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Procédure : 2017/2222(INI)
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A8-0387/2017

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PV 14/12/2017 - 3
CRE 14/12/2017 - 3

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PV 14/12/2017 - 8.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0502

Textes adoptés
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Jeudi 14 décembre 2017 - Strasbourg
Délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016
P8_TA(2017)0502A8-0387/2017

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2016 (2017/2222(INI))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen pour l’année 2016,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 228 du traité FUE,

–  vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–   vu l’article 52 et l’article 216, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0387/2017),

A.  considérant qu’en 2016, 1 569 pétitions ont été reçues, contre 1 431 en 2015, dont 1 110 (soit 70,8 %) ont été déclarées recevables;

B.  considérant que, sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, 6 132 internautes ont apporté leur soutien à une ou plusieurs pétitions en 2016, contre 902 en 2015; que le nombre total de soutiens (toutes pétitions et tous utilisateurs du portail confondus) s’est élevé à 18 810 en 2016, contre 1 329 en 2015;

C.  considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l’Union; que ce nombre montre qu’une partie des citoyens de l’Union connaissent l’existence du droit de pétition et l’exercent, souhaitant attirer ainsi l’attention des institutions de l’Union sur les questions qui les préoccupent et qui relèvent du champ d’application des compétences de l’Union; que des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour les sensibiliser davantage au droit de présenter une pétition au Parlement européen et promouvoir ce droit;

D.  considérant que le droit de présenter une pétition au Parlement européen donne aux citoyens et résidents de l’Union les moyens de présenter formellement et directement une requête à leurs représentants; qu’il convient donc de protéger et de valoriser ce droit de manière adéquate; que ce droit est essentiel à la participation active des citoyens et résidents de l’Union au processus décisionnel dans les domaines d’activité de l’Union;

E.  considérant que le Parlement est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que son système demeure le plus ouvert et le plus transparent en Europe, notamment parce qu’il permet la pleine participation des pétitionnaires à ses activités;

F.  considérant que le rôle exercé par la commission en donnant la parole aux citoyens de l’Union est une caractéristique essentielle qui contribue à renforcer l’image et l’autorité du Parlement aux yeux des électeurs, en permettant à l’institution de demander des comptes sur la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres et les autres institutions de l’Union et de mieux contrôler celle-ci;

G.  considérant qu’il ne peut y avoir de participation active des citoyens sans qu’une procédure démocratique et transparente soit appliquée par toutes les institutions de l’Union et permette au Parlement européen et à sa commission des pétitions de rendre leurs travaux pertinents et accessibles aux citoyens;

H.  considérant que les personnes qui présentent et soutiennent des pétitions sont des citoyens engagés, qui, en retour, attendent des institutions de l’Union qu’elles introduisent une valeur ajoutée dans la réponse apportée à leurs préoccupations; que l’absence de réponse adéquate à ces préoccupations est susceptible de se traduire par de la frustration et, par conséquent, par une désaffection vis-à-vis de l’Union;

I.  considérant qu’il convient de relever que les citoyens s’adressent souvent à la commission des pétitions en dernier recours, lorsque d’autres organes et institutions régionaux et nationaux ne sont pas à même de répondre à leurs préoccupations;

J.  considérant que les pétitions permettent au Parlement européen d’écouter les problèmes qui touchent les citoyens et de contribuer à leur résolution, et qu’elles doivent servir à évaluer les effets du droit de l’Union sur la vie quotidienne des personnes qui résident dans l’Union;

K.  considérant que l’accroissement de la participation directe des citoyens aux processus décisionnels au niveau de l’Union, de même que l’amélioration de la qualité de ces derniers, ne sont possibles que sur la base d’une gouvernance démocratique en mesure d’assurer la transparence, la protection effective des droits fondamentaux et l’insertion des demandes formulées par les citoyens dans le programme politique de l’Union;

L.  considérant que les pétitions sont une source précieuse d’informations, notamment pour détecter des infractions au droit de l’Union ainsi que la présence de lacunes ou d’incohérences dans la législation de l’Union eu égard à l’objectif visant à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux de tous les citoyens;

