Index 
Textes adoptés
Mardi 13 juin 2017 - StrasbourgEdition définitive
Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens
 Le rapport coût-efficacité du 7e programme de recherche
 Apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est
 Fusions et scissions transfrontalières
 Participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) ***I
 Mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles ***I
 étiquetage de l'efficacité énergétique ***I
 Capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 ***I
 évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020
 éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020
 état des stocks et situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée

Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens
PDF 381kWORD 55k
Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur «Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens» (2016/2304(INI))
P8_TA(2017)0245A8-0201/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175 et 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens : une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(3),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI – Incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre(4),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(5),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2016 sur les résultats et nouveaux éléments de la politique de cohésion et les Fonds structurels et d'investissement européens(7),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Assurer la visibilité de la politique de cohésion: Règles d’information et de communication pour la période 2014-2020(8),

–  vu l’enquête Eurobaromètre 423 de septembre 2015, commandée par la Commission, sur la connaissance et la perception qu’ont les citoyens de la politique régionale de l’Union(9),

–  vu le rapport Van den Brande d'octobre 2014 intitulé «Multilevel Governance and Partnership», élaboré à la demande du commissaire chargé de la politique régionale et urbaine, Johannes Hahn(10),

–  vu le plan de communication du Comité européen des régions pour l’année 2016 intitulé «Des régions et des villes connectées pour une Europe plus forte»(11),

–  vu l’étude de juillet 2016 commandée par la Commission et intitulée «Implementation of the partnership principle and multi-level governance in the 2014-2020 ESI Funds»(12),

–  vu la présentation du secrétariat d’Interreg Europe intitulée «Designing a project communication strategy»(13),

–  vu le rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives pour les pays de l’UE-15 de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad, intitulé «How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?»(14);

–  vu le manuel publié par le Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) en 2014 sous le titre «Giving a voice to citizens: Building stakeholder engagement for effective decision-making – Guidelines for Decision-Makers at EU and national levels(15);

–  vu l'étude menée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion), publiée en janvier 2014 et intitulée «Communicating Europe to its Citizens: State of Affairs and Prospects»,

–  vu la note d'information élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion), publiée en janvier 2016 et intitulée «Research for REGI Committee: Mid-term review of the MFF and Cohesion Policy»,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 19 septembre 2016 intitulé «Évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013» (SWD(2016)0318),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0201/2017),

A.  considérant que la politique de cohésion a sensiblement contribué à renforcer la croissance et l’emploi, ainsi qu’à réduire les disparités entre les régions de l’Union;

B.  considérant que le financement de la politique de cohésion de l’Union a une incidence positive sur l’économie comme sur la vie des citoyens, comme en témoignent plusieurs évaluations et rapports indépendants, mais que les résultats qu’il produit n’ont pas toujours fait l’objet d'une communication satisfaisante et que ses retombées positives restent plutôt méconnues; que la valeur ajoutée de la politique de cohésion de l’Union va au-delà des retombées positives avérées sur le plan économique, social et territorial en ce sens qu’ils témoignent également de l’engagement des États membres et des régions en faveur du renforcement de l’intégration européenne;

C.  considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union à l’échelon local auprès des utilisateurs finaux et de la société civile, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

D.  considérant que le principe de partenariat et le modèle de gouvernance multiniveaux, qui reposent sur une coordination renforcée entre les autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile, peuvent effectivement contribuer à améliorer la communication sur les objectifs et les résultats de la politique de l’Union;

E.  considérant qu'un dialogue permanent et l’engagement de la société civile sont déterminants dans une optique de responsabilisation et de légitimité au regard des politiques publiques, en ce sens qu’ils créent un sentiment de responsabilité partagée et de transparence du processus décisionnel;

F.  considérant qu’une meilleure connaissance des fonds ESI peut contribuer à améliorer la perception de l’efficacité de la politique de cohésion, à regagner la confiance des citoyens et à restimuler leur intérêt pour le projet européen;

G.  considérant que, dans l’optique d’accroître l’engagement public dans le processus de mise en œuvre, une stratégie de communication cohérente est indispensable, en aval, au regard des résultats concrets produits par les fonds ESI, mais aussi en amont, afin de faire connaître aux porteurs de projets les possibilités de financement;

H.  considérant qu’il convient de renforcer et d’améliorer les méthodes de diffusion de l’information et de diversifier les canaux de communication;

Considérations générales

1.  souligne que la politique de cohésion est l’un des principaux instruments publics d’appui à la croissance et que, grâce aux cinq fonds ESI, elle garantit des investissements dans toutes les régions d’Europe et contribue à réduire les disparités, à favoriser la compétitivité et une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

2.  relève avec préoccupation que la connaissance et la perception qu’a l’opinion publique de l’efficacité de la politique régionale de l’Union se sont dégradées au fil des ans; renvoie à l’enquête Eurobaromètre 423 de septembre 2015, selon laquelle un peu plus d’un tiers seulement (34 %) des Européens affirment avoir connaissance de projets cofinancés par l’Union ayant eu une incidence positive sur la qualité de vie dans la région où ils vivent; relèvent que la majorité des personnes interrogées citent l’éducation, la santé, les infrastructures sociales et la politique environnementale en tant que domaines importants; estime que ce n’est pas seulement la quantité mais principalement la qualité des projets financés au titre des fonds ESI ainsi que leur valeur ajoutée en termes de résultats concrets qui constituent les aspects déterminants d'une communication efficace; souligne, par conséquent, que l’évaluation, la sélection, la mise en œuvre et la finalisation des projets doivent être axées sur la concrétisation des résultats escomptés afin d’éviter les dépenses inutiles susceptibles de constituer une publicité négative pour la politique de cohésion; met l’accent sur le fait que les mesures de communication doivent être sélectionnées en accordant une attention particulière à leur contenu et à leur portée, et rappelle que la forme de publicité la plus efficace consiste à démontrer l’importance et l'utilité des projets mis en œuvre;

3.  fait observer qu’il devrait continuer de relever de la responsabilité partagée de la Commission et des États membres d’assurer la notoriété des investissements réalisés au titre de la politique de cohésion afin d’élaborer des stratégies de communication européennes efficaces à cet effet; relève, dans ce contexte, le rôle joué par les autorités de gestion, et les autorités locales et régionales compétentes en particulier, par le truchement de la communication institutionnelle et des bénéficiaires, car elles constituent l’interface la plus efficace de communication avec les citoyens en ce sens qu’elles diffusent l'information sur le terrain et rapprochent l’Europe des citoyens; rappelle en outre que ce sont ces autorités qui connaissent le mieux les réalités et les besoins à l’échelon local et régional, et que la sensibilisation du public nécessite de déployer davantage d’efforts pour améliorer l'information et la transparence sur le terrain;

4.  souligne que le retentissement d’une politique met en jeu un processus dual de communication et d’interaction avec les partenaires; met en outre l’accent sur le fait que, dans un contexte marqué par la complexité des enjeux ainsi que par la nécessité de garantir la légitimité et l’efficacité à long terme des solutions apportées, les pouvoirs publics doivent impliquer les parties concernées dans toutes les phases de négociation et de mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes opérationnels, conformément au principe de partenariat; souligne en outre qu'il convient de renforcer la capacité institutionnelle des pouvoirs publics et des partenaires et rappelle le rôle que peut jouer le Fonds social européen (FSE) à cet égard;

5.  souligne, dans ce contexte, les progrès inégaux réalisés dans les États membres sur la voie de la rationalisation des procédures administratives au regard du développement, de la mobilisation et de la participation des partenaires régionaux et locaux, y compris des partenaires économiques et sociaux ainsi que des organismes de représentation de la société civile; rappelle l'importance du dialogue social à cet égard;

Les enjeux

6.  met l’accent sur la progression de l’euroscepticisme et de la propagande populiste anti-européenne, qui déforme les informations sur les politiques de l’Union, et demande à la Commission et au Conseil d’en analyser les causes profondes afin d’y apporter une solution; insiste donc sur l’urgence qu’il y a à élaborer des stratégies de communication plus efficaces reposant sur un langage facilement compréhensible par les citoyens et visant à combler le fossé qui sépare ceux-ci de l’Union, y compris au regard des chômeurs et des personnes menacées d’exclusion, par le déploiement, à l’échelon local, régional et national, d’une palette variée de plateformes médiatiques capables de diffuser auprès des citoyens un message précis et cohérent sur la valeur ajoutée du projet européen pour leur qualité de vie et leur prospérité;

7.  invite la Commission européenne et le Conseil à analyser, au regard tant de la politique de cohésion actuelle que de sa réforme pour l’après-2020, l'incidence sur la perception des politiques européennes des mesures visant à renforcer le lien avec le Semestre européen et à mettre en œuvre des réformes structurelles par l’intermédiaire de programmes financés par les Fonds ESI;

8.  reconnaît les limites du cadre juridique au regard de l’objectif d’assurer une notoriété adéquate à la politique de cohésion; souligne que, par voie de conséquence, la communication sur ses réalisations concrètes n’a pas toujours été une priorité pour les différentes parties prenantes; estime que les activités de communication recommandées au regard des résultats concrets devraient être constamment mises à jour; relève, à cet égard, que l’assistance technique relevant des fonds ESI ne prévoit aucune enveloppe financière spécifiquement consacrée à la communication, ni au niveau de l’Union ni à celui des États membres; insiste toutefois sur la responsabilité qui incombe aux autorités de gestion et aux bénéficiaires d’assurer un suivi régulier au regard du respect des dispositions en matière d'information et de communication, telles que prévues par l’article 115 et l’annexe XII du règlement portant dispositions communes;

9.  rappelle qu'il est impératif de trouver le juste équilibre entre la nécessité de simplifier les règles régissant la mise en œuvre de la politique de cohésion et celle de préserver une gestion financière saine et transparente ainsi que de lutter contre la fraude, tout en veillant à en informer le public de manière adéquate; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’établir une distinction claire entre irrégularités et fraude afin de ne pas provoquer la défiance du public à l’égard des autorités de gestion et des administrations locales; insiste en outre sur la nécessité de simplifier les procédures administratives et d’alléger les contraintes y afférentes pour les bénéficiaires, sans toutefois compromettre les contrôles et audits nécessaires;

10.  souligne qu’il est essentiel de renforcer l’adhésion à la politique de cohésion sur le terrain et à l’échelle régionale afin d’assurer l’efficacité de l’action mise en œuvre ainsi que de la communication sur les résultats obtenus; se félicite de la valeur ajoutée par le principe de partenariat à la mise en œuvre des politiques publiques européennes, ce dont témoigne une récente étude de la Commission; fait toutefois observer qu'il reste assez difficile de mobiliser des partenaires dans certains cas en raison d’une application formelle du principe de partenariat qui ne se traduit cependant pas par une véritable participation au processus de gouvernance; rappelle qu’il convient d’investir davantage d’efforts et de ressources dans la participation des partenaires et dans l’échange d’expériences entre les partenaires au moyen de plateformes de dialogue à leur intention afin qu’ils deviennent des relais au regard des possibilités de financement par l’Union et des succès que celles-ci ont permis;

11.  rappelle également que les investissements au titre de la politique de cohésion relèvent d’une stratégie à long terme, autrement dit que leurs résultats ne sont pas toujours immédiats, ce qui peut nuire au retentissement que peuvent avoir les instruments mis en œuvre par celle-ci, en particulier lorsqu’ils sont comparés à d’autres dispositifs de l’Union comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques; demande donc instamment que les activités de communication se poursuivent, s'il y a lieu, pendant les quatre années qui suivent l’achèvement du projet; souligne que les résultats de certains investissements (notamment dans le capital humain) sont moins visibles et plus difficiles à quantifier que les investissements «physiques», et préconise de réaliser une évaluation plus détaillée et différenciée de l’incidence à long terme de la politique de cohésion sur la vie des citoyens; estime en outre qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’évaluation ex post et à la communication concernant la contribution des Fonds ESI à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qui constitue la stratégie de développement à long terme de l’Union;

12.  fait observer le rôle important que jouent les médias dans l’information des citoyens sur les différentes politiques de l’Union européenne et, de manière générale, les affaires européennes; déplore néanmoins la couverture médiatique limitée des investissements au titre de la politique de cohésion de l’Union; insiste sur la nécessité d’élaborer, à destination des médias, des campagnes d'information et des stratégies de communication qui soient adaptées aux enjeux internationaux actuels et diffusent des informations sous une forme attrayante et accessible; insiste sur la nécessité de mettre à profit l'influence croissante des médias sociaux, les avantages qui découlent des progrès du numérique ainsi que le panachage des canaux de communication disponibles afin que ceux-ci soient mieux utilisés pour mettre en valeur les possibilités qu’offrent les Fonds ESI et les réalisations qu’ils ont permises;

Améliorer la communication et renforcer l’engagement des partenaires pendant le seconde moitié de la période 2014-2020

13.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et l’accessibilité des moyens et dispositifs de communication existants au niveau de l’Union en vue de traiter les thèmes susceptibles d’avoir une incidence sur l’action de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de fournir des lignes directrices exposant les techniques et méthodes applicables pour communiquer efficacement sur la façon dont la politique de cohésion produit des résultats concrets au regard de la vie quotidienne des citoyens de l’Union; invite les autorités de gestion et les bénéficiaires à communiquer activement et systématiquement les résultats, les avantages et les retombées à long terme de la politique, en tenant compte des différentes étapes des projets;

14.  souligne que, vu la quantité et la qualité des informations qui circulent dans les médias traditionnels et modernes, il ne suffit plus d’afficher le logo de la Commission sur les panneaux décrivant le projet; invite la Commission à concevoir des moyens d’identification plus efficaces;

15.  salue les dispositifs de communication spécifiques actuellement mis en œuvre, tels que la campagne «L’Europe dans ma région», l’application web «EU Budget for Results» de la Commission, la coopération avec CIRCOM Regional(16) ou encore le programme «L'Europe pour les citoyens», ainsi que les perspectives ouvertes par la récente création du Corps européen de solidarité; souligne en outre le rôle déterminant joué par les centres d'information Europe Direct dans la communication décentralisée dans l’optique de sensibiliser davantage aux retombées de la politique de cohésion sur le terrain, à l’échelon local comme au niveau régional; insiste également sur la nécessité de concentrer les efforts sur les étudiants et les journalistes en tant que vecteurs potentiels de la communication, ainsi que d’assurer un équilibre géographique dans le cadre des campagnes de communication;

16.  souligne qu’il convient d’adapter les dispositions relatives à la communication du règlement portant dispositions communes; invite la Commission à tenir compte de la valeur ajoutée de l’allocation d’une enveloppe spécifique à la communication dans le cadre de l’assistance technique, ainsi que d’un renforcement, s'il y a lieu, des obligations d’information et de publicité pour les projets relevant de la politique de cohésion; invite la Commission à fournir des orientations précises en 2017 sur la façon dont l’assistance technique pourrait être utilisée à des fins de communication pendant la période de financement actuelle afin de garantir une sécurité juridique aux autorités locales et régionales et aux autres bénéficiaires; rappelle en outre que les normes habituelles en matière de communication et de publicité, pour bien pensées qu’elles soient au regard d’investissements structurels et technologiques, ne sont pas aussi efficaces en ce qui concerne les investissements intangibles dans le capital humain;

17.  souligne la nécessité d’accorder davantage d'importance à la communication dans la hiérarchie des priorités de la politique de cohésion de l’Union, notamment dans le contexte du travail du personnel d’encadrement qui n’est pas directement responsable de la communication, ainsi que d'intégrer la communication à la procédure normale des fonds ESI; préconise plus de professionnalisme en matière de communication, notamment en portant le message à l’échelon local et en évitant d’utiliser le jargon de l’Union;

18.  salue l’évaluation ex post, par la Commission, des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, laquelle constitue une excellente source d'informations pour faire connaître leurs résultats et leur incidence; prend acte de l’initiative des pays du groupe de Visegrad sur les externalités de la politique de cohésion dans l’UE-15(17) et invite la Commission à réaliser une étude objective plus vaste, à l’échelle de l’UE-28; presse en outre la Commission de différencier ses stratégies de communication à destination des États membres contributeurs nets et bénéficiaires nets, et de mettre en lumière les retombées positives spécifiques de la politique de cohésion du point de vue de la stimulation de l’économie réelle, du développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation, de la création de croissance et d’emplois dans toutes les régions de l’Union ainsi que de l’amélioration des infrastructures collectives et économiques grâce, à la fois, aux investissements directs et aux exportations directes et indirectes (externalités);

19.  demande à la Commission et aux autorités de gestion de déterminer des moyens de faciliter et de normaliser l’accès à l’information ainsi que de promouvoir l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de stratégie de communication afin de mieux exploiter l’expérience acquise et d’améliorer la transparence et la notoriété des possibilités de financement;

20.  se félicite de l’introduction de l’e-cohésion dans l’actuelle période de programmation dans l’optique d'une simplification et d'une rationalisation de la mise en œuvre des fonds ESI; insiste sur la capacité de ce dispositif à contribuer efficacement à l’accès à l’information, au suivi de l’élaboration de programmes ainsi qu'à la création de liens utiles entre les parties prenantes;

21.  estime qu'il convient de renforcer la communication par les nouveaux médias et, à cet effet, d’élaborer une stratégie pour les plateformes numériques et les médias sociaux dans l’optique d’informer les citoyens et de leur donner la possibilité de faire connaître leurs besoins; préconise, à cet égard, de mettre l’accent sur l’utilisateur final au moyen de différents outils tels que des dispositifs interactifs en ligne, d’élaborer davantage de contenu et d’applications pour les dispositifs mobiles, ainsi que de veiller à ce que l’information soit adaptée aux différentes tranches d’âge et disponible dans plusieurs langue, s'il y a lieu; invite les autorités de gestion à fournir aux directions générales compétentes des informations à jour sur les données financières, les réalisations et les investissements afin de pouvoir proposer aux journalistes des données et des tableaux facilement exploitables par le truchement de la plateforme de données ouvertes concernant les fonds ESI; préconise de mettre en place des projets pour récompenser les meilleurs projets régionaux, à l'instar de RegioStars;

22.  préconise en outre d’améliorer le suivi et l’évaluation des activités de communication actuelles et propose d’instaurer des groupes de travail sur la communication à l’échelon régional composés de parties prenantes de différents niveaux;

23.  met l’accent sur l’importance du code de conduite européen sur le partenariat et du rôle du principe de partenariat dans le renforcement de l’engagement collectif à l’égard de la politique de cohésion et de l’adhésion à celle-ci; préconise de renforcer les liens entre les pouvoirs publics, les bénéficiaires potentiels, le secteur privé, la société civile et les citoyens grâce à un dialogue ouvert, et, au besoin, d’ajuster la composition des partenariats en cours de mise en œuvre, afin de veiller à ce que l’éventail des partenaires soit représentatif des intérêts des communautés locales à toutes les étapes du processus;

24.  accueille avec satisfaction le modèle innovant de coopération multiniveaux et multipartite proposé dans le cadre du programme urbain de l’Union et préconise de s’en inspirer, dans la mesure du possible, pour la mise en œuvre de la politique de cohésion;

25.  insiste sur la nécessité de développer la communication dans le contexte de la coopération transfrontalière et interrégionale, y compris au niveau des stratégies macrorégionales en cours, auxquelles les citoyens de l’Union devraient être sensibilisés, en assurant la diffusion des bonnes pratiques et en faisant connaître les investissements couronnés de succès ainsi que les possibilités d'investissement;

Appuyer le développement de la communication sur la politique de cohésion au-delà de l’horizon 2020

26.  invite la Commission et les États membres à renforcer l’attractivité des financements au titre de la politique de cohésion en poursuivant sur la voie de la simplification et en évitant la surréglementation, ainsi qu’à envisager de réduire la complexité et, s'il y a lieu, le nombre de règles et de lignes directrices, eu égard à la récente recommandation du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI;

27.  invite la Commission, au regard de la contribution de la politique de cohésion de l’Union à l’adhésion au projet d’intégration européenne et dans un contexte de recours accru à l’assistance technique grâce à l’affectation d'un budget spécifique à la communication au niveau du programme, à envisager l'ajout dans le formulaire de demande pour les projets d'un champ obligatoire concernant communication, ainsi qu’à veiller, dans le même temps, à ne pas multiplier les contraintes et à assurer la flexibilité nécessaire; invite en outre les autorités de gestion et les autorités locales et régionales à améliorer la qualité de leur communication sur les résultats des projets;

28.  souligne que l’Union doit impérativement renforcer le dialogue avec les citoyens, repenser les canaux et les stratégies de communication et, compte tenu des possibilités qu’offrent les réseaux sociaux et les nouvelles technologies numériques, adapter les messages au contexte local et régional; insiste néanmoins sur le rôle que pourrait jouer la société civile en tant que vecteur de communication; rappelle cependant que les contenus pédagogiques sont tout aussi importants que les stratégies médiatiques et les dispositifs visant à promouvoir la politique de cohésion via différentes plateformes;

29.  souligne, au regard de la communication et de la visibilité, la nécessité de poursuivre la simplification de la politique au-delà de 2020, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion partagée et d’audit, afin de trouver le juste équilibre entre l’accent mis sur les résultats, un nombre approprié de vérifications et de contrôles ainsi que la simplification des procédures;

30.  préconise de renforcer encore le principe de partenariat dans le cadre de la période de programmation post-2020; est convaincu que la participation active des parties prenantes, y compris des organisations qui représentent la société civile, au processus de négociation et de mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes opérationnels pourrait contribuer à renforcer l’appropriation et la transparence de la mise en œuvre de la politique et pourrait également déboucher sur une amélioration de la mise en œuvre au regard du budget de l’Union; invite donc les États membres à envisager d’appliquer les modèles existants de gouvernance participative, qui reposent sur l’engagement de toutes les parties concernées de la société et la participation des parties prenantes à un processus participatif d’élaboration du budget visant à définir les ressources allouées aux cofinancements à l’échelon national, régional et local, s’il y a lieu, dans l'optique de développer une confiance mutuelle ainsi que l’engagement des citoyens dans les décisions en matière de dépenses publiques; suggère en outre de procéder à des évaluations participatives des réalisations associant les bénéficiaires et les différentes parties prenantes afin de recueillir des données pertinentes susceptibles de contribuer à stimuler une participation active aux actions futures et à donner à celles-ci un plus grand retentissement;

31.  insiste par ailleurs sur le renforcement de la coopération entre zones urbaines et rurales en vue de la mise en place de partenariats territoriaux entre des villes et des zones rurales exploitant pleinement les synergies potentielles entre les fonds de l’Union et s’appuyant sur l’expertise des zones urbaines ainsi que leur savoir-faire en matière de gestion de fonds;

32.  presse en outre la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs plans de communication respectifs, de se concentrer sur le renforcement de la coopération entre les divers ministères, directions générales et communicateurs à différents niveaux, ainsi que sur l'élaboration d'une vue d’ensemble des publics cibles afin de concevoir et de diffuser des messages adaptés aux différents groupes et, ainsi, d’aller au-devant des citoyens sur le terrain et de mieux les informer;

33.  met l’accent, dans ce contexte, sur l'importance de changer de culture, dans le sens d’une répartition entre tous les acteurs concernés de la responsabilité en matière de communication, et de faire des bénéficiaires eux-mêmes des communicateurs de premier plan;

34.  invite également la Commission et les États membres à renforcer le rôle et la position des réseaux de communication et d'information préexistants ainsi qu’à utiliser la plateforme européenne de communication en ligne sur la mise en œuvre de la politique de cohésion afin de recueillir toutes les données pertinentes sur les projets relevant des fonds ESI et, de cette façon, de permettre aux utilisateurs finaux de faire part de leurs observations sur le processus de mise en œuvre et les résultats obtenus et d’aller au-delà d’une description sommaire des projets et des dépenses occasionnées; est d’avis qu’une telle plateforme faciliterait également l’évaluation de l’efficacité de la communication relative à la politique de cohésion;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 74 du 14.03.2014, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0055.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(7) http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2016/11/47244650399_fr.pdf.
(8) http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/brochures/2014/ensuring-the-visibility-of-cohesion-policy-information-and-communication-rules-2014-2020.
(9) http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/ DocumentKy/67400.
(10) http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/informing/dialog/2014/5_ vandenbrande_report.pdf.
(11) http://cor.europa.eu/en/about/Documents/CoR-communication-plan-2016.pdf.
(12) http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/ how/studies_integration/impl_partner_report_en.pdf.
(13) http://www.interregeurope.eu/fileadmin/user_upload/events/ Rotterdam/pdf/Designing_communication_strategy.pdf.
(14) https://www.strukturalni-fondy.cz/getmedia/fdc8a04e-590d-47ac-9213-760d4ac76f75/V4_EU15_manazerske-shrnuti.pdf?ext=.pdf.
(15) http://www.eapn.eu/images/stories/docs/EAPN-position-papers-and-reports/2014-eapn-handbook-Give-a-voice-to-citizens-Guidelines-for-Stakeholder-Engagement.pdf.
(16) Association européenne des télévisions régionales
(17) Rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives pour les pays de l’UE-15 de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad, intitulé «How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?»;


