Index 
Textes adoptés
Mardi 16 mai 2017 - Strasbourg
Protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie (adhésion de la Croatie) ***
 Accord de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine (adhésion de la Croatie) ***
 Accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ***
 Adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) ***
 Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
 Rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'UE – lutte contre la fraude
 Initiative relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire
 Évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude

Protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie (adhésion de la Croatie) ***
PDF 235kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (09264/2016 – C8-0455/2016 – 2015/0113(NLE))
P8_TA(2017)0201A8-0074/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09264/2016),

–  vu le projet de protocole à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (08940/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0455/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0074/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.


Accord de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine (adhésion de la Croatie) ***
PDF 238kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (13824/2016 – C8-0527/2016 – 2016/0311(NLE))
P8_TA(2017)0202A8-0169/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13824/2016),

–  vu le projet de protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie‑Herzégovine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (13823/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0527/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0169/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-Herzégovine.


Accord UE-Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas ***
PDF 240kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13710/2016 – C8-0005/2017 – 2016/0322(NLE))
P8_TA(2017)0203A8-0174/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13710/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (13711/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0005/2017),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0174/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.


Adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) ***
PDF 236kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) (15540/2016 – C8-0024/2017 – 2016/0349(NLE))
P8_TA(2017)0204A8-0187/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15540/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphes 3 et 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0024/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0187/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne
PDF 367kWORD 54k
Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne (2016/2273(INI))
P8_TA(2017)0205A8-0178/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte du G8 sur les données ouvertes,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel – l’administration en ligne comme fer de lance(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

–  vu le rapport d’évaluation comparative sur l’administration en ligne 2016 de la Commission,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(2),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public,

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union,

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère»(3),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

–  vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 0587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (COM(2016)0590), présentée par la Commission, et ses annexes 1 à 11 – analyse d’impact (SWD(2016)0303), résumé de l’analyse d’impact (SWD(2016)0304), et résumé de l’évaluation (SWD(2016)0305),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission (COM(2016)0589),

–  vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union,

–  vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public,

–  vu le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE («règlement eIDAS»),

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 janvier 2017 portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes, présentée par la Commission (COM(2016)0824),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation» (COM(2017)0007),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu la proposition de la Commission du 10 janvier 2017 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil sur le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement vie privée et communications électroniques) (COM(2017)0010),

–  vu la proposition de la Commission du 10 janvier 2017 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (COM(2017)0008),

–  vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

–  vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics,

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2017),

A.  considérant que les stratégies de modernisation des administrations publiques doivent être adaptées à un environnement en évolution et permettre la mutation numérique de l’administration;

B.  considérant que la numérisation de l’administration publique devrait contribuer à exploiter le plein potentiel du marché unique, à promouvoir un meilleur exercice de la citoyenneté, à améliorer la qualité de vie des citoyens et le développement social et économique des régions, à renforcer la compréhension des citoyens et leur participation aux services publics et à améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficacité de ces services, et à renforcer la participation politique en favorisant le dialogue des citoyens avec les autorités publiques et en augmentant la transparence; considérant que l’Union européenne devrait encourager le partage des meilleures pratiques et technologies entre les États membres;

C.  considérant que le secteur des technologies de l’information et de la communication est appelé à contribuer à ce processus de mutation en fournissant des solutions adaptées aux administrations publiques;

D.  considérant que la mutation numérique de l’administration publique doit être entreprise à l’échelle de l’Union, dans les États membres ainsi qu’aux niveaux régional et local;

E.  considérant que l’administration publique numérique n’atteindra pleinement son potentiel que si les citoyens et les entreprises peuvent accorder une confiance pleine et entière aux services proposés;

F.  considérant que le portail européen e-Justice est un outil fondamental d’accès à l’information et à la justice, et qu’il constitue une étape importante de la modernisation de l’administration publique de l’Union européenne;

G.  considérant qu’un meilleur accès à l’information et le recours accru à des outils numériques améliorés pour les formalités liées au droit des entreprises tout au long de leur cycle de vie devrait accroître la sécurité juridique et réduire les frais pour les entreprises;

H.  considérant les efforts entrepris pour relier entre eux les registres du commerce et les registres d’insolvabilité électroniques de tous les États membres, dont l’interconnexion revêt une importance particulière pour la transparence et la sécurité juridique au sein du marché intérieur;

I.  considérant que le portail e-Justice ne peut, pour l’heure, servir de point d’accès unique à ces registres du fait des différences entre les normes techniques employées par les États membres; que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de concevoir des instruments d’administration en ligne accessibles, interopérables et conviviaux et de les mettre à la disposition du public dans l’Union; et que le niveau de sécurité et de protection des données lors de leur traitement est une condition préalable à l’utilisation du portail e-Justice, compte tenu de la nature des données des travaux judiciaires;

1.  estime que le développement de l’administration en ligne est un élément essentiel du marché unique numérique; demande à la Commission de recenser des objectifs spécifiques et mesurables pour le plan d’action sur la base d’indicateurs de performance, de surveiller la réalisation de ces objectifs et de présenter chaque année des rapports sur la mise en application du plan d’action; souligne que le plan d’action pour l’administration en ligne 2011-2015 a obtenu des résultats positifs aussi bien à l’échelle de l’Union qu’au niveau des États membres; encourage la Commission et les États-membres à évaluer également les besoins des consommateurs pour augmenter le degré d’utilisation des services en ligne;

Les administrations publiques en marche vers le numérique

2.  considère que, d’ici 2022, des administrations publiques ouvertes, transparentes, efficaces et intégrées devraient fournir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques de bout en bout, faciles à utiliser, accessibles, personnalisés et sans frontières: cela réduirait les coûts, les obstacles et les contraintes administratives à l’égard des citoyens et des entreprises, en particulier des PME, renforcerait la transparence et leur permettrait ainsi de bénéficier de tous les avantages de la révolution numérique; estime toutefois que cette numérisation doit être compatible avec une restructuration équitable de l’administration publique;

3.  soutient le projet qui consiste à fonder toute initiative à venir sur le principe du «numérique par défaut» et souligne l’importance que revêt l’application du principe «une fois pour toutes», qui facilitera les interactions entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les administrations publiques, de l’autre, en évitant les procédures administratives chronophages et rendra plus aisée la réutilisation, à d’autres fins, d’informations précédemment fournies; souligne d'ailleurs que, d’après les études réalisées par la Commission, l’application du principe «une fois pour toutes» à l’échelle de l’Union devrait permettre d’économiser près de 5 milliards d’euros par an d’ici 2017; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats du projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les entreprises et de lancer d’ici fin 2017 un projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les citoyens;

4.  salue la volonté de la Commission de mettre en service le plus tôt possible un guichet numérique unique qui fournirait aux citoyens et aux entreprises un ensemble harmonieux et cohérent de services du marché unique en ligne à l’échelle des États membres et de l’Union, des informations au sujet des règles de l’Union et nationales, des services d’aide et la possibilité de réaliser en ligne toutes les procédures les plus importantes pour les citoyens et les entreprises en situation transfrontalière, ce qui permettrait d’aider à appliquer le principe «une fois pour toutes» dans l’Union; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète de ce guichet unique et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir son bon fonctionnement et son interopérabilité, afin d’en tirer le plein potentiel et tous les avantages possibles; souligne qu’il convient d’encourager l’échange des bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres; estime qu’une telle initiative devrait permettre de veiller à ce que tous les États membres fournissent un portail de services en ligne unique et officiel donnant accès à l’ensemble de leurs services en ligne et aux services interopérables disponibles dans l’Union; invite instamment les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète des portails de guichet unique;

5.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises, l’archivage électronique de documents et la communication d’informations, transnationales ou autres, aux registres du commerce; relève que, dans ce domaine, il est possible que la législation s’avère être la seule manière d’établir un cadre juridique adéquat pour des solutions numériques dans toute l’Union;

6.  estime qu’il convient d’accélérer l’interconnexion des registres du commerce et des registres d’insolvabilité électroniques des États membres, et souligne l’importance que revêt cette interconnexion pour le marché intérieur; insiste sur le fait que les informations devraient être transmises en respectant un gabarit-type ou un cadre européen commun.

7.  souligne l’importance de l’inclusivité, de l’accessibilité et de l’accès du grand public aux services d’administration en ligne, qui sont des facteurs essentiels pour étayer la conception et l’application de politiques en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement la nouvelle directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ce qui bénéficiera aux personnes handicapées et aux personnes âgées;

8.  souligne l’importance de la notion de «données ouvertes», en vertu de laquelle certaines informations du secteur public sont librement mises à disposition en vue de leur utilisation et de leur réutilisation, y compris par des tiers, au sein des administrations publiques et entre elles; souligne la nécessité de prévoir des garanties pour veiller au respect du droit d’auteur et de la protection des données; réaffirme que la libre circulation, ouverte et inclusive, des données permettrait de développer et de créer de nouvelles solutions novatrices et de renforcer l’efficacité et la transparence; souligne que ces types de données et d’informations du secteur public devraient dès lors être mises à disposition, dans la mesure du possible, afin de favoriser l’apparition de nouvelles perspectives de diffusion des connaissances et de contribuer au développement et au renforcement d'une société ouverte; rappelle que les administrations publiques devraient, dans la mesure du possible, mettre à disposition leurs informations, en particulier lorsque le volume de données généré est considérable, comme c’est le cas dans le programme Inspire; estime que davantage d’efforts devraient être réalisés afin de mettre en œuvre des stratégies relatives aux données ouvertes coordonnées dans les institutions européennes et nationales, comprenant l’augmentation du nombre de données et la publication plus rapide de celles-ci dans le domaine public, des données de meilleure qualité, un accès simplifié aux données et la publication en ligne de la législation dans des formats lisibles par les machines;

9.  souligne les avantages de la participation en ligne et fait valoir que les États membres devraient faire un usage accru de la consultation, de l’information et de la prise de décision en ligne; insiste sur le fait que pour éviter un usage abusif des systèmes, la participation en ligne, et notamment la prise de décision en ligne, doit être conforme au règlement eIDAS, afin de garantir la responsabilité et la transparence;

10.  salue les initiatives prises par toutes les institutions de l’Union afin de renforcer les mécanismes de participation en ligne à l’échelle de l’Union et des États membres, et demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage les outils numériques, tels que les systèmes de vote électronique et les pétitions en ligne, qui ont pour objectif de renforcer et de favoriser la participation des citoyens et des entreprises au processus d’élaboration des politiques;

11.  relève qu’un tiers seulement des sites internet des services publics sont adaptés aux appareils mobiles, alors que l’usage de ces derniers a significativement augmenté au cours des cinq dernières années; demande dès lors aux États membres d’évaluer les possibilités de développement de solutions mobiles pour les services administratifs en ligne et de s’assurer de leur facilité d’accès et de leur accessibilité pour tous; souligne que pour pérenniser l’accessibilité aux services de l’administration en ligne, il est essentiel de garder à jour les sites web et les instruments de l’administration publique conformément aux technologies modernes ainsi qu’aux exigences de sécurité informatique en constante évolution;

12.  demande aux États membres de promouvoir et d’utiliser les passations de marchés en ligne lorsqu’ils achètent des fournitures et des services ou qu’ils attribuent des marchés publics, ce qui rendrait les dépenses publiques plus transparentes et plus efficaces et réduirait les coûts et les contraintes bureaucratiques; demande également aux États membres d’utiliser davantage les registres de marchés et les systèmes de signature électronique interopérables; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la transparence des marchés publics, de sorte que l’information soit accessible en temps réel pour tous les participants aux marchés publics; demande à la Commission, à cet égard, de faciliter l’échanges de bonnes pratiques relatives au critère d’innovation lors des appels d’offres publics, notamment en veillant à ce que les appels d'offres ne préjugent d'aucune solution et laissent plutôt la possibilité aux soumissionnaires de proposer des solutions novatrices et ouvertes; demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les normes sur la facturation électronique, sur la soumission électronique des offres et sur la notification électronique, et d’encourager l’utilisation de cartes d’identité électroniques dans les systèmes internes de l’administration afin de renforcer la responsabilité et la traçabilité de chaque action au sein de ces systèmes;

13.  souligne l’importance du développement de services publics transfrontaliers sûrs, fiables et interopérables, permettant d'éviter le morcellement et de soutenir la mobilité; souligne que l’interopérabilité et la normalisation sont des éléments clés de la mise en place de structures d’administration en ligne et salue dès lors la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» et son projet de révision du cadre d’interopérabilité européen; souligne que le recours à des normes ouvertes est crucial pour que les citoyens de l’Union puissent participer aux plateformes de l’administration publique, et que les normes en question doivent servir les intérêts de la société en général de par leur caractère inclusif, juste et durable, et doivent être mises au point de façon ouverte et transparente; invite, dès lors, la Commission et les États membres à promouvoir des normes ouvertes lors du développement de solutions numériques pour l’administration en ligne et à accorder davantage d’attention à l’interopérabilité et aux bénéfices potentiels d’une utilisation efficace de la technologie numérique;

14.  déplore qu’en 2015, seuls 28 % des foyers européens en milieu rural possèdent une connexion internet rapide permanente, et qu’en moyenne, seules 36 % des zones rurales soient couvertes par la 4G au sein de l’Union (contre 86 % du territoire de l’Union), et attire l’attention sur la nécessité urgente de continuer à soutenir l’expansion du réseau à haut débit, en particulier dans les zones rurales, car l’accès à une connexion à haut débit et à grande vitesse est indispensable pour utiliser les services d’administration en ligne et pour en tirer les bénéfices; demande dès lors à la Commission et aux États membres de continuer à financer de façon adéquate l’expansion du réseau à haut débit, des infrastructures de services numériques et des interactions transfrontalières entre les administrations publiques après 2020, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou d’autres programmes européens appropriés, aux fins d’assurer une viabilité à long terme; demande, à cet égard, aux exploitants d’investir davantage dans les infrastructures afin d’améliorer la connectivité dans les zones rurales et de veiller à ce que les zone rurales bénéficieront elles aussi de réseaux très puissants sous la forme de la 5G, étant donné qu’il s’agit d’un pilier de notre société numérique;

15.  souligne que le bon fonctionnement des services d’administration en ligne exige le déploiement complet d'infrastructures sûres, appropriées, résilientes, fiables et de haute performance telles que les réseaux à haut débit ultrarapide et de télécommunication; demande, dès lors, l'adoption rapide du Code des communications électroniques européen pour atteindre les objectifs stratégiques européens; juge essentiel que les administrations publiques soient tenues à jour des évolutions technologiques et qu'elles aient une capacité suffisante pour adopter des technologies novatrices telles que les mégadonnées et l’internet des objets ou l’utilisation de services mobiles, comme la 5G, qui sont en mesure de satisfaire les besoins des usagers;

16.  considère la réutilisation des modules techniques du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les secteurs publics et privés comme essentielle au bon fonctionnement des infrastructures de services numériques; souligne la nécessité de garantir la viabilité des modules techniques du MIE sur le long terme ainsi que des résultats des projets pilotes à grande échelle et des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA2) au-delà de 2020; souligne le potentiel que représente l'initiative Wifi4EU pour favoriser l'accès universel à des réseaux à haut débit; invite par conséquent la Commission à créer en coopération avec les États membres un organe de gestion à long terme pour atteindre les objectifs du marché unique numérique, dont la priorité serait de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises et d'encourager, dans la mesure du possible, le recours à des normes communes;

17.  relève que la mise en place de solutions novatrices pour des services publics à forte intensité de données, par exemple pour l'utilisation de services en nuage, demeure lente et morcelée; rappelle que des services tels qu'Inspire produisent de grands volumes de données, qui requièrent une plus grande capacité informatique; salue, à cet égard, l'initiative européenne sur l’informatique en nuage de la Commission et estime qu'il convient d'élargir au secteur public la base d'utilisateurs du nuage européen pour la science ouverte;

18.  invite la Commission à attirer l’attention sur l’importance du portail e-Justice et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à faire du portail un guichet unique pour l’ensemble des informations juridiques utiles et l’accès à la justice dans les États membres; fait toutefois remarquer que toutes les parties à la procédure ne disposent pas de conditions d’accès égales et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies de l’information et de la communication, ce qui peut se traduire par une limitation de l’accès à la justice; souligne que l’accès des personnes handicapées au portail devrait bénéficier d’une attention particulière;

19.  salue la création d’e-CODEX, qui permet une communication directe entre citoyens et juridictions de tous les États membres et constitue dès lors une avancée significative en matière d’amélioration de l’accès transfrontalier aux services publics;

20.  félicite le Conseil et la Commission pour les efforts déployés pour créer l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), qui s’avère extrêmement utile pour les recherches dans le domaine du droit et le dialogue juridictionnel, et salue la création du moteur de recherche ECLI, qui ne manquera pas de faciliter l’accès aux informations juridiques dans toute l’Union;

21.  réaffirme la nécessité de renforcer les compétences numériques du personnel administratif, ainsi que celles de tous les citoyens et de toutes les entreprises, en développant et en soutenant les activités de formation aux niveaux national, régional et local, afin de réduire au minimum le risque d’exclusion numérique, et réaffirme la nécessité de concevoir des formations spécialisées aux services d’administration en ligne à destination des fonctionnaires et des décideurs; insiste sur le fait que, pour pouvoir recourir à l’administration en ligne, il est impératif de posséder des compétences numériques; encourage la mise au point de programmes d’enseignement pour l’apprentissage en ligne qui soient reconnus dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS); estime que l'un des principaux aspects du développement d'une administration en ligne est la hausse continue du développement des capacités numériques; souligne la nécessité de combler les fossés numériques entre les zones géographiques, entre les individus de différents milieux socioéconomiques et entre les générations, et d’en empêcher la formation; invite les États membres à reprendre les suggestions du plan d’action européen pour l’administration en ligne, afin de permettre notamment aux jeunes citoyens de communiquer avec l’administration d’une manière qui leur est familière dans la vie quotidienne; met en exergue l’importance cruciale de transmettre aux personnes âgées des compétences numériques car elles manquent souvent de compétences et de confiance lorsqu’elles utilisent les services en ligne; estime que les États membres devraient promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les campagnes de communication et d’éducation, y compris la création de réseaux pour la transmission de compétences numériques, afin que les citoyens européens puissent tirer parti de l’intégralité des possibilités offertes par les nouveaux portails et services d’administration en ligne;

22.  souligne la nécessité d’une démarche inclusive double, à la fois en ligne et hors ligne, afin d’éviter l’exclusion, compte tenu du taux actuel d’analphabétisme numérique et du fait que plus de 22 % des Européens, principalement des personnes âgées, préfèrent ne pas utiliser les services en ligne dans leurs rapports avec les administrations publiques; souligne qu’il existe de multiples raisons et obstacles susceptibles d’expliquer le refus de recourir aux services en ligne, comme par exemple l’ignorance, le manque de compétences, le manque de confiance et les idées préconçues, et qu’il faut veiller à supprimer ces obstacles; estime que pour éviter l'exclusion numérique ou le creusement du fossé numérique, il faut garantir l'accessibilité et la qualité des services d'administration en ligne pour les citoyens qui vivent dans des régions rurales, de montagne ou isolées;

23.  souligne que la numérisation peut permettre aux autorités publiques de réaliser des économies; est conscient que cette transition numérique et les autres défis que comportent les propositions législatives sur la modernisation doivent être affrontés dans un contexte de contraintes budgétaires, et qu’une tâche immense attend les autorités régionales et locales, en particulier, dans les années à venir; est conscient que cela requerra donc d’une part l’adoption de solutions numériques fondées sur des normes ouvertes, réduisant ainsi les coûts de maintenance et renforçant l’innovation, et d’autre part une promotion des partenariats public-privé; insiste sur le fait que les investissements dans la transition numérique présentent un bon rapport coût-efficacité à long terme, puisqu’ils aideront à l’avenir à réduire les coûts administratifs; souligne qu’en attendant, le recours à une approche à la fois en ligne et hors ligne est incontournable;

24.  indique qu’en ce qui concerne la numérisation de certaines procédures administratives, il convient de tenir compte des objections fondées sur l’intérêt public, lequel est prioritaire;

L’administration en ligne transfrontalière à tous les niveaux administratifs

25.  souligne l’importance que revêt la création d’une infrastructure durable d’administration en ligne transfrontalière en vue de simplifier l’accès aux quatre libertés fondamentales et l’exercice de celles-ci;

26.  souligne l’importance des services d’administration en ligne transfrontaliers dans la vie quotidienne des citoyens et fait valoir les avantages que présente le développement de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), du portail européen EURES sur la mobilité de l’emploi et des services de santé en ligne transfrontaliers;