M.  considérant que les pétitions fournissent un large éventail d’informations pertinentes dans plusieurs domaines, utiles pour les travaux d’autres commissions du Parlement, y compris en lien avec leurs activités législatives; que le respect plein et entier du droit fondamental de pétition au moyen d’un traitement adéquat des pétitions relève de la responsabilité du Parlement dans son ensemble;

N.  considérant que chaque pétition devrait être examinée et traitée avec attention et que tout pétitionnaire a le droit de recevoir une première réponse de la commission des pétitions, qui tient dûment compte des questions soulevées conformément au principe du droit à une bonne administration énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que des échanges et des réponses ultérieurs sont souvent nécessaires à l’issue de l’examen préalable des pétitions ou de l’interaction avec la Commission et les autorités nationales dans le cadre d’un suivi supplémentaire destiné à trouver des solutions;

O.  considérant que les critères de recevabilité formels applicables aux pétitions sont, en vertu de l’article 227 du traité FUE et de l’article 215 du règlement intérieur du Parlement, les suivants: le pétitionnaire, qui doit être citoyen ou résident de l’Union, doit être concerné directement par une question qui relève des domaines d’activité de l’Union européenne; considérant qu’il est entendu que ces domaines d’activité vont bien au-delà de la simple somme des compétences exclusives de l’Union; que 459 pétitions ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne remplissaient pas ces critères formels;

P.  considérant que les pétitions infondées ou irrecevables devraient être clôturées et que la clôture devrait être motivée auprès du pétitionnaire afin de garantir l’efficacité des travaux de la commission des pétitions; que la procédure de traitement des pétitions devrait toujours être fondée sur l’intérêt supérieur des pétitionnaires;

Q.  considérant que la nature interactive spécifique de la procédure de pétition et le rôle essentiel des citoyens dans celle-ci rendent chaque cas unique et ne permettent pas de fixer un calendrier à l’avance; que de telles procédures nécessitent une capacité d’adaptation particulière et un sens poussé des relations publiques de la part de l’administration;

R.  considérant qu’un très grand nombre de pétitions font l’objet d’un débat public lors des réunions de la commission des pétitions; que les pétitionnaires ont le droit de présenter leur pétition et qu’ils participent souvent pleinement au débat, contribuant ainsi activement aux travaux de la commission; qu’en 2016, 201 pétitionnaires ont participé activement aux délibérations de la commission, et que 61 d’entre eux y ont pris la parole;

S.  considérant que les informations fournies par les citoyens, tant dans les pétitions que lors des réunions de la commission, complétées par l’expertise fournie par la Commission, les États membres et d’autres organes, sont cruciales pour les travaux de la commission;

T.  considérant que les principaux sujets de préoccupation abordés dans les pétitions en 2016 concernaient le marché intérieur (notamment la prestation de services et la libre circulation des personnes), les droits fondamentaux (notamment les droits de l’enfant et ceux des personnes handicapées), les affaires sociales (conditions de travail), l’environnement (gestion des déchets, pollution et protection de l’environnement) et la question spécifique du Brexit (perte des droits acquis et mandat du référendum);

U.  considérant que le portail en ligne des pétitions du Parlement, qui a été inauguré à la fin de l’année 2014, est opérationnel; que 1 067 pétitions (soit 68 % de toutes les pétitions reçues) ont été présentées via ce portail en 2016, contre 992 en 2015; que le portail a bénéficié d’améliorations techniques, en particulier en ce qui concerne la fonction de recherche, pour le plus grand bonheur tant des utilisateurs que des administrateurs; que les résumés des pétitions sont mis en ligne peu de temps après leur adoption; que les paramètres de confidentialité et les déclarations de protection des données ont été revus et corrigés et qu’une page de foire aux questions (FAQ) a été ajoutée; que les résumés des pétitions de 2015 et 2016 ont été mis en ligne grâce à un nouvel outil de migration; que le site a été optimisé pour les moteurs de recherche; qu’un grand nombre de demandes d’assistance technique émanant des utilisateurs ont été traitées avec succès; que les phases suivantes du projet sont en cours de réalisation et introduiront des fonctions telles que la notification électronique automatique, au profit des pétitionnaires et des personnes qui soutiennent la pétition en question, de l’inclusion de chaque pétition concernée dans l’ordre du jour de la commission, assortie du lien qui leur permettra ensuite d’accéder à la transmission en direct sur l’internet de la réunion ainsi que de télécharger le procès-verbal correspondant et les vidéos des débats concernés;

