Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur le Zimbabwe, le cas du pasteur Evan Mawarire et d’autres cas de restriction de la liberté d’expression (2017/2608(RSP))

P8_TA(2017)0086 RC-B8-0191/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Zimbabwe,

–  vu la déclaration locale de l'Union du jeudi 30 juin 2016 sur la gouvernance locale,

–  vu la déclaration locale de l'Union du 12 juillet 2016 sur la violence,

–  vu la déclaration commune locale de l'Union du jeudi 9 mars 2017 sur l’enlèvement d'Itai Dzamara,

–  vu le communiqué de presse de la commission des droits de l’homme du Zimbabwe sur les manifestations publiques et le comportement de la police,

–  vu la décision (PESC) 2016/220 du Conseil du 15 février 2016(1), étendant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2017,

–  vu la déclaration du 19 février 2014 de la haute représentante de l'Union, au nom de l'Union européenne, sur le réexamen des relations entre l'Union et le Zimbabwe,

–  vu l'accord politique global signé en 2008 par les trois principaux partis politiques, à savoir le ZANU-PF, le MDC-T et le MDC;

–  vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2012 sur le Zimbabwe et la décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil du 27 février 2012 mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(2),

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981, que le Zimbabwe a ratifiée,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de décembre 1948,

–  vu la constitution du Zimbabwe,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le peuple zimbabwéen souffre depuis de nombreuses années sous un régime autoritaire dirigé par le président Mugabe, qui se maintient au pouvoir par la corruption, la violence, des élections entachées d’irrégularités et un appareil sécuritaire brutal; que le peuple zimbabwéen n'a pas connu de véritable liberté depuis des décennies et que de nombreuses personnes de moins de trente ans n'ont donc connu que la pauvreté et la répression violente;

B.  considérant que le mouvement social indépendant #ThisFlag, fondé par Evan Mawarire, pasteur et défenseur des droits de l’homme basé à Harare, a fédéré la frustration des citoyens à l’égard du régime de Mugabe au cours des manifestations organisées l’année dernière contre l’inaction du gouvernement face à la corruption, à l’impunité et à la pauvreté; considérant que le pasteur Mawarire en a appelé au gouvernement pour qu’il redresse l’économie chancelante et respecte les droits de l’homme; considérant que le mouvement #ThisFlag a obtenu le soutien des églises et de la classe moyenne qui, jusque-là, avaient eu tendance à rester à l'écart des manifestations de rue;

C.  considérant que le pasteur Evan Mawarire a déjà été arrêté pour incitation à la violence collective puis relâché en juillet 2016, à la suite de quoi il avait quitté le Zimbabwe craignant pour sa sécurité et celle de sa famille;

D.  considérant que le 1er février 2017, le pasteur Evan Mawarire a été arrêté à l’aéroport de Harare lors de son retour au Zimbabwe; considérant que, dans un premier temps, il a été inculpé de «déstabilisation d’un gouvernement constitutionnel», en vertu de l’article 22 de la loi sur la procédure pénale, un délit passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 20 ans; considérant que le 2 février 2017 un autre chef d’inculpation a été ajouté, celui d’insulte au drapeau en vertu de l’article 6 de la loi sur le drapeau du Zimbabwe; considérant que le pasteur Mawarire n’a été relâché que sur caution après avoir passé neuf jours en prison;

E.  considérant que dans un communiqué public, la commission des droits de l’homme du Zimbabwe a exprimé de vives inquiétudes devant la brutalité et le comportement violent de la police, affirmant que les droits fondamentaux des manifestants étaient violés, et a appelé les autorités zimbabwéennes à enquêter et à déférer les auteurs de ces actes devant la justice;

F.  considérant que le 9 mars 2015, Itai Dzamara, un journaliste et militant politique, a été enlevé par cinq hommes armés non identifiés dans la boutique d’un barbier à Harare; que la Haute Cour a ordonné au gouvernement de rechercher M. Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu'à l'aboutissement des recherches; considérant que le sort de M. Dzamara demeure inconnu;

G.  considérant que Promise Mkwananzi, dirigeant du mouvement social #Tajamuka lié à la grève générale de juillet, avait été arrêté et inculpé pour incitation à la violence collective avant l’appel à la grève générale prévue pour le 31 août 2016 et a été libéré sous caution; considérant qu’une autre militante du mouvement #Tajamuka, Mme Linda Masarira, qui avait déjà été arrêtée en mai 2015 et libérée sous caution, a été à nouveau arrêtée au cours des manifestations de juillet 2016;

H.  considérant que les mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre du régime zimbabwéen ont été renouvelées en février 2017 jusqu'au 20 février 2018; que le gel des avoirs et les interdictions de voyager continueront à s'appliquer au président Mugabe, à Grace Mugabe et à Zimbabwe Defence Industries; qu'un embargo sur les armes restera en place; que l'Union a levé des restrictions concernant 78 personnes et 8 entités;

I.  considérant que le Zimbabwe a signé l'accord de Cotonou, dont l'article 9 énonce que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

J.  considérant que l’enveloppe de 234 millions EUR allouée au titre du programme indicatif national (PIN) en faveur du Zimbabwe pour la période 2014-2020 au titre du 11e Fonds européen de développement, doit être plus particulièrement affectée à trois domaines principaux, à savoir la santé, le développement économique basé sur l'agriculture et la gouvernance et le renforcement des institutions;

1.  déplore l’arrestation du pasteur Evan Mawarire; souligne que sa libération sous caution ne suffit pas et que les charges retenues contre lui pour des raisons politiques doivent être intégralement levées;

2.  invite les autorités zimbabwéennes à veiller à ce que la justice pénale ne soit pas mal employée pour viser, harceler ou intimider les défenseurs des droits de l’homme, comme le pasteur Evan Mawarire;

3.  estime que les libertés de réunion, d'association et d'expression sont des composantes essentielles de toute démocratie; affirme qu’exprimer une opinion de façon non violente est un droit constitutionnel pour tous les citoyens du Zimbabwe et rappelle les autorités à leur obligation de protection des droits de tous les citoyens;

4.  se dit très préoccupé par les rapports des organisations de défense des droits de l'homme faisant état d’actes de violence politique, ainsi que de restrictions et d’actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; déplore que, depuis les dernières élections et l'adoption de la nouvelle constitution en 2013, peu de progrès aient été réalisés sur le plan de l'état de droit et, en particulier, de la réforme du cadre relatif aux droits de l'homme;

5.  demande aux autorités du Zimbabwe de faire la lumière sur le sort de M. Dzamara et de veiller à ce que les responsables de son enlèvement soient traduits en justice; affirme qu’exprimer une opinion de façon non violente est un droit constitutionnel pour tous les citoyens du Zimbabwe et qu’il est du devoir des autorités de protéger les droits de tous les citoyens;

6.  se dit inquiet également du sort de Mme Linda Masarira qui a été inculpée de violence collective à l’occasion de la grève nationale qui a eu lieu le 6 juillet 2016; demande au gouvernement du Zimbabwe de faire preuve de modération et de respecter les droits de l’homme de tous les citoyens zimbabwéens, y compris le droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion; rappelle le gouvernement à ses responsabilités consistant à faire respecter la constitution et non à y contrevenir, et à servir l’ensemble du peuple zimbabwéen sans exception et en toute impartialité;

7.  encourage la délégation de l'Union à Harare à continuer d'offrir son assistance au Zimbabwe dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et à étudier la possibilité d’y envoyer une mission d’observation des élections;

8.  souligne une nouvelle fois qu'il est important pour l'Union d'entamer un dialogue politique avec les autorités zimbabwéennes dans le cadre de l'accord de Cotonou, et de confirmer ainsi l'engagement de l'Union à soutenir la population locale;

9.  souligne que l'Union doit veiller à ce que les financements alloués au Zimbabwe pour son programme indicatif national aillent effectivement aux secteurs concernés, et invite le gouvernement du Zimbabwe à permettre à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par l'Union et à s'ouvrir davantage à une assistance technique pour les projets et programmes élaborés d'un commun accord;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, aux gouvernements des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe ainsi qu’à l'Union africaine.

(1) JO L 40 du 17.2.2016, p. 11. (2) JO L 54 du 28.2.2012, p. 20.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (2017/2596(RSP))

P8_TA(2017)0087 RC-B8-0190/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord d’association et l’accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Ukraine et la Russie, en particulier celles du 4 février 2016 sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée(1), et du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée(2), ainsi que ses résolutions sur les cas particuliers d’Ukrainiens détenus illégalement en Russie, telles que les résolutions du 30 avril 2015 sur le cas de Nadia Savtchenko(3) et du 10 septembre 2015 sur la Russie, notamment les cas de Eston Kohver(4), Oleg Sentsov et Alexander Kolchenko(5)

–  vu la résolution 68/362 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine» et la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 intitulée «Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)»,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu les mesures en vue de l’application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,

–  vu les décisions du Conseil prolongeant les sanctions imposées à la Fédération de Russie en raison de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée,

–  vu l’arrêt de la soi-disant Cour suprême de Crimée du 26 avril 2016, qui a classé l’Assemblée des Tatars de Crimée (Majlis) parmi les organisations extrémistes et qui a interdit toutes ses activités dans la péninsule de Crimée,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le mois de mars 2017 marque le troisième anniversaire de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie;

B.  considérant que l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie est illégale et constitue une violation du droit européen ainsi que des accords européens signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine, en particulier la charte de l’ONU, l’acte final d’Helsinki et le mémorandum de Budapest ainsi que le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie;

C.  considérant que pendant toute la durée de l’annexion, il incombe au pouvoir russe d’assurer la protection des personnes et des citoyens de Crimée, par l’intermédiaire des autorités de fait présentes dans la région;

D.  considérant que selon les organisations des droits de l’homme et des sources publiques, au moins 62 citoyens ukrainiens ont été illégalement poursuivis pour des motifs politiques par les services répressifs russes; que 42 d’entre eux sont résidents en Crimée; que le nombre de prisonniers politiques ukrainiens en Russie a augmenté en 2016, malgré la libération bien accueillie de six citoyens ukrainiens; qu’à l’heure actuelle, 17 citoyens ukrainiens sont détenus illégalement en Fédération de Russie et 15 dans la Crimée occupée; qu’au moins cent Ukrainiens sont retenus en otages dans des conditions déplorables par les forces séparatistes soutenues par la Russie dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk;

E.  considérant que plusieurs cas de torture et de traitements cruels et dégradants ont été signalés; que ces allégations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes appropriées à ce jour; qu’il est recouru à la torture pour obtenir des aveux et de fausses preuves de culpabilité; que les avocats de Crimée qui apportent une aide juridique à ces personnes, les défenseurs des droits de l’homme qui font état de disparitions forcées pour des motifs politiques en Crimée ainsi que les journalistes qui rendent compte de la situation des Tatars de Crimée ont également été visés;

F.  considérant que de nombreux prisonniers et détenus subissent des conditions pénibles et inhumaines dans les prisons qui entraînent des risques pour leur santé physique et psychologique; que des prisonniers ont besoin d’urgence de soins et de traitements médicaux;

G.  considérant que le 16 décembre 2016, l’Assemblée générale des Nations unies a qualifié la Russie de puissance d’occupation et a condamné l’occupation temporaire du territoire ukrainien – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – par la Fédération de Russie, et a réaffirmé la non-reconnaissance de son annexion;

H.  considérant que conformément à l’article 70 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, «les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, poursuivies ou condamnées par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprimées avant l’occupation»; que dans sa résolution, l’Assemblée générale des Nations unies a désigné la Russie comme un État qualifié de puissance occupante et a lui a imposé l’obligation de protéger les personnes et les citoyens de Crimée;

I.  considérant que le champ d’application des dispositions restrictives de la législation russe qui régit les droits politiques et civils s’étend à la Crimée, ce qui a considérablement limité les libertés de réunion, d’expression, d’association, d’accès à l’information et de religion, et donné lieu à des signalements crédibles de cas d’intimidation, de disparitions forcées et de torture;

J.  considérant qu’environ 20 000 personnes originaires de Crimée ont été déplacées dans d’autres régions d’Ukraine, que l’Assemblée des Tatars de Crimée a été interdite et classée parmi les organisations extrémistes, et que des écoles ukrainiennes dans la péninsule ont été fermées;

K.  considérant que le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit un recours auprès de la Cour internationale de justice afin que la Fédération de Russie réponde de son soutien au terrorisme dans l’Est de l’Ukraine et d’actes de discrimination contre d’Ukrainiens et de Tatars de Crimée dans la Crimée occupée;

1.  défend la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et rappelle avec force sa condamnation de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie; soutient sans réserve la volonté ferme et durable de l’Union européenne et de ses membres de ne pas reconnaître cette annexion et souscrit totalement aux mesures de restrictions prises à cet égard;

2.  rappelle que la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée s’est considérablement dégradée, que les violations de la liberté d’expression, les violences à l’égard des médias et la naturalisation russe forcée sont devenues systématiques, et que les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales ne sont pas garantis en Crimée;

3.  condamne les mesures discriminatoires imposées par les soi-disant autorités à l’encontre, en particulier, de la minorité ethnique tatare de Crimée, les violations de ses droits de propriété, l’augmentation des cas d’intimidation de cette communauté et de ceux qui s’opposent à l’annexion russe, et l’absence de liberté d’expression et d’association dans la péninsule;

4.  demande à la Russie de libérer sans délai tous les citoyens ukrainiens illégalement et arbitrairement détenus en Russie ou dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, et veiller à ce qu’ils puissent rentrer en sécurité, en particulier Mykola Karpyouk, Stanislav Klykh, Oleksandre Kolchenko, Oleg Sentsov, Oleksi Chyrni, Oleksandre Kostenko, Serhi Lytvynov, Valentyn Vyhivsky, Viktor Chour, Andri Kolomiyets, Rouslan Zeytoullayev, Nouri Primov, Roustem Vaïtov, Ferat Sayfoullayev, Akhtem Chiyhoz, Moustafa Dehermendji, Ali Assanov, Inver Bekirov, Mouslim Aliyev, Vadim Sirouk, Arsen Djepparov, Refat Alimov, Zevri Abseitov, Remzi Memetov, Roustem Abiltarov, Enver Mamoutov, Artur Panov, Evheni Panov, Roman Souchenko et Emir-Ousseïn Koukou, défenseur des droits de l’homme, ainsi que d’autres, et d’autoriser toutes les personnes précitées à se déplacer librement, notamment Mykola Semena, actuellement poursuivi pour son activité de journaliste pour Radio Free Europe/Radio Liberty;

5.  souligne que la décision de la Fédération de Russie du 21 mars 2014 d’annexer la Crimée demeure illégale, et condamne fermement la décision du pouvoir russe qui s’est ensuivie de délivrer des passeports russes à tous les habitants de Crimée;

6.  rappelle à la Fédération de Russie, qu’en tant que puissance occupante exerçant un contrôle effectif sur la Crimée et liée par le droit humanitaire international et les droits de l’homme, elle est tenue d’assurer la protection des droits de l’homme dans la péninsule, et demande aux autorités russes d’octroyer un accès sans entrave à la Crimée pour les institutions internationales et les experts indépendants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi que pour toute ONG de défense des droits de l’homme ou tout média souhaitant s’y rendre, afin d’évaluer la situation sur place et d’en rendre compte; invite les autorités ukrainiennes à simplifier la procédure d’accès à la péninsule pour les journalistes étrangers, les défenseurs des droits de l’homme ou les avocats;

7.  estime que les droits des Tatars de Crimée ont été gravement enfreints avec l’interdiction des activités du Majlis, et renouvelle avec force son appel au renversement immédiat de la décision en cause et de ses effets; déplore les poursuites judiciaires et les menaces d’arrestation subies par des dirigeants du Majlis tels que Moustafa Djemilev, membre du parlement ukrainien (Verkhovna Rada) et nommé au prix Sakharov et Refat Choubarov, président du Majlis;

8.  souligne que les Tatars de Crimée, en tant que peuple autochtone de la péninsule, et leur patrimoine culturel semblent être des cibles privilégiées de la répression; demande un accès sans restriction à la Crimée pour les institutions internationales et les experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe;

9.  rappelle aux autorités russes qu’en dépit de l’illégalité de l’annexion de la Crimée, la Russie est, de fait, pleinement responsable du maintien de l’ordre juridique et de la protection des citoyens de Crimée contre les mesures judiciaires ou administratives prises arbitrairement;

10.  exprime sa profonde inquiétude à propos des nombreux signalements crédibles faisant état de disparitions, de torture et d’intimidation systématique de la population locale opposée à l’annexion de la Crimée, et demande à la Russie de cesser immédiatement les pratiques de persécution, d’enquêter efficacement sur tous les cas de violations des droits de l’homme, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, et de respecter les libertés fondamentales de tous les résidents, dont la liberté d’expression, de religion ou de conviction ainsi que la liberté d’association et de réunion pacifique; demande que toutes les disparitions et tous les enlèvements survenus pendant la période d’occupation de la Crimée, y compris le cas d’Ervin Ibragimov, fassent immédiatement l’objet d’une enquête;

11.  rappelle que, conformément à la législation russe, la compétence du système judiciaire russe ne s’applique qu’aux délits commis sur le territoire de la Russie; déplore que les services de répression russes ont entamé une série de poursuites pénales pour des faits commis sur le territoire de l’Ukraine et de la Crimée avant l’annexion de celle-ci;

12.  se félicite de la récente visite en Crimée de la Médiatrice ukrainienne, dont le but était de rendre visite aux détenus; déplore qu’elle n’ait pas été autorisée à rencontrer chacun d’entre eux et fait le vœu que, lors de ses prochaines visites, elle puisse avoir un accès sans entrave aux détenus ukrainiens en Crimée, ainsi qu’à ceux ayant fait l’objet d’un transfert vers la Fédération de Russie;

13.  demande un accès illimitée, sûr et sans entrave à la péninsule de Crimée pour l’OSCE, les autres observateurs internationaux des droits de l’homme et tous les acteurs de l’aide humanitaire, ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants, et demande qu’en cas de nécessité, une aide humanitaire et juridique soit fournie; soutient les initiatives prises par l’Ukraine en vue de remédier à ces problèmes dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la délégation de l’Union en Russie à suivre de près les procès intentés contre les prisonniers politiques ukrainiens et à fournir des informations concernant leur traitement en détention; exprime sa préoccupation à l’écoute des récits de traitements psychiatriques administrés à des fins de punition; s’attend à ce que le SEAE, la délégation de l’Union et les ambassades des États membres suivent étroitement les procédures judiciaires à l’encontre des citoyens ukrainiens en Russie et demandent à voir ces personnes avant, pendant et après leur procès;

14.  condamne la pratique en vigueur consistant à transférer les détenus vers des régions isolées de Russie, ce qui entrave considérablement la communication avec leurs familles et les organisations des droits de l’homme; souligne que cette pratique constitue une violation de la législation russe en vigueur, notamment de l’article 73 du code d’application des peines, selon lequel les peines doivent être purgées dans la région où les condamnés résident ou dans laquelle le jugement a été rendu; dénonce la pratique consistant à nier les visites consulaires aux personnes détenues et invite les autorités à autoriser sans condition de telles visites; demande instamment que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) puisse accéder aux prisons dans les territoires occupés et que les droits des détenus de communiquer avec leurs proches et amis à intervalles réguliers, par correspondance ou dans le cadre de visites, soient respectés;

15.  souligne également la nécessité, pour l’Ukraine, d’assurer la protection des droits et des besoins des citoyens ukrainiens déplacés, y compris de leurs droits de vote et de bénéficier d’une pleine protection juridique et administrative dans leur pays;

16.  se félicite de la décision du 22 février 2017 du présidium de la Cour suprême de Russie d’annuler la condamnation d’Ildar Dadin, coupable d’avoir participé à plusieurs manifestations non autorisées, y compris celle dénonçant la guerre de la Russie contre l’Ukraine, et d’ordonner sa remise en liberté, à la suite de l’adoption par le Parlement le 24 novembre 2016(6) d’une résolution en sa défense;

17.  invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée; souligne que, globalement, l’Union européenne doit jouer un rôle plus visible, plus efficace et plus volontariste dans la recherche d’une solution pacifique durable;

18.  invite l’Union à soutenir les projets de médias ukrainiens et tatars pour la Crimée, les projets lancés par le Fonds européen pour la démocratie et Radio Free Europe/Radio Liberty, les projets de défense des écoles ukrainiennes et tatares de Crimée, ainsi que d’autres initiatives visant à protéger le patrimoine culturel de ces populations;

19.  appelle de ses vœux de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme, notamment le gel de leurs avoirs dans les banques de l’Union;

20.  exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les dispositions des accords de Minsk, notamment la fin des activités militaires dans la région du Donbass et l’échange d’otages, ainsi qu’à libérer et à rapatrier tous les détenus sans plus tarder; rappelle la responsabilité particulière qui incombe au gouvernement russe à cet égard;

21.  demande que soit étudiée la possibilité d’établir un modèle international pour les négociations sur la fin de l’occupation de la Crimée, avec la participation de l’Union, qui serait fondé sur le droit international humanitaire, les droits de l’homme et les principes du droit international;

22.  demande instamment au Conseil de trouver les moyens d’aider l’Ukraine à faire reconnaître par la Cour internationale de justice (CIJ) la responsabilité de la Fédération de Russie en matière de soutien au terrorisme dans l’est de l’Ukraine et d’actes de discrimination à l’encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée dans la Crimée occupée;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l’Ukraine, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine et de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0043. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0218. (3) JO C 346 du 21.9.2016, p. 101. (4) Citoyen de nationalité estonienne. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0314. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0446.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima (2017/2597(RSP))

P8_TA(2017)0088 RC-B8-0193/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la situation aux Philippines, en particulier celle du 15 septembre 2016(1),

–  vu les déclarations de la délégation de l’Union européenne et du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu les relations diplomatiques entretenues par les Philippines et l'Union européenne (anciennement la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964 avec la nomination d'un ambassadeur des Philippines auprès de la CEE,

–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu la déclaration du 28 février 2017 de la Commission internationale de juristes,

–  vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part,

–  vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les Philippines et l'Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques;

B.  considérant que le 23 février 2017, un mandat d’arrêt a été délivré à l’encontre de la sénatrice philippine Leila Magistrado de Lima, membre du parti libéral d’opposition, sur des accusations de délits liés à la drogue; que le 24 février 2017, la sénatrice De Lima a été arrêtée et placée en détention; que, si elle est reconnue coupable, la sénatrice De Lima pourrait être condamnée à une peine comprise entre 12 ans d'emprisonnement et la réclusion à perpétuité et être expulsée du Sénat;

C.  considérant que l'on craint sérieusement que les charges retenues contre la sénatrice De Lima aient été presque entièrement inventées; qu'Amnesty International considère la sénatrice De Lima comme un prisonnier d'opinion;

D.  considérant que la sénatrice De Lima est une militante des droits de l'homme et la plus en vue des personnalités critiques de la campagne antidrogue du président philippin Rodrigo Duterte; qu'elle a ouvertement condamné la guerre philippine contre la drogue; que la sénatrice De Lima a été la présidente de la commission des droits de l'homme des Philippines; que la sécurité de la sénatrice De Lima soulève de graves inquiétudes; que de nombreuses allégations de torture dans des lieux de détention restent sans suite;

E.  considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l’enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l’objet d’un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois;

F.  considérant que le 2 mars 2017, l’organisation Human Rights Watch a publié son rapport «License to Kill: Philippine Police Killings in Duterte’s ‘War on Drugs’», qui corroborait l'existence de meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue;