27.  salue les différentes initiatives de la Commission visant à développer les ordonnances numériques transfrontalières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et la normalisation; souligne toutefois que l’adoption de telles solutions est beaucoup trop lente étant donné la valeur et l’importance de tels services pour les citoyens de l’Union; demande à la Commission de veiller à la mise en place du bon cadre afin de consolider la confiance entre les États membres et d’accélérer le développement des ordonnances numériques transfrontalières, depuis la protection des données et la sécurité des échanges de données jusqu'à l’établissement des infrastructures et services numériques nécessaires;

28.  demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage le recours au portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES), par une collaboration et une intégration accrues entre les systèmes des services publics de l’emploi et le portail EURES, afin de faciliter et d’améliorer la mobilité des employeurs et des demandeurs d’emploi au sein de l’Union européenne;

29.  insiste sur le fait que les services de télésanté peuvent largement améliorer la qualité de vie des citoyens en rendant les soins de santé plus accessibles, moins onéreux et plus efficaces pour les patients;

30.  estime que les barrières linguistiques doivent être surmontées pour que les services d’administration en ligne transfrontaliers fonctionnent pleinement et que les administrations publiques, en particulier dans les régions frontalières, mettent à disposition leurs informations et leurs services dans la langue de leur État membre et dans d’autres langues européennes pertinentes;

31.  souligne l’importance que revêt l’échange de bonnes pratiques, d’exemples et d’expériences de projets entre tous les niveaux d’administration, à la fois au sein des États membres et entre eux; constate que les projets pilotes à grande échelle financés par l’Union européenne, tels que eSENSE, eCODEX et TOOP, contribuent largement au développement des services transfrontaliers en Europe;

32.  estime qu’un contrôle complet des performances de l’administration en ligne au sein des États membres devrait garantir une prise en compte adéquate des spécificités nationales par la méthode de mise en œuvre; souligne les avantages d’une performance mesurée de manière fiable au sein des États membres pour les législateurs et l’opinion publique;

33.  fait observer que l’interopérabilité, les normes ouvertes et les données ouvertes sont non seulement fondamentales dans un contexte transfrontalier, mais également nécessaires pour les administrations nationales, régionales et locales de chacun des États membres, tout en tenant également compte de la nécessité de protéger les données lors de transferts d’informations;

34.  demande à la Commission et aux autres institutions de l’Union de donner l’exemple en matière d’administration en ligne, en proposant un point d’accès transparent et facile à utiliser aux citoyens et aux entreprises, ainsi que des services numériques de bout en bout, en particulier en ce qui concerne les demandes de financement de l’Union et les passations des marchés publics; invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour traduire ses sites internet dans toutes les langues officielles de l’Union et mettre en avant les meilleures pratiques;

Protection et sécurité des données

35.  fait valoir l’importance fondamentale de la confiance des citoyens dans la protection des données à caractère personnel en vue de garantir la réussite du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, et souligne que les administrations publiques devraient veiller à la sécurité du traitement de ces données conformément au règlement général sur la protection des données et aux règles européennes concernant le respect de la vie privée, ce qui permettrait de renforcer la confiance des citoyens dans les services numériques;

36.  insiste sur le fait qu’un programme de services de télésanté devrait également être envisagé dans le cadre du plan d’action pour l’administration en ligne, étant donné qu’il s’agit d’un élément important de ce dernier; estime que la collecte et le transfert de données devraient être améliorés, et que le transfert transfrontalier de données devrait être rendu possible dans certains cas, étant donné qu’il faciliterait l’accès aux services de santé pour l’ensemble des citoyens de l’Union;

37.  remarque, dans le même temps, que la législation relative à la protection des données ne doit pas être considérée comme un obstacle, mais plutôt comme le point de départ de l’élaboration de solutions innovantes d’administration en ligne, et souligne que des orientations efficaces quant à l’application du règlement général sur la protection des données et un échange continu avec les parties intéressées sont nécessaires;

38.  relève que seuls 15 % des Européens déclarent avoir le sentiment de contrôler totalement l’utilisation de leurs données à caractère personnel; estime qu’il importe d’examiner davantage le principe de propriété des données et est convaincu que les mesures futures pourront se baser sur la communication de la Commission intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» et sur d’autres propositions connexes;

39.  invite instamment les États membres à veiller à l’application rapide et complète du règlement eIDAS, étant donné que la signature, l’identification et l’authentification électroniques sont les fondements sur lesquels reposent les services publics numériques transfrontaliers; souligne l’importance de promouvoir le recours aux mécanismes d’identification électronique dans le cadre du règlement eIDAS par les citoyens, les entreprises et l’administration publique; à cet égard, souligne que l’adoption de ces outils clés devrait être la priorité des secteurs privé et public dans le cadre du développement des services numériques; demande donc à la Commission de prendre des mesures visant à faciliter et à promouvoir la coopération du secteur public et du secteur privé dans le recours transfrontalier et intersectoriel à l’identification et à la signature numériques; salue le programme ISA2, lequel couvre toutes les politiques de l'Union pour lesquelles l'interopérabilité des systèmes qui fonctionnent à l'échelon national et européen est indispensable;

40.  souligne que la protection contre des cyberattaques et la résilience des administrations publiques en cas de cyberattaque sont d’une grande importance et doivent être développées; insiste, à ce titre, sur le fait qu’une action européenne est nécessaire, en particulier du fait que le principe «une fois pour toutes», élément du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, suppose l’échange de données des citoyens entre les administrations publiques européennes;

41.  souligne que la création d’applications modernes et simples d’utilisation et de procédures administratives efficaces nécessite d’intégrer la sécurité des données dès la phase de conception, afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer pleinement avantage des technologies modernes;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0089.


Rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l'UE – lutte contre la fraude
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Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur le rapport annuel 2015 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude (2016/2097(INI))
P8_TA(2017)0206A8-0159/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission du 14 juillet 2016, intitulé «Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2015» (COM(2016)0472) et les documents de travail qui l’accompagnent (SWD(2016)0234, SWD(2016)0235, SWD(2016)0236, SWD(2016)0237, SWD(2016)0238, SWD(2016)0239),

–  vu le rapport annuel 2015 de l’OLAF et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2015,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions,

–  vu la communication de la Commission du 18 juillet 2016 intitulée "Protection du budget de l'UE jusqu'à la fin 2015" (COM(2016)0486),

–  vu le règlement (UE) n° 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision n° 804/2004/CE(1),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, présentée par la Commission le 17 juillet 2013 (COM(2013)0534),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, présentée par la Commission le 11 juillet 2012 (COM(2012)0363),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM(4),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5),

–  vu le rapport 2015 sur l’écart de TVA, commandé par la Commission, et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA (COM(2016) 0148),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 – Taricco et autres(6),

–  vu le rapport spécial n° 24/2015 de la Cour des comptes européenne du 3 mars 2016 intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent",

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(7),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(8),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0159/2017),

A.  considérant que les États membres et la Commission partagent de jure la responsabilité de la mise en œuvre d’environ 80 % du budget de l’Union; considérant toutefois que, de facto, la Commission et les États membres qui dépensent ces ressources ont pour mission de conserver une vue d’ensemble de ces projets et d’exercer un certain degré de contrôle à cet égard; considérant que les États membres sont les principaux responsables de la collecte des ressources propres, notamment sous la forme de la TVA et des droits de douane;

B.  considérant que la protection des intérêts financiers de l’Union devrait être un élément essentiel de la politique de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et selon l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux;

C.  considérant que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification requiert une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance;

D.  considérant que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

E.  considérant que l’article 325, paragraphe 3, du traité FUE prévoit que les États membres «organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes»;

F.  considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude; que la Commission doit donc redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude soit menée efficacement et qu’elle produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants;

G.  considérant que le traitement des données sensibles s’avère représenter un risque de fraude toujours plus important;

H.  considérant que la TVA représente une source de recettes majeure et croissante pour les États membres, qui a rapporté près de mille milliards d’EUR en 2014 et a contribué aux ressources propres de l’Union à hauteur de 17 667 millions d’EUR, soit 12,27 % des recettes totales de l’Union, la même année;

I.  considérant que le système de TVA actuel, en particulier tel qu’il est appliqué aux opérations transfrontalières, est vulnérable à la fraude et aux stratégies d’évasion fiscale, et que la fraude MTIC (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel») était à elle seule responsable d’un manque à gagner en TVA d’une valeur approximative de 50 milliards d’EUR en 2014;

J.  considérant que l’écart de TVA s’élevait à environ 159,5 milliards d’EUR en 2014 et varie entre moins de 5 % et plus de 40 % en fonction du pays concerné;

K.  considérant que la corruption touche tous les États membres, en particulier sous la forme d’une criminalité organisée, et qu’elle constitue non seulement un fardeau pour l’économie européenne, mais la démocratie et l’état de droit dans toute l’Europe; considérant, toutefois, que les chiffres exacts sont inconnus, car la Commission a décidé de ne pas publier de données dans le rapport sur la politique de l’Union contre la corruption;

L.  considérant que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale, et qu’une irrégularité consiste à ne pas respecter une règle;

M.  considérant que la fluctuation du nombre d’irrégularités peut être liée à la progression des cycles de programmation pluriannuels (avec des niveaux de détection plus élevés à la fin des cycles en raison de la clôture des programmes) ainsi qu’à la remise tardive de rapports de la part de certains États membres qui ont tendance à signaler la plupart des irrégularités des programmes pluriannuels antérieurs en même temps;

Détection et notification des irrégularités

1.  est préoccupé par le fait que le nombre de toutes les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2015 ait considérablement augmenté – de 36 %, ce qui représente une hausse de 5 876 cas du nombre d’irrégularités recensées en comparaison avec 2014 et porte le nombre total de cas à 22 349 – en raison de certains problèmes particuliers dans le domaine de la politique de cohésion au sein de deux États membres; relève que bien que le nombre d’irrégularités ait augmenté en 2015, les montants concernés (3,21 milliards d’EUR) ont légèrement diminué – de 1 % – par rapport à 2014 (3,24 milliards d’EUR);

2.  constate avec inquiétude que malgré la baisse, positive, de 11 % du nombre d’irrégularités signalées comme étant frauduleuses, de 1 649 en 2014 à 1 461 en 2015, les montants concernés ont augmenté de 18 %, passant de 538 millions d’EUR en 2014 à 637,6 millions d’EUR en 2015; constate également que les déclarations et les documents faux ou falsifiés constituent les formes de fraudes les plus courantes (34 %), alors que la plus grande proportion des irrégularités signalées comme étant frauduleuses (52 %) a été détectée dans le secteur agricole et le pourcentage de détection le plus élevé de toutes les irrégularités frauduleuses (75 %) a été réalisé par les systèmes de contrôle administratif prévus par la règlementation sectorielle;

3.  rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien différencier l’erreur de la fraude;

4.  estime que la coopération entre la Commission et les États membres dans le domaine de la détection de la fraude n’est pas suffisamment efficace;

5.  ne partage pas l’avis de la Commission, selon lequel une augmentation des ressources disponibles dans le budget de l’Union de 14 % d’une année à l’autre pourrait justifier l’augmentation du nombre d’irrégularités de 36 %;

6.  se félicite du train de mesures composé de quatre règlements délégués et de quatre règlements d’exécution adopté par la Commission concernant les dispositions relatives au signalement des irrégularités dans le domaine de la gestion partagée, qui a pour objectif l’amélioration de la qualité et de la cohérence des informations concernant les irrégularités et la fraude communiquées par les États membres; regrette que ces règlements ne déterminent pas les délais dans les lesquels les États membres devraient être tenus de signaler les irrégularités; déplore le fait qu’en 2015, en ce qui concerne les irrégularités non frauduleuses signalées, 537 des 538 irrégularités signalées par l’Irlande aient été liées à l’ancien programme de signalement de 2000-2006, que 5 105 irrégularités sur 5 619 signalées par l’Espagne aient concerné les irrégularités du secteur de la politique de cohésion détectées sur l’ensemble de la période 2007-2013, et qu’elles aient toutes été signalées en même temps en 2015 et que les Pays-Bas n’aient signalé qu’un cas lié au secteur de la pêche en 2014, contre 53 en 2015; souligne que le cas dans lequel les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne;

7.  relève qu’en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, tous les cinq ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des dispositions établies par la directive; regrette que l’évaluation prévue pour le 1er janvier 2017 au plus tard n’ait toujours pas été publiée; invite la Commission à publier cette évaluation sans plus attendre;

8.  encourage la Commission à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour mettre au point des programmes tels que REFIT afin de simplifier la législation de l’Union; souligne que la simplification des règles et des procédures contribue à la réduction du nombre d’irrégularités, qui sont souvent liées à la complexité des procédures et des exigences; fait observer que la réduction de la charge administrative représente une économie pour les administrations publiques et les citoyens de l’Union et incite également les bénéficiaires à participer à de nouveaux programmes de l’Union; souligne que la simplification des règles devrait être conforme au principe d’un budget de l’Union qui soit axé sur les résultats;

9.  rappelle que les États membres contrôlent environ 80 % du budget de l’Union; estime, par conséquent, que la Commission doit les aider à élaborer des stratégies nationales de lutte contre la fraude;

10.  regrette que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude;

11.  demande à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et la qualité des informations fournies ainsi que la comparabilité des données;

12.  se félicite de l’adoption du règlement (UE) 2015/1525 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, qui a amélioré le cadre actuel de détection et d’investigation des fraudes douanières aux niveaux européen et national;

13.  apprécie les efforts déployés par les États membres pour repérer, évaluer et notifier les irrégularités, ainsi que pour instaurer des mesures antifraude efficaces et proportionnées; souligne que les actions de lutte contre la fraude contribuent à stimuler le développement; invite la Commission à recourir également à une assistance technique pour renforcer la capacité technique et administrative des autorités de gestion à garantir des systèmes de contrôle efficaces, y compris en introduisant des applications plus transparentes et plus simples, capables de réduire les risques de fraude et de garantir la récupération d’éventuelles pertes; recommande de renforcer la transparence à tous les niveaux de la gestion des projets; encourage la Commission et les États membres à poursuivre sur la voie sur laquelle ils se sont engagés et à intégrer progressivement l’utilisation systématique d’instruments informatiques dans les systèmes et procédures de contrôle en vue de lutter contre les irrégularités; prie instamment la Commission d’élaborer et d’adopter des lignes directrices spéciales afin d’aider les autorités nationales à détecter les irrégularités.

Recettes – Ressources propres

14.  s’inquiète des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA intracommunautaire, qui étaient responsables, respectivement, de pertes de recettes de 159,5 milliards d’EUR et de 50 milliards d’EUR en 2014; relève que seuls deux États membres, le Royaume-Uni et la Belgique, recueillent et diffusent des statistiques concernant les manques à gagner dus à la fraude à la TVA transfrontalière;

15.  observe que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel»; est d’avis que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter et d’accélérer l'échange d'informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu'Europol et l'OLAF, comme l'a recommandé la Cour des comptes; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre les délits transfrontaliers;

16.  observe que le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) s'est avéré constituer un outil utile dans la lutte contre la fraude en permettant aux autorités fiscales d’harmoniser des données relatives aux opérateurs de différents pays; invite les États membres à réduire les délais de réponse pour fournir des informations, répondre aux demandes et réagir aux erreurs signalées, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne;

17.  prend note du plan d’action sur la TVA de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» publié le 7 avril 2016; regrette vivement que la publication sur les «Mesures visant à améliorer la coopération entre les administrations fiscales, ainsi qu’avec les services des douanes et les services répressifs, et à renforcer la capacité des administrations fiscales» prévue dans le plan d’action pour 2016 doive être reportée d’un an; insiste sur le fait que les problèmes liés à la fraude à la TVA transfrontalière requièrent des mesures fortes, coordonnées et rapides; demande instamment à la Commission, par conséquent, d’accélérer ses procédures et de trouver des solutions pour éviter la perte de recettes fiscales dans l’Union européenne et dans les États membres;

18.  souligne que la mise en œuvre des mesures à court terme visant à lutter contre les pertes de TVA ne doit pas retarder la proposition de la Commission relative à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action;

19.  constate avec une certaine satisfaction que le pic enregistré dans le montant des ressources propres traditionnelles (RPT) touché par la fraude en 2014 était l’affaire d’une année et que les niveaux de 2015 (427 millions d’EUR) sont revenus à la moyenne des années 2011-2015; exprime cependant son mécontentement quant au fait que certains États membres ne communiquent aucun cas d’irrégularités liés aux RPT;

20.  prie instamment les États membres de recouvrer les montants dus des RPT plus rapidement, en particulier les États membres qui doivent recouvrer les sommes les plus importantes; exhorte la Grèce, la Roumanie, la Lettonie, Malte et les Pays-Bas à améliorer leur perception des RPT, étant donné que leur taux de RPT dues reste nettement supérieur à la moyenne de l’Union, qui est de 1,71 %, s’élevant respectivement à 8,95 %, 5,07 %, 5,04 %, 3,84 % et 3,81 %;

21.  fait observer que le nombre de cas d’aveux volontaires relatifs à des irrégularités augmente; invite instamment les États membres à adapter leurs stratégies en matière de contrôles douaniers à cet état de fait et, ce faisant, à tenir compte des résultats de ces aveux volontaires;

22.  prend bonne note du fait que 75 % de tous les cas signalés comme frauduleux concernent des marchandises telles que le tabac, les machines et appareils électriques, les chaussures, les textiles, le fer et l’acier et que la Chine, les Émirats arabes unis, les États-Unis, la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine sont les pays d’origine de ces marchandises les plus fréquemment cités; souligne que la Chine est le pays de provenance principal (80 %) des marchandises de contrefaçon, suivi de Hong Kong, des Émirats arabes unis, de la Turquie et de l’Inde; demande à la Commission d’évoquer ces problèmes lors des négociations commerciales avec ces pays;

23.  Souligne que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour le budget de l’Union et celui des États membres, et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards d’EUR par an;

24.  est préoccupé par le fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte de 10 milliards d’EUR sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres, et constitue en même temps un foyer majeur de criminalité organisée, y compris de terrorisme; souligne que le commerce illicite du tabac cause de graves préjudices tant au commerce légal qu’aux économies nationales; note en outre qu’une part importante du tabac de contrebande provient de la République de Biélorussie; invite l’Union européenne et les États membres à faire pression sur la République de Biélorussie pour lutter contre le commerce illicite du tabac et la criminalité organisée, et pour appliquer des sanctions si nécessaire; invite les États membres à intensifier leur coopération en la matière;

25.  prend acte avec satisfaction du succès de nombreuses opérations douanières conjointes (ODC), lors desquelles l’OLAF et les États membres ont coopéré avec divers services de pays tiers, qui ont permis de saisir notamment 16 millions de cigarettes et 2 tonnes de cannabis; constate que l’opération «Baltica», menée par les autorités douanières polonaises en coopération avec l’OLAF, Europol et cinq États membres (Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie et Suède), a permis de saisir 13 millions de cartouches de cigarettes en provenance de pays tiers tels que la République de Biélorussie et la Russie;

26.  prend acte des 241 cas de contrebande de cigarettes signalés, correspondant à une perte de RPT estimée à 31 millions d’EUR; remet en cause la vigilance des services douaniers de certains États membres qui n’ont pas signalé un seul cas de contrebande de cigarettes en 2015;

27.  constate que les contrôles douaniers effectués au moment du dédouanement des marchandises et les inspections par les services antifraude constituaient, en 2015, les méthodes de détection les plus efficaces des cas frauduleux pour le volet recettes du budget de l’Union;

28.  se dit vivement préoccupé par le fait qu’une diminution des effectifs affectés aux douanes pourrait avoir des effets néfastes sur le nombre de contrôles, et par conséquent entraîner des conséquences négatives pour la détection des actes frauduleux concernant le volet «recettes» du budget de l’Union;

29.  rappelle que des contrôles douaniers efficaces sont essentiels pour protéger les intérêts financiers de l'Union et que les mesures en matière budgétaire ne doivent pas empêcher les autorités des États membres de mener à bien leurs missions;

30.  exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception de droits qui en découle, ceux-ci constituant une ressource propre du budget de l’Union; rappelle qu’il incombe aux autorités douanières des États membres d’effectuer des contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation sur les tarifs et les importations, et invite la Commission à veiller à l’exercice d’un contrôle adéquat et harmonisé aux frontières de l’Union, de façon à garantir la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en œuvrant tout particulièrement en faveur de la lutte contre le commerce de produits illicites ou de contrefaçons;

31.  se félicite de la recommandation de la Commission selon laquelle les États membres doivent trouver le juste équilibre entre la facilitation des échanges commerciaux et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne; souligne, à cet égard, les problèmes posés par les procédures accélérées choisies par les autorités douanières pour les entreprises considérées comme présentant un faible risque, qui en elles-mêmes peuvent être un bon système de dédouanement rapide des marchandises, mais se sont révélées vulnérables aux pratiques de corruption des agents des douanes;

