Index 
Textes adoptés
Jeudi 14 décembre 2017 - StrasbourgEdition définitive
Liberté d’expression au Viêt Nam, en particulier le cas de Nguyen Van Hoa
 Cambodge: interdiction de l’opposition
 El Salvador: les cas de femmes poursuivies pour fausse couche
 Situation en Afghanistan
 Situation des Rohingyas
 Mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
 Délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016
 Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions

Liberté d’expression au Viêt Nam, en particulier le cas de Nguyen Van Hoa
PDF 259kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa (2017/3001(RSP))
P8_TA(2017)0496RC-B8-0685/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

–  vu le 7e dialogue entre l’Union européenne et le Viêt Nam sur les droits de l’homme, qui a eu lieu le 1er décembre 2017,

–  vu l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam signé le 27 juin 2012,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme de 2008,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,

–  vu la décision du Médiateur européen du 26 février 2016 dans l’affaire 1409/2014/MHZ sur le défaut d’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation des incidences sur les droits de l’homme avant la conclusion de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne perçoit le Viêt Nam comme un partenaire important en Asie; que l’année 2015 a marqué le 25e anniversaire des relations entre l’Union et le Viêt Nam; que ces relations, limitées au départ au commerce et à l’aide, ont rapidement englobé d’autres domaines;

B.  considérant que la famille de Nguyen Van Hoa, vidéaste et blogueur de 22 ans, a signalé sa disparition le 11 janvier 2017, et qu’il s’est avéré par la suite que celui-ci avait été placé en détention par la police sans mandat d’arrêt officiel;

C.  considérant que Nguyen Van Hoa a initialement été arrêté en vertu de l’article 258 du code pénal vietnamien et accusé d’avoir «abusé des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l’État»; qu’en avril 2017, ces accusations ont été revues à la hausse, et qu’il a donc été accusé de violation de l’article 88; que l’article 88 du code pénal a été largement utilisé contre des défenseurs des droits de l'homme qui ont mis en lumière des abus commis au Viêt Nam;

D.  considérant que le 27 novembre 2017, Nguyen Van Hoa a été condamné à sept ans de prison pour avoir diffusé des informations en ligne, y compris des vidéos, sur la catastrophe écologique qui a eu lieu dans la province de Ha Tinh en avril 2016, lorsque Formosa Ha Thinh, entreprise sidérurgique taïwanaise, a rejeté illégalement des déchets industriels toxiques dans l’océan, ce qui a eu des effets catastrophiques sur l’environnement sur 200 km de rivages, détruisant la vie marine et rendant les populations malades;

E.  considérant que cette catastrophe a causé une grande indignation parmi la population vietnamienne, une vaste mobilisation des réseaux sociaux et des manifestations pacifiques massives dans toutes les grandes villes du Viêt Nam; que l’arrestation de Nguyen Van Hoa a fait partie d'une série d’arrestations ordonnées par les autorités vietnamiennes quelques jours avant la fête du Têt;

F.  considérant que le tribunal populaire de la province de Ha Tinh a jugé Nguyen Van Hoa coupable de propagande contre l’État en vertu de l’article 88 du code pénal, à l’issue d’un procès de deux heures et demie; que Nguyen Van Hoa n’a pas été autorisé à avoir accès à un avocat pour le représenter au cours de l’audience;

G.  considérant que, le 30 novembre 2017, un tribunal vietnamien a confirmé la condamnation à 10 ans de prison d’une blogueuse, Nguyen Ngoc Nhu Quynh, pour propagande contre l’État après qu’elle eut écrit des articles critiquant la dégradation de l’environnement, les politiques et les décès survenus pendant des gardes à vue;

H.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et ses procédures et mécanismes spéciaux ont à de nombreuses reprises dénoncé l’article 88 du code pénal, ainsi que plusieurs autres des dispositions de ce code, comme contraires au droit international en matière de droits de l’homme;

I.  considérant que la plupart des organismes de médias sont détenus et contrôlés par l’État; que la liberté de la presse est gravement restreinte; que le Viêt Nam se place au 175e rang sur 180 dans l’indice annuel 2017 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières; qu’en réponse à la vaste indignation qui a soulevé la population vietnamienne après la catastrophe de la province de Ha Tinh, les autorités ont momentanément bloqué l’accès aux réseaux sociaux, violemment réprimé les manifestations et arrêté les protestataires;

