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Textes adoptés
Mercredi 14 juin 2017 - StrasbourgEdition définitive
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris ***I
 Demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas
 Demande de levée de l’immunité de Mylène Troszczynski
 Demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen
 Nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes
 Rapport 2016 sur la Serbie
 Rapport 2016 sur le Kosovo
 Rapport 2016 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine
 Situation en République démocratique du Congo
 état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh

Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 juin 2017, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0482 – C8-0331/2016 – 2016/0231(COD))(1)
P8_TA(2017)0256A8-0208/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
Proposition de
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique
relatif à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique («règlement relatif à l’action pour le climat mettant en œuvre l’accord de Paris»)
Amendement 2
Proposition de règlement
Visa 1 bis (nouveau)
vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,
Amendement 3
Proposition de règlement
Visa 1 ter (nouveau)
vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Le 10 juin 2016, la Commission a présenté une proposition de ratification de l'accord de Paris par l'Union. Cette proposition législative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement pris par l’UE dans l’accord de Paris. L’engagement pris par l'Union de réduire ses émissions à l’échelle de l’économie a été confirmé par la contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses États membres qui a été transmise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015.
(3)  Le 5 octobre 2016, le Conseil a ratifié l’accord de Paris à la suite de l’approbation donnée par le Parlement européen le 4 octobre 2016. L'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016 et vise, en vertu de son article 2, «à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en: a) contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques; b) renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire; c) rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.»
L’accord de Paris prévoit également que ses parties prennent des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, notamment les forêts.
Cette proposition législative s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement pris par l’UE dans l’accord de Paris. L’engagement pris par l'Union de réduire ses émissions à l’échelle de l’économie a été confirmé par la contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses États membres qui a été transmise au secrétariat de la CCNUCC le 6 mars 2015.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997 et qui sera abandonnée après 2020.
(4)  L’accord de Paris se substitue à l’approche retenue dans le protocole de Kyoto de 1997 et qui sera abandonnée après 2020. Les projets d’investissement vert liés au protocole de Kyoto, qui apportent une aide financière à des projets de réduction des émissions dans les États membres à faibles revenus, seront dès lors également abandonnés.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le Conseil «Environnement» du 21 octobre 2009 a exprimé son soutien en faveur d’un objectif de l’Union, dans le cadre des réductions devant, d’après le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), être réalisées collectivement par les pays industrialisés, consistant à réduire les émissions, à l’horizon 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  La transition nécessitera des changements dans la manière d’investir et des incitations dans tous les domaines d’action. L’une des grandes priorités de l’Union est d'établir une Union de l’énergie résiliente, capable d'approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable. La réalisation de cet objectif nécessite la poursuite d’une action ambitieuse pour le climat grâce au présent règlement et des progrès dans d'autres domaines de l’Union de l’énergie, comme indiqué dans le cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique16.
(5)  La transition vers les énergies propres et la bioéconomique nécessitera des changements dans la manière d’investir dans tous les domaines d’action ainsi que des incitations pour que les petites et moyennes entreprises (PME) à moindre capital et les petites exploitations agricoles adaptent leur modèle commercial. L’une des grandes priorités de l’Union est d’établir une Union de l’énergie résiliente qui privilégie l’efficacité énergétique et qui vise à approvisionner ses citoyens en énergie de manière sûre, durable et compétitive, à un prix abordable, en déployant pour ce faire des politiques rigoureuses qui, axées sur la durabilité et la réduction des émissions, délaissent les ressources fossiles au profit des bioressources. La réalisation de cet objectif nécessite la poursuite d’une action ambitieuse pour le climat grâce au présent règlement et des progrès dans d'autres domaines de l’Union de l’énergie, comme indiqué dans le cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique16.
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16 COM(2015)0080
16 COM(2015)0080
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  L’approche consistant à fixer des limites d’émissions annuelles contraignantes établie dans la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil19 devrait être maintenue au cours de la période allant de 2021 à 2030, selon une trajectoire débutant en 2020 avec une limite calculée sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016 à 2018, et s'achevant en 2030 au niveau de la limite fixée pour cette année pour chaque État membre. Un ajustement de l’allocation de 2021 est prévu pour les États membres ayant à la fois une limite positive conformément à la décision n° 406/2009/CE et une augmentation des quotas annuels d’émissions entre 2017 et 2020, déterminés conformément aux dispositions des décisions 2013/162/UE et 2013/634/UE, afin de refléter la capacité d’augmenter les émissions au cours de ces années. Le Conseil européen a conclu que l’accès et le recours aux assouplissements prévus dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devront être sensiblement renforcés pour faire en sorte que l’effort collectif de l’Union présente un bon rapport coût-efficacité et pour faciliter la convergence des émissions par habitant d’ici à 2030.
(9)  L’approche consistant à fixer des limites d’émissions annuelles contraignantes établie dans la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil19 devrait être maintenue au cours de la période allant de 2021 à 2030, selon une trajectoire débutant en 2018 avec une limite calculée sur la moyenne des émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016 à 2018 ou sur la valeur du quota annuel d'émission pour 2020 en fonction du chiffre le plus bas, et s’achevant en 2030 au niveau de la limite fixée pour cette année pour chaque État membre. Afin de récompenser les actions anticipées et de soutenir les États membres dont la capacité d'investissement est moindre, les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union et qui, au cours de la période 2013-2020, ont des émissions inférieures à leurs quotas annuels d'émissions fixés pour la période 2013-2020 en vertu de la décision nº 406/2009/CE peuvent, dans certaines conditions, demander des quotas supplémentaires provenant d'une réserve. Un ajustement supplémentaire de l’allocation de 2021 est prévu pour les États membres ayant à la fois une limite positive conformément à la décision nº 406/2009/CE et une augmentation des quotas annuels d’émissions entre 2017 et 2020, déterminés conformément aux dispositions des décisions 2013/162/UE et 2013/634/UE, afin de refléter la capacité d’augmenter les émissions au cours de ces années. Le Conseil européen a conclu que l’accès et le recours aux assouplissements prévus dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devront être sensiblement renforcés pour faire en sorte que l’effort collectif de l’Union présente un bon rapport coût-efficacité et pour faciliter la convergence des émissions par habitant d’ici à 2030.
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19 Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
19 Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Afin d'engager l'Union sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone, le présent règlement prévoit une trajectoire de réduction des émissions à long terme destinée à réduire, à partir de 2031, les émissions de gaz à effet de serre couvertes par le présent règlement. Le présent règlement contribue également à atteindre l'objectif de l'accord de Paris consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Afin de préserver la pleine efficacité de la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/18141 bis du Parlement européen et du Conseil, l'annulation de quotas découlant du recours à la marge de manœuvre définie dans le présent règlement à la suite de réductions de quotas du SEQE de l'UE ne devrait pas être prise en compte au titre des quotas qui ont été annulés conformément à la directive 2003/87/CE lors du calcul, au titre de la décision (UE) 2015/1814, du nombre total de quotas en circulation pour une année donnée en vertu de ladite décision.
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1 bis Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Une série de mesures de l’Union renforcent la capacité des États membres à respecter leurs engagements en faveur du climat et sont essentielles pour atteindre les réductions des émissions requises dans les secteurs couverts par le présent règlement. Parmi celles-ci figurent la réglementation relative aux gaz à effet de serre fluorés, à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, à la performance énergétique des bâtiments, aux énergies renouvelables, à l'efficacité énergétique et à l'économie circulaire, ainsi que des instruments de financement de l'Union pour des investissements liés au climat.
(11)  Une série de mesures de l’Union renforcent la capacité des États membres à respecter leurs engagements en faveur du climat et sont essentielles pour atteindre les réductions des émissions requises dans les secteurs couverts par le présent règlement. Parmi celles-ci figurent la réglementation relative aux gaz à effet de serre fluorés, à la réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à l’augmentation des sources d’énergie renouvelable, au renforcement de l’efficacité énergétique et à la promotion de l’économie circulaire, ainsi que des instruments de financement de l’Union pour des investissements liés au climat.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)  Afin de réaliser ces réductions d’émissions et de maximiser le rôle du secteur agricole, il est important que les États membres promeuvent des mesures d’atténuation novatrices qui présentent le meilleur potentiel, notamment: la conversion de terres arables en prairies permanentes, la gestion des haies, des bandes tampons et des arbres sur les terres agricoles, de nouveaux systèmes de plantation pour l’agroforesterie et les zones boisées, la lutte contre l’abattage des arbres et la déforestation, la réduction ou l’élimination du travail du sol, le recours à des cultures de couverture ou dérobées ainsi que l’utilisation des résidus de la récolte pour la terre, la réalisation de bilans carbone et l’établissement de plans de gestion des sols ainsi que des nutriments, l’amélioration de l’efficience azotée et des inhibiteurs d’azote, la restauration et la sauvegarde des zones humides et des tourbières, ainsi que l’amélioration des méthodes d’élevage, d’alimentation et de gestion du bétail afin de diminuer les émissions.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 11 ter (nouveau)
(11 ter)  Le présent règlement, notamment les marges de manœuvre disponibles, prévoit une incitation à la réduction des émissions compatible avec d’autres actes juridiques de l’Union en matière de climat et d’énergie pour les secteurs relevant du présent règlement, y compris dans le domaine de l’efficacité énergétique. Étant donné que plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre sont liées à l’énergie, l’augmentation de l’efficacité de la consommation énergétique et des économies d’énergie jouera un rôle important dans l’obtention de ces réductions des émissions. Des politiques ambitieuses en matière d’efficacité énergétique sont donc d’une importance capitale non seulement pour de plus grandes économies sur les importations de combustibles fossiles afin de garantir la sécurité énergétique et de faire baisser les factures de consommation, mais également pour augmenter l’adoption des technologies d’économies d’énergie dans les bâtiments, l’industrie et les transports, renforcer la compétitivité économique, créer des emplois au niveau local, améliorer les conditions sanitaires et lutter contre la précarité énergétique. Amorties au fil du temps, les mesures prises dans les secteurs couverts par le présent règlement sont une façon économiquement avantageuse d’aider les États membres à atteindre leurs objectifs dans le cadre du présent règlement. Par conséquent, lors de la traduction du présent règlement en politiques nationales, il importe que les États membres accordent une attention particulière aux différentes possibilités spécifiques d’amélioration de l’efficacité énergétique et aux investissements dans ce domaine qui se présentent d’un secteur à l’autre.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 11 quater (nouveau)
(11 quater)   En plus d’être l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre, le secteur des transports, depuis 1990, est le secteur dont la consommation en énergie a augmenté le plus rapidement. Il importe donc que la Commission et les États membres redoublent d’efforts afin d’améliorer l’efficacité énergétique, de favoriser la transition vers des modes de transports durables et de réduire la forte dépendance de ce secteur au carbone. La décarbonation du bouquet énergétique que permet la promotion d'énergies à faible taux d'émissions dans les transports, notamment grâce aux biocarburants durables et aux véhicules électriques, contribuera à l’objectif de réduction des émissions de CO2, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. L’instauration d’un cadre clair et à long terme pour ce secteur offrant un certain degré de certitude et sur lequel les investissements pourraient se fonder permettrait de faciliter la transition.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 11 quinquies (nouveau)
(11 quinquies)   Il convient d’évaluer l’impact des politiques de l’énergie et des politiques sectorielles sur les engagements nationaux et de l'Union au moyen de méthodes communes de quantification, de façon que l’appréciation de ces impacts soit transparente et vérifiable.
Amendement 57
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Le règlement [...] [relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030] fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Étant donné que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont influencées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des émissions et des absorptions totales nettes résultant des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées au sens du règlement [...], une marge de manœuvre correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres selon les chiffres figurant à l’annexe III devrait être envisagée comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Lorsque l’acte délégué visant à actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [UTCATF] est adopté, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 7, afin de refléter la contribution de la rubrique comptable des terres forestières gérées dans la flexibilité prévue par cet article. Avant d’adopter un tel acte délégué, la Commission devrait évaluer la fiabilité de la comptabilité des terres forestières gérées sur la base des données disponibles, et notamment la cohérence des projections et les taux effectifs de récolte. En outre, la possibilité de supprimer volontairement des unités du quota annuel d’émissions devrait être autorisée en vertu du présent règlement afin que ces quantités puissent être prises en considération lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences du règlement [...].
(12)  Le règlement [...] [relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d’énergie à l'horizon 2030] fixe les règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF). Étant donné que les retombées environnementales du présent règlement sur le plan des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées sont influencées par la prise en considération d’une quantité au maximum égale à la somme des émissions et des absorptions totales nettes résultant des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées et, le cas échéant, des zones humides gérées au sens du règlement [...], une marge de manœuvre correspondant à une quantité maximale de 280 millions de tonnes équivalent CO2 de ces absorptions réparties entre les États membres selon les chiffres figurant à l’annexe III devrait être envisagée comme possibilité supplémentaire, pour les États membres, d’honorer leurs engagements, si nécessaire. Lorsque l’acte délégué visant à actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [UTCATF] est adopté, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 7, afin de refléter la contribution équilibrée de la rubrique comptable des terres forestières gérées dans la flexibilité de 280 millions prévue par cet article. Avant d’adopter un tel acte délégué, la Commission devrait évaluer la fiabilité de la comptabilité des terres forestières gérées sur la base des données disponibles, et notamment la cohérence des projections et les taux effectifs de récolte. En outre, la possibilité de supprimer volontairement des unités du quota annuel d’émissions devrait être autorisée en vertu du présent règlement afin que ces quantités puissent être prises en considération lors de l’évaluation du respect par les États membres des exigences du règlement [...].
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Afin de parvenir de manière cohérente aux multiples objectifs de l’Union concernant le secteur agricole que sont notamment l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, la qualité de l’air, la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques ainsi que le soutien aux économies rurales, il convient de modifier les investissements et les dispositifs d'incitation soutenus par les mesures de l’Union, notamment la PAC. Il est essentiel que le présent règlement tienne compte de la contribution envisagée aux objectifs de la stratégie de l’Union pour les forêts, qui visent à promouvoir un approvisionnement compétitif et durable en bois pour la bioéconomie de l’Union, aux politiques forestières nationales des États membres, à la stratégie de l’Union pour la bioéconomie et à la stratégie de l’Union pour l’économie circulaire.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Afin de garantir l’efficacité, la transparence et l'efficience de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émission respectifs des États membres, les obligations en matière de déclaration et d'évaluation annuelles au titre du présent règlement sont intégrées dans les articles concernés du règlement (UE) n° 525/2013, qu'il convient de modifier en conséquence. La modification dudit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses engagements en matière de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Toutefois, l'application de déductions ne devrait être envisagée que tous les cinq ans afin que la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement [...] puisse être prise en considération. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet.
(13)  Afin de garantir l’efficacité, la transparence et l'efficience de la déclaration et de la vérification des émissions de gaz à effet de serre et des autres informations nécessaires pour évaluer les progrès par rapport aux quotas annuels d’émission respectifs des États membres, les obligations en matière de déclaration et d'évaluation annuelles au titre du présent règlement sont intégrées dans les articles concernés du règlement (UE) n° 525/2013, qu'il convient de modifier en conséquence. La modification dudit règlement devrait également garantir que les progrès accomplis par les États membres dans la réduction des émissions continuent d’être évalués chaque année, en tenant compte de l’avancement des politiques et mesures de l’Union et des informations fournies par les États membres. Tous les deux ans, l’évaluation devrait porter sur les progrès escomptés au niveau de l’Union en vue du respect de ses engagements en matière de réduction et au niveau des États membres en vue du respect de leurs obligations. Un contrôle exhaustif de la conformité devrait être effectué tous les deux ans. L'application de la contribution potentielle des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées conformément au règlement [...] devrait être prise en considération en fonction des intervalles définis dans le présent règlement. Cette disposition est sans préjudice du devoir de la Commission de s’assurer du respect des obligations des États membres découlant du présent règlement ou du pouvoir de la Commission d’engager une procédure d’infraction à cet effet.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)   Puisque les secteurs couverts par le présent règlement produisent plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, les politiques de réduction des émissions dans ces secteurs sont d’une grande importance pour remplir les engagements de l’Union conformément à l’accord de Paris. Il convient dès lors que les procédures de surveillance, de déclaration et de suivi au titre du présent règlement soient pleinement transparentes. Les États membres et la Commission devraient rendre publiques les informations sur le respect des dispositions du présent règlement et veiller à associer comme il se doit les parties prenantes et le public à la procédure de réexamen du présent règlement. La Commission est aussi instamment priée de créer un système efficace et transparent permettant de surveiller les conséquences des marges de manœuvre mises en place.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Afin d’accroître l’efficience globale de toutes les réductions, les États membres devraient avoir la possibilité de transférer une partie de leur quota annuel d’émission à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie et ceux-ci pourraient être réalisés de façon mutuellement satisfaisante, notamment par mise aux enchères, recours à des intermédiaires commerciaux agissant selon un contrat d’agence ou par arrangements bilatéraux.
(14)  Afin d’accroître l’efficience globale de toutes les réductions, les États membres devraient avoir la possibilité de mettre en réserve ou de prélever une partie de leur quota annuel d’émission. Les États membres devraient également avoir la possibilité de transférer une partie de leur quota annuel d’émission à d’autres États membres. La transparence de ces transferts devrait être garantie et ceux-ci pourraient être réalisés de façon mutuellement satisfaisante, notamment par mise aux enchères, recours à des intermédiaires commerciaux agissant selon un contrat d’agence ou par arrangements bilatéraux.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  L'Agence européenne pour l'environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant, conformément à son programme de travail annuel.
(15)  L'Agence européenne pour l'environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. L’Agence européenne pour l’environnement devrait assister la Commission, le cas échéant conformément à son programme de travail annuel, et devrait contribuer directement et de manière efficace à la lutte contre le changement climatique.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'article 4 en vertu duquel des limites d'émission annuelles seront établies pour les États membres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil21.
(17)  Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en déterminant les quotas annuels d’émission des États membres.
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21 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   En sus de ses efforts pour réduire ses émissions, il importe que l’Union, dans le but d’accroître son incidence positive sur l’empreinte carbone planétaire, envisage, avec des pays tiers, des solutions pour le climat en mettant en œuvre conjointement avec ces pays des projets dans le cadre de la politique sur le climat à l’horizon 2030, en prenant en compte le fait que l’accord de Paris évoque un nouveau mécanisme de coopération internationale pour lutter contre le changement climatique.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les 5 ans, afin d’évaluer son fonctionnement global. Le réexamen devrait tenir compte de l'évolution de la situation nationale et des résultats du bilan global de l’accord de Paris.
(20)  Le présent règlement devrait être réexaminé en 2024, puis tous les 5 ans, afin d’évaluer son fonctionnement global. Le réexamen devrait tenir compte de l'évolution de la situation nationale et des résultats du bilan global de l’accord de Paris.
En vue de se conformer à l’accord de Paris, il est nécessaire que l’Union redouble progressivement d’efforts et présente tous les cinq ans une contribution reflétant son niveau d’ambition le plus élevé possible.
Le réexamen devrait donc tenir compte de l'objectif de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'économie de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 et de l'objectif de l'accord de Paris consistant à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle. Il devrait se fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles et se baser sur un rapport préparatoire élaboré par l'Agence européenne pour l'environnement.
Le réexamen des réductions des émissions des États membres pour la période commençant en 2031 devrait tenir compte des principes d'équité et de rapport coût-efficacité.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa unique
Le présent règlement établit des obligations relatives aux contributions minimales des États membres en vue de respecter l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ainsi que des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émission et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
Le présent règlement établit des obligations relatives aux contributions minimales des États membres en vue de respecter l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ainsi que des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émission et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales. Il oblige les États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre visées à l'article 2 afin de parvenir à l'objectif de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2030, ces émissions d'au moins 30 % par rapport à 2005 de façon équitable et efficace au regard des coûts.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
L'objectif général du présent règlement est d'engager l'Union sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone par la mise en place d'une trajectoire prévisible à long terme de réduction, à l'horizon 2050, des émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 3
3.  Aux fins du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme égales à zéro.
3.  Aux fins du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC et couvertes par la directive 2003/87/CE sont considérées comme égales à zéro.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Le présent règlement s’applique aux émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.D Navigation» du GIEC qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE.
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 4
Article 4
Article 4
Niveaux annuels d’émission pour la période 2021 à 2030
Niveaux annuels d’émission pour la période 2021 à 2030
1.  Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage de réduction fixé pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement par rapport au niveau de ses émissions en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3.
1.  Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, en respectant au moins le pourcentage de réduction fixé pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement par rapport au niveau de ses émissions en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3.
2.  Sous réserve des marges de manœuvre prévues aux articles 5, 6 et 7, des ajustements prévus à l'article 10, paragraphe 2, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision n° 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions annuelles de gaz à effet de serre entre 2021 et 2029 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant en 2020 à partir de la moyenne de ses émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement.
2.  Sous réserve des marges de manœuvre prévues aux articles 5, 6 et 7, des ajustements prévus à l’article 10, paragraphe 2, et en tenant compte de toute déduction résultant de l’application de l’article 7 de la décision nº 406/2009/CE, chaque État membre veille à ce que ses émissions annuelles de gaz à effet de serre entre 2021 et 2029 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant en 2018 soit à partir de la moyenne de ses émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2016, 2017 et 2018, déterminée conformément au paragraphe 3, soit à partir du quota annuel d'émission pour 2020 déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision 406/2009/CE, la valeur la moins élevée étant retenue, et se terminant en 2030, à la limite fixée pour cet État membre à l’annexe I du présent règlement.
3.  La Commission adopte un acte d’exécution fixant les quotas annuels d’émission pour les années 2021 à 2030, exprimés en tonnes équivalent CO2 comme indiqué aux paragraphes 1 et 2. Aux fins de cet acte d’exécution, la Commission procède à un réexamen complet du dernier inventaire national pour les années 2005 et 2016 à 2018 soumis par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 525/2013.
3.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en fixant les quotas annuels d’émission pour les années 2021 à 2030, exprimés en tonnes équivalent CO2 comme indiqué aux paragraphes 1 et 2. Aux fins de ces actes délégués, la Commission procède à un réexamen complet du dernier inventaire national pour les années 2005 et 2016 à 2018 soumis par les États membres conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 525/2013.
4.  Cet acte d’exécution précise également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 2, les quantités qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité, conformément à l’article 9, entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités pour chaque État membre sont réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.
4.  Cet acte délégué précise également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 2, les quantités qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité, conformément à l’article 9, entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités pour chaque État membre sont réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.
5.  Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 13.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Trajectoire des réductions des émissions à long terme à partir de 2031
Sauf si le premier réexamen ou l'un des réexamens ultérieurs visés à l'article 14, paragraphe 2, en décide autrement, pour chaque année comprise entre 2031 et 2050, chaque État membre continue à réduire les émissions de gaz à effet de serre relevant du présent règlement. Chaque État membre veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre pour chaque année comprise entre 2031 et 2050 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant à partir de ses quotas annuels d’émissions pour 2030 et se terminant en 2050 à un niveau d’émissions inférieur de 80 % aux niveaux de 2005 pour l’État membre concerné.
La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en fixant les quotas annuels d’émission pour les années comprises entre 2031 et 2050, exprimés en tonnes équivalent CO2.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 5
Article 5
Article 5
Marges de manœuvre pour respecter les limites annuelles
Marges de manœuvre pour respecter les limites annuelles
1.  Les États membres peuvent utiliser les marges de manœuvre prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article, et aux articles 6 et 7.
1.  Les États membres peuvent utiliser les marges de manœuvre prévues aux paragraphes 2 à 6 du présent article, et aux articles 6 et 7.
2.  En ce qui concerne les années 2021 à 2029, un État membre peut prélever jusqu'à 5 % de son quota annuel d’émission sur l’année suivante.
2.  En ce qui concerne les années 2021 à 2025, un État membre peut prélever jusqu’à 10 % de son quota annuel d’émission sur l’année suivante. En ce qui concerne les années 2026 à 2029, un État membre peut prélever jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émission sur l’année suivante.
3.  Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émission pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent article et à l’article 6, peut mettre en réserve cette partie excédentaire de son quota annuel d’émission pour les années suivantes, jusqu’en 2030.
3.  Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émission pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent article et à l’article 6, peut, pour les années 2021 à 2025, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émission jusqu'à un niveau équivalent à 10 % de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu’en 2025. Pour les années 2026 à 2029, un État membre peut mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d'émission jusqu'à un niveau équivalent à 5 % de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu'en 2030.
4.  Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émission relatif à une année donnée. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
4.  Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émission relatif à une année donnée pour les années 2021 à 2025 et jusqu'à 10 % de son quota pour les années 2026 à 2030. L’État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
5.  Un État membre peut transférer à d’autres États membres la partie de son quota annuel d’émission pour une année déterminée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues aux paragraphes 2 à 4 et à l'article 6. L'État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
5.  Un État membre peut transférer à d’autres États membres la partie de son quota annuel d’émission pour une année déterminée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour ladite année, compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues aux paragraphes 2 à 4 et à l'article 6. L'État membre bénéficiaire peut utiliser cette quantité à des fins de conformité conformément à l’article 9 pour l’année concernée ou pour les années ultérieures, jusqu’en 2030.
5 bis.   Un État membre ne transfère aucune partie de son quota annuel d’émission si, au moment du transfert, les émissions de cet État membre dépassent son quota annuel d’émission.
6.  Les États membres peuvent utiliser les crédits issus de projets qui leur ont été délivrés en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE à des fins de conformité conformément à l’article 9, sans aucune limite quantitative et tout en évitant un double comptage.
6.  Les États membres peuvent utiliser les crédits issus de projets qui leur ont été délivrés en vertu de l’article 24 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE à des fins de conformité conformément à l’article 9, sans aucune limite quantitative et tout en évitant un double comptage. Les États membres peuvent encourager la mise en place de partenariats privé-privé et public-privé pour ces projets.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   L’utilisation de la marge de manœuvre prévue au présent article et à l’annexe II est accordée à la condition que les États membres concernés s’engagent à prendre des mesures dans d’autres secteurs dans lesquels les résultats se sont révélés insuffisants par le passé. Le 31 décembre 2019 au plus tard, la Commission complète le présent règlement en adoptant, conformément à l'article 12, un acte délégué qui dresse la liste de ces mesures et de ces secteurs.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 7 – titre
Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées
Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
1.  Dans la mesure où les émissions d’un État membre dépassent son quota annuel d’émission pour une année déterminée, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables combinées des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées visées à l’article 2 du règlement [...] [UTCATF] peut être prise en considération aux fins de sa conformité conformément à l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:
1.  Dans la mesure où les émissions d’un État membre dépassent son quota annuel d’émission pour une année déterminée, y compris les éventuels quotas d'émission mis en réserve en vertu de l’article 5, paragraphe 3, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables combinées des terres déboisées, des terres boisées, des terres cultivées gérées, des prairies gérées, des zones humides gérées le cas échéant et, sous réserve de l'acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2, des terres forestières gérées visées à l’article 2 du règlement [...] [UTCATF] peut être prise en considération aux fins de sa conformité conformément à l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que:
-a)  l'État membre présente à la Commission, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, un plan d'action qui expose les mesures, y compris, le cas échéant, l'utilisation du financement de l'Union, destinées à une agriculture efficace sur le plan climatique et aux secteurs de l'utilisation des terres et de la foresterie et qui démontre la façon dont ces mesures contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre au titre du présent règlement et à aller au-delà des exigences fixées à l'article 4 du règlement [...] [UTCATF] pour la période comprise entre 2021 et 2030;
a)  la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour toutes les années de la période allant de 2021 à 2030 n’excède pas le niveau fixé à l’annexe III pour l’État membre concerné;
a)  la quantité cumulée prise en considération pour cet État membre pour toutes les années de la période allant de 2021 à 2030 n’excède pas le niveau fixé à l’annexe III pour l’État membre concerné;
b)  cette quantité soit supérieure aux exigences imposées à l'État membre au titre de l'article 4 du règlement [...] [UTCATF].
b)  la preuve soit faite que cette quantité est supérieure aux exigences imposées à l’État membre au titre de l’article 4 du règlement [...] [UTCATF] pour les périodes de cinq ans établies à l’article 12 du règlement [...] [UTCATF];
c)  l’État membre n’ait pas acquis plus d'absorptions nettes au titre du règlement [...] [UTCATF] provenant d’autres États membres qu’il n'en a transférées; et
c)  l’État membre n’ait pas acquis plus d'absorptions nettes au titre du règlement [...] [UTCATF] provenant d’autres États membres qu’il n'en a transférées; et
d)  l'État membre ait satisfait aux exigences du règlement [...] [UTCAFTF].
d)  l'État membre ait satisfait aux exigences du règlement [...] [UTCAFTF].
La Commission peut émettre des avis sur les plans d'action présentés par les États membres conformément au point -a).
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.  Lorsque l’acte délégué pour actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [l’UTCATF] est adopté, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en vue de modifier le paragraphe 1 de cet article afin d’y intégrer un apport de la catégorie comptable des terrains forestiers gérés conformément à l’article 12 du présent règlement.
2.  Lorsque l’acte délégué pour actualiser les niveaux de référence pour les forêts sur la base des plans comptables forestiers nationaux conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement [l’UTCATF] est adopté, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué en vue de modifier le paragraphe 1 de cet article et les catégories comptables de l’annexe III afin d’y intégrer un apport équilibré de la catégorie comptable des terrains forestiers gérés conformément à l’article 12 du présent règlement sans toutefois dépasser le montant total de 280 millions disponible au titre du présent article.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  En 2027 et en 2032, si les émissions actualisées de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent son quota annuel d’émission pour une quelconque année de la période conformément au paragraphe 2 du présent article et les marges de manœuvre utilisées conformément aux articles 5 et 7, les mesures suivantes s’appliquent:
1.  Tous les deux ans, la Commission contrôle si les États membres se conforment au présent règlement. Si les émissions actualisées de gaz à effet de serre d’un État membre excèdent son quota annuel d’émission pour une quelconque année de la période conformément au paragraphe 2 du présent article et les marges de manœuvre utilisées conformément aux articles 5 et 7, les mesures suivantes s’appliquent:
a)  un supplément est ajouté au chiffre des émissions de l’État membre de l’année suivante, égal à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 des émissions excédentaires de gaz à effet de serre, multipliée par un coefficient de 1,08, conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 11; et
a)  un supplément est ajouté au chiffre des émissions de l’État membre de l’année suivante, égal à la quantité exprimée en tonnes équivalent CO2 des émissions excédentaires de gaz à effet de serre, multipliée par un coefficient de 1,08, conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 11; et
b)  il est temporairement interdit à l’État membre de transférer une partie de son quota annuel d’émission à un autre État membre jusqu’à ce qu'il respecte les dispositions du présent règlement. L’administrateur central acte cette interdiction dans le registre visé à l’article 11
b)  il est temporairement interdit à l’État membre de transférer une partie de son quota annuel d’émission à un autre État membre jusqu’à ce qu'il respecte les dispositions du présent règlement. L’administrateur central acte cette interdiction dans le registre visé à l’article 11
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bis
Réserve en cas d’action anticipée
1.  Afin de tenir compte d’une action anticipée avant 2020, une quantité qui n’excède pas un total de 90 millions de tonnes de quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2026 et 2030 est prise en compte, à la demande d’un État membre, pour la conformité de cet État membre aux fins du dernier contrôle de conformité de cet État membre prévu à l’article 9 du présent règlement, à condition que:
a)  le total de ses quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2013 et 2020 déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE dépasse le total de ses émissions annuelles vérifiées de gaz à effet de serre pour la période comprise entre 2013 et 2020;
b)  son PIB par habitant aux prix du marché en 2013 soit inférieur à la moyenne de l’Union européenne;
c)  il ait utilisé au maximum les marges de manœuvre visées aux articles 6 et 7 jusqu’aux niveaux fixés aux annexes II et III;
d)  il ait utilisé au maximum les marges de manœuvre visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et il n’ait pas transféré de quotas d’émissions à un autre État membre en vertu de l’article 5, paragraphes 4 et 5; et
e)  l’Union dans son ensemble respecte son objectif visé à l’article premier, paragraphe 1.
2.  La part maximale d’un État membre dans le total visé au paragraphe 1 qui peut être prise en compte aux fins de la conformité est déterminée en fonction du rapport entre, d’une part, la différence entre le total de ses quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2013 et 2020 et le total de ses émissions annuelles vérifiées de gaz à effet de serre pour la même période et, de l’autre, la différence entre le total des quotas annuels d’émissions pour la période comprise entre 2013 et 2020 de tous les États membres qui remplissent le critère visé au paragraphe 1, point b), et le total des émissions annuelles vérifiées de gaz à effet de serre de ces États membres pour la même période.
Les quotas annuels d’émissions et les émissions annuelles vérifiées sont déterminés conformément au paragraphe 3.
3.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en fixant les parts maximales de chaque État membre exprimées en tonnes équivalent CO2 en vertu des paragraphes 1 et 2. Aux fins de ces actes délégués, la Commission utilise les quotas annuels d’émissions déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 10 de la décision n° 406/2009/CE ainsi que les données d’inventaire réexaminées pour les années 2013 à 2020 conformément au règlement (UE) nº 525/2013.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2
2.  Le montant figurant à l’annexe IV du présent règlement est ajouté au quota pour l’année 2021 pour chaque État membre visé à ladite annexe.
2.  Le montant figurant à l’annexe IV du présent règlement, qui représente un total de 39,14 millions de tonnes équivalent CO2 pour l'ensemble des États membres, est ajouté au quota pour l’année 2021 pour chaque État membre visé à ladite annexe.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 11 – titre
Registre
Registre européen
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
1.  La Commission garantit une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union établi conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 525/2013, en tenant compte des quotas annuels d’émission, des marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 4 à 7, de la conformité conformément à l’article 9 et des modifications du champ d'application au titre de l’article 10 du présent règlement. L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction au titre du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d'éviter toute irrégularité. Ces informations sont accessibles au public.
1.  La Commission garantit une comptabilisation exacte au titre du présent règlement par le registre de l’Union établi conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 525/2013. La Commission adopte à cet effet un acte délégué conformément à l’article 12 afin de compléter le présent règlement en particulier en ce qui concerne les quotas annuels d’émission, les marges de manœuvre utilisées en vertu des articles 4 à 7, la conformité conformément à l’article 9 et les modifications du champ d’application au titre de l’article 10 du présent règlement. L’administrateur central effectue un contrôle automatisé de chaque transaction au titre du présent règlement et, si nécessaire, bloque des transactions afin d'éviter toute irrégularité. Le système du registre européen est transparent et comprend toutes les informations pertinentes concernant le transfert des quotas entre les États membres. Ces informations sont accessibles au public par l’intermédiaire d’un site dédié hébergé par la Commission.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2
2.  La Commission est habilitée à adopter un acte délégué pour la mise en œuvre du paragraphe 1 conformément à l’article 12 du présent règlement.
supprimé
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Incidence des financements de l'Union sur le climat
La Commission procède à une étude globale intersectorielle de l’incidence des financements accordés par le budget de l’Union ou au titre d’autres dispositions du droit de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique.
Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conclusions de cette étude, accompagné au besoin de propositions législatives visant à arrêter tout financement de l’Union qui ne serait pas compatible avec les politiques ou les objectifs de l’Union visant à réduire les émissions de CO2. Il comprend la proposition d’une vérification ex ante obligatoire de la compatibilité environnementale imposée à tout nouvel investissement de l’Union à compter du 1er janvier 2020 et l’obligation de publier les résultats de manière transparente et accessible.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 11 du présent règlement est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4 bis, à l’article 6, paragraphe 3 bis, à l’article 7, paragraphe 2, à l'article 9 bis et à l’article 11 du présent règlement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 4 bis, à l’article 6, paragraphe 3 bis, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 9 bis et à l’article 11 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 6
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 2, et de l’article 11 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
6.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 4 bis, de l'article 6, paragraphe 3 bis, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 9 bis et de l'article 11 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 13
Article 13
supprimé
Procédure de comité
1.  La Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par le règlement (UE) n° 525/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 14 –alinéa unique
1.  Dans un délai de six mois suivant le dialogue de facilitation qui doit avoir lieu au titre de la CCNUCC en 2018, la Commission publie une communication pour évaluer la cohérence des actes législatifs de l'Union en matière de climat et d'énergie par rapport aux objectifs de l’accord de Paris. La communication examine notamment le rôle et l'adéquation des obligations définies dans le présent règlement pour atteindre ces objectifs ainsi que la cohérence des actes législatifs de l'Union dans le domaine du climat et de l'énergie, y compris les obligations en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que des actes législatifs dans le domaine de l'agriculture et des transports par rapport aux engagements de réduction des gaz à effet de serre de l'Union.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 février 2024, et tous les cinq ans par la suite, sur le fonctionnement du présent règlement, sur sa contribution à la réalisation de l'objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union d'ici à 2030 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, et elle peut le cas échéant formuler des propositions.
2.   La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 28 février 2024, à la suite du premier bilan mondial de l’application de l’accord de Paris en 2023 et dans les six mois suivant les bilans mondiaux ultérieurs par la suite, sur le fonctionnement du présent règlement, sur sa contribution à la réalisation de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union d’ici à 2030 et à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives qui augmentent les réductions des émissions des États membres.
Le réexamen des réductions des émissions des États membres pour la période commençant en 2031 tient compte des principes d'équité et de rapport coût-efficacité dans la répartition entre les États membres.
Il tient également compte des progrès accomplis par l'Union et par les pays tiers dans la réalisation des objectifs de l'accord de Paris ainsi que des progrès accomplis dans l'optimisation et le maintien du financement privé dans le cadre du soutien à la transition vers une économie à faible intensité de carbone.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 15 bis (nouveau)
Décision (UE) n° 2015/1814
Article 1 – paragraphe 4
Article 15 bis
Modification de la décision (UE) 2015/1814
L'article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814 est remplacé par le texte suivant:
«4. La Commission publie le nombre total de quotas en circulation chaque année, au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, à l'exclusion des quotas annulés conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/...* du Parlement européen et du Conseil, et le nombre de quotas dans la réserve. Il n'est pas tenu compte des émissions au cours de la période de trois ans débutant en 2005 et s'achevant en 2007, ni des quotas délivrés en ce qui concerne ces émissions. La première publication a lieu au plus tard le 15 mai 2017.
______________
* Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique («règlement relatif à l’action pour le climat mettant en œuvre l’accord de Paris») (JO L ... du ..., p. ... .).»

