Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0613 – C8-0360/2017),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu le rapport spécial n° 7/2013 de la Cour des comptes selon lequel le Fonds apporte une vraie valeur ajoutée européenne quand il sert à cofinancer des services en faveur des travailleurs licenciés ou des allocations n’existant généralement pas dans le cadre des régimes d’indemnités de chômage nationaux,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu ses résolutions adoptées depuis janvier 2007 sur la mobilisation du Fonds, notamment les observations de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur les demandes présentées,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0367/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2017/003 GR/Attica retail en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 725 licenciements intervenus dans neuf entreprises, dont les activités s’inscrivent dans le secteur économique relevant du commerce de détail dans la région d’Attique et dans dix autres régions(4);

C.  considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds;

D.  considérant qu’afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce fait valoir que son économie a connu une grave récession pendant six années consécutives (2008-2013); qu’entre 2008 et 2016, le PIB grec a diminué de 26,2 %, la consommation publique de 22,8 %, tandis que l'on dénombre 700 000 chômeurs de plus dans le pays; que, depuis 2008, afin d’honorer la dette extérieure, les gouvernements grecs successifs ont considérablement augmenté les impôts, rationalisé les dépenses publiques et baissé les salaires, et tout particulièrement les pensions, dans la fonction publique tandis que les salaires du secteur privé ont également baissé du fait des différentes mesures appliquées; que la baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation, ce qui a durement touché le secteur du commerce de détail;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 949 150 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 915 250 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de douze semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités grecques pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 23 octobre 2017, et qu’elle a communiqué cette évaluation au Parlement le même jour;

3.  note que les neuf entreprises concernées possèdent des magasins et des supermarchés qui vendent des produits de consommation; déplore que les ventes au détail aient chuté entre 2008 et 2015, allant de 60 % pour les magasins d’appareils ménagers à 30 % pour les commerces de denrées alimentaires et 23 % pour les supermarchés;

4.  reconnaît que les licenciements en question sont directement liés au déclin du secteur du commerce de détail depuis 2008; note que 164 000 emplois ont été perdus entre 2008 et 2015 dans les secteurs du commerce de détail, de la fabrication et de la construction, ce qui représente 64,2 % des pertes d’emploi totales;

5.  rappelle que la crise économique a exercé une pression à la baisse importante sur le pouvoir d’achat des ménages grecs depuis 2008; constate que la réduction drastique des prêts aux entreprises et aux particuliers a eu un impact sur les entreprises du secteur du commerce de détail; déplore que la combinaison de ces deux facteurs ait conduit à une chute de l’indice du chiffre d’affaires global du secteur de la vente au détail, diminuant de plus de 63 % au cours de la période 2008-2016; signale que les mesures d’austérité appliquées depuis 2008, notamment les coupes salariales, la renégociation des baux et le report de la date d’échéance des factures, ont détérioré la situation; fait observer que cela démontre que les mesures appliquées n’ont pas permis de répondre à la crise économique de manière efficace et à long terme;

6.  souligne avec préoccupation que dans la région de l’Attique, où se concentrent plus de 70 % des licenciements, le taux de chômage atteint 22,9 %, tandis que dans les dix autres régions, il va de 19,5 % dans la région de l’Égée à 26,8 % dans les régions de l’Épire et de la Macédoine occidentale; est préoccupé par le fait que de tels licenciements peuvent aggraver encore plus les situations de chômage auxquelles font face ces régions depuis le début de la crise économique et financière; note en particulier que 31,8 % de la population de l’Attique se trouve en situation de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale;

7.  relève que la Grèce envisage cinq types de mesures: i) orientation professionnelle, ii) formation, reconversion et formation professionnelle, iii) contribution à la création d’entreprise, iv) allocation de recherche d’emploi et allocation de formation et vi) subvention de création d’emploi;

8.  relève que 85,2 % des bénéficiaires visés sont des personnes âgées de plus de 55 ans et que 24,8 % ont plus de 64 ans; souligne qu’il est regrettable qu’il n’ait pas été possible de trouver une solution viable pour éviter leur licenciement, notamment compte tenu du fait que l’ancienneté professionnelle est un facteur aggravant dans la recherche d’emploi; salue la décision de la Grèce de fournir aux travailleurs des cours de formation professionnelle qui correspondent à leurs besoins, en particulier ceux des travailleurs âgés, et aux exigences actuelles du marché du travail;

9.  relève que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec le secrétaire général et les représentants de l’institut du travail de la confédération générale des travailleurs de Grèce (GSEE) et s’en félicite; rappelle qu'un dialogue social soutenu, basé sur la confiance mutuelle et le partage des responsabilités, est le meilleur instrument qui permet de rechercher des solutions consensuelles et des perspectives communes dans la prévision, la prévention et la gestion des processus de restructuration; souligne que ce dialogue pourrait aider à empêcher les pertes d'emploi et, par conséquent, d'avoir recours au Fonds;

10.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 34,72 % de l’ensemble des services personnalisés, juste en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, un pourcentage bien plus élevé que ce qui a été proposé dans d’autres dossiers récents; rappelle que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union;

12.  rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait être orientée vers des initiatives qui contribuent à l'emploi, aux compétences des travailleurs, à la valorisation de leurs parcours en vue d’un rapprochement du monde de l’entreprise, y compris des coopératives, et devrait être coordonnée avec les programmes existants de l'Union, dont le Fonds social européen; est convaincu qu'une stratégie cohérente serait à même de réduire le risque de délocalisation et de créer des conditions favorables à la relocalisation de la production industrielle dans l'Union; insiste sur le fait qu’une politique sérieuse de prévention et d'anticipation des restructurations devrait prévaloir sur toute utilisation du Fonds; insiste également sur l'importance d'une véritable politique industrielle à l'échelle de l'Union, porteuse de croissance durable et inclusive;

13.  rappelle qu’il a déjà fait part de son inquiétude en ce qui concerne la disparité entre les montants demandés au titre du Fonds et les montants remboursés par les États membres dans sa résolution du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014(5); invite la Commission à continuer d’encourager les États membres à formuler des prévisions plus réalistes des coûts probables de manière à limiter au maximum la nécessité de recouvrer des fonds par la suite;

14.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

15.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

16.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

17.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

18.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (4) Macédoine orientale, Thrace (EL11), Macédoine centrale (EL12), Macédoine occidentale (EL13), Thessalie (EL14), Épire (EL21), Grèce occidentale (EL23), Grèce centrale (EL24), Péloponnèse (EL25), Égée méridionale (EL42), Crète (EL43). (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003 GR/Attica retail

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/6.)