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Procédure : 2017/0193(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0386/2017

Textes déposés :

A8-0386/2017

Débats :

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.10

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0483

Textes adoptés
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Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ***
P8_TA(2017)0483A8-0386/2017

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (13076/2017 – C8-0415/2017 – 2017/0193(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13076/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (13073/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0415/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0386/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

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