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0208/2017).


Demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas
PDF 246kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas (2016/2070(IMM))
P8_TA(2017)0257A8-0219/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Rolandas Paksas, transmise en date du 31 mars 2016 par le procureur général de la République de Lituanie, et communiquée en séance plénière le 13 avril 2016,

–  ayant entendu Rolandas Paksas, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  ayant procédé à un échange de vues avec le procureur général de Lituanie et avec le procureur en chef du département de la lutte contre le crime organisé et d’enquêtes sur la corruption du bureau du procureur général,

–  vu l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 62 de la Constitution de la République de Lituanie,

–  vu l’article 4 de la loi fixant le statut et les conditions de travail des députés au Parlement européen élus en République de Lituanie,

–  vu l’article 22 du règlement du Parlement de la République de Lituanie (Seimas),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0219/2017),

A.  considérant que le procureur général de la République de Lituanie a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Rolandas Paksas, député au Parlement européen, dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale;

B.  considérant que la demande du procureur général porte sur les soupçons qui pèsent sur Rolandas Paksas d’avoir accepté de recevoir un pot-de-vin le 31 août 2015 pour influencer les autorités publiques et des agents de l’État afin qu’ils exercent leurs pouvoirs, ce qui constituerait une infraction en vertu du code pénal lituanien;

C.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 indique que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.  considérant que, conformément à l’article 62 de la Constitution de la République de Lituanie, un membre du Seimas ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière;

E.  considérant que, conformément à l’article 4 de la loi fixant le statut et les conditions de travail des députés au Parlement européen élus en République de Lituanie, les membres du Parlement européen bénéficient de la même immunité personnelle sur le territoire de la République de Lituanie que les membres du Seimas de la République de Lithuanie, sauf disposition contraire prévue par la législation de l’Union;

F.  considérant que, conformément à l’article 22 du règlement du Seimas, un membre du Seimas ne peut, sans le consentement du Seimas, ni être poursuivi en justice pour crime, ni être arrêté, ni voir sa liberté restreinte de toute autre manière, sauf en cas de flagrant délit (in flagranti), auquel cas le procureur général doit immédiatement en informer le Seimas;

G.  considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

H.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses membres contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

I.  considérant que lorsque de telles procédures ne concernent pas l’exercice des fonctions d’un député, l’immunité devrait être levée, sauf s’il apparaît que l’intention sous-jacente de la procédure judiciaire peut être de nuire à l’activité politique du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis);

J.  considérant que, sur la base des informations exhaustives et détaillées fournies dans la présente affaire, il n’y a aucune raison de soupçonner que la procédure relative à Rolandas Paksas soit motivée par une volonté de nuire à son activité politique en tant que député au Parlement européen;

K.  considérant qu’il n’appartient pas au Parlement européen de prendre position sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député, ou sur la question de savoir si les actes qui lui sont imputables justifient l’ouverture de poursuites pénales, ou encore sur les mérites relatifs des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

1.  décide de lever l’immunité de Rolandas Paksas;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République de Lituanie et à Rolandas Paksas.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner contre Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot contre Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote contre Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra contre De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch contre Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch contre Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l’immunité de Mylène Troszczynski
PDF 251kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Mylène Troszczynski (2017/2019(IMM))
P8_TA(2017)0258A8-0218/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité parlementaire de Mylène Troszczynski, transmise en date du 1er décembre 2016 par le ministre de la justice de la République française dans le cadre d’une information judiciaire conduite par le procureur de la République de Bobigny et ouverte des chefs de diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et de provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et communiquée en séance plénière le 16 janvier 2017;

–  ayant entendu Mylène Troszczynski, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française, telle que modifiée par la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0218/2017),

A.  considérant que le procureur de la République de Bobigny a demandé la levée de l’immunité de Mylène Troszczynski, députée au Parlement européen et conseillère régionale de Picardie, dans le cadre d’une procédure liée à la diffusion sur le compte Twitter de l’intéressée, le 23 septembre 2015, d’une photo de femmes en voile intégral semblant faire la queue devant les bureaux de la CAF (Caisse d’allocations familiales), accompagnée du commentaire suivant: «CAF à Rosny-sous-Bois le 9 12 14. Le port du voile intégral est censé être interdit par la loi...»;

B.  considérant que l’image litigieuse était en réalité un photomontage à partir d’un cliché réalisé à Londres et déjà utilisé par le titulaire d’un autre compte Twitter, et que l’information a révélé que ce n’est pas Mme Troszczynski qui a publié le message en ligne, mais son assistant, qui a reconnu les faits;

C.  considérant que le procureur de la République a fait observer qu’en tant que responsable de son propre compte Twitter, Mme Troszczynski pouvait être tenue de répondre de ce tweet;

D.  considérant que lorsque Mme Troszczynski a réalisé que cette image était un photomontage, elle s’est empressée de la retirer de son compte Twitter;

E.  considérant que la levée de l’immunité de Mylène Troszczynski est liée à une infraction présumée de diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, faits prévus et réprimés par les articles 23, 29, premier alinéa, 32, deuxième et troisième alinéas, 42, 43 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, et de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, objets de l’instruction en cours, prévus et réprimés par les articles 24, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas, 23, premier alinéa, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l’article 131-26, deuxième et troisième alinéas, du code pénal;

F.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

G.  considérant que l’article 26 de la Constitution de la République française dispose qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions et qu’un membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Parlement;

H.  considérant que l’étendue de l’immunité accordée aux députés au Parlement français correspond en fait à celle accordée aux députés au Parlement européen par l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne; que la Cour de justice de l’Union européenne a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député au Parlement européen dans l’exercice de ses fonctions, ce qui implique ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence;

I.  considérant que les charges sont sans lien avec la position de Mylène Troszczynski en tant que députée au Parlement européen et concernent plutôt des activités de nature régionale, étant donné que le photomontage et les commentaires en cause portaient sur des événements censés se dérouler à Rosny-sous-Bois, en violation du droit français;

J.  considérant que les activités présumées ne concernent pas des opinions ou des votes émis par Mylène Troszczynski dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

K.  considérant qu’il n’y a pas de soupçon de fumus persecutionis, c’est-à-dire de soupçon que l’information judiciaire ouverte à la suite de la plainte pour diffamation envers une administration publique, déposée par la CAF de Seine-Saint-Denis, représentée par son directeur général, a été engagée dans l’intention claire de nuire à l’activité parlementaire de Mylène Troszczynski;

1.  décide de lever l’immunité de Mylène Troszczynski;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au ministre de la justice de la République française et à Mylène Troszczynski.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen
PDF 245kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen (2017/2020(IMM))
P8_TA(2017)0259A8-0217/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen, transmise en date du 22 décembre 2016 par le ministre de la justice de la République française, M. Jean‑Jacques Urvoas, à la suite d’une requête du procureur général près la cour d’appel de Paris, et communiquée en séance plénière le 16 janvier 2017,

–  ayant entendu Jean-Marie Le Pen, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0217/2017),

A.  considérant que le procureur général près la cour d’appel de Paris a demandé la levée de l’immunité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, député au Parlement européen, dans le cadre d’une procédure d’enquête pénale;

B.  considérant que la demande du procureur général porte sur des allégations selon lesquelles Jean-Marie Le Pen aurait tenu, lors d’une émission de radio, des propos pouvant être assimilés à une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, délit prévu par le code pénal français;

C.  considérant que conformément à l’article 26 de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions», et qu’«aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans l’autorisation du Parlement.

D.  considérant qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

E.  considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

F.  considérant que les dispositions relatives à l’immunité parlementaire doivent s’interpréter à la lumière des valeurs, des objectifs et des principes des traités;

G.  considérant que cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d’autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne peuvent être attaquées lorsqu’il existe «un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires»(2);

H.  considérant qu’il n’y a aucun lien entre les propos contestés et l’activité parlementaire de Jean-Marie Le Pen, et que ce dernier n’agissait donc pas en qualité de député au Parlement européen;

I.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 indique que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

J.  considérant que seule l’immunité prévue à l’article 9 peut être levée(3);

K.  considérant qu’une telle immunité a pour objet de protéger le Parlement et ses membres contre des procédures judiciaires relatives à des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci ;

L.  considérant que lorsque de telles procédures ne concernent pas l’exercice des fonctions d’un député, l’immunité devrait être levée, sauf s’il apparaît que l’intention sous-jacente de la procédure judiciaire peut être de nuire à l’activité politique du député et, partant, à l’indépendance du Parlement (fumus persecutionis);

M.  considérant qu’à la lumière des informations fournies dans la présente affaire, il n’y a aucune raison de suspecter que la procédure relative à Jean-Marie Le Pen soit motivée par une volonté de nuire à son activité politique en tant que député au Parlement européen;

1.  décide de lever l’immunité de Jean-Marie Le Pen;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République française et à Jean-Marie Le Pen.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Arrêt Patriciello, précité, point 33.
(3) Arrêt Marra, précité, point 45.


Nécessité d’une stratégie de l’UE pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes
PDF 404kWORD 59k
Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes (2016/2061(INI))
P8_TA(2017)0260A8-0197/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 8, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et à l’égalité entre hommes et femmes,

–  vu les articles 22 et 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu l’observation générale nº 16 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU: «Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels» (article 3 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)(1), et l’observation générale nº 19 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU: «Le droit à la sécurité sociale» (article 9 du pacte),(2)

—  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: stratégie de l’Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu l’article 4, paragraphes 2 et 3, et les articles 12, 20 et 23 de la charte sociale européenne,

–  vu les conclusions du comité européen des droits sociaux du 5 décembre 2014(3),

–  vu la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale(4),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(5),

–  vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(6),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(7),

–  vu la feuille de route de la Commission d’août 2015 sur un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Strategic engagement for gender equality 2016-2019» (Engagement stratégique pour l’égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278), en particulier son objectif 3.2,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la situation des femmes proches de l’âge de la retraite(8),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la situation des mères isolées(9),

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(10),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(11),

–  vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union en 2013(12),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(13),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(14),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(15),

—  vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2015 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes: combler l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes,

—  vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l’égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences de l’Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

–  vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil du 7 mars 2011,

–  vu l’étude commandée en 2016 par son département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, intitulée «The gender pension gap: differences between mothers and women without children» (L’écart en matière de pension de retraite en fonction du genre: différences entre les femmes avec et sans enfants) et l’étude de la Commission de 2013, intitulée «The Gender Gap in Pensions in the EU» (L’écart en matière de pension de retraite en fonction du genre dans l’Union),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0197/2017),

A.  considérant qu’en 2015, l’écart des rémunérations de retraite ou écart de pension entre hommes et femmes (le «Gender gap in pensions», que l’on peut définir comme étant l’écart entre la rémunération moyenne perçue (avant impôts et taxes) par les femmes au titre de leur retraite par rapport à celle des hommes, représentait 38,3 % pour la classe d’âge des 65 ans et plus dans les vingt-huit États membres de l’Union, et que cet écart s’est creusé dans la moitié d’entre eux au cours des cinq ans écoulés; considérant que la crise financière des dernières années a eu des incidences négatives sur les revenus de nombreuses femmes; considérant que, dans certains États membres, entre 11 et 36 % des femmes n’ont aucun accès à la retraite;

B.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’un des principes communs et fondamentaux consacrés à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, à l’article 8 du TFUE et à l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; considérant également que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être intégrée à l’ensemble des politiques, initiatives, programmes et mesures de l’Union;

C.  considérant que les femmes bénéficient d’une couverture plus faible que les hommes en matière de rémunération de retraite dans la plupart des États membres de l’Union et sont à la fois surreprésentées dans les catégories de retraités les plus pauvres et sous-représentées dans les catégories les plus riches;

D.  considérant que ces écarts sont inacceptables et devraient être comblés, et que toutes les cotisations de retraite devraient être calculées et perçues indépendamment du sexe, étant donné que l’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des principes fondateurs de l’Union et que le droit des personnes âgées de mener une vie digne et indépendante est inscrit dans la charte des droits fondamentaux;

E.  considérant qu’une personne sur quatre dans l’UE-28 dépend de sa retraite comme source principale de revenu et que l’accroissement important du nombre de personnes ayant atteint l’âge de la retraite, en raison de l’allongement de l’espérance de vie et du vieillissement général de la population, conduira à un doublement de cette catégorie d’ici à 2060;

F.  considérant qu’en raison de l’évolution démographique, un nombre toujours plus faible d’actifs devra à l’avenir prendre soin d’un nombre toujours plus grand de retraités et que, dans ce contexte, les retraites privées et professionnelles prennent de plus en plus d’importance;

G.  considérant que l’objectif des politiques en matière de retraite consiste à assurer l’indépendance économique, qui est essentielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et à garantir que les régimes de sécurité sociale dans les États membres donnent à tous les citoyens de l’Union un revenu décent et adéquat à la retraite et un niveau de vie acceptable et les protège contre le risque de pauvreté résultant de différents facteurs ou de l’exclusion sociale, de manière à assurer la participation sociale, culturelle et politique active des retraités et à leur permettre de vivre dans la dignité dans leurs vieux jours, afin qu’ils continuent à faire partie de la société;

H.  considérant que la responsabilité individuelle croissante en ce qui concerne les décisions d’épargne comportant différents risques signifie également que les individus doivent être clairement informés des options disponibles et des risques associés; que tant les hommes que les femmes, mais plus particulièrement les femmes, ont besoin d’aide en vue d’améliorer leur niveau d’éducation financière, afin d’être capables de prendre des décisions en connaissance de cause sur des problèmes de plus en plus complexes;

I.  considérant que l’écart de pension tend à aggraver la vulnérabilité économique des femmes et les expose à l’exclusion sociale, à la pauvreté permanente et à la dépendance économique, notamment vis-à-vis de leur conjoint ou d’autres membres de leur famille; que l’écart de pension et de rémunération est encore plus prononcé parmi les femmes qui cumulent les désavantages ou qui appartiennent à une minorité raciale, ethnique, religieuse ou linguistique, car elles occupent souvent des postes qui nécessitent peu de qualifications et qui sont assortis de responsabilités moindres;

