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Textes adoptés
Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg
Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne d'injonction de payer
 Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne de règlement des petits litiges
 Accès aux informations confidentielles (interprétation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 210 bis du règlement intérieur)
 Accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali ***
 Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance concernant la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique ***
 Conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (approbation) ***
 Conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (résolution)
 Mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust *
 Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ***II
 Cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables ***I
 Recrudescence des épidémies de VIH, de tuberculose et d’hépatite C en Europe
 Budget 2018 – Mandat pour le trilogue
 Vers une stratégie de l’UE pour les relations culturelles internationales
 Recommandation à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies
 élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe

Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne d'injonction de payer
PDF 241kWORD 43k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 – 2017/2747(DEA))
P8_TA(2017)0291B8-0437/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03984),

–  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 22 juin 2017,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer(1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 30 et son article 31, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017,

A.  considérant que les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 énumèrent les formulaires à utiliser pour faciliter son application;

B.  considérant que le règlement (CE) n° 1896/2006 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; que les modifications apportées à la procédure européenne d’injonction de payer devraient être prises en compte à l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006;

C.  considérant qu’il est nécessaire de remplacer l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 et que la nouvelle annexe I devrait s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.  considérant que les modifications du règlement (CE) n° 1896/2006 s’appliqueront à partir du 14 juillet 2017, et que le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.
(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 1.


Décision de non-objection à un acte délégué: procédure européenne de règlement des petits litiges
PDF 241kWORD 43k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (C(2017)03982 – 2017/2748(DEA))
P8_TA(2017)0292B8-0438/2017

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2017)03982),

–  vu la lettre de la Commission du 19 juin 2017, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 22 juin 2017,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges(1), modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment ses articles 26 et 27, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires juridiques,

–  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 4 juillet 2017,

A.  considérant que les annexes du règlement (CE) n° 861/2007 contiennent les formulaires à utiliser afin d’en faciliter l’application;

B.  considérant que le règlement (CE) n° 861/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2015/2421, qui s’appliquera à compter du 14 juillet 2017; considérant que les changements apportés à la procédure européenne de règlement des petits litiges devraient apparaître dans les formulaires susmentionnés figurant aux annexes;

C.  considérant qu’il convient de remplacer les annexes I à IV du règlement (CE) n° 861/2007 et que les nouvelles annexes I à IV devraient s’appliquer en même temps que le règlement (UE) 2015/2421;

D.  considérant que les modifications du règlement (CE) n° 861/2007 commenceront à s’appliquer le 14 juillet 2017 et que le règlement délégué devrait dès lors entrer en vigueur le 14 juillet 2017;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 199 du 31.7.2007, p. 1.
(2) JO L 341 du 24.12.2015, p. 1.


Accès aux informations confidentielles (interprétation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 210 bis du règlement intérieur)
PDF 242kWORD 48k
Décision du Parlement européen du 5 juillet 2017 concernant l’accès aux informations confidentielles (interprétation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 210 bis du règlement intérieur) (2017/2095(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 23 juin 2017 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l’article 226 de son règlement intérieur,

1.  décide de reprendre l’interprétation suivante sous l’article 5, paragraphe 5, de son règlement intérieur:"«L’accès aux informations confidentielles est soumis aux règles particulières prévues par les accords interinstitutionnels conclus par le Parlement concernant le traitement des informations confidentielles1 bis ainsi qu’aux règles internes pour leur mise en œuvre adoptées par les organes compétents du Parlement1 ter. __________________1 bis Accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (JO C 298 du 30.11.2002, p. 1). Accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO L 304 du 20.11.2010, p. 47). Accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (JO C 95 du 1.4.2014, p. 1).1 ter Décision du Parlement européen du 23 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (JO C 298 du 30.11.2002, p. 4). Décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen (JO C 96 du 1.4.2014, p. 1).»"

2.  décide de reprendre l’interprétation suivante sous l’article 210 bis de son règlement intérieur:" «Le présent article s’applique dans la mesure où le cadre légal applicable relatif au traitement de renseignements confidentiels offre la possibilité de consulter les informations confidentielles lors d'une réunion à huis clos en dehors des installations sécurisées»."

3.  charge son président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.


Accord modifiant le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali ***
PDF 240kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (07725/2017 – C8-0157/2017 – 2017/0016(NLE))
P8_TA(2017)0294A8-0237/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07725/2017),

–  vu l’amendement de Kigali au protocole de Montréal, adopté lors de la vingt-huitième réunion des parties au protocole de Montréal, qui s’est tenue à Kigali (Rwanda) en octobre 2016,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0157/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0237/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’amendement;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance concernant la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique ***
PDF 239kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l’Union européenne, d’un amendement au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (07524/2017 – C8-0143/2017 – 2013/0448(NLE))
P8_TA(2017)0295A8-0241/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07524/2017),

–  vu l’amendement du texte et des annexes II à IX du protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique et l’ajout de nouvelles annexes X et XI (07524/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0143/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0241/2017),

1.  donne son approbation à l’acceptation de l’amendement au protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (approbation) ***
PDF 238kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE))
P8_TA(2017)0296A8-0232/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12502/2016),

–  vu le projet d’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (12504/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0517/2016),

–  vu sa résolution non législative du 5 juillet 2017(1) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A8-0232/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Cuba.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0297.


Conclusion de l'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba (résolution)
PDF 298kWORD 55k
Résolution non législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE)2017/2036(INI))
P8_TA(2017)0297A8-0233/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’établissement de relations diplomatiques entre l’Union européenne et Cuba en 1988,

–  vu le projet de décision du Conseil (12502/2016),

–  vu le projet d’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (12504/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0517/2016),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en particulier sa cinquième partie, titres I à III et titre V,

–  vu la position commune 96/697/CFSP du 2 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du Traité sur l’Union européenne, relative à Cuba(1),

–  vu la décision (PESC) 2016/2233 du Conseil du 6 décembre 2016 abrogeant la position commune 96/697/PESC relative à Cuba(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

–  vu les déclarations issues des sommets des chefs d’État ou de gouvernement d’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Union européenne tenus jusqu’à présent, en particulier la déclaration issue du deuxième sommet UE-Communauté des États latino‑américains et des Caraïbes (CELAC), qui s’est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 juin 2015, sur le thème «Penser ensemble notre avenir: pour que les citoyens vivent dans des sociétés prospères, solidaires et durables», et à l’issue duquel a été adoptée la déclaration politique intitulée «Un partenariat pour la prochaine génération»,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2012 sur la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE,

–  vu l’audition conjointe du représentant spécial pour les droits de l’homme par la commission des affaires étrangères et la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen le 12 octobre 2016, au cours de laquelle le représentant spécial a présenté les résultats du dialogue sur les droits de l’homme entre Cuba et l’Union européenne,

–  vu les informations transmises par les organisations de la société civile cubaines,

–  vu sa résolution législative du 5 juillet 2017(3) sur le projet de décision du Conseil,

–  vu ses résolutions précédentes sur Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 sur Cuba(4), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain(5), du 21 juin 2007 sur Cuba(6) et du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba(7),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A8-0233/2017),

A.  considérant les étroits liens historiques, économiques et culturels qui unissent l’Europe et Cuba;

B.  considérant la multitude et la diversité des partenariats noués entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes;

C.  considérant que l’Union européenne entretient des relations avec la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC); que cette dernière est favorable à la possibilité d’étoffer les relations entre l’Union européenne et Cuba;

D.  considérant que Cuba était le seul pays en Amérique latine et aux Caraïbes avec lequel l’Union européenne n’avait conclu aucun type d’accord; que 20 États membres de l’Union ont signé différents types d’accords bilatéraux et entretiennent de bonnes relations avec l’île;

E.  considérant que la position commune 96/697/PESC a été abrogée par la décision (PESC) 2016/2233 du Conseil du 6 décembre 2016;

F.  considérant que l’année 2008 a vu la reprise du dialogue à haut niveau UE-Cuba ainsi que de la coopération bilatérale au développement; que le Conseil a entamé une réflexion sur l’avenir des relations UE-Cuba en 2010 et adopté des directives de négociation en février 2014, ce qui a permis l’ouverture officielle, en avril 2014, de négociations en vue de conclure un accord de dialogue politique et de coopération et la conclusion de celui-ci le 11 mars 2016;

G.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération fixe les principes et objectifs généraux applicables à la relation entre les deux parties, dont trois chapitres importants qui portent sur le dialogue politique, sur la coopération et le dialogue sur les politiques sectorielles et sur les échanges commerciaux et la coopération commerciale;

H.  considérant que les droits de l’homme sont évoqués tant dans le chapitre sur le dialogue politique que dans celui relatif à la coopération; que, dans l’accord, les deux parties réaffirment leur respect des droits de l’homme universels tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme; que, dans l’accord, les deux parties réaffirment leur détermination à renforcer le rôle des Nations unies, ainsi que leur attachement à tous les principes et les buts énoncés dans la charte des Nations unies; que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union devrait fonder son action extérieure sur les principes de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme – y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; qu’à cet égard, le respect des droits de l’homme ainsi que la défense de la démocratie et de l’état de droit devraient être une ambition essentielle de l’accord UE-Cuba;

I.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause dite «clause relative aux droits de l’homme», qui est un élément habituel et fondamental des accords internationaux de l’Union et permet de suspendre l’accord en cas de non‑respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;

J.  considérant que les deux parties ont convenu des modalités générales et des domaines de coopération pour le chapitre relatif à la coopération, y compris pour des questions telles que les droits de l’homme, la gouvernance, la justice et la société civile;

K.  considérant que Cuba est disposée à accepter de coopérer avec l’Union dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH); que les objectifs principaux de l’IEDDH sont d’encourager, de développer et de consolider la démocratie dans les pays tiers et de renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que, dans l’accord, les deux parties reconnaissent que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des peuples de déterminer leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel et sur leur pleine participation à tous les aspects de la vie;

L.  considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, a été ouvert en 2015; que la situation des droits de l’homme reste très préoccupante;

M.  considérant que, lors de la deuxième réunion du dialogue sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Cuba en juin 2016 avec la participation des ministères et organes concernés, les débats ont porté, entre autres, sur la liberté d’association et sur des questions liées aux droits de l’homme dans un contexte multilatéral, telles que la peine de mort; que la troisième réunion du dialogue sur les droits de l'homme s'est tenue à Bruxelles le 22 mai 2017;

N.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010;

O.  considérant que l’Union est désormais le principal investisseur étranger direct à Cuba, la principale source des importations du pays et son principal partenaire commercial, les échanges avec Cuba et les exportations de l’Union en direction du pays ayant doublé entre 2009 et 2015;

P.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération consacre un chapitre aux principes du commerce international et se penche également sur la coopération en matière douanière, la facilitation et la diversification des échanges, les normes techniques, le commerce durable et la promotion d’un régime d’investissement et d’affaires stable, transparent et non discriminatoire; que, pour permettre à l’île de moderniser son économie, elle doit pouvoir bénéficier de la libéralisation des échanges, d’investissements économiques et financiers, de l’innovation technologique et, de manière générale, de libertés sur le marché;

Q.  considérant les propositions de réforme, d’ajustements et de modernisation avancées dans les orientations en matière de politique économique et sociale adoptées par Cuba après une procédure de débat public en 2011;

R.  considérant qu’en 2016, deux nouveaux débats publics ont été ouverts à Cuba, l’un sur la conceptualisation du modèle économique et social et l’autre sur le plan national de développement économique et social à l’horizon 2030: vision d’avenir, priorités et secteurs stratégiques de la nation;

S.  considérant que l’Union européenne et Cuba ont convenu d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de coopération et d’accorder une attention toute particulière à la prévention de toutes formes de violence à l’encontre des femmes et à la lutte contre ce fléau;

T.  considérant que Cuba a signé onze des dix-huit conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme, et qu’elle en a ratifié huit; que Cuba n’a ratifié ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques ni le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

U.  considérant que Cuba a ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT);

V.  considérant que l’Assemblée nationale de Cuba est membre de l’Union interparlementaire depuis 1977;

W.  considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté vingt-six résolutions consécutives demandant la fin de l’embargo américain sur Cuba et que, pour la première fois, en octobre 2016, une résolution en ce sens a été adoptée à l’unanimité;

X.  considérant sa position habituelle répétée à de nombreuses reprises et partagée au sein des institutions européennes, à l’opposé des lois d’extraterritorialité dans la mesure où celles-ci portent directement préjudice à la population cubaine et nuisent aux activités des entreprises européennes;

1.  se félicite de la signature, à Bruxelles, le 12 décembre 2016, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba; estime que cet instrument permet, en abrogeant la position commune de 1996, de disposer d’un nouveau cadre, conforme aux intérêts de l’Union, pour les relations avec Cuba; souligne que la viabilité de cet accord repose sur la volonté des parties de le mettre en œuvre et de s’y conformer pleinement;

2.  réaffirme la forte valeur stratégique des relations entre l’Union européenne et Cuba;

3.  affirme que la structure, le contenu et la dynamique de l’accord sont conformes aux principes et valeurs définis par les institutions de l’Union en matière de politique extérieure;

4.  souligne que le Conseil a décidé de créer un nouveau cadre pour les relations avec Cuba et pris la décision d’entamer les négociations et de les mener à bien dans un délai particulièrement court;

5.  souligne les engagements pris par Cuba aux côtés de l’Union et la responsabilité des deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l’accord, y compris grâce au dialogue politique;

6.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération, en tant que premier accord conclu entre l’Union et Cuba, marque un tournant dans les relations entre les deux parties; se félicite de la volonté commune des deux parties d’étoffer cette relation d’une manière structurée, qui se traduit par un engagement mutuel à respecter un programme et des obligations contraignants pour les deux signataires;

7.  souligne la pertinence de l’inclusion du chapitre sur le dialogue politique et de la mise en place d’un dialogue institutionnel sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba; demande à l’Union de soutenir, tout au long de ce dialogue, le point de vue du Parlement en matière de démocratie, de droits de l’homme universels et de libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de réunion et d’association politique et la liberté de l’information sous toutes ses formes, ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde»; exhorte les deux parties à donner des garanties qui facilitent l’action des défenseurs des droits de l’homme et la participation active de tous les acteurs de la société civile et de l’opposition politique à ce processus, sans exception; fait toutefois observer que le dialogue sur les droits de l’homme n’a pas, à ce jour, mis un terme aux détentions politiques et arbitraires à Cuba et que, au contraire, si on en croit la commission cubaine des droits de l’homme et de la réconciliation nationale, les actes de répression n’ont cessé d’augmenter ces dernières années;

8.  souligne l’importance du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba et se félicite du fait qu’il ait commencé avant la conclusion des négociations relatives à l’accord de dialogue politique et de coopération; réaffirme que les objectifs de la politique de l’Union européenne envers Cuba comprennent le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion d’une modernisation économique et sociale visant à améliorer le niveau de vie de la population cubaine;

9.  prend acte des efforts consentis par Cuba pour incorporer dans son ordre juridique les principes fondamentaux en matière de droits de l’homme et des travailleurs définis par les Nations unies; exhorte Cuba à ratifier les conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme qu’elle a signées mais non ratifiées, à savoir le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; prend acte du travail du centre national d’éducation sexuelle de Cuba; invite le gouvernement cubain à poursuivre ses efforts visant à mettre un terme à tous les types de discrimination et de marginalisation ciblant la communauté LGBTI;

10.  invite instamment le gouvernement cubain à aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, les déclarations et les instruments internationaux dont Cuba est signataire; insiste sur le fait que la persécution et l’emprisonnement de quiconque en raison de ses idéaux et de son activité politique pacifique enfreignent les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme; demande, dès lors, que soit remise en liberté toute personne emprisonnée pour ces motifs;

11.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; invite instamment la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à veiller à la mise en place d’un échange régulier avec le Parlement au sujet de la mise en œuvre de l’accord, du respect des obligations mutuelles prévues dans celui-ci et, notamment, de l’application de toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et aux droits des travailleurs mentionnées dans la présente résolution; invite le SEAE – notamment par le biais de la délégation de l’Union – à faire tout son possible pour suivre de près la situation en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et à faire rapport au Parlement européen sur cette question;

12.  souligne que l’accord de dialogue politique et de coopération devrait contribuer à améliorer les conditions de vie et les droits sociaux des citoyens cubains, en réaffirmant l’importance d’œuvrer systématiquement en faveur de la défense des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, y compris de la liberté d’expression, d’association et de réunion;

13.  salue les références explicites, dans l’accord de dialogue politique et de coopération, à la société civile en tant qu’acteur de la coopération; exprime sa profonde solidarité envers le peuple cubain et lui fait part de tout son soutien sur la voie de la démocratie ainsi que du respect et de la défense des libertés fondamentales; encourage les deux parties à l’accord à promouvoir le rôle actif que la société civile cubaine doit jouer pendant la phase de mise en œuvre de l’accord;

14.  rappelle le rôle important de la société civile cubaine dans le développement économique et démocratique du pays; souligne la nécessité pour la société civile de devenir un acteur de premier plan dans tous les domaines de l’accord, notamment ceux qui se rapportent à l’aide au développement; rappelle le soutien apporté par le Parlement européen, par l’intermédiaire du prix Sakharov, à la société civile cubaine pour son rôle dans la défense des droits de l’homme et de la démocratie à Cuba;

15.  rappelle que la connectivité internet à Cuba est l’une des plus faibles au monde, que l’accès à internet est extrêmement coûteux et que le contenu reste restreint; se félicite du fait que les Cubains sont plus nombreux à avoir accès à internet mais estime que le gouvernement devrait prendre d’autres mesures pour faciliter l’accès sans censure et améliorer les droits numériques de la population;

16.  demande au SEAE de le tenir informé, aussi régulièrement que nécessaire et conformément aux dispositions relatives à la coordination prévues dans l’accord, des évolutions de l’accord et de son application;

17.  prend acte du processus de normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis, qui a abouti au rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays en 2015 et encourage le déploiement d’efforts supplémentaires;

18.  réaffirme sa position habituelle, partagée par les autres institutions européennes et adoptée à de nombreuses reprises, qui s’oppose aux lois et mesures à effet extraterritorial dès lors qu’elles portent préjudice à la population cubaine et nuisent au développement normal des entreprises européennes;

19.  constate que l’accord de dialogue politique et de coopération est susceptible de contribuer aux processus de réforme, d’ajustement et de modernisation que propose déjà Cuba, en particulier en ce qui concerne la diversification des partenaires internationaux du pays et la mise en place d’un cadre général de développement politique et économique; souligne que l’instauration de relations politiques et économiques plus étroites avec Cuba pourraient contribuer à faire avancer les réformes politiques dans le pays conformément aux aspirations du peuple cubain; exhorte les institutions européennes et les États membres à accompagner la transition économique et politique à Cuba, en encourageant l’évolution vers des normes démocratiques et électorales qui respectent les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens; est favorable au recours aux différents instruments de politique étrangère de l’Union européenne, et en particulier à l’IEDDH, afin de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la société civile cubaine et ceux qui soutiennent une transition pacifique à Cuba;

20.  note que l’accord, le premier jamais conclu entre l’Union européenne et Cuba, constitue le nouveau cadre juridique pour ces relations, comprenant un chapitre sur le commerce et la coopération commerciale visant à créer un environnement plus transparent et prévisible pour les opérateurs économiques locaux et européens;

21.  souligne que le pilier relatif au commerce et à la coopération commerciale de l’accord de dialogue politique et de coopération ne prévoit pas de préférences commerciales en faveur de Cuba; rappelle que ce pilier couvre la coopération douanière, la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les produits traditionnels et artisanaux, le commerce et le développement durable, la coopération en matière de défense commerciale, les règles d’origine et les investissements;

22.  affirme que l’accord de dialogue politique et de coopération constitue un cadre idéal pour étoffer les relations bilatérales dans le domaine des échanges et des investissements, en jetant les bases normatives de ces relations entre les deux parties;

23.  soutient la pratique bien implantée et confirmée également par la commissaire Cecilia Malmström lors de son audition du 29 septembre 2014, qui consiste à ne pas appliquer à titre provisoire les dispositions des accords politiques importants liées au commerce et aux investissements avant que le Parlement européen n’ait donné son consentement; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à poursuivre et à étendre cette pratique à tous les accords internationaux liés à la politique en matière d’action extérieure de l’Union lorsque les aspects commerciaux sont concernés, comme c’est le cas avec l’accord de dialogue politique et de coopération;

24.  est d’avis que l’accord permettra de promouvoir le dialogue et la coopération économique, de créer un environnement des affaires prévisible et transparent et de construire un cadre plus solide et plus stable à l’avenir, au sein duquel les Cubains auront la garantie de pouvoir participer aux investissements conjointement avec les entreprises et les particuliers de l’Union européenne;

25.  invite également les entreprises européennes présentes à Cuba, en particulier celles qui bénéficient de crédits ou de toute aide financière provenant des pouvoirs publics, à appliquer les mêmes normes, en matière d’éthique et d’emploi, que celles imposées dans leur pays d’origine;

26.  se félicite du fait que Cuba ait ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’OIT et lui demande de s’engager dans leur mise en œuvre rapide; invite instamment Cuba, ainsi que l’ensemble des pays avec lesquels des accords ont été conclus ou sont négociés, à ratifier et à respecter les règles de l’OIT et son programme en faveur du travail décent, et à interdire toute forme d’exploitation au travail; relève que les droits sociaux et du travail sont en jeu dans certains domaines, tels que les pratiques de recrutement par des entreprises publiques cubaines et les pratiques de confiscation des salaires dans le secteur du tourisme; souligne, dans ce contexte, que tous les travailleurs doivent avoir accès à un ensemble de droits fondamentaux des travailleurs, ainsi qu’à une protection sociale adéquate conformément aux conventions de l’OIT, et invite les deux parties à œuvrer dans ce sens, conformément à l’article 38 de l’accord de dialogue politique et de coopération;

27.  fait observer que l’Union est le premier partenaire d’exportation et le deuxième partenaire commercial de Cuba, ainsi que son principal investisseur étranger; souligne que la politique de commerce extérieur de l’Union ne prévoit pas de préférences commerciales en faveur de Cuba et que les tarifs de droits s’appliquent tels que notifiés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC); rappelle qu’à la suite de la réforme du système de préférences généralisées de l’Union (SPG) de janvier 2014, le pays a perdu ses préférences commerciales pour les exportations à destination de l’Union, étant donné qu’il est désormais classé parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et qu’il ne remplit plus les critères d’éligibilité; souligne en outre que le commerce ne reste que moyennement important pour l’économie de Cuba, la valeur des exportations et des importations représentant au total 26,4 % du PIB;

28.  propose d’explorer les possibilités futures pour Cuba d’entrer dans l’APE Cariforum‑UE, qui contient un grand nombre de chapitres spécifiques relatifs à la coopération commerciale et donnerait à Cuba la possibilité de renforcer son intégration régionale;

29.  fait observer que Cuba est membre de l’OMC et, partant, souligne la nécessité de respecter les principes de base de l’OMC, tels que la facilitation des échanges, les accords sur les obstacles au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les instruments de défense commerciale;

30.  invite Cuba à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC entré en vigueur en février 2017; se félicite de la mise sur pied du comité pour la facilitation des échanges dans le pays et demande à cet égard à la Commission et au SEAE d’apporter un soutien technique;

31.  souligne que la coopération douanière est un domaine essentiel qui doit être développé afin de relever des défis importants tels que la sécurité aux frontières, la santé publique, la protection des indications géographiques, la lutte contre les contrefaçons, ainsi que la lutte contre le terrorisme, entre autres; invite la Commission et le SEAE à fournir une assistance technique et financière et à instituer des instruments bilatéraux d’un commun accord pour faciliter la mise en œuvre, avec Cuba, de mesures de facilitation des échanges et de services d’information;

32.  souligne la nécessité de diversifier les exportations en provenance de Cuba au-delà des produits traditionnels, et demande à la Commission de mettre en place des bureaux commerciaux ad hoc en vue d’échanger les meilleures pratiques et d’apporter aux exportateurs cubains les connaissances nécessaires pour améliorer l’accès de ces biens au marché de l’Union;

33.  se félicite du rôle joué par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) qui fournit un soutien stratégique aux douanes cubaines (Aduana General de la República, AGR) dans le cadre du programme Mercator en vue d’évaluer l’état de préparation pour la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC; souligne l’importance de l’AGR pour une mise en œuvre proactive de cet accord et demande à la Commission d’assister Cuba dans le cadre de ce processus;

34.  prend acte des mesures adoptées par les autorités cubaines en vue d’encourager la libre entreprise et la libéralisation de l’économie; souligne l’importance que revêt le renforcement progressif du secteur privé à Cuba; souligne que l’augmentation des investissements étrangers importants destinés à améliorer l’infrastructure physique et technologique du pays et à créer un système de production cubain compétitif nécessitera l’application de nombreuses autres mesures économiques et financières avec des règlements qui garantissent la sécurité juridique et la stabilité économique dans le pays, y compris par la mise en place d’institutions indépendantes, transparentes et impartiales; souligne que Cuba peut s’appuyer sur l’expérience des États membres de l’Union en la matière;

35.  demande que Cuba devienne un pays éligible dans le cadre du mandat extérieur de la BEI, étant donné que les exigences requises par cette dernière sont remplies par l’île;

36.  salue l’intégration, dans l’accord de dialogue politique et de coopération, de dispositions en vue d’un développement économique, social et environnemental durable à Cuba, en particulier l'engagement d’œuvrer à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD) en tenant compte du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement; invite instamment les parties, après la ratification de l’accord, à mettre rapidement sur pied un dialogue ad hoc sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

37.  rappelle que les relations diplomatiques entre l’Union et Cuba datent de 1988, que Cuba bénéficie d’aide au développement ou d’aide humanitaire de l’Union depuis 1984 et qu’elle reçoit à présent 50 millions d’euros d’aide de l’Union au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement 2014-2020;

38.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération contribuera à faciliter la participation de Cuba aux programmes européens et la mise en application renforcée du programme indicatif pluriannuel pour la période 2014-2020 en vue d’appuyer la stratégie de modernisation économique et sociale adoptée par le gouvernement cubain;

39.  est préoccupé par le risque que court Cuba, classée comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, de se voir supprimer progressivement l’aide au développement au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement; estime que l’insularité du pays et sa situation économique, aggravée par les effets négatifs de mesures coercitives unilatérales, justifient l’adoption de mesures permettant une continuation de l’aide de l’Union à Cuba, ce qui devrait être envisagé tout particulièrement dans le cadre de la prochaine évaluation à mi-parcours du règlement relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement;

40.  apporte son soutien aux parties lorsqu’elles réaffirment qu’il est nécessaire que tous les pays développés consacrent 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement et que les économies émergentes et les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure se fixent des objectifs afin d’accroître leur contribution aux financements publics internationaux;

41.  se félicite que la dimension de l’égalité hommes-femmes soit mise en avant dans tous les domaines importants de la coopération, notamment le développement durable;

42.  reconnaît et salue l’importance du rôle de Cuba dans la coopération sud-sud, son engagement et sa solidarité internationale sous la forme de contributions à l’aide humanitaire, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation;

43.  relève que l’accord de dialogue politique et de coopération représente une possibilité pour Cuba de bénéficier d’un meilleur accès et de participer davantage aux programmes européens, y compris à Horizon 2020, programme-cadre pour la recherche et l’innovation, et à Erasmus+, programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ce qui favoriserait des liens plus étroits au niveau universitaire et entre citoyens;

44.  relève que l’accord de dialogue politique et de coopération permettra également de promouvoir, dans les enceintes multilatérales, des solutions communes à des problématiques mondiales telles que la migration, la lutte contre le terrorisme et le changement climatique;

45.  confirme sa décision d’envoyer une délégation officielle de la commission des affaires étrangères du Parlement européen à Cuba; demande aux autorités cubaines d’autoriser l’entrée des délégations du Parlement européen et de leur permettre d’entrer en contact avec leurs interlocuteurs;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice‑présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Cuba.

