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Procédure : 2017/2065(INI)
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A8-0384/2017

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PV 11/12/2017 - 21
CRE 11/12/2017 - 21

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PV 12/12/2017 - 5.15
CRE 12/12/2017 - 5.15
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P8_TA(2017)0488

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Mardi 12 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Vers une stratégie pour le commerce numérique
P8_TA(2017)0488A8-0384/2017

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur «Vers une stratégie pour le commerce numérique» (2017/2065(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 207, paragraphe 3, et l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord général sur le commerce des services (AGCS),

–  vu l’accord sur les technologies de l’information (ATI) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu le programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique,

–  vu la déclaration commune des ministres chargés des TIC des pays du G7 à l’issue de la réunion de Takamatsu (Kagawa) des 29 et 30 avril 2016,

–  vu la déclaration ministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie numérique à Cancun en 2016,

–  vu la coalition dynamique sur le commerce au sein du Forum sur la gouvernance de l’internet,

–  vu les négociations commerciales en cours entre l’Union et des pays tiers,

–  vu l’accord de principe annoncé par la Commission le 6 juillet 2017 sur l’accord de partenariat économique entre l’Union et le Japon,

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous – vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Le passage au numérique des entreprises européennes» (COM(2016)0180),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage - Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu le rapport de la Commission du 23 juin 2017 sur les obstacles au commerce et à l’investissement (COM(2017)0338),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») (COM(2017)0010),

–  vu la proposition de la Commission du 13 septembre 2017 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 final),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 2 mai 2017 intitulé «Digital4Development: mainstreaming digital technologies and services into EU Development Policy» (SWD(2017)0157),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(3),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)(4),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)(5),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», ainsi que les 17 objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra prochainement à Buenos Aires, en Argentine, du 10 au 13 décembre 2017, lors de laquelle le commerce électronique sera probablement un sujet de discussion,

–  vu les initiatives de l’Union internationale des télécommunications des Nations unies en faveur des pays en développement (UIT-D),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, paragraphe 1, du traité FUE,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression relatifs à la liberté d’expression et au secteur privé à l’ère du numérique (A/HRC/32/38) et au rôle des fournisseurs d’accès au numérique (A/HRC/35/22),

–  vu les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 12 mai 2014,

–  vu la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Série des traités européens nº 108, et son protocole additionnel,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques(6),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous - Une politique commerciale novatrice pour maîtriser la mondialisation» (COM(2017)0491),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0384/2017),

A.  considérant que les évolutions technologiques, l’accès à l’internet ouvert et la numérisation de l’économie stimulent la croissance par le fait qu’ils permettent aux entreprises, en particulier aux jeunes pousses, aux microentreprises et aux PME, d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de développement, de commande, de production, de commercialisation et de livraison de produits et services, ainsi que de se porter à la rencontre des consommateurs dans le monde entier, plus rapidement et à un coût plus bas que jamais auparavant; que les technologies qui font leur apparition, telles que la technologie des registres distribués, sont susceptibles d’améliorer le commerce numérique en renforçant la transparence des contrats internationaux et en accélérant les transferts de valeur; que le commerce de marchandises physiques cède la place à des transferts transfrontaliers de contenus numériques de plus en plus nombreux, ce qui estompe parfois la distinction entre biens et services;

B.  considérant que la collecte et l’agrégation de données ainsi que la capacité à transmettre ces données par-delà les frontières peuvent jouer un rôle moteur déterminant au regard de l’innovation, de la productivité et de la compétitivité économique;

C.  considérant que la mondialisation et la numérisation de nos économies et du commerce international ont permis aux entreprises de se développer et ont ouvert des perspectives économiques aux citoyens; que la numérisation des secteurs traditionnels influe sur les chaînes d’approvisionnement, la production et les modèles de services, ce qui pourrait déboucher sur la création d’emplois dans de nouveaux secteurs mais également transformer des emplois existants et précariser les conditions de travail, de plus en plus de tâches traditionnellement accomplies par l’homme étant automatisées ou délocalisées; qu’il convient, pour que cette évolution bénéficie à l’ensemble de la société, de mettre en place les mesures sociales d’accompagnement nécessaires, telles que des politiques d’éducation et de formation solides, des politiques actives du marché du travail et des mesures visant à remédier à la fracture numérique;

