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Procédure : 2017/2127(INI)
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A8-0339/2017

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PV 30/11/2017 - 4
PV 30/11/2017 - 6
CRE 30/11/2017 - 4
CRE 30/11/2017 - 6

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PV 30/11/2017 - 8.23
CRE 30/11/2017 - 8.23
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P8_TA(2017)0474

Textes adoptés
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Jeudi 30 novembre 2017 - Bruxelles Edition définitive
Mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées
P8_TA(2017)0474A8-0339/2017

Résolution du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (2017/2127(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 9, 10, 19, 168 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et les articles 2 et 21 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 3, 15, 21, 23, 25 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur dans l'Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées(1),

–  vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l'application par l'Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant cette convention,

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l'Union européenne(2),

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Série des traités européens nº 5, 1950) et ses protocoles,

–  vu la charte sociale européenne (Série des traités européens nº 35, 1961, révisée en 1996; Série des traités européens nº 163),

–  vu la recommandation Rec(2002)5 du comité des ministres aux États membres sur la protection des femmes contre la violence et la recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes («CEDAW») du 18 décembre 1979 et son protocole facultatif du 6 octobre 1999,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(3),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(4),

–  vu la proposition de la Commission du 2 décembre 2015 en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615),

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement intitulé «Notre monde, notre dignité, notre avenir» – déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, ainsi que de son engagement en la matière à tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la coopération au développement,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 2 février 2017 intitulé «Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020» (SWD(2017)0029),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(5),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi)(6),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(7),

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur la liste de questions adoptée par le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l'égard du rapport initial de l'Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(9),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(10),

–  vu la note «en bref» du service de recherche du Parlement européen intitulée «La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées»,

–  vu l’étude de la direction générale des politiques internes de l’Union du Parlement européen intitulée «Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability»,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu le rapport annuel 2016 du Médiateur européen,

–  vu les rapports 2016 et 2017 sur les droits fondamentaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les rapports thématiques de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les statistiques d'Eurostat sur les personnes handicapées (accès au marché du travail, accès à l'éducation et à la formation, pauvreté et inégalités de revenu) pour 2014,

–  vu les conclusions du Conseil intitulées «Un avenir européen durable: la réponse de l'UE au programme de développement durable à l'horizon 2030», publiées le 20 juin 2017,

–  vu le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux (SPC/2010/10/8),

–  vu le nouveau programme pour les villes (A/RES/71/256),

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe,

–  vu les conclusions du Conseil sur le plan d’action de l’Union 2016-2020 sur l’égalité des sexes,

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de la culture et de l’éducation, et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi que l’avis de la commission des pétitions (A8-0339/2017),

A.  considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière(11), bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à la dignité inaliénable, à l'égalité de traitement, à la vie indépendante, à l'autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

B.  considérant que le nombre de personnes handicapées est estimé à 80 millions dans l’Union européenne, dont 46 millions de femmes;

C.  considérant que le traité FUE exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19);

D.  considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l'égalité de participation des personnes handicapées à la société;

E.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est le premier traité international sur les droits de l'homme ratifié par l'Union européenne et qu'elle a également été signée par les 28 États membres de l'Union et ratifiée par 27 États membres; que l’Union européenne est le plus grand bailleur de fonds de l’aide au développement au monde et l’un des acteurs les plus influents sur la scène internationale;

F.  considérant que l’Union européenne s’est engagée à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) au sein de l’Union et dans le cadre de la coopération au développement avec les pays partenaires;

G.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées définit les personnes handicapées comme des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables et dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres; considérant que l’article 9 de la convention précitée est particulièrement important à cet égard;

H.  considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne renforce le fait que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées lie l’Union et ses États membres lorsqu’ils appliquent la législation de l’Union, en ce qu’elle constitue un instrument de droit secondaire(12); qu'il est impératif de faire appliquer le droit et les outils politiques existants de l'Union européenne de manière à assurer une mise en œuvre maximale de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

I.  considérant que les personnes handicapées représentent un groupe hétérogène et que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes présentant des besoins d’assistance complexes ou souffrant de handicaps temporaires ou invisibles sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des formes multiples de discrimination;

J.  considérant que les personnes handicapées font face à des dépenses supplémentaires, ont des revenus moindres et sont davantage exposées au chômage; que les prestations liées au handicap devraient être considérées comme un soutien de l’État visant à aider les personnes handicapées à lever les obstacles pour pouvoir participer pleinement à la société, y compris par l’emploi;

K.  considérant que les enfants handicapés ont le droit de vivre dans leur famille ou dans un environnement familial conformément à leur intérêt supérieur; que des membres de la famille doivent souvent réduire ou cesser leurs activités professionnelles afin de s'occuper de membres de la famille handicapés;

L.  considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à la pleine jouissance des droits de l'homme par toutes les personnes handicapées et leur famille, dans une société ouverte à tous;

M.  considérant qu’il existe encore des textes de lois, aussi bien nouveaux que révisés, qui ne font référence ni à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ni à l’accessibilité; que l’accessibilité est un préalable à la participation; que l'Union, en tant que partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, a le devoir de veiller à l'association étroite et à la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques tout en respectant les différentes notions de handicap;

N.  considérant que les stéréotypes, les idées fausses et les préjugés sont pour une bonne part à l’origine de discriminations, y compris de discrimination multiple, de stigmatisation et d’inégalités;

O.  considérant que les personnes handicapées souffrent souvent d’un manque de soutien, de protection, de communication et d’information en matière de services et de droits relatifs aux soins de santé, à la protection contre la violence et à l’aide à l’enfance, et qu’elles ont un accès limité, voire nul, à ces services et informations; que le personnel des services de santé devrait être correctement formé eu égard aux besoins spécifiques des personnes handicapées;

P.  considérant qu’une proportion considérable des quatre millions de personnes qui se retrouvent sans abri chaque année sont handicapées et qu’elles sont largement négligées, en tant que groupe cible, par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et par la stratégie européenne en matière de handicap;

Q.  considérant qu’en dépit des nombreuses conventions internationales et des législations et stratégies aussi bien nationales que de l’Union, les personnes handicapées ne participent toujours pas pleinement à la société ni ne jouissent intégralement de leurs droits; que l’on ne peut parvenir à la participation des personnes handicapées que si elles sont intégrées dans la vie politique et publique, où elles sont souvent sous‑représentées, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

R.  considérant que le rapport d’avancement de la Commission montre un retard évident dans le respect des obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, aussi bien au niveau de l’Union qu’à celui des États membres; que des difficultés et des lacunes demeurent pour ce qui est du cadre de la stratégie, et qu’une perspective à long terme est nécessaire si l’on veut aligner les politiques, la législation et les programmes de l’Union sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

S.  considérant que le modèle l’autonomie de vie, comme le souligne la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, assure le plus haut degré d’accessibilité possible; que l’accès à d’autres services, comme les transports accessibles, les activités culturelles et les loisirs, est également une composante de la qualité de vie et peut contribuer à l’intégration des personnes handicapées;

T.  considérant qu’il est impératif de disposer d’un marché du travail inclusif et actif, étant donné qu’il s’agit de l’un des moyens principaux de promotion de l’indépendance des personnes handicapées; que l’accès au marché du travail représente 58,5 %, contre 80,5 % chez les personnes non handicapées, sachant que certains groupes sont confrontés à des discriminations supplémentaires en fonction du type de handicap, et que l’économie sociale offre de nombreuses possibilités d’emploi aux personnes handicapées;

U.  considérant que des lignes directrices renforcées au niveau européen, des ressources adéquates et des formations sur les questions liées au handicap pourraient renforcer l’efficacité et l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité au niveau national;

