(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2017)0359),

–  vu l’article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 81, paragraphe 3, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0232/2017),

–  vu l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,

–  vu l’article 78 quater et l’article 108, paragraphe 8, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0360/2017),

1.  approuve l’autorisation accordée à la Croatie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Roumanie d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.