D.  considérant que l’économie numérique exige un cadre fondé sur des règles, notamment des règles commerciales modernes qui permettent de concilier l'évolution rapide du marché avec les droits des consommateurs et qui laissent une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux pouvoirs publics d’adopter les réglementations requises pour défendre les droits de l’homme et en renforcer la protection;

E.  considérant que l’accès à un internet libre, ouvert et sûr est indispensable pour des échanges commerciaux fondés sur des règles et le développement de l’économie numérique; que le principe de la neutralité de l’internet devrait être un élément clé de la stratégie de l’Union pour le commerce numérique, afin de garantir une concurrence loyale et de favoriser l’innovation dans l’économie numérique tout en garantissant la liberté d’expression en ligne;

F.  considérant que les investissements dans les infrastructures et l’accès aux compétences restent des enjeux majeurs de la connectivité et, par conséquent, du commerce numérique;

G.  considérant que les ODD des Nations unies mettent l’accent sur le fait que la fourniture d’un accès universel et abordable à l’internet aux populations des pays les moins avancés d’ici à 2020 sera cruciale pour favoriser leur développement, car l’essor de l’économie numérique pourrait être un moteur pour l’emploi et la croissance, le commerce électronique permettant d’augmenter le nombre de petits exportateurs et les volumes exportés ainsi que de diversifier les exportations;

H.  considérant que les femmes peuvent bénéficier, en tant qu’entrepreneur comme en tant que travailleur, d’un meilleur accès aux marchés mondiaux et, en tant que consommateur, de prix réduits, mais que de nombreuses barrières et inégalités les empêchent encore de participer à l’économie mondiale, car beaucoup de femmes dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire n’ont toujours pas d’accès à l’internet;

I.  considérant que le commerce électronique est également en plein essor dans les pays en développement;

J.  considérant que, dans le monde entier, des États recourent au protectionnisme numérique en établissant des barrières qui entravent l’accès au marché et les investissements directs, ou créent des avantages déloyaux en faveur d’entreprises nationales; que plusieurs mesures générales prises dans des pays tiers au nom de la (cyber)sécurité nationale ont des effets de plus en plus négatifs sur le commerce des produits liés aux TIC;

K.  considérant que les entreprises étrangères bénéficient actuellement d’un accès au marché européen nettement meilleur que celui des entreprises européennes aux pays tiers; que les partenaires commerciaux de l’Union sont de plus en plus nombreux à fermer leur marché intérieur et à recourir au protectionnisme numérique; que l’Union devrait fonder sa stratégie pour le commerce numérique sur les principes de réciprocité, de concurrence loyale, de réglementation intelligente et de transparence, en vue de restaurer la confiance des consommateurs et de rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises;

L.  considérant qu’il convient de mettre un terme au blocage géographique et d’éliminer à l’avenir toute forme de discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement d’un client dans le marché intérieur;

M.  considérant qu'il convient de promouvoir, dans le cadre de toutes les négociations commerciales, les composantes indispensables de la sauvegarde de l'internet ouvert dans le marché unique numérique européen, notamment les principes tels que la concurrence loyale, la neutralité d'internet et la protection de la responsabilité des intermédiaires; que la dimension mondiale du commerce numérique fait de l’OMC l’endroit idéal pour négocier un cadre multilatéral fondé sur des règles, et que la onzième conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra en décembre 2017, sera l’occasion de lancer ce processus;

N.  considérant que l'Union européenne est liée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel, par l’article 16 du traité FUE concernant ce même droit fondamental et par l'article 2 du traité sur l'Union européenne; que le droit à la vie privée est un droit de l’homme universel; que des normes strictes en matière de protection des données contribuent à renforcer la confiance des citoyens européens à l’égard de l’économie numérique et, partant, à développer le commerce en ligne; qu'il est indispensable, à l’ère numérique, d’associer à la facilitation du commerce international une action en faveur de normes de protection des données élevées, au regard notamment des données sensibles, afin de soutenir la liberté d’expression et d'information, le commerce en ligne et le chiffrement, ainsi que de rejeter le protectionnisme numérique, la surveillance de masse, le cyber-espionnage et la censure en ligne;

