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Procédure : 2016/0252(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0254/2017

Textes déposés :

A8-0254/2017

Débats :

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0319

Textes adoptés
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Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE-Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ***
P8_TA(2017)0319A8-0254/2017

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (11782/2016 – C8-0123/2017 – 2016/0252(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11782/2016),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (12124/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0123/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0254/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.

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