Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979(1),

–  vu les recommandations générales du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes nos 12, 19 et 35 sur la violence contre les femmes, nº 26 concernant les travailleuses migrantes et nº 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie,

–  vu la résolution 69/167 de l’Assemblée générale des Nations unies, signée le 18 décembre 2014(2), sur la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut,

–  vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990(3),

–  vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889, 1960, 2106, 2122 et 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la convention de 1951 et le protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés(4), ainsi que les conventions de l’OIT nos 43 et 97,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme(5),

–  vu la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 septembre 2016(6),

–  vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030 pour assurer la paix et la prospérité pour l’humanité et la planète(7),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 12 avril 2011 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui a été signée par l’Union européenne le 13 juin 2017(8),

–  vu les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, adoptés en 1976 et révisés en 2011(9),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012(10),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(11),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «EU Action Plan on Human Rights and Democracy (2015-2019): Mid-Term Review June 2017» (Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019): examen à mi-parcours en juin 2017) (SWD(2017)0254),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulé «Gender Equality and Women’s Empowerment: Transforming the Lives of Girls and Women through EU External Relations 2016-2020» (Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne (2016-2020)), adopté en 2015 (SWD(2015)0182),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 28 juin 2016(12), ainsi que le premier rapport sur sa mise en œuvre intitulé «De la vision partagée à l’action commune: mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE», publié en 2017(13),

–  vu la décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC(14),

–  vu l’Agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240) et la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration (COM(2016)0385),

–  vu les orientations de l’Union européenne pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, adoptées en 2007 et révisées en 2017(15),

–  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir»(16), adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission le 7 juin 2017,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées en 2014(17),

–  vu la protection de la liberté d’expression en ligne et hors ligne prévue par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées en 2013(18),

–  vu la protection au niveau international de la liberté de religion ou de conviction prévue par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration de 1981 sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées le 21 février 2011(19),

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, adoptées en 2013(20),

–  vu les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées en 2001 et révisées en 2012(21),

–  vu le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants(22), et la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées en 2013(23),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers, adoptées en 2001 et mises à jour en 2009(24),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, adoptées en 2005 et actualisées en 2009(25),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées en 2008(26),

–  vu les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, adoptées en 2003 et révisées en 2008(27),

–  vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque(28),

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées en 2005 et révisées en 2008(29),

–  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015(30),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur l’«Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»(31),

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union européenne pour 2015(32), et les résolutions antérieures sur le sujet,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers(33),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(34),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union(35),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016(36),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 sur la situation humanitaire au Yémen(37), dans laquelle il invite la VP/HR à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite,

–  vu ses résolutions sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, qui a été décerné en 2016 à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste(38), le rapport du 28 janvier 2016 relatif aux minorités et aux discriminations fondées sur la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire(39) de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les questions relatives aux minorités, et l’outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance,

–  vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le «Soutien de l’Union européenne à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés»(40),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0365/2017),

A.  considérant que l’article 21 du traité UE engage l’Union à élaborer une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reposant sur les principes qui inspirèrent sa propre création et qu’elle doit promouvoir dans le monde, à savoir la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international; considérant que l’Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l’homme;

B.  considérant que les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les génocides, commises actuellement dans le monde entier exigent des efforts résolus de la part de l’ensemble de la communauté internationale;

C.  considérant que le respect, la promotion, l’indivisibilité et la sauvegarde de l’universalité des droits de l’homme sont des pierres angulaires de la PESC; que le rôle de contrôle du Parlement sur la PESC lui donne le droit d’être informé et consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux en la matière (article 36 du traité UE);

D.  considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, adoptée par le Conseil en juin 2016, affirme que les droits de l’homme doivent être intégrés de manière systématique dans tous les domaines d’action et dans toutes les institutions, y compris dans les domaines du commerce international et de la politique commerciale;

E.  considérant qu’une meilleure cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, mais aussi entre les différentes politiques externes de l’Union, est une condition indispensable au succès et à l’efficacité de la politique européenne en matière de droits de l’homme; qu’une meilleure cohérence devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement dès les premiers signes de violations des droits de l’homme et, dans certains cas, d’anticiper et de prévenir ces dernières, y compris dans le domaine du commerce international et de la politique commerciale;

F.  considérant que l’attachement de l’Union au multilatéralisme effectif, articulé autour des Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;

G.  considérant que, d’après l’article 207 du traité FUE, la politique commerciale de l’Union doit reposer sur les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union; que le commerce et les droits de l’homme peuvent s’influencer mutuellement dans les pays tiers, et que, dans un système de responsabilité des entreprises tel que celui qui fait actuellement l’objet de discussions au sein des Nations unies, et de chaînes de valeurs globales, le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; qu’une bonne gouvernance et une puissance publique au service de l’intérêt général influent considérablement sur le comportement des entreprises; que l’Union européenne participe aux travaux de rédaction d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme;

H.  considérant qu’une attention toute particulière doit être portée à la protection des droits de l’homme des groupes les plus vulnérables, tels que les minorités ethniques, linguistiques et religieuses, les personnes handicapées, la communauté LGBTI, les femmes, les enfants, les demandeurs d’asile et les migrants;

I.  considérant que les enfants et les femmes sont victimes de menaces, de discrimination et d’actes de violence, notamment dans les zones de guerre et sous les régimes autoritaires; que l’égalité des sexes est au cœur des valeurs européennes, et qu’elle est consacrée dans le cadre juridique et politique de l’Union européenne; que les violences et les discriminations à l’égard des femmes et les filles se sont considérablement accrues ces dernières années;

J.  considérant que les États sont, en dernier ressort, responsables de la protection de tous les droits de l’homme par l’adoption et l’application des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, la surveillance des violations des droits de l’homme et la mise à disposition de voies de recours effectives pour les victimes;

K.  considérant que, de plus en plus, des violations des droits de l’homme assimilables à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, dont le génocide, sont commises par des acteurs étatiques, mais aussi par des acteurs non étatiques;

L.  considérant que les libertés de pensée, de conscience, de religion incluant la liberté de croire ou ne pas croire, de pratiquer ou non la religion de son choix, d’adopter, d’abandonner ou de changer de religion, doivent être garanties partout dans le monde et préservées, sans condition, notamment au moyen du dialogue interreligieux et interculturel; qu’il existe, dans le monde, de nombreuses lois interdisant le blasphème, certains États prévoyant à cet égard des sanctions qui vont de la peine de prison à la peine de mort en passant par la flagellation;

M.  considérant que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d'association et la tenue de processus électoraux réguliers, transparents et authentiques sont des éléments essentiels de la démocratie; que, dans les sociétés fragiles, sujettes à des conflits ou oppressives, les élections peuvent parfois déclencher une violence généralisée;

N.  considérant que le dialogue avec les pays tiers, dans toutes les instances bilatérales ou multilatérales, par exemple dans le cadre de dialogues sur les droits de l’homme, est l’un des outils les plus efficaces de résolution des problèmes liés aux droits de l’homme;

O.  considérant qu’il convient de dégager les ressources appropriées et de les déployer le plus efficacement possible pour promouvoir davantage les droits de l’homme et la démocratie dans les pays tiers;

