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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0017(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0258/2017

Textes déposés :

A8-0258/2017

Débats :

PV 11/09/2017 - 20
CRE 11/09/2017 - 20
PV 11/12/2017 - 18
CRE 11/12/2017 - 18

Votes :

PV 13/09/2017 - 9.7
CRE 13/09/2017 - 9.7
Explications de votes
PV 12/12/2017 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0338
P8_TA(2017)0477

Textes adoptés
PDF 316kWORD 45k
Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg
Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE): maintenir l’actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I
P8_TA(2017)0477A8-0258/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (COM(2017)0054 – C8-0028/2017 – 2017/0017(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0054),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0028/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0258/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 75.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0338).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021
P8_TC1-COD(2017)0017

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2392.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATION DU PARLEMENT EUROPéEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Les résultats des travaux menés par l'OACI sur la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial sont essentiels pour son efficacité et pour la future contribution du secteur de l'aviation à la réalisation des objectifs fixés par l'accord de Paris. Il est important que les États membres de l'OACI, les exploitants d'aéronefs et la société civile continuent de participer aux travaux que l'OACI mène en la matière. Dans ce contexte, il sera nécessaire que l'OACI agisse en toute transparence et instaure un dialogue avec toutes les parties prenantes pour les informer en temps utile des progrès accomplis et des décisions prises.

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