(1) JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.
(2) JO L 337 I du 13.12.2016, p. 41.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0296.
(4) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.
(5) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.
(6) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 377.
(7) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 82.


Mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust *
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Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d’accord entre l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust (07536/2017 – C8-0136/2017 – 2017/0804(CNS))
P8_TA(2017)0298A8-0215/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07536/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0136/2017),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26, paragraphe 2,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0215/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.


Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (06182/1/2017 – C8-0150/2017 – 2012/0193(COD))
P8_TA(2017)0299A8-0230/2017

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06182/1/2017 – C8-0150/2017),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0363),

—  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu l’article 67 bis de son règlement,

–  vu les délibérations communes tenues par la commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au titre de l’article 55 du règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0230/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0427.


Cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables ***I
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Résolution
Texte consolidé
Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884 – C8-0033/2014 – 2013/0432(COD))
P8_TA(2017)0300A8-0239/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0884),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 33 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0033/2014),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et les articles 33 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement lituanien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A8-0239/2016),

1.  arrête comme position en première lecture le texte adopté le 25 octobre 2016(2);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables

P8_TC1-COD(2013)0432


LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article ses articles 33 et 114, [Am. 1]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Les dispositions dans le domaine de l’union douanière sont harmonisées par le droit de l’Union. Toutefois, leur mise en œuvre relève du champ d’application de la législation nationale des États membres.

(1 bis)  La présente directive devrait être conforme au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil(5) (ci-après dénommé «code»). [Am. 2]

(2)  Par conséquent, les Les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables relèvent de vingt-huit régimes juridiques différents. En conséquence, une violation de la législation douanière de l’Union n’est pas traitée de la même manière partout dans l’Union et la nature et la sévérité des sanctions susceptibles d'être infligées dans chaque cas varient selon l’État membre qui impose la sanction, ce qui peut entraîner des pertes de recettes pour les États membres et des distorsions des échanges commerciaux. [Am. 3]

(3)  Cette disparité des systèmes juridiques des États membres n’affecte pas a non seulement un effet défavorable sur la gestion optimale de l’union douanière et la transparence nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le traitement des infractions par les différentes autorités douanières, mais empêche également la mise en place de empêche aussi que des conditions de concurrence équitables soient atteintes pour les opérateurs économiques de l’Union douanière, qui sont déjà soumis à différents ensembles de règles à travers l'Union, puisqu’elle influe sur leur accès aux simplifications et aux facilités douanières. [Am. 4]

(4)  Le code a été conçu pour un environnement électronique multinational où règne une communication en temps réel entre les autorités douanières et où une décision prise par un État membre s'applique dans tous les autres États membres. Ce cadre juridique nécessite donc une application uniforme. Le code comprend également une disposition en vertu de laquelle les États membres sont tenus de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées.

(5)  Le cadre juridique prévu par la présente directive pour mettre en œuvre la législation douanière de l’Union est compatible avec la législation en vigueur en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union, et notamment la directive (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil(6). Les infractions douanières couvertes par le cadre établi par la présente directive comprennent des infractions douanières qui ont une incidence sur ces intérêts financiers tout en ne relevant pas du champ d’application de la législation les protégeant au moyen du droit pénal ainsi que des infractions douanières qui n’ont aucune incidence sur les intérêts financiers de l’Union.

(6)  Il y a lieu d'établir La présente directive devrait établir une liste de comportements qui devraient être considérés comme enfreignant la législation douanière de l’Union et donner lieu à des sanctions. Ces infractions douanières devraient être entièrement fondées sur les obligations qui découlent de la législation douanière et assorties de références directes au code. La présente directive ne précise pas sidevrait prévoir que les États membres doivent imposer des sanctions administratives ou non pénales à l'égard de ces infractions douanières. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'imposer des sanctions pénales, conformément à leur législation nationale et au droit de l'Union, plutôt que des sanctions non pénales, lorsque la nature et la gravité de l'infraction en question le requièrent afin que la sanction imposée soit dissuasive, efficace et proportionnée. [Am. 5]

(7)  La première catégorie de comportements devrait inclure les infractions douanières fondées sur la responsabilité stricte, qui n'exige aucun élément de faute, compte tenu du caractère objectif des obligations en jeu et du fait que les personnes auxquelles incombe la responsabilité de les respecter ne peuvent ignorer leur existence et leur caractère contraignant. [Am. 6]

(8)  La deuxième et la troisième catégorie de comportements devraient inclure les infractions douanières commises par négligence ou intentionnellement, lorsque cet élément subjectif doit être déterminé pour établir la responsabilité. [Am. 7]

(9)  Le fait d’inciter une personne à avoir un comportement constituant une infraction douanière commise intentionnellement, de participer à cette infraction et de s’en rendre complice, ainsi que le fait de tenter de commettre intentionnellement certaines infractions douanières devraient être considérés comme des infractions douanières.

(10)  Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir que tout acte ou omission résultant d’une erreur des autorités douanières, au sens du code, ne devrait pas être considéré comme réputé constituer une infraction douanière. [Am. 8]

(11)  Les États membres devraient veiller à ce que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée tout autant que celle des personnes physiques pour une même infraction douanière, lorsque l’infraction douanière a été commise pour le compte d’une personne morale.

(12)  Afin de rapprocher les systèmes de sanctions des États membres, des barèmes de sanctions devraient être institués, correspondant aux différentes catégories d'infractions douanières et à leurau degré de gravité des infractions douanières. Aux fins de l’imposition de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, les États membres devraient aussi veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte des circonstances aggravantes ou atténuantes spécifiques pour déterminer le type et le niveau des sanctions à appliquer. [Am. 9]

(12 bis)  Dans les cas, uniquement, où des infractions graves sont liées, non aux droits éludés, mais à la valeur des marchandises concernées, par exemple lorsque les infractions ont trait à des droits de propriété intellectuelle ou à des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction, les autorités douanières devraient imposer une sanction fondée sur la valeur des marchandises. [Am. 10]

(13)  Le délai de prescription de l'action en répression d'une infraction douanière devrait être fixé à quatre ans à compter de la date à laquelle l’infraction douanière a été commise ou, en cas d’infraction continue ou répétée, à compter du jour où le comportement constitutif de cette infraction cesse. Les États membres devraient veiller à ce que le cours de la prescription soit interrompu par des actes d'enquête ou de poursuite judiciaire portant sur la même infraction douanière, ou par un acte de la part de la personne responsable de l’infraction douanière. Il devrait être possible pour les États membres peuvent de prévoir des cas dans lesquels ce délai est suspendu. Ces actions ne devraient pas pouvoir être engagées ni poursuivies Toute procédure devrait être prescrite, indépendamment de toute interruption du cours de la prescription, après l’expiration d'un délai de prescription de huit ans, tandis que le délai de prescription pour l’exécution d’une sanction devrait être de trois ans. [Am. 11]

(14)  Il y a lieu de prévoir une suspension des poursuites administratives pour une infraction douanière lorsque des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits. Les poursuites administratives ne devraient pouvoir reprendre après l'achèvement des poursuites pénales que dans le strict respect du principe ne bis in idem, qui signifie qu'une même infraction ne peut être sanctionnée deux fois. [Am. 12]

(15)  Afin d’éviter les conflits positifs de compétence, des règles devraient être fixées pour déterminer lequel des États membres compétents devrait examiner l'affaire.

(15 bis)  L'objectif général de la présente directive est d'assurer l'application effective de la législation douanière de l'Union. Or, le cadre juridique que prévoit la présente directive ne permet pas d'adopter une approche intégrée de l'application effective de la législation douanière, notamment en ce qui concerne la surveillance, le contrôle et les enquêtes. La Commission devrait, dès lors, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ces aspects, notamment sur la mise en œuvre du cadre commun de gestion des risques, afin de déterminer s'il convient d'adopter de nouvelles dispositions législatives. [Am. 13]

(16)  La présente directive devrait prévoir la coopération entre les États membres et la Commission pour garantir une action efficace contre les infractions douanières.

(17)  Afin de faciliter les enquêtes sur les infractions douanières, les autorités compétentes devraient être autorisées à saisir temporairement toute marchandise, tout moyen de transport ou tout autre instrument utilisé pour commettre l’infraction.

(18)  Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs(7), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(18 bis)  La présente directive a pour objectif de renforcer la coopération douanière en rapprochant les législations nationales en matière de sanctions douanières. Les traditions juridiques des États membres étant actuellement très divergentes, une harmonisation totale est impossible dans ce domaine. [Am. 14]

(19)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir dresser une liste d'infractions douanières commune à tous les États membres et fournir le fondement de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées à infliger par les États membres dans le domaine de l’union douanière, qui est pleinement harmonisé, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de leurs différentes traditions juridiques, et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action visée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d’application

1.  La présente directive établit un a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de fixer le cadre relatif aux infractions à la législation douanière de l’Union, et prévoit des l'imposition de sanctions applicables à non pénales pour ces infractions en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres. [Am. 15]

2.  La présente directive s’applique à la violation des obligations prévues par le règlement (UE) n° 952/2013 (ci-après dénommé « code») et d'obligations identiques définies dans d'autres parties de la législation douanière de l’Union, telles que définies à l’article 5, paragraphe 2, du code.

2 bis.  La présente directive couvre les obligations des États membres envers les partenaires commerciaux de l'Union européenne, ainsi qu'envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation mondiale des douanes, en vue d'établir un marché intérieur homogène et performant, tout en facilitant le commerce et en assurant la sécurité. [Am. 16]

Article 2

Infractions et sanctions douanièresPrincipes généraux

1.  Les États membres définissent le régime de sanctions applicables aux infractions douanières définies aux articles 3 à et 6, en stricte conformité avec le principe ne bis in idem.

Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions énoncés aux articles 3 et 6 constituent des infractions douanières, qu’ils soient commis par négligence ou intentionnellement.

Les États membres peuvent, conformément à leur législation nationale et au droit de l'Union, imposer des sanctions pénales plutôt que des sanctions non pénales, lorsque la nature et la gravité de l'infraction en question le requièrent afin que la sanction imposée soit dissuasive, efficace et proportionnée.

2.  Aux fins de la présente directive:

a)  les autorités douanières déterminent si l'infraction a été commise par négligence, ce qui signifie que la personne responsable n'a pas fait preuve de diligence raisonnable dans le contrôle de ses opérations ou qu'elle a pris des mesures qui sont manifestement insuffisantes pour éviter la situation à l'origine de l'infraction, lorsque le risque de voir cette situation se produire était raisonnablement prévisible;

b)  les autorités douanières déterminent si l'infraction a été commise de manière intentionnelle, ce qui signifie que la personne responsable a agi ou s’est abstenue d’agir en sachant que l’acte ou l’omission constituait une infraction, ou dans le but volontaire et conscient de contrevenir à la législation douanière;

c)  les erreurs matérielles ne constituent pas une infraction douanière, à moins qu'il ne ressorte clairement de l'ensemble des circonstances qu'elles ont été commises intentionnellement ou par négligence. [Am. 17]

Article 2 bis

Facilitation des échanges

Afin de satisfaire aux obligations qui incombent à l'Union au titre de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, les États membres se coordonnent pour mettre en place un système de coopération comprenant tous les États membres. Ce système vise à coordonner les indicateurs clés de performances des sanctions douanières (analyse du nombre de recours, du taux de récidive, etc.); à diffuser les meilleurs pratiques entre les services de douanes (efficacité des contrôles et des sanctions, réduction des coûts administratifs, etc.), à faire remonter les expériences des acteurs économiques et à créer des liens entre eux; à surveiller la façon dont les services douaniers exercent leurs activités; et à effectuer un travail statistique sur les infractions commises par des entreprises venant de pays tiers. Dans le cadre du système de coopération, tous les États membres sont informés sans tarder des enquêtes concernant les infractions douanières et des infractions avérées, afin de faciliter les échanges commerciaux, d'empêcher l'entrée de biens illicites sur le marché intérieur et d'améliorer l'efficacité des contrôles. [Am. 18]

Article 3

Infractions douanières de responsabilité stricte

Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières indépendamment de tout élément de faute:

a)  le non-respect, par la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, de l'obligation de garantir l'exactitude et le caractère complet des renseignements fournis dans la déclaration, la notification ou la demande conformément à l’article 15, paragraphe 2, point a), du code;

b)  le non-respect, par la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, de l'obligation de garantir l'authenticité, l'exactitude et la validité des documents accompagnant la déclaration, la notification ou la demande, conformément à l’article 15, paragraphe 2, point b), du code;

c)  le non-respect de l'obligation consistant à déposer une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 127 du code, une notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef conformément à l’article 133 du code, une déclaration de dépôt temporaire conformément à l’article 145 du code, une déclaration en douane conformément à l’article 158 du code, une notification des activités dans les zones franches, conformément à l’article 244, paragraphe 2, du code, une déclaration préalable à la sortie conformément à l’article 263 du code, une déclaration de réexportation conformément à l’article 270 du code, une déclaration sommaire de sortie conformément à l’article 271 du code, ou une notification de réexportation conformément à l’article 274 du code;

d)  le non-respect par un opérateur économique de l'obligation consistant à conserver les documents et informations relatifs à l’accomplissement des formalités douanières par tout moyen permettant d'y avoir accès pendant le délai prévu par la législation douanière en vertu de l’article 51 du code;

e)  la soustraction des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union à la surveillance douanière sans l’autorisation des autorités douanières, contrairement aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 134, paragraphe 1, du code;

f)  la soustraction des marchandises à la surveillance douanière, contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 134, paragraphe 1, ainsi que de l'article 158, paragraphe 3, et de l’article 242 du code;

g)  le non-respect par une personne qui introduit des marchandises sur le territoire douanier de l'Union des obligations concernant l’acheminement des marchandises vers un lieu approprié conformément à l’article 135, paragraphe 1, du code, ou de l'obligation d'informer sans tarder les autorités douanières lorsquedu fait que les obligations ne peuvent pas être respectées conformément à l’article 137, paragraphes 1 et 2, du code, et du lieu où les marchandises se trouvent;

h)  le non-respect par une personne introduisant des marchandises dans une zone franche, lorsque la zone franche jouxte la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers, de l'obligation d'introduire les marchandises directement dans cette zone franche sans emprunt d’une autre partie du territoire douanier de l’Union, conformément à l’article 135, paragraphe 2, du code;

i)  le non-respect, par l'auteur d'une déclaration en douane pour dépôt temporaire ou sous un régime douanier, de l'obligation de fournir des documents aux autorités douanières lorsque cela est exigé par la législation de l'Union ou nécessaire aux fins des contrôles douaniers conformément à l’article 145, paragraphe 2, et à l’article 163, paragraphe 2, du code;

j)  le non-respect, par un opérateur économique chargé le déclarant d’un dépôt temporaire ou par la personne stockant les marchandises dans le cas où celles-ci sont stockées dans d'autres lieux, désignés ou agréés par les autorités douanières, qui est en charge de marchandises non Union en dépôt temporaire, de l'obligation de placer ces marchandises sous un régime douanier ou de les réexporter dans les délais conformément à l’article 149 du code;

k)  le non-respect par le déclarant d'un régime douanier de l'obligation d'avoir en sa possession et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration complémentaire les documents d'accompagnement exigés pour l'application des dispositions régissant le régime douanier en question, conformément à l’article 163, paragraphe 1, et au deuxième alinéa de l’article 167, paragraphe 1, du code;

l)  le non-respect par le déclarant d'un régime douanier, en cas de déclaration simplifiée au titre de l’article 166 du code ou d’une inscription dans les écritures du déclarant au titre de l’article 182 du code, de l'obligation de déposer une déclaration complémentaire au bureau de douane compétent, dans un délai déterminé, conformément à l’article 167, paragraphe 1, du code;

m)  l'enlèvement ou la destruction de moyens d’identification apposés par les autorités douanières sur les marchandises, sur l’emballage ou sur les moyens de transport sans autorisation préalable accordée par les autorités douanières conformément à l’article 192, paragraphe 2, du code;

n)  le non-respect, par le titulaire du régime de perfectionnement actif, de l'obligation d'apurer le régime douanier dans le délai fixé, conformément à l’article 257 du code;

o)  le non-respect, par le titulaire du régime de perfectionnement passif, de l'obligation d'exporter les marchandises défectueuses dans les délais conformément à l’article 262 du code;

p)  la construction d'un immeuble dans une zone franche sans l'autorisation préalable des autorités douanières conformément à l’article 244, paragraphe 1, du code;

q)  le non-paiement par le débiteur dans le délai fixé du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément à l’article 108 du code;

q bis)   le non-respect, par un opérateur économique, de l'obligation de fournir, en réponse à une demande des autorités douanières, les documents ou informations requis, sous une forme appropriée et dans un délai raisonnable, et d'apporter toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement des formalités ou des contrôles douaniers conformément à l'article 15, paragraphe 1, du code;

q ter)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière, des obligations découlant de cette décision conformément à l'article 23, paragraphe 1, du code;

q quater)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière, de l'obligation d'informer, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise d'une décision par celles-ci et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu conformément à l'article 23, paragraphe 2, du code;

q quinquies)  le non-respect, par le titulaire du régime du transit de l'Union, de l'obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit, conformément à l'article 233, paragraphe 1, point a), du code;

q sexies)  le déchargement ou le transbordement de marchandises du moyen de transport sur lequel elles se trouvent sans autorisation accordée par les autorités douanières, ou dans des lieux non désignés ni agréés par ces dernières, conformément à l'article 140 du code;

q septies)  le stockage des marchandises dans des installations de stockage temporaire ou des entrepôts douaniers sans autorisation accordée par les autorités douanières conformément aux articles 147 et 148 du code;

q octies)  le manquement, par le titulaire de l'autorisation ou du régime, à l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, conformément à l'article 242, paragraphe 1, points a) et b), du code;

q nonies)  la fourniture aux autorités douanières de fausses informations ou de faux documents exigés par ces autorités en application de l’article 15 ou 163 du code;

q decies)  l'utilisation par un opérateur économique de renseignements inexacts ou incomplets ou de documents non authentiques, inexacts ou non valides afin d'obtenir une autorisation des autorités douanières pour:

i)  devenir un opérateur économique agréé conformément à l'article 38 du code;

ii)  utiliser la déclaration simplifiée conformément à l'article 166 du code;

iii)  recourir à d'autres simplifications douanières conformément à l’article 177, 179, 182 ou 185 du code; ou

iv)  placer les marchandises sous un régime particulier conformément à l'article 211 du code;

q undecies)  l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou leur sortie de ce territoire sans présenter lesdites marchandises aux autorités douanières conformément à l’article 139, l’article 245 ou l'article 267, paragraphe 2, du code;

q duodecies)  la transformation de marchandises dans un entrepôt douanier sans autorisation accordée par les autorités douanières, conformément à l'article 241 du code;

q terdecies)  l'acquisition ou la détention de marchandises impliquées dans l'une des infractions douanières énoncées aux points q quinquies) et q undecies) du présent article. [Am. 19]

Article 4

Infractions douanières commises par négligence

Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières lorsqu'ils sont commis par négligence:

a)  le non-respect, par un opérateur économique chargé de marchandises non Union en dépôt temporaire, de l'obligation de placer ces marchandises sous un régime douanier ou de les réexporter dans les délais, conformément à l’article 149 du code;

b)  le non-respect, par un opérateur économique, de l'obligation de fournir aux autorités douanières toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles douaniers conformément à l’article 15, paragraphe 1, du code;

c)  le non-respect, par le titulaire d’une décision relative à l’application de la législation douanière, des obligations découlant de cette décision conformément à l’article 23, paragraphe 1, du code;

d)  le non-respect, par le titulaire d’une décision relative à l’application de la législation douanière de l'obligation d’informer, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code;

e)  le non-respect, par l’opérateur économique, de l'obligation de présenter les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union aux autorités douanières, conformément à l’article 139 du code;

f)  le non-respect, par le titulaire du régime du transit de l’Union, de l'obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit, conformément à l’article 233, paragraphe 1, point a), du code;

g)  le non-respect par l’opérateur économique de l'obligation de présenter en douane les marchandises introduites dans une zone franche, conformément à l’article 245 du code;

h)  le non-respect par l’opérateur économique de l'obligation de présenter en douane les marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l'Union, conformément à l’article 267, paragraphe 2, du code;

i)  le déchargement ou le transbordement de marchandises du moyen de transport sur lequel elles se trouvent sans autorisation accordée par les autorités douanières, ou dans des lieux non désignés ni agréés par ces dernières, conformément à l’article 140 du code;

j)  le stockage des marchandises dans des installations de stockage temporaire ou des entrepôts douaniers sans autorisation accordée par les autorités douanières conformément aux articles 147 et 148 du code;

k)  le manquement, par le titulaire de l’autorisation ou du régime, à l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier, conformément à l’article 242, paragraphe 1, points a) et b), du code. [Am. 20]

Article 5

Infractions douanières commises intentionnellement

Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières lorsqu'ils sont commis intentionnellement:

a)  la fourniture aux autorités douanières de fausses informations ou de faux documents exigés par ces autorités en application des articles 15 ou 163 du code;

b)  l'utilisation par un opérateur économique de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier, afin d’obtenir une autorisation des autorités douanières pour:

i)  devenir un opérateur économique agréé conformément à l’article 38 du code;

ii)  utiliser la déclaration simplifiée conformément à l’article 166 du code;

iii)  recourir à d'autres simplifications douanières conformément aux articles 177, 179, 182 et 185 du code;

iv)  placer les marchandises sous un régime particulier conformément à l’article 211 du code;

c)  l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l’Union ou leur sortie de ce territoire sans présenter lesdites marchandises aux autorités douanières conformément aux articles 139 et 245, ou à l’article 267, paragraphe 2, du code;

d)  le non-respect, par le titulaire d’une décision relative à l’application de la législation douanière, des obligations découlant de cette décision conformément à l’article 23, paragraphe 1, du code;

e)  le non-respect, par le titulaire d’une décision relative à l’application de la législation douanière de l'obligation d’informer, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu conformément à l’article23, paragraphe 2, du code;

f)  la transformation de marchandises dans un entrepôt douanier sans autorisation accordée par les autorités douanières, conformément à l’article 241 du code;

g)  l'acquisition ou la détention de marchandises impliquées dans l’une des infractions douanières énoncées à l’article 4, point f), ainsi qu'au point c) du présent article. [Am. 21]

Article 6

Incitation, participation, complicité et tentative

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction douanière le fait d'inciter à commettre l'un des actes ou omissions visés à l’article 58 ter, paragraphe 2, d'y participer ou de s'en rendre complice.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction douanière le fait de tenter de commettre l'un des actes ou omissions visés à l’article 53, point b q decies) ou c q undecies). [Am. 22]

Article 7

Erreur imputable aux autorités douanières

Les actes ou omissions visés aux articles 3 à et 6 ne constituent pas des infractions douanières dans les cas où ils se produisent par suite d’une erreur imputable aux autorités douanières, conformément à l'article 119 du code. Les autorités douanières sont responsables de tout dommage résultant de telles erreurs. [Am. 23]

Article 8

Responsabilité des personnes morales

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions douanières visées aux articles 3 et 6, commises pour leur compte par toute personne agissant individuellement ou en qualité de membre d’un organe de la personne morale, et occupant au sein de cette dernière une position de pouvoir, assise sur l’une ou l’autre des bases suivantes:

a)  un pouvoir de représentation de la personne morale;

b)  une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

c)  une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. [Am. 24]

2.  Les États membres veillent également à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction douanière pour le compte au profit de la personne morale, par une personne soumise à son autorité. [Am. 25]

3.  La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les infractions douanières.

3 bis.  Aux fins de la présente directive, on entend par "personne morale" toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques. [Am. 26]

Article 8 bis

Facteurs à prendre en compte pour déterminer si une infraction est mineure

1.  Pour déterminer si une infraction visée à l'article 3 est mineure, les États membres veillent à ce que, dès le début de la procédure visant à déterminer si une infraction douanière a été commise, leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes qui s'appliquent, notamment les suivantes:

a)  l'infraction douanière a été commise par négligence;

b)  les marchandises concernées ne sont pas soumises aux mesures de prohibition ou de restriction visées à l'article 134, paragraphe 1, deuxième phrase, du code et à l'article 267, paragraphe 3, point e), du code;

c)  l'infraction a un impact limité ou nul sur le montant des droits de douane à payer;

d)  la personne responsable de l'infraction coopère effectivement avec l'autorité compétente lors de la procédure;

e)  la personne responsable de l'infraction révèle spontanément l'infraction, pour autant que l'infraction n'ait pas encore fait l'objet d'une activité d'enquête dont la personne responsable de l'infraction a connaissance;

f)  la personne responsable de l'infraction est en mesure de montrer qu'elle fait un effort significatif pour se conformer à la législation douanière de l'Union en démontrant qu'elle soumet ses opérations à un contrôle rigoureux au moyen, par exemple, d'un système d'assurance du respect de la législation;

g)  la personne responsable de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise qui n'avait aucune expérience antérieure des affaires douanières.