Le rapport coût-efficacité du 7e programme de recherche
PDF 409kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur le rapport coût-efficacité du septième programme de recherche (2015/2318(INI))
P8_TA(2017)0246A8-0194/2017

Le Parlement européen,

–  vu le titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1),

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(3),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(4) (bonne gestion financière),

–  vu le rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?»,

–  vu le rapport de la commission des sciences et technologies de la Chambre des communes du Royaume-Uni intitulé «Leaving the EU: implications and opportunities for science and research(5)» du 16 novembre 2016,

–  vu sa décision du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission(6),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2017),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2007-2013 est arrivé à son terme, mais que la mise en œuvre du septième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (7e PC) est encore en cours;

B.  considérant que les projets en matière de recherche et d'innovation réalisés dans le cadre du CFP 2014-2020 relèvent du règlement Horizon 2020;

C.  considérant qu’à sa connaissance, aucune analyse coût-efficacité complète n’existe à ce jour concernant le 7e PC;

D.  considérant qu’une évaluation globale du 7e PC aurait – idéalement – dû avoir lieu avant l’entrée en vigueur du programme Horizon 2020;

E.  considérant que les taux d’erreur et l’évaluation ex post du programme ne donnent pas d’informations complètes sur le rapport coût-efficacité;

Le septième programme-cadre

1.  souligne que le 7e PC a mobilisé un budget total de 55 milliards EUR, soit environ 3 % du total des dépenses de recherche et développement technologique (RDT) en Europe et 25 % des financements concurrentiels; que pendant les sept années concernées, plus de 139 000 projets de recherche ont été présentés, dont 25 000 ont été sélectionnés et soutenus en raison de leur grande qualité; que les principaux bénéficiaires parmi les 29 000 organisations participantes au 7e PC ont été notamment des universités (44 % des financements du 7e PC), des organismes spécialisés dans la recherche et la technologie (27 %), de grandes entreprises privées (11 %) et des PME (3 %), tandis que le secteur public et les organisations de la société civile ont représenté une part moins importante (2 %);

2.  est conscient que le 7e PC s'adresse aux bénéficiaires de tous les États membres de l'Union, aux pays associés et aux pays candidats à l'adhésion, comme la Suisse, Israël, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Turquie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, l'Albanie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, les îles Féroé et la Moldavie, ainsi que des pays partenaires en matière de coopération internationale;

3.  souligne l'évaluation ex post du 7e PC, réalisée par un groupe d’experts de haut niveau(7), qui a conclu au succès du programme; note que ce groupe d’experts de haut niveau a en particulier salué le fait que le 7e PC ait:

   encouragé l’excellence scientifique à l’échelle tant individuelle qu’institutionnelle,
   soutenu la recherche innovante au moyen du programme PC7-IDÉES (Conseil européen de la recherche), entièrement nouveau,
   associé de manière stratégique les industries et les PME au projet,
   consolidé un nouveau mode de collaboration et un cadre d’innovation ouverte,
   renforcé l’espace européen de la recherche en favorisant la création d’une culture de coopération et en mettant en place des réseaux complets à même de relever les défis thématiques,
   résolu certains problèmes sociétaux par la recherche, la technologie et l’innovation – PC7‐COOPÉRATION,
   encouragé l’harmonisation de la recherche au niveau européen ainsi que des systèmes et politiques de recherche et d'innovation,
   stimulé la mobilité des chercheurs en Europe – PC7-PERSONNES a créé les conditions indispensables à un marché du travail ouvert pour les chercheurs,
   soutenu l’investissement dans les infrastructures européennes de recherche,
   et atteint une masse critique en matière de recherche dans l’Europe tout entière et dans le monde;

4.  relève que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l’évaluation du 7e PC a mis en lumière les faiblesses suivantes:

   une charge administrative lourde et des règles juridiques et financières complexes,
   un degré élevé de sursouscription,
   une attention insuffisante aux incidences sociétales,
   l'étroitesse excessive des domaines d’étude et du champ des appels à propositions,
   une attention insuffisante à la participation de l’industrie,
   et des barrières à l’entrée élevées pour les nouveaux arrivants; un faible taux de réussite moyen des propositions et des demandeurs, de 19 % et de 22 % respectivement;
   une mauvaise communication;

5.  est préoccupé par le fait que, d’après le commissaire, le 7e PC ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d’évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-Horizon 2020;

Observations de la Cour des comptes européenne («la Cour»)

6.  souligne avec préoccupation que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»;

7.  demande à la Commission de fournir à sa commission compétente des informations détaillées sur les dix opérations qui représentaient 77 % des erreurs en 2015 ainsi que sur les mesures correctives prises;

8.  estime qu'il est préoccupant que, lors des dernières décharges, le pourcentage d'erreur concernant la recherche, le développement et l’innovation (RDI) ait toujours été supérieur à 5 %;

9.  fait observer qu’en 2015, 72 transactions sur les 150 (soit 48 %) contrôlées par la Cour des comptes présentaient des erreurs; que sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci estime que le taux d’erreur s’élève à 4,4 %; que par ailleurs, dans 16 cas d’erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %;

10.  déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l’élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l’innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d’erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» en 2015;

11.  regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) aient résulté du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s’expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d’éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées;

12.  reconnaît que la Commission a calculé un taux d’erreur résiduel (à la fin du programme et après l’apport de correctifs) de 3 % en 2014 (2,88 % en 2015);

13.  rappelle la position qu'il avait exprimée dans les rapports de décharge de 2012 et 2014: «reste convaincu que la Commission doit continuer à assurer un juste équilibre entre l'attractivité des programmes pour les participants et la légitimité des obligations comptables et des contrôles financiers; rappelle, à cet égard, la déclaration faite par le directeur général en 2012, selon laquelle une procédure visant à atteindre un taux d'erreur résiduel de 2 % ne constituait pas une solution viable»;

14.  déplore le fait que les erreurs provenaient principalement du calcul incorrect des frais de personnel et de coûts directs et indirects inéligibles;

15.  rappelle et se dit préoccupé par les observations du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour, dans lequel la Cour indiquait que les processus de la Commission visaient à garantir que les fonds soient investis dans une recherche de qualité, mais qu’ils n’accordaient pas la même importance à l’efficience:

   les outils informatiques existants n’avaient pas permis une mise en application efficiente des projets et, dans les huit services de la Commission, plus de 2 500 membres du personnel étaient affectés à la mise en œuvre du 7e PC, dont 1 500 (60 %) étaient directement concernés par la gestion de la réalisation du programme spécifique «Coopération»,
   les délais d’engagement devaient encore être raccourcis, et
   le modèle de contrôle financier du 7e PC ne tenait pas suffisamment compte du risque d’erreurs;

16.  prend note des réponses de la Commission aux conclusions de la Cour, qui soulignaient que 4 324 subventions avaient toutefois été accordées, que le programme avait mobilisé près de 20 000 participants, que les délais d’engagement avaient déjà été raccourcis et que le système de contrôle avait été conçu de sorte à s’appuyer davantage sur les contrôles ex post;

Rapport coût-efficacité dans le cadre du 7e PC

17.  insiste sur le fait que le rapport coût-efficacité devrait être mesuré selon les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité (bonne gestion financière)(8) dans la réalisation des objectifs fixés;

18.  prend acte du fait que la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche relevait de la responsabilité partagée de différentes directions générales, agences exécutives, entreprises communes, organismes visés à l’article 185 ainsi que de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’Institut européen d'innovation et de technologie (EIT);

19.  indique que la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD) a autorisé des paiements pour un montant de 3,8 milliards EUR en 2015, dont 67,4 % ont été versés sous la responsabilité directe de la DG, 12,6 % par des entreprises communes, 10,7 % par la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI), et 2,4 % par des agences exécutives;

20.  relève que, d’après le rapport d’activité annuel de la DG RTD pour 2015, l’Union a apporté une contribution de 44,56 milliards EUR au 7e PC, dont 58 % ont été versés à l’Allemagne (16 %), au Royaume-Uni (16 %), à la France (11 %), à l’Italie (8 %) et à l’Espagne (7 %);

21.  fait observer que la DG RTD a mis en place un cadre de contrôle dont l’objectif est de limiter les risques inhérents aux différentes étapes du processus de gestion directe et indirecte des subventions; que, par ailleurs, la DG RTD applique une stratégie de surveillance des instruments financiers, qui sont exécutés par la BEI et le FEI;

22.  prend acte du fait que, dans le cadre du 7e PC 2007-2013, la DG RTD a finalisé et clôturé, avant la fin 2015, 3 035 conventions de subvention sur 4 950 ainsi que 1 915 projets, 1,6 milliards EUR devant encore être versés; relève que la DG RTD a versé 826 paiements finals en 2015; et invite la DG à détailler ces statistiques lors des prochains exercices;

23.  souligne, en particulier, que des indicateurs tels que les délais d’engagement, les délais d’information et les délais de paiement aient connu une tendance positive et aient été considérés comme satisfaisants (93-100 % de conformité);

24.  prend acte du fait que la DG RTD a réalisé 1 550 audits, couvrant ainsi 1 404 bénéficiaires et 58,7 % du budget pendant la période de programmation du 7e PC;

25.  fait remarquer que, d’après la DG RTD, 9,4 équivalents temps plein étaient employés pour superviser et coordonner les activités liées aux agences exécutives; que ceux-ci avaient mobilisé 1,26 million EUR, soit 1,35 % du total des coûts administratifs; que, par ailleurs, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) et l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) ont exécuté un budget opérationnel de 1,94 milliard EUR, tandis que l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et l’Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) ont exécuté des crédits de paiement pour 480,5 millions EUR en 2015;

26.  observe que la DG RTD a supporté un coût de 1,67 million EUR, soit 0,35%, sur les 479,9 millions EUR versés aux entreprises communes pour la supervision de leurs activités; observe en outre que la DG RTD a pris en charge 0,7 million d'EUR, soit 0,78 %, sur le total des paiements à destination des organismes visés à l’article 185 pour la supervision de leurs activités;

27.  souligne que les entreprises communes et les organismes visés à l’article 185 sont chargés de réaliser leurs propres audits, puis d’en communiquer les résultats à la DG RTD;

28.  se dit préoccupé par le fait que, d’après la DG RTD, le taux global d’erreur détecté s’élevait à 4,35 %; que, dans le même temps, la direction générale estimait que le taux d’erreur résiduel (à la fin du programme et après l’apport de correctifs) correspondait à 2,88 %;

29.  relève que, fin 2016, le montant à recouvrer s’élevait à 68 millions EUR, dont 49,7 millions EUR avaient effectivement été perçus;

30.  observe, toutefois, que les règles du 7e PC n’étaient pas suffisamment compatibles avec les pratiques générales des entreprises, que le système de contrôle aurait dû assurer un meilleur équilibre entre risque et contrôle, que les bénéficiaires auraient eu besoin de davantage d'orientations face à la complexité du système et que les modalités de remboursement auraient dû être plus efficientes;

31.  est préoccupé par les informations figurant dans le rapport annuel d’activité de la DG RTD selon lesquelles, à la fin de l’année 2015, 1 915 projets relevant du 7  PC et représentant 1,63 milliard d’euros n’avaient toujours pas été achevés, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre du programme Horizon 2020;

32.  prend acte de l'intérêt marqué par l’Union pour la création de synergies entre le secteur de la recherche et de l’innovation, d’une part, et les Fonds structurels, d’autre part;

33.  souligne que la Commission devrait veiller à ce que le financement du 7e PC et des actions nationales de recherche soient compatibles avec les règles de l’Union en matière d'aides d'État afin d'éviter les incohérences et les doubles financements; souligne également que les spécificités nationales devraient être prises en compte;

34.  insiste sur l’importance des instruments financiers dans le domaine de la recherche et de l’innovation; souligne, en ce qui concerne la compétitivité de la recherche, que le recours aux instruments financiers pour les projets dont le niveau de maturité technologique (TRL) élevé permet d’offrir un retour sur investissement public suffisant; met l’accent, dans ce contexte, sur le fait que «le mécanisme de financement avec partage des risques (2007-2013) offre des prêts et des financements hybrides ou mezzanine afin d'améliorer l’accès des projets de R&I au capital-risque; souligne que la contribution de l’Union, d’un montant de 961 millions EUR, au titre de ce mécanisme pour 2007-2015 a permis le soutien à des activités représentant au total plus de 10,22 milliards EUR sur les 11,31 milliards EUR escomptés»; note que l’instrument de partage des risques (IPR) pour les PME a fourni un financement de plus de 2,3 milliards EUR, auquel l’Union a participé à hauteur de 270 millions EUR(9); est d’avis que ces chiffres mettent en relief l’intérêt marqué des entreprises et des autres bénéficiaires pour le financement à risque;

35.  souligne que les instruments financiers du 7e PC doivent être mieux ciblés afin de soutenir les nouveaux arrivants qui n'ont qu'un accès limité au financement dans le domaine de la recherche et de l'innovation;

36.  constate que certaines mesures recommandées par l’auditeur externe et/ou le service d’audit interne de la Commission, à savoir deux mesures concernant les systèmes de contrôle pour la surveillance des organismes externes, et trois mesures concernant le Fonds de garantie des participants, n'aient pas été incluses;

37.  suggère de mieux communiquer les résultats dans les États membres et d'organiser des campagnes d'information sur le programme;

Perspectives dans le cadre d’Horizon 2020

38.  souligne le fait que, fin 2015, 198 appels assortis d’un délai de dépôt fixé à cette date avaient été publiés pour Horizon 2020; que 78 268 propositions au total ont été reçues en réponse, dont 10 658 ont été placées sur la liste principale ou sur la liste de réserve; que cela équivaut à un taux de réussite d’environ 14 %, compte tenu uniquement des propositions recevables; que, pendant la même période, 8 832 conventions de subvention ont été passées avec des bénéficiaires, dont 528 ont été signées par la DG RTD;

39.  reconnaît que 551 millions d'euros ont été économisés dans le cadre du 7e PC par rapport au 6e PC et que la Commission s’est efforcée de simplifier la mise en œuvre d’Horizon 2020 par rapport au 7e PC; souligne qu'il importe que tous les domaines d’action, y compris les Fonds structurels, fassent l’objet d’une simplification, de sorte que soit maintenue l’égalité de traitement des bénéficiaires de l’assistance financière européenne;

40.  salue le fait que la DG RTD tente de réduire encore les frais généraux en sous-traitant la gestion des contrats aux agences exécutives et à d’autres organismes; insiste, à cet égard, sur le fait que, dans le cadre d’Horizon 2020, 55 % du budget sera géré par les agences exécutives;

41.  met l’accent sur le fait que le grand nombre d’acteurs politiques impliqués, y compris les directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les organismes visés à l’article 185, requiert un degré considérable de coopération, celle-ci devant impérativement être efficace;

42.  prend note de la divergence d’avis entre l’EIT et la Commission, d'une part, et la Cour, d’autre part, concernant la légalité des paiements; estime que ce désaccord ne doit pas être résolu au détriment des bénéficiaires qui ont agi en toute bonne foi;

43.  salue le fait que, dans le cadre d’Horizon 2020:

   la structure des programmes soit moins complexe et ouvre la voie à l’interopérabilité entre les différentes parties,
   un ensemble unique de règles s’applique désormais,
   un seul taux de financement soit à présent prévu pour chaque projet,
   les coûts indirects soient couverts par un taux forfaitaire (25 %),
   seule la viabilité financière des coordinateurs des projets soit vérifiée,
   une méthode d'évaluation des performances plus précise ait été adoptée,
   une stratégie d’audit unique s’applique à la catégorie R&I,
   un portail unique destiné aux participants ait été créé pour la gestion des subventions et des experts,
   les subventions, les contrats d’experts et l’archivage soient gérés électroniquement;

44.  se félicite de la création d’un centre d'appui commun qui contribuera à coordonner et à appliquer le programme de manière efficiente et harmonisée au sein de sept directions générales de la Commission, quatre agences exécutives et six entreprises communes; note que, depuis le 1er janvier 2014, le centre d’appui commun fournit des services communs dans les domaines de l’aide juridique, de l’audit ex post, des systèmes et opérations informatiques, des processus opérationnels, de l’information et des données relatives aux programmes à toutes les DG, agences exécutives et entreprises communes concernées par la recherche et chargées de la mise en œuvre d’Horizon 2020;

45.  propose que le rôle des points de contact nationaux (PCN) soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; l’évaluation annuelle des résultats, la formation et la reconnaissance accordée aux PCN qui fonctionnent bien augmenteront le taux de réussite du programme Horizon 2020;

46.  se félicite que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée;

47.  est d’avis qu’il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à la demande du Parlement que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activité;

48.  demande à la Commission de prendre des mesures garantissant le même niveau de salaire aux chercheurs effectuant le même travail dans le cadre du même projet et de fournir une liste, par nationalité, de toutes les entreprises cotées en bourse et/ou qui affichent des bénéfices dans leur bilan annuel et qui reçoivent des fonds d'Horizon 2020;

49.  reconnaît que de nouveaux éléments ont également été inclus dans Horizon 2020 en réponse aux observations faites par la Cour;

50.  rappelle qu'un 9e programme-cadre de recherche est en préparation; souligne qu'il faut veiller à ce que les bonnes pratiques d'Horizon 2020 soient utilisées pour définir le programme; suggère d'accorder un financement plus important à l'innovation, ce qui est efficient sur le plan économique pour le secteur des entreprises, et d'accroître la flexibilité entre les budgets des divers sous-programmes afin d'éviter que le financement de ceux qui sont qualifiés d'«excellents» reste insuffisant;

Répercussions sur le 7e PC de la sortie de l'Union du Royaume-Uni

51.  prend acte de la décision prise par les citoyens du Royaume-Uni le 23 juin 2016, par laquelle ils ont exprimé leur volonté politique de quitter l’Union, et la respecte;

52.  salue le travail effectué par la Chambre des communes du Royaume-Uni pour évaluer les répercussions de cette décision dans le domaine des sciences et de la recherche(10) et limiter au minimum son incidence négative sur la compétitivité européenne;

53.  souligne que des subventions ont été versées à des organisations établies au Royaume-Uni pour un montant de 1,27 milliard EUR en 2014, soit 15 % du total des subventions cette année, et de 1,18 milliard EUR en 2015, soit 15,9 % du montant total pour le même exercice – c’est le pays qui a reçu cette année-là la part la plus importante des financements de l’Union(11);

Conclusions

54.  conclut que la Commission a globalement géré le 7e PC de manière efficace et économiquement rationnelle; fait observer que le programme a également gagné en efficacité, malgré le taux d’erreur répété ainsi que les retards accumulés dans son exécution;

55.  se félicite de la prise en compte des inquiétudes formulées par la Cour;

56.  demande à la Commission de s’assurer que les mesures de modernisation introduites dans le cadre d’Horizon 2020, notamment les taux forfaitaires appliqués aux coûts indirects, la stratégie unique d’audit, le portail unique des participants, etc. sont appliquées de manière semblable dans d’autres domaines d’action, par exemple les Fonds structurels; souligne qu’il convient de traiter tous les bénéficiaires de subventions de manière équitable et loyale;

57.  invite les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche; indique que cela permettrait de stimuler l’excellence et l’innovation; demande à la Commission, à cet égard, d’étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national, sur le modèle existant et dynamique de la «Convention des maires»;

58.  s’inquiète du fait que la REA et l’ERCEA, dans leurs rapports d’évaluation, indiquent toutes deux que les boucles de retour d’information et la communication entre la Commission et les agences exécutives pourraient encore être améliorées;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Cour des comptes européenne et à la Commission.

(1) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
(5) (Sortir de l’Union: conséquences et opportunités pour les sciences et la recherche) http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/commons-select/science-and-technology-committee/inquiries/parliament-2015/leaving-the-eu-inquiry-16-17/publications/
(6) JO L 246 du 14.9.2016, p. 25.
(7) «Commitment and coherence, ex-post evaluation of the 7th EU Framework Programme» (Engagement et cohérence, évaluation ex post du septième programme-cadre de l’Union), novembre 2015, https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/fp7_final_evaluation_expert_group_report.pdf.
(8) Titre II Chapitre 7 du règlement financier.
(9) COM(2016)0675, p. 18 et 19.
(10) Voir le rapport de la Chambre des communes du Royaume-Uni, Commission de la science et de la technologie, du 16 novembre 2016.
(11) Rapport de suivi 2015 sur «Horizon 2020», p. 21, point f.


Apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est
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Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est (2016/2220(INI))
P8_TA(2017)0247A8-0182/2017

Le Parlement européen,

–  vu les dispositions prévues par les instruments des Nations unies, notamment ceux concernant le droit à une nationalité, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur les droits de l’enfant, la convention sur l’élimination de la discrimination raciale, la convention relative au statut des apatrides de 1954, la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif, la convention relative aux droits des personnes handicapées, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu les autres instruments des Nations unies concernant l’apatridie et le droit à une nationalité, tels que la conclusion nº 106 du comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur l’identification, la prévention et la réduction des cas d’apatridie ainsi que la protection des apatrides(1), approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution A/RES/61/137 de 2006,

–  vu la campagne du HCR pour mettre fin à l’apatridie d’ici 2024(2) et la campagne mondiale pour des droits égaux à la nationalité, soutenue notamment par le HCR et ONU Femmes, et approuvée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 15 juillet 2016 sur les droits de l’homme et la privation arbitraire de la nationalité (A/HRC/RES/32/5),

–  vu la déclaration de Vienne et le programme d'action(3) adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le vendredi 25 juin 1993,

–  vu la recommandation générale nº 32 du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) concernant la dimension liée au sexe du statut de réfugié, du droit d’asile, de la nationalité et de l’apatridie des femmes(4),

–  vu la déclaration relative aux droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)(5),

–  vu l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne qui dispose que «dans ses relations avec le reste du monde», l’Union doit contribuer à «l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019)(6),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie du 25 juin 2012(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie(8),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Birmanie(9),

–  vu sa du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers(10),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas(11),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel de 2013 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière(12),

–  vu l’étude de la direction générale des politiques externes de novembre 2014 intitulée «Faire face à l’impact des droits de l’homme sur l’apatridie dans les actions extérieures de l’Union»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0182/2017),

A.  considérant que la région de l’Asie du Sud et de l’Asie du Sud-Est est composée des pays suivants: Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Maldives, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Timor Oriental et Viêt Nam, qui ont tous le statut de membres ou d’observateurs, soit de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), soit de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR);

B.  considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) dispose que tous les individus naissent libres et égaux en dignité et en droits; que le droit à une nationalité et le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité sont consacrés dans l’article 15 de cette même déclaration, ainsi que dans d’autres instruments internationaux consacrés aux droits de l’homme; considérant, cependant, que les instruments juridiques internationaux n’ont pas encore atteint leur objectif premier de protéger le droit de chacun à une nationalité;

C.  considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et interconnectés; que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont des droits que tout être humain acquiert en naissant et que leur protection et leur promotion constituent la première tâche des gouvernements;

D.  considérant que la convention sur les droits de l’enfant, qui a été ratifiée par tous les pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est, dispose que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et doit avoir le droit d’acquérir une nationalité; qu’il est estimé que, dans le monde, la moitié des personnes apatrides sont des enfants et qu’ils sont nombreux à l’être de naissance;

E.  considérant que la déclaration de l’ASEAN sur les droits de l’homme affirme que toute personne a droit à une nationalité conformément à la loi et que nul «ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité»;

F.  considérant que la convention relative au statut des apatrides de 1954 définit un apatride comme «une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation»; que les causes de l’apatridie peuvent varier et comprennent, entre autres, la succession et la dissolution d’États, dans certains cas les événements qui sont en lien avec le fait d’être contraint de fuir, la migration et la traite des êtres humains, ainsi que les modifications et les lacunes des lois sur la nationalité, l’expiration de la nationalité du fait d’avoir vécu en dehors de son pays pendant une période prolongée, la privation arbitraire de nationalité, la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique ou d’autres motifs et les obstacles bureaucratiques et administratifs, y compris dans l’obtention ou l’enregistrement des certificats de naissance; que la plupart de ces causes, sinon toutes, se retrouvent dans les cas d’apatridie en en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est;

G.  considérant qu’il est important de noter qu’il est différent de se demander si une personne est apatride ou si elle est réfugiée; que la plupart des personnes apatrides n’ont jamais quitté l’endroit où elles sont nées ou n’ont jamais franchi de frontières internationales;

H.  considérant que l’apatridie est un problème qui revêt de nombreux aspects et conduit à de nombreuses violations des droits de l’homme qui incluent, mais sans s’y limiter, les problèmes relatifs aux actes de naissance et à d’autres actes d’état civil ainsi qu’à d’autres problèmes relatifs aux droits de propriété, à l’exclusion des programmes de santé infantile et du système scolaire étatique, à la propriété d’entreprises, à la représentation politique et à la participation électorale ainsi qu’à l’accès à la sécurité sociale et aux services publics; que l’apatridie peut contribuer à la traite des êtres humains, à la détention arbitraire, à la violation de la liberté de circulation, à l’exploitation et à la maltraitance des enfants et à la discrimination à l’encontre des femmes;

I.  considérant que l’apatridie ne reçoit toujours pas l’attention internationale qu’elle mérite, malgré ses inquiétantes répercussions quant aux droits de l’homme aux niveaux régional et mondial, et qu’elle continue d’être vue comme une affaire interne aux États; que la réduction et la suppression éventuelle de l’apatridie devrait devenir une priorité des droits de l’homme au niveau international;

J.  considérant que la discrimination législative fondée sur le sexe, par exemple en ce qui concerne l’acquisition ou la transmission de la nationalité à un enfant ou à un conjoint, existe toujours dans des pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est comme le Népal, la Malaisie et le Brunei;

K.  considérant que le HCR a estimé que 135 millions d’enfants de moins de cinq ans dans la région n’ont pas été enregistrés à la naissance et risquent de devenir apatrides;

L.  considérant que la fin de l’apatridie entraînera aussi davantage de démocratie, puisque les anciens apatrides seront inclus et auront les moyens de contribuer aux processus démocratiques;

M.  considérant que le problème complexe de l’apatridie demeure relégué à la périphérie du droit international et de la politique internationale, alors qu’il n'est en rien secondaire;

N.  que l’apatridie nuit aux perspectives de développement des populations concernées et à la bonne mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

O.  considérant que le plan d’action global 2014-2024 du HCR visant à mettre fin à l’apatridie vise à aider les gouvernements à résoudre les situations majeures d’apatridie existantes, à éviter l’apparition de nouveaux cas d’apatridie et à mieux identifier et protéger les apatrides; que le point 10 du plan d’action met également en évidence la nécessité d’améliorer les données quantitatives et qualitatives sur l’apatridie; que l’Union s’est engagée à soutenir activement le plan d’action;

P.  considérant que les conclusions du Conseil sur le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2015-2019 soulignent qu’il importe d’aborder la question de l’apatridie avec les pays prioritaires et de centrer les efforts sur la prévention de l’apparition de populations apatrides à la suite de conflits, de déplacements et d’éclatements d’États;

Q.  considérant que le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde – Questions relatives aux pays et aux régions du 20 septembre 2016 précise que l’objectif de l’Union est d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité des droits de l’homme dans la politique étrangère de l’Union et de mieux faire connaître l’action menée par l’Union auprès de l’ONU et de mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l’homme en vue de favoriser la prise en charge du processus au niveau régional et de promouvoir l’universalité des droits de l’homme, et qu’il indique expressément que cela comprend le lancement d’un premier dialogue stratégique sur les droits de l’homme avec les mécanismes des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN);

R.  considérant que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec les pays tiers;

S.  considérant que l'apatridie favorise les mouvements de population, l'émigration, les trafics d'êtres humains, déstabilisant des sous-régions entières ;

T.  considérant qu’une grande partie des 10 millions d’apatrides que compte le monde résident en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est, que les Rohingyas de la Birmanie représentent le plus grand groupe d’apatrides au monde, avec plus d’un million de personnes relevant du mandat du HCR visant à venir en aide aux apatrides, mais que l’on trouve également de grandes communautés d’apatrides en Thaïlande, en Malaisie, au Brunei, au Viêt Nam, aux Philippines et ailleurs; que des Tibétains apatrides vivent notamment en Inde et au Népal; que certains de ces groupes sont concernés par le mandat du HCR sur l’apatridie, mais que d’autres ne le sont pas; que la couverture et les rapports statistiques au sujet des populations apatrides dans le monde sont incomplets, étant donné que tous les pays ne tiennent pas de statistiques sur ce sujet; que l’Asie du Sud et l’Asie du Sud-Est connaissent des affaires qui perdurent et qui restent pendantes, ainsi que des cas où des progrès ont été accomplis;

U.  considérant que des progrès ont été réalisés en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est ces dernières années grâce à des modifications apportées aux législations en matière de nationalité par lesquelles des dispositions adéquates ont été instaurées pour prévenir l’apatridie et pour permettre aux apatrides d’acquérir une nationalité; que ces efforts doivent être renforcés et que les lois adoptées doivent être respectées dans la pratique;

V.  considérant que les Rohingyas sont l’une des minorités les plus persécutées au monde, constituent l’un des plus grands groupes d’apatrides et sont officiellement apatrides depuis la loi birmane de 1982 sur la citoyenneté; qu’ils sont indésirables aux yeux des autorités de la Birmanie et des pays voisins, bien que certains de ces pays comptent de nombreux réfugiés; que des affrontements ont lieu actuellement dans l’État de Rakhine; que des milliers de réfugiés qui sont parvenus à franchir la frontière du Bangladesh, dans une quête désespérée pour obtenir de l’aide humanitaire, sont repoussés de force, en violation du droit international; que les Rohingyas fuient une politique de persécution collective dans l’État de Rakhine, où les forces de sécurité organisent des attaques de représailles sans discrimination, en tirant, selon les informations disponibles, sur des villageois depuis des hélicoptères de combat, en mettant le feu à des centaines d’habitations, en effectuant des arrestations arbitraires et en violant des femmes et des filles; que, jusqu’à présent, les réactions nationales et internationales relatives à la détérioration des droits de l’homme et à la crise humanitaire que vivent les Rohingyas ont été largement insuffisantes et que de nombreuses voies qui pourraient permettre de résoudre le problème n’ont pas encore été explorées;

W.  considérant que des centaines de milliers de «Biharis» n’ont pas été traités comme des citoyens bangladais après la guerre d’indépendance du Bangladesh, à l’issue de laquelle le Pakistan a refusé leur rapatriement; que plusieurs décisions de justice rendues depuis 2003 ont établi que les Biharis sont des citoyens bangladais; que de nombreux Biharis ne sont toujours pas pleinement intégrés dans la société bangladaise et dans les programmes de développement et qu’ils sont nombreux à ne pas avoir été en mesure d’exercer pleinement leurs droits reconfirmés;

X.  considérant que de nombreux autres groupes apatrides vivent en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est; qu’un certain nombre d’évolutions positives sont toutefois intervenues ces dernières années, par exemple en Indonésie, qui a supprimé la discrimination entre hommes et femmes dans sa procédure d’acquisition de la nationalité et a réformé sa législation en matière de nationalité en 2006 de façon à ce que les migrants indonésiens qui passent plus de cinq ans à l’étranger ne puissent plus perdre leur citoyenneté si cela a pour conséquence de provoquer l’apatridie, au Cambodge, où l’enregistrement des naissances est désormais gratuit dans les 30 jours suivant la naissance, au Viêt Nam, qui, en 2008, a facilité la naturalisation de tout résident apatride ayant vécu sur son territoire pendant plus de 20 ans, et en Thaïlande, où, à la suite d’une réforme de la législation en matière de nationalité et d’état civil, 23 000 apatrides ont acquis la nationalité depuis 2011;

Y.  considérant qu’il est de première importance que les gouvernements et les autorités concernées de tous les pays de la région respectent pleinement le principe du non-refoulement vis-à-vis des réfugiés et qu’ils les protègent, en conformité avec leurs obligations internationales et avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;

Z.   considérant que les groupes apatrides devraient avoir accès à des programmes humanitaires dans les domaines de la santé, de l’éducation à l’alimentation et du soutien nutritionnel;

1.  est préoccupé par les millions de cas d’apatridie dans le monde, en particulier en Asie du Sud et du Sud-Est, et exprime sa solidarité envers les apatrides;

2.  est particulièrement préoccupé par la situation de la minorité rohingya en Birmanie; est consterné devant les rapports de très graves violations des droits de l’homme et de répression continue et de discrimination des Rohingyas et de non-reconnaissance de leur appartenance à la société birmane, d’une façon qui ressemble à une campagne coordonnée de nettoyage ethnique; souligne que les Rohingyas ont vécu sur le territoire de la Birmanie durant de nombreuses générations et qu’ils ont pleinement droit à la nationalité birmane puisqu’ils la détenaient par le passé, accompagnée de tous les droits et devoirs que cela engendre; demande instamment au gouvernement et aux autorités de Birmanie d'accorder de nouveau la citoyenneté birmane à la minorité rohingya; demande en outre instamment l’ouverture immédiate de l’ État de Rakhine aux organisations humanitaires, aux observateurs internationaux, aux ONG et aux journalistes; estime que des enquêtes impartiales devront être organisées afin que les auteurs de violations des droits de l'homme aient à rendre compte de leurs actes; estime en outre que des mesures urgentes sont nécessaires afin de prévenir de nouveaux actes de discrimination, d’hostilité et de violence contre les minorités, ou l’incitation à de tels actes; attend de la prix Nobel de la paix et lauréate du prix Sakharov Mme Suu Kyi qu’elle utilise ses diverses fonctions au sein du gouvernement birman pour contribuer à la résolution du problème;

3.  déplore que le statut d’apatride soit parfois instrumentalisé afin de marginaliser des communautés spécifiques et de les priver de leurs droits; est persuadé que l’intégration juridique, politique et sociale des minorités est un élément clé d’une transition démocratique et que la résolution des problèmes d’apatridie contribuerait à l’amélioration de la cohésion sociale et de la stabilité politique;

4.  attire l’attention sur le fait que l’apatridie peut provoquer des crises humanitaires notables et rappelle que les apatrides devraient pouvoir accéder aux programmes humanitaires; souligne que l’apatridie entraîne souvent des difficultés d’accès à l’éducation, aux services de santé, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité;

5.  s’inquiète du manque de données sur l’apatridie en Asie du Sud et du Sud-Est, et de leur absence ou quasi-absence dans des pays tels que le Bhoutan, l’Inde, le Népal et le Timor-Oriental; s’inquiète en outre du fait que, même lorsque les chiffres globaux sont disponibles, les données ventilées sur les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables font défaut; souligne que ce déficit d'informations complique la définition de mesures ciblées, notamment dans le cadre de la campagne du HCR visant à mettre fin à l’apatridie d’ici 2024; encourage fortement les États d'Asie du Sud et du Sud-Est à produire des données ventilées fiables et publiques sur l’apatridie;

6.  souligne qu’il existe également des exemples positifs, tels que l’initiative engagée en mai 2016 par les Philippines pour répondre à la nécessité d’obtenir des données concernant la situation des enfants apatrides dans la région et l'ampleur du problème; demande à l’Union européenne d’offrir sa coopération et son soutien afin d’appréhender complètement l’apatridie et de recenser les projets à même de mettre fin à l’apatridie dans la région;

7.  est profondément inquiet que les États de Brunei, de Malaisie et du Népal soient dotés d’une législation discriminatoire fondée sur le genre; souligne la nécessité de revoir les dispositions spécifiquement liées au droit de la nationalité dans la convention sur les droits de l’enfant et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

8.  accueille favorablement les avancées positives dans la région et les efforts aux Philippines, au Viêt Nam et en Thaïlande et encourage les pays de la région à travailler ensemble et à partager des exemples et des efforts positifs afin de mettre fin à l’apatridie dans toute la région;

9.  rappelle la situation post-apatridie dans la région et le principe de participation relatif aux droits de l’homme; soutient l’intégration des communautés touchées par l’apatridie et des personnes autrefois apatrides dans les projets et les programmes de développement; encourage les gouvernements et les projets de développement à faire face aux discriminations post-apatridie en s’inspirant de l’article 4, paragraphe 1, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui vise à accélérer effectivement le processus vers l’égalité;

10.  tout en reconnaissant la souveraineté nationale sur des questions telles que la citoyenneté, demande instamment aux pays qui comptent des populations apatrides de prendre des mesures concrètes pour résoudre ce problème, conformément aux principes consacrés par les conventions internationales qu’ils ont tous ratifiées, notamment la convention sur les droits de l’enfant; prend acte des avancées positives qui ont eu lieu dans la région;

11.  demande instamment au gouvernement du Bangladesh de s’engager sur une feuille de route qui permette la mise œuvre de l’accord de paix des Chittagong Hill Tracts de 1997, et de permettre ainsi la réhabilitation des ethnies jumma déplacées, qui vivent actuellement apatrides en Inde;

12.  encourage fortement les États à mettre en œuvre le mécanisme de sauvegarde, également consacré par la convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie, qui garantit qu’une personne née dans un État dispose de la nationalité de l’État en question dans le cas où elle se trouverait sans cela apatride;

13.  souligne les liens qui existent entre l'apatridie et la vulnérabilité sociale et économique; invite instamment les gouvernements des pays en développement à proscrire le refus, la perte ou la privation de nationalité pour des motifs discriminatoires, à adopter des lois équitables en matière de nationalité et à mettre en place des procédures accessibles, abordables et non discriminatoires pour l’obtention de titres de nationalité;

14.  salue l’engagement pris par le Conseil dans ses conclusions sur le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) d’aborder la question de l’apatridie avec les pays prioritaires et se félicite en outre de sa volonté de renforcer ses relations avec l’ASEAN; recommande que la focalisation des efforts s’étende au-delà de l’émergence de populations apatrides à la suite de conflits, de déplacements et de morcellements d’États pour inclure également d’autres aspects pertinents, comme le fait que l’apatridie résulte de la discrimination ainsi que de l’absence d’enregistrement des naissances et des faits d’état civil;

15.  rappelle les actions promises par le plan d’action de l’Union 2015-2019 sur les droits de l’homme et la démocratie pour l’élaboration d’un cadre de travail conjoint entre la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de soulever les problèmes de l’apatridie avec les pays tiers; souligne que la conception et la diffusion d’un cadre de travail formel seraient essentiels pour que l’Union européenne puisse soutenir l’objectif du HCR de mettre fin à l’apatridie dans le monde d’ici 2024;

16.  demande à l’Union de promouvoir l’élaboration de solutions mondiales à l’apatridie, ainsi que de stratégies spécifiques locales et régionales, étant donné qu’une approche unique n’est pas suffisante pour mettre fin à l’apatridie;

17.  estime que l’Union devrait souligner avec davantage de force l’impact majeur de l’apatridie sur les problèmes mondiaux comme l’éradication de la pauvreté, la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD), la promotion des droits de l’enfant, la résolution des problèmes de migration illégale et de traite des êtres humains;

18.  salue l’adoption de l’objectif de développement durable 16.9 qui vise à garantir à tous une identité juridique et l’enregistrement des naissances; regrette cependant que l’apatridie ne soit pas expressément citée dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, ce ni parmi les motifs de discrimination ni en tant qu’objectif de réduction de la pauvreté; invite l’Union européenne et ses États membres à envisager de doter leurs dispositifs de suivi et de remontée d’information concernant la réalisation des ODD d’indicateurs relatifs à l’apatridie;

19.   souligne l’importance d’une stratégie de communication efficace sur l’apatridie afin de sensibiliser la société à ce sujet; demande à l’Union de communiquer mieux et davantage au sujet de l’apatridie, en coopération avec le HCR et grâce à ses délégations dans les pays tiers concernés, et de se concentrer sur les violations des droits de l’homme qui se sont produites en raison de l’apatridie;

20.  demande à l’Union d'élaborer une stratégie globale pour l’apatridie qui soit fondée sur deux ensembles de mesures; considère que le premier ensemble devrait se confronter aux situations d’urgence et le second définir des mesures à long terme afin de mettre fin à l’apatridie; est convaincu que cette stratégie devrait se concentrer sur un nombre de priorités limité et que l’Union devrait prendre l’initiative dans des situations d’urgence afin de sensibiliser l’opinion sur l’apatridie au niveau international;

21.  souligne que la stratégie globale de l’Union sur l’apatridie devrait pouvoir s’adapter aux situations spécifiques auxquelles sont confrontés les apatrides; insiste sur le fait que pour définir des mesures appropriées, il est nécessaire d’établir une distinction entre l’apatridie qui découle d’un manque de capacités administratives et celle qui est la conséquence d’une politique d’État discriminatoire à l’encontre de certaines communautés ou minorités;

22.  recommande que les États membres inscrivent au nombre de leurs priorités le soutien aux évolutions positives dans la lutte contre l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est et propose une nouvelle stratégie globale visant notamment à:

   encourager les États à adhérer aux conventions sur l’apatridie en soulignant leurs avantages dans les contacts bilatéraux entre parlements et ministères et à d’autres niveaux;
   soutenir les organismes sectoriels de l’ASEAN et l’ASACR pour qu’ils épaulent leurs États membres respectifs afin d’établir pleinement le droit à une nationalité et de mettre fin à l’apatridie;
   insister sur la valeur des conventions en matière d’apatridie dans les enceintes multilatérales;
   travailler avec les États pour faire valoir l’intérêt de recueillir des données nationales multidimensionnelle, ventilées et vérifiables sur les apatrides et sur les personnes dont la nationalité est indéterminée, étant donné que l’identification des personnes apatrides est la première étape pour que les États concernés puissent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’apatridie; les données recueillies seront ensuite utilisées à des fins d’enregistrement, de documentation, de prestation de services publics, de sécurité publique et de planification du développement;
   insister sans relâche sur le fait que l’enregistrement des naissances doit être gratuit et aisément accessible et doit être réalisé sur une base non discriminatoire;
   souligner systématiquement que les régimes de gestion de l’identité nationale doivent inclure et fournir des documents d’identité à toutes les personnes sur le territoire, notamment les groupes difficilement accessibles et marginalisés qui peuvent être menacés d’apatridie ou d’absence de nationalité;
   soutenir les pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est afin de garantir l’accès à l’éducation pour tous, notamment les enfants apatrides, puisque l’apatridie est un obstacle majeur à l'égalité d'accès des enfants à l'éducation;
   encourager le rôle important de la technologie innovante par l’utilisation de programmes d’enregistrement numérique des naissances afin d’améliorer les dossiers d’enregistrement et d’archivage;
   se confronter au problème du contenu et de l’application des législations sur la nationalité et de la privation ou du refus arbitraires du droit à une nationalité en fonction de critères fondés sur l’ethnicité, ce qui est une cause principale d’apatridie dans la région;
   encourager les États de la région à répondre aux besoins des femmes et aux problèmes liés à la violence sexuelle et sexiste, grâce à des approches fondées sur les droits de l’homme et la communauté, notamment pour les victimes de traite;
   aborder la question des lois en matière de nationalité et de la discrimination fondée sur le sexe, étant donné que, dans certains pays, il est difficile, voire impossible, pour les mères de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants;
   veiller à ce que tous les projets de développement et d’aide humanitaire qui reçoivent des fonds de l’Union soient conçus d’une manière telle qu’ils abordent également le problème de l’apatridie le cas échéant;
   accroître les capacités des institutions et des acteurs de l’Union concernés à comprendre, évaluer et planifier les questions d’apatridie et à rendre compte de ces questions, mettre en place des rapports réguliers sur les réalisations de l’Union en ce qui concerne la lutte contre l’apatridie, notamment en intégrant une section sur l’apatridie dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde;
   veiller à ce que l’apatridie, la nationalité et la citoyenneté soient abordées de manière appropriée dans les stratégies des pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et à ce que ces stratégies se fondent sur le principe que chacun, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de foi ou de religion, d’origine nationale, de nationalité ou d’appartenance à une minorité ethnique, a le droit à une nationalité; aborder le problème de l’apatridie au cours de tous les échanges politique ou portant sur les droits de l’homme avec les pays concernés;
   mettre en place les orientations de l’Union en matière de droits de l’homme sur l’apatridie afin de fournir des objectifs concrets et quantifiables pour que l’Union puisse s’engager pour l’élimination de l’apatridie dans le monde entier;
   accroître les échanges sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est avec les organisations régionales et internationales appropriées, ainsi qu’avec les voisins des pays d’Asie du Sud et du Sud-Est et les autres États actifs dans la région;
   faire en sorte que les participants à des missions d’observation électorale soient au fait des questions d’apatridie le cas échéant;
   mettre en évidence la nécessité de donner la possibilité aux organismes régionaux des droits de l’homme de jouer un rôle plus actif dans le recensement et l'élimination de l’apatridie;
   réserver, dans les budgets de l’instrument de coopération au développement, du Fonds européen de développement et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, des fonds adéquats pour des ONG et d’autres organisations œuvrant en faveur des communautés d’apatrides; promouvoir des partenariats entre les organisations de la société civile et les communautés apatrides afin de leur donner les moyens de se battre pour leurs droits;
   encourager la coordination entre les pays pour trouver des solutions à l’apatridie, en particulier lorsqu’elle a des effets transfrontaliers, notamment par l’échange de bonnes pratiques dans l’application de normes internationales sur la lutte contre l’apatridie;
   assurer un suivi, par exemple à travers la sensibilisation et le soutien technique aux administrations publiques afin de renforcer les capacités, y compris au niveau local lorsque des évolutions positives ont été engagées et doivent être mises en œuvre en pratique, comme en Thaïlande, aux Philippines, au Viêt Nam et au Bangladesh, où la citoyenneté des Biharis, y compris leur droit de vote, a été rétablie;

23.  invite les gouvernements du Brunei Darussalam, de la Malaisie et du Népal à lutter contre les discriminations sexuelles figurant dans leur droit national et à promouvoir le droit de tout enfant à la nationalité;

24.  relève l’existence d’un lien entre l’apatridie et le déplacement forcé, notamment dans les zones touchées par des conflits; rappelle qu'au moins 1,5 million d’apatrides dans le monde sont des réfugiés ou d’anciens réfugiés, dont de nombreuses jeunes femmes et jeunes filles;

25.  rappelle que l’apatridie dans le monde est très mal cartographiée et est largement sous-évaluée, et que les données disponibles se fondent sur différentes définitions; presse la communauté internationale d’adopter une définition commune et de remédier aux lacunes qui affectent le recueil des données permettant de mesurer l’apatridie dans les pays en développement, notamment en aidant les autorités locales à mettre en place des méthodes adaptées pour quantifier, identifier et inscrire sur leurs registres les personnes apatrides, mais aussi par le renforcement de leurs capacités statistiques;

26.  invite la Commission à susciter des échanges de bonnes pratiques entre les États membres, préconise la coordination active des points de contact nationaux compétents en matière d’apatridie et salue la campagne «IBelong»;

27.  insiste sur le rôle clé de la convention relative au statut des apatrides de 1954 et de la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, qui exigent l’établissement de cadres juridiques pour l’identification et la protection des apatrides et pour la prévention de l’apatridie et qui peuvent servir de points de départ importants pour les États qui souhaitent réaliser des progrès face au problème de l’apatridie;

28.  se félicite que l’Union apporte son aide aux personnes apatrides en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est grâce à divers dispositifs et encourage l’Union à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour s’attaquer aux conséquences de l’apatridie sur le développement, la paix et la stabilité dans le cadre de ses programmes de coopération au développement et, plus largement, de son action extérieure.

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) http://www.unhcr.org/excom/exconc/453497302/conclusion-identification-prevention-reduction-statelessness-protection.html
(2) http://www.unhcr.org/protection/statelessness/54621bf49/global-action-plan-end-statelessness-2014-2024.html
(3) http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/vienna.pdf
(4) http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=562dd7a34
(5) http://www.asean.org/wp-content/uploads/images/ASEAN_RTK_2014/6_AHRD_Booklet.pdf
(6) https://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/council_conclusions_on_the_action_plan_on_human_rights_and_democracy_2015_-_2019.pdf
(7) https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131181.pdf
(8) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/04-council-adopts-conclusions-on-statelessness/
(9) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/20-fac-conclusions-myanmar-burma/
(10) Textes adoptés de dette date, P8_TA(2016)0404.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.
(12) JO C 316 du 30.8.2016, p. 141.


