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Procédure : 2017/2069(INI)
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A8-0385/2017

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PV 11/12/2017 - 19
CRE 11/12/2017 - 19

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PV 12/12/2017 - 5.14
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P8_TA(2017)0487

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Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique
P8_TA(2017)0487A8-0385/2017

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (2017/2069(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu le rapport de la Commision du 24 janvier 2017 établi en application de l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2013-2016 (COM(2017)0032),

–  vu les résultats de la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 menée par la Commission et les résultats des enquêtes Eurobaromètre de 2015 sur les droits électoraux et sur la citoyenneté,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 6, 9 à 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 18 à 25 du traité FUE et les articles 11, 21 et 39 à 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le respect de l’État de droit, consacré à l’article 2 du traité UE,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

–  vu le droit de pétition prévu par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 165 du traité TFUE,

–  vu le droit de pétition inscrit à l’article 227 du traité FUE,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les conclusions du Conseil du 29 février 2016 relatives à une stratégie pour le marché unique des biens et des services(1), et en particulier le document relatif aux résultats de la réunion informelle des centres SOLVIT tenue le 18 septembre 2015 à Lisbonne(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union – citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir(3),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(4),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: rapport annuel 2014(5),

–  vu sa résolution du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions(6),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017(7) sur la mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens»,

–  vu la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411),

–  vu le rapport de la commission des pétitions sur les activités du groupe de travail de la commission, chargé des questions relatives au bien-être des enfants(8), et en particulier ses conclusions,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015(9),

–  vu l’avis de la commission des pétitions du 23 mars 2017(10) et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles du 1er juin 2017(11) concernant le rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015,

–  vu les auditions organisées par la commission des pétitions (commission PETI) en 2016 et 2017, et notamment l’audition publique du 11 mai 2017 organisée conjointement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE), la commission PETI et la commission de l’emploi et des affaires sociales (commission EMPL) sur la situation et les droits des citoyens européens au Royaume-Uni, l’audition publique du 11 octobre 2016 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur, l’audition publique du 4 mai 2017 sur la lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités, l’audition publique organisée conjointement le 15 mars 2016 par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission et par plusieurs commissions du Parlement européen, à savoir la commission LIBE, la commission PETI, la commission des affaires constitutionnelles (commission AFCO) et la commission des affaires juridiques (commission JURI), sur la citoyenneté de l’Union dans la pratique, et l’audition sur l’apatridie organisée conjointement par les commissions LIBE et PETI le 29 juin 2017,

–  vu l’audition de la commission PETI du 23 février 2016 sur l’élargissement du champ d’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 51), l’audition du 21 juin 2016 sur la transparence et la liberté d’information au sein des institutions de l’Union européenne et celle du 22 juin 2017 sur le rétablissement de la confiance des citoyens dans le projet européen, ainsi que les auditions précédemment organisées au cours de l’actuelle législature sur le droit de pétition (23 juin 2015) et sur l’initiative citoyenne européenne (26 février 2015),

–  vu les études commandées en 2016 et 2017 par le département thématique C du Parlement à la demande de la commission PETI, à savoir l’étude sur les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille, l’étude sur les discriminations relevées dans les pétitions reçues, l’étude sur les conséquences du Brexit sur le plan du droit de pétition et sur les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions et l’étude sur le rôle de protection de la commission des pétitions dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission PETI et les avis de la commission LIBE, de la commission de la culture et de l’éducation (commission CULT), de la commission AFCO et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (commission FEMM) (A8-0385/2017),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B.  considérant que l’exercice de la citoyenneté requiert la garantie et la jouissance de l’ensemble des droits fondamentaux, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels;

C.  considérant qu’une approche globale visant à atteindre les objectifs établis par les traités, tels que le plein emploi et le progrès social, est essentielle pour permettre la jouissance effective des droits et des libertés attachés à la citoyenneté européenne;

D.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’octroi de la nationalité d’un État membre, lui-même régi par les législations nationales; que, dans le même temps, les droits et les devoirs qui émanent de cette institution sont établis par le droit de l’Union et ne sont pas du ressort des États membres; que, pour cette raison, il n’en demeure pas moins vrai que ces droits et devoirs ne peuvent être limités de façon injustifiée par les États membres, y compris par leurs instances sous-étatiques; qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de non-discrimination, tous deux bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; que, conformément aux traités, tous les citoyens de l’Union européenne doivent recevoir une attention identique de la part des institutions de l’Union;

