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Procédure : 2017/2204(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0382/2017

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A8-0382/2017

Débats :

PV 12/12/2017 - 18
CRE 12/12/2017 - 18

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PV 13/12/2017 - 13.7
CRE 13/12/2017 - 13.7
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P8_TA(2017)0495

Textes adoptés
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Mercredi 13 décembre 2017 - Strasbourg Edition définitive
Hong Kong, 20 ans après la rétrocession
P8_TA(2017)0495A8-0382/2017

Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession (2017/2204(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

–  vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (la déclaration commune sino-britannique),

–  vu les rapports conjoints de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 26 avril 2017 sur la région administrative spéciale de Hong Kong – rapport annuel 2016 (JOIN(2017)0016), du 25 avril 2016 sur la région administrative spéciale de Hong Kong – rapport annuel 2015 (JOIN(2016)0010 et le rapport annuel 2014 de la Commission du 24 avril 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong (JOIN(2015)0012),

–  vu la communication commune du 22 juin 2016 de la Commission et de la haute représentante intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine» (JOIN (2016)0030), la communication de la Commission du 14 octobre 2015 sur «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine,

–  vu la politique d'une Chine unique suivie par l'Union,

–  vu l’accord de coopération douanière conclu entre l’Union et Hong Kong en 1999(1),

–  vu l’exemption de visa pour l’entrée dans l’espace Schengen(2) et le reste du territoire de l’Union dont bénéficient les détenteurs d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong, et celle dont bénéficient les ressortissants de l’Union pour le territoire de Hong Kong,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme lancé en 1995,

–  vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine(3), du 4 février 2016 sur l'affaire des éditeurs disparus à Hong Kong(4), du 15 décembre 2005 sur le Tibet et Hong Kong(5), du 8 avril 2003 sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la Région administrative spéciale de Hong-Kong(6), du 19 décembre 2002 sur Hong Kong(7), du 26 octobre 2000 sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong(8), du 8 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’Union européenne et Hong Kong: l’après-1997(9), et du 10 avril 1997 sur la situation à Hong Kong(10),

–  vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(11) et du 14 mars 2013 sur les relations UE-Chine(12),

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0382/2017),

A.  considérant que la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997;

B.  considérant que la déclaration commune sino-britannique garantit, à l’instar des dispositions de la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, que cette dernière conservera son autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté;

C.  considérant que l’Union et le Parlement demeurent des partisans convaincus du principe «un pays, deux systèmes» ainsi que de l’octroi d’une importante autonomie à Hong Kong au sein de la Chine;

D.  considérant que l’Union et Hong Kong tiennent une réunion à haut niveau, le «dialogue structuré», chaque année depuis 2005; que le dixième dialogue structuré annuel a eu lieu à Bruxelles le 17 novembre 2016;

E.  considérant que les relations bilatérales entre l’Union et Hong Kong continuent de se renforcer; que l’Union est le deuxième partenaire commercial le plus important de Hong Kong après la Chine continentale et que Hong Kong s’établit au 14e rang des partenaires commerciaux de l’Union dans le domaine de l’échange de marchandises et est un partenaire essentiel pour le commerce de services; que les futures relations bilatérales devraient tirer parti du fait que Hong Kong a besoin de se diversifier sur le plan économique, entretient des liens étroits avec la nouvelle route de la soie et est plus intégrée dans la région du delta de la rivière des Perles; que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Hong Kong est le deuxième marché de destination au niveau mondial pour les investissements directs étrangers;

F.  considérant que la défense et les affaires étrangères de Hong Kong relèvent de la compétence du gouvernement de la République populaire de Chine;

G.  considérant que la RAS de Hong Kong est habilitée, en vertu de la loi fondamentale, à organiser ses relations économiques extérieures de façon autonome et à adhérer à des organisations internationales;

H.  considérant que les conventions antérieures relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont continué de s’appliquer après le 1er juillet 1997; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; que la Chine a créé des espaces de dialogue avec l’Union et d’autres partenaires internationaux sur le thème de l’état de droit;

I.  considérant que Hong Kong est membre ou membre associé de plus de 20 organisations internationales, dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI), la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), Interpol, la Banque des règlements internationaux (BRI), la Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAAI), le Comité international olympique (CIO), la Chambre de commerce internationale (CCI), et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL);

J.  considérant que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

K.  considérant que la loi fondamentale prescrit la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles;

L.  considérant que l’article 27 de la loi fondamentale de Hong Kong garantit la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d'association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation;

M.  considérant que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le président et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

N.  considérant que le Conseil des affaires de l'État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine;

O.  considérant que la société traditionnellement ouverte de Hong Kong a posé les jalons de l’avènement d'une authentique société civile indépendante qui participe activement et de manière constructive à la vie publique de la RAS;

