Index 
Textes adoptés
Jeudi 16 novembre 2017 - Strasbourg
Liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine al-Abidine
 Attentats terroristes en Somalie
 Madagascar
 Accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande (approbation) ***
 Accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande (résolution)
 Stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement
 Activités du Médiateur européen en 2016
 Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale
 Lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance

Liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine al-Abidine
PDF 260kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur la liberté d’expression au Soudan, notamment le cas de Mohamed Zine al-Abidine (2017/2961(RSP))
P8_TA(2017)0443RC-B8-0634/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, notamment celles du 13 juin 2012(1), du 10 octobre 2013(2), du 18 décembre 2014(3) et du 6 octobre 2016(4),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2017(5),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la loi soudanaise sur la presse et les publications de 2009,

–  vu la loi soudanaise sur la liberté d'information de 2015,

–  vu la déclaration de Kampala de la conférence panafricaine sur la liberté d’expression et l’accès à l’information du 26 mars 2017,

–  vu la déclaration commune de l’Union européenne, de la Norvège, des États-Unis et du Canada sur les arrestations politiques et la censure des journaux au Soudan du 7 décembre 2016,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu la déclaration d’Aristide Nononsi, expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan, prononcée à la suite de sa mission au Soudan du 11 au 21 mai 2017,

–  vu la visite du commissaire Stylianides au Soudan des 22 et 23 octobre 2017,

–  vu la déclaration prononcée par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes, le 2 novembre 2017,

–  vu le classement mondial 2017 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, dans un article paru le 23 février 2012 dans le journal Al-Tayar, Mohamed Zine al-Abidine a dénoncé une corruption présumée au sein de la famille du président soudanais Omar el-Béchir;

B.  considérant que le service soudanais de renseignement et de sécurité (NISS) a déposé plainte contre Mohamed Zine al-Abidine et son rédacteur en chef, Osman Mirgani;

C.  considérant que, le 23 octobre 2017, un tribunal soudanais a condamné Mohamed Zine al-Abidine à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans pour infraction au code de déontologie du journalisme;

D.  considérant que le rédacteur en chef du quotidien Al-Tayar, Osman Mirgani, a été condamné à payer une amende de 10 000 livres soudanaises ou à purger une peine d’emprisonnement de six mois pour les mêmes chefs d’inculpation, et qu’il a été libéré après règlement de l’amende par l’union des journalistes soudanais;

E.  considérant que l’avocat représentant à la fois Mohamed Zine al-Abidine et Osman Mirgani a déclaré vouloir introduire un recours contre le jugement prononcé à leur encontre;

F.  considérant que, selon certaines sources, le NISS interroge et détient des journalistes, il a intenté plusieurs actions en justice contre des journalistes soudanais et a confisqué arbitrairement des numéros entiers de quotidiens, tels que Al-Tayar, Al-Jareeda Al-Watan, Al-Youm Al-Tali, Al-Ayam et Akhir Lahza, contenant des articles critiques à l’égard du gouvernement;

G.  considérant que, en 2016, au moins 44 publications ont été confisquées parmi plus de 12 journaux, dont cinq numéros du quotidien Al-Jareeda en une seule semaine; que, le 14 août 2016, le conseil national de la presse et des publications a suspendu pour une durée indéterminée la publication des quotidiens Elaf, Al-Mustagilla, Al-Watan et Awal Al-Nahar;

H.  considérant que l’existence de médias libres, indépendants et impartiaux constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique;

I.  considérant que le Soudan a signé, le 8 janvier 2017, la déclaration sur la liberté des médias dans le monde arabe, devenant ainsi son quatrième signataire après la Palestine, la Tunisie et la Jordanie; que le ministre d’État chargé des questions relatives aux médias a souligné l’engagement du gouvernement à respecter la liberté de la presse au Soudan;

J.  considérant que Reporters sans frontières classe le Soudan parmi les pays les moins libres, en 174e position sur 180 pays, dans son classement de la liberté de la presse de 2017, en raison du «harcèlement de la presse, de la censure, de la confiscation de journaux, de la suspension de médias et de coupures d’Internet»;

K.  considérant que l’expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a fait observer, dans son rapport de juillet 2017, que la censure imposée par le NISS au quotidien Al-Jareeda contrevenait à la Constitution nationale provisoire du Soudan;

L.  considérant que le Soudan a signé mais n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005;

M.  considérant que la VP/HR Federica Mogherini a fait une déclaration le 14 novembre 2017 sur la visite du président soudanais Omar el-Béchir en Ouganda, dans laquelle elle a appelé tous les États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale à respecter et à mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du droit international;

N.  considérant que les droits de l’homme et les droits civils et politiques continuent d’être réprimés au Soudan;

1.  exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de Mohamed Zine al-Abidine par le tribunal de la presse de Khartoum, le 23 octobre 2017, à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une période probatoire de cinq ans, et invite les autorités soudanaises à reconsidérer immédiatement l’ensemble des chefs d’inculpation retenus contre lui;

2.  se déclare vivement préoccupé par la situation de la liberté d’expression au Soudan, la censure et les saisies continues de journaux, et les restrictions de plus en plus nombreuses imposées aux journalistes, qui les empêchent d’exprimer librement leur opinion au Soudan; fait observer qu’une remise en question publique de politiques gouvernementales et de responsables politiques ne devrait pas conduire à la répression de la presse libre; observe en outre avec inquiétude les restrictions financières à long terme imposées aux journaux à la suite des saisies et des suspensions régulières de leurs activités;

3.  regrette les nombreuses informations faisant état de violations répétées de la liberté des médias et d’un harcèlement permanent des journalistes exercé par le NISS, et exhorte les autorités soudanaises à mettre les attributions et les méthodes du NISS en conformité avec les normes internationales;

4.  estime que des médias libres, indépendants et impartiaux constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, où les débats ouverts jouent un rôle crucial; demande à l'Union d’intensifier son action en faveur de la liberté d'expression dans le cadre de ses politiques et de ses instruments extérieurs;

5.  exhorte les autorités soudanaises à mettre immédiatement fin à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et d’agression contre des journalistes et des défenseurs de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, et à entreprendre des réformes démocratiques de manière à assurer la protection et la promotion des droits de l’homme dans le pays, notamment la liberté d’expression, conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Constitution nationale provisoire du Soudan et à ses engagements internationaux, y compris au titre de l’accord de Cotonou;

6.  souligne que, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme, l’État est responsable au premier chef de la promotion et de la protection de l’ensemble des droits de l’homme; demande aux autorités soudanaises de restaurer et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés par le droit international, notamment la liberté d'expression;

7.  mesure l’importance de la récente mission conduite par le commissaire Stylianides et estime qu’il importe de faire part des préoccupations bien connues de l’Union aux autorités soudanaises, notamment en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales;

8.  demande à l’Union et à ses États membres d’apporter un soutien aux organisations de la société civile au moyen d’une assistance technique et de programmes de renforcement des capacités, de manière à améliorer leurs capacités en termes de défense des droits de l’homme et de préservation de l'état de droit et à leur permettre de contribuer plus efficacement à l’amélioration des droits de l’homme au Soudan;

9.  prend acte avec inquiétude de la proposition de loi sur la presse et les publications de 2017, qui comporte de nouvelles restrictions controversées sur les publications en ligne ainsi que des dispositions relatives à de plus longues suspensions des journaux et des journalistes; engage le gouvernement du Soudan à modifier la loi sur la presse et les publications de 2009, afin d’assurer une meilleure protection aux journalistes et aux éditeurs de journaux;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain et au gouvernement soudanais.

(1) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 49.
(2) JO C 181 du 19.5.2016, p. 87.
(3) JO C 294 du 12.8.2016, p. 28.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0379.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0089.


Attentats terroristes en Somalie
PDF 190kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur les attentats terroristes en Somalie (2017/2962(RSP))
P8_TA(2017)0444RC-B8-0600/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Somalie,

–  vu sa résolution du 18 mai 2017 sur le camp de réfugiés de Dadaab(1),

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 15 octobre 2017 sur les attentats de Mogadiscio, en Somalie, et la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 30 octobre 2017 sur l’attentat perpétré en Somalie,

–  vu les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 sur la Somalie,

–  vu l’intervention de l’Union européenne, le 27 septembre 2017, à la 36e session du Conseil des droits de l’homme, lors du dialogue interactif avec l’expert indépendant sur la Somalie,

–  vu les résolutions 2372(2017) et 2383 (2017) adoptées respectivement le 30 août 2017 et le 7 novembre 2017 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu les rapports sur la Somalie soumis par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies le 9 mai et le 5 septembre 2017,

–  vu la déclaration faite par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 2017 sur l’attentat terroriste perpétré à Mogadiscio,

–  vu la déclaration du président de la Commission de l’Union africaine du 15 octobre 2017 sur l’attaque qui a eu lieu à Mogadiscio,

–  vu les déclarations de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) qui condamnent les attaques terroristes des 14 et 28 octobre 2017,

–  vu le communiqué final de la conférence internationale sur la Somalie, qui s’est tenue à Londres le 11 mai 2017,

–  vu le communiqué commun UE-Union africaine sur la mise en œuvre de l’accord de Paris, du 1er juin 2017,

–  vu la déclaration faite le 8 novembre 2017 par l’AMISOM, par laquelle celle-ci annonce son intention d’entamer le retrait progressif des troupes présentes en Somalie à partir de décembre 2017, en vue d’un retrait complet d’ici à 2020,

–  vu l’accord de partenariat de Cotonou conclu entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne,

–  vu le mandat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples en vertu de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,

–  vu la convention de l’Organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 14 octobre 2017, le centre de Mogadiscio a été ébranlé par la terrible explosion d’un camion piégé, qui a tué au moins 358 personnes et en a blessées 228 autres, tandis que 56 disparus n’ont toujours pas été retrouvés; que l’attentat perpétré au cœur de Mogadiscio constitue l’un des actes terroristes les plus mortels qui aient été commis sur la planète ces dernières années; que plus de 30 personnes ont été tuées le 28 octobre 2017, lors de l’explosion de deux bombes à l’extérieur d’un hôtel situé à proximité du palais présidentiel, à Mogadiscio;

B.  considérant, bien qu’aucun groupe n’ait revendiqué ces lâches attentats, que ceux-ci portent la marque du groupe Al-Chabab, qui préférerait désormais ne pas être associé à des actes ayant causé un si grand nombre de victimes civiles afin de ne pas perdre de soutiens au sein de la population; que les citoyens somaliens ont dénoncé à plusieurs reprises la violence d’Al-Chabab et se sont unis pour réagir aux attaques d’octobre 2017, des milliers de manifestants ayant défié Al-Chabab en défilant dans les rues de Mogadiscio;

C.  considérant que toute une série d’attaques terroristes mortelles a eu lieu à Mogadiscio et dans tout le pays ces derniers mois, notamment des attentats à la voiture piégée, des fusillades aveugles, des exécutions ciblées et des enlèvements, ce qui montre que le pays est confronté à la menace permanente de l’extrémisme violent;

D.  considérant que la plupart des attaques ont été attribuées à l’action terroriste d’Al-Chabab, mais que l’on sait que le groupe «État islamique» (Daech) agit également dans le pays;

E.  considérant que le président somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, arrivé au pouvoir en février 2017 à la suite d’élections qui ont constitué une étape essentielle du retour progressif de ce pays d’Afrique de l’Est meurtri vers la stabilité et la prospérité, s’est engagé à débarrasser la Somalie d’Al-Chabab;

F.  considérant, compte tenu de la vague d’attentats survenus tout au long de l’année 2017, et notamment de la terrible explosion du 14 octobre 2017, qu’il est difficile d’estimer que les forces de sécurité somaliennes seront en mesure, après le départ escompté de l’AMISOM en 2018, de combattre le terrorisme sans aide extérieure;

G.  considérant que les forces de l’AMISOM ont, à plusieurs reprises, été accusées de violations graves des droits de l’homme, notamment de meurtres aveugles et d’affaires d’exploitation et d’abus sexuels; que le redéploiement de troupes étrangères sur le territoire somalien sans mandat de l’ONU ou de l’Union africaine constitue une source profonde de préoccupation, du fait des allégations formulées précédemment de violations des droits de l’homme commises par les forces de l’AMISOM;

H.  considérant qu’en plus de l’extrémisme violent, la sécheresse, les conflits claniques et les expulsions forcées ont provoqué, rien que l’année dernière, le déplacement de centaines de milliers de personnes, pour la plupart d’entre elles déplacées dans des centres urbains contrôlés par le gouvernement; que de nombreuses personnes vivent dans des établissements humains peu sûrs, où les femmes et les filles, en particulier, sont menacées par les agressions et les violences sexuelles;

I.  considérant que la menace de la famine continue de planer sur la Somalie, où environ 400 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë et où 3 millions de personnes se trouvent dans une situation de crise ou d’urgence en matière de sécurité alimentaire; qu’il y a environ 1,1 million de déplacés internes en Somalie, et plus de 900 000 réfugiés somaliens dans la région;

J.  considérant que 420 000 réfugiés somaliens vivent dans des camps au Kenya, dont 350 000 dans le camp de Dadaab, et que le gouvernement de la Somalie, le gouvernement du Kenya et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont convenus de faciliter le retour volontaire de 10 000 réfugiés en Somalie, dans des zones échappant au contrôle d’Al-Chabab; que les rapatriés sont confrontés à des problèmes de réintégration et n’ont guère de perspectives d’emploi; que de nombreux réfugiés du camp de Dadaab sont d’origine somalienne mais n’ont jamais vécu ailleurs que dans ce camp et sont apatrides de fait, ce qui implique qu’ils ne peuvent être renvoyés en Somalie;

K.  considérant que l’Union européenne a, depuis 2016, augmenté progressivement l’aide humanitaire annuelle qu’elle apporte à la Somalie, notamment en réaction à la grave sécheresse qui touche le pays, en attribuant 120 millions d’euros à des partenaires humanitaires en 2017 et en débloquant une aide d’urgence de 100 000 euros visant à soutenir les efforts déployés pour répondre rapidement aux besoins médicaux engendrés par l’attentat du 14 octobre 2017 à Mogadiscio; que, dans un premier temps, l’Union européenne a également mobilisé deux navires participant à l’opération navale européenne Atalanta, et a aussi affrété des vols d’aide humanitaire, afin de livrer des équipements médicaux d’urgence aux hôpitaux de Mogadiscio;

L.  considérant que l’Union européenne a dégagé un montant de 486 millions d’euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l’accent sur la mise en œuvre du pacte et, en particulier, sur la reconstruction de l’État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l’éducation; que l’Union européenne est également déterminée à soutenir l’AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique;

M.  considérant qu’en décembre 2016, la Banque mondiale s’est engagée à intensifier la lutte contre l’extrême pauvreté et a annoncé que les pays développés avaient promis de verser la somme record de 75 milliards de dollars sous forme de subventions et de prêts à taux réduit à l’Association internationale de développement (IDA); que la Somalie ne peut toutefois pas bénéficier des financements de l’IDA, étant donné qu’elle doit à la Banque et au FMI plus de 300 millions de dollars, fraction de la dette colossale de 5 milliards de dollars contractée bilatéralement ou multilatéralement;

N.  considérant que, si les enfants continuent d’être tués, détenus de façon arbitraire et recrutés par Al-Chabab, ils sont aussi enrôlés dans les forces armées somaliennes, bien que la Somalie ait ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en janvier 2015, et approuvé, en novembre 2015, la déclaration sur la sécurité dans les écoles, en s’engageant à prendre des mesures concrètes pour protéger les étudiants et les établissements d’enseignement;

O.  considérant qu’en l’absence d’un système judiciaire civil qui fonctionne, le gouvernement somalien s’en remet aux tribunaux militaires pour juger et condamner les civils, ce qui ne garantit pas les droits des défendeurs civils; que de larges pouvoirs d’enquête sont accordés à l’Agence de renseignement et de sécurité (NISA), qui ne dispose actuellement d’aucun mandat pour faire appliquer la loi, ce qui donne lieu à de graves violations des droits de la défense pour les personnes détenues par la NISA;

P.  considérant que, selon Transparency International, la Somalie est le pays le plus corrompu au monde pour la dixième année consécutive; que le gouvernement somalien reste confronté à de nombreuses difficultés, telles que la corruption et l’absence de large soutien de la part de la population, ce qui a inévitablement entraîné un manque de confiance envers les institutions de l’État et suscité, par la suite, un report du soutien sur les groupes islamistes radicaux et terroristes;

1.  exprime sa profonde solidarité avec les victimes des attaques terroristes perpétrées récemment en Somalie, ainsi qu’avec leurs familles, et déplore vivement la perte de vies humaines; dans le même temps, condamne fermement les auteurs de ces attaques, qui ont été attribuées au groupe rebelle Al-Chabab;

2.  rappelle que la stabilité et la paix durables ne peuvent être atteintes que par l’intégration sociale, le développement durable et la bonne gouvernance sur la base des principes démocratiques et de l’état de droit, dans lesquels la dignité et les droits des personnes sont pleinement respectés;

3.  salue l’action d’urgence entreprise rapidement par la Commission à la suite de l’attentat terroriste du 14 octobre 2017; demande à l’Union et à ses partenaires internationaux d’honorer leurs engagements envers la Somalie, en prenant tout d’abord des mesures pour assurer la sécurité alimentaire, afin d’éviter les problèmes structurels susceptibles de provoquer une famine, pour favoriser la sécurité et la réconciliation entre communautés, pour améliorer la gestion des finances publiques et pour contribuer à l’achèvement du processus de révision de la Constitution indispensable à l’obtention d’une stabilité durable;

4.  déplore que, malgré les mises en garde répétées des organisations humanitaires, des organismes d’aide et du Parlement européen, la Somalie soit toujours au bord de la famine; rappelle que, lors de la famine de 2011, le bilan des victimes a été aggravé par l’insécurité et les actions de militants extrémistes d’Al-Chabab visant à empêcher les livraisons d’aide alimentaire dans les zones du sud et du centre de la Somalie qui étaient alors sous le contrôle d’Al-Chabab; invite toutes les parties à collaborer avec les organismes humanitaires, dans le plein respect des principes humanitaires, afin de permettre un accès total et sans entrave aux personnes qui continuent de souffrir et qui sont dans le besoin, notamment dans les zones rurales;

5.  salue le processus électoral organisé en février 2017, qui a conduit à l’élection d’un nouveau président, et espère que cette élection favorisera la stabilité politique, encouragera l’adoption des réformes nécessaires et fera avancer le projet fédéral, en étroite coordination et en collaboration avec les États membres fédéraux; souligne l’importance de lutter contre la corruption endémique dans le pays et de proposer des perspectives aux jeunes somaliens, afin de réduire le risque que ceux-ci se fassent embrigader par Al-Chabab;

6.  salue la décision du Forum national des dirigeants de la Somalie visant à promouvoir l’établissement et l’enregistrement de partis politiques, dans la perspective des élections de 2020, s’appuyant sur le principe «une personne, une voix», ainsi que les efforts consentis en faveur de la reconstruction des institutions de l’État et l’adoption de nouvelles lois importantes sur les partis politiques et sur la création d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme; rappelle que des efforts doivent être déployés pour accroître la représentation des femmes;

7.  souligne l’importante contribution de la diaspora et de la société civile du pays au rétablissement non seulement de la gouvernance, mais également du développement économique et social, et insiste sur l’importance de la représentation et de la participation des femmes à la prise de décision; salue, à cet égard, l’augmentation du nombre de femmes députées au Parlement somalien (désormais 24 %) et membres du gouvernement, tout en notant que davantage d’efforts sont nécessaires pour améliorer l’équilibre hommes-femmes, tant dans l’Union européenne qu’en Somalie;

8.  prend acte de la déclaration de Nairobi de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sur les solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie; salue l’engagement en faveur d’une stratégie régionale intégrée, tout en maintenant la protection et en promouvant l’autosuffisance dans les pays d’asile, stratégie qui devra être menée avec le concours de la communauté internationale et être conforme au principe de partage des responsabilités au niveau international tel que défini dans le cadre de réponse globale pour les réfugiés de la déclaration de New York;

9.  prie la Commission d’intensifier les consultations avec les acteurs de la région, y compris les populations locales, les pouvoirs publics régionaux et les ONG, en vue de concentrer les efforts sur les problèmes et les besoins recensés au niveau local, de créer un climat propice au retour des réfugiés dans leur pays d’origine et d’accroître la capacité de retour;

10.  exprime ses inquiétudes quant aux vastes attributions de la NISA et à son recours aux tribunaux militaires pour poursuivre des crimes présumés liés au terrorisme, ce par quoi la NISA a bafoué à plusieurs reprises les droits de la défense et infligé la peine capitale sans être tenue de s’expliquer;

11.  invite le gouvernement somalien et l’Union européenne, dans le cadre de ses activités liées à l’état de droit en Somalie, à veiller à ce que la NISA soit régie par des mécanismes efficaces de supervision et à renforcer l’expertise technique du service des enquêtes pénales (CID) de la Somalie afin que celui-ci soit en mesure de mener des enquêtes approfondies et efficaces qui respectent les droits des citoyens;

12.  salue notamment l’accord politique auxquels sont parvenus les dirigeants somaliens le 16 avril 2017 en vue d’intégrer les forces régionales et fédérales dans une architecture de sécurité nationale cohérente, capable d’assumer progressivement la responsabilité principale consistant à garantir la sécurité, ainsi que la mise en place rapide du Conseil de sécurité nationale et du Bureau de la sécurité nationale;

13.  reconnaît le rôle joué par l’AMISOM en faveur de la sécurité et de la stabilité, ainsi que pour permettre à la Somalie d’établir les institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, en prévision du transfert des responsabilités en matière de sécurité aux institutions et forces somaliennes; salue l’enquête de l’Union africaine sur les allégations de violences sexuelles commises par les troupes de l’AMISOM; demande la pleine mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports sur la Somalie du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et, conformément à la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, demande instamment à l’Union africaine et aux pays fournisseurs de contingents de veiller à ce que les allégations fassent l’objet d’enquêtes menées en bonne et due forme, et que les responsables soient traduits en justice; souligne l’importance que revêt la possibilité de prolongation du mandat de l’AMISOM au-delà de mai 2018, en mettant en garde contre un transfert prématuré des responsabilités aux troupes somaliennes, qui pourrait nuire à la stabilité sur le long terme;

14.  souligne la nécessité de lutter contre l’impunité et de veiller à ce que les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Somalie répondent de leurs actes; prend acte de l’amnistie pour certains délits que le président somalien propose à ceux qui renoncent au terrorisme et à la violence, et souhaitent quitter Al-Chabab et d’autres groupes terroristes; encourage l’élaboration d’une loi d’amnistie;

15.  déplore l’embrigadement d’enfants soldats par les militants d’Al-Chabab ainsi que l’utilisation d’enfants par les forces de sécurité en tant qu’enfants soldats et informateurs, ainsi que l’utilisation d’enfants soldats capturés ou déserteurs; rappelle que le gouvernement somalien s’est engagé à réinsérer les anciens enfants soldats et à poursuivre en justice les personnes responsables de leur enrôlement; invite les bailleurs de fonds internationaux, y compris l’Union européenne, à accorder la priorité à la mise en place de services de réinsertion, à l’éducation et à la scolarisation en toute sécurité, qui constituent un élément essentiel pour sortir de la spirale mortelle de la violence; demande instamment aux autorités de traiter les enfants présumés liés à Al-Chabab essentiellement comme des victimes et de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, en suivant, comme principes directeurs, les normes internationales en matière de protection;

16.  fait part de sa vive inquiétude quant au fait que les ressources naturelles, notamment le charbon de bois, restent une importante source de financement pour les terroristes et continuent de provoquer une grave dégradation de l’environnement en Somalie; invite la Commission à étudier comment les systèmes de traçabilité et de diligence raisonnable peuvent être élargis afin de couvrir l’ensemble des ressources naturelles utilisées pour alimenter les activités terroristes et la violence; invite à cet égard toutes les parties à veiller au respect de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies interdisant l’exportation de charbon de bois somalien;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0229.


