Le Parlement européen,

–  vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 120 de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de sa commission des affaires juridiques (B8-0503/2017),

A.  considérant que Simon Busuttil satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

1.  propose que Simon Busuttil soit nommé membre du comité;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.