2.  Les autorités compétentes ne considèrent une infraction comme mineure que s'il n'y a pas de facteur aggravant au regard de l'infraction conformément à l'article 8 ter. [Am. 27]

Article 8 ter

Facteurs à prendre en compte pour déterminer si une infraction est grave

1.  Pour déterminer si une infraction visée à l'article 3 ou 6 est grave, les États membres veillent à ce que, dès le début de la procédure visant à déterminer si une infraction douanière a été commise, leurs autorités compétentes tiennent compte des circonstances suivantes qui s'appliquent:

a)  l'infraction a été commise de manière intentionnelle;

b)  l'infraction a persisté pendant un laps de temps important, ce qui témoigne d'une intention de ne pas y remédier;

c)  une infraction similaire ou liée se poursuit ou est répétée, c'est-à-dire qu'elle est commise plus d'une fois;

d)  l'infraction a un impact significatif sur le montant des droits à l'importation ou à l'exportation éludés;

e)  les marchandises concernées sont soumises aux mesures de prohibition ou de restriction visées à l'article 134, paragraphe 1, deuxième phrase, du code et à l'article 267, paragraphe 3, point e), du code;

f)  la personne responsable de l'infraction refuse de coopérer, ou de coopérer pleinement, avec l'autorité compétente;

g)  la personne responsable de l'infraction a commis des infractions antérieures.

2.  Les infractions visées à l'article 3, points f), g), p), q decies) et q undecies), constituent, de par leur nature, des infractions graves. [Am. 28]

Article 9

Sanctions non pénales applicables aux infractions douanières visées à l'article 3mineures

1.   Outre le recouvrement des droits éludés, les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées à l’article 3, qui sont réputées mineures conformément à l'article 8 bis, soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées,et dissuasives et non pénales, dans les limites suivantes:

a)  lorsque l’infraction douanière se rapporte à des marchandises déterminées,est liée aux droits éludés, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller de 1 % à 5 % de la valeur des marchandisesjusqu'à 70 % des droits éludés;

b)  lorsque l’infraction douanière ne se rapporte pas à des marchandises déterminéesn'est pas liée aux droits éludés, une amende pécuniaire d'un montant compris entre 150 € etpouvant aller jusqu'à 7 500,00 € EUR.

2.  Pour déterminer le niveau de sanctions à imposer dans les limites fixées au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce que toutes les circonstances pertinentes répertoriées à l'article 8 bis soient prises en compte. [Am. 29]

Article 10

Sanctions applicables aux infractions douanières visées à l'article 4

Les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées à l’article 4 soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, dans les limites suivantes:

a)  lorsque l’infraction douanière se rapporte à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 15 % de la valeur des marchandises;

b)  lorsque l’infraction douanière ne se rapporte pas à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu’à 22 500,00 €. [Am. 30]

Article 11

Sanctions non pénales applicables aux infractions douanières visées aux articles 5 et 6 graves

1.   Outre le recouvrement des droits éludés, les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées aux articles 53 et 6, qui sont réputées graves conformément à l'article 8 ter, soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées, et dissuasives et non pénales, dans les limites suivantes:

a)  lorsque l’infraction douanière se rapporte à des marchandises déterminéesest liée aux droits éludés, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des marchandisescompris entre 70 % et 140 % des droits éludés;

a bis)  lorsque l'infraction douanière n'est pas liée aux droits éludés mais à la valeur des marchandises, une amende pécuniaire d'un montant compris entre 15 % et 30 % de la valeur des marchandises;

b)  lorsque l’infraction douanière ne se rapporte pas à n'est liée ni aux droits éludés, ni à la valeur des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu’à compris entre 7 500 EUR et 45 000,00 € EUR.

2.  Pour déterminer le niveau de sanctions à imposer dans les limites fixées au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce que toutes les circonstances pertinentes répertoriées à l'article 8 bis et à l'article 8 ter, paragraphe 1, soient prises en compte. [Am. 31]

Article 11 bis

Autres sanctions non pénales applicables aux infractions graves

1.  Outre les sanctions énumérées à l'article 11, et conformément au code, les États membres peuvent imposer les sanctions non pécuniaires suivantes lorsqu'une infraction grave est commise:

a)  la confiscation permanente ou provisoire des marchandises;

b)  la suspension d'une autorisation qui a été accordée.

2.  Conformément au code, les États membres disposent que les décisions octroyant le statut d'opérateur économique agréé doivent être révoquées en cas d'infraction grave ou répétée à la législation douanière. [Am. 32]

Article 11 ter

Réexamen

1.  Les montants des amendes pécuniaires applicables conformément aux articles 9 et 11 font l'objet d'un réexamen par la Commission, conjointement avec les autorités compétentes des États membres, à compter du … [cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]. Cette procédure de réexamen vise à faire converger davantage les montants des amendes pécuniaires imposées dans le cadre de l'Union douanière, dans le but d'en harmoniser le fonctionnement.

2.  La Commission publie chaque année les sanctions appliquées par les États membres aux infractions douanières visées aux articles 3 et 6.

3.  Les États membres veillent au respect de la législation douanière au sens de l'article 5, point 2, du code, ainsi que du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil(8). [Am. 33]

Article 11 quater

Règlement

Les États membres prévoient une procédure de règlement permettant aux autorités compétentes de trouver un accord avec la personne responsable d'une infraction douanière pour régler celle-ci au lieu d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire, en échange de quoi ladite personne accepte une sanction immédiatement exécutoire.

Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, les autorités compétentes ne peuvent transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

La Commission fournit des orientations concernant les procédures de règlement pour veiller à ce qu'une personne responsable d'une infraction ait la possibilité de parvenir à un règlement conformément au principe d'égalité de traitement et de manière transparente, et que tout règlement conclu comprenne la publication des résultats de la procédure. [Am. 34]

Article 12

Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type et le niveau des sanctions applicables aux infractions douanières visées aux articles 3 à 6, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a)  de la gravité et de la durée de l'infraction;

b)  du fait que la personne responsable de l’infraction est un opérateur économique agréé;

c)  du montant des droits à l’importation ou à l’exportation éludés;

d)  du fait que les marchandises concernées sont soumises aux mesures de prohibition ou de restriction visées dans la deuxième phrase de l’article 134, paragraphe 1, du code et à l’article 267, paragraphe 3, point e), du code ou présentent un risque pour la sécurité publique;

e)  du niveau de coopération de la personne responsable de l’infraction avec l’autorité compétente;

f)  d'infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction. [Am. 35]

Article 12 bis

Conformité

Les États membres veillent à ce que des orientations et des publications concernant la manière de se conformer à la législation douanière de l'Union et de rester en conformité avec celle-ci soient mises à la disposition des parties intéressées sous une forme facilement accessible, compréhensible et actualisée. [Am. 36]

Article 13

Prescription

1.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription de l'action applicable pour engager une action en répression d'une infraction douanière visée aux articles 3 à et 6 soit de quatre ans et commence à courir à compter du jour où l’infraction douanière a été commise.

2.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas d'infractions continues ou répétées, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'acte ou l'omission constitutif de cette infraction cesse.

3.  Les États membres veillent à ce que le cours de la prescription soit interrompu par tout acte de l’autorité compétente, notifié à la personne concernée, lié à l’enquête ou aux poursuites portant sur la même infraction douanière, ou par un acte de la part de la personne responsable de l'infraction. Le délai de prescription commence continue à courir le jour de l’acte interruptif prend fin.

4.  Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, les États membres veillent à ce qu'il soit impossible d'engager ou de continuer des que l’engagement ou la continuation des poursuites à l'égard d’une infraction douanière visées aux articles à l'article 3 à ou 6 soient prescrits, indépendamment de toute interruption du cours de la prescription visée au paragraphe 3 du présent article, après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article.

5.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription pour l’exécution de la décision imposant une sanction soit de trois ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où la décision devient définitive.

6.  Les États membres définissent les cas où les délais de prescription fixés aux paragraphes 1, 4 et 5 sont suspendus. [Am. 37]

Article 14

Suspension des poursuites

1.  Les États membres veillent à ce que les poursuites administratives à l'égard d'une infraction douanière visée aux articles 3 et 6 soient suspendues lorsque des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits.

2.  Les États membres veillent à ce qu'il soit renoncé aux poursuites administratives suspendues pour une infraction douanière visée aux articles 3 et 6 lorsque les poursuites pénales visées au paragraphe 1 du présent article ont finalement été abandonnées. Dans d’autres cas, les poursuites administratives suspendues en ce qui concerne une infraction douanière visée aux articles 3 et 6 peuvent reprendre.

Article 15

Compétence

1.  Les États membres s'assurent que les infractions douanières visées aux articles 3 et 6 relèvent de leur compétence, en vertu de l’un des critères suivants:

a)  l'infraction douanière est commise en tout ou en partie sur le territoire de cet État membre;

b)  l’auteur de l’infraction douanière est un ressortissant de cet État membre;

c)  les marchandises liées à l’infraction douanière se trouvent sur le territoire de cet État membre.

2.  Les États membres veillent à ce que dans le cas où plus d’un État membre se déclare compétent pour une même infraction douanière, est compétent l’État membre dans lequel la procédure pénale est pendante à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Si la compétence ne peut être déterminée en application du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que soit compétent l’État membre dont l’autorité compétente engage la première les poursuites concernant l'infraction douanière à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits.

Article 16

Coopération entre États membres

Les États membres coopèrent et échangent toutes les informations nécessaires aux poursuites concernant un acte ou une omission constituant une infraction douanière visée aux articles 3 à et  6, en particulier dans le cas où plus d’un État membre a déjà engagé des poursuites à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits. La coopération entre les États membres a pour objectif de renforcer l'efficacité des contrôles sur les marchandises en douanes et d'harmoniser les procédures au sein de l'Union. [Am. 38]

La Commission supervise la coopération entre États membres pour la création d'indicateurs clés de performances applicables aux contrôles et sanctions douaniers, la diffusion des meilleures pratiques et la coordination de la formation des agents des douanes. [Am. 39]

Article 17

Saisie

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient la possibilité de saisir temporairement toute marchandise, tout moyen de transport ou toutun autre instrument utilisé pour commettre les infractions douanières visées aux articles 3 à  et 6. Si, à la suite de l'application d'une sanction, un État membre confisque définitivement de telles marchandises, il peut choisir de détruire, de réutiliser ou de recycler celles-ci, le cas échéant. [Am. 40]

Article 18

Rapport de la Commission et révision

La Commission présente, au plus tard le 1er mai 2019, un rapport sur l’application de la présente directive au Parlement européen et au Conseil, dans lequel elle examinera si les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente un rapport sur les autres aspects de la mise en application de la législation douanière de l'Union, tels que la surveillance, le contrôle et les enquêtes, au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative pour compléter la présente directive. [Am. 41]

Article 18 bis

Informations communiquées par les États membres

Les États membres communiquent à la Commission un état statistique des infractions montrant quelles sanctions ont été appliquées à la suite de ces infractions, afin de permettre à la Commission d'évaluer l'application de la présente directive. Les informations ainsi fournies sont communiquées chaque année à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. La Commission peut utiliser ces données lors de la révision de la présente directive, afin de rapprocher davantage les systèmes nationaux de sanctions. [Am. 42]

Article 19

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mai 2017. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 487 du 28.12.2016, p. 57.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0400.
(3) JO C 487 du 28.12.2016, p. 57.
(4) Position du Parlement européen du 5 juillet 2017.
(5) Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
(6)Directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO L ...).
(7)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
(8) Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).


Recrudescence des épidémies de VIH, de tuberculose et d’hépatite C en Europe
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur la réponse de l’Union au VIH/Sida, à la tuberculose et à l’hépatite C (2017/2576(RSP))
P8_TA(2017)0301B8-0436/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE(1),

–  vu le plan d’action pour la riposte du secteur de la santé au VIH dans la région européenne de l’OMS, qui met en application la stratégie mondiale du secteur de la santé sur le VIH/sida pour la période 2016-2021,

–  vu le rapport épidémiologique annuel 2014 du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH et les virus à diffusion hématogène,

–  vu l’examen systématique de la prévalence de l’hépatite B et C dans l’Union européenne et l’Espace économique européen (EEE) réalisé en 2016 par l’ECDC,

–  vu sa déclaration écrite du 29 mars 2007 sur l’hépatite C(2),

–  vu les lignes directrices publiées en 2016 par l’ECDC sur le contrôle de la tuberculose chez les populations vulnérables et difficiles à atteindre,

–  vu le plan d’action contre la tuberculose pour la région européenne de l’OMS 2016-2020(3),

–  vu le résultat de la réunion informelle des ministres de la santé de l’Union qui s’est tenue à Bratislava les 3 et 4 octobre 2016, au cours de laquelle les États membres ont convenu d’encourager la mise en place d’un cadre d’action intégré de l’Union sur le VIH, la tuberculose et l’hépatite virale,

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable - action européenne en faveur de la durabilité», qui intègre les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable, ainsi que la gouvernance, au sein de l’Union et dans le monde, et dans laquelle la Commission indique qu’elle «fournira une contribution en suivant, en communiquant et en évaluant les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable dans le contexte de l’UE» (COM(2016)0739),

–  vu la déclaration conjointe de Riga sur la tuberculose et sa forme multirésistante, déposée lors de la première conférence ministérielle du Partenariat oriental sur ce sujet qui s’est tenue à Riga les 30 et 31 mars 2015.

–  vu la première stratégie mondiale du secteur de la santé contre l’hépatite virale de l’OMS (2016-2021), adoptée par l’Assemblée mondiale de la santé en mai 2016, qui souligne le rôle crucial de la couverture sanitaire universelle et dont les objectifs, alignés sur les objectifs de développement durable, consistent à réduire de 90 % et 65 % respectivement d’ici 2030 le nombre de nouveaux cas d’hépatites virales et la mortalité liée à ces dernières, dans le but ultime d’éliminer les hépatites virales en tant que menace pour la santé publique;

–  vu le plan d’action de l’OMS pour la riposte du secteur de la santé à l’hépatite virale dans la région européenne de l’OMS, dont l’objectif global est d’éliminer l’hépatite virale en tant que menace pour la santé publique en Europe d’ici à 2030, en réduisant la morbidité et la mortalité dues aux hépatites virales et à leurs complications, et de garantir à tous un accès équitable aux services recommandés de prévention, de dépistage, de soins et de traitement;

–  vu le plan d’action pour la riposte du secteur de la santé au VIH/sida dans la Région européenne de l’OMS pour la période 2012-2015,

–  vu sa résolution du 2 mars 2017 intitulée «Options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments»(4), qui exhorte la Commission et les États membres à adopter des plans stratégiques visant à garantir l’accès aux médicaments contribuant à sauver des vies et qui appelle de ses vœux l’élaboration d’un plan coordonné d’éradication de l’hépatite C dans l’Union à l’aide d’instruments tels qu’une procédure européenne commune de passation de marchés;

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l’ODD 3, qui vise à mettre fin à l’épidémie de sida et de tuberculose d’ici à 2030, et à combattre l’hépatite,

–  vu la déclaration de Berlin sur la tuberculose – Tous contre la tuberculose (EUR/07/5061622/5, Forum ministériel de l’OMS, 74415) du 22 octobre 2007,

–  vu la question à la Commission sur la réponse de l’Union au VIH/Sida, à la tuberculose et à l’hépatite C (O-000045/2017 – B8‑0321/2017),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, selon l’ECDC, une personne sur sept vivant avec le VIH n’a pas connaissance de sa séropositivité et qu’il s’écoule en moyenne quatre ans entre l’infection par le VIH et son diagnostic; considérant que les personnes infectées par le VIH mais non diagnostiquées sont trois fois et demi plus susceptibles de transmettre le VIH que celles dont l’infection est diagnostiquée;

B.  considérant que la déclaration de Dublin sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale a joué un rôle important dans la mise en place d’un cadre de suivi harmonisé dans l’Union et les pays voisins, qui permet de suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le VIH;

C.  considérant qu’il existe des éléments solides montrant que la prophylaxie préexposition est efficace dans la prévention de l’infection et que la prise d’un traitement antirétroviral élimine pratiquement le risque de transmission lorsque les charges virales sont réduites sous les seuils de détection(5);

D.  considérant que, bien que les nouveaux cas d’infection chez les usagers de drogues injectables aient continué de baisser dans la plupart des pays de l’Union et de l’EEE, en 2015, un quart de tous les nouveaux cas d’infection par le VIH diagnostiqués et signalés dans quatre pays sont dus à l’injection de drogues;

E.  considérant que les nouveaux cas de transmission du VIH de parents à enfants et par transfusion sanguine ont pratiquement disparus dans l’Union et l’EEE;

F.  considérant que la tuberculose et la tuberculose multirésistante (tuberculose-MR), transmissibles par voie aérienne, constituent des menaces sanitaires transfrontières dans un monde globalisé caractérisé par la mobilité croissante de la population;

G.  considérant que l’épidémiologie de la tuberculose varie dans l’Union et l’EEE et dépend, entre autres, du degré d’avancement de l’État membre sur la voie de l’éradication de la tuberculose;

H.  considérant que sur les 10 millions de décès imputables à une résistance aux médicaments susceptibles de se produire chaque année d’ici 2050, près d’un quart seront liés à des souches résistantes de tuberculose, représentant un coût pour l’économie mondiale d’au moins 16,7 milliards de dollars et pour l’Europe d’au moins 1,1 milliard de dollars;

I.  considérant qu’il importe de se pencher sur la question de la coïnfection par la tuberculose et l’hépatite virale B ou C; considérant que la tuberculose et les hépatites virales sont très répandues, qu’elles progressent plus rapidement et entraînent une plus grande morbidité chez les personnes infectées par le virus du VIH;

J.  considérant qu’une coopération transfrontalière et interdisciplinaire est absolument nécessaire pour lutter contre ces épidémies;

K.  considérant que les hépatites virales sont l’une des grandes menaces sanitaires dans le monde, quelque 240 millions de personnes étant atteintes d’hépatite B chronique(6) et environ 150 millions d’hépatite chronique C; considérant que, dans la région européenne de l’OMS, on estime que 13,3 millions de personnes vivent avec l’hépatite chronique B et 15 millions avec l’hépatite chronique C; considérant, en outre, que l’hépatite B cause chaque année environ 36 000 décès, et l’hépatite C quelque 86 000 décès dans les États membres au sein de la région européenne de l’OMS;

L.  considérant que la consommation de drogue par voie intraveineuse constitue, selon l’OMS, un des principaux vecteurs de l’épidémie d’hépatite C dans la région européenne, les usagers de drogue par voie intraveineuse représentant la majorité des nouveaux cas;

M.  considérant qu’en raison de l’augmentation générale des revenus nationaux et de modifications dans les critères d’admissibilité au financement provenant de donateurs extérieurs, l’accès au soutien financier international disponible pour les programmes de santé dans la région européenne est en rapide diminution; considérant que ce phénomène touche plus particulièrement les pays d’Europe orientale et d’Asie centrale, où les taux d’infection par le VIH, la tuberculose et l’hépatite C sont les plus élevés, ce qui compromet gravement l’efficacité de la lutte contre ces maladies; considérant que de nombreux pays de la région européenne de l’OMS sont encore fortement tributaires des fonds extérieurs pour le financement de leurs programmes de santé, en particulier pour soutenir les groupes vulnérables et les populations les plus touchées;

N.  considérant qu’il sera difficile pour la Commission de suivre les progrès réalisés afin d’atteindre les objectifs de développement durable en ce qui concerne les hépatites virales, du fait que les données de surveillance dans les Etats membres sont souvent manquantes ou inadaptées;

O.  considérant qu’il subsiste des incohérences au niveau des approches en matière de lutte contre les hépatites virales dans l’Union, certains États membres ne disposant même pas d’un plan national, tandis que d’autres ont pris des engagements financiers importants, mis en place des stratégies et élaboré des plans nationaux pour apporter une réponse globale au fardeau des hépatites virales;

P.  considérant qu’entre 130 et 150 millions de personnes souffrent d’une infection chronique de l’hépatite C dans le monde; considérant que les affections hépatiques liées à l’hépatite C sont chaque année à l’origine d’environ 700 000 décès;

Q.  considérant que 35 321 cas d’hépatite C ont été déclarés dans 28 États membres de l’UE/EEE en 2014, ce qui représente un taux brut de 8,8 cas pour 100 000 habitants(7);

R.  considérant que, entre 2006 et 2014, le nombre total de cas diagnostiqués et déclarés dans l’ensemble des États membres de l’UE/EEE a augmenté de 28,7 %, l’essentiel de cette augmentation ayant été observé principalement depuis 2010(8);

S.  considérant que l’interprétation des données relatives à l’hépatite C se heurte à des obstacles, tels que les divergences constatées dans les systèmes de surveillance et dans les pratiques et les programmes en matière de dépistage, ainsi que les difficultés à qualifier les cas d’aigus ou de chroniques(9);

Un cadre d’action de l’Union global et intégré

1.  demande à la Commission et aux États membres de concevoir une politique de l’Union globale pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et les hépatites virales, en tenant compte de la diversité des situations et des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les États membres de l’Union et les pays voisins dans lesquels la morbidité liée au VIH et à la tuberculose-MR est la plus élevée;

2.  invite les États membres et la Commission à garantir le niveau de dépenses et la mobilisation des ressources nécessaires pour atteindre l’objectif de l’ODD 3;

3.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur collaboration avec les communautés et les personnes vulnérables par le biais de la coopération multisectorielle, en assurant la participation des organisations non gouvernementales ainsi que la prestation de services aux populations touchées;

4.  invite la Commission et le Conseil à assurer un rôle politique fort dans le dialogue avec les pays voisins d’Europe orientale et d’Asie centrale, pour veiller à la mise en place de programmes pour une transition durable vers des financements nationaux, afin d’assurer l’efficacité, la durabilité et le renforcement des programmes de lutte contre le VIH, les hépatites virales et la tuberculose après la cessation de l’aide fournie par les donateurs internationaux; invite la Commission et le Conseil à poursuivre leur étroite collaboration avec ces pays en veillant à ce qu’ils prennent en charge et s’approprient de la réponse au VIH, aux hépatites virales et à la tuberculose;

5.  invite la Commission à examiner avec les États membres et les futures présidences du Conseil la possibilité d’actualiser la déclaration de Dublin afin d’y mettre le VIH, les hépatites virales et la tuberculose sur un pied d’égalité;

VIH/SIDA

6.  souligne que le VIH reste la maladie transmissible qui suscite la plus forte stigmatisation sociale, pouvant être à l’origine de graves conséquences sur la qualité de vie des personnes concernées; souligne que près de 30 000 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été diagnostiqués et déclarés par les 31 pays de l’Union /EEE en 2015, sans indication claire d’une baisse globale;

7.  demande à la Commission et aux États membres de faciliter l’accès à des traitements innovants, y compris pour les groupes les plus vulnérables, et de lutter contre la stigmatisation sociale associée à l’infection par le VIH;

8.  souligne que dans l’Union et l’EEE, les rapports sexuels restent le principal mode de transmission du VIH, suivis par l’injection de drogue, et met l’accent sur la vulnérabilité des femmes et des enfants face à l’infection;

