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Procédure : 2017/2748(DEA)
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Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg
Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne de règlement des petits litiges
P8_TA(2017)0292B8-0438/2017

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (C(2017)03982 – 2017/2748(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03982),

–  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 22 juin 2017,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges(1), modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment ses articles 26 et 27, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017,

A.  considérant que les annexes du règlement (CE) n° 861/2007 contiennent les formulaires à utiliser afin d’en faciliter l’application;

B.  considérant que le règlement (CE) n° 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; considérant que les changements apportés à la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient apparaître dans les formulaires susmentionnés figurant aux annexes;

C.  considérant qu’il convient de remplacer les annexes I à IV du règlement (CE) n° 861/2007 et que les nouvelles annexes I à IV devraient s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.  considérant que les modifications du règlement (CE) n° 861/2007 commenceront à s’appliquer le 14 juillet 2017 et que le règlement délégué devrait dès lors entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.
(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 1.

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