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Procédure : 2016/2325(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0250/2017

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A8-0250/2017

Débats :

PV 11/09/2017 - 24
CRE 11/09/2017 - 24

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PV 12/09/2017 - 7.8
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P8_TA(2017)0323

Textes adoptés
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Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Une stratégie spatiale pour l’Europe
P8_TA(2017)0323A8-0250/2017

Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur une stratégie spatiale pour l’Europe (2016/2325(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l’article 4 et l’article 189 du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—  vu la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (COM(2016)0705),

–  vu la communication de la Commission du 28 février 2013 intitulée «La politique industrielle spatiale de l’UE» (COM(2013)0108),

–  vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» (COM(2011)0152),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» (COM(2016)0588) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0306),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0590),

–  vu la communication de la Commission du 14 juin 2010 sur un plan d’action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308),

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu le règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010(1),,

–  vu le règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(2),

—  vu la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite(3),

–  vu le règlement (UE) nº 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) nº 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen(4),

–  vu les conclusions du Conseil et la déclaration ministérielle d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

–  vu le manifeste de La Haye sur la politique spatiale de juin 2016,

–  vu la déclaration conjointe de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne sur une vision et des objectifs communs pour l’avenir de l’Europe dans le domaine spatial, signée par la Commission et l’Agence le 26 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe(5),

—  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur l’ouverture d’un marché de l’espace(6),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la politique industrielle spatiale de l’UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen(8),

–  vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme(9),

–  vu l’étude de janvier 2016 intitulée «Space Market Uptake in Europe»(10),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A8-0250/2017),

A.  considérant que les avantages de l’espace pour la société sont multiples et peuvent aboutir à une économie plus compétitive pour l’Europe en stimulant le développement de nombreux nouveaux produits et services et en apportant un soutien à l’agriculture, à la sylviculture, à la pêche et au transport maritime; que la technologie satellite peut déboucher sur un meilleur accès aux technologies de la communication, des systèmes d’observation de la Terre en haute résolution permettant l’échange d’informations en temps réel, une réaction rapide aux catastrophes naturelles et des contrôles frontaliers et de sécurité plus efficaces;

B.  considérant que les technologies, données et services spatiaux peuvent apporter un soutien à une variété de politiques publiques et de priorités politiques essentielles de l’Union, comme dynamiser le marché unique numérique, stimuler l’économie européenne et lutter contre le changement climatique;

C.  considérant que l’espace n’est pas un coût pour les citoyens européens mais un investissement, et qu’une ambitieuse stratégie spatiale européenne peut assurer l’autonomie et le positionnement de l’Union dans le domaine stratégique qu’est l’espace, tout en stimulant la croissance, la compétitivité et l’emploi dans l’industrie spatiale, les opérations spatiales et les services en aval;

D.  considérant que les décisions politiques adoptées par le Parlement et le Conseil en 2007 ont permis d’allouer un budget aux programmes européens de navigation par satellite – le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo – et de parvenir à un accord sur la structure de gouvernance de ces programmes;

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» et soutient le plein engagement de la Commission en vue de maximiser les avantages économiques et sociétaux de l’espace, d’accroître l’utilisation des technologies et applications spatiales à l’appui des politiques publiques, en favorisant un secteur spatial européen compétitif et innovant sur le plan mondial, en renforçant l’autonomie de l’Europe dans le domaine spatial, le rôle de celle-ci en tant qu’acteur mondial ainsi que la coopération internationale en matière spatiale;

2.  rappelle à la Commission qu’il est impératif d’assurer la continuité des programmes spatiaux de l’Union et de réfléchir à l’évolution future de Galileo et Copernicus, notamment afin de créer un climat prévisible et propice à l’investissement dans le secteur en aval; estime que cet objectif ne peut être atteint que si le financement public des grands programmes spatiaux et une infrastructure de données en aval sont assurés à long terme, tout en reconnaissant la nécessité d’une participation significative du secteur privé;