E.  considérant que les citoyens de l’Union comptent sur les États membres, y compris sur les instances sous-étatiques, pour appliquer aussi bien le droit de l’Union que l’ensemble des normes en vigueur dans l’ordre juridique dont ils relèvent, condition sine qua non pour l’exercice effectif de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté européenne dont ils sont titulaires;

F.  considérant que la valorisation de la citoyenneté européenne est liée à l’amélioration de la qualité de la démocratie au niveau de l’Union, à la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union;

G.  considérant que toute modification unilatérale de la frontière d’un État membre constitue, au minimum, une violation de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, du traité UE et, de surcroît, met en péril la jouissance de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté de l’Union;

H.  considérant que le traité de Lisbonne a consolidé les droits et les garanties inaliénables des citoyens de l’Union, y compris les libertés de circuler, de travailler et d’étudier dans d’un autre État membre, ainsi que les droits de participer à la vie politique européenne, de promouvoir l’égalité et le respect de la diversité, et d’être à l’abri de la discrimination, en particulier de celle fondée sur la nationalité; que les déplacements de plus en plus nombreux, au cours des dernières décennies, des citoyens exerçant leur droit de circuler librement au sein de l’Union ont entraîné l’émergence de familles mixtes aux nationalités différentes, pour la plupart avec enfants; que, bien qu’il s’agisse d’une dynamique positive pour la consolidation de la citoyenneté de l’Union en tant qu’institution, cette situation donne également lieu à des besoins spécifiques et pose des défis dans différents domaines, qui comportent des aspects juridiques;

I.  considérant que la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (le «Brexit») a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens européens, et a sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de droits que le Brexit entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne;

J.  considérant que les derniers événements survenus au Royaume-Uni, la crise humanitaire des réfugiés, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, ainsi que la montée de la xénophobie et du racisme dans l’Union européenne remettent en question la confiance accordée au système de l’Union et au projet européen au sens large;

K.  considérant que le droit à la libre circulation et son exercice jouent un rôle central dans la citoyenneté européenne et complètent les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, droit le plus populaire et le plus largement reconnu parmi les citoyens européens, qu’ils considèrent, après la paix, comme la plus belle réussite de l’Union;

L.  considérant que, comme en témoignent diverses pétitions reçues, le droit de libre circulation et son exercice ont été enfreints par différents États membres qui ont expulsé ou menacé d’expulsion de leur territoire des citoyens de l’Union;

M.  considérant que les pétitions et les plaintes adressées à la Commission et au réseau SOLVIT ont révélé que les citoyens de l’Union rencontrent de grandes difficultés pour jouir pleinement de leurs droits et libertés fondamentales en raison de sérieux problèmes économiques et professionnels, accentués par des lourdeurs administratives et bureaucratiques des États membres, et par la désinformation véhiculée par les autorités des États membres et/ou par leur manque de coopération;

N.  considérant que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tel que consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue l’expression principale de la citoyenneté de l’Union; qu’il est également essentiel à l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions;

O.  considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans les traités; que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il est nécessaire de renforcer la protection effective des minorités;

P.  considérant que la consolidation des droits des citoyens et des institutions démocratiques passe par la lutte contre la discrimination et contre les inégalités entre les hommes et les femmes, conformément aux objectifs de développement durable;

Q.  considérant que la sous-représentation des femmes aux postes de décideurs, en particulier dans la sphère politique et au niveau des conseils des sociétés, nuit au développement des capacités et compromet la participation des femmes dans la vie démocratique de l’Union;

R.  considérant que la participation des femmes à la prise de décisions politiques et la possibilité pour elles de jouer un rôle moteur dans ce domaine se heurtent toujours à divers obstacles, tels que la persistance des stéréotypes sexistes et les conséquences de la récente crise économique, qui a eu notamment des répercussions négatives sur les questions liées à l’égalité hommes-femmes;

S.  considérant que des lacunes significatives perdurent au sein de l’Union quant aux mesures de protection des victimes de violence sexiste ou de violence domestique dans des affaires de différends familiaux présentant un caractère transfrontalier;

T.  considérant que la discrimination subie par les femmes dans toute l’Union est un obstacle à l’égalité; que les femmes demeurent sous-représentées dans l’électorat ainsi qu’aux postes de décideurs, qu’il s’agisse de fonctions d’élus, de la fonction publique, du milieu universitaire ou de postes dans les médias ou le secteur privé; que la discrimination polymorphe et répandue que subissent de nombreuses femmes, ainsi que la pauvreté ou l’exclusion sociale dont souffre un nombre disproportionné de femmes, sont des obstacles au plein exercice de leurs droits de citoyennes;