J.  considérant qu’en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l’accès à l’information ainsi qu’une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreint la liberté d’expression et renforce la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès;

K.  considérant que la liberté de religion ou de conviction est réprimée au Viêt Nam et que l'Église catholique et les religions non reconnues, telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, plusieurs Églises protestantes et autres, y compris la minorité ethno-religieuse des Montagnards, continuent de subir une grave persécution religieuse;

L.  considérant qu’au cours du 7e dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme, la liberté d’expression, d’association, de réunion, de religion et de conviction ainsi que l’accès à l’information ont été abordés; que l’Union européenne a mis l’accent sur la détérioration des droits civils et politiques au Viêt Nam; qu’elle a encouragé le Viêt Nam à adresser des invitations permanentes aux procédures spéciales des Nations unies;

1.  condamne la condamnation de Nguyen Van Hoa à sept ans de prison; souligne que Nguyen Van Hoa a exercé son droit à la liberté d’expression; demande instamment aux autorités vietnamiennes de libérer immédiatement et sans condition Nguyen Van Hoa;

2.  exprime son inquiétude face à l’augmentation de nombre de détentions, d’arrestations et de condamnations de citoyens vietnamiens liées à l’expression de leurs opinions;

3.  s’inquiète de l’approche de plus en plus restrictive des autorités par rapport à la liberté d’expression et d’autres libertés; condamne à cet égard le recours, par les autorités, au harcèlement physique et psychologique, aux assignations à résidence extrajudiciaires, aux pressions exercées sur les avocats, les employeurs, les logeurs et les membres de la famille des militants, et à la surveillance intrusive; s’inquiète en outre des restrictions à la liberté de mouvement pour empêcher les blogueurs et les militants de participer à des événements publics tels que des débats sur les droits de l’homme et d’assister aux procès d’autres militants;

4.  demande aux autorités vietnamiennes de libérer tous les citoyens détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression;

5.  invite les autorités vietnamiennes à lever toutes les restrictions et à faire cesser tout harcèlement à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme et à garantir en toutes circonstances que ceux-ci puissent poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions, et notamment sans harcèlement judiciaire;

6.  s’inquiète vivement de la vaste application des dispositions du code pénal vietnamien relatives à la sécurité nationale;

7.  dénonce le recours par le Viêt Nam à la peine capitale pour certains crimes en matière de sécurité nationale, comme le prévoit son code pénal modifié, et le fait que des condamnations à la peine de mort continuent à être prononcées dans le pays; rappelle la ferme opposition de l’UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; invite une nouvelle fois les autorités vietnamiennes à ouvrir un moratoire sur la peine de mort comme première étape vers son abolition pour tous les crimes;

8.  demande instamment au gouvernement vietnamien de modifier certains articles de son code pénal, y compris l’article 88 sur la propagande et l’article 79 sur les activités visant à renverser le gouvernement, qui ont été dénoncés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme comme contraires au droit international en matière de droits de l'homme, et de veiller à ce que les préoccupations de sécurité nationale ne soient pas utilisées comme prétexte pour supprimer les droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et la liberté de religion et de conviction; s’inquiète de la nouvelle loi sur les associations et de la loi sur la croyance et la religion, qui sont incompatibles avec les normes internationales;

9.  invite instamment le Viêt Nam à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies, en particulier au rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression et au rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, et à leur donner un accès libre et sans restriction à toutes les parties qu’ils souhaitent consulter;

10.  salue la ratification, par le Viêt Nam, de la convention des Nations unies contre la torture et invite instamment le pays à la respecter véritablement, y compris en fournissant des rapports réguliers et détaillés, conformément à ses dispositions; insiste sur le fait qu’aucune déclaration obtenue sous la torture ou autres mauvais traitements ne constitue une preuve pour condamner des personnes accusées de propagande ou d’autres charges à caractère politique;