Madagascar
PDF 178kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur Madagascar (2017/2963(RSP))
P8_TA(2017)0445RC-B8-0641/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Madagascar, et notamment celles du 7 mai 2009(1), du 11 février 2010(2) et du 9 juin 2011(3), ainsi que la mission d'enquête que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a effectuée à Madagascar les 10 et 11 juillet 2010,

–  vu les informations communiquées le 2 novembre 2017 par l'OMS sur l'apparition récente de cas de peste,

–  vu les observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies du 22 août 2017 sur le quatrième rapport périodique de Madagascar,

–  vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies, M. John Knox, d'octobre 2016, au terme de sa mission à Madagascar,

–  vu le sommet extraordinaire de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) du 20 mai 2011 consacré à Madagascar et la feuille de route proposée par l'équipe de médiation de la SADC après la levée des sanctions à l'encontre de Madagascar par l'Union européenne, l'Union africaine et la SADC,

–  vu le rapport du rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, du 26 avril 2017, relatif à sa visite à Madagascar,

–  vu les articles 8 et 9 de l'accord révisé de Cotonou,

–  vu la Constitution de Madagascar,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme et les orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par Madagascar en 1969 et ratifié en 1971,

–  vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la 120e session du Comité des droits de l'homme, qui s'est tenue à Genève et a examiné, les 10 et 11 juillet 2017, le quatrième rapport périodique de Madagascar sur sa mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu'après cinq années de troubles politiques au cours desquelles les bailleurs de fonds avaient interrompu les programmes d'aide au développement, Madagascar a organisé des élections législatives crédibles et démocratiques en octobre 2013 et des élections présidentielles en décembre 2013, lesquelles ont débouché sur l'élection du président Hery Rajaonarimampianina; que la situation politique est restée explosive malgré la levée de toutes les restrictions à la coopération avec les nouvelles autorités grâce à la reprise des relations avec les pays donateurs;

B.  considérant qu'un nouveau code de la communication a vu le jour et qu'il a été vivement critiqué par les journalistes malgaches dans la mesure où il fait référence au code pénal pour statuer sur les délits de presse, ce qui risque d'entraîner une criminalisation de la profession; que la situation s'est calmée, mais ne semble pas évoluer dans le bon sens;

C.  considérant qu'en principe, des élections présidentielles devraient avoir lieu l'an prochain même si aucune date précise n'a encore été fixée; que le président malgache s'est dit favorable à une réforme constitutionnelle qui lui permettrait de rester au pouvoir pendant la période électorale et déterminé à altérer les amendements à la loi électorale qui ont été proposés par la commission électorale nationale indépendante, des experts, la société civile et l'opposition; que ces propos ont été dénoncés par ses opposants politiques et une partie de la société civile, inquiets qu'il ne s'agisse d'une manœuvre pour reporter les élections et rester au pouvoir au-delà de son mandat constitutionnel; que cette situation risque d'accroître les tensions dans un contexte politique déjà fragile;

D.  considérant que, le 10 juillet 2017, le directeur régional d'Amnesty International pour l'Afrique australe a déclaré que le bilan de Madagascar en matière de droits de l'homme s'aggravait rapidement en raison du mépris flagrant de l'état de droit; que plus de 50 % des détenus se trouvent en détention préventive sans qu'un procès n'ait lieu et qu'on assiste à des violations telles que des exécutions extrajudiciaires par la police ou l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'homme en raison de l'absence d'accès libre et équitable à la justice;

E.  considérant qu'Amnesty International dispose également de preuves que des agents des forces de l'ordre ont cherché à se venger après des incidents de justice populaire; qu'en février 2017, des policiers auraient incendié cinq villages à Antsakabary au motif que deux de leurs collègues auraient été assassinés par des villageois, et qu'une femme âgée est décédée de ses brûlures pendant l'attaque parce qu'elle était incapable de s'enfuir; que la police enquête à présent sur cet incendie alors qu'elle est impliquée dans celui-ci;

F.  considérant que des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme font l'objet d'actes d'intimidation et de harcèlement de la part des autorités afin de les faire taire et d'entraver leurs investigations ou leur action en faveur des droits de l'homme; que depuis les élections de 2013, de nombreux médias ont été fermés et censurés au nom du «respect de l'état de droit» et de l'impératif d'«assainissement du paysage audiovisuel» avancés par le ministère de la communication;

G.  considérant qu'en 2013, la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a adopté un plan d'action pour Madagascar qui demandait au pays de renforcer son action répressive et d'instaurer un embargo sur l'exportation de stocks de bois; que depuis lors, le secrétariat et le comité permanent de la CITES ont affirmé à de nombreuses reprises que Madagascar n'avait pas respecté le plan d'action; que, d'après le secrétariat de la CITES, l'exploitation illégale des forêts et les infractions à la législation environnementale bénéficient d'une impunité généralisée; que, par ailleurs, des personnes qui s'opposent à l'exploitation illégale des forêts ont été condamnées par les tribunaux, qui courent un risque grave de corruption;

H.  considérant que Madagascar est l'un des endroits les plus exceptionnels de la planète en termes d'environnement, mais aussi le pays en paix le plus pauvre du monde, avec 92 % de la population vivant avec moins de 2 USD par jour, et qu'il figure à la 154e place sur 188 pour l'indice de développement humain;

I.  considérant que le trafic illégal de bois et d'espèces animales constitue une menace grave pour l'environnement et la biodiversité de Madagascar ainsi que pour les droits de sa population en matière d'environnement; que l'incidence de l'industrie extractive sur l'environnement et l'absence de transparence dans sa gestion nuisent souvent aux collectivités locales et au développement durable de celles-ci; que les réseaux de trafiquants ont des liens supposés avec les milieux du crime organisé, ce qui menace la gouvernance démocratique du pays; que d'après le rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, il existe un lien étroit entre l'exploitation illégale et le trafic de bois précieux, ainsi que les concessions minières, et la violence à l'égard de la population locale;

J.  considérant que le militant écologiste Clovis Razafimalala, qui avait dénoncé l'exploitation et le trafic illégaux du bois de rose et d'autres espèces, se trouve en détention depuis le 16 septembre 2016 pour de fausses accusations de rébellion, de destruction de dossiers et de biens publics et d'incendie volontaire malgré l'absence manifeste de preuves; que le militant écologiste et défenseur des droits de l'homme Raleva a été arrêté le 27 septembre 2017 pour «usage de faux titre» lors de la remise en cause des opérations d'une société d'extraction aurifère après leur interdiction pour dégradation de l'environnement; que le 26 octobre 2017, Raleva a été condamné à deux ans de prison avec sursis; qu'Augustin Sarovy, directeur d'une ONG qui lutte contre le trafic de bois de rose, a été obligé de s'enfuir en Europe après avoir reçu des menaces de mort;

K.  considérant que Fernand Cello, directeur de radio connu pour ses investigations sur des sujets sensibles tels que l'exploitation illégale de saphirs, a été poursuivi pour «faux et usage de faux» le 6 mai 2017; que Reporters sans frontières (RSF) a dénoncé l'acharnement des autorités de la région sur le directeur de Radio Jupiter pour des motifs fallacieux par des personnes mises en cause à la suite de ses investigations;

L.  considérant que l'arrestation de Claudine Razaimamonjy à l'initiative du Bianco (Bureau indépendant anti-corruption) pour détournement de deniers publics dans plusieurs communes est devenue une affaire d'État étant donné qu'elle est conseillère et proche du chef de l'État, Hery Rajaonarimampianina; qu'avant son arrestation, la gendarmerie avait demandé d'amener pour enquête Mme Jacqueline Raharimanantsoa Saholiniaina, Mme Sylvie Randriantsara Linah et Mme Claudine Razaimamonjy; qu'il s'avère qu'en fait, ces trois dames ne sont qu'une seule et même personne, à savoir Claudine Razaimamonjy, qui n'a jamais répondu aux convocations;

M.  considérant que l'«affaire Claudine» a provoqué un conflit ouvert entre le gouvernement et la justice, le ministre de la justice ayant appelé lui-même publiquement à la libération de Claudine Razaimamonjy afin d'éviter la prolongation de sa garde à vue; que le Syndicat des magistrats s'est déclaré indigné par la position adoptée et l'implication directe du gouvernement dans l'affaire, plaidant pour la séparation des pouvoirs et soulignant que cette affaire n'avait aucun lien avec la politique; que cette année, les magistrats se sont mis en grève à trois reprises pour condamner les intimidations répétées et les ingérences des autorités dans leurs activités ainsi que pour réaffirmer leur indépendance;

N.  considérant que Madagascar connaît chaque année des épidémies de peste depuis les années 1980, mais que la dernière épidémie, qui sévit depuis août 2017, est particulièrement violente et affecte les grandes villes et des zones non endémiques; que plus de 1 800 cas et 127 décès ont été signalés; que selon l'OMS, le caractère inhabituel et la propagation rapide de l'épidémie cette année sont dus à la détérioration du système de santé liée à la crise socio-politique qui a frappé le pays ces dernières années; que, selon l'OMS, le risque de poursuite de la propagation potentielle de l'épidémie de peste au niveau national reste élevé;

O.  considérant que la prédominance du droit coutumier dans le pays a favorisé les pratiques traditionnelles néfastes, en particulier les mariages arrangés, forcés et précoces; que les violences sexuelles et les autres formes de violences physiques contre les femmes et les filles restent répandues, mais que les taux de signalement sont faibles et les procès très rares; que l'avortement reste interdit dans le pays par une loi qui date de 1920; qu'environ dix femmes par jour meurent à l'accouchement; que l'interdiction de l'avortement risque d'entraîner des pratiques clandestines et dangereuses d'interruption de grossesse par des personnes qui ne possèdent pas les qualifications médicales voulues;

1.  salue le rétablissement de l'état de droit par les élections d'octobre et de décembre 2013; rappelle aux autorités malgaches, et en premier lieu à son président, qu'il leur incombe de soutenir et de protéger les droits de leurs concitoyens se trouvant dans tout le pays, et notamment de les protéger contre tous les mauvais traitements et les crimes, ainsi que d'exercer leur mission de gouvernement dans le respect le plus strict de l'état de droit; les presse d'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir à leurs concitoyens l'exercice de leurs libertés fondamentales, dont la liberté d'expression;

2.  espère que les élections prochaines auront lieu dans un climat paisible et serein afin qu'elles puissent se dérouler de façon démocratique et transparente; souligne que l'ordre constitutionnel et la stabilité politique doivent être préservés et que seuls le dialogue et le consensus entre tous les acteurs politiques sont susceptibles de garantir la tenue d'élections crédibles dans les délais prévus en 2018; invite la communauté internationale à adopter toutes les mesures utiles pour que les élections présidentielles de 2018 soient libres et régulières;

3.  se dit préoccupé par la prévalence de la justice populaire et l'implication d'agents des forces de l'ordre dans des exécutions extrajudiciaires; demande qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur l'incendie de cinq villages à Antsakabary et qu'elle veille à protéger les victimes de tout acte de représailles si ces dernières devaient apporter des preuves; invite les autorités malgaches à mener des enquêtes impartiales systématiques sur les exécutions extrajudiciaires, à poursuivre leurs auteurs et à s'assurer que les familles des victimes soient dûment indemnisées;

4.  invite les autorités malgaches à respecter leurs obligations découlant de la CITES, notamment en renforçant nettement l'application effective des lois contre l'exploitation illégale des forêts et le trafic d'espèces de bois;

5.  salue la révision actuelle du code minier et invite le gouvernement à faire en sorte que le code révisé soit conforme aux exigences internationales, comme l'analyse préalable et la consultation de la majorité des personnes affectées, l'accès à des voies de recours et la limitation des conséquences négatives pour l'environnement; invite le gouvernement à examiner les permis d'exploitation minière délivrés par le gouvernement de transition et à suspendre les permis qui ne sont pas conformes au décret MECIE;

6.  dénonce l'arrestation arbitraire de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de militants écologistes pour de fausses accusations; demande qu'il soit mis définitivement fin aux actes de harcèlement et d'intimidation à leur encontre, désapprouve les mesures prises à l'encontre des médias avant les dernières élections et demande le rétablissement complet de toutes libertés individuelles et collectives; demande au gouvernement malgache d'abroger les éléments restrictifs du code de la communication;

7.  invite le gouvernement malgache à laisser la justice suive son cours normal en toute indépendance dans l'«affaire Claudine» et dans tous les cas de corruption active et passive; souligne que la politique ne doit pas s'immiscer dans la justice et que le Bianco doit être autorisé à mener librement ses enquêtes liées à la corruption; insiste sur le strict respect du principe de séparation des pouvoirs et souligne que l'indépendance et l'impartialité de la justice doivent être garanties en toutes circonstances; demande aux autorités malgaches de redoubler d'efforts pour éliminer la corruption et l'impunité dans le pays et faire en sorte que tous les cas de corruption soient traduits en justice;

8.  se dit préoccupé par le regain d'activité des prédicateurs étrangers, qui obligent les élèves à se convertir à une forme extrémiste de l'Islam;

9.  souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent investir dans le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme, acteurs essentiels du développement durable, notamment par l'octroi urgent de subventions au titre du fonds d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme en danger de l'IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme);

10.  demande instamment aux multinationales de respecter les droits de l'homme ainsi que le principe de diligence raisonnable inscrit dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

11.  invite l'Union européenne à s'attacher à veiller à ce que les préparatifs des élections présidentielles prochaines n'excluent personne, soient transparents et soient acceptés par tous, notamment par des mesures de soutien de deux ans au cycle électoral;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement malgache, au Secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et à la Commission de l'Union africaine.

(1) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 111.
(2) JO C 341 E du 16.12.2010, p. 72.
(3) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 129.


Accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande (approbation) ***
PDF 235kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (15470/2016 – C8-0027/2017 – 2016/0366(NLE))
P8_TA(2017)0446A8-0327/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15470/2016),

–  vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (09787/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 207, l’article 212, paragraphe 1, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0027/2017),

–  vu sa résolution non législative du 16 novembre 2017 sur le projet de décision(1),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0327/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0447.


Accord de partenariat sur les relations et la coopération UE-Nouvelle-Zélande (résolution)
PDF 271kWORD 48k
Résolution non législative du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (15470/2016 – C8-0027/2017 – 2016/0366(NLE) – 2017/2050(INI))
P8_TA(2017)0447A8-0333/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15470/2016),

–  vu le projet d’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part(1) (09787/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à l’article 207, l’article 212, paragraphe 1, l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0027/2017),

–  vu la déclaration commune sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande(2), adoptée à Lisbonne en 2007,

–  vu sa résolution concernant la Nouvelle-Zélande du 25 février 2016 sur l’ouverture des négociations d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle‑Zélande(3),

–  vu l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne, signé en 2012(4),

–  vu l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande(5), entré en vigueur en 2009,

–  vu la 22e réunion interparlementaire UE-Nouvelle-Zélande, qui s’est tenue à Bruxelles le 23 mars 2017,

–  vu sa résolution législative du 16 novembre 2017 sur le projet de décision(6),

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0333/2017),

A.  considérant que la Nouvelle-Zélande entretient depuis longtemps un partenariat étroit avec l’Union européenne et ses États membres;

B.  considérant que l’Union européenne partage des valeurs et des principes communs avec la Nouvelle-Zélande, qui incluent le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’état de droit, y compris du droit international, ainsi que la paix et la sécurité;

C.  considérant que l’Union européenne demeure le troisième partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande; et que les deux parties partagent un large éventail d’intérêts économiques et commerciaux;

D.  considérant que le premier ambassadeur résident de l’Union auprès de la Nouvelle‑Zélande a pris ses fonctions en septembre 2016, marquant la pleine transition vers une délégation autonome de l’Union européenne en Nouvelle-Zélande;

E.  considérant que la Nouvelle-Zélande entretient de bonnes relations avec un certain nombre des partenaires les plus proches de l’Union, dont l’Australie et les États-Unis; qu’à cet égard, la déclaration de Wellington de 2010 a établi un cadre de partenariat stratégique entre la Nouvelle-Zélande et les États-Unis; et qu’un accord de rapprochement économique entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande a été signé en 1983;

F.  considérant que la Nouvelle-Zélande, membre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, est un partenaire apprécié en matière de développement et un fournisseur clé en termes de pourcentage de revenu national brut consacré à l’aide publique au développement (APD), et qu’elle contribue au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays en développement dans l’objectif de parvenir à un monde plus juste, plus sûr et plus prospère;

G.  considérant que la Nouvelle-Zélande est membre de l’alliance des services de renseignement «Five Eyes» aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada et de l’Australie; que d’autres États membres de l’Union (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède) font partie d’un accord plus souple connu sous le nom de «Fourteen Eyes»;

H.  considérant que la Nouvelle-Zélande porte une attention particulière au développement de relations dans la région Asie-Pacifique, notamment avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et le Japon; et qu’elle contribue à la stabilité régionale de l’Asie de Sud-Est ainsi que dans le sud-ouest du Pacifique;

I.  considérant qu’une région Asie-Pacifique intégrée, dans laquelle la Nouvelle-Zélande joue un rôle majeur, contribue à favoriser un système fondé sur des valeurs et des règles mondiales et donc à renforcer la sécurité de l’Union;

J.  considérant que la Nouvelle-Zélande est l’un des membres fondateurs du Forum des îles du Pacifique (FIP) et a noué un partenariat stratégique avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE);

K.  considérant que la Nouvelle-Zélande a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec l’Australie, Singapour, la Thaïlande, la Chine, Hong Kong, Taïwan, la Malaisie et la Corée du Sud, ainsi que les accords commerciaux multilatéraux que sont l’accord de partenariat stratégique économique transpacifique avec Singapour, le Chili et le Brunei, l’accord de libre-échange ANASE-Australie-Nouvelle-Zélande et l’accord de libre-échange Nouvelle-Zélande-Conseil de coopération du Golfe (CCG); que la Chine et la Nouvelle-Zélande souhaitent renforcer leurs accords commerciaux;

