Index 
Textes adoptés
Mardi 12 décembre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Gestion durable des flottes de pêche externes ***II
 Amendements de divers règlements dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ***I
 Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE): maintenir l’actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I
 Prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
 Demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza
 Demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle
 Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ***I
 Accord de transport aérien UE/États-Unis ***
 Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ***
 Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kazakhstan (approbation) ***
 Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kazakhstan (résolution)
 Renouvellement du mandat de la présidente du Conseil de résolution unique
 Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique
 Vers une stratégie pour le commerce numérique

Gestion durable des flottes de pêche externes ***II
PDF 114kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (11382/2/2017 – C8-0358/2017 – 2015/0289(COD))
P8_TA(2017)0475A8-0374/2017

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11382/2/2017 – C8-0358/2017),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0374/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.
(2) Textes adoptés du 2.2.2017, P8_TA(2017)0015.


Amendements de divers règlements dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ***I
PDF 344kWORD 61k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0605 – C8-0404/2017 – 2016/0282B(COD))
P8_TA(2017)0476A8-0380/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0605),

–  vu la décision, prise le 16 novembre 2017 par la Conférence des présidents, de scinder la proposition de la Commission et d’autoriser la commission de l’agriculture et du développement rural à élaborer un rapport législatif distinct sur les dispositions relevant de sa compétence, à savoir les articles 267 à 270 et l’article 275 dans la proposition de la Commission,

–  vu l’article 294, paragraphes 2 et 3, l’article 42, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes nº 1/2017 du 26 janvier 2017(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016(2),

–  vu l’avis du Comité des régions du jeudi 11 mai 2017(3),

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0211/2017),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission de l’agriculture et du développement rural et figurant ci-dessous, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du mercredi 15 novembre 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0380/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  souligne que la scission de la proposition de la Commission a pour but de permettre que les dispositions relevant de la compétence de la commission de l’agriculture et du développement rural s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 et que la partie subsistante de la proposition de la Commission(4) sera examinée à un stade ultérieur;

5.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2393.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

déCLARATION DU PARLEMENT EUROPéEN

Les nouvelles règles relatives aux organisations de producteurs et au droit de la concurrence (OCM)

Le Parlement européen rappelle que conformément à l’article 42 du traité sur l’Union européenne (traité FUE), les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, compte tenu fait des objectifs de la Politique Agricole Commune visés à l’article 39 du traité FUE.

Conformément aux dispositions du traité et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(5), les objectifs de la PAC prévalent sur ceux de la politique européenne de concurrence. Toutefois, les marchés agricoles ne sont pas dispensés de l’application du droit de la concurrence. L’adaptation des règles de concurrence aux particularités du secteur agricole est la prérogative des colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

Dans ce contexte, le Parlement européen se propose, par le présent règlement, de clarifier la relation entre les règles de la PAC, en particulier le rôle et les missions des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, et l’application du droit de l’Union en matière de concurrence. Cette classification est nécessaire en raison de doutes concernant la mise en œuvre de ces règles; il est essentiel de réaliser l’objectif de l’Union relatif au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les propositions du Parlement européen se fondent sur les recommandations énoncées par le comité «marché» de la commission AGRI dans son rapport du 14 novembre 2016. Ces recommandations faisaient suite à de multiples auditions et contributions reçues de tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, à savoir les producteurs, les transformateurs et les détaillants.

Le Parlement européen vise à clarifier et à simplifier les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs de tous les secteurs mentionnés à l’article 1, paragraphe 2, du règlement 1308/2013 sont habilitées à exercer, au nom de leurs membres, des activités de planification de la production, de mise sur le marché, de négociation de contrats concernant l’offre de produits agricoles et d’optimisation des coûts de production. Ces tâches supposent l’existence de certaines pratiques au sein de ces entités, notamment la consultation interne et l’échange d’informations commerciales. Il est donc proposé d’exclure ces pratiques du champ d’application de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité FUE et d’accorder une dérogation à l’application du présent article aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs qui effectuent au moins une activité économique. Cette dérogation n’a toutefois rien d’absolu: les autorités de la concurrence se réservent le droit d'intervenir si elles estiment que les activités en questions risquent d’exclure la concurrence ou de compromettre les objectifs de la PAC.

Le rôle et les missions des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs, ainsi que leur relation avec le droit de la concurrence, sont ainsi clarifiés. Sans préjudice des prérogatives institutionnelles de la Commission européenne, le Parlement estime que les nouvelles règles ne nécessitent aucun éclaircissement supplémentaire sous la forme d’orientations de la Commission.

DéCLARATION DE LA COMMISSION

Ad Article 1er - Développement rural

—  Prolongation de la durée d’existence des programmes de développement rural

Les dépenses concernant les programmes de développement rural pour la période 2014 à 2020 approuvés conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1305/2013 resteront admissibles au bénéfice de la contribution du Feader si elles sont payées aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2023. La Commission examinera la question du maintien du soutien au développement rural après 2020 dans le contexte de sa proposition relative au prochain CFP.

—  Gestion des risques

La Commission confirme son intention de réexaminer le fonctionnement et l’efficacité des outils de gestion des risques que prévoit actuellement le règlement (UE) n° 1305/2013, dans le cadre de sa proposition de modernisation et de simplification de la politique agricole commune.

—  Sanctions pour Leader

La Commission confirme son intention de réexaminer l’efficacité et la proportionnalité des sanctions pour Leader prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission.

Ad Article 2 - Règlement horizontal

—  Réserve de crise

La Commission confirme que le fonctionnement de la réserve de crise dans le secteur agricole et le remboursement des crédits en application de la discipline financière, conformément aux dispositions de l’articles 25 et de l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 seront réexaminés dans le cadre de la préparation du prochain CFP afin de permettre une intervention efficace et rapide en cas de crise du marché.

—  Contrôle unique

La Commission soutient l’approche du contrôle unique, comme le confirme sa proposition concernant l’article 123 du nouveau règlement financier. La Commission confirme également que le cadre juridique en vigueur en matière de gestion et de contrôle des dépenses agricoles, établi par le règlement (UE) n° 1306/2013, permet déjà une telle approche et que cet élément a été repris dans sa stratégie d’audit pour la période 2014-2020. En particulier, lorsque l’avis de l’organisme de certification émis conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 est considéré comme fiable, la Commission en tient compte pour évaluer la nécessité des contrôles de l’organisme payeur concerné.

Ad Article 3 - Paiements directs

—  Plan «Protéines»

La Commission confirme son intention de procéder à un réexamen de la situation de l’offre et de la demande de protéines végétales dans l’Union et d’envisager la possibilité de mettre en place une «stratégie européenne de protéines végétales» afin d’encourager davantage la production de protéines végétales dans l’Union d'une manière rationnelle sur le plan économique et dans le respect de l'environnement.

Ad Article 4 - Organisation commune des marchés (OCM)

—  Régimes de réduction volontaire de la production

La Commission confirme que le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles contient déjà, en ses articles 219 et 221, la base juridique nécessaire lui permettant, en fonction des ressources budgétaires disponibles, de répondre aux perturbations du marché et de résoudre d’autres problèmes spécifiques, y compris au niveau régional, notamment en accordant une aide financière directe aux agriculteurs. En outre, la proposition de la Commission d’ajouter au règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur permettra aux États membres d'inclure dans leurs programmes de développement rural la possibilité d'indemniser les agriculteurs dans des secteurs spécifiques en cas de baisse significative de leurs revenus.

La Commission confirme en outre que l’article 219 l’autorise à introduire, en cas de perturbations du marché ou de menaces de telles perturbations, des régimes en vertu desquels l’aide de l’Union est octroyée aux producteurs qui s’engagent à réduire leur production sur une base volontaire, ainsi que les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’un tel régime [exemple: règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1612, JO L 242 du 9.9.2016, p.4].

—  Reconnaissance des organisations interprofessionnelles transnationales

La Commission rappelle que les règles régissant la coopération des producteurs en matière de reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales, en ce comprise la coopération administrative nécessaire entre les États membres concernés, sont actuellement fixées par le règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission. Le fonctionnement et l’adéquation de ces règles seront réexaminés dans le contexte du processus continu de modernisation et de simplification de la PAC.

—  Pratiques commerciales déloyales

La Commission confirme qu’elle a lancé une initiative concernant la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui suit actuellement les différentes étapes imposées par les lignes directrices pour une meilleure réglementation. Elle statuera sur une éventuelle proposition législative lorsque cette procédure sera terminée, si possible dans le courant du premier semestre de 2018.

—  Coopération entre producteurs

La Commission prend acte de l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur les amendements à apporter aux articles 152, 209, 222 et 232. La Commission prend acte de ce que les amendements convenus par le Parlement et le Conseil revêtent un caractère substantiel et sont intégrés sans comporter d’analyse d’impact comme l’exige le point 15 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Cela génère un niveau non désiré d’incertitude juridique et procédurale dont l’impact et les conséquences ne sont pas connus.

Étant donné que l’ensemble des modifications apportées à la proposition initiale de la Commission entraînent un changement notoire du cadre juridique, la Commission constate non sans inquiétude que certaines des nouvelles dispositions en faveur des organisations de producteurs pourraient compromettre la viabilité et le bien-être des petits agriculteurs et porter atteinte aux intérêts des consommateurs. La Commission confirme sa volonté de maintenir une concurrence efficace dans le secteur de l’agriculture et de donner leur plein effet aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission constate que les modifications convenues par les colégislateurs ne prévoient, tant pour la Commission que pour les autorités nationales compétentes en matière de concurrence, qu'un rôle limité pour leur permettre de prendre des mesures afin de préserver une concurrence efficace.

L’accord global de la Commission sur la proposition «Omnibus», y compris les amendements adoptés par le Parlement et le Conseil, s’applique sans préjudice des futures propositions que la Commission peut avancer dans ces domaines dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune pour la période ultérieure à 2020, ni d’autres initiatives spécifiquement destinées à répondre à certaines des questions soulevées par le texte désormais approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

La Commission regrette que le problème du rôle très limité réservé tant à la Commission qu’aux autorités nationales compétentes en matière de concurrence pour leur permettre de prendre des mesures afin de préserver une concurrence efficace n’ait pas été traité de manière satisfaisante par les colégislateurs; elle se dit préoccupée des conséquences possibles de cette limitation pour les agriculteurs et les consommateurs. La Commission constate que le texte juridique doit être interprété conformément aux dispositions du traité, notamment en ce qui concerne la possibilité pour la Commission et les autorités nationales compétentes en matière de concurrence d’intervenir lorsqu’une organisation de producteurs couvrant une part importante du marché, cherche à limiter la liberté d’action de ses membres. La Commission regrette que cette possibilité ne soit pas clairement sauvegardée dans le texte juridique.

(1) JO C 91 du 23.3.2017, p. 1.
(2) JO C 75 du 10.3.2017, p. 63.
(3) JO C 306 du 15.9.2017, p. 64.
(4) Numéro de procédure: 2016/0282A(COD).
(5)Arrêt rendu dans l'affaire 139/79, Maizena, EU:C:1980:250, point 23; Arrêt dans l'affaire C-280/93, Allemagne/Conseil, EU:C:1994:367, point 61.


Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE): maintenir l’actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I
PDF 316kWORD 45k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (COM(2017)0054 – C8-0028/2017 – 2017/0017(COD))
P8_TA(2017)0477A8-0258/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0054),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0028/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 octobre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0258/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(2);

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2392.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

DéCLARATION DU PARLEMENT EUROPéEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Les résultats des travaux menés par l'OACI sur la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial sont essentiels pour son efficacité et pour la future contribution du secteur de l'aviation à la réalisation des objectifs fixés par l'accord de Paris. Il est important que les États membres de l'OACI, les exploitants d'aéronefs et la société civile continuent de participer aux travaux que l'OACI mène en la matière. Dans ce contexte, il sera nécessaire que l'OACI agisse en toute transparence et instaure un dialogue avec toutes les parties prenantes pour les informer en temps utile des progrès accomplis et des décisions prises.

(1) JO C 288 du 31.8.2017, p. 75.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 septembre 2017 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0338).


Prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ***I
PDF 394kWORD 49k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597 – C8-0375/2016 – 2016/0276(COD))
P8_TA(2017)0478A8-0198/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0597),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, les articles 172 et 173, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0375/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 décembre 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A8-0198/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2396.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant l’augmentation de 225 millions d’EUR du programme relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe

En conséquence de l’accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le financement de l’EFSI 2.0, un montant de 275 millions d’EUR sera redéployé à partir des instruments financiers du MIE, ce qui représente une réduction de 225 millions d’EUR par rapport à la proposition de la Commission.

La Commission confirme que la programmation financière sera révisée afin de tenir compte de l'augmentation correspondante de 225 millions d’EUR du programme relatif au MIE.

Dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de la période 2019‑2020, la Commission présentera les propositions nécessaires pour assurer une répartition optimale de ce montant dans ledit programme.

(1) JO C 75 du 10.3.2017, p. 57.
(2) JO C 185 du 9.6.2017, p. 62.


Demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza
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Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza (2017/2199(IMM))
P8_TA(2017)0479A8-0398/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Gabriele Zimmer en date du 20 juillet 2017, communiquée en séance plénière le 11 septembre 2017, en vue de la défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza en lien avec un incident dont cette dernière a été victime lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017,

–  ayant entendu Eleonora Forenza, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0398/2017),

A.  considérant que Gabriele Zimmer, députée au Parlement européen et présidente du groupe GUE/NGL, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole nº 7, la défense de l’immunité parlementaire d’Eleonora Forenza, députée du même groupe, qui a été fouillée, puis placée en détention par la police allemande avec un groupe d’autres militants lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017; que la fouille et l’arrestation ont eu lieu après ladite manifestation, alors que Mme Forenza et son groupe étaient en chemin pour aller déjeuner tous ensemble;

B.  considérant que le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense de l’immunité formée par un député(2);

C.  considérant que les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’excluent l’un l’autre(3); que l’affaire en question ne concerne aucune opinion exprimée par un député au Parlement européen, mais plutôt un comportement supposé dangereux pour l’ordre public (participation présumée à une émeute); que, dès lors, l’applicabilité de l’article 9 du protocole nº 7 va de soi;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et, sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire; que Mme Forenza, députée italienne au Parlement européen se trouvant en Allemagne, bénéficiait dès lors de cette exemption;

E.  considérant que, selon la demande de défense de l’immunité, Mme Forenza avait, dès ses premiers contacts avec la police allemande, déclaré à celle-ci qu’elle était députée au Parlement européen; qu’elle avait tout de suite présenté les documents qui attestaient de son statut; qu’elle avait même réussi à mettre en communication le consul italien à Hambourg avec l’officier de police qui dirigeait les opérations;

F.  considérant que, en dépit de son statut de députée au Parlement européen, la police allemande a tout de même soumis Mme Forenza à une fouille corporelle approfondie pour ensuite la placer en détention pendant plus de quatre heures;

G.  considérant que la police allemande, au vu de tout ce qui précède, était consciente du fait qu’elle arrêtait une députée européenne; que cela revient à une violation du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, en particulier de son article 9, premier alinéa, point b);

H.  considérant que, vu les circonstances de l’affaire, il est évident que Mme Forenza n’a pas été arrêtée en flagrant délit, si bien que l’exception prévue à l’article 9, troisième alinéa, du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne n’est pas applicable et que le cas de Mme Forenza est donc entièrement couvert par son immunité;

1.  décide de défendre les privilèges et immunités d’Eleonora Forenza;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne et à Eleonora Forenza.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaire T-42/06, Gollnisch/Parliament, précitée, point 101.
(3) Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, précitées, point 45.


Demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle
PDF 245kWORD 44k
Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle (2017/2220(IMM))
P8_TA(2017)0480A8-0397/2017

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle, transmise le 27 juillet 2017 par le ministère public d’Ellwangen (Allemagne) dans le cadre d’une procédure pénale sous la référence 21 Js 11263/17, et communiquée en séance plénière le 2 octobre 2017,

–  vu la renonciation d’Ingeborg Gräßle à son droit d’être entendue conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0397/2017),

A.  considérant que le ministère public d’Ellwangen a transmis une demande de levée de l’immunité d’Ingeborg Gräßle, députée au Parlement européen élue pour la République fédérale d’Allemagne, en ce qui concerne une infraction au sens de l’article 229 du code pénal allemand; qu’en particulier, les poursuites portent sur une présomption de blessures involontaires;

B.  considérant que, le 10 juin 2017, Mme Gräßle, au volant d’une voiture, a brûlé un feu rouge à Heidenheim, au croisement Brenzstrasse/Ploucquetstrasse, et a provoqué un accident entraînant une blessure à l’épaule d’un individu; qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée;

C.  considérant que, en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

D.  considérant que l’article 46 de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne dispose que pour un acte passible d’une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu’avec l’agrément du Bundestag, à moins qu’il n’ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte;

E.  considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

F.  considérant que le délit présumé n’a pas de rapport direct ou évident avec l’exercice par Mme Gräßle de ses fonctions de députée au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen, au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

G.  considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député;

1.  décide de lever l’immunité d’Ingeborg Gräßle;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne et à Ingeborg Gräßle.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaire T-345/05, Mote/Parlement (précitée), point 28.


Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ***I
PDF 239kWORD 42k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié) (COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD))
P8_TA(2017)0481A8-0331/2017

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0361),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0226/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0331/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) ... /... du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2018/196.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Accord de transport aérien UE/États-Unis ***
PDF 234kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (13419/2016 – C8-0100/2017 – 2006/0058(NLE))
P8_TA(2017)0482A8-0376/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13419/2016),

–  vu l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part(1),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0100/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0376/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

(1) JO L 134 du 25.5.2007, p. 4.


Accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ***
PDF 239kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (13076/2017 – C8-0415/2017 – 2017/0193(NLE))
P8_TA(2017)0483A8-0386/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13076/2017),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (13073/2017),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0415/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0386/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.


Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kazakhstan (approbation) ***
PDF 243kWORD 44k
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (12409/2016 – C8-0469/2016 – 2016/0166(NLE))
P8_TA(2017)0484A8-0325/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12409/2016),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (09452/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 et à l’article 31, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, et conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0469/2016),

–  vu sa résolution non législative du 12 décembre 2017(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0325/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Kazakhstan.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0485.


Accord de partenariat et de coopération renforcé UE-Kazakhstan (résolution)
PDF 389kWORD 56k
Résolution non législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcée entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (12409/2016 – C8-0469/2016 – 2016/0166(NLE)2017/2035(INI))
P8_TA(2017)0485A8-0335/2017

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12409/2016),

–  vu le projet d’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (09452/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 37 du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207 et à l’article 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier à son article 218, paragraphe 6, point a), (C8-0469/2016),

–  vu la signature de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR), le 21 décembre 2015 à Astana, en présence de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

–  vu l’application provisoire des parties de l’APCR qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union depuis le 1er mai 2016,

–  vu l’application de l’accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Kazakhstan, signé le 23 janvier 1995, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure sur les négociations en vue d’un accord renforcé de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le Kazakhstan(1),

–  vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, notamment celles du 10 mars 2016(2), du 18 avril 2013(3), du 15 mars 2012(4) et du 17 septembre 2009 sur le cas d’Evgeniy Zhovtis au Kazakhstan(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(6), et celle du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie(8) établi à Astana (Kazakhstan),

–  vu sa résolution législative du 12 décembre 2017 sur le projet de décision(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 et du 19 juin 2017 sur la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

–  vu le quatrième rapport du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des services de la Commission du 13 janvier 2015 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale adoptée en 2007,

–  vu les dialogues annuels sur les droits de l’homme entre l’Union et le Kazakhstan,

–  vu les rencontres UE-Asie centrale,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0335/2017),

A.  considérant que l’APCR devrait permettre, dans le respect et la prise en compte des différences existantes et de la situation politique, économique et sociale particulière des parties contractantes, d’approfondir et de renforcer nettement les liens politiques et économiques entre les deux parties dans l’intérêt des citoyens du Kazakhstan comme de l’Union;

B.  considérant que l’APCR (article premier) est de nature à renforcer le dispositif encadrant la réalisation des éléments essentiels que sont notamment le respect de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et des principes de l’économie de marché, et qui figuraient déjà dans l’APC, pour autant que la mise en œuvre de toutes les dispositions fasse l’objet d’un mécanisme de contrôle strict et efficace fondé sur des critères et des échéances clairs; que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive a été ajoutée à l’accord et en constitue un nouvel élément essentiel (article 11);

C.  considérant que le Kazakhstan est le premier pays d’Asie centrale à avoir signé un APCR avec l’Union; que l’APCR, une fois ratifié par tous les États membres et par le Parlement européen, remplacera l’accord de partenariat et de coopération (APC) de 1999; que le texte de l’APCR a été rendu public le 15 juillet 2015;

D.  considérant que l’accord définit un large éventail de nouveaux domaines de coopération, qui, non seulement, revêtent un intérêt politique et économique pour l’Union européenne, mais peuvent également permettre de soutenir le Kazakhstan dans la nouvelle phase de modernisation auquel aspire le pays, tout en ménageant la collaboration nécessaire face aux défis mondiaux que sont notamment le développement social et économique au service de toutes et tous, la préservation de la diversité culturelle, la protection de l’environnement et l’adaptation aux effets du changement climatique conformément aux obligations découlant de l’accord de Paris, mais aussi le maintien de la paix et les coopérations régionales;

E.  considérant que depuis mai 2016, les deux tiers de l’APCR sont appliqués à titre provisoire;

F.  considérant que le Parlement européen est disposé, dans le cadre de ses compétences, à prendre une part active à l’élaboration et à la définition des différents domaines de coopération avec le Kazakhstan, notamment en matière de relations parlementaires;

G.  considérant que le Kazakhstan a adhéré à l’OMC le 1er janvier 2016;

H.  considérant que le Kazakhstan a rejoint la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2012;

Dispositions générales sur les relations UE-Kazakhstan et l’APCR

1.  souligne que le renforcement des relations politiques, économiques et culturelles entre l’Union et le Kazakhstan doit reposer sur un attachement commun à des valeurs universelles, en particulier à la démocratie, à l’état de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme, et doit être mu par des intérêts mutuels;

2.  prend acte de la stratégie constante de rapprochement avec l’Union mise en œuvre par le Kazakhstan; met l’accent sur la contribution essentielle du pays à la mise en œuvre de la stratégie UE-Asie centrale, qui fera l’objet d’une révision en profondeur en 2019;

3.  se félicite que l’APCR établisse un fondement solide pour l’approfondissement des relations; relève que le Kazakhstan est le premier pays partenaire d’Asie centrale avec lequel l’Union a négocié et signé un APCR; estime que cet accord de nouvelle génération constitue un bon modèle pouvant désormais être également appliqué à d’autres pays de la région;

4.   salue l’ambition affichée dans l’APCR de renforcer la coopération et de dynamiser vigoureusement les relations économiques entre l’Union et le Kazakhstan autour de divers enjeux et domaines d’intérêt commun, tels que la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le développement durable, la politique étrangère et la politique de sécurité, le commerce, la justice, la liberté et la sécurité et dans 29 autres secteurs d’action névralgiques, tels que la coopération économique et financière, l’énergie, les transports, l’environnement et le changement climatique, l’emploi et les affaires sociales, la culture, l’enseignement et la recherche; encourage les deux parties à respecter activement leurs engagements;

5.  escompte que l’APCR favorisera la consolidation de l’état de droit et la participation démocratique de tous les citoyens, la diversification du paysage politique, le bon fonctionnement, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’action des pouvoirs publics, l’amélioration du droit du travail conformément aux exigences de l’Organisation internationale du travail, l’accroissement des débouchés commerciaux pour les petites et moyennes entreprises, le développement durable de l’environnement, de la gestion de l’eau et d’autres ressources passant notamment par l’utilisation efficace de l’énergie et le développement des sources d’énergie renouvelables;

6.  souligne que les recommandations du Parlement du 22 novembre 2012 sur les négociations d’un APCR entre l’Union et le Kazakhstan sont importantes et qu’elles restent valables;

7.  rappelle que le Parlement a insisté sur le fait que la négociation de l’APCR devait être liée aux progrès accomplis en matière de réforme politique et à de réelles avancées dans le domaine du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratisation, domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise pourrait jouer un rôle bénéfique; exprime de vives inquiétudes quant au fait que les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association restent limités; presse le pays d’appliquer pleinement les recommandations formulées par le rapporteur spécial de l’ONU concernant les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association dans le rapport de sa mission au Kazakhstan de janvier 2015;

8.  insiste sur la nécessité de fonder les mesures à venir sur l’application du principe consistant à «donner plus pour recevoir plus»;

9.  se félicite de l’introduction, par l’APCR, de la possibilité de négocier un accord visant à faciliter la délivrance des visas entre l’Union et le Kazakhstan, parallèlement à d’éventuelles négociations en vue d’un accord régissant les obligations spécifiques en matière de réadmission; souligne qu’il importe d’intensifier les échanges, notamment au niveau des jeunes et au niveau universitaire, et préconise, à cet égard, d'élargir notablement le programme Erasmus + au Kazakhstan;

10.  réitère son appel adressé au Conseil, à la Commission et à la VP/HR en vue:

   de garantir que les deux parties respectent les éléments essentiels de l’APCR, étant entendu que leur non-respect pourrait déboucher sur la mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends (article 278), voire sur une suspension de l’accord en cas de violation grave (article 279);
   de définir des indicateurs de référence et des échéances pour l’application de l’APCR;
   d’établir entre le Parlement et le SEAE, dès que l’APCR sera pleinement entré en vigueur, un mécanisme de suivi global, y compris au regard des éléments précisé dans sa résolution du 22 novembre 2012;

11.  rappelle que l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE ainsi que les arrêts pertinents de la Cour de justice européenne concernant l’accès immédiat et sans restriction à tous les documents de négociation et informations y afférentes ne sont encore que partiellement respectés par la VP/HR, le Conseil et la Commission;

12.  demande à la commission de coopération parlementaire UE-Kazakhstan de mettre à jour son règlement afin de permettre un contrôle démocratique au regard de l’application provisoire de l’accord dans les domaines déjà entrés en vigueur, de faire usage de ses prérogatives pour adopter des recommandations et de se préparer à assurer la suivi de l’ensemble de l’APCR une fois qu’il sera intégralement entré en vigueur;

Dialogue politique et coopération, démocratie, état de droit, bonne gouvernance et libertés fondamentales

13.   invite l’Union à donner systématiquement dans son dialogue politique avec le Kazakhstan un degré de priorité élevé aux questions de l’état de droit et de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme;

14.  invite le Kazakhstan, dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Kazakhstan 2050», compte tenu de la protestation sociale qui s’y manifeste, parfois violemment, à prendre des mesures prospectives et concrètes en matière de réforme politique, démocratique et sociale, notamment en vue d’une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif, et à renforcer l’équilibre des pouvoirs dans le système constitutionnel, conformément aux engagements pris par le pays au niveau international dans cadre des divers instruments des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe; réaffirme que le passage à une nouvelle forme de croissance largement fondée sur les sciences que souhaite le pays ne paraît pas réalisable sans un enseignement de grande qualité, sans l’accès du plus grand nombre aux services d’intérêt général, sans politique sociale inclusive et sans système de rapports sociaux réglementés, tout particulièrement dans l’économie; salue le «programme en 100 étapes» en ce qu'il vise à embrasser les réformes dont le pays a urgemment besoin;

15.  se félicite des évolutions positives récemment survenues dans le domaine des réformes constitutionnelles et administratives ainsi que de la mise en place d’une plateforme de consultation de la société civile; est toutefois extrêmement préoccupé par les restrictions imposées aux activités des organisations de la société civile par le code administratif et le code pénal entrés en vigueur en 2015;

16.  invite le Kazakhstan à appliquer intégralement les recommandations de la mission d’observation internationale du BIDDH de l’OSCE dépêchée à l’occasion des élections du 20 mars 2016, selon lesquelles le pays a encore fort à faire pour honorer les engagements qu’il a pris auprès de l’OSCE en vue de la tenue d’élections démocratiques; demande instamment aux autorités kazakhes de se garder de limiter l’activité des candidats indépendants; demande instamment en outre que les droits électoraux des citoyens soient respectés;

17.  se félicite de la coopération du Kazakhstan avec la commission de Venise et demande que les recommandations utiles de celle-ci, notamment en matière de réforme démocratique et judiciaire, soient pleinement appliquées;

18.  se félicite des réformes administratives menées actuellement et recommande d’en accomplir de nouvelles pour garantir au pouvoir judiciaire une indépendance et une impartialité effectives, ainsi que de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la corruption; appelle toutefois de ses vœux l’amélioration de la gestion des affaires publiques et le renforcement des réformes, pour une réelle indépendance de la justice, exempte de corruption et garantissant le droit à un procès équitable et les droits de la défense, et une action plus vigoureuse et plus efficace en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le trafic de drogue; préconise d’améliorer et de moderniser les secteurs sociaux essentiels et d’y réaliser des investissements; souligne que, pour la stabilité à long terme du pays, il importe d’accorder une attention plus grande au développement économique et social des zones périphériques et loin des grandes villes;

19.  prend acte de l’existence de plateformes de dialogue avec la société civile; exprime une nouvelle fois ses préoccupations quant à la législation sur les ONG, qui compromet leur indépendance et leur capacité d’action; rappelle l’importance d’une société civile active et indépendante pour inscrire le Kazakhstan dans un avenir pérenne; prie instamment les autorités kazakhes de veiller en toute circonstance à ce que les militants des droits de l’homme et les ONG au Kazakhstan soient en mesure de mener leurs activités légitimes de défense des droits de l’homme sans craindre des représailles et à l’abri de toute restriction, et ainsi de contribuer au développement durable de la société et au renforcement de la démocratie; estime que l’APCR passe également par un soutien renforcé à l’émergence d’une véritable société civile, et invite les autorités kazakhes à prendre des mesures en ce sens et la Commission à renforcer les programmes visant à renforcer et à consolider l’action des ONG indépendantes;

20.  réclame qu'il soit mis fin à l’acharnement judiciaire, au harcèlement et aux détentions dont font l'objet, parce qu'ils exercent leur liberté d’expression et d’autres libertés fondamentales, des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des dirigeants syndicaux, des défenseurs des droits de l’homme, des personnalités politiques d'opposition et d’autres personnes engagées, phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années; demande la réhabilitation complète et la libération immédiate de tous les militants et de tous les prisonniers politiques actuellement en détention ainsi que la levée des restrictions de déplacement qui frappent les autres; demande que cessent l’utilisation abusive des procédures d’extradition d’Interpol et le harcèlement des opposants politiques à l’étranger;