U.  considérant que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, tel qu’il est prévu aux articles 20 et 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est l’un des piliers de la citoyenneté européenne, qu’il est le deuxième droit attaché à la citoyenneté de l’Union européenne le mieux connu et qu’il doit créer une interface entre les citoyens et les institutions européennes au moyen d’un processus qui doit être ouvert, démocratique et transparent;

V.  considérant que le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union pourrait être garanti grâce à une nouvelle perspective concernant l’interprétation de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

W.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au sein du Parlement européen et qu’ils disposent du droit démocratique de se présenter et de voter aux élections européennes, même lorsqu’ils résident dans un État membre autre que leur État d’origine; que le droit de vote aux élections européennes et locales pour les citoyens européens qui ont exercé leur liberté de circulation n’est pas facilité et mis en avant de la même manière dans tous les États membres; que plusieurs pétitions ont dénoncé l’existence d’obstacles bureaucratiques et de défaillances de nature administrative ou autre dans l’exercice du droit de vote aux élections nationales ou régionales dans l’État membre d’origine pour les citoyens qui résident dans un autre État membre; que certains citoyens voient ce droit démocratique restreint, à l’instar des personnes handicapées dans des États membres qui, bien qu’ils aient ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, se dérobent à l’obligation qui leur incombe de réformer leurs lois électorales pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote;

X.  considérant que les citoyens ont le droit d’organiser et de soutenir, avec d’autres ressortissants de tous les États membres, une initiative citoyenne européenne (ICE), qui devrait leur permettre de contribuer à définir le programme législatif de l’Union; que l’ICE est un important instrument de démocratie directe qui permet aux citoyens de s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union; qu’une telle initiative devrait être transparente et efficace; que l’exercice de ce droit n’a pas été satisfaisant jusqu’à présent;

Y.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne; que le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11 du 9 juin 2011, a confirmé l’aboutissement du processus d’évaluation et le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen;

Z.  considérant que la sécurité est l’une des principales préoccupations des citoyens de l’Union; que l’Union européenne devrait faire en sorte que ses citoyens aient le sentiment que leur liberté est protégée et leur sécurité assurée sur l’ensemble de son territoire, tout en veillant à ce que leurs libertés et leurs droits soient également respectés et protégés; que le terrorisme est une menace mondiale, qui doit être traitée efficacement au niveau local, national et au niveau de l’Union européenne afin d’assurer la sécurité des citoyens européens;

AA.  considérant que, selon l’analyse d’impact de la Commission (SEC(2011)1556) accompagnant la proposition qui a conduit à l’adoption de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers(12), près de sept millions de citoyens de l’Union voyagent ou résident en dehors de l’Union, dans des lieux où leur pays d’origine ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat; que le nombre de citoyens de l’Union non représentés devrait augmenter d’au moins dix millions d’ici à 2020; que les citoyens de l’Union qui résident sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

1.  prend note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les nouvelles priorités par domaine d’activité pour les années à venir, rappelle que l’application correcte de la législation de l’Union est une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l’Union; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de la Commission en tant que gardienne des traités dans l’application des articles 258 à 260 du traité FUE; affirme qu’il est nécessaire que les priorités répondent efficacement aux préoccupations des citoyens et que des actions et des engagements bien définis et concrets soient fixés pour les trois années à venir; exhorte la Commission à accélérer ses travaux relatifs à la politique d’exécution du droit de l’Union en utilisant l’ensemble des outils et des mécanismes disponibles;

2.  constate que le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur européen et le droit d’accès aux documents et aux registres sont des éléments fondamentaux et concrets de la citoyenneté de l’Union européenne et qu’ils renforcent la transparence du processus de prise de décision; exprime par conséquent le souhait que ces droits soient promus et mis en évidence comme autant d’éléments clés du rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union et que leur importance y soit reflétée de façon appropriée;

3.  souligne que l’exercice effectif du droit de pétition a été facilité par l’amélioration du processus de traitement des pétitions au sein du Parlement européen et par le lancement, fin 2014, du portail de la commission PETI, qui permet de soumettre des pétitions en toute simplicité et de les traiter de façon plus efficace, comme l’illustrent les rapports annuels successifs de la commission PETI; demande que la mise en œuvre des prochaines étapes prévues du projet soit achevée dans les plus brefs délais, étant donné que cela offrira aux pétitionnaires et à leurs soutiens un suivi bien plus interactif de la procédure de pétition;

