Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (COM(2017)0136 – C8-0116/2017 – 2017/0060(COD))

P8_TA(2017)0429 A8-0332/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0136),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0116/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0332/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/2380.)

(1) JO C 345 du 13.10.2017, p. 67.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C8-0328/2017 – 2017/0812(NLE))

P8_TA(2017)0430 A8-0336/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0328/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0336/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 19 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Karel Pinxten membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de Pietro Russo comme membre de la Cour des comptes (C8-0329/2017 – 2017/0813(NLE))

P8_TA(2017)0431 A8-0337/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0329/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0337/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 19 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Pietro Russo membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de Hannu Takkula comme membre de la Cour des comptes (C8-0330/2017 – 2017/0814(NLE))

P8_TA(2017)0432 A8-0338/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0330/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0338/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 19 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Hannu Takkula membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de Baudilio Tomé Muguruza comme membre de la Cour des comptes (C8-0331/2017 – 2017/0815(NLE))

P8_TA(2017)0433 A8-0342/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0331/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0342/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Baudilio Tomé Muguruza membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de Bettina Jakobsen comme membre de la Cour des comptes (C8-0332/2017 – 2017/0816(NLE))

P8_TA(2017)0434 A8-0341/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0332/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0341/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Bettina Jakobsen membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée de João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo comme membre de la Cour des comptes (C8-0333/2017 – 2017/0817(NLE))

P8_TA(2017)0435 A8-0343/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0333/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0343/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Décision du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la nomination proposée d'Iliana Ivanova comme membre de la Cour des comptes (C8-0334/2017 – 2017/0818(NLE))

P8_TA(2017)0436 A8-0344/2017

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0334/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0344/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, cette commission a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Iliana Ivanova membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (COM(2016)0721 – C8-0456/2016 – 2016/0351(COD))

P8_TA(2017)0437 A8-0236/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0721),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0456/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le statut d’économie de marché de la Chine(1),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0236/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2321.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission relative au régime transitoire

La Commission rappelle que la nouvelle méthode a pour objectif de maintenir la protection continue de l’industrie de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier celles découlant de distorsions significatives du marché. À cet égard, la Commission veillera à ce que l’industrie de l’Union ne supporte aucune charge supplémentaire lorsqu’elle recherchera la protection offerte par l’instrument antidumping, notamment dans le cadre d’éventuelles demandes de réexamen au titre de l’expiration des mesures introduites après l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode.

Déclaration de la Commission relative à l’article 23 et à l’interaction avec le Parlement européen et le Conseil

La Commission informera le Parlement européen et le Conseil chaque fois qu’elle a l’intention d’établir ou d’actualiser un rapport conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base. Lorsque le Parlement européen ou le Conseil informeront la Commission qu’ils considèrent que les conditions pour établir ou actualiser un rapport conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base sont remplies, la Commission prendra les mesures appropriées et informera le Parlement européen et le Conseil en conséquence.

Déclaration de la Commission concernant les rapports établis conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base

La Commission fera rapidement usage de la possibilité, prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, d’établir des rapports sur les distorsions significatives, de sorte que les parties intéressées disposent de ces rapports lorsqu’elles préparent les observations auxquelles peut s’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elle fournira aux parties intéressées des orientations sur l’utilisation de ces rapports.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0223.

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte (2017/2935(RSP))

P8_TA(2017)0438 B8-0597/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre(1),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les nombreux traités des Nations unies en matière de droits de l’homme, qui s’appliquent de manière contraignante à tous les États membres,

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu le débat en plénière du 24 octobre 2017 sur la liberté des médias à Malte,

–  vu les révélations des Panama Papers et des Malta Files publiées par le Consortium international des journalistes d’investigation et le réseau European Investigative Collaborations,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(2),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics(3),

–  vu le rapport et les recommandations de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (commission PANA) et l’annexe audit rapport qui contient le compte rendu de la mission d’information à Malte,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B.  considérant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la CEDH; que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée; que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

C.  considérant que l’Union européenne est un système constitutionnel qui fonctionne sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

D.  considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E.  considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017;

F.  considérant que cet assassinat a entraîné une vague de manifestations de citoyens et de la société civile dans les villes maltaises pour réclamer que justice soit faite, la reddition de comptes et le respect de l’état de droit;

G.  considérant que, d’après les résultats 2016 de l’examen du pluralisme des médias pays par pays, il existe à Malte un risque moyen (qui frise le risque élevé) en ce qui concerne la pluralité du marché et l’indépendance politique des médias, ainsi que des facteurs de risque liés à l’absence de données relatives au marché des médias, à l’absence de protection et d’autorégulation des journalistes et à l’absence d’autonomie éditoriale, ainsi qu’à l’appartenance directe de certains médias à des groupes politiques et à l’absence de politique en matière d’éducation aux médias(4);

H.  considérant que d’après le classement mondial 2017 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières, les lois maltaises en matière de diffamation, qui prévoient des amendes et des peines de prison et sont largement appliquées, en particulier dans les cas où des personnalités politiques accusent des journalistes, sont une forte entrave à la liberté d’expression à Malte(5);

I.  considérant qu’un projet de loi actuellement à l’examen au parlement maltais, proposé par le gouvernement, vise à abolir le délit de diffamation et à interdire le recours, quel que soit le texte de loi invoqué, à toute forme d’ordonnance de saisie conservatoire ou d’ordonnance de saisie dans les affaires de diffamation(6);

J.  considérant que Daphne Caruana Galizia était visée par de nombreuses poursuites pour diffamation intentées par des représentants politiques issus de partis maltais de tous bords;

K.  considérant que les comptes en banque de Daphne Caruana Galizia ont été gelés cette année à la suite d’une ordonnance de saisie conservatoire dans le cadre de poursuites pour diffamation intentées par un ministre du gouvernement, le tribunal ayant émis cette ordonnance sans qu’aucun arrêt n’ait été rendu dans l’affaire;

L.  considérant que les médias maltais signalent avoir subi de fortes pressions de la part de la banque Pilatus, visée par de nombreuses allégations de blanchiment de capitaux, visant à leur faire rétracter ou retirer des articles concernant la banque; que la banque Pilatus a intenté, aux États-Unis, des poursuites contre les médias maltais pour atteinte à sa réputation; qu’un rapport de vérification de la conformité élaboré par la cellule de renseignement financier maltaise, la Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU), qui a fuité, révèle que les clients de la banque Pilatus sont en majorité des personnes politiquement exposées azerbaïdjanaises, mais que la banque n’a pas appliqué à ces personnes les mesure de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues par la directive anti-blanchiment; qu’un député du parti au pouvoir a demandé l’ouverture d’une enquête sur le lanceur d’alerte de la FIAU;

M.  considérant qu’avant l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, un lanceur d’alerte à l’origine d’allégations de corruption et de blanchiment de capitaux concernant des personnes politiquement exposées à Malte a dû quitter le pays;

N.  considérant que la loi de 2013 sur la protection des lanceurs d’alerte(7) est en vigueur, et que Malte fait partie de la minorité d’États membres qui ont incorporé dans leur droit national des mesures spécifiques de protection des lanceurs d’alerte;

O.  considérant qu’en vertu de la Constitution et des lois maltaises, le directeur général de la police est nommé par le premier ministre, le procureur général par le président sur avis du premier ministre, et les membres de l’appareil judiciaire, depuis 2017, sont nommés après examen des candidatures par un comité(8); que l’indépendance des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire à Malte risque de pâtir du fait que le gouvernement est investi du pouvoir de nomination du directeur général de la police, du chef de la FIAU et du procureur général;

P.  considérant que les médias sont nombreux à signaler qu’un grand nombre d’emplois dans les entreprises du secteur public maltais ont été créés quelques semaines avant les élections de juin 2017, ce qui suscite des préoccupations quant à une éventuelle motivation électorale;

Q.  considérant que Malte a refusé de participer au Parquet européen, organe indépendant de l’Union habilité à enquêter et à engager des poursuites concernant la fraude à l’échelle de l’Union et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

R.  considérant que les révélations des Panama Papers d’avril 2016 ont montré qu’un total de 714 entreprises ayant des liens avec Malte figurent dans la base de données des Panama Papers du Consortium international des journalistes d’investigation; que ces documents comprennent des révélations concernant un ministre actuellement en poste, un ancien ministre du gouvernement précédent ainsi que des fonctionnaires de haut rang;

S.  considérant que le Parlement européen a organisé une mission d’information à Malte en février 2017 dans le cadre de son enquête sur les Panama Papers; que la délégation envoyée en mission a conclu, dans son compte rendu, qu’il existe des motifs de penser que la police maltaise ne dispose pas des outils nécessaires pour mener à bien sa tâche de manière optimale, ce qui semble indiquer une mauvaise administration; que la délégation a relevé que le nombre de condamnations et de saisies liées au blanchiment de capitaux à Malte semble extrêmement peu élevé par rapport au nombre moyen de signalements envoyé à la police par la FIAU; qu’un fonctionnaire d’État et un ancien ministre ont refusé de rencontrer les membres de la délégation envoyée en mission par la commission PANA;

T.  considérant que deux rapports confidentiels de la FIAU, datés de 2016, ont été publiés en mai 2017, et qu’ils concluent à l’existence de motifs raisonnables de soupçonner un fonctionnaire d’État de blanchiment de capitaux; qu’un troisième rapport, publié au même moment, décrit dans le détail l’inspection sur place menée par la FIAU chez Pilatus et conclut à des infractions présumées à la législation maltaise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux de la part de la banque; que la procédure d’octroi d’une autorisation à la banque Pilatus a été expéditive comparée au délai moyen nécessaire pour la vérification de la conformité avec les normes prévues dans la directive sur les exigences de fonds propres;

