Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D051451),

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 9, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 2(1),

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé par un vote, le 12 juin 2017, de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 26 janvier 2017 et publié le 16 mars 2017(3),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2017, portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2017)0085, COD(2017)0035),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 25 janvier 2011, Dow AgroSciences Europe a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que cette demande portait également sur la mise sur le marché du soja génétiquement modifié DAS-68416-4 dans des produits qui consistent en ce soja ou qui en contiennent et sont destinés aux mêmes usages que n’importe quel autre soja en dehors de l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 26 janvier 2017, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, qui a été publié le 16 mars 2017(5);

C.  considérant que le règlement (CE) n° 1829/2003 précise que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que la Commission tient compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et de tout autre facteur légitime et pertinent pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que de nombreuses observations critiques ont été formulées par les États membres au cours de la période de consultation de trois mois(6); que d’après les évaluations les plus préoccupantes, la demande actuelle et les données présentées en matière d’évaluation des risques ne fournissent pas suffisamment d’informations pour exclure sans équivoque les effets négatifs sur la santé animale et humaine, que les données jusqu’à présent fournies par le demandeur ne sont pas suffisantes pour achever l’évaluation de la demande et que les études limitées rendent difficile une évaluation complète des risques;

E.  considérant que les États membres ont notamment critiqué: le manque d’études sur les effets du soja génétiquement modifié sur la santé humaine et animale, ce qui empêche la finalisation de l’évaluation des risques environnementaux; le choix et l’emplacement des sites pour l’évaluation comparative; le fait que l’évaluation du risque toxicologique ne peut pas être achevée en l’absence d’un test de toxicité approprié avec du matériel végétal issu du soja DAS-68416-4; le manque d’informations sur les herbicides complémentaires qui peuvent être utilisés sur les cultures génétiquement modifiées et leurs métabolites; le fait que l’évaluation nutritionnelle est soutenue par une étude de l’industrie qui ne permet pas de tirer de conclusions scientifiques; et le fait que la proposition de plan de suivi environnemental faite par le demandeur ne remplit pas les objectifs définis à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(7);

F.  considérant que le soja DAS-68416-4 exprime la protéine aryloxyalkanoate dioxygenase-12 (AAD-12), laquelle confère une tolérance à l’acide 2,4-dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et à d’autres herbicides phénoxy liés; qu’il exprime également la protéine phosphinothricine N-acétyl transférase (PAT), laquelle confère une tolérance aux herbicides glufosinate ammonium;

G.  considérant que la recherche indépendante manifeste des inquiétudes quant aux risques de la substance active 2,4-D pour le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne(8); que, si l’approbation de la substance active 2,4-D a été renouvelée en 2015, le demandeur n’a toujours pas fourni les informations nécessaires sur les propriétés endocriniennes potentielles de la substance(9);

H.  considérant que le glufosinate est classé comme substance toxique pour la reproduction et qu’il relève dès lors des critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(10); que l’autorisation du glufosinate vient à échéance le 31 juillet 2018(11);

I.  considérant qu’un certain nombre d’experts ont exprimé des inquiétudes sur le 2,4‑dichlorophénol, produit de dégradation du 2,4-D, qui peut être présent dans du soja DAS-68416-4 importé; que le 2,4-dichlorophénol est un perturbateur endocrinien connu pour sa toxicité sur la reproduction;

J.  considérant que, du fait qu’il est hautement soluble dans les graisses et les huiles, on peut s’attendre à ce que le 2,4-dichlorophénol s’accumule dans l’huile de soja au cours de la transformation des graines de soja; que le principal produit du soja à usage humain est l’huile de soja, qui est incorporée, entre autres, dans certaines préparations pour nourrissons(12);

K.  considérant que la quantité de 2,4-dichlorophénol présente dans un produit peut être plus élevée que la quantité de résidu de 2,4-D; qu’il n’existe pas de limites maximales de résidus ou (LMR) pour le 2,4-dichlorophénol au niveau de l’Union européenne;

L.  considérant qu’un récent rapport des Nations unies montre que les pesticides sont responsables de 200 000 cas estimés de décès par intoxication aiguë chaque année, dont 99 % dans les pays en développement; que l’Union a souscrit aux objectifs de développement durable (ODD), qui comprennent l’engagement de réduire nettement, d'ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, et à la pollution et à la contamination de l'air, de l'eau et du sol (ODD 3, objectif 3.9), l’un des indicateurs étant le taux de mortalité attribué à une intoxication accidentelle(13); qu’il a été démontré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation plus élevée de ces herbicides que leurs homologues conventionnelles(14);