9.  demande à la Commission et au Conseil non seulement d’intensifier les investissements dans la recherche pour mettre au point des traitements efficaces et élaborer de nouveaux outils ainsi que des approches innovantes et centrées sur les patients pour lutter contre ces maladies, mais également de veiller à la disponibilité et à l’accessibilité de ces outils et à lutter plus efficacement contre les coïnfections, notamment par la tuberculose et les hépatites virales B et C, et leurs complications;

10.  souligne que la prévention reste le principal instrument de lutte contre le VIH/sida mais que deux pays de l’Union et de l’EEE sur trois signalent que les fonds alloués à la prévention sont insuffisants pour réduire le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH;

11.  invite les États membres, la Commission et le Conseil à maintenir leur soutien à la prévention du VIH/sida et le lien aux soins par la mise en place d’une action conjointe et de projets au titre du programme Santé de l’UE et de promouvoir des mesures de santé publique qui ont fait leurs preuves pour la prévention du VIH, notamment: des services globaux de réduction des dommages pour les consommateurs de drogues, le traitement préventif, l’utilisation du préservatif, la prophylaxie pré-exposition et une éducation efficace à la santé sexuelle;

12.  invite les États membres à cibler les services de dépistage du VIH afin d’atteindre les populations clés dans les zones où la prévalence du VIH est la plus forte, conformément aux recommandations de l’OMS;

13.  demande aux États membres de lutter efficacement contre les infections sexuellement transmissibles qui accroissent le risque d’infection par le VIH;

14.  encourage les États membres à assurer la gratuité des tests de dépistage du VIH, notamment pour les groupes vulnérables, afin de garantir un dépistage précoce, et d’améliorer le signalement du nombre d’infections, élément essentiel pour une bonne information sur la maladie et des mises en garde appropriées contre cette dernière;

Tuberculose

15.  souligne que, dans l’Union, les taux de tuberculose sont parmi les plus faibles au monde; insiste toutefois sur le fait qu’environ 95 % des décès liés à la tuberculose surviennent dans des pays à revenus faibles ou moyens; rappelle par ailleurs que la région européenne de l’OMS, et notamment les pays d’Europe orientale et d’Asie centrale, est fortement touchée par la tuberculose-MR, avec environ un quart de la morbidité mondiale liée à la tuberculose-MR; considérant que 15 des 27 pays à forte morbidité identifiés par l’OMS se situent dans la région européenne;

16.  fait observer que la tuberculose est la principale cause de mortalité chez les personnes vivant avec le VIH, un décès sur trois parmi ces personnes étant imputable à la tuberculose(10); souligne que pour la troisième année consécutive, le nombre de personnes ayant contracté la tuberculose a augmenté dans le monde en 2014, passant de 9 millions en 2013 à 9,6 millions en 2014; insiste sur le fait que seul un cas sur quatre de tuberculose multirésistante (tuberculose-MR) est diagnostiqué, ce qui révèle de graves lacunes dans la détection et le diagnostic;

17.  souligne que la résistance aux antimicrobiens est un problème médical de plus en plus grave pour le traitement des infections et maladies, dont la tuberculose;

18.  rappelle que l’interruption du traitement contribue au développement de la résistance aux médicaments, à la transmission de la tuberculose et aux mauvais résultats observés chez les patients;

19.  souligne que pour améliorer la prévention, la détection et l’observance du traitement de la tuberculose, la Commission et les États membres doivent concevoir des programmes de lutte contre la tuberculose et accroître le soutien financier visant à renforcer la collaboration avec les communautés et les personnes vulnérables à travers une coopération multisectorielle, avec la participation des ONG, notamment dans les pays en développement; rappelle en outre que la participation de tous les acteurs au financement des traitements contre la tuberculose est essentielle pour assurer la continuité des soins car les traitements peuvent avoir un coût prohibitif;

20.  attire l’attention sur l’importance de la lutte contre la crise naissante de la résistance aux antimicrobiens, y compris par le financement de la recherche et du développement de nouveaux vaccins ainsi que par des approches innovantes et centrées sur le patient, les diagnostics et le traitement de la tuberculose;

21.  invite la Commission et le Conseil à assurer un rôle politique fort pour que le lien entre la résistance aux antimicrobiens et la tuberculose-MR soit évoquée dans les conclusions du sommet du G20 qui se tiendra en Allemagne en juillet 2017 ainsi que dans le nouveau plan d’action de l’Union sur les RAM dont la publication est attendue en 2017;

22.  demande à la Commission et aux États membres de coopérer dans la mise en place de mesures transfrontalières pour prévenir la transmission de la tuberculose, par le truchement d’accords bilatéraux entre les pays et d’actions communes;

23.  demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d’intensifier et de formaliser la collaboration régionale sur la tuberculose et la tuberculose-MR, au plus haut niveau politique, dans les différents secteurs, et d’établir des partenariats avec les futures présidences de l’Union afin de poursuivre ces travaux;

Hépatite C

24.  souligne que dans l’Union la principale voie de transmission des hépatites virales est l’injection de drogues résultant du partage d’aiguilles contaminées et de l’utilisation de matériel d’injection non stérile; souligne que le taux d’infection par l’hépatite chez les professionnels de la santé lié aux blessures provoquées par des seringues reste supérieur à la moyenne; souligne que la fourniture de services de réduction des dommages, y compris les traitements de substitution aux opiacés et les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues, constitue une stratégie essentielle de prévention des hépatites virales, qui devrait également comporter des mesure visant à vaincre la stigmatisation et la discrimination; souligne que les tests anti-VHC et AgHBs ne font souvent pas partie des bilans de santé remboursés; souligne que, dans de rares cas, le virus se transmet par voie sexuelle, ou dans le cadre de soins de santé ou de soins cosmétiques en raison de pratiques de désinfection insuffisantes, ou par voie périnatale, d’une mère infectée à son enfant;

25.  souligne que plus de 90 % des patients ne montrent aucun symptôme de contraction de la maladie et qu’elle est souvent diagnostiquée par hasard lors d’une analyse ou seulement à l’apparition des symptômes, ce qui explique que le virus est responsable dans 55 % à 85 % des cas d’une hépatite chronique; considérant que, dans un délai de 20 ans, les personnes souffrant d’une hépatite chronique risquent, dans 15 à 30 % des cas, de développer une cirrhose du foie qui est la principale cause du carcinome hépatocellulaire;

26.  souligne que dans 75 % des cas de carcinome hépatocellulaire, le patient présente une sérologie positive au VHC;

27.  souligne qu’il n’existe pas de protocole de dépistage unifié dans les États membres pour l’hépatite C et que les données relatives au nombre de personnes affectées sont peut-être sous-estimées;

28.  souligne qu’en avril 2016, l’OMS a mis à jour ses lignes directrices pour le dépistage, les soins et le traitement des personnes infectées par le virus de l’hépatite C chronique, qui complètent les orientations existantes de l’OMS sur la prévention de la transmission des virus véhiculés par le sang, dont le VHC; souligne que ces lignes directrices fournissent des recommandations essentielles et présentent les éléments qu’il convient de prendre en considération pour leur mise en œuvre;

29.  souligne que l’infection par le VHC peut être soignée, en particulier si elle est diagnostiquée et traitée par une combinaison adéquate d’antiviraux; met notamment en évidence que le traitement antiviral permet de soigner plus de 90 % des personnes infectées par le VHC; souligne qu’il est possible de prévenir l’hépatite B virale par la vaccination et de la combattre, mais moins de 50 % des personnes souffrant d’une hépatite virale chronique ne sont diagnostiquées que des décennies après leur contamination;

30.  invite la Commission et les États membres à assurer un financement durable des plans nationaux pour l’élimination de l’hépatite virale, et à utiliser les Fonds structurels de l’Union et les autres formes de financement de l’Union disponibles;

31.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à mettre en place des programmes de surveillance de l’infection harmonisés à l’échelle de l’Union qui permettent de détecter en temps utile l’apparition de foyers d’hépatite virale, de tuberculose et de VIH, d’évaluer l’évolution de l’incidence, de fournir une estimation de la charge de morbidité et de suivre de manière efficace et en temps réel la cascade de diagnostics, de traitements et de soins, notamment pour certains groupes vulnérables;

32.  invite la Commission à mener des discussions avec les États membres sur la manière de doter les professionnels des soins primaires des meilleures capacités (notamment en prévoyant des tests anti-VHC et AgHBs dans les bilans de santé, les anamnèses, les examens de suivi et les filières d’orientation), en vue d’accroître le taux de diagnostic et d’assurer des soins conformes aux lignes directrices;

33.  déplore qu’il n’existe actuellement aucun vaccin contre l’hépatite C, raison pour laquelle la prévention primaire et la prévention secondaire sont essentielles; souligne néanmoins que les caractéristiques typiques de l’infection et l’absence de protocole de dépistage la rendent souvent plus difficile à contrôler;

34.  invite la Commission, sous la direction de l’ECDC, à mettre en place un plan d’éradication de l’hépatite C dans l’Union pour 2030 qui soit pluridisciplinaire et coordonné avec les États membres et qui harmonise les protocoles de dépistage, de contrôle et de traitement;

o
o   o

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 247.
(3) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0007/283804/65wd17e_ Rev1_TBActionPlan_150588_withCover.pdf
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0061.
(5) https://thinkprogress.org/massive-hiv-treatment-study-found-zero-transmissions-between-mixed-status-couples-73d4a497f77b
(6) http://www.euro.who.int/en/health-topics/communicable-diseases/hepatitis/data-and-statistics
(7) Rapport épidémiologique annuel - ECDChttp://ecdc.europa.eu/en/healthtopics/hepatitis_C/Documents/aer2016/AER-hepatitis-C.pdf
(8) Ibid.
(9) Ibid.
(10) Rapport de l’OMS sur la lutte contre la tuberculose dans le monde 2015.


Budget 2018 – Mandat pour le trilogue
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018 (2017/2043(BUD))
P8_TA(2017)0302A8-0249/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 30 mai 2017 (COM(2017)0400),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2017 sur les orientations budgétaires pour 2018 (06522/2017),

–  vu l’article 86 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0249/2017),

Projet de budget 2018: obtenir des résultats en matière de croissance, d’emploi et de sécurité

1.  rappelle avoir affirmé, dans sa résolution du 15 mars 2017, que la croissance durable, des emplois décents, stables et de qualité, la cohésion socio-économique, la sécurité, la migration et le changement climatique étaient des enjeux fondamentaux du budget de l’Union pour 2018 et en constituaient les grandes priorités;

2.  estime que, d’un point de vue général, la proposition de la Commission constitue un bon point de départ pour les négociations de cette année, étant donné que le budget de l’Union pour 2018 doit permettre à celle-ci de continuer à produire de la croissance durable et de l’emploi tout en garantissant la sécurité de ses citoyens et en s’attaquant aux enjeux de la migration; regrette que cette proposition ne corresponde pas entièrement à l’appel du Parlement en faveur d’une action contre le changement climatique;

3.  salue la décision de la Commission d’intégrer dans le projet de budget les résultats de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 avant même l’adoption officielle de celle-ci par le Conseil, ce qui constitue dès lors un signal fort de l’importance que revêt cette révision du CFP et de la nécessité de ménager dans le budget de l’Union une plus grande souplesse propre à permettre à celle-ci de traiter efficacement les nouvelles urgences et de financer ses priorités politiques;

4.  se dit une nouvelle fois convaincu que, pour dégager de la croissance durable et créer des emplois stables et de qualité dans l’Union, il est capital d’investir dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, l’enseignement et les PME; salue à cet égard les renforcements proposés en faveur d’Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et d’Erasmus+, ces programmes concourant directement à la réalisation de ces objectifs; estime toutefois que de nouveaux renforcements seront nécessaires, notamment en raison des coupes opérées dans le financement de ces instruments au profit du financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

5.  rappelle le rôle capital que jouent les PME dans la création d’emplois et la réduction du déficit d’investissement et insiste sur le fait que leur financement adéquat doit demeurer l’une des principales priorités du budget de l’Union; regrette, à cet égard, que l’allocation proposée pour le programme COSME soit inférieure de 2,9 % à celle du budget 2017, et exprime son intention de renforcer davantage ce programme dans le budget 2018; souligne la nécessité de continuer à soutenir les PME et demande que les engagements financiers vis-à-vis du programme soient pleinement respectés pour les années restantes du CFP actuel; se félicite de la tentative de la Commission de rationaliser le financement des PME dans le cadre du programme Horizon 2020;

6.  salue le rôle joué par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans l’action menée pour combler le retard d’investissement dans l’Union et entre ses territoires ainsi que pour contribuer à la réalisation d’investissements stratégiques qui offrent un niveau élevé de valeur ajoutée à l’économie, à l’environnement et à la société; est dès lors favorable à sa prolongation jusqu’en 2020; insiste sur la rapidité de l’absorption des fonds par le volet PME du FEIS et se félicite de l’intention d’élargir ce volet; regrette toutefois l’absence d’approche globale vis-à-vis du financement des PME, qui permettrait d’obtenir une vue d’ensemble claire de la totalité des fonds disponibles; insiste sur la position qu’il défend dans les négociations législatives en cours selon laquelle on ne saurait opérer de nouveaux retranchements sur les programmes existants de l’Union pour financer cette prolongation; estime que le FEIS, dont le fonds de garantie est essentiellement financé par le budget de l’Union, ne devrait pas soutenir les entités établies ou constituées dans des pays ou territoires répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs ou qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales ou de l’Union sur la transparence et l’échange d’informations;

7.  prend acte avec satisfaction des initiatives de l’Union dans les domaines de la recherche, du développement technologique et des acquisitions en matière de défense, qui ne manqueront pas de générer des économies d’échelle dans le secteur et de resserrer la coordination entre les États membres et, si elles sont élaborées correctement, permettront de rationaliser les dépenses de défense et de réaliser des économies à l’échelon national; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne; rappelle la position qu’il a déjà exprimée selon laquelle il y a lieu de financer les nouvelles initiatives en la matière à l’aide de crédits supplémentaires et de veiller à ce qu’elles ne soient pas préjudiciables aux programmes existants, y compris au MIE;

8.  constate que la Commission n’a pas donné suite à la demande du Parlement qui appelait de ses vœux une évaluation et des propositions autour de l’initiative d’un «pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire»; estime que de telles propositions ont le potentiel de stimuler la conscience et l’identité européennes; souligne toutefois que tous les nouveaux projets doivent être financés au moyen de nouvelles ressources et sans affecter les programmes existants, et qu’ils devraient favoriser autant que possible l’intégration sociale; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions utiles à cet égard;

9.  se félicite que le projet de budget 2018 comporte une enveloppe complémentaire en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), conformément aux vœux qu’il avait formés pour que ce programme soit prolongé; prend acte en même temps de la proposition de budget rectificatif n° 3/2017, qui intègre 500 millions d’euros en crédits d’engagements en faveur de l’IEJ, conformément à l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil lors de la conciliation budgétaire de 2017; est convaincu que les montants proposés sont clairement insuffisants pour que l’IEJ puisse atteindre ses objectifs et estime qu’afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, l’IEJ doit continuer à concourir à la réalisation de l’objectif cardinal de l’Union que constituent la croissance et l’emploi; insiste sur la nécessité d’apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union et souligne que l’IEJ peut encore être améliorée et gagner en efficacité, notamment en veillant à ce qu’elle apporte une réelle valeur ajoutée européenne aux politiques d’emploi des jeunes dans les États membres et ne remplace pas les politiques nationales préexistantes;

10.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union; souligne qu’en 2018, les programmes de la politique de cohésion devraient rattraper leur retard et atteindre leur vitesse de croisière; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent l’une des politiques principales de l’Union; est inquiet cependant devant les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national; invite les États membres à veiller à ce que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bonne fin et à ce que la mise en œuvre s’accélère; reconnaît que, du fait de la longueur des négociations sur les bases juridiques, les institutions européennes qui y ont participé portent une part de responsabilité en ce qui concerne le faible taux de mise en œuvre; constate que certains États membres estiment que les fonds pour la cohésion pourraient être un outil garantissant la solidarité dans les politiques de l’Union;

11.  est particulièrement préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP et rappelle le niveau sans précédent de l’arriéré qui a été constaté fin 2014, à savoir 24,7 milliards d’euros; se félicite du fait que la Commission, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, a établi pour la première fois des prévisions de paiement jusqu’en 2020, mais souligne que celles-ci doivent être dûment actualisées chaque année, afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires en temps utile; met en garde contre les conséquences néfastes qu’aurait une nouvelle crise des paiements, en particulier sur les bénéficiaires du budget de l’Union; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union lui permettant de tenir ses engagements; souligne l’effet préjudiciable des paiements tardifs sur le secteur privé, et notamment sur les PME de l’Union qui ont des contrats avec des organismes publics;

12.  souligne à quel point il est important que l’Union respecte son engagement à réaliser les objectifs fixés lors de la COP21, notamment à la lumière de la récente décision de l’administration américaine de se retirer de l’accord; précise, à cet égard, qu’il existe un risque important de ne pas parvenir à réaliser l’objectif d’allouer au moins 20 % des dépenses de l’Union au titre du CFP 2014-2020 à des actions pour le climat à moins d’un surcroît d’efforts; constate avec inquiétude la faible augmentation de 0,1 % du budget alloué à la biodiversité; souligne qu’il est important d’intégrer la protection de la biodiversité à tous les pans du budget de l’Union et appelle de nouveau à l’élaboration d’une méthode de suivi des dépenses liées à la biodiversité et de leur efficacité; insiste également sur le fait que les projets financés par l’Union devraient avoir pour objectif de ne pas nuire à l’atténuation du changement climatique ni à la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone;

13.  met l’accent sur le fait que la mobilisation record d’instruments spéciaux a montré que le budget de l’Union n’a pas été conçu au départ pour faire face à des problématiques telles que la crise actuelle des migrants et des réfugiés; estime qu’il est trop tôt pour passer à une logique d’après-crise; s’oppose dès lors aux propositions de réduction de la rubrique 3 par rapport au budget de 2017, qui ne cadrent pas avec l’engagement affiché par l’Union de prendre à bras-le-corps la crise des migrants et des réfugiés; insiste toutefois sur le fait que la réponse à cette situation urgente et sans précédent devra être suivie par une approche plus systémique et proactive, appuyée par l’utilisation efficace du budget de l’Union; rappelle que la sécurité et la sûreté des citoyens sont une priorité de l’Union;

14.  réaffirme que toute solution viable à long terme, comme la stabilisation du voisinage de l’Union européenne, suppose de s’attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés et que la réalisation de cet objectif passe par des investissements dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés; salue, à cet égard, le plan d’investissement extérieur et l’accord des institutions sur le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), et demande que le fonds soit mis en œuvre sans tarder; découvre donc avec surprise les baisses opérées dans la rubrique 4, qui ne sauraient être entièrement justifiées vis-à-vis des hausses budgétaires antérieures ou de la faiblesse du taux d’exécution; réaffirme que s’attaquer aux causes profondes de la migration suppose, sans s’y limiter, d’agir sur des enjeux tels que la pauvreté, le chômage, les possibilités d’éducation et les débouchés économiques, ainsi que sur l’instabilité, les conflits et le changement climatique;

15.  salue la hausse proposée en faveur du volet oriental de l’instrument européen de voisinage, conformément aux souhaits qu’il avait exprimés; est convaincu que le concours de l’Union, en particulier en faveur des pays signataires d’accords d’association, revêt une importance essentielle en vue d’améliorer l’intégration économique et la convergence avec l’Union afin de promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans son voisinage oriental; souligne qu’un tel soutien devrait s’appliquer aussi longtemps que les pays concernés remplissent les critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne l’état de droit, la lutte contre la corruption et le renforcement des institutions démocratiques;

16.  souligne l’importance du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui a été mis en place pour réagir aux catastrophes naturelles majeures et exprimer la solidarité européenne envers les régions sinistrées en Europe, et prend acte de la hausse des crédits d’engagement et de paiement proposée en faveur de ce Fonds; demande à la Commission d’évaluer sans délai la nécessité d’une éventuelle nouvelle augmentation, en tenant compte notamment des tremblements de terre en Italie et des incendies en Espagne et au Portugal (ayant coûté la vie à de nombreuses personnes), qui ont eu des effets dramatiques et considérables sur le plan humanitaire, notamment dans les régions défavorisées; demande que les règles régissant la mobilisation de ce Fonds soient adaptées aux fins d’une mobilisation plus souple et plus rapide, afin de couvrir plus largement les catastrophes ayant des retombées importantes et de réduire le temps écoulé entre la catastrophe et la mise à disposition des fonds;

17.  constate que le projet de budget 2018 ne laisse que des marges très limitées voire nulles sous les plafonds du CFP dans les rubriques 1, 3 et 4; y voit une conséquence des nouvelles initiatives importantes prises depuis 2014 (FEIS, propositions relatives aux migrations, puis plus récemment recherche en matière de défense et corps européen de solidarité), que l’on a intercalées sous les plafonds du CFP arrêtés en 2013; rappelle que le CFP, en particulier après sa révision à mi-parcours, sera doté de dispositions de flexibilité qu’il conviendra, en dépit de leur caractère limité, d’exploiter pleinement afin de conserver le degré d’ambition des programmes qui portent leurs fruits et de relever de nouveaux défis imprévus; déclare son intention de mobiliser largement ces dispositions de flexibilité dans le cadre de la procédure de modification; invite, cette fois encore, à incorporer de véritables ressources propres dans le budget de l’Union;

18.  prend acte à cet égard des nombreuses références faites, dans le projet de budget, à la nécessité d'une lettre rectificative qui pourrait vider partiellement de sa substance la position du Parlement dans la procédure budgétaire; regrette que, au lieu de les inscrire dans le projet de budget, la Commission ait annoncé que d’éventuelles nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité et des migrations et l’éventuelle prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) pourraient être proposées à l’occasion d’une prochaine lettre rectificative; invite instamment la Commission à apporter rapidement des précisions sur ces propositions en gestation afin que l’autorité budgétaire puisse les examiner comme il se doit; souligne que ces éventuelles initiatives ne doivent pas faire abstraction des demandes et des amendements présentés par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire en cours, et moins encore s’y substituer;

19.  réaffirme son soutien à la mise en œuvre de la stratégie «Un budget de l’Union européenne axé sur les résultats» de la Commission et invite au perfectionnement en continu de la qualité et de la présentation des données relatives aux performances afin de fournir des informations précises, claires et intelligibles à l’égard à l’efficacité des programmes de l’Union;

Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi

20.  observe que, par rapport à 2017, la proposition de la Commission pour 2018 équivaut à une augmentation de + 2,5 % en crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 21 841,3 millions d’euros; se félicite que Horizon 2020, le MIE et Erasmus+ bénéficient dans une mesure importante de cette hausse, leurs crédits d’engagement augmentant respectivement de 7,3 %, 8,7 % et 9,5 %, mais constate que ce niveau reste légèrement inférieur à leur programmation financière; souligne en particulier le taux de réussite très bas des candidatures posées dans le cadre de Horizon 2020;

21.  constate avec surprise cependant que les crédits d’engagement et de paiement du programme COSME diminuent de 2,9 %, pour les premiers, et de 31,3 %, pour les seconds, alors même que le soutien aux PME figure parmi les grandes priorités de l’Union;

22.  réaffirme, en ce qui concerne la prolongation du FEIS, être opposé à toute nouvelle réduction du MIE, et estime qu’il convient de ne prendre le complément de 1,1 milliard d’euros affecté à la garantie de l’Union que sur les marges non allouées (pour un montant de 650 millions d’euros) et le revenu positif net escompté (pour un montant de 450 millions d’euros); rappelle que la dotation du MIE (volet TIC) intègre la nouvelle initiative «Wi-Fi pour l'Europe»; rappelle que le budget du MIE fait l’objet d’une sursouscription systématique en raison de l’insuffisance de crédits, notamment en ce qui concerne les infrastructures;

23.  prend acte de la proposition d’instaurer un corps européen de solidarité (CES), présentée par la Commission; constate cependant avec préoccupation que, malgré ses mises en garde, la proposition législative adoptée le 30 mai 2017 prévoit que le budget du CES sera financé aux trois-quarts par des redéploiements de programmes existants, dont essentiellement Erasmus+ (197,7 millions d’euros); voit avec inquiétude le risque que cette situation fait peser sur ces programmes européens et exprime son intention de renforcer davantage Erasmus+ dans le budget 2018; rappelle que tout nouvel engagement politique devrait être financé à l’aide de nouveaux crédits et non par des redéploiements de programmes existants;

24.  salue la montée en puissance proposée de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense ainsi que la présentation par la Commission d’une proposition législative tendant à l’instauration d’un programme de développement industriel dans le domaine de la défense;

Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale

25.  constate que le montant total des crédits d’engagement prévus pour la sous-rubrique 1b s’élève à 55 407,9 millions d’euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au budget de 2017, si le projet de budget rectificatif n° 3 est intégré;

26.  observe que le montant proposé de 46 763,5 millions en crédits de paiement est supérieur de 25,7 % par rapport à 2017, augmentation qui s’explique en grande partie par la chute enregistrée en 2017 par suite du retard pris dans le lancement effectif des nouveaux programmes opérationnels; rappelle que l’inexactitude des prévisions des États membres a donné lieu à une sous-utilisation notable des crédits de paiement de la sous-rubrique 1b en 2016 équivalant à plus de 11 milliards d’euros, et constate que les niveaux proposés pour 2018 ont déjà été revus à la baisse de 1,6 milliard d’euros depuis les précédentes prévisions;