3.  met en exergue les réalisations dans le domaine spatial des États membres, de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), en recourant aux nouvelles technologies, aux missions d’exploration et aux capacités d’observation de la Terre et de météorologie;

4.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer les programmes Galileo et Copernicus avant que la Commission ne présente ses nouvelles propositions législatives dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); considère que cette évaluation devrait porter, entre autres sur: le futur rôle de l’Agence du GNSS européen (GSA) dans le programme Galileo et sur un éventuel rôle dans le cadre de Copernicus; la manière de simplifier la relation entre la GSA et l’ESA; et sur la division actuelle entre les missions principales et les missions déléguées de l’Agence; prie instamment la Commission, à cet égard, de veiller à ce que la GSA dispose de la capacité lui permettant d’assumer de nouvelles tâches avant que celles-ci ne lui soient confiées;

5.  souligne que les résultats de ladite évaluation devraient également être pris en compte lors des discussions futures sur la relation entre l’Union et l’ESA, compte tenu de la déclaration conjointe UE-ESA, signée le 26 octobre 2016; invite la Commission à étudier, en coopération avec l’ESA, les différentes moyens permettant de simplifier le paysage compliqué de la gouvernance spatiale européenne, en améliorant la répartition des responsabilités dans l’intérêt d’une plus grande efficacité et d’un meilleur rapport coût-efficacité;

6.  souligne que la GSA devrait disposer des ressources humaines lui permettant de garantir un fonctionnement et une exploitation sans heurts des programmes européens de GNSS; demande à la Commission de réexaminer l’adéquation des ressources allouées à la GSA, en tenant compte de ses missions actuelles et futures; estime que la politique et les procédures en matière de recrutement devraient être adaptées pour tenir compte des nouvelles missions confiées à la GSA, conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013;

7.  souligne qu’afin de faire face aux défis actuels et à venir, le prochain budget de l’Union devrait prévoir, dans le cadre de la prochaine révision du CFP, une augmentation du budget consacré au domaine spatial afin d’offrir un soutien à l’ensemble de la chaîne de valeur (segment spatial et terrestre, observation de la Terre, navigation et communications); affirme une fois de plus que le développement réussi des marchés en aval dépend en particulier de la mise en œuvre en temps utile et de l’évolution continue des programmes Galileo et Copernicus, dont le financement adéquat devrait être une priorité; insiste sur la nécessité de préserver et développer la valeur ajoutée européenne et la contribution unique des programmes spatiaux européens lors des décisions budgétaires du prochain CFP;

8.  invite la Commission à étudier la possibilité de profiter de synergies entre les programmes spatiaux de l’Union, de manière à accroître l’efficacité et le rapport coût/efficacité; estime également qu’il importe d’intensifier les échanges d’informations entre les agences européennes participant à la politique spatiale de l’Union afin de multiplier les effets de synergies; souligne la convergence croissante des différents domaines d’activité; demande à la Commission de publier un rapport annuel sur la nature et l’ampleur de la coopération entre les agences européennes;

9.  souligne l’importance de déceler et de surmonter tout obstacle éventuel au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits et services liés à l’espace;

Maximiser les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie de l’Union

10.  insiste sur le fait que les programmes spatiaux et leurs services sont des atouts essentiels dans des domaines et des secteurs économiques tels que l’énergie, le climat, l’environnement, la sécurité et la défense, la santé, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, les transports, le tourisme, le marché numérique et les communications mobiles, la politique régionale et la planification territoriale; estime qu’il existe un potentiel énorme pour relever des défis tels que les migrations, la gestion des frontières et le développement durable; souligne également l’importance d’une stratégie spatiale européenne pour une politique maritime globale de l’Union; constate en outre que l’utilisation économique de satellites ou de systèmes de télédétection apporte des bénéfices substantiels à la société;

