Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie/le Myanmar et sur la situation des musulmans Rohingyas, notamment celles du 14 septembre 2017(1), du 7 juillet 2016(2) et du 15 décembre 2016(3), et sa résolution du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Birmanie/le Myanmar,

–  vu les observations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), formulées le 19 novembre 2017 dans la ville de Cox’s Bazar (Bangladesh),

–  vu la déclaration du 6 septembre 2017 de la VP/HR sur la situation dans l’État de Rakhine, sa déclaration du 11 septembre 2017 sur les derniers événements survenus dans l’État de Rakhine, en Birmanie/au Myanmar et dans la région frontalière au Bangladesh, sa déclaration du 20 novembre 2017, au nom de l’Union européenne, sur le Myanmar/la Birmanie et sa déclaration du 23 novembre 2017 sur la signature d’un accord bilatéral de rapatriement entre les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh,

–  vu la visite de Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, au nord de l’État de Rakhine en mai 2017,

–  vu la communication conjointe, du 1er juin 2016, de la Commission et de la VP/HR au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité» (JOIN(2016)0024),

–  vu le communiqué de presse commun du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

–  vu le protocole d’accord entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh sur le rapatriement des Rohingyas du Bangladesh au Myanmar/en Birmanie, signé le 23 novembre 2017,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’ONU du 6 novembre 2017 sur la violence dans l’État de Rakhine,

–  vu la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar approuvée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 16 novembre 2017,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans Rohingyas et d’autres minorités au Myanmar» du 20 juin 2016 et le rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar du 18 mars 2016,

–  vu la 27e session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane Rohingya et des autres minorités de l’État de Rakhine au Myanmar,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie abrite environ un million de Rohingyas, une minorité majoritairement musulmane qui subit la répression et des violations graves et systématiques de ses droits de l’homme, y compris des menaces à sa vie et à sa sécurité, le non-respect de ses droits à la santé et à l’enseignement, la malnutrition et l’insécurité alimentaire, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de ses droits politiques;

B.  considérant que les Rohingyas sont l’une des minorités les plus persécutées au monde et que la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane les prive de la pleine citoyenneté et des droits associés et fait d’eux des apatrides; considérant que les Rohingyas sont en grande partie confinés dans des campements et subissent de graves restrictions à leur liberté de circulation au sein et en dehors de l’État de Rakhine;

C.  considérant que les récentes attaques sur des postes de sécurité, en août 2017, ont provoqué une réaction extrêmement disproportionnée de la part de l’armée birmane, qui a perpétré de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de la population Rohingya;

D.  considérant que, depuis août 2017, plus de 646 000 Rohingyas ont trouvé refuge au Bangladesh voisin, dans des conditions atroces; considérant que le nombre total de réfugiés Rohingyas au Bangladesh devrait dépasser le million d’ici la fin de 2017; considérant que des dizaines de personnes, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie en chemin, et que plus de 400 000 personnes ont besoin de soins médicaux et d’une aide alimentaire; considérant que les meurtres, les viols et les tortures de Rohingyas et les incendies de leurs villages sont utilisés pour endommager durablement la structure sociale de la minorité Rohingya et traumatiser la population;

E.  considérant que la frontière entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh a été militarisée et que des mines terrestres y ont été placées pour empêcher les personnes de la traverser;

F.  considérant que, selon des agences des Nations unies, l’accès des organisations humanitaires reste fortement restreint, y compris pour l’acheminement de denrées alimentaires, d’eau et de médicaments aux Rohingyas;

G.  considérant que le 10 septembre 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré que la situation en Birmanie/au Myanmar «semble être un exemple classique de nettoyage ethnique», puis, le 5 décembre 2017, qu’il est impossible d’exclure qu’un acte de génocide perpétré contre les musulmans Rohingyas par les forces gouvernementales du Myanmar/de la Birmanie soit en cours; considérant qu’Amnesty International a qualifié la situation des minorités dans l’État de Rakhine d’«apartheid» et que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a condamné la «commission très probable de crimes contre l’humanité» en Birmanie/au Myanmar;

H.  considérant que la conférence des donateurs qui s’est tenue le 23 octobre 2017 à Genève entre le HCR, l’OCHA, l’OIM, l’Union européenne et le gouvernement du Koweït a permis d’obtenir des promesses d’aide pour un montant total de 344 millions d’USD, dont plus de la moitié en provenance de l’Union européenne;

I.  considérant que les gouvernements de la Birmanie/du Myanmar et du Bangladesh ont signé un protocole d’accord non contraignant qui devrait garantir le retour en toute sécurité des réfugiés Rohingyas qui ont fui au Bangladesh; considérant que la VP/HR a qualifié la signature du protocole d’accord d’avancée importante en vue de faire face à l’une des pires crises humanitaires et liées aux droits de l’homme de notre temps; considérant qu’il est difficile de déterminer le nombre potentiel de Rohingyas rapatriés qui seront hébergés dans des camps et dans des zones d’accueil temporaires; considérant qu’aucun calendrier clair n’a été défini pour leur retour dans des logements sûrs et adéquats ou pour la reconnaissance de leurs droits liés à la citoyenneté;