G.  considérant que plus de 7 000 meurtres liés à la campagne antidrogue commis par la police et les milices ont été signalés depuis que le président Duterte a pris ses fonctions le 30 juin 2016; que le président Duterte a juré de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu'à la fin du mandat présidentiel, en 2022;

H.  considérant qu'à la suite du meurtre d'officiers par des insurgés de la Nouvelle armée du peuple communiste dans le sud des Philippines, le 8 mars 2017, le président Duterte a ordonné à l'armée de mener des opérations contre les insurgés sans se préoccuper des dommages collatéraux;

I.  considérant que le 30 janvier 2017, la police nationale philippine a suspendu temporairement les opérations antidrogue de la police à la suite d'un meurtre odieux qui aurait été commis dans le cadre de la campagne antidrogue; que le président Duterte a ordonné aux forces armées des Philippines de combler cette faille dans la campagne antidrogue;

J.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes des Philippines, y compris la sénatrice De Lima, font régulièrement l'objet de menaces, de harcèlement, y compris en ligne, et d’intimidation; que les personnes qui violent les droits de ces groupes restent impunies du fait qu'aucune véritable enquête n'a lieu; qu'en novembre 2016, le président Duterte a menacé ouvertement de tuer les défenseurs des droits de l'homme;

K.  considérant que le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 4727 qui rétablit la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue; que les Philippines ont été le premier pays de la région à abolir la peine de mort, en 2007; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Philippines sont partie depuis 2007; que l'administration du président Duterte envisage une législation pour abaisser la majorité pénale de 15 à 9 ans;

L.  considérant qu’en septembre 2016, les Philippines ont accepté la présidence de l’ASEAN pour 2017;

1.  demande la libération immédiate de la sénatrice De Lima et demande que sa sécurité soit correctement assurée pendant sa détention; demande aux autorités des Philippines d'assurer un procès équitable, en rappelant le droit à la présomption d'innocence, d’abandonner toutes les charges qui répondent à des motivations politiques et de mettre fin à tout autre acte de harcèlement à son encontre;

2.  est conscient qu'aux Philippines, des millions de personnes souffrent du niveau élevé de toxicomanie et de ses conséquences; condamne fermement le trafic et la consommation de drogue aux Philippines; invite le gouvernement à donner la priorité à la lutte contre les réseaux de trafiquants et les barons de la drogue, plutôt qu’à la poursuite des petits consommateurs; souligne que cette lutte doit aller de pair avec des mesures concomitantes de prévention et de désintoxication; encourage le gouvernement dans ses efforts d'ouverture de nouveaux centres de désintoxication;

3.  condamne vivement le grand nombre de meurtres extrajudiciaires par les forces armées et les milices liées à la campagne antidrogue; présente ses condoléances aux familles des victimes; exprime ses graves préoccupations face à des informations crédibles selon lesquelles les forces de police philippines maquillent des preuves pour justifier des meurtres extrajudiciaires et la population ciblée est essentiellement la population pauvre des zones urbaines; demande aux autorités des Philippines de mener immédiatement des enquêtes impartiales et réelles sur ces meurtres extrajudiciaires et de poursuivre et traduire en justice tous les auteurs; demande à l'Union européenne d'apporter son soutien à ces enquêtes; demande aux autorités des Philippines d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter de nouveaux meurtres;

4.  exprime ses graves préoccupations devant les propos tenus par le président Duterte à la suite des meurtres d'officiers le 8 mars 2017 et presse instamment les autorités et l'armée philippines d'adhérer de manière stricte au droit humanitaire international, qui impose des restrictions spécifiques à toutes les parties d'un conflit armé pour épargner les civils et les non-combattants;

5.  demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, d’une enquête internationale indépendante sur les meurtres illégaux et autres violations des droits par les Philippines dans le contexte de la «guerre contre la drogue» du président Duterte;

6.  est profondément alarmé par la décision de la Chambre des représentants de rétablir la peine de mort; demande aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l’Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n’a aucun effet dissuasif sur la criminalité; demande au gouvernement philippin de s'abstenir d'abaisser l'âge de la majorité pénale;

7.  demande à l'Union européenne de suivre de près les procédures menées contre la sénatrice De Lima;

8.  presse l'Union européenne d'utiliser tous les instruments disponibles pour aider le gouvernement des Philippines à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment au moyen de l'accord-cadre;

9.  presse la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles pour persuader les Philippines de mettre fin aux meurtres extrajudiciaires liés à la campagne antidrogue, y compris, en l'absence de toute amélioration substantielle au cours des prochains mois, des démarches en vue de l'éventuelle suppression des préférences SPG+;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement des Philippines, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ASEAN.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0349.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017 (2017/2598(RSP))

P8_TA(2017)0089 RC-B8-0183/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution nº 60/251 de l’Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–  vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l’homme, y compris ses résolutions d’urgence de 2016 sur l’Éthiopie, la Corée du Nord, l’Inde, la Crimée, Hong Kong, le Kazakhstan, l’Égypte, la République démocratique du Congo, le Pakistan, le Honduras, le Nigeria, la Gambie, Djibouti, le Cambodge, le Tadjikistan, le Viêt Nam, le Malawi, le Bahreïn, le Myanmar, les Philippines, la Somalie, le Zimbabwe, le Rwanda, le Soudan, la Thaïlande, la Chine, le Brésil, la Russie, le Tibet, l’Iraq, l’Indonésie, la République centrafricaine, le Burundi, le Nicaragua, le Koweït et le Guatemala,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la défense et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis éthique et juridique de l’Union européenne et constituent l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes; que le respect des droits de l’homme devrait être pris en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

B.  considérant que l’Union est très attachée au multilatéralisme et aux organes des Nations unies en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme;

C.  considérant que les sessions ordinaires du CDH, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l’examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s’intéressent à la situation spécifique d’un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous à la promotion et au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies

1.  se félicite des travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, et de son bureau; rappelle l’engagement de l’Union européenne à continuer de soutenir et de défendre son intégrité, son indépendance et son fonctionnement; salue le rôle que joue le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans la promotion de la coopération entre mécanismes de défense des droits de l’homme internationaux et régionaux et dans la définition de moyens susceptibles d’accroître le rôle des «arrangements régionaux» eu égard aux normes universelles des droits de l’homme;

2.  estime que l’efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dépendent de l’engagement réel de ses membres à protéger toutes les personnes dans tous les pays contre toute violation des droits de l’homme, conformément aux conventions internationales en matière de droits de l’homme qui mettent en avant l’universalité, l’impartialité, l’objectivité, la non-sélectivité, le dialogue constructif et la coopération; souligne la nécessité d’éviter la polarisation des débats au Conseil des droits de l’homme et encourage le dialogue constructif;

3.  invite les États à permettre aux experts indépendants du Conseil des droits de l’homme, aux rapporteurs spéciaux ou aux experts du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et à s’engager d’une manière constructive pour remédier à la situation, honorer leurs engagements envers les conventions de défense des droits de l’homme et offrir leur pleine coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

4.  encourage tous les États à prendre des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans l’examen périodique universel et surmonter les manquements en créant un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, comprenant la mise en place de plans d’action nationaux et de mécanismes nationaux de coordination;

5.  rappelle l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme, de tenir compte du respect, par les candidats, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; se félicite de la décision du Conseil des droits de l’homme de demander au comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de préparer un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés dans la mise en place d’arrangements régionaux et sous régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de tenir compte, lors de leurs votes, de l’importance égale des droits et d’améliorer la coordination des positions de l’Union européenne en ce sens; demande fermement à l’Union européenne de parler d’une seule voix et d’arriver à une position commune de l’Union lors des votes au Conseil des droits de l’homme;

6.  rappelle qu’il importe de veiller à ce que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, en particulier la Troisième Commission, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, en vue de renforcer sa crédibilité; soutient l’action du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour renforcer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme;

Priorités thématiques

7.  souligne l’importance du rôle des militants et des ONG de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme; souligne qu’il y a lieu de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; partage les préoccupations du Conseil des droits de l’homme face aux informations faisant état de menaces et de représailles contre des membres d’organisations de la société civile et d’ONG ayant coopéré avec le Conseil des droits de l’homme dans la procédure de l’examen périodique universel;

8.  exprime sa vive préoccupation face aux efforts de plus en plus nombreux déployés pour réduire l’espace dévolu à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’introduction de lois antiterroristes; condamne tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs, en ligne ou non; invite tous les États à promouvoir et à assurer un environnement sûr et favorable pour les ONG, la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme – en particulier en mettant l’accent sur tous les groupes vulnérables – afin de leur permettre d’œuvrer de manière indépendante et sans ingérence; demande à nouveau aux États qui ont adopté une législation restrictive contre des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme de lever ces mesures;

9.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; souscrit à l’appel en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes; demande que la question de la liberté d’expression en ligne, des libertés numériques et de l’importance d’un internet libre et ouvert soit soulevée dans toutes les enceintes internationales; demande de résorber la fracture numérique et de faciliter un accès sans restriction à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à l’internet;

10.  rappelle que le droit à la liberté d’association et de réunion demeure un enjeu majeur; accueille très favorablement les travaux de Maina Kiai, rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association; invite tous les États à tenir dûment compte des rapports;

11.  invite tous les États à ratifier rapidement les protocoles facultatifs au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui établissent des mécanismes de plainte et d’enquête;

12.  s’oppose à toute forme de discrimination et de persécution pour quelque raison ou considération que ce soit, telle que la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge ou le handicap; soutient l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des procédures spéciales pertinentes, y compris le nouvel expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; invite l’Union européenne à continuer activement à promouvoir l’égalité et la non-discrimination et à lutter contre la violence et la discrimination contre toutes les personnes;

13.  s’inquiète du fait que de nombreuses personnes, individuellement ou collectivement, soient victimes de violations de leur droit à la liberté de religion ou de conviction commises par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, ce qui génère de la discrimination, des inégalités et de la stigmatisation; rappelle la nécessité de lutter contre l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou les convictions afin de garantir le respect d’autres droits de l’homme interdépendants, tels que la liberté d’expression;

14.  demande à l’Union européenne d’œuvrer à une plus grande protection des minorités religieuses et ethniques contre la persécution et la violence et à l’abrogation des lois qui érigent en infraction le blasphème ou l’apostasie et servent de prétexte à la persécution des minorités religieuses et ethniques et des non-croyants; invite à soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction;

15.  demande instamment que l’Union européenne continue à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort et s’emploie à renforcer le soutien transrégional en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort; se félicite de la décision prise en 2015 par la République du Congo, les Fidji et Madagascar, d’abolir la peine de mort pour tous les crimes; déplore la reprise des exécutions dans un certain nombre de pays, y compris le Bangladesh, le Bahreïn, la Biélorussie, le Tchad, l’Inde l’Indonésie, le Koweït, Oman et le Soudan du Sud; déplore en outre l’augmentation signalée du nombre de condamnations à mort prononcées, en particulier en Chine, en Égypte, en Iran, au Nigeria, au Pakistan et en Arabie saoudite; rappelle aux autorités de ces pays qu’ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui interdit formellement le recours à la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans;

16.  invite instamment l’Union européenne à s’élever contre la torture, les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse et les autres exécutions, notamment pour des infractions liées à la drogue, et à soutenir l’action que les Nations unies mènent à cet égard; demande, en outre, au SEAE d’intensifier les efforts de l’Union dans la lutte contre les exécutions sommaires, la torture et les autres mauvais traitements, à tous les niveaux de dialogue et dans toutes les enceintes, conformément aux orientations pour la politique de l’Union à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; plaide pour que la convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif soit ratifiée et appliquée effectivement partout dans le monde; souligne l’importance capitale de soutenir la prévention de la torture, y compris par le renforcement des mécanismes nationaux de prévention établis en vertu du protocole facultatif, et de continuer à soutenir la réhabilitation des victimes de la torture;

17.  fait part de sa profonde inquiétude concernant la persistance de graves violations des droits de l’homme dans le monde; soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI), en tant qu’institution fondamentale pour amener les auteurs d’infractions à répondre de leurs actes et contribuer à rendre justice aux victimes, conformément au principe de complémentarité en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide; demande à toutes les parties d’apporter un appui politique, diplomatique, financier et logistique aux activités courantes de la CPI;

18.  demande à l’Union européenne de continuer à étayer les travaux de la CPI; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies (CS); invite tous les États membres de l’ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome et à encourager la ratification des amendements de Kampala;

19.  condamne, dans les termes les plus vifs, les violations graves et permanentes des droits de l’homme, en particulier celles commises par le groupe «État islamique», les attaques de Boko Haram ciblant les enfants et celles de toute autre organisation terroriste ou paramilitaire contre des civils, en particulier des femmes et des enfants; dénonce la fréquence et l’ampleur des actes de destruction du patrimoine culturel et demande que les efforts déployés dans diverses enceintes des Nations unies à cet égard soient soutenus;

20.  condamne le non-respect du droit international humanitaire (DIH), et exprime sa vive préoccupation au sujet de la progression des dommages civils lors de conflits armés partout dans le monde, et des attaques meurtrières perpétrées contre des hôpitaux, des écoles, des convois humanitaires et d’autres cibles civiles; exige que ces violations soient dûment prises en considération dans les relations que le Conseil des droits de l’homme entretient avec chaque pays ainsi que dans les appréciations données dans le cadre du mécanisme de l’examen périodique universel;

21.  demande à l’Union européenne d’œuvrer activement à une initiative pour la reconnaissance, par les Nations unies, du génocide commis par le groupe «État islamique» contre les minorités ethniques et religieuses, et de s’employer à ce que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des génocides qui ont pu être perpétrés; encourage un dialogue et une coopération forts entre la Cour, les Nations unies et leurs agences et le Conseil de sécurité des Nations unies;

22.  demande à l’Union d’encourager tous les États à placer les droits de l’homme au centre de leurs politiques respectives de développement et de mettre en œuvre la déclaration des Nations Unies de 1968 portant sur le droit au développement; se félicite de la nomination récente, par le Conseil des droits de l’homme, d’un rapporteur spécial sur le droit au développement, chargé de contribuer à la promotion, à la protection et au respect du droit au développement dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords internationaux pour la coopération au développement; souligne que les droits de l’homme pour tous doivent être une caractéristique transversale de la réalisation de tous les objectifs établis par le programme de développement durable à l’horizon 2030;

23.  demande à l’Union européenne de continuer à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et de soutenir activement les initiatives des Nations unies en faveur des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans ses activités et programmes; demande d’apporter un soutien durable aux mesures en faveur de l’émancipation des femmes et des filles ainsi que de l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexiste; demande instamment à l’Union de plaider en faveur d’initiatives transrégionales visant à la promotion, à la protection et au respect des droits des femmes ainsi qu’à la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Pékin et du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et, dans ce contexte, de maintenir son engagement à l’égard des droits génésiques et sexuels;

24.  rappelle la volonté de l’Union européenne de tenir systématiquement compte des questions liées aux droits de l’homme et au genre, conformément aux principales résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à cet égard, à savoir les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité; invite l’Union à appuyer, à l’échelon international, la reconnaissance de la valeur ajoutée de la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire, de reconstruction après conflit et de réconciliation durable;

25.  invite l’Union européenne à continuer de promouvoir les droits de l’enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l’eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l’éducation, y compris dans les zones de conflits et les camps de réfugiés, et en éradiquant le travail des enfants, l’enrôlement d’enfants soldats, la privation de liberté, la torture, la traite, les mariages précoces ou forcés, l’exploitation sexuelle, ainsi que des pratiques préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines; demande l’adoption de mesures pour soutenir et renforcer les efforts internationaux déployés dans le cadre des Nations unies pour mettre un terme à l’emploi d’enfants dans les conflits armés, ainsi que pour faire face plus efficacement aux répercussions des situations de conflit et d’après-conflit sur les femmes et les jeunes filles; demande à tous les États membres des Nations unies de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité et leurs engagements au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989, et donc de respecter les droits de tous les enfants relevant de leur compétence, quel que soit leur statut juridique, et sans discrimination d’aucune sorte;

26.  invite les États à promouvoir les droits des personnes handicapées, y compris leur égale participation et leur intégration sociale; invite tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

27.  demande à l’Union de collaborer avec ses partenaires à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris à l’élaboration de mesures visant à encourager davantage d’États à adopter des plans d’action nationaux et à s’investir dans les axes de travail des groupes de travail des Nations unies et du HCDH; réitère son appel à tous les États, ainsi qu’à l’Union européenne, pour qu’ils s’engagent le plus rapidement possible, de manière active et constructive, dans la formulation d’un instrument juridiquement contraignant régissant, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, afin de prévenir les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, d’y remédier et d’assurer aux victimes l’accès à des voies de recours lorsqu’elles se produisent;

28.  salue la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants des Nations unies, qui aborde la question des déplacements massifs de réfugiés et de migrants et qui a débouché sur l’adoption d’un pacte mondial pour un cadre de réponse globale pour les réfugiés ainsi que sur un engagement, au regard des migrants et des réfugiés, visant à sauver des vies, à répondre à des besoins spécifiques, à lutter contre le racisme et la xénophobie, à combattre la traite des êtres humains, à garantir l’égalité devant la loi en termes de reconnaissance et de protection, et à assurer la prise en compte de ces aspects dans les plans de développement nationaux; invite toutes les parties concernées à prendre des engagements politiques et à garantir des fonds et des actes concrets de solidarité à l’appui de la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants, et rappelle que la question de la migration devrait continuer d’être examinée à l’échelon mondial et pas seulement européen; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’être à l’initiative de ces efforts internationaux, et de respecter, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, leurs engagements de protéger les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées, en particulier ceux des femmes, des enfants et des groupes vulnérables, notamment des personnes handicapées;

29.  rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leurs pays respectifs; demande aux gouvernements de mettre un terme à l’arrestation et à la détention arbitraire de migrants, y compris de mineurs; invite tous les États à prendre des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, conformément à la convention relative aux droits de l’enfant, et à instaurer des mesures visant à renforcer les systèmes de protection de l’enfance, notamment en formant des travailleurs sociaux et d’autres groupes professionnels et en coopérant avec des organisations non gouvernementales; invite l’ensemble des États à ratifier et à appliquer la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

30.  souligne qu’il importe de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

31.  insiste sur la nécessité d’adopter une approche fondée sur les droits et d’intégrer le respect des droits de l'homme dans tous les domaines d’action de l’Union, notamment le commerce, l'investissement, les services publics, la coopération au développement et la migration, ainsi que sa politique de sécurité et de défense commune;

32.  rappelle que la cohérence interne et externe dans le domaine des droits de l’homme est essentielle à la crédibilité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme au regard de ses relations avec des pays tiers, et demande à l’Union d'honorer ses engagements à cet égard;

Biélorussie

33.  exprime sa vive préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement et l’emprisonnement de journalistes indépendants ou favorables à l’opposition ainsi que de militants des droits de l’homme; condamne l’application ininterrompue de la peine de mort; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie lors de la 35e session du Conseil et demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s’engager à entreprendre les réformes depuis trop longtemps attendues afin de protéger les droits de l’homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et d’autres mécanismes de protection des droits de l’homme;

Burundi

34.  se dit fortement préoccupé par l’aggravation de la situation en matière de politique et de sécurité au Burundi et par le nombre croissant de personnes qui fuient le pays; condamne les violences perpétrées au Burundi depuis 2015, qui se sont traduites par des morts, des actes de torture, des violences ciblées contre les femmes, notamment des viols collectifs et le harcèlement; condamne l’emprisonnement de milliers de personnes, le déplacement forcé de centaines de milliers de Burundais, et les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, ainsi que l’impunité générale dont jouissent les auteurs de tels faits; soutient la décision prise par le Conseil, après l’échec des discussions engagées au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, notamment les appuis budgétaires, mais de maintenir toutes les aides financières en faveur de la population et l’aide humanitaire apportées par des voies directes; soutient pleinement la création d'une commission d’enquête sur le Burundi pour identifier les auteurs de violations et d’abus en matière de droits de l’homme dans le pays afin de garantir qu'ils aient à répondre de leurs actes; invite l’Union et ses États membres à faire usage de leur influence pour que le Burundi coopère pleinement avec la commission d’enquête ainsi qu’avec le Conseil et ses mécanismes, s’engage dans un dialogue constructif avec la commission d’enquête et apporte des réponses aux graves préoccupations en matière de droits de l'homme; demande aux autorités burundaises de reconsidérer leur décision de se retirer de la Cour pénale internationale;

République populaire démocratique de Corée

35.  est vivement préoccupé par la dégradation persistante de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des instruments en matière de droits de l’homme auxquels le pays a adhéré et à veiller à ce que les organisations humanitaires, les observateurs indépendants des droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée aient accès au pays et bénéficient de la coopération nécessaire; demande à la République populaire démocratique de Corée d’autoriser la liberté d’expression et la liberté de la presse, tant pour les médias nationaux qu’internationaux, ainsi que de permettre à ses citoyens d’accéder à l’internet sans censure aucune; condamne vigoureusement l’utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l’objectif d’abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande que les auteurs des crimes contre l'humanité perpétrés en République populaire démocratique de Corée rendent des comptes, soient traduits devant la Cour pénale internationale et fassent l'objet de sanctions ciblées; condamne fermement les essais nucléaires, qui constituent une provocation aussi inutile que dangereuse, une violation des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et une grave menace pour la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et l'Asie du Nord-Est; demande que le mandat du rapporteur spécial soit reconduit; demande que le rapport du groupe d’experts soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies; recommande d'intégrer à la résolution les principales recommandations en matière de responsabilité formulées par le rapport des experts, notamment d’étoffer les capacités du bureau de Séoul par des compétences en matière d’enquête et d’action pénale, et de désigner un expert en justice pénale pour permettre des avancées en matière de responsabilités;

République démocratique du Congo (RDC)

36.  condamne les violations graves des droits de l’homme perpétrées sous couvert d’une totale impunité des forces de sécurité et demande que les responsables aient à répondre de leurs actes; demande en particulier une enquête approfondie au sujet des brutalités à l’encontre des civils dans l’est du Congo, notamment le viol des femmes et l’esclavage des enfants; demande une éventuelle extension du mandat de la force de maintien de la paix des Nations unies dans l’est du Congo; demande au Conseil d’envisager, conformément à l’accord de Cotonou, d’étendre les mesures restrictives existantes telles que les sanctions ciblées appliquées par l’Union, dont les interdictions de voyage et le gel des avoirs, aux responsables des violences et du sabotage du processus démocratique en RDC, si les violences ne devaient pas cesser; presse les autorités de RDC d’appliquer l’accord conclu en décembre 2016 et d'organiser des élections d’ici décembre 2017 avec l’appui d’acteurs internationaux; invite le Conseil des droits de l’homme à maintenir sa surveillance de la RDC jusqu'à ce que des élections et une transition démocratique aient eu lieu, et encourage le Haut-Commissariat à informer le Conseil de la situation en RDC, s'il y a lieu, ainsi qu’à prendre des mesures plus fermes si nécessaire;

Les régions géorgiennes d’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud

37.  demeure préoccupé au sujet de la liberté d’expression et des médias et de l’absence d’accès aux régions d’Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l’Ossétie du Sud, qui sont toutes les deux occupées illégalement par la Russie et où les violations des droits de l’homme demeurent largement répandues; demande instamment de renforcer les contacts interpersonnels entre le territoire contrôlé par Tbilissi et les deux régions occupées; demande que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie soient pleinement respectées, à l’instar de l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues; souligne qu’il convient de permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays de retourner, dans la sécurité et la dignité, vers leur lieu de résidence permanente; demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures appropriées pour veiller au suivi et à l’application des recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel;