U.  considérant que le chef de la FIAU et le directeur général de la police, deux postes directement pourvus par le gouvernement, ont démissionné peu après l’achèvement des rapports susmentionnés; qu’aucune enquête de police n’a été ouverte sur les graves allégations de blanchiment de capitaux portées à l’encontre de personnes politiquement exposées, dont un membre du gouvernement; que des magistrats ont été nommés pour les affaires susmentionnées; que deux membres du personnel de la FIAU ont été licenciés après la fuite des rapports dans la presse;

V.  considérant que la Commission européenne a été informée au plus tard en juin 2017 de ces allégations, et qu’il lui a été demandé d’examiner plus avant la situation à Malte et plus particulièrement le respect et la bonne transposition de la troisième directive anti‑blanchiment et de la directive sur les exigences de fonds propres;

W.  considérant que la citoyenneté de l’Union est l’un des principaux acquis de l’Union et que, conformément aux traités, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres; que l’Union est compétente pour contrôler les mesures de lutte contre la corruption prises par les États membres;

X.  considérant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe à chaque État membre de définir, dans le respect du droit de l’Union, les conditions régissant l’acquisition et la perte de la nationalité; que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, octroyer la nationalité d’un État membre revient à octroyer la citoyenneté de l’Union, qui est assortie d’un ensemble de droits infrangibles, ce qui signifie que les décisions de naturalisation prononcées par un État membre ont des conséquences pour les autres États membres et pour l’Union dans son ensemble;

Y.  considérant que le gouvernement maltais a instauré en 2014 un programme destiné aux investisseurs individuels, au titre duquel les ressortissants de pays tiers peuvent acheter la citoyenneté maltaise et de l’Union au prix de 650 000 euros; qu’il est difficile de connaître la liste des bénéficiaires de cette mesure puisque leurs noms ne figurent pas sur la liste des personnes naturalisées qui est rendue publique; qu’un rapport de la FIAU de 2016, qui a fuité, faisait état de préoccupations quant à une éventuelle corruption touchant à l’administration de ce programme;

Z.  considérant que la gestion de ce programme a été confiée par le gouvernement à Nexia BT, intermédiaire cité dans les Panama Papers comme initiateur de fiducies et de sociétés extraterritoriales pour le compte de personnes politiquement exposées maltaises, dont un membre du gouvernement; que les Panama Papers semblent indiquer que Nexia BT a manqué à son devoir de diligence en ce qui concerne la communication de toutes les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire effectif;

AA.  considérant que le rapport publié par le groupe des renseignements financiers d’Europol intitulé «From suspicion to action – converting financial intelligence into greater operational impact» [Du soupçon à l’action - Exploiter le renseignement financier pour une meilleure efficacité opérationnelle] souligne que certains acteurs, dont des organisations criminelles, abusent de certains aspects des secteurs de l’économie maltaise liés à l’internet pour blanchir les produits du crime; qu’il convient toutefois de ne pas généraliser ce constat à l’ensemble de ces secteurs;

1.  condamne très fermement l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et demande au gouvernement maltais de mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires pour traduire les assassins en justice;

2.  demande qu’une enquête indépendante internationale soit menée sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; prend acte, à cet égard, des démarches entreprises par les autorités maltaises pour inviter des organes internationaux des forces de l’ordre, tels que le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis, ainsi que des spécialistes néerlandais de la médecine légale à participer; demande qu’Europol participe pleinement à l’enquête tout au long de celle-ci;

3.  relève que la protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte est primordiale pour la société; demande aux autorités maltaises et à tous les États membres de veiller à ce que la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes et des lanceurs d’alerte soient protégés;

4.  demande à la Conférence des présidents de créer un prix Daphne Caruana Galizia pour le journalisme d’investigation, qui récompenserait chaque année, au niveau européen, le journalisme d’investigation d’exception;

5.  déplore que l’évolution de la situation à Malte ces dernières années suscite de graves inquiétudes quant à l’état de droit, à la démocratie et aux droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne la liberté des médias et l’indépendance de la police et de l’appareil judiciaire;

6.  demande à la Commission de nouer le dialogue avec le gouvernement maltais en ce qui concerne le respect de l’état de droit à Malte et de veiller au respect des valeurs européennes; invite la Commission à tenir le Parlement pleinement informé de son évaluation; réaffirme la nécessité d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

7.  déplore que la police maltaise n’enquête pas sur plusieurs allégations graves de corruption et de non-respect des obligations en matière de surveillance bancaire et de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’absence d’enquête de police représentant une menace pour l’état de droit dans cet État membre; relève que plusieurs enquêtes préliminaires sont en cours sur certaines de ces allégations; déplore tout particulièrement qu’il n’y ait eu jusqu’à présent aucune enquête de police à Malte sur les révélations concernant les Panama Papers et les personnes politiquement exposées citées dans les rapports de la FIAU qui ont fuité; relève en outre que certaines personnes citées dans ces rapports continuent à faire partie du gouvernement; invite le directeur général de la police maltaise à ouvrir une telle enquête;

8.  prend acte des observations formulées par le premier magistrat de Malte au sujet de l’état de droit, dans lesquelles il affirme notamment que celui-ci ne saurait être sauvegardé à Malte sans des forces de l’ordre et un appareil judiciaire dignes de ce nom(9), et souscrit pleinement à ses propos;

9.  se dit préoccupé à la lecture du compte rendu de la mission de la délégation envoyée à Malte par la commission PANA, qui révèle que les institutions publiques chargées de la vérification de la conformité et de la lutte contre la fraude et la criminalité financière sont extrêmement politisées;

10.  demande à la Commission de vérifier si Malte respecte la troisième directive anti‑blanchiment et la directive sur les exigences de fonds propres; fait observer que Malte est l’un des États membres contre lesquels la Commission a engagé une procédure en manquement pour non-transposition de la quatrième directive anti‑blanchiment avant le délai du 26 juin 2017; constate que la transposition de cette directive est en cours;

11.  invite les autorités maltaises à participer au Parquet européen pour que Malte puisse lutter aux côtés des autres États membres participants contre la fraude à l’échelle de l’Union et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

12.  invite les autorités de surveillance et les autorités judiciaires maltaises à enquêter sur la procédure d’octroi de l’autorisation à la banque Pilatus, en particulier sur les aspects liés au respect des exigences de compétence et d’honorabilité applicables à l’organe de direction d’une institution financière visées dans la directive sur les exigences de fonds propres, et à enquêter sur le respect de la directive anti-blanchiment par Nexia BT;

13.  rappelle la préoccupation que certains de ses députés ont exprimée à de nombreuses reprises quant aux programmes de certains États membres de l’Union qui octroient la citoyenneté aux personnes qui investissent sur leur territoire, comme c’est le cas à Malte; demande à Malte de publier les noms des acheteurs d’un passeport maltais et des droits dont il est assorti, ainsi que de préciser quelles garanties sont en place pour s’assurer que tous ces nouveaux citoyens ont effectivement résidé pendant une année à Malte avant l’achat; demande à la Commission de surveiller les programmes de cet acabit dans les États membres, ces derniers devant respecter pleinement le droit de l’Union lorsqu’ils exercent leurs compétences en matière de nationalité;

14.  demande à Malte et aux autres États membres de veiller à ce que la lutte contre la fraude fiscale soit prioritaire et soit dotée de toutes les ressources nécessaires;

15.  déplore la décision de la Commission de ne pas publier en 2017 le rapport anticorruption de l’Union;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe ainsi qu’à la présidente de la République de Malte.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 117. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0409. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0402. (4) Nenadic, Iva, 2016. «Media Pluralism Monitor 2016 – Monitoring Risks for Media Pluralism in the EU and Beyond. Country report: Malta». Centre pour le pluralisme et la liberté des médias. Disponible à l’adresse http://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2016-results/malta/. (5) Voir https://rsf.org/fr/malte. (6) Gouvernement maltais, «A Bill entitled AN ACT to provide for the updating of the regulation of media and defamation matters and for matters consequential or ancillary thereto.», article 26, paragraphe 6. Voir http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=28292&l=1. (7) Voir http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=25151&l=1. (8) Loi n° XLIV de 2016, article 5 (modifiant la Constitution par l’ajout d’un article 96 bis), http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=27835&l=1 (9) http://www.independent.com.mt/articles/2017-10-02/local-news/Chief-Justice-boldly-speaks-out-about-rule-of-law-need-for-proper-law-enforcement-6736179695

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur les négociations multilatérales en vue de la onzième conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, du 10 au 13 décembre 2017 (2017/2861(RSP))

P8_TA(2017)0439 B8-0593/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration ministérielle de Doha, adoptée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001(1),

–  vu la déclaration ministérielle de Hong Kong, adoptée par l’OMC le 18 décembre 2005(2),

–  vu ses précédentes résolutions sur le programme de Doha pour le développement, et notamment celles du 9 octobre 2008(3), du 16 décembre 2009(4), du 14 septembre 2011(5), du 21 novembre 2013(6) et du 26 novembre 2015(7),

–  vu les résultats de la neuvième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Bali en décembre 2013, et notamment l’accord sur la facilitation des échanges(8),

–  vu les résultats de la dixième conférence ministérielle, qui s’est tenue à Nairobi en décembre 2015, et la déclaration ministérielle adoptée le 19 décembre 2015(9),

–  vu le document final adopté par consensus le 14 juin 2016 lors de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l’OMC à Genève(10),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies(11),