4.  souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union sont respectés par les États membres; insiste sur le fait que la mise en place d’une gouvernance démocratique et participative, la plus grande transparence possible et la participation directe de tous les citoyens aux processus décisionnels renforcent à terme la citoyenneté de l’Union; invite les États Membres à mieux informer les citoyens de l’Union de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal à ces droits ainsi que le même degré de respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre; met l’accent sur l’existence de clauses d’exemption par lesquels certains États membres dérogent à certains volets des traités de l’Union européenne et qui engendrent des différences de facto dans les droits des citoyens;

5.  déplore vivement qu’en près d’une décennie, aucun progrès significatif ait été réalisé dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; invite toutes les institutions de l’Union ainsi que les États membres à accorder la plus haute priorité à la relance des négociations; prend acte de l’engagement de la Commission à soutenir activement la conclusion de ces négociations;

6.  est d’avis que l’efficacité des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la discrimination devrait être renforcée et que les derniers obstacles devraient être supprimés; recommande à la Commission de mettre à jour les deux premières directives de lutte contre la discrimination, à savoir la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE, afin de les mettre en conformité avec la version en vigueur des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

7.  demande l’adoption d’un cadre réglementaire efficace et de mesures de coordination à l’échelle de l’Union et des États membres afin de garantir des niveaux élevés de protection sociale ainsi que des emplois stables accompagnés d’une rémunération appropriée; estime qu’une telle démarche est déterminante pour renforcer les droits et les libertés fondamentales liées à la citoyenneté européenne;

8.  souligne que les mesures d’austérité adoptées par l’Union et par les États membres ont accentué les inégalités économiques et sociales, limitant ainsi considérablement l’exercice effectif des droits et des libertés fondamentales découlant de la citoyenneté de l’Union;

9.  rappelle ses amendements adoptés le 14 septembre 2017(13) résolution et la proposition de la Commission relatives à une directive globale sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et aux services (COM(2015)0615), y compris aux différents modes de transport; recommande que les législateurs accélèrent le rythme de leurs travaux d’adoption d’un acte législatif européen sur l’accessibilité; salue l’accord interinstitutionnel conclu sur la transposition dans la législation de l’Union relative au droit d’auteur du traité de Marrakech, comme le prône la commission PETI depuis 2011, et appelle une nouvelle fois de ses vœux la ratification rapide du traité de Marrakech par l’Union et ses États membres; demande à tous les États membres de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d’en signer le protocole; plaide en faveur de l’extension de l’utilisation de la carte d’invalidité de l’Union mutuellement reconnue au plus grand nombre possible d’États membres; les encourage à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou présentant des limitations fonctionnelles dans l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité des sites internet de l’Union pour les personnes handicapées;

10.  prie la Commission de contribuer de manière plus active à la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi qu’à la lutte contre l’homophobie en définissant des actions concrètes à entreprendre aux niveaux national et européen; demande, en même temps, aux institutions européennes de surveiller de près les droits des personnes LGBTI et de promouvoir la reconnaissance de droits transfrontaliers au sein de l’Union pour les personnes LGBTI et leur famille;

11.  rappelle que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être mis en œuvre que grâce à une intégration stratégique de cette dimension dans toutes les politiques de l’Union, y compris grâce à son «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019»; demande à la Commission de faciliter le plein accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique dans l’ensemble des États membres; demande à la Commission de prendre des mesures pertinentes afin d’éliminer les discriminations et de lutter contre les déclarations misogynes dans l’Union, qui encouragent les stéréotypes sexistes; rappelle la nécessité d’investir dans l’instruction civique et l’éducation à l’égalité hommes-femmes dans toute l’Union; attire l’attention sur l’écart de rémunération et de pension dans l’Union, qui prive des millions de femmes de toute possibilité de réelle indépendance économique; insiste sur l’importance de la participation politique des jeunes, notamment des femmes et des filles, et demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour les inciter à participer davantage.

12.  salue la proposition de la Commission visant à ce que l’Union signe et conclue son adhésion à la convention d’Istanbul; regrette, toutefois, que sa limitation à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’à l’asile et au non-refoulement, suscite des inquiétudes quant à la portée de l’adhésion de l’Union à la convention; exhorte les États membres à accélérer les négociations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement cette convention et prie la Commission de présenter une proposition de directive relative à la violence à l’égard des femmes; salue la présentation, par la Commission, d’un train de mesures relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et demande à toutes les institutions d’y donner suite dans les meilleurs délais; invite la Commission et les États membres à promouvoir l’accès et la représentation des femmes aux postes de décideurs et à prendre des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins des citoyens vulnérables qui subissent des discriminations intersectionnelles multiples, de façon à ce que ces citoyens puissent exercer leurs droits liés à la citoyenneté, par exemple grâce à de stratégies appropriées; demande au Conseil de redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; invite de nouveau la Commission à adopter son engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 sous la forme d’une communication;