Myanmar/Birmanie

38.  est très préoccupé par le signalement d’affrontements violents dans le nord de l’État de Rakhine et déplore les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logement et l’usage excessif de la force par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie; prie instamment les forces militaires et les forces de sécurité de cesser immédiatement les meurtres, le harcèlement et les viols dont sont victimes les Rohingya, ainsi que l’incendie de leurs maisons; demande instamment au gouvernement et aux autorités civiles du Myanmar/de la Birmanie de mettre immédiatement fin à la discrimination et à la ségrégation à l’encontre de la minorité Rohingya; demande que les droits des Rohingya soient protégés et que la sécurité, la sûreté et l’égalité de tous les citoyens du Myanmar/de la Birmanie soient garanties; salue la décision du gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’élever au rang de priorité la paix et la réconciliation nationale; se félicite de l’annonce faite par le gouvernement du Myanmar/de Birmanie concernant la création d’une commission d’enquête sur les violences récentes dans l’État de Rakhine; souligne la nécessité de traduire en justice les responsables en conséquence et d’offrir aux victimes de violations des voies de recours appropriées; invite le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie à poursuivre le processus de démocratisation et à respecter l’état de droit, la liberté d’expression et les droits fondamentaux; demande à l’Union et à ses États membres d’appuyer le renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies pour le Myanmar/la Birmanie;

Territoires palestiniens occupés (TPO)

39.  est profondément préoccupé par l’impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix au Proche-Orient et appelle à la reprise sans délai d’efforts de paix crédibles; est préoccupé par la situation humanitaire et les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que l'indique sa résolution du 10 septembre 2015 sur le rôle de l’Union dans le processus de paix au Proche-Orient(3); souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent poursuivre leur engagement à suivre la mise en œuvre des résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les violations et les abus, comme la résolution du 3 juillet 2015 intitulée «Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est»; prend acte de l’enquête préliminaire en cours de la CPI; réaffirme son soutien entier à la CPI et au système de la justice pénale internationale; rappelle, dans ce contexte, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme(4) et invite le SEAE à signaler au Parlement les destructions et les dommages causés aux structures et projets financés par l’Union européenne; souligne que toutes les parties doivent continuer de respecter le cessez-le-feu à Gaza et demande la fin du blocus; exhorte les Israéliens et les Palestiniens à s'abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris les propos haineux et les incitations à la haine dans la sphère publique ainsi que les mesures unilatérales qui pourraient peser sur l'issue des négociations et hypothéquer la viabilité de la solution des deux États; souligne le fait que toute solution durable au conflit ne peut être obtenue que dans un contexte régional, avec la participation de toutes les parties prenantes de la région et le soutien de la communauté internationale;

Soudan du Sud

40.  exhorte toutes les parties à s’abstenir de commettre toute violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires; note que le gouvernement du Soudan du Sud a signé l’accord sur une feuille de route le 16 mars 2016 et a ensuite précisé ses engagements en ce qui concerne l’inclusion d’autres parties prenantes au dialogue national et le respect continu des décisions prises entre les signataires de l’opposition et le mécanisme 7 + 7, le comité de pilotage du dialogue national; insiste sur la nécessité pour toutes les parties de respecter leurs engagements et plaide pour la poursuite du dialogue en vue de la mise en place d’un cessez-le-feu définitif; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de soutenir les efforts déployés par l’Union africaine pour instaurer la paix au Soudan du Sud et le peuple soudanais dans sa transition vers une démocratie réformée de l’intérieur; invite l’Union et ses États membres à reconduire le mandat de la Commission des droits de l’homme au Soudan du Sud et à renforcer son rôle en vue d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et de recenser les actes de violence sexuelle; demande que ses recommandations soient intégrées dans un rapport qui sera transmis à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations unies;

Syrie

41.  condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les forces du régime de Bachar el-Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des forces étatiques et non étatiques, y compris des groupes terroristes armés, notamment le groupe «État islamique», responsable de crimes constituant un génocide, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste sur la nécessité de continuer à enquêter sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande à nouveau que l’aide humanitaire bénéficie d’un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; soutient l’initiative de l’Union en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures à cet effet; soutient le mandat confié à la commission d’enquête en vue d’effectuer une enquête spéciale à Alep, laquelle devrait faire l’objet d’un rapport au plus tard lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme en mars, et demande que ce rapport soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité;

Ukraine

42.  regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires désastreuses que connaissent plus de 1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; déplore vivement le recours persistant à la violence sexuelle dans le cadre du conflit; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme en Crimée, en particulier en ce qui concerne les Tatars de Crimée; souligne que l’Ukraine a besoin d’une aide financière supplémentaire de l’Union; réaffirme son attachement total à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à son choix libre et souverain de suivre une voie européenne; invite toutes les parties en présence à tout mettre en œuvre dès à présent pour que la péninsule occupée de Crimée réintègre pacifiquement l’ordre juridique ukrainien, par le dialogue politique et en pleine conformité avec le droit international; demande au SEAE et au Conseil d'accentuer leurs pressions sur la Fédération de Russie pour permettre aux organisations internationales d'avoir accès au territoire de la Crimée, afin d'y vérifier la situation des droits de l'homme, eu égard aux violations flagrantes de ces droits et des libertés fondamentales qui y ont cours, et afin d'y mettre en place des mécanismes internationaux de suivi permanent, sur la base de conventions; demande en outre la mise en œuvre intégrale de l’accord de Minsk et soutient, à cet égard, la prorogation des sanctions à l’encontre de la Russie jusqu’à la restitution de la Crimée; rappelle que toutes les parties au conflit sont tenues de prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population civile sous leur contrôle des conséquences des hostilités; soutient et encourage le dialogue interactif prévu lors de la 34e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

Yémen

43.  est extrêmement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique au Yémen; réaffirme sa volonté de continuer à soutenir le Yémen et sa population; condamne le fait que des civils soient pris pour cible et subissent une situation intolérable, pris entre des belligérants qui ne respectent ni le droit humanitaire international ni les droits de l’homme; souligne que le recrutement et l'utilisation d'enfants lors de conflits armés sont strictement interdits par le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit humanitaire international et peuvent constituer un crime de guerre en cas de recrutement d'enfants de moins de 15 ans; demande à toutes les parties de libérer immédiatement ces enfants et de s’abstenir de les enrôler; exhorte toutes les parties à la désescalade et à l'instauration d’un cessez-le-feu immédiat et stable afin de pouvoir négocier une solution politique au conflit sans exclusive; soutient pleinement, dans ce contexte, les efforts déployés par l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, ainsi que l’application de la résolution 33/16 d’octobre 2016 du Conseil des droits de l’homme, qui demande aux Nations unies de collaborer avec la commission d’enquête nationale indépendante et d’appuyer toutes les mesures mises en œuvre pour qu’une enquête internationale indépendante mette un terme au climat d'impunité qui règne au Yémen; invite les États membres de l’Union à soutenir les efforts actuellement déployés, déplorant les violations perpétrées au Yémen et demandant que celles-ci fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et impartiale; encourage le Haut-Commissaire à utiliser le format de la note d’information intersession pour informer régulièrement le Conseil des droits de l’homme des résultats de ses enquêtes;

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o   o

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 71e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu'au Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0318. (4) http://www.ohchr.org/documents/issues/business/A.HRC.17.31.pdf.

Résolution législative du Parlement européen du 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque (COM(2014)0111 – C7-0092/2014 – 2014/0059(COD))

P8_TA(2017)0090 A8-0141/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0111),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0092/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0141/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1);

2.  prend acte de la déclaration du Conseil et des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/821.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Conseil sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Le Conseil décide à titre exceptionnel de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de modifier les seuils énoncés à l’annexe I, ainsi que le prévoient l’article 1er, paragraphes 4 et 5, de sorte à garantir l’adoption en temps utile des seuils et la réalisation des objectifs du présent règlement. Un tel accord ne préjuge pas de futures propositions législatives dans le domaine du commerce ainsi que dans le domaine des relations extérieures dans leur ensemble.

Première déclaration de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

La Commission envisagera de présenter de nouvelles propositions législatives à destination des entreprises de l’Union qui ont des produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or dans leur chaîne d’approvisionnement, si elle conclut que l’ensemble des efforts consentis par le marché de l’Union dans la chaîne d’approvisionnement mondiale responsable pour les minerais sont insuffisants pour induire des pratiques d’approvisionnement responsables dans les pays producteurs, ou si elle estime insuffisante l’adhésion des opérateurs en aval qui ont mis en place des mécanismes relatifs au devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement conformes aux lignes directrices de l’OCDE.

Deuxième déclaration de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

Dans l’exercice de son pouvoir d’adoption d’actes délégués en application de l’article 1er, paragraphe 5, la Commission tiendra dûment compte des objectifs du présent règlement, expressément énoncés aux considérants 1, 7, 10 et 17.

À cet effet, elle prendra notamment en considération les risques particuliers associés à la gestion en amont des chaînes d’approvisionnement en or dans les zones de conflit ou à haut risque, tout en tenant compte de la position des micro-entreprises et des petites entreprises de l’Union qui importent de l’or dans l’Union européenne.

Troisième déclaration de la Commission sur le règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

En réponse à la demande du Parlement européen de lignes directrices spécifiques, la Commission est disposée à élaborer des indicateurs de performances propres à l’approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit. Par ces lignes directrices, les entreprises concernées de plus de 500 salariés qui sont tenues de publier des informations non financières conformément à la directive 2014/95/UE seront encouragées à publier des informations détaillées sur les produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 20 mai 2015 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0204).

Résolution législative du Parlement européen du 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte) (COM(2015)0294 – C8-0160/2015 – 2015/0133(COD))

P8_TA(2017)0091 A8-0150/2016

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0294),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0160/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 février 2016(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

—  vu la lettre en date du 28 janvier 2016 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de la pêche, conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 janvier 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0150/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1004.)

(1) JO C 13 du 15.1.2016, p. 201. (2) JO C 120 du 5.4.2016, p. 40. (3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne (2015/2343(INI))

P8_TA(2017)0092 A8-0042/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 36 du traité UE sur le rôle du Parlement européen dans les politiques étrangères, de sécurité et de défense communes,

–  vu l’article 42, paragraphes 2, 3, 6 et 7, l’article 45 et l’article 46 du traité UE sur la définition progressive d’une politique de défense commune,

–  vu le protocole nº 1 des traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole n°2 des traités sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015 et du 15 décembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016 et du 14 novembre 2016 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur l’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe(1),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l’Union européenne: dimensions politique et opérationnelle(2),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de défense(3),

–   vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne)(4),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(5),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(7) du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»),

–  vu la décision du Conseil (PESC) 2015/1835 du 12 octobre 2015 définissant les statuts, le siège et les règles de fonctionnement de l’Agence européenne de défense(8),

–  vu la décision du Conseil 2001/78/CFSP du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité(9),

–  vu les conclusions finales des conférences interparlementaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de La Haye du 8 avril 2016, de Luxembourg du 6 septembre 2015, de Riga du 6 mars 2015, de Rome du 7 novembre 2014, d’Athènes du 4 avril 2014, de Vilnius du 6 septembre 2013, de Dublin du 25 mars 2013 et de Paphos du 10 septembre 2012,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu le traité de l’Atlantique nord, signé à Washington le 4 avril 1949,

–  vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre de la sécurité et de la défense» présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

–  vu le rapport de suivi du 7 juillet 2014 de la HR/VP et du chef de l’Agence européenne de défense (AED) sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–  vu la déclaration conjointe du 8 juillet 2016 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne ainsi que du secrétaire général de l’OTAN,

–  vu le résultat du référendum au Royaume-Uni du 23 juin 2016,

–  vu les résultats de l’Eurobaromètre spécial du Parlement européen réalisé dans les 28 États membres de l’Union européenne du 9 au 18 avril 2016,

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des budgets (A8-0042/2017),

A.  considérant que l’Union européenne est résolue à élaborer une politique de défense commune conduisant à une défense commune qui renforce son unité, son autonomie stratégique et son intégration afin de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité dans le voisinage de l'Europe et dans le monde; qu’une défense commune requiert une décision unanime du Conseil européen et l’adoption d’une telle décision par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles;

B.  considérant qu'avec l'apparition de nouveaux contextes géopolitiques et géostratégiques caractérisés par la prédominance de la région asiatique par rapport à la région euro-atlantique, l'apparition de nouveaux acteurs ainsi que l'apparition de nouvelles menaces réelles et de nouveaux domaines d'action, les États membres ne sont plus en mesure d'affronter seuls les nouveaux risques, raison pour laquelle une réponse commune est indispensable;

C.  considérant que le coût de la non-Europe en matière de sécurité et de défense est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an et que le niveau d'efficacité de l'Union équivaut à 10 à 15 % de celui des États-Unis;

D.  considérant que la détérioration du contexte mondial a mis en évidence l'importance d'améliorer la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de l'Union ainsi que la nécessité d'une hausse considérable des dépenses militaires de l'Union grâce à des ressources propres qui y seraient affectées;

E.  considérant que l’objectif d’une intégration dans le domaine militaire et de la défense remonte aux pères fondateurs, dont le principal objectif était la création d’un mécanisme de défense collective légitime et le maintien de la paix sur le continent européen;

F.  considérant que le TFUE définit clairement, dans son article 21, paragraphes 1 et 2, et dans son article 42, les principes et objectifs dans le domaine de la PESC et de la PSDC ainsi que les mécanismes et le cadre nécessaires à leur réalisation; que des progrès très limités ont été accomplis dans la réalisation de ces objectifs malgré les nombreux appels et propositions du Parlement et de la Commission en ce sens;

G.  considérant que le développement de la PSDC exige avant tout la volonté politique des États membres, sur la base de valeurs et de principes partagés, des intérêts et des priorités communs, ainsi que la mise en place de structures de coopération institutionnelle; que la PSDC devrait être une politique commune efficace et structurée, qui produit une valeur ajoutée, et non pas une simple somme des politiques nationales des États membres, ou leur plus petit commun dénominateur;

H.  considérant que l’activation par la France, en novembre 2015, de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE a démontré le potentiel de toutes les dispositions du traité liées à la sécurité et à la défense;

I.  considérant que l’Union dispose, selon l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, et l’article 2, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une compétence pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, qui comprend la définition progressive d’une politique de défense commune; que l’Union devrait utiliser cette compétence pour améliorer la coordination et l’efficacité et compléter l’action des États membres, sans pour autant nuire ou se substituer à leur compétence dans le domaine de la défense;

J.  considérant qu’il existe des structures multinationales européennes qui constituent depuis des années des exemples de bonnes pratiques et de coopération entre les États membres, telles que l’Eurocorps; que ces structures pourraient être le point de départ de la progression vers une politique commune de défense de l'Union;

K.  considérant que les citoyens de l’Union attendent une plus grande intervention de l’Union européenne en matière de défense et de sécurité; que selon l’Eurobaromètre 85.1 de juin 2016, les deux tiers des citoyens de l’Union interrogés souhaitent voir un plus grand engagement de l’UE au travers de l’engagement des États membres en matière de politique de sécurité et de défense;

L.  considérant qu’il faut développer une culture de la défense qui contribue à faire prendre conscience aux citoyens européens du rôle que joue la défense dans notre existence collective et de sa contribution à la stabilité, au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale;

M.  considérant qu’il faut adopter des mesures destinées à renforcer le fonctionnement et l’efficacité de la politique de sécurité européenne afin d’assurer une amélioration réelle de la sécurité de l’Europe;

N.  considérant que le Conseil européen devrait créer sans délai l’Union européenne de défense, comme l’a préconisé le Parlement, ainsi que la défense commune de l’Union; que les États membres devraient adopter la décision relative à la défense commune conformément à leurs règles constitutionnelles respectives;

O.  considérant que la politique de défense de l'Union européenne devrait accroître la capacité de l'Europe à renforcer la sécurité dans l'Union et à l'extérieur et consolider le partenariat avec l'OTAN et les relations transatlantiques, ce qui permettrait de renforcer l'OTAN également;

P.  considérant que le Parlement soutient activement l’Union européenne de défense et continuera à faire des propositions appropriées à cette fin; que la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC devrait devenir l’enceinte pour la mise en œuvre d’une coopération interparlementaire efficace et régulière en matière de PSDC et la définition progressive d’une politique commune de défense de l’Union;

Q.  considérant que la HR/VP consulte régulièrement le Parlement sur la définition progressive d’une politique commune de défense de l’Union, veille à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en compte dans ce processus et informe le Parlement des progrès réalisés sur la voie de l’Union européenne de défense;

R.  considérant que la HR/VP, à l’occasion de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union à Gymnich, le 2 septembre 2016, a évoqué la «fenêtre d’opportunité» dont disposent les États membres pour réaliser des progrès solides en matière de défense;

S.  considérant que la Commission veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ces traités, y compris dans le domaine de la PSDC;

T.  considérant que la future programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union devrait inclure la politique de défense; que la Commission devrait engager des travaux sur des accords interinstitutionnels appropriés, y compris un livre blanc de l’Union sur la défense, en vue d’une première mise en œuvre au sein du prochain cadre financier et politique pluriannuel de l’Union;

U.  considérant que le Parlement représente les citoyens européens et exerce des fonctions législatives et budgétaires ainsi que des fonctions de contrôle politique et de consultation et que, dès lors, il est appelé à jouer un rôle essentiel dans la définition de l’Union de la défense;

V.  considérant qu’un rôle actif du Parlement, ainsi que son soutien politique et son contrôle démocratique de l’élaboration d’une politique commune de défense de l’Union et de la mise en place d’une défense commune, confirmeraient et renforceraient les bases représentatives et démocratiques de l’Union;

W.  considérant que la stratégie globale de l’Union devrait constituer un cadre stratégique très clair et précieux pour le développement futur de la PSDC;

X.  considérant qu’il existe des restrictions en ce qui concerne l’entraînement militaire à l’étranger, aussi bien en termes de protocoles opérationnels que d’appui logistique militaire nécessaire;

Y.  considérant que les missions d’entraînement à l’étranger, comme l’EUTM CAR (République centrafricaine) ou l’EUTM Mali (Mali), ne peuvent donc avoir lieu que si les gouvernements des pays concernés fournissent l’armement et l’équipement nécessaires aux unités militaires; que sans entraînement au maniement de l’armement et de l’équipement, il est impossible de créer des unités capables de faire face aux défis de la guerre et de mener à bien des opérations;

Z.  considérant que, pour l’instant, les militaires européens ont l’interdiction de prendre part aux opérations militaires en qualité d’observateurs, ce qui les empêche de prendre connaissance des problèmes que les unités formées sont susceptibles de connaître et, dès lors, de résoudre les éventuels problèmes opérationnels par la suite;

AA.  considérant que ces unités, aussi bien au Mali qu’en République centrafricaine, sont créées pour des opérations de combat et que sans équipement et sans un entraînement adéquat au bout de trois ans, comme c’est le cas de l’EUTM Mali, elles sont loin d’être opérationnelles;

AB.  considérant que sans l’armement nécessaire, les missions d’entraînement à l’étranger n’auront lieu que si le gouvernement du pays concerné fournit aux unités le matériel et l’armement, qu’elles pourront ensuite continuer à utiliser une fois la formation achevée;

Cadre constitutionnel et juridique

1.  rappelle que la PSDC, comme le prévoit le traité UE, inclut la définition progressive d’une politique de défense commune qui conduira à une future défense commune lorsque le Conseil européen en prendra la décision à l’unanimité et lorsque les États membres adopteront une telle décision conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; demande aux États membres de s’engager en priorité pour ce qui est des dispositions du traité sur la PSDC et d’accroître leurs efforts pour assurer des progrès tangibles dans la réalisation des objectifs définis dans ces dispositions;

2.  constate que la réforme et l’innovation que le traité de Lisbonne apporte à la PSDC constituent un cadre suffisant et cohérent et devraient ouvrir la voie à une véritable politique commune basée sur des ressources et des capacités partagées ainsi que sur une planification coordonnée au niveau de l’Union; souligne que les progrès de la PSDC dans le cadre institutionnel et juridique actuel dépendent davantage de la volonté politique des États membres que de considérations juridiques; souligne que l’article 43 du traité UE couvre l’ensemble des missions de gestion de crises, que l’Union ambitionne de mettre en œuvre avec rapidité et résolution;

3.  invite ainsi la VP/HR, le Conseil et les États membres à assurer, comme prévu par le traité UE, la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure, à appliquer en la matière une approche globale et complète, ainsi qu'à utiliser toutes les possibilités prévues par le traité – en particulier les mécanismes prévus à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du traité UE, dans le protocole n° 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du traité UE et, pendant une phase opérationnelle, à l’article 44 du traité UE relatif à la mise en œuvre d’une mission sur la PSDC par un groupe d’États membres – afin d’assurer un déploiement plus rapide, plus efficace et plus souple des missions et des opérations; souligne que les règles de coopération dans le cadre de la coopération structurée permanente (PESCO) devraient être clairement définies;

4.  relève que, lorsque le traité UE prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée pour adopter des décisions dans le cadre de la PSDC, notamment celles visées à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 46, paragraphe 2, du traité UE, toutes les dépenses liées à la mise en œuvre de telles décisions devraient être financées par de nouvelles ressources supplémentaires du budget de l’Union et mises à la charge de ce budget; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, d’obtenir un financement supplémentaire ou un cofinancement de la part des États membres;

5.  considère par conséquent que l’Agence européenne de défense (AED) et la PESCO doivent être traitées comme des institutions de l’Union sui generis, comme c’est le cas du Service européen pour l’action extérieure (SEAE); estime qu’il convient de modifier le règlement financier afin d’inclure l’AED et la PESCO à l’article 2, point b), dudit règlement, avec une section spécifique dans le budget de l’Union; rappelle que le Parlement devrait exercer, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités;

6.  est convaincu que l’article 41, paragraphe 1, du traité UE peut s’appliquer aux dépenses administratives de l’AED et de la PESCO;

7.  relève que l’article 41, paragraphe 2, du traité UE s’applique aux dépenses opérationnelles de l’AED et de la PESCO; rappelle que les dépenses opérationnelles afférentes à des missions militaires visées à l’article 42, paragraphe 1, du traité UE, les dépenses opérationnelles afférentes aux opérations de défense d’un État membre victime d’une agression armée sur son territoire, et les dépenses opérationnelles afférentes aux opérations de défense des États membres dans le cadre de leur devoir d’aide et d’assistance au titre de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, devraient être financées collectivement, mais ne devraient pas être à la charge du budget de l’Union; se félicite de l’activation de l’article 42, paragraphe 7, concernant la clause de défense mutuelle;

8.  estime dès lors que le financement des dépenses administratives et de fonctionnement de l’AED et de la PESCO à charge du budget de l’Union est la seule option prévue par les traités, même si ces deux institutions peuvent administrer des fonds directement fournis par les États membres;

9.  demande aux États membre de fournir les moyens financiers nécessaires pour financer les coûts administratifs et opérationnels de l’AED et de la PESCO sur le budget de l’Union;

10.  invite instamment le Conseil à réviser en ce sens la décision (PESC) 2015/1835 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense;

11.  estime que l'approfondissement de la coopération en matière de défense entre les États membres au niveau de l'Union devrait aller de pair avec un renforcement de la surveillance et du contrôle parlementaire, à la fois par le Parlement européen et par les parlements nationaux;

12.  souligne, dans ce contexte, le rôle du Parlement en tant qu’autorité budgétaire; est résolu à exercer un contrôle parlementaire et budgétaire efficace sur l’AED et la PESCO, comme le prévoient les traités;

13.  presse le Conseil de statuer conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE et d'adopter sans tarder une décision instituant le fonds de lancement pour le financement urgent des phases initiales des opérations militaires pour les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43 du traité UE;