V.  considérant que l’une des quatre priorités définies par la Commission dans la foulée de la déclaration de Paris sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation est de «promouvoir l’enseignement destiné aux jeunes et aux enfants de milieux défavorisés, en faisant en sorte que nos systèmes d’enseignement et de formation répondent à leurs besoins»;

W.  considérant que le coût global du maintien des personnes handicapées hors du marché du travail est plus élevé que leur inclusion sur le lieu de travail; que cela est particulièrement vrai pour les personnes ayant des besoins d’assistance multiples dont les membres de la famille sont alors contraints de devenir soignants;

X.  considérant que le nombre des personnes handicapées ayant un emploi pourrait être inférieur à celui indiqué par les données, sachant que nombre d’entre elles relèvent de la catégorie des personnes «ne pouvant pas être employées» ou travaillant dans le secteur protégé ou au sein d’environnements plus protégés, qu’elles n’ont donc pas le statut de salarié et ne sont donc pas visibles dans les données et statistiques officielles;

Y.  considérant que les employeurs doivent être soutenus et encouragés pour garantir que les personnes handicapées puissent suivre des études puis trouver un emploi; qu’à cette fin, la sensibilisation des employeurs est une façon de lutter contre la discrimination à l’embauche de personnes handicapées;

Z.  considérant que les mesures sur le lieu de travail sont cruciales pour la promotion de la santé mentale ainsi que pour la prévention des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux;

AA.  considérant que l’Union européenne est le plus important donateur d’aide au développement et joue un rôle de premier plan dans les programmes d’inclusion des personnes handicapées;

AB.  considérant que la discrimination à l’emploi n’est pas une question indépendante; que la discrimination dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et du logement, ainsi qu’un piètre accès aux moyens de transport, sont autant de discriminations à l’emploi;

AC.  considérant que 75 % des personnes souffrant de handicaps graves n’ont pas la possibilité de participer pleinement au marché du travail; que le sous-emploi et le chômage peuvent poser un problème, en particulier pour les personnes atteintes de troubles autistiques ou pour les personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou encore aveugles et sourdes;

AD.  considérant que les objectifs de développement durable et le socle européen des droits sociaux pourraient être des vecteurs potentiels de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

AE.  considérant que l’absence de capacité juridique constitue un obstacle important à l’exercice du droit de vote, y compris aux élections européennes;

AF.  considérant que 34 % des femmes souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire au cours de leur vie;

AG.  considérant que l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE laisse aux États membres la responsabilité de la définition de leur politique de santé et de la fourniture de services de santé, et que la consultation et la coopération avec les États membres sont donc essentielles si l’on veut que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées soit couronnée de succès;

AH.  considérant que l’article 25 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées renforce le droit des personnes handicapées à jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination;

AI.  considérant que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables face aux défaillances des services de soins de santé, davantage susceptibles d’adopter des comportements à risque pour la santé et qu’elles sont touchées par un taux plus élevé de décès prématurés;

Principaux domaines d'action

Accessibilité

1.  reconnaît l’importance d’une définition globale et du respect de l’accessibilité et de ses valeurs en tant que base permettant aux personnes handicapées de bénéficier de chances égales, d’une intégration et d’une participation véritables à la société, comme le reconnaît la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et conformément à l’observation générale no°2 de la convention précitée, en tenant compte de la diversité des besoins des personnes handicapées et en œuvrant à la promotion de l’importance toujours croissante de la conception universelle en tant que principe de l’Union européenne;

2.  rappelle à la Commission l’obligation qui lui incombe d’intégrer le handicap et de promouvoir l’accessibilité dans tous ses domaines de politique, aussi bien dans le secteur public que privé, et recommande de mettre sur pied des unités possédant une expertise en matière d’accessibilité dans les plus hautes sphères de la hiérarchie de la Commission afin de contrôler que cette obligation est respectée;

3.  invite la Commission à établir des exigences contraignantes en matière d’accessibilité des espaces publics et, en particulier, d’environnement bâti;

4.  invite les États membres à mettre en œuvre dans son intégralité toute la législation en matière d’accessibilité et à en assurer le suivi continu, y compris en ce qui concerne la directive «Services de médias audiovisuels», le paquet relatif aux télécommunications et la directive relative à l'accessibilité des sites internet, ainsi que les règlements pertinents relatifs aux transports et aux droits des passagers; invite, dans ce contexte, l’Union européenne à coordonner et assurer le suivi de cette mise en œuvre ainsi que la promotion de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées aux niveaux interne et externe;

5.  forme le vœu que les colégislateurs de l’Union européenne adoptent sans délai l’acte législatif européen sur l’accessibilité; recommande que, pour mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le texte final renforce l’accessibilité des produits et des services pour les personnes handicapées et les personnes présentant des limitations fonctionnelles; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des règles européennes en matière d’accessibilité des espaces publics et de l’environnement bâti ainsi qu’en matière d’accès à tous les modes de transport;

6.  s’inquiète du fait que le suivi de certains éléments de la législation tels que la directive relative à l’accessibilité des sites internet(13) ou le règlement sur l’accessibilité des transports ferroviaires (STI-PRM)(14) soit soumise à l’auto-évaluation des entreprises et des États membres et que cette évaluation ne soit pas menée par une entité indépendante; recommande donc à la Commission de mieux en évaluer le respect et d’étudier la possibilité d’élaborer une législation de surveillance afin de garantir que les droits des personnes handicapées sont respectés, y compris, par exemple, dans le cadre de l’application du règlement (CE) no 261/2004(15);

7.  rappelle que la mise en œuvre de toutes les obligations liées à l’accessibilité nécessite des fonds suffisants aux niveaux national, local et de l’Union; invite l’Union européenne à faire en sorte que tous les programmes de financement soient disponibles, qu’ils respectent une conception universelle et comprennent un budget distinct pour l’accessibilité; invite les États membres à stimuler l’investissement public afin de garantir l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique et numérique;

8.  invite la Commission et les États membres à accroître l’accessibilité en encourageant le développement des TIC et toutes les initiatives, y compris les jeunes entreprises actives dans le domaine de la sécurité des personnes handicapées;

9.  plaide en faveur de l’étude et de l’utilisation des pratiques exemplaires en matière d’autonomie de vie dans l’Union;

10.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’urgence 112 soit pleinement accessible à toutes les personnes quel que soit leur handicap et que tous les aspects des politiques et programmes en matière de réduction des risques de catastrophe soient inclusifs et accessibles à toutes les personnes handicapées;

11.  s’inquiète du fait que les conditions ex ante en matière de marchés publics concernant l’achat dans le respect de l’accessibilité avant la passation de marchés publics ne soient pas suffisamment respectées au niveau national; recommande à cette fin de mettre en place un portail, au même titre que pour les marchés publics «verts», qui comprenne toutes les lignes directrices relatives à l’accessibilité;

12.  recommande vivement de rendre les procédures de plainte relatives aux droits des passagers pleinement accessibles et faciles d’utilisation pour les personnes handicapées et à conférer davantage de compétences, tout aussi fortes, aux organismes nationaux chargés de faire appliquer la législation;

13.  souligne en particulier que l’accessibilité est un principe essentiel de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et un préalable indispensable à l’exercice des autres droits qu’elle consacre; souligne qu’un nombre considérable de pétitions déposées par les citoyens européens dénoncent le manque d’accessibilité ou la présence d’obstacles architecturaux; souligne qu’il est impératif d’appliquer intégralement le droit à l’accessibilité, défini à l’article 9 de la convention, de façon à assurer aux personnes handicapées l’accès à leur environnement, aux transports, aux équipements et services publics et aux technologies de l’information et de la communication; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l’accessibilité soit élevée au rang de priorité et mieux intégrée dans tous les domaines d’action liés au handicap;

