Index 
Textes adoptés
Mercredi 15 mars 2017 - StrasbourgEdition définitive
Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion ***
 Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark *
 Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce *
 Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***II
 Utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union ***I
 Obstacles à la liberté des citoyens de l'UE de circuler et de travailler au sein du marché intérieur
 Approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne tendant à l'instauration d'un péage routier
 Orientations pour le budget 2018 – section III

Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion ***
PDF 244kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (13037/2016 – C8-0490/2016 – 2016/0307(NLE))
P8_TA(2017)0078A8-0052/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13037/2016),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (13038/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0490/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0052/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.


Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark *
PDF 240kWORD 38k
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark (12212/2016 – C8-0476/2016 – 2016/0815(CNS))
P8_TA(2017)0079A8-0051/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (12212/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0476/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l’Union: mise en œuvre de la «décision Prüm» et du modèle européen d’échange d’informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0051/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


Lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce *
PDF 236kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce (12211/2016 – C8-0477/2016 – 2016/0816(CNS))
P8_TA(2017)0080A8-0053/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (12211/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0477/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0053/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.


Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***II
PDF 242kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (10755/1/2016 – C8-0015/2017 – 2013/0140(COD))
P8_TA(2017)0081A8-0022/2017

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10755/1/2016 – C8-0015/2017),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2013(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0265),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 67 bis de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0022/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 166.
(2) JO C 114 du 15.4.2014, p. 96.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0380.


Utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union ***I
PDF 240kWORD 39k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union (COM(2016)0043 – C8-0020/2016 – 2016/0027(COD))
P8_TA(2017)0082A8-0327/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0043),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0020/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 mai 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 janvier 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0327/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union

P8_TC1-COD(2016)0027


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/899.)

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 127.


Obstacles à la liberté des citoyens de l'UE de circuler et de travailler au sein du marché intérieur
PDF 354kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur (2016/3042(RSP))
P8_TA(2017)0083B8-0179/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les titres IV et V, l’article 4, paragraphe 2, point a), et les articles 20, 21, 26, 45 à 48, et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, et les articles 30, 31 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(1),

–  vu le règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(2),

–  vu le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union(3),

–  vu le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013(4),

–  vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(5),

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE(6),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(7),

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(8),

–  vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)(9),

–  vu la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs(10),

–  vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)(11),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2009)0313),

–  vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence» (COM(2013)0837),

–  vu le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union du 24 janvier 2017, intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique» (COM(2017)0030),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur une protection sociale pour tous, y compris pour les travailleurs indépendants(13),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l’Union européenne(14),

–  vu l’article 216, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions dont les auteurs font part d’inquiétudes concernant les différents obstacles rencontrés par les citoyens de l’Union dans l’exercice de leur droit à la libre circulation;

B.  considérant que la non-reconnaissance par certains États membres du mariage ou de toute autre forme d’union légale entre des personnes LGBTI peut constituer un obstacle à la liberté de circulation à l’intérieur de l’Union de ces personnes et de leur partenaire, puisqu’elle leur interdit de bénéficier de certaines prestations sociales ou de certains services publics dans les pays concernés;

C.  considérant qu’une audition intitulée «Obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur, présentés par les pétitionnaires» a été organisée par la commission des pétitions lors de sa réunion du 11 octobre 2016;

D.  considérant que la liberté de circulation constitue un droit fondamental des citoyens de l’Union et qu’il est essentiel à la cohésion économique et sociale au sein de l’Union, qui vise à garantir le plein emploi et le progrès social;

E.  considérant que ce droit à la liberté de circulation des travailleurs a été violé par plusieurs États membres, comme l’ont signalé plusieurs pétitionnaires; que les citoyens mobiles de l’Union évitent parfois de recourir aux services de santé de peur d’être expulsés, ce qui limite de fait leur droit fondamental d’accès aux soins de santé;

F.  considérant que la crise économique et les mesures prises pour y remédier ont creusé les inégalités socio-économiques et entraîné davantage de migrations économiques à l’intérieur de l’Union; qu’il y a lieu de tenir dûment compte de cette situation et que l’État membre d’origine, l’État membre d’accueil et les institutions de l’Union concernées devraient mettre en place des mesures de coordination spécifiques;

G.  considérant que, pour les marchés nationaux du travail, la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union peut constituer un défi nécessitant la mise en place de solutions ciblées, mais qu’elle peut également contribuer à les rendre plus équitables, pour autant que les droits fondamentaux des travailleurs soient pleinement protégés;

H.  considérant que les États membres et les institutions de l’Union partagent la responsabilité de faire en sorte que les principes régissant la libre circulation profitent aux citoyens, à la croissance, au développement économique et social et à l’emploi, et de veiller à une transposition et une mise en œuvre plus efficaces du cadre juridique de l’Union applicable en la matière;

I.  considérant que les travailleurs mobiles de l’Union et les membres de leur famille sont parfois en proie à des inégalités et à des difficultés imprévues lors de l’exercice de leurs droits en matière de sécurité sociale;

J.  considérant que les droits en matière de sécurité sociale devraient être reconnus, sans discrimination, aux travailleurs permanents, saisonniers, frontaliers ou qui exercent leur activité à l’occasion d’une prestation de services;

K.  considérant que l’utilisation de billets à ordre dans le contexte des relations de travail peut donner lieu à des situations injustes et discriminatoires pour les travailleurs et les empêcher de jouir de leur droit à la libre circulation au sein du marché intérieur;

L.  considérant que les pétitionnaires sont préoccupés par l’absence de connectivité à haut débit, en particulier dans les régions reculées, rurales ou montagneuses, et par le décalage entre les vitesses de connectivité à large bande annoncées et les vitesses réelles, ce qui porte atteinte au niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur et entrave leur accès aux informations et aux services;