14.  presse le Conseil, conformément à l'article 42, paragraphe 2, du traité UE, de prendre des mesures concrètes visant l'harmonisation et la standardisation des forces armées de l'Union européenne afin de faciliter la coopération du personnel des forces armées sous l'égide d'une nouvelle Union européenne de la défense, une démarche qui s'inscrit dans la définition progressive d'une politique de défense commune;

Valeur ajoutée européenne de la PSDC

15.  souligne que la réalisation des objectifs de la PSDC, à savoir renforcer la capacité opérationnelle de l'Union à agir sur le plan externe pour le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, comme le prévoit le traité UE, est plus que jamais nécessaire étant donné la détérioration rapide des conditions de sécurité; est fermement convaincu que les menaces pour la sécurité et la défense de l'Union qui visent ses citoyens et son territoire sont communes et ne peuvent être affrontées par les États membres séparément; est convaincu que la sécurité et la défense de l’Union seront renforcées si l’Union et ses États membres décident de rester unis et d’agir ensemble; estime que l’Union doit mettre en place un système efficace de répartition des charges en Europe pour sa propre sécurité et sa propre défense, ce qui n’est pas encore le cas; invite les États membres à faire preuve d’un engagement politique total et à coopérer à cet égard;

16.  souligne que la sécurité et la défense constituent un domaine où la valeur ajoutée européenne est évidente, en termes d’efficacité, du fait que les États membres ont ainsi une capacité accrue et plus rentable grâce à une amélioration de la cohérence, de la coordination et de l’interopérabilité de la sécurité et de la défense, et en termes de contribution à la consolidation de la solidarité, de la cohésion et de l’autonomie stratégique, ainsi que de résilience de l’Union; attire l'attention sur des estimations selon lesquelles chaque euro investi dans la défense génère un retour sur investissement de 1,6 euro, notamment sous la forme d'emplois qualifiés, de recherche et technologie et d'exportations;

17.  souligne que le recours à toutes les possibilités prévues par les traités pourrait améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l’industrie de la défense dans le marché unique, accroître la coopération en matière de défense à la faveur d’initiatives positives et faciliter le choix de projets que les États membres ne peuvent mener seuls à bien, limiter le doublement inutile des efforts et assurer une utilisation plus efficace de l’argent public;

18.  souligne que le renforcement de la PSDC conformément aux traités n’entravera pas la souveraineté nationale car cette politique est guidée par les États membres; est convaincu que la défense de l’intégrité territoriale de l’Union européenne par le biais d’une politique de défense commune garantit le respect optimal de sa souveraineté;

19.  souligne que le lancement de missions PSDC efficaces, sur la base de l’article 44 du traité UE, contribue à la réalisation d’une Union européenne de la défense; invite l'Union à utiliser le plein potentiel de l'article 44 pour poursuivre et intensifier ce type d'opérations dans la perspective d'ouvrir la voie à une politique opérationnelle en matière de sécurité et de défense;

20.  estime qu’il est essentiel d’augmenter les dépenses de défense nationale pour les porter à 2 % du PIB de l’Union; souligne que cela représenterait une dépense supplémentaire de près de 100 milliards d’euros pour le domaine de la défense d’ici la fin de la prochaine décennie; estime qu’il conviendrait d’utiliser cette impulsion pour lancer des programmes de coopération plus stratégiques à l’intérieur et au travers de l’Union, en structurant mieux les secteurs de la demande et de l’offre et en améliorant l’efficacité de l’un et de l’autre; considère que cette évolution contribuera à soutenir au niveau européen l’industrie de la défense européenne et la création d’emplois, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; estime qu'une grande part de ces dépenses devrait être canalisée vers la recherche et le développement, ainsi que vers des programmes de coopération stratégique, axés sur les nouvelles technologies à double usage et de défense, qui ne sont pas seulement cruciales pour atteindre ces objectifs mais peuvent également apporter une valeur ajoutée supplémentaire à l'Union européenne; observe qu’il y a lieu d’assurer une responsabilité, une transparence et un contrôle renforcés à propos de l'utilisation des fonds publics européens, dans le contexte de cette augmentation des dépenses;

21.  est convaincu que les investissements de l’Union dans le domaine de la défense devraient permettre à tous les États membres de contribuer à une amélioration équilibrée, cohérente et synchronisée de leurs capacités militaires; considère qu’il s’agit là d’une opportunité stratégique pour l’Union d’améliorer sa sécurité et sa défense;

Cadre institutionnel

Conseil des ministres de la défense

22.  souligne la nécessité persistante de mettre en place un modèle de Conseil des ministres de la défense sous la présidence de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de coordonner la mise en œuvre de la PSDC et de la rendre plus efficace;

Comité directeur de la défense

23.  estime que le comité directeur de l’AED, composé des représentants des ministères de la défense des États membres, est un organe approprié pour exercer les fonctions consultatives et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre des articles 42, 45 et 46 du traité UE;

24.  considère que l’article 4, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2015/1835 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense fournit la base indispensable et solide qui doit permettre au comité directeur de l’AED d’agir en tant que troisième comité des représentants permanents de l’Union, le comité directeur de la défense; estime que ce comité, une fois établi, devrait également exercer les fonctions consultatives et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre d’une coopération structurée permanente;

25.  est convaincu que le mandat du comité politique et de sécurité (CPS) visé à l’article 38 du traité UE doit être interprété de manière restrictive; considère qu’en vertu des traités, son mandat ne porte que sur des situations et des missions hors de l’Union, ainsi que sur certains aspects de la mise en œuvre de la clause de solidarité; estime en particulier que les dispositions pratiques élaborées ne sont pas adaptées à la poursuite de la mise en œuvre de la partie de la PSDC définie par l’article 42, paragraphe 2, du traité UE;

26.  invite instamment le Conseil à réviser, en ce sens, la décision 2001/78/PESC instituant le Comité politique et de sécurité ainsi que la décision (PESC) 2015/1835 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense;

Agence européenne de défense

27.  rappelle les objectifs de l'AED consistant à soutenir les États membres dans le développement de leurs capacités de défense et dans le renforcement de leur base industrielle et technologique de défense; souligne le potentiel sous-exploité de l’AED à l’égard du soutien au développement de la PSDC et à la réalisation de ces objectifs, qui requièrent l'utilisation totale des capacités de l'Agence; demande une réflexion sur le futur rôle et les futures missions de l'Agence; invite les États membres à définir un niveau d’ambition commun dans le cadre d’une AED réformée et à s’engager en ce sens; appelle au renforcement du soutien politique, des financements et des ressources de l’AED, ainsi qu’à sa coordination avec les actions de la Commission, des États membres et d’autres acteurs, en particulier dans les domaines du développement des capacités, des marchés publics de la défense, de la recherche et de la promotion de l’interopérabilité parmi les forces armées des États membres; estime que l'Agence peut cofinancer des achats publics avant commercialisation et des marchés publics de solutions innovantes avec des autorités des États membres et des opérateurs de marché privés;

28.  prend acte de la décision de l’AED d’examiner le plan de développement des capacités (PDC) en conformité avec la stratégie globale de l’Union et attend avec intérêt un futur PDC qui reflète les priorités et les besoins de l’Union et des États membres d’une manière plus pertinente;

29.  demande aux États membres de développer une politique européenne des capacités et de l’armement (PECA) commune au sein de l’AED, comme le prévoit l’article 42, paragraphe 3, du traité UE et invite la Commission, y compris l'AED, à présenter des propositions dans ce domaine; invite la HR/VP à informer le Parlement des résultats obtenus dans le cadre des relations de travail existantes entre l’AED et la Commission ainsi qu’entre ces dernières et l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR); demande aux États membres de mettre dûment en œuvre la position commune 2008/944/PESC sur les exportations d’armements et d’établir une politique commune en matière d’exportations d’armements, garantissant que celles-ci seront soumises à des critères communs applicables, dans l'ensemble de l'Union, aux exportations d’armes, de munitions, d’équipements et de technologies de défense vers les pays tiers;

Coopération structurée permanente (PESCO)

30.  encourage les États membres à créer et à adhérer à la PESCO dans le cadre de l’Union, dans les meilleurs délais, en vue de soutenir et d’améliorer leurs capacités militaires par l’évolution de la doctrine et du leadership, le perfectionnement et la formation du personnel, le développement du matériel de défense et des infrastructures, l’interopérabilité et la certification; souligne l'importance et la nécessité de la participation à une coopération structurée permanente et efficace de tous les États membres désireux de faire progresser leur intégration en matière de défense jusqu’au niveau d'ambition le plus élevé; estime qu'il y a lieu d'instituer une «force européenne intégrée» permanente en tant que force multinationale, conformément à l'article premier du protocole n° 10 sur la PESCO, et de la mettre à la disposition de l'Union pour la mise en œuvre de la PSDC, conformément à l'article 42, paragraphe 3,du traité UE; invite la haute représentante et vice-présidente à présenter des propositions pour la concrétisation de la PESCO au cours du premier semestre 2017;

31.  considère que l’Union devrait prendre des mesures, en accord avec les États membres concernés, pour participer aux programmes de capacités qu’ils entreprennent; considère que la contribution financière de l’Union à ces programmes ne doit pas être supérieure aux contributions versées par les États membres participants;

32.  considère que le système de groupements tactiques de l’Union devrait être intégré à la PESCO, parallèlement à l’institution d’un quartier général civil et militaire permanent, comportant une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et une capacité civile de planification et de conduite (CPCC) d’importance égale, qui permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle tout au long du cycle de planification, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises; estime que d’autres structures multinationales européennes telles que le commandement européen du transport aérien, l’Eurocorps et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR), ainsi que des formes bilatérales et multilatérales de coopération entre les pays participant à la PESCO, devraient également relever de la PESCO; est d’avis que les privilèges et immunités de l’Union devraient s’appliquer aux structures multinationales faisant partie de la PESCO;

33.  considère que, pendant les phases de défense, de réserve et de retrait, l’Union devrait couvrir tous les coûts de ses groupements tactiques;

34.  invite la VP/HR et le Conseil à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et à nommer un représentant spécial sur la situation des femmes dans les conflits;

Parlement européen

35.  souligne que le Parlement devrait jouer un rôle majeur dans la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre et dans l’évaluation de la PSDC, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du traité UE; estime que la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC devrait également servir de plate-forme pour la consultation interparlementaire et le contrôle de la PSDC; insiste pour que le Parlement soit réellement consulté sur les grandes décisions dans le domaine de la PSDC, en particulier en ce qui concerne les missions militaires et civiles en dehors de l’UE et les opérations de défense stratégique;

36.  demande à cet égard à la HR/VP de donner pleinement effet à l’article 36 du traité UE en veillant à ce que les opinions du Parlement soient dûment prises en considération dans le cadre de la consultation du Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PSDC dans le cadre de la PESC; demande que davantage d’informations soient fournies au Parlement sur une base plus régulière, en vue de renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire et politique disponibles;

37.  presse le Parlement de transformer sa sous-commission sur la sécurité et la défense en une commission parlementaire à part entière, qui aura un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et particulièrement dans le contrôle des actes juridiques relatifs au marché de la défense ainsi que dans les procédures telles que l'examen annuel coordonné en matière de défense;

38.  demande une coopération renforcée entre le Parlement européen et les parlements nationaux, cette coopération constituant un élément crucial pour l’obtention de résultats concrets dans le domaine de la PSDC et pour la légitimation de cette dernière; fait remarquer que cette coopération ne doit pas nuire à la mise en œuvre de la PSDC et à la réalisation de ses objectifs en tant que politique de l’Union;

39.  estime que le Parlement devrait continuer d’encourager des initiatives spécifiques et d’adresser des recommandations au Conseil, à la HR/VP et à la Commission sur les questions communes de sécurité et de défense, au-delà du rôle qu’il tient dans les procédures budgétaires;

Relations UE-OTAN

40.  demande une relation plus étroite entre la PSDC et l’OTAN, qui constitue une opportunité politique de collaboration et de complémentarité à tous les niveaux, sans préjudice de l’article 42, paragraphe 7, deuxième alinéa du traité UE; rappelle la nécessité de rééquilibrer et d’élargir le partenariat stratégique entre l'Union et l'OTAN afin d’assurer la compatibilité, de développer des capacités communes et d’éviter les actions et structures redondantes, et de réduire ainsi les dépenses tout en augmentant leur efficacité; invite la VP/HR à engager immédiatement le dialogue avec les partenaires transatlantiques afin de clarifier leur position sur les différents thèmes de la stratégie globale;

41.  invite la HR/VP et le Secrétaire général de l’OTAN à fournir une analyse détaillée des conséquences juridiques et politiques qu’aurait sur le développement du partenariat UE-OTAN le recours éventuel du Royaume-Uni à l’article 50 du traité UE;

42.  souligne que les arrangements «Berlin plus» devraient être reformulés en profondeur pour les adapter au contexte stratégique actuel et remédier aux lacunes mises à jour, notamment en renforçant les mécanismes tactiques et opérationnels dans des scénarios associant l'Union et l'OTAN, et afin de permettre à l'OTAN d'utiliser les instruments de l'Union;

Recommandations politiques

43.  soutient la proposition en faveur d’un examen coordonné annuel en matière de défense, dans le cadre duquel les États membres coordonneraient leurs projets de dépenses militaires et leurs planifications en matière de capacités dans un processus ouvert auquel seraient associés le Parlement européen et les parlements nationaux;

44.  invite le Conseil et la VP/HR à élaborer un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense comprenant une définition appropriée des menaces et des dangers pour la sécurité européenne auxquels l'Union et ses États membres sont confrontés, première étape vers l'établissement des capacités requises par la défense européenne, ainsi qu'une feuille de route, avec des phases claires, et un calendrier de mesures progressives à prendre en vue de la création d’une Union européenne de défense et d’une politique de défense commune plus efficace; estime qu’un tel livre blanc devrait résulter des contributions des différentes institutions de l’Union et être aussi complet que possible et intégrer les différentes mesures prévues par l’Union;

45.  salue le plan d’action européen de la défense présenté par la Commission en novembre 2016; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de clarifier de manière approfondie la gouvernance, le financement et les objectifs d’un éventuel fonds européen de défense, notamment les volets de capacités et de recherche; considère que la mise en œuvre concrète de ce plan nécessite un soutien et un engagement politique forts de la part des États membres et des institutions de l’Union; regrette en ce sens que la Commission, l’AED et les États membres n’aient pas encore réalisé toutes les tâches fixées à l’issue des réunions du Conseil européen sur la défense de 2013 et 2015;

46.  rappelle que les différentes initiatives mises en avant par la Commission européenne devront tenir compte des spécificités liées au secteur de la défense (règles de participation, droits de propriété intellectuelle, gouvernance, lien avec les besoins opérationnels); sera à ce titre vigilant au moment des négociations pour la période 2021-2027, en particulier sur la mise en place du futur programme européen de recherche de défense;

47.  considère que l’adoption d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense devrait s’appuyer sur le plan de mise en œuvre de la stratégie globale portant sur la sécurité et la défense afin de guider l’élaboration progressive d’une politique commune de défense de l’Union; souligne que ce document devrait non seulement refléter les capacités militaires actuelles des États membres, mais également analyser le type de coopération nécessaire et les moyens de réaliser cette coopération, le type d’opérations que l’Union peut mener ainsi que les capacités et les fonds nécessaires, tout en contribuant à la coordination et à la coopération entre l’OTAN et l’Union;

48.  demande la réforme immédiate du mécanisme ATHENA en vue d'élargir son potentiel de partage des coûts et de financement commun, ainsi que pour assurer un partage équitable des coûts opérationnels, afin que les États membres soient encouragés à fournir des forces, sans être limités par leurs capacités financières; estime qu’une telle réforme devrait faire en sorte que tous les coûts communs visés aux annexes I à IV de la décision (PESC) 2015/528 du 27 mars 2015 du Conseil soient toujours à la charge d’ATHENA; considère que le mécanisme ATHENA réformé devrait être utilisé également pour financer les dépenses des opérations de la «Force intégrée européenne» (lorsqu'elle sera créée dans le cadre de la PESCO), et notamment les groupements tactiques de l'Union;

49.  demande que les missions d’entraînement militaire européennes à l’étranger respectent leur engagement de former des unités militaires nationales locales capables de faire face à des situations de guerre et de maintien de la sécurité (rébellions et terrorisme); considère que, par conséquent, elles devraient disposer de l'armement et du matériel nécessaires pour leur entraînement et leur fonctionnement sur le terrain, et que les militaires européens chargés de leur formation devraient pouvoir les accompagner comme observateurs, sans intervenir dans les opérations, afin de pouvoir évaluer l'efficacité de l'entraînement et procéder ensuite aux corrections et aux nouveaux entraînements qui s'avéreraient nécessaires;

50.  souligne la nécessité d’approfondir les discussions sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de PSDC, et en particulier dans le domaine des capacités militaires, dans le cas où le Royaume-Uni déciderait d’invoquer l’article 50 du traité UE; considère que de nouvelles dispositions de commandement doivent être recherchées en ce qui concerne le quartier général opérationnel de Northwood pour l’opération Atalanta;

51.  invite le Conseil et la HR/VP à assurer la coordination à tous les niveaux d’interaction, c’est-à-dire entre le civil et le militaire, le SEAE et la Commission, et l’Union et les États membres; se félicite du binôme sécurité interne/sécurité externe établi par la stratégie globale et demande à la HR/VP et à la Commission d’assurer la cohérence et de veiller à ce que les aspects internes et externes de la sécurité soient dûment coordonnés, y compris au niveau administratif;

52.  souligne que l’Union doit renforcer son action pour améliorer la gouvernance mondiale, ce qui se traduira par une amélioration du contexte stratégique et de sécurité; invite les États membres à promouvoir la réforme des Nations unies, afin d’en renforcer la légitimité, la transparence, les procédures de responsabilité et l’efficacité; estime qu’il convient de réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier au regard de sa composition et des procédures de vote, afin de développer sa capacité à agir avec détermination pour répondre aux défis mondiaux en matière de sécurité, en dépassant sa perspective purement militaire;

53.  souligne que le facteur humain constitue l’un de nos atouts les plus précieux pour travailler à une défense commune; considère qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’éducation et la formation en matière de PSDC, notamment en vue de mettre en place un système intégré de centres militaires nationaux, étant donné que l’éducation et la formation constituent un puissant instrument pour progresser dans ce domaine;

54.  estime que les opinions exprimées par le Parlement européen dans le cadre de cette résolution constituent des recommandations au Conseil et à la HR/VP, comme l’indique l’article 36 du traité UE; considère que ces recommandations devraient être dûment prises en considération par la HR/VP dans toutes les propositions de développement de la PSDC et par le Conseil lors de l’adoption de telles propositions, en tant que bonne pratique de coopération loyale entre les institutions de l’Union;

55.  souligne que l’article 21 du traité UE dispose explicitement que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international»;

Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne

56.  demande aux membres d’une future convention:

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0120. (2) JO C 419 du 16.12.2015, p. 138. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0435. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0019. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0440. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0049. (7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (8) JO L 266 du 13.10.2015, p. 55. (9) JO L 27 du 30.1.2001, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique (2016/2228(INI))

P8_TA(2017)0093 A8-0032/2017

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu l’accord adopté à Paris lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC du 12 décembre 2015 (l’accord de Paris), ainsi que le vote du Parlement européen sur la ratification de l’accord le 4 octobre 2016(1),

–  vu la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, la convention d’Aarhus et la convention sur la diversité biologique,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»(2),

–  vu la convention de l’Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

–  vu la convention n° 169 de l’OIT,

–  vu la déclaration d’Ilulissat, publiée le 28 mai 2008 par les cinq États riverains de l’océan Arctique au cours de la conférence sur l’océan Arctique qui s’est tenue à Ilulissat, au Groenland,

–  vu la déclaration circumpolaire Inuit sur les principes de mise en valeur des ressources d’Inuit Nunaat(3),

–   vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (résolution 61/95), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–  vu les conclusions du Conseil relatives aux questions sur l’Arctique, en particulier celles du 20 juin 2016, du 12 mai 2014, du 8 décembre 2009 et du 8 décembre 2008,

–   vu la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité de juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte», ainsi que le «Rapport PESC – Nos priorités pour 2016», adopté par le Conseil le 17 octobre 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 avril 2016 intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne» (JOIN(2016)0021), la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante du 26 juin 20129) intitulée «Élaboration d’une politique de l’UE pour la région de l’Arctique» (JOIN(2012)001 et la communication de la Commission du 20 novembre 2008 intitulée «L’Union européenne et la région arctique» (COM(2008)0763),

–  vu les stratégies déployées en Arctique par les États arctiques, en particulier celles du Royaume de Danemark (2011), de la Suède (2011) et de la Finlande (2013), ainsi que celles d’autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen,

–   vu la décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part,

–  vu la déclaration sur la création du Conseil de l’Arctique et ses priorités actuelles pour 2015 à 2017, sous la présidence américaine,

–   vu la déclaration publiée à l’occasion du 20e anniversaire de la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents, signée à Kirkenes, Norvège, les 3 et 4 juin 2013,

–  vu les déclarations de la Conférence des parlementaires de la région arctique (CPRA) et de la Conférence parlementaire de Barents, notamment la déclaration adoptée lors de la 12e Conférence des parlementaires de la région arctique à Oulan-Oude, Russie, du 14 au 16 juin 2016,

–   vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale renouvelée, qui s’est déroulée à Bruxelles le 18 février 2013,

–   vu les déclarations adoptées dans le cadre du forum parlementaire sur la dimension septentrionale à Reykjavik, Islande, en mai 2015, à Arkhangelsk, Russie, en novembre 2013, à Tromsø, Norvège, en février 2011, et à Bruxelles en septembre 2009,

–  vu le recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI),

–   vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol),

–   vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) et les fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (le fonds de 1992 et le fonds complémentaire),

–  vu ses résolutions du 21 novembre 2013, intitulée «La mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune» (fondée sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)(4), du 12 septembre 2013, intitulée «La dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune»(5), du 22 novembre 2012, intitulée «Le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles»(6), et du 12 septembre 2012, intitulée «Le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune»(7),

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Arctique, en particulier les résolutions du 12 mars 2014, intitulée «La stratégie de l’UE pour l’Arctique»(8), du 20 janvier 2011, intitulée «Une politique européenne durable dans le Grand Nord»(9), et du 9 octobre 2008, intitulée «Gouvernance de l’Arctique»(10),

–  vu ses résolutions du 2 février 2016, intitulée «L’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité»(11), et du 12 mai 2016,intitulée «Suivi et examen du programme de développement durable à l’horizon 2030»(12),

–  vu les recommandations pertinentes de la délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, la commission parlementaire mixte UE-Islande et la commission parlementaire mixte (délégation SINEEE) de l’Espace économique européen,

–   vu la stratégie spatiale pour l’Europe (COM(2016)0705), publiée par la Commission le 26 octobre 2016,

–   vu le règlement (UE) n° 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 sur le commerce des produits dérivés du phoque,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A8-0032/2017),

A.  considérant que l’Union européenne est un acteur international; considérant qu’il existe de longue date un engagement de l’Union dans l’Arctique, fondé sur l’histoire, la géographie, l’économie et la recherche; que trois États membres de l’Union, soit le Danemark, la Finlande et la Suède, sont des États arctiques; que l’Arctique est entouré d’eaux internationales et que les citoyens et les gouvernements du monde entier, y compris de l’Union européenne, ont la responsabilité de soutenir la protection de l’Arctique;