14.  constate qu’il y a lieu de mettre en œuvre la stratégie en faveur du marché unique du numérique pour permettre aux personnes handicapées d’accéder pleinement à toutes ses composantes;

Participation

15.  se félicite du projet de carte européenne d’invalidité; invite la Commission et les États membres à inclure tous les pays dans une future initiative à long terme afin que cette carte ait la même portée que la carte européenne de stationnement et qu’elle comprenne les services d’accès permettant la participation à la vie culturelle et au tourisme;

16.  est préoccupé par le recours permanent au modèle médical du handicap, qui se concentre sur le diagnostic médical des personnes handicapées plutôt que sur les obstacles environnementaux qu’elles rencontrent; invite instamment la Commission à entreprendre la révision de cette approche, notamment en ce qui concerne la collecte de données; invite les États membres à étudier les moyens d’œuvrer à une définition commune du handicap;

17.  se félicite des progrès accomplis en ce qui concerne le traité de Marrakech; insiste sur le fait que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son avis du 14 février 2017, indique que l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive sur la conclusion du traité de Marrakech étant donné que l’ensemble des obligations du traité de Marrakech relève d’un domaine déjà couvert en grande partie par des règles communes de l’Union; recommande à l’Union européenne et aux États membres d’établir un plan d’action afin de veiller à ce qu’il soit pleinement mis en œuvre; invite l’Union à ne pas ratifier l’option relative au fardeau économique;

18.  estime que les Fonds structurels et d'investissement européens doivent, en particulier pendant la prochaine période de programmation, adhérer à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qu’ils doivent continuer d’encourager la désinstitutionalisation à titre de priorité et qu’ils devraient en outre financer des services d’assistance permettant d’atteindre l’objectif d’autonomie de vie au sein de la communauté; estime que la Commission devrait suivre de près le respect, par les États membres, des conditions ex ante concernant la transition des services institutionnels vers des services de proximité, qui doivent être concrètes et faire l’objet d’une évaluation qualitative continue et transparente; estime que les propositions de projets financés par l’Union, y compris ceux bénéficiant de prêts du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de la Banque européenne d’investissement, devraient respecter les règles en matière de conception universelle; estime que l’on ne peut s’appuyer uniquement sur les instruments financiers pour atteindre ces objectifs;

19.  insiste sur la nécessité de garantir la possibilité de communiquer, adaptée au type de handicap, et souligne que ceci revêt une importance essentielle pour la participation civique des personnes handicapées;

20.  exprime sa préoccupation quant aux obstacles à la participation auxquels sont confrontées les personnes sous tutelle et celles vivant en institution à travers l’Europe et invite la Commission à veiller à ce que les personnes privées de leur capacité juridique puissent exercer tous les droits consacrés par les traités et la législation de l’Union européenne; invite les États membres à encourager la participation en accélérant le processus de désinstitutionalisation et le remplacement de la prise de décisions substitutive par la prise de décisions assistée;

21.  invite la Commission, dans le cadre de ses rapports réguliers sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE(16) et 94/80/CE(17) du Conseil, à inclure une évaluation visant à déterminer si ces directives sont interprétées de manière conforme à l’article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

22.  souligne que les femmes et les filles handicapées souffrent d'une double discrimination due à l'intersection du genre et du handicap et peuvent même souvent être exposées à une discrimination multiple découlant de l'intersection du genre, du handicap et de l'orientation sexuelle, de l’âge, de la religion ou de l'origine ethnique;

23.  rappelle que les femmes handicapées sont souvent plus défavorisées que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale;

24.  considère que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait fournir des orientations, au niveau européen et national, sur la situation spécifique des femmes et des filles handicapées, et jouer un rôle actif dans le travail de sensibilisation pour assurer l’égalité des droits et lutter contre la discrimination;

25.  rappelle que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les personnes handicapées est étroitement liée à la question de meilleures conditions pour les membres de leur famille qui font souvent office de soignants non rémunérés et ne sont pas considérés comme des personnes exerçant un emploi; encourage dès lors les États membres à présenter leurs stratégies nationales visant à soutenir les soignants informels, qui sont pour la plupart des femmes parmi les proches des personnes handicapées;

26.  souligne que le nombre de personnes âgées est en augmentation et que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la prévalence d’un handicap est plus élevée chez les femmes, qui sont particulièrement touchées par ce phénomène en raison de leur espérance de vie plus longue; souligne qu’il faut donc s’attendre à une augmentation proportionnelle du nombre de femmes handicapées;

27.  souligne la valeur des instruments de microfinancement pour la création d’emplois et la croissance; invite les États membres à faciliter l’accès des femmes handicapées à de tels instruments;

28.  souligne que si l’on veut garantir l’autonomie des personnes handicapées, il est nécessaire de soutenir la recherche et l’innovation visant à mettre au point des produits permettant d’aider les personnes handicapées dans leurs activités quotidiennes;

Égalité

29.  insiste sur le fait que l’égalité et la non-discrimination sont au cœur de la stratégie en faveur des personnes handicapées;

30.  invite la Commission à examiner la question du handicap dans son engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019;

31.  déplore profondément la persistance du blocage par le Conseil européen quant aux progrès sur la voie de l’adoption de la directive relative à la non-discrimination et invite les États membres à contribuer à l’adoption de la directive horizontale relative à la non-discrimination(18) afin de progresser vers une solution pragmatique qui consisterait à étendre la protection contre la discrimination à tous les domaines de la vie des personnes handicapées, y compris la reconnaissance du refus de procéder à des aménagements raisonnables comme une forme de discrimination et comme des discriminations multiples et intersectorielles;

32.  est préoccupé par les données existantes en matière de discrimination et d’abus dont sont victimes les personnes handicapées; demeure préoccupé par le faible taux de signalement dû à l’inaccessibilité des mécanismes de signalement et de plainte, au manque de confiance et à la méconnaissance des droits; insiste sur le fait qu’il convient de collecter des données ventilées par sexe et recommande, à cet égard, l’élaboration d’une nouvelle méthode de collecte des données, en particulier en ce qui concerne les cas de refus d’embarquement et de refus ou d’indisponibilité d’assistance;

33.  invite les États membres à veiller à ce que tous les organismes nationaux de promotion de l’égalité aient un mandat dans le domaine du handicap et à ce qu’ils soient dotés de ressources adéquates et de l’indépendance leur permettant d’apporter l’assistance nécessaire aux victimes de discriminations, ainsi qu’à garantir que toute extension de leur mandat s’accompagne d’une augmentation de leurs ressources humaines;

34.  invite l’Union européenne et ses États membres à financer des formations et à mettre au point des pratiques utiles sur le principe de non-discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectorielle, ainsi que les aménagements raisonnables, qui soient à la fois à destination des personnes handicapées, des organisations qui les représentent, des syndicats, des fédérations d’employeurs, des organismes de promotion de l’égalité et des fonctionnaires, et qui soient conçues par ces différents acteurs;

35.  invite l’Union européenne à élaborer des programmes de recherche qui traitent des principes d’égalité lorsqu’elle établira le cadre pour la recherche et le développement qui fera suite au programme-cadre Horizon 2020;