13.  rappelle que les minorités traditionnelles coexistent depuis des siècles avec les cultures majoritaires sur le continent européen; met l’accent sur le fait que les institutions de l’Union doivent jouer un rôle plus actif dans la protection des minorités, par exemple en favorisant des réunions, des séminaires et des résolutions de sensibilisation ainsi que des démarches administratives concrètes au sein des institutions de l’Union; estime que l’Union devrait établir des normes élevées en matière de protection des minorités, en commençant par celles qui sont codifiées dans les instruments du droit international, telles que les normes du Conseil de l’Europe, et que ces normes devraient être fermement intégrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union; encourage tous les États membres à ratifier pleinement et sans plus tarder la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi qu’à appliquer les traités en toute bonne foi; rappelle en outre la nécessité d’appliquer les principes développés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); condamne tout discours incitant à la discrimination fondée sur la nationalité; encourage les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir une culture de la diversité linguistique dans tous les États membres et dans l’ensemble de l’Union, au-delà des langues officielles de l’Union européenne, étant donné que les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue;

14.  exprime sa profonde inquiétude face au nombre de Roms en Europe qui sont victimes de pratiques d’enregistrement discriminatoire des naissances et qui, par conséquent, sont dépourvus de documents d’identité et se voient refuser l’accès à des services de base essentiels dans leur pays de résidence, ce qui les prive dès lors également de l’exercice de leurs droits dans l’Union européenne; invite les États membres à prendre des mesures correctives immédiates à cet égard afin de garantir le respect de leurs droits humains fondamentaux et de tous les droits conférés par la citoyenneté de l’Union; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres et à amorcer l’identification et la protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité;

15.  invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques visant à supprimer les obstacles à la liberté de circulation conformément aux résolutions du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(14) et du 28 avril 2016 sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen(15);

16.  invite la Commission à contrôler régulièrement l’application de la directive 2004/38/CE dans les États membres et à prendre des mesures appropriées afin de lever tous obstacles potentiels à la libre circulation; se félicite de l’outil de formation en ligne sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union, qui aide les autorités locales à mieux comprendre les droits et les obligations qui découlent de la libre circulation;

17.  prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de mettre à disposition plusieurs points d’information et d’aide sur l’Union européenne et les droits que cette dernière confère à ses citoyens, tels que le réseau Europe Direct, le portail «L’Europe est à vous» et le portail e-Justice européen, et d’en faciliter l’accès afin de mieux informer les personnes qui exercent leurs droits en tant que citoyens de l’Union; prend acte de la proposition de la Commission en vue d’établir un portail numérique unique pour donner aux citoyens un accès en ligne simplifié à des informations et à des services d’assistance et de résolution de problèmes en matière d’exercice des droits au sein du marché unique;

18.  demande à la Commission de renforcer le réseau SOLVIT en améliorant les échanges entre ses services et les centres nationaux afin de garantir un meilleur suivi des affaires non résolues et répétitives, ainsi qu’une interaction plus étroite entre les différents outils de mise en application des lois de l’Union, tels que le projet EU PILOT et le registre CHAP; invite dans le même temps les États membres à promouvoir le réseau SOLVIT et ses services ainsi que d’autres mécanismes de recours et de participation citoyenne auprès des citoyens de l’Union à la fois au niveau de l’Union (par exemple par l’intermédiaire de la commission PETI du Parlement, du médiateur européen et de l’initiative citoyenne européenne) et à l’échelon national (par exemple, par l’intermédiaire des médiateurs locaux ou régionaux, des commissions des pétitions ou des initiatives législatives populaires);

19.  soutient l’engagement de la Commission, pris dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, d’organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur les droits des citoyens de l’Union afin de les aider à mieux comprendre leurs droits; insiste sur le fait que les citoyens devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires au réel renforcement de la citoyenneté européenne, et que de telles informations devraient être présentées de façon claire et compréhensible, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées sur l’exercice des droits qui leur sont conférés par le traité et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; préconise la promotion de la transparence et de services consulaires proactifs, qui sont les outils les plus appropriés à cette fin, ainsi que la publication adéquate des informations nécessaires pour faciliter l’installation de nouveaux arrivants;

20.  réaffirme que l’accès aux services de santé, la coordination des régimes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans d’autres États membres sont des domaines qui posent souvent problème aux citoyens de l’Union, et demande à la Commission de veiller à l’application rigoureuse des lois en vigueur afin de remédier à ces situations;