21.  se félicite de la mise en liberté conditionnelle du célèbre militant Kazakh, dirigeant du parti d’opposition Alga!, Vladimir Kozlov, en août 2016;

22.  exprime sa préoccupation devant les entraves mises à la liberté des médias, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et de réunion et à la liberté de religion, notamment par une législation restrictive, l’exercice de pressions, la censure et des poursuites pénales contre les militants; souligne que la liberté d’expression des médias indépendants, des blogueurs et des citoyens est un principe universel qui se doit d’être préservé; recommande au Kazakhstan d’appliquer les normes du Conseil de l’Europe dans son système juridique; prend acte des initiatives prises au Kazakhstan pour améliorer l’image internationale du pays, comme en témoigne la récente inauguration d’Expo-2017 à Astana; constate néanmoins que la répression subie par les dissidents et les pressions exercées sur la société civile ces derniers mois viennent saper ces efforts;

23.  est préoccupé par les dispositions récemment adoptées pour réformer le code pénal et le code de procédure pénal, lesquelles restreignent la liberté d’expression; encourage le Kazakhstan à les revoir, au regard notamment de la criminalisation de la diffamation;

24.  souligne que la liberté des médias et la liberté d’expression sont fondamentales pour l’établissement et la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; déplore que les médias indépendants évoluent dans un environnement de plus en plus hostile; exprime sa préoccupation devant le projet de dispositions législatives sur les médias visant à mettre en œuvre des règles imposant aux journalistes de vérifier leurs informations auprès des autorités de l’État; prie instamment les autorités kazakhes de retirer ces modifications de leur projet d'acte législatif et de veiller à l’entière indépendance des journalistes dans leurs enquêtes et leurs informations; invite en outre les autorités kazakhes à s’abstenir de restreindre l’accès à des médias qui critiquent l’État en ligne et hors ligne dans le pays et depuis l’étranger; regrette que la diffamation reste passible de poursuites pénales au Kazakhstan, et souligne que cette situation est problématique sur le plan de la liberté d’expression dans le pays; est préoccupé par le grand nombre de poursuites en diffamation – dont certaines frappent des organes de presse audiovisuelle et d’autres sites web qui portent un regard critique sur l’action des pouvoirs publics et qui sont, par ailleurs, régulièrement bloqués – engagées par des responsables publics et d’autres personnalités publiques qui jouissent d’une protection spéciale et réclament des sommes importantes en réparation morale d’articles contenant des allégations de corruption, de forfaiture ou d’autres éléments qui ne leur agréent pas;

25.  plaide instamment pour le renversement de l’évolution négative observée en matière de liberté des médias, de liberté d’expression, de liberté d’association et de réunion ainsi que de liberté de religion; recommande que le Kazakhstan applique les normes du Conseil de l’Europe dans ses lois; prend acte, à cet égard, que depuis 2016, toutes les ONG kazakhes sont tenues par la loi de s’inscrire auprès des autorités et de fournir des informations annuelles sur leurs activités en vue de leur incorporation dans une base de données gouvernementale sur les ONG; souligne que cette démarche pourrait être destinée à améliorer la transparence dans le secteur; s’inquiète cependant du fait que les nouvelles exigences s’ajoutent à la liste déjà longue des obligations de déclaration du secteur non gouvernemental à l’État, alors que la politique de transparence s'applique de manière disproportionnée aux secteurs non-marchand et non-gouvernemental, puisqu’elle n’est pas applicable aux autres entités juridiques; juge préoccupant que la participation à des associations non immatriculées soit passible de poursuites pénales et que la non-communication d’informations pour la nouvelle base de données ou la transmission de données «erronées» puissent entraîner des sanctions à l’encontre des organisations concernées; regrette que les associations publiques enregistrées puissent voir leurs activités suspendues ou puissent être dissoutes par un tribunal pour toute violation de la législation nationale, indépendamment de sa gravité;

26.  relève avec préoccupation que l’adoption récente de lois antiterroristes, dont une loi proposant la déchéance de nationalité pour les personnes soupçonnées de terrorisme, pourrait déboucher sur la répression de l’opposition politique pacifique et légitime; presse les autorités kazakhes de s’abstenir de recourir à ces dispositions législatives car elles pourraient avoir pour effet de restreindre la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et l’indépendance du pouvoir judiciaire ou d’interdire les activités de l’opposition;

27.  prend acte des observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant le Kazakhstan, adoptées au cours de l’été 2016, dans lesquelles il a exprimé son inquiétude face aux dispositions formulées en termes vagues de l’article 174 du code pénal qui interdit «l’incitation» à la discorde sociale, nationale ou autre, et de l’article 274, qui interdit «la diffusion d’informations notoirement fausses», et à l’utilisation faite de ces articles à l’effet de restreindre indûment la liberté d’expression et les autres droits protégés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques; regrette qu’un certain nombre de militants de la société civile et de journalistes soient inculpés et détenus sur le fondement des articles précités du code pénal; constate que parmi eux figurent Maks Bokayev et Talgat Ayan, qui purgent une peine de cinq années d’emprisonnement pour le rôle qu'ils ont joué dans les manifestations pacifiques organisées contre la réforme agraire au Kazakhstan au printemps 2016; invite instamment le gouvernement kazakh à libérer toutes ces personnes et à abandonner les poursuites contre elles;

28.  demande au Kazakhstan de revoir sa loi sur les syndicats de 2014 et le code du travail de 2015 afin de les rendre conformes aux normes de l’OIT; rappelle au Kazakhstan ses obligations à l’égard du strict respect des conclusions adoptées par la commission de l’application des normes de l’OIT (en 2015, 2016 et 2017);

29.  regrette que la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CITUK) ait été dissoute sur ordonnance d'un tribunal en janvier 2017 pour avoir prétendument omis de confirmer son statut au regard de la loi restrictive de 2014 sur les syndicats; rappelle aux autorités kazakhes qu'il est indispensable de garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et de permettre un véritable dialogue social, notamment en favorisant l’existence et le fonctionnement des syndicats indépendants, tels que la CITUK et ses affiliés; renvoie aux conclusions du comité de l’OIT sur l’application des normes concernant la situation au Kazakhstan en juin 2017; regrette que Larisa Kharkova, présidente de la CITUK, ait été condamnée le 25 juillet 2017 par un tribunal pour des faits de détournement de fonds et de fraude liés à l’utilisation de fonds syndicaux, chefs d'inculpation considérés comme étant inspirés par des motifs d’ordre politique; déplore qu’elle ait été arbitrairement condamnée par le tribunal à quatre ans de restriction à sa liberté de circulation, en sus des 100 heures de travaux d’intérêt général et d’une interdiction d’occuper des postes de direction dans des associations publiques pendant une période de cinq ans; invite le Kazakhstan à casser sa condamnation et à abandonner les poursuites contre elle;

30.  déplore qu’en avril et en mai 2017, deux autres dirigeants syndicaux, Nurbek Kushakbayev et Amin Yeleusinov, aient été condamnés respectivement à deux ans et demi et à deux ans d’emprisonnement, dans le cadre de poursuites pénales considérées elles aussi comme inspirées par des motifs d’ordre politique; observe que les peines prononcées à l’encontre des trois dirigeants syndicaux sont un coup dur pour l’activité syndicale indépendante dans le pays;

31.  relève le caractère pluriethnique et multiconfessionnel du Kazakhstan et souligne qu’il y a lieu de protéger les minorités et leurs droits, notamment en ce qui concerne l’utilisation des langues, la liberté de religion et de confession, la non-discrimination et l’égalité des chances; se félicite de la coexistence pacifique de différentes communautés au Kazakhstan;

32.  préconise une révision substantielle du dialogue annuel UE-Kazakhstan en matière de droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; invite les autorités kazakhes à s’engager pleinement dans son sein et dans d'autres instances, afin de parvenir à des progrès tangibles dans la situation des droits de l’homme dans le pays, tout en accordant une attention particulière aux cas individuels; rappelle que la participation de la société civile à ces dialogues et consultations doit être garantie;

33.  souligne qu’il est indispensable de faire preuve d’un engagement constant tout au long du cycle du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en particulier pour ce qui concerne l’application effective des recommandations de celui-ci;

34.  insiste pour que le Kazakhstan se conforme aux recommandations du Comité contre la torture des Nations unies et à celles émises en 2009 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture;

35.  déplore que le Kazakhstan ait jusqu’ici refusé l’intervention d’une commission d’enquête internationale indépendante concernant les événements de Zhanaozen survenus en 2011, et ce malgré les demandes du Conseil des droits de l’homme de l’ONU;

36.  salue la demande déposée par le pays en vue de son adhésion à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe;

37.  regrette que le Kazakhstan ne soit pas partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale et n’en soit pas signataire, et l’invite à le signer et à y adhérer;

Relations internationales, coopération régionale et enjeux mondiaux

38.  salue la coopération constructive mise en œuvre par le Kazakhstan dans les relations internationales, dont la contribution importante à la paix et à la stabilité tant au niveau régional qu’au niveau mondial est illustrée notamment par son rôle d'animateur dans les pourparlers relatifs à l’accord sur le nucléaire iranien et dans les négociations tenues entre les parties à Astana en vue d’un règlement global permettant de mettre fin à la guerre en Syrie, par ses efforts diplomatiques concernant le conflit en Ukraine et par son initiative à l'origine de la conférence sur l’interaction et les mesures de confiance en Asie; encourage le Kazakhstan à maintenir son engagement et à jouer un rôle constructif sur la scène internationale; salue à cet égard son appel en faveur de l’élimination progressive des conflits armés par la non-prolifération et le désarmement nucléaires et son initiative à l'origine de la déclaration universelle sur l'édification d'un monde exempt d’armes nucléaires; se félicite, en particulier, de la décision du Kazakhstan de ne pas adhérer à l’embargo russe sur les produits agricoles de l’Union et estime qu’il s’agit d’un signe encourageant et concret de la volonté de ce pays d’intensifier son dialogue et sa coopération avec l’Union européenne;

39.  constate l'importance géostratégique du Kazakhstan et prend acte de la politique étrangère multivectorielle du pays dont l'objet est de faire prévaloir des relations amicales et prévisibles, et notamment axée autour du souci premier d’établir des relations de bon voisinage équilibrées avec la Russie, la Chine, les pays d’Asie centrale limitrophes et d’autres partenaires, dont les États-Unis et l’Union européenne;

40.  observe que le Kazakhstan est un acteur important en matière de politique étrangère et de sécurité, eu égard notamment à son rôle dans le désarmement et la sécurité nucléaires au niveau mondial, ainsi qu’à son statut de membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU en 2017 et 2018;

41.  mesure l’ampleur du défi sécuritaire que constituent, pour le Kazakhstan, le groupe État islamique et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l’ONU; constate le nombre élevé de ressortissants kazakhs parmi les combattants étrangers au Moyen-Orient; comprend les risques de déstabilisation ultérieure du Kazakhstan que recèle le conflit en cours en Afghanistan, notamment sur les plans de l’extrémisme religieux, du trafic de stupéfiants et du terrorisme; préconise une coopération plus étroite en matière de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme et souligne qu’il convient de donner la priorité à la lutte contre les causes profondes de la radicalisation; constate que l’article 13 de l’APCR est consacré aux mesures de lutte contre le terrorisme et joue un rôle essentiel, en particulier dans l’environnement international actuel;

42.  constate que le Kazakhstan fait partie de toutes les grandes organisations régionales; voit dans la stature internationale que le Kazakhstan s’est taillée dernièrement à la présidence d’organisations internationales aussi diverses que l’OSCE, l’Organisation de la coopération islamique (OCI), la Communauté d’États indépendants, l’Organisation de Shanghaï pour la coopération ou encore l’Organisation du traité de sécurité collective, une bonne base permettant d’envisager des activités communes destinées à stabiliser la situation en matière de sécurité en Asie centrale mais aussi à parvenir à la résolution multilatérale de difficultés mondiales; salue, à cet égard, les déclarations claires émises par le Kazakhstan selon lesquelles son adhésion à l’Union économique eurasienne n’aura pas d’incidence sur le renforcement des relations avec l’Union européenne;

43.  recommande que l’Union continue à favoriser la coopération régionale en Asie centrale, en particulier pour ce qui concerne l’état de droit, les mesures de confiance, la gestion de l’eau et des ressources, la gestion des frontières, la stabilité et la sécurité; soutient, à cet égard, les efforts déployés par le Kazakhstan pour faire prévaloir de bonnes relations de voisinage et pour s'établir en garant de la stabilité dans la région; plaide en faveur d’un accord durable des pays d’Asie centrale en matière de gestion de l’eau, de l’énergie et des questions de sécurité qui réponde à tous les intérêts;

44.  observe que le Kazakhstan est une puissance dominante dans la région d’Asie centrale; prie instamment le Kazakhstan de s’appuyer sur cette position pour engager un dialogue positif avec ses voisins de la région et de prendre des mesures destinées à aller de l’avant dans la coopération régionale;

Développement durable, énergie et environnement

45.  salue la troisième stratégie de modernisation du Kazakhstan annoncée en janvier 2017, qui a pour objectif de devenir l’un des 30 pays les plus développés du monde;

46.  salue le renforcement du chapitre sur la coopération concernant les matières premières et l’énergie, lequel recèle un potentiel important au regard de la sécurité énergétique de l’Union; rappelle que le Kazakhstan joue un rôle important en tant que fournisseur d’énergie à destination de l’Union européenne; invite l’Union européenne à s’engager dans une coopération plus active en matière d'énergie et à intensifier son dialogue avec le Kazakhstan et les autres pays d’Asie centrale en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’Union;

47.  se félicite de l’intégration du chapitre sur la coopération dans le domaine du changement climatique dans l’APCR; invite l’Union à continuer à coopérer avec le gouvernement du Kazakhstan et à l’aider dans la définition et l’élaboration de politiques environnementales et écologiques innovantes et durables; rappelle que le Kazakhstan est gravement touché par les conséquences de deux des catastrophes environnementales d’origine humaine les plus dévastatrices dans le monde, à savoir l’assèchement de la mer d’Aral et les essais nucléaires soviétiques réalisés sur le site de Semeï/Semipalatinsk; invite la Commission à renforcer l’assistance aux autorités kazakhes tant au niveau technique que financier, afin d’améliorer sensiblement la gestion et la conservation de l’eau dans le bassin de la mer d’Aral dans le cadre du programme d’action du Fonds international pour sauver la mer d’Aral, et à élaborer un plan d’action efficace pour l’assainissement de l’ancienne zone du «polygone» nucléaire; salue la participation du Kazakhstan au programme de partenariat volontaire «Green Bridge»; estime qu'il constituera une base stable et durable pour les investissements écologiques, le transfert de nouvelles technologies et les innovations et la transition vers une société sans énergies carbonées;

48.  insiste sur la nécessité d’appliquer les principes du développement durable sur le plan environnemental au Kazakhstan au regard de l’extraction et de la transformation de ses vastes ressources naturelles; salue le fait, dans ce contexte, que le pays respecte les normes établies par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives;

Commerce et économie:

