Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2017/2098(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0278/2017

Textes déposés :

A8-0278/2017

Débats :

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0337

Textes adoptés
PDF 267kWORD 46k
Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 - Finlande
P8_TA(2017)0337A8-0278/2017
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2) (COM(2017)0322 – C8-0193/2017 – 2017/2098(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0322 – C8-0193/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0278/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible;

C.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2 en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, à la suite de 1 248 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités s’inscrivent dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques);

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 3 520 080 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 5 559 300 EUR;

2.  relève que la Finlande a présenté sa demande le 1er février 2017 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Finlande, la Commission a achevé son évaluation le 21 juin 2017;

3.  rappelle que Microsoft a acquis l'activité de téléphonie mobile de Nokia et que l'entreprise Microsoft Mobile Oy a été créée en 2014; relève que quelque 4 700 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft Mobile Oy en Finlande;

4.  relève que la principale raison des licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy est la concurrence mondiale dans le secteur de la téléphonie mobile et la perte consécutive de parts de marché subie par Microsoft Mobile Oy et son système d'exploitation basé sur Windows; constate que cette diminution de part de marché s'est produite malgré le fait que Microsoft Mobile Oy ait lancé de nouveaux dispositifs mobiles et investi dans la conception, les composants et la commercialisation;

5.  reconnaît et déplore les difficultés rencontrées par les fabricants de téléphones mobiles de l’Union; estime qu’il convient d’apporter un soutien approprié afin de permettre la reconversion des travailleurs affectés pour augmenter leur chances de trouver un emploi dans des secteurs industriels connexes ou en expansion;

6.  conclut que les licenciements sont liés au transfert de la fabrication de dispositifs mobiles vers des pays à moindres salaires; relève que, face à cette concurrence, les vainqueurs ont été les fabricants établis aux États-Unis et en Asie qui utilisent les systèmes d'exploitation Android et iOS;

7.  reconnaît que les régions concernées d’Helsinki-Uusimaa, de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi ont déjà connu d'importants licenciements dans les secteurs de l’électronique et des logiciels, et que les régions de Länsi-Suomi et d’Etelä-Suomi affichent des taux de chômage élevés (respectivement 14,6 % et 17,5% de la main-d’œuvre); note que 1 000 des 1 248 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

8.  relève que 92,5 % des bénéficiaires visés ont entre 30 et 54 ans et que de nombreux travailleurs licenciés ont un niveau d'éducation élevé; relève que le taux de chômage des personnes diplômées a considérablement augmenté dans les trois régions; s'inquiète devant la situation déjà délicate dans laquelle se trouvent des personnes très qualifiées et diplômées, confrontées au problème du chômage, dont, pourtant, les chances de trouver un emploi sont habituellement bonnes;

9.  relève que la Finlande envisage six types de mesures: i) mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures de préparation, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) subventions de démarrage, v) primes à l'embauche et vi) allocations de voyage et d'hébergement; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail; constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;

10.  observe que les mesures d'aide au revenu représenteront 26,74 % de l'ensemble des services personnalisés, en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

11.  souligne l'importance des mesures actives du marché du travail bénéficiant de l'aide du Fonds; observe que, dans des dossiers précédents du Fonds, le contact direct avec les travailleurs licenciés s'est révélé extrêmement utile;

12.  se félicite de l’utilisation du service du réseau EURES pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi finlandais; se félicite du fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit de libre circulation;

13.  estime que les mesures de formation financées par le Fonds seront complémentaires de celles financées par un fonds créé par l’entreprise pour aider les anciens salariés dans la création de petites entreprises dans le secteur des technologies de l’information et d’autres secteurs; salue cette initiative;

14.  se félicite que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires concernés le 12 juillet 2016, bien avant de solliciter l'aide du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

15.  salue les consultations menées auprès des parties prenantes, parmi lesquelles des représentants des centres pour le développement économique («centres ELY»), des offices du développement économique et de l’emploi («TE») des régions concernées, de Microsoft, des industries technologiques de Finlande, du syndicat Pro, de l’union des ingénieurs professionnels de Finlande et de l’agence finlandaise de financement de l’innovation;

16.  rappelle que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17.  reconnaît que la présente demande s'inscrit dans le prolongement d'une série de demandes antérieures de la Finlande concernant le déclin de Nokia (EGF/2007/003 FI/Perlos, EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, EGF/2013/001 FI/Nokia, EGF/2015/001 FI/Broadcom, EGF/2015/005 FI/Computer Programming, EGF/2016/001 FI/Microsoft et EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems);

18.  relève qu'une intervention en cours du Fonds (EGF/2016/001 FI/Microsoft) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés chez Microsoft antérieurement; souligne que les bénéficiaires visés par la présente proposition sont distincts de ceux visés par ladite intervention;

19.  constate que les autorités finlandaises ont apporté des garanties au regard du fait que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

20.  rappelle qu'il importe d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

21.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; constate que la Finlande a bien confirmé que la contribution financière du Fonds ne les remplacerait pas;

22.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du Fonds;

23.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

24.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2017/002 FI/Microsoft 2

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/1600.)

Avis juridique - Politique de confidentialité