Index 
Textes adoptés
Jeudi 18 mai 2017 - StrasbourgEdition définitive
Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema
 Éthiopie, en particulier le cas de Merera Gudina
 Soudan du Sud
 Accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021 ***
 La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l'Union
 Perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion
 Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I
 Mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée
 Parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient
 Stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
 Transport routier dans l’Union européenne
 Camp de réfugiés de Dadaab
 Permettre la relocalisation
 Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)

Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema
PDF 168kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la Zambie, en particulier le cas de Hakainde Hichilema (2017/2681(RSP))
P8_TA(2017)0218RC-B8-0361/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Zambie,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 16 avril 2017 sur les tensions politiques en Zambie,

–  vu le rapport de la mission d'observation électorale de l'Union européenne sur les élections de 2016 en Zambie,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la Constitution zambienne,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Zambie est depuis longtemps un modèle de démocratie comptant un record de 25 années de transitions pacifiques; que, malheureusement, la campagne électorale de 2016 a été marquée par des heurts violents entre partisans des deux grands partis, le Front patriotique et le Parti unifié pour le développement national (UPND, parti de l'opposition);

B.  considérant que le 11 mai 2017, le dirigeant de l'UPND, Hakainde Hichilema, était incarcéré depuis un mois exactement après avoir été arrêté chez lui le 11 avril avec cinq de ses collaborateurs lors d'une perquisition par des agents de police lourdement armés;

C.  considérant que M. Hichilema a été accusé d'avoir voulu attenter à la vie du Président en ayant prétendument arrêté le cortège présidentiel à Mongu le 9 avril 2017 et qu'il a immédiatement été déclaré coupable de trahison, crime pour lequel il ne peut pas bénéficier d'une libération sous caution en Zambie, ainsi que de non-respect d'obligations légales, de refus d'obtempérer aux ordres et de propos insultants; qu'il a rejeté toutes ces accusations;

D.  considérant que, bien que la Zambie soit de facto un pays ayant aboli la peine de mort, la dernière exécution y ayant eu lieu en 1997, la peine maximale pour trahison reste la peine capitale;

E.  considérant que les avocats de M. Hichilema ont déclaré que la procédure était dénuée de fondement et qu'ils ont demandé que le tribunal de Lusaka abandonne les poursuites; que le tribunal a retenu les charges au motif que seule la Cour suprême est compétente pour les cas de trahison;

F.  considérant que M. Hichilema est incarcéré pour l'instant à la prison centrale de Lusaka, où l'accès des médias privés, des avocats, de ses partisans et de ses amis est limité; que M. Hichilema et ses avocats ont indiqué qu'il avait subi des traitements dégradants depuis qu'il est incarcéré;

G.  considérant que l'UNPD a estimé que les accusations étaient dues à des motivations politiques; que l'arrestation de M. Hichilema a provoqué une vague de protestations, des heurts violents et un regain de tensions politiques dans le pays;

H.  considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont appelé les autorités zambiennes à renoncer aux poursuites en affirmant qu'elles avaient pour but de harceler et d'intimider M. Hichilema ainsi que de le dissuader de mener son action politique; que, le 14 avril 2017, le Président Lungu a déclaré qu'il n'interviendrait pas dans le cas de M. Hichilema;

I.  considérant que la Conférence des évêques catholiques de Zambie a critiqué l'arrestation brutale des principaux dirigeants de l'opposition du pays et protesté contre le recours à la police nationale pour empêcher visiblement l'organisation et le fonctionnement général de l'opposition politique;

J.  considérant qu'après l'élection présidentielle d'août 2016, au cours de laquelle M. Hichilema avait été battu de peu par le Président Lungu, l'UPND a contesté la légitimité des résultats électoraux et l'indépendance de la justice, mais que la plainte a été rejetée sans avoir été examinée par un juge;

K.  considérant que, le 18 avril 2017, M. Hichilema a été à nouveau déclaré coupable de trahison avec cinq autres membres de l'UPND, cette fois pour avoir prétendument tenté de renverser le gouvernement entre le 5 et le 8 avril;

L.  considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne a remis son rapport final le 13 novembre 2016, qu'elle y indique que la préparation des élections générales de 2016 s'est déroulée de façon largement professionnelle, mais que les deux grands partis politiques ont tenus des propos qui ont ravivé les tensions pendant la campagne et provoqué plusieurs incidents d'une grave violence;

M.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis se sont inquiétés de l'incarcération du dirigeant de l'opposition et ont appelé à un dialogue pacifique entre le gouvernement et l'UPND afin d'apaiser les tensions apparues entre les deux partis;

N.  considérant que le 20 avril 2017, le Président zambien a menacé d'imposer l'état d'urgence après une série d'incidents attribués à l'UPND où des magasins et des commissariats ont été incendiés; que cette attitude risque d'attiser les tensions actuelles et qu'il y a lieu de privilégier une solution politique;

O.  considérant que le cas de M. Hichilema s'inscrit dans le contexte d'un regain de tensions politiques faisant suite aux élections contestées de l'an dernier; que les observateurs des droits de l'homme ont fait part d'actes de répression à l'encontre de militants politiques et de partis d'opposition, de recours excessif à la force pour disperser des manifestations pacifiques et de mesures de répression à l'encontre de médias et de journalistes indépendants;

P.  considérant que le gouvernement a fait part de sa volonté de dialogue à condition que tous les partis d'opposition acceptent les résultats des élections de 2016;

Q.  considérant que la Zambie est signataire de l'accord de Cotonou, dont l'article 9 indique que les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, dont les droits politiques;

R.  considérant que, le 27 mars 2017, le gouvernement zambien a entamé des consultations publiques sur l'adhésion du pays à la Cour pénale internationale;

1.  se dit préoccupé par l'arrestation et l'incarcération d'Hakainde Hichilema et demande qu'il soit fait preuve à tout moment d'équité, de diligence et de transparence dans l'application de la loi et tout au long de la procédure judiciaire; prend connaissance avec inquiétude des éléments indiquant que les accusations seraient dues à des motivations politiques et rappelle dès lors au gouvernement zambien qu'il a l'obligation de garantir le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, y compris l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, comme l'indique la charte africaine et d'autres instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme;

2.  s'inquiète vivement des informations faisant état de restrictions de plus en plus importantes de la liberté d'expression et d'association; invite le gouvernement à poursuivre son action pour rétablir la pleine liberté des médias; insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité du gouvernement d'éviter l'aggravation des tensions politiques actuelles et de respecter, de protéger et de promouvoir les droits civils et politiques de ses citoyens;

3.  invite les autorités zambiennes à ouvrir rapidement une enquête impartiale et exhaustive sur les allégations de mauvais traitements subis par M. Hichilema en prison et à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes;

4.  encourage tous les acteurs politiques concernés à utiliser les voies de recours prévues par la loi et la constitution, conformément aux normes et aux instruments internationaux, pour la résolution de tout litige ou de tout différend relatif aux résultats des élections, ainsi qu'à tout mettre en œuvre pour préserver la paix et la sécurité de la société civile;

5.  invite l'Union européenne à continuer de suivre de près la situation générale en Zambie et à recourir aux moyens d'action politiques dont elle dispose, notamment le dialogue au plus haut niveau, pour que soient préservées les conditions de l'état de droit et de la démocratie, d'un espace politique ouvert, d'institutions libres et du respect des droits de l'homme;

6.  encourage vivement le gouvernement zambien à tenir compte des recommandations finales de la mission d'observation électorale de l'Union européenne sur les élections de 2016, et notamment de la nécessité de lever les restrictions à la liberté de réunion figurant dans la loi sur l'ordre public, de garantir la liberté et l'indépendance des médias ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les violences de nature politique;

7.  insiste sur l'urgence d'un dialogue pacifique et constructif entre le Front patriotique et l'UPND pour rétablir la confiance et la stabilité politiques; souligne qu'il est de la responsabilité des deux partis d'éviter toute incitation à la violence et toute provocation ainsi que de créer un climat propice à un débat démocratique ouvert; salue, à cet égard, l'engagement et le rôle de médiateur des partenaires régionaux et internationaux ainsi que l'appel au dialogue lancé par la Commission des droits de l'homme des Nations unies pour lutter contre la violence politique;

8.  soutient l'appel au dialogue pacifique entre partis adverses lancé à l'initiative de la Conférence des évêques catholiques de Zambie et d'autres associations de la société civile;

9.  réitère sa ferme opposition à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception; salue le fait qu'aucune exécution n'ait plus eu lieu dans le pays depuis 1997; invite la Zambie à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, au gouvernement zambien et au Secrétaire général des Nations unies.


Éthiopie, en particulier le cas de Merera Gudina
PDF 269kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur l’Éthiopie, et en particulier sur le cas de Merera Gudina (2017/2682(RSP))
P8_TA(2017)0219RC-B8-0369/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Éthiopie,

–  vu le dernier examen périodique universel sur l’Éthiopie (2015) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu le communiqué de presse du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) faisant suite à la visite rendue par Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission européenne/Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, à Addis Abeba, le 17 mars 2017,

–  vu la Constitution de la République démocratique fédérale d’Éthiopie adoptée le 8 décembre 1994, et notamment les dispositions du chapitre III sur les libertés et droits fondamentaux, et sur les droits de l’homme et les droits démocratiques,

–  vu le rapport verbal du 18 avril 2017 présenté au Parlement éthiopien par la Commission éthiopienne des droits de l’homme,

–  vu la déclaration du 10 avril 2017 de Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, sur la visite qu’il a effectuée en Éthiopie en vue de lancer l’engagement stratégique sur les droits de l’homme et la bonne gouvernance,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Éthiopie en 1993,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu la déclaration du SEAE du 23 décembre 2015 sur les récents affrontements en Éthiopie,

–  vu la déclaration du 10 octobre 2016 du porte-parole de la VP/HR sur la déclaration de l’état d’urgence en Éthiopie,

–  vu le programme commun UE-Éthiopie pour les migrations et la mobilité, adopté le 11 novembre 2015,

–  vu la déclaration du 18 décembre 2015 du département d’État américain sur les affrontements à Oromia, en Éthiopie,

–  vu l’engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la visite en Éthiopie du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, qui s’est conclue le 4 mai 2017,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Éthiopie joue un rôle clé dans la région et qu’elle bénéficie de l’aide des donateurs occidentaux et de la plupart de ses voisins de la région, notamment du fait qu’elle héberge le siège de l’Union africaine (UA), qu’elle contribue aux forces de maintien de la paix des Nations unies, qu’elle a engagé des coopérations avec les pays occidentaux dans le domaine de l’aide et de la sécurité et qu’elle contribue aux efforts internationaux visant à rétablir la stabilité en Somalie et à lutter contre les groupes terroristes dans la région; que l’Éthiopie est également très engagée dans les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud et a organisé des négociations de paix sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD);

B.  considérant que l’Éthiopie, forte de 100 millions d’habitants, est l’une des économies d’Afrique affichant la plus forte croissance, avec un taux moyen s’établissant à 10 % sur les dix dernières années, qu’elle attire d’importants investissements étrangers, notamment dans l’agriculture, la construction et l’industrie manufacturière, les grands projets de développement tels que la construction de barrages hydroélectriques et d’installations hydrauliques, et le fermage généralisé des terres, souvent à des sociétés étrangères; que le pays demeure toutefois l’un des plus pauvres avec un PIB de 632 dollars par habitant; que l’indice de développement humain 2014 le classe 173e sur 187 pays;

C.  considérant que la crise humanitaire, dont l’épidémie de choléra et l’état de pénurie alimentaire, qui sévit actuellement dans la Corne de l’Afrique et touche la région de l’Ogaden et d’autres régions d’Éthiopie, a déjà causé la mort de nombreuses personnes et en menace des milliers d’autres, en particulier depuis le début du mois de mars 2017; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a lancé un appel record de 96,4 millions de dollars pour venir en aide à 1,19 million de réfugiés et anciens réfugiés au Soudan, en Somalie, en Éthiopie et en République centrafricaine; qu’en janvier 2017, l’Éthiopie a déclaré une alerte à la sécheresse dans ses provinces orientales, que 5,6 millions de personnes ont besoin d’une aide d’urgence et que le pays réclame l’assistance de la communauté internationale; qu’en 2016, en raison de la sécheresse, la disette a touché dix millions de personnes et causé la mort de centaines de milliers de têtes de bétail;

D.  considérant que l’engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie a été adopté le 14 juin 2016; que cet accord consacre le rôle essentiel de l’Éthiopie en Afrique et dans la communauté internationale, sa croissance économique notable et ses avancées sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement; que l’Union européenne soutient le rôle constructif joué par l’Éthiopie en matière de paix et de sécurité dans la Corne de l’Afrique;

E.  considérant que l’Éthiopie est confrontée à un flux et un reflux permanent de migrants et qu’elle accueille environ 800 000 réfugiés, essentiellement issus du Soudan du Sud et de la Somalie, mais aussi de l’Érythrée; que, le 11 novembre 2015, l’Union européenne et l’Éthiopie ont signé le programme commun pour les migrations et la mobilité (PCMM) en vue de renforcer la coopération et le dialogue entre les deux parties sur les questions de migration;

F.  considérant que l’Éthiopie a signé l’accord de Cotonou, dont l’article 96 énonce que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

G.  considérant que les autorités éthiopiennes ont à plusieurs reprises fait usage d’une force excessive contre des manifestants pacifiques et ont commis des violations des droits de l’homme à l’encontre de membres de la communauté Oromo et d’autres groupes ethniques, notamment des actes de persécution, des arrestations arbitraires et des assassinats, en raison de leur opposition supposée au gouvernement; que le gouvernement Éthiopien accuse régulièrement ses opposants d’être liés au terrorisme; que des journalistes, des blogueurs, des militants et des manifestants ont été poursuivis en vertu de la loi antiterroriste très répressive adoptée en 2009;

H.  considérant que la situation s’est détériorée à la mi-avril 2014, lorsque le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du plan de développement régional intégré d’Addis Abeba, qui prévoit l’expansion d’installations dans des zones extérieures à la ville, lesquelles appartiennent à l’État régional d’Oromia, principale région jouxtant Addis-Abeba;

I.  considérant que, le 14 janvier 2016, le gouvernement a décidé d’annuler ce projet contesté d’aménagement urbain à grande échelle; que le développement urbain d’Addis-Abeba a déjà entraîné le déplacement de millions d’agriculteurs oromos et les a condamnés à la misère;

J.  considérant qu’en 2015 et 2016, la région d’Oromia a été marquée par des manifestations de grande ampleur visant à protester contre la prolongation des limites de la ville jusque sur les terres des agriculteurs oromos, où vivent plus de deux millions de personnes, les expropriations en découlant étant vécues comme une confiscation; que la Commission éthiopienne des droits de l’homme chargée d’enquêter sur les troubles a rapporté le 19 avril 2017 qu’entre les mois de juin et d’octobre 2016, 462 civils et 33 membres des forces de sécurité avaient perdu la vie et que 338 civils et 126 membres des forces de sécurité avaient été blessés;

K.  considérant que, le 9 octobre 2016, le premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, a déclaré l’état d’urgence, prévu par la Constitution éthiopienne; que l’état d’urgence autorise l’armée à assurer la sécurité nationale et fait peser de nouvelles restrictions sur la liberté d’expression et l’accès à l’information; que, le 15 mars 2017, le gouvernement a annoncé la levée de nombreuses restrictions découlant de l’état d’urgence, dont le couvre-feu et certaines restrictions imposées aux médias, et affirmé que les militaires ne pourraient plus procéder à des arrestations arbitraires ou effectuer des perquisitions sans mandat; que, le 29 mars 2017, le Parlement éthiopien est convenu à l’unanimité de proroger l’état d’urgence pour une durée de quatre mois;

L.  considérant que, le 30 novembre 2016, à Addis-Abeba, les forces de sécurité ont arrêté le professeur Merera Gudina, président du Congrès fédéraliste oromo, parti d’opposition, à la suite de la visite qu’il avait effectuée le 9 novembre 2016 au Parlement européen, et au cours de laquelle il avait participé à une table ronde avec d’autres dirigeants de l’opposition et prétendument violé la loi portant exécution de l’état d’urgence en «exerçant des pressions contre le gouvernement», en «représentant une menace pour la société de par son attitude violente» et en tentant de «perturber l’ordre constitutionnel»; que sa libération sous caution a été refusée et qu’il est toujours en détention en attente de son jugement; que, le 24 février 2017, M. Gudina et ses deux co-accusés, Berhanu Nega et Jawar Mohammed, ont été inculpés de quatre chefs d’accusation figurant dans le code pénal éthiopien;

M.  considérant que d’autres militants, journalistes et défenseurs des droits de l’homme, dont Getachew Shiferaw (rédacteur en chef de Negere Ethiopia), et Fikadu Mirkana (société de radio et télédiffusion oromo), Eskinder Nega (éminent journaliste), Bekele Gerba (défenseur de la paix oromo) et Andargachew Tsige (dirigeant d’un parti d’opposition) ont, eux aussi, été arrêtés ou sont détenus; considérant que le blogueur Yonathan Tesfaye a été condamné au titre de la législation anti-terroriste en raison de commentaires qu’il a fait sur Facebook et qu’il risque une peine de 10 à 20 années d’emprisonnement;

N.  considérant que le docteur Fikru Maru, cardiologue suédo-éthiopien a dirigé le premier hôpital de cardiologie d’Addis Abeba; qu’il est emprisonné en Éthiopie depuis 2013 sur des accusations extrêmement douteuses; qu’il a passé plusieurs années en prison sans procès; qu’il doit maintenant répondre du chef d’accusation supplémentaire de «terrorisme» alors que sa peine de prison touchait bientôt à sa fin;

O.  considérant que l’Éthiopie a récemment accueilli plusieurs personnalités chargées des droits de l’homme, dont le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et Stavros Lambrinidis, représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, afin de marquer le lancement du dialogue sectoriel en matière de droits de l’homme et de gouvernance dans le cadre de l’engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie; que peu de progrès ont été enregistrés concernant la situation des droits de l’homme en Éthiopie, eu égard notamment à l’incarcération de représentants politiques, à la loi antiterroriste et à la loi sur les organisations de la société civile qui continuent de s’appliquer, et à la prolongation de l’état d’urgence;

P.  considérant que, le 5 mai 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré que la loi sur les sociétés et les associations caritatives et l’arsenal législatif éthiopien sur la lutte anti-terroriste et les médias ne semblaient pas être conformes aux normes juridiques internationales et devraient être modifiés;

1.  demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement sous caution Merera Gudina, Fikru Maru ainsi que tous les autres prisonniers politiques et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux et de classer les procédures à l’encontre de Berhanu Nega et Jawar Mohammed qui ont été inculpés par défaut et sont actuellement en exil; insiste sur le fait qu’un quelconque dialogue avec l’opposition ne peut être considéré comme crédible que sous réserve que les responsables de l’opposition tels que Merera Gudina soient libérés; invite la Haute Représentante de l’Union à mobiliser les États membres de l’Union afin de donner suite de toute urgence à l’ouverture, sous l’égide des Nations unies, d’une enquête internationale crédible, transparente et indépendante sur les assassinats de manifestants et à faire pression sur le gouvernement éthiopien pour qu’il l’autorise;

2.  invite instamment le gouvernement éthiopien à poursuivre la levée des restrictions et à mettre fin à l’état d’urgence qui est un obstacle à la liberté d’expression et limite gravement les points de vue légitimes et différents sur la société éthiopienne, car cela est indispensable pour faire face à la crise en Éthiopie; souligne que l’absence de dialogue menace la stabilité de l’Éthiopie;

3.  demande aux autorités éthiopiennes de ne plus recourir à la loi 652/2009 contre le terrorisme pour empêcher ou réprimer les protestations pacifiques légitimes; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme;

4.  considère que la participation démocratique en Éthiopie devrait être d’une plus grande diversité ethnique et que les perspectives économiques, sociales et culturelles offertes aux différents groupes ethniques et religieux devraient être plus équitables;

5.  invite instamment le gouvernement éthiopien à respecter pleinement la liberté d’expression, d’association et de la presse tel qu’il est prévu par la Constitution éthiopienne, et de libérer les les journalistes et les blogueurs injustement détenus; est totalement convaincu que les protestations publiques font partie du processus démocratique et qu’y répondre par un emploi excessif de la force est à éviter en toutes circonstances; invite instamment le gouvernement à mettre dûment en œuvre les recommandations formulées par la Commission éthiopienne des droits de l’homme concernant les récentes manifestations violentes, notamment pour traduire en justice les membres des forces de sécurité responsables des violences, prévenir les attaques ciblées contre certaines nationalités et défendre le droit des citoyens à la justice;

6.  rappelle au gouvernement éthiopien qu’en vertu de la charte africaine et des instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme, en particulier l’accord de Cotonou et ses articles 8 et 96, il est tenu de garantir les droits fondamentaux, notamment l’accès à la justice et le droit à un procès équitable;

7.  invite le gouvernement éthiopien à laisser les organisations de défense des droits de l’homme et les ONG accéder sans restrictions à toutes les régions du pays, en particulier celles touchées par les conflits et les protestations;

8.  exprime son inquiétude vis-à-vis d’une législation qui limite considérablement les libertés d’expression, de la presse, d’information, d’association et de réunion pacifique, et de suivi du respect des droits de l’homme;

9.  rappelle que l’Éthiopie est un important pays de destination, de transit et d’origine pour les migrants, et que c’est lui qui accueille le plus grand nombre de réfugiés en Afrique; prend acte de l’adoption par l’Union et l’Éthiopie d’un programme commun pour les migrations qui englobe la question des réfugiés, du contrôle des frontières et de la lutte contre la traite des êtres humains; demande également à la Commission de surveiller étroitement l’ensemble des projets qui viennent d’être lancés au titre du Fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique; rappelle que l’Éthiopie se place au deuxième rang des pays les plus peuplé d’Afrique et que s’il est l’un de ceux qui affichent la croissance la plus forte, il reste encore l’un des plus pauvres; rappelle qu’avec ses 5 328 km de frontières, l’Éthiopie doit faire face à la vulnérabilité de ses voisins et à des flux permanents de migrants, et qu’elle accueille environ 800 000 réfugiés;

10.  prend note du rôle régional majeur de l’Éthiopie, dans des domaines tels que la stabilisation politique de la Somalie, la lutte contre le terrorisme, et le processus de paix entre le Soudan et le Soudan du Sud et au sein du Soudan du Sud lui-même; estime qu’il est essentiel pour l’Union européenne d’entretenir le dialogue politique avec ce pays clé;

11.  exprime sa vive inquiétude face à la sécheresse qui sévit actuellement en Éthiopie et entraîne la dégradation de la situation humanitaire dans le pays; se félicite des 165 millions d’euros supplémentaires accordés à la région au titre de l’aide internationale pour lutter contre la crise au Soudan du Sud et dans les pays voisins, et contrer les effets de la sécheresse en Éthiopie, en Somalie et au Kenya;

12.  salue les progrès réalisés par l’Éthiopie en ce qui concerne l’amélioration des conditions de vie d’une population en croissance rapide qui comprend notamment des réfugiés ayant fui les conflits dans les pays voisins, et lui exprime sa gratitude pour son rôle moteur dans la région et au sein de l’Union africaine;

13.  estime que la future coopération de l’Union avec l’Éthiopie doit être subordonnée à la réalisation de progrès substantiels concernant les indicateurs relatifs aux droits de l’homme;

14.  appelle les autorités éthiopiennes à prévenir toute discrimination ethnique et à adopter les mesures nécessaires à l’instauration d’un dialogue pacifique et constructif entre les différentes communautés;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l’Union africaine, au parlement panafricain, et au gouvernement éthiopien.