Fusions et scissions transfrontalières
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Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la conduite des fusions et scissions transfrontalières (2016/2065(INI))
P8_TA(2017)0248A8-0190/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 49, 54 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes(1),

–  vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux(2),

–  vu le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)(3),

–  vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs(4),

–  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs(5),

–   vu la communication de la Commission du 12 décembre 2012, intitulée «Plan d’action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises» (COM(2012)0740),

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 sur l’avenir du droit européen des sociétés(6),

–  vu sa résolution du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société(7),

–   vu la communication de la Commission du 25 octobre 2016, intitulée «Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne» (COM(2016)0682);

–  les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la liberté d’établissement, en particulier dans les affaires SEVIC Systems AG(8), Cadbury Schweppes plc & Cadbury Schweppes Overseas Ltd / Commissioners of Inland Revenue(9), CARTESIO Oktató és Szolgáltató bt.(10), VALE Építési kft.(11), KA Finanz AG / Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group(12), Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam / Inspire Art Ltd.(13), Überseering BV / Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC)(14), Centros Ltd / Erhvervs- og Selskabsstyrelsen(15), et The Queen / H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc.(16);

–  vu le compte rendu de la Commission d’octobre 2015 résumant les réponses obtenues lors de la consultation publique sur les fusions et les scissions transfrontalières menée du 8 septembre 2014 au 2 février 2015(17);

–  vu l’étude de juin 2016 du département thématique C, «Droits des citoyens et affaires constitutionnelles», du Parlement européen, intitulée «Cross-border mergers and divisions, transfers of seat: is there a need to legislate?» (Fusions et scissions transfrontalières, transferts de siège: faut-il légiférer?)(18);

–  vu l’étude de décembre 2016 du service de recherche du Parlement européen, intitulée «Ex-post analysis of the EU framework in the area of cross-border mergers and divisions» (analyse ex post du cadre européen en matière de fusions et de scissions transfrontalières)(19).

–  vu le programme de travail de la Commission pour 2017, intitulé «Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend», en particulier son chapitre II, point 4 (COM(2016)0710),

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0190/2017),

A.  considérant l’incidence importante qu’aurait une réforme globale du droit des sociétés sur la compétitivité européenne et les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’application pleine et entière de la directive sur les fusions transfrontalières;

B.  considérant que les scissions transfrontalières d’entreprises ne font encore l’objet d’aucune législation commune; que cette situation entraîne d’évidentes difficultés procédurales, administratives et financières pour les entreprises intéressées, qui se trouvent face à des risques d’abus et de dumping;

C.  considérant les appels répétés et insistants du Parlement européen en faveur d’une législation européenne sur le transfert transfrontalier des sièges d’entreprises; considérant que la majorité des acteurs concernés soutiennent largement ces demandes;

D.  considérant que, pour améliorer la mobilité des entreprises dans l’Union, il est important que celle-ci se dote d’un cadre juridique commun sur les fusions, les scissions et les transferts d’entreprises;

E.  considérant que tous les États membres dans lesquels sont effectuées des opérations de fusion et de scission transfrontalières ou de transfert de siège ne disposent pas de règles accordant aux travailleurs des droits en matière de consultation, d’information et de codétermination;

F.  considérant que le transfert du siège social d’une entreprise ne devrait pas avoir pour but de contourner les exigences juridiques, sociales et fiscales prévues par la législation de l’Union et des États membres d’origine mais, au contraire, de mettre en place un cadre juridique harmonisé permettant de garantir une transparence maximale et la simplification des procédures et de lutter contre la fraude fiscale;

G.  considérant que l’acquis de l’Union contient un corpus important de droits sur l’information, la consultation et la participation des salariés; que les directives 2009/38/CE(20) et 2005/56/CE garantissent la participation transfrontalière des salariés et fixent le principe des droits déjà en vigueur; que ces droits devraient aussi être protégés en cas de transfert du siège de l’entreprise;

H.  considérant que toute nouvelle initiative au titre du droit européen des sociétés devrait reposer sur une évaluation et une analyse approfondies des diverses formes du droit des sociétés et des arrêts de la CJUE concernant la mobilité transfrontalière des entreprises, ainsi que sur des études d’incidences qui reflètent les intérêts de tous les acteurs concernés, comme les actionnaires, les créanciers, les investisseurs et les salariés, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Questions transversales

1.  rappelle qu’il importe de définir un cadre régissant dans sa globalité la mobilité des entreprises à l’échelle européenne, de sorte à simplifier les procédures et les exigences en matière de transfert, de scission et de fusion, ainsi qu’à éviter les abus et les transferts fictifs dont l’objectif est le dumping social ou fiscal;

2.  invite la Commission à prendre en compte les résultats de la consultation publique organisée du 8 septembre 2014 au 2 février 2015 concernant l’éventuelle révision de la directive 2005/56/CE et la possible mise en place d’un cadre législatif régissant les scissions transfrontalières; rappelle que cette consultation a mis en évidence une convergence sur les priorités législatives en matière de fusion et de scission transfrontalières, dans l’objectif de stimuler le marché intérieur et de promouvoir les droits des salariés;

3.  estime qu’il importe de prévoir une harmonisation la plus complète possible pour les futures propositions législatives relatives à la mobilité des entreprises, notamment en ce qui concerne les normes procédurales, les droits des acteurs de la gouvernance d’entreprise – en particulier les acteurs minoritaires – et l’extension du champ d’application à tous les agents définis comme «entreprise» selon l’article 54 du traité FUE, et de les compléter par d’autres normes sectorielles, par exemple en matière de droits des travailleurs;

4.  estime que de nouvelles règles sur les fusions, les scissions et les transferts de sièges devraient faciliter la mobilité des entreprises au sein de l’Union, compte tenu de leur nécessité économique de restructuration, afin qu’elles puissent tirer un meilleur parti du potentiel du marché intérieur et qu’elles aient davantage de liberté d’organisation, dans le plein respect des droits de représentation des travailleurs; rappelle qu’il importe de supprimer les obstacles liés aux conflits de compétence pour pourvoir déterminer quelle législation nationale est applicable; estime que la protection des droits des travailleurs pourrait être garantie par divers actes juridiques de l’Union, en particulier une proposition de directive fixant des normes minimales pour la participation des travailleurs et des employés aux formes d’entreprises créées en vertu du droit européen des sociétés et à leurs conseils d’administration;

Fusions transfrontalières

5.  met l’accent sur les effets positifs de la directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, qui a permis de faciliter les fusions transfrontalières entre des sociétés à responsabilité limitée au sein de l’Union européenne – comme le montrent les statistiques officielles, qui confirment l’augmentation significative du nombre de fusions transfrontalières intervenues ces dernières années –, de réduire leur coût et de simplifier les procédures administratives associées;

6.  juge indispensable de procéder à une révision de la directive 2005/56/CE, afin d’en améliorer l’application et de l’adapter aux récentes évolutions de la jurisprudence de la CJUE sur la liberté d’établissement des entreprises et du droit européen des sociétés; estime que la future proposition législative visant à modifier ladite directive devrait englober un nouveau train de mesures concernant les scissions d’entreprises et formuler des lignes directrices pour les textes législatifs qui seront adoptés à l’avenir en matière de mobilité des entreprises;

7.  invite la Commission à tenir compte des résultats de la consultation d’octobre 2015, qui mettent en lumière, en particulier, la nécessité d’une harmonisation maximale des critères encadrant les effets des fusions pour les diverses entités intéressées de l’entreprise;

8.  estime qu’il convient de donner la priorité à la formulation d’un ensemble de règles plus strictes visant toute une gamme d’acteurs et de catégories participant à la gouvernance des entreprises, sur lesquelles se fonderont les futurs modèles communs de scission transfrontalière et de transfert de siège; est d’avis qu’il est essentiel de simplifier les procédures de fusion transfrontalière par une définition plus claire des normes relatives aux documents juridiques – à commencer par l’information des actionnaires et la collecte des documents relatifs à la fusion – et par l’introduction de nouvelles pratiques de numérisation, à condition que les normes et exigences procédurales essentielles énoncées dans la directive 2005/56/CE (notamment la délivrance d’un certificat préalable à la fusion et le contrôle de la légalité de celle-ci, conformément aux articles 10 et 11 de cette directive) soient maintenues et que l’intérêt général, comme la sécurité juridique et la fiabilité des registres du commerce, soit préservé;

9.  souhaite que les nouvelles dispositions en matière de droits des travailleurs soient formulées de sorte à éviter que certaines entreprises n’utilisent la directive sur les fusions transfrontalières dans l’unique objectif de transférer leur siège social pour des motifs fiscaux, sociaux ou juridiques abusifs; souligne qu’il importe d’éviter toute ambiguïté dans l’application, au niveau national, des sanctions punissant le non-respect de la législation sur les droits des travailleurs;

10.  considère qu’il est important de procéder à des améliorations concernant certains aspects primordiaux:

   la gestion des actifs et des passifs,
   la méthode d’évaluation des actifs,
   les règles sur la protection des créanciers,
   le début et la durée de la période de protection pour les créanciers, selon le principe d’attribution de responsabilités à l’assemblée générale,
   la transmission des informations sur la société, via l’interconnexion et la standardisation des registres des États membres,
   les droits des actionnaires minoritaires,
   la mise en place de normes minimales d’information, de consultation et de codétermination des travailleurs;
   quelques dérogations spécifiques aux exigences procédurales;

11.  attribue une grande importance à la protection de certains droits des actionnaires minoritaires, notamment le droit d’enquête sur la fusion, le droit à une indemnisation en cas de sortie du capital au motif d’une opposition à la fusion, ou encore le droit de contester l’équité du rapport d’échange établi;

12.  se prononce en faveur de la possibilité d’ouvrir des procédures transfrontalières accélérées en cas de consensus parmi l’ensemble des actionnaires, d’absence de travailleurs ou d’incidence nulle pour les créanciers;

Scissions transfrontalières

13.  rappelle que la directive 82/891/CEE régit uniquement les scissions d’entreprise réalisées à l’intérieur d’un État membre; admet que, bien que les cas concrets de scission d’entreprise entre plusieurs États membres soient moins nombreux, à en juger par les résultats de la consultation effectuée par la Commission en 2015, les chiffres sur ces scissions montrent qu’il existe un besoin réel de mettre en place un cadre spécifique à l’Union qui régisse les scissions transfrontalières; souligne que si une nouvelle directive devait être promulguée, elle ne devrait pas servir d’instrument formel pour permettre des scissions d’entreprises aux fins de choisir des législations moins strictes et d’échapper aux contraintes juridiques imposées par le droit national;

14.  invite la Commission à prendre en considération les importants effets économiques que pourrait avoir une réglementation des scissions transfrontalières, par exemple la simplification des structures organisationnelles, l’amélioration de la capacité d’adaptation, ou encore l’apparition de nouvelles ouvertures sur le marché intérieur;

15.  a conscience de la longueur et de la complexité des procédures qui s’appliquent aujourd’hui aux scissions transfrontalières et qui se déroulent en général en deux étapes: d’abord une scission nationale, puis une scission transfrontalière; estime que l’instauration des règles harmonisées au niveau de l’Union dans ce domaine conduirait à une simplification des opérations et permettrait de réduire leur coût et leur durée;

16.  rappelle qu’il importe de supprimer les obstacles liés aux conflits de compétence pour pourvoir déterminer quelle législation nationale est applicable;

17.  rappelle également que, dans certains États membres, il n’existe aucune législation ad hoc encadrant la conduite de scissions transfrontalières;

18.  est d’avis que la future initiative législative sur les scissions transfrontalières devrait reprendre les principes et les exigences formulés dans le cadre de la directive sur les fusions transfrontalières quant aux domaines suivants:

   les questions procédurales et de simplification, y compris toutes les principales formes de scission d’entreprise pratiquées aujourd'hui («split-up», «spin-off», «hive-down»),
   les droits des créanciers et des actionnaires minoritaires, l’accent étant mis sur les principes de protection et d’efficacité,
   le respect des normes sur la participation, la protection et la représentation des travailleurs, afin d'améliorer cette protection, en particulier contre le dumping social,
   les questions comptables,
   l’actif et le passif,
   l’harmonisation des normes et procédures, notamment en ce qui concerne: les droits liés aux actions, les exigences en matière d’enregistrement et de communication entre les registres du commerce, la date de finalisation de la transaction, le contenu minimal des modalités de la scission, les règles de majorité, et la désignation de l’organe compétent pour vérifier la conformité et la légalité de l’opération;

o
o   o

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen.

(1) JO L 378 du 31.12.1982, p. 47.
(2) JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.
(3) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
(4) JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.
(5) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
(6) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 78.
(7) JO C 87 E du 1.4.2010, p. 5.
(8) Affaire C-411/03, SEVIC Systems AG, 13.12.2005, ECLI:EU:C:2005:762.
(9) Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes Overseas Ltd/Commissioners of Inland Revenue, 12.9.2006, ECLI:EU:C:2006:544.
(10) Affaire C-210/06, CARTESIO Oktató és Szolgáltató bt., 16.12.2008, ECLI:EU:C:2008:723.
(11) Affaire C-378/10, VALE Építési kft., 12.7.2012, ECLI:EU:C:2012:440.
(12) Affaire C-483/14, KA Finanz AG/Sparkassen Versicherung AG Vienna Insurance Group, 7.4.2016, ECLI:EU:C:2016:205.
(13) Affaire C-167/01, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam/Inspire Art Ltd., 30.9.2003, ECLI:EU:C:2003:512.
(14) Affaire C-208/00, Überseering BV/Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC), 5.11.2002, ECLI:EU:C:2002:632.
(15) Affaire C-212/97, Centros Ltd/Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, 9.3.1999, ECLI:EU:C:1999:126.
(16) Affaire C81/87, The Queen / H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc, 27.9.1988, ECLI:EU:C:1988:456.
(17) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/docs/summary-of-responses_en.pdf
(18) PE 556.960. http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/556960/IPOL_STU(2016)556960_EN.pdf
(19) PE 593.796.
(20) Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28).


Participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) ***I
PDF 329kWORD 45k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2016)0662 – C8-0421/2016 – 2016/0325(COD))
P8_TA(2017)0249A8-0112/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0662),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 185 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0421/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 janvier 2017(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 avril 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (A8-0112/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres

(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, la décision (UE) 2017/1324.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur les garanties financières afférentes à la structure d'exécution de PRIMA

1.  Dans le cadre de l'initiative PRIMA, l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), du règlement financier de l'Union prévoit que la Commission peut confier des tâches d'exécution budgétaire de l'Union à un organisme de droit privé investi d'une mission de service public (structure d'exécution). Cet organisme doit présenter des garanties financières suffisantes.

2.  Dans un souci de bonne gestion financière des fonds de l'Union, ces garanties devraient couvrir, sans limite de portée ou de montant, toute dette de la structure d'exécution à l'égard de l'Union en rapport avec l'ensemble des tâches d'exécution prévues par la convention de délégation. La Commission suppose, en principe, que les garants acceptent la responsabilité solidaire des dettes de la structure d'exécution.

3.  Cependant, en se fondant sur une analyse des risques détaillée, notamment si l'évaluation ex ante des piliers réalisée pour la structure d'exécution conformément à l'article 61 du règlement financier s'avère satisfaisante, l'ordonnateur délégué de la Commission chargé de PRIMA envisagera les aménagements suivants:

–  compte tenu du principe de proportionnalité, les garanties financières réclamées à la structure d'exécution pourront être limitées au montant maximal de la contribution de l'Union;

–  dans ces conditions, la responsabilité de chaque garant pourra être proportionnée à la part de sa contribution à PRIMA.

Les garants peuvent déterminer, dans leurs lettres de déclaration respectives concernant les responsabilités, les modalités selon lesquelles ils couvriront cette responsabilité.

(1) JO C 125 du 21.4.2017, p. 80.


Mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles ***I
PDF 318kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles (COM(2016)0778 – C8-0489/2016 – 2016/0384(COD))
P8_TA(2017)0250A8-0070/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0778),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0489/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 mai 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0070/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles

(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1199.)

(1) JO C 173 du 31.5.2017, p. 38.


étiquetage de l'efficacité énergétique ***I
PDF 397kWORD 97k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (COM(2015)0341 – C8-0189/2015 – 2015/0149(COD))
P8_TA(2017)0251A8-0213/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0341),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0189/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 avril 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0213/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE

(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1369.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

concernant les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Rappelant l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer", en particulier son paragraphe 26, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans d'autres dossiers législatifs.

Déclaration de la Commission sur l'octroi d'une compensation financière

aux consommateurs

Dans le prolongement de ses efforts actuels pour renforcer le contrôle de l'application de la législation de l'Union harmonisant les règles sur les produits, la Commission, pour remédier au problème qui pourrait se poser si des consommateurs subissaient des pertes financières du fait d'un mauvais étiquetage de certains produits ou de performances énergétiques et environnementales inférieures à celles affichées sur l'étiquette, devrait examiner s'il est possible d'envisager l'octroi d'une compensation aux consommateurs en cas de non-conformité d'un produit avec la classe d'efficacité énergétique indiquée sur son étiquette.

(1) JO C 82 du 3.3.2016, p. 6.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 6 juillet 2016 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0304).


Capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 ***I
PDF 314kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 13 juin 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (COM(2016)0400 – C8-0223/2016 – 2016/0186(COD))
P8_TA(2017)0252A8-0061/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0400),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 167, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0223/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 mai 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0061/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033

(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l’acte législatif final, la décision (UE) 2017/1545.)


évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020
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Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (2016/2147(INI))
P8_TA(2017)0253A8-0209/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(1),

–  vu le règlement (Euratom) nº 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats(3),

–  vu la décision du Conseil 2013/743/UE du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie(5),

–  vu la décision nº 1312/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT): la contribution de l’EIT à une Europe plus innovante(6),

–  vu les règlements du Conseil (UE) nº 557/2014, 558/2014, 559/2014, 560/2014 et 561/2014 du 6 mai 2014(7) et les règlements du Conseil (UE) nº 642/2014(8) et 721/2014(9) du 16 juin 2014 relatifs à la constitution d’entreprises communes dans le cadre du programme «Horizon 2020»,

–  vu les décisions nº 553/2014/UE, 554/2014/UE, 555/2014/UE et 556/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014(10) portant création des P2P «Article 185» dans le cadre du programme «Horizon 2020»,

–  vu les documents thématiques communiqués au groupe à haut niveau le 3 février 2017 sur l’optimisation des programmes pour la recherche et l’innovation de l’Union («High Level Group on maximising the impact of EU research and innovation programmes»)(11),

–  vu les rapports de suivi du programme Horizon 2020 émis par la Commission en 2014 et en 2015,

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «L’Espace européen de la recherche: l’heure de la mise en œuvre et du suivi des progrès» (COM(2017)0035),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Plan d’action européen de la défense» (COM(2016)0950),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation» (COM(2016)0657),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0106),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts de haut niveau sur l’évaluation ex post du septième programme-cadre (COM(2016)0005),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «Rapport annuel sur les activités de l’Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2014» (COM(2015)0401),

–  vu les rapports de la Commission de 2014 et de 2015 intitulés «Integration of Social Sciences and the Humanities in Horizon 2020: participants, budget and disciplines» (intégration des sciences humaines et sociales dans le programme Horizon 2020: participants, budget et disciplines),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé «Améliorer la réglementation relative aux investissements axés sur l’innovation à l’échelle européenne» (SWD(2015)0298),

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Espace européen de la recherche: rapport d’étape 2014» (COM(2014)0575),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée» (COM(2014)0339),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif au second rapport sur la situation en matière d’enseignement et de formation dans le domaine de l’énergie nucléaire dans l’Union européenne (SWD(2014)0299),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif aux initiatives phares dans le domaine des technologies futures et émergentes (FET) proposant une approche de collaboration novatrice pour répondre aux grands défis scientifiques et stimuler l’innovation en Europe (SWD(2014)0283),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Deuxième évaluation intermédiaire des entreprises communes pour la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes «Clean Sky», «Piles à combustible et hydrogène» et «Initiative en matière de médicaments innovants» (COM(2014)0252),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur le rôle et les effets des ITC et des PPP dans la mise en œuvre du programme «Horizon 2020» pour une mutation industrielle durable(12),

–   vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage»(13),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres(14),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(15),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3)(16),

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0209/2017),

A.  considérant que le programme Horizon 2020 est le programme de recherche et d’innovation (R&I) centralisé le plus important de l’Union ainsi que le programme de recherche et d’innovation public le plus vaste au monde;

B.  considérant que, lors des négociations pour le programme Horizon 2020 et pour le cadre financier pluriannuel (CFP), le Parlement a demandé une enveloppe budgétaire de 100 milliards d’euros au lieu des 77 milliards d’euros convenus au départ; que le budget semble très limité pour réaliser pleinement le potentiel d’excellence du programme Horizon 2020 et pour relever les défis sociétaux auxquels la société européenne et mondiale est actuellement confrontée;

C.  considérant que le rapport du groupe à haut niveau sur l’optimisation des programmes pour la recherche et l’innovation de l’Union et l’évaluation intermédiaire prévue au troisième trimestre 2017 poseront les bases de la structure et du contenu du neuvième programme-cadre, qui fera l’objet d’une proposition publiée au cours du premier semestre 2018;

D.  considérant que la crise économique et financière a été un facteur déterminant dans l’élaboration du programme Horizon 2020; que les défis émergents, les nouveaux paradigmes politiques et économiques et les nouvelles tendances mondiales sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’orientation du prochain programme-cadre;

E.  considérant que le programme-cadre doit reposer sur les valeurs européennes, l’indépendance scientifique, l’ouverture, la diversité, des normes éthiques européennes exigeantes, la cohésion sociale et l’égalité d’accès pour tous les citoyens aux solutions et aux réponses qu’il apporte;

F.  considérant que les investissements dans la recherche et le développement (R&D) sont essentiels pour le développement économique et social européen ainsi que pour la compétitivité mondiale; que l’importance de l’excellence scientifique pour la stimulation de l’innovation et l’obtention d’avantages concurrentiels sur le long terme doit être reflétée dans le financement du neuvième programme-cadre;

Structure, philosophie et mise en œuvre du programme Horizon 2020

1.  estime que, plus de trois ans s’étant écoulés depuis le lancement du programme Horizon 2020, il est temps pour le Parlement d’étoffer son positionnement dans le cadre de son évaluation intermédiaire et son regard sur le neuvième programme-cadre à venir;

2.  rappelle que le but du programme Horizon 2020 est de contribuer à l’avènement d’une société et d’une économie basées sur la connaissance et l’innovation et de renforcer la base scientifique et technologique et, en définitive, la compétitivité européenne, en exploitant de nouveaux fonds nationaux publics et privés affectés à la recherche et au développement, et en aidant à atteindre l’objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D d’ici 2020; regrette que l’Union n’ait investi que 2,03 % de son PIB dans ce domaine en 2015, les taux par pays variant de 0,46 % à 3,26 %(17), tandis que ses principaux concurrents mondiaux obtiennent de meilleurs résultats du point de vue des dépenses dans la R&D;

3.  rappelle que l’espace européen de la recherche (EER) fait face à la concurrence directe des régions du monde les plus performantes en matière de recherche et que le renforcement de l’EER constitue donc un devoir collectif pour l’Europe; encourage les États membres concernés à apporter une contribution adéquate afin d’atteindre l’objectif des 3 % du PIB de l’Union en faveur de la recherche et du développement; note qu’une hausse générale de 3 % permettrait de consacrer un montant supplémentaire de plus de 100 milliards d’euros par an à la recherche et à l’innovation en Europe;

4.  souligne que l’évaluation du septième programme-cadre et le suivi du programme Horizon 2020 traduisent le succès du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation et démontrent qu’il apporte une véritable valeur ajoutée à l’Union(18); estime qu’il existe encore des possibilités d’amélioration du programme-cadre et des programmes futurs;

5.  estime que les raisons de ce succès sont imputables au cadre multidisciplinaire et collaboratif et aux exigences en matière d’excellence et de résultats;