11.  invite la Commission à accélérer la pleine exploitation économique des programmes Galileo, EGNOS et Copernicus en: fixant des objectifs appropriés pour le développement du marché; améliorant l’accès aux données Copernicus et le traitement de celles-ci, afin de permettre aux entreprises, et notamment aux PME et aux jeunes entreprises, de mettre au point des applications s’appuyant sur les données spatiales; assurant une meilleure intégration avec d’autres services numériques – tels que les systèmes de transport intelligent, le système européen de gestion du trafic ferroviaire, les services d’information fluviale, SafeSeaNet, ainsi que les systèmes conventionnels de navigation – et en élargissant le potentiel des solutions spatiales; mettant l’accent sur les avantages, pour les citoyens et les entreprises, de la navigation par satellite et des données et services d’observation de la Terre;

12.  se félicite des actions entreprises par la Commission en vue d’acquérir des plates-formes d’informatique en nuage pour les données d’observation de la Terre, afin de faire en sorte que l’Europe recueille tous les avantages économiques de ses grands programmes spatiaux, d’établir un accès durable pour les utilisateurs et de renforcer les compétences; prie instamment la Commission d’accélérer ses travaux dans ce domaine afin que les premières plates-formes de données puissent être opérationnelles en 2018; estime que tous les appels d’offres pour ces plates-formes devraient être ouverts aux acteurs privés;

13.  demande à la Commission d’évaluer le fonctionnement des entités chargées de la gestion de Copernicus, notamment en vue de simplifier et de rationaliser leurs procédures d’appel d’offres et de faciliter ainsi des offres de la part des PME;

14.  souligne la nécessité d’une législation «compatible avec l’espace» et réitère sa demande, formulée dans sa résolution précitée sur l’ouverture d’un marché de l’espace, afin que la Commission procède à un «contrôle systématique de la compatibilité avec les programmes spatiaux» avant de présenter toute nouvelle proposition législative ou non législative; invite la Commission à supprimer les obstacles à l’utilisation des technologies spatiales par le secteur public, par exemple pour surveiller le respect de la législation européenne existante et nouvelle; est convaincu que l’utilisation des technologies spatiales permettrait d’améliorer considérablement les politiques publiques, en s’inspirant d’exemples comme le service eCall et le tachygraphe numérique; demande à la Commission et aux États membres de stimuler l’adoption des technologies spatiales par les autorités européennes, nationales, régionales et locales, par exemple en achetant des données ou des services d’observation de la Terre en vue de remplir des objectifs stratégiques;

15.  attire l’attention sur le projet pilote sur un espace plus propre grâce à la désorbitation et au recours à des matériaux innovants pour l’équipement spatial, qui vise à tester la faisabilité et l’efficacité d’une future initiative technologique commune appliquée au secteur spatial; reconnaît que des ressources publiques et privées adéquates sont essentielles pour garantir la viabilité à long terme et la compétitivité du secteur spatial européen et pour renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le domaine spatial;

16.  estime que la contribution de Copernicus à la lutte contre le changement climatique devrait être davantage développée; invite la Commission à établir, dans les plus brefs délais, les capacités sur la base du programme Copernicus permettant de surveiller les émissions de gaz à effet de serre, et notamment les émissions de CO2, qui sont actuellement développées dans le cadre d’Horizon 2020(11), en vue de répondre aux besoins inscrits dans l’accord de la COP 21 et de permettre sa mise en œuvre efficace; soutient le développement de futurs satellites dédiés au suivi des émissions du CO2 et du méthane;

17.  se félicite de la déclaration de services initiaux Galileo du 15 décembre 2016; souligne que l’utilisation généralisée du signal Galileo est une condition préalable au développement d’un marché en aval solide pour les applications et les services spatiaux, et qu’il convient que des mesures appropriées – y compris, le cas échéant, de nature réglementaire – soient prises afin que la pleine compatibilité avec Galileo et EGNOS devienne la norme pour les dispositifs vendus dans l’Union et d’encourager l’adoption d’appareils compatibles avec Galileo et EGNOS sur le marché mondial; invite également la Commission à envisager des mesures visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne en aval du GNSS;