–  vu le sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenu à Genève du 11 au 13 juillet 2017(12),

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’OMC joue, depuis sa création, un rôle déterminant dans le renforcement du multilatéralisme, la promotion d’un ordre économique mondial inclusif et le développement d’un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire; que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de créer de nouveaux débouchés commerciaux, de renforcer les règles commerciales multilatérales et de corriger les déséquilibres actuels du système commercial en plaçant les besoins et les intérêts des pays en développement, en particulier ceux des pays les moins avancés (PMA), au centre des négociations;

B.  considérant que l’Union européenne n’a cessé de plaider en faveur d’un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l’ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l’OMC intervient moins, et qu’elles peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l’OMC, qu’ils soient fondés sur des règles communes et qu’ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;

C.  considérant que les résultats de la neuvième conférence ministérielle, en 2013, notamment la conclusion de l’accord sur la facilitation des échanges, qui constitue l’accord commercial multilatéral le plus important depuis la création de l’OMC en 1995, étaient d’une importance systémique;

D.  considérant que certains membres de l’OMC tentent de saper l’actuel modèle de règlement des différends commerciaux internationaux; que l’organe d’appel de l’OMC est proche du nombre minimum de juges dont il a besoin pour fonctionner; que les États-Unis ont récemment rejeté les propositions de l’Union et de certains pays d’Amérique latine en vue d’entamer un processus de sélection pour pourvoir les vacances de plus en plus nombreuses; que cette impasse, du fait de laquelle deux des sept sièges de l’organe d’appel restent vacants, pourrait entraîner l’effondrement d’un système indispensable pour gérer les différends entre les grandes nations commerciales du monde;

E.  considérant qu’étaient également d’une grande importance les résultats de la dixième conférence ministérielle, en 2015, qui comprenaient six décisions ministérielles sur l’agriculture, le coton et des questions relatives aux PMA, et notamment un engagement à éliminer les subventions à l’exportation pour les produits agricoles, ce qui constitue sans doute le résultat le plus important jamais obtenu au sein de l’OMC en matière agricole;

F.  considérant que les récents débats sur l’avancement du programme de Doha pour le développement montrent clairement que les avis divergent entre les membres de l’OMC quant à la menée des négociations, ce qui illustre qu’un réexamen du degré d’ambition s’impose dans l’espoir réaliste d’engranger quelques résultats dans tous les piliers de la négociation, et qu’il faut, dans le cadre de ce réexamen, tenir pleinement compte des réalités de l’environnement commercial d’aujourd’hui;

G.  considérant que la transformation numérique de l’économie ouvre de nouveaux canaux de commercialisation qui facilitent la participation de petites et moyennes entreprises (PME) au commerce mondial grâce à la vente en ligne; que cet aspect est de plus en plus perçu comme un domaine où l’OMC pourrait jouer un rôle important;

H.  considérant que la onzième conférence ministérielle de l’OMC se tiendra à Buenos Aires (Argentine) du 10 au 13 décembre 2017;

1.  réaffirme son plein engagement en faveur du multilatéralisme, valeur pérenne, et appelle de ses vœux un programme commercial fondé sur un système libre, équitable et fondé sur des règles, au bénéfice de tous, qui étaye le programme de développement durable, en accordant une importance primordiale aux droits sociaux, environnementaux et humains, et en faisant en sorte que des règles harmonisées et convenues au plan multilatéral s’appliquent à tous, et ce de manière uniforme;

2.  souligne qu’il convient de faire fond sur les résultats obtenus lors des neuvième et dixième conférences ministérielles en vue de réaliser et de garantir des progrès tangibles lors de la onzième conférence ministérielle, qui se tiendra à Buenos Aires en décembre 2017, en vue de préserver et de consolider l’architecture multilatérale du commerce; précise néanmoins que les parties devraient poursuivre de nouveaux objectifs dans les domaines tels que le commerce numérique et la facilitation des investissements;

3.  invite instamment tous les membres de l’OMC à tirer parti de la dynamique créée par les progrès récents, en gardant à l’esprit l’objectif stratégique de renforcement du système commercial multilatéral et l’exigence de consolider la position de l’OMC comme centre des négociations commerciales, tout en reconnaissant, dans le même temps, la nécessité de nouvelles approches pour relever les défis actuels; relève que la souplesse, l’ouverture, l’inclusion et la volonté politique seront déterminantes pour progresser dans le cadre d’une approche globale, de manière réaliste et équilibrée, sur toutes les questions non encore résolues du programme de Doha pour le développement; estime que le monde a considérablement changé, en matière économique, politique et technologique, depuis le lancement du cycle de Doha en 2001 et que de nouveaux défis, tels que le commerce électronique, le commerce numérique, la transparence des investissements, les subventions et les surcapacités, les chaînes de valeur mondiales, les marchés publics, la réglementation nationale des services, les micro, petites et moyennes entreprises ainsi qu’une plus grande comptabilité entre les programmes relatifs au commerce, au travail et à l’environnement au-delà du programme de Doha pour le développement, doivent être mis à l’ordre du jour des débats, ce qui peut se faire sans préjudice des questions du programme encore ouvertes; insiste sur la nécessité de permettre aux pays en développement de définir leur propre manière de continuer à assurer l’égalité des chances dans ces nouveaux secteurs;

4.  souligne qu’il importe que l’OMC soit une plateforme de négociation effective et efficace pour tous les sujets qui intéressent les membres et permette une discussion ouverte sur les questions relatives au commerce mondial;

5.  insiste sur la nécessité de se rendre à Buenos Aires avec des propositions de textes bien avancées pour garantir que les négociations commerciales seront plus transparentes et plus ouvertes, étant entendu que la conférence ministérielle devrait être préparée minutieusement par des négociations au niveau des commissions; salue, à cet égard, l’avancée des négociations sur les questions telles que les subventions à la pêche, qui constituent un moyen de combattre la surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

6.  prend acte des propositions présentées en matière d’aides nationales à l’agriculture, dont la proposition conjointe de l’Union et du Brésil; estime que faire avancer le débat sur ce sujet pourrait constituer un résultat déterminant de la onzième conférence ministérielle; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité de trouver une solution pérenne quant à la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, au soutien de la filière du coton et aux subventions, conformément à la décision ministérielle de Nairobi; souligne que les négociations sur ce sujet et leur issue potentielle ne doivent pas prendre le pas sur la réflexion portant sur l’avenir de la politique agricole commune;

7.  réaffirme l’importance de progresser dans les négociations et d’obtenir des résultats sur d’autres aspects soulevés par les membres, notamment la réglementation des services à l’échelon national, le commerce électronique, la facilitation des investissements, les subventions transversales, l’amélioration de la transparence ainsi que les bonnes pratiques en matière réglementaire en faveur des PME;

8.  affirme que l’issue de la conférence ministérielle de 2017 devrait être l’occasion d’affirmer très clairement l’importance les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements contenus dans l’accord de Paris en matière de lutte contre le changement climatique tout comme le rôle que peuvent jouer les échanges commerciaux pour contribuer à leur réalisation, et qu’il y a lieu de définir les mesures concrètes à prendre à cet égard, étant donné que les normes mondiales et une approche multilatérale équitable sont bénéfiques pour le commerce mondial;

9.  rappelle le lien qui existe entre l’égalité entre les femmes et les hommes et un développement inclusif et souligne notamment que l’émancipation des femmes est un levier d’éradication de la pauvreté et que la suppression des barrières à la participation des femmes aux échanges commerciaux est décisive pour le développement économique; reconnaît la nécessité d’élaborer des mesures pour lutter contre les obstacles qui limitent les perspectives des femmes dans l’économie; invite les membres de l’OMC à ajouter un programme de travail pour garantir, parmi les décisions de la conférence ministérielle, que la politique commerciale tienne compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes;

10.  attire l’attention sur la conférence du sixième examen global de l’aide pour le commerce, qui s’est tenue en juillet 2017 à Genève sur le thème «Promouvoir le commerce, l’inclusion et la connectivité pour un développement durable» et a notamment examiné la nécessité de combler le fossé numérique;

11.  estime qu’il s’agit désormais de prendre des mesures concrètes à cet égard afin de faciliter le commerce électronique et de transformer les possibilités offertes par le numérique en réalités commerciales; souligne que l’amélioration de la connectivité offre plus de possibilités commerciales en rendant l’accès aux marchés plus simple et moins coûteux, y compris pour les professionnels des micro, petites et moyennes entreprises dans les pays en développement; constate, à cet égard, que les investissements en matière d’infrastructures demeurent un enjeu majeur et qu’il est indispensable de réaliser des progrès dans ce domaine; invite, par conséquent, les membres de l’OMC à promouvoir les investissements en matière d’infrastructures, en encourageant, entre autres initiatives, les partenariats public-privé;

12.  souligne l’importance de débattre des mesures de politique commerciale envisageables pour répondre au phénomène de servicification dans le domaine du commerce de biens («mode 5»);

13.  prie la Commission de poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration, au sein de l’OMC, d’un ensemble de disciplines multilatérales contraignantes relatives au commerce électronique; adhère à la communication de l’Union intitulée «An Enabling Environment to Facilitate Online Transactions», présentée aux membres du Conseil du commerce des services en juin 2017, laquelle présente un ensemble très opportun et indispensable de principes communs concernant la protection des consommateurs, les messages non sollicités, l’authentification et les services de confiance ainsi que les contrats en ligne, principes qui pourraient permettre de renforcer la confiance des consommateurs en ligne et de créer un environnement favorable au commerce numérique;

14.  est favorable à la reprise des négociations commerciales multilatérales sur l’accord sur les biens environnementaux;