V.  considérant que l’initiative citoyenne européenne est un instrument important, capable de renforcer la participation des citoyens au processus politique décisionnel de l’Union et qui devrait être pleinement exploité pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union et contribuer à la construction d’une Union authentique et ouverte à tous; que la proposition législative présentée par la Commission le 13 septembre 2017 en vue de réviser le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne, actuellement en vigueur (COM(2017)0482), marque le début d’un processus de révision absolument nécessaire pour rendre cet instrument plus utile et accessible aux citoyens de l’Union;

W.  considérant que quatre missions d’information (au titre de l’article 216 bis du règlement intérieur du Parlement) ont été programmées; que les missions d’information constituent un instrument essentiel de la commission des pétitions en ce qu’elles représentent une occasion unique de recueillir des informations auprès des différentes parties concernées par des questions complexes, tout en donnant aux travaux du Parlement une visibilité tangible auprès des citoyens de toute l’Europe; que deux de ces missions ont effectivement eu lieu, l’une en Espagne, à l’issue de la réception de plusieurs pétitions concernant des infractions présumées à la directive-cadre sur l’eau, et l’autre en Slovaquie, qui portait sur l’utilisation des Fonds structurels de l’Union dans les établissements spécialisés pour séjours de longue durée de personnes handicapées; que les deux autres missions prévues, l’une en Irlande et l’autre en Italie, ont été annulées;

X.  considérant que la commission des pétitions est compétente pour les relations avec le Médiateur européen, organe chargé d’examiner les plaintes des citoyens de l’Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union;

Y.  considérant que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport annuel 2015 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 20 juin 2016, et que le rapport annuel de la commission des pétitions est lui-même fondé, en partie, sur le rapport annuel du Médiateur;

Z.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

AA.  considérant que 147 pétitions reçues (dont 120 en 2016) portent sur plusieurs questions (mais surtout sur la protection des droits afférents à la citoyenneté) liées au référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne;

AB.  considérant que les lignes directrices de la commission des pétitions, adoptées en janvier 2016 et mises en application depuis, ont permis d’apporter plus de clarté et de mieux structurer les travaux de la commission et le traitement des pétitions;

AC.  considérant que la révision du règlement intérieur du Parlement, adoptée en plénière en décembre 2016, apporte des modifications à la procédure de pétition et la clarifie;

AD.  considérant que le traitement purement formaliste des pétitions portant sur les évaluations environnementales remettrait en cause la bonne application du droit de l’environnement de l’Union au sein des États membres ainsi que la capacité de la Commission à veiller de manière effective au plein respect des droits fondamentaux des citoyens;

1.  souligne le rôle crucial joué par la commission des pétitions en tant que point de contact auquel les citoyens et résidents de l’Union peuvent présenter leurs plaintes relatives au non-respect et au défaut d’application du droit de l’Union au sein des États membres ainsi qu’aux lacunes et incohérences inhérentes à la législation de l’Union; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les institutions de l’Union traitent avec diligence et de manière exhaustive, impartiale et équitable les questions soulevées par les citoyens;

2.  constate que les pétitions sont une source importante d’informations de première main pour détecter des violations et des lacunes dans l’application du droit de l’Union au niveau national, mais aussi d’éventuelles failles dans la législation européenne, et pour recueillir les propositions des citoyens sur les nouvelles dispositions qui pourraient être adoptées ou les améliorations qui pourraient être apportées aux textes législatifs en vigueur;

