(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0597),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, les articles 172 et 173, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0375/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A8-0198/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 57. (2) JO C 185 du 9.6.2017, p. 62.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2396.)

Déclaration de la Commission concernant l’augmentation de 225 millions d’EUR du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe

En conséquence de l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le financement de l’EFSI 2.0, un montant de 275 millions d’EUR sera redéployé à partir des instruments financiers du MIE, ce qui représente une réduction de 225 millions d’EUR par rapport à la proposition de la Commission.

La Commission confirme que la programmation financière sera révisée afin de tenir compte de l'augmentation correspondante de 225 millions d’EUR du programme relatif au MIE.

Dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de la période 2019‑2020, la Commission présentera les propositions nécessaires pour assurer une répartition optimale de ce montant dans ledit programme.