Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0271 – C8-0163/2017),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 11,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 29 juin 2017 (COM(2017)0400), tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2018 (COM(2017)0615),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adoptée par le Conseil le 4 septembre 2017 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2017 (11815/2017 – C8-0313/2017),

–  vu sa position du 25 octobre 2017 sur le projet de budget général pour l’exercice 2018(3),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 novembre 2017 (14587/17 – C8-0416/2017),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0370/2017),

A.  considérant qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d’engagement sous la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les crédits d’engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 817,1 millions d’euros afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité;

C.  considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2018 est convenu d'une mobilisation supplémentaire de 20,2 millions d'euros à la suite de renforcements à la rubrique 3;

1.  constate que les plafonds de la rubrique 3 pour l’exercice 2018 ne permettent pas le financement adéquat de mesures urgentes dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 837,2 millions d’euros en crédits d’engagement;

3.  approuve également l’affectation proposée des crédits de paiement correspondants d’un montant de 464 millions d’euros pour l’exercice 2018, de 212,7 millions d’euros pour l’exercice 2019, de 126,4 millions d’euros pour l’exercice 2020 et de 34,2 millions d’euros pour l’exercice 2021;

4.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible;

5.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds du CFP;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0408

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/8.)