M.  considérant que l’Union est attachée au principe de la cohérence des politiques de développement, qui vise à minimiser les contradictions et à créer des synergies entre les différentes politiques de l’Union, y compris dans les domaines du commerce, de l’environnement et de l’agriculture(15), afin de profiter aux pays en développement et d’augmenter l’efficacité de la coopération au développement(16);

N.  considérant qu’une autorisation d’importation du soja DAS-68416-4 dans l’Union entraînera indubitablement une augmentation de sa culture dans les pays tiers, y compris dans les pays en développement, et une augmentation correspondante de l’utilisation du 2,4-D et des herbicides contenant du glufosinate;

O.  considérant que le développement de cultures génétiquement modifiées tolérantes à plusieurs herbicides sélectifs est principalement dû à l’évolution rapide de la résistance des plantes adventices au glyphosate dans les pays qui ont largement misé sur les cultures génétiquement modifiées;

P.  considérant que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote, le 12 juin 2017, de ne pas rendre d’avis; que 15 États membres ont voté contre, tandis que seuls 11 États membres, représentant tout juste 36,57 % de la population de l’Union, ont voté pour et que deux États membres se sont abstenus;

Q.  considérant qu’à plusieurs occasions, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, elle a dû adopter des décisions d’autorisation sans le soutien du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et que le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui constitue en principe une exception dans l’ensemble de la procédure, est devenu la norme de la prise de décision sur les autorisations des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; que cette pratique a également été déplorée par le Président Juncker comme n’étant pas démocratique(17);

R.  considérant que le 28 octobre 2015, en première lecture(18), le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 et qu’il a invité la Commission à la retirer et à en présenter une nouvelle;

S.  considérant que, conformément au considérant 14 du règlement (UE) n° 182/2011, la Commission devrait, dans la mesure du possible, agir de manière à éviter d’aller à l’encontre d’une position prédominante qui pourrait se dégager au sein du comité d’appel contre le caractère approprié d’un acte d’exécution, notamment sur des questions aussi délicates que la santé des consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002(19), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  invite la Commission à retirer son projet de décision d’exécution;

4.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

5.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

6.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes à une combinaison d’herbicides, comme dans le cas du soja génétiquement modifié DAS‑68416-4, sans évaluation complète des effets cumulatifs spécifiques des résidus de la pulvérisation de la combinaison d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

7.  invite la Commission à demander des tests plus détaillés en ce qui concerne les risques pour la santé liés aux événements empilés comme le DAS-68416-4;

8.  invite la Commission à élaborer des stratégies en matière d’évaluation des risques pour la santé et de toxicologie ainsi que de surveillance après la mise sur le marché ciblant l’ensemble de la chaîne alimentaire humaine et animale et leurs mélanges, tels qu’ils existent concrètement dans la chaîne alimentaire humaine et animale;

9.  invite la Commission à intégrer entièrement l’évaluation des risques de l’utilisation des herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l’évaluation des risques des plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

10.  invite la Commission à satisfaire à son obligation de cohérence des politiques de développement découlant de l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (3) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4719 (4) —————————————— - Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l’ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110),Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d’exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2015)0456).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2016)0040).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2016)0039).Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2016)0038).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés, P8_TA(2016)0271).Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d’un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (Textes adoptés, P8_TA(2016)0272).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés, P8_TA(2016)0388).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (Textes adoptés, P8_TA(2016)0389).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (Textes adoptés, P8_TA(2016)0386).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (Textes adoptés, P8_TA(2016)0387).Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2016)0390).Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (Textes adoptés, P8_TA(2017)0123).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2017)0215).Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (Textes adoptés, P8_TA(2017)0214). (5) https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/4719 (6) Annexe G - Observations des États membres et réponses du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2011-00052 (7) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. (8) http://www.pan-europe.info/sites/pan-europe.info/files/public/resources/reports/pane-2014-risks-of-herbicide-2-4-d.pdf (9) Règlement d’exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l’approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8). (10) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1. (11) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0404&from=FR (12) Document de consultation des États membres, p. 31-32. http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2011-00052 (13) https://sustainabledevelopment.un.org/sdg3 (14) https://link.springer.com/article/10.1007%2Fs00267-015-0589-7 (15) Communication de la Commission du 12 avril 2005 sur la cohérence des politiques de développement: Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (COM(2005)0134). (16) https://ec.europa.eu/europeaid/policies/policy-coherence-development_en (17) Voir, notamment, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, 15 juillet 2014) et le Discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016). (18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379. (19) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.