Index 
Textes adoptés
Mardi 3 octobre 2017 - Strasbourg
état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
 Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ***I
 Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA ***I
 émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne
 Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement
 Lutte contre la cybercriminalité
 Relations politiques de l’Union européenne avec l’ANASE

état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni
PDF 260kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni (2017/2847(RSP))
P8_TA(2017)0361B8-0538/2017

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(1),

–  vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 29 avril 2017 à la suite de la notification par le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité UE et l’annexe à la décision du Conseil du 22 mai 2017 établissant des directives de négociation d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne,

–  vu les notes stratégiques de la Commission du 12 juin 2017 sur les «principes essentiels régissant les droits des citoyens » et les «principes essentiels régissant le règlement financier» et celle du 20 septembre 2017 sur les «principes directeurs pour le dialogue sur l’Irlande et l’Irlande du Nord»,

–  vu les notes stratégiques du gouvernement du Royaume-Uni sur les questions ayant trait au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et plus particulièrement celle du 26 juin 2017 sur la «protection de la situation des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’Union» et celle du 16 août 2017 concernant «l’Irlande du Nord et l’Irlande»,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu’environ 3,2 millions de citoyens des 27 autres États membres (ci-après l’UE-27) résident actuellement au Royaume-Uni et que 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni (ci-après les citoyens britanniques) résident dans l’UE-27;

B.  considérant que les citoyens de l’Union qui se sont installés dans un autre État membre l’ont fait sur la base de droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union et sur le postulat qu’ils continueraient à en bénéficier tout au long de leur vie;

C.  considérant que le Parlement européen représente tous les citoyens de l’Union européenne, y compris ceux du Royaume-Uni, et qu’il entend œuvrer pour protéger leurs intérêts tout au long du processus aboutissant au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

D.  considérant que de récents incidents administratifs survenus au Royaume-Uni et dans certains autres États membres ont démontré que des citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques dans l’UE-27 faisaient déjà l’objet de discriminations et que celles-ci avaient des répercussions sur leur vie quotidienne, en limitant l’exercice effectif de leurs droits;

E.  considérant qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne suppose que la position unique de l’île d’Irlande et les circonstances particulières auxquelles elle est confrontée soient abordées, que l’accord du Vendredi saint du 10 avril 1998 soit préservé dans son intégralité et que la rigidification de la frontière soit évitée;

F.  considérant que les habitants d’Irlande du Nord ayant exercé ou souhaitant exercer leur droit à la citoyenneté irlandaise bénéficieront de la citoyenneté de l’Union et qu’aucun obstacle ne doit les empêcher d’exercer pleinement les droits que leur confèrent les traités;

G.  considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent tous deux respecter pleinement les engagements financiers pris pendant toute la période d’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne;

H.  considérant que la Première ministre du Royaume-Uni a apporté, dans son discours de Florence du 22 septembre 2017, des éclaircissements concernant les droits des citoyens, la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, le règlement financier, la nécessité de fixer une période de transition et les perspectives concernant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

1.  réaffirme tous les éléments énoncés dans sa résolution du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne;

2.  souligne que les orientations adoptées par le Conseil européen le 29 avril 2017 et les directives de négociation adoptées ensuite par le Conseil le 22 mai 2017 s’inscrivent dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 5 avril 2017; se félicite que le négociateur de l’Union européenne travaille dans le strict respect de ce mandat;

3.  rappelle, conformément à sa résolution du 5 avril 2017, que la Première ministre du Royaume-Uni a proposé, dans son discours du 22 septembre 2017, de fixer une période de transition, limitée dans le temps; souligne qu’une telle transition ne peut se faire que sur la base des instruments et structures de l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles; souligne que cette période de transition, au cours de laquelle le Royaume-Uni ne sera plus un État membre, ne peut que s’inscrire dans la lignée de l’acquis communautaire, qui prévoit l’application intégrale des quatre libertés (libre circulation des citoyens, des capitaux, des biens et des services), et qu’aucune limitation à la libre circulation des personnes, par l’imposition de nouvelles conditions, ne sera tolérée durant cette période; souligne que cette période de transition ne peut être envisagée que sous la pleine juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»); insiste sur le fait qu’une telle période de transition ne sera possible que si un accord de retrait à part entière couvrant l’ensemble des questions liées au retrait du Royaume-Uni est conclu;

Droits des citoyens

4.  souligne que l’accord de retrait doit reprendre l’ensemble des droits dont bénéficient actuellement les citoyens, pour ne pas déstabiliser leur situation, et garantir les principes de réciprocité, d’équité, de symétrie et de non-discrimination aux citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne; insiste notamment sur l’importance d’inclure les résidents de l’Union admissibles et les enfants nés après le retrait du Royaume-Uni dans le champ d’application de l’accord de retrait en qualité de membres de la famille et non en tant que détenteurs de droits indépendants, de permettre aux futurs membres de la famille de continuer à bénéficier de leur droit de séjour au même titre que les membres de la famille actuels, de donner aux documents une nature déclaratoire conformément au droit de l’Union, d’éviter les lourdeurs administratives et de rendre exportables tous les avantages définis dans la législation de l’Union;

5.  souligne à ce titre que l’accord de retrait doit conserver l’ensemble des règles de l’Union européenne sur les droits des citoyens tels que définis dans la législation pertinente de l’Union européenne, mais estime que les propositions du Royaume-Uni contenues dans sa note stratégique du 26 juin 2017 ne répondent pas aux attentes à cet égard, notamment en ce qui concerne la proposition de créer un nouveau statut de «résident permanent» dans le cadre de la législation britannique en matière d’immigration; s’inquiète du fait que ces propositions, la lenteur du processus des négociations et les options stratégiques avancées concernant le futur statut des citoyens de l’Union sont source de préoccupations et d’angoisses inutiles pour les citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni;

6.  fait part de sa préoccupation face aux pratiques administratives regrettables à l’endroit des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni; rappelle par ailleurs au Royaume-Uni que, tant qu’il demeure un État membre de l’Union européenne, il est tenu de respecter et de faire respecter le droit de l’Union et de s’abstenir de toute pratique administrative ou autre qui compliquerait la vie des citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni, y compris sur leur lieu de travail, ou serait discriminatoire à leur égard; s’attend à ce que tous les autres États membres garantissent de leur côté que les citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne soient traités en pleine conformité avec le droit de l’Union, puisqu’ils restent citoyens de l’Union jusqu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

7.  relève que la Première ministre du Royaume-Uni s’est engagée, dans son discours du 22 septembre 2017, à reconnaître un effet direct aux droits des citoyens de l’UE-27 résidant au Royaume-Uni lors de la transposition de l’accord de retrait en droit britannique; insiste pour que cette transposition rende impossible toute modification unilatérale de l’accord de retrait, permette aux citoyens de l’Union de se prévaloir des droits qui en émanent directement devant les juridictions ou l’administration publique du Royaume-Uni, et lui accorde la primauté sur le droit du Royaume-Uni; souligne que, pour garantir la cohérence et l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union, la Cour de justice doit rester la seule autorité compétente pour interpréter et faire respecter le droit de l’Union et l’accord de retrait; attend du Royaume-Uni qu’il formule des propositions concrètes à cet égard;

Irlande et Irlande du Nord

8.  insiste pour que la position unique de l’île d’Irlande et les circonstances particulières auxquelles elle est confrontée soient abordées dans l’accord de retrait, et cela dans le plein respect de l’accord du Vendredi saint, des domaines de coopération définis et du droit européen, afin de garantir la continuité et la stabilité du processus de paix en Irlande du Nord;

9.  est fermement convaincu qu’il appartient au gouvernement britannique de proposer une solution unique, efficace et pratique qui empêche toute rigidification de la frontière, assure le plein respect de l’accord du Vendredi saint, respecte le droit de l’Union et garantisse pleinement l’intégrité du marché intérieur et de l’union douanière; estime également que le Royaume-Uni doit continuer à contribuer à l’aide financière visant à soutenir l’Irlande du Nord et l’Irlande; regrette que les propositions du Royaume-Uni contenues dans sa note stratégique sur «l’Irlande du Nord et l’Irlande» ne répondent pas aux attentes à cet égard; constate par ailleurs que, dans son discours du 22 septembre 2017, la Première ministre britannique excluait toute infrastructure physique à la frontière, ce qui supposerait que le Royaume-Uni reste dans le marché intérieur et l’union douanière ou que l’Irlande du Nord reste sous une forme ou une autre dans le marché intérieur et l’union douanière;

10.  rappelle que si une solution était apportée à la question irlandaise, celle-ci ne préfigurerait aucune solution dans le cadre des discussions concernant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

Règlement financier

11.  prend acte de la déclaration prononcée par la Première ministre du Royaume-Uni dans son discours du 22 septembre 2017 sur le règlement financier, mais attend du Royaume-Uni qu’il formule des propositions concrètes à cet égard; souligne que, jusqu’à présent, l’absence de propositions claires a gravement entravé les négociations et que des progrès substantiels doivent être réalisés dans ce domaine avant d’entamer des discussions sur d’autres points, notamment le cadre de l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

12.  réaffirme, conformément à la note stratégique de la Commission du 12 juin 2017 sur les «principes essentiels régissant le règlement financier», que le Royaume-Uni doit respecter pleinement les engagements financiers qu’il a pris en tant qu’État membre de l’Union européenne et insiste pour que cette question soit entièrement réglée dans l’accord de retrait; souligne en particulier les engagements financiers résultant du cadre financier pluriannuel et de la décision de 2014 relative au système des ressources propres(2), qui comprennent notamment, indépendamment de toute période de transition, les engagements restant à liquider de l’Union européenne et la part de ses propres engagements, y compris les passifs éventuels et les coûts de retrait de l’Union européenne, puisqu’il est hors de question que les engagements pris par 28 États membres ne soient honorés que par les 27 pays restants;

Avancée des négociations

13.  rappelle que, conformément à l’approche par étapes des négociations qui est cruciale pour un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne, des progrès substantiels doivent être réalisés concernant les droits des citoyens, l’Irlande et l’Irlande du Nord et le règlement des engagements financiers du Royaume-Uni avant d’entamer des négociations sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et sur la phase de transition;

14.  souligne qu’il est indispensable que les engagements pris par la Première ministre du Royaume-Uni dans son discours du 22 septembre 2017 se traduisent par des changements tangibles dans la position du Royaume-Uni et par des propositions concrètes en ce sens, afin d’accélérer les travaux durant la première phase des négociations, et pouvoir, dans un second temps, sur la base d’une confiance mutuelle et d’une coopération loyale, engager des discussions sur la création d’un partenariat étroit dans le cadre d’une association du Royaume-Uni avec l’Union européenne;

15.  est d’avis que le quatrième cycle de négociations n’a pas encore permis de progresser suffisamment sur les droits des citoyens, l’Irlande et l’Irlande du Nord, et le règlement des engagements financiers du Royaume-Uni; invite le Conseil européen, faute d’avancée majeure dans l’esprit de la présente résolution dans ces trois domaines lors du cinquième cycle de négociations, à décider lors de sa réunion d’octobre 2017 de reporter son évaluation visant à déterminer si les progrès accomplis sont suffisants;

o
o   o

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.
(2) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).


Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ***I
PDF 239kWORD 44k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (COM(2017)0038 – C8-0021/2017 – 2017/0013(COD))
P8_TA(2017)0362A8-0205/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0038),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0021/2017),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0205/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 octobre 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

P8_TC1-COD(2017)0013


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/2102.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA ***I
PDF 256kWORD 49k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil (COM(2016)0401 – C8-0224/2016 – 2016/0187(COD))
P8_TA(2017)0363A8-0173/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0401),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0224/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0173/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007

P8_TC1-COD(2016)0187


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2107.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen exprime sa vive préoccupation quant au fait que la Commission propose de mettre en œuvre, en 2017, des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) qui remontent à 2008. Cela signifie que pendant près de dix ans, l’Union européenne n’a pas respecté ses obligations internationales.

Outre qu’il s’agit d’un comportement qui est susceptible de recours devant la Cour de justice et porte préjudice à la réputation de l’Union en tant que chef de file en matière de développement durable dans les enceintes internationales, il existe un autre problème qui conduit à une insécurité juridique pour les opérateurs et à des critiques légitimes de la part des parties intéressées: le fait que les institutions sont sur le point d’adopter des recommandations de la CICTA – et en particulier la recommandation relative à l’espadon de Méditerranée, une espèce emblématique au sujet de laquelle la CICTA a adopté un plan pluriannuel de reconstitution l’année dernière – qui sont obsolètes et dépassées.

Cela conduirait au paradoxe selon lequel l’Union adoptera, par l’intermédiaire du règlement en question, des mesures concernant l’espadon qui ont déjà été remplacées par le nouveau plan de reconstitution des stocks, déjà applicable aux opérateurs depuis avril 2017. Cette situation est inacceptable d’un point de vue juridique et surtout politique.

Elle est d’autant plus inacceptable que la Commission, près de six mois après l’adoption, par la CICTA, de la recommandation 16-05 sur l’espadon de la Méditerranée, n’a adopté aucune proposition de transposition de ladite recommandation, même s’il est généralement admis que l’état des stocks est critique et que, en tout état de cause, le plan de reconstitution est déjà applicable aux opérateurs. Il convient de noter que cette transposition n’est pas un exercice compliqué, étant donné que les dispositions sont déjà adoptées et seules des adaptations mineures doivent être apportées au texte.

Le Parlement européen invite instamment la Commission à transmettre toute proposition future de transposition des recommandations des organisations régionales de gestion de la pêche dans un délai maximal de six mois à compter de la date de leur adoption.

Sur le contenu du plan de reconstitution:

Le Parlement européen se félicite de la recommandation 16-05 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de reconstitution pour l’espadon de la Méditerranée.

Le Parlement européen prend acte de la dimension socioéconomique de la pêche artisanale en Méditerranée et de la nécessité d’une approche progressive et d’une plus grande souplesse dans la gestion de ces activités de pêche.

Il souligne que, pour que le plan de reconstitution soit couronné de succès, des efforts particuliers doivent être consentis notamment par les pays tiers voisins en vue de gérer efficacement cette espèce.

Enfin, il souligne que les quotas doivent être répartis de manière équitable entre les opérateurs, en tenant compte des valeurs de la production et du chiffre d’affaires. Les quotas pêchés illégalement par des filets dérivants ne devraient pas entrer en ligne de compte dans le calcul de l’historique des captures et des droits.

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 142.


émancipation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne
PDF 495kWORD 62k
Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union (2017/2008(INI))
P8_TA(2017)0364A8-0271/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles 8 et 10, l’article 153, paragraphes 1 et 2, et l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 23 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(1),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(2),

–  vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail(3) (directive sur le congé de maternité),

–  vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d’une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426),

–  vu sa position du 2 avril 2009 relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle(4),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil présentée le 3 octobre 2008 par la Commission et portant modification de la directive sur le congé de maternité (COM(2008)0637),

–  vu la position qu’il a adoptée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale(5),

–  vu la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne(6),

–  vu la proposition de de la Commission du 14 novembre 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

–  vu la position qu’il a adoptée en première lecture le mercredi 20 novembre 2013 en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes(7),

–  vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union(8),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l’application du principe d’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(9),

–  vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité(10),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union(11),

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 relative à l’application de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE(12),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes(13),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place sur le marché du travail de conditions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée(14),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi)(15),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(16),

–  vu sa recommandation du 14 février 2017 à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies(17),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015(18),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(19),

–  vu les conclusions adoptées par le conseil le 19 juin 2015 sur le thème «Égalité des chances pour les hommes et les femmes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pension de retraite entre les hommes et les femmes»,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020)(20),

–  vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (2014/124/UE)(21),

–  vu l’initiative de la Commission de décembre 2015 et la feuille de route correspondante intitulée «Un nouveau départ pour relever les défis de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», ainsi que les consultations menées auprès du public et des parties prenantes sur ce sujet,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui constituent le premier ensemble d’orientations mondiales dans ce domaine et ont été signés sans équivoque par tous les États membres des Nations unies à la réunion du 16 juin 2011 du Conseil des droits de l’homme; vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 sur la responsabilité sociale des entreprises (COM(2011)0681), qui encourage les États membres de l’Union européenne à adapter ces principes directeurs à leur contexte national,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017) 0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017) 0252),

–  vu la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 sur le thème «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278), et en particulier son chapitre 3.1 intitulé «Accroître la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale pour les femmes et les hommes»,

–  vu le rapport de 2017 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne, en particulier son chapitre 1 sur l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail et l’indépendance économique égale, et son chapitre 2 sur la réduction de l’écart de rémunération, de revenu et de pension entre les hommes et les femmes,

–  vu les rapports de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulés «L’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes – Défis et solutions», publié en 2016, «Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: Créer des solutions pour chacun», publié en 2016, «Partenaires sociaux et égalité entre hommes et femmes en Europe», publié en 2014, «Developments in working life in Europe: EurWORK annual review» [Évolutions de la vie au travail en Europe] publiés en 2014 et 2015, et la sixième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en 2016,

–  vu les conventions de l’OIT sur l’égalité de rémunération (1951), sur le travail à temps partiel (1994), sur le travail à domicile (1996), sur la protection de la maternité (2000) et sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011),

–  vu les conclusions du 24 mars 2017 sur la 61e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies intitulée «Autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution»,

–  vu le rapport de septembre 2016 du groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes intitulé «Leave no one behind: A call to action for gender equality and economic women’s empowerment» [Ne laisser personne de côté: appel à la mobilisation pour l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes],

–  vu le programme d’action de Pékin et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0271/2017),

A.  considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et à intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans toutes ses actions;

B.  considérant que l’égalité de participation des femmes au marché du travail et aux processus décisionnels dans le domaine économique est à la fois une condition préalable à l’autonomisation des femmes et une conséquence de celle-ci;

C.  considérant qu’au sein de l’Union les femmes demeurent largement sous-représentées sur le marché du travail et aux postes de direction avec un taux d’emploi inférieur d’environ 12 % à celui des hommes;

D.  considérant que parmi les principaux obstacles à l’autonomisation économique des femmes figurent le caractère défavorable des normes sociales, les lois discriminatoires et l’absence de protection juridique, le partage inégal des tâches domestiques non rémunérées entre les hommes et les femmes et le manque d’accès au financement, aux services numériques et à la propriété, et que les discriminations croisées(22), fondées par exemple sur la race ou l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’état de santé, l’identité ou l’orientation sexuelle et les conditions socio-économiques, peuvent renforcer ce phénomène;

E.  considérant que les barrières structurelles à l’émancipation économique des femmes sont le fruit de formes multiples et conjuguées d’inégalités, de stéréotypes et de discriminations dans les sphères privée et publique;

F.  considérant que l’autonomisation économique des femmes est une démarche à la fois «juste et rationnelle», d’abord parce qu’elle est essentielle à l’égalité des sexes et est donc un droit fondamental, mais aussi parce que la participation accrue des femmes au marché du travail favorise le développement économique durable de la société à tous les niveaux; que les entreprises qui valorisent les femmes et favorisent leur autonomisation en leur permettant de participer pleinement au marché du travail et aux processus décisionnels sont plus prospères et stimulent la productivité et la croissance économique; que les données fournies par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) indiquent que, dans l’Union européenne, l’égalité des sexes permettrait, d’ici à 2050, de créer jusqu’à 10,5 millions d’emplois supplémentaires, de faire passer le taux d’emploi à près de 80 %, de relever le PIB par habitant de 6,1 % à 9,6 %, et de stimuler la croissance de 15 % à 45 %.