Emploi

36.  souligne que l’accès au marché du travail est une question globale qui nécessite la mise en œuvre de mesures de soutien permettant de parvenir à une situation avantageuse tant pour l’individu que pour son employeur, qui garantit l’inclusion sociale et suppose des procédures de recrutement sans barrières à l’accès, des transports entre le domicile et le lieu de travail accessibles, une progression de carrière et des formations continues, ainsi que des aménagements raisonnables et des lieux de travail accessibles; invite la Commission à mettre à jour le recueil des bonnes pratiques en matière de soutien à l’emploi des personnes handicapées dans l’Union et les pays de l’AELE/EEE;

37.  est favorable à l’adoption de mesures de discrimination positive, dont la fixation de pourcentages minimaux d’emploi de personnes handicapées dans les secteurs public et privé;

38.  s'inquiète du fait que le refus de procéder à des aménagements raisonnables ne constitue pas une discrimination dans le cadre de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(19), ce qu'a critiqué le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies; rappelle que la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail interdit dans son article premier toute discrimination fondée sur le handicap;

39.  invite les États membres à veiller à ce que les pièges de l’assistanat ne constituent pas un obstacle à la participation au marché du travail et demande que les prestations liées au handicap et les aides au revenu soient séparées, en tenant compte des soins supplémentaires et autres besoins éventuels des personnes handicapées, pour leur permettre de mener une vie digne et de bénéficier de l’accès au marché du travail; invite les États membres, à cet égard, à veiller à ce que les prestations liées au handicap ne soient pas supprimées pour cause d’emploi;

40.  invite la Commission à soutenir les entreprises sociales, conformément aux principes énoncés dans la déclaration de Bratislava et la déclaration de Madrid sur l’économie sociale, car elles constituent des sources importances de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées;

41.  invite les États membres, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à envisager de supprimer tous les obstacles juridiques à l’employabilité, y compris, à titre d’exemple, les mesures contraires à l’article 12 de ladite convention, qui empêchent les personnes handicapées de signer des contrats de travail, d’ouvrir un compte en banque et d’avoir accès à leur argent, ce qui conduit à leur exclusion financière, ou encore les dispositions nationales déclarant «incapables de travailler» certaines catégories de personnes handicapées; [Am. 1]

42.  affirme l’importance, dans une société vieillissante, de la réinsertion et de la réadaptation réelles, ainsi que des mesures d’activation et de maintien, qui permettent aux personnes de retourner ou de demeurer au travail après avoir été atteintes par une maladie ou un handicap physique, mental ou émotionnel;

43.  rappelle que laisser à la charge des personnes handicapées et de leurs conjoints le coût de l’assistance qui leur est nécessaire réduit non seulement leurs revenus, mais également leurs perspectives d’emploi et leurs futurs revenus une fois âgés;

44.  convient du fait que les mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris des modalités de travail flexibles et inclusives, comme le travail «intelligent», le télétravail et les horaires de travail flexibles, pourraient être bénéfiques pour les personnes handicapées et positives pour la santé mentale de tous du fait qu’elles garantissent la sécurité et la stabilité pour tous, mais s’inquiète de la possibilité que les environnements de travail numériques créent de nouvelles barrières s’ils ne sont pas accessibles et si des aménagements raisonnables n’y sont pas apportés;

45.  invite la Commission à faire état des bonnes et mauvaises pratiques dans ses futurs rapports pour permettre aux employeurs de mettre efficacement en œuvre la législation relative au handicap;

46.  est préoccupé par le fait que, dans certains États membres, les personnes handicapées qui travaillent dans des ateliers protégés ne soient pas officiellement reconnues comme des travailleurs au sens de la loi, soient payées moins que le salaire minimal et ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux que les travailleurs ordinaires;

47.  exprime tout particulièrement son inquiétude quant aux jeunes handicapés et ceux qui ont été sans emploi pendant une longue période; invite les États membres à faire de l’inclusion des jeunes handicapés sur le marché du travail une priorité, par exemple en mettant en place des portails de conseil en orientation professionnelle spécifiques afin de conseiller les étudiants et les jeunes sans emploi sur leur future carrière, ou dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse;

48.  invite la Commission européenne et les États membres à continuer de mener une réflexion en faveur de la diversité et de promouvoir les chartes de la diversité qui mettent en évidence la valeur ajoutée des personnes handicapées sur le lieu de travail;

49.  invite l’Union européenne à veiller à ce que les droits des personnes handicapées et de leurs familles figurent dans le train de mesures proposées concernant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle;

Éducation et formation

50.  s’inquiète du fait que de nombreux enfants handicapés restent privés d’une éducation de qualité et ouverte à tous dans plusieurs États membres notamment à cause de politiques de ségrégation et d’obstacles architecturaux, qui constituent une forme de discrimination contre les enfants et les jeunes handicapés;

51.  insiste sur le fait que l’éducation et la formation professionnelle sont essentielles pour l’employabilité des personnes handicapées et devraient favoriser les contacts entre employeurs et personnes handicapées, et que les employeurs devraient être intégrés dans le processus afin de tenir compte des besoins des personnes handicapées, en accordant, entre autres, une attention particulière aux avantages que peuvent apporter les nouvelles technologies dans des domaines tels que la recherche d’emploi, mais aussi l’épanouissement et l’autonomisation de ces personnes;

52.  invite la Commission et les États membres à supprimer les obstacles juridiques, physiques et organisationnels auxquels sont confrontées toutes les personnes handicapées, afin de garantir des systèmes éducatifs et de l’apprentissage tout au long de la vie inclusifs;

53.  invite les institutions de l’Union et les États membres à garantir des aménagements raisonnables aux stagiaires et demande que les procédures relatives aux stages soient accessibles et à ce que des stages spécifiques soient offerts aux personnes handicapées, y compris des stages résultant de mesures incitatives pour les employeurs;

54.  invite les institutions de l’Union et les États membres à garantir aux personnes handicapées la pleine accessibilité à Erasmus+ et aux autres programmes à l’intention des jeunes, notamment la garantie pour la jeunesse et le Corps européen de solidarité, grâce à des aménagements raisonnables individualisés, et à veiller à ce que les personnes handicapées soient informées de leurs droits en matière d’accessibilité afin d’encourager leur participation; recommande à cette fin d’exploiter au maximum les outils existants, comme ceux offerts par la plate-forme MappED! pour une mobilité inclusive;

55.  déplore que la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe ne comporte pas d’objectif spécifique pour les personnes handicapées; insiste sur le fait qu’aujourd’hui, le sous-emploi des personnes handicapées et les discriminations qu’elles subissent sur le marché du travail constituent aussi un gaspillage de compétences précieuses; invite donc la Commission à tenir compte à l’avenir des besoins des personnes handicapées dans toutes ses initiatives relatives aux compétences;

56.  invite instamment les États membres à mettre au point des mesures efficaces pour lutter contre la ségrégation et le rejet des élèves handicapés dans les écoles et les environnements d’apprentissage et à développer, dans ce contexte, des programmes nationaux de transition afin de garantir une éducation et une formation professionnelle aussi bien formelles qu’informelles, de qualité élevée et ouvertes à tous, y compris pour les personnes handicapées ayant besoin d’un haut niveau d’assistance, en se fondant sur les recommandation du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies;

57.  souligne l’importance de la formation initiale et continue du personnel éducatif, notamment dans l’assistance aux personnes présentant des besoins complexes;

58.  recommande de mieux employer l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive afin qu’elle remplisse pleinement son mandat actuel;

59.  souligne qu’il est essentiel de préparer les enseignants et les formateurs à travailler avec des enfants handicapés et de leur fournir une aide appropriée; encourage les États membres à élaborer des formations sur l’éducation inclusive et des formations continues pour les enseignants et les formateurs, avec le concours de diverses parties intéressées, en particulier les organisations qui représentent les personnes handicapées et les professionnels en situation de handicap;

