent en considération la durabilité et la fiabilité à long terme des appareils ou services de l’IdO ainsi que de normes de sécurité et de durabilité dans l’informatique; note que cette liste devrait englober, par exemple, l’engagement de mettre des mises à jour à disposition pendant une période minimale après l’achat, l’engagement du fabricant ou du fournisseur de respecter un délai dans lequel il fournira une mise à jour après la découverte et la notification d’une vulnérabilité; estime qu’à cette fin, la Commission devrait évaluer la possibilité d’une autorégulation par le secteur en prenant en considération la vitesse d’évolution des normes et des technologies dans le secteur des TIC et la diversité des modèles de développement et des modèles commerciaux, notamment les logiciels libres, les jeunes entreprises et les PME;

36.  prend note des préoccupations liées à la cybersécurité et des spécificités des menaces dans le secteur des transports; demande instamment à la Commission d’aborder ces spécificités lorsqu’elle adoptera d’ici la fin 2017 ses recommandations sur les normes pour la cybersécurité, en tant que première étape vers une stratégie globale sur la cybersécurité dans le secteur des transports;

37.  note que la normalisation dans le domaine des TIC favorisera le développement des services dans les domaines des transports et du tourisme et des solutions de transport multimodal; invite la Commission ainsi que les OEN à accorder une plus grande importance à cette évolution lors de la mise en œuvre de son programme d’action prioritaire pour la normalisation dans le domaine des TIC, et en particulier à se pencher sur le rôle que pourrait jouer la normalisation afin de soutenir les changements technologiques et les nouveaux modèles commerciaux qui apparaissent dans le secteur du tourisme; invite la Commission à prendre des mesures rapides pour favoriser le développement de services de billetterie et d’information intégrés et intelligents et de nouveaux concepts de mobilité, comme la mobilité à la demande;

38.  observe que l’utilisation croissante de l’internet, des services bancaires en ligne, des réseaux sociaux et des initiatives de santé en ligne suscitent une inquiétude croissante chez les citoyens concernant la sécurité et le respect de la vie privée, et que les normes en matière de TIC doivent refléter les principes de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces dernières;

39.  invite la Commission à inclure l’intégration numérique de la fabrication dans les priorités de normalisation des TIC et encourage l’élaboration de normes ouvertes pour le protocole de communication et les formats de données pour l’intégration numérique de l’équipement de fabrication afin de garantir une interopérabilité complète entre les machines et appareils;

40.  prend acte de certaines préoccupations notamment en ce qui concerne les TIC et les brevets essentiels liés à des normes, et fait remarquer qu’une politique en matière de droits de propriété intellectuelle solide, équitable et raisonnable encouragera l’investissement et l’innovation et facilitera l’adhésion au marché unique numérique et aux nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne le déploiement de la 5G et des appareils de l’IdO, étant donné qu’ils dépendent largement de la normalisation; souligne qu’il est essentiel de maintenir un cadre de normalisation équilibré et des pratiques d’octroi de licences efficaces pour les brevets essentiels liés à des normes fondés sur la méthodologie FRAND (pratiques justes, raisonnables et non discriminatoires), ainsi que de répondre aux préoccupations légitimes des donneurs et preneurs de licences dans le domaine des brevets essentiels liés à des normes, tout en garantissant l’aspect équitable du processus de normalisation, domaine dans lequel les entreprises de toutes les tailles, y compris les PME, peuvent collaborer de manière mutuellement bénéfique; encourage la Commission dans ses efforts visant à garantir que l’interopérabilité entre les composants numériques puisse être réalisée grâce à différents types de systèmes de licences et de modèles commerciaux;