G.  considérant que l’objectif de l’Union fixé par la stratégie Europe 2020 est d’atteindre un niveau d’emploi de 75 % d’hommes et de femmes à l’horizon 2020 et, en particulier, de réduire les disparités existantes entre les genres; que des efforts coordonnés sont nécessaires pour faciliter la participation des femmes au marché du travail;

H.  considérant que fin 2015, la Commission a publié un plan d’action sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 dont les quatre «piliers» comprennent la promotion des droits et de l’autonomisation des femmes sur le plan économique;

I.  considérant que «réduire l’écart de rémunération, de salaire et de pension entre les hommes et les femmes et lutter ainsi contre la pauvreté des femmes» est l’une des priorités définies par la Commission dans son document intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité de genre 2016-2019»;

J.  considérant que, parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD), certains sont axés sur l’émancipation économique des femmes;

K.  considérant qu’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée contribue à l’établissement d’un modèle de soutien économique égalitaire entre les femmes et les hommes, influe positivement sur la santé, favorise l’inclusivité économique, la croissance, la compétitivité, la participation globale au marché du travail et l’égalité des sexes, réduit le risque de pauvreté, renforce la solidarité intergénérationnelle et permet de mieux faire face aux défis d’une société vieillissante;

L.  considérant qu’il ressort des données d’Eurostat que les femmes actives sont 31,5 % à travailler à temps partiel dans l’Union contre 8,2 % des hommes, et qu’à peine plus de 50 % des femmes travaillent à temps complet, contre 71,2 % des hommes, ce qui représente un écart de 25,5 %, que, parmi les femmes économiquement inactives, près de 20 % ne travaillent pas en raison de leurs responsabilités familiales, ce qui n’est le cas que de 2 % des hommes dans la même situation; qu’en raison de leurs responsabilités familiales et de leurs difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée, les femmes sont bien plus susceptibles de travailler à temps partiel ou d’être économiquement inactives que les hommes, ce qui influe de façon négative sur le montant de leur salaire et de leur pension.

M.  considérant que, dans le milieu familial, les personnes qui bénéficient du travail domestique non rémunéré sont principalement les enfants et les personnes âgées ou handicapées;

N.  considérant que les femmes exécutent au moins 2,5 fois plus de tâches domestiques non rémunérées que les hommes;

O.  considérant que la maternité ne doit pas empêcher le développement professionnel des femmes et par conséquent leur émancipation;

P.  considérant qu’en tant que parents, les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes droits et devoirs (à l’exception de la convalescence de la mère après l’accouchement) et que l’éducation des enfants est une tâche partagée qui ne doit pas incomber exclusivement aux mères;

Q.  considérant qu’en 2015, le taux moyen d’emploi des femmes ayant un enfant de moins de 6 ans était de près de 9 % inférieur à celui des femmes n’ayant pas d’enfant en bas âge, et que, dans certains États membres, cet écart s’élevait à plus de 30 %;

R.  considérant que la maternité et la parentalité ne sauraient être invoquées pour discriminer les femmes souhaitant accéder au marché du travail ou s’y maintenir;

S.  considérant que, pour éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, il convient d’établir un système de cartographie des salaires accessible au public comprenant des données chiffrées, ce qui poussera les secteurs public et privé à évaluer leurs structures de paiement et à rectifier les écarts éventuels entre les hommes et les femmes et permettra d’accroître la sensibilisation afin que les écarts de rémunération au sein d’un secteur d’activité ou d’une entreprise deviennent inacceptables;

T.  considérant qu’il est reconnu que les quotas améliorent les résultats des entreprises privées et stimulent la croissance économique, tout en permettant de tirer un meilleur parti des talents au sein de la population active;

U.  que l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la diversité dans la représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration est un principe démocratique fondamental qui a des effets bénéfiques au niveau économique, y compris en ce qui concerne l’inclusivité du processus décisionnel et la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes;

V.  considérant que, selon les études de l’OCDE, les entreprises dont le conseil d’administration comporte plus de femmes que d’hommes enregistrent une meilleure rentabilité que celles dont le conseil d’administration est exclusivement masculin;

W.  considérant que les secteurs ou les tâches où la main-d’œuvre féminine est la plus importante se caractérisent généralement par des salaires inférieurs à ceux des secteurs ou tâches comparables où domine la main-d’œuvre masculine, ce qui contribue aux écarts de rémunération (16 %) et de pension (40 %) entre les hommes et les femmes;

X.  considérant que l’OIT a élaboré un cadre d’évaluation des emplois sur la base de quatre facteurs: qualifications, efforts requis, responsabilités et conditions de travail, lesquels sont pondérés selon leur importance pour l’entreprise ou l’organisation concernée;

Y.  considérant que, grâce aux négociations collectives, les partenaires sociaux peuvent renforcer l’autonomisation économique des femmes en promouvant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en investissant dans l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en encourageant l’évolution de carrière des femmes dans les entreprises et en proposant des informations et des formations concernant les droits des travailleurs;

Z.  considérant que les négociations collectives constituent de façon attestée un outil puissant pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes(23);

AA.  considérant que, selon Eurostat, 24,4 % des femmes de l’Union sont exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que les mères célibataires, les femmes handicapées et les femmes de plus de 55 ans sont particulièrement exposées au risque de chômage et d’inactivité sur le marché de l’emploi;

AB.  considérant que l’application de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est une condition préalable à l’autonomisation des femmes et, a fortiori, à l’égalité entre les sexes; que la violence à caractère sexiste constitue une forme inacceptable de discrimination et une violation des droits fondamentaux qui pèse négativement sur la santé et le bien-être des femmes, limite leur accès à l’emploi et restreint leur indépendance; que la violence contre les femmes est un obstacle majeur à l’égalité des genres alors que l’éducation peut réduire cette violence; que leur émancipation économique et sociale peut aider les femmes à échapper à des situations de violence; que la violence, le harcèlement, y compris sexuel, et le sexisme sur le lieu de travail ont de graves conséquences négatives pour l’ensemble des travailleurs affectés, leurs collaborateurs et leurs familles et pour l’ensemble des entreprises, et que ces phénomènes peuvent être partiellement responsables du fait que les femmes quittent le marché du travail;

AC.  considérant que la violence économique est une forme de violence quotidienne à caractère sexiste qui reproduit les inégalités entre les sexes, empêche les femmes d’exercer leur droit à la liberté et minorise leur rôle dans la société;

AD.  considérant que, selon de nombreuses études, la réduction des dépenses du secteur public s’est répercutée de façon très négative sur les femmes, sur leur autonomisation économique et sur l’égalité entre les sexes;

AE.  considérant que l’éducation, les qualifications et l’acquisition de compétences sont essentielles à l’émancipation des femmes sur les plans social, culturel et économique, et que les possibilités de formation, telles que la sous-représentation des femmes aux postes de direction et de décision et dans l’ingénierie et la science, améliorent l’autonomisation économique des femmes et des filles et sont un facteur clé de lutte contre les inégalités;

AF.  considérant que la transition numérique favorise l’apparition de nouvelles perspectives d’emploi, entraîne une mutation constructive vers des formules de travail plus flexibles, en particulier pour les femmes qui accèdent au marché du travail ou le réintègrent, et assure un meilleur équilibre entre les activités domestiques et la vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes;

I.Remarques générales

1.  considère que la participation et l’autonomisation économiques des femmes sont essentielles au renforcement de leurs droits fondamentaux, car elles peuvent ainsi accéder à l’indépendance économique, exercer une influence dans la société et garder le contrôle de leur vie tout en brisant le plafond de verre qui les empêche d’avoir le même statut que les hommes dans le milieu professionnel; invite par conséquent à promouvoir l’autonomisation économique des femmes par des moyens financiers et politiques;

2.  souligne que pour renforcer les droits et l’émancipation économique des femmes il faut remédier à l’inégalité profonde des rapports de force entre les sexes qui engendre discriminations et violences à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTI, et rappelle que cette inégalité est encore renforcée par d’autres formes de discrimination et d’inégalités, liées notamment à l’origine ethnique, au handicap, à l’âge ou à l’identité sexuelle;

3.  invite la Commission et les États membres à assurer l’égalité des chances pour tous et la non-discrimination sur le lieu de travail;

4.  prie les États membres d’assurer la mise en œuvre intégrale de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de la directive 2010/41/UE concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces directives;

5.  souligne que le sous-emploi des femmes et leur exclusion du marché du travail ont une incidence négative sur leur autonomisation économique; fait ressortir que le coût économique annuel du sous-emploi des femmes tel qu’estimé par Eurofound (compte tenu des revenus non perçus, de l’absence de cotisations sociales y afférentes et de la charge supplémentaire que cela engendre pour les finances publiques) s’élève à 2,8 % du PIB de l’Union, soit 370 milliards d’euros en 2013, et que chaque femme exclue du marché de l’emploi se solderait par un déficit économique de 1,2 à 2 millions d’euros selon son niveau d’éducation;

6.  souligne que, non seulement l’autonomisation économique des femmes et l’égalité des chances sur le marché du travail sont essentielles sur le plan individuel, mais qu’elles renforcent également la croissance économique de l’Union européenne, qui en voit les retombées positives sur son PIB, stimulent la solidarité et la compétitivité des entreprises, et permettent de mieux relever les défis liés au vieillissement de la population européenne; relève que, selon une étude de 2009, le PIB de l’Union pourrait théoriquement augmenter de près de 27 % dans l’hypothèse d’un équilibre parfait entre hommes et femmes sur le marché du travail;

II.Actions et outils permettant d’améliorer l’autonomisation économique des femmes

Mieux concilier vie professionnelle et vie privée

7.  constate que, en réponse à la demande du Parlement d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission a publié des propositions non législatives et une proposition législative créant plusieurs types de congé afin de relever les défis du 21e siècle; souligne que les propositions de la Commission sont une première étape positive en vue de répondre aux attentes des citoyens européens, car elles permettront aux femmes et aux hommes de mieux partager leurs responsabilités professionnelles, familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les soins aux personnes dépendantes et aux enfants; invite l’ensemble des institutions à mettre en œuvre dans les plus brefs délais ce train de mesures;

8.  demande aux États membres de renforcer la protection contre les discriminations et contre les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de garantir l’accès à la justice et à des recours en cas de conflit de ce type; invite la Commission à renforcer le contrôle, la transposition et la mise en œuvre de la législation européenne contre les discriminations, à engager des procédures d’infraction lorsque cela est nécessaire et à encourager le respect des obligations, notamment par des campagnes d’information, afin de sensibiliser davantage aux droits juridiques en matière d’égalité de traitement;

9.  insiste sur le fait que les rémunérations et les cotisations sociales devraient continuer à être versées pendant les congés;

10.  invite les États membres à accorder des congés de détente aux parents, et notamment aux mères célibataires, qui élèvent des enfants handicapés, sur la base des meilleures pratiques observées dans ce domaine;

11.  exhorte les États membres à investir dans des centres d’apprentissage non formel axés sur les activités ludiques, ouverts après les heures de classe et de crèche, qui pourraient aider les enfants et apporter une solution au décalage entre les horaires des écoles et des entreprises;

12.  insiste sur le fait que la réalisation des objectifs de Barcelone et la définition d’objectifs de soins pour les personnes âgées ou à charge de la société, notamment concernant la disponibilité et la qualité de services et de structures accessibles et abordables de soins à la personne et de garde d’enfants ou l’autonomie des personnes handicapées, est essentielle pour que les États membres puissent atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; rappelle qu’investir dans les infrastructures sociales, telles que les structures de garde d’enfants, est non seulement très bénéfique sur le plan de l’emploi, mais que cela permet également au secteur public de dégager d’importants revenus supplémentaires issus des cotisations sociales et des économies réalisées sur les prestations de chômage; souligne, à cet égard, la nécessité de pouvoir disposer de structures de garde d’enfants dans l’ensemble des zones rurales, et encourage les États membres à promouvoir les investissements dans la fourniture de soins accessibles, abordables et de qualité tout au long de la vie, y compris des services de garde des enfants, et de soins aux personnes dépendantes et aux personnes âgées; estime que des structures de garde d’enfants devraient être disponibles et abordables également pour permettre aux parents de pouvoir se former tout au long de la vie;

13.  souligne le rôle essentiel de services publics de haute qualité, en particulier pour les femmes; insiste sur l’importance d’un accès universel à des services publics de haute qualité, abordables, géographiquement accessibles et adaptés aux besoins, en tant que facteur d’autonomisation économique des femmes;

14.  relève un hiatus entre les réalisations des États membres et les objectifs de Barcelone et demande instamment à la Commission de suivre de près les mesures prises par les États membres afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations;

15.  est convaincu que la participation des hommes aux tâches domestiques est une condition préalable à l’évolution des stéréotypes traditionnels liés aux rôles de genre; continue d’être convaincu que les hommes, les femmes et l’ensemble de la société tireraient profit d’une répartition plus équitable du travail non rémunéré et des congés liés à la garde des enfants; considère que l’égalité hommes/femmes dans les revenus et dans les tâches domestiques est le moyen le plus efficace de réaliser l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie;

16.  demande aux États membres de soutenir la réintégration des femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour s’occuper de personnes dépendantes par des politiques d’emploi et de formation ciblées;

17.  souligne qu’il importe de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée et de renforcer l’égalité entre les sexes pour atteindre les objectifs d’autonomisation des femmes; insiste sur le fait qu’un meilleur équilibre garantirait une répartition plus juste entre le travail rémunéré et le travail non rémunéré dans le cercle familial, permettrait à davantage de femmes de travailler et réduirait de ce fait les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes;

18.  souligne l’importance de conditions de travail correctes et sûres permettant aux femmes et aux hommes de concilier vie privée et vie professionnelle et invite la Commission et les États membres à renforcer les droits du travail, les conventions collectives et l’égalité hommes/femmes;

19.  encourage vivement la promotion de l’individualisation des droits en matière de congés, la non-transférabilité du droit au congé parental d’un parent à l’autre et la répartition équitable des tâches domestiques entre les deux parents en vue de parvenir à un équilibre plus juste entre vie privée et vie professionnelle entre les femmes et les hommes;

20.  appelle la Commission à analyser la valeur et le volume des tâches domestiques et familiales non rémunérées effectuées par les femmes et les hommes, en portant une attention particulière au nombre d’heures rémunérées et non rémunérées consacrées aux personnes âgées, aux enfants et aux personnes handicapées.

21.  demande d’élaborer le cadre juridique d’un modèle d’emploi flexible axé sur les salariés et assorti d’une protection sociale appropriée afin que les hommes et les femmes puissent mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; estime dans le même temps que les droits des travailleurs et la sécurité de l’emploi doivent primer sur toute flexibilisation, pour éviter que celle-ci ne débouche sur des formes indésirables d’emploi précaire et n’affaiblisse les normes qui, à l’heure actuelle, concernent davantage les femmes que les hommes, l’emploi précaire étant entendu comme l’emploi discontinu et la majorité des contrats temporaires, des contrats «zéro heure» et des contrats à temps non choisi, contraires à la législation internationales, nationales ou de l’Union européenne, ne permettant pas de vivre décemment et n’offrant pas de protection sociale suffisante, souligne également la nécessité de créer les conditions propres à garantir que le travailleur ayant décidé volontairement de travailler à temps partiel puisse retrouver un travail à temps plein;

Rémunération égale pour un travail égal ou un travail de même valeur et cartographie des salaires

22.  rappelle que le principe d’égalité de rémunération pour un travail égal ou un travail de même valeur est inscrit dans le traité FUE; Souligne à cet égard que la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence doit servir à suivre de près la situation dans les États membres et à établir des rapports d’étape, notamment avec le soutien des partenaires sociaux, et encourage les États membres et la Commission à élaborer et à mettre en œuvre les politiques correspondant à cette recommandation en vue d’éliminer l’écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes;

23.  appelle les États membres et les entreprises à respecter le principe d’égalité des rémunérations et à instaurer des mesures contraignantes en matière de transparence salariale, ce qui donnera aux entreprises les moyens de s’attaquer aux écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment par des audits en matière de salaires et par l’adoption de mesures de parité salariale dans le cadre des négociations collectives; souligne l’importance de fournir au personnel des autorités nationales, régionales et locales, des autorités répressives et des inspecteurs du travail une formation adéquate en matière de législation et de jurisprudence antidiscrimination dans le domaine de l’emploi;

24.  souligne la nécessité de reconnaître et de réévaluer le travail dans lequel prédomine la main-d’œuvre féminine, notamment le secteur de la santé, le secteur social et l’enseignement, par rapport au travail où la présence masculine est prépondérante;

25.  est convaincu que pour atteindre l’objectif d’un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale entre travailleurs et travailleuses, il est nécessaire d’élaborer un cadre clair doté d’outils d’évaluation spécifiques en matière d’emploi et d’indicateurs de comparaison et d’évaluation pour les emplois et les secteurs;

26.  rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la valeur du travail doit être évaluée et comparée sur la base de critères objectifs, tels que les exigences en matière de parcours éducatif, d’expérience professionnelle et de formation, les compétences, les efforts, les responsabilités, le travail effectué et la nature des tâches;

27.  souligne l’importance du principe de neutralité du genre dans les systèmes de classification et d’évaluation des fonctions dans le secteur tant public que privé; salue les efforts des États membres pour appuyer des politiques de prévention des discriminations en phase de recrutement et les encourage à promouvoir l’usage de curriculum vitæ ne faisant pas mention du sexe en vue de combattre les stéréotypes que peuvent avoir les entreprises et les administrations lors du processus de recrutement; invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place un CV Europass anonyme; suggère aux États membres de mettre au point des programmes de lutte contre les stéréotypes sociaux et de genre, notamment auprès des jeunes, afin de prévenir la catégorisation des emplois qui empêchent souvent les femmes d’accéder aux postes à haut salaire;

Équilibre hommes/femmes dans les secteurs privé et public

28.  estime qu’il peut être nécessaire d’instaurer des quotas dans le secteur public lorsque les institutions publiques n’assument pas leurs responsabilités en matière de représentation équitable, ce qui permettrait de renforcer la légitimité démocratique des organes décisionnels;

29.  observe que les quotas hommes/femmes et les listes alternées dans le processus décisionnel sont des instruments efficaces de lutte contre la discrimination et la répartition déséquilibrée du pouvoir entre les hommes et les femmes, et qu’ils permettent d’améliorer la représentation démocratique au sein des organes décisionnels;

30.  demande à la Commission d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données globales, comparables, fiables et régulièrement actualisées sur la participation des femmes à la prise de décisions;

31.  appelle les institutions de l’Union à favoriser la participation des femmes au processus électoral européen en prévoyant, dans la prochaine révision du droit européen, que les listes respectent désormais la parité hommes/femmes;

32.  renouvelle sa demande faite au Conseil d’adopter rapidement la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse comme première étape importante pour l’égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et relève que les conseils d’administration plus féminins se sont avérés un facteur d’amélioration de la performance des entreprises; note également que les progrès sont les plus tangibles (de 11,9 % en 2010 à 22,7 % en 2015) dans les États membres qui ont adopté une législation contraignante sur les quotas dans les conseils d’administration(24); demande instamment à la Commission de maintenir la pression sur les États membres en vue de trouver un accord;

Programmes de promotion de l’égalité entre les sexes

33.  prend acte que la Commission soutient l’adoption de programmes de promotion de l’égalité entre les sexes dans les organismes de recherche et les organismes de financement de la recherche;

34.  indique que les programmes de promotion de l’égalité entre les sexes mis en œuvre au niveau d’une entreprise ou d’un secteur peuvent comprendre de nombreuses mesures concernant le recrutement, les rémunérations, les promotions, la formation et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; que ces programmes comprennent souvent des mesures concrètes, telles que l’utilisation de formulations neutres, la prévention du harcèlement sexuel, la nomination de femmes (si elles sont sous-représentées) à des postes de direction, le travail à temps partiel et la participation des pères à la garde des enfants, et que l’obligation d’adopter de telles mesures fait l’objet de stratégies différentes d’un État membre à l’autre;

35.  reconnaît que l’adoption de plans et la mise en place d’audits en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé peut promouvoir une image positive des entreprises concernées au regard de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et, ce faisant, renforcer la motivation des salariés et limiter la rotation du personnel; invite par conséquent la Commission à encourager les entreprises de plus de 50 salariés à négocier des programmes de promotion de l’égalité homme/femme avec les partenaires sociaux en vue de renforcer l’égalité des sexes et de lutter contre les discriminations sur le lieu de travail; demande que ces programmes intègrent une stratégie pour traiter, prévenir et éliminer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