60.  demande, compte tenu du nombre élevé de jeunes personnes handicapés et/ou ayant des besoins éducatifs spécifiques (SEN) en décrochage scolaire, la poursuite de l’exploration des possibilités qu’offre l’apprentissage tout au long de la vie et la mise en place de solutions de remplacement attrayantes; estime que la promotion des programmes d’apprentissage tout au long de la vie pour les personnes handicapées est un élément essentiel de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées;

61.  encourage l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation inclusive et d’apprentissage tout au long de la vie pour les enseignants, le personnel, les organes directeurs, les étudiants et les élèves handicapés;

62.  exprime sa préoccupation quant au fait que, en dépit des progrès accomplis, les personnes handicapées sont toujours exposées à un risque élevé de chômage et que moins de 30 % d’entre elles possèdent un diplôme d’enseignement supérieur ou équivalent, contre environ 40 % pour les personnes non handicapées; invite donc les États membres et la Commission à accorder une attention particulière aux difficultés rencontrées par les jeunes handicapés et/ou ayant des besoins éducatifs spécifiques (SEN) lors du passage de l’éducation secondaire et des études supérieures et/ou de la formation professionnelle à l’emploi;

63.  encourage les institutions publiques et les entreprises de l’Union européenne à appliquer des politiques de diversité et les chartes nationales de la diversité;

64.  souligne que les jeunes handicapés sont moins nombreux à pratiquer une activité physique que les jeunes en bonne santé et que les établissements scolaires jouent un rôle important dans l’adoption d’un mode de vie sain; insiste par conséquent sur l’importance d’encourager la participation des jeunes handicapés à des activités physiques; invite les États membres à éliminer rapidement les obstacles qui entravent la participation des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques à des activités sportives;

65.  rappelle la nécessité de réduire la fracture numérique et de garantir que les personnes en situation de handicap bénéficient pleinement de l’Union numérique; souligne à cet égard l’importance d’améliorer les compétences informatiques des personnes handicapées, notamment au moyen de projets financés par le programme Erasmus+, et invite les États membres à garantir la protection en ligne des citoyens vulnérables, y compris handicapés, par des mesures efficaces contre les discours de haine, le cyberharcèlement et toutes les formes de discrimination en ligne et par une meilleure éducation à l’utilisation des médias et du numérique dans le cadre de l’éducation non formelle et formelle; demande en outre aux États membres de mettre gratuitement à disposition des mineurs en situation de handicap les instruments appropriés d’éducation technologique qui leur permettent de s’intégrer pleinement aux actions éducatives et de formation;

Protection sociale

66.  invite la Commission à veiller à ce que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2030 prévoie des mesures renforçant le caractère inclusif des systèmes de protection sociale au sein de l’Union, afin de garantir l’accès des personnes handicapées à leurs prestations et à leurs services tout au long de leur vie; invite les États membres à mettre en place un socle de protection sociale minimale pour les personnes handicapées, qui leur garantisse un niveau de vie satisfaisant;

67.  invite les colégislateurs à envisager d’inclure les personnes handicapées en tant que groupe-cible spécifique dans le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(20);

68.  invite instamment les États membres à appliquer le principe de reconnaissance mutuelle lorsqu’ils procèdent à leur évaluation et à leur détermination du handicap, lesquelles devraient respecter le modèle du handicap selon les droits de l’homme élaboré par le comité des Nations unies des droits des personnes handicapées et ne pas lui porter atteinte, tout en tenant compte des obstacles environnementaux et sociaux que les personnes handicapées rencontrent et en associant toutes les parties prenantes, afin que le niveau de vie des personnes handicapées ne soit pas mis à mal, notamment, par des programmes d’ajustement économique;

69.  invite la Commission à veiller à ce que le socle européen des droits sociaux intègre le handicap dans tous les aspects qu’il aborde;

70.  recommande que le Fonds social européen (FSE), le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et les futurs fonds sociaux européens ne soient pas uniquement consacrés à des mesures d’activation en matière d’emploi, mais également à l’insertion sociale; insiste sur l’importance de la réadaptation, moyen d’insertion sociale permettant aux personnes handicapées de demeurer en activité là où elles vivent;

71.  recommande aux États membres d’adopter des mesures spécifiques, comme la fourniture d’une aide financière et de services de prise en charge temporaire, pour renforcer le caractère inclusif des systèmes de protection sociale au sein de l’Union, qui garantissent l’accès de toutes les personnes handicapées aux prestations et aux services de protection sociale tout au long de leur vie;

72.  prie instamment les États membres de garantir que les personnes handicapées qui quittent une institution ne se retrouvent jamais sans domicile fixe faute de logements adaptés ou accessibles qui leur permettraient de bénéficier de soins sur leur lieu de vie;

Santé

73.  invite les États membres à appliquer dans son intégralité la directive de 2011 sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(21); recommande à la Commission d’inclure une forte composante concernant le handicap dans la transposition de la directive, dans le but de garantir aux personnes handicapées l’accès à des soins de santé transfrontaliers financièrement abordables et de qualité; invite à cet égard la Commission à réaliser une évaluation des incidences de la directive en vue de sa révision pour l’aligner sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à préparer des orientations à l’échelle de l’Union concernant la prise en compte du handicap dans les activités des points de contact nationaux répondant à des critères de performance communs, y compris des recommandations concernant spécifiquement le handicap; encourage les États membres à fournir l’instruction et la formation appropriées aux professionnels de santé en ce qui concerne les besoins spécifiques des patients handicapés;

74.  s’inquiète des violations, y compris des violations des droits de l’homme, commises dans les services de santé mentale et de soins, qui ont, dans de nombreux cas, une incidence sur la qualité des services fournis, insiste sur le fait que ces services doivent avoir pour objectif la guérison, être adéquatement financés et assurés suivant un modèle fondé sur les droits de l’homme;

75.  invite les États membres à garantir l’existence de services de santé mentale qui respectent la capacité juridique des personnes handicapées et exigent que le consentement éclairé soit fourni par la personne handicapée et non par un mandataire spécial en vue de tout traitement ou hospitalisation, en tenant compte également de mesures de prise de décision assistée;

76.  invite la Commission à garantir que les services de santé en ligne, les services de santé et les services de soins soient pleinement accessibles et sûrs d’utilisation pour toutes les personnes handicapées, y compris celles atteintes d’un handicap intellectuel et dont les besoins sont complexes, ainsi que pour les membres de leur famille;

77.  souligne l’urgence de remédier au manque généralisé d’accès à des soins spécialisés pluridisciplinaires pour les personnes handicapées et, lorsque ces soins existent, aux longues périodes d’attente des patients, qui constituent un obstacle majeur à l’égalité d’accès à la prévention et au traitement et entraînent souvent la détérioration de l’état de santé d’un patient handicapé mais aussi une charge évitable pour les systèmes de santé;

78.  fait observer que les systèmes de santé devraient garantir la détection, la dénonciation et la prévention de la violence sexuelle ou des mauvais traitements;

79.  demande instamment aux États membres de proposer davantage de services d'évaluation et de réévaluation multidisciplinaire en faveur des adultes handicapés, en vue d’élaborer des projets adaptés pouvant être mis en œuvre grâce à l'utilisation de ressources territoriales (par exemple, des services à domicile, de jour ou résidentiels) correspondant aux conditions biopsychosociales constatées;

80.  exhorte la Commission et les États membres à exploiter pleinement les réseaux européens de référence dans le but de développer et d’élargir l’accès aux soins de santé spécialisés et pluridisciplinaires pour les personnes handicapées en général, et les personnes souffrant de pathologies rares en particulier.