15.  se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges, le 22 février 2017; estime qu’il profitera grandement à l’ensemble des membres de l’OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu’aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcera la transparence et la sécurité juridique et réduira les coûts administratifs et la durée des procédures douanières;

16.  insiste sur la nécessité pour tous les membres de l’OMC d’honorer les décisions prises à Nairobi et à Bali, dont notamment la création de nouvelles possibilités d’exportation pour les fournisseurs de service dans les PMA au titre de la dérogation dans le domaine des services pour les PMA et la simplification des règlementations régissant les règles d’origine; prend acte de l’intérêt croissant des membres de l’OMC pour un accord de facilitation dans le domaine des services; préconise de multiplier les efforts au niveau multilatéral pour simplifier et harmoniser sensiblement les règles d’origine;

17.  souligne l’importance fondamentale de l’OMC au regard d’un système commercial fondé sur des règles et estime qu’il est indispensable de garantir l’application de ses décisions, la mise en œuvre de ses engagements contraignants et la résolution des litiges commerciaux; insiste par ailleurs sur sa contribution unique en faveur d’une plus grande transparence et de l’examen par les pairs, notamment au moyen du mécanisme d’examen des politiques commerciales; se déclare extrêmement préoccupé par le fait que plusieurs postes au sein de l’organe d’appel de l’OMC demeurent vacants, ce qui entrave considérablement l’activité de cet organe essentiel et menace de saper le bon fonctionnement actuel du modèle de résolution des litiges commerciaux internationaux, et insiste pour qu’une décision soit prise rapidement afin de pourvoir ces postes;

18.  insiste sur la nécessité que les membres précisent, dans la déclaration finale de la onzième conférence ministérielle, les nouveaux domaines ainsi que ceux figurant déjà dans le programme de Doha dans lesquels ils comptent entamer ou poursuivre des négociations;

19.  demande à la Commission et au Conseil de veiller à continuer de l’associer étroitement à la préparation de la onzième conférence ministérielle, à l’informer rapidement des dernières évolutions et à le consulter au cours de la conférence ministérielle de 2017; demande à la Commission de continuer de plaider auprès des autres membres de l’OMC pour un renforcement de la dimension parlementaire de cette organisation;

20.  demande aux membres de l’OMC de veiller à la légitimité démocratique et à la transparence de leur organisation en renforçant sa dimension parlementaire; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et soient associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC, ainsi qu’à ce que les politiques commerciales fassent l’objet d’un examen en bonne et due forme au regard des intérêts des citoyens;

21.  déplore que la mini-conférence ministérielle des 9 et 10 octobre 2017, à Marrakech, n’ait permis aucune avancée significative au regard de la onzième conférence ministérielle; demande à toutes les parties d’assumer pleinement leurs responsabilités et de traduire la volonté politique qui émane de leurs déclarations par des actes concrets dans le cadre des négociations afin de parvenir à des résultats positifs lors de la onzième conférence ministérielle qui se tiendra à Buenos Aires et de créer une base solide pour les mesures et les décisions qui seront prises après cette conférence ministérielle en 2017;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au directeur général de l’OMC.

(1) Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) du 14 novembre 2001 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm (2) Déclaration ministérielle de Hong Kong WT/MIN(05)/DEC du 18 décembre 2005 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min05_f/final_text_f.htm (3) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 31. (4) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1. (5) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 84. (6) JO C 436 du 24.11.2016, p. 6. (7) JO C 366 du 27.10.2017, p. 140. (8) Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC/1) du 7 décembre 2013 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/balideclaration_f.htm (9) Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/DEC) du 19 décembre 2015 – https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc10_f/nairobipackage_f.htm (10) http://www.ipu.org/splz-e/trade16/outcome.pdf (11) http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/ (12) https://www.wto.org/english/tratop_e/devel_e/a4t_e/gr17_e/gr17programme_e.htm

Recommandation du Parlement européen du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017 (2017/2130(INI))

P8_TA(2017)0440 A8-0308/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses partenaires orientaux que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine,

–  vu les déclarations communes des sommets du partenariat oriental tenus en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius et en 2015 à Riga,

–  vu la déclaration des dirigeants de 27 États membres ainsi que du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne adoptée le 25 mars 2017 à Rome,

–  vu les recommandations et les activités de l’Assemblée parlementaire Euronest, du forum de la société civile pour le partenariat oriental et du Comité des régions ainsi que de la conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP),

–  vu les communications de la Commission européenne et du service européen pour l’action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage (PEV), notamment le rapport 2017 sur la mise en œuvre du réexamen de la politique européenne de voisinage (JOIN(2017)0018) et la version révisée du document de travail de 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental, 20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et les résultats tangibles, SWD(2017)0300), ainsi que la communication de 2016 relative à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la PEV et le partenariat oriental,

–  vu sa recommandation du 5 juillet 2017 à l’intention du Conseil concernant la 72e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1), ses résolutions, notamment celles du 15 juin 2017 sur le cas d’Afgan Mukhtarli et la situation des médias en Azerbaïdjan(2), du 6 avril 2017(3) et du 24 novembre 2016(4) sur la situation en Biélorussie, du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2017(5), du 13 décembre 2016 sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental(6), du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et la création de zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(7) et du 9 juillet 2015 sur le réexamen de la PEV(8),

–  vu la déclaration commune des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine du 3 juillet 2017,

–  vu l’article 113 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0308/2017),

A.  considérant que le partenariat oriental repose sur un engagement commun de l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et l’Union européenne à approfondir leurs relations et à respecter le droit international et les valeurs fondamentales, y compris la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des genres, ainsi que l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance;

B.  considérant que le partenariat oriental poursuit des objectifs communs (promotion de la stabilité, renforcement de la confiance et coopération, soutien aux réformes démocratiques, bonnes relations de voisinage, résolution pacifique des conflits et coopération régionale, amélioration des contacts interpersonnels et stimulation des échanges commerciaux) visant à renforcer le dialogue et l’association politiques ainsi que la coopération et l’intégration économiques;

C.  considérant que, par l’intermédiaire de sa stratégie globale et du réexamen de la politique européenne de voisinage, l’Union cherche à se rapprocher de ses partenaires au moyen d’une association politique et d’une intégration économique accélérées avec l’Union, tout en promouvant la stabilisation politique, la résilience sociétale et la prospérité économique chez ses voisins et en offrant des possibilités de relations politiques et économiques privilégiées, qui correspondent au degré d’ambition de chaque pays partenaire;

D.  considérant que, l’Union percevant la coopération comme une valeur à part entière et étant fermement convaincue qu’elle mène à des situations bénéfiques pour chaque partie concernée, elle affiche de son côté la volonté de continuer à travailler avec tous les pays du partenariat oriental dès lors que les valeurs fondamentales européennes ne sont pas remises en question ou compromises;

E.  considérant que l’Union et ses partenaires doivent faire correspondre les ressources et les instruments aux engagements contractés et considérant que les partenaires doivent mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre des accords existants;

F.  considérant que les participants au sommet de Riga de 2015 ont demandé que des progrès soient accomplis d’ici au prochain sommet dans les domaines suivants: 1) renforcement des institutions et de la bonne gouvernance, 2) mobilité et contacts interpersonnels, 3) développement économique et débouchés commerciaux, et 4) connectivité, sécurité énergétique, défense de l’environnement et lutte contre le changement climatique;

G.  considérant que des progrès importants ont été accomplis depuis le dernier sommet, notamment avec la conclusion et la mise en vigueur de trois accords d’association, dont un accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ainsi que de régimes d’exemption de visa avec la Géorgie et l’Ukraine depuis 2017 (et avec la Moldavie depuis 2014), mais aussi la conclusion des négociations portant sur un accord de partenariat renforcé avec l’Arménie, qui sert à illustrer la possibilité, pour un État, d’être membre de l’Union économique eurasiatique tout en participant aux concepts de voisinage développés par l’Union européenne, ainsi que le lancement des négociations portant sur un nouvel accord global avec l’Azerbaïdjan, l’adoption de réformes majeures dans plusieurs de ces pays, auxquelles l’Union a apporté un soutien politique, technique et financier et la poursuite de la politique de «dialogue critique» envers la Biélorussie;

H.  considérant que, depuis le lancement du partenariat oriental à Prague, certains des membres fondateurs ont connu une détérioration globale de la situation des droits de l’homme et une inversion des tendances auparavant favorables à la démocratisation; que le principal défi sera de faciliter la transition en cours vers des démocraties inclusives, responsables, stables et viables;

I.  considérant qu’une mobilité accrue et le renforcement des contacts entre les personnes entre les pays partenaires et l’Union demeurent un instrument indispensable pour la promotion des valeurs européennes;

J.  considérant qu’un nouveau plan de travail stratégique, proposé par la Commission et le SEAE et combinant la coopération à la fois bilatérale et régionale, vise à guider les futurs travaux de l’Union et des six pays partenaires en mettant l’accent sur vingt objectifs d’ici 2020;

K.  considérant que l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des partenaires orientaux de l’Union restent menacées par des conflits régionaux non résolus, dont certains ont été amorcés et sont encore activement entretenus par la Fédération de Russie, ce qui va à l’encontre de ses engagements internationaux en faveur du respect de l’ordre juridique international; que l’Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans la résolution pacifique de tous les conflits en cours dans son voisinage; que l’agression de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, l’annexion de la péninsule de Crimée et la poursuite de l’occupation de deux régions géorgiennes, ainsi que les menaces hybrides en provenance de Russies, y compris les activités de déstabilisation et de propagande, menacent la sécurité européenne dans son ensemble;