1.  invite les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, à supprimer de leurs réglementations toutes les pratiques discriminatoires et tous les obstacles inutiles afin de permettre aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers, de jouir du droit à l’entrée et au séjour sur leurs territoires, et de leurs droits sociaux, ainsi qu’à accroître l’efficacité de leurs organes administratifs afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union;

2.  exprime son inquiétude la plus vive face à la pratique à laquelle recourent certains États membres, en violation du droit à la libre circulation des travailleurs, qui consiste à expulser des citoyens européens ayant exercé une activité salariée sur leur territoire peu de temps après l’expiration de leur contrat de travail;

3.  invite la Commission à clarifier, actualiser et étoffer ses lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE de manière à inclure notamment les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (affaires C-456/12(15) et C-457/12(16)); recommande l’utilisation de plans de transposition et de mise en œuvre (TIPS) afin de garantir une application complète et adéquate;

4.  insiste sur l’importance du principe de l’égalité de salaire à travail égal et déplore que certains États membres de l’Union refusent d’accorder une protection sociale aux travailleurs étrangers; invite instamment les États membres à respecter la législation en vigueur de l’Union et les principes fondamentaux du droit du travail afin de protéger tous les travailleurs de l’Union; appelle de ses vœux une meilleure définition des conditions actuelles pour permettre aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui sont des ressortissants de pays tiers de jouir de leurs droits sociaux;

5.  se félicite de la création du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aide les organismes de sécurité sociale de l’ensemble de l’Union à procéder à des échanges d’informations plus rapides et plus sécurisés; demande aux États membres d’améliorer leur capacité technologique afin de l’adapter à ce nouveau type d’échange d’informations; demande l’évaluation des possibilités permettant de promouvoir des accords collectifs transnationaux et de créer des plateformes européennes en vue de la promotion des bonnes pratiques;

6.  invite les États membres à mettre en place un site internet national officiel unique, comme prévu par la directive 2014/67/UE; invite la Commission et les États membres à améliorer leurs activités d’orientation et de conseil afin de renforcer davantage le droit des citoyens de circuler, de travailler et d’étudier librement dans d’autres États membres, et de sensibiliser l’opinion publique à ce sujet; demande à la Commission d’accroître l’efficacité des outils mis en place pour fournir des informations sur les possibilités d’emploi et de formation au sein de l’Union, tels qu’EURES et PLOTEUS, et de les promouvoir davantage auprès du public; prend acte du nouveau règlement EURES (règlement (UE) 2016/589), qui vise à faire d’EURES un outil efficace en faveur de l’emploi grâce à des conditions de mobilité professionnelle intra-UE équitables; souligne qu’une assistance et une coopération consulaires plus efficaces contribuent à sensibiliser le public au statut personnel et à protéger les droits fondamentaux des travailleurs ou des étudiants mobiles, et facilitent l’intégration en douceur de ces derniers dans l’État membre d’accueil;

7.  invite les États membres à fournir des orientations claires et à dispenser une formation adéquate aux fonctionnaires et aux employés administratifs impliqués dans la mise en œuvre des droits sociaux des travailleurs, qu’il s’agisse de citoyens de l’Union ou de ressortissants de pays tiers, et des membres de leur famille, qui résident légalement sur le territoire de l’Union;

8.  demande le développement du service SOLVIT, notamment avec la création d’un service d’assistance téléphonique, et le renforcement de toute autre autorité compétente à laquelle les citoyens de l’Union peuvent adresser des questions concrètes concernant le marché intérieur, afin qu’eux-mêmes ainsi que les membres de leur famille puissent recevoir des informations et bénéficier d’une aide dans des délais satisfaisants lorsqu’ils se trouvent confrontés à des obstacles dans l’exercice de leur droit à la libre circulation;

9.  demande que la collecte et le traitement des données statistiques sur le nombre de citoyens utilisant la portabilité de leurs droits sociaux d’un État membre à un autre soient perfectionnés afin de continuer à améliorer la coordination entre les États membres et de renforcer les droits des citoyens de l’Union avec des solutions politiques pour parvenir à des niveaux de protection sociale plus élevés;

10.  demande que l’interprétation de la notion de «résidence habituelle» soit davantage harmonisée;

11.  déplore que l’impossibilité de cumuler les droits aux prestations de sécurité sociale crée des obstacles pour les résidents de l’Union et invite les États membres à pleinement et effectivement mettre en œuvre le règlement (CE) nº 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de garantir la portabilité des droits aux prestations de sécurité sociale (pensions d’État, assurance maladie, allocations de chômage et allocations familiales, par exemple) et de réduire ainsi les obstacles qui entravent la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union; demande d’œuvrer résolument et de manière efficace à la création d’un système coordonné au niveau de l’Union qui rassemblera l’ensemble des cotisations et des droits aux prestations sociales de chaque citoyen, tel qu’une carte de sécurité sociale visant à faciliter la traçabilité de ces cotisations et de ces droits(17);

12.  invite les États membres à mettre en œuvre d’urgence la carte européenne d’invalidité, qui facilitera les déplacements et la circulation entre États membres des personnes handicapées;

13.  déplore que les citoyens de l’Union soient exclus du système national de santé publique des autres États membres, alors qu’un tel droit est défini par la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et la jurisprudence de la CJUE en la matière(18);

14.  demande que le cadre de l’Union en matière de fiscalité soit mieux coordonné afin de supprimer les cas de double imposition et de traiter d’autres questions importantes, telles que la prévention du dumping fiscal;

15.  constate que la libre circulation des personnes a entraîné une hausse du nombre d’affaires transfrontalières en matière de droit de garde; demande aux États membres de renforcer leur coopération consulaire et judiciaire dans le cadre des dossiers ayant trait au droit de garde; se félicite de la révision en cours du règlement Bruxelles II bis;