18.  invite la Commission à veiller à ce que les horloges fondées sur le GNSS dans les infrastructures critiques soient compatibles avec Galileo et EGNOS, ce qui est très important du point de vue de la sécurité;

19.  attire l’attention sur la capacité des satellites à fournir une connectivité à très haute capacité ininterrompue, notamment dans les régions éloignées et les régions ultrapériphériques, laquelle est essentielle pour surmonter la fracture numérique, pour le développement des réseaux à haut débit et l’expansion de l’internet des objets, permettant des services tels que la conduite autonome, la gestion intelligente des flottes et du fret, les applications de l’administration en ligne, de l’apprentissage en ligne et de la santé en ligne; souligne le caractère complémentaire des technologies terrestres et spatiales pour la création de réseaux de très haute capacité; insiste sur la nécessité pour la Commission de reconnaître ce fait et de tenir dûment compte de la contribution des satellites dans ce domaine; souligne, de la même manière, la nécessité de réserver des bandes de fréquences adéquates pour le fonctionnement de ces services par satellite; demande que cette question soit prise en compte dans les travaux législatifs en cours sur les réseaux de télécommunications, et que la recherche et le développement fassent l’objet d’investissements appropriés; estime, en outre, qu’il est essentiel de coordonner la stratégie spatiale pour l’Europe avec les autres stratégies de la Commission en faveur du numérique, avec le soutien des États membres et de l’industrie afin de promouvoir l’utilisation efficace et axée sur la demande des communications par satellite, de manière à favoriser une connectivité omniprésente dans tous les États membres;

20.  souligne le rôle important joué par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour stimuler les marchés de l’espace en aval, en particulier au moyen de marchés publics, notamment dans les pays qui ne disposent pas encore d’un grand secteur spatial, et estime que cette question devrait être abordée dans les discussions en cours au sujet de l’avenir de la politique de cohésion; soutient l’introduction de mesures ciblées de renforcement des capacités afin d’aider les États membres et les régions aux capacités spatiales émergentes; souligne le fait que la dimension régionale est essentielle pour permettre aux citoyens de bénéficier des technologies spatiales, et que la participation des autorités locales et régionales peut créer des synergies avec les stratégies de spécialisation intelligente et le programme urbain de l’Union; se dit, par conséquent, favorable à une participation accrue des autorités régionales et locales, y compris des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer, en vue de la réussite de la politique spatiale européenne; souligne que le Comité des régions devrait être membre du forum d’utilisateurs de Copernicus afin de refléter l’importance des acteurs régionaux et locaux en tant qu’utilisateurs des données de Copernicus;

21.  souligne que certains utilisateurs tels que les PME et les autorités locales et régionales ne sont toujours pas suffisamment informées des possibilités de financement, notamment de celles mises à disposition par la Banque européenne d’investissement, pour des projets en lien avec Galileo ou Copernicus, et qu’il y a lieu d’améliorer sans délai la diffusion ciblée d’informations sur ces possibilités;

22.  reconnaît le rôle des technologies spatiales et des deux grands programmes spatiaux de l’Union, en rendant les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus sûrs, davantage sécurisés, durables, et intégrés dans les futurs secteurs stratégiques comme les voitures autonomes et connectées ou les véhicules aériens sans pilote; estime que la stratégie spatiale peut contribuer à répondre aux nouveaux besoins des transports tels qu’une connectivité sûre et sans discontinuité, un positionnement plus solide, l’intermodalité et l’interopérabilité; exhorte la Commission à associer les parties prenantes des transports au dialogue avec le secteur spatial de manière à garantir la transparence et à faciliter l’implantation des technologies spatiales européennes sur le marché des transports, en vue d’améliorer la compétitivité des services de transport de l’Union sur le marché européen et mondial; demande à la Commission et aux États membres de prêter attention au développement du tourisme spatial.