J.  considérant que les pensions de retraite liées à un droit individuel plutôt qu’à un droit dérivé pourraient contribuer à assurer l’indépendance économique de chaque individu, encourager la participation au travail formel et réduire les stéréotypes sexistes;

K.  considérant, qu’en raison de leur espérance de vie plus longue, les femmes sont susceptibles d’avoir en moyenne des besoins en revenus plus élevés que les hommes sur l’ensemble de leur retraite; considérant que les mécanismes de pension de survie peuvent leur permettre de disposer de ces revenus supplémentaires;

L.  considérant que le manque de données comparables, complètes, fiables et régulièrement mises à jour permettant d’évaluer l’étendue de l’écart de pension et la pondération des facteurs qui y contribuent fait peser une incertitude sur les moyens les plus efficaces à mettre en œuvre pour lutter contre cet écart;

M.  considérant que cet écart est plus élevé pour la catégorie des 65-74 ans (supérieur à 40 %) par rapport à la moyenne des plus de 65 ans, en raison notamment de transferts de droits, comme ceux liés au veuvage, qui existent dans certains États membres;

N.  considérant que les réductions et les gels des pensions de retraite augmentent le risque de pauvreté chez les personnes âgées, notamment chez les femmes; que le pourcentage de femmes âgées menacées de pauvreté et d’exclusion sociale s’élevait en 2014 à 20,2 % contre 14,6 % chez les hommes et que, d’ici à 2050, la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans exposées au risque de pauvreté pourrait atteindre 30 % dans la majorité des États membres;

O.  considérant que les personnes âgées de plus de 65 ans perçoivent des revenus équivalant à quasiment 94 % du revenu moyen de la population totale; que 22 %, approximativement, des femmes âgées de plus de 65 ans se trouvent toutefois sous le seuil de pauvreté;

P.  considérant que la moyenne de l’écart de pension dans l’Union européenne en 2014 cachait de grandes disparités entre les États membres; qu’en comparaison, l’écart de pension le plus faible entre hommes et femmes est de 3,7 %, contre 48,8 % pour l’écart le plus élevé, et que cet écart est supérieur à 30 % dans quatorze États membres;

Q.  considérant que la proportion de la population qui bénéficie d’une pension de retraite varie fortement d’un État membre à l’autre, allant de 15,1 % à Chypre à 31,8 % en Lituanie en 2013, et que la plupart des bénéficiaires de pension de retraite dans la majorité des États membres de l’Union européenne en 2013 étaient des femmes;

R.  considérant que l’écart de pension, produit d’une réalité multifactorielle, est le témoin de déséquilibres entre la situation des hommes et des femmes quant à leurs parcours professionnels et familiaux, à leurs possibilités contributives, à leur position respective au sein de la structure familiale et aux modalités de calcul des rémunérations, telles qu’elles sont fixées dans le cadre du système de retraite; considérant que cet écart reflète la ségrégation du marché du travail, le plus haut pourcentage de femmes qui occupent des emplois à temps partiel, perçoivent un salaire horaire inférieur et disposent de moins d’années de carrière à cause du travail non rémunéré accompli par les femmes et les mères s’occupant de leur famille; considérant par conséquent que l’écart de pension devrait être considéré comme un indicateur clé de l’inégalité entre les sexes sur le marché du travail, d’autant que le niveau actuel de l’écart de pension entre les hommes et les femmes est très proche de l’écart total de rémunérations (39,7 % en 2015);

S.  considérant qu’en tant qu’agrégat des déséquilibres et inégalités entre hommes et femmes rencontrés tout au long du parcours professionnel, notamment du point de vue de l’accès au pouvoir et aux ressources économiques, et qui se reflète dans les retraites du premier et du deuxième pilier, l’écart de pension peut être biaisé pour les femmes par l’existence de mécanismes correcteurs;

T.  considérant que cet écart à un moment donné reflète les conditions régissant la société et le marché du travail durant une période couvrant plusieurs décennies; considérant que ces conditions sont sujettes à des évolutions, parfois importantes, qui se répercuteront sur les besoins des différentes générations de femmes retraitées;

U.  considérant que l’écart de pension présente des caractéristiques différentes selon la situation personnelle, le statut social, marital et/ou familial des retraitées concernées; considérant que, dans ce contexte, une approche unitaire n’est pas forcément susceptible de conduire aux meilleurs résultats;

V.  considérant que les foyers monoparentaux sont particulièrement vulnérables, puisqu’ils représentent 10 % de l’ensemble des foyers avec enfants mineurs à charge et que 50 % d’entre eux sont confrontés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ce qui double le taux de la population totale exposée à ce risque; considérant que l’écart de pension est positivement corrélé au nombre d’enfants élevés au cours de la vie et que l’écart de pension entre les sexes est bien plus important pour les mères de famille et les femmes mariées que pour les femmes seules et sans enfant; considérant que, de ce point de vue, les inégalités subies par les mères de familles, en particulier si elles sont isolées, sont susceptibles d’être amplifiées au moment de leur retraite;

W.  considérant que la grossesse et le congé parental tendent à pousser les mères de famille – qui représentent 79,76 % des personnes qui réduisent leur temps de travail pour s’occuper d’enfants âgés de moins de huit ans – dans des emplois à temps partiel ou faiblement rémunérés ou à prendre des pauses carrière contre leur gré pour prendre soin de leurs enfants; considérant que les congés de maternité, de paternité et le congé parental sont nécessaires et essentiels pour un meilleur partage de la prise en charge des enfants, en ce qu’ils améliorent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et permettent aux femmes de diminuer leurs interruptions de carrière;

X.  considérant que le nombre d’enfants n’a pas d’incidence sur le salaire des pères de famille et donc également sur le montant de leur retraite, et que cet élément peut même avoir une incidence positive;

Y.  considérant que le taux de chômage des femmes est sous-estimé, étant donné que de nombreuses femmes ne sont pas répertoriées en tant que demandeuses d’emploi, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales ou isolées et la plupart de celles qui ne se consacrent qu’aux tâches ménagères et à l’éducation de leurs enfants; considérant que cette situation est source de disparité en matière de retraites;

Z.  considérant que les modalités dites classiques d’organisation du travail font qu’il est difficile pour les couples de parents souhaitant exercer leur activité professionnelle à plein temps de concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle;

AA.  considérant que les périodes de cotisation prenant en compte la prise en charge des enfants ou d’un membre de la famille, pour les femmes comme pour les hommes, pourraient contribuer à éviter que les périodes d’interruption de carrière pour cette raison n’aient des répercussions négatives sur la pension de retraite, et qu’il est nécessaire de renforcer et d’améliorer le système des cotisations dans tous les États membres;

AB.  considérant que des périodes de cotisation applicables à différentes modalités de travail pourraient aider tous les travailleurs à recevoir une pension de retraite;

AC.  considérant que, malgré certains efforts fournis pour remédier à cette situation, le taux d’insertion des femmes sur le marché du travail est toujours largement inférieur aux objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi qu’à celui des hommes; considérant que la participation accrue des femmes au marché du travail contribue aux efforts de réduction de l’écart de pension entre les hommes et les femmes au sein de l’Union, étant donné qu’il existe un lien direct entre la participation au marché du travail et le niveau des retraites; considérant toutefois que le taux d’activité n’inclut aucune information sur la durée et le type d’activité exercée et s’avère donc peu pertinent pour ce qui est de l’évaluation du niveau des salaires et des retraites;

AD.  considérant que la durée de la carrière a un effet direct sur les rémunérations de retraite; que les femmes ont une carrière moyenne d’une durée inférieure de plus de 10 ans par rapport à celle des hommes et que les femmes qui comptabilisent une carrière d’une durée inférieure à 14 ans sont victimes d’un écart de pension deux fois plus important (64 %) que celui que subissent les femmes créditées d’une carrière plus longue (32 %);

AE.  considérant que les femmes sont davantage sujettes que les hommes à prendre des interruptions de carrière et à travailler à temps partiel (32 % des femmes contre 8,2 % des hommes) ou selon d’autres modalités atypiques d’emploi, voire à ne percevoir aucune rémunération, en particulier lorsqu’elles s’occupent de leurs enfants ou de proches, et qu’elles sont quasiment les seules responsables de cette prise en charge et des tâches ménagères en raison des inégalités persistantes entre les sexes, autant de facteurs qui jouent au détriment de leur pension;

AF.  considérant que les investissements dans les écoles, les jardins d’enfants, les universités et la prise en charge des personnes âgées peuvent contribuer à instaurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et peuvent non seulement déboucher, à long terme, sur la création d’emplois, mais aussi permettre aux femmes d’accéder à des emplois de qualité et de demeurer plus longtemps sur le marché du travail, ce qui, au bout du compte, aura une incidence positive sur leurs retraites;

AG.  considérant que la prise en charge informelle de proches est un pilier essentiel de notre société, que cette activité est souvent accomplie par des femmes et que ce déséquilibre se reflète dans l’écart des pensions de retraite entre les hommes et les femmes; considérant que cette forme de travail invisible n’est pas suffisamment reconnue, en particulier en ce qui concerne les droits à pension;

AH.  considérant que d’importants écarts de salaire entre hommes et femmes persistent encore dans l’Union et s’élevaient en 2014 à 16,3 %, en raison notamment de phénomènes de discrimination et de ségrégation, qui entrainent une surreprésentation des femmes dans des secteurs où le niveau de rémunération est plus faible que dans d’autres, essentiellement dominés par des hommes; que d’autres facteurs, comme les interruptions de carrière ou les emplois à temps partiel non choisis pour combiner vie professionnelle et responsabilités familiales, les stéréotypes, la sous-évaluation du travail des femmes et les différences des niveaux d’éducation et d’expérience professionnelle contribuent également aux écarts de salaire entre hommes et femmes;

AI.  considérant que l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union a pour objectif la mise en place d’une protection sociale adéquate et que, pour ce faire, elle doit assister les États au moyen de recommandations allant dans le sens d’une amélioration de la protection des personnes âgées qui, en raison de leur âge ou de leur situation personnelle, ont le droit de percevoir une pension de retraite;

AJ.  considérant que le renforcement du lien entre contribution et rémunération, allant de pair avec l’augmentation de la part des deuxième et troisième piliers dans l’organisation des régimes de retraites tend à transférer les risques d’apparition de facteurs sexo-spécifiques dans l’écart de pension vers les acteurs privés;

AK.  considérant que les réformes des régimes de retraite répertoriées dans le livre blanc de la Commission sur les retraites (2012) négligent l’évaluation d’impact ex ante et ex post des pensions de retraite en fonction du sexe;

AL.  considérant que l’organisation des régimes publics de sécurité sociale et des régimes de retraite relève de la compétence exclusive des États membres; considérant qu’en droit primaire, l’Union dispose d’une compétence d’appui en matière de régimes de retraite en vertu, notamment, de l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Remarques générales

1.  demande à la Commission, en étroite coopération avec les États membres, de mettre en place une stratégie visant à éradiquer les écarts des rémunérations de retraite entre hommes et femmes dans l’Union européenne («la stratégie») et à les aider à établir des lignes directrices en la matière;

2.  approuve et soutient l’appel du Conseil en faveur d’une nouvelle initiative de la Commission visant à établir une stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2016-2020, qui adopte la forme d’une communication comme ce fut le cas lors des stratégies précédentes, et en faveur du renforcement du compromis stratégique de l’Union européenne en matière d’égalité des genres, lequel devrait être étroitement lié à la stratégie Europe 2020;

3.  estime que cette stratégie ne doit pas se limiter à corriger les effets de l’écart de pension dans les États membres, notamment auprès des personnes les plus vulnérables, mais doit viser à le prévenir, en s’attaquer à ses causes profondes, telles que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, du point de vue des rémunérations, de la progression de la carrière et des perspectives d’emploi à temps plein, ou encore la ségrégation sur le marché du travail; encourage à cet égard le dialogue et les échanges de bonnes pratiques entre les gouvernements des États membres;

4.  insiste sur le caractère multiforme (une combinaison de mesures au titre de diverses politiques destinées à améliorer l’égalité hommes-femmes) de l’approche nécessaire pour mener à bien la stratégie, qui doit envisager la retraite en tenant compte de toute la durée de vie active de la personne, des écarts entre hommes et femmes du point du vue du niveau des emplois, des carrières, des possibilités contributives et de ceux qui résultent de l’organisation des systèmes de retraite; invite la Commission et les États membres à respecter les conclusions du Conseil du 18 juin 2015 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes;

5.  attire l’attention sur le rôle important joué par les partenaires sociaux dans les débats relatifs au revenu minimum, tout en respectant le principe de subsidiarité; insiste sur le rôle important des syndicats et de la négociation collective pour permettre aux personnes âgées d’accéder à des pensions de retraite publiques conformes au principe de solidarité intergénérationnelle et au principe d’égalité entre les hommes et les femmes; souligne l’importance de prendre dûment compte des partenaires sociaux lors de décisions politiques qui modifient des aspects juridiques majeurs en ce qui concerne les conditions d’octroi des pensions de retraite; invite l’Union et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l’égalité entre les genres, à définir et à mettre en œuvre des politiques visant à remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; recommande que les États membres envisagent d’effectuer régulièrement une enquête sur les salaires afin de compléter ces efforts;

6.  invite les États membres à mettre en place des mesures respectueuses de lutte contre la pauvreté pour les travailleurs dont la santé ne permet pas de travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite; estime que les mesures de retraite anticipée pour les travailleurs qui s’exposent à des conditions de travail jugées pénibles ou à risque devraient être maintenues; considère qu’augmenter les taux d’emploi grâce à des emplois de qualité pourrait contribuer à contenir considérablement la hausse future des personnes incapables de travailler jusqu’à l’âge légal de départ en retraite et, partant, à soulager la charge financière du vieillissement;

7.  est profondément préoccupé par l’impact sur un nombre croissant d’États membres des recommandations par pays sur les régimes de retraite et leur viabilité, rédigées dans un esprit d’austérité, ainsi que sur l’accès aux pensions de retraite contributives, et par les effets néfastes de ces recommandations sur les niveaux de revenu et sur les transferts sociaux nécessaires pour éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale;

8.  souligne que le principe de subsidiarité doit également être appliqué de manière stricte, y compris en matière de pensions;

Mesurer et sensibiliser pour mieux combattre l’écart de pension

9.  demande aux États membres et à la Commission de continuer leurs recherches sur l’écart de pension et d’élaborer, en partenariat avec Eurostat et avec l’Institut européen pour l’égalité des genres (IEEG), des indicateurs formels et fiables de cet écart, ainsi que de déterminer les différents facteurs responsables de cet écart, de le surveiller et de fixer des objectifs pour le réduire, et d’en rendre compte au Parlement européen; invite les États membres à fournir à Eurostat des statistiques annuelles sur l’écart salarial et l’écart de pension entre hommes et femmes afin qu’il soit possible d’évaluer les évolutions dans l’ensemble de l’Union et les moyens de résorber ces écarts;

10.  demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie des incidences sur les personnes les plus vulnérables, en particulier sur les femmes, des recommandations du livre blanc de 2012 sur les pensions de retraite, en vue de combattre les causes de l’écart de pension entre hommes et femmes, et de créer un indicateur formel de ce phénomène et de procéder systématiquement à son suivi; plaide pour une évaluation adéquate et un suivi de l’impact générique des recommandations et mesures prises jusqu’à présent; invite la Commission à soutenir le développement de statistiques ventilées par sexe et les recherches visant à améliorer le suivi et l’évaluation des incidences des réformes des régimes de retraite sur la prospérité et le bien-être des femmes;

11.  demande aux États membres de promouvoir des mesures destinées à combler l’écart de pension entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs politiques sociales, en sensibilisant les acteurs décisionnels compétents en la matière et en développant des programmes visant à accroître l’information des femmes sur les conséquences de cet écart et à leur procurer des outils leur permettant de mettre en place des stratégies de financement de leur retraite qui soient pérennes, durables et adaptées à leurs besoins spécifiques, ainsi que sur leur accès aux retraites du deuxième et du troisième pilier, en particulier dans les secteurs majoritairement féminins, où la rémunération peut être basse; demande à la Commission et aux États membres de continuer à sensibiliser l’opinion publique aux questions liées à l’égalité salariale et à l’écart de pension, ainsi qu’aux discriminations directes et indirectes à l’encontre des femmes sur le lieu de travail;

12.  réitère la nécessité d’élaborer, à des fins de comparaison au niveau de l’Union, des définitions claires et harmonisées de concepts tels que l’écart de rémunération et l’écart de pension entre les femmes et les hommes;

13.  demande aux États membres et aux institutions de l’Union de promouvoir des études sur les effets de l’écart de pension entre les femmes et les hommes sur les retraites et l’indépendance économique des femmes, qui tiennent compte de sujets tels que le vieillissement de la population, les différences entre les femmes et les hommes en matière de santé et d’espérance de vie, le changement des structures familiales et l’augmentation du nombre de foyers unipersonnels, ou encore les différentes situations personnelles des femmes; leur demande également d’élaborer des stratégies pour combler l’écart de pension entre les femmes et les hommes;

Réduire les inégalités dans les possibilités contributives

14.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne mise en œuvre de la législation européenne contre les discriminations directes et indirectes entre les hommes et les femmes, à ce que son progrès soit supervisé de manière continue, à ce que des procédures d’infraction soient ouvertes en cas de non-respect et à ce que cette législation puisse être révisée en vue de garantir une égalité entre hommes et femmes dans les facultés contributives au schéma de retraite;

15.  condamne sans réserve les écarts de salaire entre hommes et femmes et leur caractère prétendument «inexplicable», alors qu’ils résultent de phénomènes de discrimination sur le lieu de travail, et réitère son appel à la révision de la directive 2006/54/CE, qui n’a été transposée clairement et suffisamment que dans deux États membres, afin d’assurer une meilleure égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de rémunération, en application du principe «à travail égal, salaire égal», que le traité garantit depuis la création de la CEE;

16.  invite les États membres et la Commission à veiller à l’application du principe de non-discrimination et d’égalité sur le marché du travail et dans l’accès à l’emploi et, en particulier, à adopter des mesures de protection sociale afin de garantir que la rémunération et les droits sociaux des femmes, y compris les retraites, sont conformes au principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes à travail égal ou de valeur égale; invite les États membres à prévoir des mesures appropriées afin de réduire les cas de violation du principe d’égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale entre hommes et femmes;

17.  invite les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d’évaluation utiles et concrets en matière d’emploi, permettant de déterminer ce qu’est un travail de même valeur, afin de garantir l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes et, par conséquent, l’égalité des retraites qu’ils percevront plus tard; invite les entreprises à mener des audits annuels concernant l’égalité de rémunération, à publier leurs résultats avec la plus grande transparence possible et à réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes;

18.  invite la Commission et les États membres à lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, en éliminant les inégalités et les discriminations entre hommes et femmes en matière d’emploi et en encourageant les femmes et les jeunes filles, en particulier à travers l’enseignement et des mesures de sensibilisation, à se tourner vers des études, des métiers et des carrières dans les secteurs porteurs en matière d’innovation et de croissance, qui sont aujourd’hui essentiellement dominés par les hommes en raison de stéréotypes persistants;

19.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures visant à inciter les femmes à participer plus longtemps, et avec des interruptions plus courtes, au marché du travail, afin de renforcer leur indépendance économique, pour leur situation actuelle comme dans la perspective de leur retraite;

20.  rappelle l’importance, dans le contexte du transfert croissant de la responsabilité des régimes de retraite vers des régimes de financement personnel, de garantir la non-discrimination et l’application de critères actuariels non spécifiques au sexe dans l’accès aux services financiers couverts par la directive 2004/113/CE; est d’avis que l’application de la règle sur les primes et prestations unisexes permettra de réduire l’écart de pension; demande aux États membres et à la Commission de renforcer la transparence, l’accès aux informations et la sécurité pour les membres et les bénéficiaires de régimes de retraite professionnelle, en prenant en considération les principes de non-discrimination et d’égalité hommes-femmes de l’Union;

21.  rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a clairement affirmé que les régimes professionnels de retraite doivent être considérés comme un versant des rémunérations et sont, par conséquent, soumis au principe d’égalité de traitement;

22.  demande aux États membres de prêter une attention particulière au cas des femmes, qui n’ont souvent pas constitué de droits à pension et qui ne disposent de ce fait d’aucune autonomie financière, notamment en cas de divorce;

Réduire les inégalités entre hommes et femmes dans les parcours professionnels

23.  se félicite du fait que la Commission a répondu à son appel à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée par plusieurs propositions non législatives et une proposition législative qui instaurent plusieurs types de congé en vue de relever les défis du 21e siècle; souligne que les propositions de la Commission constituent une bonne base de départ pour répondre aux attentes des citoyens européens; invite l’ensemble des institutions à mettre en œuvre ce paquet de mesures dans les plus brefs délais;

24.  exhorte les États membres à respecter et à faire respecter la législation sur les droits liés à la maternité, de manière à ce que les femmes ne se trouvent pas lésées sur le plan des retraites parce qu’elles ont eu des enfants au cours de leur carrière professionnelle;

25.  invite les États membres à étudier la possibilité de permettre aux salariés de négocier des accords volontaires sur la flexibilité au travail, notamment des formules d’«aménagement intelligent» du travail, conformément aux pratiques nationales, afin qu’hommes et femmes puissent de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, indépendamment de l’âge de leurs enfants ou de leur situation familiale, de sorte qu’ils ne soient pas contraints de privilégier l’une par rapport à l’autre face à des responsabilités familiales;

26.  prend acte de la proposition de la Commission de congé pour les proches aidants dans la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et renouvelle sa demande de rémunération adéquate et de protection sociale; encourage les États membres à mettre en place des «crédits de prise en charge» au bénéfice tant des hommes et des femmes, sur la base d’échanges de bonnes pratiques, visant à compenser les interruptions de carrière destinées à la prise en charge informelle d’un membre de la famille, ainsi que les périodes de congé officielles, telles que le congé de maternité et de paternité et le congé parental, et à les valoriser équitablement dans le calcul des droits à la retraite; estime que ces points de retraite pour les soins et la prise en charge doivent être accordés pour des périodes courtes et limitées, pour éviter de creuser encore davantage les stéréotypes et les inégalités;

27.  invite les États membres à élaborer des stratégies pour reconnaître l’importance des soins informels effectués pour les membres de la famille et les autres personnes à charge, ainsi que leur partage équitable entre les femmes et les hommes, dont l’absence est une source potentielle d’interruptions de carrière et de travail précaire pour les femmes, ce qui compromet leurs droits à la retraite; souligne à cet égard l’importance de prendre des mesures qui incitent les hommes à recourir au congé parental et au congé de paternité;

28.  demande aux États membres de permettre aux salariés de retrouver des conditions de travail comparables après leur congé de maternité ou leur congé parental;

29.  rappelle que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des hommes et des femmes n’est atteignable que si des structures d’accueil adéquates, de haute qualité, proches du domicile et abordables pour les enfants, les personnes âgées et autres personnes à charge sont disponibles, et si le partage des responsabilités et des dépenses de prise en charge est encouragé; invite les États membres à augmenter les investissements dans les services de garde des enfants, souligne la nécessité pour ces structures d’être disponibles dans les zones rurales et demande instamment à la Commission d’aider les États membres, y compris par l’octroi de financements de l’Union, à mettre en place de tels services, sous une forme qui soit accessible à tous; invite les États membres non seulement à se conformer aux objectifs de Barcelone dans les plus brefs délais, au plus tard d’ici à 2020, mais aussi à fixer des objectifs similaires en ce qui concerne les services de prise en charge à long terme, et, parallèlement, à laisser la liberté de choix aux familles qui privilégient un autre modèle d’éducation; félicite les États membres qui ont déjà atteints ces deux séries d’objectifs;

Effets des régimes de retraites sur l’écart de pension

30.  appelle les États membres, à évaluer, sur la base de données fiables et comparables, les effets de leur régime de retraite sur l’écart de pension et les facteurs qui le sous-tendent, afin de lutter contre les discriminations et d’assurer la transparence de ces régimes dans l’Union;

31.  souligne qu’afin d’être viables, les régimes de retraite doivent tenir compte des défis que représentent les changements démographiques, le vieillissement de la population, le taux de natalité et le rapport entre la population active et la population en âge de percevoir une pension de retraite; rappelle que la situation de ces personnes est conditionnée, dans une grande mesure, par le nombre d’années travaillées et le montant des cotisations payées;

32.  invite les États membres, compte tenu de l’espérance de vie croissante dans l’Union, à apporter de toute urgence les changements structurels nécessaires aux régimes de retraite pour assurer une sécurité sociale viable;

33.  invite la Commission et les États membres à étudier d’une manière plus approfondie l’effet potentiel que pourrait avoir sur l’écart de pension une évolution des régimes de retraite d’État vers des mécanismes plus flexibles de régimes professionnels et privés de contribution au régime des pensions, que ce soit quant au calcul de la durée de contribution au système de retraite ou quant à la progressivité du départ du marché du travail;

34.  alerte sur les risques pour l’égalité entre hommes et femmes que représente le passage de régimes de retraite de la sécurité sociale à des régimes de retraite privés par capitalisation puisque ceux-ci sont fondés sur les contributions individuelles et ne tiennent compte ni du temps passé à s’occuper des enfants et des autres personnes à charge ni des périodes de chômage, des congés de maladie ou d’invalidité; pointe le fait que les réformes des régimes de pension qui font un lien entre, d’une part, les prestations sociales et, d’autre part, la croissance et la situation du marché du travail et des marchés financiers, ne se focalisent que sur les aspects macroéconomiques et négligent la visée sociale des pensions;

35.  invite les États membres à supprimer, dans leurs régimes de pension et les réformes qu’ils mettent en œuvre, les éléments qui accroissent les déséquilibres dans les prestations, notamment les déséquilibres génériques, comme l’actuel écart dans les pensions, en tenant compte de l’impact générique de toute réforme future des retraites, ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures visant à éradiquer ces discriminations; insiste pour que chaque changement stratégique lié aux pensions de retraite soit mesuré par rapport à son incidence sur l’écart entre les hommes et les femmes, pour que des analyses spécifiques comparent l’incidence des changements proposés sur les hommes et les femmes, et pour que ceci soit un élément essentiel dans les processus de planification, de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques;

36.  invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques afin de circonscrire à la fois les mécanismes correcteurs les plus efficaces et ceux susceptibles de lutter contre les facteurs qui nourrissent l’écart de pension;

37.  invite la Commission et les États membres à prévoir l’introduction de tarifs unisexes pour la vie dans les régimes de pension et les crédits de prise en charge, ainsi que pour les droits dérivés, de sorte qu’à cotisations égales, les femmes puissent percevoir des annuités de pension égales, même s’il faut s’attendre à ce qu’elles vivent plus longtemps que les hommes, et à veiller à ne pas faire de l’espérance de vie des femmes le prétexte d’une discrimination, en particulier dans le calcul des pensions;

38.  demande une révision de l’ensemble des mesures d’incitation qui existent au titre des systèmes fiscaux et des régimes de retraite et de leur incidence sur l’écart entre les pensions des hommes et des femmes, en particulier lorsque le chef de famille est une mère célibataire; réclame également la suppression des mesures d’incitation contreproductives et l’individualisation des droits;

39.  souligne le rôle important de la pension de réversion, qui protège et préserve de nombreuses femmes âgées des risques de pauvreté et d’exclusion sociale, plus élevés que chez les hommes âgés; invite les États membres à réformer, le cas échéant, leur régime de pensions de réversion, comme l’allocation de veuvage, afin que les femmes non mariées ne soient pas pénalisées; demande aux États membres, avec l’aide de la Commission, d’examiner les effets des différents régimes offrant des pensions de réversion à la lumière du taux élevé de divorce, du taux de pauvreté parmi les couples non mariés et du taux d’exclusion sociale parmi les femmes âgées, et d’envisager la mise en place d’instruments juridiques pour garantir des droits à pension partagés en cas de divorce;

40.  souligne que tout le monde a droit à l’accès universel à une pension de retraite publique et rappelle l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, qui consacre le droit des personnes âgées à mener une vie décente et indépendante, et l’article 34, qui reconnaît le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux qui garantissent une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, le handicap, la dépendance à des soins de longue durée ou la vieillesse, ainsi que dans le cas de la perte d’un emploi; souligne que les régimes publics de sécurité sociale financés par répartition constituent un élément fondamental pour garantir une pension de retraite suffisante;

41.  demande aux États membres de veiller à ce que les femmes comme les hommes aient la chance d’avoir une période de cotisation complète et le droit à une pension, en vue de combler l’écart des pensions en luttant contre la discrimination fondée sur le sexe au travail, en adaptant les plans de carrière et les cursus d’éducation, en améliorant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et en augmentant l’investissement dans la prise en charge des enfants et des personnes âgées; estime aussi que sont aussi pertinents la mise en place de règlements bien conçus sur la santé et la sécurité au travail, qui tiennent compte des risques professionnels spécifiques à chaque sexe, ainsi que des risques psychosociaux, l’investissement dans des services publics de l’emploi, qui aient la capacité de guider les femmes de tout âge dans leur recherche d’emploi, et l’introduction de règles souples de transition du travail à la retraite;

42.  rappelle que le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a signalé, dans son observation générale nº 16 (2005) relative au droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, que l’article 3 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lu en relation avec son article 9, impose, entre autres, que l’âge de départ à la retraite obligatoire doit être le même pour les hommes et pour les femmes et que les femmes doivent bénéficier des mêmes prestations des régimes de retraite, qu’ils soient publics ou privés;

o
o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) 11 août 2005, E/C.12/2005/4.
(2) 4 février 2008, E/C.12/GC/19.
(3) XX-3/def/GRC/4/1/EN
(4) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.
(5) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(6) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(7) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(8) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 9.
(9) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 60.
(10) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(11) JO C 36 du 29.1.2016, p. 6.
(12) JO C 316 du 30.8.2016, p. 2..
(13) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.