Soudan du Sud
PDF 183kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le Soudan du Sud (2017/2683(RSP))
P8_TA(2017)0220RC-B8-0358/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud,

–  vu la déclaration du 8 mai 2017 de la troïka (États-Unis, Royaume-Uni et Norvège) et de l’Union européenne sur la situation en matière de sécurité au Soudan du Sud,

–  vu la déclaration du 29 avril 2017 du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies sur le Soudan du Sud,

–  vu le rapport final du 13 avril 2017 du groupe d'experts du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan du Sud,

–  vu le communiqué du 25 mars 2017 du 30e sommet extraordinaire de l'Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) sur le Soudan du Sud,

–  vu les conclusions de la 34e session du Conseil des droits de l'homme à Genève, du 27 février au 24 mars 2017,

–  vu la déclaration du 23 mars 2017 du Président du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan du Sud,

–  vu la déclaration de la Commission au Parlement européen du 1er février 2017,

–  vu la résolution 2327 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 décembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2016 sur le Soudan du Sud,

–  vu le rapport humanitaire du 9 mai 2017 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies,

–  vu l’accord de l’IGAD sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud du 17 août 2015,

–  vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

–  vu l’accord révisé de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu le traité sur le commerce des armes,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Soudan du Sud est plongé, depuis plus de trois ans, dans une guerre civile qui a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, issu du groupe ethnique Dinka, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, appartenant à l'ethnie Nuer, d'avoir tenté de fomenter un coup d'État; que Riek Machar a nié toute implication dans une tentative de coup d'État;

B.  considérant qu'en dépit de la signature de l’accord sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud, en août 2015, on continue à observer un mépris total des droits de l'hommes internationaux et du droit humanitaire international et l’impunité demeure pour les violations et les abus commis pendant le conflit;

C.  considérant que le pays est confronté à la famine et à l'effondrement économique du fait de la guerre civile, plus de 3,6 millions de personnes étant forcées de fuir leurs foyers et 4,9 millions de personnes, selon les estimations, étant exposées à l'insécurité alimentaire; que les besoins humanitaires ont continué à croître jusqu'à atteindre des niveaux alarmants, 7,5 millions de personnes, selon les estimations, ayant besoin d'une aide humanitaire et plus d'un million de personnes étant actuellement réfugiées dans les locaux des Nations unies; que les agences des Nations unies ont intensifié leur appel à l’aide humanitaire, en affirmant qu'elles avaient besoin d'au moins 1,4 milliard de dollars pour contribuer à soulager des niveaux de souffrance «inimaginables»; qu'à peine 14 % de cet appel a été financé à cette date;

D.  considérant qu'au rythme actuel, à la fin de 2017, la moitié de la population du pays aura péri ou aura été déplacée; que l'on ne sait pas combien de personnes ont été tuées du fait de la violence;

E.  considérant que, selon le rapport le plus récent du groupe d'experts des Nations unies, le gouvernement du Soudan du Sud est l'un des plus grands auteurs des violences et violations des droits de l'homme dans le pays, la famine étant considérée comme «d'origine humaine» et trouvant l’une de ses principales causes dans le fait que le gouvernement du Soudan du Sud dilapide l’argent en armes;

F.  considérant que ces dernières semaines, de grandes offensives du gouvernement à Yuai, Waat, Tonga et Kodok ont eu des conséquences humanitaires tragiques, comprenant le déplacement de 50 000 à 100 000 personnes; que ceci fait suite au meurtre de nombreux civils le 8 avril 2017 dans la ville occidentale de Wau à titre de punition collective sur la base de l'appartenance ethnique et des opinions politiques; que les forces gouvernementales continuent à cibler des civils, en dépit du droit des conflits armés, et ont empêché la mission des Nations unies de protéger les civils;

G.  considérant que des hôpitaux et des cliniques ont été détruits par le gouvernement, ce qui constitue un crime de guerre; que des équipements ont été volés dans des hôpitaux et des cliniques, ce qui a entraîné la fermeture d’installations et l'impossibilité de dispenser des soins médicaux vitaux;

H.  considérant que près d'une école sur trois au Soudan du Sud a été détruite, endommagée, occupée ou fermée, avec des répercussions sur l'éducation d'une génération entière d'enfants; que plus de 600 000 enfants âgé de moins de cinq ans sont gravement sous-alimentés, selon les estimations;

I.  considérant qu'environ deux millions d'enfants ont fui le pays, ce qui représente 62 % des réfugiés qui ont quitté le Soudan du Sud, et que le conflit leur occasionne un traumatisme, un stress et un trouble émotionnel insupportables; que, selon les estimations, 17 000 enfants, essentiellement des garçons, ont été recrutés ou utilisés en tant que soldats par des forces et groupes armés dans le pays; que des milliers d'enfants ont été tués, violés ou déplacés, ou sont désormais orphelins;

J.  considérant que le viol et l'enlèvement systématiques des femmes et des filles sont utilisés comme arme de guerre, et que, selon l'enquête des Nations unies, 70 % des femmes vivant dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur de leur pays à Juba avaient été violées, dans la grande majorité des cas par des policiers ou des soldats;

K.  considérant qu'en raison de l'instabilité dans les pays voisins, le Soudan du Sud accueille également quelque 270 000 réfugiés du Soudan, de la République démocratique du Congo, de l'Éthiopie et de la République Centrafricaine ;

L.  considérant qu'en juin 2016, l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré une épidémie de choléra, qui a déjà touché des milliers de personnes et, selon les informations, a continué à se propager ces dernières semaines; que de nombreux décès dus au choléra, à la malaria, à la rougeole, à la diarrhée et à des maladies respiratoires aiguës sont le résultat d'une extrême pauvreté et de conditions de vie déplorables et que de nombreux décès auraient pu être évités si seulement ces personnes avaient eu accès aux soins de santé;

M.  considérant qu’aux termes de l’accord sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud, le mandat du Gouvernement d'union nationale de transition devrait prendre fin à l’issue d’élections en août 2018;

N.  considérant que, selon les Nations unies et d'autres rapports crédibles, des négociants basés dans des États membres de l'Union européenne et de nombreux pays tiers ont remis des hélicoptères et des mitrailleuses à des factions armées au Soudan du Sud et ont fourni une assistance logistique militaire; que la prolongation du conflit a permis l'émergence de nouveaux groupes armés et la militarisation de la société;

O.  considérant que le nombre d'attaques contre des convois et du personnel humanitaires est extrêmement préoccupant; qu’au moins 79 travailleurs humanitaires ont été tués depuis décembre 2013; que très récemment, en mars 2017, six travailleurs humanitaires et leurs chauffeurs ont été tués dans ce qui est l'attaque la plus meurtrière commise à ce jour contre des travailleurs humanitaires;

P.  considérant que le 21 février 2017, la Commission a annoncé un train de mesures d’aide d'urgence, d'une valeur de 82 millions d'euros, suite à l'apparition de la famine; que l’UE est l'un des plus grands bailleurs de fonds du pays, qu'elle a fourni plus de 40 % de tout le financement humanitaire pour soutenir des programmes vitaux en 2016 et quelque 381 millions d'euros en assistance humanitaire depuis le début du conflit en 2013;

1.  s’inquiète profondément du conflit en cours au Soudan du Sud; demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les opérations militaires et rappelle à nouveau au Président Salva Kiir, ainsi qu’à l’ancien Vice-Président, Riek Machar, leurs obligations au titre de l’accord sur la résolution du conflit en République du Soudan du Sud; demande au Président Kiir d'appliquer immédiatement son engagement, pris devant les chefs d’État de l’IGAD le 25 mars 2017, à appliquer un cessez-le-feu unilatéral;

2.  demande à toutes les parties à des conflits armés qu'elles mettent immédiatement et totalement fin à tous les actes de violence sexuelle contre des civils, notamment des femmes et des filles; rappelle que l'utilisation du viol comme arme de guerre constitue un crime de guerre punissable au titre du droit international; invite le gouvernement du Soudan du Sud à offrir sa protection à tous les groupes vulnérables, à traduire en justice les auteurs de crimes et à mettre fin à l'impunité dans la police et dans l'armée;

3.  dénonce toutes les attaques contre des civils et des travailleurs humanitaires - lesquelles, dans ce dernier cas, perturbent une aide et des fournitures vitales; souligne qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit et que le gouvernement du Soudan du Sud doit veiller à ce qu'il y ait un cessez-le-feu digne de ce nom, qui soit la preuve d'un véritable engagement pour la paix et la stabilité; estime que l'engagement envers la paix doit aller au-delà d'une simple cessation des hostilités et doit comprendre le retrait des troupes, le démantèlement des milices ethniques, l'autorisation d'une assistance humanitaire sans entrave et la libération de tous les détenus politiques;

4.  exprime sa plus profonde préoccupation quant à la situation humanitaire grave qui sévit dans l'ensemble du pays, et qui continue à se détériorer; dès lors, demande à nouveau à l'Union européenne et à ses États membres d'accroître l'aide humanitaire de manière à soulager la famine et à faire pression sur le gouvernement du Soudan du Sud pour veiller à ce que les voies d'acheminement de l'aide humanitaire demeurent ouvertes;

5.  déplore le recrutement d'enfants dans les conflits armés, par toutes les parties belligérantes, au Soudan du Sud; souligne que le recrutement d'enfants par des parties belligérantes est un crime de guerre, dont les chefs militaires doivent être tenus pénalement responsables; avertit qu'une génération entière de jeunes risque désormais de subir un traumatisme ou un trouble émotionnel graves, et de ne recevoir aucune éducation; demande la programmation d'une aide humanitaire et d'une aide au développement de l'Union européenne pour contribuer à dispenser une éducation de base ainsi qu'une réadaptation et un conseil à long terme; condamne fermement l'utilisation d'infrastructures éducatives pour des opérations militaires;

6.  demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à la vice-présidente de la Commission et haute représentants de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) d'utiliser toutes les ressources disponibles pour associer les Nations unies, l'Union africaine et l’IGAD au lancement d'un nouveau processus politique permettant d'obtenir un cessez-le-feu durable et la pleine mise en œuvre des chapitres de sécurité et de gouvernance de l'accord de paix;

7.  estime que l'Union africaine, soutenue par l'Union européenne et ses États membres, doit jouer un rôle actif dans la négociation d'une solution politique pour arriver à une paix durable au Soudan du Sud, y compris en consacrant plus de ressources à l'envoyé de l'Union africaine au Soudan du Sud, Alpha Oumar Konare; souscrit à la demande d'organisation d'une conférence internationale par la Commission de l'Union africaine, avec la participation des Nations unies et de l’IGAD, en vue d'unifier et de concilier les efforts internationaux déployés pour mettre fin à la guerre au Soudan du Sud;

8.  répète son soutien total aux travaux du représentant spécial des Nations unies pour le Soudan du Sud et au mandat de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (UNMISS) et de sa force de protection régionale, qui sont chargées de protéger les civils et de prévenir la violence à leur encontre, ainsi que de créer les conditions nécessaires pour la délivrance d'une aide humanitaire; invite toutes les parties à faciliter le déploiement rapide d'une force de protection régionale active, mandatée par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui doit renforcer une présence active de l’UNMISS, et demande aux États membres et à la vice-présidente/haute représentante de renforcer l’UNMISS d'urgence et de manière significative au moyen de capacités européennes;

9.  souligne la nécessité urgente de mettre en place un Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, avec l'adoption d’un statut juridique par l'Union africaine et l’aide de ressources des Nations unies et de l'Union européenne; estime que ce point fait partie de l'accord de paix de 2016 et qu’il ne devrait donc pas faire l'objet d'une renégociation;

10.  insiste sur le fait que, pour être digne de ce nom et inclusif, le processus de dialogue national doit satisfaire à des critères clairs, comprenant une conduite neutre et la présence de groupes d'opposition et de citoyens sud-soudanais vivant en dehors du pays, et qu’il doit également comprendre des représentants de toutes les parties belligérantes et d'autres parties prenantes sud-soudanaises, y compris des représentants des femmes, pour être légitime et efficace;

11.  condamne toutes les tentatives de restriction de la liberté d'expression, qui est un droit de l'homme fondamental et fait partie d’un véritable débat politique; déplore le meurtre de travailleurs humanitaires, de représentants de la société civile et de journalistes, et exige que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques;

12.  condamne toutes les attaques contre des bâtiments utilisés pour l’enseignement et publics et l'utilisation d’écoles à des fins militaires; demande aux parties de respecter les lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l'utilisation militaire durant les conflits armés;

13.  regrette que le Conseil de sécurité des Nations unies n'ait pas adopté une résolution, le 23 décembre 2016, qui aurait imposé un embargo sur les armes au Soudan du Sud et infligé une interdiction de voyager et un gel des avoirs à trois hauts dirigeants sud-soudanais; demande à l'Union européenne de maintenir un embargo international sur les armes contre le Soudan du Sud et de le faire appliquer réellement; s'inquiète d'informations concernant des trafics d'armes à destination du Soudan du Sud, en violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, facilités par des négociants basés dans des États membres de l'Union européenne; presse les États membres et la vice-présidente/haute représentante d'assurer le respect du régime de contrôle des armes de l'Union européenne et de nouer officiellement le dialogue avec tout pays tiers dont il est prouvé qu'il exporte des armes et une assistance logistique militaire à destination du Soudan du Sud;

14.  demande aux autorités de veiller à ce que tout rapatriement ou relocalisation de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays ait lieu d'une manière sûre et digne; demande que soient appliquées des sanctions ciblées contre toute personnalité politique ou militaire importante du gouvernement ou de l'opposition qui prolonge le conflit ou commet des violations des droits de l'homme, dans le cadre d'une stratégie de l'UE visant à assurer la délivrance d'une aide humanitaire, la préservation d'un cessez-le-feu et la conduite d'un processus politique renouvelé pour mettre en œuvre l'accord de paix;

15.  estime que, du fait du conflit endémique, de l’insécurité et du déplacement de masse des populations, des élections crédibles et pacifiques ne peuvent avoir lieu dans le contexte politique actuel; rappelle que le mandat du Gouvernement d'union nationale de transition court jusqu’en juin 2018; souligne combien il importe de donner aux femmes sud-soudanaises un rôle plein et entier dans les négociations de paix et dans le gouvernement du pays; demande à l'Union européenne de soutenir les femmes sur le terrain, car elles contribuent de manière mesurable à la qualité des négociations de paix, en faisant reculer la suspicion, construisent la confiance et favorisent la réconciliation;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, au commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.


Accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021 ***
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Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (06679/2016 – C8-0175/2016 – 2016/0052(NLE))
P8_TA(2017)0221A8-0072/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06679/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 (06956/16),

–  vu le projet d'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 (06957/16),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (06960/16),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (06959/16),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0175/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0072/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège.


La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l'Union
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur une palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibre entre les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union (2016/2302(INI))
P8_TA(2017)0222A8-0139/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1), ainsi que les actes délégués et les actes d’exécution se rapportant aux articles concernés de ce règlement,

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plate-forme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(6),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les «investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union»(8),

–  vu l’avis de sa commission du développement régional figurant dans le rapport de sa commission du contrôle budgétaire intitulé «Banque européenne d’investissement (BEI) - Rapport annuel 2014» (A8-0050/2016),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques»(9),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé «Investissement pour l’emploi et la croissance (COM(2014)0473),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission d’août 2016 intitulé «Évaluation ex post des programmes de la politique de cohésion 2007-2013, axés sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC)»,

–  vu le rapport de la Commission du 30 octobre 2014 intitulé «Les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013» (COM(2014)0686),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 26 novembre 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 42(1)(d) CPR – Eligible management costs and fees» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 42, paragraphe 1, point d), du RDC – Coûts et frais de gestion éligibles),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 10 août 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 37(7) (8) (9) CPR Combination of support from a financial instrument with other forms of support» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 37, paragraphes 7, 8 et 9, du RDC – Combinaison de l’appui d’un instrument financier avec d’autres formes de soutien),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 27 mars 2015 intitulé «Guidance for Member States on Article 37(2) CPR – Ex-ante assessment» (Orientations à l'intention des États membres sur l'article 37, paragraphe 2, du RDC – Évaluation ex ante),

–  vu le guide d’orientation de la Commission du 2 juillet 2014 intitulé «A short reference guide for Managing Authorities - Financial instruments in ESIF programmes 2014-2020» (Bref guide de référence à l’intention des autorités de gestion - Instruments financiers dans les programmes des Fonds ESI 2014-2020),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission de novembre 2016 intitulé «Financial instruments under the European Structural and Investment Funds. Summaries of the data on the progress made in financing and implementing the financial instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council» (les instruments financiers au titre des Fonds structurels et d'investissement européens. Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments financiers pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),

–  vu la synthèse de la Commission de décembre 2015 intitulée Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments for the programming period 2014-2020 in accordance with Article 46 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière pour la période de programmation 2014-2020 conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil),

–  vu le rapport de synthèse de la Commission de septembre 2014 intitulé «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Council Regulation (EC) No 1083/2006» (Synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, communiqués par les autorités de gestion conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) n° 1083/2006, du Conseil),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 13 novembre 2015 intitulé «Activities relating to financial instruments» (activités relatives aux instruments financiers, accompagnant le document intitulé «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier au 31 décembre 2014») (SWD(2015)0206),

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»,

–  vu le rapport spécial nº 5/2015 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Les instruments financiers constituent-ils un outil efficace et prometteur dans le domaine du développement rural?»,

–  vu le rapport spécial nº 16/2014 de la Cour des comptes européenne, intitulé «L’efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l’UE»,

–  vu le rapport spécial nº 2/2012 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional»,

–  vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2015 intitulé «Les instruments financiers en faveur du développement territorial»,

–  vu le rapport final de la Banque européenne d’investissement de mars 2013, intitulé «Financial Instruments: A Stock-taking Exercise in Preparation for the 2014-2020 Programming Period» (instruments financiers: bilan pour préparer la période de programmation 2014-2020),

–  vu l’étude intitulée «Financial instruments in the 2014-2020 programming period: first experiences of Member States» (instruments financiers dans la période de programmation 2014-2020: premières expériences des États membres), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, octobre 2016,

–  vu l’étude intitulée «Review of the Role of the EIB Group in European Cohesion Policy» (révision du rôle du Groupe BEI dans la politique européenne de cohésion), commandée par la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, mars 2016,

–  vu le briefing intitulé «Défis pour la politique de cohésion de l’Union européenne: les enjeux de la future réforme de l’après-2020», Service de recherche du Parlement européen, mai 2016,

–  vu la fiche technique intitulée «Cohesion Policy implementation in the EU28» (mise en œuvre de la politique de cohésion dans l’UE-28), Service de recherche du Parlement européen, septembre 2015,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0139/2017),

A.  considérant que le réexamen/la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et l’approche de la date de mi-parcours de la période de programmation 2014-2020 ont donné lieu à la discussion sur la combinaison de subventions et d’instruments financiers à investir dans le cadre du budget de l’Union au cours de la période après 2020;

B.  considérant que la proposition «omnibus» (COM(2016)0605) représente la seule possibilité d’apporter toute une série d’améliorations à mi-parcours au système encadrant la période de programmation actuelle;

C.  considérant que le terme «instruments financiers» englobe un large éventail d’instruments et que l’évaluation de ces derniers ainsi que les décisions relatives à leur utilisation requièrent une analyse continue et détaillée, au cas par cas, qui tienne compte des besoins particuliers des économies locales et régionales ou d’un groupe cible bien défini;

Période 2007-2013 - investissements fiables au moyen de subventions et d’instruments financiers

1.  constate que, bien que les instruments financiers aient été conçus avant la crise économique et financière et ne soient pas les plus adaptés dans un contexte économique de crise, le rapport de la Commission apporte la preuve solide que les investissements au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) au moyen de subventions et d’instruments financiers ont eu une forte incidence et des résultats visibles à travers les investissements dans les régions de l’Union, qui se sont élevés à 347,6 milliards d’euros, hors cofinancement national et ressources supplémentaires mobilisées par l’effet de levier;

2.  salue les opérations actuelles de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de la politique de cohésion, visibles dans les rapports annuels et sectoriels, révélant les effets sur les PME et les entreprises de capitalisation moyenne, les infrastructures, la recherche et l’innovation, l’environnement, l’énergie et l’agriculture; conclut que les prêts de la BEI en faveur de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 sont estimés à 147 milliards d’euros, ce qui représente environ 38 % de l’ensemble des prêts de l’Union européenne;

Période 2014-2020: une nouvelle page pour les investissements au titre des Fonds ESI

3.  se félicite du fait qu’au cours de la période 2014-2020, l’Union devrait investir 454 milliards d’euros à travers les Fonds ESI, un montant qui, combiné au cofinancement national des investissements sous la forme de subventions et d’instruments financiers, devrait atteindre 637 milliards d’euros;

4.  reconnaît que le volume et la qualité des instruments financiers (sous la forme de microcrédits, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque) relevant de la gestion partagée dans le cadre de la politique de cohésion ont augmenté; souligne les deux raisons principales de cette tendance: la période 2007-2013 a fourni une expérience et des enseignements précieux pour la mise en œuvre des Fonds ESI au moyen de subventions et d’instruments financiers, tandis que le CFP pour la période 2014-2020 renvoie au besoin accru d’instruments financiers dans le contexte de l’après-crise du fait de restrictions budgétaires;

5.  relève que, selon les estimations, les crédits alloués aux instruments financiers au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE) seraient pratiquement deux fois plus élevés pour la période 2014-2020, lors de laquelle ils atteindraient 20,9 milliards d’EUR, par rapport à la période 2007-2013, durant laquelle ils s’élevaient à 11,7 milliards; observe que les instruments financiers représenteraient dès lors 6 % de l’enveloppe globale de 351,8 milliards d’EUR allouée à la politique de cohésion en 2014-2020, par rapport à 3,4 % de l’enveloppe de 347 milliards allouée en 2007-2013;

6.  relève que les dotations du Fonds de cohésion s’élèvent à environ 75 milliards d’EUR, soit 11,8% de l’enveloppe totale allouée aux instruments financiers durant la période allant de 2014 à 2020; se félicite de l’augmentation des dotations, qui sont passées de 70 milliards d’EUR en 2007-2013 à 75 milliards en 2014-2020; souligne qu’il convient de ne pas diminuer l’enveloppe allouée au Fonds de cohésion étant donné qu’environ 34 % de la population de l’Union vit dans des régions destinataires d’aides du Fonds de cohésion;

7.  relève qu’au 31 décembre 2015, 21 États membres avaient engagé un volume total de 5 571,63 millions d’EUR de contributions des programmes opérationnels en faveur des instruments financiers dans le CFP actuel, dont 5 005,25 millions d’EUR proviennent du FEDER et du FC;

8.  se félicite que des changements réglementaires majeurs intervenus dans la programmation, la mise en œuvre et la gestion des instruments financiers, comme les liens directs avec les 11 objectifs thématiques, l’évaluation ex ante obligatoire appropriée qui permette de repérer les défaillances du marché, la création d’instruments financiers et de mécanismes de déclaration sur mesure et standard simplifiés, peuvent avoir un effet positif décisif sur l’attractivité et le rythme de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en s’attaquant aux incertitudes juridiques qui sont apparues au cours de la période 2007-2013; demande toutefois des efforts pour garantir que les changements en question n’ont pas d’effet sur l’attractivité des instruments financiers et le rythme de leur mise en œuvre;

Subventions et instruments financiers - la logique d’intervention détermine la combinaison

9.  souligne que, bien qu’ils soutiennent les mêmes objectifs dans le cadre de la politique de cohésion, les subventions et les instruments financiers au titre des Fonds ESI, qui ne sont pas une fin en soi, relevant de la gestion partagée ont une logique d’intervention et une application différentes, répondant à des besoins de développement territorial, des domaines d’intervention ou du marché;