Dépenses

32.  prend acte du faible taux d’irrégularités signalées (tant frauduleuses que non frauduleuses) concernant les fonds directement gérés par la Commission, qui s’élève à moins de 0,7 %; demande à la Commission des informations plus détaillées sur le recouvrement auprès de résidents légaux de pays tiers de fonds de l’Union faisant l’objet d’une gestion directe de la Commission et qui ont été mal gérés;

33.  relève que le nombre d’irrégularités liées aux dépenses et signalées comme frauduleuses ont chuté de 10 % en 2015;

34.  constate que les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses détectées du côté des dépenses représentaient 1,98 % des versements du budget de l’Union européenne en 2015;

35.  observe que le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2015 pour les ressources nationales concernant le volet «dépenses» du budget avait diminué de 14 % par rapport à 2014, et que le montant correspondant avait à l’inverse connu une hausse de 8 %; est préoccupé par le fait que, dans ce secteur, le nombre d’irrégularités non frauduleuses en 2015 a augmenté de 28 % et le montant concerné de 44 %;

36.  s’inquiète vivement du fait que le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ait augmenté chaque année pendant au moins cinq années consécutives, passant de 1 970 cas signalés en 2011 à 4 612 cas en 2015; constate cependant que les irrégularités concernant le Feaga sont restées stables dans le temps (+6 % par rapport à 2014 et +10 % par rapport à 2011) et que celles liées au Feader ont constamment augmenté; observe que le montant financier concerné est passé de 211 millions d’EUR en 2011 à 119 millions d’EUR en 2012, mais a augmenté de façon constante jusqu’à atteindre 394 millions d’EUR en 2015, le niveau des irrégularités signalées du Feader se rapprochant des 2 % de l’ensemble du fonds; prie instamment les États membres pour lesquels le plus grand nombre d’irrégularités non frauduleuses a été signalé – la Roumanie, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Hongrie, le Portugal et la Lituanie – de régler la situation de toute urgence et de façon efficace pour inverser cette tendance;

37.  regrette que plus des deux tiers du niveau d’erreur estimatif des dépenses 2015 relevant du Feder soient dus à l’absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses et au non-respect des procédures de marchés publics; rappelle qu’une transparence totale, y compris en ce qui concerne les sous-traitants, est indispensable pour permettre une surveillance efficace; invite la Commission et les États membres à remédier immédiatement à ces lacunes; invite la Commission à suivre et à évaluer, dès que possible, la transposition en droit interne des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives à la passation des marchés publics;

38.  se dit préoccupé par les écarts qui existent entre les États membres en matière de signalements effectués; souligne qu’un nombre élevé de signalements peut également découler de la grande capacité du système national de contrôle à intercepter et à déceler les irrégularités; prie instamment la Commission de continuer à faire tous les efforts possibles pour aider les États membres à élever le niveau des contrôles et à améliorer leur qualité, y compris par l’intermédiaire des services de coordination antifraude et par la finalisation, dans tous les États membres, d’une stratégie nationale de lutte contre la fraude;

39.  approuve l’adoption, par six États membres, d’une stratégie de lutte contre la fraude avant la fin de l’année 2015 et invite les autres États membres à conclure sans tarder les processus d’adoption en cours en leur sein, ou à mettre au point leurs propres stratégies nationales de lutte contre la fraude;

40.  s’inquiète vivement de ce que les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique commune de la pêche en 2015 aient doublé par rapport à 2014 et soient plus élevées que jamais, 202 cas (19 frauduleux et 183 non frauduleux) ayant été signalés pour un montant total de 22,7 millions d’EUR (3,2 millions d’EUR pour les cas frauduleux);

41.  Souligne que la simplification des règles administratives réduira le nombre d’irrégularités non frauduleuses et permettra de détecter les cas frauduleux et d’améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union;

42.  déplore que la politique de cohésion ait enregistré une forte hausse du nombre d’irrégularités non frauduleuses, qui ont augmenté de 104 % entre 2014 et 2015 pour les périodes de programmation antérieures à 2007-2013 et de 108 % pour la période de programmation 2007-2013; constate toutefois que les montants concernés par les irrégularités non frauduleuses n’ont augmenté que de 9 % en 2015 par rapport à 2014; déplore également que le nombre d’irrégularités frauduleuses en 2015 ait augmenté de 21 % et le montant concerné de 74 %;

43.  considère que la comparaison entre les données figurant dans le rapport annuel et des données comparables sur les régimes de dépenses nationaux, notamment sur les irrégularités et la fraude, pourrait aider à tirer des conclusions ciblées sur les dépenses au titre de la politique de cohésion, entre autres sur les besoins de renforcement des capacités;

44.  rappelle, à cet égard, le rapport spécial nº 10/2015 de la Cour des comptes européenne qui recommande, entre autres, un investissement de la Commission et des États membres dans l’analyse systématique des erreurs de passation des marchés publics, et demande à la Commission de lui présenter cette analyse détaillée; invite la Commission, en particulier, à exprimer sa position concernant les erreurs récurrentes et à expliquer les raisons qui justifieraient que de telles erreurs n’indiquent pas l’existence d’activités potentiellement frauduleuses; demande à la Commission de finaliser, dans les plus brefs délais, les lignes directrices relatives aux marchés publics, conformément à la directive relative à la passation des marchés récemment adoptée;

45.  souligne qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les infrastructures financées directement au moyen de fonds européens ou à l’aide d’instruments financiers; invite la Commission à prévoir l’accès intégral pour les citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;

46.  demande des explications plus détaillées à la Commission en ce qui concerne les raisons du nombre important de cas frauduleux en recherche et développement technologique (R&DT), innovation et esprit d’entreprise, qui sont passés de 6 à 91 cas signalés chaque année au cours de la période de programmation 2007-2013, pour un montant de 263 millions d’EUR, ce qui représente plus de 20 % de tous les cas de fraude signalés dans le cadre de la politique de cohésion;

47.  se félicite de la baisse globale des irrégularités signalées dans l’aide de préadhésion; constate cependant que le nombre d’irrégularités dans l’instrument de préadhésion (IAP I) ne cesse d’augmenter, la Turquie étant responsable de 46 % des cas et représentant 83 % des montants concernés par les irrégularités signalées; invite la Commission à envisager d’appliquer le principe du «plus pour plus» dans sa version négative («moins pour moins»), étant donné la situation politique actuelle en Turquie, qui représente une menace directe au regard des capacités d’absorption du pays;

Problèmes mis en évidence et mesures requises

Amélioration des déclarations

48.  regrette que, malgré les nombreux appels lancés par le Parlement en faveur de l’établissement de principes uniformes de déclaration dans tous les États membres, la situation reste très insatisfaisante et qu’il existe toujours des différences importantes au niveau du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées par chaque États membre; considère que ce problème donne une idée fausse de la situation réelle en ce qui concerne le niveau d’infraction et la protection des intérêts financiers de l’Union; demande à nouveau à la Commission de s’employer sérieusement à harmoniser les approches différentes adoptées par les États membres pour prévenir, détecter et signaler les irrégularités et des interprétations différentes liées à l’application du cadre juridique de l’Union; demande la création d’un système unique de fourniture de données;

49.  demande une nouvelle fois à la Commission d’élaborer un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de permettre un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transnationale dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres;

50.  met l’accent sur les conclusions du projet de coopération dans le secteur de la lutte antifraude financé par le programme Hercule III, dans lesquelles la Commission est exhortée à présenter une proposition législative spécifique en matière d’assistance mutuelle administrative en ce qui concerne les fonds structurels et des fonds d’investissement, en tant que moyen juridique de coopération nécessaire pour prévenir les risques de détournement par la criminalité organisée, à partir de l’évaluation à mi-parcours qui est en cours et qui porte sur l’application du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF;

51.  rappelle qu’en cas d’urgence, lorsque les fonds sont utilisés en faveur des réfugiés, par exemple, les procédures habituelles de passation de marchés sont souvent contournées et que l’on puise directement dans les fonds concernés; invite la Commission à surveiller de plus près le recours à ce type de dérogation et la pratique largement répandue consistant à cloisonner les marchés afin de ne pas dépasser les seuils, qui permet de contourner les procédures classiques de passation de marchés;

52.  soutient la Commission lorsqu’elle recommande aux États membres qui continuent de signaler un nombre très faible d’irrégularités frauduleuses, qu’ils réalisent des efforts supplémentaires en matière de détection et/ou de signalement de la fraude;

53.  prend acte avec satisfaction de l’augmentation du nombre de données publiées par la Commission sur les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses et sur la qualité de l’évaluation statistique des irrégularités signalées;

54.  invite les États membres à ratifier pleinement la directive européenne sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit la création d’un registre public appartenant à l’entreprise et où figurent également les trusts;

55.  souligne que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, bien que celle-ci sévisse de plus en plus fréquemment dans le cadre d’activités transfrontalières et de secteurs présentant un intérêt financier pour l’Union, notamment sous la forme de contrebande et de contrefaçon de monnaie; estime essentiel que les États membres adoptent les mesures proposées dans ses résolutions sur la lutte contre la criminalité organisée(9);

56.  insiste sur le fait que la prévention devrait inclure un volet de formation et de soutien continus du personnel des administrations compétentes responsables de la gestion et du contrôle des fonds, ainsi que des échanges d’informations et de bonnes pratiques entre États membres; rappelle le rôle crucial que jouent les autorités et parties prenantes locales et régionales dans la lutte contre la fraude; demande à la Commission et aux États membres de se conformer aux dispositions qui définissent les conditions ex ante dans la politique de cohésion, en particulier dans le domaine des marchés publics; invite les États membres à redoubler d’efforts dans les domaines mis en évidence par le rapport annuel de la Commission, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, la criminalité financière, les conflits d’intérêts, la corruption, les lanceurs d’alertes et la définition de la fraude;

57.  recommande d’agir pour améliorer l’adoption de mesures de simplification pour la période 2014-2020 et en vue du cadre réglementaire des Fonds structurels et d’investissement européens pour l’après-2020, considéré comme un outil de réduction des risques d’irrégularités liées à des erreurs; souligne qu’il importe d’appliquer le principe du contrôle unique; considère que la simplification des règles et procédures permettra de réduire le nombre d’irrégularités non frauduleuses; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à échanger les bonnes pratiques à cet égard, sans jamais perdre de vue la nécessité d’assurer le bon équilibre entre les outils de vigilance et les procédures simplifiées;

Améliorer les contrôles

58.  se félicite du fait que les «contrôles de l’Union» ex ante et ex post permettent de détecter un nombre croissant de cas d’irrégularités; considère cependant qu’il est plus aisé de prévenir que de remédier à des pertes et qu’une évaluation indépendante ex ante des projets à financer devrait toujours être prévue; invite dès lors instamment les États membres à mieux réaliser les contrôles ex ante avec l’aide de la Commission et à utiliser toutes les informations disponibles afin d’éviter les erreurs et les paiements irréguliers liés aux fonds de l’Union; rappelle, à cet égard, que les contraintes budgétaires ne peuvent pas être invoquées pour justifier la réduction du personnel affecté à ces contrôles ex ante, car la prévention des irrégularités s’amortit par elle-même;

59.  encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance par des activités d’audit, de contrôle et d’inspection, par des plans d’action correctifs et par l’envoi rapide de lettres d’avertissement visant à réduire les cas d’irrégularités;

60.  prie instamment la Commission de maintenir sa politique stricte d’interruptions et de suspensions de paiements à titre de mesure préventive contre les irrégularités touchant le budget de l’Union, conformément à la base juridique concernée;

61.  soutient le programme Hercule III, qui est un bon exemple de l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux; souligne l’importance de ce programme et sa contribution au renforcement des capacités des autorités douanières pour lutter contre la criminalité transfrontalière organisée et pour prévenir l’introduction de produits contrefaits et de marchandises de contrebande dans les États membres; demande à la Commission de procéder à une évaluation intermédiaire des résultats obtenus par Hercule III par rapport à ses objectifs et de surveiller l’utilisation et l’efficacité des subventions accordées dans ce cadre;

62.  invite la Commission à étudier la possibilité d’imposer l’utilisation de l’outil de notation des risques Arachne à tous les États membres afin d’accroître le nombre de mesures antifraude;

63.  attend avec intérêt l’évaluation de la Commission à mi-parcours en 2018 afin de déterminer si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion permet de prévenir et de réduire davantage le risque d’irrégularités, y compris de fraude, et attend la présentation d’informations détaillées concernant l’incidence des nouvelles règles relatives aux systèmes de gestion et de contrôle, à la fois en ce qui concerne le risque d’irrégularités et de fraudes et la mise en œuvre globale de la politique;

64.  estime que le système de contrôle financier des Fonds de cohésion doit faire l’objet d’une évaluation avant l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de sorte qu’il puisse être remédié à ses faiblesses;

65.  souligne que, dans son évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion en 2018, la Commission devra tenir compte de la nécessité de prévenir et de réduire le risque d’irrégularités, notamment à caractère frauduleux; déplore que les procédures complexes réduisent l’attractivité des financements par les fonds de l’Union; demande à la Commission d’analyser les avantages liés à l’introduction d’incitations pour améliorer l’efficacité des dépenses; invite la Commission à créer un mécanisme pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du CFP 2014-2020;

66.  exprime son inquiétude quant au niveau de coopération entre toutes les structures de contrôle des États membres; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les initiatives visant à renforcer la capacité de coordination entre les structures de contrôle, en particulier celles qui agissent en première ligne, en contact direct avec les bénéficiaires; rappelle que la fraude et la corruption sont de plus en plus transnationales; souligne, dans ce contexte, la pertinence de la mise en place d’un parquet européen indépendant afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, tout en veillant à préciser la relation entre ce parquet européen et les autres organes existants de l’Union et à l’établissement d’une distinction claire entre leurs compétences, afin d’éviter tout chevauchement inutile;

Protection de la monnaie européenne

67.  se félicite de l’entrée en vigueur en 2014 de la directive 2014/62/UE, qui exige que les actes commis intentionnellement, par exemple la fabrication de fausse monnaie ou la modification de monnaie et sa mise en circulation, ou encore la complicité, l’apport d’une aide et les tentatives de commettre ces infractions soient considérés comme des crimes; déplore le fait que la Belgique, la France et l’Irlande n’aient pas transposé la directive dans le délai prescrit, c’est-à-dire avant le 23 mai 2016;

68.  constate que, selon la Banque centrale européenne, entre l’introduction de l’euro en 2002 et l’année 2016, les pertes financières entraînées par la circulation de fausse monnaie se sont élevées au minimum à 500 millions d’EUR pour l’économie européenne;

Lanceurs d’alerte

69.  souligne le rôle que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes et insiste sur la nécessité de les protéger; salue le fait que la Commission ait lancé en 2015 le «programme de partage d’expériences» pour coordonner et échanger les bonnes pratiques en vue de prévenir la corruption en coopération avec les États membres;

70.  souligne que la corruption et la fraude ont des répercussions négatives importantes sur les intérêts financiers de l’Union européenne et que, même si l’Union dispose d’un mécanisme de contrôle à plusieurs niveaux, le rôle d’un individu est absolument irremplaçable au niveau le plus bas du système de contrôle; souligne que, pour cette raison, il convient d’inscrire clairement le rôle des lanceurs d’alerte dans les cadres législatifs de l’Union et des États membres, qui doivent définir précisément leurs droits et obligations; invite la Commission et les États membres à garantir un niveau minimal de protection aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union;

71.  se félicite que le Parlement, la Commission, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et la majorité des agences de l’Union aient mis en place des règles internes protégeant les lanceurs d’alerte, conformément aux articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires; escompte d’autres améliorations concernant les règles régissant la protection des lanceurs d’alerte;

72.  rappelle sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(10) et invite instamment les États membres et la Commission à appliquer rapidement les recommandations qu’elle contient, ainsi qu’à l’informer des suites données à cette résolution; demande à nouveau à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative sur la protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude dommageable pour les intérêts financiers de l’Union européenne;

Lutte contre la corruption

73.  relève qu’en 2015, la lutte contre la corruption est restée une priorité dans le cadre du Semestre européen et du processus de gouvernance économique qui y est associé; salue les mesures prises dans le cadre de cette lutte, telles que l’organisation de réunions avec les points de contact nationaux des États membres, le lancement du «programme de partage d’expériences» pour les États membres, la participation de l’OLAF au nom de la Commission aux forums européens et internationaux consacrés à la lutte contre la corruption;

74.  déplore le fait que la Commission n’ait plus estimé nécessaire de publier de rapport anticorruption, ce qui a empêché d’évaluer correctement l’ampleur de la corruption en 2015; regrette, en particulier, qu’elle ait pris cette décision sans en débattre avec le Parlement; est d’avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens; note que, depuis qu'elle a adhéré à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) le 12 novembre 2008, l'Union européenne n'a jamais participé au mécanisme d'examen prévu par la convention, et n'a pas non plus procédé à une auto‑évaluation de la manière dont elle remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la convention, première mesure à mettre en place pourtant; invite l’Union européenne à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la CNUCC en procédant à cette auto-évaluation, ainsi qu’à participer au mécanisme d’examen par les pairs; prie instamment la Commission de revoir sa position concernant le rapport anticorruption; lui demande également de procéder à une analyse plus approfondie, tant au niveau de l’Union que des États membres, de l’environnement dans lequel les politiques sont mises en œuvre, de sorte à mettre en évidence les facteurs critiques, les domaines vulnérables et les facteurs de risque contribuant à la corruption;

75.  encourage l'Union européenne à présenter dès que possible sa demande d’adhésion au groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; demande que le Parlement européen soit tenu informé en permanence de l'évolution de cette demande d'adhésion;

76.  réaffirme son avis, à savoir que la corruption représente un défi majeur pour l’Union et ses États membres et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, celle-ci affecte la performance économique, l’état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l’Union;

77.  exhorte la Commission à publier le deuxième rapport anticorruption et à présenter régulièrement ces rapports en vue d’informer le public des progrès accomplis dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme de partage d’expérience en matière de lutte contre la corruption;

78.  est vivement préoccupé par les résultats des recherches, qui montrent que le risque de fraude et de corruption est plus élevé lorsque les États membres dépensent des ressources européennes, en particulier lorsque la part du financement européen dépasse sensiblement 50 % du coût global; est par conséquent d’avis que, dans ce cas, les États membres ne se conforment pas pleinement à l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE, qui dispose que les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; exhorte donc les États membres à appliquer pleinement le principe énoncé à l’article 325, paragraphe 2, et invite la Commission à veiller à l’application effective de ce principe par les États membres;

79.  demande à nouveau à la Commission d’élaborer un système d’indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm, afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption mises en œuvre par ceux-ci; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard; est d’avis qu’un indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;

Journalisme d’investigation

80.  estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union européenne et dans les États membres et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union, et appuie l’action préparatoire établissant un programme de subventions destinées au journalisme d’investigation transfrontalier, qui seront allouées par un organisme intermédiaire, à savoir le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias de Leipzig;

Directive PIF et règlement sur le Parquet européen

81.  salue les négociations couronnées de succès sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF») incluant la TVA dans son champ d’application; constate que la directive définit quels types de comportements frauduleux doivent être considérés comme des infractions et propose une définition de la corruption;

82.  rappelle sa résolution du 5 octobre 2016 portant sur le Parquet européen (OEPP) et Eurojust(11), qui réaffirme le soutien apporté de longue date par le Parlement à la création d’un Parquet européen efficace et indépendant de sorte à réduire l’actuel morcellement des efforts nationaux en matière de protection du budget de l’Union européenne; estime qu’un Parquet européen efficace renforcera la lutte contre la fraude dans l’Union à condition qu’il soit doté des dispositions juridiques nécessaires et qu’il soit capable de travailler efficacement avec les autres organes existants de l’Union et les autorités des États membres; constate que le champ d’application de la directive PIF détermine directement la portée du mandat de l’OEPP; est préoccupé par l’existence d’avis divergents au sein du Conseil au sujet de l’OEPP tel qu’il est prévu à l’article 86 du traité FUE; observe que les dispositions le concernant ne sont pas appliquées au moyen d’une coopération renforcée; est d’avis que l’OEPP ne peut être efficace que si son champ d’application inclut tous les États membres; invite ceux-ci à revoir leur position et à s’efforcer de parvenir à un consensus au sein du Conseil;

Tabac

83.  souligne la décision de la Commission de ne pas renouveler l’accord PMI qui a expiré le 9 juillet 2016; rappelle qu’il a demandé à la Commission, le 9 mars 2016, de ne pas le renouveler, le proroger ou le renégocier au-delà de sa date d’expiration; est d’avis que les trois autres accords (BAT, JTI, ITL) ne devraient pas être renouvelés;