L.  considérant que la Nouvelle-Zélande est également partie à l’accord sur le partenariat transpacifique (PTP), qu’elle a ratifié; et qu’elle est partie active aux négociations sur le partenariat économique régional global;

M.  considérant que de 2015 à 2016, la Nouvelle-Zélande a été membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour un mandat de deux ans, pendant lequel elle a occupé la présidence du Conseil de sécurité à deux reprises avec une forte autorité et une vision solide;

N.  considérant que la Nouvelle-Zélande est membre de longue date de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale et de la Banque asiatique de développement (BAD); et qu’elle est membre de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIBB) nouvellement constituée et située à Shanghai;

O.  considérant que la Nouvelle-Zélande a participé à des opérations de maintien de la paix des Nations unies en Afghanistan, en Bosnie, au Kosovo et en Sierra Leone; qu’elle a, en Afghanistan, encadré l’équipe de reconstruction dans la province de Bamyan ainsi que des missions de formation pour contribuer au développement de l’armée nationale afghane, et qu’elle a par ailleurs apporté son concours, jusqu’en 2012, à la mission EUPOL de rétablissement de la loi et de l’ordre;

P.  considérant que la Nouvelle-Zélande conduit une mission de formation non destinée au combat en Iraq depuis 2015 dans le but de former les membres des forces de sécurité iraquiennes dans le cadre la lutte contre l’État islamique;

Q.  considérant que la Nouvelle-Zélande a été le premier pays au monde à adopter le suffrage universel direct, en 1893;

R.  considérant que la Nouvelle-Zélande est en faveur d’une production respectueuse de l’environnement, notamment pour les produits alimentaires; et qu’elle soutient des accords mondiaux sur le climat dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et la mise en œuvre de l’accord de Paris issu de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), ainsi que des mesures d’atténuation efficaces de la part de tous les pays développés et des pays en développement qui émettent le plus de gaz à effet de serre, en introduisant notamment un système national novateur d’échange de droits d’émission;

S.  considérant que la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne coopèrent à la promotion du développement durable, à la résilience au changement climatique et à l’atténuation des effets de celui-ci dans la région Asie-Pacifique, en encourageant en particulier le recours systématique aux énergies renouvelables;

T.  considérant que l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande travaillent ensemble à la promotion du développement durable et à l’atténuation des effets du changement climatique dans la région du Pacifique, en mettant l’accent en particulier sur le rôle des énergies renouvelables;

U.  considérant que la Nouvelle-Zélande contribue au Fonds international pour l’Irlande, une organisation visant à promouvoir le progrès économique et social et à encourager et favoriser le dialogue et la réconciliation des communautés;

1.  salue la conclusion de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération (PARC), qui créera un cadre politique tourné vers l’avenir au sein duquel les relations et la coopération au développement durable entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dans un large éventail de domaines, se développeront davantage au cours des prochaines années pour répondre à de nouvelles ambitions et attentes;

2.  est favorable à l’ouverture de négociations sur l’accord de libre-échange UE‑Nouvelle‑Zélande qui doivent être menées dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels et en tenant compte de la sensibilité de certains produits, notamment certains produits agricoles; souligne qu’il est important de renforcer le dialogue politique et d’améliorer la coopération dans les domaines de la croissance économique, de la création d’emplois, du commerce et de l’investissement;

3.  salue l’attitude du Premier ministre Bill English, qui a souligné et réaffirmé l’engagement pris par son pays d’entretenir des relations spéciales avec l’Europe, comme en a témoigné le fait d’effectuer sa première visite officielle dans l’Union européenne, au Parlement européen, à Londres et à Berlin en janvier 2017, un mois seulement après avoir été nommé Premier ministre;

4.  salue les relations bilatérales fortes qu’entretiennent depuis longtemps la Nouvelle‑Zélande et les États membres de l’Union, notamment les liens culturels, économiques et personnels;

5.  insiste sur la coopération de l’Union européenne et de la Nouvelle-Zélande en matière de paix, de sécurité, de stabilité dans la région Asie-Pacifique, d’agriculture, de développement durable, de pêche, d’affaires maritimes, de transport, d’aide humanitaire, de mesures sanitaires, d’énergie, d’environnement et de lutte contre le changement climatique;

6.  insiste sur le besoin de coopération de l’Union européenne et de la Nouvelle-Zélande en matière de renforcement de la gouvernance environnementale et de la gouvernance des océans, ce qui est nécessaire pour parvenir à la conservation des ressources et à l’utilisation durable de celles-ci;

7.  prend note de la feuille de route sur la coopération scientifique et technologique entre l’Union et la Nouvelle-Zélande dans les domaines de la recherche et de l’innovation; encourage la réalisation d’investissements supplémentaires et les nouvelles possibilités de coopération scientifique, universitaire et technologique;

8.  se félicite des articles du PARC relatifs à la coopération dans la lutte contre le terrorisme, et notamment des engagements en matière d’échange d’informations sur les groupes et réseaux terroristes et d’échange de vues sur les moyens de prévenir, de contrer et de combattre le terrorisme ainsi que la propagande, la radicalisation et la cybercriminalité y afférentes, tout en veillant à la protection des droits de l’homme et au respect de l’état de droit;

9.  souligne la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne en vue de promouvoir la paix et la sécurité internationales, et sa contribution à l’opération Atalante de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) pour la lutte contre les actes de piraterie au large de la Corne de l’Afrique, à la mission EUPOL en Afghanistan ainsi qu’à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA);

10.  salue l’engagement de longue date de la Nouvelle-Zélande dans la coalition internationale contre le terrorisme; rappelle que la Nouvelle-Zélande joue un rôle important dans la lutte contre le terrorisme international dans la région Asie-Pacifique; se réjouit que le pays apporte déjà son soutien aux gouvernements et aux ONG dans les pays d’Asie du Sud-Est contre l’extrémisme violent et la radicalisation;

11.  mesure le rôle de la Nouvelle-Zélande dans le coparrainage des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie et sur le processus de paix au Proche-Orient à la fin de l’année 2016, lorsque le pays était membre du Conseil de sécurité;

12.  se félicite de l’attachement de longue date de la Nouvelle-Zélande pour la Cour pénale internationale (CPI) et salue les efforts déployés par le pays ainsi que la contribution constructive de celui-ci en faveur du développement et de l’efficacité de la CPI comme moyen de renforcement de la paix et de la justice internationale;

13.  salue la ratification par la Nouvelle-Zélande de l’accord sur le climat issu de la COP21 et note avec satisfaction que plus de 80 % de l’électricité du pays provient de sources d’énergie renouvelable;

14.  prend note du partenariat énergétique UE-Nouvelle-Zélande pour le Pacifique; invite les deux parties à renforcer leur coopération en matière d’énergies renouvelables dans le cadre de l’initiative des Nations unies «Énergie durable pour tous».

15.  apprécie la contribution de la Nouvelle-Zélande à la protection, à la conservation et à l’utilisation durable des ressources marines ainsi qu’à la recherche marine;

16.  estime que la Nouvelle-Zélande est un partenaire important dans la coopération et la protection environnementales dans la région du Pacifique et en Antarctique;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la Nouvelle-Zélande.

(1) JO L 321 du 29.11.2016, p. 3.
(2) JO C 32 du 6.2.2008, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0064.
(4) JO L 160 du 21.6.2012, p. 2.
(5) JO L 171 du 1.7.2009, p. 28.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0446.


Stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement
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Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement (2017/2083(INI))
P8_TA(2017)0448A8-0334/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte» et présentée au Conseil européen lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2016,

–  vu la déclaration conjointe du 7 juin 2017 du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» ainsi que les 17 objectifs de développement durable (ODD),

–  vu les principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (CSA-RAI), mis au point par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, visant à atteindre les premier et deuxième ODD,

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement de 2015,

–  vu l’accord de Paris sur le changement climatique de 2015,

–  vu le Sommet africain pour l’action qui s’est tenu le 16 novembre 2016, consacrant la dimension africaine de la COP 22,

–  vu la communication de la Commission du 26 février 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (COM(2016)0087),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) (accord de Cotonou), et ses versions révisées de 2005 et 2010,

–  vu le partenariat stratégique Afrique-UE adopté par les chefs d’État ou de gouvernement africains et européens à l’occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007, ainsi que les deux plans d’action adoptés à Accra en octobre 2007 (pour la période 2008-2010) et à Tripoli en novembre 2010 (pour la période 2011-2013),

–  vu les conclusions du 4e sommet UE-Afrique, qui s’est tenu à Bruxelles les 2 et 3 avril 2014, ainsi que la feuille de route qui définit le format des réunions (format du Caire) et les axes de coopération entre les deux continents pour la période 2014-2017, et la déclaration UE-Afrique sur la migration et la mobilité,

–  vu l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA), adopté en mai 2014,

–  vu le rapport sur les propositions de recommandations relatives à la réforme institutionnelle de l’Union africaine, préparé par Paul Kagamé, intitulé «L’impératif de renforcer notre Union»,

–  vu la déclaration du 3e Forum intercontinental de la société civile, qui s’est tenu à Tunis du 11 au 13 juillet 2017, appelant à renforcer la participation des organisations de la société civile et à placer les personnes au cœur du partenariat stratégique Afrique-UE,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu la proposition de règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le Fonds de garantie FEDD(2),

–  vu la proposition de la Commission du 5 juillet 2016 relative au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 novembre 2016, intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique» (JOIN(2016)0052),

–  vu les différentes communications de la Commission européenne sur les relations entre l’Union européenne et l’Afrique, notamment celle du 27 juin 2007 intitulée «Du Caire à Lisbonne – Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357), celle du 17 octobre 2008 intitulée «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» (COM(2008)0617) ou encore celle du 10 novembre 2010 sur la consolidation des relations entre l’UE et l’Afrique: 1,5 milliard d’habitants, 80 pays, deux continents, un avenir (COM(2010)0634),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 4 mai 2017 intitulée «Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE» (JOIN(2017)0017) et les conclusions du Conseil sur le sujet en date du 19 juin 2017,

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l’Union et l’Afrique et les pays ACP, notamment celle du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(3),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(5),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(6),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0334/2017),

A.  considérant que les liens que l’Union européenne entretient avec les pays africains sont historiques et que leurs destins sont étroitement liés; considérant que l’UE est le partenaire principal de l’Afrique dans les domaines économique et commercial ainsi qu’en matière de développement, d’aide humanitaire et de sécurité;

B.  considérant la nécessité de doter le partenariat Afrique-UE d’une nouvelle vision d’avenir qui reflète l’évolution de la situation des deux continents sur les plans social, environnemental, économique et politique; considérant la nécessité de s’adapter aux nouveaux acteurs qui ont fait irruption sur la scène internationale – dont la Chine – et d’aller vers un partenariat plus politique, modernisé et approfondi, qui mette l’accent sur la défense de nos intérêts communs essentiels;

C.  considérant que les relations entre l’UE et l’Afrique doivent se construire sur les principes de compréhension et d’intérêt mutuels, ainsi que sur le partage de valeurs communes dans le cadre d’un partenariat réciproque;

D.  considérant que les relations entre l’UE et le continent africain s’articulent autour de différents instruments juridiques et différentes stratégies politiques et qu’il convient de renforcer les synergies et la cohérence entre eux afin de rendre le partenariat plus efficace et durable;

E.  considérant que l’accord de Cotonou, qui réunit 79 États ACP, dont 48 d’Afrique sub-saharienne, ainsi que l’UE, est le principal partenariat entre l’UE et l’Afrique; considérant que l’UE a également noué des relations avec des pays africains non parties à l’accord de Cotonou; considérant que le partenariat UE-ACP a été établi à un moment où les pays ACP n’avaient pas encore mis en place leurs structures actuelles de coopération régionale ou continentale; que l’émergence de l’UA en 2003 et du partenariat stratégique Afrique-UE en 2007 rendent essentielle la rationalisation des différents cadres politiques entre l’UE et l’Afrique; que l’objectif de «considérer l’Afrique dans son ensemble» est clairement mentionné dans le préambule du partenariat stratégique Afrique-UE;

F.  considérant que l’UE entretient avec les pays africains un dialogue institutionnel politique poussé à travers les sommets UE/Afrique, l’organisation intergouvernementale Union pour la Méditerranée (UpM) et les instances de coopération ACP-UE, y compris au niveau parlementaire à travers l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la délégation du Parlement européen à l’Assemblée parlementaire de l’UpM ou encore avec le Parlement panafricain;

G.  considérant que le 11e Fonds européen de développement (FED) est doté d’un budget de 30,5 milliards d’euros, dont 900 millions sont réservés à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et 1,4 milliards seront utilisés pour le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; que plus de 5 milliards ont été orientés vers les besoins des pays africains dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et que 845 millions sont alloués au programme panafricain dans le cadre de l’instrument de coopération au développement pour mettre en œuvre le partenariat stratégique Afrique-UE;

H.  considérant que le futur sommet UA-UE qui se tiendra à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017 sur le thème «investir dans la jeunesse» est une occasion de créer, soutenir et développer les conditions économiques d’une réelle égalité entre partenaires désireux de défendre des intérêts communs essentiels;

I.  considérant que le nouveau partenariat stratégique Afrique-UE devra s’inscrire dans le futur accord post-Cotonou;

J.  considérant que l’UE est un partenaire historique et l’un des principaux garants de la sécurité du continent africain, laquelle revêt la plus haute importance; que la sécurité du continent européen ainsi que sa capacité à conserver une croissance durable sont étroitement et directement liées à la stabilité et au développement du continent africain et vice-versa;

K.  considérant qu’un soutien constant à la bonne mise en œuvre de l’architecture africaine de paix et de sécurité et l’engagement de l’UE, de l’UA et d’autres acteurs internationaux présents en Afrique sont essentiels pour le développement et la stabilité du continent africain;

L.  considérant que la migration fait partie intégrante de la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et qu’elle constitue un sujet prioritaire dans les relations extérieures de l’UE, y compris dans ses relations avec l’Afrique; que l’Afrique et l’Europe ont un intérêt et une responsabilité partagés en matière de migration et de mobilité, y compris en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux de passeurs, et que la gestion de la migration requiert des solutions mondiales fondées sur la solidarité, le partage des responsabilités et le respect des droits des migrants et du droit international ainsi qu’une utilisation efficace des instruments de coopération au développement;

M.  considérant que plus de 218 millions de personnes vivent dans un état de pauvreté extrême en Afrique; que le pourcentage de la population vivant dans une extrême pauvreté en Afrique sub-saharienne a chuté, passant de 56 % en 1990 à 43 % en 2012; que 33 des 47 pays les moins avancés (PMA) se trouvent en Afrique, ce qui fait du partenariat UE-Afrique un outil indispensable à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté;

N.  considérant qu’en Afrique, les besoins en infrastructure sont évalués à 75 milliards d’euros par an, que le marché de la consommation devrait atteindre les 1 000 milliards de dollars en 2020, que l’investissement étranger direct, en progression constante, devrait s’élever à 144 milliards de dollars en 2020 et que le continent compte actuellement 1 milliard d’habitants;

O.  considérant que les exportations africaines sont encore dominées par des produits non transformés et relèvent encore, en grande partie, de régimes de préférences commerciales; que le libre accès au marché de la plupart des produits africains renforce les capacités des pays du continent, améliore leur compétitivité sur les marchés mondiaux et leur participation aux échanges mondiaux, à condition de s’accompagner, entre autres, de politiques plaçant la pérennité de l’industrialisation et la productivité rurale au centre des modèles de développement;

P.  considérant que la dynamique démographique devra être prise en compte, sachant que d’ici à 2050, selon certaines projections, l’Afrique pourrait compter 2,5 milliards de personnes, majoritairement des jeunes, tandis que la population européenne sera sans doute sensiblement plus âgée; qu’il est dès lors crucial, sur le continent africain, de créer des millions d’emplois et d’aider et de soutenir l’émancipation des femmes et des jeunes, notamment par l’éducation, l’accès aux soins de santé et la formation;

Renforcer le dialogue politique entre l’UE et l’Afrique: une condition préalable à un partenariat stratégique renouvelé

1.  prend acte de la nouvelle communication, intitulée «un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE», qui vise à donner un nouvel élan au partenariat Afrique-UE afin de le renforcer et de l’approfondir en l’orientant sur la prospérité et la stabilité des deux continents, conformément aux engagements pris dans le cadre des ODD, du nouveau consensus européen pour le développement, qui est un ensemble de lignes directrices de politique européenne en matière de développement, de la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et de l’Agenda 2063;

2.  rappelle que l’Afrique est un partenaire stratégique de premier ordre pour l’UE et estime indispensable de renforcer les relations entre l’UE et l’UA grâce à un dialogue révisé et élargi, qui couvre les principes de transparence et de bonne gouvernance, au bénéfice mutuel des deux parties, ainsi que la coopération à long terme sur un pied d’égalité pour relever des défis partagés et obtenir des bénéfices communs, tout en veillant au principe d’appropriation des politiques et en tenant compte du contexte et du niveau de développement propres à chaque pays partenaire;

3.  invite le prochain partenariat à privilégier les domaines prioritaires recensés tant par l’UA que par l’UE, notamment:

   le développement économique (grâce au commerce, aux accords de partenariat économique (APE), au renforcement de l’intégration régionale, à la diversification de l’économie, à une industrialisation viable à long terme et à la création d’emplois de qualité),
   la bonne gouvernance, notamment les droits de l’homme,
   le développement humain, avec des services publics qui répondent aux besoins fondamentaux de la population que sont la santé, l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’égalité des sexes, la science, la technologie et l’innovation,
   la sécurité et la lutte contre le terrorisme,
   les migrations et la mobilité,
   l’environnement – changements climatiques inclus;

4.  rappelle que l’appui budgétaire constitue la meilleure façon de mettre en œuvre l’appropriation des politiques, car il donne aux gouvernements les moyens de décider de leurs besoins et de leurs priorités; rappelle que l’appui budgétaire général ou sectoriel permet de soutenir les politiques de développement et d’assurer une utilisation maximale;

5.  se félicite que le 5e sommet UA-UE, qui se tiendra en Côte d’Ivoire au mois de novembre 2017, ait pour thématique centrale la jeunesse, eu égard à l’importance de celle-ci pour l’avenir des deux continents;

6.  rappelle l’importance et l’efficacité de la coopération ACP-UE et les résultats obtenus en matière de développement; insiste sur le fait que ce cadre juridiquement contraignant doit être maintenu après 2020; insiste sur la nécessité d’approfondir la coopération tout en développant la dimension régionale, y compris via une coopération renforcée avec l’Union africaine, les communautés économiques régionales et d’autres organisations régionales; demande, une approche plus structurée, plus globale, plus pragmatique et plus stratégique du dialogue politique dans le cadre des négociations en vue de l’accord post-Cotonou;

7.  demande le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat ACP-UE; souligne que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est une plateforme d’interaction unique en son genre et joue un rôle de premier plan dans le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme;

8.  fait observer que le réexamen de la politique européenne de voisinage offre une occasion de mieux coordonner la politique de voisinage et la politique à destination des autres États d’Afrique, grâce à la création de cadres de coopération élargis portant sur des questions d’importance régionale telles que la sécurité, l’énergie et même les migrations;

9.  réaffirme la nécessité d’adopter, dans le cadre du partenariat Afrique-UE, une approche coordonnée entre les États membres de l’UE eux-mêmes et entre l’UE et ses États membres, comme le prévoit l’article 210 du traité FUE; rappelle également que le respect du principe de cohérence des politiques au service du développement, principe de l’Union, dans les politiques et initiatives tant européennes qu’africaines est nécessaire pour atteindre les ODD;

10.  demande l’intégration complète du principe de cohérence des politiques au service du développement dans les relations commerciales entre l’UE et l’Afrique, ce qui suppose l’insertion de clauses exécutoires liées au commerce et au développement durable dans tous les accords commerciaux conclus entre l’UE et des pays d’Afrique, conformément à l’engagement pris par la Commission dans la stratégie «Le commerce pour tous»;

11.  rappelle l’importance pour les États membres de respecter l’engagement de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement (APD) afin de renforcer la coopération avec l’Afrique;

12.  partage la volonté affichée d’approfondir les coalitions sur les questions de gouvernance mondiale entre l’UE et l’Afrique; insiste, à cet égard, sur la nécessité de renforcer le dialogue avec l’UA et sur l’importance d’assurer son autonomie financière, conformément à la décision de Kigali sur le financement, en réduisant sa dépendance envers les financements extérieurs; prend acte des propositions avancées dans le rapport de Paul Kagamé qui visent à renforcer l’UA afin de donner un nouvel élan au processus d’intégration politique africaine;

13.  insiste sur le rôle de la société civile – qui comprend les ONG, les organisations confessionnelles, les organisations de défense des droits des jeunes et des femmes, le secteur privé, les syndicats, les assemblées parlementaires, les collectivités locales et la diaspora, chaque acteur présentant ses propres caractéristiques – dans la consolidation du dialogue politique entre l’UE et l’Afrique en vue d’un partenariat qui donne la priorité aux populations;