P.  considérant que la société civile de Hong Kong a sensibilisé l’opinion publique aux questions des droits politiques, de la religion, de la santé, de l’environnement, du changement climatique, de la participation politique des femmes, des droits des travailleurs domestiques, des droits des personnes LGBTI, ainsi que de la liberté universitaire et culturelle;

Q.  considérant que Hong Kong est doté d'un système multiparti dynamique; qu’au fil des ans, Hong Kong a été le théâtre de manifestations de masse en faveur de la démocratie et de l’application pleine et entière de la loi fondamentale, dont les marches de protestation organisées en 2014 par le mouvement dit des parapluies, et de la liberté de la presse, ainsi que contre la disparition des éditeurs de Hong Kong;

R.  considérant qu’au cours des 20 dernières années, des journalistes et d’autres professionnels des médias, souvent partisans de la démocratie et critiques du régime, ont été contraints de démissionner, mis au placard, voire, parfois, menacés de violence;

S.  considérant qu’à la fin de 2015, quatre résidents de Hong Kong et un non-résident associés à la maison d’édition Mighty Current et à sa librairie ont disparu, que des mois plus tard, des informations ont circulé sur leur détention en Chine continentale en des lieux tenus secrets et que l’un des éditeurs libéré entretemps a indiqué que la confession de ses torts avait été contrainte;

T.  considérant qu’un développement de l’autocensure a pu être observé au cours des dernières années dans les médias de Hong Kong sur les questions concernant la Chine continentale, phénomène que confirment les enquêtes et les rapports de l’Association des journalistes de Hong Kong;

U.  considérant qu'il est possible de suivre à Hong Kong un cursus universitaire de qualité et de haut niveau, mais que la liberté universitaire y est menacée du fait des ingérences répétées du gouvernement central de la Chine, au regard notamment de la désignation des membres des conseils universitaires;

V.  considérant qu’il ressort d’une enquête menée à intervalles réguliers dans le cadre du programme «Opinion publique» de l’Université de Hong Kong que l’identification à la Chine décline de longue date;

W.  considérant qu’en janvier 2017, le bureau de l’environnement de Hong Kong a publié un plan d’action transsectoriel en faveur du climat à l’horizon 2030 (Hong Kong Climate Action Plan 2030+), lequel, conformément à l’accord de Paris, fixe de nouveaux objectifs en matière d’émissions de carbone, à savoir réduire l’intensité en carbone de deux tiers et les émissions de carbone en valeur absolue d'un tiers d’ici 2030, par rapport à 2005;