84.  demande instamment à la Commission de mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de PMI et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables, de façon à éviter tout vide réglementaire entre l’expiration de l’accord PMI et l’entrée en vigueur de la directive sur les produits du tabac et de la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT);

85.  indique que, pour donner suite à l’appel lancé dans sa résolution du 9 mars 2016 sur l’accord PMI(12), la Commission doit présenter un plan d’action pour lutter contre le commerce illicite du tabac, y compris du volume important de cigarettes sans marque («cheap whites») en circulation; demande instamment à la Commission de lui présenter, dans les plus brefs délais, une proposition relative à ce plan d’action;

86.  salue le soutien de la Commission à une ratification rapide du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ce protocole étant le premier instrument juridique multilatéral qui aborde le problème de la contrebande de tabac de manière complète et à l’échelle mondiale, et demande une ratification et une mise en œuvre rapides de ce protocole;

87.  rappelle qu’à ce jour, 25 parties ont ratifié la CCLAT, dont seulement 7 États membres de l’Union et l’Union dans son ensemble; exhorte les États membres à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac;

Enquêtes et rôle de l’OLAF

88.  déplore que, malgré les assurances données par l’OLAF selon lesquelles il met tout en œuvre pour raccourcir la durée de ses enquêtes, la durée de sa phase d’enquête n’a cessé d’augmenter depuis 2012, passant de 22,5 à 25,1 mois pour les affaires clôturées et de 17,3 à 18,3 mois pour l’ensemble des affaires;

89.  reconnaît que l’OLAF a joué un rôle dans le cadre de différentes opérations douanières conjointes en évitant des pertes pour le budget de l’Union, et lui demande d’inclure dans ses futurs rapports annuels davantage d’informations et de chiffres concrets concernant sa contribution à la protection des recettes du budget de l’Union;

90.  se dit préoccupé par la multiplication des cas de fraude transnationale signalée dans le dernier rapport annuel de l’OLAF; demande à la Commission d’envisager l’utilisation d’opérations conjointes selon des modalités et des procédures qui ont déjà été utilisées avec succès dans le secteur douanier, y compris dans le domaine des dépenses, conformément à l’article premier, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013;

91.  soutient la participation de l’OLAF à des conférences nationales et internationales sur la lutte contre la fraude, par exemple dans le cadre du réseau européen de points de contact contre la corruption qui, en novembre 2015, a adopté la déclaration de Paris appelant les décideurs européens à renforcer la lutte contre la corruption;

92.  souligne que de nombreux progrès ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la fraude; se félicite, dans ce contexte, de la récente mise en place au sein de l’OLAF d’une nouvelle unité d’enquête chargée des Fonds structurels et d'investissement européens;

93.  invite l’OLAF à comparer, dans ses rapports annuels d’activité, ses recommandations en matière de recouvrement financier avec les montants réellement recouvrés;

94.  rappelle qu’à la lumière du principe de coopération loyale entre les institutions, du principe de bonne gestion des affaires publiques et de l’exigence de sécurité juridique, l’OLAF et son comité de surveillance doivent organiser leur collaboration sur la base de leurs protocoles de travail, dans le respect plein et entier des dispositions légales applicables;

95.  se félicite de l’analyse réalisée par l’OLAF sur les suites données par les États membres aux recommandations à caractère judiciaire qu’elle a émises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015 aux fins de l’élaboration d’une synthèse sur les principales raisons de non-suivi de ses recommandations; constate, cependant, que les données collectées dans le document ne concernent que les recommandations à caractère judiciaire et ne tiennent pas compte des recommandations administratives, disciplinaires et financières, et ne sont donc pas représentatives du suivi global des recommandations de l’OLAF; demande à la Commission de donner une réponse globale à l’analyse publiée récemment par l’OLAF sur le suivi par les États membres de ses recommandations à caractère judiciaire, et invite l’OLAF à ajouter un chapitre à son rapport annuel concernant le suivi de ces recommandations; exhorte l’OLAF à présenter, en coopération avec la Commission, une analyse détaillée comprenant des chiffres sur le recouvrement des fonds de l’Union;

96.  regrette que près d’un tiers des recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF (94 sur 317) émises entre 2008 et 2015 à l’intention des autorités compétentes aient été rejetées pour insuffisance de preuves; invite la Commission à évaluer la manière dont les enquêtes administratives pourraient être mises à meilleur profit dans les affaires judiciaires; encourage les autorités compétentes des États membres à fournir des informations détaillées sur les motifs des licenciements afin que l’OLAF puisse mieux adapter ses recommandations aux législations nationales;

97.  estime que la proportion des recommandations de l’OLAF présentées aux autorités nationales et qui ont abouti à des inculpations (environ 50 %), n’est pas suffisante; demande aux autorités des États membres d’améliorer leur niveau de coopération avec l’OLAF; demande aux États membres, à la Commission et à l’OLAF de fixer des conditions garantissant la recevabilité des preuves fournies par l’OLAF; encourage les autorités des États membres et l’OLAF à mener des enquêtes communes de sorte à atteindre un résultat optimal;

98.  demande instamment à la Commission, compte tenu de la fin proche du mandat du directeur général de l’OLAF, de lancer sans délai la procédure d’appel à propositions pour un nouveau directeur général ainsi qu’une procédure de consultation en collaboration avec le Parlement;

99.  invite la Commission à réviser le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et à présenter une proposition en faveur du renforcement des pouvoirs d’enquête de l’OLAF; recommande d’affecter davantage de ressources à l’OLAF afin de lui permettre d’enquêter sur bien plus de cas suspects signalés;

100.  exprime son inquiétude en ce qui concerne la disparité entre les informations reçues par l’OLAF de la part de sources publiques et celles reçues de sources privées dans les États membres; demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à augmenter la collecte d’informations publiques, et demande aux États membres d’améliorer la qualité des données fournies;

101.  constate que les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF n’ont jusqu’à présent été appliquées que de façon très limitée dans les États membres; estime qu’une telle situation est inadmissible et invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations de l’OLAF dans leur intégralité;

102.  déplore le fait que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité; rappelle qu’aux termes de l'article 325, paragraphe 2, du traité FUE, «les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;

103.  considère que la priorité doit être donnée à l’amélioration de la communication, actuellement mauvaise, entre les États membres et l’OLAF; invite la Commission et les États membres à promouvoir des initiatives propres à améliorer la communication non seulement entre les structures publiques, mais aussi entre la société civile dans les États membres et l’OLAF; souligne l’importance de ces initiatives pour combattre la corruption dans les États membres;

o
o   o

104.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l'OLAF.

(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 6.
(2) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403.
(5) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(6) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015, Taricco et autres, C-105/14, ECLI:EU:C:2015:555.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(8) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(9) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0403); résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (JO C 208 du 10.6.2016, p. 89).
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0022.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0376.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082.


Initiative relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire
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Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources: réduire le gaspillage alimentaire, améliorer la sécurité alimentaire (2016/2223(INI))
P8_TA(2017)0207A8-0175/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l’Europe» (COM(2014)0398),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(1),

–  vu la déclaration écrite 0061/2015 du 14 octobre 2015 sur le don de denrées alimentaires invendues à des organisations caritatives,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l’Union européenne»(2),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 juin 2016 sur les pertes et gaspillages alimentaires,

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur le gaspillage alimentaire(4),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 sur «La contribution de la société civile à une stratégie de prévention et de réduction des pertes et du gaspillage alimentaires»(5),

–  vu le rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire»,

–  vu la résolution de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du 27 mai 2016 consacrée à la prévention, à la réduction et à la réutilisation des déchets et pertes alimentaires,

–  vu l’étude comparative du Comité économique et social européen sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires de juin 2014,

–  vu l’étude FUSIONS (Food Use for Social Innovation by Optimising Waste Prevention Strategies – L’alimentation au service de l’innovation sociale via l’optimisation des stratégies de prévention du gaspillage) sur les estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe (2016),

–  vu l’examen, dans le cadre du projet FUSIONS, de la législation et des politiques de l’Union ayant des incidences sur le gaspillage alimentaire (2015),

–  vu la définition du gaspillage alimentaire dans le cadre du projet FUSIONS (2014),

–  vu la norme FLW (Food Loss and Waste Accounting and Reporting Standard – norme mondiale qui fournit des indicateurs sur les pertes et le gaspillage alimentaires) qui a été lancée en juin 2016,

–  vu l’étude de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) intitulée «L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire – Incidences sur les ressources naturelles» (FAO 2013),

–  vu l’étude de la FAO sur les pertes et gaspillage alimentaires dans le monde (FAO 2011),

–  vu la pétition «Stop au gâchis alimentaire en Europe!»,

–  vu la charte de Milan adoptée durant l’exposition universelle de Milan en 2015,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0175/2017),

A.  considérant que la FAO estime que chaque année, environ 1,3 milliard de tonnes de nourriture, soit approximativement un tiers, en poids, des aliments destinés à la consommation humaine dans le monde, est perdu ou gaspillé;

B.  considérant que les denrées alimentaires sont des produits de première nécessité; que le «système alimentaire» utilise une quantité importante de ressources, telles que les terres, le sol, l’eau, le phosphore et l’énergie, et que la gestion efficace et durable de ces ressources est donc primordiale; que le gaspillage alimentaire a un coût économique et environnemental considérable, estimé par la FAO(6) à 1 700 milliards d’USD par an au niveau mondial; que la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire apportent un avantage économique tant aux ménages qu’à la société dans son ensemble, tout en réduisant les dommages environnementaux;

C.  considérant que le gaspillage alimentaire entraîne des coûts sociaux, économiques et écologiques élevés et a des conséquences éthiques; que les pertes et le gaspillage alimentaires contribuent au changement climatique, avec une empreinte carbone globale d’environ 8 % des émissions anthropiques mondiales de gaz à effet de serre (GES), et représentent un gaspillage de ressources rares telles que la terre, l’énergie et l’eau(7) tout au long du cycle de vie des produits concernés; que les excédents de la chaîne alimentaire ne devraient pas directement devenir des déchets alimentaires alors qu’ils pourraient être utilisés pour l’alimentation humaine, et qu’une législation appropriée portant sur ces excédents pourrait permettre aux déchets alimentaires de devenir une ressource;

D.  considérant que, d’après de récentes études, la production d’un kilogramme de nourriture entraîne l’émission dans l’atmosphère de 4,5 kilogrammes de CO2; qu’en Europe, près de 89 M/t de nourriture gaspillée produisent 170 M/t d’équivalent CO2 par an, réparties entre industrie alimentaire (59 M/t d’équivalent CO2 par an), consommation domestique (78 M/t d’équivalent CO2 par an) et autres (33 M/t d’équivalent CO2 par an); que la production de 30 % des aliments qui ne sont pas consommés par la suite implique l’utilisation de 50 % supplémentaires de ressources hydriques pour l’irrigation, et que pour produire un kilogramme de viande bovine, on utilise 5 à 10 tonnes d’eau;

E.  considérant que, selon plusieurs études, une modification profonde des régimes alimentaires s’avère être la méthode la plus efficace pour réduire l’impact environnemental de la consommation alimentaire; que la mise en place d’un système durable de consommation et de production alimentaires en Europe nécessite une politique alimentaire globale et intégrée;

F.  considérant que selon le Programme alimentaire mondial (PAM), 795 millions de personnes dans le monde ne mangent pas suffisamment pour mener une vie saine et active; que la malnutrition est responsable de près de la moitié (45 %) – environ 3,1 millions – des décès d’enfants de moins de cinq ans; qu’un enfant sur six dans le monde présente une insuffisance pondérale et qu’un sur quatre souffre d’un retard de croissance; que la réduction du gaspillage alimentaire ne constitue donc pas seulement une nécessité économique et environnementale, mais aussi une obligation morale(8);

G.  considérant qu’actuellement dans le monde, près de 793 millions de personnes souffrent de malnutrition(9) et que plus de 700 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté(10) avec un revenu inférieur à 1,90 USD par jour; que toute utilisation irresponsable des ressources naturelles destinées à la production alimentaire et tout gaspillage alimentaire devraient dès lors être considérés comme moralement inacceptables;

H.  considérant qu’une réduction du gaspillage alimentaire permettrait d’utiliser plus efficacement les terres et de mieux gérer les ressources hydriques, et qu’elle aurait des retombées bénéfiques pour l’ensemble du secteur agricole au niveau mondial et contribuerait fortement à la lutte contre la sous-alimentation dans les pays en développement;

I.  considérant que l’Union européenne a signé le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015; que l’objectif 12.3 du programme de développement durable vise à réduire de 50 % à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la distribution comme de la consommation d’ici à 2030 et à réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes pendant la production primaire, le transport et le stockage; que d’après les estimations des Nations unies, la population mondiale va s’accroître, pour passer de 7,3 milliards d’habitants actuellement à 9,7 milliards en 2050(11); que la réduction du gaspillage alimentaire constitue une mesure importante pour lutter contre la faim dans le monde ainsi qu’une nécessité pour nourrir une population mondiale en augmentation constante;

J.  considérant que le forum sur les biens de consommation, qui représente 400 détaillants, fabricants, prestataires de services et autres parties prenantes de 70 pays, a adopté une résolution publique pour réduire de moitié le volume de déchets alimentaires généré par ses membres d’ici 2025, soit cinq ans plus tôt que l’objectif de développement durable 12.3;

K.  considérant les avantages liés à la prévention du gaspillage alimentaire sur le plan environnemental, social et économique; considérant les estimations selon lesquelles 88 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année dans l’Union, ce qui équivaut à 173 kg de gaspillage alimentaire par personne, et le fait que la production et l’élimination de déchets alimentaires de l’Union génèrent l’émission de 170 millions de tonnes de CO2 et consomment 26 millions de tonnes de ressources; considérant que les coûts liés à ce niveau de gaspillage alimentaire sont estimés à environ 143 milliards d’euros(12); que selon la FAO, 800 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde;

L.  considérant, selon des données de 2014, que 55 millions de personnes, soit 9,6 % de la population de l’UE-28, n’ont pas les moyens de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux; que selon des données de 2015, 118,8 millions de personnes, soit 23,7 % de la population de l’UE-28, sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale(13);

M.  considérant que la réduction du gaspillage alimentaire peut améliorer la situation économique des ménages sans faire baisser le niveau de vie;

N.  considérant que les pratiques commerciales déloyales et le dumping sur les prix dans le secteur de l’alimentation ont souvent pour effet de vendre les produits en-dessous de leur coût réel et de contribuer ainsi au gaspillage;

O.  considérant que des denrées sont perdues ou gaspillées à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, du transport, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la consommation; que, selon les estimations du projet FUSIONS, les secteurs qui contribuent le plus au gaspillage alimentaire dans l’Union sont les ménages, à 53 %, et la transformation, à 19 %, les autres étant les services alimentaires, à 12 %, la production primaire, à 10 %, et le commerce de gros, à 5 %(14); que d’après ces estimations, c’est au niveau des ménages et du secteur de la transformation que les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire auraient les incidences les plus fortes; que le gaspillage alimentaire dans les pays en développement est dû principalement à des contraintes en matière d’infrastructures et de technologies;

P.  considérant que les données résultant du projet FUSIONS proviennent de sources diverses qui utilisent des définitions différentes du terme «gaspillage alimentaire»;

Q.  considérant que les conclusions du projet FUSIONS indiquent qu’il existe très peu de mesures du gaspillage dans l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture, la pêche ou d’autres activités de production primaire; que cette lacune empêche d’évaluer correctement la véritable ampleur des pertes et du gaspillage alimentaires en Europe;

R.  considérant que des mesures ciblées, en fonction des acteurs et de l’étape concernée dans la chaîne, sont une meilleure manière de lutter contre le gaspillage alimentaire puisque les problématiques rencontrées ne sont pas les mêmes;

S.  considérant qu’une étude du Programme d’action «déchets et ressources» (WRAP) réalisée en 2015 au Royaume-Uni indique qu’au moins 60 % du gaspillage alimentaire des ménages est évitable et que ces aliments auraient pu être consommés grâce à une meilleure gestion(15);

T.  considérant qu’une partie des pertes et du gaspillage au niveau de l’exploitation est le résultat des normes des détaillants sur les spécifications des produits, des commandes annulées en raison de l’évolution de la demande des consommateurs et de la surproduction pour répondre aux demandes saisonnières; que les aliments abîmés par ce processus sont aussi l’une des causes des pertes alimentaires;

U.  considérant, selon la FAO, qu’en Europe, 20 % des fruits et légumes, 20 % des plantes à racines et tubercules, et 10 % des oléagineux et protéagineux sont perdus dans l’agriculture, auxquels s’ajoutent 5 % des fruits et légumes et des racines et tubercules qui sont perdus après la récolte(16);

V.  considérant que les fruits et légumes qui sont endommagés par les catastrophes naturelles ou qui sont détruits ou labourés dans les exploitations familiales en raison de la perte de débouchés ou de prix trop bas représentent une perte d’investissement et de revenus pour l’exploitant agricole;

W.  considérant que les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire internalisent souvent les coûts du gaspillage alimentaire et l’incluent dans le prix final à la consommation du produit(17);

X.  considérant que le rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre le gaspillage alimentaire s’est penché sur la question suivante: «La lutte de l’UE contre le gaspillage alimentaire contribue-t-elle à une utilisation efficace des ressources dans la chaîne alimentaire?»; que les conclusions du rapport indiquent que l’Union ne lutte pas, actuellement, de façon efficace contre le gaspillage alimentaire, et que les initiatives et politiques existantes pourraient être mises à contribution plus efficacement pour répondre au problème du gaspillage alimentaire; que le rapport indique que la Commission est devenue moins ambitieuse dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, même si le Parlement européen et les États membres l’ont invitée à plusieurs reprises à se pencher sur cette question; que le rapport constate que l’action entreprise jusqu’à présent par la Commission a été fragmentée et sporadique, et qu’une coordination claire fait défaut; qu’il recommande à la Commission d’élaborer un plan d’action pour les années à venir, d’intégrer le gaspillage alimentaire dans ses futures analyses d’impact, de mieux harmoniser les différentes politiques de l’Union permettant de lutter contre ce phénomène et de clarifier l’interprétation des dispositions juridiques susceptibles de décourager les dons alimentaires, ainsi que de faciliter ces derniers dans d’autres domaines politiques;

Y.  considérant que la Commission, après avoir investi des ressources substantielles et réalisé avec succès une consultation publique en 2013, a finalement décidé de ne pas publier la communication intitulée «Building a Sustainable European Food System» (Mettre en place un système alimentaire européen durable), bien que celle-ci ait déjà été finalisée et approuvée par trois commissaires (DG ENVI, DG SANCO et DG AGRI); que cette communication contient un certain nombre d’approches intéressantes pour répondre au problème du gaspillage alimentaire;

Z.  considérant qu’il n’existe pas encore de définition cohérente commune du «gaspillage alimentaire» ni de méthode commune pour le mesurer à l’échelle de l’Union, ce qui complique la comparaison des différentes séries de données et la mesure des progrès réalisés en matière de réduction du gaspillage alimentaire; que les difficultés liées à la collecte de données complètes, fiables et harmonisés constitue un obstacle supplémentaire à l’évaluation du gaspillage alimentaire dans l’Union; qu’aux fins de la présente résolution, on entend par «gaspillage alimentaire» les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, du stockage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire; qu’il convient de définir la notion de «pertes de la production primaire»;

AA.  considérant qu’il convient d’établir une distinction entre les déchets d’aliments comestibles et les parties non comestibles des aliments, afin d’éviter des conclusions trompeuses et des mesures inefficaces; que les efforts de réduction devraient porter en priorité sur la prévention du gaspillage d’aliments comestibles;

AB.  considérant que le Protocole sur les pertes et le gaspillage alimentaires est une initiative réunissant plusieurs acteurs, qui a permis d’élaborer une norme de comptabilité et d’information financière au niveau mondial (connue sous le nom de «norme FLW») pour quantifier les aliments et leurs parties non comestibles qui sont retirés de la chaîne d’approvisionnement alimentaire(18);

AC.  considérant que le fait de mesurer non seulement ce qui est gaspillé mais également les quantités d’excédents alimentaires et d’aliments valorisés peut fournir un cadre plus complet et plus utile en vue d’instaurer des politiques judicieuses au niveau de l’Union;

AD.  considérant que la hiérarchie de gestion des déchets définie dans la directive-cadre relative aux déchets(19) (prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation et élimination) ne tient pas compte de la spécificité du gaspillage alimentaire, qui constitue un flux de déchets extrêmement variable; qu’il n’existe actuellement aucune hiérarchie spécifique au niveau de l’Union pour la gestion des denrées alimentaires non consommées et du gaspillage alimentaire; qu’il convient d’établir une hiérarchie des déchets alimentaires qui prenne en compte l’ensemble de la chaîne alimentaire; que les mesures de prévention et visant à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme doivent être prioritaires;