3.  rappelle que les pétitions permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de renouer avec des citoyens de l’Union concernés par l’application du droit de l’Union à divers niveaux administratifs; estime que la garantie de la transparence intégrale, de la participation directe des citoyens, de la protection pleine et entière des droits fondamentaux, de l’amélioration sensible de la qualité des réponses apportées par les institutions de l’Union lors de l’examen et de la résolution des problèmes qui leur sont soumis par les citoyens ainsi qu’une coopération renforcée entre les institutions et organes de l’Union et les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local sont indispensables pour renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité au sein du processus décisionnel de l’Union;

4.  confirme que le traitement efficace des pétitions aiguillonne et, en définitive, renforce la capacité de la Commission et du Parlement à réagir aux problèmes de transposition ou de mauvaise application de la législation et à les résoudre; prend acte que la Commission juge prioritaire la mise en œuvre du droit de l’Union pour que les citoyens puissent en profiter dans leur vie quotidienne;

5.  demande qu’une distinction claire soit établie entre le statut et les droits des pétitionnaires et des personnes qui les soutiennent, conformément aux principes de transparence;

6.  continue de penser qu’il est particulièrement nécessaire de déclarer irrecevables ou de clôturer les pétitions irrecevables ou infondées dans un délai qui ne soit pas démesurément long; souligne, dans ce contexte, la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l’irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;

7.  reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; rappelle que le droit de pétition, consacré dans le traité de Lisbonne, est un élément constitutif de la citoyenneté européenne et un test décisif du contrôle de l’application du droit de l’Union et de la détection d’éventuelles failles; invite la commission des pétitions à organiser une réunion régulière avec ses homologues dans leurs contextes nationaux respectifs sur les pétitions importantes, de manière à faire connaître les préoccupations des citoyens européens dans l’Union et dans les États membres et à consolider plus avant leurs droits grâce à de meilleures élaboration et application de la législation européenne; invite par conséquent toutes les autorités concernées aux niveaux national et européen à s’engager fermement à traiter les pétitions et à y répondre en priorité;

8.  rappelle à la Commission que les pétitions constituent un moyen unique de signaler les cas de non-respect du droit de l’Union et d’enquêter sur ceux-ci à l’aide du contrôle politique du Parlement; rappelle à la Commission que les demandes d’assistance formulées par la commission des pétitions méritent une réponse digne de ce nom; invite de nouveau la Commission à améliorer la qualité de ces réponses, y compris celles qu’elle fournit lors des réunions de la commission, tant sur le fond que sur la forme, afin de répondre correctement aux préoccupations des citoyens de l’Union et en toute transparence; souligne que la qualité du traitement des questions soulevées dans les pétitions a une incidence déterminante sur les citoyens, sur le respect effectif du droit de pétition consacré par le droit de l’Union ainsi que sur l’opinion que les citoyens se font des institutions européennes; insiste sur la nécessité pour la Commission de déterminer comment améliorer la coopération avec les autorités des États membres lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes concernant la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union;

9.  considère que le fait qu’il incombe avant tout aux juridictions nationales de veiller à la correcte mise en œuvre de la législation de l’Union ne devrait en aucun cas empêcher la Commission d’adopter un rôle plus actif en sa qualité de gardienne des traités lorsqu’il s’agit de veiller au respect du droit de l’Union, notamment dans les affaires se rapportant à la protection de l’environnement et de la santé publique, où le principe de précaution devrait prévaloir;

10.  souligne qu’il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission des pétitions lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions;

11.  invite les fonctionnaires de la Commission qui assistent aux réunions de la commission des pétitions à se tenir prêts à engager un véritable dialogue avec les pétitionnaires et à ne pas se contenter de lire la réponse déjà établie et envoyée avant la réunion;

12.  demande de vérifier s’il est possible d’utiliser des services de téléconférence; encourage le recours à de nouvelles technologies audio-visuelles pour permettre aux pétitionnaires de jouer un rôle plus important dans les travaux de la commission en participant à l’examen de leur pétition en temps réel;