49.  rappelle que l’Union européenne est le premier partenaire du Kazakhstan en matière de commerce et d’investissement et que le Kazakhstan est le principal partenaire commercial de l’Union en Asie centrale; espère que ces relations continueront à se renforcer; signale que 80 % des exportations du Kazakhstan vers l’Union européenne concernent le pétrole et le gaz; réaffirme l’importance d’une plus grande diversification de ses échanges commerciaux avec l’Union; souligne que les échanges commerciaux et les droits de l’homme peuvent se renforcer mutuellement lorsqu’ils opèrent dans un environnement où prime l’état de droit; rappelle que le milieu des affaires a un rôle important à jouer en proposant des mesures positives d’incitation en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la responsabilité des entreprises; fait observer que les chaînes de valeur mondiales contribuent à l’amélioration des principales normes internationales dans les domaines social, environnemental, du travail et des droits de l’homme, y compris en favorisant l’instauration et l’application de mesures de sécurité et de santé sur le lieu de travail, les possibilités de formation, l’impartialité des institutions et la réduction de la corruption;

50.  se félicite de l’adhésion du Kazakhstan à l’OMC, le 1er janvier 2016, qui a favorisé la modernisation économique et administrative du pays; constate que l'économie kazakhe se fonde en grande partie sur l'exploitation et l'exportation de matières premières et d'hydrocarbures; compte sur l’exécution pleine et entière du programme ambitieux qui vise à diversifier l’économie, diversification dans laquelle l’Union pourrait jouer un rôle important, et à réformer le pays et qui prévoit notamment la professionnalisation de l’administration publique et l’instauration de mesures de lutte contre la corruption; invite, en particulier, la Commission à aider le Kazakhstan à rendre son économie durable et respectueuse de l’environnement;

51.  prend acte de l'engagement pris par le Kazakhstan de libéraliser entièrement les mouvements de capitaux sous la forme d’investissements directs et regrette que la partie de l'APCR consacrée au commerce et aux entreprises ne comporte pas de dispositions de lutte contre la corruption; estime qu'une attention particulière doit être accordée aux questions de gouvernance des entreprises et de corruption dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord afin d'éviter l'augmentation du risque de blanchiment de capitaux;

52.  salue la détermination du Kazakhstan à honorer ses engagements dans le cadre de l’OMC et au titre de l’APCR, détermination qu’il a manifestée au cours de la première année d’application de l’accord; invite le Kazakhstan à respecter les engagements pris au titre de l’APCR concernant les droits de propriété intellectuelle, sur la base d’un régime d’épuisement régional;

53.  demande au Kazakhstan d'aligner entièrement ses tarifs d'importation sur ses engagements auprès de l'OMC et au titre de l'APCR, indépendamment de sa participation à l'Union économique eurasiatique, afin d'éviter de devoir verser des paiements compensatoires élevés à ses partenaires commerciaux de l'OMC;

54.  invite le Kazakhstan à rejoindre le système TRACES (système informatique vétérinaire intégré), de sorte que puissent être réalisés des contrôles sanitaires et phytosanitaires efficaces, et à utiliser les certificats reconnus bilatéralement par l’Union européenne et le Kazakhstan;

55.  prend acte de la période de transition générale de cinq ans pour les marchés publics ainsi que de la période de transition de huit ans pour le secteur du bâtiment prévues par l’APCR et espère une intensification des échanges une fois ces périodes écoulées; constate que les marchés publics constituent un important instrument de politique publique pour le Kazakhstan;

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56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Kazakhstan.

(1) JO C 419 du 16.12.2015, p. 159.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0083.
(3) JO C 45 du 5.2.2016, p. 85.
(4) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 93.
(5) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 30.
(6) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0121.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0007.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0484.


Renouvellement du mandat de la présidente du Conseil de résolution unique
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Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la proposition de la Commission de renouveler le mandat de la présidente du Conseil de résolution unique (N8-0092/2017 – C8-0425/2017 – 2017/0901(NLE))
P8_TA(2017)0486A8-0393/2017

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du 29 novembre 2017 de la Commission de renouveler le mandat de la présidente du Conseil de résolution unique (N8-0092/2017),

–  vu l’article 56, paragraphe 6, troisième alinéa et l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010(1),

–  vu l’article 122 bis de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0393/2017),

A.  considérant que, le 19 décembre 2014, le Conseil a nommé Elke König présidente du Conseil de résolution unique (CRU) pour un mandat de trois ans à compter du 23 décembre 2014(2);

B.  considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 806/2014, le mandat du premier président du CRU peut être renouvelé une fois pour une durée de cinq ans;

C.  considérant que, le 29 novembre 2017, la Commission a adopté une proposition de renouvellement du mandat d’Elke König en tant que présidente du CRU et transmis cette proposition au Parlement;

D.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications de la candidate proposée pour le poste de président du CRU, à la lumière notamment des exigences visées à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

E.  considérant que la commission a procédé, le 4 décembre 2017, à une audition d’Elke König, au cours de laquelle cette dernière a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la proposition de la commission de renouveler le mandat d’Elke König en tant que présidente du CRU;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
(2) JO L 367 du 23.12.2014, p. 97.


Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique
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Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique (2017/2069(INI))
P8_TA(2017)0487A8-0385/2017

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (COM(2017)0030),

–  vu le rapport de la Commision du 24 janvier 2017 établi en application de l’article 25 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2013-2016 (COM(2017)0032),

–  vu les résultats de la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 menée par la Commission et les résultats des enquêtes Eurobaromètre de 2015 sur les droits électoraux et sur la citoyenneté,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les articles 2, 6, 9 à 12 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 18 à 25 du traité FUE et les articles 11, 21 et 39 à 46 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le respect de l’État de droit, consacré à l’article 2 du traité UE,

–  vu l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, qui consacre le droit des citoyens à circuler librement,

–  vu le droit de pétition prévu par l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 165 du traité TFUE,

–  vu le droit de pétition inscrit à l’article 227 du traité FUE,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les conclusions du Conseil du 29 février 2016 relatives à une stratégie pour le marché unique des biens et des services(1), et en particulier le document relatif aux résultats de la réunion informelle des centres SOLVIT tenue le 18 septembre 2015 à Lisbonne(2),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union – citoyens de l’Union européenne: vos droits, votre avenir(3),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Apprendre l’Union européenne à l’école»(4),

–  vu sa résolution du 6 octobre 2016 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union: rapport annuel 2014(5),

–  vu sa résolution du 2 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant les aspects transfrontaliers des adoptions(6),

–  vu sa résolution du 2 mars 2017(7) sur la mise en œuvre du programme «L’Europe pour les citoyens»,

–  vu la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411),

–  vu le rapport de la commission des pétitions sur les activités du groupe de travail de la commission, chargé des questions relatives au bien-être des enfants(8), et en particulier ses conclusions,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2016 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l’année 2015(9),

–  vu l’avis de la commission des pétitions du 23 mars 2017(10) et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles du 1er juin 2017(11) concernant le rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2015,

–  vu les auditions organisées par la commission des pétitions (commission PETI) en 2016 et 2017, et notamment l’audition publique du 11 mai 2017 organisée conjointement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE), la commission PETI et la commission de l’emploi et des affaires sociales (commission EMPL) sur la situation et les droits des citoyens européens au Royaume-Uni, l’audition publique du 11 octobre 2016 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur, l’audition publique du 4 mai 2017 sur la lutte contre la discrimination des citoyens de l’Union dans les États membres et la protection des minorités, l’audition publique organisée conjointement le 15 mars 2016 par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission et par plusieurs commissions du Parlement européen, à savoir la commission LIBE, la commission PETI, la commission des affaires constitutionnelles (commission AFCO) et la commission des affaires juridiques (commission JURI), sur la citoyenneté de l’Union dans la pratique, et l’audition sur l’apatridie organisée conjointement par les commissions LIBE et PETI le 29 juin 2017,

–  vu l’audition de la commission PETI du 23 février 2016 sur l’élargissement du champ d’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 51), l’audition du 21 juin 2016 sur la transparence et la liberté d’information au sein des institutions de l’Union européenne et celle du 22 juin 2017 sur le rétablissement de la confiance des citoyens dans le projet européen, ainsi que les auditions précédemment organisées au cours de l’actuelle législature sur le droit de pétition (23 juin 2015) et sur l’initiative citoyenne européenne (26 février 2015),

–  vu les études commandées en 2016 et 2017 par le département thématique C du Parlement à la demande de la commission PETI, à savoir l’étude sur les obstacles au droit de libre circulation et de séjour pour les citoyens de l’Union et leur famille, l’étude sur les discriminations relevées dans les pétitions reçues, l’étude sur les conséquences du Brexit sur le plan du droit de pétition et sur les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions et l’étude sur le rôle de protection de la commission des pétitions dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission PETI et les avis de la commission LIBE, de la commission de la culture et de l’éducation (commission CULT), de la commission AFCO et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (commission FEMM) (A8-0385/2017),

A.  considérant que la citoyenneté de l’Union et les droits y afférents ont été initialement instaurés en 1992 par le traité de Maastricht et ont été renforcés par le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B.  considérant que l’exercice de la citoyenneté requiert la garantie et la jouissance de l’ensemble des droits fondamentaux, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels;

C.  considérant qu’une approche globale visant à atteindre les objectifs établis par les traités, tels que le plein emploi et le progrès social, est essentielle pour permettre la jouissance effective des droits et des libertés attachés à la citoyenneté européenne;

D.  considérant que la citoyenneté de l’Union s’acquiert par l’octroi de la nationalité d’un État membre, lui-même régi par les législations nationales; que, dans le même temps, les droits et les devoirs qui émanent de cette institution sont établis par le droit de l’Union et ne sont pas du ressort des États membres; que, pour cette raison, il n’en demeure pas moins vrai que ces droits et devoirs ne peuvent être limités de façon injustifiée par les États membres, y compris par leurs instances sous-étatiques; qu’en matière d’accès à la citoyenneté nationale, les États membres devraient être régis par les principes consacrés dans le droit de l’Union, tels que les principes de proportionnalité et de non-discrimination, tous deux bien définis dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; que, conformément aux traités, tous les citoyens de l’Union européenne doivent recevoir une attention identique de la part des institutions de l’Union;

E.  considérant que les citoyens de l’Union comptent sur les États membres, y compris sur les instances sous-étatiques, pour appliquer aussi bien le droit de l’Union que l’ensemble des normes en vigueur dans l’ordre juridique dont ils relèvent, condition sine qua non pour l’exercice effectif de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté européenne dont ils sont titulaires;

F.  considérant que la valorisation de la citoyenneté européenne est liée à l’amélioration de la qualité de la démocratie au niveau de l’Union, à la jouissance effective des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la possibilité offerte à chaque citoyen de participer à la vie démocratique de l’Union;

G.  considérant que toute modification unilatérale de la frontière d’un État membre constitue, au minimum, une violation de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 2, du traité UE et, de surcroît, met en péril la jouissance de l’ensemble des droits que confère la citoyenneté de l’Union;

H.  considérant que le traité de Lisbonne a consolidé les droits et les garanties inaliénables des citoyens de l’Union, y compris les libertés de circuler, de travailler et d’étudier dans d’un autre État membre, ainsi que les droits de participer à la vie politique européenne, de promouvoir l’égalité et le respect de la diversité, et d’être à l’abri de la discrimination, en particulier de celle fondée sur la nationalité; que les déplacements de plus en plus nombreux, au cours des dernières décennies, des citoyens exerçant leur droit de circuler librement au sein de l’Union ont entraîné l’émergence de familles mixtes aux nationalités différentes, pour la plupart avec enfants; que, bien qu’il s’agisse d’une dynamique positive pour la consolidation de la citoyenneté de l’Union en tant qu’institution, cette situation donne également lieu à des besoins spécifiques et pose des défis dans différents domaines, qui comportent des aspects juridiques;

I.  considérant que la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (le «Brexit») a mis en lumière l’importance des droits de citoyenneté de l’Union et leur rôle crucial dans la vie quotidienne de millions de citoyens européens, et a sensibilisé l’opinion publique européenne à la perte potentielle de droits que le Brexit entraînerait de part et d’autre, notamment pour les 3 millions de citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de citoyens britanniques résidant dans l’Union européenne;

J.  considérant que les derniers événements survenus au Royaume-Uni, la crise humanitaire des réfugiés, les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, ainsi que la montée de la xénophobie et du racisme dans l’Union européenne remettent en question la confiance accordée au système de l’Union et au projet européen au sens large;

K.  considérant que le droit à la libre circulation et son exercice jouent un rôle central dans la citoyenneté européenne et complètent les autres libertés du marché intérieur de l’Union; que les jeunes européens sont particulièrement attachés à la libre circulation, droit le plus populaire et le plus largement reconnu parmi les citoyens européens, qu’ils considèrent, après la paix, comme la plus belle réussite de l’Union;

L.  considérant que, comme en témoignent diverses pétitions reçues, le droit de libre circulation et son exercice ont été enfreints par différents États membres qui ont expulsé ou menacé d’expulsion de leur territoire des citoyens de l’Union;

M.  considérant que les pétitions et les plaintes adressées à la Commission et au réseau SOLVIT ont révélé que les citoyens de l’Union rencontrent de grandes difficultés pour jouir pleinement de leurs droits et libertés fondamentales en raison de sérieux problèmes économiques et professionnels, accentués par des lourdeurs administratives et bureaucratiques des États membres, et par la désinformation véhiculée par les autorités des États membres et/ou par leur manque de coopération;

N.  considérant que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tel que consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue l’expression principale de la citoyenneté de l’Union; qu’il est également essentiel à l’exercice effectif de la liberté de circulation, comme l’attestent les pétitions;

O.  considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs fondamentales de l’Union inscrites dans les traités; que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il est nécessaire de renforcer la protection effective des minorités;

P.  considérant que la consolidation des droits des citoyens et des institutions démocratiques passe par la lutte contre la discrimination et contre les inégalités entre les hommes et les femmes, conformément aux objectifs de développement durable;

Q.  considérant que la sous-représentation des femmes aux postes de décideurs, en particulier dans la sphère politique et au niveau des conseils des sociétés, nuit au développement des capacités et compromet la participation des femmes dans la vie démocratique de l’Union;

R.  considérant que la participation des femmes à la prise de décisions politiques et la possibilité pour elles de jouer un rôle moteur dans ce domaine se heurtent toujours à divers obstacles, tels que la persistance des stéréotypes sexistes et les conséquences de la récente crise économique, qui a eu notamment des répercussions négatives sur les questions liées à l’égalité hommes-femmes;

S.  considérant que des lacunes significatives perdurent au sein de l’Union quant aux mesures de protection des victimes de violence sexiste ou de violence domestique dans des affaires de différends familiaux présentant un caractère transfrontalier;

T.  considérant que la discrimination subie par les femmes dans toute l’Union est un obstacle à l’égalité; que les femmes demeurent sous-représentées dans l’électorat ainsi qu’aux postes de décideurs, qu’il s’agisse de fonctions d’élus, de la fonction publique, du milieu universitaire ou de postes dans les médias ou le secteur privé; que la discrimination polymorphe et répandue que subissent de nombreuses femmes, ainsi que la pauvreté ou l’exclusion sociale dont souffre un nombre disproportionné de femmes, sont des obstacles au plein exercice de leurs droits de citoyennes;

U.  considérant que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, tel qu’il est prévu aux articles 20 et 227 du traité FUE et à l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est l’un des piliers de la citoyenneté européenne, qu’il est le deuxième droit attaché à la citoyenneté de l’Union européenne le mieux connu et qu’il doit créer une interface entre les citoyens et les institutions européennes au moyen d’un processus qui doit être ouvert, démocratique et transparent;

V.  considérant que le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union pourrait être garanti grâce à une nouvelle perspective concernant l’interprétation de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