AE.  considérant qu’avec des mesures incitatives adéquates, les excédents alimentaires pourraient être récupérés et utilisés pour l’alimentation humaine;

AF.  considérant le potentiel d’optimisation de l’utilisation d’anciens produits et sous-produits de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux;

AG.  considérant que l’incinération et la mise en décharge, des pratiques encore utilisées dans certaines régions de l’Union, vont à l’encontre de l’économie circulaire;

AH.  considérant que l’article 9, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs(20) sur les denrées alimentaires exige que les exploitants du secteur alimentaire indiquent la date de consommation recommandée («à consommer de préférence avant le») ou la date limite de consommation («à consommer jusqu’au») d’une denrée alimentaire;

AI.  considérant que l’indication de la date sur les produits alimentaires est mal comprise, notamment par les consommateurs; que la mention «à consommer de préférence avant le» indique la date après laquelle une denrée peut toujours être consommée en général mais peut ne plus être optimale en termes de qualité, tandis que la mention «à consommer jusqu’au» indique la date après laquelle une denrée est impropre à la consommation; que moins de la moitié des citoyens de l’Union comprennent la signification des mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au»(21); que l’utilisation et la compréhension des mentions «à consommer de préférence avant le» et «à consommer jusqu’au» varient, pour un même produit, selon les États membres et en fonction du producteur, du transformateur et du distributeur; que conformément à l’article 13 du règlement (UE) nº 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la date de péremption doit être facilement visible sur un produit et clairement lisible;

AJ.  considérant que le don des invendus alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire permet de réduire considérablement le gaspillage alimentaire et aussi d’aider les personnes dans le besoin alimentaire, qui ne peuvent pas se permettre d’acheter certains produits alimentaires ou une quantité suffisante de nourriture de la même qualité; que les grandes surfaces et les établissements de restauration pourraient jouer un rôle essentiel dans ce processus;

AK.  considérant que les fonds de l’Union, comme le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), facilitent le don alimentaire en finançant, notamment, les infrastructures de stockage et de transport des dons alimentaires: que les États membres n’utilisent pas suffisamment le FEAD;

AL.  considérant que le manque, voire l’absence totale de capacité des canaux de distribution entrave la distribution des excédents alimentaires qui peuvent encore être consommés à ceux qui en ont besoin; que les organisations caritatives et les organismes publics ou locaux d’action sociale ne disposent pas des moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir transporter et distribuer des aliments encore consommables offerts à des fins caritatives; que cela vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

AM.  considérant que les initiatives sociales et locales, telles que les banques alimentaires ou les cantines gérées par des organisations caritatives, contribuent à réduire le gaspillage alimentaire, à aider les plus pauvres et, dès lors, à créer une société sensibilisée et responsable;

AN.  considérant que de nombreuses entreprises, sur le marché unique, produisent des denrées alimentaires à destination de plusieurs pays; que, dans certains cas, les invendus de ces entreprises ne peuvent faire l’objet de dons dans le pays de production en raison de l’étiquetage en langue étrangère;

AO.  considérant qu’en vertu du règlement relatif à la législation alimentaire générale(22), les donateurs de denrées alimentaires sont considérés comme des «exploitants du secteur alimentaire» et sont donc tenus de respecter toute la législation alimentaire de l’Union européenne en matière de responsabilité et de traçabilité ainsi que les règles de sécurité sanitaire des aliments établies par le paquet relatif à l’hygiène des denrées alimentaires(23); que les risques liés à la responsabilité dans le cadre du don de denrées alimentaires peut amener certains donateurs potentiels à jeter les excédents alimentaires plutôt qu’à les donner(24);

AP.  considérant qu’en raison des démarches administratives excessives, les grandes chaînes de distribution et les supermarchés estiment qu’il est préférable de jeter des aliments proches de la date de consommation recommandée plutôt que de les donner;

AQ.  considérant que la Commission travaille actuellement à une clarification de la législation européenne en matière de dons;

AR.  considérant que plusieurs États membres ont déjà adopté des lois nationales pour limiter la production de déchets alimentaires et que l’Italie, notamment, a adopté des lois qui facilitent les dons et la distribution de produits alimentaires à des fins de solidarité sociale, en excluant la responsabilité incombant au donateur pour les denrées qui sont offertes de bonne foi et reconnues propres à la consommation au moment du don;

AS.  considérant que les États peuvent également adopter des orientations nationales volontaires relatives aux dons alimentaires, telles que celles élaborées par les autorités de la sécurité alimentaire en Finlande, qui visent à la réduction du gaspillage évitable des aliments;

AT.  considérant que la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(25) (directive TVA) dispose que les dons alimentaires sont imposables et qu’il n’est pas permis d’accorder des exonérations fiscales sur les dons alimentaires; que la Commission recommande de fixer, à des fins fiscales, une valeur «assez basse, voire proche de zéro» pour les denrées alimentaires qui font l’objet d’un don lorsque la date de consommation recommandée est proche ou que les marchandises ne peuvent plus être vendues(26); que certains États membres encouragent les dons alimentaires en «abandonnant» l’obligation de TVA, sans que la conformité de telles mesures à la directive TVA soit clairement établie; que d’autres États membres accordent un crédit d’impôt aux entreprises sur les dons alimentaires(27);

AU.  considérant malheureusement que, dans de nombreux États membres, il est plus onéreux de donner les surplus alimentaires qui peuvent être consommés que de les envoyer en décomposition anaérobie, ce qui est contraire à l’intérêt public compte tenu du nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté;

AV.  considérant que les emballages alimentaires apportent une contribution importante à la réduction du gaspillage alimentaire et à la durabilité en prolongeant la durée de vie des produits et en les préservant; que les emballages alimentaires recyclables et fabriqués à partir de matières premières renouvelables peuvent eux aussi contribuer à atteindre les objectifs en matière d’environnement et d’efficacité des ressources;

AW.  considérant que les matériaux actifs et intelligents en contact avec les aliments peuvent améliorer la qualité des denrées emballées et prolonger leur durée de conservation, mieux contrôler l’état des denrées alimentaires emballées et fournir des informations sur la fraîcheur des aliments;

AX.  considérant que le traitement des denrées alimentaires qui sont jetées nécessite des ressources supplémentaires;

AY.  considérant que la lutte contre le gaspillage alimentaire est aussi un atout économique, puisque 1 euro dépensé pour la prévention contre le gaspillage alimentaire permet d’éviter 265 kg de déchets alimentaires d’une valeur de 535 euros, permet aux municipalités d’économiser 9 euros sur le coûts des déchets et permet d’économiser 50 euros sur les coûts environnementaux liés aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution atmosphérique(28);

AZ.  considérant qu’il convient d’adopter les mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire au niveau approprié; que les autorités locales et régionales ont un rôle clé à jouer dans la réduction du gaspillage alimentaire, de par leurs responsabilités et leurs compétences dans la gestion des déchets, leur capacité à lancer et mener des campagnes locales, ainsi que leur contact direct et leur coopération avec la société civile et les organisations caritatives, étant donné leur participation importante dans les marchés publics et, dans de nombreux cas, leur autorité sur les établissements scolaires;

BA.  considérant que l’échange de bonnes pratiques aux niveaux européen et mondial ainsi que le soutien aux pays en développement sont essentiels pour parvenir à lutter contre le gaspillage alimentaire à l’échelle mondiale;

BB.  considérant que depuis le deuxième semestre de 2013, le Parlement européen met en œuvre une politique globale visant à réduire de façon drastique les déchets alimentaires générés au sein de ses services de restauration; que les principales structures du Parlement à Bruxelles donnent régulièrement des aliments non consommés issus des surplus;

1.  insiste sur la nécessité de réduire d’urgence le gaspillage alimentaire et de renforcer l’utilisation efficace des ressources dans l’Union à chaque étape de la chaîne alimentaire, qu’il s’agisse de la production, de la transformation, du transport, du stockage, de la distribution, de la commercialisation ou de la consommation, étant donné que, dans les pays hautement industrialisés, la majorité des aliments sont gaspillés lors de la vente et de la consommation, alors que dans les pays en développement, le gaspillage a déjà lieu lors de la production et de la transformation; souligne, à cet égard, qu’il est important que la Commission et les États membres fasse preuve d’initiative et d’engagement; rappelle que le Parlement européen a demandé à la Commission, à plusieurs reprises, de prendre des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire;

2.  appelle de ses vœux, en particulier, la réduction de la production de déchets alimentaires au niveau de la distribution comme de la consommation, et la réduction des pertes alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte;

3.  insiste par conséquent sur la nécessité d’améliorer la communication entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier entre les fournisseurs et les distributeurs, afin de faire coïncider l’offre et la demande;

4.  appelle une action politique coordonnée au niveau de l’Union et des États membres, conformément à leurs compétences respectives, qui prenne en compte non seulement les politiques relatives aux déchets, à la sécurité alimentaire et à l’information sur les denrées alimentaires, mais également les composantes des politiques économiques, fiscales, financières, de recherche et d’innovation, d’environnement, structurelles (agriculture et pêche), d’éducation, sociales, commerciales, de protection des consommateurs, énergétiques et de marchés publics; demande à cet égard une coordination entre l’Union et les États membres; insiste sur le fait que les efforts de l’Union en faveur de la réduction du gaspillage alimentaire devraient être intensifiés et mieux harmonisés; note que les entreprises opérant tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont pour la plupart des PME, auxquelles il convient de ne pas imposer une charge administrative excessive;

5.  invite instamment la Commission à associer tous ses services œuvrant dans le domaine du gaspillage alimentaire et à garantir une coordination permanente et renforcée au niveau de la Commission; demande à la Commission, par conséquent, d’adopter une approche systématique qui englobe tous les aspects du gaspillage alimentaire et de mettre en place un plan d’action complet sur cette question, qui couvre les différents domaines d’action et définisse la stratégie pour les années à venir;

6.  invite la Commission à repérer les textes législatifs européens susceptibles de freiner l'efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à réfléchir à leur possible adaptation afin d’atteindre l’objectif de prévention du gaspillage alimentaire;

7.  invite la Commission, lorsqu’elle mènera des analyses d’impact sur les nouvelles propositions législatives en la matière, à évaluer leur incidence potentielle sur le gaspillage alimentaire;

8.  appelle la Commission et les États membres à pérenniser les soutiens financiers déjà existants en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire; appelle les États membres à mieux utiliser les possibilités offertes en la matière par les différentes politiques et différents programmes de financement de l’Union européenne;

9.  insiste sur la responsabilité des autorités compétentes dans les États membres dans l’élaboration d’une approche sur mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre de l’Union; se félicite du travail important déjà réalisé dans plusieurs États membres;

10.  invite la Commission et les États membres à entreprendre des campagnes de sensibilisation et de communication sur la manière d’éviter le gaspillage alimentaire;

11.  invite les États membres à prendre des mesures destinées à réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment pendant la production primaire, le transport et l’entreposage;

12.  appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif de réduction des déchets alimentaires de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014;

13.  invite la Commission à examiner, au plus tard le 31 décembre 2020, la possibilité de fixer des objectifs de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union qu’il conviendra d’atteindre d’ici à 2025 et à 2030 en se fondant sur des mesures effectuées sur la base d’une méthode commune; demande à la Commission d’établir un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative;

14.  invite les États membres à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de réduction du gaspillage alimentaire en mesurant le degré de gaspillage alimentaire à l’aide d’une méthode commune; prie la Commission de développer une définition juridiquement contraignante du gaspillage alimentaire et d’adopter, avant le 31 décembre 2017, une méthode commune, qui comprenne des exigences minimales de qualité, pour la mesure uniforme des niveaux de gaspillage alimentaire; estime qu’une définition des «pertes» alimentaires et une méthode pour les mesurer, qui soient communes à l’échelle de l’Union européenne et applicables à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, faciliteraient les efforts déployés par les États membres et les parties prenantes en vue du calcul et de la réduction du gaspillage alimentaire;

15.  invite la Commission et les États membres à entendre par «gaspillage alimentaire»: «les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, y compris au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, du stockage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire»;

16.  invite instamment la Commission à faire, dans ses futures politiques, une distinction nette entre le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires, qui, pour des raisons de force majeure telles que les intempéries, sont inévitables dans la production primaire;

17.  invite la Commission à inclure dans ses calculs les pertes de produits alimentaires survenant dans l’agriculture et d’autres secteurs de production primaire afin de disposer d’une méthode qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; fait observer cependant qu’il peut être difficile de quantifier les pertes au stade de la production primaire et invite la Commission à recenser les meilleures pratiques afin d’aider les États membres à collecter des données à ce sujet;

18.  invite la Commission à travailler à une définition commune de la notion de «perte» à chaque stade de la chaîne alimentaire ainsi qu’à une méthode de mesure commune, en collaboration avec les États membres et l’ensemble des acteurs impliqués;

19.  constate la difficulté de quantifier le gaspillage alimentaire et les pertes alimentaires au stade de la production primaire en raison de l’hétérogénéité des produits et des processus respectifs et de l’absence d’une définition claire du gaspillage alimentaire; demande à la Commission d’identifier et de diffuser auprès des États membres les meilleures pratiques en matière de collecte de données sur les pertes et gaspillages alimentaires dans les exploitations sans imposer de charge administrative ou de coûts supplémentaires aux agriculteurs;

20.  invite la Commission et les États membres à consulter tous les acteurs concernés sur la question des méthodes statistiques et des autres mesures à mettre en œuvre pour éviter le gaspillage alimentaire dans toute l’Union et dans tous les secteurs;

21.  constate qu’il n’existe pas de définition ni de méthodes communes à l’Union pour mesurer les «excédents alimentaires»; souligne que l’Italie a adopté des lois qui définissent les excédents de la chaîne alimentaire et prévoient une hiérarchie dans la valorisation des excédents qui donne la priorité à la consommation humaine; invite la Commission à examiner les effets de ladite législation sur les dons et le gaspillage alimentaires en Italie et à envisager de proposer une législation similaire au niveau européen si nécessaire;

22.  préconise l’introduction, dans la directive 2008/98/CE, d’une hiérarchie spécifique pour les déchets alimentaires, comme suit:

   a) prévention à la source;
   b) récupération des denrées alimentaires consommables, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;
   c) recyclage organique;
   d) valorisation énergétique;
   e) élimination;

23.  souligne les initiatives figurant dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui recouvrent non seulement des mesures visant à la création d’une instance d’aide financière dont l’objectif sera d’attirer les investissements et de promouvoir les innovations afin de réduire les pertes, mais aussi des orientations à l’intention des États membres sur la transformation de certaines pertes alimentaires ou sous-produits agricoles en énergie;

24.  souligne qu’il convient de répondre aux besoins énergétiques par l’utilisation de déchets et de sous-produits qui ne sont pas utiles à d’autres processus plus haut placés dans la hiérarchie du traitement des déchets;

25.  souligne qu’il faut également, pour lutter avec succès contre le gaspillage alimentaire, fixer des taux de recyclage élevés dans la directive-cadre révisée relative aux déchets et incorporer le principe d’utilisation en cascade de la biomasse dans la politique énergétique de l’Union;

26.  souligne la nécessité d’ajouter l’obligation pour les États membres de communiquer chaque année à la Commission le niveau total des déchets alimentaires produits au cours d’une année donnée;

27.  invite les États membres à adopter des mesures spécifiques de prévention du gaspillage alimentaire dans leurs programmes de prévention des déchets; demande en particulier aux États membres d’établir des accords volontaires et de mettre en place des incitations économiques et fiscales pour favoriser les dons alimentaires et d’autres moyens visant à limiter le gaspillage alimentaire;

28.  estime que les États membres, en particulier, doivent encourager le compostage à domicile et assurer la collecte séparée à la source des biodéchets, et veiller à ce que ces déchets soient soumis à un recyclage biologique, afin de garantir une protection élevée de l’environnement et un résultat, y compris le compost et le digestat, qui réponde à des normes élevées de qualité; considère que les États membres devraient assurer en outre l’interdiction de mise en décharge des biodéchets;

29.  prend acte des risques de contamination encourus en raison des matières plastiques et des métaux dans les déchets alimentaires utilisés pour le compost et les sols, puis pour les eaux douces et les écosystèmes marins, et demande instamment que ce canal de pollution soit réduit au minimum; rappelle en outre que la directive sur l’utilisation des boues d’épuration en agriculture vise à minimiser la contamination des sols agricoles; invite dès lors à la prudence lorsqu’il s’agit d’envisager le mélange des flux de déchets et à des garanties appropriées;

30.  souligne que la sécurité alimentaire est primordiale et que les mesures de réduction du gaspillage alimentaire ne peuvent pas compromettre les normes en vigueur en matière de sécurité alimentaire; insiste sur le fait que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne doit pas compromettre la sécurité des aliments ou les normes environnementales, ni les normes de protection animale, notamment en ce qui concerne la santé animale et le bien-être des animaux;

31.  invite la Commission, afin de développer la confiance des citoyens et des consommateurs à l’égard des politiques qui contribuent à réduire le gaspillage alimentaire, à encourager les autorités compétentes des États membres à adopter des mesures de contrôle de la salubrité des aliments lorsqu’elles l’estiment nécessaire;

32.  rappelle que la prévention du gaspillage alimentaire est l’action prioritaire à mettre en œuvre dans le cadre d’une bonne gestion des déchets qui suit les principes de l’économie circulaire; souligne toutefois qu’à l’heure actuelle, il apparaît impossible de réduire à zéro la production de déchets alimentaires; juge donc nécessaire de définir au niveau de l’Union des mesures obligatoires pour veiller à ce que les déchets alimentaires puissent se transformer en nouvelles ressources;

33.  invite la Commission et les États membres à prévoir des incitations économiques pour encourager la collecte de denrées alimentaires inutilisées, qui peuvent être redistribuées à des organisations caritatives ou réutilisées pour une autre finalité secondaire qui évite le gaspillage alimentaire, comme la transformation des denrées alimentaires inutilisées en une ressource précieuse, pour la production d’aliments pour le bétail et pour les animaux de compagnie;

34.  relève le potentiel d’optimisation de denrées alimentaires irrémédiablement perdues ou jetées et de sous-produits de la chaîne alimentaire, notamment d’origine animale, dans la production d’aliments pour animaux, le recyclage de nutriments et la production d’amendements du sol et leur importance pour la production primaire;

35.  souligne qu’une législation européenne plus efficace en matière de sous-produits dans la directive 2008/98/CE peut contribuer à réduire considérablement le gaspillage alimentaire; invite à cet effet la Commission à soutenir, en particulier via le programme Horizon 2020, les projets impliquant des entreprises agroalimentaires et visant à faciliter les synergies entre l’agriculture et l’industrie;

36.  réitère la nécessité que la Commission élabore, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la nécessité de mettre en place des mesures réglementaires transversales dans le domaine de la consommation et de la production durables, et rédige un rapport d’impact visant à identifier les réglementations dont l’interaction entrave le développement de synergies entre les différents secteurs, et empêche l’utilisation de sous-produits;

37.  souligne que l’utilisation de stocks et de denrées alimentaires qui risqueraient d’être gaspillés n’exclut pas la nécessité d’une bonne gestion de l’approvisionnement et d’une gestion prudente de la chaîne alimentaire visant à éviter les excédents structurels systématiques;

38.  invite la Commission et les États membres à favoriser un degré plus important d’utilisation d’anciens produits et sous-produits de l’ensemble de la chaîne alimentaire dans la production d’aliments pour animaux;

39.  invite la Commission à analyser les obstacles juridiques à l’utilisation d’anciens produits dans la production d’aliments pour animaux et à promouvoir la recherche dans ce domaine, tout en soulignant par ailleurs la nécessité d’une traçabilité accrue, du respect des normes de biosécurité et d’une utilisation de procédés de séparation et de traitement qui annulent les risques en matière de sécurité alimentaire;

40.  salue la création récente de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, qui a pour objet de recenser les actions prioritaires à mettre en œuvre au niveau de l’Union afin de prévenir les pertes et le gaspillage alimentaires et qui facilite l’échange d’informations entre les acteurs concernés; souligne, à cette fin, qu’il serait souhaitable que le Parlement participe de manière appropriée aux travaux de la plateforme; invite la Commission à fournir au Parlement un agenda précis des actions en cours et des objectifs et sous-objectifs visés ainsi que les progrès réalisés sur une méthodologie commune et sur les dons; estime que la plateforme peut être un bon instrument pour mesurer non seulement ce qui est gaspillé, mais également les excédents alimentaires et les quantités d’aliments valorisés; reste toutefois convaincu qu’il ne s’agit que de la toute première étape en vue de résoudre le problème du gaspillage alimentaire;

41.  demande à la Commission à ce que les travaux de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires soient traduits dans les 24 langues de l’Union;