P.  considérant que l’accès à l’eau et à l’assainissement constitue un droit fondamental dont la restriction alimente les tensions géopolitiques dans certaines régions;

Q.  considérant que les sites du patrimoine culturel sont de plus en plus menacés par le pillage et le vandalisme, en particulier au Moyen-Orient;

R.  considérant que l’éducation joue un rôle primordial dans la prévention des violations des droits de l’homme et des conflits, et qu’elle contribue à la hausse de la participation des citoyens aux processus décisionnels dans les systèmes démocratiques; que les établissements éducatifs qui promeuvent les droits de l’homme, le respect et la diversité doivent être soutenus par les États; que l’augmentation du nombre de canaux de communication représente un outil majeur qui permet de prendre rapidement connaissance des violations des droits de l’homme et de contacter un nombre important de victimes ou de victimes potentielles de ces violations dans les pays tiers en vue de leur fournir des informations et de l’assistance; que la collecte de données exhaustives et ventilées est indispensable à la sauvegarde des droits de l’homme, notamment au sein des groupes les plus vulnérables, marginalisés ou exposés au risque de marginalisation; que l’utilisation d’indicateurs adaptés permet également d’évaluer efficacement les progrès effectués dans le respect, par les États, des obligations découlant des traités internationaux;

Considérations générales

1.  exprime sa vive préoccupation devant les retours en arrière dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, qui continuent d’être menacés partout dans le monde; rappelle que l’Union s’est engagée à promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés et valeurs fondamentales, ainsi que les principes démocratiques, qui doivent partout être renforcés;

2.  réaffirme sa ferme conviction selon laquelle l’Union et ses États membres doivent activement appliquer le principe d’intégration des droits de l’homme et de la démocratie – en tant qu’ils constituent des principes fondamentaux qui se renforcent mutuellement et qui sont au cœur de l’Union – dans l’ensemble des politiques de l’Union, y compris dans les politiques ayant une dimension extérieure, notamment dans les domaines du développement, des migrations, de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de l’élargissement et du commerce; rappelle, à cet égard, l’importance fondamentale de veiller à davantage de cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et d’assurer une meilleure coordination entre les politiques externes des États membres; souligne que la complexité croissante des conflits de par le monde nécessite une approche internationale et une coopération intégrale, uniforme et énergique; rappelle que l’objectif qu’a l’Union d’accroître son influence internationale en tant qu’acteur mondial crédible et légitime dépend largement de sa capacité à faire respecter les droits de l’homme et la démocratie à l’intérieur et au-delà de ses frontières, conformément aux engagements consacrés par ses traités fondateurs;

3.  souligne l’importance d’une coopération renforcée entre la Commission, le Conseil, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement et les délégations de l’Union européenne pour faire en sorte que l’Union défende et protège les droits de l’homme et les principes démocratiques de manière cohérente et unie; insiste en outre sur l’importance d’un engagement ferme dans l’action en faveur de ces valeurs au sein des instances multilatérales, notamment grâce à une coordination régulière au niveau de l’Union et à une démarche volontariste lors des négociations; encourage l’Union, dans ce contexte, à concevoir et à soutenir des résolutions ainsi qu’à développer la pratique des initiatives interrégionales dans tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l’homme;

4.  se félicite que les manquements à l’état de droit, les atteintes aux principes démocratiques et les violations des droits de l’homme aient fait régulièrement l’objet de débats lors des séances plénières du Parlement, aient été le thème de différentes résolutions parlementaires et aient été évoqués lors des réunions des commissions et des délégations interparlementaires en 2016;

5.  attire l’attention sur les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), qui entretient des relations de travail étroites avec le SEAE, d’autres institutions de l’Union, la société civile, les institutions multilatérales consacrées aux droits de l’homme et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme;

6.  rappelle qu’en 2016, la sous-commission DROI a rédigé trois rapports, l’un sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers, le deuxième sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers, et le troisième consacré à la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union; invite la Commission à prendre des mesures concrètes à la suite de ces rapports d’initiative;

7.   prend acte du fait qu’en 2016, de nombreuses missions de la sous-commission DROI se sont déroulées dans différents pays en vue de collecter et d’échanger des informations avec les acteurs locaux, gouvernementaux ou non, chargés de la défense des droits de l’homme, d’exposer la position du Parlement européen et d’encourager à améliorer la protection et le respect des droits de l’homme;

Apporter une réponse aux défis en matière de droits de l’homme

8.  exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant d’attaques à l’encontre des minorités religieuses, qui sont souvent commises par des acteurs non étatiques, tels que le groupe EIIL/Daech; déplore que de nombreux pays aient établi et appliquent des lois interdisant la conversion et le blasphème, lesquelles limitent réellement, voire suppriment, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’expression des minorités religieuses et des personnes athées; demande des mesures pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants et les athées victimes de lois sur le blasphème et demande à l’Union et à ses États membres d’entamer des pourparlers politiques pour abroger ces lois; invite l’Union européenne et les États membres à intensifier leur action pour améliorer le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction et encourager le dialogue interculturel et interreligieux lorsqu’ils coopèrent avec les pays tiers; demande qu’une action concrète soit engagée en vue de l’application effective des orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, notamment en veillant à la formation systématique et cohérente du personnel de l’Union au siège et dans ses délégations; soutient sans réserve l’usage suivi par l’Union européenne, consistant à prendre l’initiative de déposer des résolutions thématiques sur la liberté de religion et de conviction au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) et à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU); soutient pleinement les travaux de M. Ján Figel, envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction en dehors de l’Union européenne;

9.  rappelle que la liberté d’expression en ligne et hors ligne est une composante essentielle de toute société démocratique, en ce qu’elle favorise une culture du pluralisme qui encourage la société civile et les citoyens à demander des comptes à leurs autorités et à leurs dirigeants tout en contribuant au respect de l’état de droit; insiste sur le fait que la restriction de la liberté d’expression en ligne ou hors ligne, telle que le retrait de contenu en ligne, doit être exceptionnelle, prescrite par la loi et justifiée par la poursuite d’un objectif légitime; demande donc à l’Union d’intensifier son action en faveur de la liberté d’expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d’expression et des médias dans les pays tiers, de les condamner systématiquement et sans délai et de mettre en œuvre tous les moyens et instruments diplomatiques disponibles pour mettre fin à ces restrictions; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective des orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leurs répercussions; condamne la mort et l’emprisonnement de nombreux journalistes et blogueurs en 2016 et demande à l’Union européenne de les protéger efficacement; accueille favorablement le nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), lancé en 2016, qui met tout particulièrement l’accent sur la formation du personnel des délégations de l’Union et des protagonistes du monde des médias des pays tiers quant à la manière d’appliquer les lignes directrices; insiste sur l’importance de dévoiler et de condamner les discours de haine et d’incitation à la violence en ligne et hors ligne, car ils constituent une menace directe pour l’état de droit et pour les valeurs qu’incarnent les droits de l’homme;