16.  condamne la pratique consistant à utiliser des billets à ordre en blanc dans le cadre des relations de travail, qui permet aux employeurs de réclamer plus facilement d’éventuels dommages et intérêts et d’éviter de longues procédures auprès des tribunaux du travail, tout en inversant la charge de la preuve concernant la culpabilité et le montant du préjudice; fait remarquer que ces billets à ordre en blanc empêchent les citoyens de jouir de leur droit à la libre circulation dans le marché intérieur; prie les États membres d’adopter une législation interdisant l’utilisation de billets à ordre en blanc dans les relations de travail dans l’ensemble de l’Union; invite instamment la Commission à publier une recommandation à l’adresse des États membres concernant la nécessité d’interdire strictement l’utilisation des billets à ordre en blanc dans les relations de travail;

17.  est préoccupé par les difficultés rencontrées par certains pétitionnaires pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sur tout le territoire européen; invite les États membres à procéder à une normalisation plus poussée des titres universitaires et des diplômes de formation continue, et à recourir systématiquement au système d’information du marché intérieur (IMI) afin d’assurer une meilleure coopération administrative ainsi que des procédures plus simples et plus rapides de reconnaissance des qualifications professionnelles et des exigences en matière de formation professionnelle continue auxquelles doivent satisfaire les professionnels qualifiés qui souhaitent travailler dans un autre État membre, en évitant toute forme de discrimination, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, tout en respectant les exigences du pays d’accueil, dans le plein respect de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

18.  est convaincu que la mobilité devrait être coordonnée dans le cadre d’un vaste processus réglementaire visant à garantir des emplois stables et de qualité, accompagnés de droits sociaux effectifs, et à lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination et de précarité;

19.  estime que l’Union européenne et ses États membres doivent remédier efficacement à l’insuffisance des possibilités d’emploi et de la protection sociale dans les régions d’origine des travailleurs pour que la mobilité demeure un libre choix;

20.  demande à la Commission d’assurer le suivi et la mise en œuvre efficaces du règlement relatif au marché unique des télécommunications, qui comportera des dispositions exigeant que les consommateurs soient informés de la vitesse minimale, normalement disponible, maximale et annoncée de la connectivité à large bande; soutient les actions de sensibilisation en la matière qui visent à éradiquer les publicités trompeuses;

21.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, ainsi qu’à garantir le remboursement efficace et dans des délais acceptables des soins de santé transfrontaliers, y compris le remboursement des médicaments, étant donné que toute restriction en la matière pourrait constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
(3) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.
(4) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.
(5) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(6) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(7) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(8) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(9) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.
(10) JO L 128 du 30.4.2014, p. 8.
(11) JO L 159 du 28.5.2014, p. 11.
(12) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 88.
(13) JO C 482 du 23.12.2016, p. 48.
(14) JO C 482 du 23.12.2016, p. 114.
(15) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B., ECLI:EU:C:2014:135.
(16) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014, S. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre G., ECLI:EU:C:2014:136.
(17) Projet pilote – Carte de sécurité sociale (2016_04.037717_3) mis en œuvre en 2016 et début 2017 au travers de l’étude de faisabilité sur un «Portail européen pour la mobilité consacré à la sécurité sociale – La sécurité sociale à portée de main».
(18) Par exemple: arrêt de la Cour du 28 avril 1998, Kohll contre Union des caisses de maladie, C-158/96, ECLI:EU:C:1998:171; arrêt de la Cour du 28 avril 1998, Decker contre Union des caisses de maladie, C-120/95, ECLI:EU:C:1998:167; ou arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2005, Héritiers d’Annette Keller contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa), affaire C-145/03, ECLI:EU:C:2005:211.


Approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne tendant à l'instauration d'un péage routier
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Résolution du Parlement européen du 15 mars 2017 sur l’approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne visant à introduire une vignette pour l'utilisation des routes (2017/2526(RSP))
P8_TA(2017)0084B8-0180/2017

Le Parlement européen,

–  vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(1),

–  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (COM(2016)0501),

–  vu l’adoption, par le Bundestag allemand, le 27 mars 2015, du projet de loi sur l’introduction d’une redevance pour l’utilisation des routes fédérales (Entwurf eines Gesetzes zur Einführung einer Infrastrukturabgabe für die Benutzung von Bundesfernstraßen) et de la deuxième loi de modification de la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur (Zweites Gesetz zur Änderung des Kraftfahrzeugsteuergesetzes und des Versicherungsteuergesetzes),

–  vu l’approbation, par le Bundesrat allemand, le 8 mai 2015, de la loi sur l’introduction d’une redevance pour l’utilisation des routes fédérales (Gesetz zur Einführung einer Infrastrukturabgabe für die Benutzung von Bundesfernstraßen) et de la deuxième loi de modification de la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur (Zweites Gesetz zur Änderung des Kraftfahrzeugsteuergesetzes und des Versicherungsteuergesetzes),

–  vu la procédure d’infraction lancée par la Commission le 18 juin 2015 relative à l’introduction, par l’Allemagne, d’un nouveau système de tarification routière pour les véhicules de tourisme («Pkw-Maut»),

–  vu l’accord conclu le 1er décembre 2016 entre le président de la Commission et le ministre allemand des transports et des infrastructures numériques sur le système allemand de tarification routière («Pkw-Maut»),

–  vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(2), et sa prochaine révision dans le cadre du paquet «transports routiers» qui sera présenté par la Commission en 2017,

–  vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(3), et sa prochaine révision dans le cadre du paquet «transports routiers» qui sera présenté par la Commission en 2017,

–  vu le principe de non-discrimination consacré par l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et le droit de l’Union qui interdit la discrimination en raison de la nationalité,

–  vu la question à la Commission sur l’approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne visant à introduire une vignette pour l'utilisation des routes (O¬000152/2016 – B8-0201/2017),

–  vu la proposition de résolution de la commission des transports et du tourisme,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la compatibilité du projet de système de vignette allemand pour les véhicules de tourisme avec les politiques de l’Union en vigueur est en cours d’examen;