O.  considérant que le commerce numérique doit protéger les espèces sauvages menacées et que les marchés en ligne doivent interdire la vente d’espèces sauvages et des produits qui en sont dérivés sur leurs plateformes;

P.  considérant que ce sont les entreprises du secteur privé qui, de plus en plus, déterminent les normes et standards de l’économie numérique, ce qui aura une incidence directe sur les citoyens et les consommateurs ainsi que sur le commerce intérieur et international et, dans le même temps, accélère la mise au point de solutions technologiques pour protéger les entreprises et les clients;

Q.  considérant que les recommandations de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les projets de l’Union concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ont mis en évidence la nécessité de résoudre nombre de problématiques qui se posent sur le plan fiscal, y compris au regard de l’économie numérique; qu'il convient de s’acquitter de l’impôt là où les bénéfices sont réalisés; que l’application d’un système plus transparent, efficace et équitable pour le calcul de l’assiette fiscale des entreprises transfrontalières devrait empêcher le transfert de bénéfices et l’évasion fiscale; qu'il convient que l’Union adopte une démarche cohérente en matière fiscale au regard de l’économie numérique afin de parvenir à une imposition effective et juste de toutes les entreprises ainsi que d'instaurer des conditions identiques pour tous; que les accords commerciaux devraient contenir une clause de bonne gouvernance fiscale réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales convenues pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale;

R.  considérant que, selon l’OCDE, jusqu’à 5 % des produits importés dans l’Union sont des contrefaçons, ce qui entraîne des pertes considérables au niveau des emplois et des recettes fiscales;

S.  considérant que les secteurs sensibles, tels que celui des services audiovisuels, et les droits fondamentaux, tels que la protection des données à caractère personnel, ne devraient pas faire l’objet de négociations commerciales;

T.  considérant que le commerce numérique doit également viser à favoriser la croissance des PME et des jeunes entreprises, et pas uniquement celle des multinationales;

U.  considérant que le Mexique satisfait aux critères d’adhésion à la convention nº 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données;

V.  considérant que la protection des données à caractère personnel n'est pas négociable dans les accords commerciaux et qu’elle a toujours été exclue des mandats de négociation commerciale de l'Union européenne;

W.  considérant que les accords commerciaux peuvent être un levier pour améliorer les droits numériques; que l’intégration aux accords commerciaux de dispositions relatives à la neutralité d'internet, à l’interdiction d’obligations injustifiées en matière de localisation des données, à la sécurité des données, à la sécurité du traitement et du stockage des données, au chiffrement et à la responsabilité des intermédiaires, peut renforcer, en particulier, la protection de la liberté d’expression;

1.  souligne que l’Union, en tant que communauté de valeurs et premier exportateur mondial de services, devrait fixer les normes au regard des règles et accords internationaux relatifs aux échanges commerciaux numériques en s’appuyant sur trois objectifs: 1) garantir un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers, 2) garantir que les règles commerciales produisent des avantages concrets pour les consommateurs, et 3) garantir et promouvoir le respect des droits fondamentaux;

2.  souligne que, même si la stratégie pour le marché unique numérique répond à nombre de problèmes liés au commerce électronique, les entreprises de l’Union sont toujours confrontées à des obstacles importants sur le plan mondial: manque de transparence de la réglementation, intervention des pouvoirs publics et localisation ou stockage injustifié de données; souligne que certaines des actions clés de la stratégie pour le marché unique numérique, comme l’initiative européenne sur l’informatique en nuage et la réforme du droit d’auteur, revêtent une dimension internationale qui pourrait être prise en compte dans le cadre d’une stratégie européenne en matière de commerce électronique;

3.  souligne la nécessité de combler la fracture numérique afin de réduire les effets négatifs potentiels sur la société et le développement; insiste à cet égard sur le fait qu’il importe de favoriser la participation des femmes dans les filières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), d’éliminer les obstacles à l’apprentissage tout au long de la vie et de réduire les disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux nouvelles technologies et leur utilisation; invite la Commission à approfondir son analyse du lien entre les politiques commerciales actuelles et l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à examiner comment le commerce peut promouvoir l’autonomie économique des femmes;