23.  invite la Commission à soutenir la mise en œuvre d’atterrissages selon la procédure EGNOS pour les petits aéroports comme pour les aéroports plus grands; rappelle que le programme EGNOS présente des avantages financiers et offre davantage de sécurité, de résilience et de précision dans le cadre de l’utilisation d’applications fondamentales pour la sécurité, comme les atterrissages d’aéronefs, et réitère l’importance d’étendre, en priorité, la couverture d’EGNOS à l’Europe de l’Est et du Sud-Est et, au-delà, à l’Afrique et au Moyen-Orient; estime en outre que Galileo pourrait jouer un rôle clé dans le contrôle du trafic aérien en tant que pierre angulaire du passage d’une surveillance par radar à une surveillance par satellite;

24.  souligne par ailleurs l’importance de doter les aéronefs de la technologie de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) spatiale et d’exiger des opérateurs qu’ils équipent leurs aéronefs de l’ADS-B afin d’assurer la précision et la fiabilité dans le suivi des aéronefs en temps réel ainsi que de permettre des économies de carburant;

25.  souligne l’importance des programmes spatiaux de l’Union pour les questions marines et maritimes, la pêche et l’économie bleue en général, par exemple en ce qui concerne: la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; l’étude et l’évaluation de l’état de santé des océans et des stocks de poissons; le soutien à la productivité des exploitations piscicoles; la facilitation de la recherche maritime; et la fourniture de services de recherche et de sauvetage, ainsi que de connexions par satellite pour les équipements médicaux embarqués; souligne, à cet égard, la nécessité de capacités de surveillance des océans à partir de systèmes spatiaux et d’une bonne coordination entre les services Galileo, EGNOS et Copernicus;

Favoriser un secteur spatial européen mondialement compétitif et innovant

26.  souligne que le succès et la compétitivité du secteur de l’espace, et le développement de technologies de pointe, sont fortement tributaires de la recherche et de l’innovation; demande le renforcement et l’extension de la ligne budgétaire dédiée à l’espace dans le 9e programme-cadre; souligne l’importance d’une pleine coopération entre l’Union, l’ESA et les États membres afin de garantir l’efficacité et d’éviter les doubles emplois, notamment dans les domaines où plusieurs acteurs apportent un financement à la recherche; estime qu’il convient de stimuler et de financer la recherche et l’innovation de manière à ce qu’un large éventail de technologies spatiales en bénéficie; prie instamment la Commission d’étendre l’utilisation des instruments destinés aux PME en vue de renforcer les débouchés commerciaux pour les produits et services fondés sur l’espace aussi bien dans le cadre d’Horizon 2020 que dans les programmes-cadres futurs;

27.  demande à la Commission, dans le cadre de la passation de marchés publics, de veiller à un traitement équitable des entreprises de l’Union par rapport aux entreprises des pays tiers, notamment en prenant en considération les prix que les entreprises appliquent aux autres clients dans le monde afin de garantir que les règles sont respectées et que les acteurs du marché se conforment à des pratiques équitables, dans une optique de concurrence loyale; fait observer que l’industrie spatiale européenne est confrontée à une concurrence internationale de plus en plus rude; salue la proposition de la Commission de renforcer l’utilisation de mécanismes novateurs de marchés publics;

28.  souligne l’importance de renforcer la base industrielle européenne et de garantir l’autonomie stratégique de l’Union en diversifiant les sources d’approvisionnement et en utilisant au mieux de multiples fournisseurs européens; estime, dès lors, que la participation de l’industrie à tous les niveaux doit être encouragée de manière équilibrée, et invite la Commission à soutenir le secteur spatial européen tout au long de sa chaîne de valeur; considère que les pôles d’excellence spécialisés dans l’espace peuvent jouer un rôle utile dans le cadre d’une stratégie industrielle spatiale;