L.  considérant que la politique du partenariat oriental repose sur le droit souverain de chaque partenaire à choisir le niveau d’ambition auquel il aspire dans ses relations avec l’Union; que les partenaires souhaitant entretenir des liens plus étroits avec l’Union devraient pouvoir compter sur davantage de soutien et d’assistance dans la réalisation des objectifs définis d’un commun accord s’ils remplissent leurs engagements en matière de réforme conformément au principe consistant à donner plus pour recevoir plus;

1.  Fait les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et au SEAE:

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au service européen pour l’action extérieure et, pour information, au représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, à l’assemblée parlementaire de l’OSCE, à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux gouvernements et parlements des pays membres du partenariat oriental.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0304. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0267. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0126. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0456. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0487. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0018. (8) JO C 265 du 11.8.2017, p. 110. (9) JO C 95 du 1.4.2014, p. 1. (10) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (2017/2819(RSP))

P8_TA(2017)0441 B8-0589/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie» (COM(2017)0198),

–  vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(1),

–  vu le bilan de qualité de la législation de l’Union européenne relative à la nature (directives «oiseaux» et «habitats ») (SWD(2016)0472),

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne nº 1/2017 intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau «Natura 2000»,

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport rédigé dans le cadre des directives européennes relatives aux oiseaux et aux habitats naturels pour la période 2007–2012 – L’état de la nature dans l’UE»

–  vu les statistiques d’Eurostat sur la biodiversité de novembre 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2017 sur le plan d’action de l’UE pour le milieu naturel, la population et l’économie(2);

–  vu la question à la Commission sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie (O-000067/2017 – B8-0608/2017),

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que seules présentent aujourd’hui un bon état de conservation environ la moitié des oiseaux protégés et une part encore plus faible des autres espèces et habitats protégés dans l’Union et considérant que seuls 50 % de l’ensemble des sites «Natura 2000» sont dotés de plans de gestion assortis d’objectifs et de mesures de conservation;

B.  considérant que les directives sur la nature ont un rôle important à jouer dans la réalisation des objectifs du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la convention sur la diversité biologique, du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le changement climatique;

C.  considérant que l’évaluation de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «L’état de conservation de la nature dans l’Union européenne» de 2015 indique que les principales pressions et menaces signalées par les États membres sont l’agriculture et la modification de conditions naturelles pour les écosystèmes terrestres, d’une part, et l’utilisation des ressources vivantes (pêche) et la pollution pour les écosystèmes marins, d’autre part; que toutes ces activités sont d’origine humaine et ont des retombées considérables et néfastes sur la nature;

D.  considérant que les statistiques d’Eurostat sur la biodiversité de 2016 montrent un recul global qui touche l’ensemble des 167 espèces d’oiseaux les plus communes dans l’Union entre 1990 et 2014(3);

Observations générales

1.  se félicite du plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie, qui constitue un pas dans la bonne direction pour concrétiser les objectifs des directives sur la nature;

2.  remarque cependant avec inquiétude que les objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et de la convention sur la diversité biologique ne sauraient être atteints sans efforts supplémentaires, substantiels et immédiats; souligne que les objectifs de la stratégie sur la biodiversité de 2010 n’ont pas été atteints;

3.  constate que les écosystèmes sains et résilients sont mieux armés pour pallier les effets du changement climatique et s’y adapter et limiter ainsi le réchauffement climatique, souligne qu’ils résistent mieux et récupèrent plus facilement en cas de phénomènes météorologiques extrêmes, ce qui offre de nombreux avantages aux populations qui en en sont tributaires;

4.  observe qu’en Europe près d’un quart des espèces sauvages sont aujourd’hui menacées d’extinction et que la plupart des écosystèmes sont dégradés au point de ne plus pouvoir remplir leurs précieuses fonctions; relève que cette dégradation entraîne de graves préjudices sociaux et économiques pour l’Union, étant donné que l’accentuation des principaux facteurs de la perte de biodiversité, à savoir la détérioration des habitats, la surexploitation des ressources naturelles, l’introduction et la propagation d’espèces exotiques envahissantes et le changement climatique, annule les retombées positives des mesures destinées à enrayer ces phénomènes;

5.  observe que le plan d’action vise à «accélérer la progression vers l’objectif européen consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici à 2020»; déplore toutefois qu’aucune autre référence n’ait été faite à la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 ni aux conclusions de son examen à mi‑parcours;

6.  réitère la nécessité de déployer des efforts supplémentaires, substantiels et constants pour atteindre les objectifs fixés pour 2020, et exhorte la Commission et les États membres à y accorder une plus grande priorité politique;

7.  insiste sur la nécessité de veiller à une mise en œuvre intégrale et scrupuleuse de la législation de l’Union sur la nature;

8.  souligne que les États membres, afin d’appliquer pleinement les politiques adoptées en vue de mieux protéger la biodiversité, les ressources naturelles et la santé publique, doivent prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les progrès substantiels dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution atmosphérique et d’autres polluants atmosphériques, ainsi que dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et des matériaux;

9.  souligne la nécessité de poursuivre l’intégration des stratégies et des connaissances en vue de réaliser l’objectif de bien vivre dans les limites de notre planète, qui constitue la vision à long terme du septième programme d’action pour l’environnement;

10.  regrette la durée limitée du plan d’action et appelle la Commission à entamer, sans tarder, les travaux sur la prochaine stratégie en faveur de la biodiversité pour l’après‑2020;

Participation de tous les acteurs

11.  salue les quatre domaines d’intervention prioritaires définis par le plan d’action et insiste sur la nécessité d’une participation active de l’ensemble des acteurs concernés aux niveaux national, régional et local, de sorte que les mesures concrètes à adopter permettent de remédier efficacement aux lacunes dans la mise en œuvre des directives «oiseaux» et «habitats»;

12.  rappelle que, dans son rapport spécial nº 1/2017, la Cour des comptes de l’Union européenne pointait un manque de coordination entre les autorités responsables et les autres parties intéressées dans les États membres;

13.  invite la Commission à apporter un soutien concret aux acteurs nationaux et régionaux dans la mise en œuvre du cadre législatif sur la nature et l’amélioration des inspections environnementales, notamment par le renforcement des compétences et des capacités ainsi qu’une meilleure répartition des ressources;

14.  se félicite du fait que la Commission envisage d’actualiser et de poursuivre l’élaboration de documents d’orientation dans toutes les langues officielles de l’Union pour faciliter la compréhension de la législation sur le terrain et d’aider les autorités publiques à l’appliquer correctement et, à cet égard, invite la Commission à associer et à consulter l’ensemble des parties intéressées au cours de ce processus;

15.  insiste sur le rôle de la société civile pour garantir une meilleure mise en œuvre du cadre législatif de l’Union sur la nature et sur l’importance des dispositions de la convention d’Aarhus à cet égard;

16.  invite la Commission à présenter une nouvelle proposition législative sur les normes minimales relatives aux voies de recours juridictionnel, ainsi qu’une révision du règlement Aarhus relatif à l’application de la convention en ce qui concerne l’action de l’Union afin de tenir compte de la récente recommandation du comité de contrôle de la convention d’Aarhus;

17.  se félicite du fait que, sans compromettre les objectifs et les exigences de conservation arrêtés dans les directives sur la nature, le caractère flexible de la mise en œuvre selon les circonstances nationales particulières contribue à réduire et à éliminer progressivement les conflits et les difficultés inutiles apparus entre la protection de la nature et les activités socioéconomiques et à remédier également aux problèmes pratiques résultant de l’application des annexes des directives;

18.  invite la Commission à faire la lumière sur le rôle du Comité des régions en vue de mener des actions de sensibilisation et de promouvoir l’engagement local et les échanges de connaissances;

Espèces et habitats protégés

19.  souligne que les États membres doivent veiller à prévenir toute détérioration des zones «Natura 2000» et doivent mettre en œuvre les mesures de conservation pour maintenir ou remettre les espèces et les habitats protégés dans un état de conservation favorable;

20.  appelle de ses vœux la mise en œuvre intégrale des directives sur la nature pour garantir que les mesures de conservation adoptées sont conformes aux évolutions techniques et scientifiques les plus récentes;

21.  regrette que le plan d’action ne présente pas une stratégie reposant sur des priorités et des mesures concrètes pour améliorer la protection des pollinisateurs, notamment dans la lutte contre les risques sanitaires et les espèces parasites (en particulier le parasite varroa), la coordination des travaux de recherche, l’harmonisation des méthodes d’analyse et le partage des données scientifiques sur les pollinisateurs au niveau européen, comme déjà demandé par le Parlement dans une précédente résolution;

22.  prie à nouveau instamment la Commission à présenter une stratégie européenne pour protéger et préserver les pollinisateurs en danger qui apporte une réponse globale et transversale à ce problème fondamental de la mortalité affligeante des pollinisateurs en Europe, notamment en ce qui concerne les abeilles, dont le rôle économique et environnemental est inestimable;

23.  propose de rendre les mesures pour lutter contre le parasite varroa obligatoires au niveau de l’Union, de soutenir la formation des apiculteurs dans la protection des abeilles et d’encourager les autorités locales et régionales ainsi que les agriculteurs et l’ensemble des citoyens, à favoriser le développement d’espèces végétales, notamment les espèces fleuries, dans les zones rurales et urbaines, afin d’augmenter la présence de plantes mellifères;

24.  rappelle que l’abattage illicite d’oiseaux, et en particulier, d’espèces migratoires dans la Méditerranée, ainsi que de rapaces dans certains États membres, reste un motif de préoccupation; souligne la nécessité d’un plan coordonné à l’échelon européen, fondé sur des données scientifiques, pour la gestion des espèces d’oiseaux migrateurs qui traversent plusieurs États membres;