81.  relève que, dans le plan d'action pour le personnel du secteur de la santé au sein de l'Union et dans le programme européen relatif à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s'adapter, la Commission accorde peu d'attention au handicap, qui n'est spécifiquement abordé dans aucun de ces deux textes;

82.  souligne le succès de la deuxième action conjointe sur la démence et appelle de ses vœux, dans le même temps, pour les trois années à venir, le déblocage de fonds supplémentaires par les groupes pharmaceutiques participant à l’initiative en matière de médicaments innovants;

83.  invite la Commission à présenter une stratégie pour aider les personnes lourdement handicapées après le décès de proches qui étaient chargés de leur prise en charge quotidienne (voir la loi récemment adoptée en Italie «dopo di noi»);

84.  demande instamment à la Commission d'entreprendre une analyse approfondie du décalage entre les observations finales des Nations unies et son propre rapport d'avancement, en particulier eu égard au domaine prioritaire de la santé de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées;

85.  demande que la fourniture de services d'obstétrique de proximité soit systématiquement encouragée en tant que service public dans les États membres, de manière à réduire le nombre de cas de handicap résultant de complications lors de l'accouchement et à garantir un accouchement sûr tant pour la mère que pour l'enfant, conformément à la liste OMS de contrôle pour la sécurité de l’accouchement;

86.  prend acte des progrès encourageants réalisés dans le secteur européen de la télémédecine, qui a le pouvoir de changer fondamentalement la capacité des personnes handicapées à accéder à des services; estime, par ailleurs, que le déploiement de la technologie 4G, la montée en puissance de la 5G et la diffusion de l'internet des objets conduiront à des améliorations dans la prestation de soins de santé aux personnes handicapées; invite la Commission à veiller à ce que le secteur européen des technologies médicales ne subisse pas une réglementation excessive et à ce qu'il bénéficie d'un accès adéquat aux financements.

Actions extérieures

87.  invite le service d’action extérieure de l’Union à respecter la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans son intégralité;

88.  invite l’Union à garantir que la coopération au développement et l’action humanitaire soient entièrement accessibles et ouverts aux personnes handicapées;

89.  invite l’Union à introduire un indicateur en matière de droits des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration des rapports officiels en matière d’assistance au développement;

90.  invite l’Union européenne à jouer un rôle déterminant pour empêcher que les personnes handicapées ne soient les oubliées de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, comme elle s’y est engagée dans le consensus européen pour le développement, et à combattre dans ce cadre les discriminations multiples que subissent les personnes vulnérables et les groupes marginalisés;

91.  invite la Commission à jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de réaliser les objectifs de développement durable dans le cadre de son action extérieure et ce, de façon inclusive pour les personnes handicapées, indépendamment d’une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, et au moyen de l’adoption d’une feuille de route claire, transparente et inclusive en vue de la réalisation de ces objectifs;

92.  déplore que l’indicateur européen pour le suivi des objectifs de développement durable relatif à l’emploi ne soit pas ventilé par handicap; invite l’Union européenne à encourager la ventilation des données par type de handicap en coopération avec les pays partenaires;

93.  invite l’Union et ses partenaires à inclure les personnes handicapées et leurs organisations représentatives à tous les stades des politiques et projets en matière de développement, y compris sur le terrain dans les pays partenaires, avec la participation active d’organisations de personnes handicapées;

94.  rappelle que les femmes handicapées sont souvent confrontées à des problèmes et à des dangers encore plus importants dans les pays en conflit et les zones de conflit; souligne dès lors qu’il y a lieu de protéger les femmes handicapées dans le cadre des politiques extérieures de l’Union européenne;

Obligations au sein des institutions de l’Union

95.  prie instamment les institutions de l’Union de rendre accessibles le fonctionnement, le contenu, les documents, les vidéos et les services internet de leurs sites web externes et internes, y compris les consultations publiques, et de rendre compte publiquement de la mise en conformité avec les orientations, recommandations et obligations pour l’accessibilité des sites web et du respect de celles-ci;

96.  déplore que le projet INSIGN, qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de communiquer de manière autonome avec les institutions européennes, grâce à une mise en relation avec des interprètes en langue des signes et des sous-titreurs en temps réel dans les États membres, ne soit toujours pas mis en œuvre à ce jour, bien que la Commission ait financé le développement d’un prototype de plate-forme pour ce service, qui a été testée avec succès en 2014 au Parlement européen;

97.  invite les institutions de l’Union européenne à rendre accessibles, sur simple demande, toutes leurs réunions publiques, y compris par la mise à disposition d’une interprétation en langue des signes, d’une transcription instantanée des sous-titres et de documents fournis en braille, ou par toute autre méthode de communication améliorée et alternative et par l’accessibilité physique de leurs bâtiments; reconnaît les difficultés liées à la fourniture de sous-titres pour toutes les diffusions en direct et enregistrements vidéos des réunions; invite cependant les institutions à continuer de suivre les progrès technologiques dans ce domaine afin d’améliorer l’accessibilité à l’avenir;

98.  recommande aux institutions de l’Union européenne de donner la priorité à l’interprétation depuis et dans les langues des signes nationales, plutôt que la langue des signes internationale, conformément à la politique de multilinguisme de l’Union;

99.  exhorte les États membres à veiller à ce que leurs élections européennes soient accessibles et comprennent les personnes handicapées vivant dans des institutions et/ou sous le régime de la tutelle;

100.  constate l’absence de processus électoraux accessibles et ouverts à tous pour les personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap mental ou intellectuel, tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres; exhorte le Parlement européen à veiller à ce que ses supports de communication relatifs aux élections européennes soient intégralement accessibles;

101.  invite les écoles, les crèches et les garderies européennes à offrir une éducation de qualité, inclusive et respectueuse de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à tous les enfants du personnel des institutions de l’Union, y compris ceux présentant des besoins d’assistance complexes ou à haut niveau;

102.  invite l’Union européenne à faciliter la réalisation d’aménagements raisonnables et d’autres formes de soutien à l’emploi, comme le travail «intelligent» pour les employés, y compris les assistants parlementaires accrédités handicapés travaillant dans les institutions de l’Union;

103.  invite la Commission à réviser les règles communes, les dispositions d’application, le champ d’application, la représentation des personnes handicapées, l’accessibilité et les pratiques de son régime commun d'assurance maladie pour le mettre en conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

104.  demande instamment à l’ensemble des institutions, agences et organes de l’Union de mettre en place des points de contact et souligne la nécessité d’un mécanisme de coordination interinstitutionnel horizontal, reliant les directions générales et les institutions de l’Union; demande que les modalités nécessaires à cette fin fassent partie de la stratégie de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

105.  demande instamment aux institutions d'adopter des politiques générales de recrutement, de fidélisation et de promotion, y compris des mesures positives temporaires, pour augmenter activement et notablement le nombre de fonctionnaires, d'agents et de stagiaires handicapés, y compris sur le plan psychosocial et intellectuel, conformément à l'article 5 de la directive 2000/78/CE;

106.  rappelle la place qu’occupe l’intergroupe «Personnes handicapées» du Parlement européen dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur des personnes handicapées, dans le droit fil de la convention des Nations unies, en offrant un cadre où se rencontrent entre députés européens et nationaux et représentants des associations et de la société civile, aussi bien au niveau national que local; fait observer que l’intergroupe offre une enceinte privilégiée propice aux discussions et aux débats visant à garantir la mise en œuvre de la stratégie;

