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Procédure : 2016/0276(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0198/2017

Textes déposés :

A8-0198/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 4
CRE 12/12/2017 - 4

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0478

Textes adoptés
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Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
P8_TA(2017)0478A8-0198/2017
Résolution
 Texte
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597 – C8-0375/2016 – 2016/0276(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0597),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, les articles 172 et 173, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0375/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A8-0198/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 57.
(2) JO C 185 du 9.6.2017, p. 62.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement
P8_TC1-COD(2016)0276

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2396.)


ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant l’augmentation de 225 millions d’EUR du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe

En conséquence de l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le financement de l’EFSI 2.0, un montant de 275 millions d’EUR sera redéployé à partir des instruments financiers du MIE, ce qui représente une réduction de 225 millions d’EUR par rapport à la proposition de la Commission.

La Commission confirme que la programmation financière sera révisée afin de tenir compte de l'augmentation correspondante de 225 millions d’EUR du programme relatif au MIE.

Dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de la période 2019‑2020, la Commission présentera les propositions nécessaires pour assurer une répartition optimale de ce montant dans ledit programme.

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