B.  considérant qu’un système de remboursement lié directement ou indirectement à la nationalité est discriminatoire, va à l’encontre des principes directeurs de l’Union européenne, fait obstacle à la mobilité transfrontalière et affaiblit le marché unique européen;

C.  considérant que le système de vignette allemand tel qu’il est envisagé pourrait être contraire aux principes de non-discrimination, de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur;

D.  considérant que les systèmes de péage nationaux prévoyant des redevances fondées directement ou indirectement sur la nationalité seraient contraires au droit de l’Union;

E.  considérant que les systèmes de péages ont, notamment, des effets négatifs pour les citoyens des régions frontalières confrontés à différents types de péages et aux coûts qui y sont associés, perturbent la fluidité du trafic transfrontalier et entravent inutilement la poursuite de l’intégration européenne;

F.  considérant que la charge administrative supplémentaire qui en découlera se traduira par une augmentation des coûts et, éventuellement, des procédures non transparentes, réduisant d’autant les crédits disponibles pour l’investissement dans les infrastructures;

1.  reconnaît que le transport est un secteur crucial pour la croissance économique en garantissant une mobilité efficace et abordable des citoyens et des marchandises dans l’Union et au-delà de ses frontières;

2.  souligne que la Commission et les États membres devraient consentir les investissements nécessaires dans les infrastructures routières;

3.  invite instamment la Commission à mettre en œuvre les politiques en vigueur, comme le recommande, entre autres choses, le livre blanc de 2011 sur les transports;

4.  précise que la tarification des infrastructures routières peut jouer un rôle crucial dans le transfert modal et le financement de l’entretien et de la modernisation d’infrastructures routières durables, sûres, efficaces et tournées vers l’avenir;

5.  note que les systèmes de tarification des infrastructures routières pour tout type de véhicule à moteur devraient être électroniques et calculer la redevance en fonction de la distance, qu’ils devraient respecter les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, consacrés par les politiques et la législation de l’Union, pour garantir l’internalisation des coûts externes liés au transport routier;

6.  attire l’attention sur le fait qu'il est nécessaire d’améliorer la qualité du service sur les infrastructures routières, notamment en termes de sécurité, et de réduire de façon significative les encombrements;

7.  encourage la Commission à intégrer les coûts externes liés au changement climatique et aux accidents, qui ne sont pas couverts par les assurances, lorsqu’elle présente une nouvelle proposition législative, comme la révision de la directive relative à l’eurovignette; souligne par ailleurs que la législation sur l’internalisation des coûts externes doit s’appliquer à toutes les routes et exclure la concurrence déloyale entre les différents modes de transport;

8.  note que la procédure d’infraction en cours à l’encontre de l’Allemagne, qui porte sur la discrimination indirecte fondée sur la nationalité, a été suspendue jusqu’à nouvel ordre sans motif juridique valable, à la suite d’un accord politique informel entre le président de la Commission et le ministre allemand des transports et des infrastructures numériques;

9.  souligne que l’introduction de systèmes de tarification des infrastructures routières ne devrait pas entraver l’accès au marché, la croissance, la compétitivité et la flexibilité des transports et des opérateurs de transport transfrontaliers dans l’Union, afin d’assurer la poursuite du développement et l’intégrité du marché unique européen;

10.  invite la Commission à fournir et à rendre publiques les informations détenues par la Direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) sur l’analyse des nouvelles mesures relatives au «Pkw-Maut», présentées par les autorités allemandes et leur compatibilité avec le droit de l’Union;

11.  affirme qu’une condition essentielle à l’application non discriminatoire d’un système de vignette est que tous les usagers paient le même prix pour l’utilisation des routes; souligne que tout système de tarification national qui instaure directement une discrimination se fondant sur la nationalité ou qui est combiné à des mesures fiscales nationales qui ne bénéficient qu’aux ressortissants du pays concerné, comme par exemple une déduction sur la taxe nationale sur les véhicules, ayant ainsi pour objectif de faire payer en premier lieu les usagers étrangers, constitue une violation du principe de non-discrimination consacré par l’article 18 du traité FUE; rappelle que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la bonne mise en œuvre et application du droit après son adoption;

12.  demande à la Commission de transmettre au Parlement l’accord conclu avec le gouvernement allemand, indiquant les différences majeures avec la législation nationale poursuivie devant la Cour et expliquant sa compatibilité avec les dispositions du traité et du droit de l’Union;

13.  estime que le système de vignette allemand («Pkw-Maut») de décembre 2016 contient encore des éléments qui sont contraires au droit européen et violent les principes fondamentaux des traités, en particulier la discrimination fondée sur la nationalité;

14.  estime qu'il est nécessaire de disposer de règles communes pour établir un cadre cohérent, juste, non-discriminatoire et harmonisé pour les systèmes de tarification des infrastructures routières pour tous les types de véhicules dans l’Union européenne;

15.  invite instamment la Commission à considérer la révision de la législation et du cadre harmonisé relative à l’eurovignette et au service européen de télépéage (SET) comme l’occasion d’instaurer un cadre de ce type et d’assurer le suivi et la promotion de la bonne application de cette législation;

16.  précise que l’interopérabilité des services de télépéage joue un rôle essentiel en facilitant le transport transfrontalier et que les États membres en agissant chacun de leur côté contribuent à la fragmentation et font obstacle à l’instauration d’un espace européen unique des transports;

17.  demande à la Commission de communiquer tous les détails juridiques et techniques de l’accord conclu le 1er décembre 2016 entre le président de la Commission et le ministre allemand des transports et des infrastructures numériques, et de préciser tous les aspects juridiques et politiques qui font que l’accord du 1er décembre 2016, qui continue à privilégier les usagers allemands et comporte toujours une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, a été considéré comme une base suffisante pour suspendre la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, qui avait été lancée exactement pour les mêmes motifs de discrimination, et de tenir le Parlement dûment informé de l’évolution du dossier;

18.  demande à la Commission de procéder à un suivi attentif de cette procédure;

19.  invite la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations dans le cadre d’un dialogue structuré;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
(2) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.
(3) JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.