10.  reconnaît qu’en fonction du type de projet, les subventions présentent divers avantages par rapport aux instruments financiers: soutien de projets qui ne génèrent pas nécessairement de revenus, contribution au financement de projets qui, pour diverses raisons, ne peuvent attirer les financements publics ou privés, ciblage de bénéficiaires, problèmes ou priorités régionales spécifiques et complexité d’utilisation moindre compte tenu de l’expérience acquise et des capacités existantes; reconnaît que dans certains cas les subventions connaissent des limites: difficultés à atteindre la qualité et la durabilité des projets, risque de substitution du financement public à long terme et d’un effet d’éviction des investissements privés potentiels, y compris lorsque les projets sont renouvelables par nature et sont en mesure de générer des revenus pour rembourser un financement sous la forme de prêts;

11.  reconnaît que les instruments financiers présentent des avantages tels que l’effet de levier et le renouvellement, permettent d’attirer des capitaux privés et de combler certaines lacunes en matière d'investissements dans le cadre de projets de haute qualité susceptibles d’obtenir un financement, optimisant ainsi l’efficience et l’efficacité de la mise en œuvre de la politique régionale; relève que les instruments financiers présentent certains inconvénients qui pourraient faire qu'ils entrent en conflit avec des instruments nationaux ou régionaux plus attractifs, comme: une mise en œuvre plus lente dans certaines régions, une complexité plus importante, un effet multiplicateur des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI moindre que ce qui était escompté et, dans certains cas, des coûts de mise en œuvre et des frais de gestion plus élevés; relève que les subventions représentent une forme d’investissement plus opportune dans certains domaines stratégiques, tels que certains types d’infrastructures publiques, les services sociaux, la politique en matière de recherche et d’innovation ou, en général, les projets qui ne génèrent pas de recettes;

12.  souligne que la logique d’intervention n’est pas une ligne de séparation, mais un point de rencontre pour garantir des conditions d'égalité entre les subventions et les instruments financiers, de façon à ce que la politique de cohésion puisse mieux couvrir les bénéficiaires et combler les lacunes en matière d’investissements au moyen de différentes mesures; relève que la logique d’intervention est une approche ascendante dans la programmation des Fonds ESI et que tous les États membres et régions doivent continuer à prendre en compte l’option la plus appropriée lorsqu’ils fixent librement la part des instruments financiers ou des subventions en tant qu’outils de mise en œuvre contribuant aux priorités sélectionnées dans leurs programmes opérationnels respectifs, tout en gardant à l’esprit que les autorités locales et régionales participent et ont un rôle essentiel à jouer; rappelle qu’il revient aux autorités de gestion de décider volontairement du type d’instrument financier le plus approprié pour la mise en œuvre;

Performance des instruments financiers - enjeux

13.  reconnaît l’importance de l’utilisation des instruments financiers dans les opérations de la politique de cohésion; salue le fait que les rapports sur la mise en œuvre des instruments financiers en 2015 aient indiqué des progrès malgré le démarrage tardif de la période de programmation actuelle; observe néanmoins que les progrès concernant la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI varient considérablement non seulement entre les États membres mais aussi au sein de ces derniers; rappelle que l’expérience positive et l’effet de l’utilisation d’instruments financiers au cours de la période de programmation 2007-2013 se sont accompagnés d’un certain nombre de problèmes de performance: démarrage tardif des opérations, analyse imprécise du marché, divergences dans le recours à ces instruments selon les régions, taux de versement globalement bas, faible effet de levier, renouvellement problématique, coûts et frais de gestion élevés et dotations trop importantes; rappelle qu’en 2015, après que la Commission eut prolongé certains délais de mise en œuvre pour les instruments financiers, il a été possible d’atténuer certaines des lacunes observées à l’aide de mesures ciblées;

14.  constate que les retards de mise en œuvre des Fonds ESI peuvent affecter les taux de versement, le renouvellement et le levier financier, ce dernier devant d’ailleurs s’appuyer sur une définition et des méthodes utilisées par des organisations internationales telles que l’OCDE, et qu’il convient d’établir une distinction claire entre les contributions publiques et privées et d’indiquer le degré précis de levier possible au titre de chacun des instruments financiers, ventilé par pays et par région; rappelle que les retards accusés au cours de la période 2007-2013 ont contribué de manière irréversible à une performance suboptimale des instruments financiers au titre du FEDER et du FSE; souligne que les retards de mise en œuvre qui peuvent être attribués au démarrage tardif de la période de programmation peuvent nuire à la performance des instruments financiers soutenus par les Fonds ESI, ce qui pourrait donner lieu à des conclusions d’évaluation inexactes à la fin de la période; appelle donc les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets négatifs des retards de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le risque d’une utilisation et d’une incidence limitées des instruments financiers;

15.  juge très préoccupante la forte probabilité d’une nouvelle accumulation des factures impayées au cours de la seconde moitié de l’actuel CFP, qui pourrait également avoir de graves répercussions sur d’autres politiques financées par l’Union;

16.  constate les différences significatives qui existent à travers l’Union en ce qui concerne la pénétration des instruments financiers, y compris les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), les premiers résultats de ces fonds et l’effet attendu de mobilisation de ressources supplémentaires, ainsi que la pénétration des autres instruments financiers financés par l’Union dans les économies les plus performantes de l’Union, qui sapent les objectifs de la politique de cohésion; souligne que le succès global des instruments de ce type dépend de leur facilité d’utilisation et de la capacité des États membres à gérer les investissements par leur intermédiaire, et que des indicateurs précis et différenciés sont nécessaires pour mesurer leur incidence réelle sur la politique de cohésion;

Simplification, synergies et assistance technique – solutions

17.  salue les mesures prises par la Commission pour optimiser la réglementation et limiter les formalités; souligne que la complexité subsiste malgré les améliorations et que des problèmes tels que la durée d’établissement des instruments financiers et la charge administrative pour les bénéficiaires constituent des éléments de nature à décourager le recours à ces instruments; prie instamment la Commission de travailler en étroite coopération avec la BEI, le FEI et les autorités de gestion pour permettre de combiner plus facilement les microcrédits, prêts, garanties, capital-investissement et capital-risque des Fonds ESI tout en garantissant le même niveau de transparence, de contrôle démocratique, de fourniture d’informations et de contrôle;

18.  constate que certaines dispositions limitent la flexibilité des opérations avec des instruments financiers; souligne que les règles relatives aux aides d’État semblent particulièrement contraignantes, notamment lorsqu’il s’agit de combiner des subventions avec des instruments financiers; appelle la Commission à veiller à un cadre adéquat en matière d’aides d’État et à examiner d’autres solutions pour simplifier le respect des règles relatives aux aides d’État à tous les niveaux - autorités de gestion, fonds de fonds et intermédiaires financiers; demande des règles équitables concernant les aides d’État pour tous les instruments financiers afin d’éviter le traitement préférentiel de certaines sources de financement par rapport à d’autres, notamment dans le domaine du soutien aux PME;

19.  souligne l’importance de l’audit de performance des instruments financiers, y compris de l’audit des opérations du Groupe BEI concernant la politique de cohésion; constate que les activités d’audit comprennent l’accès à l’ensemble du cycle des Fonds ESI; appelle la Commission et les autorités nationales à déterminer des possibilités de simplification et de synergie dans le cadre du processus d’audit; appelle dès lors la Commission à se concentrer sur l’analyse comparative entre les subventions et les instruments financiers, ainsi que sur la poursuite du renforcement des capacités, la méthodologie d’audit et les orientations en matière d’audit, sans augmenter la charge financière et administrative qui pèse sur les bénéficiaires;

20.  constate que la combinaison de subventions et d’instruments financiers présente un potentiel inexploré; souligne qu’outre des orientations à l’intention des autorités, une simplification et une harmonisation plus poussées sont nécessaires en ce qui concerne les règles relatives à la combinaison des différents Fonds ESI, ainsi que des règles relatives à la combinaison des Fonds ESI avec des instruments tels qu’Horizon 2020 et l’EFSI; demande une meilleure réglementation prenant la forme de règles claires, cohérentes et ciblées pour l’allégement de la charge réglementaire consistant à faciliter la combinaison susmentionnée de dotations provenant de plusieurs programmes pour le même instrument financier, ainsi qu’à permettre la combinaison d’instruments de microfinancement dans les opérations du FSE, et à simplifier les marchés publics dans la sélection des intermédiaires financiers et pour les partenariats public-privé; demande une meilleure cohérence entre les différentes stratégies; souligne que la combinaison des subventions au titre des Fonds ESI et des instruments financiers avec d’autres sources de financement peut rendre la structure de financement plus attrayante pour les bénéficiaires et les investisseurs du secteur public et privé grâce à un meilleur partage des risques et une meilleure performance des projets, et aider ainsi les instruments à déployer un potentiel de croissance à long terme;

21.  relève que le recours aux instruments financiers peut être amélioré à l’aide de partenariats d’investissements, et que les partenariats public-privé renforcent les synergies entre les sources de financement et maintiennent l’équilibre nécessaire entre les intérêts publics et privés; souligne que le recours aux instruments financiers dans le contexte d’initiatives de développement local mené par les acteurs locaux et d’investissement territorial intégré devrait également être encouragé;

22.  se félicite des pratiques d’assistance technique existantes offertes par la Commission et le Groupe BEI à travers la plateforme fi-compass; déplore que les services de soutien sur le terrain aux autorités et, en particulier, aux bénéficiaires des instruments financiers, dont l’EFSI, soient limités, tandis que de nombreuses autorités locales et régionales ont rencontré des difficultés techniques et ont dû faire face à un manque de capacités et de savoir-faire pour utiliser efficacement les instruments financiers; demande une assistance technique ciblant principalement les parties prenantes au niveau local ou régional, ainsi que l’ensemble des partenaires concernés, mais qui ne saurait être utilisée pour financer les activités des autorités nationales; demande en outre l’adoption d’un plan d’assistance technique conjoint par la Commission et la BEI, prévoyant des conseils financiers et non financiers, en particulier pour les grands projets, ainsi qu'un renforcement des capacités, de la formation, un soutien et l'échange de connaissances et d’expériences; demande également une mise en commun des connaissances d’expert (y compris des conseils juridiques) sur la réglementation relative à la politique de cohésion, les produits financiers, les aides d'État et les marchés publics, ciblant les autorités nationales, les gestionnaires de fonds et les bénéficiaires, tout en soulignant l’importance d’éviter que des structures soient créées en double;

23.  invite la Commission à renforcer la visibilité des investissements des Fonds ESI et d'indiquer plus clairement que l’Union participe au financement; demande en outre des informations et une communication adéquates et complètes sur les possibilités de financement de l’Union, qui encourageraient le recours à ces opportunités par le secteur public et privé et cibleraient les bénéficiaires potentiels, et les jeunes en particulier;

Vers une palette appropriée de financement pour l’après-2020 et avenir de la politique de cohésion

24.  estime que les défis tels que la migration et la sécurité, ou les évolutions politiques en cours ou à venir dans l’Union, ne devraient pas avoir d’incidence négative sur les investissements effectués par l’intermédiaire de la politique de cohésion, ni sur ses objectifs et ses résultats escomptés, en particulier après la période de programmation actuelle;

25.  reconnaît que les subventions et les instruments financiers jouent chacun un rôle spécifique dans la politique de cohésion, mais qu’ils ont en commun la même finalité, poursuivie par les 11 objectifs thématiques, à savoir comment atteindre les cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne la nécessité de veiller à ce que les instruments financiers ne remplacent pas les subventions en tant qu’outil principal de la politique de cohésion, ainsi que la nécessité de maintenir le caractère renouvelable des fonds devant être mis à disposition pour être réinvestis en fonction des secteurs et des mesures qu'ils peuvent soutenir;

26.  souligne que les instruments financiers donnent de meilleurs résultats dans les régions bien développées et les zones métropolitaines, où les marchés financiers sont mieux développés, tandis que les régions ultrapériphériques et les régions caractérisées par des taux harmonisés de chômage élevés et une faible densité de population rencontrent des difficultés à attirer les investissements, et que les subventions répondent quant à elle à des problèmes structurels régionaux et permettent un financement régional équilibré; relève que le succès des instruments financiers dépend de nombreux facteurs et qu'il n'est pas possible de tirer de conclusions générales en fonction d'un critère unique; fait observer que des objectifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion après 2020 en sauraient être considérés comme une option viable; note que l’augmentation de la part des instruments financiers ne doit pas avoir d’incidence sur les contributions financières non remboursables, car cela compromettrait l’équilibre; souligne que dans un certain nombre de politiques publiques, les subventions doivent rester prédominantes, les instruments financiers pouvant jouer un rôle complémentaire, en pleine conformité avec l’évaluation ex ante et l’analyse de marché appropriées; demande de promouvoir encore les instruments financiers dans le cadre des programmes Interreg afin de les rendre plus cohérents avec les objectifs de la coopération territoriale européenne;

27.  rappelle que l’expérience acquise à ce jour dans la mise en œuvre des Fonds ESI montre que la palette de financement associant subventions et instruments financiers permet de répondre aux réalités propres aux pays, ainsi que de combler les lacunes dans la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne que la palette de financement ne peut donner lieu à une solution universelle en raison d’un certain nombre de facteurs: région géographique, domaine politique, type et taille du bénéficiaire, capacité administrative, conditions de marché, existence d'instruments concurrents, environnement commercial et orientation budgétaire et économique;

o
o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(5) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.
(9) JO C 19 du 22.1.2014, p. 4.


Perspectives d’avenir pour l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur les perspectives d’avenir de l’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion (2016/2303(INI))
P8_TA(2017)0223A8-0180/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, plus particulièrement, son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «RDC»),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(5),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(6),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013 (COM(2015)0701),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(7),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les «investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union»(8),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur «les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)»(9),

–  vu le rapport spécial de la Cour de comptes du 16 février 2016 intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce»,

–  vu l’analyse approfondie intitulée "Technical assistance at the initiative of the Commission" (Assistance technique sur l’initiative de la Commission), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion) en septembre 2016,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0180/2017),

A.  considérant que l’assistance technique, qu’elle soit à l’initiative de la Commission ou des États membres, joue un rôle important à chaque étape de l’exécution de la politique de cohésion et qu’elle constitue un instrument privilégié pour attirer et retenir des travailleurs qualifiés dans l’administration, pour l’élaboration d’un système stable de gestion et d’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et pour éliminer des goulets d’étranglement dans la mise en œuvre et aider les utilisateurs à concevoir des projets de qualité; que différentes possibilités d’utilisation de l’assistance technique au cours de la phase de préparation des programmes devraient être explorées;

B.  considérant que les autorités locales, régionales et nationales manquent souvent des capacités nécessaires pour mettre en œuvre avec efficacité et efficience les Fonds ESI ainsi que pour organiser des partenariats avec d’autres autorités publiques, y compris urbaines, avec des partenaires économiques et sociaux et avec des représentants de la société civile, conformément à l’article 5 du RDC; que les capacités administratives varient grandement selon les États membres et les régions;

C.  considérant que les mesures d’assistance technique devraient également s’adresser aux partenaires concernés lors de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, en particulier dans le domaine du renforcement des capacités, de la mise en réseau et de la communication sur la politique de cohésion;

D.  considérant que les autorités nationales, locales et régionales ont du mal à retenir le personnel qualifié, qui a tendance à accepter des emplois mieux rémunérés dans le secteur privé ou des postes plus lucratifs au niveau des autorités nationales; que cela entrave considérablement la capacité des pouvoirs publics à mener à bien la mise en œuvre des Fonds ESI et à atteindre les objectifs de cohésion;

E.  considérant qu’il est possible d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’assistance technique, bien que la période de programmation 2014-2020 soit davantage axée sur les résultats et soit presque déjà à moitié écoulée;

F.  considérant qu’il est nécessaire d’optimiser l’articulation entre l’assistance technique à l’initiative de la Commission et les actions d’assistance technique portées aux niveaux national et régional;

Assistance technique à l’initiative de la Commission (article 58 du RDC)

1.  constate que les ressources disponibles pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission ont augmenté par rapport à la période de programmation précédente pour atteindre 0,35 % de la dotation annuelle du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (FC), après déduction des sommes allouées au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);

2.  se félicite des activités de la Commission financées par l’assistance technique, en particulier de son action menée autour de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer», du référentiel de compétences, de l’outil d’autoévaluation, des pactes d’intégrité, du «Guide d’orientation à destination des praticiens: comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens» et de l’étude intitulée «Stock-taking of administrative capacity, systems and practices across the EU to ensure the compliance and quality of public procurement involving European Structural and Investment (ESI) Funds» (Pratiques, systèmes et capacités administratives en matière d’inventaire dans toute l’Union européenne en vue de garantir le respect et la qualité des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens); invite les États membres à recourir à ces initiatives; souligne que de tels dispositifs devraient occuper une place plus importante dans la politique de cohésion après 2020 et invite dès lors instamment la Commission à sensibiliser les acteurs locaux et régionaux, et insulaires en particulier, à leur utilisation; recommande d’étendre la portée de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer» à tous les partenaires conformément à l’article 5 du RDC, afin de permettre un vaste échange d’expériences, de contribuer au renforcement des capacités et de faciliter la capitalisation des bonnes pratiques;

3.  estime qu’il est nécessaire que la Commission procède à une évaluation de l’efficacité et de la valeur ajoutée de la mise en œuvre des «Pactes d’intégrité – Mécanisme de contrôle civil pour la protection des fonds de l’Union européenne»;

4.  prend note du travail mené par la task force pour la Grèce et le groupe d’appui pour Chypre concernant la mise en œuvre des Fonds ESI dans ces deux pays, notamment sur les taux d’absorption, qui ne sont toutefois qu’un indicateur parmi d’autres pour évaluer de manière satisfaisante la mise en œuvre de la politique de cohésion; constate cependant que selon le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce», la tentative de mise en place d’une réforme effective et viable a produit des résultats mitigés; invite dès lors la Commission à rendre compte des résultats obtenus par les actions du service d’appui à la réforme structurelle en Grèce; est d’avis qu’il est indispensable de poursuivre et d’améliorer l’action du groupe de travail sur l’amélioration de la mise en œuvre, compte tenu des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, afin de soutenir les autres États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

5.  prend note de l’instauration du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et constate qu’il peut avoir une série d’effets bénéfiques pour la politique de cohésion, entre autres domaines; préconise d’en assurer la cohérence et la mise en conformité avec les recommandations par pays dans le domaine de la politique de cohésion; estime cependant que toute prolongation éventuelle du programme ne saurait déroger aux objectifs thématiques de la politique de cohésion et que les moyens nécessaires ne devraient pas être retranchés à l’assistance technique au titre des Fonds ESI; invite la Commission, en concertation avec les États membres, à garantir la plus grande coordination et complémentarité possible entre les actions financées par le PARS et l’assistance technique fournie au titre des Fonds ESI afin de faire porter l’effort sur la réalisation la plus efficace des objectifs de la politique de cohésion;

6.  prend note de la stratégie relative à l’assistance technique élaborée par la direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission; préconise la mise au point d’une stratégie plus vaste en matière d’assistance technique qui veillerait à une plus grande coordination et engloberait toutes les directions générales intervenant dans les Fonds ESI ainsi que les activités du service d’appui à la réforme structurelle relatives à la politique de cohésion, afin de rationaliser l’assistance fournie, d’éviter tout double emploi et d’exploiter au maximum les synergies et les complémentarités;

7.  souligne l’importance de l’assistance technique dans le domaine des instruments financiers, dont l’utilisation connaît une hausse exponentielle malgré leur nature relativement complexe; accueille favorablement, à cet égard, le partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement concernant la création de la plateforme de conseil fi-compass; invite la Commission à mieux rationaliser l’assistance technique afin de la faire porter sur les domaines dans lesquels les autorités de gestion et les bénéficiaires rencontrent le plus de difficultés; salue les améliorations techniques apportées à la plateforme européenne de conseils en investissement en ce qui concerne la combinaison des Fonds ESI avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques; insiste toutefois sur le fait que, sur ce plan, le renforcement des capacités et la simplification devraient, à terme, se manifester par une diminution du besoin d’assistance technique dans le domaine des instruments financiers; insiste également sur la nécessaire complémentarité avec les actions d’assistance technique menées en aval aux niveaux national et régional;

8.  approuve l’appui fourni aux États membres dans le cadre du dispositif d’assistance technique «Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d’Europe» (JASPERS), qui aide les États membres à élaborer de grands projets cofinancés par le FEDER et le FC en leur apportant une expertise; attend avec intérêt le rapport spécial de la Cour des comptes européenne prévu pour 2017, qui aura pour but de déterminer si le dispositif JASPERS a apporté une valeur ajoutée au développement des grands projets, cofinancés par l’Union européenne, ayant bénéficié d’une assistance, et s’il a ainsi contribué à améliorer la qualité des projets et à augmenter les capacités administratives des États membres; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’analyser avec soin dans quelle mesure le dispositif JASPERS a permis, grâce à un mécanisme indépendant d’examen de la qualité au cours de la période 2007-2013, d’améliorer la qualité des projets et de réduire les délais d’approbation des grands projets par la Commission;

9.  constate que, depuis que l’assistance technique est utilisée dans le cadre de la politique de cohésion, aucune analyse globale de sa contribution effective n’a jamais été réalisée; observe cependant qu’il est difficile d’évaluer précisément son importance et sa contribution au renforcement des capacités administratives et institutionnelles en vue d’une gestion efficace des Fonds ESI; appelle de ses vœux, dès lors, une meilleure remontée d’information, une plus grande transparence des activités de l’assistance technique, un rôle plus important du Parlement dans les fonctions de suivi et de contrôle, ainsi que la réalisation d’une étude globale approfondie sur les apports de l’assistance technique dans le domaine de la politique de cohésion;

10.  rappelle l’importance de la mise à disposition d’indicateurs adéquats, ciblés et à même de mesurer les résultats et les effets des dépenses des Fonds ESI, ainsi que l’importance de la disponibilité de l’assistance technique dédiée à la surveillance que cela suppose; estime que l’introduction d’indicateurs communs était un premier pas dans cette direction, mais qu’elle s’est accompagnée d’un certain nombre de déficiences, comme une attention excessive portée aux résultats, l’absence d’une perspective à long terme et l’incompatibilité des besoins en informations sur mesure; prie instamment la Commission d’investir dans l’amélioration du système d’information et d’évaluation en développant des indicateurs plus appropriés et prêts à l’emploi dès la prochaine période de programmation;

11.  demande à la Commission de préparer des mesures et des moyens destinés à la mise en place de l’assistance technique à l’exécution des stratégies macrorégionales de l’Union en tenant compte des différentes expériences et bonnes pratiques dans les domaines de la mise en œuvre de ces stratégies et de la participation de pays tiers ou d’États qui disposent de moyens ou d’effectifs limités; estime que ces mesures permettent de contribuer de manière plus efficace aux grands projets menés à l’échelle macrorégionale, lesquels pourraient être financés par la politique de cohésion;

12.  souligne combien il importe d’activer certaines mesures d’assistance technique pour promouvoir la réindustrialisation des régions défavorisées en y attirant des investissements industriels dans les secteurs innovants à fort contenu technologique et ayant une faible incidence sur l’environnement;

13.  demande à la Commission de préparer la mise en place de l’assistance technique, plus particulièrement des groupes de travail pour les États membres, afin d’éviter tout retard dans la mise en place des autorités et des programmes opérationnels nécessaires au sein des États membres dans le cadre de la politique de cohésion de l’après-2020;

Assistance technique à l’initiative des États membres (article 59 du RDC)

14.  attire l’attention sur le fait que le cofinancement de l’assistance technique mis à la disposition des États membres par l’Union européenne dans le cadre des cinq Fonds ESI s’élève, pour la période de programmation 2014-2020, à environ 13,4 milliards d’euros;

15.  souligne que l’assistance technique est fondamentalement différente des autres activités financées par les Fonds ESI et qu’il s’avère particulièrement malaisé et compliqué d’en mesurer les résultats; estime néanmoins que, compte tenu de sa nécessité, du volume des moyens disponibles dans son cadre et de son potentiel, il est impératif d’adopter une démarche stratégique, transparente et coordonnée aux différents niveaux de gouvernance et de ménager de la souplesse pour répondre aux besoins constatés par les autorités de gestion dans les États membres;