11.  salue le partenariat renforcé et le dialogue entre l'Union et le Viêt Nam dans le domaine des droits de l'homme et rappelle l’importance du dialogue comme outil essentiel qu'il faut manier avec efficacité pour accompagner et encourager le Viêt Nam dans l'application des réformes qui s'imposent;

12.  se félicite que l’Union ait soulevé la question de la liberté d’expression et d’association ainsi que du nombre croissant de placements en détention, d’arrestations et de condamnations au cours du 7e dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme; encourage vivement la Commission à surveiller les progrès accomplis au titre du dialogue en introduisant des critères de référence et en mettant en place des mécanismes de suivi; invite instamment la Commission et la VP/HR à continuer de soulever la question de la liberté d’expression dans son dialogue régulier avec le Viêt Nam, y compris au cours du prochain sommet du dialogue Europe-Asie (ASEM) qui doit avoir lieu à Bruxelles en 2018;

13.  demande aux autorités vietnamiennes de s’employer à résoudre la catastrophe environnementale de la province de Ha Tinh, qui a tué massivement la faune marine dans la région et affecté la vie de milliers de personnes, en mettant en place des mesures législatives pour rétablir et réhabiliter l'économie locale;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ainsi qu’au gouvernement et à l’assemblée nationale du Viêt Nam.


Cambodge: interdiction de l’opposition
PDF 257kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC) (2017/3002(RSP))
P8_TA(2017)0497RC-B8-0686/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge, en particulier celle du 14 septembre 2017(1),

–  vu la visite au Parlement européen, les 30 et 31 octobre 2017, de la délégation de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE),

–  vu les orientations de l’Union européenne de 2008 concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration du 16 novembre 2017 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la dissolution du parti du salut national du Cambodge,

–  vu l’accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu la déclaration faite le 22 février 2017 par les représentants de l’Union européenne au Cambodge sur la situation politique dans ce pays, ainsi que les déclarations faites les 25 août et 3 septembre 2017 par le porte-parole de la délégation de l’Union sur place concernant le rétrécissement de la scène politique cambodgienne,

–  vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/RES/53/144),

–  vu les accords de paix de Paris signés en 1991, dont l’article 15 consacre l’engagement, pris notamment par les parties internationales signataires, d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu la Constitution cambodgienne, et notamment son article 41, qui consacre les droits et les libertés d’expression et de réunion, son article 35 sur le droit de participer à la vie politique, et son article 80 sur l’immunité parlementaire,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation des droits de l’homme au Cambodge a continué de se détériorer en 2017, avec la multiplication des arrestations d’opposants politiques, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile;

B.  considérant que le Parlement cambodgien a adopté cette année deux séries d’amendements à caractère répressif à la loi sur les partis politiques, qui prévoient de multiples restrictions destinées à semer d’embûches le parcours des partis de l’opposition;

C.  considérant que, le 6 octobre 2017, le ministère de l’intérieur cambodgien a saisi la Cour suprême d’une requête en dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC), au titre de la loi sur les partis politiques;

D.  considérant que, le 16 novembre 2017, la Cour suprême a annoncé la dissolution du PSNC, après une journée d’audience; qu’elle a également interdit 118 membres de ce parti de toute activité politique pendant cinq ans; que cette décision, fondée sur deux séries d’amendements controversés à la loi sur les partis politiques, a pour effet d’annihiler toute opposition au gouvernement jusqu’aux élections législatives de juillet 2018;

E.  considérant que les autorités cambodgiennes sont coutumières depuis de nombreuses années des persécutions et des mesures de harcèlement à l’encontre des membres des partis de l’opposition; que le PNSC compte moins de 40 % de ses députés encore au Cambodge, après que plusieurs autres eurent été forcés de s’expatrier parce qu’ils étaient sous la menace d’une arrestation;

F.  considérant que le ministère cambodgien de l’intérieur dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de suspendre des partis politiques en se fondant sur des critères imprécis; qu’il a ainsi dissous, le 2 octobre 2017, vingt partis politiques en invoquant les articles 19 et 20 de la loi sur les partis politiques;