4.  relève que l’effet de réseau de l’économie numérique permet à une entreprise ou à un petit nombre d’entreprises de détenir une part de marché importante, ce qui pourrait déboucher sur une concentration de marché excessive; insiste sur l'importance, dans le cadre des accords commerciaux, de promouvoir une concurrence effective et juste, en particulier entre les fournisseurs de services numériques tels que les plateformes en ligne et les utilisateurs tels que les micro-entreprises, les PME et les jeunes pousses, ainsi que de développer le choix des consommateurs, de réduire les coûts de transaction, de garantir un traitement non discriminatoire de tous les acteurs du marché et d’éviter la création de positions dominantes, sources de distorsions sur les marchés; souligne, dans ce contexte, qu’il importe que la neutralité d'internet soit une composante essentielle de la stratégie en matière de commerce numérique; estime que la stratégie pour le commerce numérique doit être complétée par un cadre international renforcé et efficace en matière de politique de concurrence reposant, entre autres, sur une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence ainsi que, dans les accords commerciaux, des chapitres solides sur la concurrence; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises respectent les règles de concurrence et à ce qu’il n’y ait aucune discrimination des concurrents au détriment des intérêts des consommateurs;

5.  met l’accent sur le fait que l’accès à une connexion internet à haut débit sûre et à des méthodes de paiement en ligne sécurisées, une protection efficace des consommateurs au moyen, entre autres, de mécanismes de recours pour les ventes en ligne transfrontalières, ainsi que des régimes douaniers prévisibles, sont des éléments essentiels pour favoriser le commerce numérique, le développement durable et une croissance inclusive;

6.  estime que les accords commerciaux devraient permettre une coopération renforcée entre les organismes de protection des consommateurs et se félicite des initiatives visant à encourager les mesures favorisant la confiance des consommateurs dans les négociations commerciales, telles que les disciplines relatives aux signatures et contrats électroniques et aux communications non sollicitées; souligne que les droits des consommateurs doivent être protégés et ne doivent en aucun cas être affaiblis;

7.  souligne que dans les pays en développement, les PME constituent la majeure partie des entreprises et emploient la majorité des travailleurs du secteur manufacturier et des services; rappelle que la facilitation du commerce électronique transfrontalier peut avoir un effet direct sur l’amélioration des moyens de subsistance, favoriser un meilleur niveau de vie et stimuler le développement économique;

8.  rappelle que rien dans les accords commerciaux ne doit empêcher l’Union et ses États membres de préserver, de renforcer et d’appliquer leurs règles en matière de protection des données; rappelle que les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays tiers sans recourir aux disciplines générales lorsque sont remplies les exigences – actuelles et futures – consacrées par le chapitre IV de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(7) et par le chapitre V du règlement (UE) 2016/679; reconnaît que les décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données, y compris partielles ou spécifiques à un secteur, représentent un mécanisme indispensable pour sécuriser les transferts de données depuis l’Union vers un pays tiers; relève que l’Union n’a adopté de telles décisions qu’à l’égard de quatre de ses vingt principaux partenaires commerciaux; rappelle qu’il importe de sécuriser, au moyen notamment de dialogues sur l'adéquation du niveau de protection des données, le transfert de données de pays tiers vers l’Union;

9.  invite la Commission à élever au rang de priorité et à accélérer l’adoption de décisions d’adéquation, à condition que les pays tiers garantissent, au titre de leur droit interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection «essentiellement équivalent» à celui garanti par l’Union; l’invite également à adopter et à rendre publiques des procédures contraignantes actualisées et détaillées, assorties d'un calendrier précis, pour l’adoption de ces décisions, dans le strict respect des compétences des autorités de surveillance nationales et de l’avis du Parlement;

10.  rappelle que la possibilité d’accéder à des données ainsi que de collecter, de traiter et de transférer des données par-delà les frontières devient de plus en plus importante pour les entreprises de tout type qui fournissent des biens et des services à l’échelon international; note que cette question est importante pour les données à caractère personnel comme non personnel et englobe la communication entre machines;