B.  considérant que l’engagement de l’Union dans la région du Nord et dans l’Arctique avait déjà commencé au début des années 1990, avec sa participation à la création du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) et du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB), ainsi qu’avec la pleine adhésion de la Commission auxdits conseils;

C.  considérant que la dimension septentrionale, qui relève tant des affaires intérieures que des relations extérieures de l’Union, est devenue un partenariat fondé sur l’égalité entre l’Union européenne, la Russie, la Norvège et l’Islande; qu’outre ces quatre partenaires, plusieurs organisations multilatérales participent à cette politique commune, comme le Conseil de l’Arctique, le CEMB et le CEAB, et que le Canada et les États-Unis y ont le statut d’observateurs; que la dimension septentrionale recouvre une vaste zone géographique et joue un rôle important dans le développement durable, la santé publique et le bien-être social, la culture, la protection de l’environnement, ainsi que la logistique et les transports, grâce à une coopération régionale concrète;

D.  considérant que l’Union a progressivement construit et développé sa politique de l’Arctique; que l’engagement évolutif et les intérêts communs de l’Union sont mieux servis par des moyens communs bien coordonnés; que les défis relatifs à l’Arctique nécessitent une réponse conjointe aux niveaux régional et international;

E.  considérant que la région arctique fait face à des défis sociaux, environnementaux et économiques spécifiques;

F.  considérant que les habitants des zones arctiques européennes sont peu nombreux et éparpillés sur un large territoire qui est caractérisé par l’insuffisance de ses réseaux de transport, notamment des routes, des voies ferrées, ainsi que des connections aériennes d’est en ouest; que l’Arctique européen souffre d’un manque d’investissement;

G.  considérant qu’un vaste cadre juridique international s’applique à l’Arctique;

H.  considérant que le Conseil de l’Arctique est le principal forum pour la coopération arctique; qu’en vingt ans d’existence, il a prouvé sa capacité à maintenir la coopération dans un esprit constructif et positif, à s’adapter aux nouveaux défis et à endosser de nouvelles responsabilités;

I.  considérant que les États arctiques sont souverains et que leurs terres et leurs ressources en eau relèvent de leurs compétences; que les droits des peuples de l’Arctique à utiliser leurs ressources naturelles de façon durable doivent être respectés;

J.  considérant que l’intérêt pour l’Arctique et ses ressources augmente en raison de l’évolution de l’environnement dans cette région et de la pénurie de ressources; considérant l’importance géopolitique croissante de cette région; considérant que les effets du changement climatique et la concurrence croissante pour l’accès à l’Arctique et à ses ressources naturelles, ainsi que la multiplication des activités économiques créent des risques pour cette région, notamment des menaces pour l’environnement et la sécurité humaine, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives, par exemple pour une bioéconomie durable et hautement développée; considérant que le changement climatique aura pour effet d’ouvrir de nouvelles voies de navigation et de donner accès à de nouvelles zones de pêche et à de nouveaux gisements de ressources naturelles, ce qui risque d’entraîner une augmentation de l’activité humaine et des défis environnementaux dans la région;

K.  considérant que l’Arctique a longtemps été une zone où la coopération internationale a été constructive et qu’elle doit demeurer à l’abri des tensions;

L.  considérant qu’une bonne accessibilité, qui permette de meilleures liaisons entre les régions rurales de la zone septentrionale et le reste de l’Union européenne, est une condition préalable au développement économique durable et concurrentiel des pôles de croissance nordiques, compte tenu de l’attention grandissante que les investisseurs et d’autres acteurs accordent à cette région, en raison de ses ressources inexploitées et du fait qu’elle focalise toutes les inquiétudes écologiques;

M.  considérant que la Fédération de Russie a créé au moins six nouvelles bases au nord du cercle arctique depuis 2015, notamment six ports en eau profonde et treize terrains d’aviation, et qu’elle renforce ses contingents au sol en Arctique;

N.  considérant qu’un écosystème solide et sain en Arctique, peuplé par des communautés viables, revêt une importance stratégique pour la stabilité politique et économique de l’Europe et du monde; que l’Arctique abrite plus de la moitié des zones humides de la planète et joue un rôle essentiel dans la purification de l’eau; qu’il contribue à atteindre les objectifs du bon état de l'eau dans l’Union européenne au titre de la directive-cadre sur l’eau; que le coût de l’inaction augmente exponentiellement lorsqu’il s’agit de la préservation des socio-écosystèmes arctiques;

O.  considérant que la banquise arctique a considérablement diminué depuis 1981, que les zones sous le pergélisol diminuent, ce qui entraîne un risque de rejet de quantités énormes de dioxyde de carbone(13) et de méthane dans l’atmosphère, que le manteau de neige continue de diminuer et que la fonte des glaciers contribue à la montée du niveau des eaux à l’échelle mondiale; considérant qu’il a été observé que la glace de mer disparaît plus vite que ne le prévoyaient les modèles et que le volume des glaces marines présentes durant l’été a chuté de plus de 40 % en 35 ans; considérant que le changement climatique progresse deux fois plus vite – et continue de s’accélérer – dans les régions polaires, ce qui entraîne des changements inconnus et imprévisibles dans les écosystèmes mondiaux;

P.  considérant que trois États membres de l’Union (le Danemark, la Finlande et la Suède) et un pays et territoire d’outre-mer (le Groenland) sont membres du Conseil de l’Arctique, composé de huit membres, et que sept autres États membres (la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni) sont observateurs; considérant que l’Union attend avec impatience l’application de son statut officiel d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique;

Q.  considérant que la protection de l’environnement et le développement durable sont les deux principes majeurs prônés par la déclaration d’Ottawa, qui a jeté les fondements du Conseil de l’Arctique en 1996;

R.  considérant que quelque quatre millions de personnes vivent dans la région arctique, dont environ dix pour cent sont des peuples autochtones; que l’environnement fragile de l’Arctique, ainsi que les droits fondamentaux des peuples autochtones, doivent être respectés et protégés par des garanties plus strictes; que les droits des peuples autochtones et des populations locales à participer au processus de décision relatif à l’extraction des ressources naturelles, et à approuver les décisions prises à ce sujet, doivent également être garantis; considérant que l’augmentation des polluants et des métaux lourds en Arctique a des répercussions négatives dans la chaîne alimentaire de par leur présence dans la faune et la flore, notamment les poissons, et qu’ils constituent un enjeu sanitaire important pour la population locale et pour les consommateurs des produits de la pêche partout ailleurs;

S.  considérant que les écosystèmes de l’Arctique, y compris leur faune et leur flore, sont particulièrement vulnérables aux perturbations de toutes sortes, et ont des périodes de récupération relativement longues; considérant que les impacts environnementaux négatifs sont souvent cumulatifs et irréversibles, et ont des répercussions géographiques et écologiques externes (par exemple, ils nuisent aux écosystèmes océaniques);

T.  considérant que, ces dernières décennies, la température en Arctique a augmenté environ deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale;

U.  considérant que l’augmentation des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air dans l’atmosphère contribuent au changement climatique de l’Arctique; que la pollution qui apparaît dans le climat arctique provient le plus souvent de sources asiatiques, nord-américaines et européennes, et que les mesures de réduction des émissions dans l’Union jouent par conséquent un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique de l’Arctique;

V.  considérant les multiples risques que représente l’utilisation de fiouls lourds dans le transport maritime arctique: en cas de déversement, ce fioul très dense forme une émulsion, coule et peut être transporté sur des distances extrêmement longues s’il se retrouve piégé dans la glace; considérant que les nappes de fioul lourd constituent de graves menaces pour la sécurité alimentaire des communautés indigènes de l’Arctique, qui dépendent de la pêche et de la chasse pour subvenir à leurs besoins; que la combustion des fiouls lourds produit des oxydes de soufre, des métaux lourds et une grande quantité de carbone noir, qui, lorsqu’il se dépose sur la glace arctique, stimule l’absorption de la chaleur par la glace et accélère, de ce fait, la fonte de celle-ci et le changement climatique; que le transport et l’utilisation de fiouls lourds sont interdits par l’OMI dans les eaux environnant l’Arctique;

W.  considérant que l’Union doit jouer un rôle moteur dans les discussions et les négociations au sein des instances internationales, pour que l’ensemble des acteurs assument leurs responsabilités pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants et pour faire face aux défis grandissant de la gestion durable des ressources;

X.  considérant que les risques que représente l’utilisation de la puissance nucléaire dans les brise-glaces et les installations côtières devraient être pris en compte et réduits au maximum dans toutes les activités liées à la préparation et à la lutte;

Y.  considérant que l’enfouissement de tout type de déchet dans le pergélisol arctique n’est jamais, dans quelque circonstance que ce soit, une solution de gestion durable des déchets, comme l’ont prouvé les récentes découvertes effectuées sur la base Camp Century au Groenland;

Z.  considérant que la politique de l’Union européenne dans la région arctique devrait mieux refléter les objectifs de développement durable que l’Union s’est engagée à respecter d’ici 2030;

AA.  considérant que la prise de décision basée sur la science, y compris sur le savoir-faire des populations locales et autochtones, est essentielle pour sauvegarder les écosystèmes fragiles de l’Arctique, réduire les risques, permettre l’adaptation des communautés locales et promouvoir le développement durable; que l’Union est la première source de financement de la recherche sur l’Arctique au niveau mondial et promeut le libre-échange de ses résultats;

AB.  considérant qu’une association équilibrée de l’expertise et de la spécialisation industrielles dans l’Arctique avec l’engagement pour des objectifs respectueux de l’environnement et durables peut encourager l’innovation écologique, des symbioses industrielles et une gestion efficace des déchets dans la région, ce qui préserve son environnement immaculé et son potentiel pour le développement de nouvelles perspectives commerciales naissantes et la création d’emplois, ce qui peut entraîner un effet positif sur le chômage des jeunes et le vieillissement de la population;

AC.  considérant que les capacités techniques actuelles de l’Union européenne en matière de communications satellites, à l’image des services et infrastructures offerts par Copernicus ou Galileo, pourraient répondre aux besoins des usagers situés dans la région Arctique;

AD.  considérant que la participation des communautés locales est indispensable à la bonne gestion des ressources naturelles et à la construction d’une forme de résilience des écosystèmes fragiles;

AE.  considérant qu’il est important de tenir compte du savoir-faire traditionnel et local dans le processus décisionnel en Arctique;

AF.  considérant que les cultures samie, nénètse, khantie, evenk, tchouktche, aléoute, yupik et inuite doivent être protégées, comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; que la population autochtone de l’Arctique a le droit d’utiliser les ressources naturelles de sa région et devrait donc être associée à l’élaboration de tout futur programme de pêche commerciale;

AG.  considérant que toute activité de pêche dans la région arctique doit être menée conformément aux accords internationaux existants qui régissent cette zone, dont le traité concernant le Spitzberg de 1920, et, en particulier, dans le respect de tous les droits des États parties à ce traité, et également de tout droit de pêche historique;

1.  salue la communication commune et la considère comme une démarche positive vers une politique intégrée de l’Union européenne sur l’Arctique, qui répertorie des zones d’action spécifiques, et vers l’élaboration d’un cadre plus cohérent pour l’action de l’Union, grâce à l’accent mis sur l’Arctique européen; souligne la nécessité d’accroître la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union en ce qui concerne les questions relatives à la région arctique; demande à la Commission d’élaborer des mesures concrètes d’application et de suivi de sa communication; réitère son appel en faveur d’une stratégie globale et d’un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique, pour lequel la préservation de l’écosystème vulnérable de l’Arctique devrait être le point de départ;

2.  se félicite des trois domaines prioritaires définis dans la communication commune, à savoir le changement climatique, le développement durable et la coopération internationale;

3.  souligne l’importance de la CNUDM, qui constitue le cadre juridique multilatéral de référence pour toutes les activités menées dans les océans, y compris en Arctique, pour la délimitation du plateau continental de l’Arctique et pour le règlement de toutes les questions de souveraineté intra-arctique sur les mers territoriales; constate qu’il n’existe que quelques problèmes de compétence irrésolus en Arctique; considère que le respect du droit international en Arctique est essentiel; souligne que les eaux de la zone du pôle Nord sont principalement des eaux internationales; préconise un rôle fort pour l’Union par la promotion d’accords multilatéraux effectifs et d’un ordre mondial fondé sur des règles au moyen du renforcement et de la mise en œuvre constante des accords, cadres et arrangements internationaux, régionaux et bilatéraux pertinents; souligne que l’Union devrait jouer un rôle positif dans la promotion et le soutien d’accords qui renforcent la gestion de la diversité biologique et de l’environnement dans des domaines s’étendant au-delà des juridictions nationales dans l’océan Arctique; constate que cela ne concerne ni la navigation ni les modes de subsistance traditionnels; exhorte l’Union à œuvrer étroitement avec ses États membres pour soutenir la préservation et la protection de l’environnement dans la région; souligne l’importance du rôle du Conseil de l’Arctique dans le maintien d’une coopération constructive, de la paix et de la stabilité, ainsi que d’une région arctique à l’abri des tensions;

4.  salue la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne et son entrée en application le 4 novembre 2016; demande à toutes les parties signataires de le mettre en œuvre rapidement et efficacement; encourage les États membres à ratifier cet accord afin d’entreprendre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’application des mesures sur les échanges de quotas d’émission et sur la répartition de l’effort, en gardant à l’esprit que l’objectif est de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C d’ici 2100;

5.  invite la Commission et les États membres à jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre effective des conventions internationales, comme l’accord de Paris, la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, le recueil sur la navigation polaire et la convention sur la diversité biologique; invite la Commission à porter une attention particulière au processus international en cours engagé par le comité d’étude des polluants organiques persistants en vue de supprimer progressivement l’utilisation de ces polluants et du carbone noir; attend des pays partenaires de l’Union qu’ils en fassent de même;

6.  soutient la création d’un réseau de zones à préserver dans l’Arctique et la protection des eaux internationales autour de la zone du pôle Nord en dehors des zones économiques des États côtiers;

7.  demande que tout développement de la pêche commerciale dans la région arctique soit réalisé d’une manière pleinement compatible avec la nature sensible et spécifique de la région; insiste sur le fait qu’avant l’ouverture de toute structure de pêche commerciale dans la région arctique, il convient de réaliser des évaluations scientifiques préventives et fiables des réserves de la région, afin de déterminer les niveaux de pêche qui maintiendront les réserves concernées au-delà de ceux permettant de produire un rendement maximal durable, sans mener à l’épuisement d’autres espèces ni endommager gravement l’environnement marin; souligne que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche qui respecte les recommandations scientifiques et dispose d’un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; indique que la pêche dans les zones économiques exclusives doit respecter les mêmes critères; demande un moratoire sur la pêche industrielle, y compris le chalutage de fond, dans les zones de l’Arctique auparavant non concernées par les activités de pêche;

8.  se félicite des négociations en cours sur un accord international entre les États côtiers de l’Arctique et les parties internationales visant à prévenir la pêche non réglementée dans les eaux internationales de l’Arctique, et appelle la Commission et les États membres à signer cette déclaration et à recommander qu’elle soit rendue contraignante pour ses signataires;

9.  demande à la Commission de soutenir et d’encourager les pays de l’Arctique à approfondir leurs travaux sur le partage des informations et des analyses disponibles concernant les stocks de la région;

10.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts au sein du cadre juridique européen en convenant d’objectifs de réduction ambitieux dans les négociations relatives à la directive sur les plafonds d’émissions nationaux, en réduisant les niveaux de pollution locale grâce au train de mesures «Air pur pour l’Europe», de manière à diminuer la pollution à longue distance, en particulier la suie, et en négociant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des mesures portant sur l’échange de quotas d’émission et sur les secteurs relevant de la décision relative à la répartition de l’effort, en tenant compte de l’objectif visant à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C d’ici 2100;

11.  demande à la Commission et aux États membres de garantir que la nouvelle convention des Nations unies pour la protection de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites des juridictions nationales, actuellement en cours de négociation, soit stricte, efficace et à même d’instaurer une procédure solide d’identification, de désignation, de gestion et d’application d’aires marines protégées, y compris de zones d’interdiction de la pêche;

12.  encourage la Commission et les États membres à affirmer le rôle qu’ils jouent dans la mise en œuvre efficace de la convention sur la diversité biologique et des accords internationaux y afférents; insiste sur l’importance de mettre en œuvre le plan stratégique, convenu à l’article 10 du protocole de Nagoya, portant sur l’identification et l’établissement de priorités entre les espèces exotiques nuisibles qui menacent les écosystèmes et leurs zones d’expansion, de façon à ce que les espèces envahissantes les plus nuisibles soient contrôlées ou éradiquées, et à ce que des mesures ciblent leurs zones d’expansion afin de prévenir le transfert et l’invasion d’espèces exotiques envahissantes, y compris dans les régions de l’Arctique;

13.  demande aux États membres d’interdire les subventions accordées dans le domaine des combustibles fossiles, qui diminuent le coût de production de l’énergie générée à partir de ces combustibles, afin de décourager leur exploitation et leur utilisation;

14.  demande à l’Union européenne de promouvoir, à l’échelle internationale, des normes réglementaires strictes de précaution dans les domaines de la protection de l’environnement et de la sécurité pour l’exploration, la prospection et la production pétrolières; demande que l’extraction pétrolière soit interdite dans les eaux arctiques gelées de l’Union et de l’Espace économique européen et que l’Union encourage l’application de normes de précaution comparables pour les États du Conseil de l’Arctique et les États côtiers de l’Arctique;

15.  souligne combien il importe que l’Union encourage une ratification rapide de la convention de Minamata, afin de prévenir et de réduire les émissions de mercure;

16.  salue l’intention de la Commission d’orienter les Fonds structurels et d’investissement européens vers des mesures centrées sur l’action climatique dans l’Arctique, en tenant compte des circonstances locales et de la nature particulière des régions d’Arctique;

17.  souligne que l’utilisation croissante des ressources naturelles dans l’Arctique devrait être effectuée dans le respect et au profit des populations locales, et qu’elle devrait être assortie d’une responsabilité pleine et entière sur l’environnement fragile de l’Arctique; est convaincu que ce choix stratégique est indispensable pour garantir la légitimité de l’engagement de l’Union européenne en Arctique et lui assure un soutien sur place;

18.  invite la Commission, ainsi que les États membres qui ont le statut de membres ou d’observateurs au sein du Conseil de l’Arctique, à soutenir les travaux en cours au sein de cette instance sur les incidences sur l’environnement arctique afin de préserver les écosystèmes vulnérables de cette région, conformément à la convention d’Espoo; insiste sur l’importance cruciale de ces études d’incidences pour concilier le développement durable d’activités économiques et la protection des écosystème et des communautés particulièrement vulnérables de l’Arctique; attire l’attention sur la liste non exhaustive de critères présentés par le Conseil circumpolaire inuit pour évaluer les projets déployés dans l’Arctique:

19.  insiste sur l’importance de trouver des mécanismes permettant d’intégrer le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les activités des entreprises opérant dans la région arctique au moyen d’une coopération avec des représentants du secteur des entreprises, tels que le Conseil économique de l’Arctique; recommande d’exploiter le potentiel des mécanismes volontaires pour promouvoir des normes industrielles élevées en matière de performances sociales et environnementales, par exemple en mettant en exergue les «meilleures performances» dans un indice de la responsabilité des entreprises en Arctique qui pourrait reposer sur le protocole d’investissement des entreprises arctiques et sur le pacte mondial des Nations unies;

20.  invite la Commission et les États membres à soutenir tous les efforts réalisés dans le cadre de l’OMI en vue d’aboutir à un accord mondial sur la réduction des émissions provenant des transports maritimes;

21.  reconnaît qu’il importe d’accorder des financements suffisants et continus aux régions septentrionales à faible densité de population pour qu’elles puissent surmonter leurs handicaps permanents, tels que la dispersion de la population, la rigueur du climat et les longues distances entre les lieux de peuplement;

22.  encourage une étroite collaboration, entre les institutions européennes et les États membres de l’Union concernés, sur les questions relatives à l’Arctique; invite les États membres qui font partie du Conseil de l’Arctique à tenir les autres États membres et la haute représentante informés de toute question d’intérêt commun au sein du Conseil de l’Arctique, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;

23.  souligne la nécessité pour l’Union d’engager un dialogue politique avec tous les partenaires de la région arctique et demande l’intensification de la coopération entre l’Union européenne, le Conseil de l’Arctique dans le cadre de la dimension septentrionale, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ainsi que d’autres organismes traitant de la coopération dans le Grand Nord; insiste sur le rôle important que jouent les observateurs au sein du Conseil de l’Arctique, qui bénéficient d’une grande expérience et d’un engagement de longue durée en matière de coopération scientifique et politique en Arctique; salue, en ce sens, le dialogue permanent entre les observateurs et la présidence du Conseil de l’Arctique;

24.  soutient fermement l’octroi à l’Union du statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique; est convaincu que la mise en œuvre complète du statut d’observateur officiel accordé à l’Union favoriserait et renforcerait le rôle politique et institutionnel du Conseil de l’Arctique dans la lutte contre les problèmes liés à cette région;

25.  salue le renforcement de la coordination entre la Commission et le SEAE sur les questions relatives à l’Arctique; propose la création d’une unité pour les politiques septentrionales au sein du SEAE et le renforcement de la coopération interservices du SEAE et de la Commission afin d’assurer une approche politique cohérente, coordonnée et intégrée entre les principaux domaines stratégiques concernés;

26.  constate la capacité de l’Union de contribuer à la résolution de difficultés potentielles en matière de sécurité; appelle l’Union à contribuer, en partenariat avec ses États membres et en coopération avec les États arctiques, aux efforts visant à mettre en place des mécanismes de sécurité civils, ainsi qu’à l’amélioration de la réaction aux crises naturelles et anthropogéniques, des capacités de gestion des catastrophes et des infrastructures de recherche et de sauvetage;

27.  attire l’attention sur le fait que la sécurité énergétique est étroitement liée au changement climatique; estime que la sécurité énergétique doit être améliorée en réduisant la dépendance de l’Union par rapport aux combustibles fossiles; souligne que la transformation de l’Arctique représente l’une des répercussions majeures du changement climatique sur la sécurité de l’Union européenne; insiste sur la nécessité de contrer ce multiplicateur de risques par une stratégie renforcée de l’Union en Arctique et par une politique plus ambitieuse en faveur des énergies renouvelables produites dans l’Union et de l’efficacité énergétique, qui réduisent de manière considérable la dépendance de l’Union vis-à-vis des sources extérieures et améliorent ainsi sa position en matière de sécurité;

28.  appelle à l’élaboration de plans d’intervention pour la faune mazoutée, en conformité avec les bonnes pratiques définies, dans tous les États arctiques, et notamment d’une évaluation efficace des espèces vulnérables et en péril, ainsi que de stratégies réalisables en matière de prévention et d’intervention pour garantir la protection de ces espèces;

29.  met l’accent sur la coopération transfrontalière constructive et pragmatique qui existe actuellement au sein de la dimension septentrionale et de ses partenariats, ainsi que de la coopération de Barents;

30.  souligne l’importance d’un engagement et d’un dialogue permanents avec la Russie dans le cadre de la coopération régionale en Arctique, en particulier de la coopération transfrontalière UE-Russie, malgré l’augmentation du stationnement de forces militaires russes dans la région, la construction et la réouverture de bases militaires, ainsi que la création d’une région militaire russe en Arctique; souligne la nécessité de réaffirmer les intérêts de l’Union face à la Russie à travers un engagement sélectif, et celle de réaliser des progrès concernant les questions d’intérêt commun lorsque des solutions globales aux défis et menaces communs peuvent être trouvées; demande instamment que ce problème soit inclus dans la stratégie de l’Union pour l’Arctique; souligne que la région arctique fait partie intégrante des sphères environnementale, économique et politique des relations internationales;