10.  se dit vivement préoccupé par le fait que la société civile, et notamment les organisations confessionnelles, fassent l’objet d’attaques de plus en plus nombreuses partout dans le monde par l’intermédiaire, entre autres, d’un nombre croissant de lois répressives adoptées dans certains cas sous prétexte de lutter contre le terrorisme; souligne que le phénomène du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile concerne le monde entier; rappelle qu’une société civile indépendante est indispensable à la défense et à la promotion des droits de l’homme ainsi qu’au fonctionnement des sociétés démocratiques en contribuant notamment à promouvoir la transparence, l’obligation de rendre compte et la séparation des pouvoirs; demande à l’Union et à ses États membres d’assurer un suivi constant et de dénoncer systématiquement toute violation de la liberté de réunion et d’association, notamment en cas d’interdictions ou de limitations imposées aux organisations de la société civile et à leurs activités, telles que les lois visant à restreindre l’espace dévolu à la société civile ou l’appui apporté par des gouvernements autoritaires à des ONG (ONG gouvernementales, GONGO en anglais); demande également à l’Union et à ses États membres d’utiliser tous les moyens dont ils disposent, comme le dialogue sur les droits de l’homme, le dialogue politique ou la diplomatie publique, pour dénoncer systématiquement les conditions subies par les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile menacés, notamment lorsqu’ils sont privés de liberté ou incarcérés de manière arbitraire ou en raison de leurs convictions politiques ou de leur engagement social, et pour dénoncer sans équivoque la répression, le harcèlement et les assassinats dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs de l’environnement; demande la mise en place d’un système visant à contrôler efficacement l’espace accordé à la société civile, assorti de critères et d’indicateurs clairs afin de garantir un environnement juridique favorable et propice à la société civile;

11.  encourage les délégations de l’Union et le personnel diplomatique des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant des déclarations sur des cas particuliers, le cas échéant; souligne l’importance des instruments de la diplomatie silencieuse à cet égard; se félicite que l’Union ait évoqué les cas de défenseurs des droits de l’homme dans le cadre des dialogues et consultations au niveau de l’Union, avec plus de 50 pays en 2016; souligne que le Fonds d’urgence de l’IEDDH a soutenu plus de 250 défenseurs des droits de l’homme au niveau de l’Union en 2016, ce qui représente une augmentation de 30 % par rapport à 2015; se félicite de la création et de l’efficacité de «ProtectDefenders.eu», mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’homme mis en œuvre par la société civile, qui a apporté un soutien crucial à de nombreux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que ce programme soit maintenu après octobre 2018 et d’augmenter ses capacités afin de soutenir davantage les défenseurs des droits de l’homme partout dans le monde;

12.  estime qu’il est profondément regrettable que la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort persistent dans de nombreux pays, et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en vue de les éradiquer; salue à cet égard la révision de la législation de l’Union concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment le SEAE et la VP/HR de s’engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort, en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement; souligne, à cet égard, les conditions de détention alarmantes dans certaines prisons, notamment l’absence de traitement des problèmes de santé, et recommande au SEAE, aux délégations de l’Union et aux États membres de tirer pleinement parti de tous les instruments disponibles, tels que les orientations de l’UE sur la torture; salue l’adoption de la résolution des Nations unies concernant un moratoire sur l’application de la peine de mort par l’Assemblée générale en décembre 2016, avec le soutien de 117 pays; prend acte du fait qu’en 2016, le nombre d’exécutions au niveau mondial a diminué par rapport à l’année précédente; est vivement préoccupé par le fait que le nombre total d’exécutions demeure supérieur à la moyenne enregistrée lors de la décennie précédente; insiste sur le fait que les personnes ciblées sont souvent des dissidents et des groupes vulnérables; invite les pays qui y recourent encore à adopter un moratoire sur la peine de mort et à l’abolir;

13.  reconnaît l’importance décisive que peuvent revêtir les technologies de l’information et de la communication modernes dans la promotion, la défense et la réparation des droits de l’homme dans le monde, et invite les institutions de l’Union et les États membres à se servir de leurs canaux d’information pour réaffirmer systématiquement, dans le cadre de leurs attributions spécifiques, la position du Parlement européen sur les différentes questions liées aux droits de l’homme, tout en contribuant à l’efficacité et à la visibilité des efforts communs de l’Union; exprime sa préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants et de journalistes; se félicite, à cet égard, des travaux menés par les institutions de l’Union européenne pour mettre à jour le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(41); condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, y compris à des menaces mettant en péril les données, par la confiscation d’équipements, la télésurveillance et des fuites de données; fait part de son inquiétude concernant l’effacement, par des plateformes en ligne, de preuves vidéo relatives à des crimes de guerre potentiels, dans le cadre de la suppression de contenus et de propagande terroristes de ces plateformes;

14.  exprime sa préoccupation quant à la privatisation croissante de l’état de droit en ligne, où des entreprises privées décident de restreindre certains droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, sur la base de leurs conditions générales de vente plutôt que selon les lois adoptées de façon démocratique;

15.  invite la Commission à adopter une procédure de notification et d’action pour améliorer la transparence et la proportionnalité des mesures de retrait de contenu en ligne tout en offrant des voies de recours efficaces aux utilisateurs dont le contenu a été retiré à tort;

16.  condamne l’utilisation des violences sexuelles envers les femmes et les filles,en tant qu’armes de guerre, qu’il s’agisse des viols de masse, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, des formes de persécution fondée sur le sexe, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel et de toutes les autres formes de violence physique, sexuelle et psychologique; attire l’attention sur le fait que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; souligne qu’il importe de défendre les droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, en agissant sur les plans législatif et éducatif, et en soutenant les organisations de la société civile; se félicite de l’adoption du plan d’action sur l’égalité des sexes (2016-2020), qui compte une liste détaillée de mesures visant à améliorer la situation des femmes en matière d’égalité des droits et d’émancipation; souligne l’importance de veiller à sa mise en œuvre effective; salue également l’adoption de l’engagement stratégique pour l’égalité des sexes (2016-2019), qui promeut l’égalité des sexes et les droits des femmes dans le monde; souligne l’importance de la ratification et l’application effective par tous les États membres de la convention d’Istanbul; souligne que l’éducation est le meilleur outil pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants; demande à la Commission, au SEAE et à la VP/HR de mieux respecter leurs obligations et leurs engagements dans le domaine des droits des femmes au titre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et encourage les pays tiers à agir de même; estime que l’Union devrait continuer d’inclure le soutien aux femmes dans les opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la prévention des conflits et la reconstruction après un conflit; insiste à nouveau sur l’importance de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu’il importe que les femmes participent activement, à tous les niveaux et sur un pied d’égalité, à la prévention et à la résolution des conflits, à l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques, ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit et aux processus de transition démocratique mis en œuvre sur la voie de solutions politiques stables et durables; rappelle que le prix Sakharov 2016 a été décerné à Nadia Mourad et Lamiya Aji Bachar, deux femmes qui avaient été réduites en esclavage sexuel par le groupe EIIL/Daech et ont réussi à échapper à leurs bourreaux;