27.  souligne que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 doit impérativement atteindre sa vitesse de croisière et est fermement convaincu qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; invite à cet égard la Commission et les États membres à s'attacher en priorité à régler les questions en suspens relatives à la désignation des autorités nationales de gestion et de certification, qui a pris du retard, et à remédier aux autres obstacles qui freinent la présentation des demandes de paiement; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2018 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté; reconnaît que les longues négociations entre les institutions européennes en ce qui concerne la base juridique, font partie des nombreuses causes du faible taux de mise en œuvre actuellement enregistré;

28.  salue la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ et prend acte de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’euros sur la marge globale des engagements; invite la Commission et les États membres à suivre les indications du récent rapport de la Cour des comptes européenne; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du Fonds social européen (FSE); se déclare déterminé à explorer toutes les possibilités en vue de renforcer ce programme dans le budget de 2018;

29.  rappelle l’importance du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et demande que le budget 2018 prévoie des moyens suffisants pour répondre comme il se doit aux besoins des groupes cibles et aux objectifs du Fonds;

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

30.  prend acte des 59 553,5 millions d'euros proposés en engagements (soit une augmentation de +1,7 % par rapport à 2017) et des 56 359,8 millions d'euros proposés en paiements (+2,6 %) pour la rubrique 2, ce qui laisse une marge d’engagements de 713,5 millions d'euros sous le plafond; prend acte que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2018 (+2,1 %) est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2018;

31.  constate que la Commission a laissé une marge de 713,5 millions d’euros sous les plafonds de la rubrique 2; relève que la volatilité accrue des marchés agricoles, observée par le passé dans le secteur du lait, peut laisser présager un recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir;

32.  attire l’attention sur la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de certains fruits dont la situation sur le marché reste difficile; regrette, toutefois, que la Commission ne propose pas actuellement des mesures de soutien dans les secteurs de l’élevage, et particulièrement dans le secteur du lait, liées à l’interdiction russe frappant les importations de produits de l’Union et espère, dès lors, un changement de cap à cet égard; s’attend, par conséquent, à ce qu’en cas de déploiement de la marge de la rubrique 2, une partie soit allouée aux producteurs laitiers dans les pays les plus touchés par l’embargo russe; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA, vérifiant les besoins réels du secteur agricole et tenant dûment compte de l’incidence de l’embargo russe et d’autres volatilités des marchés;

33.  salue l'augmentation des engagements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (+2,4 %) et du programme LIFE+ (+5,9 %) conforme à la programmation financière, mais regrette que la réduction importante des crédits de paiement semble témoigner de la lenteur persistante de la montée en régime de ces deux programmes pendant la période 2014-2020;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

34.  prend acte des 3 473,1 millions d’euros proposés en crédits d’engagement pour la rubrique 3; met l’accent sur la nécessité d’apporter des solutions communes, globales et durables à la situation des migrants et aux défis y afférents;

35.  salue la proposition de la Commission de consacrer 800 millions d’euros supplémentaires à la résolution des questions de sécurité, à la suite des séries d’attaques terroristes sur le territoire de l’Union européenne;

36.  estime que la diminution marquée des crédits d'engagement (-18,9 %) et des crédits de paiement (-21,7 %) proposée pour la rubrique 3 par rapport au budget 2017, eu égard, notamment, au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et au programme «Justice», ne cadre pas avec l’importance et l’urgence de ces problématiques; demande que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants; estime que ces réductions ne peuvent être justifiées par les retards pris dans la mise en œuvre des mesures arrêtées et dans l’adoption des nouvelles propositions législatives; invite donc la Commission à veiller à ce que des moyens budgétaires suffisants soient prévus et à ce que tout impératif supplémentaire soit rapidement pris en compte;

37.  regrette qu’il n’existe jusqu’à présent aucun système efficace de répartition, ce qui entraîne une charge inégale pour certains États membres, notamment l’Italie et la Grèce; rappelle que 361 678 réfugiés et migrants sont arrivés dans l’Union européenne en 2016, dont 181 405 en Italie et 173 447 en Grèce, et que l’Italie a déjà reçu 85 % des réfugiés et migrants qui ont pour l’heure atteint l’Union en 2017; regrette que l’Italie n’ait perçu jusqu’à présent que 147,6 millions d’euros du Fonds «Asile, migration et intégration», ce qui ne représente que 3 % des dépenses totales du pays pour la gestion de la crise migratoire;

38.  estime en outre que la coopération entre les États membres en matière de sécurité peut encore être améliorée grâce un appui supplémentaire du budget de l’Union; se demande comment cet objectif pourrait être atteint alors que les lignes budgétaires correspondantes du Fonds pour la sécurité intérieure diminuent nettement par rapport au budget 2017; souligne la nécessité d’assurer un financement nécessaire pour la mise en œuvre des nouveaux systèmes d’information et de frontière proposés, tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée/sortie;

39.  estime que l’exercice 2018 sera décisive pour la mise en place de l’agenda européen en matière de migration, dont plusieurs volets essentiels sont en cours d'élaboration; met l’accent sur la nécessité d'évaluer avec soin les implications budgétaires de plusieurs propositions législatives à l’ordre du jour, dont la réforme du régime d'asile commun de Dublin, le nouveau système d'entrée/sortie et le système ETIAS, et notamment d’envisager la possibilité d’en retarder l'adoption; souligne qu’il importe de dégager des moyens suffisants à la hauteur des ambitions de l’Union dans ce domaine et de faire aboutir au plus vite l’établissement d’une politique européenne efficace en matière d’asile et de migrations, dans le respect total du droit international, se fondant sur la solidarité entre États membres;

40.  relève que pour la troisième année consécutive, la proposition de la Commission ne laisse pas de marge sous le plafond de la rubrique 3, preuve que la taille de la plus petite rubrique du CFP ne correspond plus à la réalité, comme il l'a fait observer lors de l’examen à mi-parcours; salue à cet égard la proposition faite par la Commission de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 817 millions d’euros en crédits d’engagement, qui aurait été impossible sans la flexibilité supplémentaire ménagée dans le règlement relatif au CFP révisé; souligne que le niveau des dépenses reste insuffisant et regrette que la Commission ait remis toute nouvelle proposition à une future lettre rectificative;

41.  rappelle son soutien indéfectible aux programmes en faveur de la culture et des médias; salue les hausses proposées en faveur du programme «Europe créative» par rapport au budget de 2017, notamment en faveur de l’année européenne du patrimoine culturel au titre des «actions multimédia»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» bénéficie de crédits suffisants; invite la Commission à examiner des initiatives dans le cadre de la ligne budgétaire «actions multimédias» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union; réaffirme son soutien à un mode de financement pluriannuel pérenne pour Euranet+; salue également les augmentations des crédits d’engagement en faveur des programmes consacrés à l’alimentation humaine et animale et à la protection des consommateurs par rapport au budget 2017; insiste, enfin, sur l’importance de la mise en place d’un programme de santé publique solide et d’un budget approprié pour permettre la coopération européenne dans le domaine de la santé, y compris au regard des nouvelles innovations dans les soins de santé, des inégalités en matière de santé, de la charge des maladies chroniques, de la résistance antimicrobienne, des soins de santé transfrontaliers et de l’accès aux soins;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

42.  regrette la diminution globale de l’enveloppe de la rubrique 4, ramenée à 9,6 milliards d’euros (soit -5,6 % par rapport au budget 2017) en crédits d’engagement; observe que les baisses concernant les principaux instruments de la rubrique 4 se rattachent en grande partie à des renforcements antérieurs, adoptés dans le cadre du budget 2017, en faveur de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et du nouveau cadre de partenariat au titre de l’agenda européen en matière de migrations;

43.  estime que le niveau des retranchements opérés dans les crédits de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l’instrument européen de voisinage (IEV), notamment en ce qui concerne le volet méridional de ce dernier, n’est pas justifié compte tenu des besoins à long terme de l’action de l’Union en matière de migrations, qui ne se limitent pas aux pactes pour les migrations relevant du cadre de partenariat et à son engagement en faveur du développement international; réclame, dans ce contexte, une augmentation des ressources financières affectées au processus de paix et de l’aide financière accordée à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); rappelle qu’il est important de consacrer des fonds suffisants au voisinage méridional, car la stabilité du Moyen-Orient constitue un élément crucial dans la lutte contre les causes profondes de la migration;

44.  salue en revanche les augmentations proposées pour le volet oriental de l’IEV, qui serviront à soutenir les réformes démocratiques et l’intégration économique avec l’Union européenne, en particulier dans les pays signataires d’accords d’association avec celle-ci;

45.  prend acte du soutien accru accordé aux réformes politiques en Turquie (IAP II), en particulier dans le contexte du recul du pays dans les domaines de l’état de droit, de la liberté d’expression et des droits fondamentaux; invite la Commission à suspendre les fonds de préadhésion si les négociations d’adhésion sont suspendues et, dans cette hypothèse, à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile en Turquie et à investir davantage dans les programmes d’échange entre les personnes, comme Erasmus+ pour les étudiants, les universitaires et les journalistes; escompte un financement suffisant en faveur des pays bénéficiaires de l’IAP dans les Balkans occidentaux, qui ont un besoin urgent d’appui financier pour mener des réformes;

46.  considère, compte tenu de l’importance de l’enseignement supérieur pour les réformes globales dans les pays partenaires, que la mobilité des étudiants et la coopération universitaire entre l’Union et les pays du voisinage européen devraient recevoir un soutien continu; regrette par conséquent la réduction des crédits affectés à l’assistance technique et financière au titre des trois instruments externes (l’IAP, l’IEV, et l’ICD) visant à promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Erasmus+»;

47.  prend acte de la proposition de la Commission de laisser une marge de 232 millions d’euros sous le plafond; est convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; rappelle que, dans le cadre du budget 2017, la marge pour imprévus a servi à dégager des crédits au-delà du plafond; soutient qu’il convient de financer les nouvelles initiatives à l’aide de nouveaux crédits et qu’il y a lieu d’exploiter pleinement toutes les possibilités de flexibilité jusqu’au niveau fixé à l’occasion de la révision du CFP;

48.  invite la Commission, qui évoque à plusieurs reprises l’éventualité d’une prorogation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, à présenter une véritable proposition de prolongation au plus tôt si telle est son intention; rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission ont pris l’engagement de veiller à ce que la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires soit transparente et claire, conforme au principe d’unité du budget de l’Union, dans le respect des prérogatives de l’autorité budgétaire, y compris la réserve parlementaire; exhorte une nouvelle fois les États membres à honorer en temps voulu leurs engagements de financement de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires;

49.  s’associe sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements pris à Londres; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’euros supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses;

Rubrique 5 – Administration

50.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,1 % par rapport au budget 2017, pour atteindre 9 682,4 millions d’euros (soit + 287,9 millions d’euros); constate que plus d’un tiers de cette augmentation nominale s’explique par les crédits supplémentaires nécessaires aux pensions (+108,5 millions d’euros); relève que ces crédits supplémentaires tiennent essentiellement à l’augmentation attendue du nombre de retraités (+4,2 %); remarque également que le nombre de retraités devrait continuer à augmenter dans les années qui viennent; prend acte de la gestion rigoureuse des dépenses administratives et du gel nominal de toutes les dépenses non liées aux rémunérations;

51.  constate que la marge effective s’élève à 93,6 millions d’euros sous plafond après la compensation de 570 millions d’euros correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus de la rubrique 3 mobilisée en 2017; souligne que la part occupée par la rubrique 5 dans le budget de l’Union augmente légèrement pour atteindre 6 % (en crédits d’engagement) du fait des pensions;

Projets pilotes – actions préparatoires

52.  souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à la détermination d’un ensemble équilibré de PP et d’AP; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est relativement limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP, sans opérer de réductions sur d’autres priorités politiques; considère que la Commission devrait informer les députés du Parlement européen étape par étape dès lors qu’elle met en œuvre des PP et des AP afin de garantir le respect total de leur proposition;

Agences

53.  prend acte de l’augmentation globale de +3,1 % (hors recettes affectées) et de +146 postes prévue dans le projet de budget 2018 en faveur des agences décentralisées, mais souligne les écarts importants qui existent entre les agences «en vitesse de croisière» (-11,2 %) et les agences investies de «nouvelles missions» (+10,5 %); comprend que ces chiffres traduisent bien le fait que, depuis 2013, la plupart des agences ont procédé à des réductions de personnel de 5 % voire plus (certaines doivent le faire en 2018), les augmentations d’effectif étant, pendant la même période, limitées aux agences intervenant dans les migrations et la sécurité (+183 postes), aux agences de surveillance financière (+28 postes) et à certaines agences chargées de nouvelles missions (AFE, AESA, GSA) (+18 postes); demande une nouvelle fois, comme il l’a fait au cours de la procédure de décharge pour l’exercice 2015(5), que soient préservées les ressources nécessaires au bon fonctionnement des agences, y compris du secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union (rebaptisé bureau d’appui commun), et qu’elles soient renforcées au besoin;

54.  reste convaincu que les agences de l’Union exerçant des activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent être dotées de toute urgence des moyens nécessaires sur le plan des dépenses opérationnelles et des effectifs pour pouvoir mener à bien les tâches et les missions qui leur ont été confiées au cours des dernières années; salue, à cet égard, les renforcements d’effectif proposés pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qu’il considère comme étant le minimum pour permettre à ces agences de mener à bien leurs activités dans de bonnes conditions; souligne que le budget proposé et le niveau des effectifs d’Europol sont insuffisants pour lui permettre d’accomplir ses missions, étant donné que la Commission et les États membres ont décidé au cours des années précédentes de renforcer la coopération des États membres, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et la protection des enfants non accompagnés; souligne les lacunes repérées dans l’architecture existante de l’échange d’informations, et exhorte la Commission à mettre à disposition de l’eu-LISA les ressources humaines et financières appropriées afin qu’elle puisse assurer les tâches et les responsabilités supplémentaires récemment confiées à l’Agence à cet égard; souligne le rôle important que joue l’EASO dans l’appui des États membres pour ce qui est de la gestion des demandes d’asile, a fortiori vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile; déplore la baisse du niveau des crédits opérationnels (-23,6 % par rapport à 2017) et du niveau des effectifs (-4 %) d’Eurojust, qui est actuellement confrontée à une augmentation de sa charge de travail;

55.  note avec préoccupation que les agences de l’Union dans le domaine de l’emploi et de la formation (Cedefop, ETF, EU-OSHA, Eurofound) et dans le domaine de l’action environnementale (ECDC, ECHA, AEE, EFSA, EMA) sont particulièrement visées par les objectifs de réduction de personnel, soit respectivement -5 postes et -12 postes; estime que ces réductions sont contradictoires avec les politiques générales de l’Union dont l’objectif est de créer des emplois décents, de qualité et stables, et de lutter contre le changement climatique; se félicite de l’augmentation de l’effectif et du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de l’Agence du GNSS européen (GSA), mais souligne que ces augmentations ne sont pas suffisantes pour permettre aux agences de remplir correctement leurs missions;

56.  constate que l’année 2018 constitue le troisième délai d’enregistrement REACH qui concerne un grand nombre d’entreprises en Europe et le plus grand nombre de PME à ce jour, ce qui aura des effets importants sur la charge de travail de l’ECHA; invite, par conséquent, la Commission à ne pas opérer la réduction prévue de six postes d’agent temporaire en 2018 et de la reporter jusqu’à 2019 afin que l’ECHA puisse mettre en œuvre efficacement l’ensemble de son programme de travail 2018; relève, à cet égard, que l’ECHA a déjà appliqué une réduction de 10 % sur le personnel REACH depuis 2012;

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57.  rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités; demande de rendre obligatoire l’intégration systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget et d’utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; recommande de mettre au point un plan budgétaire pour appliquer le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les institutions de l’Union, comme prévu par le projet pilote adopté, et de prévoir à l’avenir une ligne budgétaire spécifique dédiée à la gestion de la coordination de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

A.  Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2018:

1.  Un trilogue sera convoqué le 13 juillet dans la matinée avant l'adoption de la position du Conseil.

2.  La Commission tâchera de présenter l'état prévisionnel pour 2018 avant la fin mai.

3.  Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

4.  La commission des budgets du Parlement européen s'efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

5.  Un trilogue sera convoqué dans l'après-midi du 18 octobre avant la lecture du Parlement européen.

6.  Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 23 au 26 octobre).

7.  La période de conciliation débutera le 31 octobre. En accord avec les dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, le délai prévu pour la conciliation prendra fin le 20 novembre 2017.

8.  Le comité de conciliation se réunira dans l'après-midi du 6 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 17 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 9 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 13 ou le 14 novembre (à Strasbourg).

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l'annexe de l'accord interinstitutionnel susvisé.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0085.
(5) Voir la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155).


Vers une stratégie de l’UE pour les relations culturelles internationales
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (2016/2240(INI))
P8_TA(2017)0303A8-0220/2017

Le Parlement européen,

‒  vu l’article 167, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

‒  vu la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu la résolution 2347 du 24 mars 2017 du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et principalement les objectifs de développement durable 4 et 17,

‒  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (HR/VP) au Parlement européen et au Conseil du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

‒  vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 relative à un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation (COM(2007)0242),

–  vu l’action préparatoire «La culture dans les relations extérieures de l’UE» et ses recommandations(1),

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la HR/VP le 28 juin 2016,

‒  vu la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 sur un agenda européen de la culture(2),

‒  vu le rapport de la Commission sur la concrétisation de l’Agenda européen de la culture (COM(2010)0390),

‒  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(3),

‒  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) de 2005(4),

‒  vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2008 sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l’Union et de ses États membres(5),

‒  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE(6),

‒  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l’éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l’Union(7),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 intitulée «Le rôle de l’Union européenne au sein des Nations unies Comment mieux remplir les objectifs de l’Union en matière de politique étrangère»(8),

‒  vu les conclusions du Conseil du 23 décembre 2014 sur le programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture(9),

‒  vu la convention de l’Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

‒  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(10),

–  vu la résolution CM/Res(2010)53 adoptée par le Conseil de l’Europe instituant un Accord partiel élargi (APE) sur les itinéraires culturels,

‒  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(11),

‒  vu les conclusions du Conseil du 24 novembre 2015 sur la culture dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier dans le cadre de la coopération au développement(12),

‒  vu sa résolution du 30 avril 2015 sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique(13), en particulier son paragraphe 3, qui «invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à recourir à la diplomatie culturelle et au dialogue interculturel pour réconcilier les différentes communautés et reconstruire les sites détruits»,

‒  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation(14),

‒  vu le résultat de la 3502e session du Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» des 21 et 22 novembre 2016,

‒  vu l’étude réalisée à la demande de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement et intitulée «Les instituts culturels européens à l’étranger»(15),

‒  vu l’étude réalisée à la demande de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement et intitulée «Capitales européennes de la culture: stratégies de réussite et retombées à long terme»(16),

‒  vu l’étude de 2015 demandée par le service des instruments de politique étrangère (FPI) de la Commission intitulée «Analyse de la perception de l’UE et des politiques de l’UE à l’étranger»(17),

‒  vu l’avis du Comité des régions intitulé «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales»,

‒  vu l’avis du Comité économique et social intitulé «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales»,

‒  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (COM(2016)0543),

‒  vu la communication de la Commission sur un corps européen de solidarité (COM(2016)0942),

–  vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage,

–  vu la décision rendue par la Cour pénale internationale (CPI) le 27 septembre 2016, par laquelle M. Ahmad Al Faqi Al Mahdi a été déclaré coupable de la destruction de plusieurs mausolées à Tombouctou et qui établit pour la première fois que la destruction de biens culturels peut être considérée comme un crime de guerre en vertu du statut de Rome,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture et de l’éducation conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0220/2017),

A.  considérant que l’Union européenne est en train de devenir un acteur de premier plan en matière de relations internationales et devrait déployer davantage de ressources et d’efforts pour promouvoir sa culture commune, son patrimoine culturel commun, et sa création et son innovation artistiques communes dans le respect de la diversité régionale, conformément à l’article 167 du traité FUE;

B.  considérant que l’Union européenne est un acteur de premier plan en matière de politique internationale et joue un rôle toujours plus important dans les affaires internationales, y compris au moyen de la promotion de la diversité culturelle et linguistique dans les relations internationales;

C.  considérant que la culture possède une valeur intrinsèque, et que l'expérience de l'Union européenne montre que les échanges culturels peuvent servir à promouvoir ses objectifs de politique extérieure et constituer un pont solide entre des personnes de milieux ethniques, religieux et sociaux différents, notamment en renforçant le dialogue interculturel et interreligieux et la compréhension mutuelle, y compris par le biais des activités du Service européen pour l’action extérieure (SEAE); estime que la culture devrait à cet égard constituer un élément essentiel du dialogue politique avec les pays tiers et être systématiquement intégrée dans les projets et programmes;

D.  considérant que l’Union ne pourra renforcer la compréhension interculturelle que si elle améliore les instruments de communication communs, tels que Arte, Euronews et Euranet, afin qu’ils deviennent de véritables médias européens;

E.  considérant que la culture et sa protection sont indissociables du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

F.  considérant que la coopération scientifique constitue un élément clé de la politique étrangère en ce qu’elle érige des ponts entre les pays, améliore la qualité des recherches internationales et confère davantage de visibilité à la diplomatie scientifique;

G.  considérant que l’Union et ses États membres ont des racines culturelles, linguistiques, historiques et religieuses communes, et qu’en s’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, ils ont réussi à être unis dans la diversité; que la culture européenne et le patrimoine culturel européen, tant matériel qu’immatériel, représentent la diversité des sociétés et des régions en Europe, aussi bien des sociétés majoritaires que des cultures minoritaires de celles-ci;

H.  considérant que la «Déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation» adoptée à Paris en mars 2015 souligne la nécessité de favoriser un dialogue actif entre les cultures, la solidarité mondiale et le respect mutuel;

I.  considérant que tout au long de l’histoire de l’Union européenne, les relations culturelles ont été des moteurs essentiels de la cohésion sociale et du développement économique et humain durable, tout en jouant un rôle capital dans le renforcement des capacités de la société civile et dans les contacts entre les peuples, et en prévenant la radicalisation, dans l’optique de protéger le patrimoine culturel et d’améliorer les processus de démocratisation, la prévention des conflits et la résilience;

J.  considérant que la diplomatie culturelle devrait promouvoir la diversité culturelle et linguistique, y compris la protection des langues minoritaires, en se fondant sur le postulat selon lequel elle est une valeur en soi et qu’elle contribue au patrimoine culturel européen;

K.  considérant que les droits de l’homme incluent également les droits culturels; qu’il conviendrait par conséquent d’accorder autant d’attention au droit de chaque personne de participer à la vie culturelle et de jouir de sa propre culture tout en garantissant à tous le plein respect des droits fondamentaux;

L.  considérant que des mesures restrictives ont été mises en œuvre en décembre 2014 en vue de lutter contre le commerce de biens culturels provenant de Syrie; qu’il est manifestement nécessaire de créer un mécanisme de réaction aux situations d’urgence afin de repérer et d’éviter la destruction du patrimoine culturel et le déplacement de biens culturels, y compris dans les zones de conflit ou dans des pays touchés par des conflits, actes qui peuvent être utilisés lors de conflits afin d’intimider et de susciter l’indignation, et s’apparentent dans certains cas à un «nettoyage culturel»;

M.  considérant que la culture est un bien commun et que l’élaboration d’un nouveau consensus sur le développement doit aller de pair avec une réflexion autour de la récupération des biens publics communs, y compris par l’intermédiaire de la culture;

N.  considérant que l’Union européenne et les États membres fournissent plus de la moitié de l’aide au développement dans le monde et que ce fait mérite d’être mieux reconnu;

O.  considérant que le patrimoine culturel constitue un héritage universel et que, partant, sa protection est une condition préalable à la construction de la paix et de la résilience;

P.  considérant que la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» fournit un cadre pour les relations culturelles internationales de l’Union; que, toutefois, elle ne parvient pas à déterminer les priorités thématiques et géographiques, les objectifs concrets et les résultats, les groupes cibles, les initiatives et les intérêts communs, les dispositions en matière de financement, la bonne gestion financière, les perspectives et les défis à l’échelle locale et régionale et les modalités de mise en œuvre;

Q.  considérant que les interactions entre les citoyens, comme les échanges destinés aux jeunes, le jumelage de villes et les partenariats professionnels, jouent un rôle prépondérant dans la promotion de la compréhension culturelle et qu’elles devraient être soutenues par l’Union dans le cadre de sa politique étrangère;

R.  considérant que la mobilité est une composante essentielle des relations culturelles internationales de l’Union, nécessitant la mise en place de mécanismes destinés à faciliter l'accès au visa, pour les professionnels, chercheurs, universitaires, enseignants, étudiants et personnel de la culture, ainsi que pour les réseaux d’étudiants ayant participé aux programmes de l’Union européenne, en provenance de pays tiers ou se rendant dans des pays tiers(18);

S.  considérant que l’interaction culturelle entre l’Union et les pays situés dans son voisinage revêt un caractère historique;

T.  considérant que la coopération, la formation, la mobilité des artistes et des professionnels de la culture ainsi que de leurs œuvres, y compris grâce à des réseaux européens et internationaux, et les résidences d’artistes sont des éléments clés dans la diffusion et l’interaction des cultures et des arts à la fois européens et non européens et qu’elles doivent être encouragées et renforcées;