107.  invite les institutions de l’Union à consulter pleinement et à inclure le personnel handicapé et les députés handicapés de façon efficace dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi de leurs règles, politiques et pratiques internes, notamment le statut du personnel et les dispositions relatives aux aménagements raisonnables et à l’accessibilité;

Décalage entre le rapport d’avancement et les observations finales

108.  déplore que les sites web des institutions de l’Union n’atteignent pas le niveau AAA des normes en matière d’accessibilité; invite les institutions à atteindre cet objectif dans les plus brefs délais;

109.  déplore que la législation de l’Union et des États membres en matière de transports ne soit toujours pas pleinement appliquée au niveau national; recommande, pour ce faire, que chaque État membre se dote d’organismes nationaux chargés de son application;

110.  prend acte des progrès accomplis en ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires; appelle de ses vœux l’application du même niveau de règlementation en matière d’accessibilité à tous les autres modes de transport, y compris le transport aérien, en vue de mettre fin aux oppositions entre sécurité et accessibilité;

111.  fait observer que le rapport d’avancement de la Commission ne traite pas de la directive horizontale sur l’égalité de traitement ;

112.  estime regrettable que peu de progrès aient été faits en vue de la ratification par l’Union européenne du protocole facultatif de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

113.  fait observer qu’à ce jour, la Commission n’a pas entrepris d’examen complet et transversal de sa législation pour s’assurer qu’elle soit pleinement conforme aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

114.  se félicite de la mise à jour de la liste des instruments, qui comprend désormais les instruments récemment adoptés, mais déplore que la déclaration de compétences n’ait pas fait l’objet d’une révision et que la liste des instruments ne comprenne pas ceux qui, sans les mentionner spécifiquement, présentent néanmoins un intérêt pour les personnes handicapées;

115.  déplore que la Commission ne progresse pas sur la voie de l’intégration des droits des femmes et des filles handicapées dans tous ses programmes et politiques pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ni sur la voie de l’intégration de la dimension de genre dans ses stratégies en faveur des personnes handicapées;

116.  se félicite de la signature par l’Union européenne de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et invite le Conseil à la ratifier rapidement;

117.  déplore que les politiques européennes actuelles en faveur des droits de l’enfant n’établissent pas suffisamment une stratégie globale, fondée sur les droits, en faveur des garçons et des filles handicapés, ni des garanties pour protéger leurs droits, et que les stratégies en faveur des personnes handicapées n’abordent ni n’intègrent suffisamment les droits des garçons et des filles handicapés; invite la Commission, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et dans le respect de la convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, à accorder une attention particulière aux enfants handicapés; insiste, en particulier, sur la nécessité de modèles d’identification pour les femmes et les filles handicapées;

118.  fait observer que l’Union n’a pas organisé de vaste campagne de sensibilisation à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de lutte contre les préjugés vis-à-vis des personnes handicapées;

Vers une stratégie globale et efficace en faveur des personnes handicapées à l’horizon 2030

Questions transversales

119.  invite la Commission à veiller à ce que la future stratégie en faveur des personnes handicapées ait pour objectif la mise en œuvre intégrale de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans tous les domaines d’action de l’Union et intègre l’accessibilité, la participation, la non-discrimination et l’égalité, soit tous les articles de la convention, et qu’elle soit dotée d’un budget adéquat, d’un calendrier de mise en œuvre et d’un mécanisme de suivi, et qu’elle ait la même valeur juridique que la stratégie actuelle; est conscient que la stratégie ne pourra porter ses fruits que si toutes les parties concernées, y compris la société civile, y sont pleinement associées;

120.  insiste sur le fait que la stratégie 2020-2030 devrait être fondée sur un examen complet et transversal de l’ensemble de la législation et des politiques de l’Union, afin d’être pleinement conforme aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et qu’elle devrait inclure une déclaration de compétences révisée;

121.  invite la Commission à encourager les mesures relatives à la réinsertion et la réadaptation réelles afin de réduire ou de supprimer les répercussions d’une maladie ou d’un handicap physique, mental ou émotionnel sur la capacité des personnes à dégager un revenu;

122.  recommande à la Commission de veiller à ce que toute stratégie future et son processus de consultation soient transparents, compréhensibles et pleinement accessibles et à ce qu’ils comprennent des indicateurs et des valeurs de référence clairs;

123.  fait observer que l’ensemble d’indicateurs de suivi pour les objectifs 4 (éducation), 5 (égalité entre les sexes) et 8 (travail décent et croissance économique) des objectifs de développement durable adopté par l’Union n’intègre pas les personnes handicapées; demande que la future stratégie recoure aux indicateurs mondiaux de suivi des ODD pour suivre la mise en œuvre des principales actions et politiques de l’Union en matière d’emploi;

124.  insiste sur l’importance de veiller à ce que la future stratégie en faveur des personnes handicapées soit cohérente par rapport à d’autres initiatives et stratégies de l’Union, afin d’encourager l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées, en particulier les femmes;

125.  recommande que la stratégie pour l’après-2020 inclue les marchés publics et la normalisation en tant que questions transversales afin d’accroître le taux d’emploi des personnes handicapées et de favoriser le recueil et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres;

126.  invite instamment la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’Union soient conformes à l’approche fondée sur les droits de l’homme de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et que l’Union ne finance aucun projet dont les résultats ne seraient pas accessibles à des personnes handicapées, qui les exclurait ou qui ne respecterait pas les normes d’accessibilité;

127.  invite la Commission à proposer un outil d’évaluation accessible avec suivi continu, comprenant des indicateurs spécifiques et des objectifs concrets;

128.  invite l’Union européenne et ses États membres à adopter, après la ratification par l’Union de la convention d’Istanbul, des mesures spécifiques pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées; demande instamment à la Commission d’élaborer une stratégie européenne globale en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en mettant tout particulièrement l’accent sur les femmes et les jeunes filles handicapées;

129.  reconnaît que les femmes atteintes d’un handicap, en particulier d’une déficience intellectuelle, sont plus vulnérables aux violences à caractère sexiste, au harcèlement sexuel ou à d’autres formes d’abus; reconnaît, en outre, qu’en raison de leur situation de dépendance, elles peuvent ne pas être en mesure d’identifier ou de déclarer les abus; insiste sur la nécessité de continuer à adapter la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui permet des mesures préventives visant à éviter tout type d’abus tout en veillant à l’apport d’un soutien de qualité, d’accès aisé et de conception personnalisée aux victimes de violences;

130.  invite l’Union européenne à tenir compte de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées dans l’ensemble de sa législation ainsi que dans le processus du Semestre européen; appelle de ses vœux, à cet égard, un véritable dialogue structuré entre l’Union et les organisations représentatives des personnes handicapées lors de l’élaboration de la stratégie européenne après 2020;

131.  recommande que la future stratégie traite du rôle essentiel des services d’assistance pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits humains;

132.  recommande que la future stratégie traite de la question de la formation du personnel indispensable pour fournir une assistance conforme aux principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

Autres domaines d'action

133.  exhorte à intégrer l’égalité, le genre et la non-discrimination, y compris en ce qui concerne les personnes LGBTQI handicapées, qui sont exposées à des discriminations multiples, dans tous les domaines de toute future stratégie; invite la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes et des formations de sensibilisation à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et au respect de la diversité, afin de combattre la discrimination, la stigmatisation et les préjugés vis-à-vis des personnes handicapées, des personnes souffrant de handicaps psychosociaux, de difficultés d’apprentissage ou autistes;