16.  souligne que l’examen des performances qui sera réalisé en 2019 permettra de mieux appréhender les résultats relatifs à l’utilisation de l’assistance technique au cours de la période de programmation 2014-2020 et d’éviter que ces résultats n’interviennent trop tardivement pour pouvoir être pris en compte dans les discussions relatives à l’après-2020; appelle dès lors de ses vœux la tenue d’un vaste débat et la réalisation d’une large analyse à un stade intermédiaire sur l’efficacité et les résultats de l’assistance technique;

17.  constate avec inquiétude que, dans certains États membres, l’assistance technique ne parvient pas de manière suffisante et efficace aux collectivités locales et régionales, qui disposent en général des capacités administratives les plus faibles; souligne qu’il est indispensable d’établir de bons circuits de communication qui soient transparents entre les différents niveaux de gouvernance afin de réussir la mise en œuvre des Fonds ESI et de réaliser les objectifs de la politique de cohésion, mais aussi de rétablir la confiance dans le bon fonctionnement de l’Union européenne et de ses politiques; estime que tous les acteurs de la politique de cohésion jouent un rôle important dans cette perspective et propose que la Commission intervienne directement pour renforcer les responsabilités des partenaires au cours de la prochaine période de programmation financière; invite les États membres à intensifier notablement leurs efforts afin de simplifier la mise en œuvre de la réglementation relative à la politique de cohésion, notamment des dispositions de l’assistance technique; salue ainsi l’exemple offert par le système à plusieurs niveaux de mise en œuvre de la politique de cohésion en vigueur en Pologne (trois piliers d’assistance technique), propice à une démarche davantage axée sur les résultats, coordonnée, stratégique et transparente et produisant une plus grande valeur ajoutée; plaide pour un contrôle plus strict des résultats des activités des entreprises privées qui fournissent de l’assistance technique à l’administration publique, dans l’objectif de prévenir d’éventuels conflits d’intérêt;

18.  insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’axer l’assistance technique visant le développement des ressources humaines sur les besoins préalablement définis dans les plans de développement et de formation spécialisée des travailleurs;

19.  souligne que la capacité des niveaux de gouvernance inférieurs est également primordiale pour assurer la réussite des nouveaux outils de développement des territoires tels que le développement local participatif ou l’investissement territorial intégré; prône la poursuite de la décentralisation de la mise en œuvre du développement local participatif; souligne que, même s’il est difficile de mesurer les résultats de l’assistance technique, cela n’est pas impossible, notamment en ce qui concerne le rapport qualité-prix; souligne que, dans certains États membres, l’assistance technique apportée dans le cadre de l’instauration du système intégral de mise en œuvre du FEDER et du système de mise en œuvre d’un investissement territorial intégré montre un rapport coût-bénéfice négatif; observe cependant que les coûts élevés peuvent être en partie imputables à des circonstances particulières nécessitant un effort accru, tel que la mise en place d’un nouveau système; préconise, en conséquence, la mise en place de mécanismes de contrôle distincts portant particulièrement sur les négociations opaques relatives à l’assistance technique; rappelle le rôle important joué par les groupes d’action locale, en particulier dans la mise en œuvre du développement local participatif, et considère qu’il y a lieu de mettre une assistance technique à la disposition des États membres pour les accompagner dans l’action utile qu’ils déploient pour concourir au développement local durable au sein de l’Union;

20.  attire l’attention sur la nécessité, dans le cadre des activités d’assistance technique, d’activer le financement de projets réalisables sur les plans technique et économique et susceptibles de doter les États membres de projets stratégiques qui pourraient être financés au titre des politiques de cohésion;

21.  relève avec inquiétude que, lors de l’exécution des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, bien que des tâches soient déléguées aux autorités urbaines jouant le rôle d’organismes intermédiaires, il arrive souvent que celles-ci ne reçoivent pas l’assistance technique nécessaire pour renforcer leurs capacités; estime à cet égard qu’il y a lieu de renforcer l’assistance technique dans les zones urbaines, en tenant compte du rôle joué par les autorités urbaines dans la politique de cohésion et de la nécessité de générer une forte capacité pour favoriser la mise en œuvre du programme urbain de l’Union et du pacte d’Amsterdam;

22.  souligne que la période de programmation 2014-2020 prévoit une plus grande participation des collectivités locales; souligne que cela passe par le renforcement des compétences techniques et administratives; demande à la Commission d’étudier les initiatives et les mécanismes susceptibles de donner aux acteurs locaux les moyens d’exploiter pleinement les possibilités de programmation prévues par les règlements relatifs aux Fonds ESI;

23.  attire l’attention sur le code de conduite européen sur le partenariat, qui affirme la nécessité d’aider les partenaires concernés à renforcer leurs capacités institutionnelles aux fins de la préparation et de l’exécution des programmes; souligne que de nombreux États membres n’appliquent pas le code de conduite européen sur le partenariat; estime en outre qu’il y a lieu de mettre effectivement en œuvre les bonnes pratiques et les grands principes consacrés à l’article 5 dudit code de conduite, concernant la participation des partenaires concernés à la préparation de l’accord et des programmes de partenariat, en portant une attention particulière à la diffusion en temps utile des informations pertinentes et à leur accessibilité; insiste sur la nécessité de définir des orientations européennes claires afin de renforcer la cohérence et de mettre fin au flou réglementaire;

24.  insiste sur la nécessité de financer l’assistance technique et de la confier à des acteurs nationaux qualifiés qui sont en mesure de soutenir sans relâche sa mise en œuvre; souligne cependant que ce financement ne doit en aucun cas se substituer à un financement national dans ce domaine et qu’il conviendrait d’opérer un transfert stratégique progressif vers des activités à plus forte valeur ajoutée pour la politique de cohésion en général, telles que le renforcement des capacités, la communication ou le partage d’expériences;

25.  souligne combien il importe d’inclure des institutions qui ne font pas partie du système de gestion mais qui ont une incidence directe sur la mise en œuvre de la politique de cohésion; rappelle qu’il y a lieu d’aider ces institutions à développer et à améliorer leurs capacités et normes administratives, grâce à des formations, à l’échange des connaissances, au renforcement des capacités, à la mise en réseau et à la mise en place des systèmes informatiques indispensables à la gestion des projets; souligne qu’une communication et une visibilité accrues des résultats et des succès obtenus grâce à l’aide des fonds ESI peuvent contribuer à rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen; préconise, par conséquent, la création d’une enveloppe séparée consacrée à la communication dans le cadre de l’assistance technique, à l’initiative des États membres; invite la Commission à favoriser la fongibilité des actions d’assistance technique afin de permettre des économies d’échelle ainsi que le financement d’actions communes à différents Fonds ESI;

26.  souligne que, dans le souci de réduire les formalités procédurales excessives, il y a lieu d’axer de plus en plus l’assistance technique sur l’échelon bénéficiaire/projet, que ce soit dans le secteur public, dans le secteur privé ou dans celui de la société civile, afin de garantir la soumission de projets innovants et bien conçus qui soient compatibles avec les stratégies existantes et ne relèvent pas d’une approche uniformisée; invite les États membres à élaborer des mécanismes permettant d’impliquer les bénéficiaires des Fonds ESI dans la mise en œuvre et le suivi de l’assistance technique; recommande que les États membres constituent un réseau de points d’information permettant aux utilisateurs potentiels de s’informer sur les sources de financement disponibles, sur les programmes opérationnels et sur les appels d’offres, ainsi que de connaître les modalités de renseignement des formulaires de candidature et de mise en œuvre des projets;

27.  souligne que l’assistance technique doit être considérée comme un instrument simple, souple et pouvant s’adapter à l’évolution des situations; estime que l’assistance technique doit contribuer à la viabilité des projets, c’est-à-dire à leur durabilité dans le temps, en se focalisant sur des domaines clés de la politique de cohésion et en privilégiant les résultats à long terme, comme dans le cadre de projets créateurs d’emplois durables; souligne à cet égard que l’assistance technique peut être utilisée pour expérimenter des projets innovants de solutions pilotes;

28.  appelle de ses vœux une meilleure remontée d’informations de la part des États membres au cours de la période de programmation au-delà de 2020 concernant le type d’activités financées par l’assistance technique, ainsi que sur les résultats obtenus; souligne qu’une plus grande transparence s’impose pour accroître la visibilité de l’assistance technique et suivre comment et où les fonds alloués sont dépensés, dans le souci d’une plus grande responsabilité, notamment autour d’un chemin d’audit clairement défini; estime qu’il faudrait envisager, à cet égard, d’instaurer et de rendre publiques des bases de données, régulièrement mises à jour, répertoriant les mesures prévues et entreprises par les États membres, qui s’inspirent de l’expérience du portail des données ouvertes de la Commission pour les Fonds ESI;

29.  constate que, pendant la période de programmation actuelle, les États membres avaient la faculté soit de faire de l’assistance technique un axe prioritaire d’un programme opérationnel, soit d’y consacrer un programme opérationnel spécifique; invite la Commission à procéder à une analyse afin de déterminer quelle option a produit les meilleurs résultats et a permis un suivi et une évaluation de meilleure qualité, en tenant compte des différents dispositifs institutionnels des États membres;

30.  appelle de ses vœux un plus grand recours à l’assistance technique dans le domaine de la coopération territoriale européenne (CTE) et dans les programmes y afférents, notamment en matière de coopération transfrontalière, car ils sont dotés de leurs propres spécificités et il est nécessaire de les soutenir à toutes les étapes de leur exécution en vue de promouvoir cette coopération et de soutenir les collectivités mettant en œuvre ces programmes;

31.  demande à la Commission de prendre en considération tous ces éléments à l’occasion de l’élaboration des propositions législatives relatives à la politique de cohésion après 2020, plus particulièrement les expériences relatives aux périodes de programmation précédente et actuelle;

32.  demande à la Commission de procéder à une évaluation ex post de l’assistance technique en gestion centralisée et en gestion partagée;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(6) JO L 74 du 14.3.2014, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.


Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))
P8_TA(2017)0224A8-0378/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0627),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0392/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 avril 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 février 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0378/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

P8_TC1-COD(2015)0284


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1128.)

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 86.
(2) JO C 240 du 1.7.2016, p. 72.


Mise en application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en application de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (2015/2059(INI))
P8_TA(2017)0225A8-0123/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de libre-échange du 6 octobre 2010 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(1),

–  vu l’accord-cadre de commerce et de coopération du 28 octobre 1996 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(2), et la décision du Conseil 2001/248/CE du 19 mars 2001(3) et ses conclusions,

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l’incidence extérieure de la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(4),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(5),

–  vu le règlement (UE) n° 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée(6),

–  vu la décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(7),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(9),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(10),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11),

–  vu l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce,

–   vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(12),

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0123/2017),

A.  considérant que le 1er juillet 2016 a marqué le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée (ci-après la «Corée»);

B.  considérant que la nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement de la Commission intitulée «Le commerce pour tous ﹘ Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» met l’accent sur l’importance de veiller à l’application efficace des accords de libre-échange de l’Union, notamment grâce au recours au mécanisme de règlement des différends;

C.  considérant que l’accord de libre-échange UE-Corée (ci-après «l’accord») est officiellement entré en vigueur après sa ratification par les États membres de l’Union le 13 décembre 2015;

D.  considérant que l’accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange conclus par l’Union avec un partenaire asiatique, qui non seulement élimine les droits de douane mais comprend également des règles portant sur l’élimination des obstacles non tarifaires, créant de nouvelles possibilités d’accès au marché dans le cadre des services et des investissements ainsi que dans les domaines de la propriété intellectuelle, des marchés publics et de la politique de concurrence, et servira donc d’exemple pour les futurs accords de libre-échange;

E.  considérant qu’au cours de la période couverte par l’accord:

   le déficit commercial de l’Union avec la Corée qui s’élevait à 7,6 milliards d’euros au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord s’est transformé, durant la cinquième année d’application de l’accord, en un excédent commercial de 2,5 milliards d’euros;
   les exportations de l’Union vers la Corée ont augmenté de 47 %, passant de 30,6 milliards d’euros au cours des douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 44,9 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord; les exportations de l’Union vers la Corée de produits libéralisés totalement ou en partie par l’accord ont notamment augmenté respectivement de 57 % et de 71 %, et celles de produits exemptés de droits dans le cadre de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) de 25 % (1,9 milliard d’euros);
   les importations de l’Union en provenance de la Corée durant la cinquième année d’application de l’accord se sont élevées à 42,3 milliards d’euros et ont augmenté de 11 % par rapport aux douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord; les importations de l’Union en provenance de la Corée de produits libéralisés totalement ou en partie par l’accord ont augmenté respectivement de 35 % et de 64 % (soit 5,0 milliards et 0,5 milliard d’euros respectivement), tandis que les importations de l’Union en provenance de la Corée de produits exemptés de droits en vertu de la clause NPF ont diminué de 29 % (5,8 milliards d’euros);
   la part de l’Union dans les importations coréennes est passée globalement de 9 % avant l’entrée en vigueur de l’accord à 13 % durant la quatrième année d’application; dans le même temps, la part de l’Union dans les exportations de la Corée est passée de 11 % à un peu moins de 9 %;
   les exportations de l’Union vers la Corée de voitures particulières ont augmenté de 246 %, passant de 2,0 milliards d’euros pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 6,9 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord;
   les importations de l’Union en provenance de la Corée de voitures particulières ont augmenté de 71 %, passant de 2,6 milliards d’euros pendant les douze mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord à 4,5 milliards d’euros durant la cinquième année d’application de l’accord;
   les exportations de l’Union de services, qui s’élevaient à 11,9 milliards d’euros en 2014, ont augmenté de 11 % par rapport à l’année précédente et ont entraîné un excédent commercial de l’Union de 6,0 milliards d’euros dans le secteur des services vis-à-vis de la Corée en 2014; dans le même temps, les importations de l’Union de services en provenance de la Corée s’élevaient à 6,0 milliards d’euros, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2013;
   les investissements directs étrangers de l’Union en Corée en 2014 ont atteint 43,7 milliards d’euros, faisant de l’Union le plus grand investisseur en Corée; les investissements directs étrangers coréens dans l’Union se sont par contre élevés à 20,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’année précédente;
   le taux d’utilisation des préférences par l’Union sur le marché coréen a augmenté pour atteindre 68,5 %, le taux d’utilisation des préférences par la Corée se situe à 85 % environ;
   sept comités spécialisés, sept groupes de travail et un dialogue sur la protection de la propriété intellectuelle ont été instaurés;
   le comité «Commerce et développement durable», qui est l’organe spécialisé chargé de la réalisation du chapitre relatif au commerce et au développement durable de l’accord UE-Corée, est actif;

1.  rappelle que l’accord constitue un processus et non une transaction ponctuelle et que ses activités dans la pratique, conformément aux dispositions de l’accord, devraient donc continuer à faire l’objet d’analyses et d’évaluations régulières en ce qui concerne les répercussions commerciales sur certains secteurs économiques de l’Union et de chacun des États membres de l’Union; en ce sens, souligne l’importance de veiller à la mise en œuvre effective de l’accord ainsi qu’au respect de ses dispositions;

2.  se félicite que l’accord ait contribué à l’augmentation considérable des échanges commerciaux entre l’Union et la Corée; encourage la Commission et les États membres à examiner plus avant les conséquences et les effets directs de l’accord sur le bien-être des consommateurs, les entrepreneurs et l’économie européenne et à mieux informer le public de ces effets;

3.  souligne que la conclusion de l’accord était sans précédent tant sur le plan de son champ d’application que du point de vue de la rapidité avec laquelle les obstacles commerciaux devaient être levés – par exemple, après cinq ans d’application de l’accord, les deux parties ont supprimé pratiquement tous les droits sur les importations;

4.  fait observer que l’accord, tout comme les autres accords sur le libre-échange, les services et les investissements, a une incidence positive sur le développement socioéconomique des parties à l’accord, l’intégration économique, le développement durable et le rapprochement des États et des citoyens;

5.  prend note des travaux du Forum de la société civile et des groupes consultatifs nationaux créés conformément aux dispositions figurant dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable, qui fait partie intégrante du paquet global de l’accord de libre-échange; rappelle que les deux parties se sont engagées, au titre de l’article 13.4, à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre, en droit et en pratique, les principes découlant des obligations qui leur incombent au titre de leur statut de membres de l’OIT et de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective; souligne toutefois que les progrès accomplis par la Corée en ce qui concerne les objectifs inscrits dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable ne sont pas satisfaisants et qu’il subsiste des cas de violation de la liberté d’association, notamment des emprisonnements préoccupants de dirigeants syndicaux, et d’ingérence dans les négociations, qui devraient se dérouler dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux; à cet égard, prie la Commission d’entamer des consultations officielles avec le gouvernement coréen conformément à l’article 13.14 de l’accord et, si ces consultations n’aboutisse pas, invite le groupe d’experts mentionnés à l’article 13.15 de l’accord, à agir et à poursuivre le dialogue sur le non-respect par le gouvernement coréen de certains de ses engagements, et en particulier à déployer des efforts constants et soutenus, conformément aux obligations consacrées dans l’accord, afin d’assurer la ratification par la Corée des conventions fondamentales de l’OIT que ce pays n’a pas encore ratifié;

6.  souligne que le taux d’utilisation des préférences varie considérablement d’un État membre de l’Union à un autre, allant de 16 % à 92 %; fait observer qu’une meilleure utilisation des préférences existantes pourrait se traduire pour les exportateurs de l’Union par des bénéfices supplémentaires de plus de 900 millions d’euros; suggère d’analyser l’utilisation des préférences dans cet accord commercial et dans les autres afin d’en exploiter au mieux les avantages commerciaux;

7.  reconnaît que si l’accord répond aux attentes des parties pour ce qui est du renforcement des échanges bilatéraux et de l’approfondissement du partenariat commercial, les questions suivantes devraient, au titre de l’accord et dans le cadre d’un dialogue avec la Corée, faire l’objet d’une analyse, être dûment mises en œuvre et appliquées dans l’esprit de l’accord, et être révisées afin de remédier aux problèmes existants:

   a) les obstacles techniques au commerce, notamment: la clause relative au transport direct, qui empêche les entreprises d’optimiser du point de vue économique leurs chargements de conteneurs, la clause concernant les marchandises réparées, l’inclusion des tracteurs pour semi-remorques dans le champ d’application de l’accord et la question tout aussi importante des normes et des procédures concernant les certificats des machines exportées vers la Corée;
   b) les obstacles au niveau des mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment: les entraves limitant les exportations de viande bovine et porcine et de produits laitiers de l’Union;
   c) le droit de propriété intellectuelle, notamment: la reconnaissance et la protection des indications géographiques et des droits commerciaux en matière d’exécution en public d’œuvres musicales, phonogrammes, interprétations et exécutions protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins;
   d) le chapitre portant sur le commerce et le développement durable: la ratification et la mise en œuvre par la Corée des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail;
   e) l’élaboration des règles d’origine et leur incidence sur le taux d’utilisation des préférences tarifaires;
   f) les questions liées aux douanes, notamment les procédures de vérification de la provenance;

8.  observe que, récemment, il y a eu des cas où de nouveaux obstacles non tarifaires, tels que des normes techniques précédemment inexistantes pour des machines, équipements ou véhicules, ont été créés; souligne que le retrait, pour des motifs infondés, de l’homologation de certains modèles produits par différents constructeurs automobiles européens est un phénomène particulièrement inacceptable; demande à la Commission d’engager des négociations bilatérales pour mettre fin à ce phénomène néfaste.

9.  fait observer que de nombreuses petites et moyennes entreprises ne sont pas au fait des possibilités offertes par l’accord; invite dès lors la Commission et les États membres de l’Union à examiner, notamment, le taux d’utilisation des préférences chez les PME et à entreprendre des actions efficaces pour faire connaître aux PME les possibilités créées par l’accord;

10.  soutient l’approfondissement des relations de commerce et d’investissement entre l’Union et la Corée, notamment du chapitre de l’accord relatif à l’investissement; s’attend à ce que les difficultés concernant le chapitre relatif au commerce et au développement durable soient résolues avant les négociations ayant trait au chapitre relatif à l’investissement; soutient l’engagement des parties à l’accord en faveur d’une croissance économique et d’un développement durable accrus, au profit des citoyens de l’Union et de la Corée; demande à la Commission et au gouvernement de la République de Corée de ne pas recourir à l’ancienne méthode de RDIE dans le cadre de négociations sur un chapitre relatif à l’investissement, mais de s’appuyer sur un nouveau système juridictionnel des investissements proposé par la Commission, et invite cette dernière à mettre en place à long terme un système juridictionnel multilatéral des investissements qui pourrait remplacer tous les mécanismes de règlement des différends en matière d’investissements dans les accords de libre-échange actuels et à venir;

11.  souligne l’importance de continuer à améliorer la coopération internationale dans le cadre international multilatéral, plurilatéral et régional, dans le contexte de l’OMC, comme en ce qui concerne les négociations de l’accord sur les biens environnementaux (ABE) et de l’accord sur le commerce des services (ACS);

12.  souligne que les valeurs stratégiques de l’accord dépassent le domaine du commerce en ce qu’elles forment un socle solide d’une relation plus approfondie avec un engagement à long terme et participe à la création d’un partenariat stratégique entre l’Union et la Corée;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale de la République de Corée.

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.
(2) JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.
(3) JO L 90 du 30.3.2001, p. 45.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0250.
(5) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.
(6) JO L 145 du 31.5.2011, p. 19.
(7) JO L 127 du 14.5.2011, p. 1.
(8) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 113.
(9) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 94.
(10) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(11) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.