U.  considérant qu’une politique des visas destinée aux artistes et aux professionnels de la culture est essentielle à la réussite de la coopération et à la libre circulation des œuvres, au sein des réseaux européens et internationaux, ainsi qu’au fonctionnement des programmes de résidence d’artistes qui comptent sur la participation de la société civile dans les pays et régions du monde;

V.  considérant qu’il pourrait être utile de commencer par faire le point sur ce qui a été accompli au titre de l’«agenda européen de la culture», en vue de poursuivre le développement et l’amélioration de la stratégie, de fixer des objectifs clairs et mesurables conformes aux spécificités de chaque pays, des priorités et des résultats réalistes, et d’apprendre des meilleures pratiques;

W.  considérant que l’Union, en tant que partenaire essentiel des Nations unies, doit coopérer étroitement avec l’UNESCO pour la protection du patrimoine mondial;

X.  considérant que la coordination entre les programmes et les ressources de l’Union devrait renforcer la dimension culturelle des relations internationales de l’Union, afin de créer un espace de dialogue commun en faveur de la compréhension et de la confiance interculturelles;

Y.  considérant que les initiatives et les actions de l’Union devraient être davantage visibles dans les pays tiers, en particulier dans les pays concernés par la politique européenne de voisinage, et que leurs résultats devraient être mieux évalués, attribués et diffusés(19);

Z.  considérant que le nombre de produits et de services provenant des secteurs audiovisuel, culturel et créatif est en augmentation, tout comme leur contribution au PIB et à la circulation internationale;

AA.  considérant que nombre des itinéraires culturels européens certifiés par le Conseil de l’Europe passent par des pays du voisinage méridional et oriental de l’Union ainsi que des pays candidats, ce qui contribue au renforcement des liens entre l’Union et ses pays voisins;

AB.  vu les efforts déployés par l’Union pour renforcer la résilience sociale grâce à l’approfondissement du travail sur la culture, l’éducation et la jeunesse, lesquels encouragent le pluralisme, le vivre ensemble et le respect;

Objectifs

1.  salue la communication conjointe, qui offre un aperçu de tous les instruments, mesures, initiatives, programmes et projets soutenus ou mis en œuvre par l’Union et ses États membres et ayant la culture pour dénominateur commun; demande la mise au point d’une stratégie européenne efficace en matière de relations culturelles internationales;

2.  reconnaît que la communication conjointe vise à renforcer la coopération culturelle au sein de l’Union, ainsi qu’avec ses pays partenaires, et à promouvoir un ordre mondial fondé sur le maintien de la paix, la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation par le biais du dialogue interculturel et interreligieux, et la prévention des conflits dans le respect de la démocratie, de l’état de droit, de la liberté d’expression, de la liberté artistique, de la compréhension mutuelle, des droits de l’homme, de la diversité culturelle et linguistique et des valeurs fondamentales; souligne en outre le rôle essentiel de la diplomatie culturelle, de l'éducation et des échanges culturels dans le renforcement d'un noyau commun de valeurs universelles;

3.  reconnaît les efforts déployés par le SEAE, avec le concours de la Commission, en vue d’améliorer la dimension internationale des politiques en matière de science et de recherche, et invite instamment la Commission à promouvoir le développement d’une diplomatie scientifique ambitieuse;

4.  invite à promouvoir les droits culturels au rang de droits fondamentaux à part entière et à considérer la culture, pour sa valeur intrinsèque, comme un quatrième pilier, indépendant et transversal, du développement durable, parallèlement aux dimensions sociale, économique et environnementale de ce dernier;

5.  salue l’approche adoptée dans la communication jointe, qui définit trois axes de travail: soutenir la culture en tant que moteur du développement social et économique durable, promouvoir le dialogue culturel et interculturel pour favoriser des relations intercommunautaires pacifiques, et renforcer la coopération dans le domaine du patrimoine culturel;

6.  appelle de ses vœux la promotion de la liberté d’expression artistique au rang de valeur et d’ambition de l’Union européenne, en encourageant un dialogue libre et l’échange de bonnes pratiques à l’échelle internationale;

7.  souligne que l’Union jouit d’expériences multiples et diverses en matière de gouvernance globale, que sa force réside dans le fait d’être unie dans sa diversité et que c’est en cela que consiste la valeur ajoutée de l’Union;

8.  reconnaît que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent, certes, être respectés dans le domaine de la culture – compte tenu, également, des racines et du patrimoine culturels communs de l’Union et des États membres, et du résultat d’interactions artistiques et culturelles de longue date – mais que l’habitude qui s’est installée et qui consiste à travailler et à créer ensemble a jeté les bases du respect et de la compréhension des autres cultures;

9.  souligne que l’Union est un lieu de dialogue au sein duquel tous les États membres unissent leurs forces afin de jouer un rôle plus important dans le domaine des relations culturelles internationales, en tirant profit des avantages mutuels de la coopération;

10.  propose que chaque État membre ait la possibilité de lancer des actions conjointes avec l’Union européenne en vue de mettre en valeur un pays de l’Union qui, chaque année, sera différent, au moyen, par exemple, d’expositions et de coproductions, un rôle particulier revenant à la présidence tournante, afin de conférer une plus grande valeur intrinsèque à l’Union européenne et à ses États membres et d'accroître la visibilité de leurs actions et initiatives à l’extérieur, y compris par le biais des délégations de l’Union, en mettant à disposition, à cette fin, des ressources humaines et financières spécifiques;

11.  estime que les États membres, en particulier les petits États membres et leurs institutions et acteurs du domaine de la culture pourraient conférer une valeur ajoutée à leurs réalisations culturelles à l’étranger en utilisant l’Union comme vecteur de promotion et de partage;

12.  estime que la diplomatie culturelle peut endosser le rôle d’émissaire de l’Union et de ses États membres;

13.  rappelle, eu égard au patrimoine culturel matériel et immatériel, l’importance de la coopération entre les États membres et les institutions de l’Union en matière d’accessibilité, de recherche, de promotion, de préservation et de gestion ainsi qu’en matière de lutte contre le trafic, le pillage et la destruction de biens culturels, y compris au moyen d’aides et de fonds consacrés aux régions et d’une coopération policière transfrontalière à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

14.  met en avant le rôle joué par les médias indépendants dans la promotion de la diversité culturelle et des compétences interculturelles, ainsi que la nécessité de renforcer ces médias, en ce qu’ils constituent des sources fiables d’information, notamment dans les pays voisins de l’Union;

15.  salue le fait que les industries de la culture et de la création soient considérées, dans la communication conjointe, comme des éléments importants de la stratégie de l’Union pour les relations culturelles internationales; considérant que ces industries contribuent au pouvoir d’influence de l’Europe en tant que représentantes des valeurs européennes, notamment en ce qui concerne les plateformes créatives et les réseaux culturels régionaux, et recommande qu’elles soient identifiées et qu’elles puissent bénéficier d’un soutien, notamment par le biais du développement des compétences; demande à la Commission de valoriser les réseaux d’agents et d’acteurs culturels et créatifs, en accordant une attention particulière aux PME, aux districts créatifs européens et aux plateformes créatives en tant que créateurs d’effets multiplicateurs et d’innovation, également dans d’autres domaines;

16.  invite la Commission et la HR/VP à intégrer pleinement, dans le processus de mise en œuvre de la communication conjointe, les «acteurs culturels», précisant que cette notion devrait couvrir, entre autres, les artistes, les professionnels de la culture et de la création, les institutions culturelles, les fondations publiques et privées, les universités et les entreprises du secteur de la culture et de la création;

Gouvernance et instruments

17.  invite la Commission et la HR/VP à présenter des plans d’action annuels et pluriannuels dans ce domaine, qui devraient inclure des actions, des priorités stratégiques thématiques et géographiques et des objectifs communs, ainsi qu’un examen périodique de la mise en œuvre de la communication conjointe, dont les résultats devraient être rapportés au Parlement;

18.  souligne la nécessité d’une plus grande cohésion entre les politiques et les actions de l’Union qui impliquent des pays tiers; souligne la nécessité de s’appuyer sur les conclusions des recherches déjà existantes, sur les bonnes pratiques et sur les autres initiatives et instruments financés par l’Union dans le domaine de la protection du patrimoine culturel, notamment ceux susceptibles d’améliorer la coopération avec des pays tiers; demande de mettre en place des synergies entre tous les acteurs concernés et les autres initiatives financées par l’Union qui permettraient d’atteindre les objectifs de la stratégie, d’assurer l’efficacité des ressources et l’optimisation des résultats et d’amplifier les retombées des actions et des initiatives menées par l’Union; recommande de procéder à un état des lieux afin de garantir l’efficacité de la démarche adoptée;

19.  prie instamment la Commission de prévoir, dans le prochain cadre financier pluriannuel, une ligne budgétaire destinée à soutenir les relations culturelles internationales dans les programmes actuels et futurs, notamment pour la prochaine génération de programmes consacrés à la culture et à l’éducation, afin qu’ils puissent déployer correctement leur action à l’étranger;

20.  propose qu’un programme de l’Union spécifique soit conçu et que des ressources soient dédiées à la mobilité internationale et aux échanges, tels que les programmes de résidence, en particulier pour les jeunes professionnels exerçant dans les milieux culturels et créatifs et pour les artistes;

21.  propose à cet égard d’encourager les anciens étudiants et bénéficiaires du programme Erasmus et d’autres programmes pédagogiques et de volontariat à l’étranger à mettre leurs connaissances et leurs compétences interculturelles au service des autres, et, partant, qu’ils devraient devenir des acteurs influents pour la mise en place de partenariats dans le domaine des relations extérieures culturelles;

22.  invite la Commission à favoriser plus largement le tourisme culturel, notamment par la conception et l’échange de programmes thématiques et de meilleures pratiques, afin de faciliter la mobilité internationale et les échanges avec des citoyens de pays tiers ainsi que l’accès aux biens culturels;

23.  invite la Commission et le SEAE à intégrer de manière horizontale les relations culturelles internationales dans les instruments et programmes de coopération internationale ainsi que dans les examens à mi-parcours, afin d’en garantir la cohérence et de faire des relations culturelles internationales un instrument efficace;

24.  invite la Commission à renforcer l’influence de la dimension culturelle dans les relations internationales en intégrant systématiquement la dimension culturelle dans les négociations et dans les accords d’association; souligne la nécessité pour l’Union d’établir des lignes de conduite à l’attention des partenaires prenant part à des projets de coopération transnationaux et de créer un cadre flexible afin de faciliter l’élimination des obstacles à la coopération culturelle transnationale;

25.  invite la Commission à soutenir davantage les relations culturelles avec les pays du voisinage européen au moyen d’une assistance technique, de programmes de renforcement des capacités, de formations, du développement des compétences et du transfert des connaissances – y compris au sein de la sphère médiatique – afin d’améliorer la gouvernance et de favoriser de nouveaux partenariats à des niveaux nationaux, régionaux, locaux et transfrontaliers, tout en garantissant un suivi des programmes régionaux dans les pays du voisinage méridional et oriental de l’Union ainsi que dans les pays des Balkans occidentaux;

26.  souligne que pour des raisons de viabilité, les activités culturelles à l’étranger financées par l’Union doivent avoir fait l’objet d’un engagement fort des partenaires locaux, d’une adaptation des programmes aux réalités locales et d’une prise en considération adéquate de l’avenir des projets au-delà de la période de financement, y compris la transition vers un financement national ou autre;

27.  souligne l’importance des initiatives dans les domaines de la culture et des droits de l’homme, dont l’objectif est de soutenir les professionnels de la culture dans des pays ou des régions dans lesquels leurs droits sont menacés; demande à ce que le Fonds européen pour la démocratie et l’instrument européen de voisinage financent ensemble de tels programmes;

28.  souligne qu’une société civile active au sein des pays partenaires pourrait avoir des incidences considérables sur la diffusion des valeurs prônées par l’Union et qu’il est essentiel de s’assurer que, lors de la mise en place de ses relations bilatérales, l’Union approfondisse le soutien apporté aux organisations de la société civile actives dans le secteur de la culture au sein des pays partenaires;

29.  invite la Commission à intégrer la culture dans tous les accords de coopération bilatéraux et multilatéraux actuels et futurs, avec des budgets appropriés et en respectant pleinement les engagements pris dans le cadre de la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, afin de mettre davantage l’accent sur le potentiel économique du patrimoine culturel et des secteurs de la culture et de la création pour la promotion du développement durable, notamment dans les domaines de la croissance et de l’emploi, et leur incidence sur le bien-être social; estime que cela peut faire partie, par exemple, du prochain mandat de négociation pour le nouveau partenariat avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) après 2020; demande d'élaborer des indicateurs de l’Union européenne dans ce domaine, qui permettront de contribuer au débat autour de la politique culturelle;

30.  souligne l’importance des programmes de mobilité destinés aux jeunes et de coopération universitaire, en ce qu’ils constituent des éléments précieux permettant de tisser des relations durables dans les domaines universitaire et culturel;

31.  invite la Commission à renforcer la dimension internationale des programmes Erasmus, Europe créative, Europe pour les citoyens et Horizon 2020; rappelle, à cet égard, le rôle essentiel des programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et du sport, en tant qu’éléments clés de la lutte contre l’intolérance et les préjugés, de la promotion du sentiment d’appartenance commune et du respect de la diversité culturelle; invite la Commission à promouvoir, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage, la participation des pays partenaires les plus proches de l’Union à ces programmes;

32.  reconnaît les efforts déployés par la Commission en vue de promouvoir le rôle de la science, de la recherche, de l’éducation et de la coopération culturelle en tant qu’instrument d’influence dans les relations extérieures européennes; souligne que les échanges scientifiques et culturels contribuent au renforcement des capacités et à la résolution des conflits, en particulier pour ce qui est des relations avec les pays voisins de l’Union;

33.  invite la Commission à renforcer et à étendre le programme COSME (programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises) afin de couvrir cette dimension de la stratégie dans le domaine des relations culturelles internationales, ainsi qu’à stimuler, par le biais de programmes européens thématiques, les PME qui opèrent dans le secteur culturel dans des pays non membres de l’UE;

34.  souligne le rôle du Comité des régions, du Comité économique et social européen, des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile dans la mise au point de la stratégie;

35.  souligne que le Parlement devrait jouer un rôle actif dans la promotion de la culture dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, y compris par l’intermédiaire de ses bureaux d’information et de liaison;

36.  invite la Commission et le SEAE à établir un «point de contact» au sein de chaque délégation de l’Union afin de travailler en liaison avec les institutions culturelles et représentants nationaux, les sociétés civiles locales ainsi que les acteurs et les autorités des États membres, dans le cadre d’un processus de dialogue structuré visant à identifier conjointement les domaines de priorité, les besoins et les méthodes de coopération communs, et à fournir un budget et des formations appropriés; invite la Commission et le SEAE à soumettre au Parlement européen, tous les deux ans, un rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre et sur les résultats obtenus;

37.  demande que des ressources humaines et financières appropriées soient allouées au SEAE pour les relations culturelles internationales, valorisant ce dernier en lui conférant un rôle directeur et catalyseur au sein des différents services de l’Union qui gèrent les relations culturelles internationales;

38.  plaide en faveur des relations culturelles internationales en tant que sujet d’éducation, de formation et de recherche en vue de renforcer les capacités des acteurs dans ce domaine ainsi que la participation culturelle grâce à l’éducation, y compris en proposant au personnel des institutions européennes une formation adéquate en matière de compétences culturelles;

39.  demande que le rôle des institutions culturelles des États membres soit clairement encadré dans la diffusion de la culture de l’Union en dehors de ses frontières, et dans le contexte d’une approche européenne solidaire et partagée, grâce au réseau des Instituts culturels nationaux de l’Union européenne (EUNIC) et autres plateformes, et prône une approche solidaire et équitable envers toutes les parties prenantes, y compris la société civile; salue à cet égard les travaux effectués jusqu’ici par les institutions culturelles des États membres; encourage l’approfondissement de la coopération à l’étranger en vue de stimuler l’intérêt porté aux États membres, en accordant une attention particulière aux petits États membres qui ne disposent pas d’instituts culturels à l’étranger, ainsi qu’à leurs besoins au niveau de la représentation culturelle;

40.  demande de procéder à un renforcement du partenariat stratégique avec l’UNESCO pour la mise en œuvre de la communication conjointe, en utilisant, d’une part, sa crédibilité européenne et sa portée internationale pour multiplier les effets des actions menées conjointement avec toutes les parties prenantes européennes et tierces, et de veiller à l'associer aux futurs groupes de travail ou comités consultatifs en vue de soutenir la mise en œuvre de la communication;

41.  souligne la nécessité de redéfinir le rôle important joué par les instituts culturels nationaux dans les échanges interculturels, sans perdre de vue que certains d’entre eux sont actifs depuis longtemps et entretiennent de nombreux contacts avec les pays tiers, ce qui peut faire d’eux une base solide pour la coopération et la communication entre les différents acteurs européens; attire également l’attention sur le fait qu’ils peuvent promouvoir et faciliter les relations bilatérales entre les pays et soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie européenne pour une diplomatie culturelle;

42.  invite la Commission et la HR/VP à renforcer le soutien qu’elles apportent au développement du programme d’étude personnalisé EUVP (programme de visites de l’Union européenne), lequel constitue un instrument puissant pour approfondir le dialogue, promouvoir la démocratie et constituer une plateforme permanente pour les jeunes citoyens et les futurs dirigeants et les faiseurs d’opinion issus de pays tiers ainsi que les principaux interlocuteurs au sein des institutions européennes et des organisations de la société civile;

43.  salue la création de la plateforme de diplomatie culturelle, et invite à faire en sorte qu’elle soit durable et que ses objectifs, ses résultats et sa gouvernance fassent l’objet d’une évaluation régulière; reconnaît que de nombreuses parties prenantes institutionnelles et non institutionnelles(20) sont actives dans le domaine des relations culturelles internationales, et demande à la Commission de promouvoir un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes, y compris grâce à la méthode ouverte de coordination;

44.  demande la mise en place, sans délai, d’un mécanisme pour la prévention, l’évaluation et la reconstruction du patrimoine culturel menacé, et l'évaluation des pertes, doté d’un mécanisme réactif d’urgence afin de protéger le patrimoine culturel des pays touchés par des conflits, en s’appuyant sur l’expérience de l’initiative du groupe de travail des casques bleus de la culture des Nations unies, en coopération étroite et structurée avec l’Unesco et avec le soutien technologique de Copernicus, le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre; à cet égard, salue l'adoption de la résolution 2347 du Conseil de sécurité des Nations unies établissant que la destruction du patrimoine culturel peut constituer un crime de guerre, et invite l’Union européenne et le SEAE à travailler avec l’ensemble des partenaires afin de contribuer à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et aux processus de rétablissement et de la réconciliation dans toutes les zones touchées par des conflits;

45.  appelle de ses vœux la coordination, à l'échelon européen, de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels dérobés lors de conflits armés et de guerres, et de la récupération de ces biens, sachant que cette coordination joue un rôle essentiel dans les efforts consentis en vue d’empêcher le financement de groupes terroristes;

46.  souligne la nécessité de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Unesco grâce à la création d’une plateforme autonome destinée à la coopération et à la communication autour de priorités communes, dans l’optique de relever les défis communs en matière de culture et d’éducation de manière efficace;

47.  suggère que le Forum européen de la culture et les Journées européennes du développement prêtent une attention particulière au dialogue structuré avec la société civile et les parties prenantes autour des problématiques liées aux relations culturelles internationales de l’Union;

48.  demande à la Commission d’organiser un colloque ou un forum sur la culture et le développement destinés aux acteurs de la culture, dans le droit fil de la déclaration de Bruxelles d’avril 2009 des États ACP et de l’Union, et de permettre à des acteurs issus de pays voisins de l’Union et à d’autres pays partenaires stratégiques d’y participer;

49.  considère que la décision visant à proclamer 2018 «Année européenne du patrimoine culturel» constitue une occasion de promouvoir le patrimoine culturel, selon une approche intégrée, en tant qu’élément essentiel de la dimension internationale de l’Union, et d’attirer ainsi l’attention des pays partenaires sur le patrimoine et l’expertise européens;

50.  demande que les instruments juridiques déjà en vigueur soient mis en œuvre efficacement afin d’améliorer la protection du patrimoine culturel, des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle; invite la Commission à présenter la proposition législative envisagée afin de règlementer l’importation de biens culturels au sein de l’Union, en particulier ceux qui proviennent de zones de conflit, qui constituerait un moyen de lutter contre le trafic;

51.  invite l’Union et les États membres qui ont signé et ratifié et se sont, par conséquent, engagés à mettre en œuvre la convention de l’UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à soutenir les actions communes déployées pour sa mise en application;

Approche interpersonnelle

52.  approuve la proposition de la communication conjointe de passer d’une approche descendante à une approche interpersonnelle, mettant l’accent sur les processus de cocréation et de coproduction dans les secteurs de la culture et de la création; considère que la culture devrait être mise à la portée de tous les citoyens;

53.  reconnaît que les jeunes sont l’un des principaux groupes cibles au sein de l’Union européenne et des pays partenaires, et que les contacts avec d'autres cultures et d'autres langues donnent l’occasion de vivre des expériences qui sont souvent à l’origine d’une affinité durable, et constate que les arts du spectacle, les arts visuels, les spectacles de rue, la musique, le théâtre, le cinéma, la littérature et les médias sociaux, ainsi que les plateformes numériques en général, sont les meilleurs canaux pour les atteindre et les impliquer;

54.  demande que soient valorisés des projets conjoints entre l’Union et les pays tiers dans le domaine de la recherche et du développement de la numérisation du patrimoine culturel, afin de faciliter également l’accès à la connaissance, le développement de nouveaux services et produits et la promotion d’un nouveau tourisme culturel;

55.  invite à intégrer dans les politiques européennes la valeur et le rôle du contenu culturel, dont l’Europe est l’un des grands producteurs, également dans le secteur du numérique, afin de créer des réseaux virtuels de citoyens au niveau mondial et ainsi augmenter la participation et les échanges culturels;

56.  appelle de ses vœux la création d’une initiative européenne de connectivité en faveur des jeunes géographiquement défavorisés, afin de leur permettre de jouer un rôle plus actif;

57.  salue les initiatives prises par la Commission pour promouvoir l’apprentissage entre pairs à l’attention des jeunes entrepreneurs du domaine de la culture, telles que le programme Med Culture, ou à soutenir des initiatives comme des formations sur les relations interculturelles, telles que More Europe;

58.  plaide en faveur de la mise en place de mesures destinées à faciliter autant que possible la poursuite de la participation des pays tiers à des projets transfrontaliers et communs, tels que les Capitales européennes de la culture, et à inclure ces derniers en tant qu’acteurs dans la future stratégie proposée pour les délégations de l’Union dans les pays tiers, en leur permettant de tirer pleinement parti, dans le cadre de leur activité dans les pays tiers, d’activités culturelles européennes telles que les Capitales européennes de la culture et le prix LUX; rappelle que les outils numériques, les plateformes technologiques telles qu’Europeana et les réseaux culturels peuvent jouer un rôle essentiel pour atteindre des publics plus larges et diffuser les meilleures pratiques;

59.  appelle de ses vœux la création d’un programme de visa culturel, sur le modèle du programme de visa scientifique, destiné aux ressortissants, aux artistes et à tout autre professionnel du domaine culturel provenant d’un pays tiers, en vue d’approfondir les relations culturelles et de lever les entraves à la mobilité dans le secteur de la culture;

60.  demande à la Commission d’intensifier les formes de collaboration avec le Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne les programmes consacrés à la valorisation de la culture en tant que facteur de démocratie, du dialogue interculturel, du patrimoine culturel et de l’audiovisuel;

61.  reconnaît la nécessité d’une connaissance approfondie du domaine, des acteurs locaux et de la société civile afin d’améliorer l’accès de ces acteurs aux programmes et aux financements et afin de garantir que l’effet multiplicateur de leur participation aux programmes et initiatives de l’Union est exploité; recommande de consulter les acteurs locaux, y compris les autorités locales, en vue d’une élaboration conjointe des programmes; demande la mise au point d’approches collaboratives innovantes, qui reposent sur des instruments et des réseaux déjà en place (subventions, sous-subventions)(21), et que ces approches bénéficient d’un suivi qui tienne compte de l’équilibre hommes-femmes;

62.  reconnaît que les stratégies et programmes de développement se concentrent fortement sur la privation matérielle et socioculturelle; invite à mieux atteindre les communautés vulnérables, y compris les zones rurales et isolées, en vue de favoriser la cohésion sociale;

63.  demande une meilleure visibilité et une meilleure diffusion des activités de l’Union et des États membres dans le domaine de la culture à l’échelle internationale, y compris au moyen de l’élaboration de lignes directrices communes(22) et d’un système permettant de s’adresser au public cible dans sa langue;

64.  invite à un changement de paradigme dans la couverture médiatique, en favorisant l'accès à l’information culturelle européenne par le biais du lancement d’un portail culturel européen, de festivals et de l’élaboration du concept des «European Houses of Culture» (maisons européennes de la culture), y compris par l’intermédiaire d’un engagement structuré avec les médias locaux et les plateformes des médias sociaux, et également en coopération avec ainsi que dans d’une coopération avec l’Union européenne de radio-télévision (UER), EURONEWS et EURANET, entre autres;

65.  encourage l’Union à tirer pleinement parti des recherches dans le domaine multimédia afin de comprendre les défis et les perspectives qui caractérisent actuellement les pays en développement, y compris pour les questions liées à la culture et pour l’évaluation du rôle de la culture dans le développement et dans la coopération internationale;

Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne

66.  souligne le rôle important que joue la culture dans la politique extérieure de l’Union, en tant qu’instrument de pouvoir d’influence, en tant que catalyseur du maintien de la paix, de la stabilité et de la réconciliation, et en tant que moteur du développement socio-économique et humain durable;

67.  souligne le rôle primordial de l’éducation et de la culture pour promouvoir la citoyenneté et les compétences interculturelles ainsi que pour améliorer les perspectives sociales, humaines et économiques;

68.  apprécie le fait que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union met en évidence l’importance du dialogue interculturel et interreligieux dans le renforcement de la compréhension mutuelle; regrette cependant que la valeur intrinsèque de la culture et des arts comme freins au radicalisme et au terrorisme ne soit pas mentionnée; demande par conséquent que les instruments spécialement destinés à renforcer le secteur culturel, et à coopérer avec celui-ci, soient consolidés;

69.  appelle la Commission à intensifier sa coopération avec les organisations internationales telles que les Nations unies, l’UNESCO, Interpol, l’Organisation mondiale des douanes et le Conseil international des musées, afin de renforcer la lutte contre le trafic des biens culturels qui peut servir au financement des activités criminelles, y compris au financement des organisations terroristes;

70.  invite la HR/VP à conférer un rôle spécifique aux questions culturelles dans l’application de la feuille de route de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union;

71.  souligne que l’Union européenne, qui est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit, et sur le respect des droits de l'homme, devrait tirer parti de ses expériences et des leçons du passé en matière de politique extérieure, et que cela devrait se traduire dans le développement des relations avec les pays tiers par l’intermédiaire de la culture et du patrimoine culturel, tout en notant à cet égard que cela offrirait également à l’Union la possibilité de présenter et d’exporter ses valeurs culturelles;

72.  demande des politiques culturelles et pédagogiques ciblées qui soient à même d’étayer les objectifs clés de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et de favoriser le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme; rappelle qu’on célèbrera en 2018 les 70 ans de la déclaration universelle des droits de l’homme;

73.  reconnaît que l’influence culturelle de l’Union lui confère une grande visibilité sur la scène internationale, et ce grâce à la diversité de son identité culturelle;

74.  rappelle que l’éducation et la culture constituent des éléments clés dans la réalisation des objectifs de développement durable pour 2030, et notamment ceux qui ont trait à la réhabilitation urbaine et aux villes en Europe et dans le monde; demande, par conséquent, que le rôle de la culture ainsi que de la protection et de la promotion des expressions culturelles soit mis en avant dans la proposition pour un nouveau consensus européen pour le développement;

75.  invite au renforcement des relations culturelles internationales dans les débats sur le thème de la migration et des politiques en matière de réfugiés; exhorte l’Union, dont la force est d’être unie dans sa diversité, à adopter une approche équilibrée qui respecte les différences culturelles, et dans laquelle les diasporas jouent un rôle essentiel; souligne que la culture devrait représenter un pont pour la compréhension mutuelle, permettant de vivre ensemble dans une plus grande harmonie;

76.  reconnaît que l’Union opère également dans des environnements particuliers caractérisés par un contexte politique et un cadre juridique hostiles et répressifs à l’égard de l’épanouissement des relations culturelles; reconnaît que dans les pays tiers, l’Union paie souvent un lourd tribut en raison des informations inexactes, partielles et subjectives, et est la cible d’une propagande pure et simple; demande que des mesures spécifiques et des actions appropriées soient prises en ce sens;

77.  invite l’Union et les États membres à renforcer les ressources disponibles en matière d’accès à l’éducation et à la culture, notamment pour les migrants et les réfugiés mineurs au sein de l’Union et dans les pays tiers; appelle de ses vœux un soutien en faveur de «passerelles pédagogiques» pour les étudiants des universités européennes (en collaboration également avec des universités télématiques), tout en respectant la diversité linguistique et culturelle;

78.  invite la Commission et le SEAE à favoriser les relations culturelles avec les voisins directs de l’Union en vue de promouvoir des actions concrètes visant à stimuler le dialogue interculturel(23) et à répondre aux enjeux en matière de migration, de sécurité et de radicalisation auxquels l’Union est confrontée;

79.  recommande que l’Union travaille avec toutes les institutions pertinentes œuvrant dans ce domaine ainsi qu’avec des partenaires locaux afin de réaliser ses objectifs dans le domaine des relations culturelles internationales, à la fois grâce à une coopération multilatérale au sein des organisations internationales et grâce à des partenariats avec des acteurs clés sur le terrain;

80.  invite la Commission et le SEAE à renforcer la coopération avec l’accord partiel élargi sur les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe, qui constitue un instrument institutionnel dont l’objectif est de renforcer les relations culturelles sur le terrain avec les pays tiers également en vue de promouvoir les valeurs fondamentales relatives à la diversité culturelle, au dialogue interculturel et au développement territorial durable des destinations culturelles moins prisées, tout en préservant leur patrimoine culturel commun;

81.  encourage l’Union à travailler en étroite collaboration avec tous les États qui partagent ses objectifs et ses valeurs et qui sont prêts à agir pour les défendre; souligne que cette stratégie est particulièrement importante pour la conception d’une action légitime et stable afin que l’Union soit reconnue comme un «acteur mondial»;

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82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) http://ec.europa.eu/culture/library/publications/global-cultural-citizenship_en.pdf
(2) JO C 287 du 29.11.2007, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0441.
(4) http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/199
(5) JO C 320 du 16.12.2008, p. 10.
(6) JO C 377E du 7.12.2012, p. 135.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0005.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0403.
(9) JO C 463 du 23.12.2014, p. 4.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0293.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0486.
(12) JO C 417 du 15.12.2015, p. 41.
(13) JO C 346 du 21.9.2016, p. 55.
(14) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 32.
(15) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ STUD/2016/563418/IPOL_STU(2016)563418_EN.pdf
(16) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/513985/IPOL-CULT_ET(2013)513985_EN.pdf
(17) http://ec.europa.eu/dgs/fpi/showcases/eu_perceptions_study_en.htm
(18) Par exemple, les programmes Erasmus, Horizon 2020 et Europe créative.
(19) Par exemple, le programme des visiteurs de l’Union européenne (EUVP), mis en place en 1974 par le Parlement et la Commission, est un programme d’étude individuel destiné à de jeunes dirigeants prometteurs et faiseurs d’opinion provenant de pays tiers, et dont la devise est «Sharing EU values around the world since 1974» (Partage les valeurs de l’Union dans le monde depuis 1974).
(20) Directions générales de la Commission, notamment la DG Éducation, jeunesse, sport et culture (EAC), la DG Coopération internationale et développement (DEVCO), la DG Voisinage et négociations d’élargissement (NEAR), la DG Recherche et innovation (RTD) et la DG Réseaux de communication, contenu et technologies (CONNECT)], SEAE, service des instruments de politique étrangère (FPI), délégations de l’Union, délégations des États membres, institutions culturelles des États membres à l’étranger, Conseil de l’Europe, Comité économique et social européen et Comité des régions, Réseau des Instituts culturels nationaux de l’Union (EUNIC), Conseil international des musées (ICOM), Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROMM), Unesco, organisations internationales, organisations de la société civile, organisations non gouvernementales, acteurs culturels locaux, artistes de rue et autres plateformes et réseaux.
(21) Par exemple, le programme Med Culture, financé par l’Union, dont l’objectif est de mettre au point et d’améliorer les politiques culturelles et les pratiques liées au secteur de la culture. L’approche participative fait intervenir des acteurs de la société civile, des ministères et des institutions privées et publiques actifs dans le domaine de la culture, ainsi que dans d’autres secteurs connexes.
(22) À titre d’exemple, il est proposé de créer des «ambassadeurs de la culture» engagés en faveur de l’intégration européenne et des relations internationales (à l’instar des ambassadeurs de bonne volonté des Nations unies) et soutiendraient cette intégration. Il pourrait s’agir d’artistes, de musiciens, d’écrivains, etc.
(23) Par exemple, le projet Young Arab Voice, financé par l’Union.


Recommandation à l’intention du Conseil sur la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies
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Recommandation du Parlement européen du 5 juillet 2017 à l'intention du Conseil sur la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies (2017/2041(INI))
P8_TA(2017)0304A8-0216/2017

Le Parlement européen,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 21, 34 et 36,

–  vu la soixante-et-onzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies,

–  vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2009), 1888 (2009), 1889 (2010), 1960 (2011), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies en 2017(1),

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2015 et la politique de l'Union européenne en la matière,

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international(2),

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la soixante-et-onzième session de l’Assemblée générale des Nations unies(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour la soixante-et-onzième Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les orientations révisées de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux des Nations unies, qui accorde à l'Union le droit d'intervenir lors de l'Assemblée générale des Nations unies, de présenter oralement des propositions et des amendements, qui seront mis aux voix à la demande d'un État membre, et d'exercer un droit de réponse,

–  vu la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016,

–  vu la résolution A/71/L.48 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016, instituant un «mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger ceux qui en sont responsables»,

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur le massacre systématique des minorités religieuses par le soi-disant groupe «EIIL/Daech»(4),

–  vu sa résolution du 27 octobre 2016 sur la situation dans le nord de l’Iraq et à Mossoul(5),

–  vu l'article 113 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0216/2017),

A.  considérant que l’attachement de l’Union européenne au multilatéralisme effectif et à une bonne gouvernance mondiale, articulé autour des Nations unies, fait partie intégrante de la politique extérieure de l’Union et est fondé sur la conviction qu’un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux défis et aux menaces à l’échelle mondiale;

B.  considérant que l’ordre international fondé sur la coopération, le dialogue, un commerce libre et équitable et les droits de l’homme est remis en question par plusieurs mouvements nationalistes et protectionnistes dans le monde entier;

C.  considérant que l’Union devrait jouer un rôle actif pour ce qui est de faire des Nations unies un système capable de contribuer efficacement à des solutions à l’échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, aux droits de l’homme, au développement, à la démocratie et à un ordre international fondé sur l’état de droit; que les États membres de l’Union doivent tout mettre en œuvre pour coordonner davantage et fusionner leurs actions dans les organes et organismes du système des Nations unies, conformément au mandat résultant des dispositions de l’article 34, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne;

D.  considérant que l’Union européenne et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système des Nations unies, puisqu’ils sont conjointement responsables de près de 50 % de l’ensemble des contributions aux Nations unies et que la contribution des États membres de l’Union européenne représente environ 40 % du budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies; que les contributions de l’Union à l’ONU devraient être plus visibles;

E.  considérant que l’Union œuvre à la viabilité de l’environnement, notamment dans la lutte contre le changement climatique, en prônant des mesures et des actions internationales destinées à maintenir et à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles;

F.  considérant que l’Union est l’un des principaux protagonistes de la défense et de la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des valeurs et de la diversité culturelles, de la démocratie et de l’état de droit;

G.  considérant que les conditions de sécurité dans l’Union sont de plus en plus instables et fragiles en raison des nombreuses problématiques qui perdurent ou font leur apparition, notamment les conflits violents, le terrorisme, la criminalité organisée, la propagande et la cyberguerre, des vagues de réfugiés et des pressions migratoires sans précédent et les effets du changement climatique, problématiques qui ne sauraient être traitées au niveau national et appellent des réponses régionales et mondiales et une coopération active et constructive;

H.  considérant que l’Union et l’ONU doivent jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue d’éradiquer la pauvreté et de générer une prospérité collective, de lutter contre les inégalités, de créer un monde plus sûr et plus juste, de lutter contre le changement climatique et de protéger le milieu naturel; que l’Assemblée générale des Nations unies a décidé d’intensifier les efforts de l’organisation pour mettre en œuvre le nouveau programme de développement;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Paix et sécurité