X.  considérant l’importance du port de Hong Kong pour la République populaire de Chine et le commerce international;

1.  recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

   (a) de porter à l’attention des autorités de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la République populaire de Chine que, de même que la politique européenne en faveur d'une Chine unique est la pierre angulaire de l’engagement de l’Union, le plein respect de la loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» est d'une importance capitale pour le développement, le renforcement et l'élargissement des relations actuelles et futures avec l'Union, et que l'ingérence dans les affaires intérieures de Hong Kong pourrait remettre en question ce principe et devrait donc être évitée;
   (b) de condamner l’ingérence constante de la République populaire de Chine dans les affaires intérieures de Hong Kong, laquelle risque, à long terme, de compromettre la viabilité du modèle «un pays, deux systèmes»;
   (c) de renforcer le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong, notamment dans le cadre du dialogue structuré annuel entre l’Union européenne et Hong Kong au regard de divers thèmes et domaines d’action, tels que la démocratie, les droits fondamentaux, l’état de droit, le commerce, l’investissement, les services financiers, les douanes, l’environnement, le changement climatique, la recherche et l’éducation, d’encourager l’application du principe «un pays, deux systèmes», et de poursuivre la publication des rapports annuels de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que de la Commission à l'intention du Parlement européen et du Conseil sur l’évolution de la situation à Hong Kong;
   (d) de reconnaître qu’au fil du temps, Hong Kong a évolué vers une société ouverte dans laquelle les citoyens jouissent de leurs droits fondamentaux, de libertés et de normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques ainsi que de transparence, qu'elle dispose d'un pouvoir judiciaire qui inspire la confiance des citoyens, qui est régi par l’état de droit et qui n’est que faiblement corrompu, et que les citoyens de Hong Kong sont en droit de continuer à jouir de ce mode de vie, de ces droits et de ces valeurs à la faveur d'une large autonomie;
   (e) de souligner que le respect de l’autonomie de Hong Kong est essentiel au regard de la poursuite de son évolution positive et des bonnes relations avec la Chine continentale, ainsi que de la reprise du dialogue entre la République populaire de Chine et Taïwan;
   (f) de s’engager pleinement à soutenir l’autonomie et la prospérité de Hong Kong ainsi que les droits et libertés de son peuple, et de plaider fermement en faveur de l’ouverture d'un processus de réforme politique conforme aux normes internationales et à la loi fondamentale, qui donne aux citoyens de la région administrative spéciale le droit d’élire et d’être élus dans le cadre du processus de sélection des dirigeants, et qui reflète l’opinion de la majorité de l’opinion publique à Hong Kong;
   (g) de demander aux gouvernements de Hong Kong et de la République populaire de Chine, dans ce contexte, de maintenir leur engagement et de donner un nouvel élan à la réforme du suffrage universel en vue des élections à venir du président et des membres du Conseil législatif de Hong Kong, afin de parvenir à un système électoral démocratique, équitable, ouvert et transparent;
   (h) de trouver les moyens de consolider la démocratie et le multipartisme à Hong Kong et de faire part de leurs préoccupations concernant la progression du harcèlement des partis politiques d’opposition et le refus d’inscrire plusieurs groupes favorables à la démocratie au registre du commerce;
   (i) de saluer la participation record aux dernières élections du Conseil législatif, en 2016, et, dans le même temps, de déplorer que cette même année, les autorités de Hong Kong aient refusé d’enregistrer un nouveau parti politique favorable à l’indépendance en vue de ces élections et disqualifié six candidats plaidant pour une plus grande autonomie de Hong Kong;
   (j) de condamner les menaces qui pèsent sur la sécurité d'hommes politiques favorables à la démocratie, parmi lesquelles l’enlèvement et les violences physiques, dont font état certains représentants du pouvoir législatif;
   (k) de saluer la libération sous caution des trois figures de proue du mouvement pro-démocratie, Joshua Wong, Alex Chow et Nathan Law, récemment condamnés à des peines de prison allant de six à huit mois pour «rassemblement illégal», après qu’ils eurent déjà été condamnés, l’an dernier, à des peines non privatives de liberté, notamment à des travaux d’intérêt général, pour leur participation à des manifestations pacifiques; de prier instamment le tribunal de dernier instance (Court of Final Appeal) de revoir les dossiers de MM. Wong, Law et Chow conformément aux obligations qui incombent à Hong Kong en vertu du droit international en matière de droits de l’homme, et d’exhorter le gouvernement de Hong Kong à revoir son décret sur l’ordre public afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme;
   (l) de faire savoir à la Chine que, en dépit du fait que la loi fondamentale, la déclaration commune sino-britannique et le principe «un pays, deux systèmes» soient largement respectés, les craintes d'une remise en cause de l'importante autonomie de Hong Kong ainsi que de la valeur juridique et de l’esprit de la déclaration commune sino-britannique prennent de l’ampleur et se généralisent;
   (m) d’exprimer leur profonde préoccupation à l’égard des interprétations de la loi fondamentale, sollicitées ou non, formulées par le Comité permanent du Congrès national du peuple en amont de décisions judiciaires, lesquelles laissent entendre qu’il y a lieu de disqualifier des représentants élus du pouvoir législatif et, partant, compromettent la confiance dans la pleine indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires concernées; de rappeler que le système juridictionnel et la procédure judiciaire ordinaire de Hong Kong devraient constituer le principal instrument de résolution des litiges;
   (n) de mettre l’accent sur le fait que le traitement de l’affaire de la disparition des cinq éditeurs a soulevé de regrettables questions sur l’autonomie de la Région administrative spéciale, telle qu’elle est établie par la loi fondamentale, et l’opacité du rôle des services répressifs de la Chine continentale à Hong Kong;
   (o) d’exprimer leur préoccupation au regard des allégations selon lesquelles les services répressifs chinois opèrent à Hong Kong, en violation de la loi fondamentale et du principe «un pays, deux système»;
