Index 
Textes adoptés
Jeudi 1 juin 2017 - BruxellesEdition définitive
Demande de levée de l’immunité de Béla Kovács
 Taux de TVA appliqué aux livres, journaux et aux périodiques *
 Connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G
 Protection des adultes vulnérables
 Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I
 Modèle type de visa ***I
 Cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 ***
 Cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (résolution)
 Passage au numérique des entreprises européennes
 Le nouveau consensus européen sur le développement - notre monde, notre dignité, notre avenir
 La résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union
 La lutte contre l’antisémitisme
 Conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 14 (conférence des Nations unies sur l’océan)

Demande de levée de l’immunité de Béla Kovács
PDF 313kWORD 44k
Décision du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Béla Kovács (2016/2266(IMM))
P8_TA(2017)0232A8-0203/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Béla Kovács, transmise le 19 septembre 2016 par Dr Péter Polt, procureur général de Hongrie, dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le Bureau central du procureur général chargé des enquêtes à son encontre et annoncée en séance plénière le 3 octobre 2016,

–  ayant invité M. Kovács à être entendu le 12 janvier, le 30 janvier et le 22 mars 2017, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, l'article 10, paragraphe 2, et l'article 12, paragraphe 1, de la loi nº LVII de 2004 relative au statut des députés hongrois au Parlement européen et l'article 74, paragraphes 1 et 3, de la loi nº XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0203/2017),

A.  considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité de Béla Kovács, député au Parlement européen, afin qu'une enquête puisse être effectuée aux fins de déterminer s'il y a lieu de l'inculper de crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante conformément à l'article 396, paragraphe 1, point a), du code pénal hongrois, et de délit d'usage répété de faux documents privés conformément à l'article 345 du code pénal hongrois; que, conformément à cet article, toute personne qui a recours à un document privé faux ou falsifié ou à un document privé dont le contenu est inexact pour justifier de l'existence, de la modification ou de l'extinction d'un droit ou d'une obligation est coupable d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an;

B.  considérant que, conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, le député à l'Assemblée nationale bénéficie de l'immunité parlementaire; qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi nº LVII de 2004 relative au statut des députés hongrois au Parlement européen, le député au Parlement européen bénéficie de la même immunité que le député à l'Assemblée nationale et qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 1, le Parlement européen statue sur la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen; qu'en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de la loi nº XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, une procédure pénale ou, en l'absence de renonciation volontaire à l'immunité dans l'affaire en cause, une procédure d'infraction ne peut être engagée à l’encontre d’un député qu'avec l'accord préalable de l'Assemblée nationale; qu'en vertu de l’article 74, paragraphe 3, de cette loi, dans l'attente du dépôt de l'acte d'accusation, la demande de levée de l'immunité est présentée par le procureur général;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(2), les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis et le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 34, paragraphe 4, des décisions du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 sur les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, les frais exposés au titre des conventions de stage, établies dans les conditions fixées par le Bureau, peuvent aussi être pris en charge;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, de la décision du Bureau du 19 avril 2010 sur la réglementation relative aux stagiaires des députés, pour contribuer à l'éducation européenne, à la formation professionnelle et à la promotion d'une meilleure connaissance du fonctionnement de l'institution, les députés au Parlement européen peuvent proposer des stages à Bruxelles et à Strasbourg pendant les séances plénières ou au cours de leurs activités de députés, dans l'État d'élection du député en question;

G.  considérant qu'en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la réglementation relative aux stagiaires, tout accord spécifique relatif au stage est soumis à une convention de stage écrite, signée par le député et le stagiaire; que la convention de stage doit comporter une clause stipulant explicitement que le Parlement européen ne peut pas être considéré comme partie contractante; qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 4, les frais liés aux stages, y compris les bourses et les frais d'assurance dans le cas où le député les prend à sa charge, sont remboursables dans les limites du montant alloué pour la prise en charge des frais d'assistance parlementaire, tel que prévu à l'article 33, paragraphe 4, des mesures d'application;

H.  considérant qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, dernière phrase, de la réglementation relative aux stagiaires, la bourse de stage accordée à un stagiaire ne doit pas constituer en réalité une forme de rémunération déguisée; qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 1, pendant toute la durée du stage, les stagiaires sont placés sous la seule responsabilité du député auprès duquel ils réalisent le stage;

I.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande de levée de l'immunité a été soumise dans le cadre d'une procédure engagée dans l’intention de nuire à l'activité politique du député concerné;

J.  considérant que la décision de l'ancien Président du Parlement d'infliger la sanction du blâme pour infraction à l'article 1, point a), du code de conduite(3) par Bela Kovács ne peut pas être considérée comme équivalent à une décision judiciaire bénéficiant de l'autorité de la force jugée pour les questions relevant de la procédure pénale engagée par le Bureau central du procureur général chargé des enquêtes; que, par conséquent, il n'y pas violation du principe ne bis in idem; que, dès lors, la sanction infligée par l'ancien Président du Parlement en vertu du code de conduite n'empêche pas une procédure pénale d'être engagée ou menée en Hongrie pour déterminer s'il y a lieu de l'inculper;

1.  décide de lever l’immunité de Béla Kovács;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Béla Kovács.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
(3) Voir l'annexe I du règlement du Parlement: code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.


Taux de TVA appliqué aux livres, journaux et aux périodiques *
PDF 366kWORD 47k
Résolution législative du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM(2016)0758 – C8-0529/2016 – 2016/0374(CNS))
P8_TA(2017)0233A8-0189/2017

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0758),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0529/2016),

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0189/2017),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant -1 (nouveau)
(-1)   La différence entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue («l’écart de TVA») dans l’Union s’élevait à quelque 170 milliards d’euros en 2013, tandis que la fraude transfrontalière représente une perte de recettes de TVA d’environ 50 milliards d’euros par an dans l’Union, ce qui fait de la TVA une question importante à traiter au niveau de l’Union.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  La directive 2006/112/CE du Conseil7 dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA.
(1)  La directive 2006/112/CE du Conseil7 dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA, ce qui crée un désavantage pour les publications fournies par voie électronique et freine le développement de ce marché. Ce désavantage comparatif pourrait entraver le développement de l’économie numérique dans l’Union.
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7 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
7 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Dans sa résolution du 13 octobre 2011 sur l’avenir de la TVA7 bis, le Parlement européen rappelle que l’une des caractéristiques essentielles de la TVA est d’être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, «tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime».
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7 bis Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0436.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique8 et pour rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique.
(2)  Conformément à la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique8 et à son ambition de garantir la compétitivité et la position de premier plan de l’Europe dans l’économie numérique, il convient de permettre aux États membres d’aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications sur tout type de support physique, ce qui stimulerait l’innovation, la création, l’investissement et la production de nouveaux contenus, et faciliterait l’apprentissage numérique, la transmission du savoir ainsi que l’accès à la culture et sa promotion dans l’environnement numérique.
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8 COM(2015)0192 final.
8 COM(2015)0192 final.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  En permettant aux États membres d’appliquer des taux réduits, très réduits ou nuls aux publications imprimées et aux publications électroniques, on garantirait que les avantages économiques se traduisent, pour les consommateurs, par une promotion de la lecture, pour les éditeurs, par un encouragement à l’investissement dans de nouveaux contenus et, dans le cas des journaux et des magazines, par une réduction de la dépendance vis-à-vis de la publicité.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Dans le plan d’action sur la TVA9, la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique. À cette fin, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour tous les États membres d’appliquer aux fournitures de livres, journaux et périodiques soit un taux réduit de TVA ou des taux réduits de TVA inférieurs, y compris la possibilité d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
(3)  Dans le plan d’action sur la TVA9, la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement TVA préférentiel que les publications sur tout type de support physique. À cette fin, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour tous les États membres d’appliquer aux fournitures de livres, journaux et périodiques soit un taux réduit de TVA ou des taux réduits de TVA inférieurs, y compris la possibilité d’accorder des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. Cette proposition est conforme à l’objectif d’octroyer davantage de liberté aux États membres pour fixer leurs propres taux de TVA au sein d’un régime définitif de TVA basé sur le pays de destination.
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9 COM(2016)0148 final.
9 COM(2016)0148 final.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)   Conformément au plan d’action sur la TVA, la présente directive vise à créer des régimes de TVA plus simples, plus étanches à la fraude et plus favorables aux entreprises dans l’ensemble des États membres, ainsi qu'à suivre le rythme de l’économie numérique et mobile actuelle.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.
(5)  Afin de prévenir un vaste recours aux taux réduits de TVA pour les contenus audiovisuels, il convient d’autoriser les États membres à appliquer un taux réduit pour les livres, journaux et périodiques uniquement si ces publications, fournies tant sur tout type de support physique que par voie électronique, ne consistent pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Eu égard à l’importance de faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, au sens de la directive … du Parlement européen et du Conseil9 bis, il convient de considérer les livres, journaux et périodiques électroniques adaptés ou audio comme ne consistant pas entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo. Par conséquent, des taux réduits de TVA pourraient également être appliqués à ces formats.
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9 bis Directive ... du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM(2016)0596 final, 2016/0278(COD)) (JO ... du ..., p. ...).
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)   Le fait d'octroyer aux États membres la liberté d'appliquer des taux réduits ou très réduits de TVA pour les livres électroniques, les journaux électroniques et les périodiques électroniques pourrait être l’occasion de réaliser de nouvelles marges de profit pour les éditeurs et d'investir dans de nouveaux contenus, en comparaison avec le modèle actuel qui dépend en grande partie de la publicité. Une réflexion d’ordre plus général sur le modèle de financement du contenu électronique devrait également être lancée au niveau de l’Union.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  La flexibilité accordée aux États membres dans le contexte de la proposition actuelle ne préjuge en rien du régime définitif de TVA devant être mis en œuvre et dans le contexte duquel il conviendra de trouver un équilibre entre un accroissement de la flexibilité et ses répercussions sur le fonctionnement du marché unique, les possibilités de fraude à la TVA, l’augmentation des coûts supportés par les entreprises et le risque de concurrence déloyale.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Si la présente directive permet aux États membres de rectifier une situation d’inégalité de traitement, elle ne supprime pas la nécessité de mettre en place un régime mieux coordonné, plus efficace et plus simple de taux réduit de TVA comportant moins d’exceptions.
Amendement 12
Proposition de directive
Article 1 – point 3
Directive 2006/112/CE
Annexe III – point 6
6)  la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres, journaux et périodiques, à l’exclusion des publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo.
6)  la fourniture, y compris en location dans les bibliothèques, de livres, journaux et périodiques, à l’exclusion des publications consacrées entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité et à l’exclusion des publications consistant entièrement ou d’une manière prédominante en du contenu musical ou vidéo, y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres.
Amendement 13
Proposition de directive
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Suivi
Au plus tard [trois ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission européenne élabore un rapport qui identifie les États membres ayant adopté des taux similaires, réduits ou très réduits, de TVA pour les livres, journaux et périodiques et leur équivalent électronique, et qui évalue l’impact de ces mesures en termes d’incidence budgétaire et de développement du secteur culturel.

Connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G
PDF 363kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la connectivité internet pour la croissance, la compétitivité et la cohésion: société européenne du gigabit et 5G (2016/2305(INI))
P8_TA(2017)0234A8-0184/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016)0587) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0300),

–   vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «La 5G en Europe: un plan d'action» (COM(2016)0588)et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0306),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0590),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0589),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016)0591),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique(1),

–  vu l'annexe de la communication de la Commission du 2 octobre 2013 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): résultats et prochaines étapes» (COM(2013)0685),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée: «Vers un acte sur le marché unique numérique»(2),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union, présentée par la Commission le 2 février 2016 (COM(2016)0043),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016 (EUCO 26/16),

–  vu la communication de la Commission du 25 septembre 2013 intitulée «Ouvrir l’éducation: les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres comme sources innovantes d’enseignement et d’apprentissage pour tous» (COM(2013)0654),

–  vu la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (COM(2016)0705),

–  vu la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0184/2017),

A.  considérant que la 5G constituera la pierre angulaire de la société du gigabit, représentant la norme pour l’avenir des technologies de communications mobiles, et qu’elle sera un vecteur d’innovation à l’origine de bouleversements économiques, qu’elle créera de nouveaux usages, des services et produits de haute qualité, des sources de revenus et des modèles d’entreprise, et qu’elle devrait stimuler la compétitivité des entreprises et satisfaire les consommateurs

B.  considérant que la primauté européenne dans la technologie 5G est indispensable pour assurer la croissance économique et garantir la compétitivité à l’échelle mondiale, elle-même tributaire d’une coordination et d’une planification au niveau européen, et qu’en se retrouvant à la traîne, nous risquons de perdre des emplois, l’innovation et le savoir;

C.  considérant que la 5G et les applications pour la 5G réinventeront les modèles d’entreprise en fournissant une connectivité à très haut débit, qui libèrera le potentiel d’innovation dans tous les secteurs, notamment le transport, l’énergie, la finance et la santé; que l’Europe ne peut se permettre, à cet égard, de rester à la traîne, étant donné que la 5G sera le vecteur de la croissance et de l’innovation à l’avenir;

D.  considérant que l’architecture des réseaux 5G sera fondamentalement différente de celle des générations précédentes, afin de répondre aux exigences d’activité et de performance attendues pour les réseaux à très haute capacité, en particulier en ce qui concerne la latence, la couverture et la fiabilité;

E.  considérant que l’architecture 5G conduira à une plus grande convergence entre les réseaux mobiles et fixes, et que, par conséquent, le déploiement des réseaux fixes à très haute capacité contribuera à répondre aux besoins de raccordement d’un dense réseau sans fil 5G le plus proche possible de l’utilisateur final;

F.  considérant que l’avenir de la société européenne et de l’économie européenne reposera largement sur les infrastructures 5G, dont l’incidence ira bien au-delà des réseaux d’accès sans fil existants, dans le but de fournir des services de communication de haute qualité et plus rapides, abordables pour tous et disponibles partout et à tout moment;

G.  considérant que la numérisation s’accélère à grande vitesse et à l’échelle mondiale, d’où la nécessité d’investissements dans les réseaux de communication de haute qualité à couverture universelle; considérant, à cet égard, la nécessité de disposer en temps utile du spectre radioélectrique capable de répondre à ces demandes;

H.  considérant que la connectivité mobile et sans fil pour chaque citoyen revêt de plus en plus d’importance à mesure que les services et les applications novateurs sont utilisés en déplacement et qu’une politique numérique tournée vers l’avenir devrait en tenir compte;

I.  considérant que le déploiement des réseaux 5G sera principalement mené à bien grâce à des investissements privés et exigera que le code européen des communications électroniques crée un environnement réglementaire favorable à la concurrence dans le but de promouvoir la sécurité juridique, la concurrence et les investissements; qu’il nécessitera de rationaliser le contexte administratif, par exemple pour le déploiement de petites cellules pour une harmonisation stricte et en temps utile des fréquences et le développement d’un réseau à très haute capacité, comme le propose le code des communications électroniques;

J.  considérant que les initiatives publiques telles que l’initiative de partenariat public-privé (PPP) de la Commission de 2013, dotée de 700 millions d’euros de fonds publics dans le but de promouvoir la 5G en Europe d’ici 2020, doivent être appuyées par un marché compétitif assorti d’une règlementation de l’accès qui résistera à l’épreuve du temps et d’une coordination des fréquences, ce qui stimulera l’innovation et les investissements privés dans les infrastructures;

K.  considérant que le déploiement de la 5G doit s’effectuer en complémentarité d’autres projets qui visent à renforcer la connectivité au sein des territoires européens les plus ruraux et les plus isolés et non à leur détriment;

L.  considérant que la mise en œuvre de la 5G et de la société du gigabit nécessite un échéancier précis, une approche axée sur la demande, à l'épreuve du temps et technologiquement neutre, fondées sur des évaluations par région et par secteur, une coordination entre États membres, la coopération de l’ensemble des acteurs et des investissements suffisants afin de remplir toutes les conditions dans le temps imparti et d’en faire une réalité pour tous les citoyens européens;

I.Vision pour la 5G – demandes en faveur d’une inflexion générationnelle

1.  se félicite que la Commission propose de définir un plan d’action pour la 5G visant à faire de l’Union le chef de file mondial du déploiement de réseaux normalisés de 5G de 2020 à 2025, dans le cadre d’une stratégie plus vaste élaborée pour une société du gigabit plus compétitive et plus inclusive sur le plan technologique; estime qu’à cette fin, une coordination appropriée entre les États membres est essentielle afin d’éviter des retards dans le déploiement de la 5G, tels que ceux qui ont été constatés dans le cas de la 4G et qui ont eu pour effet un degré de couverture de cette technologie de 86 % et de seulement 36 % dans les zones rurales à l’heure actuelle;

2.  attire l’attention sur le fait que, selon la Commission, le plan d’action en vue de déployer la 5G dans l’ensemble de l’Union représente une «création potentielle de deux millions d’emplois», susceptible de doper l’économie européenne et de lutter contre les taux de chômage élevés, en particulier chez les jeunes;

3.  souligne que le PPP 5G constitue actuellement l’une des initiatives les plus en pointe au monde sur la 5G et les nouvelles applications qui en découleront; estime qu’il est positif de favoriser les synergies en matière de R&D et de développements industriels, mais considère qu’il serait juste, au vu de l’incidence du déploiement de la 5G sur la société, que l’adhésion à ce PPP soit également ouverte aux représentants des consommateurs et à la société civile;

4.  souligne qu’un calendrier ambitieux et tourné vers l’avenir pour l’attribution des spectres au sein de l’Union est de la plus grande importance si l’Europe doit rester en tête en matière de développement de la technologie 5G; salue, à cet égard, les mesures proposées par la Commission dans la communication intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe», et estime que ces mesures constituent une exigence minimale pour le lancement réussi de la 5G au sein de l’Union;

5.  souligne que les investissements privés devraient s’accompagner d’un environnement politique et réglementaire axé sur les infrastructures adapté à la prévisibilité et à la sécurité juridique, visant à promouvoir la concurrence au profit des utilisateurs finaux, et ne devraient pas être retardés par des systèmes publics trop ambitieux susceptibles d’entraver le déploiement de la 5G;

6.  souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard et encourage la Commission à continuer d’associer tous les secteurs concernés au processus;

7.  estime que l’Europe bénéficiera de nouvelles transformations vers l’économie numérique, grâce à une couverture plus large, une meilleure connectivité et des vitesses plus élevées, et que l’économie numérique contribuera à hauteur de 40 % à la croissance totale du PIB jusqu’en 2020 et aura une croissance 13 fois plus rapidement que le PIB total;

8.  salue et appuie les objectifs à moyen terme de la société du gigabit, qui consistent à atteindre une vitesse de connexion de 100 Mbit/s pour l’ensemble des consommateurs européens, qui pourra être portée à 1 Gbit/s et, à long terme, à 100 Gbit/s pour les principaux moteurs socioéconomiques, tels que les prestataires de services publics, entreprises à forte intensité numérique, les grandes plateformes de transport, les institutions financières, les hôpitaux, l’enseignement et la recherche; demande de donner la priorité au déploiement d’infrastructures de raccordement en fibre optique, à la concurrence comme moteur de l’investissement et aux expériences de haute qualité pour l’utilisateur final; rappelle que l’Union est en retard sur ses objectifs de connectivité de la stratégie numérique 2020, et que ce retard est particulièrement préoccupant dans les zones rurales et isolées;