6.  comprend que le programme-cadre vise à stimuler la participation des entreprises pour augmenter leurs dépenses dans la R&D(19); note que la participation des entreprises, y compris des PME, est nettement plus importante que lors du septième programme-cadre; rappelle, cependant, qu’en moyenne, les entreprises n’ont pas suffisamment augmenté leur part de dépenses dans la recherche et le développement, comme cela avait été convenu dans les conclusions du Conseil de Barcelone(20); demande à la Commission d’évaluer la valeur ajoutée européenne et la pertinence pour le public des financements pour les instruments tournés vers les entreprises, tels que les initiatives technologiques conjointes (ITC)(21), ainsi que la cohérence, le caractère ouvert et la transparence de toutes les initiatives conjointes(22);

7.  note que les tâches liées au budget, à la gestion et à la mise en œuvre du programme sont réparties entre plus de 20 organismes différents; se demande si cette stratégie n’entraîne pas des efforts de coordination, une complexité administrative et une redondance inutiles; invite la Commission à œuvrer en faveur d’une rationalisation et d’une simplification de cette organisation;

8.  note que les deuxième et troisième piliers sont principalement axés sur les niveaux de maturité technologiques (TRL), ce qui pourrait limiter l’absorption future d’innovations de rupture en cours de développement dans le cadre de projets de recherche affichant un TRL moindre; demande un équilibre minutieux des TRL afin de promouvoir l’ensemble de la chaîne de valeur; estime que ces TRL peuvent exclure des formes d’innovation non technologiques issues de la recherche fondamentale ou appliquée, et notamment des sciences humaines et sociales;

9.  demande à la Commission d’assurer un meilleur équilibre entre les petits, moyens et grands projets; constate que le budget moyen pour les projets soutenus dans le cadre du programme Horizon 2020 a augmenté et que les plus grands projets sont plus exigeants quant à la préparation de la proposition et à la gestion des projets, ce qui favorise les participants qui ont le plus d’expérience avec les programmes-cadres, crée des obstacles pour les nouveaux arrivants et concentre le financement dans les mains d’un nombre limité d’institutions;

Budget

10.  souligne que la faiblesse alarmante du taux de réussite actuel, établi à moins de 14 %(23), reflète une tendance négative par rapport au septième programme-cadre; insiste sur le fait que le nombre excessif de candidatures rend impossible la mise à disposition des fonds pour un grand nombre de projets de très bonne qualité et déplore que les coupes infligées par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) aient aggravé ce problème; demande à la Commission d’éviter de procéder à des coupes supplémentaires au budget d’Horizon 2020;

11.  souligne les pressions budgétaires auxquelles sont confrontés les programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation; déplore les effets négatifs que la crise des paiements dans le budget de l’Union a eus sur la mise en œuvre du programme durant les premières années du CFP en vigueur; note, entre autres, le retard artificiel, correspondant à 1 milliard d’euros, dans les appels à candidatures en 2014 et l’importante réduction des préfinancements accordés aux nouveaux programmes; souligne que, dans ce contexte, conformément à l’article 15 du règlement CFP, une concentration des ressources en début de période a été mise en œuvre en 2014-2015 pour Horizon 2020; souligne que cette concentration a entièrement été absorbée par le programme, ce qui témoigne de ses bonnes performances et de sa capacité d’absorption encore plus grande; souligne que cette concentration des crédits en début de période ne modifie pas l’enveloppe financière globale des programmes, mais qu’elle implique des crédits moins importants pendant la deuxième moitié de la période couverte par le CFP; invite les deux branches de l’autorité budgétaire et la Commission à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour les années à venir et à déployer tous les efforts possibles afin d’empêcher une nouvelle crise des paiements au cours des dernières années du CFP actuel;

12.  souligne que le programme Horizon 2020 doit reposer principalement sur les subventions et être orienté vers le financement de la recherche fondamentale et collaborative en particulier; insiste sur le fait que la recherche peut être un investissement à haut risque pour les investisseurs et qu’il est nécessaire de financer la recherche par des subventions; insiste sur le fait qu’à cet égard, en tout état de cause, un grand nombre d’entreprises publiques ne sont pas en position, sur le plan juridique, d’accepter un prêt; déplore la tendance qui consiste parfois à remplacer les subventions par des prêts; observe que les projets à haut TRL, proches des activités du marché, devraient pouvoir disposer d’instruments financiers dans le cadre du dispositif InnovFin et hors du programme-cadre (régimes de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement, entre autres);

13.  souligne le fait que plusieurs États membres ne respectent pas leurs engagements nationaux en matière d’investissement dans la R&D; insiste sur le fait que l’objectif des 3 % du PIB doit être atteint et espère qu’il pourra être élevé au niveau des principaux concurrents de l’Union à l’échelle mondiale dans les plus brefs délais; invite dès lors la Commission et les États membres à déployer des stratégies nationales afin d’atteindre cet objectif et demande l’affectation spéciale d’une partie des Fonds structurels aux activités et programmes de R&D, notamment dans le cadre d’investissements pour le renforcement des capacités, les infrastructures et les salaires, ainsi qu’aux activités de soutien concernant la préparation des propositions du programme-cadre et la gestion des projets;

Évaluation

14.  confirme que «l’excellence» doit rester le critère d’évaluation essentiel pour l’ensemble des trois piliers du programme-cadre, tout en prenant acte des autres critères existants qui sont «l’impact» et «la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre», qui pourraient permettre d’indiquer la valeur ajoutée d’un projet pour l’Union; invite dès lors la Commission à examiner les moyens de tenir compte, dans le cadre des critères «impact» et «qualité et efficacité de la mise en œuvre», du manque de participation des régions sous-représentées de l’Union, de l’inclusion des domaines scientifiques sous-représentés, tels que les sciences humaines et sociales et de l’exploitation des infrastructures de recherche financées grâce aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), qui semblent importants pour la la mise en œuvre réussie de l’EER et pour la mise en place de synergies entre les programmes-cadres et les Fonds ESI;

15.  demande une amélioration et une plus grande transparence de l’évaluation et de l’assurance qualité de la part des évaluateurs; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer le retour d’informations destiné aux participants au cours du processus d’évaluation et insiste pour que les réclamations émises par les candidats non retenus portant sur le manque de profondeur et de clarté des rapports d’évaluation succincts quant aux aspects à modifier en vue du succès de la candidature soient prises en compte; invite dès lors la Commission à publier, parallèlement à l’appel à propositions, des critères d’évaluation détaillés, à fournir aux participants des rapports d’évaluation succincts plus détaillés et plus riches en informations et à organiser les appels à propositions de manière à éviter un nombre excessif de candidatures, qui a une incidence négative sur la motivation des chercheurs et sur la réputation du programme;

16.  invite la Commission à fournir une définition plus large de l’«impact», en tenant compte à la fois des effets économiques et sociaux; souligne que l’évaluation de l’incidence des projets de recherche fondamentale doit rester flexible; demande à la Commission de maintenir l’équilibre entre les appels ascendants et descendants et d’analyser quelle procédure d’évaluation (une phase ou deux) est la mieux adaptée pour éviter un nombre excessif de candidatures et donner lieu à une recherche de qualité;

17.  demande à la Commission d’évaluer dans quelle mesure il serait opportun de renforcer la concentration thématique, à la lumière des effets en matière de durabilité;

18.  invite la Commission à faciliter l’accès au portail des participants ainsi qu’à étendre le réseau des points de contact nationaux et à le doter de plus de ressources, afin de garantir, en particulier aux microentreprises et aux petites entreprises, un service d’assistance efficace en phase de présentation et d’évaluation des propositions de projet;

19.  estime que le Conseil européen de la recherche devrait s’impliquer dans un plus grand nombre de projets de collaboration en Europe, et notamment prendre en compte les régions et institutions à faible capacité afin de déployer la politique européenne en matière de R&I et de partager le savoir-faire dans toute l’Union;

Questions transversales

20.  constate que les parties prenantes saluent largement la structure du programme Horizon 2020 et, plus particulièrement, l’approche des défis sociétaux; invite la Commission à continuer de renforcer l’approche axée sur les défis sociétaux et insiste sur l’importance de la recherche collaborative entre les universités, les organismes de recherche, l’industrie (notamment les PME) et d’autres acteurs; invite la Commission à envisager la possibilité d’évaluer la pertinence et les différents budgets des défis sociétaux sur la base du contexte économique, social et politique actuel au cours de la mise en œuvre du programme-cadre et en étroite coopération avec le Parlement européen;

21.  prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de simplifier les démarches administratives et de raccourcir le délai entre la publication de l’appel aux candidatures et l’allocation d’une subvention; demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant à réduire la paperasserie et à simplifier les démarches administratives; salue la proposition de la Commission d’introduire un système de paiement forfaitaire afin de simplifier les démarches administratives et les audits;

22.  invite la Commission à déterminer si le modèle de financement simplifié et récemment introduit pour le programme Horizon 2020 a engendré, comme prévu, une hausse de la participation de l’industrie; précise que l’efficacité du modèle de financement devrait, à cet égard, être contrôlée;

23.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure l’utilisation de systèmes de règlement nationaux ou particuliers à la place du système établi dans les règles de participation peut engendrer une simplification notable de la procédure d’examen et, par conséquent, une réduction du taux d’erreurs dans le cadre de l’audit des projets financés par l’Union; demande à cet égard une coopération plus étroite avec la Cour des comptes de l’Union européenne et à un éventuel «audit unique» («one-stop audit»);

24.  note que les synergies entre les fonds sont vitales pour accroître l’efficacité des investissements; souligne que les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3), qui définissent des cadres nationaux et régionaux pour les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation, sont un important catalyseur de synergies et devraient dès lors être encouragées et renforcées; déplore l’existence d’importantes barrières qui entravent le fonctionnement optimal des synergies(24); demande dès lors l’harmonisation des règles et des procédures pour les projets en matière de recherche, développement et innovation dans le cadre des Fonds ESI et du programme-cadre, et observe que l’exploitation efficace du dispositif appelé «label d’excellence» ne sera possible que si les conditions susmentionnées sont remplies; invite la Commission à affecter spécialement une partie des Fonds ESI aux synergies entre les stratégies RIS3 et le programme Horizon 2020; invite la Commission à revoir les règles relatives aux aides d’État et à permettre la justification des projets de R&D financés par les Fonds structurels dans le cadre du règlement du programme-cadre, tout en garantissant leur transparence; invite la Commission et les États membres à veiller à l’application correcte du principe d’additionnalité, qui signifie en pratique que les contributions des fonds européens ne devraient pas remplacer les dépenses nationales ou équivalentes d’un État membre dans les régions où ce principe est d’application;

25.  note que le succès de la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche requiert la pleine exploitation du potentiel de l’ensemble des États membres en matière de recherche, développement et innovation; est conscient du problème de l’écart de participation dans le programme Horizon 2020, qui doit être pris en compte à l’échelle de l’Union comme à l’échelle des États membres, y compris par l’intermédiaire des Fonds ESI; invite la Commission et les États membres à adapter les instruments existants ou à adopter de nouvelles mesures afin de combler cet écart, grâce au développement, par exemple, d’outils de mise en réseau pour les chercheurs; se félicite de l’initiative intitulée «Propager l’excellence et élargir la participation»; invite la Commission à évaluer si les trois outils d’élargissement ont atteint leurs objectifs spécifiques: fournir un budget suffisant et un ensemble équilibré d’instruments qui atténuent les disparités existantes dans l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation; prie la Commission et les États membres de proposer des règles claires permettant la pleine application du dispositif du «label d’excellence» et d’explorer des possibilités de synergies en matière de financement; demande à la Commission de créer des mécanismes permettant l’intégration des infrastructures de recherche dans des projets du programme-cadre financés par les Fonds ESI; demande que les indicateurs utilisés pour déterminer les pays et régions sous-représentés soient réexaminés et que la liste de ces pays et de ces régions soit régulièrement vérifiée au cours de la mise en œuvre du programme-cadre;

26.  constate que, selon les rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre du programme Horizon 2020 pour 2014 et 2015, les pays de l’UE-15 ont perçu 88,6 % des fonds alors que ceux de l’UE-13 n’ont reçu que 4,5 %, soit moins que le financement destiné aux pays associés, qui s’élevait à 6,4 %;

27.  se félicite des efforts visant à renforcer les liens entre l’espace européen de la recherche et l’espace européen de l’enseignement supérieur pour simplifier les moyens de former la nouvelle génération de chercheurs; relève l’importance de l’intégration des compétences relatives aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM), ainsi que les compétences relatives à la recherche et à l’esprit d’entreprise, dès les premiers stades des programmes éducatifs, afin d’encourager les jeunes à acquérir ces connaissances, la R&D devant être perçue comme un enjeu structurel, et non cyclique ou ponctuel; invite les États membres et la Commission à renforcer la stabilité et l’attractivité de l’emploi pour les jeunes chercheurs;

28.  souligne l’importance d’une coopération accrue entre les entreprises et les systèmes universitaires et scientifiques afin de favoriser au sein des universités et des centres de recherche la création de structures spécialisées pour renforcer les liens avec le système de production;

29.  souligne que la coopération mondiale est essentielle pour le renforcement de la recherche européenne; confirme que la participation internationale a chuté, passant de 5 % lors du septième programme-cadre à 2,8 % dans le cadre du programme Horizon 2020; rappelle que le programme-cadre doit contribuer à garantir le rôle central de l’Europe sur la scène internationale, tout en soulignant l’importance de la diplomatie scientifique; invite la Commission à réexaminer les modalités de la coopération internationale dans le programme-cadre et à élaborer des mesures concrètes et immédiates ainsi qu’une vision et une structure stratégiques sur le long terme pour soutenir cet objectif; se félicite, à cet égard, des initiatives comme le programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) et le partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA);

30.  insiste sur la nécessité de renforcer la coopération internationale au sein du neuvième programme-cadre et de propager la diplomatie scientifique;

31.  rappelle que l’intégration des sciences humaines et sociales implique de mener des recherches dans ce domaine dans le cadre de projets transversaux, et non pas en tant qu’études ex post ou complémentaires à des projets technologiques, et que les défis les plus urgents auxquels l’Union est confrontée nécessitent une approche méthodologique davantage basée, d’un point de vue conceptuel, sur les sciences humaines et sociales; observe que les sciences humaines et sociales sont sous-représentées dans le programme-cadre actuel; invite la Commission à accroître les possibilités pour les chercheurs en sciences humaines et sociales de participer aux projets transversaux du programme-cadre et à apporter un financement suffisant pour les activités relatives aux sciences humaines et sociales;

32.  souligne l’équilibre entre recherche et innovation accordé dans le programme Horizon 2020 et demande qu’il en soit de même pour le prochain programme-cadre; se félicite de la création d’un Conseil européen de l’innovation(25), mais fait valoir que cela ne doit pas favoriser le retour à une séparation entre la recherche et l’innovation ou l’accentuation de la fragmentation des sources de financement; souligne que le programme Horizon 2020 n’est pas suffisamment axé sur la «vallée de la mort», qui représente la barrière principale à la conversion de prototypes en production;

33.  invite la Commission à préciser les objectifs, les instruments et le fonctionnement du Conseil européen de l’innovation et insiste sur la nécessité d’évaluer les résultats du projet pilote le concernant; invite la Commission à proposer un ensemble équilibré d’instruments qui composeront le portefeuille du Conseil européen de l’innovation; insiste sur le fait que le Conseil européen de l’innovation ne devrait en aucun cas se substituer au deuxième pilier et que celui-ci ne devrait pas devenir un outil de soutien individuel, mais qu’il devrait continuer de mettre l’accent sur la recherche collaborative; souligne la nécessité de maintenir et de renforcer l’instrument pour les petites et moyennes entreprises et les voies express pour l’innovation; invite la Commission à élaborer des mécanismes permettant de mieux inclure les PME au sein de grands projets interdisciplinaires du neuvième programme-cadre afin d’exploiter pleinement leur potentiel; invite la Commission à maintenir les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans la structure actuelle de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), en insistant sur l’importance de la transparence et de la large participation des parties intéressées, ainsi qu’à analyser la manière dont l’EIT et les CCI peuvent interagir avec le Conseil européen de l’innovation; demande à la Commission d’élaborer un cadre pour les investissements privés en capital-risque en coopération avec le Conseil européen de l’innovation, de manière à encourager les investissements en capital-risque en Europe;

34.  accueille avec enthousiasme les initiatives rapprochant les secteurs privé et public pour stimuler la recherche et l’innovation; souligne la nécessité de renforcer le rôle moteur de l’Union dans la priorisation des besoins de recherche publique et de garantir la transparence, la traçabilité et un juste niveau de retour sur investissement public du programme Horizon 2020 en termes d’accessibilité financière, de disponibilité et d’adéquation aux besoins des produits finis, et particulièrement dans certains secteurs sensibles tels que la santé, en veillant à protéger l’intérêt public et à assurer des incidences sociales équitables; invite la Commission à étudier plus avant les mécanismes, en particulier en vue de l’exploitation à long terme de tous les projets financés par des subventions prévues par le programme-cadre, associant à un juste niveau de retour public des incitations à la participation des entreprises;

35.  se félicite du fait que l’accès ouvert soit devenu un objectif global dans le cadre du programme Horizon 2020; attire l’attention sur le fait que le nombre significatif de publications relatives à des projets du programme Horizon 2020 antérieurs au mois de décembre 2016(26) montre qu’il est nécessaire de concevoir de nouvelles politiques visant à faire respecter la stratégie du partage de données et de connaissances afin de maximiser les résultats de la recherche et la quantité de données scientifiques disponibles; invite la Commission à revoir les critères de flexibilité qui pourraient constituer un obstacle à la réalisation de cet objectif, et à renforcer la connaissance et le développement;

36.  se félicite du projet pilote de financement Open Research Data, qui constitue une première étape vers un nuage pour la science ouverte; relève la pertinence et le potentiel des infrastructures en ligne et de la grande informatique, la nécessité de faire participer les parties prenantes des secteurs public et privé ainsi que la société civile et l’importance des sciences citoyennes pour garantir un rôle plus actif de la société dans la définition et la compréhension des problèmes ainsi que dans l’élaboration conjointe de solutions; invite la Commission et les communautés de recherche publiques et privées à explorer de nouveaux modèles intégrant des ressources mises en réseau et en nuage privées et des infrastructures en ligne publiques ainsi que le lancement de calendriers citoyens pour la recherche et l’innovation;

37.  salue le nouveau concept de «pôles d’innovation» introduit par la Commission afin de renforcer l’innovation en Europe en aidant les entreprises, et notamment les PME, à améliorer leurs modèles commerciaux et leurs processus de production;

38.  encourage les points de contact nationaux (PCN) à participer davantage à la promotion des projets récompensés par le label d’excellence et à la recherche d’autres sources nationales ou internationales de financement public ou privé pour ces projets, en renforçant la coopération dans ce domaine au sein du réseau des PCN;

Recommandations liées au neuvième programme-cadre

39.  estime que l’Union a le potentiel pour devenir un centre mondial de premier plan dans le domaine de la recherche et de la science; estime en outre qu’en vue de favoriser la croissance, l’emploi et l’innovation à cette fin, le neuvième programme-cadre doit devenir une priorité absolue pour l’Europe;

40.  se félicite de la réussite du programme Horizon 2020 et de l’effet de levier de 1:11; demande à la Commission de proposer une augmentation du budget global du neuvième programme-cadre pour le porter à 120 milliards d’euros; estime qu’au-delà de l’augmentation de budget, un cadre intégrant l’innovation est nécessaire et invite dès lors la Commission à préciser le concept d’innovation et ses différents types;

41.  constate que l’Union est confrontée à des défis qui sont nombreux, importants et en évolution constante, et invite la Commission, en collaboration avec le Parlement européen, à prévoir dans le troisième pilier un éventail équilibré et flexible d’instruments qui répondent au caractère dynamique des problèmes émergents; souligne la nécessité de prévoir un budget suffisant dans le troisième pilier pour relever les défis spécifiques qui se posent, ainsi que la révision régulière de l’adéquation des solutions proposées à ces défis;

42.  invite la Commission à maintenir un équilibre entre la recherche fondamentale et l’innovation au sein du neuvième programme-cadre; souligne la nécessité de renforcer la recherche collaborative; souligne l’importance d’une meilleure participation des PME aux projets collaboratifs et à l’innovation;

43.  encourage la Commission à renforcer les synergies entre le neuvième programme-cadre et les fonds européens pour la recherche et l’innovation, et à élaborer des instruments et des règles harmonisés pour ces fonds, à la fois au niveau européen et national, et en étroite coopération avec les États membres; invite la Commission à continuer de tenir compte, dans les futurs programmes-cadres, le rôle important de la normalisation dans le contexte des innovations;

44.  constate que le neuvième programme-cadre devrait remédier au potentiel problème du trop grand nombre de candidatures et des faibles taux de réussite dans le programme Horizon 2020; suggère d’envisager la réintroduction de la procédure d’évaluation en deux étapes, comprenant une première étape commune et une deuxième étape spécifique, consacrée aux candidats sélectionnés; invite la Commission à veiller à ce que les rapports de synthèse de l’évaluation soient suffisamment complets et à ce qu’ils précisent la manière dont la proposition pourrait être améliorée;

45.  insiste sur le fait que la «valeur ajoutée européenne» doit rester un élément central incontesté du programme-cadre pour la recherche;

46.  invite la Commission à séparer la recherche pour la défense de la recherche civile dans le prochain cadre financier pluriannuel, en prévoyant que ces deux programmes soient distincts et disposent de deux budgets différents n’affectant pas les ambitions budgétaires de la recherche civile du neuvième programme-cadre; invite, dès lors, la Commission à présenter au Parlement les moyens envisageables pour le financement du futur programme de recherche pour la défense conformément aux traités, doté d’un budget spécifique avec de nouvelles ressources et des règles spécifiques; insiste sur l’importance du contrôle parlementaire à cet égard;

47.  estime que le programme «Technologies futures et émergentes» offre de belles perspectives d’avenir et constitue un bon outil de transmission des idées et des savoir-faire innovants aux niveaux national et régional;

48.  insiste sur la nécessité, dans le contexte de l’accord de Paris et des objectifs climatique de l’Union, de donner la priorité aux fonds destinés à la recherche sur le changement climatique et à l’infrastructure consacrée à la collecte de données climatologiques, d’autant plus que les États-Unis envisagent des réductions importantes des budgets alloués aux institutions américaines de recherche sur l’environnement;

49.  souligne que le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation devrait renforcer le progrès sociétal et la compétitivité de l’Union, en favorisant la croissance économique et en créant des emplois, et en apportant de nouvelles connaissances et innovations en vue de relever les défis fondamentaux auxquels l’Europe est confrontée, et permettre de réaliser des progrès supplémentaires dans le développement d’un Espace européen de la recherche durable; se félicite, à cet égard, de la structure actuelle du pilier du programme-cadre et invite la Commission à conserver cette structure dans un souci de continuité et de prévisibilité; demande dès lors à la Commission de poursuivre ses efforts pour renforcer la cohérence, la simplification, la transparence et la clarté du programme, pour améliorer le processus d’évaluation, réduire la fragmentation et le double emploi, et éviter la création de charges administratives inutiles;

50.  observe que les tâches administratives et la recherche se paralysent mutuellement dans une large mesure; souligne dès lors qu’il importe de maintenir les obligations de notification au minimum, de manière à éviter que les formalités administratives n’entravent l’émergence de l’innovation et à veiller à l’utilisation efficace du financement du neuvième programme-cadre, tout en garantissant l’indépendance de la recherche; encourage la Commission à redoubler d’efforts en matière de simplification à cette fin;

51.  constate que la Commission évoque de plus en plus souvent une aide fondée sur les résultats; invite la Commission à définir plus précisément la notion de résultat;

52.  invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies entre le programme-cadre et d’autres fonds pour répondre au problème des lacunes en matière de recherche que rencontrent les régions de convergence dans certains États membres, en vertu du principe d’additionnalité; regrette que les affectations financières des Fonds structurels et d’investissement puissent entraîner une réduction des dépenses nationales en faveur de la R&D dans les régions où ces fonds sont utilisés, et insiste sur leur caractère complémentaire vis-à-vis des dépenses nationales publiques; invite en outre la Commission et les États membres à veiller à ce que le financement public pour la recherche et l’innovation soit considéré comme un investissement pour l’avenir plutôt qu’un coût;

53.  observe que les investissements dans la recherche et l’innovation à partir des Fonds structurels ne peuvent être efficaces que si le travail préparatoire a été exécuté de manière adéquate dans les États membres; estime dès lors qu’il convient de renforcer les liens entre les recommandations par pays en matière de réformes structurelles et les investissements dans la R&I;