11.  presse la Commission d’élaborer au regard des transferts de données transfrontaliers, et ce dans les meilleurs délais, des règles pleinement conformes à la règlementation européenne actuelle et future de la protection des données et de la vie privée; demande en outre à la Commission d'intégrer aux accords commerciaux de l'Union une disposition transversale qui maintienne intégralement le droit d’une partie à protéger les données à caractère personnel et la vie privée, sous réserve que ce droit ne soit pas utilisé abusivement pour contourner les règles régissant les transferts de données transfrontaliers pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel; estime que de telles règles et dispositions devraient entrer en ligne de compte dans toutes les négociations récemment engagées avec des pays tiers, ou en passe de l’être; souligne que toute discipline de cette nature devrait être exclue du champ d’application de tout futur chapitre relatif à la protection des investissements;

12.  prie la Commission de proscrire, dans les accords de libre-échange, toute exigence injustifiée en matière de localisation des données; estime que la suppression de telles exigences devrait être une priorité absolue, et souligne qu’il convient de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données; regrette que ces exigences soient utilisées comme une forme d’obstacle non tarifaire au commerce ou de protectionnisme numérique; estime que ce type de protectionnisme compromet sérieusement les perspectives des entreprises européennes sur les marchés de pays tiers et sape les gains d’efficacité engendrés par le commerce électronique;

13.  demande à la Commission d’exposer dans les meilleurs délais sa position sur les transferts de données transfrontaliers, les exigences injustifiées en matière de localisation de données ainsi que les garanties au regard de la protection des données dans les négociations commerciales, conformément à l’avis du Parlement, afin qu'il en soit tenu compte dans toutes les négociations récemment engagées ou à venir et d’éviter que l’Union soit mise à l’écart dans les négociations internationales;

14.  invite la Commission à s’opposer aux mesures déployées par des pays tiers, telles que les politiques privilégiant l’achat local, les exigences en matière de contenu local, ou encore les transferts de technologie forcés, dans la mesure où celles-ci ne sont pas justifiées par des programmes des Nations unies visant à combler la fracture numérique ni par des exceptions liées aux ADPIC, afin que les entreprises européennes puissent évoluer dans un environnement équitable et prévisible;

15.  souligne que l’Union devrait poursuivre ses efforts au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral pour veiller à ce que les pays tiers fassent preuve de la même ouverture à l’égard des investissements étrangers que l’Union et garantissent aux opérateurs économiques européens des conditions de concurrence équitables; se félicite de la proposition de règlement de l’Union établissant un cadre pour le réexamen des investissements directs étrangers dans l’Union et soutient ses objectifs visant à mieux protéger les infrastructures et technologies critiques;

16.  souligne que la stratégie pour le commerce numérique doit être pleinement conforme au principe de la neutralité de l’internet et préserver l’égalité de traitement du trafic sur l’internet, sans discrimination, restriction ou ingérence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application; rappelle en outre que les mesures de gestion du trafic ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels, lorsqu’elles sont strictement nécessaires, et uniquement pendant la durée nécessaire, afin de respecter les exigences légales, de préserver l’intégrité et la sécurité du réseau ou de prévenir une congestion imminente du réseau;

17.  fait remarquer qu’il est essentiel, au regard de la transition de l’industrie européenne vers le numérique et du développement de l’administration en ligne, d’assurer le déploiement d’infrastructures adaptées du point de vue de la couverture, de la qualité et de la sécurité, ainsi que l’accès à ces infrastructures, notamment dans les zones rurales, montagneuses et isolées, et de veiller dans le même temps à respecter la neutralité d'internet;

18.  déplore vivement les pratiques de certains pays tiers, qui subordonnent l’accès à leur marché à la divulgation et à la remise aux autorités nationales des codes sources du logiciel que les entreprises entendent vendre; estime que ces mesures, lorsqu’elles sont imposées de manière générale pour l’accès au marché, sont disproportionnées; demande à la Commission d’interdire aux États parties à des accords de libre-échange de se livrer à de telles pratiques; souligne que les pouvoirs publics devraient néanmoins promouvoir la transparence des logiciels, encourager la divulgation publique des codes sources au moyen de logiciels libres et ouverts, et partager des données via des licences de données ouvertes;