W.  considérant que les citoyens européens sont directement représentés au sein du Parlement européen et qu’ils disposent du droit démocratique de se présenter et de voter aux élections européennes, même lorsqu’ils résident dans un État membre autre que leur État d’origine; que le droit de vote aux élections européennes et locales pour les citoyens européens qui ont exercé leur liberté de circulation n’est pas facilité et mis en avant de la même manière dans tous les États membres; que plusieurs pétitions ont dénoncé l’existence d’obstacles bureaucratiques et de défaillances de nature administrative ou autre dans l’exercice du droit de vote aux élections nationales ou régionales dans l’État membre d’origine pour les citoyens qui résident dans un autre État membre; que certains citoyens voient ce droit démocratique restreint, à l’instar des personnes handicapées dans des États membres qui, bien qu’ils aient ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, se dérobent à l’obligation qui leur incombe de réformer leurs lois électorales pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote;

X.  considérant que les citoyens ont le droit d’organiser et de soutenir, avec d’autres ressortissants de tous les États membres, une initiative citoyenne européenne (ICE), qui devrait leur permettre de contribuer à définir le programme législatif de l’Union; que l’ICE est un important instrument de démocratie directe qui permet aux citoyens de s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union; qu’une telle initiative devrait être transparente et efficace; que l’exercice de ce droit n’a pas été satisfaisant jusqu’à présent;

Y.  considérant que la création de l’espace Schengen et l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne a considérablement accru la liberté de circulation au sein de l’Union et constitue l’une des plus grandes réalisations du processus d’intégration européenne; que le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions nº 9166/3/11 et nº 9167/3/11 du 9 juin 2011, a confirmé l’aboutissement du processus d’évaluation et le degré de préparation technique de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l’espace Schengen;

Z.  considérant que la sécurité est l’une des principales préoccupations des citoyens de l’Union; que l’Union européenne devrait faire en sorte que ses citoyens aient le sentiment que leur liberté est protégée et leur sécurité assurée sur l’ensemble de son territoire, tout en veillant à ce que leurs libertés et leurs droits soient également respectés et protégés; que le terrorisme est une menace mondiale, qui doit être traitée efficacement au niveau local, national et au niveau de l’Union européenne afin d’assurer la sécurité des citoyens européens;

AA.  considérant que, selon l’analyse d’impact de la Commission (SEC(2011)1556) accompagnant la proposition qui a conduit à l’adoption de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers(12), près de sept millions de citoyens de l’Union voyagent ou résident en dehors de l’Union, dans des lieux où leur pays d’origine ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat; que le nombre de citoyens de l’Union non représentés devrait augmenter d’au moins dix millions d’ici à 2020; que les citoyens de l’Union qui résident sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté sont en droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

1.  prend note du rapport 2017 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, qui énumère les nouvelles priorités par domaine d’activité pour les années à venir, rappelle que l’application correcte de la législation de l’Union est une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l’Union; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de la Commission en tant que gardienne des traités dans l’application des articles 258 à 260 du traité FUE; affirme qu’il est nécessaire que les priorités répondent efficacement aux préoccupations des citoyens et que des actions et des engagements bien définis et concrets soient fixés pour les trois années à venir; exhorte la Commission à accélérer ses travaux relatifs à la politique d’exécution du droit de l’Union en utilisant l’ensemble des outils et des mécanismes disponibles;

2.  constate que le droit de pétition, le droit de saisir le médiateur européen et le droit d’accès aux documents et aux registres sont des éléments fondamentaux et concrets de la citoyenneté de l’Union européenne et qu’ils renforcent la transparence du processus de prise de décision; exprime par conséquent le souhait que ces droits soient promus et mis en évidence comme autant d’éléments clés du rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union et que leur importance y soit reflétée de façon appropriée;

3.  souligne que l’exercice effectif du droit de pétition a été facilité par l’amélioration du processus de traitement des pétitions au sein du Parlement européen et par le lancement, fin 2014, du portail de la commission PETI, qui permet de soumettre des pétitions en toute simplicité et de les traiter de façon plus efficace, comme l’illustrent les rapports annuels successifs de la commission PETI; demande que la mise en œuvre des prochaines étapes prévues du projet soit achevée dans les plus brefs délais, étant donné que cela offrira aux pétitionnaires et à leurs soutiens un suivi bien plus interactif de la procédure de pétition;

4.  souligne que l’exercice effectif des droits liés à la citoyenneté présuppose que tous les droits et libertés inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union sont respectés par les États membres; insiste sur le fait que la mise en place d’une gouvernance démocratique et participative, la plus grande transparence possible et la participation directe de tous les citoyens aux processus décisionnels renforcent à terme la citoyenneté de l’Union; invite les États Membres à mieux informer les citoyens de l’Union de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal à ces droits ainsi que le même degré de respect de ces droits tant dans le pays d’origine que dans un autre État membre; met l’accent sur l’existence de clauses d’exemption par lesquels certains États membres dérogent à certains volets des traités de l’Union européenne et qui engendrent des différences de facto dans les droits des citoyens;

5.  déplore vivement qu’en près d’une décennie, aucun progrès significatif ait été réalisé dans l’adoption de la directive européenne de lutte contre la discrimination; invite toutes les institutions de l’Union ainsi que les États membres à accorder la plus haute priorité à la relance des négociations; prend acte de l’engagement de la Commission à soutenir activement la conclusion de ces négociations;

6.  est d’avis que l’efficacité des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la discrimination devrait être renforcée et que les derniers obstacles devraient être supprimés; recommande à la Commission de mettre à jour les deux premières directives de lutte contre la discrimination, à savoir la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE, afin de les mettre en conformité avec la version en vigueur des traités et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

7.  demande l’adoption d’un cadre réglementaire efficace et de mesures de coordination à l’échelle de l’Union et des États membres afin de garantir des niveaux élevés de protection sociale ainsi que des emplois stables accompagnés d’une rémunération appropriée; estime qu’une telle démarche est déterminante pour renforcer les droits et les libertés fondamentales liées à la citoyenneté européenne;

8.  souligne que les mesures d’austérité adoptées par l’Union et par les États membres ont accentué les inégalités économiques et sociales, limitant ainsi considérablement l’exercice effectif des droits et des libertés fondamentales découlant de la citoyenneté de l’Union;

9.  rappelle ses amendements adoptés le 14 septembre 2017(13) résolution et la proposition de la Commission relatives à une directive globale sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et aux services (COM(2015)0615), y compris aux différents modes de transport; recommande que les législateurs accélèrent le rythme de leurs travaux d’adoption d’un acte législatif européen sur l’accessibilité; salue l’accord interinstitutionnel conclu sur la transposition dans la législation de l’Union relative au droit d’auteur du traité de Marrakech, comme le prône la commission PETI depuis 2011, et appelle une nouvelle fois de ses vœux la ratification rapide du traité de Marrakech par l’Union et ses États membres; demande à tous les États membres de ratifier la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d’en signer le protocole; plaide en faveur de l’extension de l’utilisation de la carte d’invalidité de l’Union mutuellement reconnue au plus grand nombre possible d’États membres; les encourage à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou présentant des limitations fonctionnelles dans l’Union; souligne la nécessité d’améliorer l’accessibilité des sites internet de l’Union pour les personnes handicapées;

10.  prie la Commission de contribuer de manière plus active à la lutte contre la discrimination des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ainsi qu’à la lutte contre l’homophobie en définissant des actions concrètes à entreprendre aux niveaux national et européen; demande, en même temps, aux institutions européennes de surveiller de près les droits des personnes LGBTI et de promouvoir la reconnaissance de droits transfrontaliers au sein de l’Union pour les personnes LGBTI et leur famille;

11.  rappelle que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être mis en œuvre que grâce à une intégration stratégique de cette dimension dans toutes les politiques de l’Union, y compris grâce à son «Engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019»; demande à la Commission de faciliter le plein accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique dans l’ensemble des États membres; demande à la Commission de prendre des mesures pertinentes afin d’éliminer les discriminations et de lutter contre les déclarations misogynes dans l’Union, qui encouragent les stéréotypes sexistes; rappelle la nécessité d’investir dans l’instruction civique et l’éducation à l’égalité hommes-femmes dans toute l’Union; attire l’attention sur l’écart de rémunération et de pension dans l’Union, qui prive des millions de femmes de toute possibilité de réelle indépendance économique; insiste sur l’importance de la participation politique des jeunes, notamment des femmes et des filles, et demande à la Commission et aux États membres de redoubler d’efforts pour les inciter à participer davantage.

12.  salue la proposition de la Commission visant à ce que l’Union signe et conclue son adhésion à la convention d’Istanbul; regrette, toutefois, que sa limitation à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’à l’asile et au non-refoulement, suscite des inquiétudes quant à la portée de l’adhésion de l’Union à la convention; exhorte les États membres à accélérer les négociations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul; invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement cette convention et prie la Commission de présenter une proposition de directive relative à la violence à l’égard des femmes; salue la présentation, par la Commission, d’un train de mesures relatif à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et demande à toutes les institutions d’y donner suite dans les meilleurs délais; invite la Commission et les États membres à promouvoir l’accès et la représentation des femmes aux postes de décideurs et à prendre des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins des citoyens vulnérables qui subissent des discriminations intersectionnelles multiples, de façon à ce que ces citoyens puissent exercer leurs droits liés à la citoyenneté, par exemple grâce à de stratégies appropriées; demande au Conseil de redoubler d’efforts pour débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; invite de nouveau la Commission à adopter son engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019 sous la forme d’une communication;

13.  rappelle que les minorités traditionnelles coexistent depuis des siècles avec les cultures majoritaires sur le continent européen; met l’accent sur le fait que les institutions de l’Union doivent jouer un rôle plus actif dans la protection des minorités, par exemple en favorisant des réunions, des séminaires et des résolutions de sensibilisation ainsi que des démarches administratives concrètes au sein des institutions de l’Union; estime que l’Union devrait établir des normes élevées en matière de protection des minorités, en commençant par celles qui sont codifiées dans les instruments du droit international, telles que les normes du Conseil de l’Europe, et que ces normes devraient être fermement intégrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’ensemble de l’Union; encourage tous les États membres à ratifier pleinement et sans plus tarder la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi qu’à appliquer les traités en toute bonne foi; rappelle en outre la nécessité d’appliquer les principes développés dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); condamne tout discours incitant à la discrimination fondée sur la nationalité; encourage les gouvernements nationaux à trouver des solutions durables et à promouvoir une culture de la diversité linguistique dans tous les États membres et dans l’ensemble de l’Union, au-delà des langues officielles de l’Union européenne, étant donné que les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union font référence à la protection des minorités nationales et à la discrimination fondée sur la langue;

14.  exprime sa profonde inquiétude face au nombre de Roms en Europe qui sont victimes de pratiques d’enregistrement discriminatoire des naissances et qui, par conséquent, sont dépourvus de documents d’identité et se voient refuser l’accès à des services de base essentiels dans leur pays de résidence, ce qui les prive dès lors également de l’exercice de leurs droits dans l’Union européenne; invite les États membres à prendre des mesures correctives immédiates à cet égard afin de garantir le respect de leurs droits humains fondamentaux et de tous les droits conférés par la citoyenneté de l’Union; invite la Commission à évaluer et à surveiller la situation dans les États membres et à amorcer l’identification et la protection des personnes dont la nationalité n’a pas été reconnue et qui n’ont pas accès à des papiers d’identité;

15.  invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques visant à supprimer les obstacles à la liberté de circulation conformément aux résolutions du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur(14) et du 28 avril 2016 sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen(15);

16.  invite la Commission à contrôler régulièrement l’application de la directive 2004/38/CE dans les États membres et à prendre des mesures appropriées afin de lever tous obstacles potentiels à la libre circulation; se félicite de l’outil de formation en ligne sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union, qui aide les autorités locales à mieux comprendre les droits et les obligations qui découlent de la libre circulation;

17.  prend acte des efforts entrepris par la Commission en vue de mettre à disposition plusieurs points d’information et d’aide sur l’Union européenne et les droits que cette dernière confère à ses citoyens, tels que le réseau Europe Direct, le portail «L’Europe est à vous» et le portail e-Justice européen, et d’en faciliter l’accès afin de mieux informer les personnes qui exercent leurs droits en tant que citoyens de l’Union; prend acte de la proposition de la Commission en vue d’établir un portail numérique unique pour donner aux citoyens un accès en ligne simplifié à des informations et à des services d’assistance et de résolution de problèmes en matière d’exercice des droits au sein du marché unique;

18.  demande à la Commission de renforcer le réseau SOLVIT en améliorant les échanges entre ses services et les centres nationaux afin de garantir un meilleur suivi des affaires non résolues et répétitives, ainsi qu’une interaction plus étroite entre les différents outils de mise en application des lois de l’Union, tels que le projet EU PILOT et le registre CHAP; invite dans le même temps les États membres à promouvoir le réseau SOLVIT et ses services ainsi que d’autres mécanismes de recours et de participation citoyenne auprès des citoyens de l’Union à la fois au niveau de l’Union (par exemple par l’intermédiaire de la commission PETI du Parlement, du médiateur européen et de l’initiative citoyenne européenne) et à l’échelon national (par exemple, par l’intermédiaire des médiateurs locaux ou régionaux, des commissions des pétitions ou des initiatives législatives populaires);

19.  soutient l’engagement de la Commission, pris dans le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, d’organiser une campagne de sensibilisation et d’information à l’échelle de l’Union sur les droits des citoyens de l’Union afin de les aider à mieux comprendre leurs droits; insiste sur le fait que les citoyens devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires au réel renforcement de la citoyenneté européenne, et que de telles informations devraient être présentées de façon claire et compréhensible, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées sur l’exercice des droits qui leur sont conférés par le traité et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; préconise la promotion de la transparence et de services consulaires proactifs, qui sont les outils les plus appropriés à cette fin, ainsi que la publication adéquate des informations nécessaires pour faciliter l’installation de nouveaux arrivants;

20.  réaffirme que l’accès aux services de santé, la coordination des régimes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans d’autres États membres sont des domaines qui posent souvent problème aux citoyens de l’Union, et demande à la Commission de veiller à l’application rigoureuse des lois en vigueur afin de remédier à ces situations;

21.  se déclare préoccupé par la désaffection politique croissante dont font montre les citoyens; souligne la nécessité de donner la priorité à la lutte contre la xénophobie, le racisme, la discrimination et les discours de haine;

22.  reconnaît que les mesures visant à accroître le taux de participation aux élections européennes sont une responsabilité partagée entre l’Union et les États membres; encourage ces derniers à promouvoir la participation démocratique en informant davantage les citoyens, par de multiples canaux et dans un langage accessible, sur leur droit de se présenter et de voter aux élections locales et européennes, et en supprimant toutes les barrières à leur participation, telles que les discriminations économiques, sociales et linguistiques, les pratiques injustes ou la corruption; prie instamment les États membres de supprimer les obstacles à l’accessibilité des citoyens handicapés et de faciliter, pour toutes les élections, le vote des ressortissants qui résident, travaillent ou étudient loin du lieu où ils votent habituellement, par exemple en adoptant des solutions d’identification et de vote électroniques;