17.  souligne que l’accessibilité des soins de santé et le respect universel de la santé et des droits sexuels et génésiques et l’accès à ceux-ci, le planning familial ainsi que l’accès à des produits d’hygiène féminine adéquats, à des soins de santé maternels, prénataux et néonataux et à des services d'avortement sans risque sont des éléments importants pour sauver la vie de femmes et pour contribuer à éviter les naissances à haut risque et à réduire les taux de mortalité infantile et juvénile; considère qu’il est inacceptable que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits connexes, suscite encore de violents débats idéologiques; invite l’Union européenne et ses États membres à reconnaître les droits inaliénables des femmes et des filles à l’intégrité physique et à la prise de décisions autonome dans ce domaine et condamne les atteintes fréquentes aux droits sexuels et génésiques des femmes, y compris par le refus de donner accès à des services de planning familial, aux contraceptifs et à des services légaux d’avortement sans risque;

18.  condamne fermement le rétablissement et l’expansion de la règle du «bâillon mondial» et ses répercussions sur les soins de santé à destination des femmes et des filles et sur leurs droits au niveau mondial; demande une nouvelle fois à l’Union et aux États membres de combler le déficit de financement laissé par les États-Unis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, en recourant au financement tant national qu’européen en faveur du développement;

19.  rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres et que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des objectifs principaux de l’Union tels que consacrés dans les traités; demande dès lors à la Commission de veiller à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, en tant que principe fondamental de l’Union, dans tous les textes législatifs, toutes les lignes directrices, toutes les activités et tous les financements de l’Union, tout particulièrement dans les politiques de l’Union en matière de relations extérieures; souligne la nécessité de renforcer le rôle des délégations de l’Union, ainsi que celui de la conseillère principale du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur les questions relatives à l’égalité des sexes en prévoyant un budget spécifiquement consacré à son domaine de compétence;

20.  demande au SEAE de veiller à ce que les conclusions de la 61e session de la Commission de la condition de la femme soient intégrées à toutes ses politiques et redonnent un nouvel élan à la promotion de l’émancipation économique des femmes pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans un monde du travail en pleine évolution;

21.  relève que l’émancipation des femmes joue un rôle positif dans la construction d’une société pacifique, équitable et ouverte ainsi qu’en faveur du développement durable; souligne que l’ensemble des ODD placent explicitement l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et qu’il faut redoubler d’efforts pour que les femmes puissent pleinement faire valoir leurs droits et pour appliquer réellement des politiques qui promeuvent l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation aux processus de prise de décisions; insiste sur l’attention toute particulière qu’il faut accorder à l’émancipation des femmes autochtones;

22.  souligne que les femmes devraient être encouragées à s’organiser en syndicats et qu’elles ne doivent pas faire l’objet de discriminations en matière de recherche de financements pour une entreprise;

23.  invite instamment l’Union à soutenir toutes les associations de femmes qui chaque jour œuvrent en faveur des femmes qui vivent dans des situations de crise humanitaire ou de conflit;

24.  réaffirme qu’il est urgent de ratifier et d’appliquer effectivement partout dans le monde la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ainsi que ses protocoles facultatifs afin de garantir aux enfants une protection juridique; souligne que les enfants sont souvent exposés à des formes spécifiques de mauvais traitements, tels que le mariage précoce ou la mutilation sexuelle, et doivent dès lors bénéficier d’une meilleure protection; souligne que le travail des enfants, le recrutement des enfants dans les conflits armés, le mariage précoce et le mariage forcé demeurent des problèmes majeurs dans certains pays; demande que l’Union consulte systématiquement les organisations locales et internationales de défense des droits de l’enfant, et aborde, dans ses dialogues politiques et sur les droits de l’homme avec des pays tiers, la question de l’obligation faite aux États parties de mettre en œuvre la convention; salue la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021); demande que l’Union continue de promouvoir, à travers ses délégations extérieures, le manuel de l’Union et de l’Unicef sur les droits de l’enfant intitulé «Intégrer les droits de l’enfant dans la coopération pour le développement» et de former correctement le personnel de ses délégations sur ces questions; réitère sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale sur les droits de l’enfant ainsi qu’un plan d’action pour les cinq prochaines années afin d’accorder la priorité aux droits de l’enfant dans les politiques extérieures de l’Union européenne; se félicite que, dans le cadre de l’instrument de coopération au développement de 2016, des ressources aient été allouées pour aider les agences des Nations unies à prendre des mesures destinées à la protection des droits de l’enfant en maximisant le bénéfice effectif pour les enfants dans le besoin, en particulier dans le domaine des systèmes de santé et de l’accès à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement; demande qu’une solution soit trouvée d’urgence à la question des enfants apatrides, en particulier ceux qui sont nés en dehors du pays d’origine de leurs parents, et aux enfants migrants;

25.  condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de discrimination, y compris celles fondées sur la race, la couleur, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, la langue, la culture, l’origine sociale, la caste, la naissance, l’âge, le handicap ou toute autre situation; demande instamment que l’Union intensifie son action pour éradiquer toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et toute autre forme d’intolérance grâce au dialogue politique et au dialogue sur les droits de l’homme, aux travaux des délégations de l’Union et à la diplomatie publique; souligne, en outre, que l’Union devrait continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleine et entière de toutes les conventions des Nations unies favorables à cette cause;

26.  rappelle que la notion de traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; demande à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures en vue de décourager la demande favorisant toutes les formes d’exploitation des personnes, et notamment des femmes et des enfants, qui aboutissent à la traite des êtres humains, tout en préservant une approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur les victimes; réaffirme la nécessité pour tous les États membres de transposer la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et la directive 2011/36/UE(42) sur ce sujet; exprime sa vive inquiétude devant l’extrême vulnérabilité des migrants et des réfugiés face à l’exploitation, au trafic de migrants et à la traite des êtres humains; souligne qu’il est nécessaire de maintenir une distinction entre la notion de traite des êtres humains et la notion de trafic de migrants;

27.  condamne les violations persistantes des droits de l’homme commises à l’encontre de personnes victimes de hiérarchies de castes et de discriminations fondées sur les castes, en ce compris le déni d’égalité et d’accès au système judiciaire et à l’emploi, le maintien d’une ségrégation et d’obstacles fondés sur les castes empêchant l’exercice des droits de l’homme fondamentaux et l’épanouissement; demande de nouveau l’élaboration d’une politique de l’Union sur les discriminations fondées sur la caste et demande que l’Union saisisse chaque occasion d’exprimer sa profonde inquiétude à l’égard des violations des droits de l’homme que ces discriminations constituent; prie instamment l’Union et ses États membres d’intensifier leurs efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies comme au niveau des délégations en vue d’éradiquer les discriminations entre castes par la mise en œuvre et le suivi des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que le respect du nouvel outil d’orientation des Nations unies sur la discrimination fondée sur l’ascendance et le soutien à l’application par les États des recommandations des mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme au sujet de la discrimination entre castes;

28.  constate avec une profonde inquiétude que les minorités continuent à être particulièrement menacées de discrimination et sont particulièrement vulnérables aux changements et aux perturbations politiques, économiques, environnementaux et professionnels; relève qu’elles sont nombreuses à n’être peu ou pas représentées politiquement et à être fortement frappées par la pauvreté; souligne que l’Union devrait intensifier ses efforts en vue d’éradiquer les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des minorités; souligne que les communautés minoritaires ont des besoins spécifiques et qu’il y a lieu de leur garantir l’égalité de traitement et l’accès sans restriction à tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