19.  rappelle que, dans certains cas, des exigences de présence locale sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la surveillance prudentielle ou réglementaire ou de la mise en application de la réglementation; réitère donc sa demande à la Commission de prendre des engagements limités dans le cadre du mode 1 afin d’éviter les arbitrages réglementaires;

20.  estime qu’il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter davantage le commerce électronique en matière de marchés publics, notamment en exploitant les possibilités de fournir des services à distance et en permettant aux entreprises européennes, et en particulier aux PME, de bénéficier d’un accès équitable aux marchés publics et privés;

21.  signale que les exigences en matière de transfert de technologie au service du développement ne devraient pas être exclues par les disciplines relatives au commerce numérique;

22.  invite la Commission à interdire aux autorités de pays tiers d’exiger la divulgation ou le transfert des informations concernant la technologie (de chiffrement) utilisée dans des produits et d’y subordonner la fabrication, la vente ou la distribution de ces produits;

23.  relève que la protection de la propriété intellectuelle (PI) et des investissements dans la R-D est la condition sine que non d’une économie européenne fondée sur la connaissance, et que la coopération à l’échelle internationale est essentielle pour endiguer le commerce des produits de contrefaçon dans tout la chaîne de valeur; encourage donc la Commission à promouvoir l’application à l’échelon mondial de normes internationales telles que l’accord sur les ADPIC de l’OMC et les traités sur l’internet de l’OMPI; rappelle que la protection juridique en ligne et hors ligne dans l’ensemble de l’Union est nécessaire pour les nouvelles créations, car elle favorisera les investissements et stimulera l’innovation; insiste cependant sur le fait que les accords commerciaux n’ont pas vocation à relever le niveau de protection des détenteurs de droits en renforçant les pouvoirs d’exécution en matière de droits d’auteur; souligne que l’accès aux médicaments dans les pays tiers ne devrait pas être remis en question au nom de la protection de la propriété intellectuelle; insiste sur le fait que le commerce de contrefaçons nécessite une démarche fondamentalement différente en matière d'infraction aux droits de propriété intellectuelle dans l’économie numérique;

24.  prie instamment la Commission de surveiller de près le programme relatif au domaine de premier niveau générique (gTLD) de l’ICANN, qui élargit les noms de domaine à des milliers de noms génériques, et de garantir, conformément à son engagement pour un internet libre et ouvert, la protection des titulaires de droits, en particulier dans le domaine des indications géographiques;

25.  demande à la Commission d’utiliser les accords commerciaux pour empêcher les parties de plafonner les fonds propres étrangers, établir, pour les réseaux d’opérateurs historiques, des règles d’accès de gros favorisant la concurrence, instituer des règles et redevances transparentes et non discriminatoires pour l’octroi de licences, et garantir aux opérateurs de télécommunication un véritable accès aux boucles locales sur les marchés d’exportation; rappelle que la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications améliore la qualité des services et fait baisser les prix;

26.  prie la Commission de poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration, au sein de l’OMC, d’un ensemble de disciplines multilatérales contraignantes relatives au commerce électronique, et de continuer à axer ses efforts sur des objectifs concrets et réalistes;

27.  demande à la Commission de rouvrir d’urgence les négociations sur l’accord sur le commerce des services (ACS), conformément aux recommandations adoptées par le Parlement; partage l’avis selon lequel l’Union devrait saisir l’occasion d’ouvrir la voie en fixant des normes numériques de pointe au niveau mondial;

28.  rappelle que, depuis 1998, les membres de l’OMC observent un moratoire sur les droits de douane frappant les transmissions électroniques; met l’accent sur le fait que l’imposition de tels droits entraînerait des coûts supplémentaires inutiles pour les entreprises comme pour les consommateurs; demande à la Commission de convertir le moratoire en accord permanent pour la suppression des droits de douane sur les transmissions électroniques, sous réserve d’une analyse minutieuse des conséquences dans le domaine de l’impression en trois dimensions;