54.  souligne le besoin de créer de nouveaux centres et régions d’excellence de haut niveau et l’importance de poursuivre le développement de l’Espace européen de la recherche; insiste sur la nécessité de prévoir davantage de synergies entre le programme-cadre, le FEIS et les Fonds ESI afin de réaliser cet objectif; demande l’élaboration de politiques visant à éliminer les obstacles, tels que les salaires plus faibles, que rencontrent les pays d’Europe orientale et méridionale afin d’éviter la fuite des cerveaux; rappelle qu’il convient de privilégier l’excellence des projets par rapport à l’excellence des institutions principales d’«élite»;

55.  est d’avis qu’il importe d’introduire des mesures d’incitation plus audacieuses afin que les Fonds ESI soient utilisés au profit de l’investissement dans la R&I lorsque les recommandations par pays vont en ce sens ou lorsque des faiblesses sont identifiées; conclut que les Fonds ESI utilisés au profit de l’investissement dans la R&I représenteront 65 milliards d’euros pour la période 2014-2020; propose, dès lors, que la réserve de performance des Fonds ESI établie dans les États membres soit utilisée pour investir dans la R&I une partie substantielle des recettes provenant des fonds structurels;

56.  accueille favorablement le principe et le potentiel du label d’excellence, en tant que label de qualité pour les synergies entre les Fonds ESI et Horizon 2020, mais constate que celui-ci est appliqué d’une façon insuffisante dans la pratique, en raison du manque de financement dans les États membres; estime que des projets – qui ont été présentés pour une demande de financement au titre d’Horizon 2020, ont passé avec succès une sélection sévère en répondant à des critères d’attribution exigeants, mais n’ont pas pu recevoir de financement en raison des contraintes budgétaires – devraient être financés par les ressources des Fonds ESI, si ces ressources sont disponibles à cet usage; signale qu’un mécanisme similaire aurait dû être également défini pour les projets de recherche coopératifs;

57.  invite la Commission à prévoir des aides renforcées dans le neuvième programme-cadre à destination des jeunes chercheurs, telles que des outils de mise en réseau paneuropéens, et de renforcer les régimes de financement pour les chercheurs en début de carrière affichant moins de deux ans d’expérience après l’obtention de leur doctorat;

58.  note que les actions Marie Skłodowska-Curie constituent un mode de financement qui jouit d’une grande notoriété dans le milieu de la recherche et qu’elles favorisent la mobilité des chercheurs et l’évolution des jeunes chercheurs; fait valoir que le principe de continuité plaide pour la poursuite du financement des actions Marie Skłodowska-Curie, y compris dans le neuvième programme-cadre;

59.  invite la Commission et les États membres à continuer d’encourager les investissements privés dans la recherche, le développement et l’innovation qui doivent venir s’ajouter aux investissements publics et non s’y substituer; rappelle que deux tiers de l’objectif de 3 % du PIB pour la R&D devraient provenir du secteur privé(27); se félicite des efforts consentis jusqu’à présent par les entreprises et, au regard des ressources globalement faibles affectées aux dépenses publiques en matière de R&D, invite le secteur privé à investir davantage dans ce domaine, ainsi que dans l’accès ouvert et dans les données pour la science ouverte; invite la Commission à déterminer le degré de participation des grandes entreprises (au moyen de prêts, de dons ou à leurs propres frais), en fonction de l’ampleur de la valeur ajoutée européenne du projet et de sa capacité à être un élément moteur pour les PME, tout en prenant en considération les spécificités et les besoins de chaque secteur; invite la Commission à contrôler les contributions en nature pour veiller à ce que les investissements soient réels et nouveaux;

60.  invite la Commission, à la lumière des résultats de l’évaluation et des recommandations découlant de celle-ci, à améliorer la transparence et la clarté des règles régissant la coopération publique-privée dans le cadre des projets du neuvième programme-cadre; demande à la Commission de vérifier et d’évaluer les instruments existants pour les partenariats public-privé;

61.  insiste sur la nécessité de continuer à encourager la participation des entreprises indépendamment de l’instrument en faveur des PME étant donné que, dans de nombreux domaines, les entreprises offrent l’expertise nécessaire et apportent une contribution financière importante;

62.  regrette les résultats mitigés des actions pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans le programme Horizon 2020, le seul objectif atteint étant la parité dans les groupes de conseil, alors que la part des femmes dans les panels d’évaluation des projets et parmi les coordinateurs de projets reste en deçà des objectifs, tout comme la thématique de l’égalité entre les sexes dans le contenu des projets de recherche et d’innovation; souligne la nécessité d’améliorer la participation et l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans le cadre du neuvième programme-cadre et d’atteindre les niveaux cibles fixés dans le règlement «Horizon 2020» et invite la Commission à entreprendre une étude afin de recenser les obstacles ou difficultés qui pourraient entraîner une sous-représentation des femmes dans le programme; encourage les États membres, conformément aux objectifs de l’EER, à créer un environnement juridique et politique équilibré entre les hommes et les femmes et à prévoir des mesures d’incitation en faveur du changement; se félicite des orientations de la Commission sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du programme Horizon 2020(28); rappelle que, selon ces orientations, l’équilibre hommes-femmes est l’un des facteurs de classement pour la priorisation des propositions présentant les mêmes notes au-dessus du seuil;

63.  note que le prochain programme-cadre devra tenir compte du départ du Royaume-Uni de l’Union et ses conséquences; note que la recherche et l’innovation bénéficient de cadres stables à long terme et que le Royaume-Uni représente un acteur majeur du monde scientifique; exprime le souhait que les réseaux et la collaboration entre le Royaume-Uni et l’Union européenne puissent se poursuivre dans le domaine de la recherche, et que, sous réserve de certaines conditions, une solution stable et satisfaisante sera trouvée rapidement, afin de garantir que l’Union ne soit pas privée des résultats scientifiques générés dans le cadre du programme Horizon 2020 et du neuvième programme-cadre;

o
o   o

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 948.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 892.
(7) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54 à 178.
(8) JO L 177 du 17.6.2014, p. 9.
(9) JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.
(10) JO L 169 du 7.6.2014, p. 1 à 53.
(11) http://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/hlg_issue_papers.pdf.
(12) JO C 34 du 2.2.2017, p. 24.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0052.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0075.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0320.
(17) Étude de l’EPRS de février 2017 intitulée «Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020». Évaluation de la mise en œuvre européenne»
(18) Plus de 130 000 propositions reçues, 9 000 bourses accordées, 50 000 participations et 15,9 milliards d’euros provenant de fonds européens.
(19) Deux tiers des 3 % du PIB consacrés à la R&D devraient provenir des entreprises. Voir Eurostat, dépenses R&D du secteur privé: http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tsc00031&plugin=1
(20) http://ec.europa.eu/invest-in-research/pdf/download_en/barcelona_european_council.pdf
(21) Au total, les sept ITC représentent plus de 7 milliards d’euros des fonds du programme Horizon 2020, environ 10 % de son budget total et plus de 13 % des fonds disponibles réels pour ses appels d’offres (environ 8 milliards d’euros par an sur sept ans).
(22) Voir les conclusions du Conseil du 29 mai 2015.
(23) Étude de l’EPRS de février 2017 intitulée «Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» – Évaluation de la mise en œuvre européenne».
(24) Le champ d’application et les objectifs du Fonds européen de développement régional (FEDER) englobent de vastes infrastructures de recherche, mais les fonds du FEDER affectés au niveau national ne peuvent pas être utilisés pour les cofinancer; les coûts de construction associés aux nouvelles infrastructures de recherche peuvent faire l’objet de financements au titre du FEDER, mais pas les frais opérationnels ou de personnel.
(25) Communication de la Commission intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733).
(26) Rapport OpenAIRE: Dans le cadre du programme Horizon 2020, 2 017 projets ont été achevés sur un total de 10 684 (19 %), tandis que 8 667 sont en cours. OpenAIRE a répertorié 6 133 publications relatives à 1 375 projets soutenus par le programme Horizon 2020.
(27) Voir les conclusions du Conseil du 29 mai 2015.
(28) Voir le document «Programme Guidance on Gender Equality in Horizon 2020» (orientations sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du programme Horizon 2020)http://eige.europa.eu/sites/default/files/h2020-hi-guide-gender_en.pdf


éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020
PDF 444kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur les éléments fondamentaux d’une politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020 (2016/2326(INI))
P8_TA(2017)0254A8-0202/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment son article 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment ses articles 4, 162, 174 à 178 et 349,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(7),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – Un budget de l’UE axé sur les résultats» (COM(2016)0603),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC»(9),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites(10),

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(11),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube(12), sa résolution du 6 juillet 2010 sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion(13), sa résolution du 28 octobre 2015 sur une stratégie de l’Union pour la région adriatique et ionienne(14), et sa résolution du 13 septembre 2016 sur une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine(15),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(16),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(17),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(18),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l’emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union(19),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la dimension urbaine des politiques européennes(20),

–  vu les communications de la Commission et les résolutions du Parlement européen sur les régions ultrapériphériques, en particulier sa résolution du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020(21) et sa résolution du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne(22),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur la politique de cohésion et le réexamen de la stratégie Europe 2020(23),

–  vu les conclusions et les recommandations du groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds ESI,

–  vu les conclusions du Conseil sur le rapport spécial nº 31 de la Cour des comptes européenne en 2016 intitulé «Consacrer au moins un cinquième du budget de l’Union à l’action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d’être insuffisants», adopté le 21 mars 2017,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2015(24) relatif à l’interprétation de l’article 349 du traité FUE,

–  vu le rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes intitulé: «Instruments financiers et exécution du budget de l’Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»

–  vu le rapport de la Commission du 22 février 2016 sur les complémentarités entre les Fonds structurels et d’investissements européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, visant à garantir la coordination, les synergies et la complémentarité,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission des budgets (A8-0202/2017),

A.  considérant que la politique de cohésion de l’Union trouve son origine dans le traité UE et le traité FUE et donne corps à la solidarité européenne, l’un des principes fondamentaux de l’Union, en poursuivant l’objectif du traité de réduire les disparités régionales et en favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions de l’ensemble du territoire de l’Union;

B.  considérant que le fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’«instrument de convergence» s’est enlisé après 2008, accentuant les divergences existantes entre et au sein des États membres, et entraînant un creusement des inégalités sociales et économiques à travers l’Union; rappelle que la politique de cohésion au niveau européen est très efficace, en particulier dans la promotion de différentes formes de coopération territoriale, et demeure donc, dans sa dimension économique, sociale et territoriale, une politique indispensable, qui associe les besoins spécifiques d’un territoire avec les priorités de l’Union et produit des résultats concrets sur le terrain pour l’ensemble des citoyens;

C.  considérant que la politique de cohésion restera la politique principale, largement éprouvée et très appréciée, d’investissement et de développement déployée à l’échelle de l’Union en faveur de la création d’emplois pérennes ainsi que d’une croissance et d’une concurrence intelligentes, durables et inclusives après 2020, eu égard notamment au contexte de recul marqué des investissements publics et privés dans de nombreux États membres et aux répercussions de la mondialisation; rappelle que la politique de cohésion a joué un rôle crucial et s’est avérée particulièrement apte à s’adapter aux contraintes macroéconomiques;

D.  considérant que la politique de cohésion a été réformée en profondeur pour la dernière fois en 2013 dans le sens d’une démarche axée sur les résultats, la concentration thématique, l’efficacité et la rentabilité, d’une part, et sur les principes de partenariat, de gouvernance multi-niveaux, de spécialisation intelligente et d’approches territorialisées d’autre part;

E.  considérant que la nouvelle politique de cohésion a entraîné l’abandon progressif de l’approche axée sur les principaux projets d’infrastructures au profit de celle visant à stimuler l’économie de la connaissance et l’innovation;

F.  considérant que ces principes devraient être maintenus et consolidés après 2020 dans un souci de continuité, de visibilité, de sécurité juridique, d’accessibilité et de transparence de l’application des politiques;

G.  considérant qu’afin d’assurer le succès de la politique de cohésion après 2020, il est essentiel de réduire la charge administrative imposée aux bénéficiaires et aux autorités de gestion, de trouver le juste équilibre entre l’orientation vers les résultats de la politique et le niveau de vérifications et de contrôles pratiqués en vue d’accroître la proportionnalité, d’introduire une différenciation dans la mise en œuvre des programmes, et de simplifier les règles et les procédures, aujourd’hui souvent perçues comme trop complexes;

H.  considérant que ces éléments, associés à l’approche intégrée et au principe de partenariat, cristallisent la valeur ajoutée de la politique de cohésion;

I.  considérant que les contraintes budgétaires croissantes auxquelles font face l’Union et les États membres et les répercussions du Brexit ne doivent pas se traduire par un affaiblissement de la politique de cohésion; invite, dans ce contexte, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni à réfléchir aux avantages et aux inconvénients de la poursuite de la participation du Royaume-Uni aux programmes de coopération territoriale européenne;

J.  considérant que la politique de cohésion relève déjà un grand nombre de défis visés par ses objectifs tel qu’établis dans les traités et qu’il n’est pas réaliste d’en attendre qu’elle résolve toutes les nouvelles problématiques auxquelles l’Union pourrait faire face après 2020 avec un budget identique, voire en recul, bien que l’impact budgétaire puisse s’avérer plus important si les États membres, les régions et les villes disposent d’une plus grande marge de manœuvre afin de se voir confier de nouveaux défis politiques;

Valeur ajoutée de la politique de cohésion de l’Union

1.  est fermement opposé à tout scénario pour l’UE-27 à l’horizon 2025, tel que contenu dans le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui réduirait les efforts de l’Union européenne concernant la politique de cohésion; invite, en revanche, la Commission à présenter une proposition législative complète en faveur d’une politique de cohésion forte et efficace pour l’après-2020;

2.  souligne que la croissance ainsi que la convergence régionale, économique et sociale ne peuvent devenir une réalité en l’absence de bonne gouvernance, de coopération, de confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes et de l’engagement effectif de tous les partenaires au niveau national, régional et local, comme le prévoit le principe de partenariat (article 5 du règlement portant dispositions communes); rappelle que le dispositif de gestion partagée de la politique de cohésion confère à l’Union un instrument unique pour répondre directement aux préoccupations des citoyens liées à des enjeux intérieurs et extérieurs; est d’avis que la gestion partagée, fondée sur le principe de partenariat, de gouvernance multi-niveaux et de coordination de différents échelons et secteurs administratifs, revêt une valeur importante pour faire en sorte que les parties prenantes puissent mieux s’approprier la mise en œuvre de la politique et mieux en assumer la responsabilité;

3.  insiste sur les effets catalyseurs de la politique de cohésion ainsi que sur les enseignements que peuvent en tirer les administrations, les bénéficiaires et les parties prenantes; insiste sur le caractère horizontal et transversal de la politique de cohésion, politique intelligente, durable et inclusive qui fixe un cadre pour la mobilisation et la coordination des acteurs nationaux et infranationaux et pour l’incitation directe qui leur est adressée à œuvrer de concert pour atteindre les priorités européennes au moyen de projets cofinancés; demande, dans ce contexte, l’optimisation de la coordination et de la coopération entre les DG de la Commission chargées de la politique de cohésion et les autres directions générales, ainsi qu’avec les autorités nationales, régionales et locales;

4.  regrette l’adoption tardive de plusieurs programmes opérationnels et la nomination tardive des autorités de gestion dans certains États membres au cours de la période de programmation actuelle; salue les premiers signes de l’accélération de la mise en œuvre des programmes opérationnels observés au cours de 2016; invite instamment la Commission à poursuivre dans la voie du groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre afin de soutenir la mise en œuvre et de recenser les causes des retards, ainsi qu’à proposer des moyens et des mesures concrets pour éviter ces problèmes dès le début de la prochaine période de programmation; encourage vivement tous les acteurs concernés à continuer d’améliorer et d’accélérer la mise en œuvre sans goulets d’étranglement;

5.  relève que les lacunes du système de programmation financière et d’exécution ont entraîné une accumulation de factures impayées et la constitution d’un arriéré sans précédent qui a été reporté de l’ancien contrat-cadre financier pluriannuel (CFP) au CFP actuel; demande à la Commission de trouver une solution structurée à ces problèmes avant la fin du CFP actuel et d’empêcher qu’ils ne s’étendent au prochain CFP; souligne que le niveau des crédits de paiement doit répondre aux engagements antérieurs, en particulier vers la fin de la période, quand les demandes de paiements des États membres tendent à augmenter nettement;

6.  reconnaît que, dans certains États membres, le principe de partenariat a débouché sur un resserrement de la coopération avec les autorités locales et régionales, tandis que beaucoup pourrait être fait pour garantir une participation effective et à un stade précoce de toutes les parties prenantes, y compris de la société civile, en vue d’assurer une plus grande responsabilisation ainsi qu’une meilleure visibilité dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sans accroître la charge administrative ni entraîner de retards; souligne que les parties prenantes devraient être associées conformément à l’approche de gouvernance multi-niveaux; est d’avis que le principe de partenariat et le code de conduite devraient être davantage renforcés à l’avenir, au moyen, par exemple, de l’introduction d’exigences minimales claires pour la participation de partenaires;

7.  souligne que, bien que la politique de cohésion ait atténué l’incidence de la récente crise économique et financière dans l’Union européenne, ainsi que celle des mesures d’austérité, les disparités régionales tout comme les écarts de compétitivité et les inégalités sociales restent fortes; appelle de ses vœux le renforcement des mesures visant à réduire ces disparités et à éviter l’apparition de nouvelles disparités dans tous les types de régions, tout en maintenant et en consolidant l’appui aux régions afin de favoriser une adhésion pleine et entière à la politique dans toutes lesdites régions et d’atteindre les objectifs de l’Union sur l’ensemble de son territoire; estime qu’il convient, dans ce contexte, de mieux veiller à rendre les régions plus résistantes aux chocs soudains;

8.  précise que la coopération territoriale sous toutes ses formes, y compris les stratégies macrorégionales, dont le potentiel n’est pas encore pleinement exploité, transpose le concept de coopération et de coordination politique des régions et des citoyens par-delà les frontières au sein de l’Union; insiste sur l’utilité de la politique de cohésion dans la lutte contre les problèmes inhérents aux îles, aux régions transfrontalières et aux régions les plus septentrionales faiblement peuplées, comme le prévoit l’article 174 du traité FUE, aux régions ultrapériphériques, telles que définies dans les articles 349 et 355 du traité FUE, qui disposent d’un statut spécial et dont les instruments et le financement spécifiques doivent être maintenus après 2020, ainsi qu’aux régions périphériques;

9.  relève que la coopération territoriale européenne (CTE) est l’un des principaux objectifs de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, qu’elle apporte une valeur ajoutée substantielle aux objectifs de l’Union, encourage la solidarité entre les régions de l’Union et avec ses voisins et facilite l’échange d’expériences et le transfert de bonnes pratiques, par exemple grâce à des documents normalisés; insiste sur la nécessité de continuer à rechercher la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre de l’objectif de renforcement de la cohésion territoriale, conformément à l’article 174 du traité FUE; considère qu’elle doit rester un instrument important pour l’après-2020; souligne, cependant, que le budget actuel de la CTE n’est pas à la hauteur des grands défis auxquels sont confrontés les programmes Interreg et n’encourage pas efficacement la coopération transfrontalière; appelle, par conséquent, à une augmentation substantielle du budget de la CTE dans la prochaine période de programmation;

10.  souligne l’importance du programme actuel de coopération européenne Interreg pour que les pouvoirs publics européens facilitent l’échange d’expériences et le transfert de bonnes pratiques; suggère que les possibilités de financement dans le prochain programme-Europe Interreg de l’après-2020 soient étendues pour favoriser les investissements dans les projets pilotes physiques et les projets de démonstration en prenant également en compte la participation des parties prenantes d’Europe;

Architecture de la politique de cohésion après 2020 – Continuité et aspects à améliorer

11.  souligne que l’actuelle classification des régions, les réformes mises en place, telles que la concentration thématique, et le cadre de performance ont démontré l’intérêt de la politique de cohésion; demande à la Commission de présenter des idées en vue d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre du budget de l’Union dans son ensemble; estime que la création d’une réserve s’avère être une option intéressante dans ce contexte afin de répondre à des événements majeurs imprévisibles au cours de la période de programmation et de faciliter la reprogrammation des programmes opérationnels afin d’adapter les investissements des Fonds ESI aux besoins, en évolution, de chaque région, et également de faire face aux effets de la mondialisation au niveau régional et local sans toutefois porter atteinte aux investissements de la politique de cohésion ou mettre en péril l’orientation stratégique, les objectifs à long terme et la sécurité de planification ainsi que la stabilité des programmes pluriannuels pour les autorités régionales et locales;

12.  reconnaît l’importance des conditions ex ante, en particulier de celles relatives aux stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3), qui continuent à soutenir la programmation stratégique des Fonds ESI et ont conduit à un renforcement de l’orientation vers les résultats; relève que les conditions ex ante permettent aux Fonds ESI de soutenir efficacement la réalisation des objectifs de l’Union au-delà de l’horizon 2020 sans compromettre les objectifs de cohésion, tels que fixés par le traité;

13.  est opposé aux conditions macro-économiques et souligne que le lien entre la politique de cohésion et le processus de gouvernance économique dans le cadre du Semestre européen doit être équilibré, réciproque et non punitif à l’égard de toutes les parties intéressées; soutient une prise en compte accrue de la dimension territoriale, qui pourrait être bénéfique au regard du Semestre européen, à savoir que la gouvernance économique et les objectifs de la politique de cohésion en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la croissance durable, l’emploi et la protection de l’environnement devraient être pris en compte dans le cadre d’une approche équilibrée;

14.  estime que, dans la mesure où les fonds de la politique de cohésion visent à stimuler l’investissement, la croissance et l’emploi à l’échelle de toute l’Union, la Commission devrait étudier, dans le 7e rapport sur la cohésion, et en étroite collaboration avec les gouvernements des États membres, comment remédier à l’incidence de ces investissements sur les déficits budgétaires de ces gouvernements;

15.  rappelle que l’augmentation des capacités administratives et institutionnelles – et, dès lors, le renforcement des agences nationales et régionales de soutien aux investissements – dans le domaine de la programmation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes opérationnels, ainsi que de la qualité de la formation professionnelle, dans les États membres et les régions, est indispensable pour que la politique de cohésion aboutisse à des résultats significatifs en temps utile et pour qu’une convergence s’opère vers des normes plus exigeantes; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de l’initiative Taiex regio peer 2, qui renforce la capacité administrative et institutionnelle et donne de meilleurs résultats pour les investissements de l’Union;

16.  met l’accent sur la nécessité de simplifier le système global de gestion de la politique de cohésion à tous les niveaux de gouvernance, en facilitant la programmation, la gestion et l’évaluation des programmes opérationnels, afin de le rendre plus accessible, plus souple et plus efficace; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de la lutte contre la «surréglementation» dans les États membres; demande à la Commission d’accroître les possibilités pour l’«e-cohésion» et certains types de dépenses, telles que les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires au titre du règlement portant dispositions communes, et de mettre en place une plateforme numérique ou des guichets uniques à des fins d’information des candidats et des bénéficiaires; adhère aux conclusions et aux recommandations adoptées jusqu’ici par le groupe de haut niveau sur le suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI et encourage les États membres à appliquer ces recommandations;

17.  demande à la Commission de réfléchir à des solutions en rapport avec la proportionnalité et la différenciation dans la mise en œuvre des programmes, fondées sur le risque, des critères objectifs et des mesures incitatives positives en faveur des programmes, leur ampleur et leur capacité administrative, en particulier en ce qui concerne les niveaux d’audit multiples, qui devraient se concentrer sur la lutte contre les irrégularités, à savoir la fraude et la corruption, ainsi que le nombre de contrôles, afin d’accroître l’harmonisation entre la politique de cohésion, la politique de concurrence et les autres politiques de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État, qui s’appliquent aux Fonds ESI, mais non à l’EFSI ni à Horizon 2020, ainsi qu’en ce qui concerne la possibilité d’un ensemble unique de règles pour tous les Fonds ESI afin de permettre un financement plus efficace tout en tenant compte des spécificités de chacun des Fonds;

18.  demande à la Commission, en vue d’une réelle simplification en collaboration avec les autorités de gestion des programmes nationaux et régionaux, de préparer un plan viable d’extension du régime des coûts simplifiés au Fonds européen de développement régional (FEDER), qui soit également conforme à la proposition de règlement qui modifie les règles financières applicables au bilan dit «omnibus»;