Orientations pour le budget 2018 – section III
PDF 372kWORD 61k
Résolution du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission (2016/2323(BUD))
P8_TA(2017)0085A8-0060/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2) (ci-après, «l’accord interinstitutionnel»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

—  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(4),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017(5) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2017 sur les orientations budgétaires pour 2018 (6522/2017),

–  vu l’article 86 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0060/2017),

A.  considérant que 2018 sera la cinquième année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020;

B.  considérant qu’au vu du contexte économique et social interne, des défis extérieurs et des incertitudes politiques, la pression sur le budget de l’Union pour 2018 risque de se maintenir;

C.  considérant que la réponse budgétaire aux défis à relever dans l’immédiat et aux crises doit aller de pair avec des solutions durables destinées à investir dans l’avenir commun de l’Union;

Un budget en faveur d’une croissance durable, de l’emploi et de la sécurité

1.  se félicite du rôle important joué par le budget de l’Union en apportant des réponses concrètes aux défis auxquels l’Union est confrontée; souligne que la création d’emplois décents, de qualité et stables, en particulier pour les jeunes, la croissance économique et la convergence socioéconomique, l’immigration, le développement, la sécurité et la lutte contre le populisme, ainsi que le changement climatique sont les principales préoccupations qui se posent au niveau européen et que le budget de l’Union demeure un élément de réponse face à ces problèmes; fait valoir que la solidarité doit rester un principe sous-jacent du budget de l’Union; souligne que seule l’élaboration d’un budget de l’Union fort et ciblé doté d’une réelle valeur ajoutée européenne bénéficiera tant à tous les États membres qu’à tous les citoyens de l’Union; attend de la Commission qu’elle présente un projet de budget pour 2018 qui permette à l’Union de continuer à créer de la prospérité moyennant la croissance et l’emploi et garantisse la sécurité de ses citoyens;

2.  estime que, tout en maintenant la discipline budgétaire, le budget de l’Union doit être doté des instruments lui permettant de répondre à plusieurs crises simultanément et qu’un certain degré de souplesse est donc nécessaire; est d’avis que, si la croissance et l’emploi demeurent les principales priorités du budget de l’Union européenne, les progrès durables et les évolutions dans ces domaines doivent s’accompagner de réponses aux inquiétudes des citoyens européens quant à leur sécurité; plaide une nouvelle fois en faveur d’une concentration thématique au moment de la définition des priorités pour le budget 2018 de l’Union;

La recherche, les infrastructures et les PME, des vecteurs essentiels de la croissance et de l’emploi

3.  souligne que le renforcement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les infrastructures, un financement approprié de la recherche, l’appui au développement des compétences et l’engagement permanent de l’Union en faveur des investissements sont essentiels pour assurer la croissance économique et la création d’emplois; est d’avis que la création d’emplois bien rémunérés et durables sur les plans social et environnemental doit être l’une des principales priorités du budget de l’Union; fait valoir que les emplois sont créés principalement par le secteur privé, et qu’il y a donc lieu d’allouer un soutien budgétaire approprié en faveur des investissements dans le secteur privé comme public, en accordant une attention particulière aux PME; souligne par conséquent l’importance de la rubrique 1a, qui apporte une réelle valeur ajoutée pour les entreprises et les citoyens européens, et demande qu’elle soit financée à un niveau approprié en 2018;

4.  souligne que les investissements dans la recherche et l’innovation, y compris les aides aux jeunes pousses, constituent une condition préalable à une véritable compétitivité dans l’Union et à une économie innovante et compétitive à l’échelle mondiale; déplore le fait qu’en raison du manque de financement de la recherche et de l’innovation par l’Union, le taux de réussite des demandes soit extrêmement faible, et que plusieurs projets de qualité dans le domaine de la recherche et de l’innovation doivent faire sans financement européen; relève que nombre de parties intéressées, dont des PME, sont dissuadées de déposer des propositions de projets au titre d’Horizon 2020; plaide, à cet égard, pour que le programme Horizon 2020 soit doté de crédits suffisants, tout en poursuivant son objectif de simplification; insiste sur le fait que le renforcement du budget d’Horizon 2020 ne doit pas se faire au détriment d’autres programmes de recherche;

5.  fait valoir que les PME demeurent l’épine dorsale de l’économie européenne et continueront de jouer un rôle déterminant dans la création d’emplois et la croissance dans l’ensemble de l’Union; considère que les PME sont la principale source de création d’emplois et qu’elles ont, par conséquent, besoin d’un accès approprié au financement; demande à cet égard que les crédits de COSME soient revus à la hausse, compte tenu du succès de ce programme; souligne qu’il est essentiel de renforcer le programme COSME dans le nouveau CFP afin d’offrir aux PME un appui plus solide de l’Union; estime que si l’on crée des synergies avec d’autres instruments financiers, les résultats s’amélioreront;

6.  est résolument favorable au développement et au renforcement de l’interopérabilité des réseaux d’infrastructures européens; estime que le financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est essentiel à la réalisation de ces objectifs, et demande à la Commission de garantir à cet égard un niveau de financement suffisant en 2018;

7.  souligne le rôle et le potentiel importants du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en vue de réduire le déficit d’investissement qui existe toujours en Europe, et prend acte des résultats positifs obtenus jusqu’à présent; se félicite également de la proposition de la Commission de prolonger le FEIS jusqu’en 2020, qui devrait avoir pour but d’en améliorer encore le fonctionnement, notamment l’application du principe d’additionnalité et d’équilibre en matière de répartition géographique, qui demande davantage d’efforts; souligne que les projets financés au moyen du FEIS devraient être sélectionnés en fonction de leur qualité et de la demande; se félicite de l’intention de la Commission de renforcer le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement afin qu’elle fournisse plus d’assistance technique ciblée au niveau local dans l’ensemble de l’Union, mais aussi d’améliorer l’équilibre géographique; invite également la Commission à analyser régulièrement la valeur ajoutée du FEIS à l’aide d’une évaluation de ses effets;