13.  s’inscrit en faux contre l’interprétation récurrente donnée par la Commission du vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2009), selon laquelle elle serait habilitée à clore des dossiers sur lesquels aucune décision formelle n’a encore été prise concernant l’ouverture d’une procédure d’infraction ou à suspendre des procédures d’infraction dans des affaires en cours portées devant une juridiction nationale; rappelle que le Parlement, au paragraphe 11 de sa résolution du 15 décembre 2016(1) sur les activités de la commission des pétitions, a réitéré son désaccord avec l’approche initiale de la Commission énoncée dans le rapport susmentionné, ainsi qu’il l’avait exprimé dans sa résolution du 14 septembre 2011(2), notamment aux paragraphes 1, 23 et 32, dans lesquels il demandait à la Commission d’intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre cohérente de la législation de l’Union, dans la limite de ses capacités, et de faire usage des mécanismes d’infraction, indépendamment de l’existence de procédures judiciaires nationales;

14.  constate avec inquiétude, se référant au rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016 du 6 juillet 2017 (COM(2017)0370), l’augmentation considérable, à hauteur de 21 %, des affaires d’infraction en cours par rapport à l’année précédente; invite la Commission à répondre aux demandes formulées par le Parlement de partager les informations concernant l’état d’avancement des procédures d’infraction en cours; souligne le rôle important des pétitions dans la détection d’une mauvaise application ou d’une transposition tardive du droit de l’Union; rappelle à la Commission que la commission des pétitions s’est engagée à répondre aux attentes des citoyens dans des délais convenables et de manière responsable, tout en veillant au contrôle démocratique et à la bonne application du droit de l’Union;

15.  demande à la Commission de communiquer des statistiques précises sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture d’une procédure EU Pilot ou d’une procédure d’infraction; demande, en outre, à recevoir des rapports sur les affaires donnant lieu à des procédures ainsi que les documents échangés dans le cadre des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction lorsque ces dernières ont été clôturées par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de faciliter un dialogue structuré et de réduire le délai de règlement des litiges; prie la Commission d’examiner ces rapports avec la commission des pétitions, en associant activement le vice-président chargé de l’application du droit et de la simplification;

16.  invite instamment la Commission à dûment user des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités, ce rôle étant d’une importance capitale dans le fonctionnement de l’Union en ce qui concerne les citoyens et les législateurs européens; demande que les procédures d’infraction soient traitées en temps opportun pour mettre fin sans délai aux cas de non-respect du droit de l’Union;

17.  juge indispensable la coopération avec d’autres commissions du Parlement; renvoie, à cet égard, à l’adoption des lignes directrices de la commission des pétitions, où est consacré le principe d’établissement d’un réseau de traitement des pétitions avec les autres commissions; salue le fait que les lignes directrices d’un tel réseau aient déjà été adoptées; attire l’attention sur le questionnaire adressé à toutes les commissions dans le but de mieux comprendre leurs procédures de traitement des pétitions que la commission des pétitions leur transmet pour avis ou information; se félicite de la tenue de la première réunion du réseau au niveau du personnel des commissions en 2016 et, à deux reprises, au niveau des députés en 2017; prend acte avec satisfaction des progrès réalisés en matière de coordination entre la commission des pétitions et d’autres commissions, et de la ventilation thématique des domaines d’action au sein de chaque commission concernée, qui permettront un meilleur suivi des pétitions envoyées à d’autres commissions; demande que le réseau PETI soit renforcé afin de mieux intégrer les pétitions au sein des travaux législatifs en cours; recommande que des orientations spécifiques concernant le droit de pétition soient fournies au personnel affecté aux députés au Parlement européen pour leur permettre de mieux aider les citoyens de leur circonscription qui souhaitent suivre cette procédure;