31.  est d’avis que la politique de la dimension septentrionale constitue un modèle réussi en matière de stabilité, de responsabilité commune et de participation à la coopération arctique; insiste sur l’importance des partenariats sectoriels de la dimension septentrionale, notamment dans le domaine de l’environnement ainsi que dans celui de l’infrastructure et de la logistique;

32.  constate que des routes migratoires se sont tracées à travers l’Arctique pour pénétrer dans l’Union européenne; souligne la nécessité de prendre en considération ces routes migratoires et le développement des transports lors de l’élaboration d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique;

33.  relance son appel à l’Union et à ses États membres pour qu’ils défendent activement les principes de la liberté de navigation et du passage inoffensif;

34.  salue les plans visant à créer un forum européen des parties prenantes de l’Arctique; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les instruments de financement existants, afin d’éviter le risque de duplication, et à maximiser les interactions entre les programmes internes et externes de l’Union; constate que la Finlande a proposé d’accueillir le premier de ces forums en 2017;

35.  insiste sur l’importance d’intégrer le savoir-faire traditionnel et local dans la prise de décision en Arctique;

36.  réaffirme le soutien de l’Union à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; rappelle notamment l’article 19 de cette déclaration, qui dispose que «[les] États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause»; préconise une participation meilleure et plus précoce des peuples autochtones à l’élaboration d’une politique arctique axée sur le citoyen et aux travaux du Conseil de l’Arctique; souligne que cette participation aux prises de décisions facilitera la gestion durable des ressources naturelles de l’Arctique; met en avant la nécessité de garantir et de promouvoir les droits, les cultures et les langues des peuples autochtones; insiste sur la nécessité de développer des sources d’énergie renouvelables dans la région arctique d’une manière durable et respectueuse de cet environnement fragile, avec l’entière participation des peuples autochtones;

37.  accorde une attention particulière à l’objectif de développement durable (ODD) 4.5 qui prévoit la garantie d’un accès égal à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle pour les peuples autochtones, y compris dans leurs propres langues;

38.  souligne qu’un tourisme accessible, interconnecté, sûr et durable dans les régions rurales et faiblement peuplées de l’Arctique européen peut contribuer à intensifier l’activité économique, qui peut à son tour accroître la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises et susciter le développement positif de ces régions; insiste dès lors sur le fait que le tourisme dans la région devrait être encouragé au regard de ses incidences sociales et environnementales sur l’infrastructure et la recherche, l’éducation et la formation;

39.  souligne le rôle des communautés locales et des peuples autochtones dans la préservation durable de la viabilité de la région arctique; invite la Commission à traiter en priorité la question de la fourniture à ces communautés de l’accès à toutes les informations pertinentes relatives aux exigences du marché unique, aux meilleures pratiques et aux instruments de financement de l’Union; souligne le rôle de réseaux de transport, de communication et de distribution électrique fluides, ainsi que celui des technologies spatiales de géolocalisation et de télécommunication, dans la création d’une activité économique dans la région; rappelle à la Commission ses obligations inscrites dans le règlement (UE) 2015/1775 quant aux rapports à transmettre et quant à l’information du grand public et des autorités compétentes sur les dispositions de ce règlement; insiste sur la nécessité d’intégrer le savoir-faire des communautés autochtones et locales et de garantir l’association, l’acceptation et l’engagement plus étroits de ces communautés dans les processus décisionnels; souligne la nécessité de prévoir les aides et les financements indispensables à cet effet; propose, en ce sens, une représentation des peuples autochtones de l’Arctique à Bruxelles, afin que la participation de ces peuples soit plus visible; est d’avis que l’Union devrait soutenir le déploiement de technologies novatrices en Arctique afin de développer les sources renouvelables de la région;

40.  souligne que le maintien de communautés développées et durables dans l’Arctique, qui bénéficient des technologies de l’information modernes et qui jouissent d’une grande qualité de vie, est de la plus haute importance et que l’Union européenne peut jouer un rôle vital dans ce sens; réaffirme le droit des peuples de l’Arctique à déterminer leurs propres moyens de subsistance et reconnaît leur souhait de parvenir à un développement durable de la région; demande au SEAE et à la Commission d’intensifier le dialogue avec eux et d’étudier la possibilité de financer leurs associations et de garantir que leurs voix sont entendues dans les débats au niveau de l’Union; salue le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, ainsi que celui du mécanisme d’experts des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

41.  souligne que les politiques de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique dans l’Arctique doivent reposer sur un fondement scientifique;

42.  souligne le rôle essentiel des Fonds ESI dans le développement de l’Arctique européen et dans la création d’une croissance durable et d’emplois de qualité axés sur des secteurs tournés vers l’avenir; insiste également sur la nécessité d’un développement responsable et respectueux des ressources naturelles de l’Arctique; attire l’attention sur les handicaps permanents qu’il faut compenser (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne); souligne l’importance à long terme de la stratégie en différents domaines, tels que l’agenda numérique, le changement climatique, la croissance «bleue», etc.;

43.  insiste sur l’importance d’une bonne accessibilité de la région arctique au RTE-T, de l’extension prévue du réseau central pour les corridors mer du Nord-Baltique et scandinave-méditerranéen, ainsi que des itinéraires d’accès secondaires, car ces réseaux constituent une structure de transport essentielle pour permettre une croissance économique durable; rappelle que plusieurs sources de financement, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), peuvent être sollicitées pour soutenir les projets d’infrastructure dans l’Arctique européen; souligne le rôle central de la Banque européenne d’investissement (BEI) à cet égard; suggère à la Commission d’explorer le potentiel d’un élargissement de la coopération financière internationale relative au développement infrastructurel et à la connectivité, notamment les systèmes de technologie de l’information et de la communication (TIC);

44.  salue l’engagement de la Commission à au moins maintenir le niveau de financement de la recherche en Arctique dans le cadre de l’initiative Horizon 2020, et notamment son intention de soutenir le déploiement de technologies novatrices; l’invite à accroître le financement européen de la recherche en Arctique dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020; lui demande de poursuivre et de renforcer l’utilisation du programme Horizon 2020 et d’autres programmes de financement à des fins d’étude de l’Arctique;

45.  constate que les écosystèmes marins de l’Arctique revêtent une importance capitale pour la préservation de la biodiversité mondiale; observe également que la réduction de la glace de mer en Arctique et les autres changements environnementaux dans la région, associés aux connaissances scientifiques limitées dont on dispose au sujet des ressources marines de l’Arctique, requièrent l’adoption d’une approche de précaution pour définir les mesures internationales appropriées qui permettront de garantir une préservation à long terme et un usage durable des ressources de la haute mer de l’Arctique;

46.  encourage la promotion et la facilitation de la coopération internationale dans les domaines scientifique et de la recherche entre toutes les parties prenantes actives dans le domaine de la recherche dans l’Arctique et en créant des infrastructures de recherche, étant donné qu’une meilleure connaissance de l’Arctique est primordiale pour répondre aux défis de manière adéquate; soutient la coopération entre les principaux instituts de recherche dans l’Arctique en vue de la création d’un programme européen de recherche polaire intégré dans le cadre de l’initiative PolarNet-UE et qui englobe les savoir-faire traditionnels et locaux; observe que la Commission a été invitée à une conférence scientifique internationale sur l’Arctique qui aura lieu en Europe en 2018; souligne l’importance d’une coopération fructueuse avec le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’Alliance transatlantique de recherche océanique;

47.  invite une nouvelle fois la Commission à créer un Centre européen d’information sur l’Arctique doté de moyens suffisants pour assurer un accès efficace aux informations et aux connaissances sur l’Arctique et pour générer du tourisme; fait observer que ce centre pourrait être rattaché au Centre arctique existant ou à une autre institution consacrée à l’Arctique, ce type de solution permettant de réduire considérablement les coûts;

48.  préconise une collecte plus systématique et à long terme des données issues de projets de recherche concernant l’Arctique; regrette que les réalisations des projets individuels disparaissent souvent lors du passage d’une période de financement à une autre; invite la Commission à viser la continuité lors de la planification du cadre pour l’après-2020 sur la recherche concernant l’Arctique;

49.  salue le soutien de la Commission en faveur de la délimitation d’aires marines protégées en Arctique; rappelle à la Commission et aux États membres l’objectif minimal de 10 % de protection des aires marines et côtières dans le cadre des objectifs de développement durable; précise, cependant, que toute nouvelle proposition relative à ces sujets devra être cohérente avec l’issue des débats menés par les États arctiques au sein du Conseil de l’Arctique; souligne que les aires marines protégées sont d’une importance cruciale pour la préservation des écosystèmes arctiques; rappelle qu’il est nécessaire d’associer pleinement les communautés locales à la planification, à la mise en place et à la gestion de ces aires protégées;

50.  souligne l’importance des technologies spatiales et des activités de recherche spatiale, car elles sont essentielles au transport maritime, à la gestion de l’environnement et à l’observation du changement climatique dans l’Arctique; encourage la Commission, eu égard aux changements dans la région Arctique répertoriés dans sa stratégie spatiale pour l'Europe (COM(2016)0705), à étudier les possibilités d’un recours accru à ses programmes satellitaires actuels et futurs dans la région et à tenir compte des besoins des usagers dans le cadre de l'initiative Govsatcom; invite à cet égard toutes les parties prenantes à exploiter pleinement le potentiel du programme de navigation par satellite Galileo et du programme d’observation de la Terre, Copernicus;

51.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir la création d’une aire marine protégée dans les zones de haute mer de l’Arctique, sous l’égide de la Commission OSPAR (convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est), qui interdit toute exploitation extractive, notamment la pêche, dans les eaux internationales voisines du pôle Nord couvertes par la convention OSPAR;

52.  demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à interdire l’utilisation du chalutage de fond dans les zones marines d’importance écologique ou biologique et dans les zones de haute mer de l’Arctique;

53.  demande que les objectifs de conservation de la nouvelle politique commune de la pêche et l’objectif quantitatif de rétablissement et de maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable servent de base à toute activité de pêche commerciale dans la région;

54.  demande que l’Union européenne soit un chef de file en matière de prévention de la pêche non réglementée dans l’Arctique; estime que ce rôle lui revient de plein droit étant donné la présence de ses États membres à tous les niveaux de gouvernance de la région arctique;

55.  souligne que les flottes de pêche de l’Union européenne ne doivent pas mettre en péril la biodiversité dans la région; se félicite de la délimitation de zones marines d'importance écologique et biologique dans la région arctique, conformément à la convention sur la diversité biologique; estime qu’il s’agit d'une étape importante pour la préservation efficace de la biodiversité arctique et souligne l’importance de la mise en œuvre d’une gestion écosystémique des milieux côtier, marin et terrestre de l'Arctique, comme l’a souligné le groupe d’experts du Conseil de l’Arctique en la matière; invite les États à respecter leurs obligations au titre de la convention sur la diversité biologique et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en créant un réseau de zones marines protégées et de réserves marines dans l’océan Arctique;

56.  recommande vivement que tout développement futur de la pêche commerciale dans la région arctique s’opère dans le strict respect des accords internationaux relatifs à cette zone, y compris le traité de 1920 concernant le Spitzberg, et des droits de tout État partie à ces accords, ainsi que des droits de pêche historiques existants;

57.  invite la Commission à étudier et à présenter des propositions pour le renforcement des infrastructures de télécommunications en Arctique, y compris des satellites, en vue d’appuyer la recherche scientifique et la surveillance du climat, ainsi que de contribuer au développement local, de faciliter la navigation et d’améliorer la sécurité maritime;

58.  réitère l’appel qu’elle a lancé en 2014 à la Commission et aux États membres afin qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour accélérer activement l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd comme combustible marin à bord de bateaux naviguant sur les mers arctiques, en s’appuyant sur la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) et/ou sur les contrôles effectués par l’État du port, selon la réglementation en vigueur pour les eaux de l’Antarctique; invite la Commission à inclure les risques écologiques et climatiques de l’utilisation du fioul lourd dans son étude sur les risques engendrés par un accroissement de la navigation sur les routes maritimes septentrionales; demande à la Commission, en l’absence de mesures internationales adéquates, de présenter des propositions de règles pour les navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne avant ou après toute navigation dans les eaux arctiques, en vue de l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd;

59.  attend avec impatience l’entrée en vigueur du recueil sur la navigation polaire de l’OMI en 2017 et 2018, qui rendra la navigation dans l’Arctique plus sûre; souligne la nécessité de développer un système unique de secours, d’évacuation et de sauvetage pour le personnel offshore qui puisse être appliqué uniformément sur toutes les plates-formes et tous les navires dans l’Arctique;

60.  rappelle qu’en vertu de l’accord EEE (Espace économique européen), l’Islande et la Norvège se sont engagées à préserver la qualité de l’environnement et à faire un usage durable des ressources naturelles, dans le respect de la législation de l’Union en vigueur;

61.  souligne l’intérêt grandissant que porte la Chine à la région arctique, notamment à l’accès à ses voies de navigation et à ses ressources en énergie; prend acte de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Islande et la Chine et demande à la Commission de surveiller attentivement les effets que celui-ci pourrait avoir non seulement sur le développement économique durable du côté islandais de l’Arctique, mais aussi sur l’économie et le marché intérieur de l’Union européenne;

62.  rappelle qu’aux termes de l’accord de partenariat de 2007 dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland, l’Union accorde au Groenland une aide financière pour une pêche responsable et une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive groenlandaise;

63.  invite les États membres à ratifier rapidement le protocole de 2010 relatif à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), et à y adhérer;

64.  considère le travail parlementaire et la coopération interparlementaire étroite sur les problèmes liés à la région arctique, notamment avec les parlements nationaux des États membres de l’Union concernés, comme étant essentiels à la mise en œuvre des politiques concernant l’Arctique;

65.  invite la haute représentante et la Commission à surveiller étroitement les évolutions climatiques, la protection de l’environnement ainsi que les développements maritimes, socio-économiques et en matière de sécurité en Arctique, et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, y compris sur la mise en œuvre d’une politique de l’Arctique de l’Union;

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363. (2) Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/70/1. (3) http://www.inuitcircumpolar.com/uploads/3/0/5/4/30542564/declaration_on_resource_development_a3_final.pdf . (4) JO C 436 du 24.11.2016, p. 17. (5) JO C 93 du 9.3.2016, p. 131. (6) JO C 419 du 16.12.2015, p. 153. (7) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 77. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0236. (9) JO C 136 E du 11.5.2012, p. 71. (10) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 41. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224. (13) La capacité de stockage du CO2 en Arctique est estimée à 1,5 milliard de tonnes.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro (2016/2309(INI))

P8_TA(2017)0094 A8-0050/2017

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l’annexe intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, du 29 mars 2010(1),

–  vu les résultats de la conférence d’adhésion avec le Monténégro qui s’est tenue au niveau des suppléants le 30 juin 2016 et au niveau ministériel le 13 décembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l’ouverture des négociations d’adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012 et les conclusions du 13 décembre 2016, qui ont par la suite été appuyées par la vaste majorité des délégations,

–  vu la septième réunion du Conseil de stabilisation et d’association entre le Monténégro et l’Union européenne, qui s’est tenue le 20 juin 2016 à Bruxelles,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication de 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2016 Report» (SWD(2016)0360),

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux organisé à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu la décision des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN du 2 décembre 2015 et la signature du protocole d’adhésion du Monténégro à l’OTAN le 19 mai 2016,

–  vu le rapport final de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH sur les élections législatives du 16 octobre 2016,

–  vu la déclaration commune à l’issue de la huitième réunion du comité consultatif mixte UE-Monténégro (CCM) du 8 novembre 2016 à Budva,

–  vu la déclaration et les recommandations de la douzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Monténégro (CPSA) des 19 et 20 mai 2016 à Podgorica,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Monténégro,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0050/2017),

A.  considérant que l’intégration euro-atlantique est la principale priorité du Monténégro en matière de politique étrangère;

B.  considérant que de nouveaux progrès ont été accomplis dans les négociations d’adhésion; que le Monténégro est aujourd’hui considéré comme le pays le plus avancé dans le processus d’adhésion; que le cadre juridique dans le domaine de l’état de droit est presque achevé et le cadre institutionnel, en place;

C.  considérant qu’il existe encore des préoccupations quant au clivage politique intérieur et au boycott de l’opposition au sein du parlement; que l’instauration d’un dialogue durable et d’une coopération constructive entre la coalition au pouvoir et l’opposition est essentielle pour la poursuite du processus d’adhésion;

D.  considérant que la corruption et la criminalité organisée sont toujours des problèmes préoccupants;

E.  considérant que les organisations de la société civile (OSC) sont en mesure de participer à des groupes de travail, y compris sur les négociations d’adhésion, mais qu’elles ont exprimé leur mécontentement quant à leur degré d’implication dans l’élaboration des politiques et leur capacité à accéder à l’information; qu’il est extrêmement préoccupant que certains défenseurs de la société civile aient été pris pour cibles par les médias et fait l’objet de campagnes de dénigrement;

F.  considérant que les progrès du Monténégro, conformément aux chapitres 23 et 24 définissant l’état de droit, sont essentiels pour maintenir le rythme global du processus de négociation;

G.  considérant que la liberté d’expression et la liberté des médias sont des valeurs fondamentales de l’Union et les piliers de toute démocratie; que les médias monténégrins sont très politisés, que la censure et l’autocensure persistent et que les journalistes sont soumis à des pressions économiques et politiques;

1.  se félicite de la progression continue de l’intégration du Monténégro dans l’Union; se félicite également de la progression régulière des négociations d’adhésion avec le Monténégro et fait observer qu’à ce jour, 26 chapitres ont été ouverts aux négociations et deux ont été provisoirement clôturés; demande au Conseil d’accélérer les négociations avec le Monténégro; encourage l’ouverture et la clôture de nouveaux chapitres dans le cadre des négociations d’adhésion en 2017; salue l’adoption par le gouvernement monténégrin du programme d’adhésion du Monténégro à l’Union européenne pour 2017-2018; encourage le Monténégro à accélérer le rythme des réformes, à intensifier ses efforts pour remplir tous les critères et à continuer de se concentrer sur les points fondamentaux du processus d’adhésion; souligne qu’il est essentiel d’obtenir des résultats concrets, assortis d’un taux de mise en œuvre élevé et durable, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

2.  salue les autorités compétentes pour le déroulement des élections législatives du 16 octobre 2016, qui se sont tenues dans le calme et au cours desquelles les libertés fondamentales ont globalement été respectées; encourage le renforcement de l’alignement sur les normes internationales; se félicite du fait que le taux de participation soit le plus élevé depuis 2002; se félicite également de la révision du cadre juridique dans lequel les élections ont été organisées, mais note la persistance de certaines lacunes administratives, y compris de la part de la commission électorale nationale, ainsi que les inquiétudes exprimées en ce qui concerne l’exactitude de la liste électorale et le phénomène de politisation;

3.  déplore la clôture temporaire des plateformes de communication en ligne qui a dû être imposée le jour des élections, ainsi que le piratage du site internet du Centre pour la transition démocratique (CTD) quelques jours avant les élections, qui a également freiné les travaux menés par les organisations de la société civile pour surveiller les élections; demande aux autorités compétentes de remédier aux dysfonctionnements et d’enquêter sur les irrégularités de procédure présumées, y compris sur les allégations d’utilisation abusive de fonds publics et d’abus de pouvoir, ainsi que sur tout autre problème signalé, de manière efficace et transparente et conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH; escompte que l’indépendance de la commission électorale nationale sera maintenue; est d’avis qu’il est indispensable d’améliorer le processus électoral afin d’établir une confiance totale en ce processus; déplore que l’opposition n’ait pas reconnu les résultats des élections; reconnaît que des agents extérieurs ont tenté de discréditer le processus électoral et prend acte des difficultés qui en ont découlé; attend du nouveau gouvernement qu’il confirme son engagement politique en faveur du processus de réforme et il invite tous les partis politiques à reprendre un dialogue constructif;

4.  note la formation d’un «gouvernement de confiance électorale» durant la période qui a précédé les élections; se félicite que ce processus soit le fruit d’une initiative du Monténégro, et qu’elle ait abouti grâce à la participation de l’ensemble des partis;

5.  constate avec inquiétude les tentatives présumées de la Russie d’influer sur l’évolution de la situation au Monténégro, ce type de comportement dans la région étant susceptible de déstabiliser plus encore les Balkans occidentaux; se déclare préoccupé par les graves incidents, y compris le coup d’État présumé, survenus le 16 octobre 2016 et invite la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) ainsi que la Commission à suivre de près les enquêtes actuellement menées par les autorités compétentes; salue la volonté de la Serbie de coopérer à ces investigations; estime important que les services concernés des États membres échangent des informations en lien avec ces incidents et les fassent parvenir à la HR/VP et à la Commission;

6.  continue de s’inquiéter vivement du clivage politique intérieur et du boycott des activités parlementaires par une partie de l’opposition; invite l’opposition à accepter la proposition du Premier ministre monténégrin de prendre part au gouvernement en échange de la fin du boycott; rappelle la nécessité pour toutes les forces politiques de rétablir une coopération et un dialogue constructifs au sein du Parlement monténégrin; demande un renforcement accru du contrôle parlementaire sur le processus d’adhésion et le budget; félicite le Parlement, qui continue à faire preuve d’un niveau élevé de transparence; s’inquiète du recours disproportionné à la force lors de manifestations d’opposition au gouvernement; insiste de nouveau sur la nécessité de donner une suite politique en bonne et due forme à l’affaire des écoutes; invite à une amélioration du contrôle parlementaire de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

7.  invite le gouvernement à améliorer l’accès à l’information publique, en particulier par rapport aux grands projets d’infrastructure tels que la construction d’autoroutes, la privatisation, les marchés publics et les opérations judiciaires;

8.  se félicite de l’adoption de la nouvelle stratégie de réforme de l’administration publique (2016-2020) ainsi que du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les salaires et de la simplification des procédures administratives; demande que des mesures soient prises afin d’allouer les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique et appelle de ses vœux une volonté politique cohérente de rationaliser l’administration publique, également dans la perspective des préparations à l’adhésion; note que des progrès limités ont été réalisés en matière de renforcement des capacités administratives; encourage la dépolitisation complète de l'administration publique; juge essentielle l’adhésion aux principes de mérite, de professionnalisme, de responsabilité, de transparence et de conduite d’analyses d’impact réglementaires en temps opportun, et estime que la garantie du droit des citoyens à une bonne administration dénuée de corruption et de leur droit à l’information est indispensable;

9.  note les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, notamment l’amélioration des capacités institutionnelles; demeure inquiet des pressions menaçant l’indépendance de la justice, notamment lors de la désignation des juges; insiste sur la nécessité de renforcer la responsabilisation du pouvoir judiciaire en dressant un bilan de l’application des codes de déontologie et des nouveaux systèmes disciplinaires destinés aux juges et aux procureurs; souligne la nécessité de rationaliser le réseau judiciaire, de continuer à améliorer les capacités de surveillance des retards accumulés dans les tribunaux et de réduire le nombre d’affaires pendantes; demande une responsabilisation institutionnelle et individuelle plus grande en ce qui concerne le dépôt d’actes d’accusation pour corruption, blanchiment de capitaux et criminalité organisée; souligne le besoin urgent d’appliquer de manière effective les décisions judiciaires en matière d’accès à l’information et de contrer la pratique courante consistant à déclarer des documents comme étant confidentiels simplement pour en limiter l’accès; souligne l’importance d’accroître l’information de l’opinion publique quant aux mécanismes de plainte existants;