23.  estime que la réforme de la loi électorale pourrait représenter une occasion pour l’Union de devenir plus démocratique; met en évidence que des milliers d’Européens partagent ce point de vue; rappelle qu’il convient d’encourager la participation aux élections européennes en donnant davantage de retentissement aux partis politiques européens, et que le renforcement du caractère européen des élections du Parlement européen relève de la responsabilité partagée de l’Union et des États membres; encourage le Conseil à inclure, dans la révision de l’acte précité, des listes respectant la parité hommes-femmes et intégrant la dimension hommes-femmes; demande à la Commission de traiter les plaintes relatives à l’exercice du droit de vote lors des élections européennes et municipales, d’élaborer d’un plan d’action concret pour la mise en place du vote électronique pour les élections du Parlement européen dans les meilleurs délais et de rendre ce système plus accessible à tous les citoyens de l’Union; prie instamment les États membres de faire tout leur possible pour encourager les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État et qui résident de façon permanente dans les États membres de l’Union à adopter la nationalité de l’État membre d’accueil afin qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits de citoyens de l’Union; estime que les citoyens qui vont vivre ou séjournent dans un autre État membre devraient avoir la possibilité d’exercer leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d’origine; demande aux États membres qui privent du droit de vote leurs ressortissants qui choisissent de résider dans un autre État membre pendant une période prolongée d’assouplir les conditions pour leur permettre de conserver leur droit de vote aux élections nationales; exhorte la Commission à effectuer les démarches nécessaires afin de permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits de vote sans aucune forme de discrimination; soutient l’éventuelle création d’une carte d’identité européenne qui viendrait s’ajouter aux documents d’identité nationaux;

24.  prend acte de la dernière communication de la Commission (COM(2017)0482) sur l’initiative citoyenne européenne qui contient une proposition de révision du règlement (UE) nº 211/2011 du 16 février 2011, afin d’en améliorer le fonctionnement; espère que la révision du règlement permettra de transformer l’ICE en un outil plus transparent, efficace et simple d’utilisation, tout en veillant à une plus grande participation démocratique des citoyens au débat européen et à l’établissement des priorités; souligne le rôle législatif non négligeable que le Parlement est amené à jouer dans la révision du règlement ainsi que l’importance d’une bonne coopération avec la Commission au cours de cette révision; invite la Commission à inclure des dispositions visant à modifier les conditions de recevabilité juridique, les conditions d’enregistrement et les procédures pour d’examen d’une ICE;

25.  estime que, dans l’intérêt des citoyens de l’Union, la Commission doit prendre des mesures pour renforcer la dimension culturelle européenne; appelle de ses vœux le financement, au moyen du programme «L’Europe pour les citoyens», de projets plus innovants qui peuvent avoir une incidence systémique; suggère de mettre au point un programme qui s’intitulerait «Connaître l’Europe», qui serait mené en parallèle du programme «L’Europe pour les citoyens» et qui le compléterait;

26.  propose, en vue de renforcer la citoyenneté de l’Union et son exercice, que la Commission incite les collectivités locales à confier à des conseillers la responsabilité d’affaires européennes, puisqu’il s’agit des instances les plus proches des citoyens;

27.  recommande à la Commission d’établir un registre d’entrée sur le territoire dans chacun de ses sièges, y compris dans les représentations des États membres, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, en personne et de manière fiable, à toute institution de l’Union;

28.  recommande à la Commission qu’elle instaure, avec le concours des services postaux responsables du service universel, un système de messagerie avec certification du contenu en sus des informations relatives à la date et à l’expéditeur, de sorte que les citoyens puissent s’adresser par écrit, sans que leur présence soit requise et de manière fiable, aux institutions européennes;

29.  est convaincu que le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des médias libres et l’accès à une pluralité des voix de la société et des médias sont des éléments indispensables à une démocratie saine et constituent dès lors un fondement constitutionnel de l’adhésion à l’Union européenne, conformément aux articles 2 et 6 du traité UE; souligne la nécessité de définir clairement une politique européenne de lutte contre la propagande anti-européenne et la désinformation ainsi que de promouvoir l’indépendance des médias publics par rapport aux gouvernements; propose que, dans les médias publics de radiodiffusion de tous les États membres, un créneau d’une durée minimale soit consacré à du contenu lié aux questions européennes; propose que les institutions de l’Union procèdent à la création de chaînes de télévision européennes diffusées dans tous les États membres et dans toutes les langues officielles de l’Union et éduquent les citoyens aux médias dès le plus jeune âge; encourage la diffusion de matériel multimédia et médiatique dans toutes les langues officielles de l’Union; souligne à cet égard la nécessité de poursuivre la sensibilisation des journalistes européens;

30.  soutient que la diversité linguistique et la transparence sont des outils essentiels pour rapprocher les citoyens de l’Union et les impliquer dans ses activités; constate que la question de l’accès aux documents représente 30 % des enquêtes effectuées par la Médiatrice européenne en 2016 et recommande dès lors la promotion du droit d’accès aux documents et la traduction du plus grand nombre possible de documents dans toutes les langues de l’Union; prône l’intensification du dialogue avec les citoyens et encourage les débats publics afin que les citoyens comprennent mieux les implications de l’Union européenne sur leur vie quotidienne et qu’ils puissent participer à des échanges de vues, grâce à des créneaux dans les programmes télévisés pour des publics cibles; appelle de ses vœux la création d’une directive horizontale sur la dénonciation des dysfonctionnements qui définisse les démarches et procédures adéquates pour toute dénonciation;

31.  plaide pour la promotion d’une culture du service public au sein des institutions européennes et nationales, et estime que l’Union devrait montrer l’exemple en se dotant des normes les plus rigoureuses en matière d’administration et de transparence, conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union; suggère de transformer les bureaux locaux de l’Union situés dans les États membres en guichets uniques qui proposeraient des services complets aux citoyens européens, de façon à réduire la bureaucratie et les obstacles qu’elle pose à l’exercice des droits de citoyenneté de l’Union; met l’accent sur l’importance du projet «once only» (une seule fois), qui élimine les charges superflues pour les entreprises européennes devant présenter les mêmes données et documents à plusieurs reprises dans le cadre de leurs opérations transfrontières;

32.  souligne que l’accès à l’éducation joue un rôle essentiel dans l’information des citoyens européens de demain sur leurs droits; souligne l’importance de soutenir le développement des compétences transférables qui renforcent la compréhension interculturelle et la participation active dans des sociétés plurielles grâce au programme Erasmus +; encourage les États membres à donner plus d’espace à l’éducation civique axée en particulier sur la citoyenneté de l’Union et sur les questions européennes dans leurs programmes scolaires et à adapter la formation des enseignants en conséquence; rappelle l’importance d’encourager les enseignants et les professionnels de l’éducation à intégrer l’information sur la citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle confère dans leur enseignement; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de poursuivre la promotion et le développement de plateformes en ligne afin de donner aux professionnels de l’éducation un accès à des ressources pédagogiques multilingues innovantes leur permettant de sensibiliser et motiver les élèves à l’apprentissage de l’Union; prie instamment la Commission de mettre en œuvre une stratégie d’éducation à la citoyenneté européenne intégrant les orientations proposées pour concevoir un programme d’études qui pourrait inclure l’organisation de visites scolaires aux institutions de l’Union;

33.  rappelle qu’en vertu de la législation européenne en vigueur, le retrait d’un État membre de l’Union équivaut à la perte de la citoyenneté européenne pour ses citoyens; déplore qu’à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des citoyens se verront pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne privés de droits qui leur avaient été conférés par les traités de l’Union; souligne que cette perte de droits devrait avoir de graves incidences sur leur vie quotidienne; souligne que tout accord devrait être fondé sur les principes d’équité, de symétrie, d’égalité de traitement, de réciprocité et de non-discrimination, ainsi que sur le plein respect de l’intégrité du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union et son cadre d’application; invite instamment les deux parties aux négociations à accorder la priorité à tous les citoyens touchés et à préserver leurs droits; invite les parties aux négociations à maintenir dans toute la mesure du possible, à la suite du retrait du Royaume-Uni, tous les droits sociaux, économiques et familiaux dérivés, et en particulier les droits en matière de soins de santé;

34.  propose de déclarer le 9 mai jour férié à l’échelle de l’Union afin de renforcer le sentiment européen d’appartenance à la famille européenne,

35.  exhorte les États membres à veiller à ce que leur législation nationale soit suffisamment claire et détaillée pour garantir le respect du droit de libre circulation des citoyens et de leur famille, à procéder à la formation adéquate des autorités nationales compétentes à cet égard et à communiquer des informations exactes et précises aux parties intéressées, ainsi qu’à renforcer la bonne coopération et l’échange rapide d’informations avec d’autres administrations nationales, en particulier lorsqu’il est question d’assurances et de pensions de vieillesse transfrontalières; appelle de ses vœux une coopération renforcée entre les États membres d’accueil et les consulats concernés afin de garantir un réseau d’assistance pertinent et un traitement équitable des affaires transfrontalières, en particulier lorsque la garde d’enfants est en jeu; exhorte la Commission à déposer une proposition législative sur la reconnaissance transfrontalière des ordonnances d’adoption;

36.  invite le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen à autoriser tous les pays qui remplissent les critères techniques requis à devenir membres de l’espace Schengen, et à permettre ainsi à tous les citoyens de l’Union de bénéficier de leur liberté de circulation sans entraves liées à la vérification aux frontières;

37.  rappelle que la législation de l’Union en matière de sécurité devrait être actualisée et permettre de prévenir, de détecter et de réagir de manière efficace aux nouvelles menaces en matière de sécurité; demande de procéder d’urgence à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, à une meilleure application des instruments juridiques de l’Union qui existent dans ce domaine, ainsi qu’à des échanges d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et avec les agences de l’Union; salue les initiatives de la Commission visant à renforcer la coopération entre les États membres en matière de sécurité; souligne combien il est important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; souligne que l’harmonisation de l’action intérieure et extérieure de l’Union dans le domaine de la sécurité est essentielle pour la protection efficace des citoyens de l’Union;

38.  invite les institutions et les États membres de l’Union à intensifier les efforts visant à mettre en place une union de la sécurité réelle et effective couvrant tous les aspects de la menace terroriste;

39.  estime que la déradicalisation et la prévention de la radicalisation constituent une priorité absolue de l’Union et prône le renforcement de programmes spécifiques intersectoriels ciblant l’éducation, les activités bénévoles et culturelles, l’animation socio-éducative ainsi que les programmes de déradicalisation dans les institutions, les communautés locales, la société civile, les communautés religieuses et les administrations régionales; estime qu’une stratégie globale dans ce domaine devrait s’accompagner sur le long terme de processus de déradicalisation proactifs dans la sphère judiciaire; insiste sur la nécessité d’élaborer des stratégies en matière d’insertion sociale et des politiques de lutte contre la discrimination; invite les États membres à traiter le problème de la radicalisation de manière globale et à tirer parti de l’expertise du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation mis en place à l’initiative de la Commission; souligne que la prévention de la radicalisation peut également être soutenue par des actions financées par des programmes de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens, «Horizon 2020» et «L’Europe pour les citoyens»;

40.  demande de procéder à la mise en œuvre complète et effective de la directive (UE) 2015/637 afin d’assurer la protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers où leur État membre n’est pas représenté;

41.  invite la Commission à présenter une proposition concernant un nouveau format plus sûr du document de voyage d’urgence de l’Union pour les citoyens de l’Union non représentés en dehors de l’Union dont le passeport a été volé, perdu ou détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent regagner leurs foyers en toute sécurité;

42.  souligne que les victimes de la criminalité et du terrorisme doivent jouir, sans discrimination, d’un niveau adéquat de droits sur l’ensemble du territoire de l’Union, et qu’elles doivent être traitées avec respect et dignité, ainsi que recevoir un soutien approprié, en fonction de leurs besoins individuels et de ceux de leurs familles; souligne le nombre croissant de citoyens de l’Union qui subissent des attentats terroristes dans un pays qui n’est pas le leur et, par conséquent, demande instamment que des protocoles soient mis en place dans les États membres afin d’aider les Européens non ressortissants du pays concerné dans le cas d’une attaque terroriste conformément à la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme; insiste sur la nécessité d’adopter une directive spécifique relative à la protection des victimes du terrorisme;

43.  regrette l’existence d’obstacles transfrontaliers en matière civile ou sociale, notamment dans les domaines du droit de la famille ou des retraites, qui empêchent de nombreux citoyens de jouir pleinement de leur citoyenneté de l’Union européenne;

44.  regrette que les possibilités de recours offertes aux parents et aux enfants confrontés à une séparation ou à un divorce ne soient pas les mêmes dans tous les États membres; rappelle qu’en conséquence, des centaines de parents européens ont contacté la commission des pétitions pour l’exhorter à s’impliquer plus activement, même si les compétences de celle-ci en la matière restent très limitées;

45.  demande une coopération renforcée entre États membres en vue d’assurer la protection des victimes de violence sexiste et de veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les différends familiaux transfrontaliers;

46.  se félicite du lancement du corps européen de solidarité destiné aux jeunes citoyens européens, et demande que l’initiative soit convenablement financée, de manière à ce que des emplois de qualité ne soient pas remplacés par du bénévolat non rémunéré;

47.  invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation et la fiscalité discriminatoire au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne font pour l’heure pas l’objet d’une attention suffisante, dans la mesure où ils sont traités par l’intermédiaire de conventions fiscales bilatérales existantes ou d’actions unilatérales d’un État membre, et estime qu’ils exigent une action concertée et menée en temps utile à l’échelle de l’Union européenne;

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Médiateur européen, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Document 6622/16 du Conseil.
(2) Document 14268/15 du Conseil.
(3) JO C 378 du 9.11.2017, p. 146.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0106.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0385.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0013.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0063.
(8) PE 601.177v04-00.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.
(10) PE 597.698v03-00. Voir aussi le rapport A8-0265/2017.
(11) PE 603.107v02-00. Voir aussi le rapport A8-0265/2017.
(12) JO L 106 du 24.4.2015, p. 1.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0347.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0083.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0142.