29.  se félicite de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) et rappelle l’importance de sa ratification et de son application efficace par les États membres comme par les institutions européennes; insiste sur le fait qu’un handicap n’enlève pas la dignité humaine, ce qui implique pour les États un devoir de protection à l’égard des handicapés; souligne, en particulier, la nécessité d’intégrer de façon crédible le principe d’accessibilité universelle et les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques pertinentes de l’Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, et insiste sur le caractère impératif et transversal de ce thème; plaide pour que l’Union européenne intègre la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement; se félicite, dans ce contexte, de l’intégration des droits des personnes handicapées dans le nouveau consensus européen pour le développement;

30.  réitère son soutien à l’introduction de clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus entre l’Union et les pays tiers, y compris dans les accords en matière de commerce et d’investissement; rappelle qu’il est indispensable d’accorder une valeur égale à l’ensemble des droits de l’homme, ces derniers étant indivisibles, interdépendants et indissociables; invite la Commission à suivre la mise en œuvre de ces clauses de manière effective et systématique, et à présenter régulièrement au Parlement des rapports sur le respect des droits de l’homme par les pays partenaires; invite la Commission à adopter une approche plus structurée et stratégique des dialogues sur les droits de l’homme dans le cadre de futurs accords; est favorable au système de préférences généralisées SPG+, qui encourage la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales en matière de droits de l’homme et de normes du travail; plaide pour une application effective du SPG + et attend de la Commission qu’elle fasse rapport au Parlement et au Conseil sur l’état d’avancement de la ratification et les progrès accomplis dans le cadre de ce régime; rappelle l’importance de la bonne mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains;

31.  réaffirme que les activités de toutes les entreprises présentes dans les pays tiers, y compris celles qui sont européennes, doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, et invite l’Union européenne et ses États membres à veiller à ce que ce soit bien le cas; réaffirme en outre qu’il importe d’encourager la responsabilité sociale des entreprises et d’inciter les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l’homme, en soulignant qu’une coopération entre les organisations des droits de l’homme et les entreprises donnerait aux acteurs locaux des moyens d'action et renforcerait la société civile; prend acte du fait que les chaînes de valeur mondiales peuvent contribuer à renforcer les normes essentielles en matière de travail, ainsi que les normes sociales et environnementales essentielles, et représentent une occasion de favoriser un progrès durable et de promouvoir les droits de l’homme, et un défi à cet égard, en particulier dans les pays en développement; demande à l’Union de jouer un rôle plus actif pour parvenir à une gestion adéquate, juste, transparente et durable des chaînes de valeur mondiales et pour atténuer les effets négatifs sur les droits de l’homme, y compris les violations des droits des travailleurs; souligne, toutefois, que dans le cas de violations des droits de l’homme par des entreprises, l’accès effectif aux voies de recours par les victimes doit être garanti; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme; prend acte des négociations en cours en vue d’aboutir à l'instauration d’un traité international contraignant pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en matière de droits de l’homme; encourage l’Union à participer de manière constructive à ces négociations;

32.  demande à l’Union et à ses États membres de peser de tout leur poids politique pour empêcher tout acte susceptible de constituer un génocide, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, de répondre de manière efficace et coordonnée lorsque de tels crimes sont commis et de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice les responsables de ces actes, y compris en appliquant le principe de la compétence universelle, ainsi que de porter assistance aux victimes et de soutenir les processus de stabilisation et de réconciliation; demande à la communauté internationale de mettre sur pied des instruments visant à réduire au minimum l’intervalle de temps entre l’alerte et la réaction afin de prévenir l’apparition, la réapparition et l’intensification de conflits violents, à l’instar du système d’alerte précoce de l’Union;

33.  demande à l’Union de soutenir les organisations (dont les ONG, les organisations menant des enquêtes à partir de sources ouvertes, et la société civile) qui collectent, conservent et protègent des informations, que ce soit sous forme numérique ou autre, relatives à des crimes commis, afin de faciliter les poursuites internationales;

34.  fait part de sa grande inquiétude concernant la destruction de sites du patrimoine culturel en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye; relève que parmi les 38 sites du patrimoine culturel mis en danger dans le monde, 22 se trouvent au Moyen-Orient; salue les activités de l’initiative sur le patrimoine culturel ainsi que le travail d’enquête mené dans ce contexte en Syrie et en Iraq concernant la destruction du patrimoine archéologique et culturel;

35.  se félicite des efforts déployés par l’Union visant à soutenir le mécanisme international, impartial et indépendant (MIII) mis en place par les Nations unies pour faciliter les enquêtes sur les crimes les plus graves commis en Syrie; souligne la nécessité d’instaurer un mécanisme indépendant similaire en Iraq; demande à l’Union et à ses États membres ne l’ayant pas encore fait d’apporter leur contribution financière au MIII;

36.  condamne fermement les crimes haineux et les violations des droits de l’homme commis par des acteurs étatiques et non étatiques; est horrifié par la multitude des crimes commis, parmi lesquels le meurtre, la torture, le viol comme arme de guerre, la réduction en esclavage et l’asservissement sexuel, le recrutement d’enfants-soldats, la conversion religieuse forcée et le «nettoyage» et l’assassinat systématiques des minorités religieuses; rappelle que la situation qu’endurent les minorités religieuses sur les territoires gouvernés par le groupe «État islamique» a été qualifiée de génocide par le Parlement européen dans sa résolution du 12 février 2015 sur la crise humanitaire en Iraq et en Syrie et le rôle de Daech en particulier(43); souligne que l’Union et ses États membres devraient favoriser l’engagement de poursuites pénales contre des groupes non étatiques tels que le groupe EIIL/Daech en demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de conférer à la Cour pénale internationale (CPI) la compétence requise ou de garantir que justice soit rendue en instaurant un tribunal ad hoc ou une compétence universelle;

37.  réitère son soutien plein et entier à la CPI, au statut de Rome, au bureau du Procureur et à ses pouvoirs proprio motu ainsi qu’aux progrès accomplis au regard de l’ouverture de nouvelles enquêtes, élément essentiel dans la lutte contre l’impunité des responsables d’atrocités criminelles; invite les États membres à ratifier les amendements de Kampala sur le crime d’agression et à ajouter les «atrocités criminelles» à la liste des crimes pour lesquels l’Union est compétente; condamne toutes les tentatives visant à miner sa légitimité ou son indépendance, et demande à l’Union européenne et à ses États membres de constamment travailler ensemble pour appuyer les enquêtes et les décisions de la CPI dans le but de mettre fin à l’impunité des crimes internationaux, y compris lorsqu’il est fait référence à l’arrestation des personnes recherchées par la CPI; demande instamment à l’Union et à ses États membres de soutenir systématiquement les examens, les enquêtes et les décisions de la CPI, et de prendre des mesures visant à empêcher les cas de non-coopération avec la CPI, et à y remédier efficacement le cas échéant, ainsi qu’à assurer un financement suffisant; se félicite de la rencontre qui s’est tenue le 6 juillet 2016 entre des représentants de l’Union et de la CPI à Bruxelles à l’occasion de la deuxième table ronde UE-CPI destinée à permettre au personnel concerné de la Cour pénale internationale et des institutions européennes d’identifier les domaines d’intérêt commun, d’échanger des informations sur les activités pertinentes et de garantir une meilleure coopération entre les deux organes; prend acte avec un profond regret des récentes annonces de retrait du statut de Rome, qui sont problématiques au regard de l’accès des victimes à la justice et qu’il convient de condamner fermement; estime que la Commission, le Service européen d’action extérieure et les États membres devraient continuer d’encourager les pays tiers à ratifier et à appliquer le statut de Rome; demande une nouvelle fois à la VP/HR de nommer un RSUE pour le droit humanitaire international et pour la justice internationale ayant pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité et à la CPI dans toutes les politiques étrangères de l’Union; invite l’Union et ses États membres à soutenir les mécanismes de responsabilité des Nations unies et les résolutions sur le sujet dans les enceintes multilatérales des Nations unies, dont le Conseil des droits de l’homme;