9.  souligne la nécessité de veiller à ce qu’un maximum de citoyens européens puisse bénéficier de la connectivité de la société du gigabit, y compris ceux qui résident dans des régions isolées;

10.  soutient fermement les efforts destinés à permettre l’accès aux réseaux 5G tout au long des trajets intermodaux sur la base de réseaux de transports publics liés au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et aux réseaux transeuropéens (TEN-T), et espère que ces mesures permettront un accès sans entrave dans l’ensemble de l’Union, dans les régions tant urbaines que rurales et dans les principaux centres et attractions touristiques;

11.  relève qu’une nouvelle amélioration de la couverture de la quatrième génération de réseaux mobiles/LTE est encore nécessaire dans la mesure où l’Union européenne est en retard sur les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon à cet égard et que le plan d’action pour la 5G devrait être l’occasion d’apprendre des erreurs du déploiement de la 4G;

12.  souligne que le réseau d’accès radioélectrique de 5G devra être opérationnel sur une très large gamme de fréquences, de moins de 1 GHz jusqu’à 100 GHz, y compris le raccordement avec un potentiel maximal atteignant 300 GHz; note que les fréquences de 3 à 6 GHz et supérieures à 6 GHz devraient fournir des débits de données extrêmes et des capacités extrêmes dans les zones denses; reconnaît que les systèmes de 5G dans les bandes de hautes fréquences exigent des infrastructures de réseau très denses reposant sur l’accès aux sites des petites cellules, ce qui nécessitera des choix relatifs aux bandes de fréquences à utiliser ou la possibilité de partager des bandes de fréquences;

13.  souligne que les vitesses de téléchargement à elles seules ne suffiront pas à répondre à la future demande en connectivité de la société du gigabit, d’où la nécessité de se fixer un objectif en matière d’infrastructures concernant les réseaux à très haute capacité, étant donné que ces réseaux répondent aux normes les plus strictes relatives aux téléchargements ainsi qu’aux vitesses de téléchargement, à la latence et à la résilience;

14.  souligne qu’une stratégie européenne cohérente en matière de fréquences, assortie de feuilles de route et d’échéances nationales coordonnées, est nécessaire pour relever les défis de la 5G, en agissant sur la communication humaine, la communication de machine à machine (M2M) et la communication de l’internet des objets (IdO) à différents niveaux: vitesse de connexion, mobilité, latence, ubiquité, cycle d’utilisation, fiabilité, accessibilité, etc., et pour garantir une transition en douceur vers la 5G dans tous les États membres;

15.  souligne que la construction de réseaux sans fil 5G nécessite un raccordement à très haute capacité et une utilisation flexible et efficace de toutes les parties disponibles et non contiguës du spectre de fréquences, y compris la bande de 700 MHz, pour des scénarios de déploiement de réseau largement différents, qui exigeront l’élaboration de modèles novateurs d’attribution des fréquences en mettant clairement l’accent sur l’harmonisation des bandes disponibles au niveau régional;

16.  reconnaît l’importance des bandes de fréquences sous licence pour garantir des investissements à long terme dans les réseaux et une meilleure qualité des services, en permettant un accès constant et fiable au spectre, tout en soulignant par la même occasion la nécessité d’une meilleure protection juridique des bandes de fréquences non attribuées et des différents modes de partage des bandes de fréquences;

17.  souligne que l’absence de coordination représente un risque considérable pour le déploiement de la 5G, dans la mesure où il est indispensable de disposer d’une masse critique dans le but d’attirer les investissements et donc exploiter pleinement les avantages de la technologie 5G;

18.  constate que tous les acteurs du secteur devraient bénéficier de règles équitables et prévisibles, favorisant la concurrence, et disposer de flexibilité pour concevoir leurs propres réseaux, en choisissant leurs modèles d’investissement et la conjonction de technologies susceptible d’assurer une fonctionnalité complète pour les objectifs de déploiement de la 5G, tels que le FTTH, le câble, le satellite, le wifi, le WiGig, le G.fast, la 2G, la technologie MIMO massive ou toute autre technologie connaissant un développement rapide, à condition que cela contribue à connecter les Européens aux réseaux à très haute capacité en fonction de leurs besoins réels; note que le déploiement de la 5G exigera davantage de fibre dans un réseau sans fil plus dense;

19.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif», ainsi que de son plan d’action pour la 5G en Europe, qui, tous deux, présentent une formidable occasion pour les États membres de permettre à leurs innovateurs culturels et créatifs, en particulier les PME, de se mesurer à la concurrence sur la scène mondiale et de montrer leur talent en matière d'esprit d'entreprise d'innovation;

II.Libérer le potentiel de la société du gigabit

20.  estime que la 5G va au-delà d’une simple évolution du haut débit mobile et qu’elle jouera un rôle clé, dans le monde numérique futur, en tant que nouvelle génération d’infrastructures ubiquitaires de très haut débit, qui accompagneront les processus de mutation dans tous les secteurs économiques (secteur public, éducation, contenus médiatiques dans un contexte convergent, santé, recherche, énergie, services d’utilité publique, produits manufacturés, transport, automobile, audiovisuel, réalité virtuelle, jeux en ligne, etc.) et offriront des services abordables, souples, flexibles, interactifs, fiables et hautement personnalisés qui devraient améliorer la vie quotidienne des citoyens;

21.  note que la fragmentation européenne dans le déploiement de la 4G, encore perceptible dans les principales différences entre les États membres comme l’illustre l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de 2015, a entraîné une absence de compétitivité numérique par rapport aux États-Unis, à la Chine, au Japon, à la Corée du Sud et aux économies émergentes; souligne, à cet égard, que tandis que l’Europe réalise des progrès en ce qui concerne le développement numérique, le rythme se ralentit, ce qui constitue un risque à long terme pour les investissements nécessaires et l’attractivité du climat d’affaires européen;

22.  rappelle que les ultimes bénéficiaires de l’introduction de la 5G devraient être les utilisateurs finaux et que toute décision prise pendant le déploiement des technologies 5G devrait toujours être axée sur cet objectif ultime d’offrir des services abordables, fiables et de haute qualité;

23.  note que les investissements publics et privés produisent un effet multiplicateur sur l’économie et pourraient probablement créer directement et indirectement jusqu’à 2,3 millions d’emplois dans les 28 États membres lorsque la 5G sera complètement déployée;

24.  note que le déploiement des technologies 5G en Europe devrait avoir des avantages allant bien au-delà de l’industrie mobile, ainsi que des retombées atteignant 141,8 milliards d’euros par an d’ici 2025;

25.  souligne que le succès d’un déploiement rapide et à grande échelle de la 5G est tributaire de l’élaboration de nouveaux modèles d’entreprise axés sur la demande; souligne qu’il existe une myriade d’initiatives contribuant à la clarification des exigences pour la 5G, ce qui fait que les industries verticales ont des difficultés à contribuer à ce processus; souligne, par conséquent, que les industries verticales doivent participer activement et efficacement au processus concernant les exigences;

26.  souligne qu’une concurrence loyale et des conditions équitables pour les acteurs du marché sont indispensables pour le déploiement de la société du gigabit par les acteurs du marché; estime que le principe «mêmes services, mêmes risques et mêmes règles» devrait s’appliquer à cet égard;

27.  estime que la Commission et les États membres ainsi que tous les acteurs concernés devraient envisager des mesures visant à favoriser des essais avancés et des bancs d’essai afin d’accélérer l’innovation en matière d’applications pour la 5G;

28.  relève que la société du gigabit devrait combler le fossé numérique et améliorer la diffusion de l’internet; relève que la poursuite des investissements est encore nécessaire dans le déploiement des technologies existantes et futures, notamment les technologies satellitaires, dans les zones rurales et isolées; souligne qu’un dosage judicieux des investissements privés et publics est nécessaire pour remédier à la fracture numérique dans les zones rurales et isolées; souligne qu’il convient de tirer les leçons du passé pour réduire les disparités entre les États membres, les régions et les populations denses et isolées, en favorisant un développement équilibré du point de vue géographique;

29.  souligne qu’il existe un fossé numérique entre les villes et les zones rurales, qui est également très présent entre les État membres; souligne, à cet égard, l’importance d’un cadre législatif compétitif et d’initiatives qui encouragent les investissements dans les infrastructures, accroissent la diversité des acteurs et renforcent la coordination européenne;

30.  souligne que la 5G sera essentielle à la réalisation de la vision de la société en réseau et augmentera les possibilités de vivre, d’étudier et de travailler dans l’Union européenne, ce qui constitue la condition préalable pour que les personnes et les entreprises tirent pleinement profit de la révolution numérique;

31.  estime que faciliter le déploiement de petites cellules 5G conformément au règlement Wifi4EU contribuera à réduire le fossé technologique et numérique et à accroître la disponibilité de services 5G pour tous les citoyens;

32.  souligne que l’Europe doit suivre le rythme des développements et des possibilités technologiques, fournis par des technologies TIC plus efficaces dans le but de soutenir le développement socio-économique dans les régions sous-développées d’aujourd’hui;

33.  souligne qu’afin de tirer profit du plein potentiel de service de la norme mobile technologique 5G, il est indispensable de disposer d’un dense réseau de fibre comme infrastructure de raccordement;

34.  salue l’initiative WiFi4EU, un projet financé par l’Union et mis en œuvre par les États membres qui vise à promouvoir un accès gratuit et universel à l’internet dans les collectivités locales; note que l’initiative WiFi4EU vise à promouvoir l'inclusion numérique dans l’ensemble des régions, en attribuant les fonds de manière géographiquement équilibrée, tout en veillant à la qualité du service à l’utilisateur; constate que les vitesses d’accès sont en croissance, et que dans la mesure où l’usage par de multiples outils sans fil est en augmentation, les réseaux locaux sans fil vont devoir répondre aux demandes de connectivité de bout en bout; estime qu’un cadre politique définissant des priorités spécifiques est nécessaire pour surmonter les obstacles que le marché ne peut dépasser à lui seul;

35.  invite la Commission à accorder une attention particulière à la couverture à l’intérieur dans son plan d’action pour la 5G, étant donné qu’un grand nombre d’applications 5G seront utilisées dans les habitations et les bureaux; rappelle la faible pénétration des réseaux à plus haute fréquence à l’intérieur des bâtiments; recommande l’évaluation de technologies supplémentaires afin de garantir une bonne couverture à l’intérieur, telles que la technologie MIMO massive, les répéteurs intérieurs et les applications wifi haut débit wigig;

36.  souligne que le développement des technologies liées à la 5G est la pierre angulaire de la transformation des infrastructures des réseaux TIC vers une connectivité intelligente globale: voitures intelligentes, réseaux intelligents, usines intelligentes, administrations intelligentes et au-delà; est convaincu que les réseaux à haut débit ultrarapide et les caractéristiques d’un réseau intelligent et efficace qui permettent d’atteindre une connectivité quasi instantanée entre les personnes, de personne à machine et entre machines connectées aboutiront à une redéfinition de la connectivité de l’utilisateur final, qui sera rendue possible par des paradigmes de réseau d’accès radioélectrique tels que les réseaux maillés, les réseaux hybrides, le découpage en tranches de réseau et les technologies de logiciellisation;

37.  souligne que la haute performance énergétique visant la réduction de la consommation d’énergie par le réseau constitue une exigence essentielle de la 5G; souligne que cet élément est indispensable pour réduire les coûts opérationnels, faciliter la connexion aux réseaux dans les zones rurales et reculées et fournir l’accès au réseau de façon durable et efficace;

38.  souligne que le déploiement de la 5G exige la modernisation considérable des réseaux fixes et la densification des réseaux mobiles conformément aux objectifs de la société du gigabit, notamment en ce qui concerne les solutions pour les services de santé en ligne;

39.  insiste sur le rôle moteur qu’est appelé à jouer le secteur de l’audiovisuel pour le succès de la 5G en Europe, générant des emplois et de la croissance économique, ainsi que sur les fortes retombées positives qu’une telle avancée est susceptible d’avoir sur la chaîne de valeur de l’audiovisuel, y compris sur la production de contenus, leur innovation, leur distribution et l’environnement d’utilisation; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de prendre en considération les besoins et les particularités du secteur, en particulier ceux liés à la radiodiffusion;

40.  constate que les véhicules mis en réseau sont invariablement plus sûrs (réduction du nombre d’accidents) et plus écologiques (réduction des émissions) et qu’ils participent à renforcer la prévisibilité des structures de déplacements; soutient, dès lors, l’idée d’introduire un objectif européen visant à ce que tous les véhicules disponibles sur le marché de l’Union soient connectés à la 5G et disposent d’équipements STI à bord; soutient fermement l’objectif de mise en réseau d’ambulances et d’autres véhicules d’urgence (voitures de police, véhicules d’incendie) avec la station de base grâce à la 5G, permettant une couverture continue et ininterrompue au cours des interventions;

41.  relève les avantages d’une couverture 5G fiable et ininterrompue en matière de sécurité routière, grâce aux moyens de contrôle connectés et numériques des poids lourds, tels que le tachygraphe intelligent et les documents numériques;

42.  estime que la 5G devrait créer des conditions favorables à de nouveaux services abordables et de qualité, connectera de nouvelles entreprises et finalement améliorera l’expérience client pour des utilisateurs de plus en plus pointus et exigeants; souligne que la 5G peut offrir des solutions aux défis importants de la société par sa capacité à réduire considérablement la consommation d’énergie des appareils mobiles et son potentiel de transformation de secteurs tels que la santé et le transport;

43.  se félicite de la création du Fonds en faveur du haut débit au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un fonds soutenant les infrastructures à haut débit ouvert à la participation des banques et institutions nationales de développement, ainsi que des investisseurs privés, qui constitue une étape supplémentaire dans l’apport d’investissements d’infrastructure aux zones peu peuplées, rurales et isolées qui sont mal desservies;

44.  estime que le développement et l’amélioration des compétences numériques sont cruciaux et devraient intervenir grâce à des investissements massifs dans l’éducation –notamment la formation professionnelle, entrepreneuriale, continue et la reconversion – et à travers la participation générale de tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, en poursuivant trois objectifs principaux: préserver et créer des emplois dans le domaine technologique en formant une main d’œuvre hautement qualifiée, aider les citoyens à maîtriser leur existence numérique en fournissant les outils nécessaires, et mettre fin à l’analphabétisme numérique, cause de fracture et d’exclusion numériques;

45.  considère que l’Union devrait définir et mettre à disposition des programmes de développement des compétences en matière de 5G en partenariat avec EIT Digital, en mettant l’accent sur les nouvelles entreprises et les PME afin qu’elles puissent tirer parti des avantages du déploiement de la 5G;

46.  souligne que le développement des réseaux 5G encouragera une évolution technologique rapide qui permettra le plein déploiement du secteur numérique, des technologies intelligentes, de l’internet des objets et des systèmes de fabrication avancés;

47.  souligne l’importance de la 5G pour permettre à l’Europe de devenir un chef de file mondial dans la fourniture d’infrastructures de pointe pour la recherche, ce qui pourrait hisser l’Europe au rang de pôle de la recherche de qualité;

III.Démarche stratégique

48.  salue l’initiative de la Commission visant à renforcer le plan d’investissement pour l’Europe dans le cadre des instruments financiers (EFSI, MIE) destinés à financer les objectifs stratégiques de connectivité en gigabit jusqu’en 2025;

49.  souligne que toutes les décisions relatives au marché unique numérique, y compris l’attribution des fréquences, les objectifs en matière de connectivité et le déploiement de la 5G doivent être formulées en fonction des besoins futurs et des modalités d’évolution du marché au cours des 10 à 15 prochaines années; souligne, à cet égard, que le déploiement réussi de la 5G sera essentiel pour la compétitivité économique, ce qui ne peut être réalisé qu’au moyen d’une législation européenne prévoyante et d’une coordination politique;

50.  souligne que les politiques relatives à la société du gigabit et à la 5G doivent être proportionnées, régulièrement révisées et conformes au «principe d’innovation», de sorte que les effets éventuels sur l’innovation sont pris en compte dans l’analyse d’impact;

51.  demande à la Commission d’assurer, de maintenir et de développer le financement à long terme du plan d’action pour la 5G et la modernisation du réseau au niveau approprié dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel 2020-2027 et en particulier le prochain cadre RTD&I; souligne l’importance de la coopération entre le milieu universitaire, les institutions de recherche, le secteur privé et le secteur public en matière de recherche et de développement concernant les communications mobiles 5G; souligne que le partenariat public privé pour la 5G représente un exemple positif à cet égard; rappelle que, selon la Commission européenne, la réalisation des objectifs en matière de connectivité nécessiterait un investissement de 500 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie, de sorte qu’elle évalue également le déficit d’investissement actuel à hauteur de 155 milliards d’euros; estime, par conséquent, qu’un investissement suffisant suscité par la concurrence et réalisé en faveur du déploiement de l’infrastructure numérique constitue une priorité absolue, car il s’agit de la condition fondamentale pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer parti du développement de la technologie de la 5G;

52.  prie instamment tous les États membres de mettre rapidement en œuvre les dispositions figurant dans la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union(4), dans le but de garantir un niveau adéquat de sécurité lors de l'établissement d'un plan efficace et durable;

53.  a la conviction que la meilleure voie vers la société du gigabit se trouve dans une démarche à l’épreuve du temps, favorable à la concurrence et neutre d’un point de vue technologique, avec le soutien d’un large éventail de modèles d’investissements tels que les investissements publics-privés ou les co-investissements; note que les co-investissements et d’autres formes d’investissements collaboratifs et d’accords commerciaux à long terme en matière d’accès à des réseaux à très haute capacité peuvent contribuer à mettre les ressources en commun, à ouvrir la voie à différents cadres flexibles et à réduire les coûts de déploiement;

54.  demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d’action pour la 5G, par une action cohérente, inclusive et en temps utile dans les régions et les villes, en vue d’encourager et d’inciter l’innovation horizontale et de favoriser un cadre de coopération économique entre les entreprises;

55.  invite la Commission à prendre l’initiative pour promouvoir l’interopérabilité sectorielle, linguistique et transfrontière de la 5G et pour soutenir des services respectueux de la vie privée, fiables et sûrs, étant donné que l’industrie et la société en général dépendent de plus en plus des infrastructures numériques pour leur activité et services et à tenir à tenir compte des circonstances économiques et géographiques nationales en tant que parties intégrantes d’une stratégie commune;

56.  appelle à redoubler d’efforts dans le domaine de la normalisation, en vue de garantir la primauté européenne dans la définition des normes technologiques qui doivent permettre le déploiement des réseaux et des services 5G; a la conviction que les organismes européens de normalisation devraient jouer un rôle particulier dans ce processus; note que chaque secteur devrait élaborer sa propre feuille de route en matière de normalisation, en prenant appui sur des processus menés par les entreprises, avec la volonté profonde d’atteindre des normes communes qui aient le potentiel d’être adoptées à l’échelle mondiale; invite la Commission et les États membres à stimuler les investissements dans la recherche et le développement ainsi que la normalisation européenne;