29.  prend acte des efforts qu’a entrepris par l’OMC afin de faire avancer son programme de travail sur le commerce électronique; demande à la Commission d’œuvrer pour que l’accord sur les technologies de l’information de l’OMC soit étendu à davantage de produits et à davantage de membres de l’OMC, et prend acte de la conférence ministérielle de l’OMC prévue en décembre 2017 à Buenos Aires; demande à la Commission de prendre au plus vite l’avis des entreprises européennes et des États membres sur la position qu’elle défendra en ce qui concerne le commerce électronique et les autres questions relatives au commerce numérique qui doivent être tranchées lors de la conférence afin de dégager une position européenne commune;

30.  invite la Commission à s’appuyer sur les accords commerciaux pour promouvoir l’interopérabilité de normes en matière de TIC qui profitent tant aux consommateurs qu’aux fournisseurs, au regard notamment de la sécurité de l’internet des objets, de la 5G et de la cybersécurité, sans pour autant contourner les structures légitimes de la gouvernance multipartite, qui ont bien servi la cause de l’internet ouvert;

31.  adhère à la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176); souligne que, si la normalisation en matière de TIC doit rester une démarche essentiellement menée par l’industrie, volontaire et fondée sur le consensus, guidée par les principes de transparence, d’ouverture, d’impartialité, de consensus, d’efficacité, de pertinence et de cohérence, établir un ensemble plus clair de priorités pour ce processus de normalisation, en y associant un soutien politique de haut niveau, stimulera la compétitivité; signale que ce processus devrait utiliser les instruments du système européen de normalisation et faire appel à une grande variété d’acteurs, tant dans l’Union qu’au niveau international, pour garantir l’amélioration des processus d’élaboration des normes, dans le droit fil de l’initiative commune sur la normalisation; invite la Commission à favoriser l’émergence de normes sectorielles à l’échelle mondiale sous l’égide de l’Union en ce qui concerne les technologies 5G fondamentales et les architectures de réseau, notamment en exploitant les résultats des partenariats public-privé conclus en matière de 5G (PPP 5G) au niveau de grands organismes de normalisation européens et internationaux;

32.  insiste sur l’importance que revêtent les normes internationales en matière d’équipements et de services numériques, en particulier dans le domaine de la cybersécurité; demande à la Commission d’œuvrer à la mise en place de dispositifs élémentaires de cybersécurité dans les produits de l’internet des objets et dans les services d’informatique en nuage;

33.  estime qu'il convient d’accorder une attention particulière au nombre toujours plus important de consommateurs et de particuliers qui vendent et achètent en ligne et sont confrontés à de lourdes procédures douanières pour les biens concernés; rappelle qu'il convient d’instaurer un traitement douanier simplifié qui exempte de taxes et de droits les biens vendus en ligne et renvoyés sans avoir été utilisés; rappelle que l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC vise à accélérer les procédures douanières et à améliorer, à leur égard, la répartition des responsabilités et la transparence; souligne la nécessité de numériser les informations douanières et la gestion des procédures douanières par l’enregistrement et le traitement en ligne des informations, ce qui devrait faciliter le dédouanement à la frontière, la coopération pour la détection des fraudes, la lutte contre la corruption et la transparence des prix liés aux procédures douanières; estime que la généralisation de l’utilisation de dispositifs tels que le règlement en ligne des litiges serait une bonne chose pour les consommateurs;

34.  invite également la Commission à encourager les parties aux accords commerciaux à inclure, dans le chapitre de leurs accords de libre-échange relatif aux télécommunications, des dispositions garantissant que les frais d’itinérance internationaux et les tarifs appliqués aux appels et aux messages internationaux sont transparents, équitables, raisonnables et centrés sur les besoins du consommateur; prie la Commission de soutenir les mesures qui favorisent, au regard des services d’itinérance, des prix de détail fondés sur les coûts dans l’optique de réduire les prix, de renforcer la transparence et de prévenir les pratiques commerciales déloyales ou défavorables, de quelque manière que ce soit, pour les consommateurs;