G.  considérant que, le 3 septembre 2017, Kem Sokha, le président du PSNC, a été arrêté et inculpé de trahison au titre de l’article 443 du code pénal cambodgien, malgré son immunité parlementaire; que sa demande de libération sous caution a été rejetée le 26 septembre 2017, alors qu’il n’avait pas été en mesure d’assister à l’audience, parce que le service des prisons avait déclaré qu’il ne pouvait pas garantir sa sécurité; que des organisations de défense des droits de l’homme affirment que Kem Sokha a subi un interrogatoire le 24 novembre 2017, sans avoir eu un accès suffisant à une assistance juridique ni à des soins médicaux; que son statut juridique doit être clarifié; que sa demande de libération sous caution est actuellement devant la Cour suprême; que Kem Sokha encourt jusqu’à 30 ans de prison en cas de condamnation; que le président de la Cour Suprême, Dith Munty, est membre du comité permanent du parti au pouvoir;

H.  considérant que l’accaparement des terres agricoles demeure un problème de première importance au Cambodge; que les arrestations et les mises en détention de membres de l’opposition politique, de commentateurs politiques, de syndicalistes, de militants des droits de l’homme et de représentants de la société civile, notamment cinq responsables de l’ONG ADHOC, se multiplient; que la militante des droits de l’homme Tep Vanny, de la région de Boeung Kak, est toujours en prison alors qu’elle avait été condamnée en 2013 à une peine de privation de liberté de deux ans et demi pour avoir participé à une manifestation pacifique; que, le 8 décembre 2017, la Cour suprême a confirmé cette condamnation;

I.  considérant que l’ancien président du PSNC, Sam Rainsy, a été poussé à la démission à la suite de menaces de poursuites judiciaires; qu’il a été convaincu, par défaut, de diffamation, et qu’il vit à présent en exil; qu’un nombre grandissant de députés du PSNC fuient le Cambodge depuis la dissolution de l’opposition; que des organisations de défense des droits de l’homme signalent que plusieurs d’entre eux ont demandé l’asile à l’étranger;

J.  considérant que l’influence de la Chine pèse de plus en plus sur la vie politique du Cambodge et sur son gouvernement;

K.  considérant que le Cambodge jouit du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG), à savoir le programme «Tout sauf les armes»; que l’Union européenne lui a octroyé une aide de 410 millions d’euros pour la période 2014-2020, dont 10 millions d’euros sont destinés à financer la réforme électorale;

L.  considérant que l’article 41 de la Constitution cambodgienne consacre le droit de participer à la vie politique; que la décision de dissoudre le PSNC ne cadre guère avec les principes du pluralisme et de la démocratie inscrits dans la Constitution;

M.  considérant que 55 ONG ont demandé la convocation d’une nouvelle conférence de Paris sur le Cambodge, avec tous les acteurs concernés, pour débattre de l’état de droit et de la démocratie dans ce pays, afin d’inciter son gouvernement à revoir son attitude vis-à-vis des partis de l’opposition;

1.  exprime ses sérieuses inquiétudes après la dissolution du PSNC; regrette vivement l’interdiction de ce parti, qui est un signe de plus du pouvoir autocratique du Premier ministre Hun Sen; exhorte le gouvernement cambodgien à revenir sur sa décision de dissoudre le PSNC, à rétablir dans leurs fonctions les membres de ce parti élus à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux, à permettre la pleine participation des partis de l’opposition à la vie publique, à garantir la liberté d’action des médias et des organisations de la société civile, et à mettre un terme au climat de peur et d’intimidation, qui sont autant de préalables à l’organisation d’élections libres, ouvertes à tous et transparentes;

2.  réitère les vives préoccupations qu’il avait exprimées dans ses résolutions précédentes quant à la détérioration de la situation des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des membres de la société civile au Cambodge;

3.  rejoint l’avis du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme quant à l’imprécision des accusations portées contre le PSNC et ses membres ainsi que des motivations juridiques qui fondent sa dissolution;

4.  estime que la Cour suprême de Phnom Penh s’ingère d’une manière inacceptable dans les droits du peuple cambodgien à choisir librement ses mandataires politiques et à voter pour eux lors des élections législatives de 2018; déplore l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire et sa partialité;