42.  invite la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, entre autres, à favoriser le développement de différents canaux d’information des consommateurs ainsi que de programmes d’information des consommateurs et de sensibilisation aux questions alimentaires; presse la plateforme de faciliter la collaboration des acteurs locaux en matière de prévention du gaspillage alimentaire et d’initiatives de dons, dans l’optique de réduire les coûts de transaction correspondants; réaffirme qu’il est important d’échanger les meilleures pratiques, de conjuguer les connaissances et d’éviter les doubles emplois avec d’autres espaces de discussion tels que le forum européen du commerce de détail sur la durabilité, la table ronde européenne pour une production et une consommation alimentaires durables, le forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire ou le forum sur les biens de consommation;

43.  invite la Commission, dans le cadre de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires, à étudier les meilleures pratiques qui ont été mises en œuvre jusqu’à présent dans les différents États membres, afin de mieux définir des instruments efficaces pour réduire le gaspillage alimentaire;

44.  considère que, pour limiter au maximum le gaspillage alimentaire, il faut associer tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et cibler les différentes causes du gaspillage secteur par secteur; appelle dès lors la Commission à procéder à une analyse de l’ensemble de la chaîne alimentaire afin de déterminer les secteurs alimentaires dans lesquels le gaspillage alimentaire est le plus répandu et les solutions susceptibles de le prévenir;

45.  invite la Commission et les États membres à échanger, à promouvoir et à soutenir les pratiques efficaces en matière de réduction du gaspillage alimentaire et les méthodes de conservation des ressources déjà utilisées par les acteurs; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à consulter les acteurs concernés à propos des mesures sectorielles ciblées à prendre dans le cadre de la prévention du gaspillage alimentaire;

46.  insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent en premier lieu consulter tous les acteurs clés – y compris le secteur agricole – et effectuer une analyse d’impact sur toute proposition de mesure à mettre en œuvre afin de prévenir le gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’Union;

47.  invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales à s’engager, en collaboration avec toutes les parties prenantes, à améliorer la compréhension, par les consommateurs en particulier, de la date limite de consommation et de la date de consommation recommandée, ainsi que du caractère consommable des denrées alimentaires après la date de consommation recommandée, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation et d’éducation, en facilitant l’accès aux informations sur le produit et en favorisant l’apport d’informations complètes et compréhensibles sur le produit; souligne que l’utilisation d’un étiquetage indiquant deux dates, par exemple une date limite de vente et une date limite de consommation, pour un même produit peut avoir un effet négatif sur les décisions que les consommateurs prennent dans la gestion des denrées alimentaires; souligne qu’il est important de donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions en connaissance de cause;

48.  demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation en cours, d’examiner notamment: si la législation de l’Union en vigueur et l’utilisation, dans un certain nombre d’États membres, de la «date de consommation recommandée» et de la «date limite de consommation» sont adaptées au but poursuivi; si une révision de la terminologie doit être envisagée pour la «date de consommation recommandée» et la «date limite de consommation» afin de rendre leur lecture par les consommateurs plus compréhensible; si la suppression de certaines dates pour des produits ne présentant aucun risque pour la santé ou l’environnement ne serait pas bénéfique et si la mise en place de lignes directrices en la matière au niveau européen ne serait pas opportune; demande à la Commission de mener une étude afin de déterminer le lien entre l’indication de la date et la prévention du gaspillage alimentaire;

49.  salue l’initiative prise par certains opérateurs de la grande distribution de promouvoir des mécanismes d’ajustement des prix des produits à la consommation en fonction des dates de péremption, afin de sensibiliser les consommateurs et d’encourager l’achat de produits proches de la date limite de consommation;

50.  considérant que de nombreux produits alimentaires, dans les jours suivant la date de consommation recommandée, conservent, bien que dans une moindre mesure, leurs caractéristiques organoleptiques et nutritionnelles, en continuant à être consommables dans le respect des principes de sécurité alimentaire, invite la Commission à recenser des modèles logistiques et organisationnels permettant de récupérer, en toute sécurité, tous les types de produits invendus à ce jour;

51.  invite la Commission et les États membres à considérer la tarification variable en fonction de la date limite comme un outil permettant de réduire la quantité de denrées alimentaires comestibles finissant en déchets; estime, en effet, que le gaspillage au stade de la distribution peut être réduit de manière significative en accordant des remises proportionnelles au temps restant jusqu’à la date de péremption du produit; estime qu’il convient d’encourager et de soutenir cette pratique, aujourd’hui adoptée sur une base volontaire;

52.  demande à la Commission de mettre à jour la liste des denrées alimentaires actuellement dispensées d’un étiquetage indiquant la date de consommation recommandée, en vue d’éviter le gaspillage alimentaire;

53.  considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information sur les dates de péremption et les adapter à chaque produit, qu’il y a lieu également de promouvoir et de renforcer la consommation de produits frais et au détail ainsi que de réduire les emballages de longue durée et leur stockage;

54.  invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales et les parties prenantes à mettre en place des campagnes d’information et de communication afin de promouvoir la compréhension, par les consommateurs et par l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, de la prévention du gaspillage alimentaire, de la sécurité alimentaire, de la valeur des aliments et des bonnes pratiques en matière de transformation, de gestion et de consommation des denrées alimentaires; souligne que ces initiatives devraient mettre en avant les avantages non seulement environnementaux, mais également économiques et sociaux de la lutte contre le gaspillage alimentaire; demande que des outils d’information modernes soient mis en place et favorisés, comme le recours à des applications mobiles afin d’atteindre les plus jeunes qui utilisent principalement les supports numériques; demande une réaction énergique face au gaspillage alimentaire et à la faim, qui constituent aujourd’hui des problèmes graves; souligne l’importance de la solidarité et du partage avec les plus nécessiteux;

55.  prie instamment le Conseil et la Commission de déclarer une «Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire», en tant qu’instrument important d’information et de sensibilisation des citoyens européens, et de chercher à attirer l’attention des gouvernements nationaux sur ce thème important en vue de mettre à disposition des fonds suffisants pour les défis à relever dans un avenir proche;

56.  met l’accent sur l’importance d’éduquer les enfants et de les faire participer à la prévention du gaspillage alimentaire; note que la Cour des comptes européenne, dans son rapport spécial nº 34/2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, souligne qu’il est important d’inclure des messages pédagogiques portant sur le gaspillage alimentaire dans les mesures d’accompagnement des programmes de distribution de lait et de fruits et légumes dans les écoles et indique que très peu d’États membres ont choisi de le faire; encourage les autorités compétentes des États membres à exploiter pleinement le potentiel de ces programmes, qui visent à inculquer aux jeunes de bonnes habitudes alimentaires et leur donnent l’occasion de s’informer sur les aliments frais et sur le mode de fonctionnement de la production agricole;

57.  invite la Commission et les États membres à encourager les ménages à lutter contre le gaspillage alimentaire en instaurant une journée «restes» par semaine et en informant les consommateurs sur les bonnes pratiques d’achat et de préparation culinaire afin de réduire le gaspillage alimentaire;

58.  souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution, de conservation et d’emballage aux caractéristiques du produit et aux besoins du consommateur pour limiter le gaspillage de ces produits;

59.  souligne l’importance de bien adapter le mode de distribution et de conservation de chaque produit à ses caractéristiques propres, afin de limiter le gaspillage;

60.  invite la Commission, les États membres et les parties prenantes à mieux informer les consommateurs sur les techniques de conservation et/ou de réutilisation des produits;

61.  insiste sur l’importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l’information et l’assistance aux citoyens sur les techniques de conservation et/ou d’utilisation des denrées alimentaires afin de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire;

62.  demande à la Commission d’émettre, en coopération avec les États membres, des recommandations sur les températures de réfrigération, compte tenu des éléments démontrant que des températures qui ne sont ni optimales ni appropriées rendent les denrées prématurément impropres à la consommation et occasionnent un gaspillage inutile; souligne que des niveaux harmonisés de température tout au long de la chaîne d’approvisionnement sont de nature à améliorer la conservation des produits et à réduire le gaspillage alimentaire si les produits font l’objet d’un transport et d’une commercialisation s’inscrivant dans un cadre transfrontalier;

63.  souligne la nécessité pour le secteur agroalimentaire d’améliorer la planification de sa production afin de maîtriser les excédents alimentaires; souligne, toutefois, qu’un niveau minimal d’excédents alimentaires, à ce jour, est un facteur physiologique de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et qu’il est également le résultat de facteurs externes incontrôlables; estime, pour cette raison, que des mesures visant à favoriser les dons peuvent constituer un outil important pour éviter que les excédents alimentaires se transforment en déchets;

64.  invite la Commission et les États membres à encourager l’innovation et les investissements dans les technologies de transformation de la production agricole afin de réduire le gaspillage alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement ainsi que les pertes de production alimentaire dans les exploitations familiales;

65.  encourage les États membres à recourir au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour réduire le gaspillage alimentaire dans la production primaire et le secteur de la transformation;

66.  souligne l’importance de rassembler les producteurs au sein de coopératives ou d’associations professionnelles afin de réduire les pertes de produits alimentaires tout en renforçant leur connaissance des marchés, ce qui permettra une programmation plus efficace, la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration de leur capacité à commercialiser leur production;

67.  souligne l’importance de la coopération, par exemple par l’intermédiaire des organisations de producteurs ou d’autres formes de structures comme les organisations interprofessionnelles ou les coopératives, pour accroître l’accès au financement pour l’innovation et l’investissement dans les technologies de traitement comme le compostage et la digestion anaérobie, le cas échéant, ou la transformation ultérieure des produits qui pourraient permettre aux agriculteurs d’accéder à de nouveaux produits, marchés et clients; rappelle à ce titre que la structuration des filières et le recours à des contrats permettent une meilleure gestion de la production et une lutte plus efficace contre le gaspillage alimentaire; estime qu’il est essentiel que cela soit réalisé au niveau local ou régional, de manière à respecter le principe de proximité;

68.  relève les avantages de la coopération et de la numérisation, qui permettent un meilleur accès aux données et aux prévisions en matière de demande, et du développement de programmes de production à l’avance pour les agriculteurs, leur permettant d’adapter leur production à la demande, de mieux se coordonner avec les autres secteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de limiter le gaspillage; souligne, compte tenu de la nature complexe de la réduction du gaspillage alimentaire inévitable, que l’utilisation efficace des déchets alimentaires, y compris dans la bioéconomie, devrait être encouragée;

69.  est d’avis que, afin de mieux faire correspondre l’offre à la demande de produits, des règles d’étiquetage présentant des informations appropriées sur l’origine des ingrédients et sur les technologies de production et de transformation utilisées permettraient aux consommateurs de réaliser des achats en connaissance de cause et d’influer ainsi indirectement sur les facteurs de production également, ce qui aurait une incidence positive sur les plans économique, environnemental et social;

70.  invite la Commission et les États membres à mieux informer les agriculteurs et les consommateurs sur une gestion plus efficace de l’énergie, de l’eau et des ressources naturelles tout au long de la chaîne alimentaire, de façon à réduire de manière significative le gaspillage de ressources et de denrées alimentaires, avec l’objectif de réduire les coûts des intrants et le gaspillage de nutriments et de favoriser l’innovation et la durabilité dans les systèmes agricoles;

71.  considère qu’il faut renforcer la recherche et l’information pour éviter le gaspillage alimentaire dans la production primaire et pour remplacer les pratiques qui gaspillent des ressources dans la production agricole, la transformation ou la distribution des denrées alimentaires par des modes de production respectueux de l’environnement;

72.  souligne qu’afin de limiter le gaspillage à un minimum absolu, les agriculteurs doivent être placés, sur le plan technique et économique, dans la position de pouvoir utiliser leurs produits de la façon la plus efficace sur le plan de l’utilisation des ressources;

73.  est convaincu que les initiatives menées par les agriculteurs et les acteurs locaux peuvent offrir des solutions durables et viables sur le plan économique et apporter de la valeur à des produits qui risqueraient d’être gaspillés, en développant des marchés pour les produits qui seraient normalement exclus de la chaîne alimentaire, et met en évidence le potentiel des projets d’innovation sociale menés par les agriculteurs et les acteurs locaux tels que le ramassage et le don de surplus alimentaires aux associations d’aide alimentaire, y compris les banques alimentaires; invite la Commission et les États membres à reconnaître ces pratiques et à les encourager au titre du deuxième pilier de la PAC;

74.  souligne que, pour réduire le gaspillage au stade de la production, des techniques et des technologies innovantes devraient être utilisées afin d’optimiser les performances agricoles et de transformer les produits qui ne répondent pas aux normes du marché;

75.  signale que de grandes quantités de fruits et légumes tout à fait comestibles ne sont pas mis sur le marché pour des questions d’esthétique et de normes de commercialisation; note l’existence d’initiatives réussies pour l’utilisation de ces produits et invite les acteurs du commerce de gros et de détail à encourager de telles pratiques; invite la Commission et les États membres à encourager le développement de marchés pour ces produits et à mener des recherches sur la relation entre les normes de commercialisation et le gaspillage alimentaire;

76.  invite la Commission et les États membres à travailler de concert afin d’influer sur les normes publiques de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) dans le but d’éviter le gaspillage des ressources par la prévention de la production de déchets alimentaires;

77.  estime qu’une plus grande coopération entre les producteurs et un recours plus accru aux organisations de producteurs sont nécessaires pour permettre et favoriser l’accès aux marchés secondaires, d’autres débouchés et des utilisations de substitution pour les excédents alimentaires qui, sinon, seraient réintroduits dans le sol ou gaspillés, en accordant la priorité à la réutilisation en vue d’une consommation par l’homme, comme la vente à la catégorie inférieure pour les aliments transformés et la vente sur les marchés locaux;

78.  observe que les produits qui peuvent encore être utilisés à des fins non alimentaires, telles que la conversion en aliments pour animaux, la fertilisation des champs ou l’utilisation pour la production de compost et d’énergie, doivent être clairement distingués de ceux qui sont considérés comme des déchets, afin de ne pas mettre en péril leur réutilisation;

79.  relève que le volume des cultures perdues pourrait être réduit si les ventes au consommateur étaient directes, comme sur les marchés de producteurs ou dans les magasins à la ferme, où les circuits de commercialisation sont courts et les produits en vente sont locaux et peu transformés;

80.  encourage les États membres et la Commission à favoriser les aliments locaux et à soutenir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes ainsi que la vente à domicile de produits agricoles;

81.  souligne que les produits locaux et régionaux ainsi que les dispositifs d’agriculture soutenus par la communauté favorisent des chaînes d’approvisionnement plus courtes, qui améliorent les normes de qualité des produits et répondent aux demandes saisonnières, présentant ainsi des avantages sociaux, environnementaux et économiques considérables;

82.  estime que les circuits d’approvisionnement courts peuvent jouer un rôle essentiel dans la réduction du gaspillage alimentaire et du suremballage, la réduction du nombre de kilomètres parcourus par les denrées alimentaires, l’amélioration de la qualité des denrées alimentaires, la transparence des chaînes alimentaires et, ce faisant, étayer la viabilité économique des communautés rurales;

83.  demande la promotion des fruits et légumes de saison dans tous les États membres;

84.  demande de veiller tout particulièrement au bien-être animal;

85.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures de réduction des pertes dues à un manque de respect du bien-être animal;

86.  souligne que des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement peuvent générer du gaspillage alimentaire; invite la Commission et les États membres à étudier comment les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire produisent des déchets alimentaires et, le cas échéant, à créer un cadre politique visant à lutter contre ces pratiques;

87.  estime que la résolution du problème des pratiques commerciales déloyales permettra d’améliorer la position des agriculteurs, maillons les plus faibles de la chaîne, et, en réduisant la surproduction et l’accumulation d’excédents, pourrait non seulement contribuer à stabiliser les prix et à offrir aux agriculteurs des prix à la ferme équitables et rémunérateurs, mais aussi à réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne ainsi que les pertes générées sur des exploitations familiales; rappelle qu’une rémunération plus juste des producteurs aurait pour effet d’accroître la valeur des produits, entraînant une réduction du gaspillage alimentaire dans les derniers maillons de la chaîne d’approvisionnement;

88.  souligne que les collectivités régionales et locales ainsi que les parties prenantes ont une responsabilité essentielle dans la mise en œuvre des programmes de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire, et invite la Commission et les États membres à en tenir compte à toutes les étapes du processus;

89.  invite la Commission à prendre acte du rôle des entreprises publiques fournissant des services d’intérêt général dans la gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage alimentaire et des efforts déployés par des entreprises telles que les PME qui contribuent directement à l’économie circulaire;

90.  invite les États membres à encourager les administrations locales, la société civile, les supermarchés et d’autres acteurs concernés à soutenir les initiatives de réduction du gaspillage alimentaire et de contribuer à la mise en place d’une stratégie alimentaire locale, par exemple en informant les consommateurs, via une application mobile, des invendus alimentaires, pour harmoniser l’offre et la demande;

91.  salue la création de services de restauration où il est possible de laisser des denrées alimentaires consommables aux personnes nécessiteuses («foodsharing»); demande que les procédures soient simplifiées afin de faciliter la mise en place de ces cantines;

92.  estime que le principal obstacle, dans l’Union, à la fourniture des excédents alimentaires encore comestibles aux personnes dans le besoin est le manque, ou parfois l’absence totale, de capacités dans les chaînes de distribution; relève que les organisations caritatives et les organismes locaux ou gouvernementaux d’action sociale ne disposent pas du matériel ni des ressources humaines suffisants pour transporter et distribuer les denrées alimentaires encore consommables offertes à des fins caritatives; note que cela vaut en particulier pour les régions les plus défavorisées;

93.  constate que l’industrie alimentaire a déjà pris des initiatives en vue de réduire le gaspillage alimentaire en renforçant la coopération avec les associations d’aide alimentaire, y compris des banques alimentaires dans toute l’Europe;

94.  invite la Commission à encourager la création, dans les États membres, de conventions prévoyant que le secteur du commerce alimentaire de détail distribue les produits non vendus à des associations caritatives;

95.  demande un engagement accru de toutes les parties intéressées afin de veiller à ce que toute denrée alimentaire qui est sur le point d’expirer soit offerte à des œuvres caritatives; note, cependant, qu’il subsiste des obstacles aux dons, essentiellement de nature juridique; invite la Commission à préciser l’interprétation des dispositions juridiques qui découragent l’octroi de dons;

96.  est préoccupé par le fait que l’action consistant à «clarifier la législation pertinente de l’UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux afin de faciliter les dons alimentaires et l’utilisation d’anciennes denrées alimentaires pour l’alimentation des animaux», annoncée pour 2016(29), n’ait pas encore été abordée;

97.  se félicite du projet de lignes directrices de l’Union sur les dons alimentaires, qui constitue un premier pas dans la bonne direction; estime toutefois, considérant les divers obstacles aux dons alimentaires qui figurent dans la législation de l’Union européenne, qu’il convient de favoriser davantage le don d’invendus alimentaires tout au long de la chaîne agroalimentaire en adoptant des modifications législatives;

98.  invite la Commission à examiner les modalités de dons alimentaires faits par des entreprises à des organisations caritatives dans le pays de production, quelle que soit la langue utilisée sur l’emballage des produits; signale que les dons de telles marchandises devraient être possibles lorsque les informations essentielles à la garantie de la sécurité alimentaire, concernant par exemple les allergènes, est mise à disposition des destinataires dans les langues officielles de leurs États membres;

99.  invite la Commission et les États membres à faciliter la collaboration des parties prenantes régionales et locales dans le domaine des dons alimentaires en réduisant les coûts de transaction pour abaisser le seuil de participation, par exemple en proposant des outils de base qui peuvent être adaptés aux besoins locaux particuliers et utilisés par les acteurs locaux pour harmoniser l’offre et la demande des excédents alimentaires et organiser plus efficacement la logistique;

100.  se félicite de l’établissement d’«épiceries sociales» ainsi que de partenariats publics et privés avec des organisations caritatives en vue d’utiliser le mieux possible les denrées qui sont comestibles mais invendables;

101.  invite les États membres à apporter un soutien institutionnel et financier aux épiceries sociales car il s’agit d’intermédiaires essentiels des dons alimentaires;

102.  demande que les exploitants du secteur alimentaire qui livrent gratuitement des excédents alimentaires appliquent de bonnes pratiques opérationnelles destinées à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, conformément au règlement (CE) nº 852/2004;

103.  souligne le rôle clé que peuvent jouer les autorités nationales pour aider les acteurs tout au long de de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à consommer les denrées comestibles et les denrées qui ont presque atteint leur date de péremption, en adoptant une méthode incitative plutôt que répressive lors de l’application des règles relatives à la sécurité alimentaire;