Conventions collectives et partenaires sociaux

36.  est convaincu que les partenaires sociaux et les conventions collectives peuvent promouvoir l’égalité des sexes et émanciper les femmes par l’unité et par la lutte contre les inégalités salariales hommes/femmes; souligne qu’il est essentiel d’assurer la parité des équipes chargées des négociations collectives pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes, et estime par conséquent que les partenaires sociaux doivent renforcer la position des femmes au sein de leur structure de partenariat social aux postes de décision et négocier des programmes de promotion de l’égalité hommes/femmes au niveau de l’entreprise et au niveau sectoriel;

37.  invite la Commission à collaborer avec les partenaires sociaux et les représentants de la société civile afin de les soutenir dans l’accomplissement de leur mission essentielle consistant à détecter les préjugés sexistes et discriminatoires qui influent sur les échelles de salaire, et à veiller à ce que les évaluations des postes de travail soient non sexistes;

III.Recommandations visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes

38.  est d’avis que, notamment en cas de crise, les modèles et pratiques économiques, les politiques fiscales et les priorités en matière de dépenses doivent comporter une perspective de genre, tenir compte des femmes en tant qu’acteurs économiques et tenter de combler les écarts entre les hommes et les femmes pour le bien des citoyens, des entreprises et de la société dans son ensemble, et répète, qu’à cet égard, les femmes ont plus particulièrement souffert des crises économiques;

39.  appelle à l’adoption de réformes pour renforcer l’égalité des sexes dans la sphère familiale et sur le marché du travail;

40.  constate que la carrière des femmes ne connaît généralement pas d’évolution significative; invite les États membres à encourager et à soutenir les femmes afin qu’elles puissent mener une carrière brillante, par des actions positives telles que des programmes de mise en réseau et d’encadrement, ainsi qu’en créant les conditions adéquates et en leur offrant les mêmes chances qu’aux hommes en matière de formation, de promotion, de requalification et de recyclage, ainsi que de droits à pension et d’allocations de chômage identiques à ceux des hommes;

41.  encourage les États membres, selon les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 du Parlement et du Conseil sur la passation des marchés publics(25) (la directive sur les marchés publics), à favoriser le recours aux clauses sociales lors de la passation des marchés publics comme moyen de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes lorsque des dispositions applicables de leur législation nationale peuvent servir de base aux clauses sociales;

42.  souligne la nécessité de lutter contre toutes les formes de violence à caractère sexuel, y compris la violence domestique, le viol conjugal, les mutilations génitales, les violences sexuelles, l’exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, le mariage précoce forcé, le travail des enfants, et la violence économique; attire l’attention sur les chiffres alarmants du harcèlement sexuel au travail(26) et souligne que pour que les femmes parviennent à s’autonomiser, le lieu de travail doit être exempt de toute forme de discrimination et de violence; appelle l’Union européenne et les États membres à ratifier sans réserves la Convention d’Istanbul et à organiser une action concertée, et plus particulièrement des campagnes d’information et de sensibilisation du public sur la violence à l’égard des femmes, et à favoriser l’échange de bonnes pratiques; fait observer que l’indépendance économique des femmes joue un rôle central dans leur capacité à se soustraire à des situations de violence; appelle par conséquent les États membres à mettre en place des systèmes de protection sociale pour soutenir les femmes dans cette situation;

43.  rappelle que l’autonomisation et l’indépendance individuelles, sociales et économiques des femmes sont étroitement liées au droit de disposer de leur propre corps et de décider de leur sexualité; rappelle qu’un accès universel à l’ensemble de la santé et des droits sexuels et génésiques est un moteur crucial dans l’amélioration de l’égalité des chances pour tous;

44.  se félicite des conclusions de la 61e session de la commission de la condition de la femme sur l’autonomisation des femmes dans un monde du travail en évolution qui, pour la première fois, établissent un lien direct et explicite entre l’autonomisation économique des femmes d’une part et leur santé sexuelle et génésique et leurs droits en matière de procréation d’autre part; regrette cependant que l’éducation sexuelle complète soit totalement absente de l’accord;

45.  relève que les femmes constituent 52 % de la population européenne totale, mais un tiers seulement des travailleurs indépendants ou de tous les créateurs d’entreprises dans l’Union; relève également que les femmes ont plus de difficultés que les hommes à accéder au financement, à la formation et aux réseaux professionnels et ont plus de mal à concilier vie familiale et vie professionnelle; encourage les États membres à promouvoir des mesures et des actions visant à fournir une aide et des conseils aux femmes qui décident de devenir entrepreneuses, soulignant que l’indépendance financière est un facteur essentiel d’égalité; invite les États membres à faciliter l’accès au crédit, à réduire les formalités administratives et à supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de créer des entreprises; appelle la Commission à intensifier ses travaux auprès des États membres pour recenser et éliminer les obstacles à l’entrepreneuriat des femmes et pour les encourager à créer leur propre entreprise notamment en améliorant l’accès au financement, la prospection commerciale, la formation et les réseaux professionnels, tels que la plateforme WEgate pour les femmes entrepreneurs, et d’autres réseaux européens;

46.  souligne que l’amélioration des compétences et de l’alphabétisation numériques des femmes et les filles et leur intégration accrue dans le secteur des TIC pourraient contribuer à leur émancipation et à leur indépendance économiques, avec pour corollaire une réduction de l’écart de rémunération total entre hommes et femmes; invite les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts pour mettre un terme à la fracture numérique entre les hommes et les femmes, telle que mentionnée dans la stratégie numérique Europe 2020, et à offrir aux femmes un meilleur accès à la société de l’information, notamment en renforçant leur visibilité dans le secteur numérique;

47.  relève que les femmes représentent près de 60 % des personnes diplômées de l’Union mais qu’elles restent sous-représentées dans les sciences, les mathématiques, les technologies de l’information, l’ingénierie et les carrières connexes en raison de facteurs persistants qui les empêchent de progresser; invite les États membres et la Commission à promouvoir, par des campagnes d’information et de sensibilisation, l’emploi des femmes dans des secteurs traditionnellement considérés comme masculins, tels que les sciences et les nouvelles technologies, notamment par l’intégration de la dimension de genre dans la stratégie numérique pour les années à venir, et l’emploi des hommes dans des secteurs «féminins», tels que les soins à la personne et l’éducation; souligne l’importance d’élargir la protection sociale dans les secteurs où le personnel est majoritairement constitué de femmes, notamment le personnel soignant, les aides ménagères, les employés de restauration et les professionnels intermédiaires de santé; souligne que l’enseignement et la formation professionnels sont essentiels en ce qu’ils permettent de diversifier les choix de carrière des hommes et des femmes, à dépasser l’exclusion verticale et horizontale et à augmenter le nombre de femmes dans les instances décisionnelles des secteurs politique et économique;

48.  demande aux États membres d’adopter des mesures législatives et non législatives pour garantir les droits économiques et sociaux des travailleurs dans les secteurs d’activité dits féminins; souligne combien il importe de prévenir la surreprésentation des femmes dans l’emploi précaire et rappelle la nécessité de lutter contre les conditions de travail instables qui caractérisent ces secteurs, tels que celui du travail domestique ou des soins; signale que les travaux domestiques et la fourniture de services aux ménages, largement féminisés, sont souvent effectués comme un travail non déclaré; invite la Commission et les États membres à promouvoir et à développer davantage le secteur formel des services domestiques, en faisant également appel à la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré, et à reconnaître les services aux ménages, l’emploi familial et les soins à domicile comme un secteur économique important dans lequel les postes pouvant être créés doivent être mieux encadrés dans les États membres, afin non seulement de créer des emplois stables pour les travailleurs domestiques, mais aussi de permettre aux familles d’assumer leur rôle d’employeur et, pour celles qui travaillent, de pouvoir concilier leur vie professionnelle et leur vie privée;

49.  souligne l’importance de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes; invite par conséquent la Commission à encourager les initiatives qui visent à élaborer des programmes de formation sur l’égalité entre les sexes à destination des professionnels de l’enseignement et à éviter que les supports pédagogiques et académiques ne véhiculent des stéréotypes;

50.  souligne l’importance de l’intégration des questions d’égalité hommes-femmes en tant qu’outil fondamental pour l’élaboration de politiques ou de mesures législatives tenant compte des questions d’égalité des sexes, y compris dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, garantissant ainsi l’autonomisation économique des femmes; invite la Commission à réaliser des évaluations d’impact détaillées de façon systématique; invite de nouveau la Commission à renforcer le statut de son engagement stratégique en faveur de l’égalité hommes-femmes pour la période 2016-2019 en l’adoptant sous la forme d’une communication; invite la Commission à tenir compte de la dimension de genre lors de la budgétisation du prochain cadre financier pluriannuel et à procéder à un examen plus rigoureux des processus d’établissement du budget et des dépenses de l’Union européenne, y compris en prenant des mesures pour améliorer la transparence et la communication concernant l’utilisation des fonds; invite de nouveau la Banque européenne d’investissement à intégrer les questions d’égalité entre les sexes et d’autonomisation économique des femmes à l’ensemble de ses activités, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne;

51.  invite les États membres à intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs politiques nationales en matière de compétences et de marché du travail, ainsi qu’à inclure ces mesures dans les plans d’actions nationaux ou dans le cadre du Semestre européen, conformément aux lignes directrices pour l’emploi;

52.  souligne l’importance d’offrir aux femmes vivant dans les zones rurales la possibilité de se former tout au long de la vie, notamment au moyen de formations interentreprises; insiste sur la proportion importante de travailleurs indépendants des zones rurales dont la protection sociale est insuffisante et sur la prévalence du travail «invisible», qui touche plus particulièrement les femmes; appelle par conséquent les États membres et les régions dotées de pouvoirs législatifs à assurer la protection sociale des femmes comme des hommes qui travaillent en milieu rural; invite également les États membres à favoriser l’accès équitable à la terre, à garantir les droits des femmes à la propriété et à l’héritage, et à faciliter leur accès au crédit;

53.  souligne que les femmes sont plus menacées que les hommes par la pauvreté et l’exclusion sociale, et que par conséquent les mesures de lutte contre ces deux phénomènes favorisent tout particulièrement leur autonomisation; souligne que pour prévenir et éliminer les écarts de pension entre les hommes et les femmes et pour réduire la pauvreté des femmes âgées, il faut avant tout créer les conditions qui permettent aux femmes de cotiser à parts égales aux régimes de pensions grâce à une meilleure intégration sur le marché du travail, à la garantie de l’égalité des chances en matière de rémunération, à la promotion professionnelle et à la possibilité d’obtenir un travail à plein temps; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques réduisent la pauvreté des femmes en vue de réaliser l’objectif de réduction de la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020; demande aux États membres de s’assurer que les 20 % du FSE alloués aux mesures d’intégration sociale sont également utilisés pour augmenter le soutien à des petits projets locaux destinés à donner aux femmes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale les moyens de se prendre en charge;

54.  prend note du fait que la pauvreté continue d’être évaluée à la lumière du revenu cumulé du ménage, ce qui suppose que tous les membres du foyer perçoivent le même salaire et se répartissent les ressources en parts égales; demande que les droits soient individualisés et que les calculs soient basés sur les revenus individuels afin de connaître l’ampleur réelle de la pauvreté féminine;

55.  observe que les femmes, qui représentent 70 % du personnel du secteur public, ont été les plus touchées par les mesures d’austérité et les restrictions budgétaires (diminution du nombre et augmentation du prix des services de garde d’enfants, réduction des services aux personnes âgées et handicapées, privatisation et fermeture d’hôpitaux), notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et du travail social;

56.  souligne l’importance de tenir compte des besoins spécifiques et des difficultés multiples de certains groupes vulnérables qui ont du mal à accéder au marché du travail; invite les États membres à faire en sorte que ces personnes puissent accéder rapidement et facilement à une formation de qualité, y compris à des stages, afin de garantir leur pleine intégration au sein de nos sociétés et sur le marché du travail, en tenant compte des talents, des savoir-faire et des aptitudes et compétences formelles et informelles; prie les États membres de prendre des mesures pour prévenir la discrimination intersectionnelle qui nuit en particulier aux femmes en situation de vulnérabilité; met l’accent sur l’importance de la mise en œuvre correcte de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ainsi que de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(27);

57.  invite les États membres et la Commission à faire appliquer les lois et politiques en vigueur concernant les lieux de travail, à renforcer leur mise en œuvre et, le cas échéant, à améliorer leur contenu, afin de protéger les femmes des discriminations directes et indirectes, notamment en ce qui concerne les processus de sélection et d’embauche, le maintien en poste, la formation professionnelle et la promotion professionnelle dans les secteurs public et privé, et les invite à créer les conditions d’une égalité des sexes en matière salariale et à offrir les mêmes perspectives de carrière aux femmes et aux hommes;

58.  regrette vivement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

59.  appelle la Commission à améliorer la collecte des indicateurs spécifiques liés au genre et des données ventilées par sexe afin d’estimer l’incidence des politiques des États membres et de l’Union européenne sur l’égalité hommes/femmes;

60.  souligne que les emplois précaires sont principalement occupés par des femmes et que, le plus souvent, cela ne participe pas d’une volonté délibérée de leur part; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de l’OIT visant à réduire le travail précaire, notamment en limitant les possibilités de recourir au travail précaire et la durée d’emploi des travailleurs sous contrat précaire;

61.  demande à l’EIGE de poursuivre son travail de compilation des données sexospécifiques et d’élaboration de tableaux de bord dans tous les domaines d’action pertinents;

o
o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(2) JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.
(3) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(4) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
(5) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 163.
(6) JO L 353 du 28.12.2013, p. 7.
(7) JO C 436 du 24.11.2016, p. 225.
(8) JO C 36 du 29.1.2016, p. 18.
(9) JO C 93 du 9.3.2016, p. 110.
(10) JO C 353 du 27.9.2016, p. 39.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016) 0203.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0226.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0235.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0338.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0360.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0351.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0029.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.
(20) 3073e réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Bruxelles, le 7 mars 2011.
(21) JO L 69 du 8.3.2014, p. 112.
(22) Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes: «Ne laisser personne pour compte: un appel à l’action en vue de l’égalité des genres et de l’autonomisation économique des femmes», publié en septembre 2016.
(23) Confédération européenne des syndicats: La négociation collective – un outil puissant pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes (2015).
(24) Fiche d’information de la Commission européenne (DG JUST): Gender balance on corporate boards – Europe is cracking the glass ceiling, octobre 2015; Une initiative Europe 2020: Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l’UE: Rapport de suivi; Aagoth Storvik et Mari Teigen: Women on Board: The Norwegian Experience, juin 2010.
(25) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(26) Étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la violence à l’égard des femmes.
(27) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.


Rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement
PDF 309kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement (2016/2324(INI))
P8_TA(2017)0365A8-0283/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 7 du traité FUE, qui réaffirme que l’«Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l’ensemble de ses objectifs»,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966, ainsi que la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»(1),

–  vu le consensus européen pour le développement,

–  vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne – Vision partagée, action commune: une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR)(2),

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(3),

–  vu les feuilles de route par pays de l’Union pour la coopération avec la société civile,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, (l’«accord de Cotonou»), et ses versions révisées de 2005 et 2010,

–  vu le code de bonne pratique pour la participation de la société civile au processus décisionnel adopté par la conférence des OING le 1er octobre 2009,

–  vu la déclaration de Berlin issue de la réunion annuelle du groupe de base de la Plateforme de la société civile pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État (CSPPS) qui s’est tenue du 6 au 9 juillet 2016,

–  vu le règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour la période 2014-2020(4) et le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix(5),

–  vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement(6) et la déclaration I de l’accord de Cotonou (la «déclaration commune relative aux acteurs du partenariat»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil , et notamment son article 208, paragraphe 2(7),

–  vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 relatif à l’ICD pour le programme thématique «Organisation de la société civile et autorités locales»(8),

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

–  vu la résolution du 27 juin 2016 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le champ d’action de la société civile(9),

–  vu le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, et la politique de l’Union pour 2015,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(10),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(11),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, et notamment celles sur les défenseurs des droits de l’homme, et les orientations de l’Union relatives à la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers(12),

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 octobre 2013 intitulé «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement»,

–  vu l’avis du Comité des régions du 24 février 2015 intitulé «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective»,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme du 11 avril 2016 concernant les recommandations pratiques pour la création et le maintien d’un environnement sûr et favorable à la société civile, fondé sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés(13), et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association,

–  vu le rapport 2017 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial(14),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(15),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(17),

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme,

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030(18),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: engagement de l’Europe en faveur du développement durable(19),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0283/2017),

A.  considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que l’action extérieure de l’Union, dont relève la coopération au développement, repose sur les principes de démocratie, d’état de droit, d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

B.  considérant que la société civile représente, aux côtés des secteurs public et privé, le troisième pilier d’une société saine et intègre; que la société civile englobe les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, qui participent à la vie publique et s’engagent pour les intérêts et les valeurs de leurs membres ou d’autres parties en s’appuyant sur des considérations éthiques, culturelles, politiques, scientifiques, religieuses ou philanthropiques;

C.  considérant que la société civile joue un rôle important dans l’instauration et la consolidation de la démocratie, la surveillance du pouvoir de l’État et l’action en faveur de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité; que la présence des organisations de la société civile (OSC) en tant que forces vives dans la société est fondamentale, en ce sens qu’elles constituent le contrepoids nécessaire au pouvoir en place en jouant un rôle d’intermédiaire et de médiateur entre la population et l’État, et en tant que gardiennes de la démocratie; que de nombreux groupes de la société civile cherchent à engager des processus de réforme constitutionnelle pour protéger les principes et les institutions démocratiques;

D.  considérant le champ d’action des OSC englobe un large éventail de droits de l’homme, y compris le droit au développement, à l’éducation à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, ainsi que des activités dans le domaine social et environnemental; que la société civile s’articule autour d’une multitude protéiforme de groupes et d’objectifs, parmi lesquels, outre les OSC, des ONG, des groupes de défense des droits de l’homme, des groupes associatifs, des diasporas, des églises, des associations et des communautés confessionnelles, des mouvements de défense des personnes handicapées, des organisations sociales et des syndicats, des communautés autochtones, des fondations ou encore des organisations de représentation des personnes vulnérables, discriminées ou marginalisées;

E.  considérant que l’accord de Cotonou reconnaît en la société civile un acteur essentiel de la coopération ACP-UE; que l’expiration de cet accord en 2020 est l’occasion de réviser le partenariat et d’accroître encore la participation des OSC;

F.  considérant que les OSC sont devenues des acteurs importants de l’aide au développement au niveau mondial, notamment au regard de la prestation de service sociaux fondamentaux, de la sensibilisation du public, de l’action en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, des sociétés pacifiques et solidaires, de l’amélioration de la résilience des personnes, des familles et des communautés locales, de la lutte contre l’extrémisme violent ainsi que de la réaction aux crises humanitaires;

G.  considérant que, comme le reconnaissent les organisations internationales dans leurs protocoles et pratiques, les églises, les communautés et associations religieuses ainsi que d’autres organisations reposant sur une religion ou des convictions, comptent de longue date parmi les acteurs de terrain qui sont en première ligne au regard du déploiement de l’aide humanitaire et de l’aide au développement;

H.  considérant que le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 relatif à l’ICD pour le programme thématique «Organisation de la société civile et autorités locales» a pour objectif transversal, entre autres, de favoriser l’instauration d’un environnement favorable aux OSC et aux autorités locales; que ce programme vise à accroître l’influence et la participation des OSC dans le contexte du processus de développement des pays partenaires, ainsi qu’à développer le dialogue politique, social et économique;

I.  considérant que l’Union est le principal bailleur de fonds des organisations locales de la société civile dans les pays en développement et qu’elle a joué un rôle de premier plan dans la protection des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme grâce à la mise en œuvre d’une palette d’instruments et de politiques, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), le programme thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour les organisations de la société civile et les autorités locales, le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM), les feuilles de route pour la société civile, mises en œuvre dans 105 pays, ainsi que les documents de stratégie par pays;

J.  considérant que la société civile à l’échelle mondiale s’est développée du point de vue de sa taille, de son champ d’action, de sa composition et de son influence au cours des dix dernières années; que, dans le même temps, les restrictions imposées aux acteurs et aux activités de la société civile se sont faites de plus en plus répressives et virulentes dans un nombre croissant de pays, développés comme en développement;