L’éducation et l’emploi des jeunes – des conditions indispensables au succès de la jeune génération

8.  considère l’éducation comme une condition sine qua non à l’obtention d’emplois durables, stables et bien rémunérés; souligne l’importance de la mobilité, qui permet aux jeunes Européens de tirer parti de la diversité des compétences de la population tout en élargissant leurs possibilités d’éducation, de formation et d’emploi; se félicite à cet égard du rôle joué par le programme Erasmus+, en facilitant la mobilité intra-européenne des jeunes étudiants, des apprentis et des bénévoles; estime qu’à une époque de regain du nationalisme et du populisme, il importe de faciliter les interactions naturelles entre les diverses nations et cultures d’Europe afin de renforcer la conscience et l’identité européennes; demande, dans ce contexte, une nouvelle augmentation du financement du programme Erasmus+ en 2018;

9.  souligne que le chômage des jeunes est l’un des principaux problèmes qui se posent au niveau européen, compte tenu de ses répercussions particulièrement graves sur le plan social, surtout dans les régions les plus pauvres de l’Union, et qu’il menace toute une génération de jeunes Européens ainsi que la croissance économique à long terme; souligne que, dans le cadre de l’accord de conciliation pour le budget 2017 de l’Union, une enveloppe de 500 millions d’EUR sera allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au travers d’un budget rectificatif adopté en 2017; estime que l’IEJ est une contribution fondamentale à l’objectif prioritaire de l’Union en faveur de l’emploi et de la croissance et demeure fermement résolu à lui assurer un financement adéquat en vue de combattre le chômage des jeunes et à poursuivre cette initiative jusqu’à la fin de l’actuel CFP, tout en en améliorant le fonctionnement et la mise en œuvre; souligne à cet égard l’importance de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse;

10.  se réjouit de la proposition visant à lancer un «pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire»; souligne que ce projet a le potentiel de stimuler la conscience et l’identité européennes; souligne toutefois que ce projet ne devrait pas être financé au détriment d’autres programmes à succès de l’Union, notamment dans le domaine de la jeunesse et de la culture, et devrait privilégier autant que possible l’intégration sociale et contenir des dispositions visant à intégrer les résidents des îles périphériques européennes; invite la Commission à évaluer le coût et les sources de financement potentiels de cette initiative, et à présenter des propositions en ce sens;

Les priorités budgétaires traditionnelles de l’Union en tant que politiques d’investissement

11.  soutient fermement la politique régionale, l’un des principaux instruments d’investissement du budget de l’Union garantissant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que cette politique génère de la croissance et des emplois dans l’ensemble des États membres; s’inquiète cependant des retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau européen dans le cadre du CFP actuel, retards ayant conduit à ce jour à une baisse des investissements qui n’ont dès lors pas permis de contribuer suffisamment à la croissance et à la création d’emplois ou de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales au sein des régions européennes et entre elles; invite la Commission à identifier les causes de ces retards et les États membres à coopérer afin de les résorber, notamment pour s’assurer que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bien et que la mise en œuvre des programmes en question soit considérablement accélérée;

12.  souligne l’importance du secteur agricole européen pour ce qui est d’assurer la sécurité alimentaire et de gérer la biodiversité dans l’Union européenne; exprime tout son soutien aux agriculteurs touchés par l’embargo russe, la grippe aviaire, la crise du secteur laitier ou la crise de la viande; invite dès lors la Commission à continuer de soutenir l’ensemble des agriculteurs européens pour les aider à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir l’innocuité et la qualité des denrées alimentaires; demande qu’une attention appropriée soit accordée à l’agriculture à petite échelle et aux petites pêcheries;

Défis internes

13.  est convaincu que, dans les circonstances actuelles, le budget de l’Union est insuffisant pour faire face aux effets de la crise des migrants et des réfugiés et aux problèmes humanitaires associés ou aux problèmes de sécurité tels que l’augmentation du terrorisme international; souligne qu’il y a lieu de trouver, sur cette base, une solution durable à ce problème, étant donné que la mobilisation répétée des instruments spéciaux tels que l’instrument de flexibilité a montré que le budget de l’Union n’avait pas été conçu au départ pour répondre à des crises d’une telle ampleur; insiste sur la nécessité d’adopter une stratégie cohérente de gestion de la crise des migrants et des réfugiés, comportant des objectifs clairs, mesurables et compréhensibles; rappelle néanmoins que la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires pour faire face à ces problèmes ne doit pas reléguer au second plan les autres grandes politiques déployées par l’Union, notamment dans le domaine de l’emploi et de la croissance;

14.  se félicite du rôle joué par les instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» dans la gestion des effets de la crise des migrants et des réfugiés et des problèmes humanitaires associés, et plaide pour que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants au cours des années à venir; rappelle l’importance du principe de répartition équitable de la charge entre les États membres pour ce qui est du financement des efforts nécessaires à une prise en charge adéquate des réfugiés; salue également le rôle des agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme Europol, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’EASO, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux et eu-LISA, et demande, à cet égard, que ces agences bénéficient d’une dotation budgétaire et en personnel accrue pour s’acquitter de leurs missions; est convaincu que l’Union doit investir davantage dans la consolidation et la gestion de ses frontières, le renforcement de la coopération entre les services répressifs et les autorités nationales, ainsi que la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la grande criminalité organisée en améliorant les mesures et pratiques d’intégration, en assurant l’interopérabilité des systèmes d’information et en garantissant que les opérations de retour soient menées correctement pour les personnes qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement;

15.  souligne que le budget actuel du Fonds pour la sécurité intérieure (soit environ 700 millions d’euros en crédits d’engagement) n’est pas suffisant pour faire face aux défis sécuritaires résultant du terrorisme international; appelle dès lors à une augmentation des ressources financières pour moderniser et adapter les infrastructures de sécurité en conséquence;