1.  condamne fermement la persistance de la violence et des massacres, l’usage systématique de la force et les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements dans l’État de Rakhine; se dit profondément préoccupé par la situation humanitaire et des droits de l’homme et exprime sa profonde sympathie et sa pleine solidarité à l’égard de la population Rohingya; rappelle que les autorités de la Birmanie/du Myanmar ont le devoir de protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et d’en poursuivre les responsables, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

2.  appelle à la fin immédiate de la violence, du massacre et du harcèlement des Rohingyas et des viols perpétrés à leur encontre ainsi que de la destruction de leurs foyers par les forces de sécurité birmanes;

3.  prie instamment les autorités de la Birmanie/du Myanmar de travailler avec les organismes d’aide internationale, l’Union européenne et les Nations unies afin de permettre un accès immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire à l’État de Rakhine et aux régions voisines, comprenant un soutien spécifique aux catégories vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les victimes de violences sexuelles; exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de prévenir les incidents de violences sexuelles et d’y répondre;

4.  demande aux autorités de la Birmanie/du Myanmar d’accorder un accès à des observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies créée par le Conseil des droits de l’homme en mars 2017, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme par toutes les parties; enjoint à toutes les parties de faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne reste impunie; rappelle que, lorsqu’il existe des preuves de violations des droits de l’homme, les responsables doivent être poursuivis dans le cadre d’un procès équitable devant des tribunaux civils indépendants qui n’appliquent pas la peine de mort; demande instamment une action continue du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la saisine de la Cour pénale internationale, si la Birmanie/le Myanmar n’est pas capable d’engager des poursuites ou de saisir elle-même/lui-même ladite Cour ou n’est pas disposé(e) à le faire;

5.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’accorder aux médias nationaux et internationaux un accès intégral et sans entrave à l’État de Rakhine et de veiller à la sûreté et à la sécurité des journalistes;

6.  demande une nouvelle fois au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de cesser immédiatement d’utiliser des mines terrestres et d’enlever toutes celles qu’il a déjà posées, y compris celles récemment installées le long de la frontière avec le Bangladesh; exhorte la communauté internationale à fournir une assistance technique en la matière; salue les efforts déployés par le Bangladesh face à cette crise humanitaire dans un de ses pays voisins; salue la protection qu’il a apportée à la population Rohingya fuyant la Birmanie/le Myanmar et l’encourage à continuer d’offrir un soutien en coopération avec le HCR; demande au Bangladesh de continuer à faciliter les opérations humanitaires des ONG internationales en simplifiant la charge bureaucratique et le processus d’enregistrement, et en remédiant aux restrictions à la circulation;

7.  prend acte du protocole d’accord conclu entre la Birmanie/le Myanmar et le Bangladesh sur le rapatriement; demande instamment aux parties de respecter pleinement le droit des Rohingyas à un retour volontaire, sûr et digne vers leur lieu d’origine sans subir aucune discrimination, sous le contrôle de l’ONU; insiste sur le fait que les autorités de la Birmanie/du Myanmar doivent offrir des assurances crédibles que les personnes rapatriées ne seront pas persécutées ni envoyées de force dans des campements isolés en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, et doivent garantir une surveillance indépendante et impartiale par des organes de défense des droits de l’homme; réaffirme le principe de non-refoulement et rappelle l’évaluation du HCR en date du 24 novembre 2017 selon laquelle «pour l’instant, les conditions de retours sûrs et durables ne sont pas réunies dans l’État de Rakhine en Birmanie/au Myanmar»; invite l’Union européenne à diriger les efforts internationaux en organisant un sommet intergouvernemental en collaboration avec l’ONU; propose que ce sommet soit l’occasion d’examiner les progrès accomplis dans le processus de rapatriement des Rohingyas et le rétablissement des droits liés à la citoyenneté et de démarrer la procédure d’enquête indépendante sur les crimes contre l’humanité;

8.  demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître leur aide financière et matérielle à l’hébergement des réfugiés, tout en s’assurant que cette aide ne soutient pas des solutions inacceptables pour les réfugiés et les rapatriés; demande aux acteurs internationaux de mettre en place une aide financière afin de répondre durablement aux besoins des Rohingyas déplacés et des communautés d’accueil grâce à un accès à des services appropriés et améliorés; attire en particulier l’attention sur le besoin urgent d’un financement, dont le montant est estimé à 10 millions d’USD, afin de pouvoir dispenser des soins médicaux spécialisés et des services d’aide psychologique aux victimes de viol et de violences à caractère sexiste; demande à la Commission de soutenir une enquête approfondie sur l’ampleur du phénomène de la violence sexuelle et d’autres crimes à l’encontre des Rohingyas;