41.  appelle instamment la Commission à préciser sans plus tarder les principaux éléments d’une méthode d’octroi de licences qui soit équitable, efficace et applicable et soit organisée autour des principes FRAND, en tenant compte à la fois des intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs de normes, dont les brevets essentiels liés à des normes, d’un juste retour sur investissement et d’une large disponibilité des technologies développées dans le cadre d’un processus de normalisation ouvert et inscrit dans la durée; invite la Commission à prendre en considération l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-170/13 (Huawei/ ZTE), qui vise à établir un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d’une norme afin de remédier aux violations de brevets et de garantir le règlement efficace des litiges; invite en outre la Commission à améliorer la définition des informations relatives au champ d’application des brevets ainsi qu’à s’attaquer aux problèmes liés à l’asymétrie de l’information entre les PME et les grandes entreprises, à améliorer la transparence des déclarations relatives aux brevets essentiels liés à des normes et à améliorer la qualité des informations sur la relation entre les brevets essentiels liés à des normes et les produits; est d’avis que toute compensation aux développeurs de brevets essentiels liés à une norme doit être basée sur des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ainsi que sur des taux de redevances transparents, raisonnables, prévisibles et viables à long terme, sauf si les développeurs décident de mettre la norme à disposition sans compensation financière; observe toutefois que différents modèles commerciaux existent, tels que l’octroi de licences sans redevances ou la mise en œuvre de logiciels libres, et que, par conséquent, la législation et les discussions devraient continuer de reconnaître l’utilisation de tous les modèles sur une base qui englobe les droits de tous les secteurs du marché et des titulaires de DPI;

42.  observe qu’il est nécessaire d’adopter une démarche fondée sur des données factuelles pour suivre et continuer de développer le régime d’octroi des licences afin de garantir un écosystème dynamique, créateur de valeur ajoutée et d’emplois;

43.  invite la Commission à publier des rapports semestriels mettant en évidence les cas avérés: a) d’exploitation sans licence de brevets essentiels pour les normes (c’est-à-dire les infractions) persistant depuis 18 mois ou plus; et b) de difficultés d’accès aux normes imputables à un non-respect systématique des engagements FRAND;

44.  invite la Commission à clôturer les discussions relatives à la «nécessité perçue» d’un nuage de la science et à prendre des mesures immédiates, en étroite concertation avec les États membres, concernant le nuage européen pour la science ouverte, ce qui devrait permettre l’intégration homogène des réseaux, des données et des systèmes informatiques à haute performance existants, ainsi que de services d’infrastructures en ligne, concernant tous les domaines scientifiques dans un cadre de politiques et de normes TIC communes;

Normes européennes pour le XXIe siècle

45.  se félicite du paquet «Normalisation» de la Commission intitulé «Normes pour le XXIe siècle» et estime que le système de normalisation doit devenir plus transparent, ouvert et global afin de pleinement intégrer les préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME;

46.  regrette de ne pas avoir été consulté avant l’adoption du paquet et exhorte les institutions européennes à harmoniser les différentes initiatives au sein d’un programme de travail stratégique unique et global qui évite tout chevauchement de mesures et de politiques; souligne que la commission concernée du Parlement européen peut jouer un rôle important dans le contrôle public des normes harmonisées demandées par la Commission;

47.  demande que la précision du programme de travail annuel de l’Union fasse l’objet d’un renforcement, d’une cohérence et d’une amélioration plus approfondis;

48.  souligne que le prochain programme de travail annuel de l’Union doit en particulier traiter des mesures visant à renforcer la coordination entre les régimes des normes TIC et des normes hors TIC, contribuer à l’amélioration des règles des différents ONN et améliorer le caractère inclusif des OEN en accordant davantage d’attention au rôle des acteurs visés à l’article 5;

49.  souligne l’importance du dialogue interinstitutionnel dans la préparation du programme de travail annuel de l’Union et encourage les efforts déployés pour impliquer, avant l’adoption dudit programme, tous les acteurs concernés au sein d’un forum annuel sur la normalisation afin de discuter des nouveaux domaines, des défis existants et des améliorations qu’il convient d’apporter au processus de normalisation;

50.  encourage les États membres à investir dans des stratégies nationales de normalisation qui aideront et encourageront aussi le secteur public, les organismes de normalisation, les parties prenantes sociales, les PME et le monde universitaire au niveau national à élaborer et à mettre en œuvre des plans d’action individuels en matière de normalisation;