K.  considérant en outre que les programmes élaborés par les bailleurs de fonds institutionnels n’accordent pas nécessairement la priorité aux besoins réels des acteurs de la société civile qui travaillent sur le terrain;

L.  considérant que le rapport 2016 sur l’état de la société civile, constatant que les droits civiques ont été gravement menacés dans plus de cent pays, estime que 2015 a été une très mauvaise année pour la société civile; que les régions d’Afrique subsaharienne ainsi que du Proche-Orient et d’Afrique du Nord, fréquemment confrontées à des situations de tension politique, de conflit et de fragilité, sont particulièrement concernées par ce rapport;

M.  considérant qu’un nombre sans cesse plus important de gouvernements répriment les OSC par des moyens juridiques ou administratifs, notamment en leur imposant des lois restrictives, des limites en matière de financement, des procédures d’agrément contraignantes et des taxes punitives;

N.  considérant que les pays en développement connaissent, depuis quelques années, une progression inquiétante du nombre de membres d’OSC, de défenseurs des droits de l’homme, de syndicalistes, d’avocats, d’intellectuels, de journalistes et de dignitaires religieux persécutés, harcelés, stigmatisés comme «agents extérieurs» ou arbitrairement arrêtés ou détenus, ainsi que du nombre de victimes d’abus et de violences; que dans nombre de pays, ces exactions sont perpétrées dans l’impunité la plus totale et, parfois, avec l’aide ou la complicité des autorités;

O.  considérant que les droits de l’homme sont universels et inaliénables, indivisibles, interdépendants et apparentés; que la capacité d’action de la société civile repose sur l’exercice de libertés fondamentales telles que les libertés d’association, de réunion pacifique, d’expression, de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et d’accès à l’information;

P.  considérant qu’il existe une corrélation entre l’affaiblissement de la société civile, la contraction de l’espace politique et citoyen, la progression de la corruption ainsi que des inégalités sociales et des inégalités entre hommes et femmes, la faiblesse du développement humain et socio-économique, la fragilité et les conflits;

Q.  considérant que pour être efficace et crédible, toute mesure prise par l’Union pour remédier à la contraction de l’espace civique doit reposer sur une évaluation et une compréhension précises et opportunes des menaces et des facteurs qui influent sur ces restrictions; qu’une telle mesure nécessite également de coordonner la coopération au développement et la coopération politique, afin de garantir la cohérence entre tous les instruments de politique intérieure et extérieure de l’Union en diffusant un message commun sur l’importance du fonctionnement sans entraves de la société civile, ainsi que la coopération à l’échelon local, régional et international;

R.  considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier les ODD nº 16 et 17, prévoit un renforcement de la coopération avec la société civile, qui constitue un partenaire et un moteur essentiels au regard de l’action en faveur des ODD ainsi que de la mise en œuvre, du suivi et de la révision de ceux-ci;

1.  estime qu’une société civile véritablement indépendante, diversifiée, plurielle et dynamique est essentielle pour assurer le développement et la stabilité d’un pays, garantir la consolidation de la démocratie, de la justice sociale et du respect des droits de l’homme, et instaurer une société ouverte qui n’exclut personne; rappelle en outre que la société civile joue un rôle essentiel dans la réalisation des ODD;

2.  insiste sur le rôle central joué par la société civile au niveau mondial pour ce qui est de soutenir la démocratie et de garantir la séparation des pouvoirs, de promouvoir la transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance, notamment dans la lutte contre la corruption et l’extrémisme violent, ainsi que sur l’influence directe que celle-ci exerce sur le développement économique et humain et la viabilité environnementale des pays;

3.  est profondément préoccupé par le fait que le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans les pays en développement, et plus particulièrement dans les pays en proie à des conflits, se fait par des moyens qui sont toujours plus complexes, plus recherchés et, partant, plus difficiles à contrer, et qui sont déployés par le truchement de la législation, de la fiscalité, de restrictions au niveau du financement, de contraintes administratives excessives, d’obligations de déclaration et d’exigences bancaires, ou par la criminalisation et la stigmatisation de représentants d’OSC, la diffamation, le harcèlement sous toutes ses formes, la répression en ligne, la restriction de l’accès à internet, la censure, la détention arbitraire, la violence à caractère sexiste, la torture et l’assassinat; insiste sur la nécessité de lutter contre les stratégies gouvernementales et non gouvernementales de marginalisation des voix critiques;

4.  exprime son inquiétude quant au fait que lorsque des organisations de la société civile sont légalement autorisées à recevoir des fonds étrangers, elles peuvent être qualifiées d’«agents étrangers», ce qui les stigmatise et accroît fortement les risques auxquels elles sont exposées; invite l’Union à consolider ses instruments et politiques en matière de renforcement des institutions et d’état de droit et à y inclure des critères de référence stricts pour la responsabilité et la lutte contre l’impunité au regard des arrestations arbitraires, des abus commis par la police ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, et ce en tenant compte du fait que ces expériences sont vécues différemment par les hommes et par les femmes;

5.  souligne que le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile est un phénomène mondial qui ne se limite pas aux pays en développement mais se manifeste aussi, de plus en plus, dans des pays à revenu intermédiaire, voire élevé, où la démocratie est solidement ancrée, y compris dans des États membres de l’Union européenne ou faisant partie des plus proches alliés de l’Union; invite l’Union européenne et ses États membres à donner l’exemple en défendant sans concession les droits fondamentaux de la société civile et en luttant contre toute tendance négative dans ce domaine;

6.  souligne que la responsabilité de protéger tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales incombe au premier chef aux États, qui sont tenus de s’en acquitter, et qu’il est de leur devoir d’instaurer un environnement politique, juridique et administratif qui soit propice à la liberté et au bon fonctionnement de la société civile et qui garantisse que celle-ci puisse exercer ses activités librement et en toute sécurité et accéder à des financements, y compris de sources étrangères;

7.  invite l’Union à reconnaître qu’il est nécessaire d’aider les gouvernements, les partis politiques, les parlements et les administrations des pays bénéficiaires à créer un environnement politique, administratif et juridique permettant aux organisations de la société civile de travailler efficacement;

8.  est vivement préoccupé par les attaques, toujours plus nombreuses, dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans le monde; invite l’Union, et la VP/HR en particulier, à dénoncer systématiquement et sans équivoque les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et toute tentative de les soumettre à quelque forme de violence, de persécution, de menace, de harcèlement, de disparition, d’emprisonnement ou d’arrestation arbitraire que ce soit, à condamner les auteurs de ces atrocités et ceux qui les tolèrent et à renforcer la diplomatie publique en soutenant clairement et ouvertement les défenseurs des droits de l’homme; encourage les délégations de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres à continuer d’apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l’homme, notamment en suivant systématiquement leurs procès, en rendant visite aux militants incarcérés et en publiant, le cas échéant, des déclarations sur des affaires spécifiques;

9.  estime qu’en cas de rétrécissement rapide et important de l’espace dévolu à la société civile, les États membres doivent témoigner publiquement et à haut niveau de leur reconnaissance pour le travail accompli par les ONG de défense des droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme qui font l’objet d’attaques, par exemple en organisant des rencontres lors de visites officielles;

10.  encourage l’Union à élaborer des lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique et d’association; invite l’Union à tirer pleinement parti de ses stratégies par pays en matière de droits de l’homme, à mettre en place des dispositifs de suivi au regard de l’application conjointe effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à garantir l’absence de failles dans la protection et l’application de sanctions en cas de violation grave des droits de l’homme;

11.  rappelle que la société civile joue un rôle important dans l’action en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et renouvelle son soutien au regard de la mise en œuvre des orientations de l’UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;

12.  souligne qu’il est essentiel de renforcer les relations entre les OSC et les citoyens ainsi que l’État, afin que les communautés et les groupes cibles, y compris les femmes, les organisations de défense des droits de la femme et tous les groupes vulnérables, soient réellement représentés, et que l’efficacité et la responsabilité de l’État soient renforcées au regard de l’action en faveur du développement et du respect de tous les droits de l’homme;

13.  se félicite de l’engagement durable de l’Union auprès de la société civile dans les pays en développement et du soutien qu’elle lui apporte, et renouvelle son appel sans équivoque en faveur de la pérennisation et du renforcement de l’appui ainsi que des financements apportés par l’Union pour créer un environnement sans entraves favorable à la société civile à l’échelle nationale et locale, y compris au moyen d’une programmation annuelle; demande à l’Union de diversifier et de multiplier les modalités et les mécanismes de financement pour les acteurs de la société civile en tenant compte de leurs spécificités et en veillant à ne pas restreindre leur champ d’action ni le nombre de leurs interlocuteurs potentiels;

14.  invite l’Union à veiller à ce que ses financements soient utilisés à la fois en faveur d’un appui à long terme et d’interventions d’urgence, notamment pour aider les militants de la société civile menacés;

15.  rappelle que la participation civique et le dynamisme de la société civile devraient entrer en ligne de compte en tant qu’indicateur de la démocratie; plaide avec insistance pour que des membres d’OSC participent aux débats interparlementaires sur la démocratie et pour que des représentants de la société civile soient consultés au regard de tout acte législatif ayant une incidence sur elle;

16.  invite l’Union à continuer d’œuvrer au renforcement de l’autonomie dans l’espace civique au moyen non seulement de ses politiques en matière de développement et de droits de l’homme, mais également de la coordination de toutes ses autres politiques intérieures et extérieures, dont la justice, les affaires intérieures, le commerce et la sécurité, conformément au principe de cohérence des politiques en faveur du développement;

17.  met en garde l’Union et ses États membres contre toute indulgence sur les questions du resserrement de l’espace dévolu à la société civile et des droits de l’homme lorsque sont concernés des pays avec lesquels l’Union coopèrent en matière de migration; souligne que le resserrement de l’espace dévolu à la société civile et les violations des droits de l’homme peuvent contribuer au déplacement forcé de la population;

18.  souligne que la lutte contre le resserrement de l’espace dévolu à la société civile requiert une démarche uniforme et cohérente dans les relations de l’Union avec les pays tiers; demande à l’Union et aux États membres de s’attaquer en amont aux causes profondes de la contraction de l’espace dévolu à la société civile, en particulier en veillant à promouvoir systématiquement un engagement libre et responsable ainsi que la participation des organisations de la société civile dans la coopération bilatérale et multilatérale, en tant que partenaire du dialogue politique, économique et social; invite l’Union, à cet égard, à tenir compte des différences entre les OSC sur le plan de leur taille, de leurs moyens et de leurs compétences;

19.  encourage l’Union à jouer un rôle de médiation active et à promouvoir des mécanismes institutionnels ainsi que des initiatives multipartites pour renforcer le dialogue et mettre en place des ententes et des partenariats plus efficaces et étendus entre les pouvoirs publics, les OSC, les autorités locales et le secteur privé dans les pays en développement, et ce dans un environnement favorable à la société civile; souligne l’importance de la mise en place d’espaces sûrs pour l’instauration de tels dialogues;

20.  invite l’Union à surveiller les mesures de lutte antiterroristes ainsi que certains aspects de la législation en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux, et à garantir que celles-ci ne limitent pas indûment les financements et les activités des OSC; rappelle, dans ce contexte, que les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) ne doivent pas être interprétées ni appliquées de manière à restreindre indûment l’espace dévolu à la société civile;

21.  rappelle que le secteur privé est un partenaire incontournable dans la réalisation des ODD et qu’il a un rôle important à jouer dans le développement de l’espace citoyen et dans l’action en faveur d’un environnement favorable aux OSC et aux syndicats, en particulier en réaffirmant la responsabilité sociale des entreprises et les obligations de vigilance au regard de la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’en mettant en œuvre des partenariats public-privé;

22.  rappelle l’obligation qui incombe au secteur privé de respecter à la fois les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales les plus exigeantes; demande à l’Union et aux États membres de continuer à participer activement aux travaux des Nations unies visant à élaborer un traité international qui engage la responsabilité des entreprises pour toute implication dans des violations des droits de l’homme et introduise une évaluation des risques au regard des droits de l’homme pour les marchés et les investissements publics;

23.  estime que les accords commerciaux et d’investissement conclus par l’Union et ses États membres ne doivent pas compromettre, directement ou indirectement, les efforts déployés dans les pays en développement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et l’espace citoyen; est d’avis que les clauses contraignantes sur les droits de l’homme dans les accords commerciaux peuvent sensiblement contribuer à l’ouverture de l’espace citoyen; invite la Commission à renforcer le rôle des acteurs de la société civile dans les entités institutionnelles relevant d’accords commerciaux, notamment les groupes consultatifs internes et les comités consultatifs des accords de partenariat économique;

24.  demande à la Commission d’élaborer un dispositif de suivi des instruments de financement extérieur de l’Union spécifiquement axé sur les droits de l’homme;

25.  invite la Commission et le SEAE à définir de bonnes pratiques et à élaborer des critères de référence et des indicateurs clairs liés au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans le cadre du plan d’action de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie et de la révision à mi-parcours de l’IEDDH, afin de mesurer les progrès accomplis;

26.  invite tous les acteurs de l’Union européenne à plaider plus efficacement, au sein des instances multilatérales, pour le renforcement du cadre juridique international qui sous-tend la démocratie et les droits de l’homme, entre autres en nouant le dialogue avec les organisations multilatérales telles que les Nations unies, notamment dans le contexte de ses procédures spéciales et du mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ainsi que les organisations régionales telles que l’Organisation des États américains, l’Union africaine, l’Association des nations du Sud-Est asiatique, la Ligue arabe et le Groupe de travail de la Communauté des démocraties sur l’habilitation et la protection de la société civile; rappelle qu’il importe que l’Union engage, avec tous les États partenaires, un dialogue ouvert sur les droits de l’homme en y associant les organisations de la société civile; invite l’Union et ses États membres à renforcer les programmes en faveur de la bonne gouvernance menés dans les pays tiers et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière d’inclusion et de participation des OSC aux processus décisionnels; estime qu’il est nécessaire d’encourager un dialogue tripartite entre les gouvernements, l’Union et les OSC, notamment sur les sujets difficiles tels que la sécurité et la migration;

27.  préconise de mettre en place, avec la participation des institutions compétentes de l’Union, un mécanisme de suivi et d’alerte précoce en matière de rétrécissement de l’espace citoyen qui permette de surveiller les menaces pesant sur les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme ainsi que de déclencher une alerte lorsque des éléments concrets attestent qu’un pays en développement s’apprête à imposer des restrictions sensibles à la société civile ou qu’un gouvernement utilisent des «ONG gouvernementales» (GONGO, en anglais) pour simuler une société civile indépendante, ce qui permettrait à l’Union de réagir plus rapidement, de manière coordonnée et concrète;

28.  invite l’Union à s’engager davantage en faveur de la pleine participation et de l’émancipation des minorités et d’autres groupes vulnérables, telles que les personnes handicapées ou les populations autochtones ou isolées, au regard des processus culturels, sociaux, économiques et politiques; demande aux États, à cet égard, de veiller à ce que leurs législations et politiques ne compromettent pas la capacité de ces populations à jouir de leurs droits fondamentaux ni n’entravent les activités menées par la société civile pour défendre les droits de celles-ci;

29.  déplore le manque d’organisations d’aide aux victimes du terrorisme dans les pays tiers, dans un contexte où le terrorisme se répand à l’échelle mondiale; souligne qu’il est donc urgent d’instaurer un environnement sûr pour de telles organisations afin de protéger les victimes du terrorisme;

30.  insiste sur le rôle déterminant joué par les femmes et les organisations de défense des droits des femmes, y compris les mouvements de jeunesse, dans le progrès social; demande à l’Union d’insister sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des femmes et l’instauration d’un environnement sûr et favorable pour les OSC qui représentent les femmes et les défenseurs des droits des femmes, et de lutter contre les formes spécifiques de répression sexiste, en particulier dans les régions en proie à des conflits;

31.  souligne l’importance de contribuer activement à l’appui des politiques et des actions liées aux droits de la femme, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

32.  rappelle qu’il importe d’appliquer systématiquement la démarche fondée sur les droits dans la politique de développement de l’Union afin d’intégrer les droits de l’homme et les principes de l’état de droit aux actions de l’Union en faveur du développement et de coordonner les mesures déployées dans les domaines des droits de l’homme et de la coopération au développement;

33.  rappelle l’importance de la coopération régionale dans la consolidation d’environnements favorables à la société civile; encourage les pays en développement à promouvoir le dialogue et les bonnes pratiques en matière de protection et de dialogue au regard de la société civile;

34.  accueille favorablement les feuilles de route par pays de l’Union pour la coopération avec la société civile en tant qu’elles constituent un outil efficace et, possiblement, le nouveau cadre de l’Union pour la coopération avec la société civile; estime qu’il est indispensable que les OSC participent non seulement au processus de consultation en amont de la rédaction de ces feuilles de route, mais également à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur révision;

35.  s’engage à recenser chaque année, en s’appuyant sur une consultation approfondie des acteurs institutionnels et des ONG concernés, les pays où l’espace dévolu à la société civile est le plus menacé;

36.  invite la VP/HR à inscrire régulièrement à l’ordre du jour du Conseil «Affaires étrangères» l’examen et le suivi des mesures prises par l’Union en vue de la libération de défenseurs des droits de l’homme, de travailleurs humanitaires, de journalistes, de militants politiques, de personnes emprisonnées en raison de leurs convictions religieuses ou morales, et d’autres personnes dont la détention résulte du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile;

37.  se félicite de la désignation de points de contact pour les droits de l’homme et la société civile dans les délégations de l’Union, lesquels sont chargés d’améliorer la coopération avec la société civile locale, en particulier d’apporter une aide aux groupes et personnes vulnérables ou marginalisés; demande aux délégations de l’Union de sensibiliser systématiquement les parlementaires, les autorités locales et les gouvernements nationaux au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et à la protection des militants, ainsi que de renforcer le dialogue avec les OSC dans le cadre du cycle de programmation des fonds de l’Union et de leur suivi ultérieur, même en cas d’abandon progressif de la coopération bilatérale; invite en outre les délégations de l’Union à fournir des informations à la société civile, régulièrement et de manière transparente, sur les fonds et les possibilités de financement;

38.  invite l’Union et ses États membres à intégrer systématiquement le resserrement de l’espace citoyen dans toutes leurs relations bilatérales et à utiliser tous les instruments et outils dont ils disposent, y compris en matière de développement et de commerce, afin de veiller à ce que les pays partenaires respectent leur engagement à protéger et à garantir les droits de l’homme; demande à l’Union de suivre de près la participation des acteurs de la société civile dans les pays partenaires et presse les gouvernements d’abroger toutes les lois qui enfreignent la liberté de réunion et d’association; estime, à cet égard, que l’Union devrait introduire une condition positive dans l’appui budgétaire au regard de tout restriction de l’espace citoyen;

39.  souligne que la société civile occidentale pourrait soutenir la création et le renforcement d’ONG grâce à un transfert de savoir-faire afin de les aider à contribuer au développement de leur pays;

40.  encourage vivement les synergies entre les instruments de financement extérieur de l’Union à l’appui de la société civile et préconise de recenser de manière détaillée, à l’échelon national, tous les financements de l’Union consacrés à la société civile, afin d’éviter les redondances et les chevauchements et de contribuer à déterminer d’éventuels déficits et besoins de financement;

41.  encourage l’Union à adopter des orientations sur les partenariats avec les églises, les organisations confessionnelles et les dignitaires religieux dans le contexte de la coopération au développement, en s’appuyant sur l’expérience d’organisations et de programmes internationaux (comme l’UNICEF, la Banque mondiale, l’OMS ou le PNUD) ainsi que des bonnes pratiques mises en œuvre au sein et hors de l’Union;

42.  recommande vivement de mieux protéger les représentants d’OSC dans les pays tiers afin de faire échec à toute hostilité à leur encontre;

43.  salue le gain de souplesse de plusieurs instruments européens de financement de la coopération au développement, grâce auquel il est notamment plus facile d’enregistrer les demandes de subvention et, s’il y a lieu, d’assurer l’anonymat des bénéficiaires; estime cependant que des efforts restent à faire pour apporter des réponses mieux adaptées à la situation spécifique de chaque pays, notamment la diffusion plus en amont d’informations sur les appels à propositions à venir, la multiplication des possibilités de financement, la mise à jour plus régulière des feuilles de route, la mise à disposition du public des feuilles de route, l’harmonisation et la simplification des modalités de financement ou encore l’octroi d’un appui aux OSC dans le contexte de leurs procédures administratives;

44.  invite la Commission à in clure au programme indicatif pluriannuel 2018-2020 relatif à l’ICD un appel à propositions thématique à l’échelle mondiale spécifiquement axé sur la question du rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile;

45.  invite la Commission à accroître les fonds de l’IEDDH afin de mieux répondre au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile et aux menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme; déplore que les montants annuels soient extrêmement faibles dans certains pays; invite la Commission à recenser les nouvelles formes de militantisme pouvant être financées par l’IEDDH en adoptant une perspective globale à l’égard des organisations de la société civile, ainsi qu’à poursuivre ses efforts pour mettre en place une procédure plus souple et simple d’accès aux financements au titre de l’IEDDH, en particulier pour les jeunes, au regard notamment de l’instauration d’exceptions plus larges en faveur des OSC particulièrement menacées et de l’appui aux groupes non enregistrés qui devraient, à terme, être reconnus par les autorités; préconise de mettre davantage l’accent sur l’aide aux groupes et aux acteurs locaux, car les problèmes relatifs aux droits de l’homme se font souvent ressentir de manière plus concrète et aigüe au niveau local; réaffirme l’importance de l’IEDDH au regard de l’octroi en urgence d’une aide matérielle et financière directe aux défenseurs des droits de l’homme menacés, ainsi que du fonds d’urgence, qui permet aux délégations de l’Union d’accorder à ceux-ci des subventions directes spécifiques; reconnaît que les alliances et groupements d’acteurs de la société civile nationale et internationale contribuent sensiblement à faciliter le travail des ONG locales et à les protéger contre la répression; invite la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir l’application conjointe effective des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme dans tous les pays tiers dans lesquels la société civile est en péril, au moyen de stratégies locales visant leur pleine mise en œuvre;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=FR
(2) Document 10715/16 du Conseil.
(3) Document 10897/15 du Conseil
(4) JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.
(5) JO L 77 du 15.3.2014, p. 1.
(6) JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
(7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(8) C(2014)4865 final.
(9) A/HRC/32/L.29.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0405.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.
(12) http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201203/20120329ATT42170/ 20120329 ATT42170EN.pdf
(13) A/HRC/32/20.
(14) http://www3.weforum.org/docs/GRR17_Report_web.pdf
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.
(19) JO C 208 du 10.6.2016, p. 25.