Lutte contre le terrorisme

Non-prolifération et désarmement

Migration

Droits de l’homme, démocratie et état de droit

Développement

Changement climatique

L’Union et la réforme du système des Nations unies

   a) continuer à prôner le respect total de la souveraineté, des frontières internationalement reconnues et de l’intégrité territoriale des pays d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud, notamment de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine, devant les violations du droit international commises dans ces régions; soutenir et relancer les efforts diplomatiques déployés pour parvenir à un règlement pacifique et durable de ces conflits en cours et de longue durée, ainsi que du conflit affectant la région du Haut-Karabakh, et pour faire respecter, sur le terrain, les droits de l’homme, l’intégrité territoriale, le non-recours à la force ainsi que l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes; inviter instamment la communauté internationale à appliquer pleinement la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; renforcer activement les pressions exercées sur la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, afin de régler le conflit en Ukraine conformément aux accords de Minsk ainsi que le problème de l’occupation des régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud; rechercher un équilibre politique qui rejette toutes les aspirations de sphères d'influence exclusive;
   b) maintenir un soutien sans réserve aux efforts entrepris par les Nations unies pour faciliter un règlement global pour mettre fin à la division de Chypre, et souligne qu’un règlement de la question chypriote aurait des incidences positives pour l’ensemble de la région, aussi bien pour les Chypriotes grecs que pour les Chypriotes turcs; invite instamment le Conseil à mobiliser toutes ses ressources pour soutenir entièrement la conclusion fructueuse du processus de réunification et pour soutenir le rôle des Nations unies;
   c) soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour garantir une solution au problème du nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, grâce à un accord entre Skopje et Athènes;
   d) inviter instamment tous les États membres des Nations unies à mettre à disposition tous les moyens financiers et humains nécessaires afin d’aider les populations locales dans les conflits armés et les réfugiés, et inviter instamment tous les États membres des Nations unies à respecter leurs engagements financiers contractés vis-à-vis de l’ONU;
   e) défendre l’accord nucléaire entre l’Iran et les membres du Conseil de sécurité de l’ONU plus l’Allemagne, réussite importante de la diplomatie internationale et, notamment, européenne, et maintenir la pression sur les États-Unis pour qu’ils mettent en œuvre cet accord dans la pratique;
   f) utiliser tous les instruments à sa disposition pour renforcer la conformité des actions entreprises par les acteurs étatiques et non étatiques au droit international humanitaire; soutenir les efforts déployés sous la houlette du Comité international de la Croix-Rouge en vue de l’établissement d’un mécanisme efficace de renforcement du respect du droit international humanitaire;
   g) œuvrer pour une plus grande mobilisation multilatérale afin de trouver des solutions politiques et pacifiques durables aux conflits actuels au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, notamment en Syrie, en Iraq, au Yémen et en Libye; et relancer les efforts diplomatiques visant à régler les conflits gelés dans le monde; continuer à soutenir les envoyés spéciaux des Nations unies dans le travail, les actions et les initiatives qu’ils entreprennent pour résoudre ces conflits; demander à la communauté internationale de poursuivre l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la crise humanitaire, et œuvrer à l'arrêt immédiat des violences; empêcher toute violation du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment les atteintes directes aux infrastructures et aux populations civiles, et condamner vigoureusement ces violations commises en Syrie; exhorter tous les États membres de l’ONU à débloquer tous les moyens financiers et humains nécessaires pour aider la population dans les zones de conflit; soutenir les efforts déployés par l’ONU pour parvenir à un règlement durable du conflit syrien et irakien et continuer à promouvoir le rôle de l’Union sur le plan humanitaire et son initiative régionale; inviter instamment la communauté internationale à mettre tout en œuvre pour condamner énergiquement toutes les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis durant le conflit syrien, dans le cadre de leurs systèmes judiciaires nationaux, de tribunaux internationaux ou de tribunaux ad hoc; soutenir la proposition de plan de paix des Nations unies au Yémen et s'attaquer de toute urgence à la crise humanitaire qui frappe actuellement le pays; inviter toutes les parties à respecter les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens du Yémen et souligner l’importance d’améliorer la sécurité de toutes les personnes qui travaillent dans des missions de paix et humanitaires dans le pays; encourager une politique de rapprochement entre l’Iran et l’Arabie saoudite, qui constitue un élément essentiel pour désamorcer les tensions régionales et un moyen de résoudre le conflit au Yémen et ailleurs; encourager davantage de telles actions afin de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui constituent une menace pour la sécurité internationale et la stabilité de la région; prôner un appui plus résolu au gouvernement libyen soutenu par l’ONU et jouer un rôle central dans la stabilisation de la Libye, la préservation de son unité et son intégrité territoriale dans le cadre de l’accord politique libyen; réaffirmer qu’il importe de toute urgence de fédérer l’ensemble des forces armées sous le contrôle des autorités civiles légitimes, comme le prévoit l’accord politique libyen; renouveler le soutien aux efforts du Coordonnateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara occidental afin de résoudre ces conflits de longue durée; prôner la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Proche-Orient;
   h) soutenir les pourparlers inter-syriens qui sont menés dans le cadre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligner que les parties doivent avoir pour objectif la conclusion d’un accord-cadre contenant un ensemble de mesures politiques de nature à permettre la mise en œuvre d’un processus négocié de transition politique conformément au déroulé des opérations et aux délais clairement établis dans la résolution 2254 (2015); souligner que pour réaliser cet objectif, un programme clair composé de quatre volets a été dégagé; exprimer sa préoccupation quant au fait que la poursuite des combats en Syrie porte atteinte au cessez-le-feu qui a pris effet le 30 décembre 2016 et a des répercussions négatives importantes sur la sécurité des civils syriens, sur l’accès humanitaire et sur la dynamique du processus politique; s'associer à l’appel qu’a adressé l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU aux États garants du cessez-le-feu en Syrie afin qu’ils s’emploient de toute urgence à le faire respecter;
   i) mettre à exécution l’arrêt de la Cour de justice européenne au sujet du Sahara occidental;
   j) s'assurer que l'Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l'Union européenne et les États-Unis, tous les instruments permettant de garantir la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, un État d'Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
   k) prôner un appui plus résolu aux institutions iraquiennes et le renforcement de leurs moyens d'action, et insister sur la nécessité d’œuvrer pour une société plus ouverte et pour la réintégration de toutes les minorités ethniques et religieuses qui ont été déplacées, notamment dans le nord de l’Iraq et, après la fin de l’opération militaire, dans la ville de Mossoul et aux alentours, où une solution post-conflit pacifique et inclusive doit être trouvée; réaffirmer qu'il importe au plus haut point de protéger constamment les civils et de respecter sans fléchir le droit international humanitaire lors de l’exécution des stratégies militaires en Iraq;
   l) continuer à faire face aux graves menaces qui pèsent sur la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad, des Grands Lacs et de la Corne de l’Afrique, en vue d’éradiquer la menace terroriste que représentent l’EIIL/Daech et les groupes affiliés au réseau Al-Qaïda, ainsi que Boko Haram et les autres groupes terroristes de la même mouvance;
   m) coopérer avec l’ensemble de la communauté internationale afin de résoudre les crises humanitaires et sécuritaires qui menacent le continent africain, notamment la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, la République centrafricaine, le Mali, le Nigeria, le Burundi et la région des Grands Lacs en général; encourager les États membres de l’ONU à soutenir davantage le renforcement du rôle et des capacités internes de l’Union africaine en matière de médiation et de gestion de crise, tout en recherchant des complémentarités avec l’action du Bureau d’appui des Nations unies pour la consolidation de la paix; veiller à l’adaptation rapide de la MONUSCO conformément à son nouveau mandat et, en particulier, à la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre 2016;
   n) inviter la communauté internationale à unir ses efforts pour gérer la crise politique actuelle en République démocratique du Congo et pour empêcher l’effondrement de l’État dans ce pays;
   o) insister sur l’importance d’investir davantage dans la prévention des conflits, en tenant compte de facteurs tels que la radicalisation politique ou religieuse, la violence électorale, les déplacements de population et les changements climatiques;
   p) attirer l’attention des membres de l’ONU, et notamment des membres du Conseil de sécurité de l’ONU, sur l’intensification des tensions entre certains pays des Balkans occidentaux; inviter instamment leurs dirigeants à faire preuve de retenue dans leurs politiques régionales et prier l’Union européenne et l’ONU de rester pleinement impliquées dans la recherche de solutions durables aux différends bilatéraux, y compris, le cas échéant, en faisant office d’intermédiaires; condamner les opérations russes dans les Balkans occidentaux qui risquent de déstabiliser le fragile processus de réforme dans les pays de la région, et qui contrarient leurs ambitions à l’égard de l’Union européenne et de l’OTAN;
   q) encourager plus vigoureusement l’action menée par l’ONU pour instaurer la paix en Afghanistan et remédier à la précarité de la situation en matière de sécurité dans le pays;
   r) condamner fermement les agissements du pouvoir nord-coréen, qui menacent la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et au-delà; encourager la Chine, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, à renforcer la pression exercée sur le régime nord-coréen pour mettre un frein à ses actions agressives menaçant la sécurité régionale et internationale; élaborer et mettre en œuvre une réponse forte, soutenue par un consensus international large et suffisamment solide, afin de dissuader le régime nord-coréen de développer davantage ses capacités nucléaires agressives et de perpétrer des assassinats, des attaques et des enlèvements hors de son territoire;
   s) inviter instamment l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité de l’ONU à se pencher sur les tensions en mer de Chine méridionale dans le but de rassembler toutes les parties concernées pour faire aboutir les négociations relatives à un code de conduite;
   t) saluer l’adoption de la résolution 2307 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU et féliciter le gouvernement et le peuple colombiens pour leurs efforts en faveur de la paix;
   u) accroître nettement le soutien qu’apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix des Nations unies intégrant un volet sur les droits de l’homme et des stratégies de sortie claires, notamment en mettant à disposition du personnel et des équipements, et renforcer le rôle d'animateur de l’Union dans ce domaine; veiller à une meilleure visibilité de ce soutien et de cette participation; développer les procédures visant à faire appel à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union en soutien aux opérations des Nations unies, tout en accordant une attention suffisante aux dimensions multiples de la gestion de crises complexes, telles que les droits de l’homme, le développement durable et les causes profondes de la migration massive; soutenir la réforme concernant le recours au droit de veto au sein du Conseil de sécurité de l’ONU lorsque des éléments indiquent que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis;
   v) appuyer les efforts du Secrétaire général de l’ONU visant à renforcer la participation de l’ONU aux négociations de paix;
   w) concourir à la mise en œuvre pleine et entière des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité; promouvoir la participation pleine et active des femmes sur un pied d’égalité; encourager la participation active des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la lutte contre l’extrémisme violent; rappelle que les violences sexuelles, dont le viol, sont utilisées comme arme de guerre et constituent un crime de guerre; veiller à ce qu’une aide médicale soit apportée à l'abri du danger en cas de viols de guerre; prôner le renforcement de la protection des femmes et des filles dans les situations de conflit, notamment contre les violences sexuelles, appuyer et renforcer les initiatives internationales visant, dans le cadre de l’ONU, à mettre fin à l’utilisation des enfants dans les conflits armés et veiller à la réalisation d’une analyse par sexe et à l’intégration de la dimension hommes-femmes et des droits de l’homme dans toutes les activités de l’ONU; préconiser l’établissement d’indicateurs visant à mesurer les progrès relatifs à la participation des femmes à la consolidation de la paix et de la sécurité;
   x) aborder de toute urgence tous les aspects du rapport d’évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les mesures de répression et d’accompagnement en cas d’exploitation et d'atteintes sexuelles imputables au personnel des Nations unies ou au personnel apparenté dans les opérations de maintien de la paix, et mettre en place des mécanismes opérants et transparents de contrôle et de responsabilité pour les cas présumés d’abus; réclamer sans attendre des enquêtes, des poursuites et des sanctions à l’encontre des personnels militaires et civils ayant commis des actes de violence sexuelle;
   y) renforcer la place du principe de la responsabilité de protéger, qui joue un rôle important dans l'action des États membres de l’ONU en matière de résolution de conflits, de droits de l’homme et de développement; continuer à soutenir les efforts destinés à renforcer l’application pratique du principe de la responsabilité de protéger et aider l’ONU à continuer de jouer son rôle capital d’appui aux pays dans leurs efforts de mise en œuvre dudit principe afin de faire respecter les droits de l’homme, l’état de droit et le droit international humanitaire; prôner une définition large de la notion de sécurité humaine et du principe de la responsabilité de protéger;
   z) encourager tous les États membres de l'ONU à signer et à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;
   aa) participer à un débat public et global avec tous les membres de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;
   ab) réaffirmer sa condamnation catégorique du terrorisme ainsi que son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment EIIL/Daech, qui font peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale; souligner que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme;
   ac) aider l’ONU à faire de la lutte antiterroriste un élément clé de son programme de prévention, en concordance avec les mesures préventives engagées par l’Union contre le terrorisme et l’extrémisme violent; renforcer les efforts conjoints déployés par l’Union européenne et les Nations unies pour s’attaquer aux racines de l’extrémisme violent et du terrorisme, pour lutter contre les menaces hybrides et développer la recherche et les capacités en matière de cyberdéfense; promouvoir l’éducation comme moyen de prévention de l’extrémisme violent et tirer parti des initiatives de renforcement de la paix déjà mises en place par des acteurs locaux pour concevoir, mettre en œuvre et développer des méthodes permettant de lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, tout en encourageant une action internationale pour traduire en justice les auteurs de violences; prôner une participation plus poussée de l’Union aux initiatives de renforcement des capacités de l’ONU dans les domaines de la lutte contre les combattants étrangers et l’extrémisme violent;
   ad) intensifier les efforts visant à mettre fin au recrutement et à lutter contre la propagande terroriste menée non seulement sur les plateformes des médias sociaux, mais aussi par l’intermédiaire des réseaux de prosélytes de la haine radicalisés; soutenir les mesures destinées à renforcer la capacité de résistance des communautés visées par la propagande extrémiste et exposées à la radicalisation, notamment en s’attaquant aux causes économiques, sociales, culturelles et politiques qui mènent à cette radicalisation; soutenir les stratégies de lutte contre la radicalisation et de déradicalisation, conformément au plan d’action des Nations unies pour la prévention de l’extrémisme violent; rappeler que la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi que le respect de l’état de droit, sont des éléments fondamentaux des politiques antiterroristes;
   ae) œuvrer, aux côtés de l’Assemblée générale des Nations unies, à la lutte contre le financement du terrorisme et à l’élaboration de mécanismes visant à identifier les personnes et organisations terroristes et à renforcer les mécanismes de gel d’avoir dans le monde entier, dans le respect des principes internationaux de procès équitable et d’état de droit;
   af) renforcer l’efficacité de la coopération policière, juridique et judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale; salue à cet égard la résolution 2322 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU, et insiste sur la nécessité d’accélérer les procédures de coopération judiciaire internationale, de renforcer les mécanismes de coopération policière internationale existants, et de mettre à jour le réseau de contacts entre les autorités centrales et judiciaires;
   ag) soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs; insister sur l’application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques, ainsi que sur la nécessité de s’engager activement dans le désarmement mondial;
   ah) encourager l’application, dans tous ses éléments, du traité sur le commerce des armes (TCA) et inciter l’ensemble des États membres de l’ONU à signer et à ratifier ledit traité;
   ai) œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions, y compris les armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de dépistage des armes; demander aux membres des Nations unies de s’engager activement dans le désarmement mondial;
   aj) accorder une attention particulière au progrès technologique dans le domaine la militarisation de la robotique et, en particulier, aux robots et aux drones armés ainsi qu’à leur conformité au droit international; établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés conforme au droit international humanitaire en vigueur, afin de prévenir un usage abusif de ces technologies par des acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre d’activités illégales;
   ak) préconiser le renforcement de la réponse mondiale aux questions migratoires, en s’appuyant sur le succès de la réunion plénière de haut niveau sur la gestion des déplacements massifs de réfugiés et de migrants, organisée le 19 septembre 2016 par l’Assemblée générale des Nations unies, pour faire face aux nouveaux défis et enjeux en matière de sécurité engendrés par certains aspects de la migration clandestine, tels que le trafic de clandestins et la traite des êtres humains, et pour réaliser des efforts en vue de la création de voies de migration légales; souligne la nécessité de s’engager effectivement et urgemment à lutter contre les causes premières de la crise humanitaire et des flux sans précédent de migrants et de réfugiés;
   al) renforcer le soutien accordé à l’action du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l’accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés, y compris les catégories vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes handicapées; souligner le décalage important en matière de financement entre les besoins budgétaires du HCR et les fonds reçus, et plaider pour une solidarité internationale accrue; demander un renforcement des moyens accordés, sur le budget ordinaire de l’ONU, aux missions essentielles du HCR, afin d’en garantir le bon fonctionnement; plaider pour un engagement politique, un financement et des actions concrètes en faveur de la solidarité à l’appui de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants;
   am) défendre les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et les protéger; réclamer l’abrogation, dans les États membres de l’ONU, des dispositions qui sanctionnent les personnes au motif de leur sexualité ou de leur identité de genre, et encourager une action internationale pour lutter contre les crimes de haine à caractère homophobe et transphobe;
   an) défendre et respecter les principes de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression, tels qu’énoncés à l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’homme, et mettre l’accent sur l’importance de la liberté de la presse pour la vitalité de la société et sur le rôle qu’y joue chaque citoyen;
   ao) prôner le renforcement des systèmes de protection de l’enfance et encourager des mesures concrètes dans l’intérêt supérieur des enfants réfugiés et migrants, sur la base de la convention relative aux droits de l’enfant;
   ap) appeler de ses vœux un redoublement des efforts visant à empêcher la migration irrégulière et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce à l’échange de renseignements utiles en temps opportun et en toute efficacité; améliorer les méthodes d’identification et de protection des victimes et renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur; insister, au niveau des Nations unies, sur l’importance que revêtent la ratification et l’application pleine et entière de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent, notamment de celui contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et de celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
   aq) prier instamment tous les États, y compris les États membres de l’Union, de ratifier rapidement le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instaure des mécanismes de plainte et d’enquête;
   ar) inviter les États, en particulier les États membres de l’Union, à participer activement aux négociations qui se tiennent au siège du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Genève en vue de l’élaboration d’un traité international contraignant sur les activités des sociétés transnationales et les droits de l’homme;
   as) réaffirmer haut et fort que tous les droits de l’homme reconnus par les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu’il est impératif de les faire respecter; demander une meilleure protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans chaque dimension de leur expression, y compris dans le contexte des nouvelles technologies; continuer à encourager tous les États membres de l’ONU à signer, ratifier et mettre en œuvre les diverses conventions relatives aux droits de l’homme et à se conformer à leurs obligations de signalement au titre de ces instruments; prôner la défense des libertés d’opinion et d’expression; mettre l’accent sur l’importance que revêt la liberté des médias;
   at) inviter tous les États membres de l'ONU à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée; encourager, renforcer et intégrer les activités en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes; plaider pour une plus grande autonomisation des femmes et des filles et pour le renforcement du rôle d’encadrement et de la participation des femmes à tous les niveaux de décision, notamment en accordant une attention particulière à l’intégration des femmes des minorités; prôner l’élimination de toutes les violences et discriminations faites aux femmes et aux filles, en tenant compte notamment des discriminations fondées sur l’identité sexuelle et l’expression de genre; défendre les droits de l’enfant, notamment en garantissant aux enfants l'accès à l’éducation, en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés et en éliminant le travail des enfants, la torture, l’accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, les mariages et l’exploitation sexuelle d’enfants; encourager énergiquement à soutenir d'autres actions de lutte contre les violations des droits des personnes LGBTI; favoriser un suivi attentif de la situation des personnes LGBTI et des défenseurs de leurs droits fondamentaux dans les pays dotés de lois anti-LGBTI;
   au) continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction; demander que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de protéger les droits des minorités religieuses et des autres minorités; prôner une meilleure protection des minorités religieuses et ethniques contre les persécutions et la violence; demander l’abrogation des lois érigeant le blasphème ou l’apostasie en infraction, lois qui peuvent servir de prétexte à la persécution des minorités religieuses et des non-croyants; soutenir l’action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; œuvrer activement à la reconnaissance par les Nations unies du génocide commis par l’EIIL/Daech contre des minorités religieuses, ethniques et d’autres minorités et s’employer pour que la Cour pénale internationale (CPI) soit saisie des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides qui ont pu être perpétrés; soutenir les travaux des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions de masse et les exécutions pour des infractions liées à la drogue;
   av) réitérer sa condamnation catégorique de tout acte de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de persécution commis contre des défenseurs des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte, des journalistes ou des blogueurs; plaider en faveur de la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la sécurité des journalistes;
   aw) rappeler l’obligation qui incombe à l’Assemblée générale des Nations unies, lors de l’élection des membres du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de tenir compte du respect, par les candidats, de la défense et de la protection des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie; préconiser la mise en place de critères clairs de résultats dans le domaine des droits de l’homme auxquels seront soumis les candidats au Conseil des droits de l’homme;
   ax) renforcer le rôle de la CPI et du système de la justice pénale internationale afin de promouvoir l’obligation de rendre des comptes et de mettre fin à l’impunité; inviter tous les États membres de l’ONU à adhérer à la Cour en ratifiant le Statut de Rome et encourager la ratification des amendements de Kampala; apporter à la CPI un concours appuyé en matière diplomatique, politique et financière;
   ay) rappeler la tolérance zéro prônée par l'Union en matière de peine de mort; maintenir une mobilisation résolue en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde; demander un moratoire sur le recours à la peine de mort et continuer à œuvrer en faveur de son abolition universelle; lancer une initiative visant à promouvoir un cadre international de lutte contre les instruments de torture et la peine capitale en mettant à profit l’expérience tirée du règlement (CE) n° 1236/2005 de l’Union sur la question;
   az) préconiser une mobilisation plus forte pour la défense de l’état de droit, question transversale aux trois piliers de l’ONU que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement; coopérer avec le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme pour exhorter les autorités vénézuéliennes à libérer tous les prisonniers politiques et à respecter la séparation des pouvoirs;
   ba) soutenir les efforts des Nations unies visant à mettre en place un cadre international sur le sport et les droits de l’homme qui favorise la prévention et la surveillance des violations des droits de l’homme dans le cadre d’événements sportifs de grande envergure et offre des voies de recours contre ces violations;
   bb) continuer à soutenir les travaux du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le renforcement de la responsabilité et de l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l’homme par des entreprises; demander à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l’homme ainsi que de garantir l’accès à la justice pour les victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l’homme liées aux activités d’entreprises;
   bc) souligner le rôle primordial de l’Union européenne dans le processus qui a conduit à l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2015, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD); prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre efficace du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des 17 ODD, qui sont des instruments clés pour la prévention et le développement durable; œuvrer à l’amélioration des conditions de vie des générations futures et encourager et aider les pays à prendre leur destin en main et à établir des cadres nationaux en vue de la réalisation des 17 ODD; encourager les États membres de l’ONU à honorer leurs engagements en matière de dépenses consacrées à l’aide au développement et préconiser l’adoption d’un ensemble substantiel d’indicateurs et le recours à des données statistiques pour évaluer la situation dans les pays en développement, suivre les évolutions et garantir l’obligation de rendre des comptes; insiste sur le fait que, outre le PIB, il est nécessaire de retenir d’autres indicateurs en vue d’évaluer plus précisément les réalités des pays en développement et d’intervenir de manière efficace dans la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable, en particulier en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire; appeler de ses vœux des initiatives à l’échelle de l’Union destinées à promouvoir et à protéger les droits des femmes; prôner la mise en œuvre intégrale du programme d’action de Pékin, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et de la cohérence des politiques au service du développement durable;
   bd) poursuivre ses efforts pour assurer la cohérence des politiques au service du développement dans toutes les politiques de l’Union, ce qui est primordial pour la réalisation des ODD, et prôner également au niveau de l’ONU une meilleure cohérence des politiques, conformément à l’objectif 17.14; soutenir l’action des Nations unies en faveur du renforcement des efforts visant à apporter un soutien intégré et coordonné pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et, par conséquent, à promouvoir un système de développement des Nations unies fonctionnant d’une manière plus intégrée, caractérisé par un travail interinstitutionnel plus étroit et une mise en œuvre conjointe des projets, notamment pour renforcer le lien sécurité-développement; inviter l’ONU à intégrer systématiquement le renforcement des capacités et la bonne gouvernance dans les stratégies de développement à long terme afin d’éliminer la pauvreté et la faim, de prévenir les conflits et de développer la résilience avec efficacité, de promouvoir un développement durable sur les plans écologique, économique et social, de lutter contre les inégalités sociales et d'apporter une aide humanitaire aux populations; souligner que l’accès à un approvisionnement en eau sûr, fiable et abordable et à des services d'assainissement satisfaisants permet d’améliorer le niveau de vie, de développer les économies locales et de favoriser la création d’emplois plus dignes;
   be) demander instamment que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable devienne le principal organe de décision chargé de veiller au suivi et à l’examen cohérents, efficaces et sans exclusive de la réalisation des ODD; reconnaître le rôle important que jouent les organisations de la société civile et les acteurs locaux pour la bonne mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et pour la réalisation des ODD; reconnaître le rôle déterminant des ODD et leur incidence sur la paix internationale et la sécurité;
   bf) faire en sorte que l’Union reste à la pointe de la lutte contre le changement climatique et renforce sa coopération avec les Nations unies dans ce domaine; exhorter tous les États membres de l’ONU à respecter l’accord de Paris et à veiller à la mise en œuvre rapide des décisions arrêtées lors de la conférence de 2015 sur les changements climatiques;
   bg) coopérer étroitement avec les petits États insulaires et les autres pays confrontés aux conséquences les plus graves du changement climatique pour garantir que leur voix soit entendue et que leurs besoins soient pris en considération dans les différentes instances des Nations unies;
   bh) inviter les États membres de l’Union européenne à resserrer la coordination de leur action dans les organes et organismes du système des Nations unies et s’engager davantage à renforcer le statut d’observateur de l’Union dans certaines sous-organisations des Nations unies; améliorer la communication et veiller à ce que le rôle des États membres au niveau de l’Union soit davantage coordonné; s’employer à harmoniser les positions avec les pays candidats, les pays partenaires et les autres États aux intérêts similaires;
   bi) œuvrer au renforcement de la coopération fiscale internationale en appuyant la création d'un organisme fiscal international au sein du système des Nations unies; lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux grâce à l'échange automatique des informations en matière fiscale au niveau mondial et à la création d'une liste noire mondiale commune des paradis fiscaux;
   bj) soutenir activement une réforme globale du Conseil de sécurité de l’ONU sur la base d’un large consensus pour mieux refléter la nouvelle réalité mondiale et pour répondre plus efficacement aux enjeux actuels et à venir en matière de sécurité; concourir à la réalisation de l’objectif à long terme de l’Union, à savoir l’obtention d’un siège au sein d’un Conseil de sécurité de l’ONU modernisé; prier instamment les membres du Conseil de sécurité de l’ONU de ne pas exercer leur droit de veto en présence de crimes contre l’humanité; prôner la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ainsi que l’amélioration de la coordination et de la cohérence de l’action de l’ensemble des institutions des Nations unies, avec pour objectif final l’accroissement de l’efficacité, de l’efficience, de la légitimité, de la transparence, de la responsabilité, de la capacité et de la représentativité du système, afin de répondre plus rapidement aux enjeux mondiaux;
   bk) soutenir fermement le programme de réforme du secrétaire général de l’ONU récemment élu; encourager la dynamique en faveur d’une réforme de l’architecture des Nations unies concernant la paix et la sécurité, du fonctionnement et de l’architecture du secrétariat général par la simplification, la décentralisation et la flexibilité ainsi que la rationalisation de l’organisation financière; mettre en place un système efficace de protection des lanceurs d'alerte de l’ONU;
   bl) soutenir activement les efforts du secrétaire général de l’ONU visant à nommer davantage de femmes à des postes de hauts fonctionnaires au siège de l’organisation;
   bm) favoriser un débat sur la question du rôle des parlements et des assemblées régionales dans le système des Nations unies, ainsi que sur celle de la création d’une assemblée parlementaire des Nations unies pour renforcer le caractère démocratique et le processus démocratique interne de l’organisation, et permettre à la société civile mondiale d’être directement associée au processus de décision;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, au Service européen pour l’action extérieure, à la Commission et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0201.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0051.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0422.


élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe
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Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (2017/2732(RSP))
P8_TA(2017)0305RC-B8-0440/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, et l’article 173,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le traité FUE et le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment l’article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(1),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582),

–  vu les orientations politiques du président Juncker intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique»,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et du 23 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l’ère de la mondialisation(3),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes - Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 29 mai 2017 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,

–  vu l’Accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,

–  vu la question adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’Union européenne en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017 – B8-0319/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’industrie européenne est un chef de file mondial dans de nombreux secteurs industriels, représentant plus de la moitié des exportations européennes et environ 65 % des investissements dans la recherche et le développement, et fournissant plus de 50 millions d’emplois (à la fois directement et indirectement), soit 20 % des emplois en Europe;

B.  considérant que la contribution de l’industrie européenne au PIB de l’Union a reculé, passant de 19 % à moins de 15,5 % au cours des vingt dernières années et que sa contribution à l’emploi et aux investissements dans la recherche et le développement a diminué pendant cette même période;

C.  considérant que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir les compétences et le savoir-faire dans l’Union;

D.  considérant que la politique de l’Union doit permettre à l’industrie européenne de préserver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe et à faire face aux défis sociaux et environnementaux, notamment celui du changement climatique, et, en même temps, de continuer à donner l’exemple en matière de responsabilité sociale et environnementale;

E.  considérant que l’économie circulaire peut avoir des répercutions très positives sur la réindustrialisation de l’Europe, sur la réduction de la consommation énergétique ainsi que de la dépendance vis-à-vis des matières premières provenant de pays tiers, et que les investissements en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique sont un important moteur de la promotion du renouvellement industriel, capable de générer des cercles vertueux;

F.  considérant qu’une politique d’innovation ambitieuse, qui privilégie une fabrication de produits de qualité élevée, innovants et économes en énergie, tout en promouvant des processus durables permettra à l’Union de renforcer sa compétitivité dans le monde; que l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement, les emplois et la mise à jour des compétences sont des éléments essentiels pour assurer une croissance durable; que l’innovation industrielle dépend fortement des capacités de recherche de l’Union, des progrès de la recherche et plus particulièrement de la recherche collaborative;

G.  considérant que l’industrie européenne, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises, est confrontée à une concurrence mondiale et qu’un marché intérieur intégré et fonctionnant correctement ainsi qu’un commerce ouvert et équitable avec les pays tiers sont indispensables pour l’industrie de l’Union, le commerce équitable des produits industriels étant tenu de respecter les normes européennes;

H.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent la grande majorité des entreprises européennes et constituent la colonne vertébrale de l’industrie européenne, rencontrent des difficultés majeures liées aux évolutions de l’économie mondiale ainsi que des obstacles financiers et administratifs;

I.  considérant que l’entrepreneuriat féminin représente seulement 31 % des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des créateurs de jeunes entreprises innovantes, et que les femmes sont sous-représentées dans l’industrie, en particulier dans les postes scientifiques, d’ingénierie et d’encadrement;

J.  considérant que plus de 60 % des entreprises, à l’heure actuelle, sont des entreprises familiales qui fournissent jusqu’à 50 % des emplois du secteur privé dans l’Union;

K.  considérant que la stratégie de soutien à la transformation numérique de l’industrie est essentielle à la compétitivité de l’économie européenne;

L.  considérant que les instruments financiers et les programmes de l’Union jouent un rôle stratégique pour accroître la compétitivité, attirer les investissements dans l’Union et lutter contre la fuite de ceux-ci;

1.  reconnaît le rôle fondamental de l’industrie en tant que moteur de la croissance durable, de l’emploi et de l’innovation en Europe;

2.  insiste sur l’importance du renforcement et de la modernisation de la base industrielle en Europe, tout en rappelant que l’Union a pour objectif de faire en sorte que 20 % du PIB de l’Union soit fondé sur l’industrie d’ici 2020;

3.  invite la Commission à présenter d’ici le début de 2018, avec les États membres, une stratégie et un plan d’action de l’Union en faveur d’une politique industrielle cohérente et complète visant à réindustrialiser l’Europe, en en précisant des objectifs, les indicateurs, les mesures et les délais; invite la Commission à fonder sa stratégie sur l’évaluation de l’incidence de l’intégration de la politique industrielle dans les initiatives de politique stratégique de l’Union et le dialogue approfondi avec les parties prenantes, et à prendre en compte la compétitivité industrielle et la durabilité dans toutes ses initiatives politiques majeures; souligne le fait que cette stratégie de l’Union doit se fonder, entre autres, sur la numérisation, sur une économie efficace sur le plan de l’énergie et de l’utilisation des ressources et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire;

4.  estime que le cadre réglementaire européen et les investissements privés et publics devraient permettre aux entreprises de s’adapter aux changements concernés et de prendre des mesures préventives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance, à la convergence régionale et à la cohésion territoriale;

5.  souligne le rôle des PME en tant que pilier de l’industrie européenne et rappelle qu’il est nécessaire de renforcer les chaînes de valeur entre les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises et de mener une politique industrielle européenne qui soit compatible avec les PME et qui cherche à résoudre les difficultés qu’elles rencontrent; souligne qu’il est nécessaire de soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises en établissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les PME, les jeunes entreprises et entrepreneurs de l’Union, notamment dans les domaines les plus innovants, ainsi que pour les entreprises de l’économie sociale;

6.  insiste sur le fait que les pôles de compétitivité, les réseaux commerciaux et les pôles d’innovation numériques sont particulièrement propices au rapprochement des acteurs concernés; demande à l’Union de soutenir les investissements publics dans l’innovation, étant donné leur importance stratégique dans ce domaine; demande à la Commission de soutenir ces pôles et de favoriser leur coopération à l’échelle européenne, en garantissant la participation des PME, des centres de recherche et des universités aux niveaux régional et local; invite la Commission à élaborer des plateformes de spécialisation intelligente pour encourager la création de liens intersectoriels et interdisciplinaires; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération interrégionale afin de créer des débouchés transnationaux et des alliances transversales en faveur de l’innovation;

7.  invite la Commission à identifier les défis et les obstacles auxquels font face les femmes en devenant des entrepreneurs et à promouvoir et soutenir le leadership féminin ainsi que des moyens pour lutter contre les inégalités au niveau des salaires et de l’accès aux postes d’emploi;

8.  est convaincu que l’industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l’Union européenne; souligne que seules une industrie forte et résistante et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment sa réindustrialisation durable, la concurrence mondiale, la rapidité des progrès techniques et la création d’emplois de qualité;

9.  souligne l’importance de l’union de l’énergie, du marché unique numérique, de la stratégie numérique et de la connectivité de l’Europe au moyen d’infrastructures adaptées, tournées vers l’avenir et efficaces;

10.  souligne qu’il importe que l’Union encourage l’amélioration de la qualité des produits européens à travers des processus de réindustrialisation, notamment grâce la recherche et au numérique, et ce, en vue d’améliorer la compétitivité en Europe;

11.  souligne que, pour aider l’industrie de l’Union à relever les défis liés à la rapidité des changements économiques et réglementaires de l’économie mondialisée d’aujourd’hui, il est indispensable d’accroître son attractivité pour les investissements directs européens et étrangers;

12.  souligne l’importance de l’adoption en temps utile d’une stratégie industrielle de l’Union et rappelle, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de prévoir suffisamment de moyens financiers pour le secteur industriel dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), notamment par l’intermédiaire d’instruments et de fonds spécifiques (tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, le programme Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme COSME);

13.  rappelle les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris; demande l’intégration dans la stratégie industrielle de l’Union d’instruments financiers efficaces et de mesures pour aider à réduire le «risque carbone» et à lutter contre les risques de fuite de carbone;

14.  insiste sur la nécessité d’exploiter pleinement le potentiel de l’industrie, notamment en matière de technologies environnementales, et de veiller à ce que les industries développent et diffusent en permanence les meilleures techniques disponibles et les innovations émergentes;

15.  insiste sur la nécessité de réduire les contraintes administratives et le coût de mise en conformité pour les entreprises, notamment les entreprises familiales, tout en veillant à l’efficacité du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l’environnement;

16.  insiste sur l’importance pour l’industrie de l’Union d’un commerce international ouvert et équitable, reposant sur des règles communes et sur des conditions de concurrence équitables; demande une plus grande cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle, de façon à éviter des contradictions qui risqueraient de conduire à davantage de délocalisations et d’accentuer la désindustrialisation de l’Union;

17.  souligne la nécessité d’empêcher que la politique commerciale de l’Union n’encourage des pratiques anti-concurrentielles; souligne la nécessité pour l’Union d’une stratégie antidumping et antisubventions cohérente et efficace, qui soit compatible avec les règles de l’OMC;

18.  souligne que l’industrie européenne est confrontée à une concurrence mondiale et, par conséquent, invite la Commission à réévaluer la bonne adéquation des définitions du marché et de l’ensemble des règles de concurrence actuelles de l’Union afin de prendre en compte l’évolution des marchés mondiaux respectifs et le rôle émergent d’acteurs nationaux majeurs dans les pays tiers;

19.  invite la Commission à prêter plus d’attention au rôle des entreprises étrangères détenues par l’État qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements, selon des méthodes que les règles du marché unique de l’Union interdisent pour les entreprises européennes;

20.  invite la Commission à procéder à une vérification, conjointement aux États membres, des IDE effectués par des pays tiers dans les industries stratégiques, les infrastructures et les futures technologies clés de l’Union, ou dans d’autres actifs importants pour la sécurité et la protection de l’accès à celles-ci, tout en gardant à l’esprit que l’Europe dépend fortement des IDE;

21.  insiste sur la nécessité de coordonner les efforts déployés par l’Union, en consultation avec tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux et le monde universitaire, en vue de continuer à promouvoir de nouvelles compétences ainsi que la requalification, le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie, comme le préconise la Commission dans sa stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois;

22.  rappelle que l’Union européenne joue un rôle important en matière de normalisation et estime qu’une attention particulière doit être accordée au rôle de premier plan qu’elle peut jouer au sein des organisations internationales de normalisation;

23.  prend note de la nécessité de coordonner les efforts de l’Union pour réduire la dépendance des ressources des pays tiers à travers une attention particulière portée aux quatre axes suivants:

   a. un accès équitable du marché international aux ressources;
   b. une exploitation minière durable;
   c. des innovations technologiques efficaces;
   d. l’économie circulaire.

24.  souligne que la nouvelle stratégie en matière de politique industrielle doit aligner différents domaines politiques sur la politique industrielle, plus particulièrement le commerce, l’environnement, la recherche, la santé, l’investissement, la concurrence, l’énergie, le climat et les industries créatives, afin de former une approche cohérente;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0377.
(3) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0240.

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