Rapport 2016 sur la Serbie
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie (2016/2311(INI))
P8_TA(2017)0261A8-0063/2017

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–  vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (SEC(2011)1208), la décision du Conseil européen du 2 mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations avec la Serbie,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la cinquième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie qui s’est tenue les 22 et 23 septembre 2016,

–  vu le rapport concernant la politique d’entreprise et la politique industrielle adopté le 7 octobre 2016 par le comité consultatif mixte de la société civile UE-Serbie,

–  vu le rapport final de la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE sur les élections législatives anticipées en Serbie du 29 juillet 2016,

–  vu le rapport de suivi 2016 de la Commission sur la Serbie du 9 novembre 2016 (SWD(2016)0361),

–  vu l’évaluation de la Commission sur le programme de réforme économique de la Serbie (2016-2018) (SWD(2016)0137),

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 26 mai 2016 (9500/16),

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016,

–  vu la troisième réunion du conseil de stabilisation et d’association UE-Serbie, qui a eu lieu le 13 décembre 2016,

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le rapport 2015 concernant la Serbie(2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0063/2017),

A.  considérant que la Serbie, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union, doit être jugée sur sa capacité à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s’y conformer, et que le calendrier d’adhésion dépend de la qualité des réformes nécessaires et de la volonté d’y procéder;

B.  considérant qu’il demeure essentiel, pour la dynamique globale du processus de négociation, que des progrès soient réalisés par la Serbie en matière d’état de droit au titre des chapitres 23 et 24 et dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35, conformément au cadre de négociation;

C.  considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013, ainsi qu’aux accords d’août 2015, mais qu’il reste encore beaucoup à faire en la matière; que de nouvelles mesures s’imposent d’urgence pour traiter, faire progresser et résoudre les questions restées en suspens entre les deux pays;

D.  considérant que la Serbie est demeurée attachée à la création d’une économie de marché viable et a continué à mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d’association;

E.  considérant qu’il y a lieu d’assurer pleinement la mise en œuvre du cadre juridique sur la protection des minorités, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’utilisation des langues, de l’accès aux médias et des offices religieux dans les langues minoritaires, de même que la représentation politique appropriée des minorités nationales au niveau local, régional et national;

1.  se félicite de l’ouverture des négociations sur les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), qui occupent une place privilégiée dans la conception, prônée par l’Union, d’un élargissement reposant sur l’état de droit, les progrès sur ces chapitres étant essentiels pour la dynamique globale des négociations; se réjouit de l’ouverture des chapitres 32 (contrôle financier) et 35 (questions diverses), de l’ouverture des négociations sur le chapitre 5 (marchés publics), ainsi que de l’ouverture et de la clôture provisoire du chapitre 25 (science et recherche), de l’ouverture des négociations sur le chapitre 20 (entreprises et politique industrielle), de l’ouverture et de la clôture provisoire du chapitre 26 (éducation et culture); se réjouit à la perspective de l’ouverture des chapitres supplémentaires qui sont techniquement prêts;

2.  se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie sur la voie de l’intégration à l’Union européenne ainsi que de sa démarche constructive tout comme de sa préparation à l’égard des négociations, ce qui constitue un signal clair de sa détermination et de sa volonté politique; invite la Serbie à continuer de s’employer à faire connaître et à promouvoir cette décision stratégique auprès de la population serbe, notamment en s’attachant à sensibiliser les citoyens serbes aux financements du budget de l’Union affectés au pays; invite les autorités serbes à s’abstenir d’adresser au public des discours et des messages anti-européens; insiste sur la nécessité d’organiser des débats éclairés, transparents et constructifs sur l’Union, ses institutions et les implications de l’adhésion; prend acte des améliorations intervenues dans les dialogues et les consultations publiques avec les parties prenantes concernées et la société civile, ainsi que de leur association au processus d’intégration européenne;

3.  souligne que la mise en œuvre intégrale des réformes et des politiques constitue un indicateur déterminant de la réussite du processus d’intégration; salue l’adoption du programme national d’adoption de l’acquis (PNAA) révisé; invite la Serbie à améliorer la planification, la coordination et le suivi de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs et des nouvelles politiques, en se dotant d’une capacité administrative appropriée et efficace, et à poursuivre ses efforts visant à garantir l’intégration systématique de la société civile dans les dialogues politiques, et en particulier dans le processus d’adhésion, y voyant un outil d’amélioration des normes de gouvernance démocratique; se félicite des initiatives constantes du Bureau du gouvernement pour la coopération avec la société civile visant à renforcer la coopération entre l’État et le secteur civil;

4.  constate des retards dans l’absorption de l’aide de pré-adhésion, dus notamment à un cadre institutionnel inapproprié; prie instamment les autorités de rechercher des exemples positifs et des bonnes pratiques parmi les États membres; insiste sur la nécessité de mettre en place un système institutionnel efficace et complet au niveau national, régional et local pour l’absorption de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et des autres financements disponibles;

5.  se félicite des avancées réalisées par la Serbie afin de mettre en place une économie de marché fonctionnelle ainsi que de l’amélioration de la situation économique globale du pays; souligne que la Serbie a enregistré des progrès notables en vue de la résolution de certaines insuffisances de son action publique, en particulier en ce qui concerne le déficit budgétaire, qui se trouve désormais en dessous du niveau fixé par les critères de Maastricht; insiste sur le fait que les perspectives de croissance se sont améliorées et que les déséquilibres internes et externes ont été réduits; salue les progrès réalisés dans la restructuration des entreprises d’État, notamment dans le domaine de l’énergie et du transport ferroviaire, et souligne qu’il importe de les diriger avec professionnalisme afin de les rendre plus efficaces, concurrentielles et économiques; met l’accent sur le rôle notable joué par les emplois du secteur public en Serbie et souligne l’importance de respecter les droits des travailleurs;

6.  prend acte des résultats de l’élection présidentielle du 2 avril 2017; condamne fermement la rhétorique utilisée au cours de la campagne présidentielle par des fonctionnaires d’État et des médias favorables au gouvernement à l’encontre d’autres candidats à l’élection présidentielle; déplore l’accès inégal des candidats aux médias au cours de la campagne électorale ainsi que la suspension du parlement pendant la campagne, qui ont privé les responsables politiques de l’opposition d’un espace d’expression public; invite les autorités à enquêter comme il se doit sur les irrégularités, les violences et les intimidations de différents types qui ont été signalées pendant le processus électoral; reconnait les manifestations qui ont eu lieu à ce moment-là dans plusieurs villes serbes et encourage les autorités à examiner leurs demandes dans le respect des normes démocratiques et de l’esprit démocratique;

7.  souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) sont d’une importance capitale pour l’économie serbe et invite la Serbie à apporter des améliorations supplémentaires à l’environnement des entreprises du secteur privé; invite le gouvernement serbe et les institutions de l’Union à accroître leurs possibilités de financement pour les PME, notamment dans le domaine de l’informatique et de l’économie numérique; loue les efforts que déploie la Serbie dans le domaine de la formation par alternance et de la formation professionnelle afin de lutter contre le chômage des jeunes et insiste sur l’importance d’organiser des formations qui répondent mieux à la demande du marché du travail; encourage la Serbie à promouvoir l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes; constate les évolutions démographiques défavorables et le phénomène de la «fuite des cerveaux» qui sont à l’œuvre et invite la Serbie à mettre en place des programmes nationaux destinés à favoriser l’emploi des jeunes;

8.  se félicite de l’organisation des élections législatives du 24 avril 2016, à propos desquelles les observateurs internationaux ont émis un avis positif; invite les autorités à tenir pleinement compte des recommandations formulées par la mission d’observation électorale du BIDDH de l’OSCE concernant notamment la partialité de la couverture médiatique, le traitement favorable indûment réservé aux sortants, la confusion entre les activités menées pour le compte de l’État et celles déployées au profit des partis, la procédure d’inscription et le manque de transparence du financement des partis politiques et de la campagne électorale; souligne que le financement des partis politiques doit être conforme aux normes internationales les plus strictes; invite les autorités à enquêter comme il se doit sur les irrégularités, les violences et les intimidations qui ont été signalées pendant le processus électoral; invite la Serbie à veiller à ce que les élections d’avril 2017 soient libres et régulières;

9.  observe que le premier ministre, Aleksandar Vučić, a recueilli 55, 08 % des voix à l’élection présidentielle du 2 avril 2017; souligne qu’une délégation non partisane de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a observé l’élection et que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déployé une mission d’évaluation de l’élection;

10.  invite une nouvelle fois la Serbie, conformément aux prescriptions requises par son statut de candidate, à harmoniser progressivement sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l’Union européenne, y compris sa politique à l’égard de la Russie; juge regrettable la pratique d’exercices militaires serbo-russes communs; s’inquiète de la présence d’installations aériennes russes à Niš; regrette que la Serbie faisait partie, en décembre 2016, des 26 pays qui ne soutenaient pas la résolution des Nations unies sur la Crimée demandant une mission internationale d’observation de la situation des droits de l’homme dans la péninsule; se félicite de la contribution importante de la Serbie à plusieurs missions et opérations de l’Union au titre de la PSDC (EUTM Mali, EUTM Somalie, EUNAVFOR-Atalanta, EUTM RCA) ainsi que de sa participation continue aux opérations internationales de maintien de la paix; encourage et soutient fortement la Serbie dans ses négociations d’adhésion à l’OMC;

11.  félicite la Serbie pour son approche constructive et humanitaire de la gestion de la crise migratoire; invite la Serbie à faire prévaloir également cette démarche constructive à l’égard des pays voisins; prend acte avec satisfaction du fait que la Serbie a déployé des efforts appréciables pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d’un abri et d’une aide humanitaire avec le soutien de l’Union et de la communauté internationale; insiste sur le fait que la Serbie devrait adopter et mettre en œuvre la nouvelle loi sur l’asile; invite les autorités serbes à continuer d’assurer à tous les réfugiés et migrants des services de base tels qu’un logement, de la nourriture, des installations sanitaires et des soins médicaux appropriés; invite la Commission et le Conseil à continuer de soutenir la Serbie dans sa gestion des défis migratoires et à surveiller attentivement l’application faite des aides financières pour l’organisation et la prise en charge des flux migratoires; encourage la Serbie à maintenir la tendance à la baisse du nombre de demandeurs d’asile qui pénètrent dans l’Union par le territoire serbe; demande à la Serbie de respecter pleinement les droits des demandeurs d’asile et de veiller à identifier et à protéger les mineurs non accompagnés ou séparés; invite la Commission à poursuivre son action en matière de migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés;

État de droit

12.  observe que, même si certaines avancées ont été réalisées dans le domaine judiciaire, en particulier grâce à des mesures visant à harmoniser la jurisprudence et à favoriser la généralisation d’un système de recrutement fondé sur le mérite, l’indépendance de la justice n’est pas garantie dans la pratique, ce qui empêche les juges et les procureurs de mettre en œuvre la législation adoptée; invite les autorités à mettre le cadre constitutionnel et législatif en conformité avec les normes européennes afin de réduire l’influence politique sur le recrutement et la nomination des juges et des procureurs; insiste sur le fait que la qualité et l’efficacité du pouvoir judiciaire ainsi que l’accès à la justice demeurent entravés par la répartition inégale de la charge de travail, d’un lourd arriéré judiciaire ainsi que de l’absence d’un système d’aide juridictionnelle gratuite qu’il est nécessaire de mettre en place; appelle de ses vœux la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

13.  s’inquiète de l’absence de progrès en matière de lutte contre la corruption et prie instamment la Serbie de faire preuve d’une volonté politique et d’une détermination sans faille face à ce problème, notamment en améliorant et en appliquant pleinement le cadre juridique; demande à la Serbie de renforcer la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’action de lutte contre la corruption, et appelle de ses vœux la réalisation d’un premier bilan des enquêtes, des procès et des condamnations dans les affaires de grande corruption; se félicite des avancées réalisées dans la mise au point définitive du projet de loi sur l’agence de lutte contre la corruption ainsi que de la mise en œuvre des activités de prévention et de lutte contre le corruption envisagées par le projet de jumelage de l’Union récemment établi; prie instamment la Serbie de modifier et de mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption pour se doter d’un cadre pénal crédible et prévisible; se dit préoccupé par la récurrence des fuites dans les médias sur des enquêtes en cours; invite les autorités serbes à mener des enquêtes sérieuses sur les affaires très médiatisées au sujet desquelles les journalistes ont dénoncé des actions fautives; appelle une nouvelle fois de ses vœux une juste réforme du délit d’abus d’autorité et d’abus de responsabilités permettant d’empêcher les éventuels abus et les interprétations arbitraires; souligne que le recours excessif à la disposition sur l’abus d’autorité dans le secteur privé nuit au climat économique et porte atteinte à la sécurité juridique; invite la Serbie à garantir la neutralité et la continuité de l’administration publique;

14.  se félicite de la part active prise par la Serbie dans la coopération policière et judiciaire internationale et régionale, des avancées réalisées en matière de lutte contre la criminalité organisée ainsi que de l’adoption par la Serbie de la première évaluation sérieuse de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) pour le pays; demande à la Serbie de redoubler d’efforts pour enquêter sur les réseaux criminels aux ramifications plus larges, d’améliorer les enquêtes financières ainsi que les activités de police fondées sur le renseignement, et de veiller à présenter un bilan solide en matière de condamnations définitives; invite la Serbie à appliquer intégralement la loi de février 2016 sur la police, à se mettre en conformité avec les règles de l’Union applicables à la confiscation des avoirs d’origine criminelle et à mettre en place une plateforme sécurisée d’échange de renseignements entre les services répressifs; salue les modifications apportées dernièrement à la loi sur le domaine public et souligne qu’il est indispensable de veiller à sa mise en œuvre transparente et non discriminatoire, et qu’il y a lieu d’adopter des dispositions supplémentaires afin que les droits de propriété soient établis avec une parfaite clarté juridique; appelle de ses vœux une action plus énergique dans le dossier concernant la portée, l’application et les conséquences de la loi sur l’organisation et les compétences des autorités publiques dans les poursuites engagées pour crimes de guerre; invite les autorités à se saisir des affaires de recours excessif à la force par la police envers les citoyens; a pris connaissance, avec préoccupation, des événements litigieux qui ont eu lieu dans le quartier de Savamala à Belgrade, notamment des démolitions de biens privés; s’inquiète qu’une année complète se soit écoulée sans que l’enquête ne progresse, et demande qu’une solution rapide y soit apportée en parfaite collaboration avec les autorités judiciaires dans les enquêtes destinées à traduire les auteurs en justice; invite le ministère serbe de l’intérieur et les autorités municipales de Belgrade à coopérer pleinement avec le ministère public dans cette affaire; invite les autorités à se garder de porter des accusations, d’exercer des pressions et de se livrer à des attaques contre les membres du mouvement civil «Let’s not drown Belgrade» (Empêcher Belgrade de se noyer);

15.  salue le rôle actif joué par la Serbie dans la lutte contre le terrorisme et rappelle que le pays a déjà érigé en infractions pénales, en 2014, les activités des combattants étrangers conformément à la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU; appelle de ses vœux l’adoption de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme arrêtée définitivement en mars 2016; prie instamment la Serbie d’appliquer intégralement les recommandations du rapport d’évaluation sur la Serbie du comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval) du Conseil de l’Europe, et notamment les recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) relatives au financement du terrorisme et au blanchissement des capitaux; se félicite de la participation constante de la Serbie à la coopération internationale et régionale dans la lutte contre la drogue, mais souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour mettre au jour et poursuivre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains; estime que, pour lutter contre la corruption et le crime organisé, une stratégie régionale et une coopération renforcée dans la région s’imposent;

Démocratie

16.  salue les mesures d’amélioration de la transparence et le processus de consultation mené au sein du parlement, qu’accompagnent notamment des auditions publiques et des réunions et consultations régulières de la convention nationale sur l’intégration européenne, d’autant plus qu’il s’agit d’éléments importants de la procédure de négociation; demeure préoccupé par le large recours aux procédures d’urgence dans le cadre de l’adoption de la législation; insiste sur le fait que le recours fréquent aux procédures d’urgence et aux modifications de dernière minute de l’ordre du jour du parlement porte atteinte à l’efficacité de celui-ci, mais aussi à la qualité et à la transparence de l’activité législative, et ne permet pas toujours la bonne consultation des parties prenantes et du grand public; souligne que le contrôle de l’exécutif par le parlement doit être renforcé; appelle de ses vœux l’amélioration de la coordination à tous les niveaux et l’adoption d’un code de conduite au parlement; déplore qu’en raison de troubles, le chef de la délégation de l’Union européenne en Serbie n’ait pas été en mesure de présenter le rapport de la Commission au sein de la commission de l’intégration européenne du parlement serbe; souligne que le chef de la délégation de l’Union doit être en mesure de présenter son rapport sans entraves injustifiées, ce qui permettra notamment au parlement serbe d’exercer un contrôle adéquat du processus d’adhésion;

17.  observe que la constitution doit faire l’objet d’une révision destinée à prendre parfaitement en compte les recommandations de la Commission de Venise, axées en particulier sur le rôle du parlement dans les nominations au sein de la justice, le contrôle pratiqué par les partis politiques sur le mandat des députés, l’indépendance des institutions essentielles et la protection des droits fondamentaux;

18.  se félicite de l’adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de la stratégie pour l’administration en ligne, de la stratégie sur la réforme réglementaire et l’élaboration des politiques ainsi que de la nouvelle législation sur les procédures administratives générales, les salaires dans la fonction publique et les fonctionnaires aux niveaux provincial et local; observe que la mise en œuvre du plan d’action pour la réforme de l’administration publique n’avance que lentement dans certains domaines, et que la modification du cadre juridique pour les fonctionnaires nationaux des administrations centrales est au point mort; souligne qu’il faut agir plus résolument pour professionnaliser et dépolitiser davantage l’administration et rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes;

19.  rappelle l’importance des organismes de contrôle indépendants, dont le médiateur, le commissaire chargé des informations d’importance publique et de la protection des données à caractère personnel, l’institution de contrôle des comptes publics, l’agence de lutte contre la corruption et le conseil de lutte contre la corruption pour assurer le contrôle de l’exécutif et veiller à ce qu’il rende des comptes; insiste sur la nécessité que les institutions publiques soient transparentes et rendent des comptes; invite les pouvoirs publics à protéger pleinement l’indépendance de ces organismes de contrôle, à leur apporter tout le soutien administratif et politique nécessaire à leurs travaux et à assurer un suivi approprié de leurs recommandations; invite les pouvoirs publics à se garder de porter des accusations et des attaques politiques injustifiées contre le médiateur;

20.  insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible délivrant un enseignement complet et harmonieux, et notamment sur l’importance de promouvoir les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations, d’offrir des possibilités d’emploi et de formation aux jeunes et de valoriser les programmes d’études européens, dont le programme Erasmus;

Droits de l’homme

21.  souligne que le cadre législatif et institutionnel relatif au respect du droit international des droits de l’homme est en place; insiste sur le fait qu’il doit être mis en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble du pays; observe que de nouveaux efforts soutenus sont nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, dont les Roms, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA et les personnes LGBTI, les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les minorités ethniques; insiste sur le fait que les autorités serbes et tous les partis politiques et personnalités publiques doivent œuvrer à l’instauration d’un climat de tolérance et d’intégration en Serbie; invite les autorités à veiller à la bonne mise en œuvre des lois adoptées en matière de lutte contre les discriminations, en particulier contre les crimes inspirés par la haine; fait part de l’inquiétude que lui inspire la loi relative aux droits des victimes civiles de guerre, qui exclut certaines catégories de victimes de violences commises durant le conflit, et exhorte les autorités à la réviser;

22.  se dit une fois encore préoccupé par l’absence d’amélioration de la situation en matière de liberté d’expression et d’autocensure des médias, phénomène qui s’aggrave; insiste sur le fait que l’ingérence politique, les menaces, les violences et les intimidations à l’encontre des journalistes, dont les agressions physiques, les menaces verbales et écrites et les atteintes aux biens, demeurent un sujet de préoccupation; invite les autorités à condamner publiquement et catégoriquement toutes les agressions, à fournir des ressources suffisantes pour enquêter plus activement sur toutes les attaques dirigées contre des journalistes ou des médias et à traduire rapidement les auteurs en justice; constate avec préoccupation que les procédures en diffamation et les campagnes de dénigrement visent de façon disproportionnée les médias et journalistes qui se montrent critiques et exprime son inquiétude face aux conséquences que pourraient avoir sur la liberté des médias les décisions rendues par la justice en matière de diffamation; se déclare préoccupé par une campagne négative à l’encontre de journalistes qui enquêtent sur des cas de corruption et invite les fonctionnaires d’État à s’abstenir de participer à ce type de campagnes; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière des lois sur les médias; se félicite de la signature de l’accord sur la coopération et la protection des journalistes conclu entre les procureurs, la police et les associations de journalistes et de médias et attend son application avec impatience; insiste sur la nécessité d’une transparence totale quant à la propriété des médias et à leur financement; encourage le gouvernement à garantir l’indépendance et la viabilité financière des deux organismes de médias de service public et la viabilité financière des contenus en langues minoritaires, et à renforcer le rôle des diffuseurs publics dans ce domaine;

23.  s’inquiète de voir que la loi sur la publicité a été adoptée en 2015 sans consultation publique appropriée, alors qu’elle abolit des dispositions importantes telles que celles relatives à l’interdiction de la publicité pour les autorités publiques et de la publicité politique en dehors des campagnes électorales;

24.  déplore l’exigence assortie à l’utilisation des fonds de l’IAP qui impose aux organisations de la société civile (OSC) de devenir partenaires de l’État pour que leur demande aboutisse;

25.  condamne la campagne délétère menée contre les OSC par le gouvernement et les médias sous contrôle public; juge préoccupant que les pouvoirs publics créent des institutions d’OSC fictives en opposition aux OSC indépendantes; estime inacceptable qu’un partenariat doive être conclu avec le gouvernement pour que les demandes de financement de l’IAP déposées par les OSC aboutissent;

Respect et protection des minorités

26.  réaffirme que la défense et la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits des minorités nationales, est un préalable indispensable à l’adhésion à l’Union européenne; se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre des droits des minorités nationales ainsi que de l’adoption d’un décret portant création d’un fonds pour les minorités nationales qui doit maintenant être concrétisé; appelle de ses vœux la mise en œuvre pleine et entière du plan d’action et de son annexe de manière exhaustive et transparente, avec la participation constructive de toutes les parties; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à la mise en œuvre cohérente de la législation sur la protection des minorités et à prêter une attention particulière au traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l’ensemble du pays, notamment dans les domaines de l’enseignement, de l’utilisation des langues, de la juste représentation au sein de l’appareil judiciaire, de l’administration publique, du parlement national et des collectivités locales et régionales, et de l’accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires; salue l’adoption de nouvelles normes pour l’enseignement du serbe comme langue étrangère et les progrès réalisés dans la traduction des manuels scolaires dans les langues minoritaires, et encourage les autorités serbes à veiller à la pérennité de ces dynamiques; invite la Serbie à appliquer intégralement tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;