Lutte contre la cybercriminalité
PDF 258kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité (2017/2068(INI))
P8_TA(2017)0366A8-0272/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 16, 67, 70, 72, 73, 75, 82, 83, 84, 85, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 1, 7, 8, 11, 16, 17, 21, 24, 41, 47, 48, 49, 50 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

–  vu le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du 25 mai 2000,

–  vu la déclaration de Stockholm et le programme d’action adoptés lors du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, l’engagement mondial de Yokohama adopté lors du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, l’engagement et le plan d’action de Budapest, adoptés à l’issue de la conférence préparatoire du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur la protection des enfants dans le monde numérique(1),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l’internet(2),

–  vu la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces(3),

–  vu la convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001(4) et son protocole additionnel,

–  vu le règlement (CE) nº 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information(5),

–  vu la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection(6),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(7),

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(8),

–  vu la communication conjointe du 7 février 2013 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé» (JOIN(2013)0001),

–  vu la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil(9),

–  vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale(10),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2014(11) invalidant la directive sur la conservation des données,

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé(12),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185) et les rapports de suivi portant sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective,

–  vu le rapport de la conférence sur les règles de compétence dans le cyberespace, qui s’est tenue à Amsterdam les 7 et 8 mars 2016,

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(13),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(14),

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)(15),

–  vu la décision de la Commission du 5 juillet 2016 relative à la signature d’un accord contractuel concernant un partenariat public-privé pour la recherche et l’innovation industrielles dans le domaine de la cybersécurité entre l’Union européenne, représentée par la Commission, et l’organisation partenaire (C(2016)4400),

–  vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 6 avril 2016 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides: une réponse de l’Union européenne» (JOIN(2016)0018),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants» (COM(2012)0196) et le rapport de la Commission du 6 juin 2016 intitulé «Évaluation finale du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Internet plus sûr)» (COM(2016)0364),

–  vu la déclaration commune d’Europol et de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) du 20 mai 2016 sur des pratiques d’enquêtes criminelles légales qui respectent les exigences du XXIe siècle en matière de protection des données,

–  vu les conclusions du Conseil du 9 juin 2016 concernant le réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité,

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(16),

–  vu l’avis émis par l’ENISA en décembre 2016 sur le chiffrement intitulé «Un chiffrement fort sauvegarde notre identité numérique»,

–  vu le rapport final du groupe sur les preuves dans le nuage (Cloud Evidence Group) T‑CY du Conseil de l’Europe intitulé «Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le cloud: Recommandations pour examen par le T-CY», du 16 septembre 2016,

–  vu les travaux de la force d’action anticybercriminalité européenne (J-CAT),

–  vu l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) du 28 février 2017 et l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (IOCTA) du 28 septembre 2016, réalisées par Europol,

–  vu l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-203/15 (arrêt TELE2) du 21 décembre 2016(17),

–  vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil(18),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0272/2017),

A.  considérant que la cybercriminalité cause des dommages économiques et sociaux de plus en plus importants, ayant une incidence sur les droits fondamentaux des particuliers, posant une menace à l’encontre de l’état de droit dans le cyberespace et mettant en danger la stabilité de nos sociétés démocratiques;

B.  considérant que la cybercriminalité est un problème d’ampleur croissante dans les États membres;

C.  considérant que l’IOCTA de 2016 indique que la cybercriminalité augmente en intensité, en complexité et en ampleur, que la cybercriminalité déclarée dépasse la criminalité traditionnelle dans certains pays de l’Union européenne, qu’elle s’étend à d’autres domaines de la criminalité, tels que la traite des êtres humains, que l’utilisation des outils de chiffrement et d’anonymisation à des fins criminelles se développe et que les attaques à l’aide de rançongiciels sont plus nombreuses que les menaces posées par les logiciels malveillants classiques tels que des chevaux de Troie;

D.  considérant que le nombre d’attaques visant les serveurs de la Commission a augmenté de 20 % en 2016 par rapport à 2015;

E.  considérant que la vulnérabilité des ordinateurs face aux attaques est due au développement particulier des technologies de l’information ces dernières années, à la vitesse à laquelle le commerce se développe en ligne et à l’absence d’intervention des pouvoirs publics;

F.  considérant qu’il existe un marché noir qui ne cesse de croître de l’extorsion informatique, de l’utilisation de réseaux zombies loués, du piratage et du vol de biens numériques;

G.  considérant que les logiciels malveillants, tels que les chevaux de Troie bancaires, constituent toujours l’élément central des attaques informatiques, mais que les attaques visant à détruire des infrastructures critiques, des structures économiques et à déstabiliser les sociétés, comme lors de l’attaque du rançongiciel «Wannacry» en mai 2017, sont également de plus en plus nombreuses et ont de plus en plus de conséquences, et constituent donc une menace croissante pour la sécurité, la défense et d’autres secteurs importants; que la majorité des demandes internationales de données par des autorités répressives sont relatives à la fraude et la criminalité financière, suivies des formes violentes et graves de criminalité;

H.  considérant que, tout en apportant de nombreux avantages, l’interconnexion toujours croissante des personnes, des lieux et des choses augmente le risque de cybercriminalité; que les dispositifs connectés à l’internet des objets, comme les réseaux intelligents, les réfrigérateurs connectés, les voitures, et les instruments ou les outils médicaux, sont souvent moins bien protégés que les dispositifs traditionnels connectés à l’internet et constituent donc une cible idéale pour les cybercriminels, notamment parce que le régime des mises à jour de sécurité des dispositifs connectés est souvent lacunaire voire inexistant; que les dispositifs de l’internet des objets piratés qui contrôlent ou sont capables de contrôler des actionneurs physiques peuvent représenter une menace réelle pour la vie d’êtres humains;

I.  considérant qu’un cadre juridique efficace pour la protection des données est indispensable pour instaurer la confiance dans le monde en ligne et permettre tant aux consommateurs qu’aux entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché unique numérique et de lutter contre la cybercriminalité;

J.  considérant que les entreprises ne peuvent relever seules le défi qui consiste à rendre le monde connecté plus sûr et que les gouvernements devraient renforcer la cybersécurité au moyen de règlements et de mesures incitatives favorisant un comportement plus sûr des utilisateurs;

K.  considérant que les lignes entre la cybercriminalité, le cyberespionnage, la guerre informatique, le cybersabotage et le cyberterrorisme sont de plus en plus floues; que la cybercriminalité peut cibler des individus, des entités publiques ou bien privées et couvrir un large éventail d’infractions, y compris les atteintes à la vie privée, les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, l’incitation publique à la violence ou à la haine, le sabotage, l’espionnage, la criminalité financière et la fraude, comme la fraude aux paiements, le vol et l’usurpation d’identité, ainsi que l’atteinte illégale à l’intégrité de systèmes;

L.  considérant que, dans son rapport 2017 sur les risques mondiaux, le Forum économique mondial classe un incident de falsification et de vol de données de grande ampleur parmi les cinq risques mondiaux les plus susceptibles de se produire;

M.  considérant qu’un nombre considérable d’actes de cybercriminalité ne font l’objet d’aucune poursuite et demeurent impunis; qu’une sous-déclaration importante, de longues périodes de détection permettant aux cybercriminels de développer des entrées/sorties multiples ou des portes dérobées, un accès peu aisé aux preuves électroniques, des difficultés à se les procurer et à faire valoir leur recevabilité en justice, ainsi que la complexité des procédures et des problèmes de compétence liés à la nature transfrontalière de la cybercriminalité restent monnaie courante;

N.  considérant que le Conseil, dans ses conclusions de juin 2016, a souligné que, vu la nature transfrontalière de la cybercriminalité et les menaces communes en matière de cybersécurité auxquelles l’Union européenne est confrontée, il est essentiel de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires et les experts en cybercriminalité pour mener des enquêtes efficaces dans le cyberespace et obtenir des preuves électroniques;

O.  considérant que l’invalidation de la directive sur la conservation des données par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour») dans son arrêt du 8 avril 2014, de même que l’interdiction d’une conservation généralisée, indifférenciée et non ciblée des données, confirmée par l’arrêt TELE2 de la Cour du 21 décembre 2016, imposent des limites strictes au traitement des données de télécommunications en masse ainsi qu’à l’accès des autorités compétentes à ces données;

P.  considérant que l’arrêt Maximillian Schrems de la Cour(19) souligne que la surveillance de masse constitue une violation des droits fondamentaux;

Q.  considérant que la lutte contre la cybercriminalité doit respecter les mêmes garanties procédurales et substantielles et les mêmes droits fondamentaux que la lutte contre toute autre domaine criminel, notamment en matière de protection des données et de liberté d’expression;

R.  considérant que les enfants utilisent l’internet de plus en plus tôt et qu’ils sont particulièrement vulnérables face au risque d’être victimes du pédopiégeage et d’autres formes d’exploitation sexuelle en ligne (harcèlement en ligne, abus sexuels, coercition et extorsion sexuelles), du détournement de leurs données personnelles, ainsi que de campagnes dangereuses visant à promouvoir différentes formes d’autodestruction, comme dans l’affaire «blue whale», et qu’ils nécessitent donc une protection spéciale; considérant qu’en ligne, les délinquants peuvent trouver et piéger plus rapidement leurs victimes en se servant des messageries instantanés, des courriels, des jeux en ligne et des sites de réseaux sociaux, et que les réseaux peer-to-peer (P2P) cachés restent les plateformes centrales sur lesquelles les pédophiles accèdent aux contenus pédopornographiques, transmettent, stockent et partagent ces contenus, et trouvent de nouvelles victimes sans être repérés;

S.  considérant que la hausse de la coercition et de l’extorsion sexuelles demeure insuffisamment étudiée et signalée, principalement en raison de la nature du crime, qui entraîne un sentiment de honte et de culpabilité chez les victimes;

T.  considérant que les abus à l’encontre d’enfants à distance retransmis en direct sont signalés comme une menace grandissante; que les abus à l’encontre d’enfants à distance retransmis en direct entretiennent des liens évidents avec la distribution commerciale de contenus pédopornographiques;

U.  considérant qu’une étude récente de l’Agence nationale de lutte contre la criminalité au Royaume-Uni a démontré que les personnes plus jeunes qui se livrent à des activités de piratage sont moins motivées par l’argent et attaquent souvent des réseaux informatiques pour impressionner leurs amis ou protester contre un système politique;

V.  considérant que la sensibilisation aux risques posés par la cybercriminalité a augmenté, mais que les mesures de précaution prises par les utilisateurs individuels, les institutions publiques et les entreprises demeurent tout à fait insuffisantes, essentiellement en raison d’un manque de connaissances et de ressources;

W.  considérant que la lutte contre la cybercriminalité et contre les activités en ligne illégales ne devrait pas masquer les aspects positifs d’un cyberespace gratuit et ouvert, qui offre de nouvelles possibilités en matière de partage des connaissances et de promotion de l’intégration politique et sociale à travers le monde;

Considérations générales

1.  souligne que la forte augmentation des rançongiciels, des réseaux zombies et des actions non autorisées qui perturbent les systèmes informatiques a une incidence sur la sécurité des personnes, la disponibilité et l’intégrité de leurs données à caractère personnel, ainsi que sur la protection de la vie privée et des libertés fondamentales, et l’intégrité des infrastructures critiques dont, entre autres, les structures d’approvisionnement en énergie et en électricité et les structures financières telles que la Bourse; rappelle, à cet égard, que la lutte contre la cybercriminalité est une priorité reconnue dans le cadre du programme européen en matière de sécurité du 28 avril 2015;

2.  souligne la nécessité de clarifier les définitions communes de la cybercriminalité, de la guerre informatique, de la cybersécurité, du harcèlement en ligne et des attaques informatiques pour s’assurer que les institutions de l’Union et les États membres partagent des définitions juridiques communes;

3.  souligne que la lutte contre la cybercriminalité devrait viser avant tout la protection et le renforcement des infrastructures critiques et autres dispositifs en réseau, et pas uniquement la mise en œuvre de mesures répressives;

4.  rappelle l’importance des mesures juridiques prises au niveau européen afin d’harmoniser la définition des infractions liées aux attaques contre les systèmes d’information ainsi qu’aux abus sexuels contre des enfants et à leur exploitation sexuelle en ligne, et d’obliger les États membres à mettre en place un système d’enregistrement, de production et de communication de statistiques sur ces infractions, afin de lutter plus efficacement contre ces formes de criminalité;

5.  prie instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait de transposer rapidement et correctement la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite donc la Commission à surveiller strictement et à garantir sa mise en œuvre pleine et effective, ainsi qu’à communiquer ses conclusions en temps utile au Parlement et à la commission compétente, tout en remplaçant en même temps la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil; souligne qu’Eurojust et Europol doivent recevoir les ressources appropriées pour améliorer l’identification des victimes, combattre les réseaux organisés d’agresseurs sexuels et accélérer la détection, l’analyse et le signalement de contenus pédopornographiques tant en ligne que hors ligne;

6.  déplore le fait que 80 % des entreprises en Europe ont connu au moins un incident de cybersécurité et que les attaques informatiques à l’encontre d’entreprises passent souvent inaperçues ou ne sont pas déclarées; rappelle que, selon plusieurs études, le coût annuel des attaques informatiques pour l’économie mondiale est non négligeable; estime que l’obligation de révéler les failles de sécurité et de partager des informations sur les risques, introduite par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et par la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, ou directive SRI), contribuera à remédier à ce problème en apportant un soutien aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME);

7.  souligne que l’évolution constante du paysage des cybermenaces pose pour toutes les parties prenantes de graves problèmes juridiques et technologiques; estime que les nouvelles technologies ne devraient pas être vues comme une menace et indique que les progrès technologiques en matière de chiffrement amélioreront la sécurité globale de nos systèmes d’information, notamment en permettant aux utilisateurs finaux de mieux protéger leurs données et leurs communications; souligne toutefois que des lacunes considérables persistent en matière de sécurisation des communications et que les technologies telles que le routage en oignon et les réseaux cachés peuvent être employées par des utilisateurs malintentionnés, y compris des terroristes et des pédophiles, des pirates informatiques parrainés par des pays étrangers non amis ou des organisations religieuses ou politiques extrémistes à des fins criminelles, en particulier pour dissimuler leurs activités criminelles ou leur identité, ce qui entraîne de sérieuses complications dans les enquêtes;

8.  est très préoccupé par la récente attaque mondiale par rançongiciel qui aurait touché des dizaines de milliers d’ordinateurs dans près de 100 pays et dans de nombreuses organisations, y compris le Service national de santé (NHS) du Royaume-Uni, victime la plus connue de cette attaque massive par logiciel malveillant; salue, dans ce contexte, le travail crucial de l’initiative No More Ransom (NMR) qui met à disposition des victimes de rançongiciels partout dans le monde plus de 40 outils de déchiffrement gratuits leur permettant de décrypter les dispositifs touchés;

9.  souligne que les réseaux cachés et le routage en oignon garantissent par ailleurs, dans certains pays, un espace libre et à l’abri de toute détection par les autorités publiques répressives pour les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme;

10.  constate que le recours, par les réseaux criminels et terroristes, à des outils et des services de cybercriminalité demeure limité; souligne, toutefois, que cette situation pourrait changer à la lumière des liens de plus en plus étroits entre terrorisme et criminalité organisée, ainsi que de la disponibilité considérable d’armes à feu et de précurseurs d’explosifs sur les réseaux cachés;

11.  condamne fermement toute atteinte à l’intégrité d’un système portée ou dirigée par un pays étranger ou par ses agents dans le but de perturber le processus démocratique d’un autre pays;

12.  souligne que les demandes transfrontalières de saisie de domaine, de suppression de contenu et d’accès aux données des utilisateurs posent d’épineux problèmes qui imposent une réaction prompte dans la mesure où les enjeux sont de taille; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les cadres internationaux en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent en ligne et hors ligne, représentent un critère de référence important au niveau mondial;

13.  invite les États membres à veiller à ce que les victimes d’attaques informatiques puissent bénéficier pleinement de tous les droits inscrits dans la directive 2012/29/UE, et à redoubler d’efforts en ce qui concerne l’identification des victimes et les services qui leur sont destinés, notamment en apportant un soutien continu au groupe de travail d’Europol sur l’identification des victimes; invite les États membres, en coopération avec Europol, à mettre en place de toute urgence des plateformes actives à ce sujet en vue de veiller à ce que tous les utilisateurs de l’internet sachent comment demander de l’aide lorsqu’ils sont la cible d’activités illégales en ligne; invite la Commission à publier une étude sur les répercussions de la cybercriminalité transfrontalière en se fondant sur la directive 2012/29/UE;

14.  souligne que l’IOCTA 2014 d’Europol évoque le besoin d’instruments juridiques plus performants et plus efficaces en tenant compte des limites actuelles du processus du traité d’entraide judiciaire (TEJ), et préconise également davantage d’harmonisation de la législation à travers l’Union le cas échéant;

15.  souligne que la cybercriminalité affecte gravement le fonctionnement du marché unique numérique en sapant la confiance dans les fournisseurs de services numériques, en compromettant les transactions transfrontalières et en portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs de services numériques;

16.  insiste sur le fait que les stratégies et les mesures de cybersécurité ne peuvent être judicieuses et efficaces que si elles sont fondées sur les libertés et les droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et sur les principes fondamentaux de l’Union;

17.   souligne qu’il existe un grand besoin légitime de protection des communications entre particuliers ainsi qu’entre les particuliers et les organisations publiques et privées à des fins de prévention de la cybercriminalité; précise qu’une cryptographie solide peut contribuer à satisfaire ce besoin; insiste par ailleurs sur le fait que limiter l’utilisation ou réduire la puissance des outils cryptographiques fera apparaître des vulnérabilités pouvant être exploitées à des fins criminelles et érodera la confiance dans les services électroniques, ce qui aura des répercussions négatives sur la société civile comme sur les entreprises du secteur;