14.  insiste sur la nécessité de renforcer la participation de la société civile au partenariat Afrique-UE en favorisant le renforcement de ses capacités, notamment par le transfert de compétences, et en veillant à sa participation à la conception et la mise en œuvre des réformes et politiques pertinentes; estime que la participation des organisations de la société civile est indispensable pour responsabiliser les pouvoirs publics; soutient les différentes plateformes mises en place pour faire de la société civile un acteur clé du partenariat, notamment le Forum annuel conjoint, qui a pour objectif de mettre en œuvre la feuille de route UE-Afrique; déplore néanmoins que ce forum n’ait jamais été convoqué et demande instamment à l’UE et à l’UA de mettre immédiatement à disposition les moyens financiers et politiques nécessaires pour assurer la participation significative de l’ensemble des parties prenantes au partenariat, y compris dans le cadre du 5e sommet UA-UE;

Bâtir des États et des sociétés plus résilients pour tous, et en particulier pour la jeunesse, afin d’atteindre les ODD

15.  estime qu’il est nécessaire de faire de la résilience – dans sa dimension quintuple – un axe majeur de la nouvelle stratégie UE-Afrique;

Résilience politique

16.  insiste sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, mais également la lutte contre la corruption sur les deux continents, dans la mesure où ce sont des éléments indissociables d’un développement durable;

17.  invite ainsi à tenir un dialogue franc et ouvert, fondé sur le respect mutuel, sur ces valeurs et principes et à en faire un axe majeur de coopération, notamment en étendant la conditionnalité de l’aide au développement à leur strict respect;

18.  souligne qu’il est essentiel de s’attaquer avec davantage de détermination aux difficultés que connaissent les deux continents en matière de gouvernance afin de construire des sociétés plus justes, plus stables et plus sûres; insiste sur la nécessité de continuer de soutenir et de promouvoir les droits de l’homme et la gouvernance sur la base des mécanismes, principes, lois et instruments juridiques existants à l’échelle internationale, y compris ceux des organes africains de gouvernance régionale, tels que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour renforcer l’appropriation;

19.  rappelle l’importance du rôle de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité et dans la défense des valeurs de paix, de sécurité, d’égalité, d’équité, de justice et de réparation qu’elle véhicule; invite les États membres de l’UE et les États africains à continuer à soutenir le Statut de Rome et la Cour pénale internationale; invite instamment l’ensemble des signataires du Statut de Rome à le ratifier dès que possible;

20.  soutient l’organisation d’une conférence conjointe de haut niveau UA-UE sur les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique et en Europe, et demande que le Parlement européen, le Parlement panafricain, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (Ap-UpM) y soient pleinement associés; invite à renforcer les liens entre les différentes assemblées pour favoriser les synergies et la cohérences des actions communes entreprises;

Résilience sécuritaire

21.  rappelle le lien étroit entre sécurité et développement; insiste sur la nécessité de mieux tenir compte des questions de sécurité et des objectifs de développement lorsqu’il s’agit de résoudre les problèmes propres aux États fragiles et d’aider à bâtir des États et des sociétés affichant une résilience accrue; prend acte que cela devrait reposer sur l’utilisation d’instruments spécifiques et sur un financement complémentaire;

22.  demande une coopération accrue entre l’UE et l’Afrique dans les domaines de la sécurité et de la justice dans le respect du cadre juridique international, afin d’adopter une approche globale pour résoudre les problèmes et mieux lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, en particulier de mineurs, ainsi que le terrorisme; est d’avis que les actions entreprises par l’UE devraient répondre aux stratégies adoptées par les pays africains, notamment à celles exprimées dans l’Agenda 2063 en matière de paix et de sécurité;

23.  souligne la nécessité d’une coopération entre l’UE, l’UA, les organisations régionales et les autres acteurs politiques pertinents en Afrique dans le domaine de la sécurité, afin de renforcer les capacités des pays en développement, d’y réformer le secteur de la sécurité et de soutenir les actions de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants;

24.  rappelle que le terrorisme est une menace mondiale pour la paix et la stabilité régionale, ainsi que pour le développement durable et la sécurité intérieure de la région, et qu’elle doit être combattue par une action coordonnée des gouvernements nationaux, des organisations régionales et internationales et des agences de l’UE; demande une coopération renforcée dans le cadre de la stratégie UE-Afrique en vue de lutter contre l’impunité, de promouvoir l’état de droit et le renforcement des capacités policières et judiciaires afin de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que de prévenir, contrer et combattre le financement du terrorisme, et d’en poursuivre les auteurs; estime que la stratégie de lutte contre le terrorisme devrait également inclure des mesures pour promouvoir le dialogue interconfessionnel et prévenir la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent en Afrique et en Europe, en particulier parmi les jeunes;

25.  réitère l’importance des différentes missions et opérations de l’UE déployées en Afrique; se félicite de la constitution d’une force conjointe par les pays du G5 Sahel; demande une intensification des actions menées par l’UE en matière de paix et de sécurité, en coopération avec les partenaires africains et internationaux, ainsi qu’un soutien destiné à rendre pleinement opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité; demande que l’UE apporte une contribution initiale au fonds de l’UA pour la paix destinée aux activités menées dans le cadre du volet «médiation et diplomatie»;

Résilience environnementale

26.  rappelle que l’Afrique est particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique; estime qu’il est essentiel que l’UE élabore une approche stratégique pour renforcer la résilience face au changement climatique et soutenir les pays africains, notamment les PMA, dans leurs efforts de réduction des gaz à effets de serre et d’adaptation; insiste sur la gravité du rôle du changement climatique comme multiplicateur de risque de conflit, de sécheresse, de famine et de migration, comme le montrent les récentes famines survenues au Soudan du Sud, au Nigeria et en Somalie; rappelle, à cet égard, qu’il est impératif de promouvoir et de respecter l’engagement pris à Paris en 2015 d’allouer 100 milliards de dollars d’ici à 2020 aux pays en développement; demande de nouvelles formes de coopération UE-Afrique afin de réduire les obstacles relatifs au financement et au transfert de technologies;

27.  souligne toute la richesse et la diversité environnementales de l’Afrique; invite à placer la protection de la biodiversité au cœur des priorités politiques UA-UE; invite le partenariat stratégique UE-Afrique à tenir compte, dans ses travaux, des priorités du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages;

28.  invite à investir davantage dans les domaines de l’énergie renouvelable et de l’économie circulaire, afin de donner un nouvel élan aux actions contribuant au respect de l’environnement et créant de nouveaux emplois; rappelle que veiller à l’accès de tous à une énergie abordable, fiable, durable et moderne est fondamental pour répondre aux besoins fondamentaux de l’être humain ainsi que pour garantir le bon fonctionnement de la quasi-totalité des activités économiques et constitue un moteur essentiel du développement; demande le maintien du soutien de l’UE à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables et accueille favorablement la proposition de la Commission relative au lancement d’un nouveau partenariat UE-Afrique en matière de recherche et d’innovation sur le changement climatique et l’énergie durable;

29.  invite le partenariat Afrique-UE à privilégier une perspective à long terme en matière d’agriculture et de sécurité alimentaire, ainsi qu’à promouvoir des synergies entre la sécurité alimentaire et les mesures liées au climat; invite instamment l’UE, dans ce contexte, à augmenter l’aide qu’elle apporte à l’agriculture durable, à l’agroforesterie et aux pratiques agroécologiques qui respectent l’utilisation traditionnelle des sols et garantissent l’accès aux terres, à l’eau et aux semences libres de droits; demande en outre à l’UE de soutenir les petits producteurs et agriculteurs et les pâtres pour qu’ils puissent bénéficier de la sécurité alimentaire, en construisant des infrastructures et en investissant dans celles-ci, conformément aux principes CSA-RAI, et lui demande de soutenir la mise en place de coopératives; insiste également sur les capacités et les compétences que les organisations de la société civile ont acquises à l’échelle communautaire dans le domaine de l’agriculture durable;

30.  salue les initiatives de l’UE qui exigent une meilleure gestion et un commerce plus transparent des ressources naturelles; considère que la gestion et le commerce durables des ressources naturelles, telles que les minéraux, le bois et la faune sauvage, permettraient aux pays riches en ressources et à leur population d’en bénéficier davantage; rappelle la nécessité, en vertu de la législation de l’UE relative aux minerais provenant de zones de conflit, d’adopter des mesures d’accompagnement dans le cadre d’une approche intégrée visant à promouvoir l’application des normes internationales en matière de devoir de diligence, tels que définis par le guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); demande l’élaboration d’une charte commune UE-Afrique sur la gestion durable des ressources naturelles;

Résilience économique

31.  considère qu’un environnement réglementaire et institutionnel stable et une économie saine sont des éléments essentiels pour les gains de compétitivité, les investissements, la création d’emplois, l’amélioration du niveau de vie et une croissance durable; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer l’accessibilité en ligne de l’information juridique relative au droit des sociétés; rappelle que la croissance économique, si l’impartialité de l’État n’est pas acquise, ne garantit pas automatiquement le développement social ou le progrès social; insiste sur la nécessité d’assurer la redistribution des richesses, la fourniture de services aux citoyens et l’amélioration de l’égalité des chances;

32.  invite à une coopération accrue entre secteurs privés européens et africains et à concentrer les investissements, notamment au moyen de partenariats public-privé et dans le respect d’une déontologie stricte et des principes de responsabilité sociale, dans des secteurs clés, tels que:

   l’énergie durable, y compris l’accès à l’électricité pour tous,
   les infrastructures de base, notamment dans le secteur des transports, y compris maritimes,
   l’utilisation durable des ressources naturelles,
   l’agriculture durable,
   l’économie bleue – y compris l’industrie maritime,
   la recherche, la science, la technologie et l’innovation, tant dans des domaines d’intérêt commun et dans ceux qui revêtent une importance particulière pour l’un des deux continents, comme par exemple les maladies négligées et liées à la pauvreté;
   la digitalisation, élément important pour le développement de l’économie africaine, mais également pour relier les peuples entre eux;

33.  souligne que l’intégration régionale est un moteur du développement économique et une nécessité dans un monde mondialisé; invite à soutenir la coopération Sud-Sud qui reflète la réalité de la transformation progressive du continent africain; est favorable à la création d’une zone de libre-échange continentale en Afrique, ainsi qu’à l’objectif d’accroissement du commerce intracontinental à 50 % d’ici 2050; rappelle également les perspectives de développement que représentent les APE et les accords commerciaux entre États membres de l’UE et pays africains, car ils favorisent le développement durable, les droits de l’homme et le commerce équitable et éthique; souligne la nécessité de prévoir des règles d’origine favorables au développement, des clauses de sauvegarde efficaces, des calendriers de libéralisation asymétriques, une protection pour les industries naissantes et des procédures douanières plus simples et plus transparentes; rappelle que les APE ont pour but d’aider les pays ACP à conquérir de nouveaux marchés, d’encourager le commerce de marchandises et de dynamiser l’investissement, et qu’ils prévoient une ouverture asymétrique, progressive et mesurée du commerce de marchandises entre l’UE et les pays ACP;

34.  demande de la transparence dans les traités commerciaux et une pleine participation, via des consultations officielles, des diverses parties prenantes, notamment des organisations de la société civile des pays concernés, aux futures négociations et à la mise en œuvre des accords en cours de négociation;

35.  invite l’UE et ses États membres à renforcer la cohérence de leurs programmes d’aide pour le commerce, ainsi qu’à accroître les synergies avec leurs politiques en matière d’investissements en Afrique; invite, en outre, à revoir à la hausse les engagements financiers envers l’Aide pour le commerce et à multiplier ses initiatives d’assistance technique et de renforcement des capacités, essentielles pour les pays d’Afrique, notamment pour les PMA,

36.  estime que le secteur privé, qu’il s’agisse de micro-entreprises, de petites et moyennes entreprises (PME), de coopératives ou de multinationales, joue un rôle déterminant dans la création d’emplois et dans le processus de développement, et qu’il contribue au financement de ce dernier; insiste sur le rôle particulier des PME et des petites exploitations familiales et invite à soutenir l’initiative individuelle; se félicite, à cet égard, de la mise en place du FEDD, qui devrait permettre de soutenir le secteur privé dans les pays d’Afrique, en particulier les entreprises locales et les PME dans les États fragiles, et ainsi promouvoir l’investissement et la création d’emplois durables, en particulier pour les femmes et les jeunes;;

37.  rappelle les obligations que le secteur privé doit respecter en vertu des lignes directrices des Nations unies et de l’OCDE; invite à nouveau les États membres de l’UE et de l’UA à participer de manière constructive au groupe de travail des Nations unies sur les entreprises transnationales et les autres sociétés et les droits de l’homme, afin d’aller vers la mise en place d’un traité international contraignant, basé sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, portant sur la manière dont les sociétés respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme et de normes sociales, de travail et environnementales;

38.  souligne la nécessité de créer des emplois décents et de les associer à de l’investissement, le tout dans le cadre du partenariat Afrique-UE; demande, à cet égard, que les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) soient respectées; souligne l’importance de l’interaction entre les acteurs sociaux, économiques et institutionnels et demande le renforcement du rôle des partenaires sociaux en donnant un nouvel élan à un dialogue social plus efficace à tous les niveaux pertinents, propice à la négociation collective;

39.  déplore qu’environ 50 milliards de dollars quittent chaque année l’Afrique sous forme de flux financiers illicites, soit plus que l’APD annuelle, et sapent les efforts de mobilisation des recettes intérieures; demande dès lors aux deux parties de:

   mettre au point des outils efficaces de lutte contre la fraude fiscale et la corruption, y compris des outils garantissant la publication des bénéficiaires effectifs finaux des personnes morales, des fiducies et des arrangements similaires,
   promouvoir les principes pour l’investissement responsable parrainés par les Nations unies,
   soutenir les initiatives visant à accroître l’efficacité et la transparence des systèmes publics de gestion financière;

40.  demande, en outre, une application réelle des principes directeurs des Nations unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, ainsi que les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir des pratiques responsables pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains; se félicite de l’action des Nations unies en faveur d’un mécanisme international de réaménagement de la dette publique;

41.  demande une plus grande inclusion financière en Afrique, y compris des femmes, grâce au développement des services de banque à distance afin de lutter contre la polarisation de la société africaine; rappelle que les envois de fonds des travailleurs émigrés représentent, pour les pays en développement, un flux monétaire plus important que le montant total de l’APD et qu’ils peuvent contribuer de manière significative à atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030; invite dès lors l’UE à soutenir davantage les efforts de l’UA visant à améliorer les mécanismes d’envois de fonds;

Résilience sociale

42.  prend acte de l’importance de la dynamique démographique en Afrique, qui nécessite une vision stratégique à long terme pour développer des sociétés durables, inclusives et participatives; souligne également la nécessité de veiller à la non-discrimination à l’égard des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées et les peuples autochtones; constate que la croissance démographique en Afrique est à la fois un défi pour l’économie locale et une chance pour le continent; invite par conséquent l’UE à s’engager à promouvoir les politiques publiques et les investissements appropriés dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, afin de veiller à ce que les jeunes soient armés pour prendre des décisions éclairées en la matière, ainsi que dans les domaines de l’égalité des sexes et des droits des enfants, puisqu’à défaut de cela, la résilience sociale, économique et environnementale reste impossible;

43.  souligne que le taux d’urbanisation de l’Afrique est en constante augmentation, ce qui est annonciateur de défis sociaux, économiques et environnementaux à venir; invite à trouver des solutions pour relâcher la pression qui pèse sur les villes et alléger les problèmes dus à une urbanisation incontrôlée;

44.  invite l’UE et l’UA à renforcer les systèmes éducatifs nationaux en Afrique, y compris la capacité de leur structure administrative, en investissant au moins 20 % du budget national dans ces systèmes et en augmentant la contribution de l’UE au Partenariat mondial pour l’éducation et au fonds «L’éducation ne peut pas attendre»;

45.  souligne la nécessité d’un accès universel, ouvert, équitable et à long terme à une éducation de qualité à tous les niveaux pour tous, dès la petite enfance, en mettant particulièrement l’accent sur les filles, y compris dans les situations d’urgence et de crise;

46.  souligne la nécessité d’investir dans le capital humain et d’avoir une jeunesse connectée aux réalités mondiales et dotée de compétences qui répondent aux besoins actuels et futurs du marché du travail en renforçant les systèmes éducatifs et de formation professionnelle – tant formels qu’informels –, le travail indépendant et l’entrepreneuriat;

47.  juge essentiel de soutenir les pays africains dans la mise en place de systèmes de santé performants qui garantissent à tous un accès abordable à des services de santé de qualité et, notamment, éliminent les obstacles auxquels sont confrontés les femmes et les autres groupes vulnérables, y compris les enfants, les personnes handicapées et les personnes LGBTI;

48.  demande la mise en place d’une couverture de santé minimale grâce à la création de systèmes de santé nationaux horizontaux; souligne la nécessité, eu égard aux tendances actuelles, de former un million de professionnels de santé qualifiés supplémentaires par rapport au nombre prévu en vue d’atteindre le minimum requis en vertu de la norme fixée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à l’horizon 2030;

49.  souligne que les maladies infectieuses constituent une menace majeure pour la résilience sociale; demande à la Commission d’intensifier les efforts de coopération scientifique et médicale entre les deux continents, tels que le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP2), et d’investir dans la science, la technologie et l’innovation pour s’attaquer, dans le cadre de la coopération au développement, à la lourde charge que continuent de représenter les maladies négligées et liées à la pauvreté;

50.  rappelle la nécessité d’investir davantage dans l’accès aux soins de santé maternelle et à la santé génésique et sexuelle, afin de réduire la mortalité maternelle et infantile et de lutter contre les pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les mariages d’enfants;

51.  insiste sur l’importance de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération UE-Afrique; souligne le rôle positif des femmes et leur participation au sein des sphères économique et politique ainsi que dans la prévention des conflits et la construction d’une paix durable;

52.  relève que la culture est tant un facilitateur qu’une composante importante du développement et qu’elle peut faciliter l’insertion sociale, la liberté d’expression, la construction identitaire, l’autonomisation de la société civile et la prévention des conflits tout en renforçant la croissance économique; invite donc l’UE et l’UA à promouvoir le dialogue politique interculturel ainsi que la diversité culturelle et à soutenir les stratégies visant à protéger la culture et le patrimoine; souligne que la démocratie est une valeur universelle qui peut appartenir à toutes les cultures; rappelle le rôle éducateur et moteur du sport en matière d’insertion sociale et d’égalité des sexes;

Mettre en place une stratégie pour la mobilité et les mouvements migratoires qui contribuent au développement des deux continents

53.  rappelle que la migration et la mobilité entre l’Europe et l’Afrique ainsi qu’au sein de chaque continent ont une incidence au niveau économique, social, environnemental et politique, et que ce défi doit être abordé de manière coordonnée et intégrale entre les deux continents et en coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination, avec pour objectif l’optimisation des synergies et à l’aide de toutes les politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, en se fondant sur les principes de solidarité, de partage des responsabilités, de respect et de dignité humaine; rappelle, à cet égard, qu’il y a lieu d’intensifier le dialogue Afrique-UE en amont des négociations relatives aux deux pactes mondiaux, l’un sur la migration et l’autre sur les réfugiés, qui seront élaborés d’ici 2018 sous l’égide des Nations unies, afin de recenser, le cas échéant, les priorités communes;

54.  rappelle la nécessité de mettre en valeur les retombées positives de la migration et de la mobilité afin que ces phénomènes soient vus comme des instruments de développement réciproques pour les deux continents; souligne que cela nécessite une réponse politique conçue avec soin, équilibrée, fondée sur des preuves et durable, associée à une stratégie à long terme qui prenne en compte les perspectives démographiques et les causes profondes de la migration;

55.  constate que les conflits violents, les persécutions, les inégalités, les atteintes aux droits de l’homme, les faiblesses de la gouvernance, la corruption, le terrorisme, les régimes répressifs, les catastrophes naturelles, les changements climatiques, le chômage et la pauvreté chronique ont engendré des déplacements de population et une augmentation des mouvements migratoires vers l’Europe ces dernières années; rappelle néanmoins que plus de 85 % des Africains qui quittent leur pays émigrent vers un autre pays du continent;

56.  soutient les différentes initiatives adoptées au niveau européen pour lutter contre les causes profondes de la migration clandestine: partenariats migratoires, fonds fiduciaires pour l’Afrique et FEDD; invite à en garantir la mise en application et la continuité de celle-ci de manière flexible, efficace, cohérente et transparente, tout en améliorant les synergies possibles entre les différents instruments, programmes et activités, aussi bien pour les actions intérieures qu’extérieures; insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération dans le domaine de la gestion des frontières;

57.  réitère son invitation à promouvoir l’immigration légale, conformément aux recommandations du plan d’action de La Valette; souligne en outre que l’aide au développement ne doit pas être subordonnée à des aspects relevant de la coopération en matière de migration;

58.  invite instamment les États membres à proposer leurs places de réinstallation à de nombreux réfugiés; demande, à cet égard, l’établissement d’un cadre européen de réinstallation qui soit facilement praticable par les États membres; invite en outre l’UE et ses États membres à coopérer et à fournir une assistance aux pays africains qui font face à des mouvements de réfugiés ou à des situations de crises prolongées en vue d’accroître leurs capacités d’asile et leur système de protection;

59.  invite instamment les États membres à accroître leur contribution financière aux fonds fiduciaires et aux autres instruments dont le but est de promouvoir une croissance durable et inclusive et de stimuler la création d’emplois, ce qui contribue à lutter contre les causes profondes de la migration; exige que le Parlement européen joue un rôle plus important en matière de contrôle, afin de veiller à ce que les partenariats migratoires et les outils de financement soient conformes au fondement juridique, aux principes et aux engagements de l’UE;

60.  demande à l’UE et à l’UA de promouvoir les échanges entre étudiants, enseignants, entrepreneurs et chercheurs des deux continents; salue la proposition de la Commission visant à lancer une facilité en faveur de la jeunesse africaine, à élargir la portée du programme Erasmus+ et à créer une facilité pour l’enseignement et la formation professionnels; invite à débattre de la reconnaissance par l’UE des certificats et des diplômes émis par les écoles et les universités africaines; relève que garantir la migration circulaire est un facteur essentiel de développement durable et permet d’empêcher la fuite des cerveaux d’Afrique;

61.  prend acte de la place particulière qu’occupe la diaspora tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine, compte tenu des envois de fonds, qui sont considérables, et de son rôle de partenaire de développement aux niveaux national et régional; forme le vœu de voir la diaspora jouer un rôle de sources d’informations ciblées permettant de répondre aux besoins réels des populations, de lutter contre les dangers liés à la migration clandestine et de relever les défis liés à l’intégration dans le pays d’accueil;

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o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission de l’Union africaine, au Conseil ACP, ainsi qu’au Parlement panafricain et au Bureau de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.