104.  demande à la Commission d’étudier la possibilité et les effets de l’adoption d’une législation du type «bon Samaritain»; invite la Commission à préciser de quelle façon des textes législatifs tels que le règlement (CE) n° 178/2002 et la directive 85/374/CEE règlementent la responsabilité en matière de dons alimentaires;

105.  invite la Commission à proposer une modification de la directive TVA en vue d’autoriser explicitement les exonérations fiscales sur les dons alimentaires; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission et à fixer un taux de TVA faible ou proche de zéro si un don alimentaire est effectué à proximité de la date de consommation recommandé ou si les denrées sont invendables;

106.  invite la Commission à compléter le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis(30) par un acte d’exécution qui encourage le recours au FEAD afin de faciliter les dons alimentaires en finançant les frais de collecte, de transport, de stockage et de distribution et qui réglemente l’utilisation des stocks d’intervention au titre de la PAC; encourage les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux à soutenir la mise en place d’une infrastructure pour les dons alimentaires dans les régions et les zones où une telle infrastructure est inexistante, inadaptée ou sous-dimensionnée;

107.  invite la Commission et les États membres à ne pas détourner les ressources du FEAD précédemment réservées aux banques alimentaires et aux organisations caritatives vers d’autres groupes cibles;

108.  souligne que les dons alimentaires ne peuvent être considérés comme une mesure évidente pour résoudre le problème crucial de la pauvreté; insiste dès lors sur le fait qu’il convient de ne pas nourrir d’attentes irréalistes à cet égard: les dons alimentaires ne peuvent pas, à la fois, atténuer les problèmes sociaux et prévenir le gaspillage alimentaire; invite par conséquent la Commission à agir de façon plus résolue contre la pauvreté;

109.  demande à la Commission et aux États membres d’être vigilants en matière de dons et de s’assurer qu’il n’y ait pas un détournement de ces derniers vers la création d’un marché alternatif, ce qui aurait pour conséquence de ne pas permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier des dons alimentaires et de décourager les professionnels de donner;

110.  demande à la Commission et aux États membres, sans faire peser de charge inutile sur les PME et les organisations bénévoles, d’être particulièrement vigilants en matière de dons et de s’assurer que les denrées alimentaires ne sont pas détournées et vendues sur des marchés alternatifs, ce qui les empêcherait de parvenir à ceux qui en ont besoin et dissuaderait les professionnels de faire des dons en raison du risque d’une concurrence déloyale;

111.  invite tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à assumer leurs responsabilités communes et à mettre en œuvre la déclaration commune sur le gaspillage alimentaire intitulée «Every Crumb Counts» (Chaque miette est importante) ainsi que l’accord du secteur de la distribution sur le gaspillage; signale que le secteur de la distribution est en contact avec des millions de consommateurs chaque jour et se trouve dans une position unique pour faire connaître davantage le problème du gaspillage alimentaire et mener des actions de sensibilisation à ce sujet, et ainsi faciliter les choix éclairés; souligne que les pratiques commerciales du type «un acheté, un gratuit» augmentent le risque que les consommateurs achètent plus qu’ils ne peuvent consommer; insiste par ailleurs, à cet égard, sur la nécessité de proposer de plus petits conditionnements pour les ménages plus petits; se félicite que certains distributeurs vendent à prix réduit les produits alimentaires dont la date limite de consommation est proche et estime que cette pratique devrait être plus courante;

112.  rappelle que le gaspillage des œufs reste l’un des principaux problèmes des détaillants; invite la Commission à examiner des solutions visant à réduire le gaspillage des œufs en tenant compte de l’évaluation scientifique de l’EFSA et demande aux États membres d’informer correctement les consommateurs sur cette question importante;

113.  invite la Commission à entreprendre une étude sur l’incidence des réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP) sur la production et la réduction des déchets alimentaires;

114.  souligne que les moyens de subsistance des agriculteurs dépendent de la commercialisation de produits dans des conditions équitables et à des prix rémunérateurs et que la perte de production au niveau de l’exploitation, y compris la perte de produits en raison de phénomènes climatiques extrêmes ou inhabituels, endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle ou détruits en raison de la perte d’un marché ou de bas prix, équivaut à une perte de revenus et d’investissements pour les agriculteurs; rappelle à ce titre que la volatilité des prix sur les marchés agricoles affecte la production et les revenus des agriculteurs et peut générer du gaspillage alimentaire, il convient donc que la PAC offre des outils appropriés pour lutter contre cette volatilité;

115.  souligne qu’à ce jour, la Commission n’a pas réalisé d’étude afin de déterminer l’impact des différentes réformes sur le volume de la production agricole et son effet sur le gaspillage alimentaire; invite, dès lors, la Commission à intégrer la question du gaspillage alimentaire dans la prochaine élaboration et mise en œuvre des politiques de la PAC;

116.  souligne que le gaspillage alimentaire au stade de la production peut aussi provenir de la détérioration de notre appareil productif à travers la dégradation déjà observée de la qualité des terres, de la biodiversité (réduction de la pollinisation) et de l’ensemble des ressources naturelles, et qu’il convient de prendre en compte ce phénomène dans l’évolution du développement de l’agriculture et de la PAC;

117.  encourage les États membres à tirer pleinement parti du Fonds européen pour la pêche (FEP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en vue de réduire le gaspillage alimentaire lié aux poissons rejetés et d’améliorer les taux de survie des organismes élevés ou cultivés dans l’aquaculture;

118.  espère que l’obligation de débarquement prévue par la PCP et progressivement mise en œuvre conduira à l’utilisation d’engins et de techniques de pêche plus sélectifs et, finalement, à la réduction du nombre de prises rejetées en mer; note, toutefois, que l’obligation de débarquement ne s’applique pas à tous les poissons et que des mesures supplémentaires sont par conséquent nécessaires;

119.  est préoccupé par le niveau de gaspillage de poisson qui se produit après la capture, étant donné que le poisson est périssable et qu’il est souvent transporté de façon excessive pour être transformé, notamment puisqu’il est courant qu’il soit envoyé d’Europe en Asie avant de revenir en Europe pour y être finalement vendu;

120.  réaffirme l’importance du concept de «l’empreinte sur l’eau» pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

121.  rappelle que le règlement (CE) nº 178/2002 comprend également, parmi les denrées alimentaires, l’eau «intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement» et que l’eau est une ressource stratégique essentielle pour l’ensemble de la filière agroalimentaire;

122.  souligne que le gaspillage alimentaire, en fonction de la qualité, du type et de la quantité d’eau utilisée pour la production alimentaire, est également à l’origine d’un gaspillage important d’eau;

123.  souligne qu’il importe d’améliorer la gestion de l’eau dans le secteur de l’agriculture, de développer des systèmes de production alimentaire qui utilisent l’eau de manière intelligente, de renforcer la sécurité des ressources hydriques et alimentaires dans les régions qui sont le plus menacées en raison du changement climatique;

124.  souligne que des solutions innovantes et respectueuses de l’environnement dans des domaines tels que la gestion des coproduits et des sous-produits de l’industrie alimentaire, le commerce et le stockage des denrées alimentaires, la durée de conservation, les technologies numériques et les matériaux en contact avec les aliments représentent un potentiel important pour la réduction du gaspillage alimentaire; encourage la Commission, les États membres et les autres acteurs à soutenir la recherche dans ces domaines et à promouvoir des solutions durables et efficaces; estime que les services de l’économie collaborative sont importants pour sensibiliser et promouvoir une consommation durable; invite la Commission à faire progresser l’innovation grâce à des projets et des programmes de recherche financés par le budget de l’Union, tels que le partenariat européen d’innovation;

125.  souligne la responsabilité de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, y compris des producteurs de systèmes d’emballage, dans la prévention du gaspillage alimentaire; souligne que les solutions et matériaux d’emballage alimentaire contribuent à la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, par exemple quand un emballage réduit les pertes de produits alimentaires lors du transport, du stockage et de la distribution, préserve plus longtemps la qualité et l’hygiène des denrées alimentaires ou prolonge leur durée de conservation; insiste cependant sur la nécessité de faire en sorte que l’emballage soit adapté à sa finalité (c’est-à-dire d’éviter le suremballage ou le sous-emballage) et aux besoins du produit et du consommateur ainsi que sur la nécessité de tenir compte du cycle de vie du produit emballé dans son ensemble, y compris de la conception et de l’utilisation de l’emballage; invite la Commission et les États membres à évaluer les avantages des emballages alimentaires biologiques, biodégradables et compostables, en tenant compte de l’impact sur la santé humaine et sur la sécurité des aliments et en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie; souligne que les objectifs en matière de réduction du gaspillage alimentaire devraient être cohérents avec les mesures et les objectifs définis dans la directive 94/62/CE, notamment l’objectif visant à réduire substantiellement la consommation d’emballages non recyclables et le suremballage;

126.  encourage la Commission et les États membres à soutenir le développement et le déploiement de matériaux actifs et intelligents en contact avec les aliments et d’autres solutions innovantes qui contribuent positivement à l’utilisation rationnelle des ressources et à l’économie circulaire; souligne que la législation pertinente relative aux matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires devrait garantir un degré maximal de protection des consommateurs pour tous les matériaux d’emballage, y compris les matériaux importés de pays tiers; invite dès lors la Commission à présenter des règles harmonisées à l’échelle de l’Union pour les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et à élaborer en priorité des mesures européennes spécifiques pour les matériaux tels que le papier et le carton, conformément à la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2016 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1935/2004 concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(31);

127.  recommande d’encourager l’utilisation de codes facultatifs de bonnes pratiques commerciales élaborés par des organisations des secteurs de l’alimentation, de la restauration et de l’hôtellerie en vue d’optimiser l’utilisation des produits et de promouvoir les dons aux programmes visant à collecter les excédents alimentaires à des fins sociales;

128.  invite les États membres à encourager la conclusion d’accords ou de protocoles d’accord pour promouvoir des comportements responsables et des pratiques exemplaires visant à réduire le gaspillage alimentaire, parmi lesquels celui de doter les professionnels de la restauration de récipients recyclables, fabriqués avec des matériaux recyclables, afin de permettre aux clients d’emporter les aliments non consommés;

129.  recommande, lorsque cela est judicieux, que des produits locaux et régionaux et des produits saisonniers soient utilisés dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie afin de raccourcir la chaîne entre la production et la consommation, de manière à réduire le nombre d’étapes de transformation et, partant, la quantité de déchets produits à chaque stade;

130.  souligne que le développement du secteur numérique offre de nombreuses possibilités pour prévenir la production de déchets alimentaires, notamment la création de plateformes en ligne de récupération des aliments, qui permettent au secteur de la restauration de proposer des portions non vendues à prix réduit; signale que ces expériences ont abouti à des résultats significatifs dans les États membres où elles ont été réalisées;

131.  invite la Commission à reconnaître la contribution d’initiatives socialement responsables telles que «Healthy nutritional standard», dont l’objectif est de mieux informer différents groupes de consommateurs ayant des besoins ou des préférences alimentaires particuliers au moyen d’un étiquetage alimentaire volontaire et coréglementé dans le secteur de la restauration et du tourisme afin de contribuer, dans ce domaine également, à la réduction du gaspillage alimentaire;

132.  invite la Commission et les États membres à coopérer avec les pays en développement afin d’aider à améliorer l’infrastructure de leur chaîne alimentaire et de réduire leurs niveaux de gaspillage alimentaire;

133.  prie instamment toutes les institutions et tous les organes de l’Union européenne d’inclure dans leurs appels d’offres portant sur les services de restauration l’exigence de plans de gestion et de réduction des déchets alimentaires; invite les questeurs à prendre en priorité des mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire au Parlement européen et encourage les autres institutions européennes à suivre cette voie; encourage les États membres et les autorités locales et régionales à réduire le gaspillage alimentaire dans les établissements publics;

134.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.
(2) JO C 227 E du 6.8.2013, p. 25.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0250.
(4) JO C 17 du 18.1.2017, p. 28.
(5) JO C 161 du 6.6.2013, p. 46.
(6) FAO, «L’empreinte écologique du gaspillage alimentaire. Incidences sur les ressources naturelles», Rome, 2013.
(7) FAO, 2015. Food wastage footprint & climate change (Empreinte du gaspillage alimentaire et changement climatique).
(8) https://www.wfp.org/hunger/stats.
(9) L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2015, FAO, Nations unies.
(10) Objectifs de développement dans une ère de changement démographique, rapport de suivi mondial 2015/2016, Banque mondiale.
(11) http://www.un.org/en/development/desa/news/population/2015-report.html
(12) FUSIONS, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), mars 2016.
(13) Eurostat, «People at risk of poverty or social exclusion».
(14) FUSIONS, Estimates of European food waste levels (Estimations des niveaux de gaspillage alimentaire en Europe), mars 2016.
(15) WRAP, 2015. ‘Household Food Waste in the UK’ (Gaspillage alimentaire des ménages au Royaume-Uni), 2015.
(16) FAO (2011) «Pertes et gaspillages alimentaires dans le monde».
(17) Rapport spécial nº 34/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire», p. 14.
(18) Food Loss and Waste Accounting and Reporting Standard, 2016.
(19) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(20) JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
(21) Eurobaromètre Flash 425, ‘Food waste and date marking’ (Gaspillage alimentaire et indication de la date), septembre 2015.
(22) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(23) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1); Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55). Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).
(24) Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires (2014), commandée par le Comité économique et social européen.
(25) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(26) Réponse commune à deux questions parlementaires écrites (E-003730/13, E-002939/13) du 7 mai 2013.
(27) Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres de l’Union en matière de dons alimentaires (2014), commandée par le Comité économique et social européen.
(28) Document de travail des services de la Commission, résumé de l’analyse d’impact, analyse d’impact sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire pour compléter SWD(2014)0207 concernant la révision des objectifs de gestion des déchets de l’Union (SWD(2014)0289, 23.9.2014).
(29) Annexe à la communication de la Commission COM(2015)0614.
(30) JO L 72 du 12.3.2014, p. 1.
(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0384.


Évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude
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Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l'évaluation des aspects extérieurs du fonctionnement et de l'organisation des douanes, en tant qu'outil pour faciliter le commerce et lutter contre la fraude (2016/2075(INI))
P8_TA(2017)0208A8-0162/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu le plan stratégique pour 2016-2020 de la DG TAXUD et le plan de gestion 2016 de la DG TAXUD du 14 mars 2016 (Ares(2016)1266241),

–  vu la communication de la Commission du 21 août 2014 relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière: faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce (COM(2014)0527),

–  vu le rapport de la Commission du 19 juillet 2016 intitulé «Rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière» (COM(2016)0476),

–  vu les orientations concernant les opérateurs économiques agréés (TAXUD/B2/047/2011),

–  vu le projet pilote visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres entre l’Union et la Chine,

–  vu la résolution du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017(1),

–  vu le rapport 2015 de la DG TAXUD relatif au contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle,

–  vu le cadre stratégique pour la coopération douanière entre l'Union européenne et la Chine,

–  vu le plan d’action relatif à la coopération douanière entre l'Union européenne et la Chine en matière de droits de propriété intellectuelle (2014/2017),

–  vu la communication de la Commission du 26 février 2014 intitulée «Plan d'action pour le suivi du fonctionnement des régimes commerciaux préférentiels» (COM(2014)0105),

–  vu la communication de la Commission du 2 février 2016 intitulée «Un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme» (COM(2016)0050),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Développer l’union douanière de l’UE et sa gouvernance» (COM(2016)0813),

–   vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(2),

–  vu le rapport spécial n° 23/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose - des investissements en grande partie inefficaces et précaires»,

–  vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

–  vu le rapport de l’OCDE intitulé du 18 avril 2016 «Illicit Trade Converging Criminal Networks»,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU)(3), et son acte délégué (règlement délégué (UE) 2015/2446(4)), son acte d’exécution (règlement d’exécution (UE) 2015/2447(5)), son acte délégué transitoire (règlement délégué (UE) 2016/341(6)) et son programme de travail y afférents (décision d’exécution (UE) 2016/578(7)),

–  vu le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil(8),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, du 13 décembre 2013 sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884), et l’avis de la Commission du commerce international à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en ce qui concerne cette proposition(9),

–  vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations(10),

–  vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur les défis à relever dans le cadre de la mise en œuvre du code des douanes de l'Union(11),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du contrôle budgétaire(A8-0162/2017),

A.  considérant que l’union douanière est un des fondements de l’Union européenne et un des plus grands ensembles commerciaux au monde, et qu’une union douanière pleinement opérationnelle est essentielle pour la crédibilité de l’UE lui assurant une position forte dans la négociation d’accords commerciaux;

B.  considérant que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union est essentielle pour préserver les ressources propres de l’Union, notamment les droits de douane, et les intérêts fiscaux nationaux;

C.  considérant qu’une Union douanière pleinement opérationnelle est la base nécessaire à une lutte efficace contre les flux financiers illicites et le blanchiment de capitaux liés aux activités commerciales;

D.  considérant que la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, lancé le 1er mai 2016, risque d’être retardée en raison de l’absence d’un financement suffisant de systèmes informatiques communs et efficaces avant le 31 décembre 2020;

E.  considérant que le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière souligne que le manque de ressources financières pour moderniser les systèmes informatiques existants et élaborer les nouveaux systèmes nécessaires pose un grave problème qui entrave les progrès, surtout en ce qui concerne le nouveau système de contrôle à l’importation; qu’en l’absence de ressources supplémentaires, un certain nombre de mesures ne pourront être mises en œuvre d’ici la fin de 2020, comme prévu dans la stratégie et le plan d’action; que tout retard aurait également des conséquences sur la mise en œuvre des engagements concernant les aspects douaniers dans le contexte du programme européen en matière de sécurité;

F.  considérant que l’actuelle fragmentation des politiques en matière de contrôle douanier entre les États membres ne doit pas conduire à une situation entraînant des charges supplémentaires sur le plan administratif et en termes de temps ou une distorsion des flux commerciaux intérieurs;

G.  considérant que la proposition de directive sur le cadre juridique de l’Union régissant les infractions et les sanctions douanières n’établit pas une distinction claire entre les sanctions pénales et administratives des États membres dans le respect absolu de la subsidiarité; que cela pourrait encourager les opérateurs économiques frauduleux à faire des choix stratégiques lorsqu’ils importent de pays tiers, entraînant une distorsion dans la perception des taxes et une incidence négative sur l’environnement, ce qui rendrait inefficace la dissuasion contre les activités commerciales illicites;

H.  considérant que la complexité des règles et procédures douanières et les différences en ce qui concerne les critères et les sanctions appliqués par les autorités peuvent peser d’un poids excessif sur les petites et moyennes entreprises (PME) en créant une pression considérable sur leurs ressources limitées et en affectant leur programme commercial;

I.  considérant qu’une coopération douanière efficace entre les administrations douanières des États membres, les opérateurs économiques autorisés, les forces de police et les autorités judiciaires, ainsi que d’autres acteurs concernés avec les pays tiers et au niveau multilatéral joue un rôle essentiel en raison des volumes d’échange importants et est la pierre angulaire de la lutte contre la fraude, le terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, le trafic d’espèces sauvages, la fraude fiscale, le trafic de drogue et de tabac, les médicaments falsifiés, ainsi que de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’Union, de la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable pour les produits dans la chaîne de valeur mondiale, comme prévu dans la stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission, et du suivi et de l’élimination éventuelle des interconnexions entre les acteurs frauduleux impliqués dans le commerce illicite dans la chaîne d’approvisionnement internationale;

J.  considérant que l’Union européenne a conclu des accords de coopération douanière et des accords d’assistance administrative mutuelle avec la Corée du Sud, le Canada, les États-Unis, l’Inde, la Chine et le Japon;

K.  considérant que certains partenaires commerciaux restent les principaux pourvoyeurs des produits illégaux ou contrefaits entrant dans l’Union; considérant que la part de la Malaisie ne représente qu’environ 2,5 millions d’euros, tandis que la Chine et Hong Kong sont responsables, respectivement, de montants supérieurs à 300 et 100 millions d’euros; que la Biélorussie a, pour la seule année 2015, causé une perte fiscale d’un milliard d’euros à l’Union, en exportant des produits qui ont totalement contourné les règles relatives à la TVA et les règlementations en matière de santé;

L.  considérant que, d’après le dernier rapport de la Commission sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle, le nombre des marchandises contrefaites saisies par ces autorités a augmenté de 15 % entre 2014 et 2015; que plus de 40 millions de produits soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ont été saisis aux frontières extérieures de l’Union, pour une valeur totale avoisinant 650 millions d’euros;

M.  considérant que les zones franches internationales, avec les pays tiers les plus fréquemment sources de commerce illicite, représentent un cadre potentiel pour une prolifération constante des échanges illicites de produits dans l’UE entraînant une intensification des contrôles aux frontières et peuvent donc nécessiter une analyse supplémentaire et spécifique;