27.  constate que la diversité pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle de la Voïvodine contribue aussi à l’identité de la Serbie; insiste sur le fait que la Voïvodine a maintenu un haut niveau de protection des minorités et que la situation interethnique y est demeurée bonne; souligne que l’autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal et que la loi sur les ressources de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, ainsi que le prévoit la constitution; se félicite que la ville serbe de Novi Sad ait été retenue pour devenir l’une des Capitales européennes de la culture en 2021;

28.  prend acte de l’adoption de la nouvelle stratégie d’insertion sociale des Roms 2016-2025, laquelle porte sur l’éducation, la santé, le logement, l’emploi, la protection sociale, la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; appelle de ses vœux la mise en œuvre intégrale et rapide de la nouvelle stratégie en faveur de l’intégration des Roms, qui constituent la catégorie la plus défavorisée, la plus marginalisée et celle qui subit le plus de discriminations en Serbie, ainsi que l’adoption en urgence du plan d’action et la mise en place d’un organisme chargé d’en coordonner l’application; condamne la démolition des camps de Roms par les autorités, sans préavis ni proposition de logements de remplacement; se dit extrêmement préoccupé par la non-délivrance de papiers aux Roms, ce qui restreint leurs droits fondamentaux; estime que tous ces problèmes poussent un grand nombre de Roms de Serbie à demander l’asile dans l’Union européenne;

Coopération régionale et relations de bon voisinage

29.  salue le fait que la Serbie fasse preuve d’un esprit constructif à l’égard des relations bilatérales qu’elle entretient avec les autres pays visés par l’élargissement ainsi que les États membres de l’Union voisins; encourage la Serbie à renforcer le dialogue actif et constructif qu’elle entretient avec ses voisins et l’ensemble de la région, à œuvrer aux relations de bon voisinage et à intensifier l’action menée avec les pays voisins pour régler les questions bilatérales conformément au droit international; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l’accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie; prie la Serbie de mettre intégralement en œuvre les accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; souligne que les différends bilatéraux qui subsistent ne doivent pas avoir d’effet délétère sur le processus d’adhésion; encourage la Serbie à renforcer sa collaboration avec les États membres de l’Union européenne voisins, notamment dans les régions frontalières, afin de faciliter le développement économique;

30.  prend acte avec satisfaction du fait que la Serbie s’est associée de plus en plus, dans un esprit constructif, aux initiatives de coopération régionale, telles que la stratégie pour le Danube, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, l’accord de libre-échange centre-européen, l’initiative adriatique-ionienne, le processus de Brdo-Brijuni, l’initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux ainsi que son programme de connectivité et le processus de Berlin; salue la réunion des Premiers ministres bulgare, roumain et serbe consacrée à la coopération en matière d’infrastructures d’énergie et de transport et est favorable à l’idée d’un dispositif permanent de réunions du «Groupe de Craiova»; souligne l’importance que revêt l’office régional de coopération entre les jeunes des Balkans occidentaux pour favoriser la réconciliation; invite la Serbie à mettre en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité liées au programme de connectivité et les conclusions de la conférence de Paris de 2016 sur les Balkans occidentaux et le règlement RTE-T; salue le rôle que joue la Chambre de commerce et d’industrie de Serbie pour favoriser la coopération régionale et contribuer à la mise en place du forum d’investissement de la chambre des Balkans occidentaux;

31.  se félicite de l’adoption d’une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites liées aux crimes de guerre; invite la Serbie à œuvrer à un climat de respect et de tolérance et à condamner toute forme de discours haineux, d’approbation publique et de déni des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre; observe que le mandat de l’ancien procureur pour les crimes de guerre est arrivé à échéance en décembre 2015; souligne que la nomination de son successeur demeure un grave sujet de préoccupation; appelle de ses vœux la mise en œuvre de cette stratégie nationale et l’adoption d’une stratégie concrète en matière de poursuites dans le respect des principes et des règles du droit international et des normes internationales; prône le renforcement de la coopération régionale pour traiter les crimes de guerre et régler les questions en suspens à cet égard, notamment grâce à la collaboration entre les bureaux des procureurs chargés des crimes de guerre dans la région sur des points d’intérêt commun; préconise une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui demeure essentielle; demande que le traitement des dossiers de crimes de guerre soit exempt de discrimination et qu’il permette de lutter contre l’impunité et d’amener les responsables à répondre de leurs actes; prie instamment les autorités de continuer de se préoccuper du sort des personnes disparues, de localiser les fosses communes et de garantir les droits des victimes et de leurs familles; réaffirme son soutien à l’initiative visant à mettre en place la commission régionale pour l’établissement de faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commises en ex-Yougoslavie et prie instamment le gouvernement serbe de donner l’impulsion de sa mise en place;

32.  s’inquiète de la participation de plusieurs hautes personnalités serbes aux célébrations organisées le 9 janvier 2017 pour la fête nationale de la Republika Srpska, qui se sont tenues en violation des décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine; souligne que tant la Serbie, pays candidat, que la Bosnie-Herzégovine, candidat potentiel, doivent défendre et promouvoir l’état de droit par leur conduite; invite les autorités serbes à soutenir les réformes constitutionnelles en Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la capacité du pays à fonctionner et à participer aux négociations d’adhésion à l’Union;

33.  salue l’ouverture de trois nouveaux points de passage frontaliers entre la Serbie et la Roumanie, y voyant une avancée positive, et recommande de procéder à celle, retardée, des trois points frontaliers avec la Bulgarie de Salache-Novo Korito, Bankya-Petachinci et Treklyano-Bosilegrad;

34.  félicite la Serbie et l’Albanie pour leur volonté permanente d’améliorer leurs relations bilatérales et de renforcer la coopération régionale sur les questions de politique et de société, notamment dans le cadre de l’office régional de coopération entre les jeunes dont le siège est situé à Tirana; encourage ces deux pays à continuer leur bonne coopération afin de favoriser la réconciliation dans la région;

35.  se félicite de la poursuite des efforts de la Serbie dans le cadre du processus de normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi que de son attachement à la mise en œuvre des accords conclus par le dialogue mené grâce à la médiation de l’Union; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à l’aune de sa mise en œuvre sur le terrain; invite dès lors les deux parties à aller de l’avant en mettant pleinement en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, tous les accords déjà conclus et à poursuivre le processus de normalisation avec détermination, notamment sur la question de la Communauté des communes serbes; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d’améliorer l’existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite une fois encore le Service européen d’action extérieure à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations;

36.  regrette néanmoins la décision prise par les autorités serbes de ne pas laisser l’ancienne présidente du Kosovo, Atifete Jahjaga, assister au festival Mirëdita Dobar Dan à Belgrade et y prononcer un discours sur les victimes de violences sexuelles pendant la guerre au Kosovo comme elle avait été invitée à le faire; déplore également qu’en mesure de représailles, les autorités kosovares aient interdit au ministre serbe du travail, Aleksandar Vulin, d’entrer au Kosovo; souligne que ces décisions violent l’accord de Bruxelles sur la libre circulation conclu par la Serbie et le Kosovo dans le cadre du processus de normalisation des relations entre les deux pays;

37.  exprime sa vive préoccupation devant les tensions qu’a engendrées dernièrement entre la Serbie et le Kosovo le trajet du premier train à circuler de Belgrade à Mitrovica-Nord, qui a notamment donné lieu à des déclarations bellicistes et à des discours anti-européens; souligne que Belgrade et Pristina doivent s’abstenir de toute initiative susceptible de mettre en péril les progrès réalisés jusqu’à présent et éviter les actes de provocation et propos malheureux de nature à entraver la normalisation;

38.  se félicite du soutien apporté par les autorités serbes au Monténégro dans son enquête sur les attentats manqués prévus le jour des élections organisées en 2016 dans le pays; constate que les autorités serbes ont arrêté deux suspects dans la foulée du mandat d’arrêt délivré par le Monténégro; encourage les autorités serbes à continuer de coopérer avec le Monténégro pour organiser l’extradition des suspects vers ce pays en conformité avec les conditions de l’accord bilatéral sur l’extradition entre les deux États;

39.  invite la Commission à fournir davantage d’efforts pour soutenir un véritable processus de réconciliation dans la région, notamment en apportant son soutien à des projets culturels qui traitent du passé récent et promeuvent une interprétation commune et partagée de l’histoire, ainsi qu’une culture publique et politique de tolérance, d’intégration et de réconciliation;

Énergie

40.  invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité dans le secteur de l’énergie; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l’alignement de sa législation sur l’acquis dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la lutte contre le changement climatique, grâce notamment à l’adoption d’une vaste politique en matière climatique; appelle de ses vœux la ratification de l’accord de Paris sur le climat; préconise la mise en place d’une stratégie hydroélectrique pour l’ensemble des Balkans occidentaux conformément à la législation de l’Union en matière d’environnement et invite les autorités à consacrer 50 millions d’euros supplémentaires provenant de l’Union au développement du potentiel hydroélectrique de la région; félicite la Serbie pour la mise en place de son dispositif de financement en matière d’environnement au moyen du Fonds vert; souligne qu’un développement des interconnexions gazières et électriques entre la Serbie et ses voisins est nécessaire; encourage la Serbie à accélérer ses préparatifs sur les plans technique et budgétaire en vue de l’interconnexion gazière entre la Bulgarie et la Serbie;

41.  souligne que la Serbie n’a pas encore officiellement adopté la stratégie de gestion de l’eau et n’a pas encore révisé la loi sur les eaux et le plan national de gestion du district hydrographique du Danube; souligne que ces lois sont d’une importance capitale pour un meilleur alignement sur l’acquis de l’Union ainsi que pour l’amélioration de la mise en œuvre des directives de l’Union dans le domaine de l’eau;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0046.


Rapport 2016 sur le Kosovo
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo (2016/2314(INI))
P8_TA(2017)0262A8-0062/2017

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, entré en vigueur le 1er avril 2016,

–  vu la signature d’un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l’Union,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, signé par les premiers ministres Hashim Thaçi et Ivica Dačić le 19 avril 2013, et le plan d’action pour sa mise en œuvre du 22 mai 2013,

–  vu la décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo),

–  vu les rapports du secrétaire général de l’ONU sur les activités en cours de la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et les événements y afférents, dont le dernier en date du 26 octobre 2016, ainsi que le débat sur la MINUK qui a eu lieu au sein du Conseil de sécurité le 16 novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715),

–  vu le rapport de suivi 2016 de la Commission sur le Kosovo du 9 novembre 2016 (SWD(2016)0363),

–  vu rapport d’évaluation de la Commission du 18 avril 2016 sur le programme de réforme économique 2016-2018 du Kosovo (SWD(2016)0134),

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 26 mai 2016 (9500/2016),

–  vu le programme de réforme européen lancé le 11 novembre 2016 à Pristina,

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d’un assouplissement à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies,

–  vu la proposition de règlement de la Commission du 1er juin 2016 pour la libéralisation du régime des visas (COM(2016)0277) et le quatrième rapport de la Commission, du 4 mai 2016, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas (COM(2016)0276),

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu les déclarations communes formulées à l’issue des rencontres interparlementaires PE-Kosovo des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012, des 30 et 31 octobre 2013 et des 29 et 30 avril 2015, les déclarations et les recommandations adoptées lors des première et deuxième réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui se sont tenues respectivement les 16 et 17 mai 2016 et les 23 et 24 novembre 2016, ainsi que la première réunion du Conseil de stabilisation et d’association, qui s’est tenue le 25 novembre 2016,

–  vu ses précédentes résolutions,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0062/2017),

A.  considérant que sur les 193 pays membres des Nations unies, 114 reconnaissent l’indépendance du Kosovo, parmi lesquels on peut compter 23 des 28 États membres de l’Union européenne;

B.  considérant que les pays candidats (potentiels) sont jugés au cas par cas et que le calendrier d’adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

C.  considérant que l’Union européenne a rappelé à maintes reprises qu’elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo suivant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région, et que le Kosovo a fait preuve d’ambition sur la voie menant à l’intégration européenne;

D.  considérant que l’Union a placé l’état de droit, les droits fondamentaux, le renforcement des institutions démocratiques, y compris par des réformes administratives, ainsi que les relations de bon voisinage, le développement économique et la compétitivité au cœur de sa politique d’élargissement;

E.  considérant que plus de 90 % de la population craint d’être au chômage et que plus de 30 % des citoyens du Kosovo perçoivent entre 0 et 120 euros par mois;

1.  se félicite de la signature entre l’Union et le Kosovo, le 1er avril 2016, de l’accord de stabilisation et d’association (ASA), première relation contractuelle entre les deux parties et étape essentielle afin de poursuivre le processus d’intégration du Kosovo engagées avec l’Union; salue le lancement, le 11 novembre 2016, du programme européen de réforme, ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale d’application de l’ASA, qui constitue un cadre propre à faciliter la mise en œuvre de cet accord, et demande au Kosovo de continuer à faire preuve de volonté politique et de détermination à l’égard de l’application de la feuille de route convenue, notamment de la mise en place d’un mécanisme de coordination pour l’application de l’ASA, ainsi que de tirer parti du dynamisme constructif engendré par cet accord pour l’application et l’institutionnalisation des réformes ainsi que pour l’amélioration du développement socioéconomique du Kosovo, pour la mise sur pied d’une coopération avec l’Union dans de nombreux domaines, ce qui contribuerait également à accentuer l’intégration du commerce et des investissements du Kosovo, et pour le renforcement des relations avec les pays limitrophes et la contribution à la stabilité dans la région; demande au gouvernement du Kosovo de se concentrer sur la mise en œuvre des réformes globales qui s’imposent pour satisfaire aux obligations lui incombant en vertu de l’ASA; se félicite de la tenue, les 23 et 24 novembre 2016, de la deuxième commission parlementaire de stabilisation et d’association ainsi que de l’organisation, le 25 novembre 2016, de la première réunion du Conseil de stabilisation et d’association UE-Kosovo; souligne qu’il est crucial que les élections législatives anticipées et les élections municipales du deuxième semestre 2017 soient libres, équitables et transparentes pour l’avenir démocratique du Kosovo et pour l’avenir de son processus d’intégration à l’Union européenne;

2.  se félicite du déroulement généralement pacifique et ordonné des élections législatives anticipées du 11 juin 2017; déplore cependant que, en partie à cause du peu de temps disponible, certaines recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE de 2014 n’aient pas été abordées; se déclare préoccupé par les problèmes constatés par les observateurs de l’Union européenne lors de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interférence perturbatrice de certains partis politiques dans l’indépendance des médias, tant publics que privés, et les menaces et actes d’intimidation à l’encontre de candidats et de membres de la communauté serbe du Kosovo en concurrence avec Srpska Lista; engage les parties à former rapidement un gouvernement afin de poursuivre sur la voie de l’adhésion du Kosovo à l’Union européenne, à s’engager en faveur de la ratification d’un accord sur la délimitation des frontières avec le Monténégro, et à continuer d’améliorer les résultats obtenus en matière de condamnations pour corruption à haut niveau et criminalité organisée, afin d’ouvrir la voie à un régime d’exemption de visa pour les déplacements des citoyens kosovars;

3.  est préoccupé par l’extrême polarisation persistante du paysage politique; invite les parties à faire preuve de responsabilité, à s’engager et à créer les conditions propices à un dialogue constructif axé sur des solutions et des résultats en vue d’apaiser les tensions et de dégager un compromis viable pour faciliter l’avancée du pays sur la voie européenne;

4.  presse les dirigeants de la communauté serbe du Kosovo d’investir pleinement leur place et leur rôle au sein des institutions du pays, de s’affranchir de Belgrade et d’œuvrer de manière constructive pour le bien de l’ensemble de la population du Kosovo, et, en parallèle, prie instamment le Kosovo de continuer à soutenir l’accès des membres de la communauté serbe du Kosovo à ses institutions; salue, à cet égard, l’intégration dans le système de membres du personnel judiciaire du Kosovo ainsi que d’agents de la police et de la protection civile appartenant à la communauté serbe du Kosovo; demande aux autorités du Kosovo de continuer à renforcer la confiance mutuelle des communautés et de promouvoir leur intégration économique;

5.  condamne avec la plus grande fermeté les violences perpétrées par certains membres de l’opposition et survenues au parlement du Kosovo au cours du premier semestre, salue le fait que l’opposition participe de nouveau aux travaux de l’Assemblée sur la plupart des dossiers et se félicite de la coopération constructive de l’ensemble des membres de la délégation parlementaire commune du Parlement européen et de l’Assemblée du Kosovo pendant la dernière période de la législature qui s’achève; souligne l’importance du dialogue politique, de la participation active et constructive de tous les partis politiques dans les processus décisionnels et du déroulement sans encombre du travail parlementaire comme tant de conditions essentielles aux progrès dans le processus d’intégration à l’Union européenne;

6.  souligne que le processus d’intégration européenne requiert une vision stratégique à long terme et un engagement durable à l’égard de l’adoption et de la mise en œuvre des réformes nécessaires;

7.  relève que cinq États membres n’ont pas reconnu le Kosovo; souligne que la reconnaissance du Kosovo serait bénéfique à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie et donnerait plus de crédibilité à l’Union dans sa propre politique extérieure; accueille positivement la démarche constructive de tous les États membres pour faciliter et renforcer les relations entre l’Union et le Kosovo afin de promouvoir le développement socio-économique, l’état de droit et la consolidation de la démocratie, dans l’intérêt de la population du Kosovo; encourage une attitude favorable à l’égard de la participation du Kosovo aux organisations internationales;

8.  se félicite de la libéralisation du régime des visas proposée par la Commission, mesure qui constituerait un jalon important pour le Kosovo sur la voie de l’intégration européenne; note, avec satisfaction, la diminution des demandes d’asile dans l’Union européenne et les pays associés à l’espace Schengen déposées par des citoyens du Kosovo, et salue l’introduction du fonds de réintégration et des programmes de réintégration pour les citoyens du Kosovo qui sont rentrés dans leur pays; s’inquiète que la ratification de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro soit dans l’impasse à l’Assemblée sortante et insiste sur le fait que la libéralisation du régime des visas n’aboutira que lorsque le Kosovo remplira tous les critères, y compris pour ce qui est de l’obtention de résultats tangibles en matière de condamnation à haut niveau en lien avec la corruption et la criminalité organisée, condition en faveur de laquelle a fortement joué le mécanisme de repérage informatique pour les affaires très médiatisées, que le Kosovo utilise pour les crimes particulièrement graves, mais qui devrait être également étendu à d’autres affaires pénales; demande, par conséquent, aux autorités de redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes que sont le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains ainsi que le commerce et la possession illégale d’armes;

9.  estime qu’il est essentiel que la politique étrangère et de sécurité du Kosovo soit alignée sur celle de l’Union européenne;

10.  salue les progrès accomplis, après des mois de stagnation, dans la mise en œuvre des divers accords signés depuis août 2016 dans le cadre du processus de normalisation avec la Serbie; souligne que l’application pleine et entière des accords est essentielle à la poursuite d’un dialogue fructueux entre Pristina et Belgrade; invite le Kosovo comme la Serbie à s’engager davantage et à faire preuve d’une volonté politique durable à l’égard de la normalisation de leurs relations, ainsi qu’à s’abstenir de tout acte susceptible de mettre en péril les progrès réalisés jusqu’à présent dans ce processus; rappelle qu’il s’agit d’une condition en vue de l’adhésion à l’Union; prend acte des progrès réalisés sur des dossiers techniques tels que le cadastre, les diplômes universitaires et les plaques minéralogiques, ainsi que sur l’application de l’accord concernant le pont de Mitrovica; suit l’évolution du dossier du pont de Mitrovica avec inquiétude et soutient l’accord intervenu récent; salue l’attribution au Kosovo d’un indicatif téléphonique international distinct; invite une fois encore le Service européen d’action extérieure à évaluer régulièrement les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen; souligne que les accords conclus devraient améliorer la vie quotidienne des citoyens ordinaires; relève que les bénéfices du dialogue ne sont pas évidents pour les citoyens du Kosovo et de la Serbie, et insiste sur la nécessité d’une transparence maximale dans la communication des résultats de ce dialogue, en particulier dans le nord du Kosovo; insiste sur l’importance des relations de bon voisinage avec tous les pays dans la région des Balkans occidentaux;

11.  condamne fermement l’envoi d’un train nationaliste serbe de Belgrade au nord du Kosovo; se dit vivement préoccupé par les déclarations bellicistes et la rhétorique anti-Union européenne; prend acte de la décision du tribunal de Colmar (France) de refuser l’extradition vers la Serbie et de procéder à la libération de M. Ramush Haradinaj, qui a été acquitté en 2008 et 2012 par le TPIY et arrêté en France le 4 janvier 2017, sur la base d’un mandat d’arrêt international délivré par la Serbie en 2004 conformément à sa loi sur l’organisation et les compétences des autorités publiques dans les poursuites engagées pour crimes de guerre; regrette que cette loi ait jusqu’à présent été détournée pour poursuivre les ressortissants des pays qui appartenaient à l’ancienne Yougoslavie, comme le prouve cette affaire récente; invite instamment les deux parties à s’abstenir de toute mesure relevant de la provocation et d’une escalade verbale peu constructive qui seraient susceptibles d’entraver le processus de normalisation; invite l’Union, le Kosovo et la Serbie à aborder ces questions d’une manière constructive dans le cadre des négociations en vue de l’adhésion à l’Union européenne;

12.  observe que l’association des municipalités serbes n’a pas encore été instaurée, que la rédaction de ses statuts reste en souffrance et que la mise en place de l’association des municipalités serbes relève de la responsabilité du gouvernement du Kosovo; demande instamment au Kosovo de mettre en place l’association sans plus tarder dans la logique de l’accord conclu dans le cadre du dialogue facilité par l’Union et avec l’arrêt de la cour constitutionnelle du Kosovo; incite, à cet égard, les autorités du Kosovo à mettre sur pied un groupe de travail de haut niveau doté d’un mandat clair et limité dans le temps, afin de proposer des statuts permettant la participation du public et le contrôle parlementaire; est préoccupé par la subsistance de structures parallèles serbes, notamment grâce à un soutien financier régulier, et en demande le démantèlement; encourage toutes les parties concernées à trouver une solution à long terme acceptable et satisfaisante pour tous en ce qui concerne le statut du complexe minier de Trepca;

13.  demande aux forces politiques de veiller à ce que les libertés civiles soient respectées et à ce que la sécurité soit assurée pour la communauté serbe et ses lieux de culte;

14.  se félicite de la création des chambres spécialisées pour le Kosovo et du Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye, une mesure déterminante pour garantir la justice et la réconciliation; souligne que la protection des témoins est essentielle au succès du tribunal et demande, par conséquent, aux autorités de permettre aux citoyens de bénéficier de ce système sans craindre de représailles; invite l’Union européenne et les États membres à continuer de soutenir le tribunal, y compris au moyen d’un financement suffisant; salue la volonté des Pays-Bas d’accueillir le tribunal;

15.  demande au Kosovo de se pencher sur la question des personnes disparues, y compris en assurant la garantie effective des droits de propriété, en interdisant l’usurpation de biens et en garantissant le retour et la réintégration des personnes déplacées; demande au Kosovo de veiller à l’indemnisation effective des victimes de viols en temps de guerre, comme l’indique le plan d’action national; note avec inquiétude la lenteur des progrès réalisés dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires de crimes de guerre, y compris dans les cas de violences sexuelles perpétrées lors de la guerre du Kosovo en 1998 et 1999, et invite le Kosovo à redoubler d’efforts dans ce sens;

16.  regrette que la société civile ne soit pas consultée de façon régulière en marge du processus décisionnel; insiste sur la nécessité renforcer les pouvoirs de la société civile et demande que la volonté politique de coopérer avec la société civile se manifeste par l’adoption de normes minimales de consultation publique;

17.  demande aux forces politiques de garantir, de respecter, de soutenir et d’intensifier les efforts consentis pour renforcer l’état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire en la matière, et d’établir une distinction claire entre les aspirations légitimes du peuple du Kosovo à la liberté et à la justice et les agissements d’individus accusés de crimes de guerre, lesquels doivent être dûment poursuivis par les autorités judiciaires compétentes;

18.  constate que le Médiateur a commencé à appliquer la loi de 2015 sur le Médiateur en produisant des rapports plus nombreux et plus précis et demande instamment l’adoption du droit dérivé connexe; prie l’assemblée et le gouvernement du Kosovo de veiller à l’indépendance financière, opérationnelle et organisationnelle du Médiateur, conformément aux normes internationales sur les institutions nationales de défense des droits de l’homme; invite instamment le gouvernement à donner suite aux rapports et aux recommandations du bureau du contrôleur général et du Médiateur;

19.  souligne la nécessité du bon fonctionnement de l’institution du Médiateur ainsi que la nécessité de veiller à ce qu’elle obtienne les ressources dont elle a besoin pour mener à bien sa mission;

20.  relève que, en dépit des progrès réalisés au regard de l’adoption d’une législation destinée à assurer le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, l’administration de la justice demeure lente et inefficace et est entravée par les lacunes qui subsistent dans le droit pénal, les considérations politiques et économiques, les interférences politiques, l’absence d’obligation de rendre des comptes ainsi que des ressources humaines et financières limitées, y compris au sein du bureau du procureur spécialisé; encourage le Kosovo à résoudre ces problèmes sans tarder afin de garantir la sécurité juridique concernant les droits de propriété des investisseurs étrangers; prend acte des efforts déployés par la police et le parquet pour lutter contre la criminalité organisée; prend note des efforts déployés par les autorités compétentes pour enquêter sur la mort en détention de M. Astrit Dehari et prie instamment les autorités compétentes de mener l’enquête à son terme;

21.  salue la signature de l’accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union et plaide pour une entrée en vigueur ainsi qu’une application aussi rapides que possible de celui-ci dès que le Parlement européen l’aura approuvé;