16.  rappelle l’importance des agences européennes dans la mise en œuvre des priorités de la législation européenne et, partant, la réalisation des objectifs politiques de l’Union, notamment ceux qui concernent la compétitivité, la croissance et l’emploi, d’une part, et la gestion de la crise actuelle de la migration et des réfugiés, de l’autre; insiste dès lors pour que des ressources financières et humaines suffisantes soient prévues pour couvrir les dépenses administratives comme opérationnelles afin de permettre aux agences de s’acquitter de leurs missions et de parvenir aux meilleurs résultats possibles; souligne, eu égard au renforcement des effectifs et de la dotation budgétaire des agences qui a été réalisé depuis le budget 2014, que ces ressources supplémentaires sont considérées comme relevant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation et ne sont pas prises en considération dans le calcul de l’objectif de réduction de 5 % du personnel; souligne, dès lors, que le budget 2018 ne devrait pas prévoir de réductions supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences européennes au-delà des 5 % convenus pour chaque institution et organe de l’Union européenne dans le cadre de l’accord interinstitutionnel;

17.  appuie avec force les initiatives dans le domaine de la recherche en matière de défense visant à encourager une meilleure coopération entre les États membres et à créer des synergies dans le domaine de la défense; souligne toutefois que cette activité doit être dotée de nouvelles ressources puisqu’il s’agit d’une nouvelle initiative politique dont les répercussions sur le budget européen sont importantes; demande en outre que soient étudiées toutes les possibilités de financement d’un programme de recherche en matière de défense doté d’un budget propre dans le prochain CFP; rappelle que, si les dispositions inscrites dans les traités doivent être respectées, une coopération renforcée dans le domaine de la défense constitue une nécessité pour relever les défis sécuritaires auxquels l’Union est confrontée, lesquels sont générés par l’instabilité prolongée qui règne dans le voisinage de l’Union et par l’incertitude quant à l’engagement de certains partenaires de l’Union vis-à-vis des objectifs de l’OTAN; souligne, en outre, le besoin d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne, qui peut contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois; invite les États membres à assurer une budgétisation adéquate pour parvenir à une plus grande cohérence dans la gestion des défis extérieurs; prend acte de la mise en place du Fonds européen de la défense, avec des volets de recherche et de capacités;

18.  insiste sur la nécessité que le budget de l’Union appuie l’accomplissement des objectifs de l’accord de Paris et des propres objectifs à long terme de l’Union en matière de climat, en tenant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans le CFP 2014-2020; note avec inquiétude que les objectifs de biodiversité de l’Union à horizon 2020 ne pourront être atteints si les efforts en ce sens ne sont pas considérablement accentués; insiste, dès lors, sur l’importance d’intégrer la question de la protection de la diversité dans l’ensemble des rubriques du budget, en mettant particulièrement l’accent sur le programme LIFE et le réseau Natura 2000;

Défis extérieurs

19.  souligne que le budget de l’Union est également un instrument de solidarité extérieure qui fournit une aide d’urgence lors de crises humanitaires ou civiles en soutenant les pays qui en ont besoin; rappelle que les défis de l’éradication de la pauvreté et du développement durable ont été confirmés comme une priorité essentielle pour l’Union et ses États membres; rappelle, dans ce contexte, l’engagement de l’Union de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et d’atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD dans le délai fixé par le programme pour l’après-2015; souligne qu’à long terme, une aide au développement génère un retour sur investissement sous la forme d’un accroissement des échanges et de la croissance du PIB en Europe;

20.  réaffirme sa conviction que, pour s’attaquer aux causes profondes de la crise actuelle des migrants et des réfugiés et des problèmes humanitaires associés, l’Union européenne doit jouer un rôle accru en investissant dans les pays d’origine des flux migratoires; invite à cet égard la Commission à concevoir une feuille de route pour lutter efficacement contre la crise migratoire; souligne qu’une adaptation plus stratégique de tous les instruments de la politique de développement est nécessaire à un développement économique et social constant qui ne remette pas en cause la mise en place des politiques externes existantes; fait observer que les investissements dans les infrastructures, le logement, l’éducation, les services médicaux et le soutien aux PME, en mettant l’accent sur la création d’emplois ainsi que la protection et l’intégration sociales, sont des éléments de réponse permettant de lutter contre les causes profondes de la migration; se félicite, dès lors, à titre d’élément de réponse à ces problèmes, du plan d’investissement extérieur (PIE), qui constitue un cadre cohérent et coordonné pour favoriser l’investissement en Afrique et dans les pays du voisinage, en gardant à l’esprit qu’il doit être pleinement aligné sur les objectifs de développement durable et contribuer à leur réalisation; espère que le PIE encouragera le développement durable sans compromettre le respect des droits de l’homme, les efforts d’atténuation du changement climatique ou la bonne gouvernance; espère en outre que la gestion transparente du Fonds européen pour le développement durable et ses projets sera garantie;

21.  constate que la tendance actuelle du côté de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès; s’inquiète que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union nuise à la transparence de sa gestion et entrave le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; maintient dès lors sa position selon laquelle les instruments financiers externes ad hoc qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement européen exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments; souligne toutefois que ces instruments ne devraient pas être financés au détriment d’autres instruments externes existants; prend acte du décalage entre les engagements pris par les États membres et le montant de leurs contributions à ces fonds, et invite instamment les États membres à tenir leurs promesses en contribuant à ces fonds à hauteur du montant apporté par l’Union;