Parvenir à la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient
PDF 175kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la solution fondée sur la coexistence de deux États au Proche-Orient (2016/2998(RSP))
P8_TA(2017)0226RC-B8-0345/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,

–  vu les résolutions antérieures des Nations unies,

–  vu les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–  vu le rapport du Quatuor du 1er juillet 2016 et sa déclaration du 23 septembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, notamment celles du 18 janvier 2016 et du 20 juin 2016,

–  vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l’instauration de la paix au Proche-Orient demeure une priorité prépondérante de la communauté internationale et un élément indispensable à la stabilité et à la sécurité de la région et du monde;

B.  considérant que la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après «la Haute Représentante») a exprimé à plusieurs reprises son engagement en faveur du renouvellement et de l'intensification du rôle de l'Union dans le processus de paix; qu'en avril 2015, la Haute Représentante a désigné un nouveau représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient (ci-après «le représentant spécial de l'Union»); que l'action du représentant spécial n'a pas encore produit de résultats;

C.  considérant que le Quatuor et les partenaires régionaux tels que l'Égypte, la Jordanie ou l'Arabie saoudite ont un rôle important à jouer dans la résolution du conflit israélo-arabe;

D.  considérant que la persistance des violences, les attentats terroristes commis à l’encontre de civils et l’incitation à la violence exacerbent vivement la méfiance et sont fondamentalement incompatibles avec une résolution pacifique;

E.  considérant que, dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies:

   a) a réaffirmé que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États;
   b) a demandé aux parties de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967;
   c) a rappelé l'obligation faite aux forces de sécurité de l'Autorité palestinienne dans la feuille de route du Quatuor de continuer de mener des opérations efficaces en vue de s'attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant les armes illégales;

F.  considérant que les services du représentant de l’Union européenne en Palestine ont constaté ces derniers mois la démolition d’un grand nombre de structures palestiniennes;

G.  considérant que de nombreuses violations des droits de l'homme ont été signalées dans la bande de Gaza;

H.  considérant que la situation des prisonniers est inquiétante des deux côtés, notamment la grève de la faim que poursuivent les prisonniers palestiniens; que les deux parties doivent satisfaire à leurs obligations internationales et respecter les droits des prisonniers;

I.  considérant que toutes les parties doivent favoriser le dialogue et la coopération concrète, notamment dans le domaine de la sécurité, de l'accès à l'eau, de l'assainissement et des ressources énergétiques et en stimulant l'essor de l'économie palestinienne, afin de proposer les perspectives d'espoir, de paix et de réconciliation dont la région a tant besoin;

J.  considérant que les relations entre l'Union européenne et les deux parties doivent se fonder sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de ces relations;

1.  réaffirme son ferme soutien à une solution du conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international;

2.  insiste sur l’importance d’une reprise aussi rapide que possible des négociations de fond entre les parties afin d’instaurer une paix juste, durable et généralisée; exhorte les deux parties à s’abstenir de poser des actes qui risquent de provoquer une nouvelle escalade, y compris des mesures unilatérales qui pourraient peser sur l’issue des négociations, hypothéquer la viabilité de la solution des deux États et renforcer la méfiance; invite les deux parties à réaffirmer leur attachement à la solution fondée sur la coexistence de deux États, en se dissociant ainsi elles-mêmes des voix qui appellent au rejet de cette solution;

3.  se dit vivement opposé à toute action menaçant la viabilité de la solution des deux États et demande instamment aux deux parties de faire preuve, par leurs politiques et leurs actions, d'un engagement réel en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États afin de rétablir la confiance; se félicite que le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et le président palestinien Mahmoud Abbas se soient engagés, lors d’une récente visite aux États-Unis, à collaborer en faveur de la paix;

4.  souligne que protéger et préserver la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États doit être la priorité immédiate des politiques et de l'action de l’Union à l'égard du conflit israélo-palestinien et du processus de paix au Proche-Orient;

5.  condamne tous les actes de violence, de terrorisme à l'égard des Israéliens et d’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec l'avènement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; observe que toutes les parties devraient agir de manière efficace contre la violence, contre le terrorisme ainsi que contre les discours de haine et l’incitation à la haine afin de rétablir la confiance et d’éviter une escalade qui ne ferait qu'hypothéquer les perspectives de paix;

6.  souligne, tout en rappelant que les colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international, que les récentes décisions visant à créer une nouvelle colonie en plein cœur de la Cisjordanie, à publier des appels d’offres pour près de 2 000 logements pour colons et à déclarer d’autres terres à l’intérieur de la Cisjordanie «terres d’État» hypothèquent davantage encore les perspectives d’une solution fondée sur la coexistence de deux États viables; condamne la poursuite de la politique de colonisation et demande aux autorités israéliennes d'y mettre immédiatement fin; déplore notamment que la Knesset ait adopté, le 6 février 2017, une «loi de régularisation» qui autorise la légalisation rétrospective des colonies installées sur des terrains palestiniens sans l'autorisation de leurs propriétaires légitimes; attend le verdict de la Cour suprême sur cette loi;

7.  prend acte avec satisfaction du paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 18 janvier 2016, qui indique que l'Union européenne et ses États membres sont attachés à la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union et des accords bilatéraux UE-Israël;

8.  demande qu’il soit mis fin à la démolition de maisons palestiniennes et de structures et projets financés par l'Union européenne, aux déplacements forcés de familles palestiniennes et à la confiscation de biens palestiniens en Cisjordanie, comme l'indique le rapport du Quatuor; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de continuer à veiller à ce qu'aucun financement de l'Union ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations terroristes ou d'activités qui incitent à mener de tels actes;

9.  rappelle que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris l'obligation de rendre compte de leurs actions, est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région;

10.  souligne que la réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution fondée sur la coexistence de deux États et déplore la poursuite de la désunion palestinienne; se rallie à l’appel que l’Union européenne a lancé aux factions palestiniennes afin qu’elles fassent de la réconciliation et du retour de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza une priorité absolue; demande instamment aux forces palestiniennes de reprendre sans délai leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; souligne que l'Autorité palestinienne doit exercer sa fonction de gouvernement dans la bande de Gaza, y compris dans les domaines de la sécurité et de l'administration publique et par sa présence aux points de passage;

11.  souligne que l'activité militante et l'accumulation d'armes illicites alimentent l'instabilité et finissent par entraver l'action menée pour parvenir à une solution négociée; invite les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne à lancer en temps opportun des opérations efficaces pour contrer les activités de ces groupes militants, comme le lancement de roquettes en direction d'Israël; souligne l'impérieuse nécessité d'éviter le réarmement de groupes terroristes et la contrebande d'armes, la fabrication de roquettes et le construction de tunnels;

12.  demande à nouveau la fin du blocus de la bande de Gaza ainsi que la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la région;

13.  rappelle aux États membres la déclaration de Venise de juin 1980, par laquelle les États membres de l'Union européenne ont assumé leur responsabilité dans le processus de paix; demande qu'une nouvelle déclaration de l'Union européenne soit adoptée en juin de cette année; invite la Haute Représentante à profiter de cette nouvelle déclaration pour lancer une initiative de paix européenne audacieuse et globale dans la région;

14.  appelle de ses vœux cette initiative de paix de l’Union européenne destinée à résoudre le conflit israélo-palestinien afin de parvenir à des résultats tangibles dans un délai donné, dans le cadre de la solution fondée sur la coexistence de deux États, avec un mécanisme international de suivi et de mise en œuvre; insiste sur l’importance de nouer le dialogue avec d’autres acteurs internationaux à cet égard dans le cadre du Quatuor et compte tenu de l'initiative de paix arabe, notamment; préconise une utilisation efficace du levier et des instruments existants de l’Union européenne dans ses relations avec les deux parties afin de faciliter les efforts de paix, étant donné qu’une action coordonnée de l’Union peut produire des résultats;

15.  souligne que pour soutenir une véritable initiative de paix européenne, il est du devoir premier des États membres de contribuer d'une manière active à la définition d'une position européenne unie et de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union; souligne que les chefs d'État et de gouvernement européens ne peuvent demander à l'Union de jouer un rôle actif dans cette région si leurs divergences de vues empêchent l'Union de parler d'une seule voix par le truchement de sa Haute Représentante;

16.  observe le potentiel de la communauté arabe palestinienne d'Israël, qui peut jouer un rôle important dans l'instauration d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, et l’importance de sa participation et de sa contribution au processus de paix; demande que tous les citoyens d’Israël bénéficient de l’égalité des droits, qui est une condition préalable fondamentale pour pouvoir jouer un tel rôle;

17.  demande à l’Union européenne de soutenir et de protéger les acteurs de la société civile, notamment les organisations des droits de l’homme, qui contribuent aux efforts de paix et à l’instauration d’un climat de confiance des deux côtés entre Israéliens et Palestiniens, et se félicite que la société civile contribue au processus de paix par de nouvelles idées et initiatives innovantes;

18.  propose qu'une initiative intitulée «Parlementaires pour la paix» soit lancée afin de rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens en vue de contribuer à faire avancer les initiatives de paix et de compléter les efforts diplomatiques de l'Union européenne;

19.  souligne la nécessité pour l’Union d’encourager des initiatives susceptibles de contribuer à rétablir la confiance entre responsables politiques, acteurs non étatiques et acteurs économiques et à établir un schéma de coopération sur des questions concrètes; insiste, à cet égard, sur l’importance de politiques où la coopération est indispensable à la vie quotidienne des citoyens, notamment dans le domaine de la sécurité, de l'accès à l'eau, de l'assainissement, des ressources énergétiques et de l'essor de l'économie palestinienne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au représentant du Quatuor, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.


Stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie
PDF 279kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie (2017/2654(RSP))
P8_TA(2017)0227RC-B8-0331/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 mars 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie» (JOIN(2017)0011), ainsi que les conclusions du Conseil du 3 avril 2017, qui forment ensemble la nouvelle stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Syrie,

–  vu la déclaration du 5 avril 2017 des coprésidents de la conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 30 décembre 2016 sur l’annonce d’une cessation des hostilités en Syrie et du 23 mars 2017 sur la Syrie, ainsi que les déclarations de la VP/HR au nom de l’Union européenne du 9 décembre 2016 sur la situation à Alep,

–  vu la déclaration de la VP/HR du 6 avril 2017 sur l’attaque chimique présumée à Idlib, en Syrie, et celle du 7 avril 2017 sur les frappes américaines en Syrie,

–  vu les décisions du Conseil concernant les mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre des personnes responsables de la répression violente exercée en Syrie, notamment celles du 14 novembre 2016 et du 20 mars 2017,

–  vu les rapports de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, créée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et les résolutions dudit Conseil sur la République arabe syrienne,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur le groupe «État islamique» et le Front al-Nosra ainsi que les résolutions sur le conflit en République arabe syrienne, en particulier les résolutions 2218 (2013), 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014), 2199 (2015), 2254 (2015), 2258 (2015), 2268 (2016), 2328 (2016), 2332 (2016) et 2336 (2016),

–  vu la résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu la résolution A/71/L.48 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016, instituant un «Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011»,

–  vu le communiqué de Genève de 2012,

–  vu la charte de l’ONU et toutes les conventions auxquelles la Syrie est partie,

–  vu le statut de Rome et les documents fondateurs de la Cour internationale de justice,

–  vu les tribunaux ad hoc, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal spécial pour le Liban (TSL),

–  vu les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la guerre en Syrie est devenue l’une des crises humanitaires les plus graves que le monde ait eu à affronter depuis la Seconde Guerre mondiale et qu’elle continue d’avoir des conséquences dévastatrices et tragiques pour la population du pays; que plusieurs dizaines de civils, dont des enfants, ont été pris pour cibles et continuent de souffrir de la brutalité de cette guerre civile, que plus de 400 000 personnes ont perdu la vie depuis le déclenchement du conflit en Syrie en 2011; que plus de 13,5 millions de personnes en Syrie, soit près des trois quarts de la population restante, ont un besoin immédiat d’aide d’urgence, notamment une aide médicale et alimentaire, de l’eau et des abris; que 6,3 millions d’individus sont des déplacés internes, que 4,7 millions vivent dans des zones difficilement accessibles et assiégées, et que 5 millions sont réfugiés dans les pays voisins et, plus largement, dans la région; que la crise en Syrie déstabilise de plus en plus l’ensemble de la région;

B.  considérant que depuis le début de la guerre en 2011, l’Union, avec ses États membres, a mobilisé depuis janvier 2017 plus de 9,4 milliards d’euros pour répondre à la crise syrienne, tant à l’intérieur du pays que dans la région, ce qui en fait le principal donateur; que l’Union soutient aussi considérablement les pays voisins qui accueillent des réfugiés;

C.  considérant que les violations commises pendant le conflit syrien comportent des attaques aveugles ou ciblées contre des civils, des exécutions extra-judiciaires, des actes de torture et de mauvais traitements, des disparitions forcées, des arrestations massives et arbitraires, des châtiments collectifs, des attaques contre le personnel médical et la privation de nourriture et d’eau; que le régime de Bachar Al-Assad serait responsable d’un nombre colossal de pendaisons, d’actes de torture et d’exécutions extra-judiciaires dans ses centres de détention; que le gouvernement syrien a coupé délibérément l’accès de civils à des biens et services essentiels, y compris aux denrées alimentaires et à l’approvisionnement en eau, ainsi qu’à l’assistance médicale; que les attaques de civils et la tactique de guerre consistant à assiéger des zones peuplées de civils afin d’affamer ces derniers sont des violations manifestes du droit humanitaire international; que ces crimes restent aujourd’hui impunis;

D.  considérant que le groupe «État islamique» et d’autres groupes djihadistes ont commis des atrocités, dont le recours à des exécutions brutales et à des violences sexuelles indicibles, des enlèvements, des tortures, des conversions forcées et l’esclavage des femmes et des jeunes filles; que des enfants ont été recrutés et utilisés dans des attentats terroristes; qu’il existe de sérieuses inquiétudes concernant le bien-être de la population qui vit actuellement sous la coupe du groupe «État islamique» et son éventuelle utilisation comme bouclier humain durant la campagne de libération; que ces crimes pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et relever du génocide;

E.  considérant que le cessez-le-feu entré en vigueur le 30 décembre 2016 n’est pas respecté, comme en témoignent les incidents majeurs survenus dans toute la Syrie, tels que l’attaque chimique à Khan Cheikhoun, probablement menée par le régime, et les attentats perpétrés contre des bus qui évacuaient des blessés de villes assiégés de Foua et de Kefraya pour les conduire dans des zones contrôlées par le gouvernement; que des dizaines de personnes, y compris des enfants, ont été tuées et de nombreuses autres blessées;

F.  considérant que plusieurs enquêtes montrent que les forces de Bachar Al-Assad ont employé des agents chimiques pour blesser et tuer des civils, en violation d’un accord de 2013, afin de les éliminer; que le dernier cas de recours à des armes de destruction massive contre des civils remonte au 4 avril 2017 à Khan Cheikhoun, dans la province d’Idlib, où au moins 70 civils, dont de nombreux enfants, ont été tués et des centaines d’autres ont été blessés; que le 12 avril 2017, la Russie s’est opposée à une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU qui devait condamner l’utilisation présumée d’armes chimiques interdites en Syrie et demander au régime syrien de coopérer dans le cadre d’une enquête sur l’incident; que les États-Unis ont informé l’Union européenne que d’après leur évaluation, le régime syrien avait fait usage d’armes chimiques, ce qui ont poussé les États-Unis à attaquer la base militaire aérienne d’Al-Chaaïrate dans le gouvernorat de Homs, en Syrie, dans l’intention d’empêcher et de dissuader la propagation et l’utilisation des armes chimiques;

G.  considérant qu’en mars 2017, l’Union européenne a ajouté quatre militaires syriens haut gradés à la liste des sanctions, en raison de leur rôle dans l’utilisation d’armes chimiques à l’encontre de la population civile, mesure qui s’inscrit dans sa politique de lutte contre la prolifération et l’utilisation des armes chimiques;

H.  considérant que dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a préconisé la mise en place d’une stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie; qu’en octobre, le Parlement a demandé à la VP/HR, Federica Mogherini, de veiller à ce que cette nouvelle stratégie facilite un règlement politique de la situation syrienne, au moyen notamment d'instruments de suivi et de mise en œuvre visant à améliorer le respect des engagements pris dans le cadre du Groupe international d'appui pour la Syrie;

I.  considérant que l’objectif de la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie est d’établir la façon dont l’Union peut jouer une rôle plus important et plus efficace sur la voie d’une solution politique durable en Syrie s'inscrivant dans le périmètre défini par le cadre adopté par l’ONU et, en aval d’un accord, dès qu’une transition crédible aura été engagée, appuyer la reconstruction; que cette stratégie définit six axes clés, à savoir: mettre un terme à la guerre en amorçant une véritable transition politique; favoriser une transition constructive et sans exclusive; répondre aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables; promouvoir la démocratie et les droits de l’homme; promouvoir l’obligation de répondre des crimes de guerre; et soutenir la résilience de la population syrienne et de la société syrienne;

J.  considérant que le 5 avril 2017, l’Union européenne a coprésidé une conférence sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, qui a réuni des représentants de plus de 70 pays et organisations internationales ainsi que de la société civile internationale et syrienne; que la conférence de Bruxelles a débouché sur une stratégie globale à l’égard de la crise en Syrie, assortie, pour la période 2018-2020, d’une aide financière supplémentaire destinée à faire face à la situation humanitaire, d’un montant de 3,47 milliards d’euros, dont 1,3 milliard apporté par l’Union, le bailleur de fonds le plus généreux dans ce contexte; qu’en outre, certaines institutions financières et donateurs internationaux ont annoncé des prêts pour un montant d’environ 27,9 milliards d’euros; que le coût de reconstruction de la Syrie est estimé à quelque 200 milliards de dollars;

K.  considérant que l’Union salue et soutient les efforts déployés par la Turquie, le Liban et la Jordanie, les pays voisins de la Syrie qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés;

L.  considérant que le 4 mai 2017, la Russie, l’Iran et la Turquie ont conclu un accord à Astana (Kazakhstan) visant à créer quatre zones de désescalade; que les trois pays signataires doivent être garants de la trêve de six mois renouvelable, y compris en affectant des surveillants armés sur le terrain; que cet accord demande que le régime de Bachar Al-Assad mette un terme à tous les vols au-dessus de ces zones et permette un accès humanitaire sans entrave aux zones tenues par les rebelles; qu’une nouvelle série de pourparlers sous l’égide de l’ONU reprend cette semaine à Genève et qu’une autre série de pourparlers menés par la Russie est prévue à la mi-juillet au Kazakhstan;

M.  considérant que l’Union a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit syrien et que seule une transition menée par les Syriens pouvait mettre un terme à la souffrance inacceptable du peuple syrien; que, s’il est clair que la reconstruction ne pourra commencer qu’après qu’un accord politique aura été trouvé, il convient d’engager le plus rapidement possible des efforts de réconciliation, avec l’appui de l’Union, dans l’optique de garantir une stabilité à long terme; qu’il est essentiel, dans ce contexte, d’établir la vérité, de veiller au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’application d'une justice transitionnelle, ainsi que de recourir à l’amnistie.

1.  salue la stratégie de l’Union à l’égard de la Syrie, notamment ses objectifs stratégiques au sujet de la Syrie, ses objectifs pour la Syrie ainsi que le résultat de la conférence de Bruxelles qui a débouché sur des promesses s’étalant sur plusieurs années; presse tous les participants et les bailleurs de fonds internationaux d’honorer intégralement leurs engagements et de maintenir leur aide pour l’avenir;

2.  condamne de nouveau et avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par toutes les parties au conflit, en particulier les troupes du régime de Bachar Al-Assad avec le soutien de ses alliés, la Russie et l’Iran, ainsi que par les groupes armés non étatiques, notamment le groupe «État islamique» et le Front Fatah al-Cham; souligne sa position selon laquelle ceux qui se sont rendus coupables de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme doivent répondre de leurs actes; encourage tous les États à appliquer le principe de compétence universelle dans la lutte contre l’impunité, et salue les mesures prises par plusieurs États membres de l’Union à cette fin, en particulier la décision récente de l’Audience nationale espagnole de se saisir d’une plainte pénale contre neuf responsables des services de renseignement syriens pour actes de torture et autres violations des droits de l’homme; invite de nouveau l’Union européenne et ses États membres à explorer, en coordination étroite avec les pays qui partagent les mêmes valeurs, la voie de la création d’un tribunal pour les crimes de guerre commis en Syrie, dans l’attente d’une saisine de la Cour pénale internationale; souligne que les auteurs de crimes contre des minorités religieuses ou ethniques et d’autres groupes devraient aussi être traduits en justice; demeure convaincu qu’il ne peut y avoir de résolution efficace du conflit ni de paix durable en Syrie si les crimes commis ne sont pas dûment punis;

3.  condamne avec la plus grande fermeté la frappe aérienne horrible à l’arme chimique sur la ville de Khan Cheikhoun, dans la province d’Idlib, le 4 avril 2017, qui a causé la mort d’au moins 70 civils, dont des enfants et des travailleurs humanitaires, de nombreuses victimes présentant des symptômes d’intoxication au gaz; constate que l’allégation d’utilisation d’armes chimiques est crédible, selon les premiers éléments de la mission d’enquête de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); souligne que la Syrie est tenue de se conformer aux recommandations de la mission d’enquête de l’OIAC et du mécanisme d’enquête commun de l’OIAC et de l’ONU, en leur reconnaissant le droit d’inspecter tous les sites concernés et en leur assurant un accès immédiat et sans entrave à ces sites; signale que les responsables de ces attaques auront à répondre de leurs actes devant une juridiction; déplore les vetos successifs opposés par la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU, notamment à l’encontre d’une résolution condamnant la dernière attaque chimique et réclamant une enquête internationale;

4.  se félicite de la création d’un mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables; déplore que ce mécanisme ne soit pas encore pleinement financé; invite tous les États membres à honorer leurs engagements en la matière;

5.  reste attaché à l’unité, à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de la Syrie, et appelle de ses vœux une stratégie forte en faveur de l’ensemble du pays et d’un avenir démocratique pour le peuple syrien; rappelle instamment que le seul moyen de pacifier le pays est d’engager un processus politique, mené par les Syriens, sur la voie d’élections libres et équitables organisées à la lumière d’une nouvelle constitution avec l’appui et sous la surveillance de l’ONU; rappelle à toutes les parties qu’un cessez-le-feu général national et qu’une solution pacifique et mutuellement acceptable à la crise syrienne peuvent être obtenus sous les auspices de l’ONU et, comme le prévoient le communiqué de Genève de 2012 et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU, avec le soutien de l’envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, ainsi que des principaux acteurs internationaux et régionaux;

6.  prend acte du récent mémorandum sur la mise en place de zones de désescalade en Syrie et partage la volonté de renforcer le cessez-le-feu, de mettre un terme au survol des zones de désescalade par les forces aériennes du régime, et d’instaurer les conditions propres à permettre un accès humanitaire, une assistance médicale et le retour des civils déplacés dans leurs foyers ainsi que la remise en état des infrastructures endommagées; met toutefois l’accent sur les préoccupations exprimées par l’opposition, qui craint que cet accord pourrait déboucher sur la mise en place de zones d’influence et la division de la Syrie; invite toutes les parties à appliquer les accords d’Astana, et les trois garants de ces accords à veiller au respect du cessez-le-feu insiste sur l’importance d’éliminer toute ambiguïté au regard des groupes qui ne sont pas concernés par l’accord de cessez-le-feu et demande à toutes les parties, y compris la Turquie, de veiller à ce que le mémorandum ne soit pas utilisé pour prendre pour cible les forces alliées à l’opposition modérée ou celles qui combattent aux côtés de la coalition internationale contre le groupe «État islamique»; souligne qu’il est impératif de veiller à un suivi international de l’accord, et soutient l’engagement sans faille de l’ONU;

7.  presse la Fédération de Russie et la République islamique d’Iran d’user de leur influence sur le régime syrien pour que celui-ci accepte un compromis raisonnable et s’engage activement sur cette voie afin de mettre un terme à la guerre civile et de poser les jalons d'une authentique transition sans exclusive; demande à l’Union et aux États membres de continuer à soutenir l’opposition modérée, d’identifier et d’isoler les éléments radicaux et de promouvoir la réconciliation; encourage les membres du Haut comité des négociations (HCN) à poursuivre les pourparlers menés à Genève sous l’égide de l’ONU;

8.  est fermement convaincu que l’Union doit s’engager plus activement et s’appuyer sur l’importante contribution financière qu’elle prévoit d’apporter à l’issue du conflit pour occuper une place de premier plan dans les négociations menées dans le cadre défini par l’ONU et pour garantir une transition politique en élaborant une ligne d’action spécifique visant à rapprocher les parties, et qu’elle doit redoubler d’efforts dans les domaines où son action peut avoir une valeur ajoutée; soutient les efforts déployés par la VP/HR pour se mettre en rapport avec les principaux protagonistes de la région afin de garantir une transition politique ainsi que la réconciliation et la reconstruction à l’issue du conflit; presse la VP/HR d’entamer l’élaboration d’un plan concret au regard de sa participation à la reconstruction de la Syrie et de s’engager dans un effort commun et participatif avec les grandes organisations internationales et financières ainsi que les acteurs régionaux et locaux; souligne cependant qu’il importe que les Syriens eux-mêmes adhèrent au processus de reconstruction à l’issue du conflit;

9.  met en avant l’importance capitale du travail des organisations locales et internationales de la société civile et des ONG qui recueillent les preuves des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des autres violations, dont la destruction du patrimoine culturel; demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide à ces acteurs; demande à l’Union et à ses États membres de financer de manière adéquate les organisations qui travaillent par enquêtes de source ouverte et par collecte numérique des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, en vue de demander des comptes et de traduire les auteurs en justice;