22.  est gravement préoccupé par l’absence de progrès dans le domaine de la protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias, et par l’accroissement des interférences et pressions politiques ainsi que des intimidations exercées sur les médias; se déclare vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de menaces et d’agressions directes à l’encontre des journalistes ainsi que par la propagation de l’autocensure; prie instamment les autorités du Kosovo de reconnaître pleinement et de protéger la liberté d’expression, conformément aux normes de l’Union, de mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences contre des journalistes et de traduire les responsable en justice; presse le gouvernement de garantir l’indépendance et la viabilité des médias du service public RTK et d’instaurer un système financier approprié; demande que soit adoptée une législation solide sur le droit d’auteur et que soit garantie la transparence en matière de propriété des médias;

23.  invite le gouvernement du Kosovo à veiller à ce que les cas de violences physiques à l’encontre des journalistes et d’autres formes de pression fassent rapidement l’objet d’une enquête, ainsi qu’à accélérer et à renforcer la prise de décision du pouvoir judiciaire concernant ces affaires, à continuer de condamner sans équivoque toutes les attaques menées contre les journalistes et les médias, et à garantir la transparence de la propriété des médias pour lutter contre les risques croissants de pressions illicites sur les éditeurs et les journalistes;

24.  se félicite de l’accord signé par le Kosovo et la Serbie le 30 novembre 2016 sur les dernières étapes de la mise en œuvre de l’accord sur la justice, conclu dans le cadre du dialogue du 9 février 2015, lequel permettra aux institutions judiciaires du Kosovo d’entrer en service sur l’ensemble de son territoire;

25.  souligne que la corruption systémique est contraire aux valeurs fondamentales de l’Union que sont la transparence et l’indépendance du pouvoir judiciaire; exprime une nouvelle fois ses inquiétudes concernant la lenteur avec laquelle progresse la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et plaide pour un regain d’efforts et une volonté politique forte pour résoudre ces problèmes, qui ne permettent pas, en l’état, de réaliser, à l’avenir, des progrès économiques significatifs; déplore que la corruption et la criminalité organisée ne soient pas sanctionnées dans certaines parties du Kosovo, notamment dans le nord du pays; est préoccupé par le bilan encore maigre en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que par l’utilisation trop rare de la confiscation et de la saisie d’avoirs d’origine criminelle, outils pourtant essentiels dans la lutte contre la corruption, et recommande, par conséquent, le gel rapide des avoirs et l’augmentation du nombre de confiscations définitives; encourage l’Agence de lutte contre la corruption du Kosovo à adopter une démarche davantage axée sur la prévention au cours de ses enquêtes; se déclare préoccupé par le fait que les partis politiques et le financement des campagnes ne soient pas correctement couverts par la surveillance réglementaire; estime que la loi relative aux conflits d’intérêts doit être harmonisée selon les normes européennes et que le retrait effectif des fonctionnaires publics accusés ou reconnus coupables de crimes graves ou liés à la corruption doit s’appliquer; déplore l’absence d’une coordination efficace entre les institutions responsables du repérage des cas de corruption, des enquêtes à leur sujet et des poursuites dans les affaires de corruption; s’inquiète vivement de la participation de groupes criminels armés à des activités criminelles transfrontalières et préconise une coopération directe et efficace entre le Kosovo et la Serbie, ainsi qu’entre tous les pays de la région, dans la lutte contre la criminalité organisée; souligne que l’adhésion du Kosovo à Interpol et sa coopération avec Europol contribueraient à ces efforts;

26.  s’inquiète de ce que le Kosovo reste un pays de stockage et de transit pour les drogues dures; constate avec inquiétude le manque d’emplacements de stockage sécurisés pour les drogues saisies avant leur destruction; est gravement préoccupé par le faible taux de condamnations dans les affaires portant sur la traite des êtres humains, bien que le Kosovo serve de source, de lieu de transit et de destination pour le trafic de femmes et d’enfants; relève avec inquiétude l’existence de groupes armés et leur participation aux activités de criminalité organisée, telles que le trafic d’armes, et l’impunité apparente avec laquelle ils parviennent à opérer de part et d’autre des frontières;

27.  demande au Kosovo de redoubler d’efforts pour mettre fin aux violences sexistes et garantir que les femmes jouissent pleinement de leurs droits; invite les institutions du Kosovo à allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de violence domestique, qui englobe des mécanismes internationaux tels que la convention d’Istanbul; se félicite du soutien politique exprimé à haut niveau en faveur des droits des personnes LGBTI; salue la tenue de la deuxième marche des fiertés, mais rappelle que la peur reste répandue dans la communauté LGBTI;

28.  invite les autorités du Kosovo à œuvrer sans tarder pour la prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes à tous les niveaux ainsi qu’à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l’exemple; déplore les difficultés structurelles qui entravent l’application de la loi sur l’égalité des sexes et demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; demande instamment au Kosovo de continuer d’encourager les femmes à postuler à des postes de haut niveau; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes, et invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris les droits de succession; salue l’adoption d’une stratégie nationale sur les violences domestiques et demande qu’elle soit pleinement appliquée de façon à réaliser des progrès en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; rappelle le lien entre les violences sexuelles en temps de guerre et de conflits puis de normalisation et les niveaux élevés de violences à caractère sexiste dans les pays en situation post-conflit, dans le cas où aucune véritable réponse n’est apportée à ces problèmes; presse les autorités d’encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l’abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; encourage le travail des ONG sur cette question;

29.  souligne, tout en louant l’établissement du groupe de coordination interministériel pour les droits de l’homme en mai 2016, que davantage d’efforts sont nécessaires pour protéger les droits de toutes les minorités du Kosovo, y compris les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens et les Goranis, par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière et l’allocation de ressources suffisantes; invite les autorités nationales et locales compétentes à prendre, de manière prioritaire, toutes les mesures législatives et pratiques nécessaires pour limiter la discrimination et affirmer les droits des diverses minorités ethniques, y compris les droits linguistiques, culturels et de propriété, de manière à contribuer à l’émergence d’une société pluriethnique; invite le Kosovo à faire en sorte qu’à leur retour, les réfugiés, dont beaucoup sont des Roms, soient pleinement intégrés et voient leurs droits en tant que citoyens rétablis, ce qui permettrait de mettre fin à l’apatridie; invite le Kosovo à adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour l’intégration des communautés rom, ashkali et égyptienne;

30.  salue l’intensification des efforts déployés pour prévenir l’extrémisme violent et la radicalisation, ainsi que pour lutter contre ces deux fléaux, et reconnaît l’importance des travaux menés au Kosovo dans ce domaine; constate qu’un grand nombre de combattants étrangers sont rentrés au Kosovo, et invite les autorités à veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’un suivi et de poursuites et à mettre en place une approche globale assortie de politiques efficaces de prévention, de déradicalisation et, le cas échéant, de réintégration; demande de renforcer l’identification , la prévention et la désorganisation du flux de combattants étrangers et de l’argent indétectable destiné à la radicalisation; souligne la nécessité de mettre en œuvre des programmes communautaires efficaces pour répondre aux griefs qui alimentent l’extrémisme violent et la radicalisation, et de développer des relations qui encouragent la tolérance et le dialogue;

31.  se félicite de l’amélioration de la situation économique et de l’augmentation des recettes fiscales, grâce auxquelles les pouvoirs publics disposent de davantage de ressources pour mener leurs politiques; est toutefois préoccupé par la viabilité du budget du Kosovo au regard, notamment, du montant des prestations versées aux vétérans et préconise, à cet égard, de réformer la législation en vigueur comme convenu avec le Fonds monétaire international; rappelle que les réformes structurelles socio-économiques sont essentielles pour soutenir la croissance à long terme; Insiste sur la nécessité de renforcer de toute urgence l’industrie locale, tout en se concentrant également sur la compétitivité des produits fabriqués localement, de sorte qu’ils puissent satisfaire aux normes d’importation de l’Union; est préoccupé par la dépendance à l’égard des envois de fonds par les migrants; est préoccupé par les décisions financières ad-hoc, situation qui entrave la stabilité dont les entreprises ont besoin; rappelle la nécessité de procéder à l’enregistrement de nouvelles entreprises, lesquelles sont actuellement mises à mal par une administration irresponsable, une infrastructure sous-développée, un faible état de droit et la corruption; presse le Kosovo de donner suite aux recommandations de l’évaluation de l’initiative de l’Union relative aux petites et moyennes entreprises (PME) intitulée «Small Business Act» et à la réalisation d’analyses d’impact réglementaires pour réduire la charge administrative pesant sur les PME et invite la Commission à augmenter l’aide en faveur des PME; invite le Kosovo à appliquer pleinement les recommandations du programme de réforme économique 2016-2018 ainsi que le programme de réforme européen lancé le 11 novembre 2016;

32.  observe avec inquiétude le taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, et se déclare préoccupé par les discriminations à l’encontre des femmes sur le marché du travail, en particulier dans les procédures de recrutement; invite le Kosovo à redoubler d’efforts en vue d’accroître le niveau d’emploi et d’améliorer les conditions sur le marché du travail; souligne la nécessité de se concentrer sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, y compris par l’amélioration de la formation des enseignants, sur le soutien à la transition de la formation vers l’emploi et sur l’adéquation des compétences éducatives avec les besoins du marché du travail, mesure essentielle pour remédier au taux de chômage très élevé chez les jeunes; demande de déployer des efforts supplémentaires pour développer l’éducation commune de toutes les composantes de la société du Kosovo; insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes d’exécution, notamment les inspections du travail et les tribunaux spécialisés, et de consolider le dialogue, par l’intermédiaire du Conseil économique et social du Kosovo, entre les institutions publiques et les partenaires sociaux; se félicite des conclusions du sommet de Paris 2016 et de l’établissement du premier Office régional de coopération pour la jeunesse;

33.  déplore les atermoiements du Kosovo au regard de l’instauration de moyens administratifs adéquats et efficaces, lesquels empêchent le pays d’appliquer pleinement les lois adoptées et d’utiliser efficacement les fonds de l’Union; déplore la corruption endémique, l’immixtion politique et la politisation du personnel des administrations publiques à tous les niveaux, ainsi que les nominations dans plusieurs institutions et agences indépendantes entérinées en fonction de l’affiliation politique et non suffisamment de critères professionnels; demande de redoubler d’efforts pour veiller à un recrutement fondé sur le mérite afin de garantir une administration publique efficace et professionnellement indépendante; demande que des enquêtes soient menées sur de récentes allégations d’ingérence politique dans le recrutement du personnel d’organismes publics et dans leurs processus de prise de décision;

34.  constate que le cahier des charges pour une requête concernant toutes les formes de contrats au titre du fonds de l’instrument d’aide de pré-adhésion est tellement exigeant que les entreprises du pays de la région sont souvent dans l’incapacité ne serait-ce que de présenter leur dossier, et demande, par conséquent, qu’une attention particulière soit portée à l’aide et à l’instruction des parties prenantes intéressées; prie instamment les autorités de diriger l’assistance restante, qui n’a pas encore été programmée, vers des projets ayant une incidence plus direct sur l’économie du Kosovo;

35.  salue l’extension du mandat d’Eulex Kosovo et exhorte le Kosovo à poursuivre sa coopération active dans le cadre de l’exécution intégrale et sans encombre du mandat d’Eulex; plaide pour que l’Union continue d’œuvrer à la consolidation de systèmes indépendants en matière de justice, de police et de douanes au-delà de 2018 afin que le Kosovo investisse pleinement ces fonctions; plaide pour un transfert ordonné des dossiers traités par les procureurs d’Eulex aux procureurs nationaux associé à des dispositifs de sécurité appropriés pour garantir aux victimes de violations passées l’accès à la vérité, à la justice et à la réparation;

36.  prend acte de la clôture des enquêtes pénales sur les allégations de corruption au sein de la mission Eulex; est satisfait que les fonctionnaires de l’Union impliqués aient été lavés de tout soupçon; invite Eulex à œuvrer à une efficacité accrue et à une transparence et une responsabilité totales de la mission pour toute la durée du mandat, ainsi qu’à mettre intégralement en œuvre toutes les recommandations formulées par l’expert indépendant Jean-Paul Jacqué dans son rapport de 2014;

37.  constate que, pour l’heure, le Kosovo n’est pas devenu une voie de transit majeure pour les réfugiés et les migrants voyageant sur la route des Balkans occidentaux; prie instamment les autorités du Kosovo de veiller à ce que les personnes traversant son territoire soient traitées conformément au droit international et européen, notamment à la charte des droits fondamentaux de l’Union et à la Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés; rappelle que le financement, entre autres au titre de l’IAP II, devrait être disponible et prêt à être mobilisé et mis en œuvre rapidement et efficacement en période de crise et de nécessité;

38.  se félicite que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, tels que la cathédrale orthodoxe, aient été rénovés à l’aide de fonds publics du Kosovo; reconnaît l’engagement du Kosovo en faveur de la protection des sites du patrimoine culturel et demande aux autorités d’appliquer toutes les conventions des Nations unies sur le patrimoine culturel, indépendamment du statut du Kosovo vis-à-vis de l’Unesco, en adoptant une stratégie et une législation nationale appropriée, et de garantir une protection et une gestion adéquates des sites du patrimoine culturel sur l’ensemble du territoire du Kosovo; salue, à cet égard, le programme financé par l’Union qui vise à protéger et à reconstruire de petits sites du patrimoine culturel en vue de promouvoir le dialogue interculturel et inter-religieux dans toutes les municipalités multi-ethniques; rappelle que le projet de loi sur la liberté de religion doit être adopté et doit intégrer les recommandations de la Commission de Venise à ce sujet;

39.  accueille avec satisfaction la décision du Conseil de l’Europe d’accorder au Kosovo, à compter de janvier 2017, le statut d’observateur dans les sessions de son assemblée parlementaire concernant ce dernier; soutient les efforts déployés par le Kosovo pour intégrer la communauté internationale; plaide, à cet égard, pour la participation du Kosovo à toutes les organisations régionales et internationales pertinentes et prie instamment la Serbie de cesser de s’immiscer dans ce processus;

40.  presse les autorités du Kosovo d’adopter, dans le domaine de l’énergie, une stratégie à long terme crédible ainsi qu’un cadre législatif fondés sur l’efficacité énergétique, la diversification des sources énergétiques et le développement des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer en faveur de réseaux d’électricité fiables et de rendre le secteur de l’énergie plus durable, en termes tant de sécurité que de normes environnementales; demande aux autorités de signer le mémorandum d’entente des Balkans occidentaux 6 sur le développement du marché régional de l’électricité et sur l’établissement d’un cadre pour une collaboration future avec d’autres pays; souligne qu’en 2017, le Kosovo assumera la présidence du traité instituant la Communauté de l’énergie et rappelle aux autorités l’obligation juridique qui lui incombe en vertu de ce traité de faire en sorte que 25 % de l’ensemble de l’électricité provienne d’énergies renouvelables d’ici à 2020; demande aux pouvoirs publics de respecter l’engagement de mise hors service de la centrale électrique Kosovo A et de rénover la centrale électrique Kosovo B en utilisant les 60 millions d’euros qui y ont été affectés par l’Union au titre des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); préconise d’élaborer une stratégie en matière d’hydro-électricité pour l’ensemble des Balkans occidentaux;

41.  est préoccupé par le niveau alarmant de la pollution de l’air au Kosovo, notamment dans la zone urbaine de Pristina, et invite les autorités nationales et locales à prendre sans plus tarder les mesures adéquates pour faire face à cette situation d’urgence; souligne que la stratégie nationale en matière de qualité de l’air doit être correctement appliquée; juge préoccupant que la gestion des déchets reste l’un des problèmes les plus visibles au Kosovo, et que la législation en vigueur ne permette pas de répondre pleinement à ce problème;

42.  salue le lancement du nouveau projet de connexion ferroviaire sur le couloir oriental/Méditerranée orientale, qui comprend de nouvelles voies ferrées et de nouvelles gares au Kosovo, projet qui constitue l’unique connexion du Kosovo à l’ensemble de la région; demande au gouvernement du Kosovo de soutenir pleinement la mise en œuvre du projet;

43.  salue les efforts réalisés par la Commission qui tendent à débloquer le réseau d’interconnexion électrique entre l’Albanie et le Kosovo, lequel est bloqué depuis des mois par la Serbie, et appelle à une coopération constructive entre les autorités de la Serbie et du Kosovo spécialisées dans le domaine de l’électricité; rappelle à la Serbie que le délai imposé par la Communauté de l’énergie pour supprimer le blocus était le 31 décembre 2016 au plus tard;

44.  invite la Commission à poursuivre ses travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés; se félicite du travail accompli jusqu’à présent à cet égard;

45.  invite la Commission à fournir davantage d’efforts pour soutenir un véritable processus de réconciliation dans la région, notamment en apportant son soutien à des projets culturels qui traitent du passé récent et promeuvent une interprétation commune et partagée de l’histoire, ainsi qu’une culture publique et politique de tolérance, d’intégration et de réconciliation;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Kosovo.


Rapport 2016 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2016/2310(INI))
P8_TA(2017)0263A8-0055/2017

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d’adhésion à l’Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part(1),

–  vu l’accord-cadre conclu à Ohrid et signé à Skopje le 13 août 2001 (accord-cadre d’Ohrid),

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder au pays le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, les conclusions du Conseil européen de juin 2008, les conclusions du Conseil de décembre 2008, de décembre 2012, de décembre 2014 et de décembre 2015, et les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016, qui ont reçu le soutien d’une écrasante majorité de délégations et ont réaffirmé un attachement résolu et sans équivoque au processus d’adhésion du pays à l’Union européenne;

–  vu la treizième réunion du comité de stabilisation et d’association entre le pays et la Commission, qui s’est tenue le 15 juin 2016 à Skopje,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2016)0715), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «The former Yugoslav Republic of Macedonia 2016 Report» («Rapport 2016 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine») (SWD(2016)0362),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de juin 2016 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine;

–  vu les réformes prioritaires à opérer d’urgence dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, telles que définies par la Commission en juin 2015,

–  vu les recommandations du groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d’état de droit relativement à l’interception de communications révélée au printemps 2015;

–  vu l’accord politique («accord de Pržino») conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques ainsi que l’accord quadripartite du 20 juillet et du 31 août 2016 sur sa mise en œuvre;

–  vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Paris le 4 juillet 2016, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l’occasion de ce sommet,

–  vu les constatations et conclusions préliminaires et le rapport définitif du BIDDH de l’OSCE sur les élections législatives anticipées du 11 décembre 2016,

–  vu les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, ainsi que la résolution 47/225 de l’Assemblée générale des Nations unies et l’accord intérimaire du 13 septembre 1995;

–  vu l’arrêt de la Cour internationale de justice sur l’application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0055/2017),

A.  considérant que, deux fois repoussées, les élections législatives anticipées dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont été organisées le 11 décembre 2016 dans un climat ordinaire et paisible et dans le respect des normes internationales et des recommandations du BIDDH de l’OSCE; qu’elles se sont déroulées sans incidents majeurs, que l’organisation du scrutin a été bonne dans l’ensemble et que le taux de participation a été élevé;

B.  considérant que la polarisation politique, la profonde méfiance mutuelle et l’absence d’un véritable dialogue entre les partis entravent les réformes et les préparatifs en vue de l’adhésion; considérant que l’on observe continuellement des revirements dans certains domaines importants; que la démocratie et l’état de droit sont constamment remis en cause, notamment en raison du phénomène de capture de l’État qui affecte le fonctionnement des institutions démocratiques et des principaux secteurs de la société;

C.  considérant que le 27 avril 2017 Talat Xhaferi a été élu nouveau président du Parlement macédonien; que le 17 mai 2017 le président de la République de Macédoine a confié le mandat de former un nouveau gouvernement au dirigeant du SDSM Zoran Zaev; que le 31 mai 2017 le nouveau gouvernement dirigé par le Premier ministre Zoran Zaev a remporté le vote de confiance au Parlement macédonien;

D.  considérant qu’au rang des éléments clés du processus de réforme figurent le système judiciaire, l’administration publique et les médias, le chômage des jeunes et la révision de la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid;

E.  considérant qu’un véritable engagement de toutes les forces politiques est indispensable pour que le pays maintienne le cap sur l’intégration à l’Union européenne et sur la voie euro-atlantique; qu’un nouveau gouvernement doit adopter et mettre intégralement en œuvre des réformes d’envergure marquées par des résultats concrets, en particulier dans les domaines de l’état de droit, de la justice, de la corruption, des droits fondamentaux, des affaires intérieures et des relations de bon voisinage;

F.  considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement conviennent que le maintien de la recommandation positive d’ouvrir des négociations d’adhésion avec le pays continue de dépendre des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord de Pržino et de l’avancée significative des réformes prioritaires à mener d’urgence et y reste subordonné;

G.  considérant que le Conseil fait blocage en raison du différend non résolu avec la Grèce au sujet de la dénomination du pays; que les questions bilatérales ne devraient pas servir de prétexte pour bloquer l’ouverture rapide des négociations avec l’Union;

H.  considérant que les litiges bilatéraux ne devraient pas servir à entraver le processus d’adhésion à l’Union européenne, ni l’ouverture des négociations d’adhésion, mais être abordés de façon appropriée dans un esprit constructif et conformément aux normes de l’Union européenne et des Nations unies; qu’il y a lieu de s’employer sans relâche à maintenir des relations de bon voisinage et de bonnes relations interethniques;

I.  considérant que les pays candidats (potentiels) sont jugés au cas par cas et que le calendrier d’adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes dont la réalisation s’impose; que l’ouverture des négociations d’adhésion devrait être garantie en cas de respect des conditions requises; que le pays est considéré depuis de nombreuses années comme l’un des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne ayant réalisé le plus de progrès en vue de se conformer à l’acquis communautaire;

J.  considérant que le processus d’adhésion à l’Union européenne est une incitation importante à de nouvelles réformes notamment en ce qui concerne l’état de droit, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et la liberté des médias; que la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des éléments essentiels du processus d’élargissement, du processus de stabilisation et d’association et du processus d’adhésion du pays;

K.  considérant que les dirigeants des quatre principaux partis politiques se sont entendus sur la mise en œuvre de l’accord de Pržino le 20 juillet et le 31 août 2016, notamment en fixant la date du 11 décembre 2016 pour l’organisation des élections législatives anticipées et en déclarant leur soutien aux travaux du procureur spécial; qu’ils ont également réaffirmé leur détermination à mettre en œuvre les «réformes prioritaires à opérer d’urgence»;

L.  considérant que la récente crise politique a illustré l’absence de garde-fous efficaces dans les institutions macédoniennes et la nécessité de renforcer la transparence et la responsabilité publique;

M.  considérant que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption reste fondamentale pour faire échec à l’infiltration des systèmes politiques, juridiques et économiques par les réseaux criminels;

1.  se félicite de la formation d'un nouveau gouvernement le 31 mai 2017; prie instamment tous les partis politiques d’agir dans un esprit de réconciliation, dans l’intérêt commun de tous les citoyens, et de coopérer avec le gouvernement en vue du rétablissement de la confiance dans le pays et ses institutions, notamment à travers la pleine application de l’accord Pržino et des réformes prioritaires à opérer d’urgence;

2.  se félicite du respect des libertés fondamentales lors des élections anticipées du 11 décembre 2016, qui ont été bien organisées et se sont déroulées de façon transparente et ouverte et sans incidents majeurs; constate que le BIDDH de l’OSCE a estimé que les élections avaient été pluralistes; se félicite de l’acceptation par tous les partis politiques des résultats du scrutin dans l’intérêt de la stabilité intérieure et souligne qu’il est de leur devoir de veiller à ce que le pays ne sombre pas de nouveau dans la crise politique; demande à toutes les parties d’éviter de faire obstacle à l’efficacité du fonctionnement du parlement; prie instamment le nouveau gouvernement d’appliquer rapidement les réformes nécessaires pour assurer l’intégration euro-atlantique du pays et servir la perspective européenne de celui-ci dans l’intérêt des citoyens; juge la coopération entre les partis et les ethnies essentielle pour relever les défis pressants, qu’ils soient liés à la politique intérieure ou à l’Union européenne, et pour maintenir la recommandation favorable sur l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne;

3.  se félicite des améliorations apportées au processus électoral, notamment au cadre juridique, aux listes électorales et à la couverture médiatique; se félicite que des représentants de la société civile aient observé le scrutin dans la grande majorité des bureaux de vote; invite les autorités compétentes à remédier utilement aux irrégularités et aux insuffisances qui auraient entaché le scrutin, dont l’intimidation d’électeurs, l’achat de voix, l’utilisation abusive de ressources administratives, les pressions politiques sur les médias, ainsi que les propos incendiaires et les agressions verbales envers les journalistes, en particulier dans la perspective des élections locales de mai 2017; invite instamment les autorités compétentes à donner suite aux recommandations formulées par le BIDDH de l’OSCE et la commission de Venise et à obtenir des résultats crédibles dans le contrôle effectif du financement des partis politiques et des campagnes électorales; souligne qu’il est nécessaire de dépolitiser davantage les travaux de l’administration électorale et de les rendre plus transparents afin d’accroître la confiance de la population vis-à-vis des prochaines élections;

4.  considère qu’il importe de procéder à un recensement de la population (le dernier a eu lieu en 2002), sous réserve que la méthode appliquée soit issue d’un consensus national, afin d’obtenir une image actualisée et réaliste de la démographie de la population macédonienne, de mieux répondre aux besoins des citoyens macédoniens et de leur offrir des services, mais aussi d’actualiser la liste des électeurs et de réduire au minimum les carences et irrégularités pour l’avenir;

5.  attend du nouveau gouvernement qu’il accélère en priorité, en coopération avec les autres parties, les réformes liées à l’Union européenne; réaffirme son soutien à l’ouverture des négociations d’adhésion, à condition que des progrès soient accomplis dans l’application de l’accord de Pržino permettant d’en assurer la mise en œuvre complète, concrète et durable et qu’une avancée importante soit réalisée dans l’application des réformes systémiques prioritaires à opérer d’urgence; invite le Conseil à aborder la question des négociations d’adhésion dès que possible; reste convaincu que les négociations peuvent déboucher sur des réformes indispensables, engendrer une nouvelle dynamique, revitaliser la perspective européenne et avoir une influence favorable sur le règlement des litiges bilatéraux de façon à ne pas entraver le processus d’adhésion à l’Union européenne;