57.  souligne tout le potentiel que recèle la 5G pour bouleverser l’accès aux contenus et la diffusion de ceux-ci, ainsi que pour améliorer considérablement l’expérience utilisateur et permettre l’émergence de nouvelles formes de contenus culturels et créatifs; met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre le piratage et une approche globale pour améliorer l'application des droits de propriété intellectuelle de manière à faciliter l'accès aux contenus licites pour les consommateurs;

58.  encourage fortement l’expérimentation accrue avec les technologies pour la 5G; soutient le développement de solutions et de tests intégrés suivis d’essais interprofessionnels de projets pilotes à grande échelle en réponse à la demande de services dans la société du gigabit; invite la Commission et les États membres à veiller à l’existence de suffisamment de bandes de fréquences non soumises à des licences afin de stimuler les expériences menées par l’industrie; demande à la Commission d’envisager de définir un objectif attrayant et concret comme cadre pour l’expérimentation, par le secteur privé, des technologies et des produits pour la 5G;

59.  souligne la nécessité de tenir compte des lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (CIPRNI), qui ont été formellement reconnues par l’OMS, afin d’éviter l’incohérence et la fragmentation et d’assurer la cohérence des conditions de déploiement des réseaux sans fil sur le marché unique numérique européen;

60.  met en évidence que le développement de la société du gigabit requiert des règles claires et communes de l’Union, qui devraient être tournées vers l’avenir et favorables à la concurrence dans le but de stimuler l’investissement et l’innovation et de préserver le caractère abordable ainsi que le choix pour les consommateurs; souligne que la concurrence basée sur les infrastructures présente le potentiel d’une réglementation efficace et permet un retour sur investissement équitable à long terme; encourage les États membres à simplifier les procédures administratives d’accès aux infrastructures physiques;

61.  souligne la nécessité de créer un environnement propice à l’innovation pour les services numériques, notamment dans le domaine des mégadonnées et l’internet des objets, d’élargir la palette de choix du consommateur tout en renforçant la confiance et en encourageant l’utilisation des services numériques, au moyen des règles efficaces et rationalisées, et de mettre l’accent sur les besoins des utilisateurs et les caractéristiques des services, indépendamment du type de fournisseur;

62.  souligne que les programmes nationaux dans le domaine du haut débit doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés avec soin, doivent cibler tous les domaines de la 5G, maintenir une approche compétitive à technologies multiples, soutenir la sécurité réglementaire et optimiser la portée et le champ d’application de l’innovation, en incluant dans leurs objectifs la lutte contre la fracture numérique;

63.  invite la Commission à évaluer les programmes nationaux dans le domaine du haut débit afin de relever les retards et de formuler des recommandations par pays pour l’action à venir;

64.  se félicite que la Commission ait pris l'initiative d’instaurer une plateforme participative consacrée au haut débit afin de garantir l’engagement à haut niveau des entités publiques et privées, ainsi que des autorités locales et régionales;

65.  souligne qu’il est essentiel d’assurer la connexion à l’internet et de garantir la connectivité internet à haut débit, fiable, à faible latence et à faible gigue pour les processus de numérisation et la chaîne de valeur du secteur du tourisme, ainsi que pour le développement et le déploiement des technologies de transport, notamment les systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C), les services d’information fluviale (SIF) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS);

66.  rappelle que les PME bénéficieraient grandement d’un accès compétitif aux solutions de la 5G; prie la Commission de détailler ses plans d’actions pour faciliter la participation des PME et des jeunes entreprises à l’expérimentation des technologies pour la 5G afin de leur garantir l’accès à la plateforme participative consacrée au haut débit 5G;

67.  apporte son soutien aux initiatives européennes pour garantir une meilleure coordination du spectre entre les États membres et des durées de licences à long terme, ce qui augmentera la stabilité et la sécurité des investissements; note que les décisions sur ces questions devraient être prises au même moment dans l’ensemble des États membres pour adopter des orientations contraignantes sur certaines conditions du processus d’assignation telles que les délais pour l’attribution des fréquences du spectre, le partage du spectre et l’organisation conjointe de mises aux enchères, dans le but de promouvoir les réseaux et les structures transeuropéens; souligne que le caractère compétitif des marchés de la télécommunication mobile au sein de Union européenne est essentiel dans la transition générationnelle vers la 5G;

68.  invite l’Union à coordonner les efforts au sein du de l’Union internationale des télécommunications (UIT) afin d’assurer la cohérence de la politique européenne; souligne que les besoins européens en matière d’harmonisation du spectre pour la 5G au-delà de 2020 devraient être finalisés avant la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), en prévoyant une protection adéquate des services existants et considérés comme fiables aujourd’hui, conformément aux décisions prises à la conférence mondiale des radiocommunications de 2015;

69.  souligne que la définition des réseaux à très haute capacité dans le code des communications électroniques devrait être conforme au principe de neutralité technologique, à condition que les technologies en question répondent aux besoins de qualité des services de réseau qu’exigeront à l’avenir les applications destinées aux entreprises ou aux consommateurs;

70.  demande à la Commission d’établir un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan d’action pour la 5G, de formuler des recommandations à son sujet, et d’informer le Parlement de ses résultats;

o
o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(3) JO L 179 du 29.6.2013, p. 1.
(4) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.


Protection des adultes vulnérables
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des adultes vulnérables (2015/2085(INL))
P8_TA(2017)0235A8-0152/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 67, paragraphe 4, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement son article 3 garantissant à toute personne le droit à son intégrité physique et mentale, et son article 21 sur la non-discrimination;

–  vu sa résolution du 18 décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur la protection juridique des adultes: implications transfrontalières(1),

–  vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne de septembre 2016 préparée par le service de recherche du Parlement européen (PE 581.388),

–  vu la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après dénommée «convention de la Haye»),

–  vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées»),

–  vu la recommandation n° R (99) 4 du 23 février 1999 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables (ci-après dénommée «recommandation n° R (99) 4 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe»),

–  vu la recommandation CM/Rec(2009)11 du 9 décembre 2009 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l'incapacité (ci-après dénommée «recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe»),

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0152/2017),

A.  considérant qu’il est essentiel que l’Union se rapproche de ses citoyens et s’occupe de sujets qui les concernent directement, en garantissant le respect des droits fondamentaux, sans discrimination ou exclusion ;

B.  considérant que la protection des adultes vulnérables qui exercent leur liberté de circulation au sein de l’Union est, en l’espèce, un dossier à caractère transfrontalier, qui, par conséquent, concerne tous les États membres; considérant que ce dossier démontre l’importance du rôle que l’Union et son Parlement doivent remplir pour répondre aux problèmes et aux difficultés que les citoyens européens rencontrent dans la mise en œuvre de leurs droits, en particulier dans des contextes transfrontaliers ;

C.  considérant que la protection des adultes vulnérables est étroitement liée au respect des droits de l’homme ; considérant que tout adulte vulnérable doit être considéré, à l’instar de tout citoyen européen, comme étant titulaire de droits et capable de prendre des décisions libres, indépendantes et éclairées dans les limites de sa capacité, et pas simplement comme bénéficiaire passif de soins et d’attentions ;

D.  considérant que la vulnérabilité des adultes et les différentes réglementations concernant leur protection juridique ne doivent pas faire obstacle au droit des personnes à circuler librement;

E.  considérant que l’évolution démographique et l’allongement de la durée de l’espérance de vie ont entrainé l’accroissement du nombre des personnes âgées qui ne sont pas en état de protéger leurs intérêts en raison de maladies liées à l’âge; considérant qu’il existe d’autres circonstances, indépendantes de l’âge, tels que des handicaps mentaux et physiques, qui peuvent être aussi innés, dans lesquelles la capacité d’une personne adulte à pourvoir à ses intérêts peut être atteinte;

F.  considérant que des problèmes se sont développés du fait de la circulation croissante entre les États membres des personnes expatriées et retraitées, parmi lesquelles des personnes vulnérables ou qui pourraient le devenir;

G.  considérant que des disparités existent entre les législations des États membres en matière de compétence juridictionnelle, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des mesures de protection des adultes; considérant que la diversité des lois applicables et la multiplicité des juridictions compétentes peuvent nuire au droit des adultes vulnérables à circuler librement et à résider dans l’État membre de leur choix, ainsi qu’à la protection adéquate de leur patrimoine lorsque celui-ci est réparti entre plusieurs États membres;

H.  considérant que des disparités subsistent également entre les législations des États membres dans le domaine des mesures de protection, et ce en dépit des progrès réalisés dans ce domaine suite à la recommandation n° R (99) 4 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe;

I.  considérant que l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil(2) exclut l’état et la capacité des personnes physiques de son champ d’application;

J.  considérant que la convention de la Haye constitue un ensemble de règles de droit international privé particulièrement approprié pour répondre aux problèmes transfrontaliers concernant les adultes vulnérables; considérant qu’en dépit du temps écoulé depuis l’adoption de cette convention, peu d’États membres l’ont déjà ratifiée; considérant que ce retard dans la ratification de la convention compromet la protection des adultes vulnérables en situation transfrontalière dans l’Union; considérant qu’il est alors indispensable, dans un souci d’efficacité, d’agir à l’échelle de l’Union pour garantir la protection des adultes vulnérables en situation transfrontalière;

K.  considérant qu’un adulte vulnérable est une personne ayant atteint l’âge de 18 ans et qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses intérêts (aux intérêts de sa propre personne et/ou à ceux de son patrimoine, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif);

L.  considérant qu’il convient d’avoir à l’esprit les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; considérant que l’Union et les États membres sont tous parties à cette convention;

M.  considérant que dans la définition de ses politiques, l’Union doit garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

N.  considérant que l’action de l’Union dans le domaine de la protection des adultes vulnérables doit viser principalement à garantir la circulation, la reconnaissance et l’exécution par les autorités des États membres des mesures de protection prises à l’égard d’un adulte vulnérable par les autorités d’un autre État membre, notamment la diffusion et la reconnaissance des mandats, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les États membres à cet égard;

O.  considérant que par « mesures de protection », il faut entendre en particulier les mesures envisagées par l’article 3 de la convention de La Haye;

P.  considérant que par « mandat d’inaptitude », il faut comprendre les pouvoirs de représentation conférés par un adulte capable, soit par un accord soit par un acte unilatéral, qui prennent effet lorsque cet adulte n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts;

Q.  considérant que des informations claires et précises sur les législations nationales relatives à l’incapacité et à la protection des adultes vulnérables devraient être plus facilement accessibles aux citoyens afin que ceux-ci puissent prendre des décisions éclairées par eux-mêmes;

R.  considérant qu’un accès en temps utile par les différentes autorités administratives et judiciaires concernées aux informations relatives à la situation juridique des adultes faisant l’objet d’une mesure de protection ou d’un mandat d’inaptitude pourrait améliorer et renforcer la protection de ces personnes;

S.  considérant que la création dans chaque État membre de fichiers ou de registres répertoriant les décisions administratives et judiciaires prescrivant des mesures de protection à l’égard d’un adulte vulnérable, ainsi que les mandats d’inaptitude, lorsque de tels mandats sont prévus par la législation nationale, pourrait servir à faciliter l’accès en temps utile par toutes les autorités administratives et judiciaires concernées aux informations sur la situation juridique des adultes vulnérables et à mieux garantir la sécurité juridique; considérant que la confidentialité de ces fichiers ou registres devrait être dûment garantie, conformément au droit de l’Union et aux législations nationales en matière de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel;

T.  considérant que les mesures de protection prises par les autorités d’un État membre devraient être reconnues de plein droit dans les autres États membres ; considérant que, nonobstant ce qui précède, il pourrait s’avérer nécessaire d’introduire des motifs de refus de reconnaissance et d’exécution d’une mesure de protection; considérant que les motifs, dûment circonscrits, que pourraient soulever les autorités nationales compétentes pour refuser de reconnaitre et d’exécuter une mesure de protection prise par les autorités d’un autre État membre devraient être limités à la protection de l’ordre public de l’État requis;

U.  considérant que des mécanismes effectifs pourraient être introduits pour garantir la reconnaissance, l’enregistrement et l’utilisation des mandats d’inaptitude dans l’ensemble de l’Union; considérant qu’un formulaire unique de mandat d’inaptitude devrait être créé à l’échelle de l’Union afin de garantir que les mandats d’inaptitude soient effectifs dans tous les États membres;

V.  considérant que des formulaires uniques pour l’Union devraient être mis en place afin de favoriser l’information concernant les décisions relatives à la protection des adultes vulnérables ainsi que la circulation, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions; considérant que la sécurité juridique implique que toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens d’un adulte vulnérable puisse obtenir, à sa demande et dans un délai raisonnable, un certificat indiquant sa qualité, son statut et les pouvoirs qui lui sont conférés;

W.  considérant qu’une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre devrait jouir de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision ne soit nécessaire;

X.  considérant qu’il serait opportun de mettre en œuvre des mécanismes de coopération entre les États membres afin de promouvoir et de faciliter la communication entre les autorités compétentes, ainsi que la transmission et l’échange d’informations concernant les adultes vulnérables; considérant que la désignation d’une autorité centrale par chaque État membre, comme celle prévue par la convention de la Haye, pourrait contribuer de manière appropriée à atteindre cet objectif;

Y.  considérant que certaines mesures de protection envisagées par les autorités d’un État membre au sujet d’un adulte vulnérable, notamment le placement de l’adulte dans un établissement situé dans un autre État membre, pourraient avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre; considérant que, dans ces cas, il serait opportun d’établir des mécanismes de coopération entre les autorités des États membres concernés afin qu’elles puissent convenir de l’opportunité d’une répartition des frais liés à la mesure de protection concernée;

Z.  considérant que l’existence de telles autorités centrales ne devrait pas empêcher les autorités administratives et judiciaires des États membres de se mettre en communication directe les unes avec les autres lorsque cette communication leur semble plus efficace;

AA.  considérant que le temps écoulé depuis l’adoption par le Parlement de sa résolution du 18 décembre 2008 devrait avoir permis à la Commission d’acquérir des informations suffisantes sur la mise en application de la convention de La Haye dans les États membres qui l’ont ratifiée et de rédiger le rapport demandé par le Parlement dans cette résolution;

1.  félicite les États membres qui ont signé et ratifié la convention de La Haye, et invite les États membres qui ne l’ont pas encore signée ou ratifiée à le faire dans les meilleurs délais; demande à la Commission de peser de tout son poids politique auprès du Conseil et des États membres afin d’accroître le nombre de ratifications de cette convention d’ici à la fin de 2017;

2.  fait observer que la proposition de règlement qui fait l’objet des recommandations figurant en annexe ne se substituerait pas à la convention de La Haye, mais qu’elle l’appuierait, et qu’elle encouragerait les États membres à ratifier cette convention et à la mettre en oeuvre;

3.  fait observer que la protection des adultes vulnérables, notamment des personnes handicapées, nécessite un ensemble complet d’actions spécifiques et ciblées;

4.  invite les États membres à s’assurer que les mesures de protection envisagées par leur droit interne sont suffisamment adaptables à la situation de chaque adulte vulnérable, de manière à ce que les autorités nationales compétentes puissent prendre des mesures de protection individuelles adaptées et proportionnées, évitant ainsi que des citoyens de l’Union soient déchus de droits qu’ils sont toujours aptes à exercer; fait observer que la situation d’incapacité juridique de la plupart des personnes handicapées est due à leur handicap et non à leur âge;

5.  rappelle à la Commission et aux États membres que tous les adultes qui sont vulnérables ne le sont pas nécessairement en raison de leur âge avancé et demande à la Commission et aux états membres de prendre des mesures pour renforcer la protection juridique et les droits non seulement des adultes vulnérables âgés, mais également des adultes vulnérables ou devenus vulnérables qui ne sont pas en état de protéger leurs propres intérêts en raison d’un grave handicap mental et/ou physique; estime qu’il serait très utile, à cet égard, de mettre en place des procédures pour l’échange et la comparaison des bonnes pratiques entre les États membres, sur la base de leurs divers régimes de protection;

6.  invite les États membres à promouvoir l’autodétermination des adultes par l’introduction dans leur droit national d’une législation sur les mandats d’inaptitude, s’inspirant des principes contenus dans la recommandation CM/Rec(2009)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe;

7.  invite les États membres à porter une attention particulière aux besoins des adultes vulnérables les plus défavorisés et à mettre en place des mesures destinées à veiller à ce que ceux-ci ne souffrent pas de discriminations liées à cette condition; à ce propos, invite les États membres qui reconnaissent le mandat d’inaptitude dans leur législation ou qui décident de l’introduire à ne pas prévoir dans leur système juridique des frais ou des formalités qui puissent empêcher de manière déraisonnable les adultes en situation défavorisée de bénéficier d’un mandat d’inaptitude, indépendamment de leur situation financière;

8.  demande à la Commission de lancer, maintenir et financer des projets visant à faire porter à la connaissance des citoyens de l’Union la législation des États membres relative aux adultes vulnérables et aux mesures de protection les concernant; invite les États membres à prendre des mesures et des actions appropriées pour fournir à toutes les personnes sur leur territoire des informations suffisantes et aisément accessibles sur leur législation nationale, ainsi que sur les services disponibles en matière de protection des adultes vulnérables;

9.  regrette que la Commission n’ait pas donné suite à la demande du Parlement de soumettre en temps utile au Parlement et au Conseil un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées pour l’application de la convention de la Haye, qui aurait dû contenir également des propositions de mesures de l’Union complétant ou précisant la manière d’appliquer la Convention; considère que ce rapport aurait pu évoquer les problèmes d’ordre pratique rencontrés par la Commission pour recueillir des informations sur l’application de la convention de la Haye;

10.  demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 mars 2018, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement visant à renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu’à améliorer la reconnaissance de plein droit et l’exécution des décisions relatives à la protection des adultes vulnérables et des mandats d’inaptitude, suivant les recommandations figurant en annexe;

11.  constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité; souligne à cet égard l’importance de tenir compte, parmi les meilleures pratiques au niveau national, des expériences déployées par les collectivités et les autorités locales;

12.  estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

A.  PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

1.  Promouvoir l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables faisant l’objet de mesures de protection telles que définies par la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ainsi que faciliter la circulation, la reconnaissance et l’exécution de ces décisions.

2.  Mettre en place des fichiers ou des registres nationaux répertoriant, d'une part, les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection à l’égard des adultes vulnérables et, d’autre part, là où ceux-ci existent, les mandats d’inaptitude, afin de garantir la sécurité juridique et de faciliter la circulation et l’accès rapide par les autorités et les juges compétents aux informations relatives à la situation juridique des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.

3.  Mettre en œuvre des mesures spécifiques et appropriées visant à promouvoir la coopération entre les États membres en s’appuyant sur les outils mis à disposition par la convention de la Haye, notamment la désignation d’autorités centrales qui seraient chargées de faciliter la communication entre les autorités compétentes des États membres et de coordonner la transmission et l’échange d’informations sur les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes faisant l’objet de mesures de protection.