21.  se déclare préoccupé par la désaffection politique croissante dont font montre les citoyens; souligne la nécessité de donner la priorité à la lutte contre la xénophobie, le racisme, la discrimination et les discours de haine;

22.  reconnaît que les mesures visant à accroître le taux de participation aux élections européennes sont une responsabilité partagée entre l’Union et les États membres; encourage ces derniers à promouvoir la participation démocratique en informant davantage les citoyens, par de multiples canaux et dans un langage accessible, sur leur droit de se présenter et de voter aux élections locales et européennes, et en supprimant toutes les barrières à leur participation, telles que les discriminations économiques, sociales et linguistiques, les pratiques injustes ou la corruption; prie instamment les États membres de supprimer les obstacles à l’accessibilité des citoyens handicapés et de faciliter, pour toutes les élections, le vote des ressortissants qui résident, travaillent ou étudient loin du lieu où ils votent habituellement, par exemple en adoptant des solutions d’identification et de vote électroniques;

23.  estime que la réforme de la loi électorale pourrait représenter une occasion pour l’Union de devenir plus démocratique; met en évidence que des milliers d’Européens partagent ce point de vue; rappelle qu’il convient d’encourager la participation aux élections européennes en donnant davantage de retentissement aux partis politiques européens, et que le renforcement du caractère européen des élections du Parlement européen relève de la responsabilité partagée de l’Union et des États membres; encourage le Conseil à inclure, dans la révision de l’acte précité, des listes respectant la parité hommes-femmes et intégrant la dimension hommes-femmes; demande à la Commission de traiter les plaintes relatives à l’exercice du droit de vote lors des élections européennes et municipales, d’élaborer d’un plan d’action concret pour la mise en place du vote électronique pour les élections du Parlement européen dans les meilleurs délais et de rendre ce système plus accessible à tous les citoyens de l’Union; prie instamment les États membres de faire tout leur possible pour encourager les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État et qui résident de façon permanente dans les États membres de l’Union à adopter la nationalité de l’État membre d’accueil afin qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits de citoyens de l’Union; estime que les citoyens qui vont vivre ou séjournent dans un autre État membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d’origine; demande aux États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée d’assouplir les conditions pour leur permettre de conserver leur droit de vote aux élections nationales; exhorte la Commission à effectuer les démarches nécessaires afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits de vote sans aucune forme de discrimination; soutient l’éventuelle création d’une carte d’identité européenne qui viendrait s’ajouter aux documents d’identité nationaux;

24.  prend acte de la dernière communication de la Commission (COM(2017)0482) sur l’initiative citoyenne européenne qui contient une proposition de révision du règlement (UE) nº 211/2011 du 16 février 2011, afin d’en améliorer le fonctionnement; espère que la révision du règlement permettra de transformer l’ICE en un outil plus transparent, efficace et simple d’utilisation, tout en veillant à une plus grande participation démocratique des citoyens au débat européen et à l’établissement des priorités; souligne le rôle législatif non négligeable que le Parlement est amené à jouer dans la révision du règlement ainsi que l’importance d’une bonne coopération avec la Commission au cours de cette révision; invite la Commission à inclure des dispositions visant à modifier les conditions de recevabilité juridique, les conditions d’enregistrement et les procédures pour d’examen d’une ICE;

25.  estime que, dans l’intérêt des citoyens de l’Union, la Commission doit prendre des mesures pour renforcer la dimension culturelle européenne; appelle de ses vœux le financement, au moyen du programme «L’Europe pour les citoyens», de projets plus innovants qui peuvent avoir une incidence systémique; suggère de mettre au point un programme qui s’intitulerait «Connaître l’Europe», qui serait mené en parallèle du programme «L’Europe pour les citoyens» et qui le compléterait;

26.  propose, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et son exercice, que la Commission incite les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes, puisqu’il s’agit des instances les plus proches des citoyens;

27.  recommande à la Commission d’établir un registre d’entrée sur le territoire dans chacun de ses sièges, y compris dans les représentations des États membres, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, en personne et de manière fiable, à toute institution de l’Union;

28.  recommande à la Commission qu’elle instaure, avec le concours des services postaux responsables du service universel, un système de messagerie avec certification du contenu en sus des informations relatives à la date et à l’expéditeur, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, sans que leur présence soit requise et de manière fiable, aux institutions européennes;

29.  est convaincu que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine et constituent dès lors un fondement constitutionnel de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux articles 2 et 6 du traité UE; souligne la nécessité de définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ainsi que de promouvoir l’indépendance des médias publics par rapport aux gouvernements; propose que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes; propose que les institutions de l’Union procèdent à la création de chaînes de télévision européennes diffusées dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l’Union et éduquent les citoyens aux médias dès le plus jeune âge; encourage la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre la sensibilisation des journalistes européens;