18.  demande l’adoption d’un plan d’action pour la protection des droits des enfants en ligne et hors ligne dans le cyberespace, et rappelle que les autorités répressives doivent porter une attention particulière aux infractions commises contre des enfants dans leur lutte contre la cybercriminalité; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la coopération judiciaire et policière entre les États membres, ainsi qu’avec Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), à des fins de prévention et de lutte contre la cybercriminalité et, en particulier, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;

19.  exhorte la Commission et les États membres à mettre en place toutes les mesures juridiques nécessaires pour lutter contre le phénomène de la violence en ligne à l’égard des femmes et le harcèlement en ligne; demande, en particulier, à l’Union et aux États membres d’unir leurs forces en vue de créer un cadre pénal obligeant les sociétés de l’internet à supprimer les contenus dégradants, offensants et humiliants ou à en arrêter la propagation; demande également la mise en place d’un soutien psychologique pour les femmes victimes de violence en ligne et les jeunes filles victimes de harcèlement en ligne;

20.  souligne qu’il convient que les contenus illicites en ligne soient supprimés immédiatement par toutes voies de droit; souligne le rôle des technologies de l’information et des communications, des fournisseurs de services internet et des fournisseurs d’hébergement internet dans la suppression rapide et efficace de contenu illicite en ligne à la demande de l’autorité répressive responsable;

Prévention

21.  invite la Commission, dans le contexte de la révision de la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne, à continuer à repérer les vulnérabilités en matière de sécurité des réseaux et de l’information dans les infrastructures critiques européennes, à favoriser le développement de systèmes résilients et à évaluer la situation en ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité dans l’Union et les États membres, afin de parvenir à une meilleure compréhension des tendances et de l’évolution de la situation en ce qui concerne les infractions dans le cyberespace;

22.  souligne que la cyber-résilience est essentielle dans la prévention de la cybercriminalité et devrait donc se voir accorder la plus haute priorité; invite les États membres à adopter des politiques et des mesures proactives pour la défense des réseaux et des infrastructures critiques, et appelle de ses vœux une approche européenne globale en matière de lutte contre la cybercriminalité qui soit compatible avec les droits fondamentaux, la protection des données, la cybersécurité, la protection des consommateurs et le commerce électronique;

23.  salue, à cet égard, l’investissement de fonds de l’Union dans des projets de recherche tels que le partenariat public-privé en matière de cybersécurité (PPP Cybersécurité), qui vise à développer la cyber-résilience européenne grâce à l’innovation et au renforcement des capacités; reconnaît en particulier les efforts déployés par le PPP Cybersécurité pour élaborer des réponses appropriées pour la gestion des «vulnérabilités jour zéro»;

24.  souligne, à cet égard, l’importance des logiciels libres et ouverts; demande que davantage de fonds de l’Union soient mis spécifiquement à la disposition de la recherche en sécurité informatique fondée sur des logiciels libres et ouverts;

25.  déplore la pénurie de professionnels de l’informatique spécialisés dans la cybersécurité; exhorte les États membres à investir dans l’éducation;

26.  estime que la réglementation devrait jouer un rôle plus prépondérant dans la gestion des risques en matière de cybersécurité, en améliorant les normes de conception et de mise à jour des produits et des logiciels ainsi que les normes minimales relatives aux identifiants et aux mots de passe par défaut;

27.  invite instamment les États membres à intensifier les échanges d’informations, par l’intermédiaire d’Eurojust, d’Europol et de l’ENISA, ainsi que le partage des meilleures pratiques via le réseau européen des CSIRT (centres de réponse aux incidents de sécurité informatique) et des CERT (centres de réponse aux urgences informatiques), en ce qui concerne les problèmes auxquels ils sont confrontés dans la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que les solutions juridiques et techniques concrètes pour y remédier et accroître la cyber-résilience; invite la Commission, à cet égard, à promouvoir une coopération efficace et à faciliter l’échange d’informations en vue d’anticiper et de gérer les risques potentiels, tel que prévu dans la directive SRI;

28.  est préoccupé par le fait qu’Europol a constaté que la majorité des attaques menées avec succès contre des particuliers sont imputables à un manque d’hygiène numérique et de sensibilisation des utilisateurs, ou au fait qu’une attention insuffisante est accordée aux mesures techniques de sécurité telles que la sécurité dès la conception; souligne que les utilisateurs sont les premières victimes du matériel et des logiciels mal protégés;

29.  invite la Commission et les États membres à lancer une campagne de sensibilisation associant tous les acteurs et parties prenantes pertinents afin d’accroître l’autonomie des enfants et d’aider les parents, les personnes responsables des enfants et les acteurs éducatifs à comprendre et à gérer les risques en ligne ainsi qu’à protéger la sécurité des enfants en ligne, à appuyer les États membres dans la mise en place des programmes de prévention des abus sexuels en ligne, à promouvoir les campagnes de sensibilisation relatives aux comportements responsables sur les médias sociaux et à inciter les principaux moteurs de recherche et réseaux sociaux à adopter une démarche proactive à l’égard de la protection de la sécurité des enfants en ligne;

30.  invite la Commission et les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation, d’information et de prévention, ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques afin de veiller à ce que tous les citoyens, en particulier les enfants et les autres utilisateurs vulnérables, mais aussi les administrations centrales et locales, les opérateurs d’importance vitale et les acteurs du secteur privé, notamment les PME, aient conscience des risques posés par la cybercriminalité, connaissent les mesures garantissant leur sécurité en ligne et sachent comment protéger leurs dispositifs; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir des mesures de sécurité concrètes, telles que le chiffrement ou d’autres technologies renforçant la sécurité et la protection de la vie privée et des outils d’anonymisation;

31.  souligne que les campagnes de sensibilisation devraient être assorties de programmes éducatifs concernant l’«utilisation avisée» des instruments des technologies de l’information; encourage les États membres à inclure, dans les programmes scolaires de sciences informatiques, la cybersécurité ainsi que les risques et les conséquences de l’utilisation de données à caractère personnel en ligne; souligne à cet égard les efforts déployés dans le cadre de la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants (stratégie BIK 2012);

32.  souligne la nécessité urgente, dans la lutte contre la cybercriminalité, de prévoir davantage d’efforts en matière d’éducation et de formation à la sécurité des réseaux et de l’information (SRI), en instaurant une formation sur la SRI, sur le développement de logiciels sécurisés et sur la protection des données à caractère personnel pour les étudiants en sciences informatiques, ainsi qu’une formation de base sur la SRI pour le personnel employé dans l’administration publique;

33.  estime qu’une assurance contre le piratage informatique pourrait être l’un des outils encourageant les actions dans le domaine de la sécurité, de la part des entreprises responsables de l’architecture logicielle et des utilisateurs incités à faire bon usage des logiciels;

34.  souligne que les entreprises devraient repérer les vulnérabilités et les risques au moyen d’évaluations régulières, protéger leurs produits et leurs services en remédiant immédiatement aux vulnérabilités, notamment grâce à des politiques de gestion des correctifs et des mises à jour en matière de protection des données, atténuer les incidences des attaques par rançongiciels en mettant en place des systèmes de secours fiables et signaler systématiquement les attaques informatiques;

35.  prie instamment les États membres de créer des CERT auxquels les entreprises et les consommateurs pourront signaler les sites internet et les courriels malveillants, comme le prévoit la directive SRI, afin que les États membres soient régulièrement informés des incidents de sécurité et des mesures permettant de combattre et d’atténuer les risques pesant sur leurs propres systèmes; encourage les États membres à envisager la création d’une base de données pour recenser tous les types de cybercriminalité et surveiller l’évolution des phénomènes en question;

36.  prie instamment les États membres d’investir dans une meilleure sécurisation de leurs infrastructures critiques et données connexes afin de faire face aux attaques informatiques;

Renforcement de la responsabilité des fournisseurs de services

37.  estime que le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes et les fournisseurs de services est un facteur clé pour accélérer et rationaliser l’entraide judiciaire et les procédures de reconnaissance mutuelle, dans les domaines de compétence prévus dans le cadre juridique européen; invite les fournisseurs de services de communications électroniques établis dans un pays tiers à désigner par écrit un représentant auprès de l’Union européenne;

38.  rappelle qu’en ce qui concerne l’internet des objets, les producteurs constituent la source principale de l’amélioration des régimes de responsabilité, pour aboutir à des produits de meilleure qualité et à un environnement plus sûr au regard de l’accès externe ainsi qu’à une fonction d’actualisation documentée;

39.  estime, compte tenu des tendances de l’innovation et de l’accessibilité croissante des dispositifs de l’internet des objets, qu’il convient d’apporter une attention particulière à la sécurité de tous les dispositifs, y compris les plus basiques; considère qu’il est dans l’intérêt des producteurs de matériel informatique et des développeurs de logiciels innovants d’investir dans des solutions visant à prévenir la cybercriminalité et à échanger des informations sur les menaces en matière de cybersécurité; prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir l’option de la sécurité dès la conception et exhorte les entreprises du secteur à incorporer des solutions de sécurité dès la conception dans tous les dispositifs en question; encourage dans ce contexte le secteur privé à mettre en œuvre des mesures volontaires élaborées à partir de la législation de l’Union en la matière, telle que la directive SRI, et conformes aux normes internationalement reconnues afin de renforcer la confiance dans la sécurité des logiciels et dispositifs, tels que le label de confiance de l’internet des objets;

40.  encourage les fournisseurs de services à adhérer au code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et invite la Commission et les entreprises participantes à poursuivre leur coopération dans ce domaine;

41.  rappelle que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(20) (directive sur le commerce électronique) dispose que les intermédiaires ne sont pas tenus responsables des contenus qu’ils transmettent ou hébergent tant qu’ils jouent un rôle neutre et passif, mais qu’une réaction rapide est attendue de leur part en vue de supprimer ou d’empêcher l’accès à des informations illicites dès qu’ils ont connaissance de violations ou d’activités illégales;

42.  souligne la nécessité absolue de protéger les bases de données des services répressifs contre les incidents liés à la sécurité et l’accès illicite, puisqu’il s’agit là d’un sujet de préoccupation pour les citoyens; fait part de son inquiétude en ce qui concerne le champ d’action extraterritorial des services répressifs qui doivent accéder à des données dans le contexte d’enquêtes pénales, et souligne la nécessité de mettre en œuvre des règles strictes à cet égard;

43.  estime que les questions liées aux contenus illicites en ligne doivent être traitées de manière diligente et efficace, notamment au moyen de procédures de retrait si le contenu n’est pas ou plus nécessaire aux fins de recherche, de détection et de poursuite; rappelle que les États membres peuvent, lorsque la suppression d’un contenu n’est pas possible, prendre des mesures nécessaires et proportionnées pour bloquer l’accès à ce contenu depuis le territoire de l’Union; souligne que de telles mesures doivent être conformes aux procédures législatives et judiciaires existantes, ainsi qu’à la charte, et doivent aussi être soumises à des garanties adéquates, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel;

44.  insiste sur le rôle que jouent les fournisseurs de services numériques de la société de l’information dans la suppression rapide et efficace de contenu illicite en ligne à la demande de l’autorité répressive responsable, et se félicite des progrès accomplis à cet égard, notamment avec la contribution au forum de l’Union sur l’internet; souligne la nécessité d’un renforcement de l’engagement et de la coopération des autorités compétentes et des fournisseurs de services de la société de l’information afin d’obtenir des entreprises du secteur des retraits rapides et efficaces, et d’éviter le blocage de contenus illicites au moyen de mesures gouvernementales; invite les États membres à engager la responsabilité juridique des plateformes qui ne respectent pas les obligations; rappelle que les mesures de suppression de contenus illicites en ligne qui établissent des conditions d’utilisation ne sont permises que si les règles de procédure nationales prévoient la possibilité pour les utilisateurs de faire valoir leurs droits devant un tribunal une fois ces mesures connues;

45.  souligne que, conformément à la résolution du Parlement du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(21), la responsabilité limitée des intermédiaires constitue un aspect essentiel de la protection du caractère ouvert de l’internet, des droits fondamentaux, de la sécurité juridique et de l’innovation; se félicite de l’intention de la Commission de donner des orientations sur les procédures de signalement et de retrait, afin d’aider les plateformes en ligne à remplir leurs tâches et à respecter les règles en matière de responsabilité définies dans la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE), d’améliorer la sécurité juridique et de renforcer la confiance des utilisateurs; presse la Commission de présenter une propositions législative en la matière;

46.  demande l’application du principe consistant à «suivre l’argent», comme exposé dans sa résolution du 9 juin 2015 sur la communication intitulée «Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d’action de l’UE»(22), sur la base du cadre réglementaire de la directive sur le commerce électronique et de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle;

47.  souligne l’importance capitale de la formation et du soutien psychologique spécifiques fournis en continu aux modérateurs de contenus, au sein des entités privées ou publiques, qui sont chargés de l’évaluation des contenus en ligne répréhensibles ou illicites, étant donné qu’ils devraient être considérés comme les premiers intervenants dans ce domaine;

48.  invite les fournisseurs de services à prévoir des types de signalement clairs ainsi qu’une infrastructure administrative bien définie, capable d’assurer un suivi rapide et approprié des signalements;

49.  invite les fournisseurs de services à œuvrer à l’intensification des activités de sensibilisation des risques en ligne, en particulier pour les enfants, par le développement d’outils interactifs et de matériels d’information;

Renforcement de la coopération policière et judiciaire

50.  est préoccupé par le fait qu’un nombre considérable d’actes de cybercriminalité demeurent impunis; déplore que l’utilisation, par les fournisseurs de services internet, de technologies telles que les NAT CGN entrave gravement les enquêtes en rendant techniquement impossible l’identification précise de l’utilisateur d’une adresse IP et donc des auteurs de délits en ligne; insiste sur la nécessité de permettre aux autorités répressives d’avoir un accès licite aux informations pertinentes, dans les cas restreints où cet accès est nécessaire et proportionné pour des raisons de sécurité et de justice; souligne que les autorités judiciaires et répressives doivent être dotées de capacités suffisantes pour mener des enquêtes légitimes;

51.  invite instamment les États membres à ne pas imposer aux fournisseurs de services de chiffrement d’obligations qui fragiliseraient ou compromettraient la sécurité de leur réseaux ou services, telles que la création ou la mise à disposition de «portes dérobées»; souligne que des solutions réalistes doivent être proposées, tant par voie législative que par l’évolution technologique continue, lorsqu’il est indispensable de trouver de telles solutions pour des raisons de sécurité et de justice; invite les États membres à coopérer, en concertation avec le pouvoir judiciaire et Eurojust, pour harmoniser les conditions de l’utilisation licite des outils d’enquête en ligne;

52.  souligne que l’interception légale peut être une mesure très efficace pour combattre le piratage illicite, à condition qu’elle soit nécessaire, proportionnée, fondée sur une procédure judiciaire régulière et qu’elle respecte pleinement les droits fondamentaux, la législation de l’Union en matière de protection des données et la jurisprudence; invite tous les États membres à utiliser les possibilités d’interception légale visant des suspects, à établir des règles claires en ce qui concerne la procédure d’autorisation judiciaire préalable des activités d’interception légale, y compris les restrictions sur l’utilisation et la durée des outils de piratage légal, à mettre en place un mécanisme de surveillance, et à prévoir des voies de recours efficaces pour les personnes visées par les activités de piratage;

53.  encourage les États membres à échanger avec le milieu de la sécurité des technologies de l’information et de la communication, et à l’encourager à participer plus activement au piratage dit «éthique» ainsi qu’au signalement de contenus illicites, tels que le matériel pédopornographique;

54.  encourage Europol à mettre en place un système d’alerte anonyme depuis les réseaux cachés, qui permettra aux particuliers de signaler aux autorités les contenus illicites, tels que des représentations pédopornographiques, en utilisant des mesures de protection technologiques déjà mises en œuvre par de nombreux organes de presse qui se servent de tels systèmes pour faciliter l’échange de données sensibles avec les journalistes en garantissant un degré plus élevé d’anonymat et de sécurité qu’avec les courriels classiques;

55.  insiste sur la nécessité de réduire au maximum les risques que posent, pour la vie privée des utilisateurs de l’internet, les fuites des exploits ou des outils utilisés par les services répressifs dans le cadre de leurs enquêtes légitimes;

56.  souligne que les autorités judiciaires et répressives doivent être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité;

57.  souligne que la multitude de juridictions nationales distinctes et définies territorialement crée des difficultés dans la détermination de la loi applicable dans des interactions transnationales et donne lieu à une insécurité juridique, empêchant ainsi la coopération par-delà les frontières, laquelle est nécessaire pour traiter efficacement la cybercriminalité;

58.  souligne la nécessité de développer des éléments concrets pour une approche commune de l’Union européenne en matière de juridiction dans le cyberespace, telle qu’exprimée lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures du 26 janvier 2016;

59.  insiste, à cet égard, sur la nécessité de développer des normes de procédure communes susceptibles d’établir les facteurs territoriaux déterminant les lois applicables dans le cyberespace et de définir des mesures d’enquête pouvant être utilisées indépendamment des frontières géographiques;

60.  reconnaît qu’une telle approche européenne commune, qui doit respecter les droits fondamentaux et la vie privée, suscitera la confiance des parties prenantes, réduira les retards en matière de traitement des demandes transfrontalières, établira une interopérabilité entre les acteurs hétérogènes et permettra d’incorporer les règles de procédure nécessaires aux cadres opérationnels;

61.  estime qu’à long terme, les normes de procédure communes en matière de compétence d’exécution dans le cyberespace devraient aussi être développées au niveau mondial; salue, à cet égard, les travaux du groupe sur les preuves dans le nuage du Conseil de l’Europe;

Preuves électroniques

62.  souligne qu’une approche européenne commune en matière de justice pénale dans le cyberespace constitue une priorité, car elle améliorera le respect de l’état de droit dans le cyberespace et facilitera l’obtention de preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales, tout en contribuant à ce que les affaires soient résolues beaucoup plus rapidement qu’actuellement;

63.  insiste sur la nécessité de trouver des moyens de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques plus rapidement, ainsi que sur l’importance que revêt la coopération étroite entre les autorités répressives – notamment par un recours accru aux équipes communes d’enquête –, les pays tiers et les fournisseurs de services actifs sur le territoire européen, conformément au règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679), à la directive (UE) 2016/680 (directive «police») et les accords actuels en matière d’entraide judiciaire; souligne qu’il est nécessaire de créer des points de contact uniques dans tous les États membres et d’optimiser l’utilisation des points de contact existants, étant donné que cela facilitera l’accès aux preuves électroniques ainsi que le partage d’informations, améliorera la coopération avec les fournisseurs de services et accélérera les procédures d’entraide judiciaire;

64.  reconnaît que le cadre juridique actuellement fragmenté peut poser des difficultés aux fournisseurs de services qui s’efforcent de répondre favorablement aux demandes des services répressifs; invite la Commission à proposer un cadre juridique européen pour les preuves électroniques comprenant des règles harmonisées pour déterminer le statut des fournisseurs de services, national ou étranger, et obliger ces derniers à répondre aux demandes en provenance d’autres États membres fondées sur des procédures juridiques appropriées et conformément à la décision d’enquête européenne, tout en tenant compte du principe de proportionnalité afin d’éviter des conséquences négatives sur l’exercice de la liberté d’établissement et la libre prestation de services, et en donnant des garanties adéquates, en vue de créer une sécurité juridique et d’accroître la capacité des fournisseurs de services et des intermédiaires à répondre aux demandes des services répressifs;

65.  souligne qu’il est nécessaire que le cadre pour les preuves électroniques contienne des garanties suffisantes concernant les droits et les libertés de toutes les parties concernées; précise qu’un tel cadre doit comporter une exigence prévoyant d’adresser en premier lieu les demandes de preuves électroniques aux propriétaires des données ou aux responsables de leur traitement, afin de garantir le respect de leurs droits, mais aussi des droits de toute autre partie concernée par les données en question (par exemple, leur droit au respect du secret professionnel et à demander réparation dans le cas d’un accès aux données disproportionné ou illicite); souligne également la nécessité de veiller à ce que tout cadre juridique protège les prestataires et toutes les autres parties contre les demandes susceptibles de créer des conflits de lois ou de porter atteinte à la souveraineté d’autres États;