4.  Assurer que le partage entre les États membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables, ainsi que l’accès aux fichiers et registres des mesures de protection et des mandats d’inaptitude, aient lieu d’une manière qui garantisse scrupuleusement le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel des adultes concernés.

5.  Mettre en place des formulaires uniques de l’Union destinés à favoriser l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables, ainsi que la circulation, la reconnaissance et l’exécution des décisions les concernant. La Commission pourrait s’inspirer des modèles de formulaires recommandés par la Commission spéciale à caractère diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé dans les actes de la session de septembre-octobre 1999 relatifs à la protection des adultes.

6.  Reconnaître à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens d’un adulte vulnérable le droit d’obtenir, dans un délai raisonnable, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés, qui serait valable dans tous les États membres.

7.  Favoriser la reconnaissance de plein droit des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres, et ce sans préjudice de l’introduction, à titre d’exception et en conformité avec les articles 3 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de garanties juridiques relevant de la protection de l’ordre public des États membres à qui il est demandé de reconnaître de telles mesures de protection, qui peuvent permettre à ces États membres de justifier la non-reconnaissance et la non-exécution desdites mesures.

8.  Favoriser l’exécution des mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire de ces mesures ne soit nécessaire.

9.  Favoriser la consultation et la concertation entre les États membres lorsque l’exécution d’une décision envisagée par les autorités d’un État membre pourrait avoir des implications logistiques et financières pour un autre État membre afin que les États membres concernés puissent convenir d’une répartition des frais liés à la mesure de protection. La consultation et la concertation devraient toujours avoir lieu dans l’intérêt de l’adulte vulnérable concerné et dans le plein respect de ses droits fondamentaux. Les autorités concernées pourraient soumettre à l’autorité administrative ou judiciaire compétente des mesures alternatives, étant entendu que la décision finale resterait de la compétence de cette autorité.

10.  Mettre en place des formulaires uniques de mandat d’inaptitude afin de favoriser l’utilisation de ces mandats par les personnes intéressées, dont le consentement éclairé devrait être vérifié par les autorités compétentes, et s’assurer que ces mandats puissent circuler, être reconnus et être mis en œuvre.

B.  ACTION À PROPOSER

1.  Demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 mars 2018, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de règlement visant à renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu’à améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions sur la protection des adultes vulnérables et des mandats d’inaptitude.

(1) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 71.
(2) Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p.1).


Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 1er juin 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association (COM(2016)0631 – C8-0392/2016 – 2016/0308(COD))(1)
P8_TA(2017)0236A8-0193/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Compte tenu des efforts de réforme entrepris par l’Ukraine, et afin de favoriser le développement de relations économiques plus étroites avec l’Union européenne, il convient d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine.
(2)  Afin d’intensifier les efforts de réforme économique et politique entrepris par l’Ukraine, ainsi que de soutenir et d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites avec l’Union, il est utile et nécessaire d’accroître les flux commerciaux concernant l’importation de certains produits agricoles et d’accorder des concessions supplémentaires à certains produits industriels sous la forme de mesures commerciales autonomes, conformément au processus d’élimination accélérée des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Les mesures commerciales autonomes seraient octroyées sous la forme de contingents à droit nul en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents tarifaires préférentiels prévus dans l’accord, ainsi que sous la forme d’une suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.
(3)  À la suite de la publication par la Commission de son analyse des effets potentiels du présent règlement, en particulier sur les bénéficiaires finaux des mesures commerciales autonomes qu’il contient, et plus précisément sur les producteurs ukrainiens de petite et de moyenne taille, des mesures de ce type peuvent être octroyées à des produits dont l’analyse aura révélé qu’elles leur seront bénéfiques. Ces mesures devraient prendre la forme des contingents à droit nul pour les produits énumérés aux annexes I et II en plus des contingents tarifaires préférentiels prévus dans l’accord d’association, et devraient également consister en la suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des contingents à droit nul supplémentaires devrait être subordonné au respect par l’Ukraine des règles pertinentes concernant l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une coopération administrative plus étroite avec l’Union européenne comme prévu par l’accord.
(4)  Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit au bénéfice des contingents à droit nul supplémentaires pour les produits énumérés aux annexes I et II et la suppression partielle ou complète des droits à l’importation sur les produits industriels énumérés à l’annexe III devraient être subordonnés au respect par l’Ukraine de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, notamment des règles pertinentes concernant l’origine des produits et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à sa participation à une coopération administrative plus étroite avec l’Union comme prévu par cet accord.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Dans son article 2, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe de l’État de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect des principes fondamentaux des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en Ukraine.
(9)  Dans ses articles 2 et 3, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que les mesures de promotion du développement durable et d’un multilatéralisme efficace sont des éléments essentiels des relations avec l’Ukraine qui sont régies par cet accord. Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect par l’Ukraine des principes généraux de l’accord d’association, comme c’est le cas d’autres accords d’association signés par l’Union.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Le rapport annuel de la Commission sur la mise en place rapide de l’accord de libre-échange approfondi et complet doit inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes temporaires prévues par le présent règlement.
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – partie introductive
L’octroi du bénéfice des contingents tarifaires introduits par l’article 1er est subordonné:
L’octroi du bénéfice des contingents tarifaires et des droits de douane préférentiels à l’importation introduits par l’article 1er est subordonné:
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point a
a)  au respect des règles d’origine des produits et des procédures s’y rapportant, comme prévu dans l’accord d’association, et notamment dans le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, et dans le protocole II relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;
a)  au respect des règles d’origine des produits et des procédures s’y rapportant, comme prévu dans l’accord d’association, et notamment dans le protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, et dans le protocole II relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière; en ce qui concerne les produits fabriqués dans les territoires échappant au contrôle du gouvernement ukrainien ou exportés à partir de ces territoires, à la présentation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, tel que visé à l’article 16, paragraphe 1, point a), du protocole I à l’accord d’association, délivré par les autorités douanières du gouvernement ukrainien qui ont préalablement effectué les contrôles des comptes de l’exportateur, dans les locaux de ce dernier, ou tout autre contrôle qu’elles estiment utiles, conformément aux articles 17, paragraphe 5, et 33 de ce protocole, y compris pour évaluer s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des opérateurs économiques qui bénéficient de mesures commerciales autonomes temporaires contrecarrent la lutte contre la corruption ou se livrent à des activités économiques illicites;
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point b
b)  à l’engagement, par l’Ukraine, de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de l’Union, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n’introduire aucune autre restriction à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement;
b)  à l’engagement, par l’Ukraine, de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent sur les importations originaires de l’Union, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n’introduire aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement;
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point c
c)  au respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au respect du principe de l’État de droit visés à l’article 2 de l’accord d’association.
c)  au respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au respect du principe de l’état de droit, de même qu’à la mise en œuvre d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités économiques illicites, comme le prévoient les articles 2, 3 et 22 de l’accord d’association;
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
c bis)   au respect permanent des obligations de coopérer dans les domaines liés à l’emploi, à la politique sociale et à l’égalité des chances, conformément au titre IV, chapitre 13 (Commerce et développement durable), et au titre V, chapitre 21 (Coopération en matière d’emploi, de politique sociale et d’égalité des chances), de l’accord d’association, ainsi qu’aux objectifs énoncés dans son article 420.
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1
Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 2, elle peut suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.
Lorsque la Commission établit qu’il y a suffisamment de preuves de manquement aux conditions énoncées à l’article 2 du présent règlement, elle peut suspendre totalement ou partiellement le régime préférentiel prévu dans le présent règlement, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsqu’un État membre demande à la Commission de suspendre un régime préférentiel en cas de non-respect des conditions fixées à l’article 2, point b), la Commission formule, dans les deux mois suivant l’introduction d’une telle demande, un avis motivé sur le bien-fondé de ces allégations. Si la Commission en déduit que la plainte est fondée, elle engage la procédure visée au premier alinéa du présent article.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.  Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
1.  Si un produit originaire d’Ukraine est importé dans des conditions telles que des difficultés graves sont ou risquent d’être causées à un producteur de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, les droits du tarif douanier commun peuvent à tout moment être rétablis pour ce produit.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La Commission surveille étroitement les effets du présent règlement sur les producteurs de l’Union en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes I et II, notamment pour ce qui est de leurs prix de vente sur le marché de l’Union, en tenant compte des informations pertinentes disponibles sur les producteurs de l’Union, telles que leurs parts de marché, leur production, leurs stocks, leurs capacités de production et les taux d'utilisation de ces capacités.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  À la demande d’un État membre ou sur initiative de la Commission, la Commission prend la décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis.
2.  À la demande d’un État membre ou de toute personne morale ou association sans personnalité juridique agissant pour le compte de l’industrie de l’Union, dans le sens de la totalité ou d’une partie significative des producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents, ou sur initiative de la Commission, s’il existe à ses yeux des éléments de preuve suffisants, la Commission prend la décision formelle de lancer une enquête dans un délai raisonnable. Aux fins du présent article, on entend par «partie significative» les producteurs de l’Union dont la production combinée représente plus de 50 % de l’ensemble de la production de l’Union de produits similaires ou directement concurrents obtenus par la partie de l’industrie de l’Union qui a manifesté son soutien ou son opposition à la demande et au moins 25 % de la production totale de produits similaires ou directement concurrents obtenus par l’industrie de l’Union. Si la Commission décide d’ouvrir une enquête, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis annonçant cette enquête. Cet avis fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information pertinente doit être communiquée à la Commission. La période pendant laquelle les parties intéressées peuvent faire connaître leur opinion par voie écrite est précisée, sachant qu’elle ne doit pas excéder quatre mois à partir de la date de publication de l’avis.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 6
6.  La Commission prend une décision dans un délai de trois mois, selon la procédure visée à l’article 5. Une telle décision entre en vigueur au plus tard un mois après sa publication.
6.  La Commission prend une décision dans un délai de trois mois, selon la procédure visée à l’article 5. Une telle décision entre en vigueur au plus tard un mois après sa publication. Les droits du tarif douanier commun sont rétablis aussi longtemps que nécessaire pour lutter contre la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union, ou aussi longtemps que persiste la menace d’une telle détérioration. La période de rétablissement n’excède pas un an, sauf si elle est prorogée dans des circonstances dûment justifiées. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission adopte un acte d’exécution clôturant l’enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes
Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet inclut une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes temporaires prévues par le présent règlement et, le cas échéant, une évaluation de l’incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l’Union. Les informations sur l’utilisation des contingents tarifaires relatifs à l’agriculture sont disponibles sur des sites internet de la Commission.
Amendement 18
Proposition de règlement
Annexe I – tableau – ligne 4

Texte proposé par la Commission

09,6752.

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

 

5 000

Amendement

supprimé

Amendement 19
Proposition de règlement
Annexe II – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Froment (blé) tendre, épeautre et méteil, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets

1001 99 00, 1101 00 15, 1101 00 90, 1102 90 90, 1103 11 90, 1103 20 60

100 000 tonnes/an

Amendement

supprimé

Amendement 20
Proposition de règlement
Annexe II – tableau – ligne 3

Texte proposé par la Commission

Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00, 1102 20, 1103 13, 1103 20 40, 1104 23

650 000 tonnes/an

Amendement

Maïs, autre que semences, farines, gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets et céréales

1005 90 00, 1102 20, 1103 13, 1103 20 40, 1104 23

650 000 050 kilogrammes/an

Amendement 21
Proposition de règlement
Annexe III – tableau – ligne 3

Texte proposé par la Commission

3102 10 10

Urée, même en solution aqueuse, d’une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l’état sec (à l’excl. des produits présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg)

3 %

Amendement

supprimé

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0193/2017).


Modèle type de visa ***I
PDF 304kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa (COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD))
P8_TA(2017)0237A8-0028/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0303),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0164/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 mai 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0028/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1er juin 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1370.)


Cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 ***
PDF 234kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (14423/2016 – C8-0528/2016 – 2016/0204(APP))
P8_TA(2017)0238A8-0177/2017

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14423/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0528/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0177/2017),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (résolution)
PDF 311kWORD 43k
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (2017/2702(RSP))
P8_TA(2017)0239B8-0384/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 (14423/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0528/2016),

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0177/2017), présentée au vu de l’article 99, paragraphes 1 et 4, de son règlement,

–  vu sa position du 13 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017 (10449/2012 – C7-0169/2012 – 2011/0431(APP))(1),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(2),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 31 mai 2017 sur le cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'il incombe à l’Union de garantir les droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.  considérant que le projet de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022 présenté au Parlement pour approbation s’articule autour de huit domaines thématiques, à savoir: les victimes de la criminalité et l’accès à la justice; l’égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité; la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; la coopération judiciaire, excepté en matière pénale; la migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants; le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; les droits de l’enfant; ainsi que l’intégration et l’insertion sociale des Roms, avec un accent particulier sur l’antitsiganisme;

C.  considérant que l'inclusion des domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale dans le cadre pluriannuel non seulement reflèterait les besoins sur le terrain, mais encore permettrait à l’Agence d’entreprendre de sa propre initiative une analyse approfondie de domaines qui sont, de toute évidence, pertinents pour les droits fondamentaux, au regard notamment de l’évolution que connaît l’Union depuis peu sur le plan législatif à cet égard;

D.  considérant qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale sont devenues partie intégrante du droit de l'Union et qu'elles entrent dès lors dans le champ des activités de l'Agence au même titre que tous les domaines relevant des compétences de l'Union, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil;

E.  considérant que, même si la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale ne sont pas incluses dans la décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel, l’Agence pourra continuer de mener son action dans ces domaines à la demande du Parlement, du Conseil ou de la Commission, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil;

F.  considérant qu'il convient d’établir un cadre pluriannuel pour l’Agence pour la période 2018-2022 afin d’assurer la continuité de ses activités, et qu’en l’absence d’un nouveau cadre d’ici le début de 2018, celle-ci ne pourrait s’acquitter de ses tâches que sur demande spécifique d'une institution mais pas de sa propre initiative;

1.  déplore les désaccords au sein du Conseil quant à l’inclusion des domaines thématiques de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale proposés pour le nouveau cadre pluriannuel;

2.  rappelle l’importance de la mission qui incombe à l’Agence et le rôle primordiale qu’elle joue dans la défense des droits fondamentaux dans toute l’Union;

3.  estime que l'un des aspects fondamentaux de l'activité de l'Agence est de continuer à apporter un soutien au regard du respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit de l'Union et que, pour ce faire, cette activité ne doit pas subir d'interruption;

4.  se félicite des déclarations de la Commission et du Conseil et insiste sur la nécessité d’améliorer les procédures opérationnelles pour la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence, ainsi que de préciser que les compétences de celle-ci englobent également les questions de coopération policière et de coopération judiciaire en matière pénale, qui relevaient précédemment du «troisième pilier»;

5.  prend acte des positions divergentes de la Commission et du Conseil sur l'interprétation du règlement établissant l’Agence et invite les deux institutions à trouver un accord dans les meilleurs délais;

6.  invite la Commission, après la réalisation d'une évaluation externe en 2017, à présenter une proposition en vue de la modification du règlement (CE) nº 168/2007, modification qu'il estime nécessaire pour améliorer les procédures régissant la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence, ainsi qu’à aligner le règlement sur le traité de Lisbonne, conformément à l’article 31, paragraphe 2, dudit règlement;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 434 du 23.12.2015, p. 262.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.


Passage au numérique des entreprises européennes
PDF 324kWORD 61k
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes (2016/2271(INI))
P8_TA(2017)0240A8-0183/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 173 (titre XVII) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ci-après, «traité FUE»), qui porte sur la politique industrielle de l’Union et fait notamment référence à la compétitivité de l’industrie de l’Union,

–  vu les articles 9, 11 et 16 du traité FUE,

–   vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorité pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 avril 2016 intitulé «Quantum technologies» (Technologies quantiques) (SWD(2016)0107),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 avril 2016 intitulé «Advancing the Internet of Things in Europe» (Développer l’internet des objets en Europe) (SWD(2016)0110),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(1),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation(2),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(3),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation(4),

–  vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l’innovation» (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission du 4 juillet 2007 intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle – Contribution à la stratégie pour la croissance et l’emploi de l’Union européenne» (COM(2007)0374),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1211/2009 et (UE) nº 531/2012 (COM(2013)0627),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2013 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013)0147),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2013 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (COM(2013)0048),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012, intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012, intitulée «L’Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» (COM(2011)0206),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Vers un Acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–   vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(5),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l’exploitation du potentiel de l’informatique en nuage en Europe(6),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure(7),

–  vu sa résolution du 12 juin 2012 sur la protection des infrastructures d’information critiques – Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale(8),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(9),

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe: 2015.eu(10),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l’internet des objets(11),

–   vu l’avis du 14 juillet 2016 du Comité économique et social européen sur le thème «Industrie 4.0 et transformation numérique: voie à suivre»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0183/2017),

A.  considérant que des efforts considérables, concrétisés par des politiques, des actions et des mesures d’incitation visant à réindustrialiser l’Union et ses États membres, doivent être poursuivis dans l’objectif de combiner la compétitivité et la durabilité, la création d’emplois de qualité et l’inclusion; qu’il convient de rappeler l’objectif de l’Union visant à porter à 20 % la part du PIB imputable à l’industrie à l’horizon 2020, ce qui nécessite obligatoirement la prise en compte de la transformation structurelle du secteur industriel du fait du bouleversement numérique et de l’émergence de nouveaux modèles d’entreprises;

B.  considérant que l’industrie, qui constitue la base de l’économie et de la richesse de l’Europe, est confrontée à des défis majeurs liés à la rapidité de la mondialisation et des tendances de l’innovation;

C.  considérant que le passage au numérique de la production industrielle contribue à l’amélioration de la résilience, de l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources, ainsi que de la durabilité de l’innovation et de la compétitivité de nos économies, ce qui transforme par conséquent les modèles d’entreprise, la production, les produits, les processus et la création de valeur et a des effets notables sur l’équilibre entre les opportunités et les défis pour les entreprises et les travailleurs européens;

D.  considérant que l’Europe dispose d’une base solide lui permettant d’occuper une place prépondérante en matière de passage au numérique, en raison de son héritage industriel, de son réseau de secteurs et de chaînes de valeur industriels, de ses atouts en matière d’innovation, de son investissement public stratégique dans la recherche et le développement (R&D), de la disponibilité des investissements privés, de son administration efficace, de sa main-d’œuvre qualifiée et de la façon dont elle a intégré le développement industriel aux défis de société, ainsi que du fait qu’il existe plus de 30 initiatives nationales et régionales pour le passage au numérique des entreprises; que nous pouvons saisir une occasion de renforcer l’industrie européenne si nous parvenons à construire des chaînes de valeur entièrement intégrées pour les produits industriels et les offres groupées de produits et de services qui sont améliorés grâce au numérique;

E.  considérant que la 5G transformera nos économies en profondeur, ce qui placera le passage au numérique au cœur du développement industriel et des services sociaux;

F.  considérant qu’il est fondamental pour la réussite de la stratégie industrielle européenne de créer un marché unique numérique qui soutienne la croissance et l'emploi d’une façon socialement responsable;