38.  prie instamment l’Union de renforcer son action en vue de promouvoir l’état de droit et l’indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral comme principe fondamental de la consolidation de la démocratie; encourage l’Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l’Union et les ambassades des États membres à continuer de suivre systématiquement les procès afin d’encourager l’indépendance de la justice;

39.  exprime sa vive inquiétude et sa solidarité envers les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants, qui sont de plus en plus nombreux et comptent de plus en plus de femmes dans leurs rangs, et sont des victimes des conflits, de la violence, des persécutions, des échecs des gouvernements, de la pauvreté, et des réseaux de migration irrégulière, de traite des êtres humains et de trafic de migrants; souligne qu’il est urgent de s’attaquer véritablement aux causes profondes des flux migratoires et de trouver des solutions à long terme fondées sur le respect des droits de l’homme et sur la dignité, et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place d’une coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés dans le respect du droit international et des droits de l’homme; se dit très inquiet de la violence subie par les enfants migrants et des cas d’enfants migrants non accompagnés disparus, et plaide pour des programmes de réinstallation et de regroupement familial, ainsi que pour la mise en place de couloirs humanitaires; se déclare profondément préoccupé par le sort subi par les personnes déplacées dans leur propre pays, dont le nombre augmente, et réclame leur retour en toute sécurité, leur réinstallation ou leur intégration locale; demande à l’Union et à ses États membres de fournir une assistance humanitaire dans les domaines de l’éducation, du logement, de la santé et d’autres actions humanitaires aidant les réfugiés au plus proche de leur pays d’origine, et demande une application correcte des politiques de retour; souligne qu’il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l’homme à l’égard de la migration et demande à l’Union de continuer à coopérer avec les Nations unies, les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG; demande aux États membres de transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, et en particulier de protéger les demandeurs d’asile vulnérables; souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d’origine sûrs ne doivent pas empêcher l’examen individuel des demandes d’asile; met en garde contre l’utilisation de la politique étrangère de l’Union en tant qu’instrument de «gestion des migrations»; demande à l’Union et aux États membres d’être pleinement transparents à l’égard de l’allocation des fonds destinés aux pays tiers pour la coopération sur les questions migratoires, et de s’assurer qu’une telle coopération ne bénéficie pas à des structures impliquées dans des violations des droits de l’homme, mais va de pair avec l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ces pays;

40.  estime que la coopération au développement, ainsi que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, dont l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent aller de pair; rappelle, dans ce cadre, que les Nations unies ont déclaré qu’en l’absence de stratégie fondée sur les droits de l’homme, il était impossible de réaliser pleinement les objectifs de développement; rappelle également que l’Union s’est engagée à soutenir les pays partenaires en fonction de leur situation en termes de développement et des progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie;

41.  fait observer que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est plus élevé chez les femmes et demande à la Commission de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre de ses politiques de développement;

42.  rappelle que le deuxième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil oblige les États membres à examiner chaque licence d’exportation d’armes au regard du respect des droits de l’homme dans le pays de destination; rappelle, à cet égard, l’engagement pris par la Commission dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, en ce qui concerne les forces de sécurité et la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et l’élaboration et l’application d’une politique de diligence raisonnable dans ce domaine;

43.  demande une nouvelle fois l’élaboration d’une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l’homme et le droit humanitaire international et aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l’obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l’Union interdise le développement, la production et l’utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d’effectuer des attaques sans intervention humaine;

44.  estime que l’Union européenne doit continuer ses efforts pour améliorer le respect des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices de l’Union sur le sujet; demande la mise en œuvre intégrale de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l’Union dans les pays tiers; dénonce le fait que l’homosexualité constitue toujours un délit dans 72 pays, est préoccupé par le fait que treize d’entre eux prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle, comme la révélation forcée de l’orientation sexuelle, les crimes de haine, les discours haineux en ligne et hors ligne, et les viols punitifs, ne doivent pas rester impunis; prend acte de la légalisation du mariage homosexuel et de l’union civile homosexuelle dans certains pays et encourage la poursuite de cette reconnaissance; condamne les atteintes à l’intégrité physique des femmes et des membres des groupes minoritaires; invite les États à proscrire ces pratiques, à en poursuivre les auteurs et à soutenir les victimes;

45.  réitère l’importance fondamentale de la lutte contre la corruption, sous toutes ses formes, afin de pouvoir garantir l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme; condamne fermement toute attitude accommodante à l’égard de ces pratiques;

46.  rappelle que la corruption constitue une menace pour l’exercice des droits de l’homme à conditions égales et qu’elle nuit aux processus démocratiques tels que l’état de droit ou la bonne administration de la justice; estime que l’Union doit mettre l’accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l’importance de l’intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l’indique la convention des Nations unies contre la corruption; recommande à l’Union de s’appuyer sur son expertise pour aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption, par la mise en place et la consolidation d’institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption; appelle, notamment, la Commission à négocier des dispositions de lutte contre la corruption dans tous les futurs accords commerciaux qu’elle négocie avec des États tiers;

47.  souligne les obligations et responsabilités essentielles qui incombent aux États et aux autres responsables pour ce qui est d’atténuer les effets du changement climatique, prévenir ses incidences négatives sur les droits de l’homme et encourager la cohérence politique afin de faire en sorte que les efforts d’atténuation et d’adaptation au changement climatique soient appropriés, suffisamment ambitieux, non discriminatoires et conformes par ailleurs aux obligations relatives aux droits de l’homme; souligne que les Nations unies ont estimé que les réfugiés environnementaux seront nombreux d’ici 2050; souligne le lien entre les politiques commerciales, les politiques environnementales et les politiques de développement, et les potentiels effets positifs et négatifs de ces politiques sur le respect des droits de l’homme; se félicite des efforts internationaux visant à promouvoir le lien entre les questions relatives aux catastrophes environnementales et naturelles et au changement climatique et les droits de l’homme;