18.  déplore que la charte des droits fondamentaux s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; rappelle que de nombreux citoyens trouvent que l’application de la charte manque de clarté et n’est pas satisfaisante; déplore que la Cour de justice de l’Union européenne ait opté pour une interprétation prudente de l’article 51 de la charte, mais qui permet cependant d’élargir le champ d’application de la charte pour y inclure les dispositions nationales qui mettent en œuvre le droit de l’Union, ainsi que celles qui permettent une application effective de dispositions de l’Union; considère que les attentes de la plupart des citoyens de l’Union au sujet des droits conférés par la charte vont bien au-delà du champ d’application actuel de ceux-ci; attire l’attention sur le fait qu’une interprétation trop étroite ou incohérente de l’article 51 sape la confiance des citoyens en l’Union; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que l’interprétation du champ d’application de l’article 51 soit aussi cohérente et large que possible; salue la création, par l’Agence des droits fondamentaux, d’un outil interactif qui facilite l’accès aux informations permettant de déterminer à quelle autorité s’adresser dans chaque État membre en cas de question sur les droits fondamentaux;

19.  prend acte de l’angoisse, qui transparaît clairement dans un grand nombre de pétitions concernant le Royaume-Uni, des pétitionnaires préoccupés par l’avenir de leurs droits à la suite du référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne; rappelle que, dans sa résolution du 5 avril 2017(3), il souligne que l’accord de retrait ne peut être conclu qu’avec son consentement et dans le respect de sa demande de traitement équitable des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’UE-27 et considère qu’il faut accorder une priorité absolue à leurs droits et intérêts respectifs dans le cadre des négociations; prend acte des préoccupations auxquelles il n’a pas été répondu au sujet des droits de vote et de la privation des droits des citoyens du Royaume-Uni qui vivent dans un autre État membre depuis plus de 15 ans; rappelle que la commission des pétitions joue un rôle actif dans la défense des droits des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, puisqu’elle a notamment contribué aux résolutions du Parlement du 5 avril 2017(4) sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne et à sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni, commandé une étude intitulée «The impact of Brexit in relation to the right to petition and on the competences, responsibilities and activities of the Committee on Petitions» (Conséquences du Brexit en ce qui concerne le droit de pétition et les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions) et examiné les pétitions en rapport avec le Brexit et les droits des citoyens au cours de sa réunion du 21 juin 2017; appuie l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni soient garantis pendant les négociations du Brexit et après la sortie du pays de l’Union, et invite la Commission à garantir la totalité des droits acquis pour les citoyens britanniques résidant dans le reste de l’Union afin d’empêcher que les citoyens soient utilisés comme monnaie d’échange ou voient leurs droits amoindris du fait des négociations;

20.  souligne le travail important et continu entrepris par la commission des pétitions en ce qui concerne les pétitions liées au handicap et signale que la commission est disposée à continuer de soutenir les efforts visant à renforcer les droits des personnes handicapées; invite les institutions européennes à montrer l’exemple sur ce sujet et à veiller à la pleine conformité et à la cohérence des mesures d’application prises par les autorités nationales avec la législation de l’Union et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; insiste sur le fait qu’une mission d’information en Slovaquie a été effectuée les 22 et 23 septembre 2016 afin de recueillir des informations sur l’utilisation des investissements dans les établissements pour personnes handicapées et a donné lieu à une recommandation à la Commission afin qu’elle se penche sur la question; insiste sur la nécessité d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie politique, notamment dans la perspective des prochaines élections européennes, ainsi que de reconnaître à toutes les personnes handicapées le droit de vote, conformément aux articles 12 et 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

21.  rappelle les efforts déployés par la commission pour appuyer le processus de ratification et de mise en œuvre rapide du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé en 2013; souligne, à cet égard, la pertinence de sa courte résolution du 3 février 2016(5) sur la ratification du traité de Marrakech, dans laquelle il invitait toutes les parties concernées à réagir rapidement afin de débloquer une situation qui perdurait depuis longtemps et de faciliter la ratification au niveau de l’Union; prend acte de l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur les propositions législatives de la Commission relatives à la mise en œuvre du traité de Marrakech (COM(2016)0595 et COM(2016)0596), qui sont devenues contraignantes(6);