29.  demande à la Commission de soutenir le développement européen de nouveaux modèles d’activités et de technologies spatiales capables de révolutionner l’industrie et de réduire les coûts (par exemple, des technologies européennes permettant d’envoyer de petits satellites dans l’espace, comme des ballons ou des lanceurs réutilisables);

30.  demande à la Commission de tenir compte de la situation et des besoins des PME au moment de déterminer la durée des marchés publics dans le domaine des infrastructures et des services spatiaux, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises du secteur spatial;

31.  souligne la nécessité d’investir de façon plus décisive dans le domaine de l’éducation et de la formation des citoyens européens dans le domaine spatial, notamment afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités offertes par l’espace au cours de la transition vers une société numérique; souligne l’importance des réussites de la politique spatiale en vue d’inspirer les générations futures et d’instaurer un sens de l’identité européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de poursuivre et de développer une approche coordonnée en faveur d’une éducation spatiale européenne à même d’inciter les jeunes à faire carrière dans les sciences et les technologies spatiales;

32.  insiste sur le fait que la participation aux programmes facultatifs de l’ESA, dans le cadre desquels les entreprises et les universités ou les instituts de recherche européens prennent part au développement de technologies de pointe pour les missions et les systèmes spatiaux, constitue un outil essentiel et fondamental pour le développement des capacités de l’industrie spatiale européenne; ajoute que la participation à ces programmes offre des débouchés commerciaux en ce domaine et ouvre l’accès à des projets scientifiques fortement axés sur le savoir et la technologie, ce qui peut avoir des retombées positives pour le secteur des transports;

Renforcer l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé

33.  rappelle que les programmes spatiaux de l’Union sont de nature civile et réitère son engagement en faveur de la non-militarisation de l’espace; reconnaît néanmoins la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe et la nécessité d’améliorer les synergies entre les aspects civils et les aspects de sécurité et défense, et d’utiliser les capacités spatiales pour répondre aux besoins en matière de sécurité et de sûreté, en tenant compte également de l’environnement géopolitique et de la politique de sécurité et de défense commune; estime que la Commission devrait analyser les synergies entre les programmes spatiaux européens et le plan d’action européen pour la défense proposé en novembre 2016 afin d’assurer une cohérence générale de ce domaine stratégique;

34.  invite la Commission à regrouper la demande des clients institutionnels de l’Union et des États membres afin de garantir un accès indépendant, économique et fiable à l’espace par l’utilisation des lanceurs européens Ariane, Vega et leurs successeurs à l’avenir; estime que ledit accès revêt la plus haute importance stratégique pour les fonctions de gestion des imprévus et des crises et pour la résilience de la politique européenne de sécurité et de défense;

35.  soutient l’objectif de la Commission d’évaluer différentes façons de soutenir les infrastructures de lancement européennes, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques européens et pour répondre aux besoins d’autonomie, de sécurité et de compétitivité de l’Union; souligne, par conséquent, l’importance stratégique de la base spatiale européenne de Kourou (Guyane française) et la nécessité d’être particulièrement attentifs aux avantages économiques et sociaux apportés au territoire dans lequel il est situé;

36.  rappelle que la notion d’accès indépendant à l’espace ne saurait être dissociée de la capacité indépendante de l’Europe de concevoir, développer, lancer, faire fonctionner et exploiter des systèmes spatiaux;

37.  constate qu’il n’y a pas de visibilité quant à la poursuite du programme de lanceurs en Europe au-delà de trois à quatre années (Ariane 6 et Vega C), ni sur la situation financière de ce programme; s’inquiète de l’absence de tout programme de lancement à moyen et long-terme; appelle instamment la Commission à formuler une proposition de programme de travail relative aux lanceurs en Europe pour les vingt prochaines années;

38.  demande à la Commission d’encourager le développement de technologies de substitution pour le lancement et la prise en compte de principes d’écoconception dans tous les lanceurs et dans toutes les ressources spatiales;