22.  souligne que l’une des conditions du maintien de la stabilité et de la prospérité dans l’Union réside dans la stabilité de son voisinage; invite dès lors la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union, afin de soutenir leurs efforts visant à remédier aux principales difficultés auxquelles cette région est confrontée, notamment la crise des migrants et des réfugiés et les problèmes humanitaires associés dans le voisinage méridional et l’agression russe dans le voisinage oriental; rappelle que l’appui aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d’association avec l’Union européenne est crucial pour faciliter les réformes politiques et économiques, mais souligne que cet appui ne devrait être maintenu que si ces pays continuent à remplir les critères d’admissibilité, surtout en ce qui concerne l’état de droit et les institutions démocratiques;

Un niveau de crédits de paiement suffisant pour renforcer la crédibilité de l’Union

23.  réitère ses demandes visant à doter le budget de l’Union d’un niveau suffisant de crédits de paiement afin de lui permettre de jouer son rôle premier de budget d’investissement; est convaincu que cet objectif ne peut être atteint si l’Union ne respecte pas ses engagements et porte ainsi atteinte à sa crédibilité;

24.  souligne que les retards dans l’exécution des programmes 2014-2020 en gestion partagée ont entraîné une baisse des demandes de paiement pour 2016 et 2017; est particulièrement préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP, et rappelle le niveau sans précédent de l’arriéré qui a été constaté fin 2014, à savoir 24,7 milliards d’EUR; se félicite du fait que la Commission, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, a établi pour la première fois des prévisions de paiement jusqu’en 2020, mais souligne que celles-ci doivent être dûment actualisées chaque année, afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires en temps utile;

25.  souligne que bien qu’un accord final sur la révision à mi-parcours du CFP n’ait pas encore été conclu, plusieurs éléments positifs de la révision qui sont actuellement en cours de négociation – notamment en termes d’augmentation de la flexibilité – pourraient se révéler déterminants pour prévenir une future crise des paiements et y faire face; estime que, si la mise en œuvre de la politique de cohésion devait s’accélérer comme prévu, une plus grande flexibilité pourrait être nécessaire dès l’année prochaine afin d’assurer un niveau adéquat de crédits de paiement dans le budget de l’Union en conséquence, et afin d’éviter l’accumulation de factures impayées au titre de la politique de cohésion à la fin de l’année;

26.  constate et regrette le fait que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises aient provoqué d’énormes pertes de recettes fiscales pour les États membres et, par conséquent, une baisse de leur contribution au budget de l’Union; estime en outre que cette concurrence fiscale déloyale représente, dans certains cas, un transfert de PIB d’un État membre vers un autre et un transfert de RNB vers des paradis fiscaux extraeuropéens, ce qui réduit la contribution globale des États membres au budget de l’Union;

27.  réaffirme la position qu’il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l’Union européenne, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et réserve d’aide d’urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l’instar des engagements; met en avant, dans le contexte de la révision à mi-parcours du CFP qui est en train de s’effectuer, les progrès potentiels réalisés sur la question de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP, grâce à la révision de la décision de 2014 relative à la marge pour imprévus, même si cette question n’a pas été tranchée de manière claire;

Perspectives

28.  souligne qu’en vertu du règlement sur le CFP, la Commission doit présenter d’ici la fin 2017 ses propositions pour le CFP de l’après-2020, qui devront tenir compte de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union et de ses effets sur ce CFP; souligne que cette décision ne permet pas de poursuivre comme si de rien n’était; attache la plus haute importance au processus devant conduire à l’établissement du nouveau cadre financier et d’un budget de l’Union réformé et plus efficace, et insiste pour que celui-ci soit être à la hauteur des défis auxquels l’Union est confrontée et des engagements qu’elle a déjà pris; demande de mener à bien dans les plus brefs délais et de manière favorable l’actuelle révision à mi-parcours du CFP, qui peut à la fois ouvrir la voie à l’adaptation nécessaire de l’actuel cadre financier et assurer la flexibilité supplémentaire du budget qui est indispensable pour atteindre les objectifs de l’Union européenne;

29.  souligne que la prévisibilité et la viabilité à long terme du budget de l’Union sont des éléments indispensables à une Union européenne forte et stable; insiste sur la nécessité d’aligner la durée du CFP sur les cycles politiques du Parlement et de la Commission; attire l’attention sur le fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera l’occasion d’aborder des problématiques qui, de longue date, ont empêché d’explorer tout le potentiel du budget de l’Union, en particulier en ce qui concerne le volet des recettes, en vue d’éliminer progressivement tous les rabais et mécanismes de correction; réaffirme sa position en faveur d’une réforme approfondie des ressources propres de l’Union, et se félicite, à cet égard, de la présentation du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres; invite toutes les parties concernées à tirer les conclusions de ce rapport et à analyser la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui permettraient de rendre le budget de l’Union plus stable, plus simple, plus autonome, plus équitable et plus prévisible; estime que toute nouvelle ressource propre devrait entraîner une réduction des contributions des États membres liées au RNB; se félicite de la conclusion du groupe de haut niveau concernant le fait que le budget de l’Union doive se concentrer sur les domaines apportant la plus grande valeur ajoutée européenne et que la logique de «juste retour» devrait disparaître, le rapport ayant montré que tous les États membres bénéficient du budget de l’Union, indépendamment de leur «solde net»;

30.  encourage la Commission à poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de «budget européen axé sur les résultats»; souligne, à cet égard, l’importance de simplifier les règles, de rationaliser le processus de suivi et d’élaborer des indicateurs de performance pertinents;

31.  estime que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes devrait être inscrit, dès que possible, en tant qu’objectif stratégique transversal dans tous les titres du budget de l’Union européenne;

32.  souligne qu’il importe que le Parlement soit pleinement associé à toutes les questions liées au budget, puisqu’il est la seule institution démocratiquement élue par les citoyens de l’Union;

33.  invite le Conseil à se montrer à la hauteur de ses déclarations politiques et à coopérer pour faire en sorte que l’Union européenne soit dotée d’un budget suffisant;

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34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(5) JO L 51 du 28.2.2017.
(6) Textes adoptés le 1.12.2016, P8_TA(2016)0475.

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