35.  reconnaît que les principes de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) ont contribué au développement de l’économie numérique en instaurant des conditions favorables à l’innovation et en garantissant la liberté d’expression et la liberté d’entreprise; rappelle que lorsqu’elle mène des négociations commerciales, la Commission est liée par l’acquis de l’Union;

36.  demande à la Commission d'intégrer les technologies et les services numériques dans la politique de développement de l’Union, tel qu’exposé, entre autres, par le programme Digital4Development; invite la Commission à utiliser les accords commerciaux pour renforcer et promouvoir les droits numériques; reconnaît que seulement 53,6 % de tous les ménages dans le monde ont accès à l’internet; déplore qu’il existe encore une fracture numérique considérable; invite la Commission à investir davantage dans les infrastructures numériques dans l’hémisphère sud afin de combler cette fracture numérique, notamment en favorisant les partenariats public-privé, dans le respect, toutefois, des principes de l’efficacité du développement; prend acte, dans ce contexte, de la contribution du Secteur du développement de l’Union internationale des télécommunications (UIT-D) des Nations unies dans la création, le développement et l’amélioration des équipements et réseaux en matière de télécommunication et de TIC; presse la Commission de veiller à ce que les investissements dans les infrastructures à haut débit dans les pays en développement contribuent intégralement au respect d’un internet libre, ouvert et sûr, objectif auquel il convient, dans le même temps, de subordonner ces investissements, ainsi que d’élaborer des solutions appropriées pour favoriser l’accès mobile à internet; souligne que ces investissements sont particulièrement importants pour les micro-entreprises et les PME locales, en particulier dans les pays en développement, afin de leur permettre d’interagir par voie numérique avec les entreprises multinationales et d’accéder aux chaînes de valeur mondiales; rappelle que la facilitation du commerce électronique transfrontalier peut avoir un effet direct sur l’amélioration des moyens de subsistance, favoriser un meilleur niveau de vie et stimuler le développement économique; rappelle la contribution que ces efforts pourraient apporter à l’égalité des sexes, nombre de ces entreprises étant détenues ou gérées par des femmes; rappelle que le commerce numérique peut également être une ressource pour les administrations publiques et contribuer ainsi au développement de l’administration en ligne;

37.  souligne qu’il est impératif que toute stratégie pour le commerce numérique soit pleinement conforme au principe de la cohérence des politiques au service du développement et vise en particulier à soutenir les jeunes pousses, les micro-entreprises et les PME et à leur permettre de participer au commerce électronique transfrontalier, en gardant à l’esprit la contribution que cela pourrait apporter à l’égalité entre les hommes et les femmes;

38.  estime que les enjeux du numérique devraient également figurer en meilleure place dans la politique de l’Union en matière d'aide pour le commerce afin de faciliter la croissance du commerce électronique en renforçant le soutien à l’innovation et aux infrastructures ainsi que l’accès aux financements, notamment par des dispositifs de microfinancement, en favorisant la notoriété en ligne des entreprises de commerce électronique dans les pays en développement, l’accès aux plateformes et la disponibilité de solutions de paiement électronique, et en facilitant l’accès à des services de logistique et de livraison rentables;

39.  souligne que toute stratégie pour le commerce numérique, ainsi que les mesures d’accompagnement y afférentes, doivent être pleinement conformes au programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à la réalisation de ses objectifs; note que l’ODD 4 concernant l’éducation de qualité et la fourniture d’un enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité pour toutes les filles et tous les garçons, l’ODD 5 concernant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles, l’ODD 8.10 concernant la promotion d’une croissance économique inclusive et durable, notamment par le renforcement des capacités des institutions financières nationales et l’accès aux services financiers, l’ODD 9.1 concernant le développement d’infrastructures fiables et résilientes en privilégiant l’accès équitable pour tous, et l’ODD 9.3 concernant l’amélioration de l’accès des petites entreprises, en particulier dans les pays en développement, aux services financiers, y compris au crédit abordable, et leur intégration dans les chaînes de valeur et les marchés, sont particulièrement pertinents à cet égard;

40.  s’engage à actualiser sa stratégie pour le commerce numérique tous les cinq ans;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041.
(5) JO C 265 du 11.8.2017, p. 35.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0233.
(7) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

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