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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0030(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0310/2016

Textes déposés :

A8-0310/2016

Débats :

PV 12/09/2017 - 4
CRE 12/09/2017 - 4

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0327

Textes adoptés
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Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz ***I
P8_TA(2017)0327A8-0310/2016
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010 (COM(2016)0052 – C8-0035/2016 – 2016/0030(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0052),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0035/2016),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Parlement bulgare, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 mai 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A8-0310/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 70.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
P8_TC1-COD(2016)0030

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1938.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant l’article 16 du règlement

La Commission se félicite des mécanismes de coopération prévus par l’article 16 de la proposition de règlement, qu’elle considère comme des outils importants pour garantir la cohérence des plans d'action préventifs et des plans d'urgence avec les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

La Commission souligne l’importance de veiller à ce que les parties contractantes de la Communauté de l’énergie ne mettent pas en place de mesures susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’état de la sécurité de l’approvisionnement dans l’UE et ses États membres et réciproquement.

À cet égard, la Commission envisagera, sans préjudice de sa proposition initiale du 16 février 2016, de soumettre au Conseil, en temps utile, une recommandation au titre de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour des négociations relatives à des modifications du traité instituant la Communauté de l’énergie, en vue d’établir un cadre juridique approprié et des mécanismes qui permettent que certaines dispositions du règlement et d’autres parties pertinentes de l’acquis communautaire dans le domaine de l’énergie soient applicables entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie, d’autre part, de manière à assurer la mise en œuvre effective d’un cadre renforcé pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

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