Vers une stratégie pour le commerce numérique
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Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur «Vers une stratégie pour le commerce numérique» (2017/2065(INI))
P8_TA(2017)0488A8-0384/2017

Le Parlement européen,

–  vu l’article 207, paragraphe 3, et l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord général sur le commerce des services (AGCS),

–  vu l’accord sur les technologies de l’information (ATI) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu le programme de travail de l’OMC sur le commerce électronique,

–  vu la déclaration commune des ministres chargés des TIC des pays du G7 à l’issue de la réunion de Takamatsu (Kagawa) des 29 et 30 avril 2016,

–  vu la déclaration ministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie numérique à Cancun en 2016,

–  vu la coalition dynamique sur le commerce au sein du Forum sur la gouvernance de l’internet,

–  vu les négociations commerciales en cours entre l’Union et des pays tiers,

–  vu l’accord de principe annoncé par la Commission le 6 juillet 2017 sur l’accord de partenariat économique entre l’Union et le Japon,

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)(1),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(2),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous – vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Le passage au numérique des entreprises européennes» (COM(2016)0180),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l’informatique en nuage - Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu le rapport de la Commission du 23 juin 2017 sur les obstacles au commerce et à l’investissement (COM(2017)0338),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») (COM(2017)0010),

–  vu la proposition de la Commission du 13 septembre 2017 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (COM(2017)0495 final),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 2 mai 2017 intitulé «Digital4Development: mainstreaming digital technologies and services into EU Development Policy» (SWD(2017)0157),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(3),

–  vu sa résolution du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)(4),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)(5),

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», ainsi que les 17 objectifs de développement durable (ODD),

–  vu la onzième conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra prochainement à Buenos Aires, en Argentine, du 10 au 13 décembre 2017, lors de laquelle le commerce électronique sera probablement un sujet de discussion,

–  vu les initiatives de l’Union internationale des télécommunications des Nations unies en faveur des pays en développement (UIT-D),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, paragraphe 1, du traité FUE,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression relatifs à la liberté d’expression et au secteur privé à l’ère du numérique (A/HRC/32/38) et au rôle des fournisseurs d’accès au numérique (A/HRC/35/22),

–  vu les orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 12 mai 2014,

–  vu la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Série des traités européens nº 108, et son protocole additionnel,

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les flux de données transatlantiques(6),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie de politique commerciale «Le commerce pour tous - Une politique commerciale novatrice pour maîtriser la mondialisation» (COM(2017)0491),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0384/2017),

A.  considérant que les évolutions technologiques, l’accès à l’internet ouvert et la numérisation de l’économie stimulent la croissance par le fait qu’ils permettent aux entreprises, en particulier aux jeunes pousses, aux microentreprises et aux PME, d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de développement, de commande, de production, de commercialisation et de livraison de produits et services, ainsi que de se porter à la rencontre des consommateurs dans le monde entier, plus rapidement et à un coût plus bas que jamais auparavant; que les technologies qui font leur apparition, telles que la technologie des registres distribués, sont susceptibles d’améliorer le commerce numérique en renforçant la transparence des contrats internationaux et en accélérant les transferts de valeur; que le commerce de marchandises physiques cède la place à des transferts transfrontaliers de contenus numériques de plus en plus nombreux, ce qui estompe parfois la distinction entre biens et services;

B.  considérant que la collecte et l’agrégation de données ainsi que la capacité à transmettre ces données par-delà les frontières peuvent jouer un rôle moteur déterminant au regard de l’innovation, de la productivité et de la compétitivité économique;

C.  considérant que la mondialisation et la numérisation de nos économies et du commerce international ont permis aux entreprises de se développer et ont ouvert des perspectives économiques aux citoyens; que la numérisation des secteurs traditionnels influe sur les chaînes d’approvisionnement, la production et les modèles de services, ce qui pourrait déboucher sur la création d’emplois dans de nouveaux secteurs mais également transformer des emplois existants et précariser les conditions de travail, de plus en plus de tâches traditionnellement accomplies par l’homme étant automatisées ou délocalisées; qu’il convient, pour que cette évolution bénéficie à l’ensemble de la société, de mettre en place les mesures sociales d’accompagnement nécessaires, telles que des politiques d’éducation et de formation solides, des politiques actives du marché du travail et des mesures visant à remédier à la fracture numérique;

D.  considérant que l’économie numérique exige un cadre fondé sur des règles, notamment des règles commerciales modernes qui permettent de concilier l'évolution rapide du marché avec les droits des consommateurs et qui laissent une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux pouvoirs publics d’adopter les réglementations requises pour défendre les droits de l’homme et en renforcer la protection;

E.  considérant que l’accès à un internet libre, ouvert et sûr est indispensable pour des échanges commerciaux fondés sur des règles et le développement de l’économie numérique; que le principe de la neutralité de l’internet devrait être un élément clé de la stratégie de l’Union pour le commerce numérique, afin de garantir une concurrence loyale et de favoriser l’innovation dans l’économie numérique tout en garantissant la liberté d’expression en ligne;

F.  considérant que les investissements dans les infrastructures et l’accès aux compétences restent des enjeux majeurs de la connectivité et, par conséquent, du commerce numérique;

G.  considérant que les ODD des Nations unies mettent l’accent sur le fait que la fourniture d’un accès universel et abordable à l’internet aux populations des pays les moins avancés d’ici à 2020 sera cruciale pour favoriser leur développement, car l’essor de l’économie numérique pourrait être un moteur pour l’emploi et la croissance, le commerce électronique permettant d’augmenter le nombre de petits exportateurs et les volumes exportés ainsi que de diversifier les exportations;

H.  considérant que les femmes peuvent bénéficier, en tant qu’entrepreneur comme en tant que travailleur, d’un meilleur accès aux marchés mondiaux et, en tant que consommateur, de prix réduits, mais que de nombreuses barrières et inégalités les empêchent encore de participer à l’économie mondiale, car beaucoup de femmes dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire n’ont toujours pas d’accès à l’internet;

I.  considérant que le commerce électronique est également en plein essor dans les pays en développement;

J.  considérant que, dans le monde entier, des États recourent au protectionnisme numérique en établissant des barrières qui entravent l’accès au marché et les investissements directs, ou créent des avantages déloyaux en faveur d’entreprises nationales; que plusieurs mesures générales prises dans des pays tiers au nom de la (cyber)sécurité nationale ont des effets de plus en plus négatifs sur le commerce des produits liés aux TIC;

K.  considérant que les entreprises étrangères bénéficient actuellement d’un accès au marché européen nettement meilleur que celui des entreprises européennes aux pays tiers; que les partenaires commerciaux de l’Union sont de plus en plus nombreux à fermer leur marché intérieur et à recourir au protectionnisme numérique; que l’Union devrait fonder sa stratégie pour le commerce numérique sur les principes de réciprocité, de concurrence loyale, de réglementation intelligente et de transparence, en vue de restaurer la confiance des consommateurs et de rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises;

L.  considérant qu’il convient de mettre un terme au blocage géographique et d’éliminer à l’avenir toute forme de discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement d’un client dans le marché intérieur;

M.  considérant qu'il convient de promouvoir, dans le cadre de toutes les négociations commerciales, les composantes indispensables de la sauvegarde de l'internet ouvert dans le marché unique numérique européen, notamment les principes tels que la concurrence loyale, la neutralité d'internet et la protection de la responsabilité des intermédiaires; que la dimension mondiale du commerce numérique fait de l’OMC l’endroit idéal pour négocier un cadre multilatéral fondé sur des règles, et que la onzième conférence ministérielle de l’OMC, qui se tiendra en décembre 2017, sera l’occasion de lancer ce processus;

N.  considérant que l'Union européenne est liée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel, par l’article 16 du traité FUE concernant ce même droit fondamental et par l'article 2 du traité sur l'Union européenne; que le droit à la vie privée est un droit de l’homme universel; que des normes strictes en matière de protection des données contribuent à renforcer la confiance des citoyens européens à l’égard de l’économie numérique et, partant, à développer le commerce en ligne; qu'il est indispensable, à l’ère numérique, d’associer à la facilitation du commerce international une action en faveur de normes de protection des données élevées, au regard notamment des données sensibles, afin de soutenir la liberté d’expression et d'information, le commerce en ligne et le chiffrement, ainsi que de rejeter le protectionnisme numérique, la surveillance de masse, le cyber-espionnage et la censure en ligne;

O.  considérant que le commerce numérique doit protéger les espèces sauvages menacées et que les marchés en ligne doivent interdire la vente d’espèces sauvages et des produits qui en sont dérivés sur leurs plateformes;

P.  considérant que ce sont les entreprises du secteur privé qui, de plus en plus, déterminent les normes et standards de l’économie numérique, ce qui aura une incidence directe sur les citoyens et les consommateurs ainsi que sur le commerce intérieur et international et, dans le même temps, accélère la mise au point de solutions technologiques pour protéger les entreprises et les clients;

Q.  considérant que les recommandations de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ainsi que les projets de l’Union concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ont mis en évidence la nécessité de résoudre nombre de problématiques qui se posent sur le plan fiscal, y compris au regard de l’économie numérique; qu'il convient de s’acquitter de l’impôt là où les bénéfices sont réalisés; que l’application d’un système plus transparent, efficace et équitable pour le calcul de l’assiette fiscale des entreprises transfrontalières devrait empêcher le transfert de bénéfices et l’évasion fiscale; qu'il convient que l’Union adopte une démarche cohérente en matière fiscale au regard de l’économie numérique afin de parvenir à une imposition effective et juste de toutes les entreprises ainsi que d'instaurer des conditions identiques pour tous; que les accords commerciaux devraient contenir une clause de bonne gouvernance fiscale réaffirmant l’engagement des parties à mettre en œuvre des normes internationales convenues pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale;

R.  considérant que, selon l’OCDE, jusqu’à 5 % des produits importés dans l’Union sont des contrefaçons, ce qui entraîne des pertes considérables au niveau des emplois et des recettes fiscales;

S.  considérant que les secteurs sensibles, tels que celui des services audiovisuels, et les droits fondamentaux, tels que la protection des données à caractère personnel, ne devraient pas faire l’objet de négociations commerciales;

T.  considérant que le commerce numérique doit également viser à favoriser la croissance des PME et des jeunes entreprises, et pas uniquement celle des multinationales;

U.  considérant que le Mexique satisfait aux critères d’adhésion à la convention nº 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données;

V.  considérant que la protection des données à caractère personnel n'est pas négociable dans les accords commerciaux et qu’elle a toujours été exclue des mandats de négociation commerciale de l'Union européenne;

W.  considérant que les accords commerciaux peuvent être un levier pour améliorer les droits numériques; que l’intégration aux accords commerciaux de dispositions relatives à la neutralité d'internet, à l’interdiction d’obligations injustifiées en matière de localisation des données, à la sécurité des données, à la sécurité du traitement et du stockage des données, au chiffrement et à la responsabilité des intermédiaires, peut renforcer, en particulier, la protection de la liberté d’expression;

1.  souligne que l’Union, en tant que communauté de valeurs et premier exportateur mondial de services, devrait fixer les normes au regard des règles et accords internationaux relatifs aux échanges commerciaux numériques en s’appuyant sur trois objectifs: 1) garantir un accès au marché pour les biens et services numériques dans les pays tiers, 2) garantir que les règles commerciales produisent des avantages concrets pour les consommateurs, et 3) garantir et promouvoir le respect des droits fondamentaux;

2.  souligne que, même si la stratégie pour le marché unique numérique répond à nombre de problèmes liés au commerce électronique, les entreprises de l’Union sont toujours confrontées à des obstacles importants sur le plan mondial: manque de transparence de la réglementation, intervention des pouvoirs publics et localisation ou stockage injustifié de données; souligne que certaines des actions clés de la stratégie pour le marché unique numérique, comme l’initiative européenne sur l’informatique en nuage et la réforme du droit d’auteur, revêtent une dimension internationale qui pourrait être prise en compte dans le cadre d’une stratégie européenne en matière de commerce électronique;

3.  souligne la nécessité de combler la fracture numérique afin de réduire les effets négatifs potentiels sur la société et le développement; insiste à cet égard sur le fait qu’il importe de favoriser la participation des femmes dans les filières STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), d’éliminer les obstacles à l’apprentissage tout au long de la vie et de réduire les disparités entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux nouvelles technologies et leur utilisation; invite la Commission à approfondir son analyse du lien entre les politiques commerciales actuelles et l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à examiner comment le commerce peut promouvoir l’autonomie économique des femmes;

4.  relève que l’effet de réseau de l’économie numérique permet à une entreprise ou à un petit nombre d’entreprises de détenir une part de marché importante, ce qui pourrait déboucher sur une concentration de marché excessive; insiste sur l'importance, dans le cadre des accords commerciaux, de promouvoir une concurrence effective et juste, en particulier entre les fournisseurs de services numériques tels que les plateformes en ligne et les utilisateurs tels que les micro-entreprises, les PME et les jeunes pousses, ainsi que de développer le choix des consommateurs, de réduire les coûts de transaction, de garantir un traitement non discriminatoire de tous les acteurs du marché et d’éviter la création de positions dominantes, sources de distorsions sur les marchés; souligne, dans ce contexte, qu’il importe que la neutralité d'internet soit une composante essentielle de la stratégie en matière de commerce numérique; estime que la stratégie pour le commerce numérique doit être complétée par un cadre international renforcé et efficace en matière de politique de concurrence reposant, entre autres, sur une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence ainsi que, dans les accords commerciaux, des chapitres solides sur la concurrence; invite la Commission à veiller à ce que les entreprises respectent les règles de concurrence et à ce qu’il n’y ait aucune discrimination des concurrents au détriment des intérêts des consommateurs;

5.  met l’accent sur le fait que l’accès à une connexion internet à haut débit sûre et à des méthodes de paiement en ligne sécurisées, une protection efficace des consommateurs au moyen, entre autres, de mécanismes de recours pour les ventes en ligne transfrontalières, ainsi que des régimes douaniers prévisibles, sont des éléments essentiels pour favoriser le commerce numérique, le développement durable et une croissance inclusive;

6.  estime que les accords commerciaux devraient permettre une coopération renforcée entre les organismes de protection des consommateurs et se félicite des initiatives visant à encourager les mesures favorisant la confiance des consommateurs dans les négociations commerciales, telles que les disciplines relatives aux signatures et contrats électroniques et aux communications non sollicitées; souligne que les droits des consommateurs doivent être protégés et ne doivent en aucun cas être affaiblis;

7.  souligne que dans les pays en développement, les PME constituent la majeure partie des entreprises et emploient la majorité des travailleurs du secteur manufacturier et des services; rappelle que la facilitation du commerce électronique transfrontalier peut avoir un effet direct sur l’amélioration des moyens de subsistance, favoriser un meilleur niveau de vie et stimuler le développement économique;

8.  rappelle que rien dans les accords commerciaux ne doit empêcher l’Union et ses États membres de préserver, de renforcer et d’appliquer leurs règles en matière de protection des données; rappelle que les données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays tiers sans recourir aux disciplines générales lorsque sont remplies les exigences – actuelles et futures – consacrées par le chapitre IV de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(7) et par le chapitre V du règlement (UE) 2016/679; reconnaît que les décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection des données, y compris partielles ou spécifiques à un secteur, représentent un mécanisme indispensable pour sécuriser les transferts de données depuis l’Union vers un pays tiers; relève que l’Union n’a adopté de telles décisions qu’à l’égard de quatre de ses vingt principaux partenaires commerciaux; rappelle qu’il importe de sécuriser, au moyen notamment de dialogues sur l'adéquation du niveau de protection des données, le transfert de données de pays tiers vers l’Union;

9.  invite la Commission à élever au rang de priorité et à accélérer l’adoption de décisions d’adéquation, à condition que les pays tiers garantissent, au titre de leur droit interne ou de leurs engagements internationaux, un niveau de protection «essentiellement équivalent» à celui garanti par l’Union; l’invite également à adopter et à rendre publiques des procédures contraignantes actualisées et détaillées, assorties d'un calendrier précis, pour l’adoption de ces décisions, dans le strict respect des compétences des autorités de surveillance nationales et de l’avis du Parlement;

10.  rappelle que la possibilité d’accéder à des données ainsi que de collecter, de traiter et de transférer des données par-delà les frontières devient de plus en plus importante pour les entreprises de tout type qui fournissent des biens et des services à l’échelon international; note que cette question est importante pour les données à caractère personnel comme non personnel et englobe la communication entre machines;

11.  presse la Commission d’élaborer au regard des transferts de données transfrontaliers, et ce dans les meilleurs délais, des règles pleinement conformes à la règlementation européenne actuelle et future de la protection des données et de la vie privée; demande en outre à la Commission d'intégrer aux accords commerciaux de l'Union une disposition transversale qui maintienne intégralement le droit d’une partie à protéger les données à caractère personnel et la vie privée, sous réserve que ce droit ne soit pas utilisé abusivement pour contourner les règles régissant les transferts de données transfrontaliers pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel; estime que de telles règles et dispositions devraient entrer en ligne de compte dans toutes les négociations récemment engagées avec des pays tiers, ou en passe de l’être; souligne que toute discipline de cette nature devrait être exclue du champ d’application de tout futur chapitre relatif à la protection des investissements;