51.  salue l’initiative commune sur la normalisation; recommande que le Parlement soit également invité à participer et à contribuer à ladite initiative et souligne que tous les acteurs, y compris les institutions européennes, doivent respecter les règles prévues pour ce type de partenariat public-privé; invite la Commission à jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre des actions et recommandations principales de l’initiative commune sur la normalisation et à rendre compte des progrès accomplis au Parlement au plus tard à la fin de l’année 2017;

52.  se félicite de l’engagement, pris dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, de réaliser une étude sur l’incidence socio-économique des normes et leur utilisation, qui comprenne des informations sur les politiques, les risques et les incidences des normes et de leur utilisation en ce qui concerne la qualité de vie et les aspects sociaux et liés à l’emploi; invite la Commission à fonder cette étude sur des données quantitatives et qualitatives, et à analyser à la fois le modèle d’entreprise du processus de normalisation et les différents modèles financiers, y compris les débouchés et les enjeux, afin de proposer un accès facilité à des normes harmonisées;

53.  met l’accent sur le fait que la normalisation est de plus en plus reconnue comme une aide majeure dans le domaine de la recherche et du développement, qu’elle joue un rôle significatif pour combler le fossé entre la recherche et le marché, qu’elle encourage la dissémination et l’exploitation des résultats de la recherche et qu’elle jette les bases de nouvelles innovations;

54.  invite la Commission à adopter des politiques qui éliminent les barrières excessives dans les secteurs de l’innovation afin de stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que dans la normalisation européenne; relève que les secteurs verticaux devraient élaborer leur propre feuille de route pour la normalisation, fondée sur des processus menés par les entreprises qui, s’ils s’accompagnent d’une volonté forte d’établir des normes communes, auraient vocation à devenir des normes mondiales; est d’avis que les organisations européennes de normalisation devraient jouer un rôle spécifique dans cette procédure;

55.  demande instamment aux parties à l’initiative commune de veiller à une meilleure adéquation de la recherche et de l’innovation avec les priorités de normalisation;

56.  estime que le savoir et les licences libres constituent les instruments les plus à même de stimuler l’innovation et le développement technologique; encourage les institutions de recherche financées par l’Union à utiliser des brevets et des licences libres en vue de jouer un rôle plus important dans la normalisation;

57.  soutient les actions visant à améliorer les synergies entre le monde de la normalisation et celui de la recherche ainsi qu’à améliorer les normes dès les premières phases des projets de recherche; encourage les organismes nationaux de normalisation à promouvoir la normalisation vis-à-vis des chercheurs et de la communauté de l’innovation, y compris des organisations gouvernementales et agences de financement concernées, et recommande la création d’un chapitre spécifique consacré à la normalisation dans le cadre du programme Horizon 2020;

58.  exhorte la Commission à encourager les OEN à faire en sorte que les normes pertinentes pour le marché en matière de services reflètent l’importance croissante des services dans l’économie et qu’elles soient élaborées dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des services, et à donner la priorité aux domaines les plus préjudiciables aux consommateurs sans empiéter sur les exigences réglementaires nationales existantes, en particulier sur les dispositions relatives au droit du travail et aux conventions et négociations collectives; reconnaît en outre que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l’intérêt public; souligne que l’élaboration de normes européennes pour les services devrait contribuer au fonctionnement du marché intérieur des services tout en renforçant la transparence, la qualité et la compétitivité et en encourageant la concurrence, l’innovation et la protection des consommateurs;

59.  souligne qu’il est nécessaire d’inclure dans le processus européen de normalisation des normes qui améliorent l’accessibilité sans obstacle aux transports et aux services de transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées;

60.  est d’avis que le monde moderne extrêmement changeant, caractérisé par une complexité technique croissante, entraîne l’élaboration d’un nombre croissant de normes et de plateformes d’élaboration de spécifications qui ne correspondent pas aux organismes de normalisation reconnus en vertu du règlement (UE) nº 1025/2012, ce qui nécessite une plus grande implication des PME et des microentreprises; souligne qu’il est important de soutenir les mesures qui visent à améliorer l’accès des PME aux moyens d’élaboration et d’utilisation des normes;

61.  souligne l’importance de l’interconnexion des plateformes et des bases de données au niveau européen en vue de permettre une interopérabilité accrue des réseaux et des systèmes;