48.  souligne que les phénomènes d’accaparement des terres ont connu une augmentation considérable ces dernières années dans les pays en développement; estime que la lutte contre l’exploitation et l’accaparement des ressources doit constituer une priorité; condamne les pratiques d’accaparement de terres et d’exploitation incohérente de ressources naturelles; demande une intervention urgente de la Commission pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans ses nombreuses résolutions récentes à cet égard;

49.  souligne combien il importe de garantir le respect des droits de l’homme et l’accès aux biens et aux services tels que l’eau ou l’assainissement dans les politiques sociales ainsi que dans l’éducation, la santé, la sécurité;

50.  demande aux institutions internationales, aux gouvernements nationaux, aux ONG et aux citoyens de travailler en synergie pour mettre en place un cadre réglementaire approprié afin de garantir l’accès pour tous à une quantité d’eau minimale; souligne que l’eau ne devrait pas être considérée comme un bien marchand mais une question de développement et de durabilité, et que la privatisation de l’eau ne dispense pas les États de leurs responsabilités relatives aux droits de l’homme; demande aux pays dans lesquels l’eau est source de tensions ou de conflits d’œuvrer ensemble au partage de l’eau en vue d’instaurer une situation avantageuse pour tous en matière de développement pacifique et durable de la région;

Enjeux du soutien à la démocratie et activités dans ce domaine

51.  souligne que l’Union doit continuer de soutenir activement les institutions démocratiques et efficaces de défense des droits de l’homme, ainsi que la société civile, dans leurs efforts en faveur de la démocratisation; se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui continue d’être l’instrument phare de l’Union permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; se félicite également des efforts systématiques du Fonds européen pour la démocratie pour promouvoir la démocratie et le respect des libertés et droits fondamentaux dans le voisinage oriental et méridional de l’Union;

52.  rappelle que l’expérience acquise et les leçons tirées des processus de passage à la démocratie dans le cadre des politiques d’élargissement et de voisinage pourraient contribuer de manière positive à l’identification de bonnes pratiques susceptibles d’aider à consolider d’autres processus de démocratisation dans le monde;

53.  demande une fois de plus à la Commission, dans ce contexte, d’élaborer des lignes directrices de l’Union en matière de soutien à la démocratie;

54.  recommande que l’Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d’élections libres et régulières n’est qu’une des composantes, afin de contribuer de manière positive, partout dans le monde, à la consolidation des institutions démocratiques et de la confiance de la population à l’égard des processus électoraux;

55.  salue les huit missions d’observation électorale et les huit missions d’experts électoraux déployées par l’Union dans le monde en 2016; attire l’attention sur le fait que, depuis 2015, l’Union a déployé 17 missions d’observation électorale et 23 missions d’experts électoraux; réaffirme sa satisfaction à l’égard du soutien constant de l’Union aux processus électoraux ainsi que de l’assistance électorale et de l’appui qu’elle apporte aux observateurs nationaux; salue et soutient pleinement les travaux du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections à cet égard;

56.  rappelle qu’il importe d’assurer un suivi correct des rapports et des recommandations des missions d’observation électorale de manière à améliorer leur impact et à renforcer le soutien de l’Union aux normes démocratiques dans les pays concernés;

57.  salue l’engagement pris par la Commission, le SEAE et les États membres, dans l’actuel plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, à l’égard d’une action plus marquée et plus systématique auprès des organismes de gestion électorale, des institutions parlementaires et des organisations de la société civile des pays tiers, afin de leur donner davantage de moyens d’action et, ainsi, de consolider les processus démocratiques;

58.  souligne que la politique d’élargissement de l’Union est l’un des outils les plus puissants pour renforcer le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme au vu de l’évolution de la situation politique actuelle dans les pays candidats et candidats potentiels; invite la Commission à redoubler d’efforts pour soutenir le renforcement de cultures politiques démocratiques, le respect de l’état de droit, l’indépendance des médias et du pouvoir judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption dans ces pays; se dit convaincu que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et des principes démocratiques doivent rester au cœur de la politique européenne de voisinage révisée; rappelle que la protection, la promotion active et l’application des droits de l’homme et de la démocratie présentent un intérêt aussi bien pour les pays partenaires que pour l’Union; souligne également la nécessité pour l’Union de poursuivre son engagement auprès de ses partenaires, notamment dans son voisinage, à soutenir les réformes économiques, sociales et politiques, à protéger les droits de l’homme et à accompagner l’instauration de l’état de droit comme meilleurs moyens de renforcer l’ordre international et d’assurer la stabilité de son voisinage; rappelle que l’Union pour la Méditerranée peut et doit guider le dialogue politique dans ce domaine, et plaider en faveur d’un programme solide en matière de droits de l’homme et de démocratie dans la région; rappelle que tout pays qui souhaite rejoindre l’Union est tenu de garantir les droits de l’homme et de remplir strictement les critères de Copenhague, dont le non-respect peut entraîner le gel des négociations;

59.  souligne que la consolidation de la paix s’accompagne de mesures de prévention et de réduction des conflits, et de renforcement de la résilience des institutions politiques, socio-économiques et de sécurité, afin de jeter des bases d’une paix et d’un développement durables à long terme; souligne que la promotion de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme est essentielle pour maintenir la paix;

Assurer l’exhaustivité et la cohérence du soutien aux droits de l’homme et à la démocratie à travers les politiques de l’Union

60.  prend acte de l’adoption du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2016; estime que le rapport annuel est un instrument indispensable de contrôle, d’information et de débat sur la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie dans le monde, et constitue un instrument précieux qui dresse un panorama complet des priorités, des efforts et des difficultés de l’Union dans ce domaine ainsi que pour déterminer de nouveaux moyens effectifs de les aborder;

61.  rappelle avec force l’invitation qu’il a adressée à la VP/HR à participer à un débat avec les députés au Parlement européen deux fois par an en assemblée plénière, une fois lorsque le rapport annuel est présenté et une fois en réponse à son propre rapport; réaffirme l’importance d’un dialogue interinstitutionnel continu, notamment sur le suivi des résolutions d’urgence du Parlement européen relatives aux droits de l’homme; rappelle que les réponses écrites jouent aussi un rôle important dans les relations interinstitutionnelles car elles permettent d’assurer un suivi systématique et détaillé de toutes les questions soulevées par le Parlement, et contribuent ainsi au renforcement de l’efficacité de la coordination; demande à la VP/HR et au SEAE d’apporter des réponses détaillées aux questions écrites et de traiter les questions relatives aux droits de l’homme au plus haut niveau du dialogue avec les pays concernés;

62.  rend hommage au SEAE et à la Commission pour le compte rendu exhaustif des activités entreprises par l’Union en 2016 dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie; estime cependant que l’architecture actuelle du rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie pourrait être améliorée si elle comportait une meilleure synthèse des répercussions concrètes de l’action de l’Union dans les pays tiers en matière de droits de l’homme et de démocratie;

