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Procédure : 2017/2743(DEA)
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P8_TA(2017)0331

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Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Décision de non objection à un acte délégué: fonds relevant de la gestion directe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
P8_TA(2017)0331B8-0496/2017

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche (C(2017)03881 – 2017/2743(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03881),

–  vu la lettre de la Commission du 1er septembre 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission de la pêche au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 5 septembre 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(1), et notamment son article 14, paragraphe 4, et son article 126, paragraphe 5,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(2),

–  vu la recommandation de décision de la commission de la pêche,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 12 septembre 2017,

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

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