G.  qu’une stratégie bien conçue et technologiquement neutre pour le passage au numérique de la production industrielle, qui relie de manière croissante les personnes aux machines ainsi que les services transfrontaliers dans l’ensemble la chaîne de valeur mondiale, constitue une étape importante pour accroître la résilience, la durabilité et la compétitivité de notre économie et pour créer de nouveaux emplois;

H.  considérant que le passage au numérique devrait exploiter le potentiel d’une utilisation plus efficace des ressources, de l’énergie et du capital en favorisant ainsi une économie circulaire intégrée, une réduction de la consommation de matériaux et une plus grande symbiose industrielle;

I.  considérant que le passage au numérique est susceptible de donner une impulsion au secteur du tourisme dans l’intérêt des voyageurs et de leur mobilité, en permettant notamment une facilité d’accès à l’information en temps réel et un large choix de services;

J.  considérant que des technologies linguistiques bien développées peuvent aider l’industrie à surmonter la barrière de la langue, laquelle représente un obstacle au développement du marché numérique;

K.  considérant que le passage au numérique crée de nouveaux débouchés dans le secteur des transports pour les constructeurs, les exploitants, les investisseurs et les passagers, et qu’il constitue une condition préalable pour que le secteur des transports reste à la fois compétitif et fonctionnel et augmente son efficacité, et pour que les services de transport deviennent plus durables et plus performants;

L.  considérant que le passage au numérique peut contribuer à rendre les conditions de travail plus sûres, à améliorer la sécurité des produits ainsi qu’à individualiser et à décentraliser la production;

M.  considérant qu’il existe d’énormes disparités entre les sexes en matière d’emploi et de formation dans le secteur des TIC, ce qui a de fortes répercussions négatives en termes d’égalité sur le marché du travail;

N.  considérant que le passage au numérique ainsi que l’individualisation et la décentralisation de la production entraîneront une évolution des conditions de travail et auront toute une série de répercussions sociales; que des conditions de travail sûres et décentes ainsi que des normes élevées en matière de sécurité des produits doivent rester une préoccupation commune;

O.  considérant que de nombreuses études soulignent que le passage au numérique de la production industrielle entraînera des changements au niveau de la demande du marché du travail et de l’emploi en Europe; que ces changements auront des répercussions sur les règles qui régissent actuellement les droits et la participation des travailleurs; qu’il est clairement nécessaire, pour répondre à ces défis, de former la main d’œuvre aux nouvelles compétences dans le domaine des TIC et d’améliorer les compétences numériques de la société dans son ensemble;

Développer une stratégie intégrée de l’Union pour le passage au numérique des entreprises

1.  se félicite de la communication de la Commission sur le passage au numérique des entreprises européennes;

2.  est convaincu qu’une stratégie de passage au numérique de l’industrie contribuerait de manière cruciale à relever les défis économiques et sociétaux les plus urgents auxquels l’Europe est confrontée:

   a) en renforçant la dynamique économique, la cohésion sociale et territoriale, et la résilience aux transformations et aux bouleversements technologiques grâce à la modernisation et à l’interconnexion des secteurs et des chaînes de valeur économique en Europe, ainsi qu’à l’accroissement des investissements publics et privés dans l’économie réelle, et en créant des possibilités d’investissements dans un contexte de modernisation durable;
   b) en favorisant la création d’emplois et la relocalisation, en améliorant les conditions de travail et l’attractivité des emplois du secteur industriel, en contribuant à offrir aux consommateurs davantage d’opportunités et d’informations, en prenant des mesures en faveur d’une transformation socialement responsable et d’un marché du travail inclusif grâce à une plus grande variété des formes de travail et des horaires ainsi que de meilleures conditions et une intégration de l’emploi et de la formation tout au long de la vie;
   c) en faisant un usage plus efficace des ressources et en réduisant l’intensité de l’utilisation des matières par l’industrie manufacturière grâce à une économie circulaire européenne renforcée, en rappelant qu’il s’agit d’un aspect essentiel en ce qui concerne les conditions matérielles d’un secteur européen de la haute technologie ainsi que la production industrielle numérisée et ses produits;
   d) en renforçant la cohésion européenne au moyen d’une politique européenne d’investissements fiable et ambitieuse (accordant une attention particulière au déploiement d’une infrastructure numérique de pointe), en tirant parti de différents instruments européens de financement , notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques, les fonds régionaux et Horizon 2020, ainsi qu’en garantissant une politique industrielle européenne coordonnée, technologiquement neutre, fondée sur une concurrence équitable entre la pluralité des acteurs, sur l’innovation et la modernisation durables, et sur l’innovation technologique, sociale et des modèles d’entreprise qui renforce le marché unique numérique ainsi que l’intégration et la modernisation de toutes les industries européennes;
   e) en soutenant les objectifs de l’Europe dans le cadre de la politique environnementale par une augmentation de l’efficacité des ressources et de l’efficacité énergétique ainsi que la circularité de la production industrielle, en réduisant les émissions et en faisant en sorte que la durabilité de l’industrie aille de pair avec la compétitivité;
   f) en renforçant l’innovation économique, politique et sociale au moyen des principes d’ouverture et d’accessibilité des données et informations à caractère public et privé, tout en continuant à protéger les données sensibles dans les échanges entre les entreprises, les travailleurs et les consommateurs, et en permettant une meilleure intégration des secteurs économiques de tous types et dans tous les domaines d’action, notamment les industries de la création et le secteur de la culture;
   g) en améliorant les sources de revenus des citoyens dans les zones urbaines et non urbaines ainsi que leur sensibilisation et leur capacité à exploiter les possibilités offertes par le passage au numérique;
   h) en stimulant l’innovation technologique et sociale dans les programmes de recherche de l’Union au moyen d’une politique de numérisation de l’industrie dotée d’un objectif clair et d’une vision;
   i) en améliorant la sécurité énergétique et en réduisant la consommation d’énergie au moyen d’une production industrielle numérisée plus flexible et plus efficace qui permettra une meilleure gestion de la demande en énergie;
   j) en créant des partenariats avec d’autres macro-régions dans le monde afin de développer des marchés libres numériques innovants et équitables;
   k) en étant conscient de la nécessité d’une politique fiscale européenne plus équitable et plus efficace, qui clarifie notamment la question de la base d’imposition, à l’ère des marchés numériques connectés à l’échelle mondiale et de la production numérisée;
   l) en attirant les investissements, les chercheurs et les experts de premier rang au niveau mondial, en favorisant ainsi la croissance économique et la compétitivité de l’Europe;
   m) en soutenant les nouveaux modèles d’entreprises et les jeunes pousses innovantes dont les activités reposent sur le passage au numérique et les avancées technologiques;

3.  souligne qu’il est important de mettre en place un environnement concurrentiel pour les entreprises qui soit favorable aux investissements privés ainsi qu’un cadre réglementaire propice sans obstacles bureaucratiques, et de développer une infrastructure numérique européenne de pointe ainsi qu’une structure de coordination au niveau de l’Union pour le passage au numérique des entreprises, qui facilite la coordination des initiatives et plateformes nationales, régionales et de l’Union dans ce domaine; invite la Commission à veiller à la réalisation de l’objectif de 20 %, à l’horizon 2020, de la part du PIB imputable à l’industrie; souligne que pour permettre à l’Union de jouer un rôle de premier plan à cet égard, le passage au numérique de l’industrie devrait s’inscrire dans une stratégie industrielle européenne plus large; souligne qu’il est important d’accélérer le passage au numérique, particulièrement dans les États membres, régions et secteurs qui accusent un retard et parmi les personnes touchées par la fracture numérique; se félicite à ce titre des propositions de table ronde de haut niveau et de forum plurilatéral européen; souligne l’importance de la coopération entre les acteurs concernés et souhaite qu’outre les principales entreprises du secteur industriel et les partenaires sociaux, les milieux universitaires, les PME, les organismes de normalisation, les décideurs politiques, les administrations publiques au niveau national et local ainsi que la société civile soient également invités à jouer un rôle actif;

4.  demande à la Commission de poursuivre ses travaux importants d’observation des tendances en matière de production et de passage au numérique et des tendances dans les disciplines non technologiques (telles que le droit, la politique, l’administration, les communications, etc.), d’étude des évolutions pertinentes dans les autres régions, d’identification des nouvelles technologies clés, ainsi que ses efforts en vue du maintien de la prépondérance européenne dans ces domaines et de l’intégration de ces nouvelles tendances dans les politiques et les actions, tout en prenant en considération les concepts de sécurité et de respect de la vie privée dès la conception et par défaut, et lui demande de se pencher sur l’éventuelle réalisation de ces travaux par un réseau spécifique de prévision industrielle regroupant des organisations nationales de recherche et de technologie;

5.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180), mais déplore que cette communication, qui se concentre surtout, pour le secteur des transports, sur la conduite connectée et automatisée, ne porte pas une attention suffisante à l’ensemble des défis actuels; rappelle que si les véhicules connectés et automatisés représentent l’une des futures transformations numériques les plus prometteuses dans ce secteur, il existe des possibilités de numérisation dans tous les modes de transport, dans les procédures opérationnelles et administratives, et tout au long de la chaîne de valeur du constructeur aux passagers et aux marchandises, ainsi que des possibilités de coordination avec toutes les nouvelles technologies utilisées dans le secteur, comme les systèmes européens de navigation par satellite EGNOS et GALILEO, dont on peut attendre des résultats à court terme; demande à la Commission de se concentrer sur les transformations numériques dans tous les modes de transport, y compris les services liés au transport et au tourisme;

6.  souligne que le passage au numérique n’a pas bénéficié de manière uniforme à l’ensemble du secteur, ce qui a provoqué une fragmentation délétère au sein du marché unique, tant entre différents modes de transport qu’au sein du même mode; insiste sur les disparités importantes et croissantes entre les États membres en ce qui concerne la compétitivité et la numérisation dans le secteur des transports, lesquelles se reflètent également entre les régions, les entreprises et les PME; croit fermement qu’une stratégie coordonnée de l’Union européenne pour le passage au numérique pourrait contribuer à surmonter cette fragmentation et ces disparités et à attirer des investissements au profit de projets numériques; souligne que l’objectif ne devrait pas être simplement l’élaboration d’un nouveau document d’orientation, mais une stratégie réelle qui reflète les tendances de l’innovation et le potentiel du marché, et dont la mise en œuvre serait évaluée de façon régulière;

7.  estime qu’une stratégie pour le passage au numérique permettra de relever certains des défis les plus urgents dans les secteurs des transports et du tourisme; invite la Commission, par conséquent, à continuer de soutenir le passage au numérique pour atteindre les objectifs suivants:

   a) améliorer le niveau global de sécurité, de qualité et de performance environnementale du secteur des transports;
   b) améliorer l’accessibilité sans obstacle pour tous, notamment les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou handicapées, et développer la connaissance des solutions de substitution en matière de mobilité en offrant aux passagers davantage de possibilités, davantage de produits conviviaux et sur mesure ainsi que plus d’informations, dans toute l’Union et dans les zones urbaines aussi bien que dans les régions les moins développées;
   c) réduire le coût des transports, notamment les coûts de maintenance, et améliorer l’efficacité de l’utilisation de la capacité des infrastructures de transport existantes (par exemple la conduite en convoi, les systèmes de transport intelligents coopératifs (C-ITS), le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ou les services d’information fluviale (SIF));
   d) augmenter la compétitivité en facilitant l’apparition de nouveaux acteurs, en particulier des PME et des start-ups, afin de remettre en question les monopoles actuels;
   e) faciliter l’application correcte et harmonisée de la législation de l’Union, par le développement des systèmes de gestion du trafic, des systèmes de transport intelligents, des tachygraphes, des systèmes de télépéage, etc., et créer des cadres règlementaires adaptés aux nouvelles situations réelles susceptibles de survenir avec l’application des technologies de pointe;
   f) alléger la charge administrative qui pèse sur les petits et moyens exploitants et les jeunes entreprises du secteur des transports, par exemple dans le domaine des marchandises et de la logistique, en simplifiant les procédures administratives, en fournissant un suivi et une localisation des frets et en optimisant les programmes et les flux de trafic;
   g) continuer de préserver les droits des passagers, notamment en matière de protection des données, également dans leurs déplacements multimodaux;
   h) réduire les problèmes liés à l’asymétrie des informations sur le marché des transports;
   i) renforcer l’attractivité et le développement du secteur du tourisme, lequel contribue à la création d’environ 10 % du PIB de l’Union européenne, et du secteur de la création dans les régions urbaines, rurales et ultrapériphériques, par exemple grâce à une meilleure intégration de la mobilité et des services du tourisme, y compris vers des destinations moins connues;

8.  souligne que la connectivité ininterrompue et de haute qualité est une condition préalable pour un passage au numérique rapide, sûr et fiable de tous les modes de transport et pour une numérisation plus poussée du secteur des transports; regrette la fragmentation importante de la couverture numérique au sein de l’Union; estime que des investissements dans le haut débit et l’allocation équitable des plages de fréquence sont indispensables pour le passage au numérique du secteur des transports; souligne, à cet égard, la nécessité d’une vision transsectorielle, qui couvre par exemple les secteurs de l’électronique, des télécommunications, des transports et du tourisme; invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements, à savoir garantir ce type de connectivité pour les principales voies et plateformes de transport d’ici à 2025 et mettre en place une couverture totale de l’ensemble du territoire de l’Union;

Créer les conditions pour réussir le passage au numérique des entreprises: infrastructures, investissements, innovation et compétences

9.  indique qu’une stratégie de passage au numérique de l’industrie offre la possibilité de faire progresser l’innovation, l’efficacité et les technologies durables en vue d’accroître la compétitivité et de moderniser le socle industriel européen, ainsi que de lever les obstacles au développement du marché numérique; souligne qu’un passage au numérique intégré du secteur industriel nécessite de véritables conditions favorables qui englobent une infrastructure de pointe à l'épreuve du temps, la recherche et le développement, un environnement favorable à l’investissement, mais également un cadre législatif approprié et mis à jour, qui soit propice à l’innovation, un marché numérique unique élargi, un haut niveau de compétences et d’esprit d’entreprise, ainsi qu’un dialogue social renforcé;

10.  souligne la nécessité de développer les investissements publics et privés dans la connectivité à haut débit, par exemple au moyen de la 5G, de la fibre optique et de l’infrastructure de la navigation et des communications par satellite, afin de garantir une infrastructure numérique solide pour les entreprises européennes dans les zones urbaines et industrielles; insiste sur l’importance d’une harmonisation de l’allocation des plages de fréquences afin de stimuler la demande de connectivité et d’améliorer la prévisibilité de l’environnement d’investissement dans les réseaux; souligne la nécessité de jouer un rôle chef de file dans les chaînes de valeur et les technologies clés du passage au numérique des entreprises, telles que la 5G, les technologies quantiques, les calculateurs à haute performance, l’intelligence artificielle, l’informatique en nuage, l’analyse de gros volumes de données, l’internet des objets, la robotique, l’automatisation (notamment la conduite hautement automatisée) et la technologie des registres distribués; souscrit, à cet égard, aux documents de travail qui accompagnent la communication de la Commission;

11.  reconnaît les possibilités et les défis liés au passage au numérique des entreprises; prend acte des effets positifs du passage de l'industrie au numérique, lequel permet, par la flexibilisation des modalités de travail, de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de diversifier les choix grâce au télétravail mobile et de permettre aux habitants des régions rurales et des régions isolées (pour autant qu’ils disposent de l'infrastructure nécessaire) d’intégrer le marché du travail, favorisant ainsi la croissance économique; note, parallèlement, que la tendance à la flexibilité induite par le passage au numérique est susceptible d'accroître le risque d'emploi instable et précaire; souligne que les nouvelles formes de travail ne doivent pas servir à contourner la législation sociale et du travail en vigueur en matière de protection des droits des travailleurs et des consommateurs; insiste sur le fait que les entreprises traditionnelles et les entreprises de l'économie des plateformes doivent être sur un pied d'égalité;

12.  constate que la transformation numérique dans les secteurs des transports et du tourisme, en particulier le développement des économies sur demande et collaboratives, contribue de façon significative à la modification du comportement des passagers et des consommateurs en ce qui concerne la mobilité et le tourisme, ainsi qu’à la nécessité d’adapter les infrastructures; invite la Commission à évaluer les incidences du passage au numérique dans le secteur des transports, de la mobilité et du tourisme, en mettant l’accent en particulier sur les comportements et les choix des utilisateurs de ces services, ainsi qu’à exploiter davantage le potentiel de ce changement sociétal;

13.  constate que la numérisation croissante dans la vente des titres de transport se traduit par une meilleure disponibilité des informations sur internet pour les consommateurs, mais d’une façon qui rend la comparaison des différentes offres de plus en plus difficile; estime qu’il est donc nécessaire de renforcer les garanties de transparence et de neutralité dans la vente, en particulier pour la vente sur internet, pour que les consommateurs puissent effectuer des choix informés basés sur des informations fiables, non seulement eu égard aux prix, mais également à d’autres paramètres, notamment la qualité du service et les offres secondaires; considère que cette transparence favorisera la compétitivité et soutiendra le développement des transports multimodaux;

14.  affirme que le passage au numérique devrait offrir aux consommateurs davantage de choix, davantage de produits conviviaux et sur mesure, et leur fournir davantage d’informations, en particulier sur la qualité des produits ou des services;

15.  souligne que l’influence de la barrière de la langue sur le passage de l’industrie au numérique n’a pas été suffisamment prise en compte et examinée dans les documents portant sur le marché numérique; invite la Commission et les États membres à encourager le développement des technologies linguistiques, ce qui, en même temps que le passage de l’industrie au numérique, permettra de résorber efficacement la fragmentation du marché européen;

16.   souligne qu’un soutien spécifique au multilinguisme «analogique» en Europe est bénéfique tant pour le passage au numérique des entreprises européennes que pour l’enseignement de compétences numériques générales; souligne, dès lors, qu’il y a lieu d’accorder une attention considérablement accrue à la recherche fondamentale en matière de logiciels de traduction et d’apprentissage statistiques, intelligents et automatisés;

17.  souligne que les régions doivent se concentrer sur leurs atouts en matière de production et stimuler leur développement au moyen de la spécialisation intelligente, des chaînes intelligentes et des regroupements; estime que les regroupements et les synergies entre les PME, les acteurs industriels et sociaux, le secteur de l’artisanat, les jeunes entreprises, les milieux universitaires, les centres de recherche, les organisations de consommateurs, le secteur de la création, les milieux financiers et d’autres parties prenantes, peuvent constituer des modèles de réussite permettant de faire avancer la fabrication numérique et l’innovation; encourage la recherche, l’innovation et la cohésion structurelle dans l’Union; souligne l’importance des programmes d’incubateurs et du capital-risque dans la phase de croissance des jeunes entreprises; note que le passage au numérique est fondamental pour faire progresser l’innovation en matière de modèles d’entreprise innovants tels que les systèmes de rémunération à la tâche et la personnalisation de masse;