62.  estime que la normalisation des TIC induit non seulement la définition d’exigences en matière de produits, mais également l’élaboration de technologies innovantes;

63.  souligne que des règles (techniques) communes contribuent à réduire les coûts générés par le développement, la production et la certification, et à éviter le double emploi;

64.  souligne qu’en raison du vieillissement démographique en Europe, les besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres membres vulnérables de la société doivent systématiquement être pris en compte dans l’élaboration des normes, qui constituent un outil précieux pour créer une société active et saine en Europe et améliorer l’accessibilité des produits et des services pour les personnes;

65.  rappelle que l’innovation dans les secteurs des transports et du tourisme offre d’énormes possibilités et a une incidence positive à la fois sur la société et sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME et jeunes entreprises, et insiste sur la nécessité d’élaborer de nouvelles normes, si possible en adoptant une approche plurisectorielle, et de poursuivre la normalisation afin d’assurer la bonne mise en œuvre des initiatives de l’Union dans le domaine de la numérisation, telles que les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) et le développement des applications de transport au sein des systèmes de navigation par satellite de l’Union (Galileo et EGNOS);

Organisations européennes de normalisation

66.  salue le rôle joué par les OEN, mais encourage l’adoption d’initiatives supplémentaires afin d’améliorer leur ouverture, leur accessibilité et leur transparence, et recommande que leurs travaux soient motivés par les intérêts européens;

67.  reconnaît que le principe de la délégation nationale est essentiel au système européen, mais met en garde contre les différences en matière de ressources, d’expertise technique et d’implication des acteurs à l’échelon national, et estime que le travail des délégations nationales doit être complété;

68.  reconnaît l’importance de fournir les normes en temps utile et de citer les références dans le Journal officiel de l’Union européenne dans le cas de normes harmonisées; est conscient que le Journal officiel de l’Union européenne cite de moins en moins les références des normes; demande à la Commission d’enquêter sur les raisons de cette diminution et d’y remédier et de supprimer les obstacles inutiles; recommande d’impliquer davantage les experts de la Commission et les consultants de la nouvelle approche au processus de normalisation et invite la Commission à élaborer, avec les OEN, des orientations en matière d’évaluation de la normalisation afin d’aider les différents services de la Commission, les OEN et les consultants de la nouvelle approche à évaluer les normes de manière cohérente;

69.  affirme à nouveau que des mécanismes d’appel transparents et accessibles augmentent la confiance accordée aux OEN et aux processus de création des normes;

70.  encourage l’utilisation de nouvelles TIC afin d’améliorer l’accessibilité et la transparence des processus de normalisation, comme l’outil d’apprentissage en ligne du CEN-Cenelec pour les PME; estime que l’utilisation d’outils numériques peut faciliter la participation des parties prenantes à l’élaboration des normes et fournir des informations concernant les travaux de normalisation à venir, en cours et finalisés;

Recommandations stratégiques

71.  invite la Commission à améliorer les synergies et la coordination entre les institutions européennes, les OEN, les ONN et toutes les organisations d’acteurs concernés au moyen d’un forum annuel sur la normalisation tout en reconnaissant également le contexte international des normes; reconnaît et approuve le fait que la grande majorité des normes sont élaborées volontairement en réponse aux besoins du marché et des consommateurs;

72.  demande à ce que le règlement (UE) nº 1025/2012 soit strictement appliqué eu égard à la reconnaissance des organisations visées à l’annexe III et à la publication des rapports prévus à l’article 24 dudit règlement;

73.  exhorte la Commission à harmoniser pleinement les conditions pour les organisations visées à l’annexe III et à garantir la levée des obstacles de facto à leur implication effective dans la normalisation;

74.  recommande que le statut de membre ainsi que les droits et obligations des organisations visées à l’annexe III, notamment le droit de recours renforcé, les pouvoirs consultatifs, le droit d’émettre un avis avant l’adoption de la norme et l’accès à des comités techniques et des groupes de travail, fassent l’objet d’une révision avec les OEN afin de s’assurer que ces organisations satisfont aux exigences du règlement (UE) nº 1025/2012;

