Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (11782/2016 – C8-0123/2017 – 2016/0252(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (11782/2016),
– vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (12124/2016),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0123/2017),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0254/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.