30.  soutient que la diversité linguistique et la transparence sont des outils essentiels pour rapprocher les citoyens de l’Union et les impliquer dans ses activités; constate que la question de l’accès aux documents représente 30 % des enquêtes effectuées par la Médiatrice européenne en 2016 et recommande dès lors la promotion du droit d’accès aux documents et la traduction du plus grand nombre possible de documents dans toutes les langues de l’Union; prône l’intensification du dialogue avec les citoyens et encourage les débats publics afin que les citoyens comprennent mieux les implications de l’Union européenne sur leur vie quotidienne et qu’ils puissent participer à des échanges de vues, grâce à des créneaux dans les programmes télévisés pour des publics cibles; appelle de ses vœux la création d’une directive horizontale sur la dénonciation des dysfonctionnements qui définisse les démarches et procédures adéquates pour toute dénonciation;

31.  plaide pour la promotion d’une culture du service public au sein des institutions européennes et nationales, et estime que l’Union devrait montrer l’exemple en se dotant des normes les plus rigoureuses en matière d’administration et de transparence, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union; suggère de transformer les bureaux locaux de l’Union situés dans les États membres en guichets uniques qui proposeraient des services complets aux citoyens européens, de façon à réduire la bureaucratie et les obstacles qu’elle pose à l’exercice des droits de citoyenneté de l’Union; met l’accent sur l’importance du projet «once only» (une seule fois), qui élimine les charges superflues pour les entreprises européennes devant présenter les mêmes données et documents à plusieurs reprises dans le cadre de leurs opérations transfrontières;

32.  souligne que l’accès à l’éducation joue un rôle essentiel dans l’information des citoyens européens de demain sur leurs droits; souligne l’importance de soutenir le développement des compétences transférables qui renforcent la compréhension interculturelle et la participation active dans des sociétés plurielles grâce au programme Erasmus +; encourage les États membres à donner plus d’espace à l’éducation civique axée en particulier sur la citoyenneté de l’Union et sur les questions européennes dans leurs programmes scolaires et à adapter la formation des enseignants en conséquence; rappelle l’importance d’encourager les enseignants et les professionnels de l’éducation à intégrer l’information sur la citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle confère dans leur enseignement; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de poursuivre la promotion et le développement de plateformes en ligne afin de donner aux professionnels de l’éducation un accès à des ressources pédagogiques multilingues innovantes leur permettant de sensibiliser et motiver les élèves à l’apprentissage de l’Union; prie instamment la Commission de mettre en œuvre une stratégie d’éducation à la citoyenneté européenne intégrant les orientations proposées pour concevoir un programme d’études qui pourrait inclure l’organisation de visites scolaires aux institutions de l’Union;

33.  rappelle qu’en vertu de la législation européenne en vigueur, le retrait d’un État membre de l’Union équivaut à la perte de la citoyenneté européenne pour ses citoyens; déplore qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des citoyens se verront pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne privés de droits qui leur avaient été conférés par les traités de l’Union; souligne que cette perte de droits devrait avoir de graves incidences sur leur vie quotidienne; souligne que tout accord devrait être fondé sur les principes d’équité, de symétrie, d’égalité de traitement, de réciprocité et de non-discrimination, ainsi que sur le plein respect de l’intégrité du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union et son cadre d’application; invite instamment les deux parties aux négociations à accorder la priorité à tous les citoyens touchés et à préserver leurs droits; invite les parties aux négociations à maintenir dans toute la mesure du possible, à la suite du retrait du Royaume-Uni, tous les droits sociaux, économiques et familiaux dérivés, et en particulier les droits en matière de soins de santé;

34.  propose de déclarer le 9 mai jour férié à l’échelle de l’Union afin de renforcer le sentiment européen d’appartenance à la famille européenne,

35.  exhorte les États membres à veiller à ce que leur législation nationale soit suffisamment claire et détaillée pour garantir le respect du droit de libre circulation des citoyens et de leur famille, à procéder à la formation adéquate des autorités nationales compétentes à cet égard et à communiquer des informations exactes et précises aux parties intéressées, ainsi qu’à renforcer la bonne coopération et l’échange rapide d’informations avec d’autres administrations nationales, en particulier lorsqu’il est question d’assurances et de pensions de vieillesse transfrontalières; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre les États membres d’accueil et les consulats concernés afin de garantir un réseau d’assistance pertinent et un traitement équitable des affaires transfrontalières, en particulier lorsque la garde d’enfants est en jeu; exhorte la Commission à déposer une proposition législative sur la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption;