134.  souligne qu’il faut déployer des efforts supplémentaires pour surmonter les stéréotypes et les préjugés sur le handicap dans les médias afin de changer les normes sociales largement acceptées, qui favorisent l’exclusion; invite la Commission et les États membres à investir dans des campagnes publiques de sensibilisation afin de garantir que les personnes handicapées soient représentées comme des citoyens à part entière et ce, afin de lutter contre les stéréotypes vis-à-vis du handicap;

135.  souligne l’intersection entre genre et handicap, en particulier en ce qui concerne le consentement éclairé en matière de recours à la contraception, la stérilisation forcée et l’accès aux droits génésiques; invite les États membres à envisager la nécessité d’évaluer leur législation en la matière;

136.  prie instamment l’Union d’intégrer les droits des enfants handicapés à tous les volets de sa future stratégie;

137.  constate que la capacité juridique est l’une des conditions préalables à la jouissance des droits de l’homme, y compris le droit de vote, et que toute nouvelle stratégie doit avoir pour objectif de faire en sorte que nul ne se voie dénier sa capacité juridique en raison d’un handicap, dans quelque domaine de la vie que ce soit; souligne, à cette fin, que l’Union devrait adopter des mesures appropriées pour garantir que toutes les personnes handicapées puissent exercer tous les droits inscrits dans les traités et la législation de l’Union, tels que l’accès à la justice, aux biens et aux services, notamment aux services bancaires, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que le droit de vote aux élections européennes et les droits des consommateurs, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et que l’Union devrait encourager les mesures non coercitives et l’aide à la prise de décisions, conformément à la convention;

138.  prie instamment la Commission d’inclure dans la nouvelle stratégie toutes les mesures envisageables pour garantir la liberté et la sécurité de toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux recommandations du comité des Nations unies des droits des personnes handicapées;

139.  prie instamment la Commission d’observer le principe de partenariat dans les règles de financement qu’elle adoptera et d’assurer son plein respect;

140.  invite la Commission à promouvoir la participation structurelle des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à tous les processus de la prise de décisions, que ce soit au niveau national ou de l’Union, et à financer le renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées, afin de permettre aux personnes handicapées de participer de façon structurelle à toutes les décisions qui les concernent; invite les États membres à continuer d’organiser des formations sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, afin de garantir que les personnes handicapées aient conscience de leurs droits, de manière à prévenir les discriminations;

141.  rappelle que le comité des Nations unies des droits des personnes handicapées s’est déclaré profondément préoccupé par la situation précaire des personnes handicapées dans la crise migratoire actuelle que traverse l’Union européenne; prie instamment la Commission d’intégrer le handicap dans ses politiques relatives aux migrants et aux réfugiés, et de veiller à ce que tous les fonds versés par l’Union pour remédier à cette crise humanitaire soient ouverts aux personnes handicapées;

142.  prie instamment les États membres de ventiler les données en fonction du type de handicap et de travailler en étroite collaboration avec Eurostat à la collecte de données comparables en matière de handicap dans différents domaines, en incluant les personnes vivant en institution, tout en rattachant la stratégie en faveur des personnes handicapées au processus de réalisation des objectifs de développement durable et au programme de développement durable à l’horizon 2030;

143.  insiste sur la nécessité d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs mesurables et comparables, y compris en matière d’accessibilité, d’égalité, d’emploi, de protection sociale, de santé, de résultats scolaires et de nombre d’élèves scolarisés dans un cadre éducatif inclusif, afin d’évaluer la mise en œuvre par l’Union et les États membres de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et demande instamment que la collecte de données se fasse pour aider à l’application des indicateurs susmentionnés;

144.  prie instamment l’Union européenne d’élaborer, en coopération avec les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, un système d’indicateurs fondé sur les droits de l’homme, ainsi qu’un système de collecte de données comparables, globales et ventilées par genre, âge, habitat rural ou urbain et type d’incapacité;

145.  reconnaît que les personnes atteintes de handicaps intellectuels sont particulièrement vulnérables aux discriminations et aux abus et sont souvent placées en institution, sans accès à l’éducation et sans autodétermination;

146.  prie instamment la Commission européenne et les États membres de prendre des mesures supplémentaires pour toucher les personnes handicapées les plus vulnérables, comme celles sans domicile fixe;

147.  insiste sur la nécessité d’un suivi continu de l’application de la convention relative aux droits des personnes handicapées, conformément à son article 33, et en consultation avec les organisations de personnes handicapées;

148.  invite la Commission à veiller à ce que le travail du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance pour améliorer la collecte et l’enregistrement de données relatives aux crimes haineux témoigne pleinement des crimes haineux commis contre des personnes handicapées;

149.  demande instamment à tous les États membres d’allouer aux structures de suivi instituées en vertu de l’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées des ressources humaines et financières stables et suffisantes pour s’acquitter de leur mission en toute indépendance;

150.  demande instamment à la Commission d’allouer aux structures de suivi de l’Union les ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission comme il se doit et en toute indépendance;

151.  rappelle que la commission des pétitions reçoit chaque année un nombre important de pétitions appelant son attention sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’Union en ce qui concerne leurs activités quotidiennes dans les huit domaines d’action principaux répertoriés dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ainsi que d’autres problèmes d’accessibilité, dont notamment l’accès aux soins de santé, à la protection sociale, à l’éducation et à la formation, au marché du travail, à l’environnement bâti et aux transports, aux biens et aux services, à l’information et à la communication, mais aussi la participation à la vie politique, publique et culturelle;

152.  invite tous les États membres à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à signer son protocole facultatif;

153.  met l’accent sur la mission de protection qu’exerce la commission des pétitions tout au long de la procédure de pétition (aux côtés du médiateur, à qui il revient de protéger les citoyens face aux cas de mauvaise administration) dans le cadre du dispositif de l’Union relevant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en permettant aux pétitionnaires de déposer une pétition contre toute violation de leurs droits de la part des autorités locales, nationales et européennes; souligne que les pétitions qu’elle reçoit témoignent de la nécessité d’inscrire les mesures en faveur des personnes handicapées dans une démarche d’efficacité transversale, non-discriminatoire et axée sur les droits de l’homme; insiste sur le rôle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le renforcement des droits fondamentaux des personnes handicapées dans l’Union et sur son concours à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

154.  insiste sur le fait que la plupart des pétitions présentées par les citoyens européens portent sur les difficultés rencontrées dans les procédures de demande, éprouvées pour la reconnaissance de leurs droits et engendrées par les retards de paiement des pensions d’invalidité par les administrations compétentes; souligne qu’il convient d’accorder une attention toute particulière à ces questions dans la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et dans son domaine d’intervention consacré à la protection sociale, conformément à l’article 28 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes qui porte sur le niveau de vie adéquat et la protection sociale;

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155.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
(2) UNCRPD/C/EU/CO/1.
(3) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0318.
(8) JO C 353 du 27.9.2016, p. 41.
(9) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9.
(10) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.
(11) Dans le contexte de la présente résolution, l’expression «citoyen à part entière» s’entend au sens de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à savoir que toute personne handicapée devrait avoir la pleine jouissance de tous ses droits fondamentaux.
(12) Arrêt de la Cour de justice du 11 avril 2013, HK Danmark, affaires jointes C-335/11 et C-337/11, ECLI: EU:C:2013:222, points 29 et 30, arrêt de la Cour de justice du 18 mars 2014, Z, C-363/12, ECLI: EU:C:2014:159, point 73, arrêt de la Cour de justice du 22 mai 2014, Glatzel, C-356/12, ECLI: EU:C:2014:350, point 68.
(13) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).
(14) Règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).
(15) Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).
(16) Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).
(17) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).
(18) Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426).
(19) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).
(20) Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.
(21) Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

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