10.  note que des progrès ont été accomplis en matière de poursuites pour crimes de guerre, mais demande aux autorités compétentes d’enquêter, d’engager des poursuites, de juger et de prononcer des sanctions de manière effective concernant les crimes de guerre ainsi que de lutter contre l’impunité, comme l’exige le droit international, notamment lorsque des fonctionnaires au plus haut de la hiérarchie se sont rendus responsables de telles exactions; salue l’adoption d’une stratégie en matière de poursuites visant à ouvrir de nouveaux dossiers et à produire des résultats concrets; souligne la nécessité de s’assurer que les victimes de crimes de guerre ont un accès sans restriction à la justice et à une juste indemnisation, et de garantir la protection totale des témoins pendant les procès pour crimes de guerre;

11.  constate avec inquiétude que la corruption reste une pratique répandue dans de nombreux domaines, mais salue la consolidation du cadre de lutte contre la corruption grâce, entre autres, à l’application de mesures ayant rendu pleinement opérationnelle l’agence de lutte contre la corruption et à la nomination de procureurs spéciaux chargés de lutter contre la corruption, et grâce à la mise en place de formations longues spécialisées lorsque cela était nécessaire; estime que ce dernier élément est essentiel pour garantir l’indépendance des enquêtes; fait valoir l’importance des activités impartiales sur le plan politique, professionnelles et transparentes de l’agence de lutte contre la corruption, en particulier eu égard aux cas de corruption à haut niveau et au financement des partis politiques; souligne à nouveau la nécessité d’obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes et les condamnations, en particulier dans les affaires de corruption à haut niveau, ainsi que les mesures de prévention en matière de corruption, y compris l’application réelle et plus efficace des sanctions prévues par la loi; invite le gouvernement à faire de la lutte contre la corruption l’une de ses priorités en y affectant les moyens humains et budgétaires adéquats;

12.  demande la mise en œuvre véritable des plans d’action sectoriels pour des domaines particulièrement touchés par la corruption, tels que les marchés publics, la privatisation, l’urbanisme, l’enseignement, les soins de santé, l’administration locale et la police; appelle à une enquête effective sur les cas potentiels de dénonciation et leur protection adéquate; appelle de ses vœux l’insertion dans le code pénal monténégrin de l’enrichissement illicite en tant qu’infraction pénale; demande une application efficace de l’accord de coopération conclu entre Eurojust et le Monténégro en vue d’améliorer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité; souhaite que soient prises des mesures améliorant la protection des lanceurs d’alerte;

13.  note l’adoption d’un plan d’action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que la signature du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme; souligne la nécessité de continuer à améliorer le bilan obtenu dans les affaires relatives à la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne la traite des êtres humains, la drogue et le blanchiment de capitaux, de garantir une meilleure coopération interagences et d’intensifier davantage la coopération régionale et internationale dans la lutte contre la criminalité organisée; insiste sur la nécessité d’associer aux enquêtes régulières des conseillers en expertise comptable judiciaire;

14.  salue l’amélioration du cadre juridique mis en place pour combattre la traite des êtres humains; souligne toutefois la nécessité d’améliorer l’identification des victimes de trafics ainsi que leur accès à une assistance, à une indemnisation et à une protection;

15.  salue la nouvelle stratégie de lutte contre l’extrémisme violent en 2016-2018, qui complète la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; note la création d’une unité de renseignement chargée d’identifier et de surveiller les membres potentiels de groupes extrémistes violents; estime qu’il est fondamental d’identifier ces personnes dès les premiers signes de radicalisation afin d’empêcher qu’elles ne soient recrutées par des groupes extrémistes violents et de permettre leur réinsertion réussie dans la société; estime essentiel que les mesures prises à cet effet garantissent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément aux obligations contractées au niveau international; souligne l’importance de renforcer la sensibilisation afin de contrôler les éventuelles menaces terroristes;

16.  reconnaît l’engagement des OSC dans les préparations à l’adhésion, mais invite les autorités compétentes à leur fournir un meilleur accès aux informations relatives à l’Union et à veiller à ce qu’elles soient réellement consultées, dans la mesure du possible; demande aux autorités compétentes de mettre au point une approche plus coopérative et solidaire afin de faciliter les activités des organisations de la société civile au niveau local et de les encourager à participer activement au contrôle du processus électoral dans son ensemble; presse les autorités compétentes de développer le financement public des OSC, au niveau tant national que local, de manière plus durable, transparente et efficiente; demande aux autorités pertinentes de créer les conditions favorables au travail volontaire et à un plus grand engagement civique; se déclare vivement préoccupé par la persistance des campagnes de diffamation et des tentatives d’intimidation à l’encontre de certains militants des OSC; demande aux autorités compétentes de mener des enquêtes et de clarifier la cause de ces tentatives, ainsi que de renforcer leurs efforts visant à protéger les militants des OSC;

17.  note que des progrès ont été accomplis dans l’amélioration de la situation des minorités, notamment grâce au lancement de plusieurs réformes législatives visant à mettre davantage en cohérence le droit national avec les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme; se félicite de l’adoption d’une stratégie et d’un plan d’action pour l’inclusion sociale des communautés rom et égyptienne pour la période 2016-2020; demande que soit prévu un budget adapté pour permettre la mise en œuvre efficace de ce plan d’action; se dit préoccupé par la double discrimination dont sont victimes les femmes et les filles roms et par l’accès difficile des minorités rom, égyptienne et ashkali aux soins de santé, à l’enseignement, au logement et à l’emploi; encourage les autorités compétentes à redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes LGBTI; demande aux autorités compétentes de fournir davantage d’efforts pour accroître la sensibilisation au sujet de la lutte contre les discriminations dans l’opinion publique; se déclare toujours préoccupé par le fait que la plupart des bâtiments publics, y compris les centres médicaux et les universités, ne sont toujours pas accessibles aux personnes en situation de handicap, et par le fait que le nombre de personnes handicapées occupant un emploi reste très limité; appelle de ses vœux l’adoption de mesures supplémentaires visant à protéger l’identité multiethnique de la région des bouches de Kotor;

18.  demande que les institutions de défense des droits de l’homme, y compris le médiateur et le ministère des droits de l’homme et des minorités, soient renforcées et estime que leurs connaissances des normes et du droit internationaux et européens en matière de droits de l’homme doivent être approfondies; est préoccupé par l’absence d’approche uniforme et par la faiblesse des sanctions en cas de violation des droits de l’homme;

19.  continue de s’inquiéter de la persistance de la violence sexiste, domestique et sexuelle ainsi que de l’absence de poursuites ou de véritables sanctions à l’égard des coupables telles que l’exigeraient les normes internationales ainsi que du manque de soutien et de protection des victimes; demande l’adoption de mesures destinées à créer des services de protection adaptés, à intensifier une coordination interinstitutionnelle adéquate, à utiliser efficacement la nouvelle base de données centralisée des affaires de violence domestique et à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la violence domestique pour la période 2016-2020; souligne l’importance de sensibiliser et de former les employés des institutions publiques au travail avec les victimes; demande aux autorités compétentes d’assurer de manière adéquate la protection, l’installation sur le long terme, l’aide financière et l’accès à des programmes d’enseignement des victimes de mariages forcés, ainsi que de garantir que les responsables seront effectivement poursuivis et sanctionnés; souligne l’importance d’encourager la représentation des femmes en politique, y compris à des postes décisionnels clés, ainsi que leur accès au marché du travail et leur meilleure représentation sur celui-ci; invite à l’élaboration d’une politique publique qui aide à trouver un équilibre entre les relations professionnelles et familiales; note la poursuite de l’application du plan d’action pour l’égalité des sexes pour la période 2013-2017; prie les autorités compétentes d’allouer suffisamment de moyens à sa mise en œuvre; prend acte du fait que des défis restent à relever en matière de coordination des politiques concernant les enfants et que la violence à l’égard des enfants demeure préoccupante;

20.  demande aux autorités monténégrines de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violence contre les enfants, la traite des êtres humains et les mariages forcés d’enfants qui sont toujours rapportés par les ONG;

21.  fait valoir la nécessité de travailler avec constance et sérieux sur l’harmonisation du système juridique monténégrin avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et les libertés des personnes en situation de handicap, de sorte à garantir le respect des principes de l’état de droit, de constitutionnalité et de légalité;

22.  continue de s’inquiéter de la situation en matière de liberté d’expression et des médias au Monténégro ainsi que de l’absence d’enquêtes efficaces de la part du gouvernement sur les attaques perpétrées à l’encontre des journalistes; presse à nouveau les autorités compétentes d’élucider les affaires depuis longtemps en suspens de violences, d’intimidations et de menaces à l’encontre de journalistes, d’adopter des mesures visant à protéger les professionnels des médias et de créer un environnement sûr pour le libre exercice du journalisme d’investigation; s’inquiète également des attaques perpétrées par les forces de police et des récents cas de pression et d’intimidation à l’encontre de journalistes, y compris des campagnes de diffamation, des attaques physiques et des menaces, ainsi que les cas d’ingérence avec les médias lors de manifestations anti-gouvernementales, incluant arrestations arbitraires et saisies de matériel; se déclare préoccupé par l’absence persistante d’enquêtes en bonne et due forme concernant ces attaques et par la non-résolution de ces affaires, note que le nombre d’affaires en matière de diffamation reste élevé; insiste sur la transparence de la publicité d’État dans les médias privés, sur la modification du droit pénal monténégrin et sur l’introduction de nouvelles infractions pénales destinées à prévenir et à sanctionner les attaques contre les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions; reconnaît les mesures juridiques adoptées afin d’offrir une plus grande indépendance financière et une plus grande durabilité à la chaîne publique RTCG; demande que d’autres mesures soient prises afin de garantir son indépendance, y compris sur le plan éditorial; souligne la nécessité de soutenir et de renforcer les mécanismes d’autorégulation existants; souligne que le code de déontologie révisé du journalisme doit être appliqué de manière efficace et uniforme par l’ensemble de la communauté des médias; demande aux observateurs de la délégation de l’Union et aux ambassades des États membres de l’Union, d’assister dans la mesure du possible aux procès intentés aux journalistes et aux professionnels des médias;

23.  relève que la commission électorale nationale a limité l’accès des médias pendant les élections de 2016; demande que soient mises en œuvre les recommandations concernant les médias formulées dans le rapport final de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH concernant les élections législatives de 2016;

24.  prend note de l’évolution économique favorable, mais exhorte toutefois le nouveau gouvernement à prendre des mesures pour assurer la viabilité financière tout en renforçant les droits sociaux et la protection des consommateurs, à procéder à d’autres réformes structurelles dans le but d’améliorer le climat des affaires et des investissements et de créer ainsi des emplois et de la croissance, ce qui contribuera à l’avènement d'une économie plus diversifiée, notamment grâce à des mesures visant à diminuer la taille du secteur informel, et à insister sur la nécessité de lutter efficacement contre l’évasion fiscale; se félicite de l’ouverture du chapitre 19 et est fermement convaincu qu’elle constitue pour le gouvernement une excellente incitation à redoubler d’efforts en matière d’inclusion sociale, de réduction de la pauvreté et de rétrécissement du secteur informel; demande la rationalisation des dépenses publiques ainsi que le déploiement d’efforts supplémentaires en vue de consolider l’état de droit et d’assurer l’exécution des contrats; fait valoir la nécessité de s’attaquer aux importants déséquilibres extérieurs et de réévaluer les projets d’investissement dans les infrastructures publiques qui mettent en péril la viabilité budgétaire; demande que de nouvelles mesures financières et non financières soient prises afin de soutenir les PME et d’encourager l’investissement dans des projets innovants et durables, de sorte à stimuler l’économie; réclame des progrès dans le dialogue social;

25.  note que, si des progrès ont été réalisés dans le développement des infrastructures de transport, y compris grâce à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est, l’absence de routes transfrontalières entrave les échanges commerciaux et le tourisme; salue les efforts accomplis à ce jour pour libéraliser le secteur ferroviaire au Monténégro; insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives relatives à la connectivité avec les pays voisins et d’inclure la connectivité dans le processus de planification des projets d’infrastructure;

26.  souligne qu’il importe de renforcer le secteur des PME et de le soutenir par l’amélioration de la réglementation, le financement et la mise en œuvre d’une politique industrielle, ainsi que par la réduction de l’économie informelle et l’accélération de l’enregistrement électronique des sociétés dans tout le pays;

27.  constate que l’économie parallèle au Monténégro représente encore une partie importante du PIB total; souligne que la taille du secteur informel constitue un obstacle majeur pour les entreprises et la croissance économique, et invite le Monténégro à prendre des mesures pour réduire la part de l’économie parallèle;

28.  constate avec inquiétude que certains vecteurs de renforcement des capacités financés par l’IAP n’ont pas été pleinement utilisés ni suivis par les autorités; souligne que, pour obtenir des résultats positifs, les autorités doivent garantir une disponibilité suffisante du personnel, adopter la législation nécessaire pour permettre l’utilisation de la production et accorder l’indépendance nécessaire aux institutions nouvellement créées;

29.  note une faible diminution du chômage; se félicite de la stratégie nationale pour le développement de l’emploi et des ressources humaines pour la période 2016-2020 et du plan d’action 2016 qui l’accompagne; demeure préoccupé par le taux élevé de chômage des jeunes et la faible mobilité de la main-d’œuvre; demande l’instauration de mesures volontaristes concernant le marché du travail afin d’améliorer la qualité des emplois et de soutenir les femmes, les populations vulnérables, les personnes en situation de handicap et les jeunes grâce à l’enseignement, l’orientation professionnelle, la formation, l’emploi et les droits au travail; réaffirme l’importance d’une participation active à des initiatives régionales pour la jeunesse, telles que le bureau régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux, ce qui implique de tirer parti des programmes existants destinés à stimuler la connectivité dans la région et à lutter contre le chômage des jeunes;

30.  note que les dépenses publiques consacrées à l’enseignement restent bien inférieures à la moyenne dans l’Union; souligne la nécessité d’introduire les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les services de garde d’enfants et la scolarisation précoce, pour laquelle les effectifs sont malheureusement bas et très inférieurs à l’objectif de l’Union européenne, fixé à 95 % d’ici à 2020; est d’avis qu’une attention particulière doit être accordée au problème d’accès des personnes handicapées à plusieurs universités publiques;

31.  se félicite de la nouvelle loi environnementale et de la stratégie nationale pour la transposition et l’exécution de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique et de son plan d’action 2016-2020; souligne la nécessité d’améliorer les efforts de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la qualité de l’eau, la protection de la nature et la gestion des déchets, et de renforcer les capacités administratives correspondantes à tous les niveaux; se déclare préoccupé par le retard considérable pris pour protéger la saline d’Ulcinj, un site Natura 2000 potentiel; invite le pays à consentir davantage d’efforts pour protéger la diversité biologique de la saline et le développement durable de la côte;

32.  demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de protection et de conservation qui s’imposent en ce qui concerne le lac de Skadar de sorte à préserver ses caractéristiques écologiques, notamment son intégrité écologique; invite le gouvernement à faire en sorte que la transformation de parcs naturels en une société à responsabilité limitée détenue par l’État n’ait pas d’effet délétère sur la protection des sites; reconnaît, dans ce contexte, les préoccupations exprimées dans le cadre des conventions de Ramsar et de Berne concernant le plan spatial spécifique au parc national du lac Skadar, y compris le projet Porto Skadar Lake; se déclare préoccupé par le retard considérable pris dans la mise en place d’une protection des zones identifiées comme des sites potentiels du réseau Natura 2000, telles que le parc national du lac Skadar; rappelle la nécessité de réaliser des analyses d’incidence environnementale stratégiques en bonne et due forme, conformément à l’acquis communautaire et aux normes internationales;

33.  souligne la nécessité de mettre en œuvre les engagements internationaux dans le domaine de l’atténuation des changements climatiques; s’inquiète vivement du projet du gouvernement de développer la centrale à charbon Pljevlja II, qui est incompatible avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

34.  reconnaît les progrès notables accomplis dans le domaine de l’énergie, y compris dans le domaine des interconnexions avec les pays partenaires; demande au Monténégro de créer une législation qui applique le troisième paquet «Énergie», en particulier la directive sur les énergies renouvelables; reste préoccupé par le développement non durable de centrales hydroélectriques et par le fait qu’une bonne partie de ces centrales sont projetées sans réelle évaluation de l’incidence sur l’environnement, notamment en ce qui concerne la protection de la biodiversité et l’incidence de l’exploitation sur les zones protégées, ainsi que l’impose la législation de l’Union; prie les autorités compétentes de surveiller attentivement l’exploration pétrolière et gazière en haute mer et de mettre en œuvre toutes les mesures de protection prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que dans l’acquis communautaire;

35.  demande aux autorités monténégrines, dans le cadre des préparatifs pour le sommet UE‑Balkans occidentaux qui se tiendra en Italie en 2017, de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures juridiques et réglementaires dans le domaine des transports et de l’énergie (mesures douces), afin de respecter le programme de connectivité de l’Union européenne;

36.  loue le Monténégro pour sa participation active et son rôle constamment constructif dans l’entretien de relations de bon voisinage ainsi que dans le cadre de la coopération régionale et internationale; se prononce en faveur d'un renforcement de la coopération à cet égard; félicite vivement le Monténégro de continuer d’aligner pleinement sa politique étrangère sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris sur la décision 2016/1671/PESC du Conseil, qui prolonge les mesures restrictives adoptées par l’Union à l’encontre de la Russie; salue la participation du Monténégro aux missions de PSDC conduites par l’Union; l’encourage à poursuivre, dans un esprit constructif et de bon voisinage, la résolution des problèmes bilatéraux qui l’opposent encore à ses voisins, y compris en ce qui concerne la question non résolue de la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie, le plus tôt possible dans le cadre du processus d’adhésion; invite à nouveau les autorités à contribuer à résoudre les questions de succession liées à l’héritage de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie; salue l’accord sur la délimitation de la frontière avec la Bosnie‑Herzégovine et la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Kosovo; met l’accent sur la nécessité de poursuivre les négociations concernant l’ajustement des accords qui régissent le franchissement des frontières et le trafic frontalier; salue la coopération avec les pays voisins dans le cadre du processus de déclaration de Sarajevo; invite instamment le Monténégro à se conformer aux positions communes de l’Union européenne sur l’intégrité du statut de Rome et aux principes directeurs de l’Union afférents sur les accords bilatéraux en matière d’immunité;

37.  constate que le Monténégro, bien que n’étant pas sur la «route des Balkans occidentaux», demeure un pays de transit pour les réfugiés et les migrants, qui viennent pour la plupart de Syrie; demande aux autorités monténégrines de veiller à ce que les migrants et les réfugiés qui demandent l’asile au Monténégro ou qui transitent sur le territoire monténégrin soient traités conformément au droit international et au droit européen, en particulier la convention pour les réfugiés de 1951 et la charte des droits fondamentaux de l’Union; se félicite de l’adoption du plan d’action Schengen et de la stratégie pour une gestion intégrée des flux migratoires pour la période 2017-2020;

38.  invite la Commission à poursuivre ses travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés; se félicite du travail accompli jusqu’à présent à cet égard;

39.  salue la participation active du Monténégro au sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Paris en 2016, notamment en ce qui concerne le programme de connectivité; demande aux autorités d’appliquer le nouvel accord régissant le franchissement des frontières passé avec l’Albanie et de mettre en œuvre le règlement relatif au réseau transeuropéen eu égard à l’octroi de permis et d’un libre accès au marché ferroviaire; observe que, bien que le marché ferroviaire soit ouvert à la concurrence depuis 2014 au Monténégro, aucun opérateur privé n’a à ce jour indiqué qu’il souhaitait entrer sur le marché; demande au nouveau gouvernement de garantir l’existence d’un marché ferroviaire ouvert, assorti de redevances d’accès aux voies et d’une allocation des capacités transparentes, pleinement alignées sur l’acquis;

40.  salue la signature par le Monténégro du protocole d’adhésion à l’OTAN en mai 2016, en retour des efforts investis par le pays pour procéder à des réformes, et sa ratification en cours par les membres de l’OTAN, cette organisation étant un facteur important de stabilité et de paix dans les Balkans occidentaux; encourage les membres de l’OTAN au sein de l’Union à accorder la priorité au processus de ratification et à reconnaître que l’adhésion du Monténégro à l’OTAN constitue une étape importante, sur le plan symbolique et stratégique, du processus d’intégration euro-atlantique du pays; rappelle que les négociations d’adhésion à l’Union européenne sont indépendantes du processus d’adhésion à l’OTAN;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis (2016/2008(INI))

P8_TA(2017)0095 A8-0041/2017

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe sur la démocratie électronique, adoptée par le Comité des ministres le 18 février 2009, qui est le premier instrument juridique international à définir des normes dans le domaine de la démocratie en ligne,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3, 6, 9, 10 et 11, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 8 à 20 et 24,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne des droits de l’homme et la charte sociale européenne,

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne(1),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

–   vu l’indice des Nations unies de développement de l’administration en ligne pour 2014,

–  vu les trois études publiées par son département thématique C en 2016, intitulées «Potential and challenges of e-participation in the European Union», «Potential and challenges of e-voting in the European Union» et «The legal and political context for setting up a European identity document»,

–   vu les deux études STOA intitulées «E-public, e-participation and e-voting in Europe - prospects and challenges: final report», publiée en novembre 2011, et «Technology options and systems to strengthen participatory and direct democracy», qui sera publiée en 2017,

–   vu les travaux sur la démocratie en ligne réalisés par la conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) dans le cadre du réseau de coopération IT4all des Nations unies,

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers(2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0041/2017),

A.  considérant que les crises et impasses récentes dans les domaines financier, économique, social et politique touchent durement chacun des États membres tout comme l’Union dans son ensemble, à une période où tant l’Union que ses États membres sont confrontés à des enjeux mondiaux, comme le changement climatique, la question de la migration et la problématique de la sécurité; que la relation des citoyens avec la politique est de plus en plus tendue, certains se détournant des processus politiques de décision, et que le risque de voir les citoyens se désintéresser complètement de la politique croît de jour en jour; que la participation des citoyens et de la société civile à la vie démocratique et leur engagement, ainsi que la transparence et l’information, sont essentiels au fonctionnement de la démocratie ainsi qu’à la légitimité et à la responsabilité de chacun des niveaux de la structure de gouvernance de l’Union; qu’améliorer le lien démocratique entre les citoyens et les institutions politiques est manifestement nécessaire;

B.  considérant que notre société a évolué à une vitesse fulgurante au cours des dernières décennies, que les citoyens ressentent le besoin de se prononcer de manière plus fréquente et plus directe sur les problèmes déterminants pour l’avenir de la société et qu’il serait indiqué, dès lors, que les institutions politiques et stratégiques investissent dans l’innovation démocratique;

C.  considérant que le taux de participation aux élections européennes est en déclin constant depuis 1979 et qu’il a chuté, aux élections de 2014, à 42,54 %;

D.  considérant qu’il est essentiel de rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen; que les outils de la démocratie en ligne peuvent contribuer à promouvoir une citoyenneté plus active en accroissant la participation au processus décisionnel ainsi que la transparence et la responsabilité au sein de celui-ci, en renforçant les mécanismes de contrôle démocratique et en améliorant les connaissances relatives à l’Union européenne pour permettre aux citoyens de mieux faire entendre leur voix sur la scène politique;

E.  considérant que la démocratie devrait évoluer et s’adapter aux évolutions et aux possibilités qui vont de pair avec l’avènement de nouvelles technologies et de nouveaux outils des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui doivent être considérés comme un bien commun qui, appliqué à bon escient et accompagné du niveau adéquat d’information, est susceptible de contribuer à créer une démocratie plus transparente et participative; que, pour cela, chaque citoyen devrait avoir la possibilité d’être formé à l’usage des nouvelles technologies;