25.  demande une mise en œuvre intégrale et effective du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes (règlement EEE) ainsi qu’un financement suffisant au titre du budget de l’Union; rappelle que l’ajout d’une espèce à la liste des espèces exotiques envahissantes de l’Union doit s’appuyer sur une évaluation des risques normalisée et harmonisée; considère que la gestion des EEE est une priorité urgente, en particulier dans les sites «Natura 2000»; se félicite de la plateforme en ligne, le réseau européen d’information sur les espèces exotiques (EASIN – European Alien Species Information Network), qui facilite l’accès aux données sur les espèces exotiques;

26.  souligne que la protection de notre environnement naturel commun en Europe est essentielle pour nos économies et notre bien-être, que la valeur économique annuelle du réseau Natura 2000 est estimée entre 200 et 300 milliards d’euros et que ce réseau permet aux communautés locales de générer des revenus grâce au tourisme et aux loisirs, et que des écosystèmes sains fournissent des services écosystémiques essentiels tels que l’approvisionnement en eau douce, le stockage du dioxyde de carbone, les insectes pollinisateurs et la protection contre les inondations, les avalanches ou l’érosion côtière(4); affirme, par conséquent, qu’investir dans le réseau Natura 2000 est une décision économique judicieuse;

27.  rappelle que les sites marins du réseau Natura 2000 sont nettement moins répandus que leurs équivalents terrestres; invite les États membres concernés à remédier à cette disparité et demande à la Commission de faciliter la coopération nécessaire avec des pays tiers en vue d’améliorer la protection de l’environnement sur les sites marins;

28.  se félicite des mesures destinées à intégrer les services écosystémiques dans le processus décisionnel; déplore toutefois que le plan d’action ne contienne aucune initiative concrète visant à éviter toute perte de biodiversité;

Liens avec d’autres domaines d’action

29.  souligne qu’il est urgent d’agir sur les principaux facteurs de perte de biodiversité, à savoir la destruction et la dégradation des habitats principalement dues à l’exploitation excessive des sols, à la pollution, à l’agriculture intensive, à l’utilisation de pesticides chimiques de synthèse, à la diffusion d’espèces non indigènes et au changement climatique, et met également l’accent sur la nécessité de garantir la cohérence des différentes politiques de l’Union;

30.  attire l’attention sur le fait que le bilan de qualité insiste sur la nécessité d’accroître la cohérence avec la politique agricole commune (PAC) et souligne le déclin préoccupant des espèces et des habitats liés à l’agriculture; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’impact de la PAC sur la biodiversité;

31.  rappelle que rétablir, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture, notamment dans les sites «Natura 2000» compte parmi les six priorités clés pour le développement rural dans l’Union; rappelle les nombreux efforts déployés par les acteurs du secteur agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de verdissement instaurées lors de la révision de la PAC en 2013;

32.  invite de nouveau la Commission et les États membres à veiller à ce que les fonds au titre de la PAC, qui subventionnent les activités responsables du déclin de la biodiversité, soient réaffectés au financement de pratiques agricoles écologiquement durables et au maintien d’une biodiversité connectée;

33.  invite également la Commission et les États membres, en collaboration avec les propriétaires et les utilisateurs des terres, à évaluer la possibilité de mettre en place des «services verts et bleus» (gestion du paysage, de l’environnement et des ressources hydriques) contre une rémunération conforme au marché;

34.  constate que les espèces indiquées comme nécessitant une protection stricte dans la directive «habitats» ont atteint un bon niveau de conservation dans certaines régions d’Europe et sont susceptibles de mettre d’autres espèces et les animaux d’élevage en danger et, partant, de perturber l’équilibre naturel de l’écosystème; appelle la Commission à développer un processus d’évaluation qui permette de modifier le statut de protection d’une espèce dans une région donnée dès que le niveau de conservation souhaité est atteint;

35.  rappelle que la coexistence des populations et des grands carnivores, notamment les loups, peut avoir des répercussions négatives sur le développement durable des écosystèmes et des zones rurales peuplées dans certaines régions, notamment en ce qui concerne l’agriculture traditionnelle et le tourisme durable ainsi que d’autres activités socio-économiques; appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes afin de remédier à ces problèmes pour ne pas compromettre le développement durable des zones rurales, tout en reconnaissant la flexibilité qu’offre la directive «habitats»;

36.  invite la Commission à soutenir des mesures telles que la formation des agriculteurs à la protection du bétail contre les grands carnivores et l’échange de bonnes pratiques en matière de protection du bétail entre les États membres;

37.  déplore que la PAC n’ait pas été conçue pour protéger le pastoralisme, mode d’exploitation agricole traditionnel en voie de disparition, un outil historique important pour la gestion de l’habitat et la conservation de la nature; appelle de ses vœux un plan d’action en faveur d’un cadre de développement du pastoralisme dans le réseau Natura 2000;

38.  invite la Commission à porter une attention particulière à la gestion adaptative des populations chassables en tant que pratique exemplaire de la gestion durable des populations d’oiseaux d’eau suffisamment fournies dans l’UE et de préserver celles en déclin;

39.  met l’accent sur les pertes importantes de biodiversité dans les zones marines et estime que la politique commune de la pêche (PCP) devrait soutenir la biodiversité ainsi que les modes de production et la consommation durables; appelle de ses vœux une évaluation de l’impact de la PCP sur la biodiversité;

Financement

40.  salue le rapport de la Cour des comptes européenne sur le réseau «Natura 2000» et souscrit à son évaluation, à savoir qu’il n’a pas été suffisamment tiré parti des fonds de l’Union pour appuyer la gestion du réseau «Natura 2000»;

41.  souligne que le financement des zones «Natura 2000» relève principalement de la compétence des États membres et insiste sur le fait que l’insuffisance du financement pourrait être le facteur prépondérant à l’origine des lacunes dans la mise en œuvre des directives sur la nature comme indiqué dans le bilan de qualité;

42.  souligne que la création éventuelle de nouveaux instruments financiers pour la conservation de la biodiversité en vue d’atteindre les objectifs à l’horizon 2020 est quelque peu compromise vu la période couverte par l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP); appelle à utiliser au maximum les instruments existants, y compris l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), la PAC et les Fonds structurels;

43.  salue la prochaine proposition de la Commission visant à augmenter de 10 % la dotation destinée au secteur «nature et biodiversité» au titre du programme LIFE;

44.  affirme qu’il est indispensable de se préparer davantage dans la perspective du nouveau CFP en ce qui concerne à la fois l’examen et les prévisions pour veiller au financement suffisant de la conservation de la nature, de la biodiversité et de l’agriculture durable dans les sites «Natura 2000»; estime qu’un examen exhaustif des dépenses antérieures mettant en évidence les leçons tirées à propos de l’efficacité des mesures passées, serait essentiel à cet égard;

45.  préconise de nouveaux mécanismes financiers en faveur de la conservation de la biodiversité à intégrer dans le prochain CFP; invite la Commission à s’assurer que les futurs instruments financiers dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et régional, comportent des dotations spécifiques destinées à la biodiversité et à la gestion du réseau «Natura 2000» cogérées par les autorités nationales et régionales chargées de l’environnement;

46.  demande à la Commission de mieux adapter les dispositifs de financement aux objectifs de «Natura 2000» et de fixer des indicateurs de performance transversaux pour «Natura 2000» applicables à tous les fonds de l’Union pertinents; invite la Commission à instaurer également un mécanisme de suivi des dépenses au titre de «Natura 2000» afin d’améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité, et à intégrer ces éléments dans le prochain CFP;

47.  rappelle que le cofinancement est le mode de financement habituel du programme «Natura 2000»; demande aux États membres d’accroître leurs financements en faveur de «Natura 2000», l’objectif étant de fixer des taux de cofinancement plus attractifs et ainsi d’optimiser l’utilisation des fonds, et d’adopter des mesures de nature à réduire la charge administrative qui pèse sur les candidats et les bénéficiaires de projets;

48.  souligne le potentiel du financement public-privé pour le développement des services écosystémiques, de l’infrastructure verte et des autres domaines liés au capital naturel, et se félicite du fait que le mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) continuera de soutenir des projets dans le domaine de la biodiversité tout au long de la période de mise en œuvre 2017-2019

49.  demande à la Commission de promouvoir et de présenter des moyens de financement et de développement de plans de gestion transfrontière des grands carnivores, et appelle de ses vœux un examen approfondi du rôle des grands carnivores ainsi que de l’adoption éventuelle de mesures d’ajustement en vue de préserver la biodiversité, le paysage agricole et la pratique plusieurs fois séculaire du pâturage dans les régions montagneuses;

L’infrastructure verte

50.  salue l’engagement pris dans le plan d’action de fournir des lignes directrices afin de soutenir le déploiement de l’infrastructure verte pour une meilleure connectivité des zones «Natura 2000», mais réitère son appel en faveur d’une véritable proposition pour le développement d’un réseau transeuropéen de l’infrastructure verte (RTE-V);

51.  estime qu’il est important que les autorités compétentes des États membres, avec la participation de l’ensemble des parties intéressées, utilisent mieux les processus intégrés de planification spatiale, améliorent la compréhension horizontale du RTE‑V grâce aux connaissances sectorielles et favorisent le financement d’une connectivité accrue, et de l’infrastructure verte d’une manière générale, par le biais de fonds destinés au développement rural et au développement régional; observe que ces critères devraient guider les prévisions du CFP pour l’après-2020 en matière de travaux d’infrastructures; estime que la notion d’infrastructure verte contribue également au développement d’une économie durable en maintenant les avantages des écosystèmes et en atténuant les effets néfastes des infrastructures de transport et d’énergie;