6.  souligne que la poursuite de la marche en avant du processus d’adhésion à l’Union européenne revêt une importance stratégique et exhorte une nouvelle fois l’ensemble des acteurs à s’impliquer et à faire preuve de volonté politique pour mettre pleinement en œuvre les réformes prioritaires à mener d’urgence et l’accord de Pržino; souligne que l’application de l’accord de Pržino est indispensable au-delà des élections pour assurer la stabilité politique et la viabilité pour l’avenir; invite la Commission à évaluer, dès qu’elle le pourra mais avant la fin de l’année 2017, les progrès accomplis par le pays en matière de mise en œuvre et à en informer le Parlement et le Conseil; appuie la poursuite du dialogue de haut niveau sur l’adhésion afin de soutenir systématiquement le pays dans ses efforts, tout en rappelant qu’il convient de lancer et d’appliquer des réformes trop longtemps attendues; regrette qu’aucune réunion n’ait eu lieu dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l’adhésion et que peu de progrès aient été accomplis pour atteindre les objectifs antérieurs; attire l’attention sur les conséquences négatives que pourraient avoir de nouveaux retards dans le processus d’intégration euro-atlantique du pays, sur les plans politique et socioéconomique et en matière de sécurité; demande en outre à la Commission et au SEAE d’accroître la visibilité des projets financés par l’Union européenne dans le pays afin de rapprocher l’Union des citoyens du pays;

7.  met l’accent sur les progrès notables accomplis par le pays dans le processus d’intégration à l’Union européenne et souligne les conséquences négatives d’un nouveau retard du processus d’intégration, notamment la menace pesant sur la crédibilité de la politique d’élargissement de l’Union européenne et le risque d’instabilité dans la région;

8.  souligne que les défis face auxquels l’Union européenne se trouve actuellement (Brexit, migrations, radicalisme, etc.) ne doivent pas entraver le processus d’élargissement, mais qu’au contraire ils ont prouvé la nécessité d’intégrer pleinement les Balkans occidentaux dans les structures de l’Union afin de renforcer et d’approfondir le partenariat pour surmonter les crises internationales;

9.  se félicite du niveau élevé de conformité à l’acquis communautaire et reconnaît la priorité accordée à la mise en œuvre et à l’application effectives des cadres juridiques et politiques actuels, comme c’est le cas pour les pays déjà engagés dans les négociations d’adhésion;

10.  félicite le pays de continuer à respecter ses engagements au titre de l’ASA; invite le Conseil à adopter la proposition formulée par la Commission en 2009 concernant le passage à la deuxième phase de l’ASA, conformément aux dispositions applicables;

11.  presse toutes les parties de faire montre de volonté politique et de responsabilité pour surmonter le climat politique conflictuel, la polarisation ainsi que l’absence de culture de compromis et renouer le dialogue; souligne une nouvelle fois le rôle primordial du parlement dans l’évolution démocratique du pays et en tant que lieu privilégié du dialogue et de la représentation politiques; demande le renforcement de ses fonctions de contrôle et préconise de mettre un frein à la pratique consistant à modifier fréquemment les lois et à recourir à des procédures d’adoption accélérées sans consultation ni analyse d’impact suffisante; demande instamment que les commissions parlementaires sur l’interception des communications et sur la sécurité et le contre-espionnage exercent leurs activités dans de bonnes conditions et qu’elles aient un accès sans restriction aux données et aux témoignages nécessaires afin qu’elles puissent assurer un contrôle parlementaire crédible des services concernés; reconnaît le rôle positif que le société civile joue dans le soutien et l’amélioration des processus démocratiques;

12.  prend acte de certains progrès accomplis dans la réforme de l’administration publique, notamment des mesures prises en vue de mettre en œuvre le nouveau cadre juridique sur la gestion des ressources humaines; demande un engagement supplémentaire dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission; reste préoccupé par la politisation de l’administration publique et par les pressions politiques exercées sur les fonctionnaires; prie le nouveau gouvernement de manifester sa profonde détermination politique à renforcer le professionnalisme, le mérite, la neutralité et l’indépendance à tous les niveaux en appliquant la nouvelle procédure de recrutement et d’évaluation fondée sur le mérite; souligne la nécessité de mener à bonne fin la stratégie de réforme de l’administration publique 2017-2022, notamment en allouant des moyens suffisants à sa mise en œuvre, et de renforcer les capacités administratives appropriées; demande que le nouveau gouvernement établisse des règles claires et efficaces en matière de responsabilité entre les institutions et au sein même de celles-ci; recommande la juste représentation de toutes les communautés à tous les niveaux de l’administration publique;

13.  recommande au nouveau gouvernement d’élaborer une stratégie globale de gouvernance électronique accompagnée d’un développement plus poussé des services en ligne destinés aux citoyens et aux entreprises afin de réduire la lourdeur des formalités administratives pour l’État, les citoyens et les entreprises; souligne que la gouvernance électronique et les services en ligne sont de nature à améliorer les performances économiques du pays et à accroître la transparence et l’efficacité de l’administration et des services publics; insiste sur le droit des citoyens d’accéder à l’information publique et préconise de redoubler d’efforts pour que ce droit ne soit entravé en aucune manière; encourage la recherche de solutions électroniques novatrices pour assurer un accès facile à l’information publique et réduire les formalités administratives correspondantes;

14.  déplore les revirements incessants de la réforme du pouvoir judiciaire, qu’il convient d’encourager à exercer ses fonctions de manière indépendante; déplore l’ingérence politique récurrente dans ses travaux, y compris dans la nomination et la promotion des juges et des procureurs, ainsi que le manque de responsabilité et les affaires dans lesquelles la justice s’applique de manière sélective; insiste une nouvelle fois pour que les autorités compétentes prennent à bras-le-corps les problèmes non réglés recensés dans les réformes prioritaires à opérer d’urgence et qu’elles manifestent la volonté politique de faire avancer la réforme de la justice, notamment en rendant les procédures de nomination et de promotion plus transparentes, en droit et en fait, et en réduisant la durée des procédures judiciaires; sait que certaines mesures ont été prises à l’effet d’améliorer la transparence; invite, en outre, les autorités à veiller au professionnalisme du conseil de la magistrature du siège et du conseil de la magistrature du parquet et à l’indépendance fonctionnelle du système judiciaire dans son ensemble;

15.  rappelle qu’il importe qu’une enquête approfondie et indépendante, sans entrave, soit menée sur les allégations d’agissements illicites mis en évidence par les écoutes téléphoniques, ainsi que sur les défaillances connexes en matière de contrôle; rappelle l’importance que revêtent le mandat et l’action tant du procureur spécial que de la commission d’enquête parlementaire chargés de se pencher, l’un sur la question de la responsabilité juridique, l'autre sur celle de la responsabilité politique; relève que le procureur spécial a procédé aux premières inculpations pénales concernant les actes répréhensibles liés aux écoutes téléphoniques;

16.  exprime son inquiétude face aux attaques politiques et aux obstructions administratives et judiciaires dont fait l’objet le travail du bureau du procureur spécial et face au manque de coopération des autres institutions; rappelle aux juridictions pénales qui ne donnent pas suite aux demandes officielles du bureau du procureur spécial qu’elles ont l’obligation légale de l’assister; estime essentiel pour le processus démocratique que le bureau du procureur spécial puisse mener à bien toutes ses missions et réaliser des enquêtes approfondies en toute autonomie, sans entrave et avec les moyens nécessaires; demande que le bureau du procureur spécial soit pleinement soutenu, et qu’il bénéficie des conditions et du temps nécessaires pour mener à bien son travail important; demande qu’il soit mis fin aux obstructions judiciaires qui empêchent la transmission d’éléments de preuve au procureur spécial et que soient approuvées des modifications législatives destinées à garantir l’autonomie de ses pouvoirs en matière de protection des témoins dans les affaires dont il est saisi; est fermement convaincu que les résultats des enquêtes constituent une étape importante vers le rétablissement de la confiance dans les institutions nationales; souligne, en outre, la nécessité d’adopter des amendements à la loi sur la protection des témoins;

17.  demeure préoccupé par le fait que la corruption reste un grave problème et que les ingérences politiques entravent la lutte contre ce fléau; souligne la nécessité d’une volonté politique forte pour mener cette lutte; souligne la nécessité de renforcer l’indépendance de la police, du ministère public et de la commission nationale pour la prévention de la corruption; appelle de ses vœux des mesures destinées à renforcer la transparence et à garantir que la sélection et la nomination des membres de la commission nationale pour la prévention de la corruption reposent sur le mérite; demande que des efforts soient déployés sans tarder pour veiller à la prévention et à la répression efficaces des conflits d’intérêts et pour obtenir des résultats crédibles en matière de lutte contre la grande corruption, notamment grâce à la mise en œuvre du dispositif juridique de protection des lanceurs d’alerte, conformément aux normes européennes, aux réformes prioritaires à opérer d’urgence et aux recommandations de la commission de Venise; encourage une nouvelle fois les organisations de la société civile (OSC) indépendantes ainsi que les médias à révéler au grand jour les affaires de corruption et à soutenir les enquêtes indépendantes et impartiales; demande aux autorités de soutenir le travail du Médiateur en le dotant de moyens suffisants en personnel et en budget;

18.  juge préoccupante la fusion des activités médiatiques, politiques et gouvernementales, particulièrement en ce qui concerne les dépenses publiques; condamne fermement l’existence de liens économiques, politiques et familiaux illicites en matière de dépenses publiques; demande au gouvernement d’adopter un cadre législatif pour régir les conflits d’intérêts et rendre publics les avoirs des personnes occupant de hauts postes publics afin de mieux lutter contre la corruption;

19.  salue l’existence du cadre législatif et des stratégies visant à lutter contre la criminalité organisée; salue le démantèlement de réseaux et itinéraires criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de drogues et appelle de ses vœux le renforcement des efforts déployés pour lutter contre la criminalité organisée; prône le renforcement de la coopération entre les services répressifs tant à l’intérieur du pays qu’avec les pays voisins ainsi que la consolidation des prérogatives et des ressources des tribunaux; considère qu’il est essentiel de développer plus avant les capacités des autorités répressives à mener des enquêtes en matière de criminalité financière et à confisquer des avoirs;

20.  salue les efforts consentis sans relâche pour lutter contre la radicalisation islamique et les combattants terroristes étrangers; se félicite de l’adoption de la stratégie 2013-2019 de lutte contre le terrorisme, qui définit également les notions d’extrémisme violent, de radicalisation, de prévention et de réintégration; plaide en faveur de sa mise en œuvre autour d’une coopération accrue entre les services de sécurité et les OSC, les communautés locales et les autres institutions publiques dans les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux pour faire face aux différentes étapes de la radicalisation et élaborer des outils de réintégration et de réhabilitation; préconise en outre un suivi permanent des combattants étrangers de retour au pays par les services de sécurité, leur bonne réinsertion dans la société et un échange continu d’informations avec les autorités des États membres de l’Union et des pays voisins;

21.  fait part de son inquiétude devant les avertissements lancés par les OSC qui signalent la détérioration du climat dans lequel elles évoluent; reste préoccupé par les attaques publiques virulentes que les OSC subissent de la part des responsables politiques et des médias; reconnaît et encourage le rôle important joué par les OSC dans le suivi, le soutien et l’amélioration du processus démocratique, notamment électoral, et dans l’équilibre des pouvoirs; fait part de son inquiétude à propos de l’engagement limité de la part du gouvernement et de la coopération insuffisante avec les OSC à tous les niveaux; souligne l’importance d’une coopération et d’un dialogue réguliers et constructifs avec les OSC et prie instamment les autorités compétentes de les associer à l’élaboration des politiques de manière régulière et structurée; demande aux autorités de ne faire aucune discrimination à l’encontre des OSC pour des raisons d’affiliation politique, d’opinions religieuses ou de composition ethnique; estime que la liberté de réunion et d’association ne devrait être refusée à aucun groupe de personnes sans raisons sérieuses et justifiées;

22.  encourage les autorités à reprendre les activités interrompues de recensement de façon à recueillir des statistiques démographiques précises propres à servir à l’élaboration de programmes publics de développement et à la bonne planification des budgets;

23.  rappelle au gouvernement et aux partis politiques les responsabilités qui sont les leurs à l’égard de la création, en droit et en pratique, d’une culture de l’intégration et de la tolérance; se félicite de l’adoption de la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2016-2020; exprime ses préoccupations quant à l’impartialité et à l’indépendance de la commission pour la protection contre les discriminations et plaide en faveur d’une procédure transparente pour la sélection de ses membres; réitère sa condamnation des discours haineux à l’encontre des groupes victimes de discriminations; est préoccupé par la persistance de l’intolérance, des discriminations et des agressions envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); demande de nouveau la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l’acquis de l’Union en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle; souligne une nouvelle fois la nécessité de combattre les préjugés, de lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et de faciliter leur intégration et leur accès au système éducatif et au marché du travail; se dit préoccupé par les conditions inhumaines qui règnent dans les prisons et la surpopulation carcérale, malgré une augmentation notable du budget consacré aux prisons; prône le respect des recommandations du Médiateur;

24.  invite à poursuivre les efforts pour promouvoir l’égalité des sexes et augmenter la participation des femmes à la vie politique et au monde du travail, pour améliorer leur situation socioéconomique et, de manière générale, pour consolider leurs droits; invite les autorités compétentes à améliorer la mise en œuvre, insuffisante, de la loi sur l’égalité des chances, à lutter contre la sous-représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux et à renforcer l’efficacité des mécanismes institutionnels pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes; prie les autorités compétentes d’allouer suffisamment de moyens à sa mise en œuvre; juge préoccupant le manque d’accès des femmes à certains services de santé essentiels et la persistance du taux élevé de mortalité infantile;

25.  prie le gouvernement de prendre des mesures pour réviser la loi sur la prévention et la protection contre la violence domestique et d’autres dispositions en la matière afin d’assurer une protection appropriée à toutes les victimes de violence domestique et sexiste et d’améliorer les services d’accompagnement des victimes de violences domestiques, notamment grâce à des foyers en nombre suffisant; exhorte en outre le gouvernement à veiller à ce que les affaires de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes approfondies et à ce que les auteurs soient poursuivis, et à continuer à mener une action de sensibilisation aux violences domestiques;

26.  rappelle que la situation interethnique reste fragile; prie instamment tous les partis politiques et les OSC de promouvoir activement une société pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle tolérante et où chacun a sa place, et de renforcer la coexistence et le dialogue; estime que des mesures spécifiques s’imposent pour assurer la cohésion sociale entre les différentes communautés ethniques, nationales et religieuses; rappelle au gouvernement et aux dirigeants de partis qu’ils se sont engagés à appliquer sans réserve l’accord-cadre d’Ohrid de manière ouverte et transparente, à en achever l’examen, trop longtemps différé, sans plus tarder, y compris les recommandations d’action, et à consacrer un budget suffisant à sa mise en œuvre; condamne toute forme d’irrédentisme et toute tentative visant à désintégrer différents groupes sociaux; souligne qu’il importe de commencer sans tarder le recensement attendu de longue date;

27.  invite la Commission à fournir davantage d’efforts pour soutenir un véritable processus de réconciliation dans la région, notamment en apportant son soutien à des projets culturels qui traitent du passé récent et promeuvent une interprétation commune et partagée de l’histoire, ainsi qu’une culture publique et politique de tolérance, d’intégration et de réconciliation;

28.  répète que les autorités et la société civile devraient prendre des mesures adéquates dans l’optique d’une réconciliation historique afin de surmonter les clivages entre les différents groupes ethniques et nationaux et en leur sein, y compris les citoyens d’identité bulgare;

29.  invite instamment le gouvernement à adresser des signaux clairs au public et aux médias pour qu’ils sachent que la discrimination n’est nullement tolérée dans le pays, y compris dans le cadre du système judiciaire, des médias, de l’emploi et des avantages sociaux; insiste sur l’importance de telles mesures pour l’intégration des différentes communautés ethniques et pour la stabilité et l’intégration européenne du pays;

30.  encourage les autorités à récupérer les archives concernées des services secrets yougoslaves auprès de la Serbie; est d’avis que le traitement transparent du passé totalitaire et notamment l’ouverture des archives des services secrets contribuent à la démocratisation, à l’obligation de rendre des comptes et à la robustesse des institutions;

31.  rappelle l’importance de la liberté et de l’indépendance des médias, valeurs fondamentales de l’Union et éléments essentiels de toute démocratie; exprime ses inquiétudes au sujet de la liberté d’expression et des médias, de l’utilisation de propos haineux, des cas d’intimidation et d’autocensure, des ingérences et des pressions politiques systémiques dans les choix éditoriaux, de l’absence de journalisme d’investigation et de couverture objective et précise et du déséquilibre de la couverture médiatique des activités gouvernementales; demande une nouvelle fois que les principaux médias, en particulier l’organisme public de télévision et de radiodiffusion, garantissent la pluralité des points de vue dans la présentation de l’information;

32.  demande au nouveau gouvernement de veiller à ce que les intimidations et les violences visant les journalistes soient réprimées, qu’elles fassent l’objet d’enquêtes sérieuses et que les responsables soient traduits en justice; souligne que le service public de télévision et de radiodiffusion doit être viable et jouir de l’autonomie politique et financière afin que son indépendance financière et éditoriale soit garantie, de même que le droit d’accès à des informations impartiales; plaide en faveur de la mise en place d’instances pluralistes de représentation des intérêts des médias; préconise l’instauration d’un code de conduite de la profession reconnu à la fois par les médias publics et les médias privés; encourage les responsables gouvernementaux, les OSC et les organisations de journalistes à œuvrer ensemble à la réforme des médias;

33.  demeure préoccupé par la grave menace que fait peser la situation politique sur l’économie macédonienne; reste inquiet face à la mauvaise exécution des contrats, à l’ampleur de l’économie informelle et à la difficulté à accéder au financement; souligne que l’importance de l’économie parallèle constitue un obstacle majeur pour les affaires; souligne la nécessité de prendre des mesures de nature à renforcer la concurrence et la création d’emplois dans le secteur privé et invite les autorités compétentes à se pencher également sur l’efficacité du pouvoir judiciaire;

34.  se félicite du maintien de la stabilité macroéconomique, de la réduction du taux de chômage et du fait que le gouvernement demeure résolu à favoriser la croissance et l’emploi grâce à des mesures économiques fondées sur le marché, mais conçoit de l’inquiétude quant au caractère soutenable de la dette publique et devant le fait que le chômage reste encore élevé tandis que la participation au marché du travail est très faible, en particulier chez les jeunes, les femmes et les personnes handicapées; exhorte en outre les autorités compétentes à lutter contre le chômage structurel et à long terme, à intensifier la coopération en matière de politique économique, à mieux adapter l’éducation à la demande sur le marché du travail et à élaborer une stratégie ciblée pour mieux intégrer les jeunes et les femmes sur le marché du travail; se déclare préoccupé par l’exode des jeunes professionnels à haut niveau d’instruction et invite instamment le gouvernement à élaborer des programmes permettant à ces jeunes professionnels de revenir au pays et de participer aux processus politiques et décisionnels; appelle de ses vœux des mesures destinées à renforcer la discipline et la transparence budgétaires et à augmenter la capacité de planification budgétaire; encourage le principe de l’équilibre budgétaire; observe qu’un cadre réglementaire fiable et prévisible pour les entreprises mène à une plus grande stabilité macroéconomique et à une croissance accrue; prône la consultation appropriée de toutes les parties prenantes à cet égard;

35.  salue les progrès réalisés dans la modernisation des réseaux de transport, d’énergie et de télécommunications, et notamment les efforts visant à finaliser le corridor X(2); salue, vu l’importance des relations ferroviaires dans le cadre d’un système durable de transport, l’intention du gouvernement de moderniser ou d’établir des liaisons ferroviaires entre Skopje et les capitales des pays voisins, et appelle de ses vœux davantage de progrès en la matière, notamment dans l’achèvement des connexions ferroviaires et routières à l’intérieur du corridor VIII(3);

36.  salue le bon niveau de préparation dans le domaine des communications électroniques et de la société de l’information; exhorte à de nouveaux progrès dans le domaine de la cybersécurité et souligne la nécessité d’élaborer et d’adopter une stratégie nationale de cybersécurité afin d’accroître la résilience face à la cybercriminalité;

37.  exprime son inquiétude face aux graves lacunes dans le domaine de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la pollution industrielle et la pollution de l’air et de l’eau; constate que l’état actuel du système de distribution d’eau est généralement médiocre, ce qui entraîne des pertes d’eau importantes et des problèmes en matière de qualité de l’eau; souligne la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique durable en matière de déchets, réclame l’élaboration d’une politique et d’une stratégie globales de lutte contre le changement climatique qui s’inscrivent dans le cadre de l’Union à l’horizon 2030 en faveur d’une politique climatique, et appelle de ses vœux la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat;

38.  se félicite du rôle constructif joué par le pays dans la coopération régionale, en particulier dans l’initiative des Six des Balkans occidentaux et dans le programme de connectivité; constate cependant que les liaisons des infrastructures de transport et d’énergie avec les voisins de la région et la connexion au réseau RTE-T restent limitées; se félicite des progrès réalisés en matière de sécurité d’approvisionnement ainsi que dans le domaine des interconnexions de transport d’électricité et des interconnexions de réseaux de gaz; prend note de l’accord signé avec les pays des Balkans occidentaux sur le développement d’un marché régional de l’électricité; souligne qu’il est indispensable d’avancer dans l’ouverture du marché de l’électricité et de développer la concurrence sur le marché du gaz et de l’énergie, pour s’acheminer vers la séparation des entreprises de services publics conformément au troisième train de mesures sur l’énergie; appelle de ses vœux des améliorations notables en matière d’efficacité énergétique, de production d’énergie renouvelable et de lutte contre le changement climatique; demande la ratification de l’accord de Paris sur le climat;

39.  invite instamment les autorités à renforcer les capacités administratives et financières afin d’assurer un régime de marchés publics transparent, efficient et efficace, de prévenir toute irrégularité et de garantir l’utilisation appropriée en temps utile des fonds de l’Union, mais aussi à fournir régulièrement des rapports détaillés sur la programmation et l’utilisation des fonds communautaires; observe avec inquiétude que la Commission a de nouveau réduit son aide financière au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) d’environ 27 millions d’euros en raison du manque de détermination politique pour mener à bien les réformes de la gestion des finances publiques; demande à la Commission d’intégrer dans ses rapports des informations sur l’aide accordée au pays au titre de l’IAP et l’efficacité des mesures mises en œuvre, et notamment sur l’aide de l’IAP affectée à la réalisation des grands objectifs prioritaires et des projets correspondants;

40.  félicite le pays pour sa coopération et son rôle constructifs et ses efforts considérables face aux épreuves de la crise des migrations, contribuant ainsi grandement à la sécurité et à la stabilité de l’Union européenne; invite, à cet égard, la Commission à fournir au pays tous les outils nécessaires pour atténuer la crise; recommande l’adoption de nouvelles mesures et actions conformes au droit humanitaire international pour améliorer son système d’asile, le doter de la capacité nécessaire pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, notamment par des accords de coopération avec les pays voisins en matière de lutte contre la criminalité, et garantir la gestion efficace des frontières;

41.  observe que le pays se trouve sur la «route des Balkans occidentaux» et qu’environ 600 000 réfugiés et migrants, appartenant notamment à des catégories vulnérables telles que les enfants et les personnes âgées, ont jusqu’à présent traversé son territoire au cours de leur périple vers l’Europe; prie instamment les autorités du pays de veiller à ce que les migrants et les réfugiés demandeurs d’asile dans le pays ou traversant son territoire soient traités conformément au droit international et européen, notamment aux conventions sur les réfugiés de 1951 et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

42.  invite la Commission à poursuivre son action sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés;

43.  souligne l’importance que revêt la coopération régionale comme moyen de faire avancer le processus d’intégration de l’Union, et salue les efforts constructifs du pays et son concours actif en faveur des relations bilatérales avec tous les pays de la région;

44.  estime que la coopération régionale, par la stabilité et la prospérité qu’elle apporte, constitue un élément essentiel du processus d’adhésion à l’Union et devrait figurer parmi les priorités du gouvernement; se félicite du rôle constructif et actif que le pays continue de jouer pour favoriser la coopération bilatérale, régionale et internationale, et salue sa participation aux opérations civiles et militaires de gestion de crise; salue le niveau accru d’harmonisation avec la politique étrangère de l’Union (73 %); demande aux autorités macédoniennes de s’aligner également sur les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie à la suite de l’annexion illégale de la Crimée; rappelle qu’il importe de mener à bonne fin les négociations d’un traité d’amitié et de bon voisinage avec la Bulgarie; exhorte les autorités à respecter les droits politiques, sociaux et culturels des citoyens du pays qui se définissent comme Bulgares;

45.  encourage la création avec les pays voisins de comités communs d’experts en histoire et en éducation, afin de contribuer à une interprétation de l’histoire objective et fondée sur les faits, au renforcement de la coopération universitaire et à la promotion d’une attitude positive des jeunes générations envers leurs voisins;

46.  se réjouit des résultats concrets de l’initiative lancée pour instaurer des mesures de confiance entre ce pays et la Grèce, mesures qui pourraient contribuer à un rapprochement et au resserrement des relations bilatérales et ainsi ouvrir la voie à un règlement acceptable pour les deux parties de la question de la dénomination du pays, et prend acte des évolutions favorables à leur mise en œuvre; souligne qu’il importe de se garder de tout geste et de toute action ou déclaration polémique de nature à porter préjudice aux relations de bon voisinage; invite une fois de plus avec force la vice-présidente et haute représentante et la Commission à élaborer de nouvelles initiatives pour régler les différends qui subsistent et à œuvrer, en coopération avec les deux pays et le représentant spécial des Nations unies, à une solution mutuellement acceptable sur la question de la dénomination et à informer le Parlement des avancées accomplies sur cette question,

47.  se félicite des activités menées dans le cadre du processus de Berlin, qui témoignent d’un fort soutien politique à l’égard de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux; souligne l’importance de ce processus pour favoriser le développement économique des pays de la région au moyen d’investissements dans les réseaux centraux et dans des projets bilatéraux dans les domaines des infrastructures, de l’économie et des interconnexions; rappelle l’importance d’une participation active aux initiatives régionales en faveur des jeunes, telles que l’Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux; se félicite de l’instauration du fonds pour les Balkans occidentaux et prie instamment la Commission de tenir compte des initiatives et des projets proposés;

48.  félicite le pays pour sa présidence de l’Initiative pour l’Europe centrale, qui était axée tout au long de l’année 2015 sur la coopération économique et les débouchés commerciaux, les infrastructures et le développement économique général, y compris le développement rural et le tourisme, ainsi que sur le rapprochement des macro-régions;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente et haute représentante, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du pays.

