(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (09941/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0229/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0290/2017),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.