36.  invite le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen à autoriser tous les pays qui remplissent les critères techniques requis à devenir membres de l’espace Schengen, et à permettre ainsi à tous les citoyens de l’Union de bénéficier de leur liberté de circulation sans entraves liées à la vérification aux frontières;

37.  rappelle que la législation de l’Union en matière de sécurité devrait être actualisée et permettre de prévenir, de détecter et de réagir de manière efficace aux nouvelles menaces en matière de sécurité; demande de procéder d’urgence à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, à une meilleure application des instruments juridiques de l’Union qui existent dans ce domaine, ainsi qu’à des échanges d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et avec les agences de l’Union; salue les initiatives de la Commission visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de sécurité; souligne combien il est important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; souligne que l’harmonisation de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans le domaine de la sécurité est essentielle pour la protection efficace des citoyens de l’Union;

38.  invite les institutions et les États membres de l’Union à intensifier les efforts visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective couvrant tous les aspects de la menace terroriste;

39.  estime que la déradicalisation et la prévention de la radicalisation constituent une priorité absolue de l’Union et prône le renforcement de programmes spécifiques intersectoriels ciblant l’éducation, les activités bénévoles et culturelles, l’animation socio-éducative ainsi que les programmes de déradicalisation dans les institutions, les communautés locales, la société civile, les communautés religieuses et les administrations régionales; estime qu’une stratégie globale dans ce domaine devrait s’accompagner sur le long terme de processus de déradicalisation proactifs dans la sphère judiciaire; insiste sur la nécessité d’élaborer des stratégies en matière d’insertion sociale et des politiques de lutte contre la discrimination; invite les États membres à traiter le problème de la radicalisation de manière globale et à tirer parti de l’expertise du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation mis en place à l’initiative de la Commission; souligne que la prévention de la radicalisation peut également être soutenue par des actions financées par des programmes de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, «Horizon 2020» et «L’Europe pour les citoyens»;

40.  demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté;

41.  invite la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau format plus sûr du document de voyage d’urgence de l’Union pour les citoyens de l’Union non représentés en dehors de l’Union dont le passeport a été volé, perdu ou détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent regagner leurs foyers en toute sécurité;

42.  souligne que les victimes de la criminalité et du terrorisme doivent jouir, sans discrimination, d’un niveau adéquat de droits sur l’ensemble du territoire de l’Union, et qu’elles doivent être traitées avec respect et dignité, ainsi que recevoir un soutien approprié, en fonction de leurs besoins individuels et de ceux de leurs familles; souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme; insiste sur la nécessité d’adopter une directive spécifique relative à la protection des victimes du terrorisme;

43.  regrette l’existence d’obstacles transfrontaliers en matière civile ou sociale, notamment dans les domaines du droit de la famille ou des retraites, qui empêchent de nombreux citoyens de jouir pleinement de leur citoyenneté de l’Union européenne;

44.  regrette que les possibilités de recours offertes aux parents et aux enfants confrontés à une séparation ou à un divorce ne soient pas les mêmes dans tous les États membres; rappelle qu’en conséquence, des centaines de parents européens ont contacté la commission des pétitions pour l’exhorter à s’impliquer plus activement, même si les compétences de celle-ci en la matière restent très limitées;

45.  demande une coopération renforcée entre États membres en vue d’assurer la protection des victimes de violence sexiste et de veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends familiaux transfrontaliers;

46.  se félicite du lancement du corps européen de solidarité destiné aux jeunes citoyens européens, et demande que l’initiative soit convenablement financée, de manière à ce que des emplois de qualité ne soient pas remplacés par du bénévolat non rémunéré;

47.  invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation et la fiscalité discriminatoire au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne font pour l’heure pas l’objet d’une attention suffisante, dans la mesure où ils sont traités par l’intermédiaire de conventions fiscales bilatérales existantes ou d’actions unilatérales d’un État membre, et estime qu’ils exigent une action concertée et menée en temps utile à l’échelle de l’Union européenne;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Médiateur européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Document 6622/16 du Conseil.
(2) Document 14268/15 du Conseil.
(3) JO C 378 du 9.11.2017, p. 146.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0106.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0013.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0063.
(8) PE 601.177v04-00.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.
(10) PE 597.698v03-00. Voir aussi le rapport A8-0265/2017.
(11) PE 603.107v02-00. Voir aussi le rapport A8-0265/2017.
(12) JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0347.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0083.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0142.

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