22.  attire l’attention sur deux rapports annuels, à savoir le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2015(7) et le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2015(8), ainsi que sur plusieurs avis adoptés par la commission des pétitions, tels ceux sur la reconnaissance transfrontalière des adoptions(9), sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments(10), sur l’application de la convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(11), sur le contrôle de l’application du droit de l’Union - rapport annuel 2014(12), ou sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(13);

23.  rappelle le soutien apporté par la commission des pétitions à l’initiative citoyenne européenne; prend acte de la proposition de révision du règlement y relatif présentée par la Commission en vue de donner plus d’importance à l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation démocratique; regrette que la Commission n’ait pas tenu dûment compte des récent travaux menés sur l’initiative citoyenne européenne, notamment de l’avis de la commission des pétitions, et n’ait donc pas totalement respecté l’accord interinstitutionnel à cet égard; invite la Commission à tenir compte de l’avis de la commission des pétitions au cours de la procédure législative à venir afin de garantir la participation entière et effective des citoyens européens au processus décisionnel de l’Union grâce à l’initiative citoyenne européenne;

24.  déplore que la Commission n’a pas exercé son pouvoir de contrôle avec détermination de manière à empêcher l’introduction sur le marché unique de voitures polluantes à moteur diesel, qui contribuent significativement aux rejets dans l’atmosphère de quantités de NO2 supérieures aux valeurs limites et qui ne sont pas conformes à la législation de l’Union sur la réception par type et sur les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers; rappelle que cet aspect figure parmi les préoccupations des citoyens qui ont exercé leur droit de pétition afin d’obtenir une protection effective de la santé humaine, de l’environnement et des droits des consommateurs;

25.  souligne que la transparence et l’accès des citoyens aux documents des institutions de l’Union devraient être la règle afin d’assurer le niveau le plus élevé de protection de leurs droits démocratiques; estime, à cet égard, qu’il convient de proposer dans les meilleurs délais la révision du règlement (CE) nº 1049/2001;

26.  met en exergue l’importante coopération entre le Parlement et le Médiateur européen ainsi que la participation du Parlement au Réseau européen des médiateurs; se félicite des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission tout au long de l’année; souligne le rôle décisif du Médiateur dans l’amélioration de l’administration et des processus décisionnels de l’Union, dont la transparence et l’impartialité doivent être renforcées dans les meilleurs délais et qui doivent permettre d’assurer la protection efficace et concrète des droits des citoyens; appuie les travaux actuels du Médiateur dans les différents domaines qui relèvent de sa compétence, y compris les enquêtes d’initiative et stratégiques en faveur non seulement d’une bonne administration, mais aussi d’un meilleur fonctionnement démocratique de l’Union; félicite le Médiateur pour ses initiatives visant à mieux tirer parti du Réseau et à améliorer la visibilité de ce dernier;

27.  salue le prix d’excellence de la bonne administration, créé en 2016 par le Médiateur européen pour honorer les membres du personnel, les agences et les organes des institutions de l’Union qui œuvrent à promouvoir la bonne administration dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes; demande que le code européen de bonne conduite administrative en vigueur soit renforcé en prenant la forme d’un règlement contraignant qui inclue, entre autres, des dispositions concrètes visant à prévenir les conflits d’intérêts à tous les niveaux des institutions, des agences et des organes de l’Union;

28.  souligne la grande diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, qui vont du marché intérieur au bien-être animal en passant par la justice, l’énergie, le transport, les droits fondamentaux, la santé, le droit de l’environnement, le handicap et les différentes incidences du Brexit sur les citoyens; met l’accent sur l’augmentation de 10 % du nombre de pétitions reçues en 2016 (1 569) et invite les institutions européennes à affecter des effectifs suffisants aux services chargés de traiter les pétitions, notamment au secrétariat de la commission des pétitions;