18.  estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les PME dans des circonstances où les gains relatifs en termes d’efforts consentis en matière de passage au numérique, d’énergie, d’utilisation efficace des ressources et d’efficacité de la production, seraient les plus élevés; se dit favorable à la consolidation des associations entre PME et leur portée par l’intermédiaire de leurs programmes de numérisation, au développement de centres de sciences appliquées se concentrant sur le passage au numérique, et au cofinancement de la recherche et développement au sein des PME; estime qu’il convient de prendre en considération la propriété des données et l’accès aux données, ainsi que l’élaboration d’un programme européen d’apprentissage numérique;

19.  salue l’établissement de la plate-forme de spécialisation intelligente pour la modernisation industrielle, et notamment la proposition de la Commission, dans le cadre de son plan d’action pour le passage au numérique de l’industrie, de créer un réseau de centres de compétences (CC) et de pôles d’innovation numérique (PIN) afin de renforcer le passage au numérique du secteur industriel et l’innovation numérique pour les PME dans toutes les régions; relève que le secteur de l’artisanat ne devrait pas être négligé à cet égard; demande à la Commission d’encourager tout particulièrement l’établissement de PIN et de centres de compétences numériques dans les régions d’Europe les moins avancées dans le domaine de la numérisation; invite la Commission à prévoir davantage de financements pour les PIN par le biais de différentes ressources de l’Union (Horizon 2020, les fonds structurels, etc.), à soutenir les efforts et les stratégies des États membres visant à mettre en place un réseau national de PIN, et à envisager de mener une expérimentation selon l’approche dite «sandbox» dans laquelle les expériences transsectorielles en environnement contrôlé ne sont pas bloquées par la réglementation en vigueur; invite les États membres à renforcer la coopération transnationale entre leurs PIN; estime que des PIN désignés devraient se spécialiser dans les innovations relatives au passage au numérique de l’industrie en vue de relever les défis sociétaux auxquels est confrontée l’Europe; est d’avis, à cet égard, que le financement des PIN au titre du programme Horizon 2020 pourrait être combiné au financement pour les défis sociétaux au titre du même programme; relève la possibilité, pour les PME, de bénéficier des chèques-innovation en faveur des TIC, qui leur permettent d’accéder à des conseils, au partage des meilleures pratiques et à l’expertise des PIN;

20.  constate le rôle essentiel des villes et des autorités locales dans le développement de nouveaux modèles d’entreprise et dans la mise à disposition d’infrastructures numériques et d’un soutien aux PME et aux autres acteurs industriels, ainsi que les immenses possibilités qu’offre l’innovation numérique industrielle aux villes, par exemple grâce à la production locale zéro-déchets, à une meilleure intégration de la production industrielle, à la logistique et aux transports locaux et urbains, ainsi qu’à la production énergétique, à la consommation, à la production et à l’impression en 3D; estime que les villes devraient également pouvoir avoir accès aux PIN; demande à la Commission d’étudier les meilleures pratiques locales, nationales et internationales et d’encourager leur échange; salue la publication d’un indice européen des villes numériques et la prise d’initiatives visant à promouvoir l’interopérabilité des données et des systèmes entre les villes européennes; constate que l’initiative européenne «villes intelligentes» joue un rôle dans ce contexte; souligne l’expérience positive des forums consultatifs régionaux;

21.  souligne le rôle potentiel des marchés publics et des exigences juridiques en matière d’immatriculation des entreprises et de publication des activités ou de divulgations commerciales pour faire avancer les nouvelles technologies numériques industrielles; demande à la Commission de réfléchir à la manière dont la passation des marchés publics pourrait être utilisée en tant que mécanisme d’impulsion de l’innovation; demande à la Commission d’inclure une évaluation sous l’angle numérique dans son programme REFIT, afin de garantir que les réglementations sont à jour dans le contexte numérique, et de faciliter les échanges de meilleures pratiques entre les autorités publiques concernant l’utilisation de critères d’innovation dans le cadre des passations de marchés; recommande l’accélération de l’adaptation de l’environnement juridique et technologique, telle que la transition à IPv6, aux besoins du passage de l’industrie au numérique et du développement de l’internet des objets;

22.  souligne qu’il est important de débloquer des investissements publics et privés pour le passage au numérique des entreprises européennes, en faisant une meilleure utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); estime que cette mesure doit être sensiblement renforcée et que les investissements publics dans les infrastructures numériques doivent être intensifiés; insiste sur la place centrale occupée par le financement issu de plateformes privées et collaboratives; demande à la Commission de créer une table ronde financière pour le passage de l’industrie au numérique, chargée d’étudier la question et d’élaborer des propositions de financement innovantes; déplore que les ressources allouées aux politiques numériques dans le budget de l’Union soient trop insuffisantes pour avoir une véritable incidence; reconnaît la nécessité de stimuler l’économie européenne au moyen d’investissements productifs: estime que la disponibilité des instruments financiers européens existants, tels que les fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020, devrait garantir la réalisation de cet objectif; considère que l’association de ces fonds devrait être cohérente avec les ressources nationales et les réglementations en matière d’aides d’État; reconnaît le rôle joué par le partenariat public-privé et les entreprises communes;

23.  invite les États membres, dans le but de favoriser un passage au numérique efficace, à adopter des mesures fiscales incitatives en faveur des sociétés et des entreprises qui créent des systèmes de production numérique et intelligente;

Assurer la prépondérance européenne en matière de technologie et garantir la sécurité du passage au numérique des entreprises: fusions et acquisitions, cybersécurité, flux de données, normalisation

24.  reconnaît qu’il est impératif de renforcer la R&D; invite la Commission à soutenir les efforts internes comme externes en matière de R&D et à promouvoir les réseaux d’innovation et la coopération entre les jeunes entreprises, les acteurs commerciaux établis, les PME, les universités, etc., dans le cadre d’un écosystème numérique; demande à la Commission de se pencher sur la manière d’optimiser le transfert des résultats de recherche du programme Horizon 2020 vers le marché ainsi que leur exploitation par les entreprises européennes; demande à la Commission d’augmenter la proportion de projets de recherche dans le cadre d’Horizon 2020 donnant lieu à des brevets et à des droits de propriété intellectuelle, et de faire rapport à ce sujet;

25.  insiste sur l’importance de la protection des technologies et des savoir-faire européens sensibles qui constituent les piliers de la force industrielle et de la résilience économique futures; souligne les risques potentiels inhérents aux investissements étrangers directs (IED) reposant sur des politiques nationales et industrielles stratégiques, notamment ceux concernant des entreprises nationalisées au moyen de fusions et d’acquisitions; insiste, en ce qui concerne les IED, sur l’intérêt croissant de certains investisseurs extérieurs pour l’acquisition de technologies sensibles européennes au moyen de fusions et acquisitions; se félicite de l’initiative de la Commission d’analyser l’expérience du CFIUS («Committee on Foreign Investment in the United States» - comité sur les investissements étrangers aux États-Unis); souligne qu’un accès égal au marché des investissements devrait être mis en œuvre par la définition de règles mondiales;

26.  souligne que les évolutions en matière d’automatisation, de robotique et d’application de l’intelligence artificielle à la production, ainsi que d’intégration approfondie des composants techniques de différentes origines, soulèvent de nouvelles questions en ce qui concerne la responsabilité du fabricant et les infrastructures de production; demande à la Commission de clarifier dès que possible les règles sur la sécurité et la responsabilité relatives aux systèmes autonomes, notamment les conditions applicables aux essais;

27.  reconnaît que l’ouverture et la connectivité ont également des effets potentiels sur la vulnérabilité aux attaques informatiques, aux sabotages, à la manipulations de données ou à l’espionnage industriel et souligne, dans ce contexte, l’importance d’une approche européenne commune en matière de cybersécurité; reconnaît le besoin de sensibiliser le public au renforcement de la cybersécurité; considère la cyber-résilience comme une responsabilité cruciale des chefs d’entreprise ainsi que des décideurs politiques nationaux et européens responsables des questions industrielles et de sécurité; estime que les producteurs sont tenus de garantir des normes de sécurité et de cybersécurité en tant que paramètres de conception fondamentaux dans toutes les innovations numériques, en accord avec les dernières technologies disponibles et les principes de sécurité «dès la conception» et «par défaut», mais que, dans certaines conditions et en fonction de critères particuliers, les producteurs peuvent être relevés de cette responsabilité; note que les exigences en matière de cybersécurité pour l’internet des objets et les normes en matière de sécurité de l’information, par exemple sur la base des architectures de référence RAMI4.0 et ICS, permettraient de renforcer la cyber-résilience européenne; estime que les organismes européens de normalisation ont un rôle particulier à jouer à cet égard et qu’ils ne devraient pas être exclus; demande à la Commission d’analyser différents modèles en vue de faire progresser la cybersécurité pour l’internet des objets; invite, néanmoins, les institutions publiques à rendre les exigences de cybersécurité obligatoires pour les passations de marchés publics dans le domaine de l’équipement informatique et des produits associés à l’internet des objets; estime que les contrôles en matière de cybersécurité et les conseils prodigués aux PME eu égard à leurs produits industriels numérisés revêtent une importance capitale; estime que le partage des bonnes pratiques entre les États membres de l’Union pourrait faciliter la cyber-résilience européenne dans ce domaine;

28.  estime que des critères communs devraient exister pour les infrastructures critiques et leur sécurité numérique, et que la directive de l’Union européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) marque la première étape de la mise en place d’un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union; invite la Commission à encourager sa transposition cohérente et rapide par les États membres; souligne qu’il est nécessaire de renforcer le rôle que les organismes publics visés dans la directive SRI jouent dans l’instauration de la confiance dans les futures technologies; observe que les mécanismes de supervision des menaces informatiques et les analyses prospectives devraient être reconnus comme importants pour la sécurité des industries numériques de l’Union, en insistant particulièrement sur la protection des PME et des consommateurs;

29.  souligne qu’une attention spécifique doit être accordée aux questions de la collecte et de l’accès aux données et informations relatives à l’industrie ou liées à la production; insiste sur le fait qu’à cet égard, un accent particulier doit être placé sur les principes de souveraineté des données, d’accès ouvert et normalisé et de disponibilité des données, ainsi que sur le renforcement de l’innovation et de la productivité, des nouveaux services et modèles d’entreprise, et sur le caractère contrôlable de la sécurité, tout en permettant une concurrence loyale; souligne que les nouvelles formes de réglementation des questions de propriété des données et d’accès aux données doivent être traitées avec prudence et ne peuvent être introduites qu’à la suite d’un processus consultatif approfondi impliquant toutes les parties prenantes concernées; estime que tant l’innovation que les préoccupations des travailleurs et des consommateurs en matière de protection de la vie privée doivent être protégées et sauvegardées, conformément au règlement général sur la protection des données; souligne, en outre, que la divulgation des informations et l’accès à ces dernières à des fins d’intérêt public et scientifiques doivent être davantage encouragées; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission pour une économie des données qui vise à promouvoir un marché commun européen des données; estime que dans le cadre du débat en cours sur le régime des données, deux aspects fondamentaux doivent être soulignés afin de promouvoir le développement de solutions techniques permettant une identification et un échange fiables des données: d’une part, des règles contractuelles par défaut, et d’autre part, l’introduction d’un contrôle des abus au sein des relations contractuelles interentreprises;

30.  souligne que l'initiative européenne sur l'informatique en nuage ainsi que la proposition législative sur la libre circulation des données, qui vise à lever les restrictions injustifiées à la localisation des données, ont le potentiel de stimuler davantage le passage au numérique des entreprises européennes, en particulier les PME et les start-up, et d'éviter la fragmentation du marché unique de l'Union; invite la Commission à suivre l’adoption et la mise en œuvre cohérente de l’initiative européenne sur l’informatique en nuage, afin de permettre une circulation et une utilisation des données qui soient équitables, rapides, fiables et fluides; rappelle à la Commission qu’elle a pris l’engagement, dans sa communication, de présenter une proposition législative sur la libre circulation des données dans l’Union européenne, afin d’empêcher que les législations ou les réglementations nationales n’imposent des obligations injustifiées en matière de localisation, et afin de supprimer ces obligations lorsqu’elles existent;

31.  est fermement convaincu que les données ouvertes, les mégadonnées et l’analyse des données restent des éléments essentiels pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique numérique, à plus forte raison dans le secteur des transports, et pour stimuler l’innovation; déplore que les initiatives visant à faciliter la circulation des données restent fragmentaires; souligne la nécessité d’une meilleure sécurité juridique, notamment en matière de propriété et de responsabilité, dans le respect intégral de la vie privée et de la protection des données;

32.  reconnaît le potentiel du passage au numérique des entreprises aux fins de la récupération de données sectorielles et de la gestion par les organismes du secteur public et semi-public et par les opérateurs du marché;

33.  souligne le rôle de l’intégration de l’ouverture de l’architecture en tant que principe de conception des composantes numériques;

34.  reconnaît qu’il est important de protéger le savoir-faire technique en ce qui concerne l’échange et l’interconnexion des composantes numériques industrielles, tout en permettant et en développant l’interopérabilité et la connectivité de bout en bout;

35.  souligne que la prépondérance européenne en matière de passage au numérique des entreprises exige une solide stratégie de normalisation, laquelle doit être coordonnée par les États membres et la Commission, notamment l’interopérabilité dans le secteur du numérique; met en exergue la composition remarquable et unique des organismes de normalisation européens, avec leur approche inclusive fondée sur le consensus et la participation des acteurs de la société civile, en particulier les PME; invite la Commission à promouvoir le développement de normes ouvertes, et salue son intention de garantir l’accès aux brevets requis par les normes en application des conditions FRAND («fair, reasonable, and non-discriminatory» –équitables, raisonnables, non discriminatoires) et la délivrance efficace de ces brevets; reconnaît que ces mesures sont essentielles à la promotion de l’innovation et de la recherche et développement dans l’Union; estime que l’économie circulaire pourrait être l’un des principaux moteurs d’une normalisation cohérente des flux de communication au sein des chaînes de valeur industrielles; appelle de ses vœux une approche coordonnée à l’échelle de l’Union, par l’intermédiaire des organisations européennes de normalisation CEN, Cenelec et ETSI, en lien avec les forums et consortiums internationaux; estime qu’il est souhaitable d’élaborer des normes mondiales et universelles, mais souligne également qu’il existe une volonté d’établir des normes européennes dans l’hypothèse où la coopération internationale au sein de forums de normalisation ne serait pas menée de manière constructive; estime que l'interopérabilité est nécessaire, en particulier dans le domaine de l'internet des objets, pour garantir que la mise au point de nouvelles technologies ouvre de meilleures perspectives aux consommateurs, qui ne devraient pas être captifs d'un petit nombre de fournisseurs spécifiques;

36.  souligne que les obstacles au commerce dans le domaine de la normalisation limitent les activités à l’international des entreprises européennes et nuisent à la compétitivité européenne; estime que les accords commerciaux équitables conclus entre l’Union et les pays tiers peuvent fortement contribuer à l’élaboration de règles internationales communes dans le domaine de la protection des données, des flux de données, de l’utilisation et de la normalisation des données;

La dimension sociale: compétences, éducation et innovation sociale

37.  estime que des efforts significatifs dans le domaine de l’éducation, de la fiscalité et des systèmes de sécurité sociale doivent être consentis afin d’intégrer les effets transformateurs dans notre modèle européen social et économique; souligne que le passage des entreprises au numérique a une incidence sociétale importante sur l’emploi, les conditions de travail et le droit des travailleurs à acquérir une formation et des compétences, la santé en ligne, l’environnement et le développement durable; insiste sur la nécessité de garantir la sécurité dans le contexte de ces changements; invite la Commission à évaluer et à traiter de manière appropriée l’incidence sociale du passage au numérique des entreprises et, le cas échéant, à proposer des mesures supplémentaires pour résorber la fracture numérique et promouvoir une société du numérique inclusive tout en encourageant la compétitivité européenne;

38.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne définit la notion de «travailleur» sur la base d’une relation de travail caractérisée par certains critères, tels que la subordination, la rémunération et la nature du travail(12); demande que la sécurité juridique soit garantie sur ce qui constitue un «emploi» sur le marché du travail numérique, afin de veiller au respect de la législation sociale et du travail; souligne que, dans l’économie des plateformes, tous les travailleurs sont soit salariés, soit travailleurs indépendants, selon la primauté des faits, et qu’ils devraient donc appartenir à l’une ou l’autre catégorie quelle que soit leur situation contractuelle;

39.  souligne que l’enseignement, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie constituent la clé de voûte de la cohésion sociale dans une société numérique; souligne que l’Europe fait face à une fracture numérique à cet égard; appelle de ses vœux l’instauration d’une garantie de compétences, après consultation et avec la participation des partenaires sociaux, et invite les États membres à trouver des moyens de répondre aux besoins des citoyens en matière de formation continue (ou de reconversion), de renforcement des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de garantir une transition sans heurts vers une économie intelligente; fait remarquer qu’il est important de garantir la promotion et la reconnaissance des compétences numériques ainsi que de la nouvelle tendance à la «polyvalence des aptitudes»; estime que les employeurs devraient avoir recours au Fonds social européen aux fins de cette formation et dans le but de promouvoir une boîte à outils numérique permettant le renforcement des compétences en coopération avec l’industrie et les partenaires sociaux; salue le développement des supports de formation et des programmes spécifiques à chaque secteur; demande à la Commission d’étudier les possibilités de la mise en place d’un système de certification pour les programmes de formation continue en matière de compétences numériques;

40.  souligne que les compétences numériques doivent être intégrées dans les programmes d’éducation nationaux; note que des exemples d’initiatives soutenues par l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), notamment le mois européen de la cybersécurité et le «European Cyber Security Challenge» (défi européen de la cybersécurité), devraient être approfondis pour atteindre cet objectif; insiste sur l’importance d’une formation spécialisée des enseignants dans le domaine des compétences numériques et sur le fait que ces compétences numériques devraient être enseignées à tous les enfants; invite les États membres à garantir que toutes les écoles sont équipées d’un réseau local sans fil et de matériel informatique mis à jour; note que la programmation joue également un rôle important; appelle de ses vœux l’échange de bonnes pratiques entre États membres, dans le but de tirer des enseignements des pratiques établies, notamment le programme Fit4Coding, les initiatives universitaire en matière de numérique, les programmes d’enseignement en ligne ou les écoles de programmation telles que Webforce3; demande à la Commission de promouvoir l’intégration du test des compétences numériques dans les études IGCU/Pisa afin de permettre la compétition et la comparaison entre les États membres de l’Union; invite les États membres, en coopération avec la Commission, à élaborer des programmes d’études interdisciplinaires visant à associer plusieurs compétences, notamment l’informatique à la gestion des entreprises ou l’ingénierie aux sciences des données; souligne que tous les États membres devraient développer des stratégies nationales en matière de compétences numériques qui soient exhaustives et ciblées, comme ils ont été invités à le faire par la Commission; insiste sur le rôle important que les partenaires sociaux et les autres parties prenantes peuvent jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces stratégies; note que, pour l’heure, seule la moitié des États membres de l’Union ont créé des coalitions nationales pour les emplois numériques; souligne qu’un budget spécifique consacré aux activités de la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique permettrait de renforcer la diffusion des informations et de mener d’autres activités;

41.  insiste sur l’importance d’investir dans le passage au numérique de la formation professionnelle et du secteur de l’artisanat; met l’accent sur le fait que les compétences numériques doivent également être combinées aux compétences techniques et à la promotion de l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (matières STEM) ainsi qu’à la promotion des compétences non techniques telles que la communication, la coordination des équipes et la réflexion transversale;

42.  insiste pour que la prise en compte de l’égalité homme-femme soit intégrée à toutes les initiatives numériques, afin de garantir que la transformation numérique en cours devienne également un moteur de l’égalité des sexes; met l’accent sur la nécessité de combler les fortes disparités qui existent entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, une démarche essentielle à la prospérité et à la croissance à long terme de l’Europe;

43.  relève le potentiel du passage au numérique eu égard à l’accessibilité des services sociaux et d’autres services publics, ainsi que pour l’intégration sur le marché du travail des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite; souligne, en particulier, l’importance du télétravail à cet égard;

44.  souligne que, comme l'a démontré l'initiative Europeana, la numérisation des œuvres européennes représente une occasion importante d’améliorer leur accessibilité, leur distribution et leur promotion, et que l’innovation numérique peut donner l’élan à une révolution dans la façon dont les biens culturels sont exposés et dans la manière d’y accéder; insiste sur l’importance de promouvoir en particulier l’utilisation des technologies 3D pour la collecte de données et la reconstruction des biens et du patrimoine culturels qui ont été détruits; souligne qu’il est important de garantir un financement pour la numérisation, la préservation et la disponibilité en ligne du patrimoine culturel européen;

45.  regrette que les sites historiques et culturels ne soient souvent pas facilement accessibles aux personnes handicapées, et attire l’attention sur les possibilités qu’offre une plateforme culturelle numérique plus solide pour améliorer l’engagement et rendre plus accessibles les expériences, les sites et les biens culturels dans toute l’Europe, quelle que soit leur localisation géographique;

46.  encourage la recherche et le développement en matière de technologies d’assistance, qui pourraient être utilisées et devenir de nouveaux produits industriels en faveur de l’inclusion des personnes handicapées;

47.  encourage l’instauration d’un échange régulier des meilleures pratiques, la rédaction d’un rapport d’activité semestriel et l’élaboration de recommandations concernant le passage au numérique des entreprises;

o
o   o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(2) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
(3) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(4) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 41.
(5) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.
(6) JO C 468 du 15.12.2016, p. 19.
(7) JO C 93 du 9.3.2016, p. 120.
(8) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 22.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.
(10) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(11) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 24.
(12) Cf. l’arrêt C-596/12, paragraphe 17, et l’arrêt C-232/09, paragraphe 39, de la Cour de justice de l’Union européenne.