9.  se dit profondément préoccupé par les rapports faisant état de traite des femmes et des jeunes filles Rohingyas en Birmanie/au Myanmar et au Bangladesh, et exhorte les autorités des deux pays à coopérer avec le HCR et les organisations de défense des droits de l’homme pour mettre un terme à cette traite et à fournir aux femmes et aux jeunes filles qui en sont victimes une protection et un soutien;

10.  presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de faire cesser la discrimination persistante et systématique; souligne qu’à défaut de remédier à ses causes profondes, il sera impossible de mettre un terme à leur détresse; souligne, à cet égard, que le déni des droits des minorités en Birmanie/au Myanmar s’étend au-delà des Rohingyas et touche également d’autres groupes ethniques, notamment dans les États de Kachin et de Shan;

11.  salue le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui a été créée à la demande de la conseillère d’État; encourage vivement les autorités de la Birmanie/du Myanmar à désigner dans les meilleurs délais un organisme d’exécution afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission Annan; encourage l’Union européenne, les Nations unies et les autres acteurs internationaux à apporter leur soutien à ce processus;

12.  souligne la recommandation de la commission consultative relative à la nécessité d’aligner les dispositions législatives concernant la citoyenneté avec les normes internationales et les traités internationaux auxquels la Birmanie/le Myanmar est partie; exhorte le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à modifier la loi sur la citoyenneté et à fournir aux résidents Rohingyas la documentation légale de citoyenneté afin qu’ils soient acceptés en tant que minorité ethnique et que leur droit à l’auto-identification soit respecté; invite instamment le gouvernement à délivrer des cartes d’identité sans mention de l’appartenance religieuse;

13.  exige qu’il soit mis fin à la ségrégation de la population Rohingya en Birmanie/au Myanmar; demande que le couvre-feu imposé aux Rohingyas soit levé et que tous les postes de contrôle, à l’exception de ceux qui sont nécessaires, soient démantelés; presse le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de faire en sorte que les résidents Rohingyas soient en mesure de se déplacer librement dans l’État de Rakhine et dans le reste du pays, et notamment que leurs droits d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi soient garantis;

14.  engage toutes les parties à soutenir la construction d’institutions réellement démocratiques et l’établissement d’une société civile forte, le respect des libertés et droits fondamentaux et la promotion d’une bonne gouvernance, de l’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial;

15.  demande à l’Union et à ses États membres d’adopter de toute urgence des sanctions punitives ciblées à l’encontre d’individus dans l’armée ou dans les services de sécurité responsables de nombreuses violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar;

16.  déplore que le Conseil de sécurité des Nations unies ne soit pas parvenu à un accord sur des mesures décisives et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage de mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie;

17.  demande à l’Union et à ses États membres d’élargir la portée de l’embargo sur les armes en vigueur contre la Birmanie/le Myanmar; invite en outre le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes en Birmanie/au Myanmar, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que la fourniture de formation ou d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;

18.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, y compris à Aung San Suu Kyi, conseillère d’État, de condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse et de lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre de la minorité Rohingya, ainsi que de défendre le droit universel à la liberté de religion ou de conviction;

19.  invite l’ASEAN et les gouvernements régionaux à continuer de prendre des mesures pour accentuer la pression exercée sur le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ainsi que sur les forces armées nationales afin qu’ils mettent un terme aux violations des droits et protègent tous les civils dans l’État de Rakhine et dans tout le pays;

20.  rappelle que le prix Sakharov est décerné à ceux qui, parmi d’autres critères, défendent les droits de l’homme, protègent les droits des minorités et respectent le droit international; attire l’attention sur la nécessité d’envisager que le prix Sakharov soit révoqué en cas de violation de ces critères après l’attribution du prix;

21.  encourage les grands acteurs internationaux et régionaux, et notamment la Chine, à utiliser toutes les plateformes bilatérales, multilatérales et régionales à leur disposition afin d’exiger la fin des atrocités et d’obtenir un règlement pacifique;

22.  demande à la VP/HR et aux États membres d’intensifier fortement la pression sur les autorités et les services de sécurité de la Birmanie/du Myanmar afin qu’ils mettent un terme à la violence et à la discrimination à l’encontre de la population Rohingya, et à s’efforcer, avec les Nations unies, l’ASEAN et les gouvernements régionaux, de mettre un terme à la ségrégation à l’intérieur de la Birmanie/du Myanmar;

23.  demande à la VP/HR de l’informer des mesures prises par la délégation de l’Union lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du dialogue Europe-Asie (ASEM) qui s’est tenue à Nay Pyi Taw le 21 novembre 2017; demande instamment une relance du dialogue sur les droits de l’homme entre le Myanmar/la Birmanie et l’Union européenne pour débattre spécifiquement des questions relatives à la communauté Rohingya;

24.  invite la Commission à évaluer les conséquences pour ce qui est des préférences commerciales dont jouit le Myanmar/la Birmanie, et notamment d’envisager une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

25.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d’action global 2014-2024 du HCR pour mettre fin à l’apatridie;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.