52.  estime qu’il conviendrait également d’examiner le rôle de l’infrastructure verte dans l’atténuation des conséquences des catastrophes naturelles liées aux changements météorologiques et climatiques, en particulier les phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes responsables de catastrophes naturelles parmi les plus dévastatrices et meurtrières en Europe et dans le monde;

o
o   o

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034. (2) http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/06/19/conclusions-eu-action-plan-nature/ (3) http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Biodiversity_statistics (4) http://ec.europa.eu/environment/nature/pdf/state_of_nature_en.pdf

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931(RSP))

P8_TA(2017)0442 B8-0595/2017

Le Parlement européen,

–  vu les traités de l’Union européenne, et notamment les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la constitution de la République de Pologne,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits (CEDH) de l’homme en la matière,

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 sur un nouveau cadre UE pour renforcer l’état de droit (COM(2014)0158),

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la situation en Pologne(1),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2),

–  vu la recommandation de la Commission sur l’état de droit, du 21 décembre 2016(3), complétant sa recommandation du 27 juillet 2016, qui tient compte des dernières évolutions en Pologne à la lumière de la nomination d’un nouveau président du Tribunal constitutionnel,

–  vu la troisième recommandation de la Commission sur l’état de droit du 26 juillet 2017(4), dans laquelle elle exprime sa vive préoccupation au sujet de la réforme prévue du système judiciaire en Pologne, qui, selon elle, amplifie la menace systémique envers l’état de droit en Pologne déjà constatée dans le cadre de la procédure sur l’état de droit ouverte par la Commission en janvier 2016,

–  vu les réponses du gouvernement polonais datées du 20 février 2017, rejetant l’idée de l’existence d’une menace systémique envers l’état de droit en Pologne, et du 29 août 2017, rejetant les objections de la Commission à l’égard des réformes du pouvoir judiciaire et contestant la compétence de celle-ci en matière d’évaluation du système de justice,

–  vu les procédures d’infraction lancées par la Commission à l’encontre de la Pologne, notamment la procédure du 29 juillet 2017 et l’avis motivé du 12 septembre 2017 concernant la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, selon lesquels le droit polonais est incompatible avec le droit de l’Union, notamment avec l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la directive 2006/54/CE relative à l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi, et l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, lu en lien avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union,

–  vu les échanges de vues qui ont eu lieu, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avec M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, les 22 mars, 31 août et 6 novembre 2017,

–  vu les échanges de vues qui ont eu lieu lors des réunions du Conseil «Affaires générales» les 16 mai 2017 et 25 septembre 2017 sur l’état de droit en Pologne,

–  vu l’avis de la commission de Venise, du 14 octobre 2016, sur la loi relative au Tribunal constitutionnel, et la déclaration du président de la commission de Venise, du 24 janvier 2017, exprimant ses profondes inquiétudes au sujet de l’«aggravation de la situation» en Pologne,

–  vu la suppression, le 18 mai 2017, de trois verdicts précédemment publiés sur le site web et la base de données juridiques en ligne du tribunal constitutionnel, concernant les arrêts suivants: 9 mars 2016, K 47/15 (déclarant les modifications apportées par le Parlement polonais à la loi relative au tribunal constitutionnel contraires à la Constitution), 11 août 2016, K 39/16 (contestant la légalité des principales dispositions du deuxième acte modifiant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel), et 7 novembre 2016, K 44/16 (sur la légalité de la nomination du président et du vice-président du Tribunal constitutionnel),

–  vu l’adoption en juin et juillet 2017 par le Parlement polonais de quatre lois de réforme de l’appareil judiciaire, à savoir: la loi portant modification de la loi relative à l’école nationale de la magistrature et du parquet, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, ainsi que d’autres lois («loi sur l’école nationale de la magistrature»); la loi portant modification de la loi relative au conseil national de la justice et d’autres lois («loi sur le conseil national de la magistrature»); la loi portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun («loi sur l’organisation des juridictions de droit commun»); et la loi sur la Cour suprême, qui ont suscité de graves préoccupations quant à une violation de la séparation des pouvoirs et à la fin de l’indépendance du pouvoir judiciaire,

–  vu la lettre du Président du Parlement européen, datée du 18 juillet 2017, se faisant l’écho des préoccupations de la grande majorité des présidents des groupes politiques au sein du Parlement sur le thème des lois adoptées en vue de réformer le système judiciaire,

–  vu la décision du président polonais, en date du 27 juillet 2017, d’opposer son veto à deux lois controversées votées par le Parlement polonais au début de ce même mois, qui faisaient peser de lourdes menaces sur l’indépendance de la justice en Pologne,

–  vu les deux propositions du président polonais en ce qui concerne le conseil national de la magistrature et la Cour suprême, qui, d’une part, soulèvent des préoccupations quant au respect de la constitution polonaise et qui, d’autre part, ne traitent pas les problèmes liés à la séparation des pouvoirs ou à l’indépendance du pouvoir judiciaire,

–  vu la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 24 octobre 2017, déclarant que les règles d’élection des présidents de la Cour Suprême et de l’assemblée générale des juges de la Cour suprême n’étaient pas conformes à la Constitution,

–  vu les mesures temporaires ordonnées par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 juillet 2017 dans l’affaire C-441/17, visant à mettre un terme à l’exploitation à grande échelle du bois dans la forêt de Białowieża, que le gouvernement polonais n’a pas mises en œuvre, et les craintes que la poursuite de l’abattage des arbres ne puisse entraîner un «préjudice grave et irréparable» à la forêt au moment où la Cour procède à l’examen de ladite affaire,

–  vu les ordonnances de référé du 8 juin 2017 émises par la Cour européenne des droits de l’homme visant à faire cesser les expulsions sommaires vers la Biélorussie; vu les propositions du ministre de l’intérieur polonais, de janvier 2017, visant à modifier la loi sur les étrangers, qui soulèvent des inquiétudes quant à leur compatibilité avec le droit européen et international,

–  vu la loi relative aux assemblées publiques, telle que modifiée en décembre 2016, qui permet de restreindre de manière excessive le droit de réunion, y compris en octroyant la priorité aux assemblées dites «régulières/cycliques» consacrées aux événements patriotiques, religieux et historiques, et la possibilité pour les autorités d’interdire les contre-manifestations,

–  vu la loi relative à l’Institut national pour la liberté – Centre national pour le développement de la société civile du 15 septembre 2017, qui place sous contrôle gouvernemental l’accès au financement public pour les organisations de la société civile, y compris lorsqu’il s’agit de fonds de l’Union, ce qui soulève des inquiétudes pour le financement approprié des ONG, notamment des organisations de défense des droits des femmes,

–  vu les rapports d’ONG internationales sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Pologne, notamment le rapport d’Amnesty International du 19 octobre 2017 intitulé «Pologne: dans la rue pour défendre les droits de l’homme» et le rapport de Human Rights Watch du 24 octobre 2017 intitulé «Érosion du contrôle démocratique — état de droit et droits de l’homme en Pologne»,

–  vu les avis de l’OSCE/BIDDH du 5 mai 2017 sur les projets de modifications à la loi sur le Conseil national de la magistrature et à une série d’autres lois en Pologne; du 22 août 2017 sur le projet de loi de la Pologne concernant l’Institut national de la liberté - Centre pour le développement de la société civile; et du 30 août 2017 concernant certaines dispositions du projet de loi sur la Cour suprême de Pologne, qui ont souligné que les dispositions proposées étaient, de par leur nature, incompatibles avec les normes internationales et les engagements de l’OSCE,

–  vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur le septième rapport périodique de la Pologne, adopté le 31 octobre 2016, dans lesquelles il est demandé instamment à la Pologne de prendre des mesures pour protéger l’indépendance du Tribunal constitutionnel et de l’appareil judiciaire, et de définir plus précisément le délit de terrorisme, afin de lutter contre les abus,

–  vu l’intervention du Canada du 9 mai 2017 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de l’examen périodique universel de la Pologne, et la lettre du 23 octobre 2017 adressée à la Pologne par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu les observations préliminaires du rapporteur spécial des Nations unies, du 27 octobre 2017, à la suite de sa visite officielle en Pologne, sur l’indépendance des juges et des avocats, dans lesquelles il fait part de ses préoccupations quant à l’état de l’indépendance de la justice en Pologne,

–  vu la résolution 2188 (2017) du 11 octobre 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les «nouvelles menaces envers l’état de droit dans les États membres du Conseil de l’Europe: exemples choisis»,

–  vu les multiples manifestations de masse à l’encontre des politiques et de la législation mises en place par le gouvernement, y compris le «lundi noir» d’octobre 2016 qui a empêché la modification de la loi en vigueur sur l’avortement, la «marche pour la liberté», du 6 mai 2017, et les manifestations de juillet 2017, qui ont fait suite à l’adoption des lois de réforme de l’appareil judiciaire,

–  vu la loi de juin 2017 limitant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence; vu l’aide-mémoire de l’OMS de juin 2017, qui juge la pilule contraceptive d’urgence sûre et recommande qu’elle soit mise à disposition dans le cadre des soins de santé génésique nécessaires; vu la décision d’exécution de la Commission du 7 janvier 2015 modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée par la décision C(2009)4049 pour ellaOne - ulipristal acétate, un médicament à usage humain,

–  vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, et sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes; que l’adhésion à ces valeurs a été approuvée par le peuple polonais à l’occasion du référendum qui s’est tenu en 2003;