(1) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.
(2) Le corridor X est un des corridors de transport paneuropéens et relie Salzbourg (Autriche) à Thessalonique (Grèce).
(3) Le corridor VIII est un des corridors de transport paneuropéens et relie Durrës (Albanie) à Varna (Bulgarie). Il traverse également la ville de Skopje.


Situation en République démocratique du Congo
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur la situation en République démocratique du Congo (2017/2703(RSP))
P8_TA(2017)0264RC-B8-0397/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), en particulier celles du 23 juin 2016(1), du 1er décembre 2016(2) et du 2 février 2017(3),

–  vu les déclarations de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et de son porte-parole sur la situation en RDC,

–  vu les communiqués de la délégation de l’Union européenne en RDC sur la situation des droits de l’homme dans le pays,

–  vu l’accord politique conclu en RDC le 31 décembre 2016,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en RDC,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 et du 6 mars 2017 sur la RDC,

–  vu le rapport du vendredi 10 mars 2017 du Secrétaire général des Nations unies sur la mission de stabilisation des Nations unies en RDC,

–  vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, en particulier la résolution 2293 (2016) sur la reconduction du régime de sanctions contre la RDC et le mandat du groupe d’experts, et la résolution 2348 (2017) sur la reconduction du mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en RDC (Monusco),

–  vu la déclaration conjointe du 16 février 2017 de l’Union africaine, des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la francophonie sur la RDC,

–  vu l’accord de partenariat révisé de Cotonou,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la Constitution de la RDC adoptée le 18 février 2006,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la RDC connaît des cycles continus de conflit et de répression politique brutale; que la crise humanitaire et de sécurité s’est encore aggravée dans le pays à la suite de la crise politique suscitée par le non-respect par le président Joseph Kabila de la limite constitutionnelle de deux mandats;

B.  considérant que le conflit se déroule dans un contexte de crise politique en RDC; que l’accord conclu le 31 décembre 2016 sous les auspices de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) prévoit qu’une transition politique débouche sur des élections présidentielles libres et régulières qui seront organisées avant la fin de l’année 2017, sans modifier la Constitution; qu’à ce jour, aucun progrès n’a été réalisé sur la mise en oeuvre de l’accord;

C.  considérant qu’en août 2016, des accrochages se sont produits entre l’armée congolaise et des milices locales dans la province du Kasaï-Central et qu’ils se sont propagés aux provinces limitrophes du Kasaï-Oriental, du Lomami et du Sankuru, en provoquant une crise humanitaire et entraînant le déplacement de plus de un million de civils; que les rapports des Nations unies ont fait état de violations massives des droits de l’homme, notamment le massacre de plus de 500 civils, et la découverte de plus de 40 charniers; que, selon les Nations unies, près de 400 000 enfants sont au bord de la famine; que 165 organisations congolaises de la société civile et de défense des droits de l’homme ont demandé l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur les violations massives des droits de l’homme dans les provinces du Kasaï et du Lomami, soulignant que tant les forces gouvernementales que les milices sont impliquées dans ces crimes;

D.  que deux experts des Nations unies, et des membres du personnel d’assistance, ont été enlevés et assassinés dans la province du Kasaï en mars 2017;

E.  considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) a lancé en avril 2017 un appel à hauteur de 64,5 millions de dollars pour l’aide humanitaire d’urgence dans la région du Kasaï;

F.  considérant que les organisations de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation dans le pays en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression, de réunion et de manifestation, d’une multiplication des procès à caractère politique, et du recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, les journalistes ou l’opposition politique; que les femmes et les enfants sont les premières victimes du conflit et que les violences sexuelles et sexistes, souvent utilisées comme arme de guerre, sont largement répandues;

G.  considérant que la Monusco, selon son mandat renouvelé pour une année supplémentaire en avril 2017, devrait contribuer à la protection des civils au milieu de l’escalade de la violence et soutenir la mise en œuvre de l’accord politique du 31 décembre 2016, et que le contingent de la Monusco devrait également être déployé en tenant compte des nouvelles priorités humanitaires et de sécurité;

H.  considérant que l’Union européenne a pris des mesures restrictives contre sept personnes, le 12 décembre 2016, en réponse à l’obstruction du processus électoral et aux violations des droits de l’homme et, le 29 mai 2017, contre neuf autres personnes qui occupent des postes de responsabilité dans l’administration de l’État ou dans la chaîne de commandement des forces de sécurité de la RDC;

1.  reste vivement préoccupé par la détérioration de la situation politique, sécuritaire et humanitaire en RDC; condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme, y compris les actes de violence par tous leurs auteurs, les enlèvements, les meurtres, la torture, les violences sexuelles, ainsi que les arrestations arbitraires et les détentions illégales;

2.  demande la constitution d’une commission internationale d’enquête, comprenant des experts des Nations unies, pour faire la lumière sur les violences dans la région du Kasaï et veiller à ce que les auteurs de ces massacres rendent compte de leurs actes; invite les États membres à soutenir politiquement et financièrement une commission d’enquête;

3.  rappelle qu’il incombe en premier lieu au gouvernement de la RDC de protéger les civils se trouvant sur son territoire et soumis à son administration, notamment des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

4.  déplore vivement les atermoiements dans l’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives en RDC, lesquels constituent une violation de la constitution congolaise; regrette en outre le manque de progrès dans l’accord politique du 31 décembre 2016 sur les dispositions transitoires; rappelle l’engagement du gouvernement de la RDC d’organiser des élections transparentes, libres et régulières de façon crédible avant la fin de 2017, en assurant la protection des droits et des libertés politiques et dans le respect de l’accord politique, pour déboucher sur une passation de pouvoir pacifique; rappelle l’importance de la publication d’un calendrier électoral détaillé, tout en saluant le processus d’enregistrement électoral; plaide pour une réalisation précoce des engagements figurant dans l’accord, en particulier la modification et l’adoption des lois nécessaires au parlement congolais, avant la fin de la législature; demande que la loi électorale soit modifiée afin de garantir la représentation des femmes par des mesures appropriées;

5.  souligne que la commission électorale nationale indépendante doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence, chargé de mettre en oeuvre un processus électoral crédible et démocratique; demande la création immédiate d’un conseil national pour suivre l’accord et le processus électoral, conformément à l’accord politique de 2016;

6.  rappelle le devoir du gouvernement de respecter, protéger et promouvoir les libertés fondamentales en tant que base de la démocratie; presse les autorités congolaises d’instaurer un environnement propice à l’exercice libre et pacifique de la liberté d’expression, d’association et de réunion ainsi que de la liberté des médias; exige la libération immédiate des personnes détenues illégalement, notamment les journalistes, les membres de l’opposition et les représentants de la société civile; demande à tous les acteurs politiques de poursuivre le dialogue politique;

7.  condamne toutes les violations du droit humanitaire international commises par les autorités nationales et les services de sécurité; s’inquiète des informations faisant état de violations graves des droits de l’homme commises par les milices locales, notamment le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants soldats, qui pourraient constituer des crimes de guerre au regard du droit international; estime que l’une des priorités des autorités et de la communauté internationale doit être de mettre un terme au phénomène des enfants soldats;

8.  exprime à nouveau sa profonde inquiétude concernant la situation humanitaire alarmante en RDC, notamment les déplacements de populations, l’insécurité alimentaire, les épidémies et les catastrophes naturelles; presse l’Union européenne et ses États membres d’accroître leur soutien financier ainsi que l’aide humanitaire, par l’intermédiaire d’organisations fiables, afin de répondre aux besoins urgents de la population, particulièrement dans la province du Kasaï; condamne fermement toutes les attaques contre le personnel et les infrastructures humanitaires et insiste pour que les autorités congolaises veillent à ce que les organisations humanitaires puissent facilement et rapidement venir en aide à la population;

9.  se félicite du renouvellement du mandat de la Monusco et du travail accompli par le représentant spécial du Secrétaire général pour la RDC pour protéger les civils et veiller au respect des droits de l’homme dans le contexte électoral; souligne que le mandat initial et actuel, qui s’applique à l’ensemble des troupes de l’ONU dans le pays, est de «neutraliser les groupes armés»; demande que toutes les forces de la Monusco interviennent pleinement et protègent la population des groupes armés, protègent les femmes contre les viols et d’autres violences sexuelles et empêchent toute restriction fondée sur des ordres nationaux;

10.  observe avec inquiétude les risques d’une déstabilisation régionale; réaffirme son soutien aux Nations unies, à l’Organisation internationale de la francophonie et à l’Union africaine en vue de faciliter le dialogue politique; demande l’intensification de l’engagement dans la région des Grands Lacs, afin de prévenir toute déstabilisation supplémentaire;

11.  rappelle qu’il importe de demander compte aux auteurs des violations des droits de l’homme et autres actions qui sapent la possibilité d’un solution consensuelle et pacifique en RDC; soutient l’emploi par l’Union européenne de sanctions visant les personnes responsables de graves atteintes aux droits de l’homme; invite à poursuivre les enquêtes sur les personnes responsables, au plus haut niveau du gouvernement, de la violence et des crimes commis en RDC et du pillage de ses ressources naturelles, conformément à l’enquête menée par le groupe d’experts des Nations unies, et à étendre les sanctions contre ces personnes; souligne que les sanctions doivent comprendre le gel des avoirs et l’interdiction d’entrée dans l’Union européenne;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres et à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu’au président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0290.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0479.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0017.


état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh
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Résolution du Parlement européen du 14 juin 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh (2017/2636(RSP))
P8_TA(2017)0265B8-0396/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la liberté d’expression au Bangladesh(1),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza et l’état d’avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh(2),

–  vu sa résolution du 18 septembre 2014 sur les droits de l’homme au Bangladesh(3),

–  vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection(4),

–  vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, notamment celles du 16 janvier 2014(5), du 21 novembre 2013(6) et du 14 mars 2013(7),

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(8) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(9),

–  vu ses résolutions du 6 février 2013 sur «La responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable»(10) et sur «La responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive»(11),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2017 sur les chaînes de valeur durables dans le secteur de la confection dans le cadre de l’action de l’Union en faveur du développement (SWD(2017)0147),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681) et les résultats de la consultation publique sur les travaux de la Commission concernant l’orientation à donner à sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises au-delà de 2014,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(12),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement,

–  vu le pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,

–  vu les rapports de juillet 2016 et du 24 avril 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre (Technical status reports) du pacte sur la durabilité au Bangladesh,

–  vu le rapport de mission du 23 janvier 2017 par la commission INTA faisant suite à la visite, du 15 au 17 novembre 2016, de la délégation ad hoc au Bangladesh (Dacca),

–  vu le programme «Better Work» (Pour un travail meilleur) de l’OIT consacré au Bangladesh, lancé en octobre 2013,

–  vu le rapport de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, les observations de 2017 de la commission d’experts de l’OIT sur l’application des conventions et les recommandations relatives aux conventions n° 87 et n° 98,

–  vu le paragraphe spécial du rapport 2016 de la commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT,

–  vu la plainte déposée en 2017 auprès du comité de la liberté syndicale de l’OIT concernant les répressions gouvernementales des travailleurs du secteur textile à Ashulia en décembre 2016, et celle déposée pour les mêmes motifs auprès des titulaires de mandats spéciaux des Nations unies,

–  vu la déclaration de Johannesbourg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,

–  vu le cadre pour les politiques d’investissement au service du développement durable de la CNUCED (2015),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l’homme à l’intention des gouvernements et des entreprises, approuvés en juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme,

–  vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption,

–  vu les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales,

–  vu le rapport trimestriel consolidé sur les progrès accomplis dans l’application de l’Accord, relatif à l’assainissement des usines du secteur de la confection textile couvertes par l’Accord du 31 octobre 2016,

–  vu la question à la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du pacte sur la durabilité au Bangladesh (O-000037/2017 – B8-0217/2017),

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Bangladesh est devenu le deuxième producteur mondial de vêtements et que le secteur textile représente près de 81 % de ses exportations; considérant que 60 % de sa production textile est exportée vers l’Union européenne, qui est son principal marché d’exportation;

B.  considérant que le secteur de la confection emploie 4,2 millions de personnes dans quelque 5 000 usines et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur de la confection a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté et à l’autonomisation des femmes; que les femmes, principalement issues de zones rurales, représentent 80 % des employés de ce secteur au Bangladesh; que 80 % des travailleurs sont cependant toujours employés par le secteur informel; que la complexité et le manque de de transparence de la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection favorisent les violations des droits de l’homme et l’exploitation; que le salaire minimum dans le secteur de la confection demeure toutefois inférieur au seuil de pauvreté fixé par la Banque mondiale;

C.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est un moteur de développement; que les droits de la femme relèvent du domaine des droits fondamentaux; qu’il ressort clairement de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) que «pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes» et que, par conséquent, l’Union a le devoir d’intégrer l’égalité hommes-femmes dans toutes ses politiques, en garantissant que les hommes et les femmes bénéficient à part égale des progrès sociaux, de la croissance économique et de la création d’emplois décents, en luttant contre les discriminations et en assurant la promotion des droits des femmes dans le monde;

D.  considérant qu’environ 10 % de la main-d’œuvre du secteur de la confection travaille dans des zones franches industrielles pour l’exportation; que la loi sur le travail appliqué dans ces zones est loin d’accorder suffisamment de droits fondamentaux à ces travailleurs par rapport aux autres travailleurs du Bangladesh; qu’il est prévu d’étendre largement ces zones franches industrielles pour l’exportation;

E.  considérant que les généreuses préférences commerciales unilatérales accordées par l’Union au titre de l’initiative «Tout sauf les armes» réservée aux pays les moins avancés (PMA) et inscrite dans le règlement SPG de l’Union, qui octroient un accès en franchise de droits aux articles textiles du Bangladesh suivant des règles d’origine flexibles, ont considérablement contribué à cette réussite, concrétisée par la croissance des exportations et de l’emploi;

F.  considérant que ces préférences commerciales sont conformes au principe de l’Union visant à promouvoir un commerce libre et équitable, et qu’elles prévoient à ce titre que l’Union suspende les avantages du système de préférences généralisées (SPG) dans les cas les plus graves de violations des droits de l’homme conformément au chapitre V, article 19, paragraphe 1, point a, du règlement SPG, qui dispose que le bénéfice des régimes préférentiels peut être temporairement retiré pour un certain nombre de raisons, notamment des violations graves et systématiques des principes définis par les conventions mentionnées à la partie A de l’annexe VIII, parmi lesquelles, les huit conventions fondamentales de l’OIT;

G.  considérant que, sur la base de ces dispositions, la Commission et le SEAE ont lancé, au début de l’année 2017, un dialogue renforcé sur le droit du travail et les droits de l’homme afin d’assurer un meilleur respect des principes de ces conventions;

H.  considérant que le rapport 2016 de la commission de l’application des normes de la Conférence de l’OIT consacre un paragraphe entier au Bangladesh, dont il considère qu’il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention n° 87 (liberté syndicale); que l’OIT a indiqué en 2015 que 78 % des demandes d’enregistrement déposées par des syndicats avaient été rejetées pour tout un ensemble de raisons liées à l’hostilité des directeurs d’usine et de certains dirigeants politiques à l’égard des syndicats, ainsi qu’à l’incapacité de l’administration à les enregistrer;

I.  considérant que, selon plusieurs rapports, des centaines de travailleurs du secteur de la confection ont été tués depuis 2006 au Bangladesh dans des incendies d’usines, pour lesquels de nombreux propriétaires et gérants incriminés n’ont, de façon regrettable, jamais été traduits en justice; que chaque année, tous secteurs confondus, on estime à 11 700 le nombre de décès dus à des accidents du travail et à 24 500 le nombre de décès causés par des maladies professionnelles;

J.  considérant que le salaire mensuel minimal s’élève actuellement à 5 300 taka (67 dollars) et n’a pas été réévalué depuis 2013, et que le conseil du salaire minimum n’a pas été convoqué;

K.  considérant que, depuis le 21 décembre 2016, à la suite des grèves et des manifestations des travailleurs du textile qui demandent des augmentations de salaire, les autorités du Bangladesh ont procédé à l’arrestation et à l’incarcération arbitraires d’au moins 35 responsables syndicaux, ainsi qu’à la fermeture des bureaux de syndicats et d’ONG qu’elles ont placés sous surveillance policière, et qu’elles ont suspendu ou congédié quelque 1 600 employés pour avoir protesté contre les bas salaires pratiqués dans l’industrie de la confection textile;

L.  considérant que le Bangladesh se classe 145e sur 177 pays selon l’indice de perception de la corruption établi par l’ONG Transparency International; que la corruption est endémique au sein de la chaîne d’approvisionnement mondiale du secteur de la confection, et touche tant la classe politique que l’administration locale;

M.  considérant que plusieurs actions prometteuses entreprises par le secteur privé, telles que l’accord sur la protection contre les incendies et la sécurité des bâtiments au Bangladesh (l’Accord), ont modestement contribué ces vingt dernières années à l’amélioration des normes sur les chaînes d’approvisionnement et au renforcement des droits et de la sécurité des travailleurs;

N.  considérant que les conclusions des réexamens successifs du pacte en 2014,  2015 et 2016 font état d’avancées concrètes accomplies par les autorités du Bangladesh dans certains domaines et du fait que le pacte a permis une légère amélioration de la santé et de la sécurité dans les usines, et des conditions de travail dans le secteur de la confection; considérant que les progrès enregistrés concernant les droits des travailleurs ont été plus modestes et qu’aucun progrès substantiel n’a été observé depuis quelques années en la matière; considérant que, selon l’OIT, des lacunes dans la modification et l’application de la loi bangladaise de 2013 sur le travail se traduisent par des obstacles majeurs à l’exercice du droit de libre association et à l’enregistrement des syndicats, particulièrement dans le secteur de la confection dans les zones franches industrielles pour l’exportation; que les travailleurs de ces zones franches industrielles pour l’exportation se sont vu refuser le droit de s’affilier à des syndicats;

O.  considérant que, depuis le drame du Rana Plaza, les consommateurs européens exigent plus que jamais d’être mieux informés sur l’origine des produits et sur les conditions de leur production; considérant que les citoyens européens ont présenté d’innombrables pétitions et lancé des campagnes pour exiger que les marques de vêtements répondent davantage de leurs actes et qu’elles soient contraintes à garantir que leurs produits sont fabriqués de manière éthique;

Le commerce responsable relève principalement de la responsabilité du Bangladesh lui-même

1.  souligne que, malgré les impressionnants résultats enregistrés ces dernières années en matière de croissance et de développement, le Bangladesh doit faire des efforts considérables à long terme afin d’assurer la durabilité et l’inclusivité de la croissance économique; souligne à cet égard qu’il serait essentiel de mettre en œuvre des réformes structurelles permettant d’augmenter la productivité, de diversifier les exportations, d’améliorer la justice sociale, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, et de lutter contre la corruption;

2.  demande au gouvernement du Bangladesh, à titre de priorité absolue, de consentir davantage d’efforts pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans le secteur de la confection, renforcer les droits des travailleurs et améliorer la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des bâtiments et des usines; demande également au gouvernement du Bangladesh d’accroître le financement accordé à l’inspection du travail, de continuer à recruter et à former plus d’inspecteurs d'usine, de créer les conditions nécessaires à l’abaissement du taux de rotation des inspecteurs du travail, de mettre en place un plan de travail annuel pour les inspections de suivi des usines soumises à l’assainissement et d’étendre les inspections de bâtiments et d’usines à d’autres secteurs;

3.  appelle le gouvernement du Bangladesh à modifier la loi de 2013 sur le travail afin de permettre que la liberté d’association et la négociation collective puisse s’exercer de façon efficace, de promouvoir le dialogue social, de garantir la rapidité et l’impartialité des procédures d’enregistrement des syndicats, de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les discriminations antisyndicales et les pratiques de travail déloyales dénoncées, de mettre en place, pour les questions liées à l’emploi, un cadre législatif pleinement conforme aux normes internationales, notamment aux conventions 87 et 98 de l’OIT sur la liberté d’association et la négociation collective, et de garantir sa mise en œuvre effective; demande de nouveau instamment au gouvernement du Bangladesh de veiller à ce que la loi régissant les zones franches industrielles pour l’exportation permettent le plein exercice de la liberté d’association conformément aux normes internationales susmentionnées, et lui demande d’enquêter activement et sans délai sur tout acte de discrimination antisyndicale;

4.  prie le gouvernement du Bangladesh, les associations professionnelles et les propriétaires d’usine de poursuivre les travaux d’assainissement et de réparation de toutes les usines exportatrices du secteur de la confection, et de s’assurer que les autorités publiques compétentes entreprennent les réparations et procèdent aux inspections de suivi en toute transparence, compte tenu de l’utilité des fonds mobilisés par les donateurs et de l’importance d’un soutien financier efficace;

5.  demande instamment au gouvernement du Bangladesh de reconvoquer immédiatement le conseil du salaire minimum et d’intensifier le rythme des augmentations salariales;

Contribution efficace et précieuse des initiatives du secteur privé

6.  invite les marques et détaillants internationaux ainsi que les entreprises du secteur privé bangladais à poursuivre leur mobilisation pour respecter les lois du travail, mettre en œuvre des mesures de responsabilité sociale des entreprises, rendre leurs pratiques commerciales plus responsables, créer des conditions de travail décentes pour les travailleurs du secteur de la confection et faciliter la communication d’informations transparentes sur les modes de production et mettre en place des mécanismes de coordination entre les initiatives pertinentes; encourage les marques et détaillants internationaux à poursuivre leurs efforts visant à adopter un code de conduite commun pour le contrôle des usines au Bangladesh;

7.  insiste sur les progrès enregistrés grâce à la mobilisation des entreprises du secteur privé en coopération avec le gouvernement du Bangladesh et les organisations internationales présentes dans le pays, au titre de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments; constate toutefois que malgré les progrès enregistrés en matière de protection contre les incendies et de sécurité des bâtiments, les parties à l’Accord demeurent préoccupées par la lenteur de la mise en œuvre des mesures visant à remédier à des problèmes de sécurité critique; invite les parties à l’Accord à prolonger leur engagement pour une nouvelle période de cinq ans avant que l’accord actuel n’arrive à expiration le 12 mai 2018; invite le gouvernement et les entreprises du secteur privé du Bangladesh à reconnaître l’utilité de l’action engagée par les détaillants au Bangladesh au titre de l’Accord, et à soutenir la prolongation du mandat donné aux parties à l’Accord au Bangladesh;

8.  invite le gouvernement et le secteur privé du Bangladesh à poursuivre leurs initiatives pour indemniser financièrement les victimes et permettre leur réadaptation, à développer une stratégie de réemploi efficace et à mettre en place un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise et à l’acquisition de compétences pratiques;

Responsabilité commune de l’Union européenne et de la communauté internationale

9.  soutient les activités de suivi du pacte sur la durabilité au Bangladesh ainsi que le dialogue renforcé de la Commission et du SEAE avec le Bangladesh sur le droit du travail et les droits de l’homme, dont l’objectif est de mieux faire respecter les principes des conventions énumérées dans le règlement SPG;

10.  est favorable à l’examen, par la Commission, d’une éventuelle initiative européenne sur les initiatives volontaires du secteur de la confection fondées sur des codes de conduite stricts; prend acte du document de travail des services de la Commission du 24 avril 2017 intitulé «Chaînes de valeur durables dans le secteur de la confection dans le cadre de l’action de l’Union en faveur du développement» et renouvelle sa demande de ne pas se limiter uniquement au document de travail et d’envisager une législation contraignante sur les obligations de vigilance; souligne en outre que la coordination, le partage d’informations, l’échange de bonnes pratiques et l’engagement des gouvernements à établir des conditions cadres appropriées peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité des initiatives portant sur les chaînes de valeurs privées et publiques et donner des résultats positifs en matière de développement durable; insiste sur l’importance de la sensibilisation des consommateurs pour améliorer la transparence et pour soutenir les efforts en vue de l’adoption de meilleures normes en matière de travail et d’environnement, de sécurité des produits et de consommation durable;

11.  considère que le pacte sur la durabilité au Bangladesh, dont l’Union européenne est un des principaux acteurs, pourrait servir de base au lancement d’autres actions similaires de partenariat avec des États tiers; encourage l’Union européenne à poursuivre et approfondir sa coopération internationale en matière de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises avec des organisations telles que l’OIT, l’OCDE et les Nations Unies;

12.  soutient les efforts déployés par le groupe de travail ouvert des Nations unies en vue d’élaborer, sous l’égide des Nations unies, un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à participer activement aux négociations qui en découleront;

13.  souligne que si la situation ne s’améliore pas concernant la sécurité et les menaces extrémistes au Bangladesh, cela aura un effet direct sur les investissements dans le pays et, à terme, nuira au développement à long terme et à la vie des citoyens ordinaires;

Conclusions

14.  souligne que le secteur de la confection de haute qualité est essentiel au développement économique et social du Bangladesh, que son expansion a permis à de nombreux travailleurs, en particulier aux femmes, de passer de l’économie informelle à l’économie formelle; met en garde contre les initiatives qui pourraient conduire au désengagement des entreprises, y compris européennes, du Bangladesh, ce qui nuirait non seulement à la réputation du pays, mais surtout à ses perspectives de développement;

15.  souligne qu’il relève de la responsabilité commune du gouvernement du Bangladesh, du secteur privé local, de la communauté internationale et des partenaires commerciaux de contribuer à l’adoption de pratiques commerciales responsables;

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16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, au gouvernement et au parlement du Bangladesh et au directeur général de l’OIT.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0414.
(2) JO C 346 du 21.9.2016, p. 39.
(3) JO C 234 du 28.6.2016, p. 10.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0196.
(5) JO C 482 du 23.12.2016, p. 149.
(6) JO C 436 du 24.11.2016, p. 39.
(7) JO C 36 du 29.1.2016, p. 145.
(8) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(9) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 101.
(10) JO C 24 du 22.1.2016, p. 28.
(11) JO C 24 du 22.1.2016, p.33.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.

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