Activités du Médiateur européen en 2016
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Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016 (2017/2126(INI))
P8_TA(2017)0449A8-0328/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016,

–  vu l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 24 et 228 du traité FUE,

–  vu l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur(1),

–  vu le code européen de bonne conduite administrative(2), tel qu’adopté par le Parlement européen le 6 septembre 2001,

–  vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

–  vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–  vu l’article 220, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0328/2017),

A.  considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 17 mai 2017 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 30 mai 2017, à Bruxelles;

B.  considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.  considérant que l’article 15 du traité FUE dispose que «afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre doit avoir un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»; que la fourniture de services de qualité aux citoyens de l’Union et la capacité de l’administration de l’Union à répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations sont essentielles pour protéger les libertés et les droits fondamentaux des citoyens;

D.  considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, les organes et les organismes de l’Union»;

E.  considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le Médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

F.  considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens et à faire en sorte que le droit à la bonne administration des institutions, organes ou organismes de l’Union reflète les normes les plus élevées;

G.  considérant que 15 797 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l’aide en 2016; que 12 676 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet du Médiateur; que 1 271 demandes ont été transmises ailleurs pour information; que la Médiatrice a traité 1 880 plaintes;

H.  considérant que sur les 1 880 plaintes traitées par la Médiatrice en 2016, 711 relevaient de son mandat et 1 169 en dépassaient le cadre;

I.  considérant qu’en 2016, la Médiatrice a ouvert 245 enquêtes, dont 235 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d’initiative, et qu’il a clôturé 291 enquêtes (dont 278 sur la base de plaintes et 13 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (58,8 %), suivie des agences de l’Union européenne (12,3 %), du Parlement (6,5 %), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (5,7 %), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (4,5 %), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (0,8 %) et d’autres institutions (11,4 %);

J.  considérant que la Médiatrice reçoit chaque année de nombreuses plaintes déposées par des personnes et des organisations et que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2016 étaient: la transparence et l’accès du public à l’information et aux documents (29,6 %); la bonne gestion des questions de personnel de l’UE (28,2 %); et la culture du service (25,1 %); que d’autres questions ont également été soulevées, comme le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des aides et des marchés de l’Union, et le respect des droits procéduraux et fondamentaux; que la pertinence de ces questions montre que la Médiatrice joue un rôle crucial en garantissant la parfaite transparence et l’impartialité des processus décisionnels et de l’administration au niveau de l’Union, afin de protéger les droits des citoyens et de renforcer la confiance de la population;

K.  considérant que, dans ses travaux stratégiques en 2016, la Médiatrice a clôturé 5 enquêtes stratégiques et en a ouvert 4 nouvelles sur, entre autres, d’éventuels conflits d’intérêts des conseillers spéciaux et des retards dans les essais chimiques, et qu’elle a en outre ouvert 10 nouvelles initiatives stratégiques;

L.  considérant que la Médiatrice a engagé une importante enquête stratégique sur la façon dont la Commission nomme ses conseillers spéciaux et examine les conflits d’intérêts de ces derniers, qui travaillent souvent à la fois pour le secteur privé et pour l’Union;

M.  considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête sur le code de conduite des membres du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) et remarqué qu’il n’existe aucune obligation de remplir une déclaration d’intérêts ou une déclaration de situation financière;

N.  considérant que la crise financière a donné lieu à une crise économique et sociale dont l’effet est la remise en cause des institutions de l’Union;

O.  considérant que la Médiatrice a mis en évidence l’incapacité de la Commission 2009-2014 à remédier à une infraction du code de conduite des commissaires par un ancien commissaire et à correctement enquêter sur la compatibilité du contrat de travail dans le secteur privé de ce commissaire avec les obligations du traité de l’Union; que les cas de mauvaise administration concernant les activités des commissaires et des présidents de la Commission après leurs mandats ne font qu’accroître la méfiance des citoyens à l’égard de la Commission;

P.  considérant que la Médiatrice coopère également avec d’autres organisations internationales, comme les Nations unies, et fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de la convention au niveau des institutions de l’Union;

Q.  considérant que, d’après le sondage Eurobaromètre Flash de mars 2015 sur la citoyenneté de l’Union, 87 % des citoyens de l’Union savent qu’en tant que tels, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne, du Parlement ou du Médiateur européen;

1.  approuve le rapport annuel pour 2016 présenté par la Médiatrice européenne et salue sa présentation claire et particulièrement lisible des principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux de la Médiatrice en 2016;

2.  salue l’excellente qualité du travail réalisé par Emily O’Reilly en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité des services du Médiateur, ainsi que sa coopération concrète et positive avec le Parlement européen, notamment la commission des pétitions, et avec d’autres institutions, organes, bureaux et agences de l’Union;

3.  reconnaît le rôle des enquêtes et initiatives stratégiques et soutient celles menées par la Médiatrice, de sa propre initiative, sur des sujets d’importance stratégique dans l’intérêt général des citoyens européens; se félicite des efforts déployés par la Médiatrice pour utiliser au mieux son pouvoir stratégique en vue de traiter collectivement des affaires liées à des plaintes ayant un contenu similaire;

4.  se félicite de la détermination de la Médiatrice à répondre rapidement et efficacement aux besoins et aux préoccupations des citoyens de l’Union, et soutient les nouvelles méthodes de travail et la procédure simplifiée de traitement des plaintes introduites en 2016, qui permettent une plus grande souplesse, une efficacité accrue et un impact plus important sur un plus grand nombre de citoyens;

5.  reconnaît que les défis sans précédent auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée, tels que le chômage, les inégalités sociales et économiques, la crise migratoire et le Brexit, obligent l’ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l’Union, y compris la Médiatrice, à redoubler d’efforts et de détermination en vue d’assurer les plus hauts niveaux possibles de justice sociale, de responsabilité et de transparence au niveau de l’Union européenne;

6.  souligne la nécessité d’améliorer le dialogue social;

7.  relève que la confiance entre les citoyens et les institutions revêt une importance capitale dans le climat économique actuel;

8.  prend note du fait que le bureau de la Médiatrice a atteint son deuxième meilleur taux de suivi de ses décisions et/ou de ses recommandations à ce jour; recommande à la Médiatrice de rester attentive, de déterminer les raisons sous-jacentes à l’absence de suivi de ses recommandations et d’informer le Parlement de tous les cas récurrents d’absence de suivi dont ferait preuve l’administration de l’Union;

9.  prend note de la réduction du nombre d’enquêtes portant sur les institutions européennes ouvertes par la Médiatrice en 2016 (245 en 2016 contre 261 en 2015); prie instamment les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union de répondre et de réagir aux commentaires critiques de la Médiatrice dans un délai raisonnable et d’améliorer leur taux de suivi des recommandations et/ou des décisions de la Médiatrice;

10.  prend note qu’en 2016, la plupart des enquêtes ouvertes par la Médiatrice ont été clôturées dans les 12 mois, que le temps moyen nécessaire pour clôturer une enquête s’élevait à 10 mois et que seules 30 % des enquêtes étaient clôturées au bout de 12 mois ou plus; enjoint à la Médiatrice d’améliorer encore davantage ses méthodes de travail et à raccourcir le délai de traitement des plaintes, en particulier pour celles toujours en cours après 12 mois, sans néanmoins compromettre l’efficacité de son travail;

11.  prend note qu’une fois de plus, les enquêtes traitées concernent majoritairement la transparence, et plus particulièrement la transparence des processus décisionnels, des représentations d’intérêts, de l’accès aux documents de l’Union, mais aussi d’autres problèmes qui portent sur une vaste série de questions, depuis la violation des droits fondamentaux jusqu’aux subventions et aux marchés de l’Union, en passant par des questions éthiques;

12.  souligne le rôle essentiel de la transparence, de la bonne administration et de l’équilibre institutionnel des pouvoirs dans les travaux des institutions de l’Union; regrette que les enquêtes relatives à la transparence et à l’accès à l’information et aux documents constituent systématiquement plus de 20 % de toutes les enquêtes soumises à la Médiatrice et restent une préoccupation importante des citoyens de l’Union au fil des ans; demande aux institutions de l’Union de prendre l’initiative de publier des informations et des documents afin d’augmenter la transparence et de réduire la mauvaise administration;

13.  estime que la transparence maximale et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union doivent être la règle; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) accorde aux citoyens de l’Union un droit d’accès à tous les documents des institutions, organes et organismes de l’Union, et que les dérogations et les exceptions potentielles doivent être évaluées en fonction des principes de transparence et de démocratie, qui sont des préalables à l’exercice des droits démocratiques; considère qu’il y a lieu de réviser le règlement (CE) nº 1049/2001 pour faciliter le travail de la Médiatrice dans sa mission de surveillance de l’accès que le Parlement européen, le Conseil et la Commission offrent à leurs documents;

14.  invite la Commission à améliorer la transparence et à permettre l’accès aux documents et à l’information en ce qui concerne les procédures EU Pilot en lien avec les pétitions, ainsi que les procédures EU Pilot et les procédures d’infraction déjà closes; souligne l’importance pour la Commission d’assurer un suivi régulier avec le Parlement; encourage la poursuite, par la Médiatrice, de son enquête stratégique sur la transparence de la Commission dans le traitement des plaintes pour infraction au titre des procédures EU Pilot, et invite la Médiatrice à continuer d’enquêter avec détermination et vigilance sur le sujet en 2017; estime que les retards excessifs dans le traitement des procédures d’infraction et EU Pilot engagées pourraient également relever de la mauvaise administration;

15.  félicite la Médiatrice pour sa volonté d’instaurer un niveau maximal de transparence dans le processus décisionnel de l’Union; souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des recommandations de la Médiatrice relatives à la transparence dans les trilogues; demande au Conseil et à la Commission de publier toute information pertinente qui concerne les décisions prises lors des trilogues; insiste sur la nécessité d’instaurer une transparence totale et plus large dans les accords commerciaux et les négociations commerciales, et invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts pour veiller à la transparence dans les négociations des différents accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, sans oublier que cette transparence ne doit pas saboter les positions de négociation de l’Union;

16.  rappelle l’importance, pour toutes les institutions de l’Union, de faire preuve de transparence dans le cadre des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni concernant la sortie de ce pays de l’Union européenne sans compromettre les positions de négociation des parties; invite la Médiatrice à veiller au respect de la transparence dans les négociations de retrait;

17.  demande de renforcer la transparence dans le processus de prise de décisions de l’Union en matière économique et financière, en particulier dans le domaine de la surveillance des banques par la Banque centrale européenne; soutient, en outre, les recommandations de la Médiatrice afin d’accroître la transparence de la BEI et de l’Eurogroupe et de renforcer leurs règles d’éthique internes, tout en reconnaissant ses efforts récents à ce niveau et le fait que le règlement (EU) nº 1049/2011 ne s’applique pas à l’Eurogroupe, car il ne s’agit ni d’une institution ni d’un organe au sens des traités; demande à ce que soient respectées les recommandations de la Médiatrice relatives au mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et souligne l’importance d’un mécanisme de traitement des plaintes indépendant; invite la Médiatrice à jouer un rôle plus actif pour garantir que son nouveau mécanisme de traitement des plaintes demeure crédible et efficace, tout en respectant les principes d’indépendance opérationnelle, de transparence, d’accessibilité, de promptitude et de ressources adéquates;

18.  souscrit sans réserve à l’objectif d’ensemble que s’est donné la Médiatrice, qui est d’aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau de l’Union et de contribuer à améliorer la qualité de la démocratie en Europe;

19.  prend acte des constats de mauvaise administration tirés par la Médiatrice en rapport avec le code de conduite des commissaires; souligne l’importance des normes morales et éthiques au sein de l’administration de l’Union et prend note de la décision de la Commission de proroger le délai de réflexion de deux ans pour les anciens commissaires et de trois ans pour les anciens présidents de la Commission, mais est fermement convaincu que des règles éthiques plus strictes doivent être appliquées dans toutes les institutions de l’Union, notamment pour les hommes politiques et le personnel de l’Union, afin d’assurer le respect du devoir d’intégrité et de discrétion, ainsi que l’indépendance vis-à-vis du secteur privé; invite la Commission à garantir une publication proactive et une transparence pleine et entière en ce qui concerne les activités des anciens commissaires après leur mandat; soutient les recommandations de la Médiatrice pour une nouvelle révision du code conformément aux obligations découlant du traité, laquelle rendrait les règles plus explicites et plus facilement applicables, garantissant ainsi au cas par cas la crédibilité, l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts; encourage la Médiatrice à continuer de surveiller et d’évaluer le niveau d’indépendance du comité d’éthique ad hoc de la Commission;

20.  prend note des mesures prises par la Commission en réponse aux recommandations de la Médiatrice sur la manière dont les règles applicables au personnel de l’Union régissant le phénomène de pantouflage ont été mises en œuvre, et attend avec intérêt que la Médiatrice ouvre une enquête de suivi pour évaluer la manière dont les nouvelles règles fonctionnent en pratique;

21.  invite la Médiatrice à poursuivre son travail afin d’assurer la publication en temps et en heure des noms des fonctionnaires de l’Union impliqués dans des affaires de pantouflage et de garantir une transparence totale sur toutes les informations s’y rapportant;

22.  soutient l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union, et invite la Commission à pleinement respecter les recommandations de la Médiatrice d’améliorer le registre de transparence de l’UE et d’en faire une plateforme centrale de transparence obligatoire pour toutes les institutions et agences de l’Union; souligne qu’il convient de prendre des mesures claires et d’élaborer à cette fin des programmes de travail cohérents et efficaces; souligne l’importance de renforcer la transparence, notamment en ce qui concerne les informations sur les financements, les groupes d’intérêts et les intérêts financiers;

23.  salue l’enquête stratégique de la Médiatrice sur la manière dont la Commission évalue les conflits d’intérêts de ses conseillers spéciaux; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Médiatrice sur la procédure de nomination des conseillers spéciaux, en examinant les éventuels conflits d’intérêts avant et après leur nomination et en assurant un accès public aux documents et aux réunions;

24.  soutient l’enquête stratégique de la Médiatrice sur les groupes d’experts de la Commission; exhorte la Médiatrice à veiller à ce que la gestion des conflits d’intérêts et la représentation égale et équilibrée de toutes les parties prenantes, y compris des acteurs de la société civile, soient renforcées dans les nouvelles règles de la Commission, notamment en inscrivant le nom de tous les experts dans le registre de transparence de l’Union;

25.  prend acte de la position de la Commission en ce qui concerne la transparence de ses réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac et les mesures de transparence mises en œuvre par sa Direction générale de la santé; réitère son appel à la Commission de modifier sa pratique et de rendre ses travaux totalement transparents en publiant en ligne des données concernant toutes les réunions avec les groupes de pression ou avec leurs représentants légaux, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, conformément à ses obligations définies par la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT);

26.  salue les recommandations pratiques de la Médiatrice au sujet des interactions des agents publics avec les groupes de pression; prie instamment la Médiatrice de renforcer la sensibilisation à ces recommandations auprès du personnel de toutes les institutions de l’Union grâce à des formations, des séminaires et d’autres mesures de soutien et demande à toutes les institutions de l’Union de mettre en œuvre le code de bonne conduite administrative de la Médiatrice et les mesures de transparence de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT); renouvelle son appel en faveur d’une amélioration effective du code de bonne conduite administrative grâce à l’adoption d’un règlement contraignant en la matière au cours de la présente législature;

27.  salue l’enquête stratégique de la Médiatrice sur l’accès aux documents liés aux instances préparatoires du Conseil, notamment ses comités, ses groupes de travail et son comité des représentants permanents (Coreper), lors des discussions sur les projets d’actes législatifs de l’Union; encourage la Médiatrice à demander au Conseil d’améliorer la transparence de ses réunions avec les parties prenantes et des décisions adoptées, de se conformer aux exigences relatives à l’accessibilité des documents et de fournir cet accès rapidement et sans délai;

28.  salue le travail fourni par la Médiatrice relativement aux questions d’intérêt public, comme les droits fondamentaux, la sécurité et l’efficacité des médicaments, la protection de l’environnement et de la santé, et la protection contre les risques environnementaux; invite la Médiatrice à donner suite à ses propositions auprès de l’Agence européenne des produits chimiques visant à dissuader d’effectuer des essais sur les animaux lorsque les nouveaux produits cosmétiques sont enregistrés sur le marché, et auprès de l’EPSO sur l’application du principe de force majeure et de transparence des concours EPSO;

29.  reconnaît l’expérience de la Médiatrice dans le traitement des cas de mauvaise administration dans les institutions de l’Union en matière de harcèlement et d’abus sexuels sur le lieu de travail, comme cela a été le cas pour la plainte 1283/2012/AN; invite la Médiatrice, à la lumière de sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels et de sa décision de mettre sur pied un comité d’experts indépendants chargé d’examiner la situation quant au harcèlement sexuel et aux abus sexuels au Parlement européen, à examiner également la situation en matière de harcèlement et d’abus sexuels dans les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union, et à formuler des recommandations et des bonnes pratiques pour prévenir l’apparition de nouveaux cas dans les institutions de l’Union;

30.  soutient le rôle de la Médiatrice dans l’élaboration d’une politique proactive et transparente en ce qui concerne les essais cliniques réalisés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) et en particulier les recommandations de la Médiatrice relatives à l’approbation de Humira, l’un des médicaments les plus vendus au monde, utilisé pour le traitement de la maladie de Crohn; prie instamment la Médiatrice de continuer de surveiller l’EMA pour s’assurer qu’elle respecte les normes les plus élevées en matière de transparence et d’accès aux informations relatives aux essais cliniques, à savoir des normes qui relèvent de l’intérêt public et s’avèrent précieuses pour les médecins, les patients et les chercheurs;

31.  invite la Médiatrice à continuer d’enquêter sur les pratiques en vigueur au sein des agences de l’Union, en prêtant une attention particulière à l’Autorité européenne de sécurité des aliments et à l’Agence européenne des produits chimiques en ce qui concerne les Monsanto Papers et les éventuelles incidences en matière de confidentialité et de conflit d’intérêts;

32.  salue les enquêtes menées par la Médiatrice dans la foulée des plaintes déposées par des personnes handicapées et l’encourage à participer activement au cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées; réaffirme qu’il soutient sans réserve la mise en œuvre pleine et entière de la convention au niveau de l’Union;

33.  invite la Médiatrice à garantir que la Commission prenne en considération les propositions et recommandations de la Médiatrice concernant la future révision de l’instrument de l’initiative citoyenne européenne (ICE) afin que les procédures et les conditions requises pour l’ICE soient parfaitement claires, simples, aisément applicables et proportionnées;

34.  invite la Médiatrice à garantir que la Commission contribuera à la création d’une infrastructure proposant une aide juridictionnelle pour les initiatives citoyennes européennes et d’un cadre juridique visant à protéger les membres des ICE;

35.  rappelle que les lanceurs d’alerte jouent un rôle capital dans la révélation des affaires de mauvaise administration, soutient les mesures visant à encourager efficacement le lancement d’alerte et à améliorer la protection des lanceurs d’alerte contre toutes représailles, et invite la Médiatrice à évaluer davantage la mise en œuvre de nouvelles règles internes relatives au lancement d’alertes au sein des institutions de l’Union; encourage un suivi des enquêtes réalisées en 2015 par la Médiatrice en lien avec les règles internes des institutions européennes sur le lancement d’alertes; salue les propres règles de la Médiatrice à ce sujet et encourage d’autres institutions européennes à s’en inspirer; renouvelle son appel en faveur d’une législation européenne horizontale sur la protection des lanceurs d’alertes destinée à établir les voies et procédures à suivre pour signaler toutes les formes de mauvaise administration, ainsi qu’un socle de garanties juridiques et de protections adéquates à tous les niveaux pour les personnes concernées;

36.  propose de réexaminer le statut de la Médiatrice européenne pour lui permettre d’enquêter sur les cas de non-conformité au règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents des institutions et organes de l’Union et de prendre des décisions sur la divulgation des documents concernés;

37.  se félicite de l’initiative de la Médiatrice de recenser les bonnes pratiques dans l’administration de l’Union et les porter à l’attention du public avec le «Prix d’excellence de la bonne administration» du Médiateur européen;

38.  encourage la Médiatrice à poursuivre sa collaboration avec les médiateurs nationaux par l’intermédiaire du réseau européen des médiateurs; soutient l’idée d’organiser la conférence annuelle du réseau européen des médiateurs pour la première fois à Bruxelles en 2016, et l’engagement pris par la Commission de travailler plus efficacement avec le réseau;

39.  salue l’idée d’organiser à l’avenir des conférences annuelles du Réseau européen des médiateurs dans les locaux du Parlement, compte tenu des liens directs entre la commission des pétitions et la Médiatrice;

40.  rappelle que le Réseau européen des médiateurs pourrait jouer un rôle important pour défendre les droits des citoyens européens dans le cadre des négociations du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

41.  félicite la Médiatrice de tenir des réunions individuelles avec les médiateurs nationaux, ainsi qu’avec les organisations de la société civile et le monde des affaires; exhorte la Médiatrice à reproduire ces réunions dans tous les États membres et à sensibiliser plus encore les citoyens européens et les entreprises européennes à tout ce que cette institution peut leur apporter;

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.


Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale
PDF 342kWORD 47k
Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne (2017/2705(RSP))
P8_TA(2017)0450B8-0590/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 3 février 2017 intitulée «L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE: défis communs et comment conjuguer nos efforts pour produire de meilleurs résultats» (COM(2017)0063) et les 28 rapports par pays qui l’accompagnent,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2016 intitulée «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre» (COM(2016)0316),

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(1) (7e PAE),

–  vu la résolution de lʼAssemblée générale des Nations unies adoptée le 25 septembre 2015 et intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030» (A/RES/70/1),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité» (COM(2016)0739),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2017 intitulée «Semestre européen 2017: recommandations par pays» (COM(2017)0500),

–  vu le rapport de la Commission du 2 décembre 2015 intitulé «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu le rapport de la Commission du 26 janvier 2017 sur la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2017)0033),

–  vu les questions au Conseil (O-000065/2017 – B8-0606/2017) et à la Commission (O-000066/2017 – B8-0607/2017) sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE (Environmental Implementation Review, ci-après «EIR»),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

–  vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union dispose d’une forte législation environnementale mais que sa mise en œuvre faible et défectueuse est un problème de longue date; que ces lacunes de mise en œuvre menacent le développement durable, ont des conséquences transfrontières néfastes sur la santé environnementale et humaine et induisent des coûts socio-économiques élevés; qu’en outre, ces lacunes mettent à mal la crédibilité de l’Union;

B.  considérant que 70 % de la législation de l’Union en matière d’environnement est mise en œuvre par des autorités régionales et locales;

C.  considérant que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE (EIR) et les 28 rapports par pays ont à nouveau montré que la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union n’est pas homogène mais qu’elle varie drastiquement aussi bien d’un État membre à l’autre qu’entre les différents domaines environnementaux; qu’il convient toutefois de noter que certains domaines constituent des problématiques communes en ce sens que la mise en œuvre y est défaillante dans toute l’Union, et que ces domaines concernent souvent des menaces sanitaires majeures;

D.  considérant que le compte rendu bisannuel est essentiel pour montrer le véritable état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres mais qu’un suivi régulier serait également important;

E.  considérant que l’EIR porte sur des éléments importants de la législation environnementale de l’Union, mais qu’il convient de l’étendre pour apporter des solutions plus systématiques aux problèmes que pose le développement durable sur le plan environnemental;

F.  considérant que l’EIR devrait être un instrument transsectoriel capable d’évaluer les incidences environnementales dans d’autres domaines tels que l’agriculture, la pêche, l’industrie, les transports, la sylviculture ou la politique régionale en général;

G.  considérant que la Commission devrait s’efforcer d’améliorer la comparabilité des données utilisées pour évaluer les performances des États membres; que la divergence des données recueillies dans les différents États membres représente un obstacle important à leur comparabilité et, en définitive, à l’évaluation elle-même;

H.  considérant qu’il importe que toutes les autorités compétentes participent à l’EIR, dans le respect de la réalité institutionnelle des États membres; qu’il y a lieu, en particulier, de souligner que dans certains États membres, les régions sont pleinement compétentes dans le domaine de la législation environnementale;

I.  considérant que l’EIR est tout à fait complémentaire d’autres instruments axés sur l’amélioration de la mise en œuvre, tels que le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL) et le projet «Make it Work»;

J.  considérant qu’il convient de considérer l’EIR comme un instrument de dialogue politique, en particulier au niveau ministériel, et pas seulement comme un outil technique;

Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale: importance et contexte

1.  se félicite de l’initiative de la Commission visant à introduire un examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et reconnaît son immense potentiel, à condition qu’il bénéficie d’une importance politique adéquate et soit pleinement transparent; estime que l’EIR peut placer les problèmes de mise en œuvre au premier rang des priorités politiques, servir de mécanisme d’alerte précoce aux décideurs et, à terme, améliorer la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales européennes;

2.  rappelle qu’il s’est exprimé à plusieurs reprises en faveur d’un rôle plus proactif de la Commission dans le suivi, l’accompagnement et le soutien de la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales, par exemple en référence aux directives «Nature»; estime que la Commission devrait agir avec détermination en cas d’infraction et recourir activement à tout l’arsenal législatif à sa disposition;

3.  soutient l’approche globale, transsectorielle et multipartite adoptée par la Commission, essentielle pour réaliser des changements sur le terrain; se félicite que l’EIR définisse les causes profondes des défaillances dans la mise en œuvre et propose des mesures pour aborder ces problèmes de manière constructive;

4.  considère que l’EIR devrait constituer l’un des instruments servant à améliorer la cohérence au regard des objectifs de développement durable (ODD) et à évaluer les progrès accomplis par les États membres et par l’Union en vue de la réalisation des ODD relatifs à la protection de l’environnement; invite la Commission, à cet égard, à déterminer comment l’application de la législation environnementale de l’Union contribue également à la réalisation des objectifs de développement durable pertinents et permettent aux États membres d’atteindre des indicateurs et objectifs spécifiques liés aux ODD;

5.  signale que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale fait aussi office d’instrument de prévention et pourrait ainsi réduire le nombre de procédures d’infraction; souligne toutefois que l’EIR ne doit pas remplacer ou retarder les procédures d’infraction nécessaires engagées par la Commission;

Comment améliorer l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et produire de meilleurs résultats

6.  se félicite que l’EIR couvre une grande partie des objectifs thématiques du septième programme d’action pour l’environnement (7e PAE); regrette cependant que des volets importants tels que le changement climatique, les mesures en faveur de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie, les produits chimiques et les émissions industrielles, ainsi que certains enjeux systémiques et environnementaux liés à l’énergie, aux transports et aux politiques régionales n’aient pas été pris en compte et invite donc la Commission à s’assurer qu’ils le soient dans les versions futures; souligne que les données déjà publiées par l’Agence européenne pour l’environnement auraient pu permettre de réaliser, à tout le moins, une analyse préliminaire de la mise en œuvre de la législation en matière de changement climatique, d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie au niveau de l’Union et des États membres;

7.  regrette en outre que des questions importantes telles que les résidus médicamenteux et hormonaux dans les eaux usées, les eaux de surface et les eaux souterraines et leurs conséquences sur l’eau potable, la santé publique, la biodiversité ainsi que l’environnement (aquatique) n’aient pas été abordées et invite la Commission à veiller à ce qu’elles le soient dans les versions futures;

8.  souligne que le programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’échelon mondial, et le 7e PAE, au niveau de l’Union, établissent un cadre pour des politiques environnementales progressistes;

9.  considère qu’un lien plus étroit entre l’EIR et le Semestre européen serait bénéfique à la cohérence de l’action de l’Union;

10.  souligne que la disponibilité limitée de données peut entraîner des lacunes dans la mise en œuvre et des difficultés pour son examen;

11.  insiste sur l’importance d’harmoniser les données et les cycles de rapport afin de rendre les processus d’examen futurs plus efficaces; invite la Commission à accroître la comparabilité des données et à inclure dans de futurs EIR une section spécifique qui évalue la qualité des rapports et des données fournis par les États membres au titre des différentes directives; souligne l’importance de sécuriser le partage des données électroniques afin de faciliter l’établissement des rapports par les États membres;

12.  insiste sur l’importance d’appuyer les évaluations qualitatives par des objectifs quantitatifs; estime à cet égard qu’une meilleure coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement aiderait à élaborer les indicateurs appropriés;

13.  fait observer que l’EIR devrait prendre en compte les problèmes majeurs et les objectifs opposés éventuels des politiques environnementales et des autres politiques sectorielles, les évaluer, identifier les décalages éventuels et élaborer des propositions visant à y remédier;

14.  estime que la marge d’appréciation dont disposent les États membres devrait être plus réduite afin de trouver des solutions pour améliorer la mise en œuvre;

Comment améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale

15.  souligne que le manque d’intégration des préoccupations environnementales dans les autres domaines d’action est l’une des causes profondes des lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales;

16.  souligne que la mise en œuvre de la législation environnementale pourrait être améliorée par une meilleure intégration de celle-ci dans d’autres domaines d’action ainsi que par l’application systématique du principe de précaution;

17.  estime que le manque de capacité administrative et le manque de gouvernance, qui sont deux des causes principales d’une mise en œuvre insuffisante, proviennent en partie d’un manque de financement adéquat et en partie d’une utilisation inefficace des fonds alloués de la part des États membres, et invite ces derniers à apporter des améliorations dans ces domaines;

18.  estime que, dans l’intérêt d’une gouvernance solide et adaptée et d’une amélioration de l’efficacité, il est impératif de mettre en place des partenariats entre les pouvoirs publics et de veiller à la transparence de ces derniers à tous les niveaux, d’établir une répartition claire des responsabilités, de fournir des ressources suffisantes, de renforcer les capacités et d’instaurer de meilleurs mécanismes de coordination;

19.  considère que le recours à des instruments de marché par les États membres, notamment une politique fiscale fondée sur le principe du pollueur-payeur, constitue un instrument efficace et efficient pour atteindre l’objectif visé, à savoir la mise en œuvre pleine et entière de la politique environnementale;

20.  défend résolument l’importance accordée, dans l’EIR, à l’échange de bonnes pratiques et à l’examen par les pairs et considère que cela pourrait aider les États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la législation environnementale à trouver des solutions innovantes; est convaincu que, dans ce contexte, il serait utile de disposer de lignes directrices de la Commission;

21.  estime que la Commission devrait, dans le cadre de l’EIR, fixer un calendrier strict pour la mise en œuvre de la législation environnementale dans les États membres;

22.  est d’avis que l’EIR pourrait également faire office d’outil pour informer le public et le sensibiliser, accroître la participation de la société civile ainsi que renforcer la mobilisation publique et l’éducation en matière de politique environnementale dans l’intérêt des États membres et des citoyens; demande à cet égard à la Commission d’élaborer une panoplie de mesures pour évaluer les progrès accomplis en matière de performance environnementale de la part des États membres, notamment une évaluation comparative des meilleures pratiques ainsi que des rapports sur les tableaux de bord, qui devraient être régulièrement mis à jour et publiés, afin de s’assurer qu’ils sont disponibles au public;

23.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer l’assurance de la conformité, notamment en améliorant la directive sur la responsabilité environnementale et en intensifiant les efforts en vue de sa mise en œuvre;

24.  souligne que les ONG et l’opinion publique peuvent également jouer un rôle important dans l’action en faveur d’une meilleure mise en œuvre et, ainsi, dans la protection de l’état de droit, dès lors qu’il existe un accès effectif à la justice;

25.  invite la Commission à présenter une proposition législative sur des inspections environnementales afin d’accélérer la mise en œuvre de la législation et des normes en matière d’environnement;

26.  invite la Commission, dans le contexte de la bonne gouvernance et de l’assurance de la conformité, à présenter une nouvelle proposition législative sur les normes minimales relatives aux voies de recours juridictionnel et à proposer la révision du règlement Aarhus relatif à l’application de la convention en ce qui concerne l’action de l’Union afin de tenir compte de la récente recommandation du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus;

Rôle des États membres et des institutions de l’Union dans le suivi de l’EIR

27.  invite la Commission, les autorités compétentes dans les États membres et les parties prenantes concernées à participer pleinement et sans délai à l’EIR; met en évidence le rôle prépondérant des autorités locales et régionales en la matière; invite les États membres à impliquer étroitement les collectivités locales et régionales et à les encourager à s’investir pleinement dans la multiplication des échanges au sein du réseau IMPEL (réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement) et à promouvoir la participation d’experts régionaux et locaux afin d’améliorer d’urgence le partage de données, de connaissances et de meilleures pratiques;

28.  demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la collecte de données et la disponibilité d’informations, la diffusion de bonnes pratiques et la participation des citoyens, ainsi que d’envisager d’accroître la participation des autorités locales au processus d’élaboration de la politique environnementale;

29.  invite les autorités compétentes au niveau adéquat au sein des États membres à veiller à l’organisation de dialogues ouverts et inclusifs sur la mise en œuvre, en veillant à ce que le grand public et la société civile soient correctement informés et y participent, et demande à la Commission de prendre part à ces dialogues et de tenir le Parlement informé ;

30.  salue les propositions politiques de la Commission relatives au cadre spécifique pour le dialogue structuré sur la mise en œuvre, mais estime qu’il est impératif de garantir la transparence du processus et de veiller à ce que les ONG et les principales parties prenantes concernées y soient associées;

31.  salue la discussion entre la Commission, les États membres et les parties prenantes dans le cadre du groupe d’experts sur l’écologisation du Semestre européen, mais considère que la participation d’un groupe d’experts spécifique sur la mise en œuvre de la politique environnementale pourrait favoriser un dialogue structuré en la matière en plus des dialogues bilatéraux entre pays;

32.  demande instamment que la question de la mise en œuvre constitue un sujet récurrent des priorités et des programmes du trio de présidences, qu’il soit abordé au Conseil «Environnement» au moins une fois par an, peut-être au moyen d’un conseil spécifique pour la mise en œuvre, et qu’il soit complété par un autre forum auquel participeraient aussi le Parlement et le Comité des régions; demande des sessions conjointes du Conseil pour aborder la mise en œuvre des aspects transsectoriels ou transversaux et les enjeux communs, ainsi que les problématiques nouvelles susceptibles d’avoir des incidences transfrontières;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.


Lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance
PDF 477kWORD 64k
Résolution du Parlement européen du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance (2016/2269(INI))
P8_TA(2017)0451A8-0340/2017

Le Parlement européen,

—  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 9,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu la publication de la Commission de 2015 intitulée «Évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe – rapport trimestriel, septembre 2015»,

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2014 intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2014)0130),

–  vu la publication de la Commission de 2012 intitulée «Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2012»,

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, notamment la recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020), ainsi que sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(1),

–  vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(2),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2014-2015(3),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(4),

–  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la soixante‑et‑onzième session de l’Assemblée générale des Nations unies(5),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»(6),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants(7),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans-abri(8),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l’impact de la crise en ce qui concerne l’accès aux soins des groupes vulnérables(9),

–  vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020»(10),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale(11),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l’Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne(13),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe(14),

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l’intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l’Union européenne(15),

–  vu la question avec demande de réponse orale O-000047/2016 – B8-0369/2016 intitulée «Lutter contre les inégalités pour stimuler une croissance économique partagée et viable dans l’Union européenne»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 intitulé «Revenu minimum européen et indicateurs de pauvreté»(16),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011 intitulé «La plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»(17),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 septembre 2009 intitulé «Travail et pauvreté: vers une approche globale indispensable»(18),

–  vu l’avis du Comité des régions du 31 mars 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale(19),

–  vu le rapport annuel du comité de la protection sociale du 10 mars 2015 sur la situation sociale dans l’Union européenne (2014)(20),

–  vu l’avis du comité de la protection sociale du 15 février 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: initiative phare de la stratégie Europe 2020(21),

–  vu le rapport d’Eurofound intitulé «Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie – Qualité de vie en Europe: incidences de la crise»,

–  vu le rapport d’Eurofound intitulé «Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie – Qualité de vie en Europe: inégalités sociales»,

–  vu le rapport d’Eurofound intitulé «Income inequalities and employment patterns in Europe before and after the great Recession» (Les inégalités de revenu et les configurations de l’emploi en Europe avant et après la crise de 2008),

–  vu le rapport d’ensemble d’Eurofound intitulé «Sixth European Working Conditions Survey» (Sixième enquête européenne sur les conditions de travail),

–  vu le rapport d’Eurofound intitulé «Social mobility in the EU» (Mobilité sociale dans l’Union européenne),

–  vu le rapport d’Eurofound sur les nouvelles formes d’emploi,

–  vu la mise à jour d’Eurofound sur les écarts de rémunération entre les travailleurs détachés et la remise en cause du principe d’égalité de traitement, qui donne un aperçu détaillé des positions des gouvernements et des partenaires sociaux au sein de l’Europe en ce qui concerne le principe de rémunération égale à travail égal,

–  vu le rapport d’Eurofound sur l’enquête annuelle 2016 d’EurWORK sur les évolutions dans la vie professionnelle en Europe, et notamment son chapitre intitulé «Pay inequalities at the workplace and beyond – Evidence and debates around Europe»,

–  vu le rapport d’Eurofound intitulé «Occupational change and wage inequality: European Jobs Monitor 2017» (Évolution de la structure professionnelle et inégalité de salaire: European Jobs Monitor 2017),

–  vu le rapport d’Eurofound intitulé «Women, men and working conditions in Europe» (Femmes, hommes et conditions de travail en Europe),

–  vu les prévisions économiques européennes (printemps 2016) publiées par la Commission(22),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et notamment son objectif de développement durable nº 10 «Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre»,

–  vu le rapport des Nations unies intitulé «Rapport sur la situation sociale dans le monde en 2007: l’impératif de l’emploi»,

–  vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 21 mai 2015 intitulé «Tous concernés: pourquoi moins d’inégalité profite à tous»,

–  vu le rapport de l’OCDE du 19 décembre 2011 intitulé «Toujours plus d’inégalité: pourquoi les écarts de revenus se creusent»,

–  vu le rapport de l’OCDE d’octobre 2008 intitulé «Croissance et inégalités: distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE»,

–  vu la note de travail des services du FMI du 17 février 2014 intitulée «Redistribution, Inequality and Growth»(23)

–  vu la note de travail des services du FMI du 8 avril 2011, intitulée «Inequality and Unsustainable Growth: Two Sides of the Same Coin?»(24),

–  vu le «rapport sur le travail dans le monde en 2013: restaurer le tissu économique et social» de l’Organisation internationale du travail du 3 juin 2013, et son chapitre consacré aux États-Unis,

–  vu le rapport publié en septembre 2014 par le University College de Londres dans le cadre du projet «DRIVERS For Health Equity» et intitulé «Final Scientific Report: Social Inequalities in early childhood health and development: a European-wide systematic review»,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales, l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8‑0340/2017),

A.  considérant que l’égalité et l’équité font partie intégrante des valeurs européennes et constituent la pierre angulaire du modèle social européen, de l’Union européenne et de ses États membres; que les États membres et l’Union visent notamment à promouvoir le marché du travail afin de parvenir à un taux d’emploi durablement élevé et de lutter contre l’exclusion;

B.  considérant que les inégalités sont à même de saper la confiance dans la société et d’affaiblir le crédit des institutions démocratiques; que la lutte contre les inégalités doit être menée sur les fronts économique, social et régional si l'on veut promouvoir un développement harmonieux au sein de l’Union;

C.  considérant que le terme d'inégalité renvoie tant à l’écart de revenu entre les personnes qu’à l’absence de possibilité offerte aux individus, ce qui les empêche de développer leurs aptitudes et leurs compétences, entrave leur épanouissement et, par conséquent, leur action potentielle en faveur de la société;

D.  considérant que la contraction de la demande s’explique principalement par la crise économique et financière qui frappe la zone euro depuis plus de 10 ans;

E.  considérant que les inégalités et le chômage entravent la demande effective, nuisent à l’innovation et peuvent entraîner un accroissement de la fragilité financière; que les inégalités marquées et croissantes constituent un frein, non seulement aux progrès effectués pour éradiquer la pauvreté, mais aussi aux efforts consentis en faveur de l’insertion et de la cohésion sociales;