66.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale aux fins de recueillir et d’obtenir efficacement des preuves électroniques dans l’Union, ainsi qu’à prévoir des dispositions spécifiques relatives au cyberespace dans leurs codes pénaux nationaux afin de contribuer à la recevabilité des preuves électroniques devant les tribunaux et à permettre aux juges de disposer d’orientations plus claires en ce qui concerne la pénalisation de la cybercriminalité;

67.  salue les travaux actuels de la Commission portant sur la création d’une plateforme de coopération, munie d’un canal de communication sécurisé et permettant l’échange de décisions d’enquête européenne par voie numérique, en ce qui concerne les preuves électroniques et les réponses entre autorités judiciaires de l’Union; invite la Commission, conjointement avec les États membres, Eurojust et les fournisseurs de services, à examiner et harmoniser les formulaires, les outils et les procédures de demande pour recueillir et obtenir des preuves électroniques, afin de faciliter l’authentification, de garantir la marche rapide des procédures et d’améliorer la transparence et la responsabilisation dans le processus permettant de recueillir et d’obtenir des preuves électroniques; invite l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) à élaborer des modules de formation sur l’utilisation efficace des cadres actuels utilisés pour recueillir et obtenir des preuves électroniques; souligne, dans ce contexte, que la simplification des politiques des fournisseurs de services contribuera à atténuer le caractère hétérogène des différentes méthodes, notamment concernant les procédures et les conditions pour accorder l’accès aux données demandées;

Renforcement des capacités au niveau européen

68.  indique que les incidents récents ont clairement montré l’extrême vulnérabilité de l’Union européenne, et plus particulièrement des institutions de l’Union, des gouvernements et des parlements nationaux, des grandes entreprises européennes et des infrastructures et réseaux informatiques européens, aux attaques sophistiquées réalisées au moyen de logiciels complexes et malveillants; invite l’ENISA à évaluer de façon continue le niveau de menace et invite la Commission à investir dans les capacités informatiques ainsi que dans la défense et la résilience des infrastructures critiques des institutions de l’Union afin de réduire la vulnérabilité de l’Union face à de graves attaques informatiques provenant d’organisations criminelles d’envergure, ainsi qu’à des attaques financées par des États ou liées à groupes terroristes;

69.  salue la contribution importante du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d’Europol et d’Eurojust, ainsi que de l’ENISA, à la lutte contre la cybercriminalité;

70.  invite Europol à soutenir les autorités répressives nationales dans la mise en place de voies de transmission sûres et adéquates;

71.  déplore l’absence de normes européennes en matière de formation et de certification; constate que les tendances futures en matière de cybercriminalité rendent indispensable un niveau d’expertise accru des professionnels; se félicite de la voie déjà ouverte par les initiatives telles que le groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), le projet de formation des formateurs et les activités de formation encadrées par le cycle politique de l’Union européenne, en vue de remédier au manque d’expertise au niveau de l’Union;

72.  demande à la CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire d’étendre leur offre de formations consacrées à des thèmes touchant à la cybercriminalité aux instances chargées de faire respecter la loi et aux autorités judiciaires à travers l’Union;

73.  souligne que le nombre d’actes de cybercriminalité signalés à Eurojust a augmenté de 30 %; demande l’allocation de fonds suffisants et, si nécessaire, la création de postes supplémentaires afin de permettre à Eurojust de faire face à sa charge de travail croissante en matière de cybercriminalité, ainsi que de développer et de renforcer son soutien aux procureurs nationaux spécialisés dans la cybercriminalité dans les affaires transfrontalières, notamment par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité, récemment créé;

74.  demande que le mandat de l’ENISA soit révisé et que les agences nationales chargées de la cybersécurité soient renforcées; appelle de ses vœux le renforcement de l’ENISA, en ce qui concerne sa mission, son personnel et ses ressources; souligne que le nouveau mandat devrait également inclure des liens renforcés avec Europol et les acteurs du secteur, afin de permettre à l’agence de mieux épauler les autorités compétentes dans la lutte contre la cybercriminalité;

75.  demande à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) d’élaborer un guide pratique et détaillé visant à fournir des orientations aux États membres en ce qui concerne la supervision et les contrôles approfondis;

Amélioration de la coopération avec les pays tiers

76.  insiste sur l’importance d’une coopération étroite avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, y compris au moyen de l’échange des meilleures pratiques, d’enquêtes communes, du renforcement des capacités et de l’entraide judiciaire;

77.  invite les États membres ne l’ayant pas encore fait à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) ainsi que ses protocoles additionnels et, en coopération avec la Commission, à la promouvoir auprès des enceintes internationales compétentes;

78.  souligne sa vive préoccupation quant aux travaux en cours au sein du comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe concernant l’interprétation de l’article 32 de la convention de Budapest qui porte sur l’accès transfrontière à des données informatiques stockées («preuves dans le nuage»), et s’oppose à toute adoption d’un protocole additionnel ou d’orientations visant à élargir le champ d’application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception d’importance majeure au principe de territorialité, car de telles mesures pourraient permettre aux services répressifs d’accéder à distance et sans entrave à des serveurs et à des ordinateurs situés dans d’autres juridictions sans avoir recours à l’entraide judiciaire ou à d’autres instruments de coopération judiciaire mis en place en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes, dont la protection des données et le respect de la légalité, et notamment, en particulier, la convention 108 du Conseil de l’Europe;

79.  déplore l’absence d’une législation internationale contraignante en matière de cybercriminalité et exhorte les États membres et les institutions européennes à œuvrer à l’élaboration d’une convention en la matière;

80.  invite la Commission à proposer des options d’initiatives pour améliorer l’efficacité et promouvoir l’utilisation des traités d’entraide judiciaire (TEJ) en vue de mettre fin à l’appropriation de la compétence extraterritoriale par des pays tiers;

81.  invite les États membres à garantir une capacité suffisante de traitement des demandes d’entraide judiciaire relatives aux enquêtes dans le cyberespace, ainsi qu’à élaborer des programmes de formation pertinents destinés au personnel chargé de traiter de telles demandes;

82.  souligne que les accords de coopération stratégique et opérationnelle entre Europol et les pays tiers facilitent les échanges d’informations et la coopération pratique;

83.  prend acte du fait que le plus grand nombre de demandes émanant des services répressifs sont transmises aux États-Unis et au Canada; est préoccupé par le fait que le taux de divulgation des grands fournisseurs de services américains en réponse aux demandes formulées par les autorités de justice pénale européennes soit inférieur à 60 % et rappelle que, selon le chapitre V du règlement général sur la protection des données, les TEJ et d’autres accords internationaux constituent le mécanisme privilégié pour permettre l’accès aux données personnelles détenues hors de l’Union;

84.  invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour protéger les droits fondamentaux des suspects ou des prévenus lorsqu’un échange d’informations entre les services répressifs européens et les pays tiers a lieu, notamment en ce qui concerne les garanties quant à l’obtention rapide, sur la base d’une décision judiciaire, d’éléments de preuve pertinents, des données des abonnés ou des métadonnées détaillées et des données relatives au contenu (si elles ne sont pas cryptées) de services répressifs et/ou de fournisseurs de services en vue d’améliorer l’entraide judiciaire;

85.  invite la Commission, conjointement avec les États membres, les organismes européens associés et, lorsque cela est nécessaire, les pays tiers, à étudier de nouveaux moyens de recueillir et d’obtenir efficacement les preuves électroniques hébergées dans des pays tiers, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la législation européenne en matière de protection des données, en accélérant et en simplifiant l’utilisation des procédures d’entraide judiciaire et, le cas échéant, de la reconnaissance mutuelle;

86.  souligne l’importance du centre de l’OTAN de réaction aux incidents de sécurité informatique;

87.  invite tous les États membres à participer au forum mondial sur la cyberexpertise (GFCE) afin de simplifier la constitution de partenariats en vue de développer les capacités;

88.  soutient l’aide au renforcement des capacités fournie par l’Union européenne aux pays du voisinage oriental, étant donné que de nombreuses attaques informatiques proviennent de ces pays;

o
o   o

89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 419 du 16.12.2015, p. 33.
(2) JO C 316 du 30.8.2016, p. 109.
(3) JO L 149 du 2.6.2001, p. 1.
(4) Conseil de l’Europe, Série des traités européens nº 185, 23.11.2001.
(5) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(6) JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.
(7) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(8) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(9) JO L 218 du 14.8.2013, p. 8.
(10) JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.
(11) ECLI:EU:C:2014:238.
(12) JO C 93 du 9.3.2016, p. 112.
(13) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(14) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(15) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53
(16) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
(17) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a., C-203/15, ECLI:EU:C:2016:970.
(18) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
(19) ECLI:EU:C:2015:650.
(20) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
(22) JO C 407 du 4.11.2016, p. 25.


Relations politiques de l’Union européenne avec l’ANASE
PDF 303kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 3 octobre 2017 sur les relations politiques de l’Union européenne avec l’ANASE (2017/2026(INI))
P8_TA(2017)0367A8-0243/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’établissement de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) le 8 août 1967,

–  vu le principal cadre juridique applicable aux relations entre l’Union européenne et l’ANASE, à savoir l’accord de coopération CEE-ANASE, signé en mars 1980(1),

–  vu la charte de l’ANASE, signée en novembre 2007, établissant la personnalité juridique ainsi qu’un cadre juridique et institutionnel pour l’ANASE, y compris la création d’une commission de représentants permanents (CRP) afin de soutenir et de coordonner les travaux de l’ANASE,

–  vu l’établissement du forum régional de l’ANASE (FRA) en 1993 en vue d’encourager le dialogue et la consultation sur des questions politiques et sécuritaires et de contribuer à l’instauration de la confiance et à la diplomatie préventive dans la région Asie-Pacifique,

–  vu les différents cadres de l’ANASE en faveur du renforcement de la confiance au niveau régional, à savoir le forum régional de l’ANASE (FRA), la réunion des ministres de la défense de l’ANASE (ADMM-Plus), le sommet de l’Asie de l’Est, l’ANASE plus trois (ANASE plus Chine, Japon et Corée du Sud) et l’ANASE plus six (ANASE plus Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Australie et Nouvelle-Zélande),

–  vu les accords commerciaux que l’ANASE a conclus avec le Japon, la Chine, la Corée du sud, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle-Zélande,

–  vu les négociations en cours ou la conclusion de sept accords de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et certains États membres de l’ANASE, à savoir le Brunei Darussalam, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt Nam,

–  vu les négociations relatives aux accords de libre-échange (ALE) en cours avec l’Indonésie et les Philippines, les négociations relatives aux ALE avec la Malaisie et la Thaïlande qui sont actuellement en suspens, les ALE qui devraient être signés avec Singapour et le Viêt Nam dans les mois à venir, et les négociations portant sur un accord en matière d’investissement avec la Birmanie,

–  vu la réunion qui s’est tenue à Manille, le 10 mars 2017, entre Cecilia Malmström, commissaire pour le commerce, et les ministres des finances de l’ANASE,

–  vu la 9e réunion du partenariat parlementaire Asie-Europe (ASEP9) tenue à Oulan-Bator, en Mongolie, les 21 et 22 avril 2016,

–  vu la déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé UE-ANASE de mars 2007 et son plan d’action de novembre 2007,

–  vu le plan d’action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE (2013-2017) adopté au Brunei Darussalam le 27 avril 2012,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 18 mai 2015 intitulée «L’UE et l’ASEAN: un partenariat à visée stratégique» (JOIN(2015)0022),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 22 juin 2015 concernant les relations entre l’Union européenne et l’ANASE,

–  vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ANASE et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs,

–  vu l’adhésion de l’Union européenne au traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC) à Phnom Penh le 12 juillet 2012(2),

–  vu le 11e sommet du dialogue Europe-Asie (ASEM11) tenu à Oulan-Bator, en Mongolie, les 15 et 16 juillet 2016,

–  vu la Fondation Asie-Europe (ASEF), établie en février 1997 en vue de fournir un espace de dialogue non gouvernemental,

–  vu le programme de soutien à l’intégration régionale ANASE-UE (APRIS), le programme de soutien à l’intégration régionale ANASE (ARISE) et l’instrument régional de dialogue UE-ANASE (READI) en faveur de l’harmonisation des politiques et des règlements dans les secteurs non marchands,

–  vu le plan communautaire économique de l’ANASE conclu en 2007,

–  vu le 14e sommet de l’ANASE tenu en 2009 et l’établissement d’une feuille de route pour la création du marché unique de l’ANASE (communauté économique de l’ANASE), la communauté de sécurité politique de l’ANASE et la communauté socio-culturelle de l’ANASE,

–  vu les 28e et 29e sommets de l’ANASE organisés à Vientiane, au Laos, les 6 et 7 septembre 2016, et le 30e sommet de l’ANASE organisé à Manille, aux Philippines, du 26 au 29 avril 2017,

–  vu la 24e réunion du comité mixte de coopération (CMC) ANASE-UE, qui a eu lieu à Jakarta, en Indonésie, le 2 mars 2017,

–  vu la vision 2025 de la communauté de l’ANASE adoptée lors du 27e sommet de l’ANASE tenu à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 18 au 22 novembre 2015 et vu l’annonce de l’établissement, le 31 décembre 2015, de la communauté économique de l’ANASE, dans le but de créer un marché interne de plus de 600 millions de personnes,

–  vu le 11e sommet de l’Asie de l’Est organisé à Vientiane, au Laos, le 8 septembre 2016 réunissant les dirigeants de 18 pays [États membres de l’ANASE, Chine, Japon et Corée du Sud (ANASE+3), Inde, Australie et Nouvelle-Zélande (ANASE+6), et Russie et États-Unis],

–  vu la première déclaration des droits de l’homme de l’ANASE le 18 novembre 2012 et la création de la commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ANASE (AICHR) en 2009,

–  vu la création, en 2013, de la délégation de parlementaires de l’ANASE pour les droits de l’homme (APHR), dans l’objectif de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans tous les États membres de l’ANASE,

–  vu l’Institut de l’ANASE pour la paix et la réconciliation,

–  vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant et la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiées par tous les États membres de l’ANASE,

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, adopté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 16 juin 2011,

–  vu la convention de l’ANASE contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signée par tous les États membres de l’ANASE en novembre 2015,

–  vu les examens périodiques universels (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, auxquels tous les États membres de l’ANASE participent,

–  vu ses récentes résolutions relatives à l’ANASE, en particulier la résolution du 15 janvier 2014 sur l’avenir des relations UE-ANASE(3),

–  vu ses récentes résolutions relatives aux États membres de l’ANASE, en particulier celles du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam(4), du 17 décembre 2015 sur l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution)(5), du 17 décembre 2015 sur l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Viêt Nam (approbation)(6), du 8 juin 2016 sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines (approbation)(7) et du 8 juin 2016 sur l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Philippines (résolution)(8),

–   vu ses récentes résolutions d’urgence relatives à la situation des droits de l’homme dans les États membres de l’ANASE, en particulier celles du 14 septembre 2017 sur le Myanmar / la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas(9), du 21 mai 2015 sur la détresse des réfugiés rohingyas, y compris les charniers en Thaïlande(10), du 15 décembre 2016 sur la situation de la minorité rohingya au Myanmar(11), du 7 juillet 2016 sur le Myanmar/la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas(12), du 14 septembre 2017 sur le Cambodge, notamment le cas de Kem Sokha(13), du 9 juin 2016 sur le Cambodge(14), du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge(15), du 9 juillet 2015 sur les projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats(16), du 6 octobre 2016 sur la Thaïlande, notamment sur le cas d’Andy Hall(17), du 8 octobre 2015 sur la situation en Thaïlande(18), du 17 décembre 2015 sur la Malaisie(19), du 19 janvier 2017 sur l’Indonésie(20), du 15 juin 2017 sur l’Indonésie(21), du 15 septembre 2016(22) et du 16 mars 2017(23) sur les Philippines, et du 14 septembre 2017 sur le Laos, notamment les cas de Somphone Phimmasone, Lod Thammavong et Soukane Chaithad(24)

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0243/2017),

A.  considérant que cette année sont célébrés le 50e anniversaire de l’ANASE, le 60e anniversaire des traités de Rome et le 40e anniversaire des relations officielles entre l’Union européenne et l’ANASE;

B.  considérant que l’ANASE est devenue l’une des régions du monde les plus dynamiques et où la croissance est la plus forte, notamment dans les domaines de l’économie, de la technologie et de la recherche, qu’elle jouit d’une position géopolitique et géoéconomique stratégique, de ressources naturelles riches, qu’elle vise une intégration économique accrue et s’est fixé un programme ambitieux en matière d’objectifs de développement durable, en particulier dans le domaine de l’éducation, et qu’elle plaide ardemment en faveur du multilatéralisme; qu’il sera indispensable de combler les écarts de développement entre les différents pays de l’ANASE pour parvenir à une plus grande intégration et garantir la sécurité, la stabilité et la protection des droits sociaux, économiques et politiques;

C.  considérant que les processus d’intégration de l’Union européenne et de l’ANASE sont différents car ils émergent dans des contextes dissemblables, adoptent des points de vue distincts et sont investis de missions différentes; que s’ils suivent leur propre logique, ces processus sont cependant comparables, les deux organisations fondées sur des règles encourageant la coexistence pacifique, l’intégration régionale, la coopération internationale et le développement et entendant instaurer la confiance parmi leurs membres depuis des décennies; qu’à ce titre, l’Union européenne est un partenaire de l’ANASE unique en son genre;

D.  considérant que les deux régions ont atteint un niveau d’interaction élevé et que les relations entre l’Union européenne et l’ANASE sont diversifiées et couvrent un large éventail de domaines, dont le commerce et l’investissement, le développement, l’économie et la politique; qu’avec un commerce bilatéral de biens d’une valeur de plus de 200 milliards d’EUR par an, l’ANASE est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne et cette dernière, le deuxième partenaire commercial de l’ANASE et que l’Union européenne est le premier investisseur étranger dans les pays de l’ANASE; que, pour les entreprises européennes, l’ANASE représente une porte d’entrée vers une région plus vaste; que sur la période 2014-2020, l’Union européenne et ses États membres représentent la première source d’aides au développement de la région et que l’Union européenne a engagé plus de 3 milliards d’EUR pour réduire la pauvreté et palier les écarts de développement dans les pays à faible revenu de l’ANASE;

E.  considérant que l’expérience de l’Union européenne a par le passé été une source d’inspiration pour d’autres processus d’intégration régionale;

F.  considérant que l’Union européenne n’a cessé d’appuyer les travaux de l’ANASE, en particulier le secrétariat de l’ANASE, et que, reconnaissant l’importance de l’ANASE, elle a nommé un chef de la délégation de l’Union européenne pour les relations avec les pays de l’ANASE, qui a pris ses fonctions en 2015;

G.  considérant qu’actuellement, les processus d’intégration dans les deux régions sont remis en question et, parallèlement, ouvrent de nouveaux horizons; que l’Union européenne est confrontée à différentes crises; que l’ANASE, en dépit de l’objectif visant à promouvoir la place centrale de l’ANASE, a vu les échanges commerciaux diminuer entre ses membres en 2016 et s’est heurtée à des difficultés, y compris des orientations divergentes en matière de politique étrangère et les répercussions, parfois transnationales, des problèmes nationaux relatifs aux menaces portées contre la démocratie et l’état de droit, aux relations religieuses, aux minorités ethniques, aux inégalités sociales et aux violations des droits de l’homme;

H.  considérant que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec les pays tiers;

I.  considérant qu’en décembre 2014, l’Union a accordé le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) aux Philippines, qui constituent le premier pays de l’ANASE à bénéficier de telles préférences commerciales; que ce régime permet au pays d’exporter 66 % de ses produits vers l’Union européenne en exonération de taxes;

J.  considérant que le retrait des États-Unis du partenariat trans-Pacifique (PTP) peut donner une nouvelle impulsion aux négociations en vue d’un partenariat économique global à l’échelle régionale; que la Chine, plus audacieuse qu’auparavant, lance des initiatives, telles que «Une ceinture, une route», qui défient tous les pays du voisinage et au-delà;