Le nouveau consensus européen sur le développement - notre monde, notre dignité, notre avenir
PDF 227kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir» (2017/2586(RSP))
P8_TA(2017)0241B8-0390/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’accord auquel sont parvenus le Conseil des affaires étrangères (développement), la Commission et le Parlement sur un nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»(1),

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005(2),

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 à New York lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne publiée en juin 2016,

–  vu la communication de la Commission du mardi 22 novembre 2016 intitulée «Proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement "Notre monde, notre dignité, notre avenir"» (COM(2016)0740),

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celle du mardi 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(3) et celle du mardi 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(4),

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

1.  salue la proposition de la Commission tendant à réviser le consensus européen pour le développement de 2005 afin de l’adapter au nouveau contexte du développement mondial résultant de l’adoption du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, ainsi qu'aux évolutions intervenues dans l’architecture législative et institutionnelle de l’Union depuis l’adoption du traité de Lisbonne;

2.  met l’accent sur l’importance que revêt le nouveau consensus européen pour le développement, document stratégique cardinal qui définit, pour l’Union européenne et ses États membres, la vision, les valeurs et les principes communs autour desquels ils s'attacheront à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 dans leurs politiques de coopération au développement;

3.  se félicite que le nouveau consensus consacre expressément comme objectif premier de la politique de l’Union pour le développement la réduction et, à long terme, l’élimination de la pauvreté conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; réaffirme qu’il convient, ce faisant, de respecter intégralement les principes de la coopération efficace au service du développement que sont l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, l’accent mis sur les résultats, des partenariats ouverts à tous et la transparence et la responsabilité;

4.  insiste sur la nécessité de recourir à des mécanismes en matière d’obligation de rendre compte vis-à-vis du suivi et de la mise en œuvre des ODD ainsi que de l’objectif visant à consacrer 0,7 % du RNB (revenu national brut) à l’APD (aide publique au développement); invite l’Union et ses États membres à présenter un calendrier au regard de la réalisation progressive de ces objectifs et de remettre annuellement un rapport d'avancement au Parlement européen à cet égard;

5.  approuve la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure.

(1) Voir le document du Conseil 9459/2017.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.


La résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union
PDF 348kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (2017/2594(RSP))
P8_TA(2017)0242B8-0381/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 208, 210 et 214 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union (SGUE) publiée en juin 2016,

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire» (COM(2012)0586) et le document de travail des services de la Commission du 19 juin 2013 intitulé «Action plan for resilience in crisis-prone countries 2013-2020» (Plan d’action en faveur de la résilience dans les pays exposés aux crises pour la période 2013-2020) (SWD(2013)0227),

–  vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience,

–  vu la résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu la décision 1/CP.21 de la Conférence des parties relative à l’entrée en vigueur de l’accord de Paris sur le changement climatique,

–  vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté par la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui s’est tenue du 14 au 18 mars 2015 à Sendai (Japon),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 16 juin 2016 intitulé «Action Plan on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030: A disaster risk-informed approach for all EU policies» (Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 ‒ Une démarche fondée sur la connaissance des risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’UE) (SWD(2016)0205),

–  vu le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les résultats du Sommet mondial sur l’action humanitaire (A/71/353) du 23 août 2016,

–  vu la communication de la Commission européenne du 26 avril 2016 intitulée «Vivre dignement: de la dépendance vis-à-vis de l’aide à l’autonomie – Les déplacements forcés et le développement» (COM(2016)0234),

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 11 décembre 2013 sur l’approche de l’UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire(1), du 16 décembre 2015 sur la préparation du sommet humanitaire mondial: enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire(2), et du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(3),

–  vu la question posée à la Commission sur la résilience en tant que priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union (O-000033/2017 – B8-0313/2017),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 1,6 milliards de personnes vivent dans 56 pays classés parmi les États fragiles(4); que ces situations de fragilité sont essentiellement d’origine anthropique; qu’elles augmentent la vulnérabilité des populations en raison de plusieurs facteurs, notamment les conflits et l’insécurité, le manque d’accès aux soins de santé, les déplacements forcés, l’extrême pauvreté, les inégalités, l’insécurité alimentaire, les chocs économiques, la mauvaise gestion des affaires publiques et la faiblesse des institutions, la corruption et l’impunité, ainsi que les catastrophes naturelles aggravées par les effets du changement climatique; qu’il importe tout particulièrement de favoriser la résilience dans les situations de fragilité, que l’OCDE définit selon cinq axes distincts mais interconnectés: l’économie, l’environnement, la politique, la sécurité et la société;

B.  considérant que le concept de résilience est utilisé dans les politiques de l’Union européenne et d’autres organisations internationales depuis plusieurs années et qu’il semble se diffuser; que selon les conclusions du Conseil de 2013 sur la résilience, ce concept a pour définition la capacité d’une personne physique, d’un ménage, d’une communauté, d’un pays ou d’une région à se préparer à des crises et des chocs, à y résister, à s’y adapter et à récupérer rapidement par la suite, sans compromettre les perspectives de développement à long terme;

C.  considérant que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (SGUE) désigne la «résilience de l’État et de la société à l’est et au sud» comme l’une des cinq priorités de l’action extérieure de l’Union et définit la résilience comme «la capacité d’États et de sociétés à se réformer, et donc à résister à des crises internes et externes»; qu’aux termes de cette stratégie, «ne société résiliente, reposant sur la démocratie, la confiance dans les institutions, et le développement durable est au cœur de tout État résilient»;

D.  considérant que la SGUE énonce également que l’Union «adoptera une approche coordonnée dans le cadre de ses politiques sur les plans humanitaire, du développement, des migrations, des échanges, des investissements, des infrastructure, de l’éducation, de la santé et de la recherche» et appliquera des politiques adaptées aux besoins dans le but de soutenir une gouvernance inclusive et responsable, de promouvoir les droits de l’homme, de poursuivre des approches fondées sur les droits élaborées à l’échelon local pour réformer les secteurs de la justice, de la sécurité et de la défense, d’aider les États fragiles, de combattre la pauvreté et les inégalités ainsi que de promouvoir le développement durable, de renforcer les relations avec la société civile, de réformer les secteurs de l’énergie et de l’environnement et d’accompagner la mise en place de solutions durables dans le domaine de la production alimentaire et de l’utilisation de l’eau et de l’énergie;

E.  considérant que l’action extérieure de l’Union doit s’inscrire dans une démarche multidimensionnelle à l’égard de la résilience, qu’il sera possible d’encourager par l’amélioration, en accord avec le principe de cohérence des politiques au service du développement, en particulier de l’aide au développement et, le cas échéant, de l’aide humanitaire, ainsi que par le renforcement des politiques environnementales, en mettant clairement l’accent sur la réduction de la vulnérabilité et des risques de catastrophe, qui est essentielle à la réduction des besoins humanitaires; que la politique étrangère de l’Union est également essentielle pour promouvoir la résilience, notamment en favorisant le développement durable, les droits de l’homme et le dialogue politique, tout en encourageant les systèmes d’alerte rapide et en œuvrant pour la prévention de chocs sociaux et économiques tels que la famine, de l’accroissement des inégalités, des violations des droits de l’homme et des conflits violents ou pour leur résolution;

F.  considérant que l’Union devrait promouvoir la coordination de son action extérieure tout en renforçant sa contribution au développement durable et en reconnaissant le mandat et les objectifs de chacune de ses politiques, conformément aux traités; qu’il s’agit d’une question particulièrement importante dans les situations de crise et au regard de l’action humanitaire de l’Union, laquelle ne saurait être considérée comme un outil de gestion de crise et doit être entièrement régie par les principes de l’aide humanitaire, énoncés dans le cadre du Consensus européen sur l’aide humanitaire, et avoir pour objectif une réponse humanitaire cohérente, efficace et de qualité; que l’Union devrait continuer à promouvoir le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international par toutes les parties à un conflit;

G.  considérant que l’action humanitaire devrait respecter un ensemble de normes et de principes reconnus au niveau international, inscrits dans le «code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe», et intégrés dans une large mesure dans la «charte humanitaire»;

H.  considérant qu’il convient d’entendre par promotion de la résilience l’effort à long terme intégré à la valorisation du développement durable, son caractère durable dépendant de sa résilience aux chocs, aux pressions et aux changements; que dans le cadre de la politique étrangère et des programmes de coopération au développement de l’Union, la promotion de la résilience doit être adaptée au contexte et tendre au renforcement des stratégies nationales de résilience des gouvernements des pays partenaires, qui ont également l’obligation de rendre des comptes à leur population;

I.  considérant que l’appréhension des risques, le renforcement de leur gestion et l’investissement dans des systèmes d’alerte rapide et d’intervention rapide, ainsi que dans la prévention et la réduction des risques de catastrophe, conformément aux priorités du cadre de Sendai, sont essentiels pour atteindre la résilience et donc pour l’accomplissement des ODD;

J.  considérant que dans sa stratégie dans le domaine de la résilience, l’Union doit continuer de mettre l’accent sur la population, notamment, partout où cela est possible, en coopérant avec les organes et en renforçant les capacités à l’échelon national, régional et local afin de soutenir l’accentuation des efforts à ce niveau, ainsi qu’en reconnaissant et en soutenant le rôle capital des organisations de la société civile et des communautés locales;

K.  considérant que les catastrophes d’origine naturelle ou anthropique n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes, sur les filles, sur les garçons et sur les hommes, et que les inégalités fondées sur le genre exacerbent les conséquences des tensions et des chocs et entravent le développement durable;

L.  considérant que ce sont les femmes et les jeunes filles qui souffrent le plus des crises et des conflits; que, lors des catastrophes et à la suite de celles-ci, les femmes et les jeunes filles sont exposées de manière disproportionnée aux risques ainsi qu’à la perte de leurs moyens de subsistance, de leur sécurité et même de leur vie; que les femmes et les jeunes filles font face à des risques accrus en raison des déplacements et de l’effondrement des structures de protection et de soutien habituelles; que, dans les contextes de crise, la probabilité de grossesses non désirées, d’infections sexuellement transmissibles et de complications en matière de santé génésique augmente considérablement en raison de la probabilité de viols, d’exploitation sexuelle et de comportements à risque;

M.  considérant que l’autonomisation des femmes est essentielle afin de favoriser la résilience; que, pour être efficaces, complets et durables, les programmes doivent développer et renforcer la résilience et associer les femmes en tenant compte de leurs capacités et de leurs mécanismes de gestion des difficultés spécifiques;

N.  considérant que la famille est une institution cardinale en ce qu’elle remplit des fonctions de production, de consommation, de reproduction et d’accumulation essentielles associées à l’émancipation sociale et économique des individus et des sociétés; que les familles et leurs membres créent des systèmes de soutien et de prise en charge et que leur résilience se traduit par le développement normal de l’optimisme, de l’ingéniosité et de la détermination malgré l’adversité; que ces forces et ces ressources permettent aux individus de surmonter des crises et de relever les défis avec succès;

O.  considérant que l’action extérieure de l’Union, eu égard à la résilience, devrait prêter tout particulièrement attention aux besoins des catégories les plus vulnérables de la population, notamment les plus pauvres, les minorités, les personnes déplacées de force, les femmes, les enfants, les migrants, les personnes atteintes du VIH, les personnes LGBTI, les personnes handicapées et les personnes âgées;

1.  se félicite que l’importance de la place de la résilience dans la SGUE soit reconnue et qu’elle soit devenue une priorité stratégique de l’action extérieure de l’Union; salue la contribution positive que la plus grande attention apportée à la résilience dans les domaines de la politique, de la diplomatie et de la sécurité peut avoir dans les pays partenaires, mais souligne que la résilience ne peut se réduire à ces trois aspects;

2.  rappelle combien il est nécessaire que les États membres respectent leurs engagements en matière d’aide publique au développement et qu’ils renforcent la résilience par leurs stratégies et leurs démarches de planification relatives au développement et à l’aide humanitaire; souligne, à cet égard, l’importance du cadre d’analyse des systèmes de résilience de l’OCDE, qui aide à traduire les stratégies en programmes transsectoriels et pluridimensionnels plus efficaces;

3.  considère que la vision actuelle de l’Union en matière de résilience, y compris les engagements visant à s’attaquer aux causes sous-jacentes des crises et de la vulnérabilité, aux termes de la communication de la Commission de 2012 et des conclusions du Conseil de 2013, reste tout à fait valable et devrait être maintenue, tout en reconnaissant la nécessité de tenir compte, dans la nouvelle communication conjointe, des enseignements tirés de l’application de cette politique; s’interroge sur la façon dont la communication prendra en compte les éléments issus des évaluations, étant donné qu’aucune grande évaluation n’est prévue avant 2018; estime qu’il y a lieu d’exécuter pleinement le plan d’action en faveur de la résilience pour la période 2013-2020;

4.  rappelle les nombreux aspects de la résilience (humain, économie, environnement, politique, sécurité et société) et se félicite que cette notion gagne de l’importance dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union, sa coopération au développement et son aide humanitaire; souligne que les différences de mandat et d’objectifs entre les politiques doivent être respectées et qu’il convient, dans le même temps, de promouvoir une meilleure cohérence entre les politiques en faveur du développement durable; rappelle combien il importe de garantir le respect du principe de la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne, en faisant en sorte que les politiques de l’Union ne portent pas atteinte aux efforts consentis par les pays en développement en vue d’atteindre les objectifs de développement durable;

5.  met en exergue la place toute particulière de l’aide humanitaire, qui doit être guidée uniquement par les besoins et mise en œuvre dans le plus grand respect des principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance et dans le respect des droits de l’homme inscrits dans les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels; souligne qu’il est essentiel de respecter les principes humanitaires pour avoir accès aux populations dans le besoin et garantir la protection des acteurs de l’humanitaire;

6.  se félicite que la fourniture de l’aide humanitaire par l’Union européenne et ses États membres ne soit pas subordonnée à des restrictions imposées par d’autres bailleurs de fonds partenaires en ce qui concerne les traitements médicaux nécessaires, y compris l’accès à l’avortement sans danger pour les femmes et les jeunes filles qui ont été victimes de viols pendant des conflits armés, mais doive au contraire se conformer au droit international humanitaire;

7.  rappelle que le renforcement de la résilience dans les pays partenaires est un processus de long terme et qu’il convient par conséquent de l’inclure dans des programmes de développement tenant compte des catégories les plus vulnérables de la population et dans les engagements financiers; souligne que la nouvelle communication conjointe devrait en reconnaître la valeur et encourager la promotion de la résilience en tant qu’élément essentiel des stratégies de développement durable des pays partenaires, en particulier des États fragiles; relève que ces stratégies doivent être adaptées au contexte et conformes aux principes d’efficacité du développement élaborés au niveau international: l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement (y compris la mise en conformité avec les stratégies nationales de développement), l’accent mis sur les résultats, des partenariats ouverts à tous, et la transparence et la responsabilité; souligne à cet égard l’importance du suivi et du contrôle par le Parlement européen, les parlements nationaux et la société civile;

8.  prie instamment la Commission de faire de la résilience et de son caractère pluridimensionnel un élément central de son dialogue politique avec les pays en développement;

9.  souligne l’importance globale d’une programmation conjointe des actions de l’Union liées à la résilience dans son aide humanitaire et son aide au développement, de manière à veiller à une complémentarité maximale et à une réduction de la fragmentation de l’aide, et à faire en sorte que les actions à court terme préparent le terrain pour les interventions à moyen et à long terme;

10.  souligne combien il importe de fournir une assistance technique aux pays les moins avancés (PMA) et aux États fragiles, en particulier dans le domaine de la gestion durable des terres, de la conservation des écosystèmes et de l’approvisionnement en eau, autant d’aspects fondamentaux pour le bien-être de l’environnement et des personnes qui en dépendent;

11.  rappelle que ce sont les pauvres qui risquent le plus de continuer à ressentir, en termes de revenus et de bien-être, les graves répercussions des catastrophes; insiste, à cet égard, pour que l’objectif premier et général de la coopération au développement de l’Union soit donc l’éradication de la pauvreté dans le cadre du développement durable afin de garantir à chacun une vie décente dans la dignité;