10.  salue l’accent mis sur le soutien à la résilience de la population syrienne et de la société syrienne dans la stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie; demande à l’Union et aux États membres de redoubler d’efforts pour renforcer les capacités de la population et de la société civile en Syrie, y compris avec la participation des acteurs qui défendent les droits de l’homme, l’égalité, y compris l’égalité des sexes et les droits des minorités, la démocratie et l’autonomisation, dans la mesure du possible en Syrie, ainsi que pour les réfugiés syriens vivant en exil dans la région ou en Europe; souligne que cette action devrait aider les Syriens à piloter la transition (dans des domaines tels que la régulation des médias, la décentralisation, la gestion des municipalités, l'élaboration de la Constitution, etc.), tout en tenant dûment compte des besoins et du rôle des femmes;

11.  se déclare satisfait que la société civile, y compris des organisations représentant les femmes, ait été reconnue comme une composante essentielle d'une solution durable; rappelle que l’Union doit promouvoir et faciliter la participation ou la consultation en bonne et due forme de la société civile et des femmes dans le cadre du processus de paix, conformément à l’approche globale de la mise en œuvre par l'Union des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU concernant les femmes, la paix et la sécurité; souligne que les droits fondamentaux des femmes doivent être consacrés par la nouvelle constitution de la Syrie;

12.  tout en rappelant son soutien en faveur des efforts déployés par la coalition mondiale contre le groupe «État islamique», estime que la stratégie de l’Union aurait également dû porter sur les aspects concernant la lutte contre l’État islamique et d’autres organisations terroristes recensées par l’ONU, mettre l’accent sur les causes profondes de nature politique et socio-économique qui ont favorisé la propagation du terrorisme et déterminer des mesures concrètes pour lutter contre celles-ci; est en outre d’avis qu’il aurait fallu déterminer les moyens de contribuer à la préservation du caractère multi-ethnique, multireligieux et multiconfessionnel de la société syrienne;

13.  souligne qu’il importe de protéger les minorités ethniques et religieuses en Syrie et est fermement convaincu que tout processus politique devrait être ouvert à tous et viser à rétablir le caractère multiconfessionnel et tolérant de l’État syrien;

14.  rappelle que la mise en place rapide de mesures de confiance, notamment un accès humanitaire sans aucune entrave dans toute la Syrie, la fourniture de services publics essentiels (électricité, eau, soins de santé), la fin de tous les sièges ainsi que la libération des prisonniers et otages, est d’une importance cruciale; se félicite de l’accord passé entre le gouvernement syrien et les groupes rebelles pour permettre l’évacuation des villes assiégées; exhorte toutes les parties à soutenir et à favoriser l’adoption d'un accord global sur les mesures de confiance;

15.  relève avec dépit que le pays a régressé de plusieurs décennies sur le plan du développement social et économique du fait d’une guerre civile dévastatrice qui a plongé des millions de personnes dans le chômage et la pauvreté, largement détruit les services de santé et d’éducation et provoqué des déplacements de population à grande échelle ainsi qu’une fuite des cerveaux; souligne par conséquent l’importance du renforcement d’une aide non humanitaire visant à accroître la résilience de la population syrienne et à faire redémarrer l’économie; demande en outre aux États membres de l’Union européenne de faire preuve d’un plus grand engagement en faveur du partage des responsabilités, en permettant aux réfugiés qui fuient les zones de guerre en Syrie de trouver une protection au-delà de la région directement voisine, grâce notamment à des programmes de réinstallation et d'accueil humanitaire; estime cependant que dès la fin du conflit, il conviendra d’inciter les réfugiés syriens à retourner dans leur pays et à contribuer à sa reconstruction;

16.  salue les nouvelles priorités de partenariat conclues par l’Union avec la Jordanie et le Liban, ainsi que l’assouplissement des règles d’origine de l’Union pour les exportations de la Jordanie; déplore qu’un grand nombre de réfugiés en Jordanie, au Liban ou en Turquie vivent toujours dans des conditions sociales et économiques précaires et soient souvent dans l’incapacité de trouver un emploi (légal); invite la VP/HR à exiger des autorités jordaniennes et libanaises qu’elles s’emploient à lever les dernières barrières (informelles) qui demeurent, à soutenir la multiplication des possibilités de travail indépendant et à concrétiser les engagements de créations d’emplois pour les femmes et les jeunes;

17.  adhère pleinement à l’objectif poursuivi par l'initiative «Pas de génération perdue» engagée en Syrie et dans la région, et plaide pour une intensification des efforts déployés afin que tous les enfants réfugiés et vulnérables dans des communautés d’accueil aient accès à une éducation de qualité, dans des conditions d’égalité pour les filles et les garçons; souligne qu’il convient de reconnaître l’enseignement souvent informel dispensé dans les camps de réfugiés et de soutenir la réadaptation psychologique de ces enfants traumatisés;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, à l’ONU, aux membres du Groupe international d’appui pour la Syrie ainsi qu’à toutes les parties au conflit, et de veiller à ce qu’elle soit traduite en arabe.


Transport routier dans l’Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le transport routier dans l’Union européenne (2017/2545(RSP))
P8_TA(2017)0228B8-0290/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures(1),

–  vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier(2),

–  vu le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route(3),

–  vu le règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route(5),

–  vu le règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus(6),

–  vu le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers(7),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011)0144),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable(8),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur la logistique dans l’Union européenne et le transport multimodal dans les nouveaux corridors du RTE-T(9),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2016 sur les nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs(10),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne (COM(2014)0222),

–  vu la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontière d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière(11),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (COM(2016)0501) et la communication de la Commission sur les transports et le CO2 (COM(1998)0204),

–  vu l’accord de Paris selon lequel tous les acteurs se sont engagés à maintenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 degrés Celsius pour ce siècle par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter la hausse des températures à 1,5 °degré Celsius,

–  vu la déclaration d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée – Naviguer dans des véhicules connectés et automatisés sur les routes européennes,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne(12)

–  vu la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la Commission devrait présenter de toute urgence des propositions législatives concernant le marché du transport de marchandises par route (ci-après «initiatives dans le domaine routier»), dans le but d’identifier et de relever les défis auxquels ce secteur est confronté;

B.  considérant que le secteur du transport routier dans l’Union représente 5 millions d’emplois directs et contribue pour près de 2 % au PIB de l’Union, avec 344 000 entreprises de transport de voyageurs par route et plus de 560 000 entreprises de transport de marchandises par route(13);

C.  considérant qu’en 2013, les activités de transport de passagers par route dans l’Union enregistraient 5 323 milliards de passagers-km, dont 72,3 % du total des activités de transport de passagers dans l’UE-28 pour les voitures particulières et 8,1 % pour les autobus et autocars(14);

D.  considérant que la sécurité routière reste une question d’actualité pour l’Union, qui a enregistré 135 000 blessés graves et 26 100 décès sur les routes en 2015;

E.  considérant que le transport routier est un moteur de l’économie de l’Union européenne, qu’il devrait continuer de jouer un rôle prédominant en faveur de la croissance économique et de la création d’emplois et favoriser la compétitivité et la cohésion territoriale; qu’il est nécessaire, dans le même temps, que le secteur devienne plus durable et respecte des conditions de travail décentes et les droits sociaux;

F.  considérant que les transports routiers forment un secteur dans lequel l’Europe est chef de file mondial, tant dans les activités de fabrication que de transport, et qu’il est essentiel que les transports routiers européens continuent à se développer, à investir et à se renouveler de manière durable et écologique pour conserver leur suprématie technologique au niveau mondial, au sein d’une économie mondialisée que caractérise de plus en plus l’émergence de nouveaux acteurs et modèles commerciaux puissants;

G.  considérant que le transport routier continue à éliminer progressivement les combustibles fossiles, du fait du besoin urgent d’améliorer son efficacité énergétique et sa viabilité, en particulier grâce à des carburants et des systèmes de propulsion alternatifs et à la numérisation, de manière rentable et sans pour autant sacrifier sa compétitivité;

H.  considérant que les transports jouent un rôle important dans le changement climatique, étant donné qu’ils représentent quelque 23,2 % du total des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union, et que le transport routier représentait 72,8 % des émissions de GES du secteur des transports de l’Union en 2014;

I.  considérant que la congestion des routes coûte à l’économie de l’Union l’équivalent de 1 % de son PIB en perte de temps, en consommation supplémentaire de carburant et en pollution;

J.  considérant que le transport international de marchandises par route est confronté à un nombre croissant d’obstacles réglementaires mis en place par les États membres;

K.  considérant que les réseaux multimodaux et l’intégration des différents modes et services de transport sont susceptibles d’améliorer les liaisons de transport de passagers et de fret ainsi que l’efficacité des transports, contribuant ainsi à réduire les rejets de dioxyde de carbone et autres émissions nocives;

L.  considérant que les États membres n’appliquent pas dûment la législation de l’Union en matière de cabotage;

M.  considérant qu’il existe d’énormes différences au sein de l’Union européenne dans la mise en œuvre de la législation en vigueur en matière de conditions de travail, de droits sociaux et de sécurité routière;

Améliorer la compétitivité et l’innovation dans le secteur routier

1.  estime que les initiatives dans le domaine routier devraient donner l’impulsion nécessaire pour parvenir à un secteur routier européen plus durable, plus sûr, plus innovant et plus compétitif, développer les infrastructures routières européennes en vue d’améliorer l’efficacité du transport routier et de la logistique, assurer des conditions équitables aux opérateurs sur le marché mondial ainsi que la réalisation et l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur pour le transport par route de passagers et de marchandises, et définir une stratégie à long terme pour le secteur routier européen;

2.  considère en outre que les initiatives dans le domaine routier devraient favoriser le développement technologique des véhicules, promouvoir les carburants de substitution, renforcer l’interopérabilité des systèmes et des modes de transport et garantir l’accès des PME du secteur des transports au marché;

3.  invite la Commission, lors de l’élaboration des initiatives dans le domaine routier, à tenir compte de la résolution du Parlement du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports; souligne que le transport routier doit être examiné au moyen d’une approche globale et à long terme dans le cadre d’une politique de l’Union en matière de transports intermodaux et durables;

4.  invite la Commission, lors de l’élaboration du paquet de mesures sur la mobilité dans le domaine routier, à tenir compte également de la résolution du Parlement du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne;

5.  souligne que le secteur des transports routiers apporte une contribution majeure en faveur de la croissance et de l’emploi dans l’Union et que la situation de l’économie est étroitement liée à la compétitivité du secteur du transport routier de l’Union; demande dès lors des mesures volontaristes visant à soutenir et à développer un secteur du transport routier durable caractérisé par une concurrence loyale, en particulier pour les PME, notamment dans la perspective des futures évolutions numériques, technologiques et environnementales dans ce secteur, tout en encourageant le renforcement des compétences de la main-d’œuvre;

6.  invite le secteur routier européen à saisir les possibilités offertes par la numérisation; invite la Commission à développer des infrastructures de communication entre véhicules et entre véhicules et infrastructures afin d’améliorer la sécurité routière et l’efficacité et de préparer l’avenir de la mobilité routière; souligne la nécessité de développer le transfert de technologies pour les véhicules, d’accroître leur soutien logistique et d’élaborer des définitions et des règles appropriées à ce sujet; invite la Commission à prévoir un cadre réglementaire adapté pour la conduite connectée et automatisée ainsi que pour les nouveaux modèles commerciaux collaboratifs;

7.  invite instamment la Commission à renforcer l’harmonisation dans le domaine du transport de passagers et de marchandises, en particulier pour les systèmes de péage électroniques dans l’Union, étant donné que le manque d’harmonisation engendre des coûts supplémentaires sur le transport; encourage, à cet égard, l’utilisation des technologies numériques (documents sans papier et standardisés, tachygraphe intelligent e-CMR, etc.) afin de garantir un marché intérieur pleinement opérationnel;

Faciliter la mobilité transfrontalière sur les routes

8.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre de manière plus approfondie les règles pertinentes de l’Union et la Commission à suivre de plus près cette mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière ainsi que l’interprétation et l’application correcte et non discriminatoire de la législation existante, et à se pencher sur l’harmonisation des législations nationales; estime que, dès que cela se justifie, la Commission devrait entamer des procédures d’infraction contre des lois et des mesures de distorsion du marché;

9.  demande instamment aux États membres de coopérer plus étroitement avec Euro Contrôle Route et le Réseau européen des polices routières (TISPOL), afin de renforcer l’application de la législation relative au transport routier en Europe et de mettre en place un dispositif rigoureux permettant de garantir une mise en œuvre équitable et appropriée de l’acquis existant, en apportant aux États membres, par exemple, un soutien en matière de certification, de normalisation, de compétences techniques, de collecte de données, de formation et de missions d’inspection et en mettant au point des plateformes d’échange d’informations entre experts et autorités nationales;

10.  invite les États membres à renforcer les contrôles, en particulier en ce qui concerne le respect des temps de conduite et de repos et des règles de cabotage, et de recourir à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; demande instamment à la Commission d’accélérer l’utilisation obligatoire de dispositifs numériques embarqués tels que les tachygraphes intelligents et l’utilisation des lettres de voiture électroniques (e-CMR) afin d’améliorer le contrôle du respect des règles pertinentes de l’Union, tout en réduisant les coûts administratifs;

11.  prie instamment la Commission de continuer à harmoniser les règles en vigueur pour les équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules légers et les poids lourds tels que les triangles de signalisation, les gilets réfléchissants, les lampes de rechange ou les éthylotests;

12.  invite la Commission à examiner les possibilités de réduction des charges administratives et financières qu’imposent les différentes législations nationales en vue de faciliter la libre prestation de services de transport dans l’ensemble de l’Union;

13.  souligne que la mise en œuvre dans l’Union d’un système de tarification routière cohérent, équitable, transparent, non discriminatoire et non bureaucratique, proportionné à l’utilisation de la route et aux coûts externes générés par les camions, les autobus et les voitures (les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur), aurait un effet bénéfique dans la lutte contre la détérioration de l’infrastructure routière, la congestion et la pollution; invite la Commission à créer un cadre qui permette de garantir la non-discrimination et d’éviter la fragmentation des systèmes de tarification pour voitures particulières au sein de l’Union;

14.  invite la Commission à proposer une révision de la directive relative au service européen de télépéage (SET), qui devrait intégrer un élément de coût externe fondé sur le principe du pollueur-payeur, être pleinement interopérable en vue de contribuer à l’émergence de normes techniques harmonisées de perception des péages à l’échelle de l’Union, reposer sur la transparence, sur une meilleure élaboration et intégration des différents équipements STI installés sur les véhicules et sur une législation plus précise afin de mieux définir et protéger les droits des prestataires du SET et de rendre leurs obligations moins contraignantes;

15.  estime que les États membres situés à la périphérie et les pays n’ayant pas d’autre option que le transport routier ont plus de difficultés à atteindre le cœur du marché intérieur de l’Union; invite la Commission à intégrer, au sein de ses initiatives dans le domaine routier, un mécanisme visant à alléger les charges qui pèsent sur les opérations de transport routier de la périphérie;

16.  souligne que les véhicules loués sont généralement les plus récents et les plus propres sur le marché, ce qui contribue à l’efficacité du secteur du transport routier; invite dès lors la Commission à réexaminer la réglementation actuelle sur les véhicules loués qui, à l’heure actuelle, permet aux États membres d’interdire l’utilisation de ces véhicules pour des opérations de transport internationales;

17.  s’inquiète des lacunes dans l’application des règles par les autorités nationales en matière de fraudes concernant les tachygraphes et les opérations de cabotage; invite par conséquent la Commission à s’attaquer à ces problèmes, notamment grâce à l’utilisation de nouvelles technologies, à la simplification et à la clarification des dispositions en matière de cabotage et à l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités en vue d’une meilleure application des règles dans l’ensemble de l’Union et d’un meilleur contrôle des opérations de cabotage;

18.  est d’avis que les exigences législatives doivent être proportionnées à la taille de l’entreprise et à la nature de ses activités; se demande toutefois s’il continue d’exister des raisons d’exonérer les véhicules utilitaires légers (VUL) de l’application d’un certain nombre de règles européennes, compte tenu de l’utilisation croissante de véhicules utilitaires légers dans le transport international de marchandises, et demande à la Commission de présenter un rapport de diagnostic sur les incidences qui en découlent en matière d’économie, d’environnement et de sécurité;

19.  souligne qu’il conviendrait de faciliter la mobilité transfrontalière routière dans les pays voisins en voie d’adhésion grâce à une meilleure harmonisation des normes relatives aux infrastructures routières, à la signalétique et aux systèmes électroniques afin d’éliminer de manière certaine les goulets d’étranglement, notamment sur le réseau principal du RTE-T;

Améliorer les conditions sociales et les règles de sécurité

20.  souligne que la liberté de fournir des services de transport dans l’Union ne saurait justifier une violation des droits fondamentaux des travailleurs ou un affaiblissement de la législation en vigueur relative aux conditions de travail, plus particulièrement aux périodes de repos, aux rythmes de travail, aux périodes passées loin de la base d’affectation, à l’accès aux compétences, à la formation continue et à l’évolution des carrières, à la santé et à la sécurité, aux soins et à l’aide sociale ainsi qu’aux salaires minimums;

21.  estime qu’il est essentiel de rappeler à la Commission les propres engagements qu’elle a pris dans le cadre de la proposition de socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne:

   les emplois sûrs et adaptables, principe n° 5, point d): «Les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable»;
   les salaires équitables, principe n° 6, point a): «Les travailleurs ont droit à un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent»;

rappelle que toute initiative prise par la Commission en ce qui concerne le transport routier ne doit pas aller à l’encontre de ce principe ni porter atteinte aux droits des travailleurs de ce secteur;

22.  fait part de son inquiétude au sujet des pratiques commerciales problématiques du point de vue social qui présentent également un risque pour la sécurité routière, principalement liées aux règles de cabotage et aux sociétés écran (en particulier du fait du travail indépendant déguisé, de pratiques abusives délibérées ou encore du contournement du droit de l’Union ou national de manière à créer une concurrence déloyale en réduisant illégalement le coût du travail et de l’exploitation, en violation des droits des travailleurs, ce qui nuit à la clarté des règles de l’Union et donne lieu à des interprétations et à des pratiques de mise en application divergentes à l’échelon national);

23.  invite la Commission à réexaminer les conditions nécessaires à l’exercice du droit d’établissement afin d’éliminer les sociétés écran du secteur du transport routier;

24.  demande à la Commission et aux États membres de résoudre de toute urgence les problèmes liés à la fatigue des conducteurs, notamment en veillant à ce que tous les investissements dans des infrastructures routières prévoient d’améliorer les équipements mis à la disposition des conducteurs, notamment des chauffeurs routiers, et en assurant le plein respect de la législation relative aux périodes de repos;

25.  demande à la Commission de faire la lumière sur les règles relatives au cabotage et sur celles qui régissent l’accès à la profession de transporteur par route, et d’améliorer leur mise en œuvre afin de lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses et abusives;

26.  refuse toute nouvelle libéralisation du cabotage, notamment les opérations de cabotage illimitées pendant un certain nombre de jours;

27.  invite la Commission à clarifier l’application des dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs dans le secteur du transport routier et à améliorer leur mise en œuvre et le contrôle de leur application;

28.  souligne que l’Europe connaît actuellement une pénurie de chauffeurs professionnels du fait de l’augmentation de la demande des services de transport, du développement rapide du commerce international et de la situation démographique; demande par conséquent à la Commission de faciliter l’accès des jeunes, hommes et femmes, à la profession et de traiter le problème des mauvaises conditions de travail des chauffeurs ainsi que de l’absence de structures de qualité en bord de route;

29.  souligne que les différentes législations nationales des États membres en matière de conditions et de droits sociaux dans le secteur du transport routier créent des barrières administratives considérables et disproportionnées pour les opérateurs, notamment les PME, accentuent la complexité du cadre juridique, entravent la réalisation d’un marché intérieur du transport routier à l’échelon de l’Union et constituent autant d’obstacles à la libre circulation des services et des biens;

30.  demande à la Commission, en vue des prochaines initiatives dans le domaine routier, d’élaborer des propositions qui établissent une distinction plus claire entre la liberté de fournir un service et le droit de s’établir, afin que les activités commerciales d’une entreprise dans un État membre dans lequel elle n’est pas inscrite ne puissent être que de nature temporaire et que les employés soient soumis à la législation du pays où se trouve leur lieu de travail habituel ou dans lequel ils effectuent la plus grande partie de leur activité professionnelle;

31.  invite la Commission et les États membres à s’intéresser à la qualité du travail dans le secteur du transport routier, plus particulièrement en ce qui concerne la formation, la certification, les conditions de travail et l’évolution de carrière, dans le but de créer des emplois de qualité, de développer les compétences nécessaires et de renforcer la compétitivité des opérateurs de transport routier de l’Union afin de rendre cette branche plus attirante pour les jeunes tout en garantissant aux chauffeurs un équilibre correct entre vie professionnelle et vie privée;

32.  invite la Commission à revoir la directive relative aux transports combinés (directive 92/106/CEE) afin de renforcer le transport multimodal, d’éliminer les pratiques déloyales et d’assurer le respect de la législation sociale dans le secteur des transports combinés;

33.  demande à la Commission d’envisager la possibilité de créer un fichier opérateur électronique intégré pour l’ensemble des opérateurs titulaires de la licence communautaire en vue de mettre en commun toutes les données pertinentes relatives au transporteur, au véhicule et au conducteur collectées lors de contrôles routiers;

34.  souligne que le système des aires de repos de l’Union est insuffisant et inadapté; demande par conséquent aux États membres, après consultation de la Commission, d’établir un plan pour le développement et la mise à disposition de capacités ainsi que l’ouverture d’aires de repos, d’installations sanitaires et d’hôtels de transit qui garantissent la convivialité, la sécurité et la sûreté des usagers, notamment dans les endroits et les plateformes stratégiques où les volumes de transport peuvent être particulièrement élevés;

35.  demande à la Commission et aux États membres de remédier aux situations qui rendent aujourd’hui impossible la conciliation des périodes de conduite et de repos, par exemple lorsque les chauffeurs sont contraints de s’arrêter alors qu’ils se trouvent à quelques kilomètres seulement de leur base d’affectation ou de leur lieu de résidence, ce qui se produit fréquemment; demande à la Commission d’en tenir compte lors de la révision du règlement (CE) nº 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route;

36.  demande à la Commission et aux États membres d’établir un objectif à l’échelle de l’Union pour la réduction du nombre de blessés graves dans les accidents de la circulation;

37.  demande à la Commission de procéder à une étude scientifique à l’échelle de l’Union sur les effets de la fatigue des conducteurs dans le transport par autobus et autocar ainsi que dans le transport de marchandises par camionnette et camion;

38.  invite la Commission à entamer sans délai la révision du règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale et à prendre en compte le rôle des nouvelles technologies et des nouvelles normes, notamment des enregistreurs de données d’urgence, des normes relatives au champ de vision direct, de la détection intelligente de franchissement de ligne et du contrôle de la surveillance des pneus, à tout le moins;

39.  insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité sur les routes de l’Union et d’atteindre l’objectif qui consiste à réduire de moitié le nombre des décès et des blessures graves à la suite d’accidents de la route d’ici 2020; approuve l’analyse d’impact employée par la Commission dans le cadre de l’examen du cadre législatif de la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

Promouvoir le transport routier à faibles émissions

40.  affirme la nécessité d’améliorer l’efficacité des ressources du transport routier et le rôle de celui-ci au sein d’un réseau de transport moderne synchromodal qui aurait pour but une meilleure exploitation des capacités existantes, un taux d’occupation des véhicules plus élevé et la promotion de l’utilisation de véhicules plus petits et plus légers, du partage de voitures particulières et du covoiturage, ainsi que de la transition vers les deux-roues; estime que la numérisation est indispensable pour atteindre l’objectif d’amélioration de l’efficacité des ressources;

41.  fait observer que pour remplir les objectifs de l’accord signé à Paris en 2015 (COP21) en matière de changement climatique, il convient de garantir la décarbonisation du secteur des transports et l’amélioration de la qualité de l’air en promouvant l’électromobilité, les piles à combustible et les autres systèmes de propulsion avancés, plus particulièrement ceux pour lesquels l’Europe dispose d’un avantage technologique majeur;