19.  estime que les subventions devraient rester au cœur du financement de la politique de cohésion; relève toutefois le rôle accru des instruments financiers; souligne que les prêts, les prises de participation ou les garanties peuvent jouer un rôle complémentaire, mais qu’ils doivent être utilisés avec prudence, sur la base d’une évaluation ex ante adéquate, et que les subventions doit être complétées uniquement lorsque ces instruments financiers ont une valeur ajoutée et pourraient exercer un effet de levier en attirant davantage d’aides financières, en tenant compte des disparités régionales ainsi que de la diversité des pratiques et des expériences;

20.  insiste sur l’importance de l’assistance apportée par la Commission, la BEI et les États membres aux autorités locales et régionales au regard des instruments financiers innovants au moyen de dispositifs tels que fi-compass ou en créant des conditions favorables aux bénéficiaires; rappelle que ces instruments ne sont pas adaptés à tous les types d’interventions au titre de la politique de cohésion; est d’avis que toutes les régions, sur une base volontaire, devraient être en mesure de décider de la mise en œuvre des instruments financiers, en fonction de leurs besoins; s’oppose, cependant, à la fixation d’objectifs quantitatifs contraignants pour l’utilisation des instruments financiers, et souligne que le recours accru aux instruments financiers ne doit pas entraîner de réduction du budget de l’Union en général;

21.  invite la Commission à veiller au renforcement des synergies et de la communication qu’entretiennent les fonds ESI et les autres fonds et programmes de l’Union, y compris l’EFSI, ainsi qu’à favoriser la mise en œuvre des solutions multifonds; souligne que l’EFSI ne devrait pas compromette la cohérence stratégique, la concentration territoriale et la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion, et qu’il ne devrait pas remplacer ou supplanter les subventions ni viser à remplacer ou à réduire le budget de l’EFSI; insiste sur la véritable additionnalité de ses ressources; réclame la mise en place d’une délimitation claire entre l’EFSI et la politique de cohésion, assortie de la mise à disposition de possibilités de les associer et de faciliter leur utilisation sans les mélanger, ce qui peut rendre la structure de financement plus attrayante, afin de faire bon usage des ressources limitées de l’Union; considère qu’il est nécessaire d’harmoniser les règles pour les opérations multifonds et de mettre en place une stratégie de communication claire sur les possibilités de financement existantes; invite la Commission, dans ce contexte, à élaborer une boîte à outils à l’intention des bénéficiaires;

22.  invite la Commission à réfléchir à l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs qui vienne en complément du PIB, qui reste la principale méthode légitime et fiable d’attribution équitable des Fonds ESI; estime que l’indice de progrès social ou un indicateur démographique doivent être évalués et pris en considération dans ce contexte afin de donner une image d’ensemble du développement régional; estime que de tels indicateurs pourraient mieux répondre aux nouveaux types d’inégalités qui se font jour entre régions de l’Union européenne; insiste en outre sur la pertinence des indicateurs de résultats dans l’optique de renforcer l’accent mis par la politique sur les résultats et la performance;

23.  demande à la Commission d’examiner les mesures visant à résoudre le problème du financement national des projets relevant de la politique de cohésion, en tenant compte de la question du niveau de gouvernement aux échelles locale et régionale dans les États membres qui sont fortement centralisés, qui ne disposent pas des capacités fiscales et financières suffisantes et qui rencontrent de grandes difficultés pour cofinancer des projets, ainsi que de la question de la préparation des documents relatifs aux projets qui se pose fréquemment, car le manque de ressources financières empêche l’exploitation pleine et entière de la politique de cohésion;

24.  encourage la Commission à considérer la possibilité d’utiliser le niveau NUTS III pour classifier les régions selon la politique de cohésion pour certaines priorités sélectionnées;

Principaux domaines d’action d’une politique de cohésion modernisée après 2020

25.  souligne l’importance du FSE, de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, notamment dans la lutte contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes dans l’Union, lesquels atteignent un niveau historiquement haut, en particulier dans les régions moins développées, dans les régions ultrapériphériques et dans les régions les plus touchées par la crise; met l’accent sur le rôle déterminant joué par les PME dans la création d’emplois – celles-ci représentent 80 % des emplois dans l’Union –, et dans le développement de secteurs innovants tels que l’économie numérique et l’économie à faibles émissions de carbone;

26.  estime que la politique de cohésion après 2020 devrait continuer à se soucier du sort des groupes vulnérables et marginalisés, à lutter contre les inégalités croissantes et à renforcer la solidarité; relève l’incidence positive en matière de valeur ajoutée sociale et professionnelle des investissements dans l’éducation, la formation et la culture; insiste en outre sur la nécessité de maintenir l’inclusion sociale, y compris les dépenses du FSE, complétées par l’investissement du FEDER dans ce domaine;

27.  préconise un meilleur recours aux Fonds ESI pour réagir à l’évolution démographique et faire face à ses incidences au niveau régional et local; est d’avis que, dans les régions confrontées à des défis tels que le dépeuplement, les Fonds ESI devraient être mieux ciblés afin de créer des emplois et de la croissance;

28.  fait observer que l’Agenda territorial et les partenariats entre zones rurales et urbaines gagnent en importance, à l’instar des villes intelligentes, qui tiennent un rôle exemplaire en tant que microcosme et catalyseur pour des solutions innovantes aux problématiques qui se posent au niveau régional et local;

29.  salue le pacte d’Amsterdam et la plus grande prise en compte du rôle des villes et des zones urbaines dans l’élaboration des politiques européennes, et plaide pour une mise en œuvre effective de la méthode de travail collaborative au moyen des partenariats préconisées par le pacte; espère que les résultats seront intégrés aux politiques futures de l’Union de l’après-2020;

30.  insiste sur l’amélioration de la dimension urbaine de la politique de cohésion au moyen des dispositions spécifiques pour le développement urbain durable et d’actions novatrices urbaines; considère que ces actions devraient être davantage développées et renforcées au-delà de 2020, et que la sous-délégation de compétences aux niveaux inférieurs devrait être renforcée; encourage la Commission à améliorer la coordination entre les différentes mesures ciblant les villes afin de renforcer l’assistance directe apportée aux pouvoirs locaux dans le cadre de la politique de cohésion par l’apport d’un financement et la mise à disposition d’instruments adaptés au développement territorial; insiste sur le rôle que joueront à l’avenir les outils de développement territorial, tels que le développement local mené par les acteurs locaux et les investissements territoriaux intégrés;

31.  approuve les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique; rappelle, dans ce contexte, l’objectif, approuvé par l’ensemble des institutions de l’Union, de consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à des mesures de lutte contre le changement climatique, et souligne que les Fonds ESI jouent un rôle dans ce sens et devraient continuer à être utilisés de manière aussi efficace que possible pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène, ainsi qu’en faveur des économies écologiques et des énergies renouvelables; estime qu’il est nécessaire d’améliorer le suivi et de traçage des dépenses liées au climat; attire l’attention sur le potentiel que recèle la CTE à cet égard ainsi que sur le rôle que jouent les villes et les régions dans le cadre du programme urbain;

32.  relève que les stratégies RIS3 renforcent les écosystèmes régionaux d’innovation; insiste sur le fait que la recherche, l’innovation et le développement technologique devraient continuer à jouer un rôle de premier plan pour permettre à l’Union d’être compétitive au niveau mondial; estime que le modèle de spécialisation intelligente devrait devenir l’une des principales approches de la politique de cohésion après 2020, en encourageant la coopération entre les différentes régions, zones urbaines et zones rurales, et en favorisant le développement économique de l’Union, ainsi qu’en créant des synergies entre les stratégies RIS3 transnationales et les clusters de rang mondial; rappelle l’existence du projet pilote «Stairway to Excellence» (S2E), qui continue à aider les régions à développer et exploiter les effets de synergie entre les Fonds ESI, Horizon 2020 et les autres programmes de financement de l’Union; est dès lors d’avis que des efforts doivent être consentis pour maximiser les synergies afin de renforcer davantage la spécialisation et l’innovation intelligentes après 2020;

33.   souligne que l’accroissement de la visibilité de la politique de cohésion est indispensable à la lutte contre l’euroscepticisme et peut contribuer à regagner la confiance des citoyens; met en avant le fait que pour accroître le retentissement des Fonds ESI, l’accent doit être placé davantage sur le contenu et le résultat de leurs programmes, grâce à une approche ascendante et descendante permettant la participation des parties intéressées et des bénéficiaires, qui peuvent représenter un moyen de diffusion efficace des résultats de la politique de cohésion; presse en outre la Commission, les États membres, les régions et les villes de communiquer plus efficacement sur les résultats mesurables de la politique de cohésion qui apportent une valeur ajoutée à la vie quotidienne des citoyens de l’Union; demande instamment que les activités de communication menées dans le cadre d’un budget spécifique au sein de l’assistance technique se poursuivent, si nécessaire, après la fermeture d’un projet jusqu’à ce que ses résultats apparaissent clairement;

Perspectives

34.  demande que le développement de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité dans l’ensemble de l’Union et l’orientation des Fonds ESI vers la croissance, l’emploi et la concurrence soient une priorité de l’action de l’Union; demande également que la lutte contre les disparités régionales, l’exclusion sociale et la pauvreté, ainsi que contre la discrimination, se poursuive; considère que, outre les objectifs entérinés dans les traités, la politique de cohésion devrait continuer à servir d’instrument de réalisation des objectifs politiques de l’Union, contribuant ainsi à donner plus de visibilité à ses performances, et demeurer la principale politique d’investissement de l’Union à la disposition de toutes les régions;

35.  rappelle qu’il est grand temps de préparer la politique de cohésion pour l’après-2020 afin qu’elle puisse être effectivement mise en œuvre dès le début de la nouvelle période de programmation; demande, par conséquent, que l’élaboration, par la Commission, du nouveau cadre législatif débute en temps voulu, à savoir dès après la présentation et la traduction dans les langues officielles de la proposition de la Commission pour le prochain CFP; demande, en outre, que soient adoptées en temps utile toutes les propositions législatives de la future politique de cohésion, et que des conseils soient prodigués sur sa gestion et son contrôle avant le début de la nouvelle période de programmation, sans effet rétroactif; souligne que les retards observés pendant la mise en œuvre des programmes opérationnels compromettent l’efficacité de la politique de cohésion;

36.  relève que le cadre législatif actuel de la politique de cohésion devrait être conservé après 2020 pour servir de fondement à une politique affinée, renforcée, facilement accessible et axée sur les résultats, et que les citoyens doivent être mieux informés de la valeur ajoutée de celle-ci;

37.  souligne, au regard de la proposition 2016/0282(COD) de la Commission, que l’accueil des migrants et des réfugiés sous protection internationale ainsi que leur insertion sociale et économique nécessitent une stratégie de transition cohérente, qui relève également de la politique de cohésion actuelle et future de l’Union;

38.  insiste sur l’importance de la stabilité de la réglementation; invite la Commission, lors de l’élaboration des dispositions pour la mise en œuvre de la politique de cohésion dans le cadre du prochain CFP, à limiter le plus possible les changements; est convaincu de la nécessité d’allouer à la politique de cohésion pour l’après-2020 une proportion du budget suffisante, voire supérieure, et qui tienne compte des enjeux intérieurs et extérieurs complexes auxquels celle-ci devra répondre eu égard à ses objectifs; considère que cette politique ne peut être affaiblie, quelles que soient les circonstances, y compris le Brexit, et que la part du budget total de l’Union qui lui est consacrée ne devrait pas être réduite par un détournement des ressources visant à répondre à de nouveaux défis; souligne, en outre, le caractère pluriannuel de la politique de cohésion et plaide en faveur du maintien de sa période de programmation de sept ans ou de l’introduction d’une période de programmation de dix ans assortie d’une révision obligatoire à mi-parcours;

39.  encourage une affectation rapide de la réserve de performance; relève le délai extrêmement long entre la performance et le déblocage de la réserve, ce qui compromet, par conséquent son efficacité; invite instamment la Commission à permettre aux États membres d’utiliser, de façon opérationnelle, la réserve de performance dès la finalisation de la révision;

40.  souligne en ce sens que la stratégie numérique, y compris la mise en place de l’infrastructure nécessaire et de solutions de pointe sur le plan technologique, doit constituer une priorité dans le cadre de la politique de cohésion, en particulier dans la prochaine période de financement; précise que l’évolution dans le domaine des télécommunications doit, quoi qu’il en soit, s’accompagner de mesures adéquates en matière de formation, que devrait également soutenir la politique de cohésion;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux États membres, à leurs parlements et au Comité des régions.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(8) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0321.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.
(12) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 14.
(13) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 1.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0383.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0336.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0307.
(21) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 1.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0384.
(24) ECLI:EU:C:2015:813.


état des stocks et situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée
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Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’état des stocks et la situation socio-économique du secteur de la pêche en Méditerranée (2016/2079(INI))
P8_TA(2017)0255A8-0179/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil(1) (règlement PCP),

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)(2),

–  vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94(3),

–  vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999(4) (règlement INN),

–  vu la stratégie à mi-parcours de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) (2017-2020), ayant pour objectif la pérennité des pêches de la mer Méditerranée et de la mer Noire,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (EUROPÊCHE), conclu le 21 mai 2012, tel que modifié le 8 mai 2013, et relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail(5),

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

–  vu la conférence régionale sur le thème «Construire un avenir pour une pêche artisanale durable en Méditerranée et en mer Noire», qui s’est tenue à Alger (Algérie), du 7 au 9 mars 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0179/2017),

A.  considérant que la Méditerranée, avec ses 17 000 espèces marines, est l’un des principaux lieux de la biodiversité mondiale; que sa gestion nécessite dès lors une approche portant sur plusieurs espèces;

B.  considérant que, dans sa communication intitulée «Consultation sur les possibilités de pêche pour 2017 au titre de la politique commune de la pêche» (COM(2016)0396), la Commission affirme qu’en Méditerranée, la surpêche prédomine encore et que des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier à cette situation; que, dans ledit document, la Commission s’inquiète du fait que de nombreuses espèces faisant l’objet d’une évaluation sont pêchées à des niveaux bien supérieurs aux estimations de l’objectif de rendement maximal durable (RMD);

C.  considérant que la Méditerranée doit relever le défi majeur consistant à parvenir à l'objectif visant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, pour tous les stocks d'ici à 2020 au plus tard; que ce défi nécessite la participation et l’engagement de pays tiers; que le niveau général de surpêche dans le bassin méditerranéen correspond approximativement à deux ou trois fois le niveau des fourchettes de mortalité par pêche compatibles avec l'objectif du RMD (FRMD); que, malgré des efforts notables accomplis tant au niveau de l’Union européenne qu’en dehors de celle-ci pour garantir la mise en œuvre et le respect de la législation dans le secteur de la pêche, plus de 93 % des espèces faisant l’objet d’une évaluation en Méditerranée sont encore considérées comme étant victimes de surpêche;

D.  considérant que, dans cette région, la pêche revêt une grande importance socio-économique pour les populations côtières; que le secteur emploie plusieurs centaines de milliers de personnes, y compris dans le secteur secondaire de la transformation, avec un nombre important de femmes, en particulier, dont l’emploi dépend de la pêche; que la Méditerranée apporte une contribution essentielle à la protection de la sécurité alimentaire, en particulier pour les populations les plus vulnérables de la région; que la pêche représente un moyen de compléter les revenus et l'approvisionnement alimentaire et contribue à la stabilité régionale;

E.  considérant que la mer Méditerranée est affectée par l'action combinée de divers facteurs - comme la pollution provoquée par le transport maritime -, qui, conjugués à la pêche, ont une incidence sur la santé des stocks;

F.  considérant que la petite pêche représente 80 % de la flotte de pêche et 60 % des emplois dans le bassin méditerranéen; qu'il n'existe malheureusement pas de définition communément admise de ce qu'est la petite pêche au niveau européen et qu'il est très difficile d'élaborer une telle définition en raison de la diversité des particularités et caractéristiques de l'écosystème marin et du secteur de la pêche; que la «petite pêche côtière» n'est officiellement définie qu'aux fins du Fonds européen pour la pêche (règlement du Conseil (CE) n° 1198/2006) comme étant «la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués» (tels que des chaluts); que la définition de la petite pêche devrait tenir compte d'un ensemble de caractéristiques nationales et régionales;

G.  considérant qu’il a été convenu, à la réunion de haut niveau sur l’état des stocks méditerranéens qui s’est tenue au mois de février 2016 à Catane, du besoin urgent d’inverser ces tendances négatives, en prenant acte de l’important défi que représente le rétablissement progressif et le maintien des populations des stocks de poissons au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) tout en réalisant les objectifs de RMD pour toutes les espèces d’ici à 2020 au plus tard, obligation inscrite dans la PCP;

H.  considérant qu’en plus de la surpêche, la Méditerranée est actuellement confrontée à de nombreux défis dont la plupart tiennent à une côte densément peuplée (excès d'éléments nutritifs, polluants, altérations des habitats et de la côte) mais également au transport maritime et à la surexploitation des ressources, y compris l’extraction du pétrole et du gaz; qu'en outre, la Méditerranée est très sensible au changement climatique, qui, couplé à un intense trafic maritime, favorise l'introduction et l'installation de nouvelles espèces invasives;

I.  considérant que l'impossibilité d'employer certains engins et techniques, qui sont plus respectueux et ont une incidence moindre sur l'état des stocks vulnérables, a de lourdes conséquences sur la survie des territoires côtiers et insulaires, déjà en situation précaire, en entravant leur développement et en aggravant leur dépeuplement;

J.  considérant que les communautés côtières des États membres méditerranéens dépendent fortement de la pêche et notamment de la petite pêche et sont donc menacées par le manque de durabilité des stocks halieutiques;

K.  considérant que l'Union européenne compte un grand nombre de communautés côtières qui dépendent largement des activités de la petite pêche, de la pêche traditionnelle et de la pêche artisanale dans le bassin méditerranéen;

L.  considérant la valeur socio-économique de la pêche récréative dans de nombreuses régions méditerranéennes, ainsi que l'incidence directe et indirecte de celle-ci sur l’emploi;

M.  considérant qu’il y a lieu de tenir compte du rôle joué par la pêche récréative en ce qui concerne l’état des ressources en Méditerranée;

1.  souligne combien il importe d’appliquer de manière exhaustive, à court terme, les objectifs et les mesures définis par la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que de mettre en œuvre, en temps utile et de manière efficace, les plans pluriannuels de gestion prévus par celle-ci, conformément à une approche axée sur la régionalisation et la multiplicité des espèces; insiste, en particulier, sur la nécessité d’atteindre l’objectif de bon état écologique fixé par la directive-cadre 2008/56/CE («stratégie pour le milieu marin»), en tenant compte du fait que les mesures de gestion de la pêche ne devraient être adoptées que dans le contexte de la politique commune de la pêche;

2.  considère que la Méditerranée doit continuer de faire l’objet d’un traitement différent par rapport aux autres bassins maritimes relevant de la PCP, car elle est composée en grande partie d'eaux internationales dans lesquelles les pays tiers jouent un rôle décisif en ce qui concerne l’état des ressources;

3.  estime urgente une réponse collective, fondée sur la coopération et fournie à plusieurs niveaux: international, européen, national et régional; considère que toutes les parties prenantes concernées, y compris les pêcheurs professionnels, les pêcheurs pratiquant la pêche récréative, l'industrie de la pêche, la pêche traditionnelle et la petite pêche artisanale, les scientifiques, les organisations régionales, les responsables des aires marines protégées, les syndicats et les ONG, doivent être impliquées dans un processus solidaire et ascendant; insiste sur le rôle stratégique du conseil consultatif pour la mer Méditerranée dans ce contexte;

4.  souligne que sans la prise de conscience, le soutien sans réserve et l'adhésion des communautés côtières, qui doivent être informées des risques liés à l'appauvrissement des stocks et des espèces pour leur avenir économique et social, les mesures et réglementations en matière de gestion ne pourront atteindre leur plein potentiel;

5.  attire l'attention sur l'absence de définitions communes et détaillées des petites pêches et des pêches artisanales; insiste sur la nécessité d'en établir au plus vite au niveau de l'Union si l'on veut aller plus loin dans l'action politique;

6.  affirme qu'en matière de pêche, l'élaboration des politiques devrait permettre aux pêcheurs, ainsi qu'à leurs associations et organisations de producteurs, à leurs syndicats et groupes d’actions côtières et aux populations locales de participer aux processus de décision et d'en faire partie intégrante conformément au principe de régionalisation de la PCP, y compris dans les pays tiers de l’est et du sud du bassin méditerranéen; souligne que seule la mise en place de conditions équitables, équilibrées et égales entre tous les pays participants et les opérateurs de pêche en Méditerranée permettra de préserver les ressources de pêche et de garantir une pêche durable et lucrative et, partant, de maintenir les emplois actuels voire, idéalement, d'en créer d'autres; souligne l’importance de partenaires sociaux forts et indépendants dans le secteur de la pêche, d’un dialogue social institutionnalisé et de la participation des salariés aux affaires de l’entreprise;

7.  constate que la PCP offre des mesures d'incitation, notamment des possibilités de pêche, à une pêche sélective ayant des répercussions limitées sur l’écosystème marin et ses ressources; souligne à cet égard que les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique (article 17 du règlement relatif à la PCP); demande instamment que des efforts soient consentis dans ce sens, pour faire en sorte que davantage de mesures d’incitation et un accès préférentiel aux zones de pêche côtière soient garantis aux petites flottes (artisanale et traditionnelle) si elles pêchent de manière sélective avec une incidence limitée; souligne l'importance de consulter les communautés côtières concernées;

8.  constate que l'effet de la pêche récréative sur les stocks et son potentiel socioéconomique en Méditerranée n'ont pas été suffisamment étudiés; estime qu'il faut à l'avenir recueillir des données sur le nombre de pêcheurs pratiquant la pêche récréative, les volumes de ses captures et la valeur qu'elle génère dans les communautés côtières;

9.  relève que la pêche récréative génère d'importantes recettes aux communautés locales, à travers des activités comme le tourisme, et qu'elle a une faible incidence sur l'environnement et devrait dès lors être encouragée;

10.  estime qu'il est indispensable de définir la pêche côtière, la petite pêche côtière et la pêche traditionnelle en tenant compte de leurs caractéristiques socioéconomiques tout en adoptant une démarche régionale;

11.  souligne que la pêche côtière fait appel à des engins et à des techniques traditionnels dont la spécificité marque de son empreinte l'identité et le mode de vie des zones côtières, et qu'il y a lieu par conséquent de préserver et de protéger leur utilisation, car ils font partie du patrimoine historico-culturel et traditionnel;

12.  estime que, dans le cadre de la régionalisation, compte tenu des particularités de chaque type de pêche, il y a lieu de ménager des dérogations justifiées pour l'utilisation de certains engins et techniques;

13.  souligne que selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), il convient d'appliquer une approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d’exploitation des ressources marines vivantes qui tienne compte des considérations socio-économiques, de façon à parvenir à une pêche durable qui protège et préserve l’environnement marin dans son ensemble; souligne que le manque d’informations scientifiques ne doit pas servir d’excuse pour faire échouer des actions visant la conservation et la gestion; estime qu'il est primordial de remédier rapidement au manque de données et d'éléments scientifiques tangibles sur l'état des stocks; souligne que toutes les parties prenantes doivent être consultées et impliquées dans ce processus;

14.  estime que, pour assurer la protection et la sauvegarde des ressources de pêche et environnementales du bassin, les politiques de gestion de la pêche doivent être efficaces et accompagnées de politiques et de mesures solides, amples et urgentes d’atténuation des facteurs anthropiques qui exercent une influence et une action négatives sur les ressources elles-mêmes, tels que : le changement climatique (réchauffement climatique, acidification, régime pluvial), la pollution (chimique, organique, macroscopique et microscopique), la recherche et l’extraction incontrôlées de gaz et de pétrole, le transport maritime, les espèces envahissantes, la destruction ou la modification des habitats naturels, en particulier des habitats côtiers; juge donc important de mieux comprendre l'effet de ces facteurs sur les stocks de poissons; préconise à cet égard le renforcement du recours aux capacités européennes existantes pour observer et contrôler la mer Méditerranée, telles que le programme Copernicus et sa composante marine et EMODnet;

15.  estime que la protection et la sauvegarde des ressources halieutiques et marines du bassin méditerranéen ne doivent pas reposer uniquement sur des mesures concernant le secteur de la pêche, mais doivent également impliquer les autres secteurs d'activités qui ont un impact sur le milieu marin ;