F.  considérant que la lutte contre les inégalités peut être un moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance et réduire parallèlement la pauvreté; que 47,5 % de tous les chômeurs dans l’Union étaient exposés au risque de pauvreté en 2015(25);

G.  considérant que, selon le FMI(26) et l’OCDE(27), les inégalités pénalisent la croissance et la création d’emplois de qualité(28) et que ces deux organisations internationales s’accordent pour faire par ailleurs observer que le creusement excessif des inégalités se traduit par des coûts sociaux directs, nuit à la mobilité sociale et peut également interdire toute croissance pérenne, aujourd’hui comme demain;

H.  considérant que l’un des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 vise à réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées de pauvreté ou l’exclusion sociale, soit de 115,9 millions en 2008 à tout au plus 95,9 millions en 2020; qu'on comptait en 2015 117,6 millions de personnes susceptibles de basculer dans la pauvreté et l’exclusion sociale, un chiffre supérieur de 1,7 million à celui de 2008; que 32,2 millions de personnes handicapées étaient exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union en 2012; qu’en 2013, le nombre d’enfants susceptibles de sombrer dans la pauvreté ou d’être victimes d’exclusion sociale s’établissait à 26,5 millions dans l’UE-28; que le taux de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion se stabilise au niveau inacceptable de 23,7 %, avec des chiffres qui demeurent particulièrement élevés dans certains États membres; que la précarité énergétique demeure en outre si élevée que, pour les 11 % de la population de l’Union qu’elle touche, elle se traduit par un cycle de handicap économique(29);

I.  considérant que la crise a creusé les inégalités et porté notamment préjudice aux femmes en aggravant leur pauvreté et en les excluant toujours davantage du marché du travail; qu’il convient d’accroître la participation des femmes au marché du travail en mettant efficacement en œuvre tant la législation en vigueur que la réglementation complémentaire relative à l’égalité hommes-femmes, et en modernisant le cadre actuel en vue d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

J.  considérant qu’il existe une corrélation positive entre, d’une part, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes et, d’autre part, le renforcement de la croissance économique, de l’intégration, de la création d’emplois et de la prospérité des entreprises; que la réduction des inégalités professionnelles permet non seulement de donner vie au principe d’égalité de traitement mais aussi de garantir le bon fonctionnement et la compétitivité du marché du travail;

K.  considérant que l’OCDE a souligné que la réduction des inégalités d’un point de Gini augmenterait la croissance cumulative de 0,8 % pendant les cinq années à venir(30);

L.  considérant que, selon Eurofound, le travail atypique se définit comme des relations de travail ne correspondant pas au modèle standard ou traditionnel d’emploi à temps plein, régulier ou à durée indéterminée auprès d’un seul employeur sur une longue période; que, selon l’OIT, l’expression «formes atypiques d’emploi» englobe les différentes modalités de travail qui ne relèvent pas d’une relation de travail type, notamment le travail temporaire, le travail partiel et à la demande, le travail intérimaire et les autres arrangements contractuels multipartites, ainsi que la relation de travail déguisée et le travail indépendant économiquement dépendant;

M.  considérant que l’accroissement des inégalités s’accompagne d’une diminution de la mobilité sociale, d’une réduction des capacités humaines et d’une restriction des libertés et des droits fondamentaux; que le rapport d’Eurofound de 2017 sur la mobilité sociale au sein de l’Union européenne(31) montre que, dans de nombreux États membres, le milieu social continue de déterminer les chances de réussite dans la vie;

N.  considérant que la croissance des économies des États membres dépend de nombreux facteurs; que le creusement des inégalités peut affecter négativement la croissance; que le Fonds monétaire international a mis en évidence, au niveau mondial, une corrélation inverse entre l’évolution de la part du revenu détenue par les 20 % de la population les plus riches et la croissance économique, et que si, par exemple, la part des plus fortunés augmente d’un point de pourcentage, la croissance du produit intérieur brut diminuera en fait de 0,08 point de pourcentage au cours des cinq années suivantes; qu’à l’inverse, un augmentation correspondante de la part du revenu détenue par les 20 % les moins riches se traduira par un gain de croissance de 0,38 point;

O.  considérant que l’inégalité est un phénomène pluridimensionnel qui ne se cantonne pas aux aspects monétaires, dès lors qu'il conditionne les différentes possibilités offertes aux personnes en fonction, par exemple, de leur genre, de leur origine ethnique, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur situation géographique ou de leur âge; que les multiples inégalités dans l’accès au travail et dans la vie professionnelle risquent d’affecter la santé, le bien-être et les possibilités financières des individus, ce qui est de nature à entraîner une baisse de productivité;

P.  considérant que le rapport d’Eurofound sur les «nouvelles formes d’emploi»(32) analyse les inégalités de couverture en matière de protection sociale en mettant notamment l’accent sur la plus problématique de ces formes en termes de protection sociale, à savoir le travail occasionnel, en donnant des exemples de certaines législations excluant expressément les travailleurs occasionnels ainsi que de diverses autres législations qui visent à les englober, généralement en les indemnisant sur la base de seuils de revenu; que le travail fondé sur des chèques et le partage stratégique de travailleurs sont des exemples d’emplois atypiques visant à remédier aux insuffisances de la protection sociale dans le cadre d’un emploi occasionnel ou à temps partiel;

Q.  considérant que les sociétés où les inégalités de revenu sont plus accentuées présentent des taux plus élevés de dégradation de la santé et de violence, des faibles résultats en mathématiques et en culture générale ainsi que des taux d’obésité, d’incarcération et d’homicide plus élevés(33); que des sociétés plus égalitaires exigent moins de dépenses sociales de la part de l’État;

R.  considérant que les inégalités tout au long du cycle de vie perdurent à un âge avancé sous la forme d’une baisse de l’espérance de vie en bonne santé, d'une situation de pauvreté pour les personnes âgées et d’un écart d’environ 40 % dans le montant de la retraite des hommes et des femmes; que des stratégies européennes d’éradication de la pauvreté sont nécessaires pour parvenir à un développement durable pour tous;

S.  considérant que la sécurité économique est un facteur important d’épanouissement humain;

T.  considérant que, le 5 octobre 2015, le Conseil a adopté les conclusions du «rapport 2015 sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE» qui rappellent qu’«il est essentiel que les régimes de retraite publics et les autres systèmes de protection sociale comportent des garanties appropriées en faveur des femmes et des hommes dont les possibilités d’emploi ne leur permettent pas ou ne leur ont pas permis d’accumuler suffisamment de droits à la retraite» et qu’«il peut s'agir notamment de pensions minimum ou d'autres dispositions en matière de revenu minimum au profit des personnes âgées»(34);

U.  considérant que le manque de moyens financiers de l’éducation publique est l’une des principales causes des disparités sociales de demain et du creusement des inégalités;

V.  considérant que, entre 2005 et 2015, le coefficient de Gini pour l’Union européenne est passé de 30,6 à 31 et que le ratio traduisant les inégalités de revenu entre les 20 % les plus riches de la population et les 20% les moins riches est passé de 4,7 à 5,2; que la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté monétaire est étroitement liée à l’inégalité de revenu et que la pauvreté monétaire n’a cessé d’accroître depuis 2005; que plusieurs États membres ont, entre 2008 et 2014, enregistré un creusement des inégalités en termes de revenu disponible des ménages(35);

W.  considérant que les disparités de croissance économique d’un État membre à l’autre et au sein des États membres entraînent des déséquilibres économiques sur le territoire de l’Union; que ces tendances économiques hautement inégales ont occasionné un chômage excessif et engendré des poches de pauvreté;

X.  considérant que, selon l’OCDE(36), l’évolution mondiale des inégalités s’inscrit dans la droite ligne de l’augmentation constante des inégalités enregistrées, indépendamment du cycle économique, dans les pays développés depuis les années 1980 (à quelques exceptions près), entraînant par là même une majoration de trois points du coefficient de Gini qui est passé de 0,29 à 0,32 entre 1980 et 2013, soit une augmentation de 10 % ces dernières décennies;

Y.  considérant que, même si le niveau d’inégalité peut être déterminé par de nombreux facteurs, il incombe aux institutions et aux acteurs politiques d’y apporter une réponse, notamment structurelle; que l’Union doit faire face à un retard d’investissement et que les investissements publics et privés jouent un rôle clé dans la réduction des inégalités car ils stimulent l’emploi; qu’il est nécessaire de s’attaquer comme il se doit aux faiblesses structurelles; qu’une réorganisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) est prévue pour pouvoir combler ce retard d’investissement;

Z.  considérant que les tendances relevées en matière d’inégalités ne sont pas forcément les mêmes que celles observées pour les formes absolues et extrêmes de pauvreté telles que le sans-abrisme;

AA.  considérant qu’il est essentiel d’apporter un soutien et un financement adéquats en faveur d’un logement durable et permanent afin de garantir l’accès à l’emploi, à l’éducation et à la santé, ainsi que de renforcer l’intégration et l’acceptation au niveau local; que dans le cadre de l’action menée en faveur de l’intégration et de la réduction des inégalités, il importe de sauvegarder la qualité de vie dans les quartiers et de lutter contre la ségrégation;

AB.  considérant que le taux de risque de pauvreté au sein de l’Union était de 24,4 % en 2015, et même de 26,9 % chez les enfants selon Eurostat;

AC.  considérant que la crise nuit aux femmes de manière disproportionnée et que les emplois verts ont montré qu’ils résistaient mieux à la crise que les autres;

AD.  considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et de précarité;

Mettre en place une coordination politique européenne pour lutter contre les inégalités

1.  fait observer que les inégalités menacent l’avenir du projet européen, ébranlent sa légitimité et sont susceptibles de nuire à la confiance placée dans le moteur de progrès social qu’est l’Union, dimension de l'Union qui doit être développée; rappelle que les inégalités actuelles n’ont pas d’incidence négative nuisant à la stabilité politique et sociale; souligne qu’encourager une convergence vers le haut et améliorer la vie de tous les citoyens européens doivent continuer d’être le moteur d’une plus grande intégration;

2.  est convaincu que la réduction des inégalités doit être une des principales priorités au niveau européen, non seulement pour lutter contre la pauvreté ou pour promouvoir la convergence, mais aussi comme condition préalable à la reprise économique, à la création d’emplois décents, à la cohésion sociale et à la prospérité partagée;

3.  souligne que la réduction des inégalités est indispensable pour promouvoir des démocraties plus justes et plus stables, garantir l’égalité de traitement et la non‑discrimination, exclure le populisme, l’extrémisme et la xénophobie, et garantir l’acceptation du projet européen par tous les citoyens;

4.  rappelle à la Commission et aux États membres que l’Union doit respecter les engagements pris au titre des traités en matière de promotion du bien-être de ses populations, de plein emploi, de progrès social, de justice et de protection sociales, d’égalité entre les hommes et les femmes et entre les citoyens issus d’horizons socioéconomiques différents, de solidarité entre les générations et de protection des droits des enfants ainsi que d’intégration sociale de toutes les personnes en situation de vulnérabilité ou en proie à la marginalisation;

5.  demande à la Commission et aux États membres d’évaluer, au regard de leurs compétences respectives, la performance et les résultats de la coordination des politiques économiques, en tenant compte de l’évolution des progrès sociaux et de la justice sociale dans l’Union; fait observer que le Semestre européen n’a pas considéré comme prioritaire d’atteindre ces objectifs et de réduire les inégalités; demande instamment à la Commission d’améliorer le processus de coordination des politiques afin de mieux suivre, de prévenir et de corriger les tendances négatives susceptibles d’accroître les inégalités et d’affaiblir les progrès sociaux ou d’avoir une incidence négative sur la justice sociale, tout en mettant en place des mesures préventives et correctives lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires; est convaincu que des politiques spécifiques visant à lutter contre les inégalités économiques devraient être prises en compte et, le cas échéant, traitées par le Semestre européen;

6.  est convaincu que les mesures sociales peuvent, dans certains cas, être assimilées à des mesures d’atténuation et qu’elles devraient être assorties de politiques économiques et de réformes structurelles socialement responsables visant à atteindre une croissance économique durable et positive et à réduire structurellement la tendance inégalitaire à moyen et à long terme;

7.  demande instamment à la Commission, dans le cadre du Semestre européen et sans préjudice des compétences nationales, d’affiner son analyse des déséquilibres affectant la répartition des revenus et des richesses, en procédant notamment à des rapports individuels d’examen approfondi si de tels déséquilibres sont détectés, afin d’établir un lien entre la coordination économique, l’emploi et les performances sociales; invite la Commission à dresser un bilan précis et actualisé des différences constatées en matière de revenu et de richesse, de cohésion sociale et d'intégration sociale d’un pays à l’autre et au sein d’un même pays pour ainsi fonder ses propositions et ses recommandations sur des données solides en vue de la prise de décisions politiques; demande à la Commission de déterminer les indicateurs à même de traduire avec un maximum de précision les inégalités économiques (notamment indice de Gini, indices de Palma, l’indice de Theil, part des salaires, ou ratio du salaire minimum par rapport au PIB par habitant ou au salaire moyen) et de suivre l’évolution des inégalités en tenant compte de la compétitivité et de la productivité globales de l’ensemble des facteurs;

8.  fait observer que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves ou permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne au sens de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que les régions inhabitées et ultrapériphériques, rencontrent davantage de difficultés pour garantir l’accès aux services publics comme la santé et l’éducation et que, de ce fait, la fourniture de ces services s’avère généralement plus coûteuse pour les finances publiques, sachant au demeurant que les utilisateurs de ces services sont contraints de se déplacer sur de plus longues distances pour y avoir accès;

9.  insiste sur la nécessité de développer des investissements destinés à promouvoir la cohésion territoriale en vue de renforcer le tissu industriel des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves ou permanents, notamment en garantissant l’accès à l’internet à large bande;

10.  prie instamment la Commission d’encourager les États membres à investir de façon ambitieuse dans la protection sociale, les services et les infrastructures par l’utilisation stratégique et plus ciblée des Fonds structurels et d’investissements européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin de répondre aux besoins sociaux et économiques des États membres et des régions;

11.  réitère son appel à mettre en place un véritable socle européen de droits sociaux, qui favorise une convergence vers le haut sur la base du partage de compétences prévu par les traités, et à donner une dimension sociale plus profonde et plus juste à l’Union économique et monétaire (UEM);

12.  invite la Commission à renforcer l’action qu’elle mène de concert avec les États membres pour atteindre tous les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020, dont la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale de 20 millions de personnes, et à aligner le champ d’application de la stratégie Europe 2020 sur celui du programme de développement durable à l'horizon 2030 en faisant notamment de la lutte contre les inégalités et l’extrême pauvreté un de ses objectifs; demande à la Commission de continuer à veiller attentivement à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de tenir compte du tableau de bord d’Eurostat sur les indicateurs clés de la stratégie Europe 2020, notamment dans la procédure du Semestre européen ainsi que dans les recommandations par pays;

13.  invite la Commission et les États membres, qui sont compétents au premier chef en matière de politique sociale, même si celle-ci doit être accompagnée et complétée au niveau européen, de poursuivre leurs efforts en vue de réduire les inégalités entre les catégories de revenus et de promouvoir un cadre approprié de mesures garantissant, entre autres, des conditions décentes de travail pour tous, l’éducation et la santé publiques, les retraites, des infrastructures publiques appropriées et des services sociaux, tout en développant l’égalité des chances; souligne qu’un tel cadre devrait permettre la mise en place d’un «ascenseur social» efficace;

14.  souligne que le budget de l’Union devrait permettre la mise en œuvre de politiques appropriées de réduction des inégalités et de renforcement de la cohésion sociale;

15.  rappelle la primauté des droits fondamentaux; souligne que le droit du travail et des normes sociales élevés jouent un rôle important dans le rééquilibrage des économies, le soutien des revenus et la promotion des capacités d’investissement; rappelle l'importance de respecter tant les droits sociaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment les libertés et les droits syndicaux ainsi que le droit de négociation collective, que l’égalité de traitement des travailleurs;

16.  fait observer qu'il est impossible d’ignorer l’importance que les politiques sectorielles visant à réduire les inégalités auront à l’avenir et qu'il convient notamment de tenir compte des possibilités ainsi offertes en termes de facteurs économiques, sociaux et territoriaux pour garantir l’égalité des chances, sachant qu'il y a lieu de donner un nouvel élan au marché intérieur, de mettre en place des politiques d'investissement tant nationales qu’européennes (grands projets d’infrastructure, santé et éducation par exemple) et de définir les diverses orientations de la politique énergétique; invite la Commission à travailler de concert avec les États membres afin d’élaborer des stratégies globales dédiées à la création d’emplois, à l’entrepreneuriat et à l'innovation, et ce en vue de favoriser les investissements stratégiques dans les emplois verts, dans les secteurs social, sanitaire et des soins, ainsi que dans l’économie sociale dont le potentiel d’emploi est inexploité;

Mesures destinées à relancer la création d’emplois décents et à favoriser des emplois de qualité

17.  s’inquiète de l’évolution des inégalités dans l’Union après la crise, principalement due à l’augmentation du chômage; estime que le chômage fait naître des inégalités et que les politiques visant à créer des emplois décents et à favoriser des emplois de qualité dans les poches de fort chômage sont de nature à améliorer le revenu des ménages du quintile inférieur;

18.  invite la Commission à inclure, dans la future révision de la directive relative à la déclaration écrite, des dispositions visant à supprimer la discrimination basée sur le statut contractuel et à garantir le droit de tout travailleur à bénéficier de conditions de travail équitables conformément aux normes de l’OIT en matière de travail décent;

19.  relève, en outre, que des taux de chômage élevés exercent une pression à la baisse sur les salaires et peuvent, dans certains cas, avoir également un effet négatif sur les conditions de travail et l’environnement sociétal; insiste sur le fait que la lutte contre le chômage est, en soi, une condition nécessaire mais insuffisante pour réduire les inégalités;

20.  invite la Commission à proposer une révision à la hausse du budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour la période 2017-2020 et à fixer le montant de son enveloppe, notamment pour mieux atteindre les jeunes de moins de 30 ans; invite la Commission à faciliter la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en se centrant davantage sur les groupes les plus vulnérables qui doivent souvent faire face à des besoins complexes, en tenant compte des récentes conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation de l’IEJ et en veillant à ce que la mise en œuvre et l’évaluation soient précises et transparentes;

21.  insiste sur la nécessité d’assurer un meilleur suivi des jeunes qui quittent la garantie pour la jeunesse ou l’initiative pour l’emploi des jeunes en vue de leur intégration durable et efficace sur le marché du travail; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer une plus grande souplesse à l’IEJ, même pour les pays mettant en œuvre une politique de la jeunesse performante, en prévoyant des régimes de protection destinés aux jeunes qui passent de l’éducation ou de l’enseignement supérieur au monde du travail, afin de compenser l’exclusion de cette catégorie de personnes des régimes contributifs de protection sociale en vigueur en Europe;

22.  souligne que les programmes tels que la garantie pour la jeunesse et l'IEJ ne peuvent se substituer aux efforts que les États membres doivent déployer pour lutter contre le chômage et pour travailler à une intégration durable sur le marché du travail; reconnaît que l’éducation accessible et de qualité est un facteur décisif de suppression des inégalités; demande par conséquent l’augmentation des investissements dans l’éducation publique et l’apprentissage tout au long de la vie;

23.  prie la Commission et les États membres de mettre en évidence la nécessité de promouvoir les emplois verts et de relancer l’emploi dans les zones rurales et en déclin, et de faire en sorte qu’elles attirent davantage les femmes;

24.  invite la Commission, au moyen du Fonds social européen et de la procédure du Semestre européen, et les États membres, à travers leurs programmes nationaux de réforme, à garantir la mise en œuvre complète, au niveau national, des mesures définies dans la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;

25.  invite la Commission et les États membres à compléter l’Union économique et monétaire par un véritable marché du travail européen proposant une large protection sociale; est convaincu que le bon fonctionnement des marchés du travail et que des systèmes de sécurité sociale coordonnés et solides sont essentiels pour garantir le succès de l’union monétaire européenne et que ces deux éléments s’inscrivent dans le cadre d’un processus élargi de convergence vers le haut visant à favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale; invite à cet effet la Commission à présenter une étude indiquant comment l’Union peut soutenir et promouvoir, au niveau national, des programmes d’emplois publics garantis;

26.  invite les États membres à veiller à ce que l’éducation et la formation soient mieux adaptées aux besoins du marché du travail dans l’Union, à développer les possibilités de mobilité et à améliorer les stratégies de recrutement et de formation en misant notamment sur «la formation en cours d’emploi» et sur des investissements ciblés à même de stimuler la création d’emplois et d’accroître la demande en matière d’emplois; rappelle que la requalification est un élément essentiel permettant de réintégrer les personnes dans le marché du travail en leur permettant de lutter contre le chômage de longue durée et de mieux adapter leurs compétences aux emplois disponibles; souligne que la validation et la reconnaissance de l’apprentissage formel et informel sont des outils essentiels pour valoriser les compétences acquises sur les marchés du travail; fait valoir que l’apprentissage tout au long de la vie devrait être encouragé tout au long du cycle de vie, y compris à un âge avancé, pour pouvoir exploiter au maximum les possibilités ainsi offertes pour lutter contre les inégalités;