42.  demande à la Commission de présenter des propositions ambitieuses de normes d’émissions de CO2 pour les camions et les autobus afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur routier; invite la Commission à étudier plus avant les possibilités d’accélérer la transition vers des modes de transport à faibles émissions en introduisant des mesures d’incitation au post-équipement;

43.  appelle de ses vœux des mesures concrètes destinées à garantir la mise en œuvre des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur dans le secteur des transports, notamment au moyen de lignes directrices et de pratiques exemplaires, et à assurer des conditions justes et équitables sur tout le territoire de l’Union;

44.  souligne que la révision de la directive relative au service européen de télépéage devrait contribuer à promouvoir les véhicules plus propres et le partage de véhicules;

45.  insiste sur l’importance capitale d’infrastructures adaptées à l’utilisation de carburants de substitution dans le transport routier et, par conséquent, invite la Commission et les États membres à concevoir des modèles incitatifs afin de compléter le réseau d’approvisionnement en carburants de substitution;

46.  appelle de ses vœux l’adoption de cadres stratégiques nationaux qui favorisent concrètement une adoption plus large des véhicules qui utilisent les carburants de substitution (par exemple les véhicules électriques, hybrides, à hydrogène ou à gaz naturel comprimé) et le déploiement rapide des infrastructures nécessaires pour le ravitaillement ou le rechargement;

47.  observe que les infrastructures routières et les véhicules novateurs et à faibles émissions contribueront à faciliter les échanges et les liens entre la route, le rail et les ports, ce qui ira dans le sens d’une transition globale vers des formes de transport plus respectueuses de l’environnement pour les passagers et le fret;

48.  estime que le covoiturage et le partage de véhicule constituent une ressource de premier ordre pour le développement durable de liaisons, notamment dans les régions ultrapériphériques, montagneuses et rurales; invite la Commission, les États membres et les autorités locales à faciliter l’émergence de modèles d’économie collaborative dans ce secteur;

49.  demande à la Commission d’envisager de délimiter des zones à faibles émissions dans plusieurs États membres et d’examiner la possibilité de définir des règles et des critères communs pour la création et le fonctionnement de ces zones;

50.  relève que les systèmes de transport intelligent, tels que les systèmes de transport intelligents coopératifs, et les innovations, comme l’autoroute électrique (des camions électrifiés équipés de trolleys) et la conduite en convoi, pourraient jouer un rôle décisif dans l’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et des performances environnementales des systèmes de transport; invite dès lors la Commission à encourager le développement et l’utilisation des systèmes de transport intelligent et à soutenir les innovations;

51.  constate que le niveau de retours à vide reste élevé dans les activités de transport routier, ce qui nuit à l’environnement; rappelle qu’en 2012, 23,2 % de tous les véhicules-kilomètres des poids lourds dans l’Union, soit près d’un quart, concernaient des retours à vide et que ce niveau élevé est dû aux limitations actuellement imposées aux opérations de cabotage, qui empêchent les transporteurs de continuer à augmenter le poids des cargaisons et, partant, leur efficacité environnementale; souligne, de ce fait, les retombées positives de l’ouverture du marché sur l’efficacité environnementale du transport routier;

52.  demande instamment à la Commission et aux États membres, en vue de décarboniser le secteur des transports, d’accélérer la transition depuis les véhicules routiers traditionnels qui fonctionnent aux énergies fossiles vers des véhicules durables propulsés par l’énergie électrique, tels que ceux qui utilisent des piles à hydrogène;

53.  encourage la Commission à mettre à jour son manuel sur les coûts externes engendrés par les transports en y incluant de nouvelles données sur les émissions en conditions de conduite réelles ainsi que sur l’empreinte économique et sociale du changement climatique;

54.  souligne qu’il conviendrait d’atteindre les objectifs définis pour la transition du transport routier vers les énergies de substitution et renouvelables en faisant appel à différents types d’énergies et à des méthodes d’économie énergétique existantes; insiste sur le fait que cette transition nécessite des mesures incitatives à l’avenant et que les objectifs de réduction devraient être formulés de manière neutre du point de vue technologique;

55.  relève que l’utilisation des carburants de substitution, qui comprennent, sans s’y limiter, le gaz naturel comprimé, le gaz naturel liquéfié et les biocarburants de deuxième génération, pourrait favoriser la transition;

o
o   o

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.
(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.
(3) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.
(4) JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
(5) JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.
(6) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.
(7) JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0009.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0455.
(11) JO L 68 du 13.3.2015, p. 9.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.
(13) Source: EU Transport in figures (Les transports dans l’UE en chiffres) 2016, données fournies par Eurostat.
(14) Source: EU Transport in figures (Les transports dans l’UE en chiffres) 2016, données fournies par Eurostat.


Camp de réfugiés de Dadaab
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab (2017/2687(RSP))
P8_TA(2017)0229RC-B8-0300/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration de Nairobi du 25 mars 2017 de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) en Afrique de l’Est sur des solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie,

–  vu la déclaration de New York des Nations unies pour les réfugiés et les migrants, adoptée le 19 septembre 2016,

–  vu le communiqué conjoint du 25 juin 2016 de la Commission ministérielle tripartite pour le rapatriement volontaire des réfugiés somaliens au Kenya,

–  vu les résultats du sommet de La Valette sur la migration des 11 et 12 novembre 2015,

–  vu la déclaration de la conférence ministérielle du processus de Khartoum (initiative pour la route migratoire UE-Corne de l'Afrique), publiée à Rome le 28 novembre 2014,

–  vu l’accord tripartite entre les gouvernements de la Somalie et du Kenya et le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur les rapatriements volontaires, signé le 10 novembre 2013,

–  vu la décision de la Haute Cour kényane du 9 février 2017 contre la fermeture du camp de réfugiés de Dadaab,

–  vu la décision du gouvernement kényan de faire appel de la décision de la Haute Cour du 9 février 2017,

–  vu la déclaration du 20 mai 2016 des porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, et du membre de la Commission chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, Christos Stylianides, sur la décision du gouvernement kényan de fermer les camps de réfugiés de Dadaab,

–  vu le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne,

–  vu le pacte mondial des Nations unies sur le partage des responsabilités pour les réfugiés,

–  vu le programme indicatif national pour la Somalie et l’Afrique de l’Est du onzième Fonds européen de développement (FED),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la région de la Corne de l’Afrique, avec près de 250 millions d’habitants et une population en croissance rapide, accueille le plus grand nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et de réfugiés en Afrique et dans le monde; que la région est confrontée aux défis de la migration clandestine, des déplacements forcés, de la traite d’êtres humains, du trafic de migrants, du terrorisme et des conflits violents;

B.  considérant que ces défis sont tributaires de nombreux facteurs qui peuvent varier selon les contextes locaux mais qui, en général, sont ancrés dans une absence de bonne gouvernance, de débouchés socioéconomiques, dans la pauvreté, l’instabilité et le changement climatique;

C.  considérant que le complexe de réfugiés de Dadaab a été créé en 1991 en tant que solution temporaire pour les personnes qui cherchent refuge et fuient la persécution, la violence et l’instabilité dans la région d’Afrique orientale, et notamment celles qui fuient la guerre civile en Somalie; que le complexe comprend aujourd’hui cinq camps différents de différents peuples et couvre une superficie de 50 kilomètres carrés, dont les camps de Hagadera, de Dagahaley et d’Ifo sont les plus anciens et les plus densément peuplés;

D.  considérant que, si le complexe de Dadaab était destiné à accueillir environ 90 000 personnes, il en compte actuellement, selon les estimations des Nations unies, environ 260 000, dont 95 % sont originaires de Somalie et 60 % ont moins de 18 ans; qu’en mai 2016, le Kenya a dissous son département pour les affaires des réfugiés, qui était responsable de l’enregistrement, ce qui signifie que des dizaines de milliers de personnes n’ont pas été enregistrées et donc que les chiffres pourraient être encore plus élevés;

E.  considérant que les réfugiés présents dans le camp sont exposés à la violence, et que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables;

F.  considérant que pendant plus de deux décennies, la Somalie a souffert d’une grave instabilité et de l’absence de structures d’État, avec un impact aggravé du fait des risques naturels récurrents liés aux changements climatiques; que ces problématiques ont mis à mal la résilience et la capacité des communautés les plus vulnérables de Somalie à faire face, et sont devenues des facteurs majeurs de déplacement à l’intérieur de la Somalie et vers des pays voisins;

G.  considérant qu’au terme de trois décennies, la crise des réfugiés somaliens est l’une des plus interminables au monde, avec une troisième génération de réfugiés nés en exil; que près d’un  million de Somaliens sont déplacés dans la région, et que 1,1 million d’autres sont déplacés à l’intérieur de la Somalie elle-même;

H.  considérant qu’au cours des 15 dernières années, la Somalie a été l’un des cinq pays qui ont produit le plus de réfugiés dans le monde, avec 1,1 million de réfugiés actuellement recensés, dont plus de 80 % vivent dans la région de la Corne de l’Afrique et du Yémen; que l’administration somalienne a affirmé à plusieurs reprises qu’elle souhaitait recevoir ses ressortissants; que le Kenya accueille actuellement quelque 500 000 réfugiés, dont le nombre continue à augmenter en raison de l’insécurité croissante dans la région, notamment au Soudan du Sud;

I.  considérant que la situation en Somalie, du point de vue de la sécurité, demeure dangereuse et instable et que les attaques menées par Al-Chabab et par d’autres groupes armés ou terroristes se poursuivent; que, le 6 avril 2017, le président somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, dit «Farmajo», a déclaré que la Somalie était une zone de guerre et a proposé aux membres du groupe militant islamiste Al-Chabab une amnistie, qui comprendrait une offre de formation, d’emploi et éducative, s’ils déposaient les armes dans un délai de 60 jours;

J.  considérant que toute la région d’Afrique de l’Est connaît une sécheresse grave, et que la famine a été déclarée dans des régions du Soudan du Sud, où elle menace jusqu’à 1 million de personnes; qu’une alerte de pré-famine a été lancée pour la Somalie, qui fait face à sa troisième famine en 25 ans, et que le gouvernement a annoncé que 6,2 millions de personnes ont besoin d’une assistance alimentaire d’urgence; que le président kényan, Uhuru Kenyatta, a déclaré catastrophe nationale la sécheresse à laquelle fait face le pays, alors que 2,7 millions de personnes sont confrontées à une famine grave; qu’il est très probable que la situation s’aggrave en Éthiopie, au Kenya, en Somalie et au Yémen, ce qui risque d’entraîner une famine généralisée;

K.  considérant que, selon les Nations unies, la sécheresse en Somalie a créé des déplacements supplémentaires à l’intérieur du pays et plus de 683 000 personnes ont été forcées de quitter leur foyer depuis novembre 2016; que près de 250 000 personnes sont mortes lors de la dernière famine, en 2011;

L.  considérant que le 6 mai 2016, le gouvernement du Kenya a annoncé sa décision de fermer le complexe de Dadaab «dans les plus brefs délais», en citant des problèmes de sécurité et la nécessité de mettre un terme à la crise interminable des réfugiés dans la région; que, cependant, le gouvernement kényan a annoncé, le 30 novembre 2016, que la fermeture aurait lieu au plus tard en mai 2017; que depuis le sommet de l’IGAD du 25 mars 2017, tous les efforts se concentrent désormais sur l’importance de trouver une solution régionale et durable pour les réfugiés somaliens;

M.  considérant que la communauté internationale, dont l’Union européenne, a exprimé sa compréhension pour les préoccupations du gouvernement du Kenya et ses raisons de fermer le camp mais qu’elle a également souligné que les retours en Somalie doivent avoir lieu dans le respect des normes internationales, dans le sens où ils doivent être volontaires et se dérouler en toute connaissance de cause, les rapatriés ayant accès à des informations objectives, neutres et pertinentes, où ils doivent avoir lieu en toute sécurité, dans la dignité, et d’une manière viable, et où les personnes concernées doivent être conscientes de ce qui arrivera si elles décident de ne pas se porter volontaires;

N.  considérant que, le 9 février 2017, la Haute Cour du Kenya a statué, en réponse à une pétition de deux organisations de défense des droits de l’homme du Kenya (la Commission nationale kényane des droits de l’homme et Kituo Cha Sheria), que la décision du gouvernement kényan de fermer le camp de réfugiés de Dadaab était discriminatoire et équivalait à une punition collective, de même qu’excessive, arbitraire et disproportionnée;

O.  considérant que le débat autour de la fermeture du complexe de Dadaab a mis en lumière la lenteur de la mise en œuvre de l’accord tripartite qui a été signé par le HCR et les gouvernements du Kenya et de Somalie en 2013 et qui visait à effectuer des rapatriements volontaires de Somaliens dans des régions stables de la Somalie, lenteur qui a été ouvertement critiquée par le gouvernement du Kenya et d’autres parties prenantes;

P.  considérant que, depuis que le HCR a commencé à soutenir les retours volontaires de réfugiés somaliens en 2014, quelque 65 000 personnes ont été rapatriées, mais que l’objectif d’augmentation du taux de rapatriements viables dépendra de la situation en Somalie;

Q.  considérant que fin août 2016, les autorités somaliennes du Jubaland ont suspendu les rapatriements dans la capitale régionale, Kismaayo, en raison d’un afflux de réfugiés; que, selon le HCR, près de 70 % des rapatriés sont des enfants;

R.  considérant que la fermeture du complexe de Dadaab aura des répercussions dans d’autres pays voisins, tels que l’Éthiopie, qui accueille actuellement quelque 245 000 réfugiés somaliens, et qui sera éventuellement confrontée à un nouvel afflux; que cette situation montre que les questions liées aux réfugiés, à la gestion des frontières et à la stabilité sont interconnectées et met en avant la nécessité d’une coopération régionale renforcée afin de les résoudre, notamment à la lumière de la décision de fermer le complexe de Dadaab;

S.  considérant que pour de nombreux réfugiés, en particulier ceux des régions rurales, la perspective d’un rapatriement dépend de leur capacité à récupérer leurs terres dans un pays où le régime foncier est faible et où les expulsions forcées sont fréquentes;

T.  considérant que la communauté d’accueil de la grande région de Dadaab a fait preuve d’une grande humanité, générosité et tolérance, étant donné la présence du camp, mais qu’elle est confrontée à d’énormes difficultés sur le plan économique, sur le plan du développement et sur le plan environnemental;

U.  considérant que, du fait du caractère interminable de la crise à Dadaab, les bailleurs de fonds se sont tournés vers d’autres conflits et ont réduit leurs dépenses, ce qui signifie que les réfugiés du camp sont confrontés à plusieurs problèmes épineux;

V.  considérant que le changement climatique, en particulier, a un effet dévastateur sur le mode de vie pastoral, nomade, dont dépendent les ressources d’un grand nombre de personnes dans la région, lesquelles sont également confrontées à des menaces croissantes du fait de la sécheresse, de la maladie, de la guerre et de la diminution du cheptel, entre autres problèmes;

W.  considérant que l’Union européenne a alloué 286 millions d’euros, par l’intermédiaire du Fonds européen de développement, pour la période 2014 – 2020, en se concentrant sur la mise en œuvre du «pacte» et sur la construction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation en particulier; que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’Union européenne a été créé au sommet de La Valette le 12 novembre 2015 et qu’il était conçu pour s’attaquer aux causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration clandestine en favorisant la résilience, les débouchés économiques, l’égalité des chances, la sécurité et le développement; que l’Union européenne répond aux besoins fondamentaux et vitaux des réfugiés présents dans les camps de réfugiés du Kenya;

X.  considérant que l’Union européenne est également déterminée à soutenir la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) en apportant un financement important pour assurer la sécurité et réduire la menace que représentent Al-Chabab et d’autres groupes d’opposition armés; que, le 23 mars 2017, la Commission de l’Union africaine s’est réunie en consultation de haut niveau, en présence de l’Union européenne et de l’ONU, pour débattre de l’avenir de l’AMISOM et du soutien aux institutions et à la réforme du secteur de la sécurité en Somalie; que, le 11 mai 2017, lors de la conférence de Londres sur la Somalie, l’Union européenne a annoncé un nouveau soutien à la Somalie, à hauteur de 200 millions d’euros;

Y.  considérant qu’à la suite du décret du Président américain Trump du 27 janvier 2017, quelque 3000 réfugiés, qui devaient être réinstallés du Kenya aux États-Unis en 2017, dont la majorité venaient de Dadaab et qui, pour la plupart, avait déjà été contrôlés de manière rigoureuse par des fonctionnaires des États-Unis et des Nations unies et attendaient, parfois depuis 10 ans, l’approbation de leur réinstallation, sont confrontés à un avenir incertain;

Z.  considérant que les efforts de réinstallation de l’Union européenne devraient s’intensifier pour atteindre le niveau de ceux consentis par des pays tiers tels que l’Australie ou le Canada et les rendre ainsi conformes à ce que le HCR considère comme nécessaire pour assurer une répartition équitable des réfugiés dans le monde;

AA.  considérant que le plan d’action mondial de Nairobi adopté pendant le sommet de l’IGAD le 25 mars 2017 mettait en avant la sécheresse et les conflits armés, en particulier, comme raisons des déplacements de personnes dans la région;

AB.  considérant qu’à la suite du déploiement d’une mission de l’Union européenne pour l’évaluation des élections au Kenya, il a été recommandé qu’une mission d’observation électorale de l’UE pour les élections générales d’août 2017 serait utile et efficace;

1.  félicite le Kenya et la grande région de Dadaab en particulier pour leur rôle dans l’accueil d’un nombre inouï de réfugiés sur une période aussi longue; souligne, cependant, que la situation actuelle dans la région est intenable et qu’il est nécessaire que les gouvernements de la région et la communauté internationale dans son ensemble, Union européenne comprise, se mobilisent de manière efficace et coordonnée pour trouver une solution viable à la question des réfugiés somaliens et faire leur possible pour améliorer la sécurité et instaurer un développement socioéconomique à long terme dans la région;

2.  prend acte de la déclaration de Nairobi de l’IGAD sur des solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie; salue l’engagement en faveur d’une approche régionale intégrée, tout en maintenant la protection et promouvant l’autosuffisance dans les pays d’asile, approche à laquelle la communauté internationale apportera son concours et qui est conforme au principe de partage des responsabilités au niveau international tel que défini dans le cadre de réponse globale pour les réfugiés de la déclaration de New York;

3.  déplore que les États membres de l’Union ne s’engagent pas davantage et ne consentent pas davantage d’efforts en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés de Dadaab; demande à l’Union d’assumer pleinement ses devoirs en matière de partage équitable des responsabilités;

4.  souligne que, tant que l’instabilité continuera de régner dans l’ensemble de la région, et compte tenu de la famine qui menace à nouveau, les réfugiés ne seront pas en mesure de rentrer chez eux; demande dès lors à l’Union de continuer à considérer le développement à long terme comme étant l’objectif principal et de redoubler d’efforts pour s’engager dans la région en y jouant un rôle de médiateur, afin de contribuer à résoudre les problèmes sous-jacents, qui sont d’ordre économique, politique, environnemental et sécuritaire et constituent les causes profondes de l’extrême pauvreté, des activités criminelles, de la radicalisation et du terrorisme, ensemble de circonstances qui a engendré la crise des réfugiés;

5.  souligne qu’en fin de compte, sans mobilisation au niveau régional, il ne sera plus possible de continuer à protéger les 260 000 réfugiés somaliens; rappelle que la bonne réintégration des rapatriés nécessite une approche intégrale étayée par les communautés locales, afin d’améliorer la capacité d’absorption et de fournir aux rapatriés, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et aux communautés locales en Somalie un meilleur accès aux services;

6.  salue l’adoption du plan d’action mondial et régional de Nairobi, qui prévoit une fermeture progressive des camps pour permettre aux réfugiés d’accéder à l’emploi et aux services dans leur pays d’accueil et de pouvoir se déplacer librement; déplore, toutefois, le manque de mesures concrètes relatives à Dadaab; est favorable à la création d’un fonds régional pour les bailleurs de fonds;

7.  estime que, compte tenu de la situation actuelle en Somalie, où les problèmes de sécurité se poursuivent et la famine menace, tout retour devrait être volontaire, quelle que soit la solution retenue; invite à un meilleur partage des responsabilités en matière d’accueil des réfugiés et à trouver des moyens supplémentaires d’aider les réfugiés à accéder à d’autres pays, y compris à des États membres de l’Union;

8.  réaffirme son soutien aux objectifs du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, qui vise à éradiquer les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements internes dans la région d’Afrique de l’Est; demande aux États membres d’honorer leurs engagements envers ce fonds; demande nonobstant à la Commission d’intensifier les consultations avec les acteurs de la région, y compris les populations locales, les pouvoirs publics régionaux et les ONG, en vue de concentrer les efforts sur les problèmes et les besoins recensés au niveau local, de créer un climat propice au retour des réfugiés dans leur pays d’origine et d’accroître la capacité de retour; souligne que Dadaab a permis de créer près de 10 000 emplois, principalement dans le domaine de l’humanitaire;

9.  souligne l’importance d’une approche centrée sur les personnes et les communautés pour utiliser les ressources du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique en vue d’aider au retour de personnes du camp de Dadaab et d’instaurer des mesures en faveur du développement et de la résilience dans la région; est fermement convaincu que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique devrait accorder la priorité, non seulement au développement économique, mais encore à des projets portés par les communautés locales dans la région et qui visent spécifiquement à améliorer la qualité, l’équité et le caractère universel de l’accès aux services de base et à la formation pour le développement des compétences locales et à répondre aux besoins des communautés vulnérables, y compris des minorités;

10.  est convaincu que le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique devrait accorder une plus grande priorité à la promotion du développement durable dans la région en renforçant la résilience ainsi que les perspectives économiques et d’emploi; demande que les financements en provenance du fonds soient utilisés pour encourager le développement durable et élargir l’utilisation de l’énergie solaire en tant que source d’énergie, par exemple pour pomper de l’eau fraîche, projet qui, dans certaines parties du camp de Dadaab, a rencontré un franc succès;

11.  fait observer que les femmes et les enfants représentent plus de 60 % de la population du camp de réfugiés et qu’ils sont considérés comme les groupes les plus vulnérables et marginalisés dans le camp; demande au gouvernement kényan, aux institutions régionales, aux organisations humanitaires internationales et à la communauté internationale, dont l’Union, d’adopter une approche spécifique en matière de mesures d’aide qui aborde les facteurs influant sur la vulnérabilité des femmes et des enfants dans le camp, tels que les persécutions fondées sur le sexe et le genre, les violences à l’encontre des femmes, les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, la pauvreté extrême et l’exclusion;

12.  félicite les autorités somaliennes des progrès accomplis au cours des derniers mois, notamment de la tenue d’élections; souligne cependant que la situation dans plusieurs régions somaliennes, du point de vue de la sécurité et des conditions socioéconomiques, demeure trop problématique pour permettre des retours à grande échelle; demande à l’Union européenne et à ses États membres, dès lors, de coopérer avec les autorités somaliennes pour intensifier les efforts visant à stabiliser le pays avant d’entamer des rapatriements à grande échelle;

13.  demande à l’Union et aux partenaires internationaux d’honorer leurs engagements envers la Somalie, à savoir de faire leur possible pour assurer la sécurité alimentaire afin d’éviter la famine imminente, pour favoriser la sécurité et la réconciliation entre communautés, pour améliorer la gestion des finances publiques et pour contribuer à l’achèvement du processus de révision de la Constitution, dans le but de construire une stabilité durable;

14.  demande à l’Union de veiller à ce que, dans le cadre des programmes de relocalisation dans la région, une attention particulière soit accordée aux catégories de population vulnérables, qu’il convient de relocaliser dans des régions sûres et de manière responsable, et les droits des réfugiés soient respectés; demande à l’Union et aux partenaires internationaux d’aider à construire des infrastructures dans tout le pays, afin que les réfugiés rapatriés puissent se réintégrer en toute sécurité et de manière permanente dans la société somalienne, sans avoir à craindre la menace que représentent les formations terroristes telles qu’Al-Chabab;

15.  insiste sur la nécessité d’améliorer la gestion des frontières entre la Somalie et les pays voisins, les zones frontalières étant devenues le terrain de jeu favori des réseaux de traite des êtres humains, de passeurs et de trafic d’armes, de stupéfiants et d’autres biens illicites, où les activités criminelles et terroristes trouvent une source de financement; s’attend à ce que la mission de formation de l’Union en Somalie coopère étroitement avec l’AMISOM et les autorités somaliennes pour échanger des bonnes pratiques en matière de gestion améliorée des frontières en vue de capturer les trafiquants et les passeurs;

16.  estime qu’il ne peut y avoir de progrès sans amélioration de la sécurité dans la région; insiste vivement, néanmoins, sur le fait que les fonds du FED et de l’APD doivent être consacrés au développement économique, humain et social de la région, avec un accent particulier sur les problèmes de développement recensés dans la décision du fonds d’affectation spéciale; rappelle que les fonds du FED et de l’APD devraient être utilisés exclusivement au service des objectifs de développement qui s’attaquent aux causes premières de la migration;

17.  souligne la nécessité de renforcer la résilience et de dynamiser le développement des communautés d’accueil concernées dans la grande région de Dadaab au Kenya, en veillant à ce que le démantèlement progressif du complexe et des services publics fournis dans la ville ne prive pas ces communautés de leurs moyens de subsistance et en tenant compte du choc économique que ce démantèlement peut représenter pour la population; souligne que le complexe de Dadaab, parce qu’il accueille une immense population, a des retombées très négatives sur l’environnement local qui compromettent l’accès des populations locales aux ressources naturelles; souligne que la résolution d’un tel problème passe par une coopération entre le gouvernement kényan et l’Union dans le cadre du programme indicatif national pour le Kenya; attend du gouvernement kényan et de l’Union qu’ils prennent acte des besoins spécifiques de cette région fragile;

18.  déplore la décision du gouvernement des États-Unis de réduire de 640 millions de dollars la contribution du pays aux agences des Nations unies; se dit préoccupé par les conséquences directes de cette décision pour la région; affirme avec force que les contributions volontaires de l’Union aux fonds et agences des Nations unies, qui représentent la moitié de leur budget total, sont essentielles pour préserver la paix et la sécurité dans le monde;

19.  souligne que l’insuffisance de fonds dans le budget des agences des Nations unies telles que le HCR, qui apportent une protection, des refuges et une assistance humanitaire dans des circonstances difficiles et complexes, ne fera que contribuer à accroître les problèmes de sécurité dans la région;

20.  prend acte avec préoccupation des lourdes conséquences du changement climatique dans la région, rappel brutal s’il en est de la nécessité, pour l’Union, ses États membres et la communauté internationale dans son ensemble, de mettre en application l’accord de Paris; prend acte également des effets directs de ces actions sur la guerre et la famine dans la région;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Kenya, au gouverneur de la région de Garissa, au président du parlement kényan, au gouvernement de Somalie, au président du parlement somalien, à l’IGAD, aux gouvernements des États membres de l’IGAD, au secrétaire général des Nations unies et au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.