75.  invite les OEN à veiller à ce que l’accord ISO-CEN (Vienne) et l’accord CEI-Cenelec (Francfort) n’empêchent ni ne menacent la participation au processus de normalisation des organisations visées à l’annexe III ou des ONN;

76.  invite la Commission et les États membres à promouvoir et à accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires pour l’adoption par le marché de nouvelles technologies soutenues par les normes européennes (par exemple les infrastructures de distribution de carburants alternatifs), ainsi qu’à faciliter leur financement, y compris par la modernisation, la conversion et le post-équipement, dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé; souligne que l’infrastructure est un investissement à long terme et que sa normalisation devrait dès lors garantir une interopérabilité maximale et permettre le développement et l’application de nouvelles technologies;

77.  invite la Commission à collaborer avec les OEN et les ONN afin de promouvoir des points d’accès aux normes faciles à utiliser qui soient en mesure d’apporter de l’aide et des informations aux utilisateurs des normes sur les normes disponibles et leurs spécificités, qui puissent les aider à trouver celles qui correspondent le mieux à leurs besoins et qui leur fournissent des orientations sur la mise en œuvre des normes; recommande en outre de mener des campagnes d’information et d’éducation au niveau national et au niveau européen afin de promouvoir le rôle des normes et encourage les États membres à intégrer dans leurs systèmes d’éducation nationaux des cours de formation professionnelle adaptés consacrés aux normes;

78.  demande à la Commission de développer des activités de veille technologique pour repérer les futurs développements en matière de TIC qui pourraient bénéficier de la normalisation, faciliter le flux et la transparence des informations nécessaires aux fins de la pénétration du marché et du fonctionnement de ces technologies et, à cet égard, promouvoir des mécanismes d'évaluation aisément accessibles et conviviaux via l’internet;

79.  recommande aux ONN d’envisager la possibilité d’accorder un accès aux normes suffisant pour permettre à l’utilisateur de normes d’évaluer la pertinence de ces dernières; recommande vivement que les ONN et les OEN, lorsqu’ils fixent les droits d’accès aux normes, prennent en considération les besoins des PME et des parties prenantes qui sont des utilisateurs à but non commercial;

80.  invite la Commission à préparer un registre européen dressant la liste des normes européennes existantes dans toutes les langues officielles de l’Union; estime que ce registre devrait aussi inclure des informations relatives aux travaux de normalisation en cours au sein des OEN, aux mandats de normalisation existants, aux progrès accomplis et aux décisions contenant des objections formelles;

81.  demande à la Commission de surveiller l’élaboration de la normalisation internationale en matière de TIC et, si nécessaire, de soutenir la présence et la coordination de parties prenantes européennes aux postes clés des organes de normalisation appropriés ainsi que dans les projets de normalisation importants sur le plan stratégique, afin de promouvoir le modèle réglementaire européen et les intérêts de l’Union; encourage l’utilisation de la plateforme européenne multipartite pour la normalisation des TIC afin de rapprocher les OEN et les organismes internationaux de normalisation des TIC;

82.  encourage l’adoption par l’Union européenne du modèle d’architecture de référence pour l’industrie 4.0 pour la numérisation de l’industrie européenne;

83.  invite les États membres à utiliser les normes européennes en matière de TIC dans les procédures de marchés publics afin d’améliorer la qualité des services publics et de favoriser les technologies innovantes; souligne toutefois que l’utilisation de normes ne devrait pas créer d’obstacles supplémentaires, en particulier pour les petites entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés publics;

84.  demande aux institutions de l’Union, aux gouvernements nationaux et aux OEN de développer des lignes directrices relatives à la formation à destination des décideurs politiques afin de les aider à surmonter les incohérences résultant du recours à des méthodes de travail hétérogènes au sein de différents départements et institutions, et de créer une culture de la normalisation ainsi qu’une certaine compréhension du fonctionnement des processus de normalisation et des situations dans lesquelles les utiliser;

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85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 56.
(2) https://ec.europa.eu/info/european-commissions-open-source-strategy_fr

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