Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0618 – C8-0364/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé « accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 »), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0366/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possible;

C.  considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2017/005 FI/Retail en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds, à la suite de 1 660 licenciements intervenus dans trois entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Révision 2 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi en Finlande; que 1 500 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, le contrôle financier des actions bénéficiant de l’aide du Fonds relève de la responsabilité de l’État membre;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 499 360 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 165 600 EUR;

2.  relève que la Commission a respecté le délai de douze semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités finlandaises pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 23 octobre 2017, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  constate que la Finlande affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, plus particulièrement de la croissance exponentielle du commerce international en ligne; relève, en particulier, que cet accroissement des ventes en ligne de produits de détail en Finlande, couplé à la popularité de sites non européens de vente en ligne auprès des consommateurs finlandais, entraîne une baisse constante des ventes dans les grands magasins traditionnels de ce pays depuis 2014;

4.  relève que les quatre régions finlandaises de niveau NUTS-2 sont touchées par les licenciements intervenus dans deux grandes chaînes finlandaises de grands magasins; reconnaît que ces magasins ont connu une détérioration de leurs liquidités et de leur rentabilité en raison de l’expansion du commerce électronique, des changements des habitudes de consommation et de la maigre confiance des consommateurs;

5.  rappelle que les licenciements sont intervenus dans deux grandes chaînes finlandaises de grands magasins et dans une filiale, dont la rentabilité et les liquidités se détériorent gravement depuis 2015 en raison de l’expansion du commerce électronique, des changements des habitudes de consommation et de la maigre confiance des consommateurs; déplore qu’au début de l’année 2017, deux des entreprises concernées aient dû fermer complètement leurs portes;

6.  est conscient que, parallèlement à cette évolution, la nature des métiers de la vente au détail a subi une profonde mutation, avec l’essor d’emplois à temps partiel qui nécessitent de nouvelles compétences, notamment dans les domaines des technologies de l’information, de la prévision, de l’analyse de données, de la communication, de la connaissance de la clientèle et de la logistique; déplore que 43 % du personnel du secteur de la vente au détail en Finlande, au-delà de 45 ans, ne possèdent pas ces compétences; estime que les obstacles au retour à l’emploi des personnes de plus de 50 ans constituent une question importante et attend avec intérêt l’évaluation des projets pilotes d’accompagnement de carrière prévus pour cette catégorie de travailleurs licenciés;

7.  souligne qu’un grand nombre des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans et que 76 % sont des femmes; souligne l’importance, eu égard à ce constat, de mesures actives sur le marché du travail cofinancées par le Fonds afin d’améliorer les chances de réinsertion de ces catégories vulnérables sur ce marché; se félicite de l’attention particulière accordée à l’adaptation des mesures proposées aux besoins spécifiques des groupes cibles;

8.  relève que la Finlande envisage sept types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) des mesures d’accompagnement professionnel et d’autres mesures préparatoires, ii) des mesures en faveur de l’emploi et de l’activité professionnelle, iii) des formations, iv) des subventions de démarrage, v) des projets pilotes d’accompagnement de carrière, vi) des subventions à l’embauche et vii) des allocations de déplacement et d’hébergement; salue les projets pilotes d’accompagnement de carrière qui doivent examiner les problèmes physiques ou mentaux et d’autres aspects susceptibles de contrecarrer le retour à l’emploi des bénéficiaires de plus de 50 ans; constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport;

9.  observe que les mesures d’aide au revenu représenteront 22,05 % de l’ensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

10.  prend acte du fait que l’ensemble coordonné de services personnalisé a été élaboré en concertation avec des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement d’Uusimaa, de Pirkanmaa, de Pohjois-Pohjanmaa et de Varsinais-Suomi, avec des représentants de l’office de l’emploi et du développement économique d’Uusimaa et avec des représentants patronaux et syndicaux;

11.  constate que les autorités finlandaises ont apporté des garanties au regard du fait que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

12.  rappelle que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13.  rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs concernés;

14.  demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;

15.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

16.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

17.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005 FI/Retail

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2018/7.)