   (p) de souligner que la liberté d’information et la liberté d’expression ont généralement été respectées, mais d’exprimer leur préoccupation à l’égard de la constante détérioration de la liberté de presse à Hong Kong, où les médias, imprimés comme électroniques, subissent une pression toujours plus forte et où l’autocensure prend de l’ampleur, en particulier dans le traitement journalistique des questions sensibles qui ont trait à la Chine continentale ou au gouvernement de Hong Kong, ainsi que du renforcement du contrôle sur la vente de livres politiques sensibles grâce à une mainmise quasi monopolistique sur les librairies;
   (q) de poursuivre le dialogue bilatéral avec le gouvernement de la RAS de Hong Kong au regard de divers domaines d’action ainsi que de l’application du principe «un pays, deux systèmes»;
   (r) de rappeler que toute législation adoptée en vertu de la loi fondamentale, notamment les actes proposés sur la base de son article 23, à l'instar du projet de loi sur la sécurité nationale, ne doit pas compromettre l'indépendance et la compétence exclusive du pouvoir judiciaire de Hong Kong ni les obligations relevant du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les libertés, telles que la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association et de réunion, la liberté de manifester, de former des syndicats et de faire la grève, ou encore la liberté de la recherche universitaire ainsi que de l’expression culturelle et artistique, et qu'une telle loi ne devrait pas être utilisée pour cibler les militants des droits de l'homme et les voix critiques du gouvernement;
   (s) de soumettre rapidement au Parlement des propositions sur la manière de développer la coopération avec les autorités de Hong Kong en matière de transparence fiscale, y compris avec l’échange automatique d’informations, de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que de mise en œuvre du train de mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) recommandé par l’OCDE;
   (t) d’encourager et de soutenir les mouvements pro-démocratie qui coordonnent leur action à l’échelon régional afin de favoriser la coopération en Asie en matière de démocratie et de droits fondamentaux;
   (u) de demander instamment au gouvernement de Hong Kong de prendre des mesures plus efficaces contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que des mesures destinées à contrôler et à sanctionner les sociétés qui permettent l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire de leurs filiales à Hong Kong;
   (v) de trouver les moyens de soutenir la société civile de Hong Kong, notamment les organisations qui défendent les valeurs universelles et les droits de l’homme et qui agissent en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté de la presse; d’insister sur le fait que seules les formes non violentes de protestation peuvent contribuer à résoudre un litige;
   (w) de recommander au conseil législatif de Hong Kong d’examiner soigneusement la future législation relative à la ligne à grande vitesse et de consulter, dans ce contexte, les organisations de la société civile et les citoyens de Hong Kong;
   (x) d’encourager les institutions universitaires de Hong Kong à maintenir le niveau élevé de leurs programmes d’étude et de recherche ainsi qu’à protéger la liberté universitaire, mais de dire leur préoccupation, à cet égard, concernant la procédure de désignation des membres des conseils universitaires ainsi que les ingérences visant à modifier les programmes d’enseignement, au risque de compromettre l’indépendance des établissements de l’enseignement supérieur; de promouvoir le renforcement des liens entre les établissements universitaires d’Europe et de Hong Kong;
   (y) de demander l’adoption rapide d’une loi anti-discrimination;
   (z) de rappeler que la société de Hong Kong et son peuple ont été largement influencés par l’immigration, y compris de réfugiés, et de demander au gouvernement de Hong Kong d’adapter sa politique à l’égard des réfugiés pour qu’elle soit conforme aux normes internationales, notamment pour ce qui est des réfugiés mineurs non accompagnés;
   (aa) de mettre l’accent sur le fait que, bien que des enquêtes récentes montrent que de nombreux citoyens de Hong Kong souhaitent émigrer, il serait désolant que Hong Kong n’arrive pas à retenir ses éléments les plus brillants, et inquiétant que ses résidents, les jeunes en particulier, perdent foi en l’avenir;
   (ab) de faire part de leur inquiétude quant au fait que le groupe d’experts des Nations unies sur la Corée du Nord a établi dans ses rapports que Hong Kong est l’une des deux juridictions commerciales où sont installées le plus grand nombre de sociétés-écrans contrôlées par la Corée du Nord; de rappeler que les coentreprises internationales avec la Corée du Nord sont contraires à la dernière résolution en date du Conseil de sécurité des Nations unies 2388 (2017) et de prier instamment les autorités de Hong Kong de répondre aux préoccupations du groupe d’experts susmentionné;
   (ac) d’attirer l’attention des autorités de Hong Kong sur le fait que, selon une étude, le volume des déchets urbains a progressé de 80 % au cours des dix dernières années, soit le double de la croissance de la population, et de les aider à élaborer une politique efficace de réduction des déchets encourageant le recyclage et d’autres formes d’économie circulaire, ainsi que de sensibilisation à une consommation responsable;
   (ad) de porter à l’attention des autorités chinoises que le plein respect de l’autonomie de Hong Kong pourrait constituer un modèle pour une réforme politique en profondeur de la Chine ainsi que pour la libéralisation et l’ouverture progressives de la société chinoise;
   (ae) de mettre l’accent sur l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, notamment de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire, des libertés et droits fondamentaux, de la transparence et de la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que, pour information, au gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) JO L 151 du 18.6.1999, p. 20.
(2) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0444.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.
(5) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 523.
(6) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 130.
(7) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.
(8) JO C 197 du 12.7.2001, p. 387.
(9) JO C 328 du 26.10.1998, p. 186.
(10) JO C 132 du 28.4.1997, p. 222.
(11) JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.
(12) JO C 36 du 29.1.2016, p. 126.

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