39.  estime que, pour la prochaine génération de systèmes satellitaires, il convient de poursuivre le renforcement de la sécurité de l’infrastructure Galileo, notamment le segment terrestre, ainsi que de la capacité à double usage de Galileo et de Copernicus, parallèlement à une amélioration de la précision et du chiffrement; rappelle que le service public réglementé de Galileo, limité aux utilisateurs autorisés par l’État, pourrait jouer un rôle important à l’avenir pour réagir aux menaces changeantes, notamment en cas de crise;

40.  attire l’attention sur la vulnérabilité des infrastructures spatiales au regard d’interférences ou d’attaques émanant d’acteurs étatiques et non étatiques ou d’une série d’autres menaces, y compris des collisions avec des débris spatiaux ou d’autres satellites; réaffirme qu’il est important de sécuriser les infrastructures et moyens de communications d’importance critique, ainsi que de développer des technologies résilientes; reconnaît l’importance croissante de l’espace et des technologies spatiales à double usage, en particulier dans le domaine des communications, du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance, de la réaction aux catastrophes et de la maîtrise des armements, et souligne l’importance fondamentale des capacités spatiales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; encourage le renforcement des investissements destinés à accélérer le développement de nouvelles capacités et technologies spatiales; estime qu’il est nécessaire de renforcer les capacités à faire face à l’émergence de menaces dans le domaine spatial, ce qui à son tour rendrait le secteur spatial de l’Europe davantage apte à réagir à l’évolution des marchés, acteurs et technologies;

41.  demande à la Commission d’atténuer les risques que représentent les débris spatiaux en renforçant les services actuels de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST), dans le but de mettre en place un système indépendant capable de reconnaître les menaces que représentent les débris spatiaux pour l’infrastructure spatiale européenne, soutenant des mesures visant à éviter toute collision et à éliminer activement les débris à plus long terme; soutient le plan visant à étendre le champ d’application du cadre SST de l’Union afin de permettre des prévisions météorologiques issues de systèmes spatiaux, et propose de mettre davantage l’accent sur les géocroiseurs afin de contrer le risque de catastrophe dans l’éventualité d’une collision entre un tel objet et la Terre; insiste sur la nécessité d’approfondir et de renforcer les capacités et l’expertise déjà disponibles dans ce domaine, notamment au sein de l’ESA; affirme une nouvelle fois la nécessité de fournir autant de données ouvertes que possible afin de favoriser la recherche et l’innovation;

42.  rappelle l’importance croissante de la cybersécurité pour les programmes spatiaux, et note qu’il s’agit d’un problème particulièrement grave, étant donné qu’une grande partie de notre économie repose sur des services liés à l’espace; invite la Commission à atténuer les risques pour les actifs spatiaux de l’Union en prenant des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, l’utilisation du cryptage, pour protéger les infrastructures spatiales contre les cybermenaces; demande, par ailleurs, à la Commission de faire en sorte que toutes les agences concernées disposent de plans d’urgence en cas d’attaques informatiques;

43.  considère l’initiative Govsatcom envisagée comme une démarche prometteuse pour garantir l’accès à des services sûrs, efficaces et économiques pour les acteurs institutionnels européens, répondant aux besoins des utilisateurs dans un large éventail de domaines, tout en stimulant la croissance, la compétitivité et l’innovation dans l’ensemble du secteur européen des télécommunications par satellite; demande à la Commission, dans le cas où l’analyse d’impact serait suffisamment positive, de concevoir le projet d’initiative Govsatcom de manière rentable – ce qui peut inclure la mise en commun et le partage de capacités, ou l’achat de services aux satellites de communication commerciale certifiés – et de veiller à ce que cette initiative crée une valeur ajoutée significative et ne fasse pas double emploi avec les structures existantes;

44.  souligne l’importance d’une politique spatiale complète visant à contribuer efficacement à l’amélioration de la politique étrangère et de sécurité et de défense en fournissant aux institutions concernées des renseignements indépendants, par exemple des informations en temps réel sur la situation;

Renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et promouvoir la coopération internationale

45.  invite la Commission à promouvoir les ressources spatiales et la capacité industrielle spatiale de l’Union dans tous les aspects pertinents de ses relations extérieures;

46.  estime que, pour assurer un environnement spatial pacifique et sûr, il convient de s’engager auprès des partenaires internationaux pour promouvoir des normes relatives à un comportement responsable et à la durabilité, notamment dans le domaine de l’exploration spatiale, et invite la Commission à collaborer étroitement avec le SEAE et les États membres à cet égard;

47.  souligne la nécessité d’une coordination internationale en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux, qui sont appelés à augmenter en raison de l’installation prévue de «méga-constellations» et de l’encombrement des orbites proches de la terre pouvant résulter de la diminution constante des coûts de lancement de satellites;

48.  demande à la Commission de contrôler les objectifs existants du secteur privé dans le domaine de l’exploitation minière dans l’espace, et d’examiner l’incidence qu’ils pourraient avoir sur l’actuel cadre juridique et, en particulier, sur le traité de l’espace; considère que les principes de base du traité doivent être respectés et qu’il faut éviter une course aux ressources spatiales épuisables; demande instamment aux États membres d’œuvrer en faveur d’une approche européenne coordonnée, et invite la Commission à jouer un rôle de chef de file dans la négociation d’un consensus; reconnaît que l’espace appartient au patrimoine commun de l’humanité;

49.  se félicite vivement de l’intention de la Commission d’utiliser la diplomatie économique pour ouvrir de nouveaux débouchés à l’industrie spatiale européenne; souligne que les acteurs européens présents sur les marchés de pays tiers devraient être soutenus par la Commission et, le cas échéant, les autorités des États membres, à titre individuel ou par l’intermédiaire de l’ESA, ainsi que par des organismes tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA); recommande que les projets relatifs à ce soutien coordonné soient élaborés à l’avance;

Garantir une mise en œuvre effective

50.  insiste sur le fait que le Parlement devrait participer activement au développement de la politique spatiale de l’Union et qu’il devrait être associé à tous les échanges menés par la Commission, le Conseil, le SEAE et l’ESA sur des questions liées à l’espace;

51.  estime qu’un soutien démocratique est important pour pouvoir investir dans l’espace; invite la Commission à présenter une stratégie de communication bien conçue et complète concernant les avantages des technologies spatiales pour les citoyens et les entreprises; demande instamment à la Commission de se fonder, lors de la mise en œuvre de cette stratégie, sur trois piliers s’adressant chacun à un groupe cible important: a) sensibilisation du grand public à la nécessité d’investir dans l’espace; b) information des PME et des entrepreneurs quant aux possibilités offertes par les programmes phares dans le domaine de l’espace; c) intégration de l’espace à l’enseignement afin de combler les écarts de compétences; demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible au Parlement une feuille de route relative à la création de cette stratégie;

52.  invite la Commission à établir un calendrier pour la mise en œuvre des mesures proposées dans la stratégie, à faire régulièrement rapport sur sa mise en œuvre, à proposer, le cas échéant, des dispositions législatives et à élaborer de nouvelles mesures concrètes et tangibles nécessaires à la réalisation dans les délais des objectifs définis dans la stratégie;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à l’Agence spatiale européenne.

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 44.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 158 du 27.5.2014, p. 227.
(4) JO L 150 du 20.5.2014, p. 72.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0267.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0268.
(7) JO C 468 du 15.12.2016, p. 12.
(8) JO C 227 E du 6.8.2013, p. 16.
(9) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 1.
(10) «Space Market Uptake in Europe», étude réalisée pour la commission ITRE, direction générale des politiques internes, département thématique A, 2016, ISBN 978-92-823-8537-1.
(11) https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2016_2017/main/h2020-wp1617-leit-space_en.pdf, p. 48.

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