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Procédure : 2017/2747(DEA)
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P8_TA(2017)0291

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Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg Edition définitive
Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne d'injonction de payer
P8_TA(2017)0291B8-0437/2017

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 – 2017/2747(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03984),

–  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 22 juin 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer(1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 30 et son article 31, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017,

A.  considérant que les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 énumèrent les formulaires à utiliser pour faciliter son application;

B.  considérant que le règlement (CE) n° 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; que les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer devraient être prises en compte à l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006;

C.  considérant qu’il est nécessaire de remplacer l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 et que la nouvelle annexe I devrait s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.  considérant que les modifications du règlement (CE) n° 1896/2006 s’appliqueront à partir du 14 juillet 2017, et que le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 1.

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