12.  souligne l’importance de la réduction des risques de catastrophe dans le renforcement de la résilience; demande à l’Union de veiller à ce que la promotion de la résilience dans la nouvelle communication conjointe respecte les engagements et les objectifs pris au titre du cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et se déroule suivant le plan d’action de Sendai de la Commission européenne, lequel encourage une approche sensible aux risques de catastrophe pour toutes les politiques de l’Union, et que des ressources suffisantes soient consacrées à cette priorité; souligne que la gestion des risques est essentielle au développement durable et demande l’élaboration de stratégies de réduction des risques de catastrophe inclusives au niveau local et national, ainsi que la mise au point d’une approche de la gestion des risques de catastrophe qui englobe l’ensemble de la société et prenne en compte tous les risques dans le but de réduire la vulnérabilité et de consolider la résilience; appelle de ses vœux la consolidation des liens entre la réduction des risques de catastrophe, l’adaptation au changement climatique et les politiques et initiatives urbaines;

13.  demande que la résilience individuelle et communautaire et l’attention accordée aux catégories vulnérables, notamment les plus pauvres dans la société, les minorités, les familles, les femmes, les enfants, les migrants, les personnes atteintes du VIH, les personnes LGBTI, les personnes handicapées et les personnes âgées, restent au centre de la promotion de la résilience dans l’action extérieure de l’Union européenne; souligne le rôle crucial de la société civile et des communautés locales au regard du renforcement de la résilience; rappelle également l’importance de recueillir et de diffuser des données ventilées afin de comprendre et d’améliorer la situation des catégories vulnérables;

14.  fait observer qu’il convient de reconnaître l’importance des familles et de soutenir leur capacité à absorber les chocs afin de renforcer efficacement la résilience;

15.  demande une programmation sensible à la dimension de genre qui renforce la participation des femmes, prenne en considération les préoccupations exprimées par les femmes en ce qui concerne le développement de leur résilience face aux catastrophes et au changement climatique et garantisse les droits des femmes, y compris leurs droits de propriété et la sécurité de la propriété foncière, notamment en ce qui concerne l’eau, les forêts, le logement et autres actifs;

16.  demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin d’améliorer l’accès des femmes et des jeunes filles à la santé et à l’éducation à la santé sexuelle, au planning familial, aux soins prénatals et aux droits sexuels et génésiques, notamment en vue d’atteindre l’objectif du millénaire pour le développement nº 5 en matière de santé maternelle, loin d’être réalisé, qui implique aussi de réduire la mortalité infantile et juvénile et d’éviter les accouchements à haut risque;

17.  souligne l’importance de l’accès aux soins et aux services de santé, à l’eau, aux installations sanitaires et à l’hygiène dans les situations d’urgence, ainsi que d’une planification sanitaire à long terme au niveau des communautés locales;

18.  prend acte du problème particulier que représentent les déplacements forcés et prolongés pour de nombreux États fragiles et touchés par des conflits ainsi que pour leurs voisins; souligne qu’il convient de garantir de manière inconditionnelle la protection des personnes déplacées et que le renforcement de la résilience et de l’autonomie des populations victimes et de leurs communautés d’accueil revêt la plus grande importance, ainsi que le souligne la communication de la Commission «Vivre dignement»; souligne l’importance de l’autonomie pour favoriser la dignité et la résilience;

19.  insiste sur la nécessité d’étendre la convention relative au statut des réfugiés et la convention de Kampala afin de protéger et d’aider les personnes déplacées dans le monde entier ainsi que les populations touchées par d’autres formes de violence, telles que la traite des êtres humains et la violence liée au genre, étant donné que ces populations peuvent à juste titre craindre des persécutions ou courir le risque de subir des atteintes graves;

20.  fait valoir que la résilience étatique constitue un volet important de la résilience et souligne que la résilience et la stabilité des pays découlent directement du respect des droits de l’homme, de la force de la démocratie, de l’état de droit et d’une bonne gouvernance, de la confiance dans les institutions ainsi que de l’obligation de rendre des comptes aux citoyens, mais surtout de la volonté de chaque citoyen, à titre personnel et au sein d’associations, de trouver des solutions possibles, chacun de ces objectifs devant être valorisé et défendu dans l’application de la SGUE; souligne l’importance de consolider les services publics fondamentaux, tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement, afin de renforcer la résilience;

21.  souligne que la notion de résilience dans l’action extérieure de l’Union devrait conserver une portée planétaire; relève que le renforcement de la résilience devrait être un objectif de la promotion des droits de l’homme et du développement durable dans les pays partenaires et qu’il ne devrait pas se limiter aux régions touchées par des crises sécuritaires ayant des répercussions immédiates sur l’Union; note que la promotion de la résilience devrait en tout état de cause privilégier et traiter avec une attention particulière les PMA, les États fragiles et les pays sujets à des crises récurrentes et saisonnières, tout en remédiant aux causes sous-jacentes des crises, notamment en soutenant les activités de prévention et de préparation;

22.  souligne l’importance de systèmes d’alerte rapide et des capacités d’intervention rapide en tant que mécanismes de promotion de la résilience, et demande à l’Union de redoubler d’efforts dans ce domaine, notamment en encourageant le renforcement de la coopération entre les différents acteurs sur le terrain, en particulier les délégations de l’Union européenne, et en élaborant des analyses communes dans les contextes fragiles et des échanges dans les régions sujettes aux catastrophes naturelles qui sont exposées à des dangers similaires, ce qui permettrait de mieux comprendre la situation et de mieux coordonner les interventions dans l’ensemble du domaine d’action de l’Union ainsi qu’entre les institutions et les États membres;

23.  demande que des ressources suffisantes soient consacrées à la promotion de la résilience, conformément à l’importance qu’elle revêt en tant qu’une des priorités stratégiques de l’Union; appelle de ses vœux une réflexion stratégique, en préalable au prochain cadre financier pluriannuel, qui soulignerait comment l’Union pourrait mieux utiliser les instruments actuels de financement de l’action extérieure et les mécanismes innovants existants, tout en continuant de les mettre en conformité avec les principes d’efficacité du développement convenus au niveau international, de manière à intégrer systématiquement le concept de résilience dans les stratégies et programmes de développement et d’assistance; souligne que les mesures peuvent être financées à partir de plusieurs instruments de manière complémentaire et rappelle que les ressources tirées des instruments de financement de la coopération au développement doivent principalement être consacrées à la réduction de la pauvreté;

24.  souligne le besoin de renforcer et de développer l’éducation dans le contexte de catastrophes et de crises, ainsi que d’améliorer la collecte, la diffusion et la communication d’informations et de connaissances qui aideront à renforcer la résilience au niveau local et à favoriser des changements de comportement et une culture de la préparation aux catastrophes;

25.  encourage une collaboration accrue entre le secteur public et le secteur privé en matière de résilience; rappelle à cet égard l’importance de la communication de la Commission intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement»; demande à la Commission de continuer de faciliter la participation du secteur privé en introduisant des mesures incitatives et en créant un environnement propice à l’implication des entités privées dans le renforcement de la résilience et dans la réduction des risques dans les pays partenaires;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) JO C 468 du 15.12.2016, p. 120.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0459.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.
(4) OCDE, États de fragilité 2016: comprendre la violence, OECD Publishing, Paris, 2016.


La lutte contre l’antisémitisme
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Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la lutte contre l’antisémitisme (2017/2692(RSP))
P8_TA(2017)0243B8-0383/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son préambule, deuxième et quatrième à septième alinéas, ainsi que son article 2, son article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 6,

–  vu l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,

–  vu la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(1),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(2),

–  vu l’adoption, en 2015, du programme européen en matière de sécurité,

–  vu la résolution 2106 (2016) du Conseil de l’Europe du 20 avril 2016 intitulée «Engagement renouvelé dans le combat contre l’antisémitisme en Europe»,

–  vu les conclusions du premier colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux, qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 octobre 2015 sous le titre «Tolérance et respect: prévention et lutte contre l’antisémitisme et la haine anti-islam en Europe»,

–  vu la nomination, en décembre 2015, d’un coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme,

–  vu la création, en juin 2016, du groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance,

–  vu le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne convenu, le 31 mai 2016, entre la Commission et les grandes entreprises de technologies de l’information ainsi qu’avec d’autres plateformes et entreprises de médias sociaux,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(3),

–  vu les attaques violentes et terroristes ciblant des membres de la communauté juive perpétrées ces dernières années dans plusieurs États membres,

–  vu la responsabilité première des gouvernements pour la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, et, partant, leur responsabilité première pour la surveillance et la prévention de la violence, y compris la violence antisémite, et pour la poursuite des auteurs,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le nombre d’actes antisémites commis dans les États membres de l’Union a fortement augmenté ces dernières années, comme l’ont relevé, entre autres, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA);

B.  considérant qu’il a été montré que des mesures de sécurité ciblées, une fois mises en place, contribuent à prévenir les agressions à caractère antisémite et à en réduire le nombre;

C.  considérant que la lutte contre l’antisémitisme est une responsabilité de la société dans son ensemble;

1.  souligne que les discours de haine et toutes les formes de violence à l’égard des citoyens juifs européens sont incompatibles avec les valeurs de l’Union européenne;

2.  invite les États membres et les institutions et agences de l’Union à adopter et à appliquer la définition opérationnelle de l’antisémitisme utilisée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA)(4), afin de soutenir les autorités judiciaires et répressives dans les efforts qu’elles déploient pour détecter et poursuivre les attaques antisémites de manière plus efficiente et efficace, et engage les États membres à suivre l’exemple du Royaume-Uni et de l’Autriche à cet égard;

3.  invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer activement à assurer la sécurité de leurs citoyens juifs et des infrastructures religieuses, éducatives et culturelles juives, en étroite concertation et en menant un dialogue avec les communautés juives, les organisations de la société civile et les ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination;

4.  se félicite de la nomination d’un coordinateur de la Commission chargé de la lutte contre l’antisémitisme, et demande instamment à la Commission de mettre à disposition tous les outils et les appuis nécessaires pour que cette fonction soit la plus efficace possible;

5.  invite les États membres à nommer des coordinateurs nationaux chargés de la lutte contre l’antisémitisme;

6.  encourage les députés des parlements nationaux et régionaux et les dirigeants politiques à condamner systématiquement et publiquement les déclarations antisémites et à prononcer des contre-discours, ainsi qu’à constituer des groupes parlementaires contre l’antisémitisme réunissant plusieurs partis, afin de renforcer la lutte dans l’ensemble de la classe politique;

7.  souligne que les organisations de la société civile et l’éducation jouent un rôle essentiel dans la prévention de toutes les formes de haine et d’intolérance et la lutte contre celles-ci, et demande de leur accorder un soutien financier plus important;

8.  invite les États membres à encourager les médias à valoriser le respect de toutes les convictions et la diversité, ainsi que la formation des journalistes relative à toutes les formes d’antisémitisme, afin de lutter contre les préjugés éventuels;

9.  invite les États membres dans lesquels il n’y a encore eu aucune invocation de motifs fondés sur la race, la nationalité ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions en tant que circonstance aggravante dans le cadre d’une infraction pénale à remédier à cette situation dans les plus brefs délais et à appliquer pleinement et correctement la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin de veiller à ce que les actes antisémites soient poursuivis par les autorités des États membres, aussi bien en ligne qu’hors ligne;

10.  insiste sur la nécessité de fournir aux autorités répressives des formations ciblées sur la lutte contre les crimes de haine et la discrimination, ainsi que de mettre en place des unités spéciales de lutte contre les crimes de haine au sein des forces de police lorsque de telles unités n’existent pas encore, et invite les agences de l’Union et les organisations internationales à épauler les États membres dans l’organisation de telles formations;

11.  prône la coopération transfrontalière à tous les niveaux dans le cadre des poursuites pour crimes de haine et surtout des poursuites pour infractions pénales graves, telles que des activités terroristes;

12.  invite l’Union européenne et ses États membres à redoubler d’efforts pour assurer la mise en place d’un système complet et efficace de collecte systématique de données fiables, pertinentes et comparables en matière de crimes de haine, avec une ventilation selon la motivation et comprenant les actes de terrorisme;

13.  demande aux États membres, eu égard au code de conduite convenu entre la Commission et les grandes entreprises de technologies de l’information, d’encourager les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux à prendre des mesures urgentes pour prévenir et combattre les discours de haine antisémites en ligne;

14.  souligne que l’école offre une occasion unique d’inculquer les valeurs de tolérance et de respect, puisqu’elle s’adresse à tous les enfants dès leur plus jeune âge;

15.  encourage les États membres à promouvoir l’enseignement de l’Holocauste (la Shoah) à l’école et à veiller à ce que les enseignants soient correctement formés pour remplir cette mission et pour appréhender la diversité dans les classes; invite en outre les États membres à envisager une révision des manuels scolaires pour s’assurer qu’ils traitent de l’histoire juive et de la société juive contemporaine de manière exhaustive et équilibrée, en évitant toute forme d’antisémitisme;

16.  demande à la Commission et aux États membres d’accroître le soutien financier en faveur d’activités ciblées et de projets éducatifs, d’instaurer et de consolider des partenariats avec des communautés et des institutions juives, ainsi que de favoriser les échanges entre les enfants et les jeunes de différentes confessions dans le cadre d’activités conjointes, en lançant et en soutenant des campagnes de sensibilisation dans ce domaine;

17.  invite la Commission à entretenir des contacts étroits avec des acteurs internationaux tels que l’UNESCO, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux, afin de combattre l’antisémitisme au niveau international;

18.  invite la Commission à réclamer un statut consultatif au sein de l’IHRA;

19.  encourage chaque État membre à commémorer officiellement la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, le 27 janvier;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays candidats, ainsi qu’au Conseil de l’Europe, à l’OSCE et aux Nations unies.

(1) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(2) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0485.
(4) http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=50144


Conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 14 (conférence des Nations unies sur l’océan)
PDF 322kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 1er juin 2017 sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan) (2017/2653(RSP))
P8_TA(2017)0244B8-0382/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche et ses objectifs(1),

–  vu la prochaine conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan), qui doit se réunir du 5 au 9 juin 2017 au siège des Nations unies,

–  vu la quatrième conférence de haut niveau «Notre océan» qui sera organisée par l’Union européenne à Malte les 5 et 6 octobre 2017,

–  vu la conférence ministérielle sur la pêche en Méditerranée, qui s'est tenue à Malte le 30 mars 2017,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 novembre 2016 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049),

–  vu la question orale à la Commission sur la conférence de haut niveau des Nations unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’objectif de développement durable 14 (Conférence des Nations unies sur l’océan) (O-000031/2017 – B8-0311/2017),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les mers et les océans sont essentiels à notre vie, notre bien-être et notre avenir; considérant que la rapidité du déclin actuel de la richesse marine – en raison du réchauffement et de l’acidification des océans, de la mort blanche des coraux, de la pression accrue sur les stocks halieutiques et de l’augmentation de la quantité de déchets marins – nous alerte sur l’urgence d’agir pour donner l’impulsion nécessaire à la protection de nos océans;

B.  considérant que le commissaire Vella a invité l’Union à agir et s’engager davantage en faveur de la protection de nos mers et océans;

C.  considérant que les menaces que font peser sur les écosystèmes et les zones de pêche les activités liées à la croissance bleue, notamment l’exploitation des fonds marins, la prospection pétrolière et l’exploitation des énergies marémotrice et houlomotrice, ainsi que les risques que ces activités entraînent, sont incertains, dépassent les frontières et concernent des zones de pêche traditionnelle;

D.  considérant que l’accès des petits pêcheurs et des pêcheurs artisanaux aux marchés et aux ressources est une priorité du programme des Nations unies pour 2030; considérant que les pêcheurs devraient pouvoir participer à chacune des étapes de la prise de décision en matière de politique de la pêche;

E.  considérant que la pêche artisanale emploie plus de 90 % des pêcheurs, dont la moitié environ sont des femmes, et représente approximativement 50 % du nombre total de prises de poissons; considérant que, comme l’indiquent les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté de la FAO, la pêche artisanale constitue une source importante de protéines animales pour des milliards de personnes dans le monde et soutient l’économie locale au sein des communautés côtières;

1.  se félicite de l’organisation de la conférence de haut niveau des Nations unies, une initiative qui permettra d’attirer l’attention sur la nécessité d'agir au niveau mondial pour réduire les répercussions dommageables des activités humaines sur les océans;

2.  note que malgré les engagements internationaux de faire baisser la surpêche d’ici à 2015, pris en 2002 lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, 31,4 % des ressources halieutiques mondiales continuent d'être surexploitées; rappelle que la surpêche constitue une menace sérieuse non seulement pour des écosystèmes marins dans leur ensemble, mais aussi pour la sécurité alimentaire et la durabilité économique et sociale des communautés côtières dans le monde entier;

3.  s’inquiète du fait que l’acidification des océans causée par l’augmentation des niveaux de dioxyde de carbone a des répercussions négatives graves sur de nombreux organismes marins; insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures d’adaptation et d’atténuation intersectorielle afin de renforcer la résilience à l’acidification des océans et aux conséquences néfastes du changement climatique, tant sur les océans que sur les écosystèmes côtiers;

4.  souligne la nécessité d’appliquer, dans la gestion de la pêche au niveau mondial, une approche écosystémique et une démarche de précaution, telles que prévues par les traités et la politique commune de la pêche, afin de reconstituer les stocks halieutiques exploités et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le rendement maximal durable;

5.  demande que les décisions à venir concernant les subventions à la pêche tiennent compte des particularités de la pêche artisanale et de la pêche à petite échelle, de leur caractère local et de leur rôle fondamental dans la garantie de la souveraineté alimentaire ainsi que de la survie économique et sociale des communautés côtières;

6.  encourage les États membres à assumer leurs responsabilités respectives en tant qu’État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, à savoir:

   pour l’État du pavillon: mettre en œuvre intégralement les mesures internationales et nationales de gestion pour garantir que les navires battant son pavillon respectent les règles;
   pour l’État côtier: garantir une pêche durable dans les eaux qui relèvent de sa juridiction et contrôler l’accès à ces eaux afin d’empêcher la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
   pour l’État du port: ratifier et appliquer intégralement l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture des Nations unies (FAO);
   pour l’État de commercialisation: prendre des mesures pour assurer une meilleure coordination entre la lutte contre la pêche INN et les politiques commerciales et du marché;

7.  fait valoir qu’il importe de conserver au moins 10 % des régions côtières et marines, conformément à l’objectif de développement durable 14.5 des Nations unies;

8.  souligne l’importance de l’objectif de développement durable 14.5 des Nations unies pour faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable de la pêche, de l’aquaculture et du tourisme;

9.  appelle de ses vœux une gestion durable accrue de la pêche, notamment grâce à l’application de mesures de gestion reposant sur des données scientifiques;

10.  appelle de ses vœux une coopération régionale renforcée entre tous les États dans la gestion de la pêche, aux fins d’une exploitation durable et équitable des espèces migratoires, en particulier en ce qui concerne l’évaluation scientifique des stocks, le suivi, la surveillance et le contrôle des activités de pêche, tel que préconisé par l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995 et les trois conférences d’examen de 2006, 2010 et 2016; se dit convaincu que les espèces exploitées commercialement devraient relever des compétences des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), dotées de pouvoirs renforcés leur permettant d’appliquer efficacement des décisions de gestion et des sanctions;

11.  invite la Commission et le Conseil à faire davantage la promotion des principes et objectifs de la politique commune de la pêche;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l’Union européenne.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

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