B.  considérant que l’article 9 de la constitution polonaise dispose que la République de Pologne respecte le droit international contraignant;

C.  considérant que l’Union européenne agit sur la base de la présomption de confiance mutuelle, à savoir que ses États membres agissent dans le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, comme le prévoient la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

D.  considérant que l’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, et que la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est tenue en vertu des traités de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller à ce que le droit, les valeurs et les principes de l’Union européenne soient respectés;

E.  considérant que parmi ces principes figurent: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l’interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l’indépendance et l’impartialité des juridictions; l’examen judiciaire efficace dans le respect intégral des droits fondamentaux; et l’égalité devant la loi;

F.  considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs, qui est également inscrit à l’article 10 de la constitution polonaise;

G.  considérant qu’il y a lieu de protéger la liberté d’association; qu’une société civile dynamique et des médias pluralistes jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une société ouverte et pluraliste, de la participation des citoyens au processus démocratique et dans la consolidation de la responsabilité des pouvoirs publics; que les ONG devraient être financées de manière adéquate;

H.  considérant que les refus du gouvernement polonais de mettre en œuvre les mesures ordonnées par la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’abattage des arbres dans la forêt de Białowieża et d’obtempérer aux ordonnances de référé émises par la CEDH en matière d’expulsions vers la Biélorussie sont les symboles visibles du non-respect par la Pologne des traités de l’Union européenne;

I.  considérant que des dizaines de manifestants ont fait l’objet de poursuites en vertu du code des infractions mineures voire du code pénal; que plus de 300 personnes auraient été convoquées par la police à la suite de leur participation aux manifestations d’octobre 2017;

J.  considérant que, conformément à la charte des droits fondamentaux, à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris au droit à la vie et à la dignité, au droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants, au droit d’accès aux soins de santé, au droit à la vie privée, au droit à l’éducation et à l’interdiction de la discrimination, ainsi que le reflète également la constitution polonaise;

K.  considérant que le refus de donner accès aux services relatifs à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris à un avortement sûr et légal, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes; considérant que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé à la Pologne de s’abstenir d’adopter toute réforme législative qui équivaudrait à une régression d’une législation déjà restrictive sur l’accès des femmes à l’avortement légal et sûr; considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné la Pologne dans plusieurs affaires en raison de son interprétation restrictive de ce droit;

1.  souligne qu’il est d’une importance fondamentale de défendre les valeurs européennes communes inscrites à l’article 2 du traité UE et dans la constitution polonaise et que les droits fondamentaux tels qu’énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient garantis;

2.  réitère sa position exprimée dans ses résolutions du 13 avril 2016 et du 14 septembre 2016; réaffirme, en particulier, son inquiétude face à la rapide évolution législative en cours dans de nombreux domaines sans aucune véritable consultation ni la possibilité d’un contrôle constitutionnel indépendant et légitime, ce qui risque de porter atteinte de manière systématique aux droits fondamentaux de la personne, au contrôle démocratique et à l’état de droit; réaffirme, en particulier, son inquiétude face à des changements dans les domaines des médias publics, du droit pénal, des lois sur la police, la fonction publique, la lutte contre le terrorisme, les ONG, le droit d’asile, la liberté de réunion et les droits des femmes;

3.  déplore vivement et avec une inquiétude grandissante qu’aucune solution de compromis n’ait été trouvée au problème fondamental du bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel (concernant sa légitimité ou son indépendance, ainsi que la publication et la mise en œuvre de l’intégralité de ses décisions), ce qui porte gravement atteinte à la constitution polonaise et à la démocratie et à l’état de droit en Pologne; fait observer avec grand regret que le gouvernement polonais refuse de prendre en compte les critiques constructives émanant des citoyens polonais et des institutions nationales, internationales et de l’UE, et qu’aucune mesure n’a été annoncée en réponse à ces préoccupations;

4.  se déclare profondément préoccupé par la révision de la législation relative au pouvoir judiciaire polonais, en ce qui concerne précisément sa capacité à porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire de manière structurelle et à affaiblir l’état de droit en Pologne;

5.  observe que, le 27 juillet 2017, les considérant incompatibles avec la constitution polonaise, le président Duda a opposé son veto à deux lois controversées votées par le Parlement polonais, en indiquant qu’elles mettaient sérieusement en péril l’indépendance de la justice en Pologne; appelle à un vaste débat au niveau national avec toutes les parties prenantes sur le thème de la réforme de la justice, qui doit respecter l’état de droit, la législation de l’Union et les normes européennes en matière d’indépendance de la justice; demande au président polonais de ne pas signer de nouvelles lois qui ne seraient pas en mesure de garantir pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire;

6.  soutient les recommandations sur l’état de droit formulées par la Commission, ainsi que la procédure d’infraction engagée par elle à l’encontre de la Pologne pour non respect de la législation de l’Union; prend acte de la détermination de la Commission à suivre, en tant que gardienne des traités, la situation en Pologne et l’accueil réservé à ses recommandations par les autorités polonaises, tout en continuant à pleinement soutenir la Pologne dans sa recherche de solutions adéquates à même de renforcer l’état de droit;

7.  prie instamment le gouvernement et le parlement polonais de donner pleinement suite aux recommandations de la Commission et de la commission de Venise, et de s’abstenir de mener toute réforme qui porterait préjudice au respect de l’état de droit, notamment à l’indépendance du pouvoir judiciaire; plaide à cet égard en faveur du report de l’adoption de toute disposition législative jusqu’à ce qu’une évaluation appropriée ait été réalisée par la Commission et la commission de Venise;

8.  invite le gouvernement polonais à se conformer aux mesures provisoires ordonnées par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 juillet 2017 dans l’affaire C-441/17, et à suspendre immédiatement l’exploitation forestière à grande échelle dans la forêt de Białowieża, en raison du risque de préjudice grave et irréparable à ce site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco; demande au gouvernement polonais de cesser les expulsions sommaires vers la Biélorussie, de manière à respecter les ordonnances de référé contraignantes émises par la CEDH le 8 juin 2017, et à faire en sorte que toute personne exprimant son intention de demander l’asile ou la protection internationale aux frontières de la Pologne bénéficie pleinement d’un accès à la procédure d’asile polonaise, dans le respect des obligations internationales et du droit de l’Union;

9.  demande au gouvernement polonais de respecter le droit à la liberté de réunion en supprimant du texte législatif applicable en matière de réunion les dispositions octroyant la priorité aux assemblées «cycliques» approuvées par le gouvernement; invite instamment les autorités à s’abstenir de sanctionner pénalement les participants à des rassemblements ou à des contre-manifestations pacifiques, et à abandonner les poursuites pénales contre des manifestants pacifiques;

10.  demande au gouvernement polonais d’abroger la loi sur la création d’un Institut national pour la liberté – Centre national pour le développement de la société civile, qui empêche l’accès au financement public des groupes de la société civile exprimant des positions critiques, et de veiller à ce que la distribution des fonds publics à la société civile soit effectuée de manière équitable, transparente et impartiale, assurant ainsi une représentation pluraliste;

11.  se déclare préoccupé par les articles de presse signalant la mise sous surveillance policière de membres de l’opposition et de personnalités de la société civile, et invite instamment les autorités polonaises à faire toute la lumière sur ces signalements et à respecter pleinement la vie privée de l’ensemble des citoyens;

12.  invite le gouvernement polonais à prendre une position ferme sur les droits des femmes et des filles en leur assurant une contraception gratuite et accessible sans discrimination, et en leur donnant accès à la contraception d’urgence sans prescription médicale; demande, dans ce contexte, que la loi limitant l’accès des femmes et des filles à la pilule contraceptive d’urgence soit abrogée;

13.  critique fermement toute proposition législative qui interdirait l’avortement en cas de malformation grave ou fatale du fœtus; souligne que l'accès universel à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, est un droit humain fondamental; réaffirme fermement son soutien aux organisations de défense des droits de la femme, qui ont récemment fait l’objet de poursuites en justice;

14.  demande au gouvernement polonais de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux consacrés par les traités, la charte des droits fondamentaux, la convention européenne des droits de l’homme, les normes internationales en matière de droits de l’homme, et de s’engager dans un dialogue direct avec la Commission;

15.  invite la Commission à le tenir régulièrement et étroitement informé de manière transparente des progrès accomplis et des mesures prises;

16.  estime que la situation actuelle en Pologne est porteuse d’un risque manifeste de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l’article 83, paragraphe 1, point a), de son règlement intérieur, d’élaborer un rapport spécifique en vue de mettre aux voix une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE;

17.  réaffirme la nécessité d’un suivi et d’un dialogue réguliers associant tous les États membres afin de sauvegarder les valeurs fondamentales de l’Union que sont la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit avec la participation du Conseil, de la Commission et du Parlement, ainsi que le préconise sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(5) (pacte DEF);

18.  invite le gouvernement polonais à prendre les mesures appropriées et à condamner fermement la marche xénophobe et raciste qui a eu lieu à Varsovie le samedi 11 novembre 2017;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au président, au gouvernement et au parlement de la Pologne ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’OSCE.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0123. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0344. (3) Recommandation (UE) 2017/146 de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l’état de droit en Pologne complétant la recommandation (UE) 2016/1374 (JO L 22 du 27.1.2017, p. 65). (4) Recommandation (UE) 2017/1520 de la Commission du 26 juillet 2017 concernant l’état de droit en Pologne complétant les recommandations (UE) 2016/1374 et (UE) 2017/146 (JO L 228 du 2.9.2017, p. 19). (5) Textes adoptés, P8_TA(2016)0409.