12.  prie la Commission de proscrire, dans les accords de libre-échange, toute exigence injustifiée en matière de localisation des données; estime que la suppression de telles exigences devrait être une priorité absolue, et souligne qu’il convient de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données; regrette que ces exigences soient utilisées comme une forme d’obstacle non tarifaire au commerce ou de protectionnisme numérique; estime que ce type de protectionnisme compromet sérieusement les perspectives des entreprises européennes sur les marchés de pays tiers et sape les gains d’efficacité engendrés par le commerce électronique;

13.  demande à la Commission d’exposer dans les meilleurs délais sa position sur les transferts de données transfrontaliers, les exigences injustifiées en matière de localisation de données ainsi que les garanties au regard de la protection des données dans les négociations commerciales, conformément à l’avis du Parlement, afin qu'il en soit tenu compte dans toutes les négociations récemment engagées ou à venir et d’éviter que l’Union soit mise à l’écart dans les négociations internationales;

14.  invite la Commission à s’opposer aux mesures déployées par des pays tiers, telles que les politiques privilégiant l’achat local, les exigences en matière de contenu local, ou encore les transferts de technologie forcés, dans la mesure où celles-ci ne sont pas justifiées par des programmes des Nations unies visant à combler la fracture numérique ni par des exceptions liées aux ADPIC, afin que les entreprises européennes puissent évoluer dans un environnement équitable et prévisible;

15.  souligne que l’Union devrait poursuivre ses efforts au niveau bilatéral, plurilatéral et multilatéral pour veiller à ce que les pays tiers fassent preuve de la même ouverture à l’égard des investissements étrangers que l’Union et garantissent aux opérateurs économiques européens des conditions de concurrence équitables; se félicite de la proposition de règlement de l’Union établissant un cadre pour le réexamen des investissements directs étrangers dans l’Union et soutient ses objectifs visant à mieux protéger les infrastructures et technologies critiques;

16.  souligne que la stratégie pour le commerce numérique doit être pleinement conforme au principe de la neutralité de l’internet et préserver l’égalité de traitement du trafic sur l’internet, sans discrimination, restriction ou ingérence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application; rappelle en outre que les mesures de gestion du trafic ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels, lorsqu’elles sont strictement nécessaires, et uniquement pendant la durée nécessaire, afin de respecter les exigences légales, de préserver l’intégrité et la sécurité du réseau ou de prévenir une congestion imminente du réseau;

17.  fait remarquer qu’il est essentiel, au regard de la transition de l’industrie européenne vers le numérique et du développement de l’administration en ligne, d’assurer le déploiement d’infrastructures adaptées du point de vue de la couverture, de la qualité et de la sécurité, ainsi que l’accès à ces infrastructures, notamment dans les zones rurales, montagneuses et isolées, et de veiller dans le même temps à respecter la neutralité d'internet;

18.  déplore vivement les pratiques de certains pays tiers, qui subordonnent l’accès à leur marché à la divulgation et à la remise aux autorités nationales des codes sources du logiciel que les entreprises entendent vendre; estime que ces mesures, lorsqu’elles sont imposées de manière générale pour l’accès au marché, sont disproportionnées; demande à la Commission d’interdire aux États parties à des accords de libre-échange de se livrer à de telles pratiques; souligne que les pouvoirs publics devraient néanmoins promouvoir la transparence des logiciels, encourager la divulgation publique des codes sources au moyen de logiciels libres et ouverts, et partager des données via des licences de données ouvertes;

19.  rappelle que, dans certains cas, des exigences de présence locale sont nécessaires pour garantir l’efficacité de la surveillance prudentielle ou réglementaire ou de la mise en application de la réglementation; réitère donc sa demande à la Commission de prendre des engagements limités dans le cadre du mode 1 afin d’éviter les arbitrages réglementaires;

20.  estime qu’il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter davantage le commerce électronique en matière de marchés publics, notamment en exploitant les possibilités de fournir des services à distance et en permettant aux entreprises européennes, et en particulier aux PME, de bénéficier d’un accès équitable aux marchés publics et privés;

21.  signale que les exigences en matière de transfert de technologie au service du développement ne devraient pas être exclues par les disciplines relatives au commerce numérique;

22.  invite la Commission à interdire aux autorités de pays tiers d’exiger la divulgation ou le transfert des informations concernant la technologie (de chiffrement) utilisée dans des produits et d’y subordonner la fabrication, la vente ou la distribution de ces produits;

23.  relève que la protection de la propriété intellectuelle (PI) et des investissements dans la R-D est la condition sine que non d’une économie européenne fondée sur la connaissance, et que la coopération à l’échelle internationale est essentielle pour endiguer le commerce des produits de contrefaçon dans tout la chaîne de valeur; encourage donc la Commission à promouvoir l’application à l’échelon mondial de normes internationales telles que l’accord sur les ADPIC de l’OMC et les traités sur l’internet de l’OMPI; rappelle que la protection juridique en ligne et hors ligne dans l’ensemble de l’Union est nécessaire pour les nouvelles créations, car elle favorisera les investissements et stimulera l’innovation; insiste cependant sur le fait que les accords commerciaux n’ont pas vocation à relever le niveau de protection des détenteurs de droits en renforçant les pouvoirs d’exécution en matière de droits d’auteur; souligne que l’accès aux médicaments dans les pays tiers ne devrait pas être remis en question au nom de la protection de la propriété intellectuelle; insiste sur le fait que le commerce de contrefaçons nécessite une démarche fondamentalement différente en matière d'infraction aux droits de propriété intellectuelle dans l’économie numérique;

24.  prie instamment la Commission de surveiller de près le programme relatif au domaine de premier niveau générique (gTLD) de l’ICANN, qui élargit les noms de domaine à des milliers de noms génériques, et de garantir, conformément à son engagement pour un internet libre et ouvert, la protection des titulaires de droits, en particulier dans le domaine des indications géographiques;

25.  demande à la Commission d’utiliser les accords commerciaux pour empêcher les parties de plafonner les fonds propres étrangers, établir, pour les réseaux d’opérateurs historiques, des règles d’accès de gros favorisant la concurrence, instituer des règles et redevances transparentes et non discriminatoires pour l’octroi de licences, et garantir aux opérateurs de télécommunication un véritable accès aux boucles locales sur les marchés d’exportation; rappelle que la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications améliore la qualité des services et fait baisser les prix;

26.  prie la Commission de poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration, au sein de l’OMC, d’un ensemble de disciplines multilatérales contraignantes relatives au commerce électronique, et de continuer à axer ses efforts sur des objectifs concrets et réalistes;

27.  demande à la Commission de rouvrir d’urgence les négociations sur l’accord sur le commerce des services (ACS), conformément aux recommandations adoptées par le Parlement; partage l’avis selon lequel l’Union devrait saisir l’occasion d’ouvrir la voie en fixant des normes numériques de pointe au niveau mondial;

28.  rappelle que, depuis 1998, les membres de l’OMC observent un moratoire sur les droits de douane frappant les transmissions électroniques; met l’accent sur le fait que l’imposition de tels droits entraînerait des coûts supplémentaires inutiles pour les entreprises comme pour les consommateurs; demande à la Commission de convertir le moratoire en accord permanent pour la suppression des droits de douane sur les transmissions électroniques, sous réserve d’une analyse minutieuse des conséquences dans le domaine de l’impression en trois dimensions;

29.  prend acte des efforts qu’a entrepris par l’OMC afin de faire avancer son programme de travail sur le commerce électronique; demande à la Commission d’œuvrer pour que l’accord sur les technologies de l’information de l’OMC soit étendu à davantage de produits et à davantage de membres de l’OMC, et prend acte de la conférence ministérielle de l’OMC prévue en décembre 2017 à Buenos Aires; demande à la Commission de prendre au plus vite l’avis des entreprises européennes et des États membres sur la position qu’elle défendra en ce qui concerne le commerce électronique et les autres questions relatives au commerce numérique qui doivent être tranchées lors de la conférence afin de dégager une position européenne commune;

30.  invite la Commission à s’appuyer sur les accords commerciaux pour promouvoir l’interopérabilité de normes en matière de TIC qui profitent tant aux consommateurs qu’aux fournisseurs, au regard notamment de la sécurité de l’internet des objets, de la 5G et de la cybersécurité, sans pour autant contourner les structures légitimes de la gouvernance multipartite, qui ont bien servi la cause de l’internet ouvert;

31.  adhère à la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (COM(2016)0176); souligne que, si la normalisation en matière de TIC doit rester une démarche essentiellement menée par l’industrie, volontaire et fondée sur le consensus, guidée par les principes de transparence, d’ouverture, d’impartialité, de consensus, d’efficacité, de pertinence et de cohérence, établir un ensemble plus clair de priorités pour ce processus de normalisation, en y associant un soutien politique de haut niveau, stimulera la compétitivité; signale que ce processus devrait utiliser les instruments du système européen de normalisation et faire appel à une grande variété d’acteurs, tant dans l’Union qu’au niveau international, pour garantir l’amélioration des processus d’élaboration des normes, dans le droit fil de l’initiative commune sur la normalisation; invite la Commission à favoriser l’émergence de normes sectorielles à l’échelle mondiale sous l’égide de l’Union en ce qui concerne les technologies 5G fondamentales et les architectures de réseau, notamment en exploitant les résultats des partenariats public-privé conclus en matière de 5G (PPP 5G) au niveau de grands organismes de normalisation européens et internationaux;

32.  insiste sur l’importance que revêtent les normes internationales en matière d’équipements et de services numériques, en particulier dans le domaine de la cybersécurité; demande à la Commission d’œuvrer à la mise en place de dispositifs élémentaires de cybersécurité dans les produits de l’internet des objets et dans les services d’informatique en nuage;

33.  estime qu'il convient d’accorder une attention particulière au nombre toujours plus important de consommateurs et de particuliers qui vendent et achètent en ligne et sont confrontés à de lourdes procédures douanières pour les biens concernés; rappelle qu'il convient d’instaurer un traitement douanier simplifié qui exempte de taxes et de droits les biens vendus en ligne et renvoyés sans avoir été utilisés; rappelle que l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC vise à accélérer les procédures douanières et à améliorer, à leur égard, la répartition des responsabilités et la transparence; souligne la nécessité de numériser les informations douanières et la gestion des procédures douanières par l’enregistrement et le traitement en ligne des informations, ce qui devrait faciliter le dédouanement à la frontière, la coopération pour la détection des fraudes, la lutte contre la corruption et la transparence des prix liés aux procédures douanières; estime que la généralisation de l’utilisation de dispositifs tels que le règlement en ligne des litiges serait une bonne chose pour les consommateurs;

34.  invite également la Commission à encourager les parties aux accords commerciaux à inclure, dans le chapitre de leurs accords de libre-échange relatif aux télécommunications, des dispositions garantissant que les frais d’itinérance internationaux et les tarifs appliqués aux appels et aux messages internationaux sont transparents, équitables, raisonnables et centrés sur les besoins du consommateur; prie la Commission de soutenir les mesures qui favorisent, au regard des services d’itinérance, des prix de détail fondés sur les coûts dans l’optique de réduire les prix, de renforcer la transparence et de prévenir les pratiques commerciales déloyales ou défavorables, de quelque manière que ce soit, pour les consommateurs;

35.  reconnaît que les principes de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) ont contribué au développement de l’économie numérique en instaurant des conditions favorables à l’innovation et en garantissant la liberté d’expression et la liberté d’entreprise; rappelle que lorsqu’elle mène des négociations commerciales, la Commission est liée par l’acquis de l’Union;

36.  demande à la Commission d'intégrer les technologies et les services numériques dans la politique de développement de l’Union, tel qu’exposé, entre autres, par le programme Digital4Development; invite la Commission à utiliser les accords commerciaux pour renforcer et promouvoir les droits numériques; reconnaît que seulement 53,6 % de tous les ménages dans le monde ont accès à l’internet; déplore qu’il existe encore une fracture numérique considérable; invite la Commission à investir davantage dans les infrastructures numériques dans l’hémisphère sud afin de combler cette fracture numérique, notamment en favorisant les partenariats public-privé, dans le respect, toutefois, des principes de l’efficacité du développement; prend acte, dans ce contexte, de la contribution du Secteur du développement de l’Union internationale des télécommunications (UIT-D) des Nations unies dans la création, le développement et l’amélioration des équipements et réseaux en matière de télécommunication et de TIC; presse la Commission de veiller à ce que les investissements dans les infrastructures à haut débit dans les pays en développement contribuent intégralement au respect d’un internet libre, ouvert et sûr, objectif auquel il convient, dans le même temps, de subordonner ces investissements, ainsi que d’élaborer des solutions appropriées pour favoriser l’accès mobile à internet; souligne que ces investissements sont particulièrement importants pour les micro-entreprises et les PME locales, en particulier dans les pays en développement, afin de leur permettre d’interagir par voie numérique avec les entreprises multinationales et d’accéder aux chaînes de valeur mondiales; rappelle que la facilitation du commerce électronique transfrontalier peut avoir un effet direct sur l’amélioration des moyens de subsistance, favoriser un meilleur niveau de vie et stimuler le développement économique; rappelle la contribution que ces efforts pourraient apporter à l’égalité des sexes, nombre de ces entreprises étant détenues ou gérées par des femmes; rappelle que le commerce numérique peut également être une ressource pour les administrations publiques et contribuer ainsi au développement de l’administration en ligne;

37.  souligne qu’il est impératif que toute stratégie pour le commerce numérique soit pleinement conforme au principe de la cohérence des politiques au service du développement et vise en particulier à soutenir les jeunes pousses, les micro-entreprises et les PME et à leur permettre de participer au commerce électronique transfrontalier, en gardant à l’esprit la contribution que cela pourrait apporter à l’égalité entre les hommes et les femmes;

38.  estime que les enjeux du numérique devraient également figurer en meilleure place dans la politique de l’Union en matière d'aide pour le commerce afin de faciliter la croissance du commerce électronique en renforçant le soutien à l’innovation et aux infrastructures ainsi que l’accès aux financements, notamment par des dispositifs de microfinancement, en favorisant la notoriété en ligne des entreprises de commerce électronique dans les pays en développement, l’accès aux plateformes et la disponibilité de solutions de paiement électronique, et en facilitant l’accès à des services de logistique et de livraison rentables;

39.  souligne que toute stratégie pour le commerce numérique, ainsi que les mesures d’accompagnement y afférentes, doivent être pleinement conformes au programme de développement durable à l’horizon 2030 et contribuer à la réalisation de ses objectifs; note que l’ODD 4 concernant l’éducation de qualité et la fourniture d’un enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité pour toutes les filles et tous les garçons, l’ODD 5 concernant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles, l’ODD 8.10 concernant la promotion d’une croissance économique inclusive et durable, notamment par le renforcement des capacités des institutions financières nationales et l’accès aux services financiers, l’ODD 9.1 concernant le développement d’infrastructures fiables et résilientes en privilégiant l’accès équitable pour tous, et l’ODD 9.3 concernant l’amélioration de l’accès des petites entreprises, en particulier dans les pays en développement, aux services financiers, y compris au crédit abordable, et leur intégration dans les chaînes de valeur et les marchés, sont particulièrement pertinents à cet égard;

40.  s’engage à actualiser sa stratégie pour le commerce numérique tous les cinq ans;

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure.

(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(2) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0299.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0041.
(5) JO C 265 du 11.8.2017, p. 35.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0233.
(7) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

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