N.  considérant que le commerce de marchandises de contrefaçon peut contribuer au financement des organisations criminelles actives dans le terrorisme, le trafic de drogues, le trafic d’armes, le blanchiment de capitaux et la traite des êtres humains;

O.  considérant que la lutte contre la contrefaçon est vitale pour protéger les droits de propriété intellectuelle en Europe, préserver les savoir-faire et encourager l’innovation ;

P.  considérant que le rôle joué par les douanes dans le domaine de la sécurité est particulièrement important pour empêcher les organisations terroristes de déplacer leurs fonds et pour perturber leurs sources de revenus, comme l’indique le plan d’action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme;

Q.  considérant que, dans le contexte du commerce mondial, les services douaniers jouent un rôle important quand il s’agit de faire face aux dommages causés par le commerce illicite à l’économie formelle, et qu’ils permettent aussi de mieux comprendre et de juguler ce commerce illicite;

R.  considérant que les réseaux d’activités illicites ont des répercussions négatives sur les économies des États membres au niveau de la croissance, de l’emploi, des investissements étrangers, de l’intégrité des marchés, de la compétitivité, du commerce et des recettes douanières, les pertes à ce dernier niveau devant au final être supportées par les contribuables européens;

S.  considérant que le commerce illicite est une préoccupation majeure pour les entreprises et représente une sérieuse menace porteuse de risques au niveau mondial en matière de transparence, d’intégrité et de valeur financière, et ce, en raison de l’utilisation de mécanismes de commerce et de chaînes d’approvisionnement à dimension internationale;

T.  considérant que la criminalité organisée transnationale tire de juteux profits de la contrefaçon, du commerce illicite d’armes et du trafic de stupéfiants via des canaux économiques et commerciaux illicites;

U.  considérant que l’augmentation de la contrebande, du trafic et d’autres formes de commerce illégal et illicite n’a pas seulement une incidence sur la perception des droits de douane par les États membres, donc sur le budget de l’Union, mais est aussi étroitement liée à la criminalité organisée internationale, fait peser des menaces sur les consommateurs, entrave le bon fonctionnement du marché intérieur et empêche les entreprises, en particulier les PME, de se livrer concurrence sur un pied d’égalité;

V.  considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle à la fois pour protéger et pour renforcer l’économie de l’Union européenne, ainsi que la croissance et l’emploi;

1.  demande à la Commission de travailler étroitement avec les États membres pour garantir une mise en œuvre coordonnée, uniforme et efficace du nouveau système établi par le code des douanes de l’Union, en décourageant les pratiques divergentes entre les États membres après la période de transition à travers des lignes directrices de base communes pour toutes les douanes européennes; demande à la Commission, à cet égard, de procéder à des analyses de référence et de développer l’information sur les opérations douanières et les procédures d’exécution dans les États membres;

2.  souligne qu’il n’y a aucun système en place pour identifier et surveiller les différences dans la manière dont les autorités douanières traitent les opérateurs économiques; invite la Commission à demander aux États membres de fournir des informations précises sur le type et le nombre de contrôles douaniers au niveau des différents ports centraux;

3.  invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les États membres et les opérateurs commerciaux concernés afin de remédier aux lacunes existantes dans les systèmes de contrôle, de développer davantage les simplifications douanières et de réduire les charges administratives pour les opérateurs légitimes, en se concentrant sur l’objectif de simplifier et de sécuriser le commerce, tout en assurant un contrôle approprié, efficace et harmonisé aux frontières de l’Union et en apportant le soutien nécessaire aux autorités concernées; fait observer que des contrôles douaniers efficaces doivent permettre de garantir la sécurité, la sûreté, le respect des normes environnementales et des règlements sanitaires et les intérêts économiques de l’Union, avec un effort particulier en ce qui concerne la protection des DPI et la lutte contre la fraude, le terrorisme, le blanchiment de capitaux, le trafic d’espèces sauvages, la fraude fiscale, le trafic de drogue et de tabac et les médicaments falsifiés, ainsi que la lutte contre toute concurrence déloyale à laquelle peuvent faire face les entreprises européennes qui respectent les normes de l’Union;

4.  souligne l’importance d’achever le chantier de l’harmonisation des contrôles pour l’ensemble des points d’entrée des marchandises dans l’Union douanière, sur la base notamment des outils européens déjà existants;

5.  invite la Commission à renforcer sa collaboration avec le secteur privé dans l’identification des opérateurs frauduleux; souligne l’importance d’associer les acteurs privés à la lutte contre le commerce illicite, y compris le commerce illicite d’espèces sauvages et de produits issus d’espèces sauvages;

6.  rappelle que les possibilités offertes par le code des douanes de l’Union et ses règles concernant les systèmes informatiques interconnectés et les échanges électroniques devraient être utilisées pour accéder aux données sur le commerce légal et fiable et pour les mettre à disposition par des moyens autres que les déclarations en douane par exemple à travers les programmes d’échanges mutuels internationaux tels que le programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) ou le projet visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres (SSTL) dans l’objectif d’une facilitation des échanges;

7.  rappelle que la mise en place des systèmes informatiques nécessaires doit disposer de suffisamment de moyens financiers et invite la Commission et les États membres à veiller à la disponibilité de ressources pour les systèmes informatiques nécessaires afin de réaliser les objectifs de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière;

8.  invite la Commission à encourager une plus large utilisation du programme OEA; souligne l’importance de promouvoir ses avantages pour le commerce tout en préservant des règles strictes en matière de conformité, ainsi que sa solidité, sa fiabilité et sa conformité avec les règles douanières des pays tiers dans les négociations d’accords commerciaux;

9.  demande à la Commission de se coordonner et coopérer avec les douanes, les bureaux frontaliers sur le terrain et les parties prenantes à l’intérieur de l’Union, ainsi qu’avec ses partenaires commerciaux en ce qui concerne le partage de données, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance des contrôles douaniers, des partenaires commerciaux de confiance et des stratégies d’atténuation aux fins du démantèlement des réseaux de commerce illicite; invite la Commission à améliorer et renforcer la coopération entre ses différentes directions générales concernant les sujets douaniers et, le cas échéant, à promouvoir le renforcement de la coordination entre les douanes et les services répressifs, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme à la fois au niveau national et au niveau de l’Union;

10.  invite la Commission à présenter une communication sur les bonnes pratiques en matière de contrôle douanier et d’application des règles commerciales pour la période de transition, afin de fournir un cadre de référence aux organes de contrôle compétents dans les États membres, de mettre en évidence les meilleurs pratiques et résultats, d’établir une série d’indicateurs de performance clés et d’analyser les flux d’échange de contrefaçons aux frontières;

11.  prie instamment la Commission de continuer à s’employer à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union sur la gestion des risques en matière douanière, notamment en ce qui concerne la disponibilité des données, l’accès à l’information et l’échange d’informations aux fins de la gestion des risques en matière douanière et le renforcement des capacités;

12.  demande à la Commission de faire périodiquement rapport aux commissions compétentes du Parlement européen sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière;

13.  prie instamment la Commission d’enquêter sur les différentes pratiques utilisées pour les contrôles douaniers dans l’Union et sur leur impact sur la réorientation des échanges, en se concentrant en particulier sur les douanes de l’Union aux frontières extérieures;

14.  relève que, aujourd’hui, des procédures douanières divergentes, en particulier en ce qui concerne le dédouanement, les inspections, les sanctions et les contrôles, donnent lieu à une fragmentation, à des charges administratives supplémentaires, à des retards, à des différences entre les États membres en matière de perception des taxes, à des distorsions sur le marché et à des incidences négatives sur l’environnement; souligne que ces procédures douanières divergentes risquent de favoriser l’accès à certains ports au détriment d’autres, avec des opérateurs illégitimes important des biens contrefaits ou sous-évalués, entraînant la livraison des marchandises à leur destination finale par un itinéraire inhabituel et la demande de dédouanement dans un État membre autre que celui d’importation des biens, soit pour réduire la probabilité d’être soumis à un contrôle, soit pour compliquer toute procédure de recouvrement éventuelle, demande donc à la Commission d’analyser ce problème de la recherche de la juridiction la plus favorable et d’évaluer ses répercussions sur les échanges, les recettes fiscales, les conditions climatiques et les droits de douane;

15.  rappelle aux États membres et à la Commission qu’il importe d’assurer en temps voulu la disponibilité de ressources suffisantes pour les systèmes informatiques nécessaires afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés dans la stratégie et le plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière, tout en garantissant l’interopérabilité des systèmes au profit des autorités douanières, des opérateurs économiques légitimes et, en définitive, des consommateurs et en soutenant l’emploi et la croissance économique dans l’Union;

16.  insiste sur la nécessité de progresser vers un environnement douanier sans aucun support papier;

17.  demande à la Commission de coopérer étroitement avec les États membres, l’OCDE et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour combler les lacunes existant dans les systèmes de contrôle douanier en faisant en sorte que la lutte contre la fraude et la contrefaçon s’accompagne de davantage de contrôles fondés sur les risques, coordonnés de manière plus systématique, sur la base de critères harmonisés pour les inspections, les bonnes pratiques et les procédures et méthodes de travail communes, tant au niveau des heures de service que des ressources économiques et humaines, et de systèmes informatiques interopérables, avec une aide rapide et appropriée de la part des autres autorités compétentes; rappelle à cet égard qu’il est important de conférer des pouvoirs d’enquête à toutes les douanes et à tous les bureaux frontaliers de l’Union et de garantir une formation appropriée à leurs opérateurs;

18.  invite les autorités douanières des États membres à utiliser de façon proactive les possibilités de partage de données électroniques afin de coopérer avec les services répressifs dans l’identification des anomalies dans l’évaluation erronée de la valeur commerciale et donc de lutter contre les flux financiers illicites et le blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales;

19.  demande à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre progressive du code des douanes de l’Union apporte une valeur supplémentaire aux opérateurs économiques en créant des conditions de concurrence uniformes dans toute l’Union, tout en s’assurant que la simplification accrue des procédures douanières ne crée pas de lacunes dans les systèmes de contrôle et de gestion des risques en matière douanière qui seraient susceptibles d’empêcher une lutte efficace contre la fraude; estime essentiel que la législation européenne en matière douanière soit harmonisée, et invite la Commission et les États membres à assurer le contrôle régulier des règles européennes et leur application uniforme par les autorités compétentes, en facilitant les échanges internationaux et en luttant contre les activités transnationales illégales;

20.  prie la Commission de continuer, en coopération avec les États membres, à partager les bonnes pratiques en ce qui concerne les procédures douanières et la TVA, à collaborer avec les différentes autorités compétentes, et à aligner, le cas échéant, les politiques en matière douanière et de TVA, de manière à créer des synergies, et notamment trouver et appliquer des solutions juridiques et pratiques aux défis et possibilités liés aux petits envois, au commerce électronique et à la simplification;

21.  demande à la Commission, à la lumière de l’article 23 de l’accord de facilitation des échanges de l’OMC qui plaide en faveur d’un organisme de facilitation des échanges, de considérer le transfert de responsabilités des autorités douanières du niveau national au niveau européen pour ce qui est d’assurer un traitement harmonisé aux points d’entrée de l’Union, de contrôler les performances et les activités des administrations douanières et de collecter et traiter les données douanières;

22.  invite en outre la Commission à développer une analyse précise des coûts et avantages en ce qui concerne les implications liées à l’harmonisation de l’application des sanctions pénales mises en place par les États membres pour lutter contre les activités de commerce illicite et, le cas échéant, à présenter une proposition qui comporte des normes harmonisées, toujours dans le respect de la subsidiarité, relatives à la définition des infractions et des sanctions en matière de criminalité transnationale;

23.  encourage la Commission et les États membres à développer et à soutenir davantage les possibilités de formation commune des agents des douanes dans les États membres; souligne que l’harmonisation du niveau de formation des douaniers en Europe contribuera à la mise en œuvre efficace du code des douanes de l’Union;

24.  demande à la Commission de renforcer la coopération avec les opérateurs et représentants commerciaux internationaux pour répondre à tous les défis posés par la mise en œuvre du code des douanes de l’Union, en tenant compte également des différences et des divergences entre les réglementations nationales, des méthodes et des moyens d’établissement de rapports et des préoccupations des PME qui participent aux échanges avec des pays tiers;

25.  rappelle que certaines entreprises frauduleuses basées dans des pays tiers utilisent le commerce électronique pour offrir des biens contrefaits aux consommateurs européens et que certains biens peuvent être facturés à des prix inférieurs au niveau minimum pour éviter les contrôles des autorités ou être mis sur le marché en jouant avec les différences de facturations, de règles douanières et de sanctions douanières; demande à la Commission d’enquêter davantage sur ces problèmes, de réfléchir à la meilleure manière de traiter les risques liés au commerce en ligne et de collaborer étroitement avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les sociétés de transport et de messagerie, afin de soutenir les États membres dans la lutte contre cette pratique sans créer d’obstacles à la croissance du commerce en ligne ou empêcher le commerce légitime;

26.  prie instamment la Commission de s’assurer, conjointement avec les États membres, que l’Union européenne applique au maximum l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et continue de promouvoir sa mise en œuvre par les autres membres de l’OMC au profit des exportateurs de l’Union, notamment en contribuant aux efforts des pays en développement, de manière à améliorer la facilitation des échanges au niveau mondial;

27.  invite la Commission à renforcer la coopération internationale afin de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière au niveau de la chaîne d’approvisionnement;

28.  invite la Commission à renforcer sa coopération en matière douanière avec ses principaux partenaires commerciaux et leurs autorités douanières et à engager un dialogue avec les principaux pays d’origine des marchandises contrefaites, en vue de collaborer dans la lutte contre les flux financiers illicites, le blanchiment de capitaux, la corruption liée aux activités commerciales, la fraude et l’évasion fiscales, la criminalité organisée et le terrorisme, qui portent tout atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs, ce qui pose des risques pour la société et le marché tout en nuisant à l’économie, et à faciliter davantage le commerce bilatéral, au-delà des engagements stricts dans le cadre de l’accord sur la facilitation des échanges; fait observer que cet objectif peut être atteint en incluant le sujet de la facilitation commerciale, notamment les normes sur les méthodes, la transparence, l’intégrité et la responsabilité des procédures douanières, et les chapitres de la lutte contre la fraude et de la lutte contre la contrefaçon dans l’ensemble des négociations d’accords de libre-échange (ALE) dans des accords douaniers spécifiques;

29.  invite la Commission à poursuivre et à approfondir sa coopération douanière en matière de DPI avec les pays tiers et les zones franches qui sont les plus fréquemment sources de commerce illicite; estime à cet égard qu’il est nécessaire de favoriser la coopération administrative entre les autorités douanières à l’échelle internationale et le développement de partenariats avec les entreprises privées, afin d’éviter les infractions douanières et le contournement des obligations fiscales;

30.  invite la Commission à renforcer la coopération avec l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et en particulier avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle afin de soutenir les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, telles que les procédures de facilitation pour les titulaires de droits à travers l’échange électronique de données, ce qui profiterait également aux PME, et de de faire de la lutte contre la contrefaçon et la fraude une priorité pour l’Union à l’OMC, en associant l’OCDE et l’OMD à ses travaux dans ce domaine; souligne donc que le règlement actuel concernant le contrôle par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle1 bis joue un rôle important dans la lutte contre la contrefaçon (atteintes aux marques), le piratage (atteintes aux droits d’auteur) et le trafic de produits sensibles, ainsi que dans les domaines des indications géographiques, du marquage d’origine et du commerce illicite; juge essentiel que le règlement précité, ainsi que la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle, soit dûment mis en œuvre dans l’ensemble de l’Union et que son application nécessaire par les autorités douanières s’effectue de manière à ne pas empêcher les opérateurs légitimes d’agir de bonne foi;

31.  demande à la Commission de mieux coordonner la défense des indications géographiques sur les produits agroalimentaires au sein de la Commission elle-même et également avec l’EUIPO, véritable plus-value sur les marchés extérieurs; rappelle à la Commission qu’il importe de mettre au point une politique aussi ambitieuse sur les indications géographiques non agroalimentaires; rappelle que la création d’un système de protection de produits non agricoles par des indications géographiques qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier représente une opportunité pour les PME et renforcerait la position de l’Union dans les négociations commerciales internationales;

32.  constate que les services douaniers sont confrontés à de nouveaux types de problèmes, ayant trait à la fois aux nouveaux modes de transaction et à la sécurité et à la protection des biens faisant l’objet de procédures d’importation ou en transit international à destination de l’Europe;

33.  fait observer que l’efficacité des procédures douanières revêt une importance capitale non seulement pour la facilitation des échanges, mais aussi pour la mise en œuvre d’une législation efficace et appropriée en matière de lutte contre la contrefaçon et la contrebande de marchandises soumises à accises entrant sur le territoire de l’Union; estime que les services douaniers œuvrent à la charnière entre la protection de la libre circulation des biens, et donc la protection des consommateurs, au sein de l’Union, et l’application des dispositions des accords commerciaux;

34.  estime que la qualité et l’efficacité des contrôles douaniers relatifs au transit de marchandises, en particulier en ce qui concerne les opérations d’expédition et de transport aux ports et aux frontières, sont d’une importance capitale et qu’elles devront être améliorées; déplore qu’il existe actuellement un écart de fait dans la typologie des contrôles au sein de l’Union qui favorise certaines voies d’accès, en particulier portuaires, par rapport à d’autres, où les contrôles effectués sont plus rigoureux; estime qu’il faut veiller à ce que les États membres recourent à des techniques de contrôle homogènes et normalisées pour le filtrage dans les ports et aux frontières en mettant en avant des stratégies de contrôle de pointe avancées sur le plan technologique et fondées sur la gestion des risques;

35.  considère que, dans le cadre de leurs contrôles douaniers et, dans la mesure du possible, de leurs autres contrôles aux frontières, les États membres devraient s’intéresser avant tout aux envois présentant un risque élevé, sélectionnés sur une base aléatoire à l’aide de critères de sélection communs, y compris ceux ayant trait à la nature et à la description des marchandises, au pays d’origine, au pays d’où les produits ont été expédiés, à la valeur des marchandises, aux antécédents des opérateurs en matière de respect des exigences légales et aux moyens de transport;

36.  soutient toutes les actions visant à renforcer l’intégrité dans le cadre des échanges internationaux par la transition vers des procédures douanières entièrement électroniques dans l’Union d’ici à 2020, comme le prévoit le nouveau code des douanes de l’Union, ce qui renforcera la transparence du contrôle par échantillonnage des marchandises et des conteneurs;

37.  estime par conséquent qu’une meilleure coordination entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché est indispensable, de sorte non seulement à lutter contre la contrefaçon, mais aussi à limiter le commerce de produits illégaux qui enfreignent la législation de l’Union en matière de propriété intellectuelle;

38.  souligne le rôle joué par l’OLAF dans les enquêtes menées sur les cas de fraude aux droits à l’importation (notamment les droits conventionnels, antidumping et compensateurs) portant sur tous les types de matières premières et de biens, en particulier dans le cas de fausses déclarations d’origine (dans le cadre de régimes préférentiels et non préférentiels), de sous-évaluations et de descriptions erronées de marchandises; demande à l’OLAF de jouer un rôle plus actif dans la coordination des enquêtes connexes menées par les services douaniers nationaux des États membres de l’Union et par d’autres partenaires à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union;

39.  fait observer que des opérations douanières conjointes apportent une contribution essentielle à la sauvegarde des finances publiques de l’Union en décelant les points à risques sur des itinéraires commerciaux spécifiques, et qu’elles protègent les citoyens et les entreprises légitimes en empêchant l’entrée de produits illégaux sur le territoire de l’Union; invite l’OLAF à renforcer son soutien aux autorités douanières des États membres de l’Union et de certains pays tiers en vue d’accroître le nombre d’opérations conjointes en mettant à disposition ses infrastructures techniques, ses outils informatiques et de communication ainsi que des analyses stratégiques, et en apportant un soutien administratif et financier afin d’améliorer l’efficacité des contrôles ciblés effectués par les services douaniers au niveau européen;

40.  estime que la Commission devrait contrôler davantage, après analyse des risques selon une approche normalisée, les pays bénéficiant d’un traitement préférentiel, notamment afin de vérifier leur conformité aux règles d’origine et de cumul; considère que, dans ce contexte, le contrôle du caractère originaire des produits importés et la validité des documents accordant un traitement préférentiel sont des éléments clés des stratégies de contrôle et de traçabilité;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.
(2) JO C 407 du 4.11.2016, p. 18.
(3) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(4) JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.
(5) JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.
(6) JO L 69 du 15.3.2016, p. 1.
(7) JO L 99 du 15.4.2016, p. 6.
(8) JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.
(9) Voir le rapport A8-0239/2016.
(10) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0011.

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