16.  considère qu’il convient d’intensifier les efforts en ce qui concerne la connaissance du milieu marin, notamment des stocks commercialement exploités et qu'il y a lieu de programmer, en partant de cette connaissance, l'exploitation durable desdits stocks;

17.  insiste vivement sur le fait qu’il continue d’exister dans le bassin méditerranéen un phénomène répandu de pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), même dans les pays de l’Union; considère qu’aucune intervention pour la sauvegarde des ressources, mais aussi et surtout des économies de la petite pêche, ne peut se passer d’une lutte ferme et décidée contre la pêche INN; estime que pour combattre la pêche INN, l'Union doit également s'assurer le soutien des pays tiers du pourtour méditerranéen; estime dès lors nécessaire d'harmoniser les contrôles dans la totalité du bassin méditerranéen, à la lumière des profondes différences en matière d'inspections et de sanctions;

18.  répète que les communautés côtières ont une influence considérable sur l'efficacité des mesures qui visent la prévention, la détection et l'identification des activités de pêche INN;

19.  accorde la priorité à l’intensification de l’activité de contrôle, à terre, tout au long de la chaîne de distribution (marché et restauration) et en mer, en particulier dans les zones où les activités de pêche sont suspendues ou interdites;

20.  est d’avis que, pour éviter des disparités sociales, les possibilités de pêche devront être allouées au moyen de critères objectifs et transparents, y compris de critères environnementaux, sociaux et économiques, en tenant dûment compte des méthodes ayant un faible impact; estime que les possibilités de pêche devraient en outre être équitablement réparties parmi les différents segments de la pêche, ci-inclus la pêche traditionnelle et la pêche artisanale; est d'avis également que des mesures devraient être prévues pour inciter la flotte à utiliser des engins de pêche plus sélectifs et des techniques qui ont une incidence limitée sur le milieu marin, conformément à l’article 17 du règlement relatif à la PCP;

21.  estime qu’il faut lutter contre l'épuisement des stocks de poissons en Méditerranée par des mesures de gestion et de conservation de la pêche pour la pêche commerciale et la pêche récréative, qui incluent principalement des restrictions spatiotemporelles et des plafonds journaliers ou hebdomadaires de pêche, ainsi que des quotas, le cas échéant; considère que cela permettrait de garantir des conditions de concurrence égales avec les pays tiers pour les stocks partagés; considère que ces mesures doivent être prises en étroite collaboration avec le secteur concerné afin d'en assurer la mise en œuvre efficace;

22.  se félicite de l'augmentation du nombre d'inspections réalisées par l'Agence européenne de contrôle des pêches et met l'accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour remédier aux deux grands problèmes de conformité relevés en 2016 : la fausse déclaration de documents (registres de pêche, déclarations de débarquement et de transfert, notes de vente, etc.) et l'utilisation d'engins de pêche interdits ou non conformes;

23.  souligne qu’en aucun cas les responsabilités découlant de l’obligation de débarquement établie par la PCP réformée ne doivent peser sur les épaules des pêcheurs;

24.  demande que l'on étudie les conséquences de la fin des rejets en mer de la pêche pour les organismes marins ou d’autres espèces, notamment les mouettes, privés ainsi d'éléments nutritifs;

25.  constate que le système de zones marines protégées en Méditerranée représente un pourcentage inadéquat en surface, qui entraîne de grandes disparités concernant la couverture entre les différents bassins; souligne le manque généralisé de ressources économiques; estime qu’il est primordial de reconnaître et de renforcer le rôle que jouent déjà les zones marines protégées en tant que laboratoires avancés de recherche scientifique ainsi qu'en matière de mise en œuvre d'actions concrètes, de coopération et de gestion participative avec les pêcheurs, et d’optimiser leur utilisation, à la lumière des conseils scientifiques et des objectifs de conservation; considère qu’il est important, à cet égard, d'amplifier de manière stable les ressources économiques allouées au système; estime essentiel de prévoir, au moyen d'une collaboration renforcée avec la CGPM et les pays tiers, l'identification des zones à soumettre à des mesures de protection et d'adopter un système efficace de suivi et de contrôle pour vérifier l’efficacité de ces zones;

26.  souligne qu'il importe de faire en sorte que les zones marines protégées couvrent au moins 10 % de la mer Méditerranée d'ici à 2020, conformément à l'objectif de développement durable 14.5 des Nations unies; invite la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) à adopter, lors de la session annuelle de 2018, un calendrier progressif assorti d'objectifs adaptés à cette fin; souligne que, bien souvent, les zones marines protégées actuelles ne font pas l'objet d'une gestion appropriée; estime donc que, outre l'instauration d'un système efficace de suivi et de contrôle, il est indispensable d'élaborer et d'appliquer des mesures de gestion selon l'approche écosystémique, afin de pouvoir évaluer l'efficacité des mesures de protection;

27.  souligne qu'il est indispensable de protéger les zones vulnérables qui abritent une part importante des zones de frai des espèces les plus importantes sur le plan économique (telles que le site de Jabucka kotlina dans l'Adriatique) et de mettre en place une collaboration pour leur gestion;

28.  attire l'attention sur le fait que la Méditerranée se caractérise par la présence de populations biologiquement uniques exploitées par les flottes de différents pays, et qu'il est par conséquent indispensable d'instaurer une collaboration étroite et de coordonner les mesures de réglementation de la pêche entre tous les acteurs et à tous les niveaux;

29.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour remédier au problème des déchets marins et des plastiques en mer, qui causent de très graves dommages sur le plan environnemental, écologique, économique et de la santé;

30.  considère qu'il est essentiel d’adopter une approche diversifiée et modulée des politiques, qui s’inscrive dans le cadre de plans de gestion et applique des critères différents, fondés sur les caractéristiques biologiques des espèces et sur les techniques des modalités de pêche; estime par ailleurs que chaque plan pluriannuel devrait prévoir un aménagement approprié du territoire (zones interdites à la pêche, à rotation, fermeture totale ou partielle selon les systèmes de pêche) et du calendrier (repos biologique), de même que l’encouragement de mesures techniques visant la sélectivité maximale des engins; souligne qu’une compensation financière appropriée devrait être envisagée;

31.  salue les engagements de la Commission en faveur d'un plan de gestion pluriannuel pour la mer Méditerranée; insiste sur l'importance de la régionalisation de la PCP pour la gestion des pêches dans le bassin méditerranéen; demande que le Conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC) soit impliqué tout au long de la conception et de la mise en place du plan de gestion pluriannuel et des mesures régionalisées;

32.  estime qu'il convient de garantir aux pêcheurs un revenu suffisant pendant les périodes de repos biologique;

33.  constate qu’il faudrait que soit adoptée, au niveau de la Méditerranée et pour toutes les espèces commerciales et les espèces ciblées par la pêche récréative, une taille minimale autorisée en fonction de la maturité sexuelle, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles; souligne qu'il convient de prendre des mesures pour garantir un respect plus strict de ces tailles minimales;

34.  estime qu’il y a lieu d'encourager la mise en œuvre d’actions coordonnées avec les pays tiers du pourtour méditerranéen à l'aide d'un renforcement de la coopération politique et technique entre les différents acteurs par l’intermédiaire d'entités internationales actives dans cette zone; se félicite de l’initiative prise par la Commission avec la récente mise en place du programme MedFish4Ever, un appel à l’action visant à mettre un terme à l'épuisement des stocks halieutiques en Méditerranée; souligne qu'il est indispensable de mettre tout en œuvre, dans le cadre de cette initiative, pour promouvoir une pêche durable dans les pays méditerranéens;

35.  souligne qu’il convient de promouvoir et de mettre en place un protocole d'interdictions spatiotemporelles permettant de limiter et d'échelonner tout au long de l’année, à titre temporaire, l’effort de pêche dans les zones de reproduction de certaines espèces; relève que cet échelonnement et la spécialisation de l’effort déployé seront hautement productifs et doivent être programmés en accord avec les communautés de pêcheurs et les conseillers scientifiques;

Mesures vers les pays tiers

36.  invite la Commission à promouvoir des actions par l’intermédiaire de la CGPM afin d’améliorer l’état des stocks partagés avec les pays tiers tout en tenant compte des activités de coopération déjà développées entre les entités de représentation des flottes et les entreprises opérant dans le secteur de la pêche, d'une part, et les autorités ou entités homologues des pays tiers intéressés, d'autre part;

37.  constate que l'absence de cadre réglementaire commun aux flottes de l'Union et des pays tiers qui participent à des actions de pêche en Méditerranée provoque une concurrence déloyale entre les pêcheurs tout en mettant en péril la viabilité à long terme des captures pour les espèces partagées;

38.  met l'accent sur l'importance de la coopération et sur la nécessité de favoriser le respect des normes et la création de conditions égales dans le contrôle des activités de pêche avec les pays tiers et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et de renforcer la coordination horizontale pour la gestion des zones marines et des stocks halieutiques au-delà des juridictions nationales;

39.  invite la Commission à aider les pays tiers méditerranéens à réaliser l'objectif de pêche durable, en soutenant la pêche artisanale et la pêche côtière, en partageant les bonnes pratiques et en maintenant un canal ouvert de communication, et à nouer le dialogue nécessaire entre les différentes administrations nationales concernées, de manière à soutenir de manière appropriée la mise en œuvre de la stratégie à mi-parcours de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (2017-2020) et à inverser la tendance alarmante de l'état des stocks méditerranéens; invite la Commission à organiser un échange d'informations efficace avec les pays tiers méditerranéens sur les activités des flottes d'autres pays tiers opérant en Méditerranée;

40.  soutient, en vue de veiller à ce que tous les bateaux opérant dans la zone méditerranéenne bénéficient de conditions équitables, la mise en place d'un plan régional, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, visant à instaurer un équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de flotte de tous les États riverains de la Méditerranée; réclame en outre l’établissement d’un centre régional pour le système de surveillance des navires par satellite (VMS) et les opérations conjointes d’inspection;

41.  recommande que la Commission interrompe les importations en provenance d'États tiers qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation;

42.  invite les États membres et la Commission à apporter leur soutien et toute l'aide possible aux pays tiers et à coopérer avec eux pour mieux lutter contre les activités de pêche INN dans tout le bassin méditerranéen;

43.  prie instamment les États riverains de coopérer afin d'établir des zones de pêche à accès réglementé et des zones marines protégées, notamment dans les eaux internationales;

44.  souligne la nécessité d'établir des normes de base dans tout le bassin méditerranéen pour la gestion de la pêche récréative;

Aspects socio-économiques

45.  souligne que 250 000 personnes sont directement employées sur des bateaux et que le nombre de personnes dépendant du secteur de la pêche pour leur subsistance augmente de manière exponentielle si l’on prend en compte les familles qui vivent grâce au soutien de la pêche régionale et qui travaillent dans les industries connexes, comme la transformation, la maintenance des bateaux et le tourisme, notamment le tourisme lié à la pêche récréative; observe que 60 % des emplois liés à la pêche sont localisés dans des pays en voie de développement du Sud et de l'Est de la Méditerranée, ce qui montre le rôle de la petite pêche (pêche artisanale et traditionnelle) et de la pêche récréative dans le développement durable de ces régions et, en particulier, des communautés côtières les plus vulnérables;

46.  estime indispensable d'améliorer les conditions de travail des pêcheurs, à commencer par un revenu digne et une concurrence loyale, en portant une attention particulière au taux élevé d'accidents et au risque sérieux de maladies professionnelles dans ce secteur; suggère aux États membres d'instituer des instruments de soutien du revenu, dans le respect des lois et des pratiques propres à chaque État membre; recommande enfin aux États membres de créer un fonds de compensation salariale pour couvrir les périodes d’interdiction de la pêche, qui peuvent être dues à des conditions climatiques défavorables empêchant l’exercice de l’activité, à des périodes d’interdiction (repos biologique) afin de protéger le cycle de vie des espèces pêchées, à des catastrophes environnementales ou à des phénomènes prolongés de pollution environnementale et de pollution causée par des biotoxines marines;

47.  constate que depuis plusieurs années, le secteur de la pêche de l'Union est en proie à des difficultés du fait de l'augmentation des coûts de production, de la détérioration des stocks de poissons, de la diminution des prises et d'un recul constant des revenus;

48.  souligne que la situation socio-économique du secteur s’est dégradée pour différentes raisons, notamment le déclin des stocks halieutiques, la baisse du prix des poissons en première vente (laquelle n’a aucun effet sur le prix de vente au consommateur à cause d’une répartition inéquitable de la plus-value tout au long de la chaîne de valeur du secteur par la plupart des intermédiaires et, dans certaines régions, à cause de monopoles dans la distribution), et l’augmentation du prix des combustibles; souligne que ces difficultés ont contribué à accroître l’effort de pêche, phénomène particulièrement inquiétant pour ce qui est de la pêche à petite échelle en ce qu’il peut mettre en péril ce mode de vie traditionnel et la survie des populations locales fortement tributaires de la pêche;

49.  souligne l’importance de mettre en place des initiatives susceptibles d’avoir une incidence positive sur l’emploi et compatibles avec la réduction de l’effort de pêche, telles que le tourisme halieutique et les activités de recherche;

50.  invite la Commission et les États membres à améliorer l’accès de tous les travailleurs du secteur de la pêche à des conditions de travail décentes, indépendamment de la taille et du type de l’entreprise qui les emploie, du lieu de travail et du contrat sous-jacent, notamment en utilisant l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable signé dans la région pour lutter contre les pratiques de dumping social et améliorer l’accès aux marchés et aux financements, la coopération avec les administrations et les institutions publiques et la diversification des sources de revenus; souligne l’importance de contrôles et d’inspections du travail efficaces;

51.  souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail des pêcheurs compte tenu du taux élevé d’accidents dans le secteur, ainsi que du risque disproportionné de maladies professionnelles, tant physiques que mentales; insiste sur la nécessité d’assurer aux pêcheurs un équilibre approprié entre vie professionnelle et vie privée; rappelle qu’il importe d'offrir des installations sanitaires adéquates, tant à bord des navires de pêche qu’à terre, ainsi que des logements décents et des possibilités d’activités récréatives; souligne la nécessité de garantir la sécurité de fonctionnement et la navigabilité des ports et des voies navigables;

52.  souligne la nécessité de garantir que chaque poisson et chaque produit de la pêche importé dans l’Union respecte les normes internationales en matière d’environnement, de travail et de droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à assurer des conditions de concurrence équitables et à garantir la durabilité dans le secteur de la pêche afin de préserver la croissance et l’emploi; souligne qu’il s’agit d’un aspect essentiel non seulement du point de vue de la concurrence au sein de l’Union, mais aussi à l’égard des concurrents établis dans les pays tiers;

53.  considère que la Commission et les États membres devraient promouvoir l'utilisation intégrale des fonds par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et de l’instrument européen de voisinage; est d'avis que la Commission devrait tout mettre en œuvre pour aider à la fois les États membres et les pays tiers à utiliser tous les fonds disponibles de la manière la plus efficace possible, en particulier en ce qui concerne les points suivants :

   l’amélioration des conditions de travail et la sécurité à bord;
   la valorisation du travail, de la formation professionnelle et le soutien pour la création et le développement de nouvelles activités économiques dans le secteur par le recrutement, l’éducation et la formation pluridisciplinaire des jeunes;
   la valorisation du rôle des femmes dans la pêche et les secteurs productifs qui y sont directement associés, en gardant à l'esprit qu'elles constituent 12 % de la force de travail globale du secteur;

54.  rappelle que le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit aider la pêche artisanale à renouveler ses équipements, afin de satisfaire notamment aux importantes contraintes liées à l'obligation de débarquement;

55.  invite la Commission à encourager la création de groupes d’action locale de la pêche (GALP) porteurs d'un modèle de pêche durable et à soutenir leurs activités;

56.  juge essentiel de promouvoir, de valoriser et d’encourager la coopération entre les pêcheurs, en particulier les pêcheurs à petite échelle d’une même zone ou région, afin d’aborder conjointement la planification et la gestion des ressources de pêche locales en vue d’une régionalisation efficace et concrète, dans le respect des objectifs de la PCP; estime que l’énorme fragmentation et différenciation des métiers, des objectifs, des caractéristiques techniques et de l’équipement employé est une caractéristique distinctive de la pêche en Méditerranée et qu'une approche horizontale et uniforme ne permettrait pas de respecter ou de valoriser les spécificités locales de ce bassin;

57.  observe qu’en dépit des améliorations récentes, le nombre d’espèces dont l’état n’a pas été soumis à une évaluation fiable reste élevé, et note également que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) déplore le fait que le nombre des évaluations ait finalement chuté, passant de 44 en 2012 à seulement 15 en 2014; souligne qu'il est important de garantir une collecte rapide et appropriée des données et d’encourager et d’augmenter le nombre d’études et d’espèces couvertes par les données, renforçant ainsi les connaissances sur les stocks et sur les incidences de la pêche récréative et des facteurs externes tels que la pollution afin de pouvoir assurer une gestion durable des stocks;

58.  considère qu'une gestion rationnelle et durable des ressources dépend de la quantité de données collectée et de leur usage scientifique pour des facteurs tels que la capacité de pêche, les activités de pêche réalisées et leur situation socioéconomique ainsi que l'état biologique du stock exploité;

59.  remarque que 40 % seulement du poisson débarqué dans la zone d’application de la CGPM provient de stocks pour lesquels des évaluations scientifiques ont été fournies à la Commission, et que le pourcentage est même inférieur en ce qui concerne les stocks qui font l’objet d’un plan de gestion; note également qu’il faut accroître l’étendue des évaluations scientifiques sur l’état des stocks et augmenter le pourcentage du poisson débarqué provenant de formes de pêche règlementées par des plans de gestion pluriannuels;

60.  juge important d'évaluer l'effort de pêche produit par la pêche récréative et de recueillir des données sur les captures par bassin et au niveau de la Méditerranée;

61.  souligne la nécessité d’adopter des approches intégrées qui prennent en compte à la fois la diversité du milieu marin, la complexité des espèces (exploitées ou non) présentes dans la mer, les différentes caractéristiques et les comportements des activités de pêche ainsi que la dépréciation du poisson en première vente et, dans certaines régions, le monopole de la distribution ainsi que tous les autres facteurs qui ont une influence sur l’état de santé des stocks de poissons;

62.  reconnaît que les données disponibles pour mesurer la portée et l’incidence des activités de la petite pêche sont limitées et peuvent varier d’un État à l’autre; admet également que, du fait de cette insuffisance de données, la pêche artisanale tend à être sous-estimée;

63.  souligne qu'une meilleure compréhension des incidences économiques et sociales des différents types de pêche, notamment la petite pêche et la pêche récréative, permettrait de déterminer les meilleures mesures de gestion;

64.  soutient fermement la proposition de la CGPM de créer un catalogue d’activités de pêche et d’inclure des informations concernant les engins et les opérations de pêche, une description des zones de pêche ainsi que des espèces cibles et des captures accidentelles, de manière à fournir une description complète des activités de pêche dans la zone et des interactions avec les autres secteurs comme la pêche récréative;

65.  considère que des règles nouvelles devraient être appliquées à la pêche récréative et qu'un catalogue d'activités de pêche récréative incluant des informations concernant les engins et les opérations de pêche, une description des zones de pêche ainsi que des espèces cibles et des captures accidentelles devrait également être élaboré;

66.  invite la Commission à encourager une forte coopération scientifique et à travailler à l’amélioration de la collecte des données pour les stocks plus importants, en raccourcissant les délais entre la collecte et l’évaluation finale, et en demandant au CSTEP des évaluations sur les nouveaux stocks; regrette profondément qu’en Méditerranée, la plupart du poisson débarqué provienne d’espèces sur lesquelles il n’existe que peu de données («data deficient fisheries»);

67.  souligne la nécessité absolue d’augmenter le partage de données et de lutter contre l’inaccessibilité et la dispersion de celles-ci, grâce au développement d'une base de données commune contenant des données complètes et fiables sur les ressources de pêche et à la mise en place d'un réseau d'experts et d'instituts de recherche couvrant différents domaines de la science de la pêche; souligne que cette base de données devrait être financée par des fonds de l'Union et regrouper toutes les données relatives aux pêches et activités de pêche par sous-région géographique, y compris des données relatives à la pêche récréative, de manière à faciliter le contrôle de la qualité et la disponibilité de données indépendantes et complètes et à renforcer ainsi les évaluations des stocks;

68.  fait remarquer que les incidences, l'ampleur et les caractéristiques de la pêche INN ne sont aujourd'hui pas suffisamment évaluées, que leur prise en compte varie d’un pays à l'autre du bassin méditerranéen et que ces pays sont ainsi représentés de façon incorrecte dans les informations relatives à l’état actuel de la pêche et dans les tendances temporelles; souligne que ces pays devraient être correctement pris en compte dans l’élaboration d’évaluations scientifiques pour la gestion de la pêche;

69.  invite les États membres à lutter contre la fraude aux produits de la mer grâce à l’étiquetage et à la traçabilité des produits, et à accroître leurs efforts pour lutter contre la pêche illicite; déplore le peu d’informations sur la situation des espèces («stocks pour lesquels les données sont insuffisantes»), que près de 50 % des captures ne sont pas officiellement déclarées et que 80 % des espèces débarquées après leurs captures font partie des stocks pour lesquels les données sont insuffisantes;

70.  invite les États membres à ratifier et à appliquer intégralement toutes les conventions de l'OIT concernant les travailleurs dans le secteur de la pêche, afin de garantir de bonnes conditions de travail, et de renforcer également les institutions de négociation collective, de manière à permettre aux gens de mer, y compris aux indépendants, de bénéficier de leurs droits;

71.  invite la Commission à encourager et à soutenir les investissements dans la diversification et l'innovation dans le secteur de la pêche autour du développement d'activités complémentaires;

Sensibilisation

72.  souligne que des résultats effectifs et une réalisation complète des objectifs peuvent être atteints grâce à un haut niveau de responsabilité et de sensibilisation parmi les opérateurs du secteur, en permettant l’autonomisation et l’éducation de tous les pêcheurs (professionnels ou de loisir), ainsi que leur implication dans le processus de prise de décision, au moyen de mesures spécifiques supplémentaires destinées à la diffusion des bonnes pratiques;

73.  estime qu’il est important de promouvoir une information appropriée du consommateur lui permettant de connaître avec exactitude l’origine du produit qui lui est proposé et les caractéristiques de la méthode d’obtention, en instaurant le caractère obligatoire des informations destinées au consommateur, y compris l’indication de la date de capture; considère qu’il convient également d’analyser et d’apprécier si les mesures incluses dans la nouvelle OCM ont permis d’améliorer l’information fournie au consommateur;

74.  considère qu’il est important, en outre, de sensibiliser et d'éduquer les consommateurs à une consommation de poisson responsable, qui privilégie les espèces locales, pêchées à l’aide de techniques durables et provenant idéalement de stocks non surexploités et peu commercialisés; estime qu’il y a lieu, pour ce faire, de mettre en place un système efficace et fiable de traçabilité et d'étiquetage, en coopération avec les parties prenantes concernées, afin d'informer les consommateurs et de lutter contre la fraude alimentaire, notamment;

75.  estime qu’il convient de trouver un équilibre entre concurrence loyale, exigences des consommateurs, durabilité du secteur de la pêche et préservation de l’emploi; souligne la nécessité d’une stratégie globale et d’une volonté politique forte de la part de tous les pays méditerranéens pour faire face aux difficultés et améliorer la situation de la mer Méditerranée;

76.  accueille favorablement la campagne MEDFISH4EVER initiée par la Commission dans le but de sensibiliser le public à la situation en mer Méditerranée ;

77.  estime que les écoles, les hôpitaux et d’autres établissements publics, devraient être approvisionnés à l'aide de la pêche locale;

78.  souligne qu’à la lumière de ce nouveau scénario et de tous ces nouveaux facteurs interdépendants en Méditerranée, le règlement (CE) n° 1967/2006 doit être révisé pour la Méditerranée, afin de l’adapter à la situation actuelle;

79.  souligne qu'il y a lieu de réviser les dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 qui interdisent le recours à certains engins traditionnels (interdiction d'utilisation des filets maillants hors des activités de pêche commerciale) ainsi que celles qui portent sur les caractéristiques particulières des engins de pêche telles que la hauteur de chute des filets, le maillage des filets de pêche et les profondeurs et les distances de la côte à respecter pour pouvoir utiliser les engins;

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80.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
(2) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
(3) JO L 409 du 30.12.2006, p. 9.
(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0343.

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