63.  rappelle que, selon lui, l’adoption du cadre stratégique de l’Union européenne et du premier plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie en 2012 a marqué une étape importante pour l’Union, qui a placé les droits de l’homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures; se félicite de l’adoption par le Conseil, en juillet 2015, d’un nouveau plan d’action en matière de droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019 et de la réalisation d’un examen à mi-parcours en 2017; demande à la VP/HR, au SEAE, à la Commission, au Conseil et aux États membres de veiller à une application efficace et cohérente de l’actuel plan d’action, y compris grâce à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile; souligne que les États membres devraient faire rapport sur la manière dont ils ont mis en œuvre le plan; attire l’attention en particulier sur l’importance d’accroître l’efficacité des outils utilisés par l’Union pour promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, et d’en optimiser les effets à l’échelon local;

64.  réaffirme qu’il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l’Union, ainsi qu’à une véritable collaboration avec les organisations de la société civile aux échelles locale, nationale et internationale, afin que le programme d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; souligne avec force que les États membres devraient davantage s’approprier la mise en place du plan d’action et du cadre stratégique de l’Union, et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales;

65.  reconnaît le rôle essentiel joué par M. Lambrinidis, RSUE pour les droits de l’homme, pour renforcer l’efficacité et la visibilité de l’Union européenne dans la protection et la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le monde entier, et souligne son rôle dans la promotion d’une mise en œuvre uniforme et cohérente de la politique européenne des droits de l’homme; salue la prolongation du mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2019 et demande une nouvelle fois que ce mandat devienne permanent; recommande à cet égard que le RSUE dispose de pouvoirs d’initiative, jouisse d’une plus grande notoriété auprès du grand public et puisse compter sur des effectifs et des moyens financiers suffisants afin de travailler au maximum de son potentiel; recommande également au RSUE d’améliorer la transparence de ses activités, de ses projets, de ses évaluations et rapports sur les progrès réalisés;

66.  relève que le travail et l’influence du RSUE ne sont que partiellement accessibles grâce à une évaluation du rapport annuel sur les droits de l’homme, son compte sur un réseau social et des discours mis à disposition;

67.  soutient pleinement les stratégies par pays en matière de droits de l’homme, qui adaptent l’action de l’Union à la situation et aux besoins de chaque pays; demande une fois encore que les députés puissent avoir accès aux contenus des stratégies; souligne avec force l’importance de tenir compte de ces stratégies à tous les niveaux de l’élaboration des politiques à l’égard des pays tiers; répète que les stratégies par pays devraient correspondre aux mesures de l’Union devant être mises en place dans chaque pays en fonction de situations particulières et contenir des indicateurs mesurables afin d’évaluer les progrès réalisés, ainsi que la possibilité d’ajuster ces indicateurs si nécessaire;

68.  se félicite de la désignation de points de contact pour la problématique du genre et des droits de l’homme par toutes les délégations de l’Union et les missions de la PSDC; rappelle sa recommandation à l’adresse de la VP/HR et du SEAE visant à élaborer des lignes directrices opérationnelles claires sur le rôle des personnes de contact dans les délégations, afin qu’elles puissent s’améliorer, agir en tant que véritables conseillères des droits de l’homme et effectuer leur travail de manière efficace;

69.  constate que les dialogues menés sur les droits de l’homme avec des pays tiers peuvent constituer un outil efficace dans les relations et la coopération bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme; se félicite de la mise en place de dialogues sur les droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; salue et encourage la participation de la société civile aux dialogues préparatoires; réitère son appel en faveur de la mise en place d’un mécanisme global de suivi et d’examen du fonctionnement des dialogues sur les droits de l’homme;

70.  rappelle que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme et la démocratie au centre de ses relations avec les pays tiers; souligne, par conséquent, que la promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques, y compris des clauses de conditionnalité relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux, doit recevoir l’appui de toutes les politiques de l’Union présentant une dimension extérieure, telles que l’élargissement et la politique de voisinage, la PSDC et les politiques en matière d’environnement, de développement, de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de commerce, de migrations, de justice et d’affaires intérieures;

71.  rappelle que les sanctions constituent un instrument essentiel de la PESC; prie instamment le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la PESC, notamment pour protéger les droits de l’homme et pour renforcer et soutenir la démocratie, tout en veillant à ce qu’elles n’aient pas de répercussions sur la population civile; demande que ces sanctions visent les dirigeants reconnus comme responsables des violations des droits de l’homme afin de punir leurs infractions et leurs abus;

72.  note les efforts que déploie la Commission pour respecter l’engagement qu’elle a pris d’insérer des dispositions sur les droits de l’homme dans ses analyses d’impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d’exécution et des accords commerciaux et d’investissement; prie instamment la Commission d’enrichir la qualité et le contenu des analyses d’impact et de veiller à faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l’homme dans le texte des propositions législatives et non législatives;

73.  réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l’Union de faire progresser les droits de l’homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures des Nations unies et de ses agences spécialisées, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l’Union africaine, la Ligue des États arabes, et d’autres organisations, conformément aux articles 21 et 22 du traité UE;

74.  souligne que pour remplir les objectifs ambitieux énoncés dans le nouveau plan d’action, l’Union doit se doter des ressources et de l’expertise suffisantes tant en affectant du personnel spécialisé dans les délégations et les services centraux qu’en allouant des fonds;

75.  rappelle en outre qu’il importe que l’Union s’engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies, et notamment la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies; salue l’action du SEAE, des délégations de l’Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l’Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l’homme; encourage l’Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à l’application d’initiatives transrégionales ainsi qu’en soutenant et en déposant des résolutions; souligne qu’il est important que les dirigeants de l’Union soutiennent les réformes des Nations unies dans le but de renforcer l’impact et la force du système multilatéral fondé sur des règles et d’assurer une protection des droits de l’homme plus efficace ainsi que la progression du droit international;

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76.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 70e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/cedaw.pdf (2) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167&referer= /english/&Lang=F (3) https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_45_158-F.pdf (4) http://www.unhcr.org/fr/about-us/background/4b14f4a62/convention-protocole-relatifs-statut-refugies.html (5) http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf (6) http://www.un.org/fr/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1 (7) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F (8) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680084840 (9) http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/mne/ principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm (10) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf (11) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf (12) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/eugs_fr_version.pdf (13) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/full_brochure_fr.pdf (14) JO L 76 du 22.3.2011, p. 56. (15) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6846-2017-INIT/fr/pdf (16) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:210:FULL&from=EN (17)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf (18) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11491-2013-INIT/fr/pdf (19) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6763-2011-INIT/fr/pdf (20) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/10015.fr08.pdf (21) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/8590.fr08.pdf (22) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/Protocol TraffickingInPersons_fr.pdf (23) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11492-2013-INIT/fr/pdf (24) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16526.fr08.pdf (25) JO C 303 du 15.12.2009, p. 12. (26) https://www.euromed-justice.eu/fr/system/files/20100908173259_LignesdirectricesdelUEsurlesviolencescontrelesfemmes.pdf (27) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10019-2008-INIT/fr/pdf (28) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1. (29) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16332-re02.fr08.pdf (30) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10255-2016-INIT/fr/pdf (31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0344. (32) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502. (33) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404. (34) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405. (35) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300. (36) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0020. (37) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0066. (38) JO C 181 du 19.5.2016, p. 69. (39) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/013/74/PDF/G1601374.pdf (40) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 115. (41) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1. (42) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1. (43) JO C 310 du 25.8.2016, p. 35.