K.  considérant que les tensions en mer de Chine méridionale constituent une menace et un risque pour la sécurité et la stabilité de la région; que la militarisation de la mer de Chine méridionale est la tendance actuelle la plus inquiétante; que le dialogue entre l’ANASE et la Chine concernant l’adoption d’un code de conduite reste le principal processus d’échange de l’ANASE avec la Chine au sujet de la mer de Chine méridionale; que les activités chinoises, des patrouilles et exercices militaires aux activités de construction violant les principes énoncés dans la déclaration de 2002 sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, demeurent une question préoccupante;

1.  félicite les États membres de l’ANASE à l’occasion du 50e anniversaire de l’organisation et soutient pleinement tous les efforts d’intégration régionale; se félicite également des 40 années de relations entre l’Union européenne et l’ANASE et réitère sa recommandation de faire progresser ces relations au rang de partenariat stratégique, lequel serait fondé sur des mesures concrètes, des résultats tangibles et une coopération de fond plus importante; souligne que le renforcement de la coopération avec cet acteur central dans une région qui revêt une importance stratégique présente un intérêt incontestable pour l’Union européenne; souligne qu’un partenariat stratégique avec l’ANASE sera l’occasion pour l’Union européenne de jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre d’objectifs communs dans la région indo-pacifique;

2.  souligne l’intérêt politique de relations étroites entre l’ANASE et l’Union européenne en matière de commerce et d’investissement et exhorte les deux partenaires à renforcer davantage leurs relations économiques et politiques; fait valoir que les relations commerciales entre l’Union européenne et l’ANASE présentent un fort potentiel de développement; attire l’attention sur le fait que l’Union européenne est le premier investisseur étranger dans les pays de l’ANASE; met également en évidence les possibilités de coopération dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable; demande que soit renforcée la coopération en vue de combler les écarts de développement qui existent entre les pays de l’ANASE; estime que la coopération et le partage de bonnes pratiques pourraient être renforcés en vue de relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la criminalité internationale et le terrorisme, la gestion des frontières, la sécurité maritime, le développement du secteur financier, la transparence et les politiques macroéconomiques; privilégie le maintien d’un haut niveau de coopération entre l’Union européenne et l’ANASE au sein des institutions multilatérales telles que les Nations unies ainsi que l’OMC pour ce qui est de la préservation, du renforcement et du développement de l’architecture des échanges internationaux multilatéraux et de relations commerciales équitables;

3.  félicite la vice-présidente de la Commission/haute représentante et la Commission d’avoir adopté une communication conjointe, approuvée par les États membres, établissant une feuille de route pour le renforcement du partenariat sur les questions politiques, économiques et de sécurité, et dans les domaines de la connectivité, de l’environnement, des ressources naturelles, et dans d’autres domaines, tels que la promotion et la protection des droits de l’homme; insiste sur l’importance que revêt le renforcement du dialogue politique entre l’Union européenne et l’ANASE; rappelle que le soutien actif de l’Union en faveur de l’approfondissement de l’intégration de l’ANASE contribue à la résilience de cette dernière et à la stabilité de la région; souligne que l’Union européenne lui fournit une assistance technique et lui permet de renforcer ses capacités en créant un marché intérieur;

4.  se félicite de la nomination d’un chef de délégation de l’Union européenne auprès de l’ANASE et de l’ouverture d’une mission de l’Union européenne auprès de l’ANASE en 2015, dans une perspective de reconnaissance de l’importance des relations UE-ANASE;

5.  note que le Royaume-Uni ayant joué, au fil des ans, un rôle important et précieux dans la promotion des liens UE-ANASE, l’ANASE, l’Union européenne et ses États membres devront et auront la possibilité de renforcer activement leurs relations à la lumière de la nouvelle réalité que constitue le Brexit; invite le Royaume-Uni à maintenir une coopération étroite avec le partenariat UE-ANASE; demande à l’Union européenne d’être plus active dans les enceintes existantes et dirigées par l’ANASE; estime que l’Union doit accentuer et intensifier ses efforts diplomatiques avec l’ANASE, afin de contribuer à une stabilité et à une sécurité accrues dans des zones de conflit qui connaissent un regain de tension, en coopération étroite avec les partenaires dans la région et dans le respect du droit international;

6.  regrette la réaction tardive et modérée de l’Union européenne concernant la décision rendue au titre de la CNUDM (convention des Nations unies sur le droit de la mer) dans le cadre du conflit de la mer de Chine méridionale et demande instamment à l’Union de promouvoir le respect des dispositions de la CNUDM; réaffirme le soutien de l’Union européenne en faveur de la recherche de solutions pacifiques et négociées aux différends internationaux; réaffirme la liberté de navigation; invite la Chine à accepter la décision du tribunal; encourage les parties à parvenir à un règlement pacifique de leurs différends fondé sur les principes du droit international découlant de la CNUDM; appuie les efforts déployés par les États membres de l’ANASE en vue de l’adoption rapide d’un code de conduite efficace en mer de Chine méridionale;

7.  déplore les actions telles que la vaste conquête de terres sur la mer et l’établissement d’installations et d’un arsenal militaires sur les terres récupérées, qui risquent de militariser le conflit; exprime de vives inquiétudes face à l’accroissement des dépenses militaires dans la région et ses alentours, et à la militarisation croissante des conflits, notamment en mer de Chine méridionale et en mer de Chine orientale; constate la nécessité, pour l’Union, de continuer à soutenir le développement de relations pacifiques entre la Chine et ses voisins du pourtour de la mer de Chine méridionale, grâce à des mécanismes multilatéraux inclusifs; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appelle les États membres à se conformer strictement au code de conduite de l’Union sur les exportations d’armements; insiste sur l’importance de la non-prolifération des armes de destruction massive, notamment au regard des dernières évolutions en République populaire démocratique de Corée;

8.  soutient le partenariat entre l’Union et l’ANASE en matière de sécurité ainsi que du partage d’expériences et de bonnes pratiques sur de nombreux sujets de sécurité non conventionnelle en vue de renforcer les capacités régionales, en particulier pour renforcer le dialogue et la coopération en matière de sécurité maritime, de piraterie, de lutte contre la criminalité organisée et d’appui à la coopération entre Europol et Aseanapol, ainsi que de lutte contre le terrorisme, de cybersécurité, de sécurité climatique, de mesures de confiance, de diplomatie et de médiation préventives, de gestion des crises, de préparation aux catastrophes, de secours et d’aide humanitaire; soutient le renforcement de la participation et de la contribution de l’Union européenne au FRA;

9.  se félicite de la tenue, en Thaïlande, les 15 et 16 septembre 2016, du 3e dialogue de haut niveau UE-ANASE sur la coopération en matière de sécurité maritime, qui a permis de définir et de proposer de futurs secteurs de coopération concrète entre l’ANASE et l’Union européenne dans le domaine de la sécurité maritime et de la diplomatie préventive; se réjouit à la perspective du 4e dialogue de haut niveau UE-ANASE sur la coopération en matière de sécurité maritime, qui se déroulera aux Philippines en 2017;

10.  réitère le soutien de l’Union européenne au rôle central que joue l’ANASE et à son importante contribution à la promotion du dialogue et de la coopération en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité dans la région Asie-Pacifique et au-delà; réclame la création de mécanismes de règlement des différends opérationnels et efficaces, conformément au chapitre 8 de la charte de l’ANASE et au protocole de 2010 relatif à ladite charte, y compris des mesures et des règlements juridiquement contraignants; renvoie à l’expérience, acquise depuis près de 40 ans sur le continent européen, d’une conception de la sécurité qui englobe les dimensions non seulement politique et militaire, mais aussi économique et environnementale, tout comme humaine; estime que ces expériences sont transposables en vue du développement pacifique de la région de l’ANASE; souligne l’intérêt qu’a l’Union à approfondir ses relations avec la région grâce à l’ensemble des processus dirigés par l’ANASE;

11.  souligne l’expérience particulière de l’Union européenne dans le domaine du renforcement des institutions, du marché unique, de la convergence en matière de réglementation, de la gestion des conflits et des crises, de la sécurité maritime, de la médiation, de l’aide humanitaire et du secours en cas de catastrophe, ainsi que ses progrès récents en matière d’intégration de la défense et l’expérience qu’elle a menée avec succès en se dotant de normes à l’échelle régionale et d’une architecture solide en matière de droits de l’homme et de démocratie, complétées par sa volonté de partager cette expérience si cela s’avère utile; met l’accent sur les négociations menées entre l’Union européenne et l’ANASE relatives à l’accord global de transport aérien, et sur le programme élargi en matière de connectivité; note que, sur la période 2014-2020, la moitié de l’aide financière de l’Union destinée à l’ANASE sera consacrée à soutenir la connectivité de celle-ci;

12.  souligne qu’il est nécessaire de collaborer, de manière multilatérale, avec d’autres juridictions de la région, notamment avec les observateurs de l’ANASE, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et le Timor-Oriental, ainsi qu’avec la Chine, le Japon et Taïwan;

13.  estime que, d’un point de vue géopolitique, il existe de très bonnes raisons de plaider pour la reprise des négociations sur un accord de libre-échange régional entre l’Union européenne et l’ANASE, et accueille favorablement les conclusions de la réunion qui a été récemment organisée entre Cecilia Malmström, commissaire pour le commerce, et les ministres de l’économie de l’ANASE au sujet d’une étude exploratoire à cet égard, ainsi que les mesures prises en vue d’atteindre l’objectif final qui est de parvenir à un accord interrégional; encourage, d’un point de vue stratégique, tous les efforts déployés pour étudier les possibilités de signer un accord de libre-échange avec l’ensemble des pays de l’ANASE; rappelle que l’ANASE est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne hors l’Europe et que l’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’ANASE;

14.  souligne que les entreprises nationales et étrangères actives dans les pays de l’ANASE doivent agir conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; prie instamment les pays de l’ANASE de veiller à ce que les droits sociaux, environnementaux et du travail soient pleinement respectés; demande l’application intégrale et effective des conventions de l’Organisation internationale du travail et le respect des normes fondamentales du travail; invite l’ANASE et ses États membres à appliquer, de manière effective, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, à promouvoir une protection suffisante de l’emploi et des conditions de travail décentes, ainsi qu’à instaurer un environnement plus propice au développement des syndicats; invite la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure à recourir à tous les instruments disponibles pour améliorer le respect des droits et des normes susmentionnés; souligne, en outre, la nécessité de garantir l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire et d’abolir effectivement le travail des enfants;

15.  invite les entreprises européennes investissant dans la région de l’ANASE à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociale des entreprises, à respecter les normes européennes relatives aux consommateurs, au travail et aux droits environnementaux, ainsi qu’à défendre les droits des peuples autochtones;

16.  encourage la Commission et les États membres à faciliter l’instauration d’un dialogue social institutionnalisé entre le forum des peuples Asie-Europe (AEPF) et les organisations de la société civile correspondantes au niveau de l’Union;

17.  note que l’ANASE a déclaré qu’elle était axée et centrée sur les personnes et que la légitimité et la pertinence de l’intégration régionale, aux niveaux tant de l’Union européenne que de l’ANASE, dépendaient de l’association d’autant de parties prenantes que possible au processus et de la communication des résultats obtenus; considère que les contacts interpersonnels constituent, pour les jeunes en particulier, un instrument très important d’échange culturel, et demande que le programme Erasmus+ soit considérablement élargi à l’ANASE; souligne qu’il existe une grande marge de manœuvre pour la formation professionnelle dans les pays de l’ANASE ainsi que des perspectives de coopération dans le domaine du système de formation en alternance instauré dans certains États membres de l’Union européenne; exhorte également à la mise en place d’activités consacrées à la diplomatie culturelle conformément à la communication du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» et au rapport récemment élaboré par le Parlement européen sur le même sujet; souligne le rôle important joué par la Fondation Asie-Europe et estime qu’il convient d’étendre le soutien apporté à ses travaux;

18.  souligne que les échanges et la coopération structurés au niveau des régions et des localités (villes jumelées) constituent un outil intéressant pour renforcer le partage d’expériences pratiques, et attire l’attention sur des initiatives concrètes, telles que la convention des maires ou le protocole d’accord sur le leadership climatique infranational mondial, qu’il conviendrait de promouvoir activement;

19.  suggère de célébrer l’anniversaire des relations entre l’Union européenne et l’ANASE de cette année par une initiative de l’Union en faveur d’un «programme d’échange des jeunes dirigeants de l’Union européenne et de l’ANASE», qui pourrait être menée à bien en 2018, sous la présidence singapourienne de l’ANASE; suggère qu’en cas de succès, un forum annuel devrait être créé pour permettre aux jeunes dirigeants de l’Union européenne et de l’ANASE d’échanger des idées et d’établir des liens pour entretenir les relations UE-ANASE à l’avenir; propose dans le même temps d’examiner avec les partenaires de l’ANASE des possibilités concrètes de financement mutuel d’instituts d’études supérieurs ou de programmes scientifiques poursuivant l’objectif d’exploiter les processus d’intégration d’une autre région que la leur, y compris les expériences scientifiques respectives;

20.  insiste sur la nécessité de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes, ainsi que d’améliorer la vie des femmes et des filles; fait également valoir que l’accès à l’éducation est, par conséquent, fondamental et pourrait déboucher sur une transformation sociale et économique;

21.  souligne que l’Union devrait également renforcer le dialogue politique et la coopération sur des questions telles que les droits fondamentaux, notamment ceux des minorités ethniques et religieuses, sur des questions d’intérêt commun, y compris l’état de droit et la sécurité, sur la protection de la liberté d’expression et la libre circulation des informations, la lutte contre la criminalité transnationale, la corruption, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et le trafic de drogue, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le désarmement, la sécurité maritime et la cybersécurité;

22.  accueille favorablement la tenue, en octobre 2015, du premier dialogue politique UE-ANASE sur les droits de l’homme, et se dit prêt à poursuivre le dialogue; est profondément préoccupé par la régression de la démocratie, les violations des droits de l’homme et de ceux des minorités et la persistance de la répression et de la discrimination dans les pays de la région, et par leur incapacité à attribuer un espace suffisant aux réfugiés et aux apatrides ou à la société civile, en particulier les militants des droits environnementaux, fonciers et du travail, les défenseurs des droits de l’homme et les professionnels des médias; prévient que si les problèmes liés à la marginalisation des minorités ne sont pas réglés, la viabilité et le succès à long terme de l’ANASE seront remis en cause; déplore l’adoption d’une approche répressive à l’encontre des consommateurs de stupéfiants, laquelle a coûté la vie à de nombreuses personnes et donné lieu à des exécutions extrajudiciaires; souligne qu’il est nécessaire de donner davantage de pouvoir à la société civile dans l’ANASE en veillant à ce que des consultations fructueuses soient organisées avec les organisations non gouvernementales et les mouvements populaires dans le cadre de l’élaboration des politiques régionales;

23.  est préoccupé par le recul constaté en matière d’abolition de la peine de mort dans la région et invite tous les pays de l’ANASE à s’abstenir de rétablir la peine capitale et à respecter leurs obligations internationales; se félicite des efforts réalisés en matière de lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé, et invite tous les gouvernements à renforcer la protection des victimes ainsi que la coopération transfrontalière;

24.  invite l’ANASE à allouer les ressources nécessaires à sa commission intergouvernementale des droits de l’homme (AICHR); espère que des objectifs et mesures spécifiques et vérifiables seront intégrés au programme de travail quinquennal de l’AICHR et que son mandat sera renforcé pour qu’elle puisse effectuer un suivi, des enquêtes, des poursuites et une prévention actifs des violations des droits de l’homme; encourage l’AICHR à envisager la mise sur pied d’une cour complémentaire des droits de l’homme pour l’ANASE, selon un modèle semblable à celui des cours qui statuent dans d’autres régions du monde, et à débattre de cette possibilité;

25.  exhorte l’Union européenne et ses États membres à tenter de saisir toutes les occasions de coopération avec les pays de l’ANASE en vue de renforcer la démocratie; soutient les efforts réalisés par le bureau du centre des droits de l’homme de l’instrument régional de dialogue UE-ANASE en vue de faire connaître les questions et les mesures relatives aux droits de l’homme et de mieux sensibiliser à ces droits; demande instamment à tous les États membres de l’ANASE de ratifier davantage de conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs, ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et de soutenir les initiatives en faveur de la justice transitionnelle, de la réconciliation et de la lutte contre l’impunité dans l’ensemble de la région;

26.  est préoccupé par le fait qu’un million d’apatrides résident dans des États membres de l’ANASE; fait observer que les Rohingyas, en Birmanie, représentent le plus grand groupe d’apatrides au monde, avec plus d’un million de personnes relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés visant à venir en aide aux apatrides, mais que l’on compte également de grandes communautés d’apatrides au Brunei, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, au Viêt Nam et ailleurs; encourage les États membres de l’ANASE à travailler de concert et à partager des exemples de bonnes pratiques et d’efforts réalisés en vue de mettre fin à l’apatridie dans l’ensemble de la région;

27.  reconnaît l’importance du rôle de l’Union dans les progrès réalisés jusqu’à présent par les pays de l’ANASE, et prie instamment l’Union de maintenir un dialogue ouvert de façon permanente, afin de soutenir la région dans son processus de démocratisation, de développement et d’intégration;

28.  craint que le changement climatique ait des effets majeurs sur les pays de l’ANASE; rappelle que l’ANASE demeure l’une des régions les plus exposées à ce phénomène; prie instamment les États membres de l’ANASE d’accélérer le passage à une économie à faible intensité de carbone et de réduire sans tarder la déforestation, de maîtriser efficacement les incendies de forêt et d’adopter des technologies plus respectueuses de l’environnement dans le domaine des transports et des bâtiments; accueille favorablement l’initiative européenne en faveur d’un nouveau dialogue entre l’Union et l’ANASE sur le thème du développement durable; prend acte, dans ce contexte, du soutien qu’apporte l’Union européenne à l’élimination des munitions non explosées dans certains pays de la région; encourage vivement la coopération entre l’Union et l’ANASE dans les domaines du tourisme durable, de la sécurité alimentaire et de la protection de la biodiversité, en particulier des récifs coralliens et des forêts de mangrove, ainsi que l’adoption de mesures efficaces contre la surpêche dans la région; insiste sur la nécessité de fournir une assistance aux pays de l’ANASE en vue de renforcer la protection et l’utilisation durable de la biodiversité ainsi que la réhabilitation systématique des écosystèmes forestiers; prie instamment les États membres de l’ANASE de redoubler d’efforts pour renforcer leur capacité de réponse rapide face aux catastrophes naturelles au titre de l’accord de l’ANASE sur la gestion des catastrophes et les interventions d’urgence;

29.  demande aux institutions européennes et aux États membres de l’Union d’accorder la priorité qui convient à la multiplication des contacts politiques, en particulier au niveau ministériel, et de faire pleinement appel à l’État membre de l’ANASE chargé de coordonner le dialogue avec l’Union européenne et d’assurer la présidence de l’ANASE; renouvelle les demandes formulées en faveur de la création d’une assemblée parlementaire interrégionale UE-ANASE et demande instamment que la diplomatie publique parlementaire soit davantage utilisée dans divers domaines stratégiques; exige en attendant de renforcer la coopération avec l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE (AIPA) au moyen d’échanges réguliers et structurés; demande aux institutions ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne de tirer profit des possibilités d’échanges accrus sur des questions régionales chaque année à l’occasion du dialogue Shangri-La;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE, au secrétariat de l’ANASE ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’ANASE.

(1) JO C 85 du 8.4.1980, p. 83.
(2)JO L 154 du 15.6.2012, p. 1.
(3)JO C 482 du 23.12.2016, p. 75.
(4)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0276.
(5)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0468.
(6)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0467.
(7)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0262.
(8)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0263.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.
(10) JO C 353 du 27.9.2016, p. 52.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0348.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0274.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0413.
(16) JO C 265 du 11.8.2017, p. 144.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0380.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0343.
(19) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0465.
(20) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0002.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0269.
(22) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0349.
(23) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0088.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0350.

Avis juridique - Politique de confidentialité