29.  invite la Commission à s’assurer que des études approfondies sont menées sur la conformité, au regard du droit de l’Union, des évaluations environnementales conduites par les États membres en ce qui concerne la validation de projets d’infrastructures faisant l’objet de pétitions présentées par des citoyens qui révèlent l’existence de risques importants pour la santé humaine et pour l’environnement; insiste sur le fait qu’il est important que ces études et les éventuelles actions qui en résultent, menées par la Commission, soient effectuées au préalable, de manière proactive, afin d’éviter des dégradations environnementales irréversibles, conformément au principe de précaution;

30.  attire l’attention sur le grand nombre de pétitions qui portent sur les pratiques des autorités de protection de l’enfance et la protection des droits de l’enfant, en particulier dans un contexte transfrontalier; se félicite des travaux accomplis par le groupe de travail de la commission des pétitions chargé d’examiner les questions liées au bien-être des enfants; attire l’attention sur la courte proposition de résolution sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne, adoptée en mars 2016; prend acte de la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants; relève néanmoins qu’un certain nombre de questions soulevées dans les pétitions, telles que l’efficacité des procédures et des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres à la suite de décisions portant sur les mineurs et les implications transnationales qui en découlent et l’efficacité des procédures de retour à la suite d’un enlèvement international d’un enfant par un parent, devraient donner lieu à une vérification approfondie afin de résoudre les problèmes existants;

31.  souligne que le nombre de pétitions portant sur le bien-être des animaux demeure stable et élevé; rappelle avec regret le retard pris dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015; est d’avis qu’il est essentiel de mener une nouvelle stratégie de l’Union visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

32.  regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été réalisé, à la suite de la pétition n° 0747/2016, dans l’affaire concernant les droit électoraux des résidents estoniens et lettons qui ne sont pas citoyens européens; souligne que tout retard inutile est susceptible de susciter de la méfiance à l’égard des institutions européennes;

33.  souligne l’importance du réseau SOLVIT, qui permet de répondre aux préoccupations des citoyens et des entreprises concernant d’éventuelles infractions au droit de l’Union commises par des pouvoirs publics dans d’autres États membres; demande à la Commission et aux États membres eux-mêmes de promouvoir SOLVIT afin d’en améliorer la visibilité et l’utilité pour les citoyens; salue, à cet égard, le plan d’action en vue de renforcer le réseau SOLVIT publié par la Commission en mai 2017; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre ce plan d’action et à rendre compte de ses résultats au Parlement;

34.  met en exergue les améliorations techniques apportées au portail en ligne des pétitions; souligne la nécessité de poursuivre dans cette voie, de sorte que la commission des pétitions ne soit pas désemparée en cas d’imprévu, par exemple si le nombre de pétitions présentées venait à croître subitement; estime que la poursuite des évolutions techniques et l’amélioration des capacités techniques du portail sont essentielles au bon déroulement de la procédure de pétition; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le portail demeure un moyen de communication facile d’accès pour les citoyens et les pétitionnaires, notamment pour les utilisateurs d’appareils mobiles et les personnes handicapées; se réjouit à la perspective de la mise en œuvre rapide des phases restantes du projet, qui permettront d’améliorer l’expérience interactive des pétitionnaires et des personnes qui soutiennent les pétitions et de fournir à ces usagers de plus amples informations en temps réel;

35.  plaide pour un service de presse et de communication plus actif et plus ciblé ainsi que pour une présence plus active sur les réseaux sociaux afin de rendre les travaux de la commission plus réactifs aux préoccupations du public;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.
(2) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 66.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0361.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0037.
(6) JO L 242 du 20.9.2017, p. 1 et 6.
(7) Avis adopté le 30 novembre 2016.
(8) Avis adopté le 11 novembre 2016.
(9) Avis adopté le 21 avril 2016.
(10) Avis adopté le 15 novembre 2016.
(11) Avis adopté le 27 avril 2016.
(12) Avis adopté le 22 avril 2016.
(13) Avis adopté le 12 octobre 2016.

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