27.  invite la Commission et les États membres à travailler de concert pour lutter contre les discriminations à l’embauche et contre les procédures de recrutement discriminatoires qui empêchent les personnes d’entrer sur le marché du travail pour des motifs de genre, d’identité ou d’expression sexuelles, d’orientation sexuelle, de caractéristiques sexuelles, d’appartenance ethnique, de handicap ou d’âge;

Améliorer les conditions de vie et de travail

28.  s’inquiète de l’ampleur du travail non déclaré et du nombre de contrats de travail et de formes atypiques d’emploi dans la mesure où ces phénomènes peuvent se traduire par des conditions de travail précaires, de plus faibles salaires, une exploitation, une baisse du volume des cotisations sociales ainsi qu’une augmentation des inégalités dans certains États membres; rappelle qu’il convient d’accorder une protection sociale appropriée à tous les travailleurs; demande à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts contre l’économie parallèle et le travail non déclaré;

29.  estime qu'il convient d’améliorer la qualité des emplois dans toute l’Union, notamment en termes de niveau décent de salaire, de sécurité de l’emploi, d’accès à l’éducation, d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que de santé et de sécurité au travail; invite la Commission à appuyer la réalisation de recherches complémentaires sur le suivi de la création d’emplois ainsi que sur l’amélioration de leur qualité et de la compétitivité globale de l’Union, basées sur les travaux d’Eurofound;

30.  considère que certaines formes d’emplois telles que les contrats sans horaires et les stages non rémunérés ne garantissent pas des conditions de vie décentes; estime important de garantir aux stagiaires et apprentis éventuels des possibilités d’apprentissage et de formation adéquates ainsi que des conditions de travail décentes, d’imposer des limites aux formes atypiques de travail et d’interdire les contrats sans horaires, le recours aux travailleurs intérimaires en vue de remplacer les travailleurs en grève et l’utilisation des contrats à durée déterminée pour des tâches permanentes;

31.  fait observer à cet égard que le travail à temps partiel peut amener certains groupes actuellement sous-représentés à participer au marché du travail et que cette forme d’emploi peut s’avérer intéressante pour concilier vie professionnelle et vie privée;

32.  est fermement convaincu qu’une classification commune et précise des emplois au niveau européen pourrait être envisagée afin de réduire la précarité en se basant sur des données et des faits scientifiquement établis; est convaincu que l'application du principe de rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit permettra de réduire les inégalités entre travailleurs;

33.  souligne qu'il est important d’étudier convenablement les différents effets et aspects de l’automatisation croissante et des conséquences qu’entraîne une adaptation tardive de la législation, dès lors que ces éléments peuvent se traduire par une pression à la baisse sur les systèmes de protection sociale et sur les salaires, touchant tout particulièrement les travailleurs peu et moyennement qualifiés; insiste dans ce contexte sur l'importance de maintenir les systèmes de protection sociale et les salaires à des niveaux suffisants;

34.  estime que la nouvelle stratégie en matière de compétences doit assurer à tous les travailleurs un accès abordable à l’apprentissage tout au long de la vie et leur permettre de s’adapter à la numérisation et aux incessantes évolutions technologiques;

35.  prend acte de l’avis du Comité économique et social européen sur un revenu minimum adéquat au sein de l’Union européenne, qui doit établir des normes et des indicateurs communs, et proposer des méthodes pour suivre sa mise en place; souligne que les budgets de l’outil de référence, qui indiquent le coût d’une vie décente selon différentes conditions de logement, compositions de ménages et âges de leurs membres, devraient être utilisés pour évaluer l’adéquation des systèmes de revenu minimum fournis par les États membres;

36.  s’inquiète des niveaux élevés de non-recours aux systèmes de revenu minimum éventuellement en place, qui mettent en exergue les nombreux obstacles qui subsistent comme les procédures intrusives et la honte liée au fait de demander à bénéficier de ces systèmes; est convaincu que les programmes d'aide au revenu sont essentiels pour éviter les tendances économiques inégales et soutenir les personnes avant qu’elles ne sombrent dans la pauvreté et l’exclusion sociale;

37.  souligne l’importance du dialogue social et des négociations collectives dans la fixation des salaires et fait observer que ces mécanismes doivent rester entre les mains des partenaires sociaux, conformément à l’autonomie que leur reconnaît les traités; invite la Commission à lancer une étude sur l’indice de salaire minimum vital en vue d’estimer le coût de la vie et le revenu approximatif nécessaire pour répondre aux besoins d’une famille dans les différents États membres et régions; fait observer que pour tous les ménages, un niveau satisfaisant de revenu est essentiel pour permettre aux travailleurs pauvres d’être financièrement indépendants, d’avoir la sécurité d’un toit et de pouvoir se nourrir;

38.  souligne qu’il convient, outre les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), de mobiliser d’autres sources privées et publiques pour financer à long terme la construction de nouveaux logements et renforcer ainsi les activités des banques publiques nationales ou des autres établissements opérant dans le domaine des logements sociaux abordables;

39.  invite la Commission à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail, notamment en appliquant correctement la directive sur le temps de travail;

40.  rappelle que le droit de négociation et d'actions collectives est un droit fondamental de l’Union et qu’il incombe aux institutions européennes de le respecter, d’observer ses principes et d’en promouvoir l'application(37); estime que l’affaiblissement du pouvoir de négociation des travailleurs et des syndicats ne contribue pas à cet objectif et que ce phénomène est nature à se traduire par une croissance timorée des salaires et la généralisation du travail précaire;

41.  fait observer qu’il est important de protéger les droits des travailleurs et de renforcer le pouvoir de négociation des salariés en réformant les structures du marché du travail dans le but de promouvoir une croissance durable, des emplois décents, une prospérité partagée et la cohésion sociale; souligne le rôle du dialogue entre les partenaires sociaux dans la lutte contre les inégalités sur le marché du travail; demande aux États membres et à l’Union de garantir le droit d’adhérer à un syndicat ainsi que le pouvoir et l’autonomie de négociation des organisations syndicales et patronales;

42.  souligne par ailleurs l'importance d’associer les représentants des différentes composantes de la société, notamment des groupes exposés à risque élevé de pauvreté et d’exclusion sociale, au dialogue civil visant à débattre des questions liées aux inégalités;

43.  demande l’application d’une politique forte de lutte contre les discriminations à même de garantir l’égalité des chances en matière d’emploi et de promouvoir l’intégration sociale; invite les États membres à ne plus bloquer la directive visant à lutter contre les discriminations;

44.  invite les États membres à prendre des mesures destinées à lutter, au travail, contre les discriminations, le harcèlement et la violence fondés notamment sur le sexe, l’identité ou l’expression sexuelles, l’orientation sexuelle et les caractéristiques sexuelles et à mettre en place des mécanismes clairs d’établissement de rapports et d’appui en faveur des victimes ainsi que des dispositifs permettant d’engager des procédures contre les auteurs;

Renforcer l’État providence et la protection sociale

45.  attire l’attention sur le fait que, dans de nombreux pays, les assainissements budgétaires se sont traduits par d'importantes mesures d’économie frappant de plein fouet les régimes de prévoyance et de protection sociale, ce qui a amplifié les inégalités imputables aux revenus; est convaincu que les systèmes de protection sociale devraient servir de filet de sécurité et faciliter au demeurant l'intégration sur le marché du travail; souligne la nécessité d’une démarche pluridimensionnelle en vue d’une meilleure égalité et cohésion sociale au sens de la clause sociale horizontale (article 9 du traité FUE), axée sur la dimension sociale des politiques de l’Union et la volonté d’appliquer le principe d’intégration sociale dans toutes les politiques de l’Union;

46.  fait observer que le progrès social, tel que défini par l’indice européen de progrès social, est la capacité d’une société à satisfaire les besoins humains fondamentaux de ses citoyens, à définir les piliers permettant aux citoyens et aux communautés d’améliorer et de conserver leur qualité de vie, et à créer les conditions permettant à tous les individus de réaliser leur plein potentiel;

47.  invite les États membres à améliorer leurs systèmes de protection sociale (éducation, santé, logement, retraite et transferts) en les dotant de garanties sociales élevées, afin de parvenir à une large protection de la population, et en prenant ainsi la mesure des nouveaux risques sociaux et des catégories vulnérables qui sont apparus à la suite de la crise financière, économique, puis sociale, qui a frappé les États membres;

48.  demande aux États membres de relancer les investissements dans les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour qu’ils soient de qualité et abordables et fait observer que ces investissements ne seront pas vains, en particulier pour les enfants issus des familles défavorisées; invite les États membres à prendre, avec le soutien de la Commission et conformément aux objectifs de Barcelone, des mesures appropriées afin de garantir un accès abordable et universel à une éducation publique de qualité dès le plus jeune âge (0 à 3 ans), dès lors qu’est essentielle pour lutter contre les inégalités à long terme;

49.  plaide pour un accès universel à un logement abordable, pour la protection des ménages vulnérables contre l’expulsion et le surendettement, et pour la promotion d’un cadre efficace accordant une seconde chance aux individus et aux familles à l’échelle européenne;

50.  invite instamment les États membres à prendre rapidement des mesures afin de faire face aux migrations et à la crise des réfugiés existantes, et à veiller à ce que les réfugiés aient accès à des dispositifs d’apprentissage rapide des langues et de la culture, à la formation, à un logement de qualité, aux soins de santé et à l’éducation, au marché du travail et à la protection sociale, tout en faisant en sorte qu'ils puissent se voir reconnaître leurs compétences et aptitudes formelles et informelles et qu'ils soient intégrés dans la société;

51.  souligne que l’accès à des régimes de pension de retraite et de vieillesse publics, fondés sur la solidarité et assurant un revenu suffisant, doit être accordé à tous; invite la Commission à soutenir les États membres dans le renforcement des systèmes de pensions publiques et professionnelles afin de fournir un revenu de retraite adéquat, supérieur au seuil de pauvreté, et de permettre aux retraités de maintenir leur niveau de vie et de vivre dans la dignité et l’indépendance; demande une nouvelle fois que les systèmes de retraite accordent des points aux aidants afin de compenser l’absence de cotisation des assuré(e)s du fait de la garde d’un enfant ou de l’accompagnement prolongé d’un proche, et ce en vue de réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes; souligne que tandis que les régimes personnels de retraite peuvent être des outils importants pour améliorer l’adéquation des retraites, les systèmes de santé obligatoires fondés sur la solidarité demeurent le moyen le plus efficace de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale à un âge avancé;

52.  souligne que les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être garantis, notamment le droit à un travail décent et sans obstacles, le droit à certains services et à un revenu élémentaire garanti adapté aux besoins spécifiques de chacun, le droit à un niveau de vie décent, ainsi que le droit à l’intégration sociale et à une protection spécifique contre l’exploitation et le travail forcé;

53.  considère que le commerce international a été un moteur de croissance mais que les bénéfices ne sont pas souvent bien repartis et que certains peuvent y voir une source d’inégalité; invite la Commission et les États membres à promouvoir des accords commerciaux internationaux plus justes, qui respectent la réglementation européenne du travail et les conventions de l’OIT, protègent l’emploi de qualité ainsi que les droits des travailleurs et garantissent l’existence de mécanismes européens et nationaux indemnisant les travailleurs et les secteurs touchés par les modifications majeures du commerce mondial résultant de la mondialisation, tels que notamment le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation;

54.  invite la Commission à veiller à ce que les politiques de l’Union en matière de concurrence permettent une concurrence équitable et contribuent à lutter contre les ententes ou les aides d’État incompatibles, qui faussent les prix et le fonctionnement du marché intérieur, afin d’assurer la protection des consommateurs;

Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

55.  estime que l’Union européenne doit garantir le droit à l’égalité des chances; est préoccupé par le fait que les perspectives inégales qui s’ouvrent actuellement aux personnes vivant dans l’Union, et notamment aux enfants et aux jeunes, sont souvent aggravées par la conception inégalitaire des systèmes éducatifs, ce qui nuit à leur bien‑être et à leur épanouissement en tant qu’individus, mine par ailleurs l’estime qu'ils ont d’eux-mêmes et freine l’intégration sociale de la jeunesse européenne, en particulier des jeunes sans ressources ni projets d’avenir;

56.  rappelle que l'éducation a un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités et invite dans ce contexte les États membres à renforcer leurs efforts et à investir suffisamment pour assurer l'égalité des chances; souligne l’importance de l’accès universel à l’éducation et de l’accès des étudiants de l’enseignement supérieur à un dispositif d’aide; invite la Commission à appuyer les États membres dans la création de logements adéquats, décents et accessibles afin d’aider les jeunes en période de transition;

57.  invite la Commission et les États membres à intensifier leur lutte contre la pauvreté, notamment infantile, en définissant des objectifs visant à réduire la pauvreté des enfants, en étudiant les moyens de coordonner la mise en œuvre de la recommandation «Investir dans l’enfance», et en créant un dispositif de garantie pour l’enfance;

58.  souligne par ailleurs que de nombreuses activités liées aux domaines culturels et sportifs sont de puissants outils de cohésion et d'intégration sociale, et rappelle que ces activités peuvent améliorer les perspectives d'emploi pour les catégories les plus défavorisées de la société grâce à l'apprentissage de compétences non techniques;

59.  invite les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et le risque d’exclusion sociale;

60.  considère que l’augmentation rapide du sans-abrisme dans la majorité des États membres est un problème brûlant; estime que, conformément aux principes ancrés dans le socle des droits sociaux, la Commission devrait accompagner les États membres dans leurs efforts visant à enrayer le développement du sans-abrisme en vue de l’éradiquer à terme;

Parvenir à un véritable équilibre entre hommes et femmes

61.  constate que la Commission a répondu à son appel en faveur d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes qui vivent et travaillent au sein de l’Union en proposant une directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, et ce afin de relever les défis des prochaines décennies; réitère son appel en faveur d'une rémunération et d’une protection sociale adéquates et souligne que les propositions présentées par la Commission constituent une bonne base pour développer la présence des femmes sur le marché du travail, mieux concilier vie professionnelle et vie privée et développer des modèles souples d’organisation du travail, tant pour les femmes que pour les hommes, en vue de réduire les inégalités entre le travail rémunéré et non rémunéré;

62.  fait observer qu'il est important de mieux intégrer les femmes sur le marché du travail, notamment en aidant davantage l’entrepreneuriat féminin, en comblant la fracture entre les compétences professionnelles des femmes et les positions qu’elles occupent sur le marché du travail, et en garantissant l’égalité hommes-femmes, qu'il s’agisse du salaire, du plan de carrière ou de la possibilité de travailler à plein temps, si l’on veut promouvoir une croissance économique pérenne et inclusive, éliminer les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, lutter contre les inégalités et promouvoir l’indépendance financière des intéressées;

63.  invite, le cas échéant, la Commission à présenter des initiatives visant à supprimer tout type d’écart salarial entre hommes et femmes, et à prévoir des peines pour les centres de travail qui bafouent le droit à l’égalité en proposant aux femmes des salaires différents de ceux des hommes pour des catégories d’emplois identiques;

64.  déplore qu’en dépit de la législation en vigueur, qui garantit le principe de rémunération égale pour travail de valeur égale entre les travailleurs masculins et féminins, il existe encore des écarts entre hommes et femmes en matière de salaires, écarts qui sont encore plus grands en matière de pensions de retraite; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à s’attaquer au problème des écarts de salaires et de retraites entre les hommes et les femmes;

65.  s’inquiète de l’augmentation du taux de pauvreté, notamment chez les femmes, et du fait que la pauvreté touche principalement les mères célibataires, les jeunes femmes et les femmes âgées; souligne qu’il est possible de réduire les niveaux de pauvreté de 20 millions de personnes d’ici à 2020 grâce à des mesures de lutte contre la pauvreté, relayées par des politiques actives sur le marché du travail, fondées sur l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et visant principalement à accroître et à soutenir la participation des femmes au marché du travail; prend note du fait que la pauvreté continue d’être appréciée à la lumière du revenu cumulé du ménage, ce qui suppose que tous les membres du foyer perçoivent le même salaire et se répartissent les ressources à parts égales; demande que les droits soient individualisés et que les calculs soient réalisés sur la base du revenu de chaque personne afin de révéler l’ampleur réel de la pauvreté des femmes;

66.  souligne le rôle important que jouent, en termes d’égalité hommes-femmes, la qualité des services publics et les régimes fiscaux et de prestations sociales qui ne dissuadent pas les personnes apportant une deuxième source de revenus de travailler ou de travailler plus, car la participation des femmes au marché du travail peut ainsi s’en trouver renforcée;

67.  renouvelle sa demande faite au Conseil de garantir l’adoption rapide de la directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, première étape importante vers une représentation égale dans les secteurs public et privé;

Moderniser la fiscalité

68.  invite la Commission et les États membres à corriger les inégalités interpersonnelles excessives en soutenant et en encourageant les formes d’investissement les plus productives; rappelle à cet égard qu’il est crucial d’adopter des politiques fiscales objectives et qu’une profonde réforme fiscale s’impose dans plusieurs États membres; invite la Commission à suivre, proposer, promouvoir et préparer des référentiels à la lumière du Semestre européen;

69.  invite la Commission et les États membres à adopter des mesures concrètes pour lutter contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale, ces mesures constituant un moyen important de réduire les inégalités économiques et d’améliorer le recouvrement des recettes fiscales dans les États membres;

70.  invite la Commission à encourager une réforme des politiques fiscales des États membres pour faire en sorte que les budgets publics alloués à la santé, au logement, aux affaires sociales, à l’emploi et à l’éducation soient suffisants; estime que cette réforme devrait également s’attacher à lutter contre la corruption dans l’administration publique et apporter notamment une réponse au partage inégal des richesses en les redistribuant dans la mesure où cette approche est importante pour ne pas aggraver les inégalités dans plusieurs États membres en concentrant excessivement la richesse; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’adopter des mesures dans des domaines tels que la financiarisation de l’économie, de poursuivre le cas échéant la coordination et l’harmonisation de la politique fiscale, de lutter contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales, et de prendre des mesures visant à combattre le travail non déclaré et à optimiser la combinaison des impôts et la part respective des revenus du travail et du patrimoine dans les recettes fiscales des États membres;

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o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0260.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0073.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0136.
(7) JO C 366 du 27.10.2017, p. 19.
(8) JO C 482 du 23.12.2016, p. 141.
(9) JO C 75 du 26.2.2016, p. 130.
(10) JO C 65 du 19.2.2016, p. 68.
(11) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.
(12) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.
(13) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25.
(14) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.
(15) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.
(16) JO C 170 du 5.6.2014, p. 23.
(17) JO C 248 du 25.8.2011, p. 130.
(18) JO C 318 du 23.12.2009, p. 52.
(19) JO C 166 du 7.6.2011, p. 18.
(20) http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=13608&langId=en
(21) Avis du comité de la protection sociale, du 15 février 2011, au Conseil, Conseil de l’Union Européenne, 649/11, SOC 124.
(22) Commission européenne, documents institutionnels, nº 25, mai 2016.
(23) Auteurs: Jonathan D. Ostry, Andrew Berg et Charalambos G. Tsangarides.
(24) Auteurs: Andrew Berg et Jonathan D. Ostry.
(25) Eurostat, http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Income_distribution_statistics
(26) FMI (2015), «Causes and Consequences of Income Inequality: A Global Perspective», note de travail des services du FMI, SDN/15/13, Washington, FMI, http://www.imf.org/external/pubs/ft/sdn/2015/sdn1513.pdf.
(27) OCDE (2015), «Tous concernés: pourquoi moins d’inégalité profite à tous», Paris: éditions OCDE.
(28) FMI (2017), «IMF Working Paper WP 17/76: Inequality Overhang». Auteurs: Francesco Grigoli et Adrian Robles, Washington: Fonds monétaire international.
(29) Eurostat: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/images/f/f8/People_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion%2C_EU-27_and_EU-28%2C_2005-2015.JPG
(30) Rapport de l’OCDE, «Tous concernés: pourquoi moins d’inégalité profite à tous», p. 67.
(31) Eurofound (2017), «Mobilité sociale au sein de l’UE», Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne.
(32) https://www.eurofound.europa.eu/sites/default/files/ef_publication/ field_ef_document/ef1461fr.pdf.
(33) «Inequality and mental illness », R. Wilkinson et K. Pickett, Department of Health Sciences, University of York, Royaume-Uni; publié en ligne le 25 mai 2017: http://dx.doi.org/10.1016/; S2215-0366(17)30206-7.
(34) Coreper I, «Garantir aux retraités des revenus adéquats dans une société vieillissante – Projet de conclusions du Conseil = Adoption’, 12352/15, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12352-2015-INIT/fr/pdf.
(35) Eurofound (2017), «Inégalités de revenus et physionomie de l'emploi en Europe avant et après la grande récession».
(36) Rapport de l’OCDE, «Tous concernés: pourquoi moins d’inégalité profite à tous», Paris: éditions OCDE.
(37) Article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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