F.  considérant que les progrès réalisés en matière de cybersécurité et de protection des données sont indispensables pour favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans la vie institutionnelle et politique et pour encourager la participation des citoyens au processus décisionnel au moyen de ces technologies;

G.  considérant que l’essor des nouveaux outils de communication numérique et des plateformes ouvertes et collaboratives peut inspirer et fournir de nouvelles solutions pour encourager la participation et l’engagement politiques des citoyens, tout en réduisant l’insatisfaction vis-à-vis des institutions politiques et en contribuant à rehausser la confiance, à améliorer la transparence et à renforcer l’obligation de rendre des comptes au sein du système démocratique;

H.  considérant les mesures en faveur du secteur des communications électroniques, parmi lesquelles le lancement de l’initiative WIFI4EU ou le déploiement de la 5G en Europe, présentées par le président Juncker lors du dernier discours sur l’état de l’Union;

I.  considérant que des données publiques ouvertes sont susceptibles de stimuler la croissance économique, d’améliorer l’efficacité du secteur public et de renforcer la transparence des institutions européennes et nationales ainsi que leur obligation de rendre des comptes;

J.  considérant que l’accès dans des conditions égales à un internet neutre constitue une condition indispensable pour garantir le caractère effectif des droits fondamentaux;

K.  considérant que la démocratie en ligne peut favoriser des formes complémentaires d’engagement capables de contribuer à atténuer le désintérêt croissant des citoyens pour la politique traditionnelle; qu’elle pourrait en outre permettre de favoriser la communication et le dialogue, ainsi que de mieux comprendre l’Union et de susciter de l’intérêt pour son fonctionnement, sa vie politique et ses politiques, encourageant ainsi les citoyens à s’organiser pour soutenir le projet européen et réduisant ce qui a été qualifié de «déficit démocratique» de l’Union;

L.  considérant que les nouveaux modes de participation à un espace public virtuel sont indissociables du respect des droits et des obligations liés à la participation à l’espace public, qui comprennent notamment les droits procéduraux en matière de diffamation;

M.  considérant qu’il est indispensable, pour garantir que la toile joue son rôle d’outil démocratique valide et efficace, de résorber la fracture numérique et d’offrir aux citoyens le niveau adéquat d’éducation aux médias et de compétences numériques;

N.  considérant que les systèmes de TIC sont au cœur du mode de fonctionnement des administrations modernes mais que des efforts restent à faire pour améliorer la fourniture de services d’administration en ligne;

O.  considérant que le vote en ligne peut aider les personnes qui résident ou travaillent dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes ou dans un pays tiers à exercer leur droit de vote; que la sécurité et le secret du vote en ligne devraient être garantis tant au moment de son émission que de son enregistrement, en particulier pour se prémunir contre toute éventuelle cyberattaque;

Potentiel et défis

1.  souligne les avantages potentiels de la démocratie en ligne, entendue comme le recours aux TIC pour étayer et améliorer la démocratie traditionnelle, capable de compléter et de renforcer le processus démocratique en permettant aux citoyens de participer davantage au moyen d’activités en ligne, dont, entre autres, l’administration en ligne, la gouvernance en ligne, la délibération en ligne, la participation en ligne et le vote en ligne; se réjouit de voir que, grâce aux nouveaux outils d’information et moyens de communication, il devient possible de faire participer un nombre croissant de citoyens au processus démocratique;

2.  souligne que la recommandation CM/Rec(2009)1 du Conseil de l’Europe demande aux États membres de veiller à ce que la démocratie électronique «promeuve, garantisse et renforce la transparence, la responsabilité, la réactivité, l’engagement, la délibération, l’inclusion, l’accessibilité, la participation, la subsidiarité et la cohésion sociale»; rappelle que cette recommandation fait appel aux États afin que soient élaborées des mesures pour renforcer les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit;

3.  souligne que le but de la démocratie en ligne est bien de promouvoir une culture démocratique qui enrichit et consolide les pratiques démocratiques en proposant des moyens supplémentaires d’augmenter la transparence et la participation des citoyens, et non de mettre en place un système démocratique parallèle au détriment de la démocratie représentative; fait observer que la seule démocratie en ligne ne suffit pas pour assurer la participation politique, et qu’un environnement non numérique favorable à la participation politique des citoyens doit également être développé parallèlement à la démocratie en ligne;

4.  souligne l’importance du vote en ligne et du vote à distance sur internet, systèmes qui permettent une plus grande inclusion citoyenne et facilitent la participation démocratique, en particulier dans les zones plus marginalisées du point de vue géographique ou social, et recèlent de nombreux avantages potentiels, en particulier pour les jeunes, les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les personnes qui résident ou travaillent, de manière temporaire ou permanente, dans un État membre dont elles ne sont pas ressortissantes ou dans un pays tiers, à condition que les normes les plus strictes en matière de protection des données soient respectées; rappelle que, lors de la mise en place du vote à distance sur internet, les États membres doivent veiller à la transparence et à la fiabilité du décompte des voix et respecter les principes de l’égalité et du secret du vote, de l’accès au vote et de la liberté du suffrage;

5.  insiste sur la nécessité de fonder tous les processus d’interaction en ligne sur le principe de l’ouverture institutionnelle, dans le respect de la transparence en temps réel combinée à la participation éclairée;

6.  est convaincu que la participation en ligne est une composante essentielle de la démocratie en ligne, et en encourage donc l’utilisation; estime qu’elle comprend trois formes d’interaction entre, d’un côté, les institutions européennes et les pouvoirs publics et, de l’autre, les citoyens, à savoir: l’information en ligne, la consultation en ligne et la prise de décisions en ligne; reconnaît que de nombreux exemples de participation en ligne aux niveaux national, régional et local ont valeur de bonnes pratiques quant à la manière d’employer utilement les TIC pour étayer la démocratie participative; encourage les États membres à continuer de développer ces pratiques aux niveaux national et local;

7.  souligne que les TIC favorisent la création d’espaces de participation et de délibération qui renforcent à leur tour la qualité et la légitimité de nos systèmes démocratiques;

8.  insiste sur la nécessité d’associer les jeunes au débat politique; constate que l’utilisation des TIC dans les procédures démocratiques peut représenter un instrument utile à cette fin;

9.  rappelle le premier exemple européen de vote en ligne, celui des élections estoniennes de 2005, dont le résultat a eu valeur juridiquement contraignante; soutient cependant que, pour que l’adoption du vote en ligne dans d’autres États membres soit couronnée de succès, il faudra prendre soin d’examiner s’il est possible de garantir une participation effective de toute la population, ainsi que d’évaluer les avantages et les inconvénients, ainsi que les incidences de diverses approches technologiques, parfois très différentes; souligne que l’existence de connexions internet sécurisées et à haut débit ainsi que d’infrastructures sécurisées en matière d’identité électronique représente une condition préalable importante au succès du vote en ligne; souligne la nécessité d’appliquer les avantages des nouvelles technologies aux processus actuels de vote physique et est convaincu que l’échange de bonnes pratiques et la recherche à tous les niveaux politiques peuvent permettre des avancées significatives;

10.  souligne le défi que représente la réponse aux préoccupations des citoyens en matière d’utilisation d’outils de démocratie en ligne; est d’avis qu’il est primordial, pour susciter la confiance des citoyens dans la scène politique numérique qui émerge actuellement, de répondre aux inquiétudes en matière de sécurité et de garantir la protection de la vie privée;

11.  souligne qu’un débat à tous les niveaux de la société européenne, un contrôle et une réflexion poussés sont au cœur du processus démocratique et garantissent l’équité, la rationalité et l’exhaustivité des délibérations; met en garde contre le risque d’altération et de manipulation de l’issue des délibérations relatives aux outils de discussion en ligne; estime que la transparence de tous les acteurs qui interagissent et fournissent des informations sur les campagnes susceptibles d’être promues, de manière directe ou indirecte, sur les plateformes de participation en ligne constitue la meilleure protection contre ce risque;

12.  constate que la confiance des citoyens dans les institutions et les processus démocratiques représente une condition fondamentale pour le bon fonctionnement d’une démocratie; souligne dès lors que l’introduction d’outils de démocratie en ligne doit s’accompagner de stratégies appropriées en matière de communication et d’éducation;

13.  souligne l’importance d’ancrer la participation en ligne dans le système politique afin d’intégrer les contributions des citoyens au processus décisionnel et d’en assurer le suivi; constate qu’un manque de réaction de la part des décideurs politiques provoque un sentiment de déception et de méfiance;

14.  insiste sur le fait que le recours aux outils de TIC devrait compléter d’autres voies de communication avec les institutions publiques afin d’éviter toute forme de discrimination fondée sur les compétences numériques ou sur un manque de ressources et d’infrastructures;

Propositions pour améliorer la démocratie au moyen des TIC

15.  estime que la participation aux processus démocratiques est avant tout fondée sur un accès efficace et non discriminatoire à l’information et à la connaissance;

16.  invite en outre l’Union et ses États membres à éviter d’adopter des mesures inutiles visant à restreindre de manière arbitraire l’accès à l’internet et l’exercice des droits fondamentaux, telles que des mesures de censure disproportionnées ou la criminalisation de l’expression légitime de critiques ou de contestations;

17.  demande aux États membres et à l’Union européenne de mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques permettant de renforcer l’autonomisation démocratique des citoyens et d’améliorer les compétences en TIC, et de faire en sorte que tous les citoyens de l’Union bénéficient d’une culture numérique et d’un accès égal et sûr au numérique, afin de résorber la fracture numérique (inclusion numérique), au bénéfice de la démocratie; encourage les États membres à intégrer l’acquisition de compétences numériques dans les programmes scolaires et de formation tout au long de la vie, ainsi qu’à donner la priorité aux programmes de formation au numérique destinés à un public âgé; soutient le développement de réseaux avec les universités et les établissements d’enseignement afin de promouvoir la recherche et la mise en œuvre de nouveaux outils de participation; invite également l’Union et ses États membres à promouvoir des programmes et des politiques visant à former une appréciation consciente et critique de l’utilisation des TIC,

18.  propose de procéder à l’évaluation de l’utilisation des nouvelles technologies destinées à améliorer la démocratie dans les administrations européennes en intégrant, en tant qu’indicateurs, des objectifs mesurant la qualité des services en ligne;

19.  propose que le Parlement européen, étant donné qu’il est la seule institution européenne directement élue, donne l’exemple du renforcement de la démocratie en ligne; à ces fins, considère comme justifié le développement de solutions technologiques innovantes permettant aux citoyens de communiquer avec leurs représentants sur des questions de fond, et de leur faire part de leurs inquiétudes;

20.  encourage à simplifier les termes et les procédures institutionnels et à organiser les contenus multimédias pour expliquer les clés des principaux processus de décision et favoriser la compréhension et la participation; insiste sur la nécessité d’ouvrir cette porte d’accès à la participation en ligne grâce à des outils segmentés et proactifs qui permettent d’accéder à l’ensemble des documents intégrés dans les dossiers parlementaires;

21.  invite instamment les États membres et l’Union européenne à fournir une infrastructure numérique haut débit à la portée de toutes les bourses, en particulier dans les régions périphériques, rurales et moins développées du point de vue économique, ainsi qu’à veiller à garantir l’égalité entre les citoyens, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus vulnérables et en les dotant des compétences nécessaires pour utiliser la technologie en toute sécurité; recommande d’équiper correctement les bibliothèques, les établissements d’enseignement et les bâtiments où sont effectuées des missions de service public, en les dotant d’une infrastructure informatique moderne à haut débit qui soit accessible, sur un pied d’égalité, à tous les citoyens, en particulier à ceux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, comme par exemple les personnes handicapées; insiste sur la nécessité de consacrer à ces fins les ressources financières et de formation adéquates; recommande à la Commission de fournir des ressources pour les projets visant à améliorer les infrastructures numériques dans le cadre de l’économie sociale et solidaire;

22.  souligne que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décisions politiques à tous les niveaux, ainsi que dans les secteurs des TIC; constate que les femmes et les jeunes filles sont souvent confrontées à des stéréotypes sexistes en ce qui concerne les technologies numériques; invite par conséquent la Commission et les États membres à investir dans des programmes ciblés qui favorisent l’éducation aux TIC et la participation en ligne pour les femmes et les jeunes filles, en particulier pour celles qui sont issues de milieux vulnérables ou marginalisés, à l’aide de l’apprentissage formel, informel et non formel;

23.  constate que, pour garantir l’accès égal de tous les citoyens aux outils de la démocratie en ligne, la traduction en plusieurs langues est importante quand les informations doivent être diffusées et lues par tous les citoyens dans des pays possédant plus d’une langue officielle ou dont les citoyens proviennent d’ethnies différentes;

24.  encourage les États membres et l’Union européenne à promouvoir, à soutenir et à mettre en place des mécanismes et instruments, tels que des plateformes d’externalisation ouverte, qui permettent aux citoyens de participer et d’interagir avec les gouvernements et avec les institutions de l’Union; souligne que les TIC doivent permettre l’accès à l’information indépendante, la transparence, l’obligation de rendre compte et la participation au processus décisionnel; invite en ce sens à rendre tous les instruments de communication et de relations de la Commission européenne avec les citoyens, en particulier le portail Europe Direct, plus adaptés aux défis de la démocratie en ligne; s’engage à rendre tous les instruments de suivi législatif existants plus accessibles, compréhensibles, éducatifs et interactifs, et invite la Commission à faire de même sur son propre site internet;

25.  invite les États membres et l’Union européenne à mener une réflexion sur les contenus relatifs au fonctionnement de la démocratie présents sur leurs sites institutionnels, afin d’une part de proposer des outils pédagogiques pour que ces sites soient consultables et leur contenu mieux appréhendé par un jeune public, et d’autre part de les rendre accessibles aux personnes handicapées;

26.  encourage les administrations à concrétiser leur engagement à respecter ce principe d’ouverture institutionnelle en apportant des changements à leur conception stratégique et à leur culture institutionnelle, à leurs budgets et à leurs processus de changement organisationnel dans le but d’améliorer la démocratie au moyen des nouvelles technologies;

27.  demande que soit créée une plateforme en ligne afin de systématiser la consultation préalable des citoyens avant la prise de décisions par le législateur européen, pour les associer davantage à la vie publique;

28.  juge nécessaire d’accompagner le déploiement de ces nouveaux outils par des campagnes visant à les faire connaître et à promouvoir les valeurs civiques que sont la coresponsabilité et la participation;

29.  rappelle l’importance de l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation directe des citoyens à la vie politique de l’Union et demande dès lors à la Commission d’en revoir les mécanismes de fonctionnement afin d’en libérer pleinement le potentiel, en suivant les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 28 octobre 2015; rappelle dès lors qu’il est important de simplifier et d’assouplir les formalités bureaucratiques dans ce domaine et de s’appuyer davantage sur les TIC, par exemple en ayant recours à des plateformes numériques et à d’autres applications compatibles avec les dispositifs mobiles, afin de rendre cet important outil plus intuitif et de le faire connaître à un plus large public; est convaincu que le recours aux nouvelles technologies permettrait notamment d’améliorer le système de collecte des signatures en ligne grâce à l’utilisation des services d’identification et d’authentification (e-IDAS) et qu’il permettrait aux citoyens de recevoir et d’échanger plus facilement des informations sur les initiatives citoyennes européennes existantes ou potentielles afin de pouvoir participer activement aux débats ou soutenir les initiatives elles-mêmes;

30.  attire l’attention sur toutes les procédures de la Commission qui gagneraient à s’appuyer sur un recours plus intensif aux nouvelles technologies, telles que les consultations publiques en ligne, les activités de participation en ligne et les analyses d’impact, ce qui permettrait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer la reddition de comptes dans le cadre de ces procédures et d’accroître la transparence des institutions de l’Union tout en améliorant la gouvernance européenne; rappelle qu’il est nécessaire, à cette fin, de rendre les procédures de consultation publique effectives et accessibles au plus large public possible, en limitant au mieux les obstacles techniques;

31.  souligne la nécessité de mieux informer les citoyens au sujet des plateformes de participation en ligne existantes aux niveaux européen, national et local;

32.  demande à la Commission d’élargir et de développer la participation en ligne dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique qui aura lieu en 2017, ainsi que d’encourager la mise au point et le financement de nouveaux instruments liés à la citoyenneté numérique de l’Union; recommande en outre à la Commission de se concentrer sur des solutions à source ouverte pouvant facilement être appliquées à l’ensemble du marché unique numérique; demande notamment à la Commission de prévoir la réutilisation d’anciens projets tels que la plateforme D-CENT, projet financé par l’Union qui fournit des outils technologiques destinés à la démocratie participative;

33.  souligne que le développement de l’administration en ligne devrait constituer une priorité pour les États membres et les institutions de l’Union et salue le plan d’action ambitieux et intégral de la Commission en matière d’administration en ligne, pour la réussite duquel une bonne application au niveau national et une bonne coordination des financements de l’Union disponibles sont incontournables, en synergie avec les agences et les autorités nationales pour le numérique; estime qu’il faut déployer davantage d’efforts pour encourager, tant dans les États membres qu’au sein des institutions de l’Union, les données ouvertes et le recours aux outils de TIC qui s’appuient sur les logiciels libres et à source ouverte;

34.  invite à une meilleure coopération au niveau de l’Union et recommande de partager des bonnes pratiques en matière de projets de démocratie en ligne, afin de progresser vers une démocratie plus participative et délibérative, qui réponde aux demandes et aux intérêts des citoyens et vise à les associer davantage aux processus décisionnels; souligne la nécessité de connaître la position des citoyens vis-à-vis de la mise en place du vote à distance sur internet; demande à la Commission de fournir une évaluation ou une consultation indépendante de l’opinion publique en ce qui concerne le vote en ligne, comportant une analyse de ses forces et de ses faiblesses, en tant qu’option de vote supplémentaire pour les citoyens, et de la soumettre aux États membres pour examen au plus tard à la fin de l’année 2018;

35.  insiste sur la priorité absolue qu’il convient d’accorder au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation d’outils de démocratie en ligne, sur la nécessité de garantir une plus grande sécurité lors de l’utilisation de l’internet, en particulier en ce qui concerne la sécurité de l’information et des données, y compris le droit à l’oubli, et sur la nécessité de fournir des garanties contre les logiciels de surveillance ainsi que de veiller à la vérifiabilité des sources; invite en outre à continuer à développer l’utilisation de services numériques fondés sur des outils clés tels que l’identité numérique sécurisée et chiffrée, conformément au règlement sur l’identification électronique; est favorable à la création de registres publics numériques protégés et à la vérification des signatures numériques, afin d’éviter les interactions frauduleuses multiples, conformément aux normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice; souligne, enfin, que les problèmes de sécurité ne doivent pas dissuader d’inclure les citoyens et les groupes dans le processus démocratique;

36.  souligne que, pour renforcer la démocratie grâce à l’utilisation de technologies, il est indispensable que l’environnement d’utilisation de ces technologies soit sécurisé et protégé de toute utilisation à mauvais escient d’outils technologiques (robots à pourriel, profilage anonyme, usurpation d’identité, par exemple); rappelle, à cet égard, la nécessité de respecter les normes juridiques les plus strictes;

37.  rappelle le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte, généralement grâce à l’internet, dans la dénonciation des cas de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actions fautives qui menacent la santé et la sécurité publiques, l’intégrité financière, les droits de l’homme, l’environnement et l’état de droit, et, en parallèle, dans la protection du droit à l’information des citoyens;

38.  encourage la participation active des représentants publics, avec les citoyens, sur les forums pleinement indépendants déjà en place et l’utilisation de nouvelles plateformes médiatiques et informatiques dans le but de stimuler le débat et les échanges de points de vue et de propositions avec les citoyens (parlement en ligne) et d’établir avec eux une relation directe; invite les groupes politiques du Parlement européen et les partis politiques européens à accroître les occasions de rencontre avec le public et de participation en ligne des citoyens;

39.  demande à ses députés et aux autres institutions de l’Union de continuer à travailler de manière plus transparente, en particulier eu égard au contexte politique actuel, très difficile, et demande aux pouvoirs publics d’envisager la possibilité de mettre en place des plateformes numériques s’appuyant sur les derniers outils informatiques; encourage les représentants élus à utiliser ces outils et à communiquer de manière efficace, participative et positive avec les électeurs et les parties prenantes, dans le but de les informer sur les activités de l’Union et les activités parlementaires, de rendre les débats et les processus de prise de décisions politiques plus ouverts et de sensibiliser davantage le public à la démocratie européenne;

40.  se félicite des initiatives qu’il a prises dans le domaine de la participation en ligne; soutient les efforts incessants déployés pour renforcer son caractère représentatif, sa légitimité et son efficacité et encourage ses députés à utiliser davantage les nouvelles technologies afin d’en exploiter au maximum le potentiel, tout en tenant compte des limites nécessaires qu’impose le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; souligne la nécessité de lancer un vaste processus de réflexion sur la manière d’améliorer l’utilisation des TIC par ses députés, non seulement en ce qui concerne le dialogue avec les citoyens mais également en matière de législation, de pétitions, de consultations et d’autres aspects pertinents de leur travail quotidien;

41.  encourage les partis politiques aux niveaux européen et national à exploiter au maximum les outils numériques afin de mettre au point de nouvelles manières de promouvoir la démocratie en leur sein, et notamment la transparence de leurs processus de gestion, de financement et de prise de décision, une meilleure communication avec leurs membres et leurs sympathisants et avec la société civile et une plus grande participation de ces acteurs; les encourage également à faire preuve d’un degré élevé de transparence et à rendre compte de leurs actions aux citoyens; suggère, à cette fin, d’évaluer d’éventuelles modifications à apporter au statut des partis politiques européens afin d’inclure et de favoriser les pratiques de participation en ligne;

42.  demande à l’Union et à ses institutions d’être plus disposées à expérimenter les nouvelles méthodes de participation en ligne, telles que l’externalisation ouverte, au niveau de l’Union ainsi qu’aux niveaux national, régional et local, en tenant compte des bonnes pratiques développées à ce jour au sein des États membres; leur demande, à cet égard, de lancer des projets pilotes spécifiques; rappelle, par la même occasion, la nécessité de compléter de telles mesures par des campagnes de sensibilisation afin de présenter les possibilités qu’apportent ces outils;

43.  invite les institutions européennes à engager un processus participatif afin d’élaborer une charte européenne des droits relatifs à l’internet, en prenant pour référence, entre autres, la déclaration des droits relatifs à l’internet publiée par le parlement italien le 28 juillet 2015, afin de promouvoir et d’entériner tous les droits relatifs à la sphère numérique, dont le droit effectif à un accès à l’internet et la neutralité du net;

44.  constate le volume énorme d’informations disparates disponibles sur l’internet de nos jours et souligne que la capacité de réflexion critique des citoyens devrait être renforcée afin qu’ils soient en mesure de mieux différencier les sources d’informations fiables de celles qui ne le sont pas; encourage, dès lors, les États membres à adapter la législation et à la mettre à jour afin de tenir compte des évolutions en cours, et à mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur relative aux discours haineux et à la faire respecter, à la fois en ligne et hors ligne, tout en garantissant les droits fondamentaux et les droits constitutionnels; souligne que l’Union et ses États membres devraient instaurer des actions et des politiques visant à renforcer l’esprit critique, l’acquisition d’aptitudes et les compétences créatives et transférables, la culture numérique et l’éducation aux médias ainsi que l’inclusion et la curiosité des citoyens, en particulier les jeunes, de sorte qu’ils soient en mesure de prendre des décisions éclairées et de contribuer positivement au processus démocratique;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0382. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0288.