Permettre la relocalisation
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 Permettre la relocalisation (2017/2685(RSP))
P8_TA(2017)0230B8-0340/2017

Le Parlement européen,

–  vu la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce(1),

–  vu la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce(2),

–  vu la décision (UE) 2016/1754 du Conseil du 29 septembre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce(3),

–  vu sa position du 9 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce(4),

–  vu sa position du 17 septembre 2015 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie, de la Grèce et de la Hongrie(5),

–  vu sa position du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce(6),

–  vu les 11 rapports de la Commission sur la relocalisation et la réinstallation,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 16 mai 2017 visant à permettre la relocalisation,

–  vu l'étude intitulée «Implementation of the 2015 Council Decisions establishing provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and of Greece» (application des décisions du Conseil de 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce), réalisée pour sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et publiée en mars 2017,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'au terme de la procédure de consultation prévue à l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE, le Parlement a adopté sa position en faveur des décisions de relocalisation à une large majorité;

B.  considérant que les décisions de relocalisation ont été adoptées d'urgence par solidarité étant donné qu'un régime d'asile européen fondé sur le partage des responsabilités n'est toujours pas en place;

C.  considérant que les États membres se sont engagés à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile en provenance d'Italie et de Grèce; qu'en vertu de la décision (EU) 2016/1754 du Conseil, 54 000 places prévues à cet effet peuvent servir à accueillir des réfugiés syriens en provenance de Turquie;

D.  considérant que le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer à ce mécanisme tandis que l'Irlande a choisi d'y participer; que le Danemark a volontairement choisi de ne pas y participer tandis que trois pays associés ont choisi d'y participer;

E.  considérant qu'à la date du 27 avril 2017, seuls 17 903 demandeurs d'asile avaient été relocalisés, 12 490 en provenance de Grèce et 5 413 en provenance d'Italie; qu'il s'agit d'à peine 11 % de l'obligation totale;

F.  considérant que le nombre de personnes qui se trouvent en Italie ou en Grèce et qui peuvent prétendre à une relocalisation est actuellement inférieur au nombre prévu dans les décisions du Conseil; qu'à ce jour, 26 997 demandeurs admissibles ont été enregistrés en Grèce et que les États membres se sont officiellement engagés à relocaliser 19 603 personnes; qu'à ce jour, 8 000 demandeurs admissibles ont été enregistrés en Italie et que les États membres se sont officiellement engagés à relocaliser 10 659 personnes; que les chiffres auxquels les États membres se sont engagés sont généralement bien supérieurs au nombre de personnes réellement relocalisées;

G.  considérant que seuls les demandeurs d'asile qui se trouvaient déjà en Grèce avant le 20 mars 2016 sont effectivement considérés comme pouvant bénéficier d'une relocalisation; que les décisions de relocalisation ne comportent pas de date précise pour l'admissibilité et qu'elles n'ont pas été modifiées en ce sens;

H.  considérant que, selon les dernières données trimestrielles disponibles d'Eurostat, seuls les demandeurs d'asile possédant une nationalité qui fait l'objet d'un taux moyen de reconnaissance de 75 % ou plus peuvent être relocalisés; que les Iraquiens ne peuvent plus prétendre à une relocalisation étant donné que leur taux moyen de reconnaissance est passé en-deçà des 75 %; que, dans sa position du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, le Parlement européen a demandé que les Afghans puissent également bénéficier de la relocalisation; que les Afghans constituent le deuxième groupe de demandeurs d'asile le plus important dont l'Union a dû s'occuper en 2016; que l'asile a été octroyé à 56,7 % d'entre eux; que la grande majorité des Afghans arrivent en Grèce; que nombre d'entre eux sont des mineurs non accompagnés;

I.  considérant que 62 300 migrants et demandeurs d'asile se trouvent toujours en Grèce;

J.  considérant que l'Italie a connu un nouveau record d'arrivées en 2016, avec 181 436 personnes (18 % de plus qu'en 2015), dont 14 % étaient des mineurs non accompagnés; que 20 700 Érythréens pouvant prétendre à une relocalisation sont arrivés en 2016, mais qu'à ce jour, l'Italie n'en a enregistré qu'environ un quart en vue de leur relocalisation;

K.  considérant qu'en Italie, en 2016, le petit nombre de demandeurs d'asile relocalisés dans d'autres États membres était bien inférieur au nombre de demandeurs d'asile transférés en Italie par les États membres en vertu du règlement de Dublin;

L.  considérant que dans son 8e rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a fixé un objectif mensuel de relocalisation, repris dans tous les rapports postérieurs, de 3 000 demandeurs d'asile en provenance de Grèce et de 1 500 demandeurs d'asile en provenance d'Italie (au 1er avril 2017) afin de faciliter une relocalisation efficace et sans heurts et de l'accélérer dans les limites du calendrier fixé par les décisions du Conseil;

M.  considérant que, lors de sa réunion du 15 décembre 2016, le Conseil européen a entériné le plan d'action conjoint relatif à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, qui définit l'objectif de relocalisation pour la Grèce; que le Conseil européen a une nouvelle fois demandé également d'intensifier davantage les efforts visant à accélérer les relocalisations, notamment pour les mineurs non accompagnés;

N.  considérant que les conditions de la relocalisation sont réunies et que l'infrastructure opérationnelle est en place;

O.  considérant qu'en dépit de quelques progrès, seuls deux États membres, la Finlande et Malte, sont en bonne voie pour respecter leurs obligations de relocalisation; que la plupart des États membres ont pris pas mal de retard; que quatre États membres n'ont procédé qu'à une relocalisation extrêmement limitée; que deux États membres ne participent toujours pas au mécanisme;

P.  considérant que seule la Finlande accepte systématiquement d'accueillir des mineurs non accompagnés; qu'en Italie, quelque 5 000 places sont nécessaires pour les accueillir, mais qu'un seul mineur non accompagné a été relocalisé jusqu'à présent; qu'en Grèce, 163 nouvelles places sont nécessaires à la date du 12 avril 2017;

Q.  considérant que certains États membres appliquent des critères discriminatoires et très restrictifs, comme l'octroi de la relocalisation aux seules mères célibataires, ou excluent les demandeurs de certaines nationalités, comme les Érythréens, et procèdent à des contrôles de sécurité extrêmement poussés; qu'à la date du 7 mai 2017, la relocalisation de 961 personnes se trouvant en Grèce avait été refusée par les États membres;

R.  considérant que la décision (UE) 2015/1523 du Conseil indique expressément que les mesures de relocalisation ne dispensent pas les États membres d'appliquer intégralement les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin) liées au regroupement familial et à la protection spéciale des mineurs non accompagnés ainsi que la clause discrétionnaire pour raisons humanitaires;

1.  reconnaît que certains progrès ont eu lieu, mais se dit déçu par les engagements non tenus par les États membres en matière de solidarité et de partage des responsabilités;

2.  salue la mise en place, par le Bureau européen d'appui en matière d'asile, d'un système automatisé de prise en compte des préférences; invite les États membres à ne pas adopter de décisions arbitraires lorsqu'il s'agit d'accepter ou non une demande de relocalisation; demande instamment aux États membres de fonder uniquement leurs décisions éventuelles de rejet sur les motifs spécifiques énoncés dans les décisions du Conseil relatives à la relocalisation;

3.  demande instamment aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent au titre des décisions du Conseil et de procéder à la relocalisation systématique des demandeurs d'asile en provenance de Grèce et d'Italie, y compris ceux qui sont arrivés après le 20 mars 2016, jusqu'à ce que les personnes admissibles aient bénéficié d'une relocalisation efficace et sans heurts dans les limites du calendrier fixé par les décisions du Conseil; invite les États membres à s'engager à transférer un nombre stable de personnes tous les mois;

4.  invite les États membres à donner la priorité à la relocalisation des mineurs non accompagnés et des autres demandeurs vulnérables;

5.  salue l'annonce faite par la Commission dans son dixième rapport du 2 mars 2017 sur la relocalisation et la réinstallation, selon laquelle il n'hésitera pas à faire usage des prérogatives que lui confèrent les traités si les États membres ne relocalisent pas rapidement un plus grand nombre de personnes; croit comprendre qu'il pourrait notamment s'agir du lancement de procédures d’infraction;

6.  insiste pour que les obligations juridiques des États membres ne prennent pas fin le lendemain du 26 septembre 2017 et que, passé cette date, ils soient toujours tenus de relocaliser tous les demandeurs admissibles qui sont arrivés jusqu'à cette date;

7.  souligne que le Conseil s'est engagé à atteindre l'objectif de 160 000 relocalisations; relève que le nombre de personnes pouvant prétendre à une relocalisation diffère de ce chiffre; invite la Commission à proposer la prorogation des mesures de relocalisation jusqu'à l'adoption de la refonte du règlement de Dublin, conformément aux dispositions de sa proposition du 4 mai 2016 (COM(2016)0270);

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 239 du 15.9.2015, p. 146.
(2) JO L 248 du 24.9.2015, p. 80.
(3) JO L 268 du 1.10.2016, p. 82.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0306.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0324.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0354.


Mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie)
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Résolution du Parlement européen du 18 mai 2017 sur la mise en œuvre des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, notamment en ce qui concerne la persécution des hommes (perçus comme) homosexuels en Tchétchénie (Russie) (2017/2688(RSP))
P8_TA(2017)0231RC-B8-0349/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles,

–  vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

–  vu les lignes directrices du Conseil européen du 24 juin 2013 visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne relatives aux défenseurs des droits de l’homme, à la torture et aux mauvais traitements,

–  vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre(1),

–  vu la déclaration du 13 avril 2017 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l'homme sur les mauvais traitements et la détention des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(2),

–  vu la déclaration du 6 avril 2017 de la porte-parole de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu la déclaration locale de l’Union du 19 avril 2017 sur les violations des droits fondamentaux des hommes homosexuels en Tchétchénie,

–  vu la déclaration de l’Union européenne, émise dans le cadre du Conseil permanent de l’OSCE du 27 avril 2017, sur les signalements répétés d’arrestations et d’assassinats d’hommes homosexuels par le gouvernement tchétchène,

–  vu la déclaration du porte-parole du département d’État des États-Unis du 7 avril 2017,

–  vu la déclaration du 13 avril 2017 du directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

–  vu la conférence de presse commune organisée à Moscou, le 24 avril 2017, entre Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 1er avril 2017, le journal indépendant russe Novaïa Gazeta a publié un article selon lequel plus d’une centaine d'hommes homosexuels ou considérés et perçus comme tels avaient été enlevés et emprisonnés en République autonome de Tchétchénie, constitutive de la Fédération de Russie, dans le cadre d'une campagne coordonnée qui aurait été organisée par les autorités et les forces de sécurité de la République sur les ordres directs du président tchétchène, Ramzan Kadyrov;

B.  considérant que, selon Novaïa Gazeta, les personnes enlevées auraient été soumises à de mauvais traitements et torturées et qu’elles auraient été contraintes de révéler l’identité d’autres personnes LGBTI; considérant qu’au moins trois hommes ont été tués, dont deux à la suite de mauvais traitements infligés en détention, tandis que le troisième a été victime d’un «crime d’honneur» perpétré par sa famille;

C.  considérant que Human Rights Watch et l’International Crisis Group ont, sans se concerter, confirmé les premiers signalements, et ont tous deux cité des sources locales qui confirment que les hommes perçus comme homosexuels ont été délibérément ciblés par les forces de police et de sécurité, puis emprisonnés;

D.  considérant que les autorités tchétchènes auraient rejeté ces allégations et montré peu d’empressement à enquêter et à engager des poursuites;

E.  considérant que les victimes s’abstiennent le plus souvent de demander justice car elles craignent des représailles de la part des autorités locales; que les personnes gay et lesbiennes, ainsi que celles perçues comme telles, sont particulièrement vulnérables en raison de l’attitude extrêmement homophobe de la société et qu’elles risquent d’être victimes de crimes d’honneur perpétrés par leurs proches;

F.  considérant qu’après des années de menaces, de répression et de détérioration profonde de la situation des droits de l’homme dans le Caucase du Nord, pratiquement plus aucun journaliste indépendant ou militant des droits de l'homme ne peut travailler dans la région; considérant que les journalistes qui travaillent pour Novaïa Gazeta, journal qui a mis au grand jour les mesures de répression, auraient reçu des menaces de mort en raison de leur travail; considérant que les autorités tchétchènes ont réfuté toutes les allégations et exigé que les journalistes dévoilent l’identité des victimes interrogées;

G.  considérant que les forces de police de Saint-Pétersbourg et de Moscou ont arrêté des militants LGBTI qui tentaient de médiatiser le problème et exigeaient l’ouverture d’une enquête sur les persécutions des hommes homosexuels en Tchétchénie;

H.  considérant que la Fédération de Russie est signataire de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et, en tant que membre du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu’elle a donc l'obligation d'assurer la sécurité de toutes les personnes pouvant être menacées, y compris du fait de leur orientation sexuelle; que la Russie a l’obligation et les moyens d’enquêter sur les crimes commis par les autorités tchétchènes; considérant que l’homosexualité a été dépénalisée en 1993 dans la Fédération de Russie;

I.  considérant que le président Poutine a chargé Tatyana Moskalkova, médiateur russe en matière de droits de l’homme, de constituer un groupe de travail afin d’enquêter sur ces allégations;

J.  considérant que les personnes LGBTI sont protégées par le droit international en vigueur en matière de droits de l’homme et par la législation russe; qu’il est toutefois souvent nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour garantir que les personnes LGBTI puissent exercer pleinement leurs droits fondamentaux, car l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des facteurs de discrimination, de harcèlement et de persécution à l’école, au travail et dans l’ensemble de la société, mais aussi au sein de la famille; qu’il est du devoir et de la responsabilité de la police et des autorités, y compris judiciaires, de lutter contre ces discriminations et contre les attitudes sociales négatives;

K.  considérant que les lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI prévoient une approche proactive pour les délégations de l’Union et les ambassades des États membres en ce qui concerne la promotion des droits des personnes LGBTI; que ces lignes directrices stipulent que la lutte contre les «violences phobiques» à l’égard des personnes LGBTI et le soutien des défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent des domaines d’action prioritaires;

L.  considérant que, le 7 mars 2017, la Douma russe a dépénalisé les violences domestiques, les faisant passer du statut d’infraction pénale à celui d’infraction administrative, allégeant ainsi les sanctions encourues par les auteurs des faits; que le Parlement européen a examiné cette question durant sa période de session du 13 au 16 mars 2017 à Strasbourg;

1.  exprime sa profonde inquiétude face aux informations faisant état de tortures et de détentions arbitraires d’hommes perçus comme homosexuels en Tchétchénie, république constitutive de la Fédération de Russie; invite les autorités à mettre fin à cette campagne de persécution, à procéder à la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement, à assurer la protection juridique et physique des victimes, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire, et à autoriser les organisations internationales de protection des droits de l’homme à mener une enquête crédible sur ces crimes présumés;

2.  condamne toutes les déclarations de autorités de Tchétchénie qui tolèrent et encouragent les violences à l’encontre des personnes LGBTI, y compris la déclaration du porte-parole du gouvernement tchétchène, qui nie l’existence d’homosexuels en Tchétchénie et dément les accusations qu'il qualifie de mensonges et de désinformation à l’état pur; déplore la réticence des autorités locales à enquêter et à engager des poursuites au sujet des graves violations visant spécifiquement les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et rappelle aux autorités que les libertés de réunion, d'association et d’expression sont des droits universels et s'appliquent à tous; demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement; demande instamment aux autorités russes d’assurer la protection juridique et physique des victimes, ainsi que des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui ont travaillé sur cette affaire;

3.  prend acte du fait que le président Poutine a demandé au ministre de l’intérieur russe et au parquet fédéral d’enquêter sur ce qui se passe en Tchétchénie et invite la Commission, les États membres et le Conseil de l’Europe à apporter un appui matériel et des services de conseil aux autorités russes chargées de cette enquête;

4.  invite les autorités tchétchènes et celles de la Fédération de Russie à se conformer à la législation nationale et aux engagements internationaux, à respecter l’état de droit, ainsi que les normes universelles des droits de l’homme, et à promouvoir l’égalité et la non-discrimination, y compris pour les personnes LGBTI et à mener des actions à cet effet, notamment des campagnes de sensibilisation en vue de promouvoir une culture de tolérance, de respect et d’inclusion, fondée sur l’égalité et la non-discrimination; demande des mesures de protection immédiates en faveur des personnes vulnérables qui pourraient devenir des victimes, et la pleine réhabilitation de toutes les victimes d’actes de torture;

5.  déplore les violations des droits de l’homme largement répandues dans la région, ainsi que le climat d'impunité qui permet de commettre de tels actes, et demande que soient élaborées des mesures juridiques et autres pour empêcher ces violences, et surveiller et poursuivre efficacement les auteurs en coopération avec la société civile; souligne c’est à la Russie et à son gouvernement qu’incombe la responsabilité ultime d’enquêter sur ces actes, de traduire leurs auteurs en justice et de protéger tous les citoyens russes contre les exactions des autorités;

6.  demande de mener d’urgence des enquêtes immédiates, indépendantes, objectives et approfondies sur ces emprisonnements, ces tortures et ces meurtres, afin d’en traduire les instigateurs et les auteurs en justice et mettre un terme à l’impunité; se félicite, à cet égard, de la création d’un groupe de travail sous l’égide du médiateur russe en matière de droits de l’homme, qui mène une enquête sur la question; invite les autorités russes à charger le bureau du procureur général d’assurer un réel anonymat et d’autres protections pour les victimes et témoins de la purge anti-gay en Tchétchénie, ainsi que leurs familles, afin qu’ils puissent participer à l’enquête; demande à la délégation de l’Union européenne ainsi qu’aux ambassades et consulats des États membres en Russie de suivre activement l’enquête et d’intensifier les efforts entrepris pour soutenir les victimes, les personnes LGBTI et les journalistes et défenseurs des droits de l’homme actuellement en danger;

7.  invite la Commission à coopérer avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme et les organisations russes de la société civile afin d’aider ceux qui ont fui la Tchétchénie et de révéler au grand jour cette campagne de répression; demande également aux États membres de faciliter les procédures de demande d'asile pour les victimes, journalistes et défenseurs des droits de l’homme, conformément au droit européen ou national;

8.  salue et reconnaît les efforts consentis par de nombreux chefs de délégations de l’Union européenne et leur personnel, ainsi que par les ambassadeurs des États membres et leur personnel, en vue de soutenir les défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI et de plaider en faveur de la non-discrimination et de droits égaux; invite les chefs de délégation de l’Union européenne et les autres membres du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à consulter le Parlement européen et les députés pour toute requête ou s’ils souhaitent informer le Parlement, y compris lors de la conférence annuelle des ambassadeurs en septembre; souligne l’importance, pour les délégations de l’Union européenne et les représentations des États membres, de connaître et d’appliquer les lignes directrices en faveur des personnes LGBTI; invite, à cet égard, le SEAE et la Commission à plaider en faveur d’une mise en œuvre plus stratégique et systématique des lignes directrices, notamment par le biais d’une sensibilisation et d’une formation adéquate du personnel de l’Union dans les pays tiers, afin de soulever réellement la question des droits des personnes LGBTI dans le cadre des dialogues, politiques ou axés sur les droits de l’homme, avec les pays tiers ainsi que sur les plateformes multilatérales, et à soutenir les efforts déployés par la société civile;

9.  souligne avec force l’importance de réaliser une évaluation continue de la mise en œuvre de ces lignes directrices au moyen de critères précis; invite instamment la Commission à mener et à publier une évaluation approfondie de l’application des lignes directrices par les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres dans tous les pays tiers afin d’identifier et d’éliminer les possibles différences et écarts dans cette application;

10.  regrette profondément que la Fédération de Russie ait voté contre la résolution de juin 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre;

11.  rappelle aux autorités russes et tchétchènes que les traditions régionales, culturelles et religieuses ne sauraient servir d’excuse pour consentir ou participer aux actes de discrimination, de violence, de torture ou de séquestration de personnes ou de groupes de personnes, y compris en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

12.  considère avec inquiétude l'adoption par la Russie d’une nouvelle législation sur les violences domestiques, y compris à l'égard des enfants, et y voit une régression; souligne qu’une législation qui tolère la violence au sein de la famille expose les victimes et l’ensemble de la société à de graves conséquences; invite la Commission et le SEAE à continuer à œuvrer en faveur de l’élimination de toutes les formes de violence sexiste, y compris la violence domestique, à protéger les personnes vulnérables et à soutenir les victimes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie ainsi qu’aux autorités tchétchènes.

(1) JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.

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