5.  demande au gouvernement cambodgien d’abroger l’ensemble des derniers amendements à la loi sur les partis politiques, ainsi que les lois électorales qui limitent la liberté d’expression et les libertés politiques;

6.  condamne énergiquement les arrestations de Kem Sokha et d’autres militants politiques; exhorte le gouvernement cambodgien à lever immédiatement le mandat d’arrêt du dirigeant de l’opposition Sam Rainsy, ainsi que toutes les charges qui pèsent sur lui, de même qu’à libérer sans délai et sans conditions Kem Sokha et les autres députés de l’opposition, et à lever les charges prononcées à leur encontre;

7.  exprime ses sérieux doutes quant à la crédibilité et à la transparence des élections de 2018, après la décision de la Cour suprême de dissoudre le PSNC; affirme avec force qu’une élection dont le principal parti d’opposition a été exclu arbitrairement ne saurait être légitime et que des élections organisées dans la transparence et l’émulation sont essentielles pour garantir la paix et la stabilité à l’intérieur du pays et dans la région;

8.  salue la décision de l’Union européenne de suspendre toute forme d’assistance électorale au Cambodge jusqu’à ce que ce pays engage des réformes conformes aux normes électorales internationales afin de faire progresser la démocratie et de protéger la marge d’action de la société civile;

9.  invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, ainsi que le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme à user de tous les moyens dont ils disposent pour protéger les droits fondamentaux des citoyens cambodgiens à élire des représentants et à être élus, et pour garantir le pluralisme et les principes démocratiques, en stricte conformité avec la Constitution du Cambodge;

10.  rappelle au gouvernement cambodgien les obligations et les engagements qu’il est tenu de satisfaire en rapport avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l’être humain, qui constituent des éléments essentiels de l’accord de coopération;

11.  souligne que le respect des droits fondamentaux est une condition préalable pour que le Cambodge continue de bénéficier du régime préférentiel «Tout sauf les armes» de l’Union européenne; demande à la VP/HR et à la commissaire Malmström de réexaminer sans tarder les obligations du Cambodge au titre des conventions visées à l’article 19 du règlement sur l’initiative «Tout sauf les armes»; insiste pour que les préférences tarifaires dont bénéficie le Cambodge lui soient temporairement retirées tant qu’il ne se conformera pas à ses obligations au titre de ce règlement;

12.  invite le SEAE et la Commission à dresser la liste des personnes responsables de la dissolution de l’opposition cambodgienne et des autres violations graves des droits de l’homme en vue de leur imposer, au besoin, des restrictions de visa et le gel de leurs avoirs;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au secrétaire général de l’ANASE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0348.


El Salvador: les cas de femmes poursuivies pour fausse couche
PDF 199kWORD 51k
Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les femmes poursuivies pour fausse couche au Salvador (2017/3003(RSP))
P8_TA(2017)0498RC-B8-0695/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 8, 19, 157, 216 et son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),

–  vu le chapitre 7 sur le genre du plan d’action UE-CELAC (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes) 2015-2017,

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu la déclaration du 19 juillet 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes du trio des présidences de l’Union composé de l’Estonie, de la Bulgarie et de l’Autriche,

–  vu sa résolution du 14 décembre 2016 sur le rapport annuel 2015 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement(2),

–  vu le cinquième objectif du Millénaire pour le développement des NU: l’amélioration de la santé maternelle,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–  vu l’examen des droits des femmes au Salvador par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de février 2017 et ses observations finales,

–  vu les articles 6, 24 et 39 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture, à laquelle le Salvador est partie depuis 1996,

–  vu l’article 144 de la Constitution de la République du Salvador, qui dispose que les traités internationaux conclus avec d’autres États ou organisations internationales constituent des lois de la république, et que le traité prévaut en cas de conflit entre le traité et la loi,

–  vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

–  vu la déclaration du 11 mai 2015 du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique,

–  vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará),

–  vu le décret législatif salvadorien n° 520 (Loi générale spéciale pour une vie sans violence pour les femmes),

–  vu les articles 133, 135 et 136 du code pénal salvadorien,

–  vu la déclaration du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, au terme de sa mission au Salvador le 17 novembre 2017,

–  vu l’article 1er de la Constitution de la République du Salvador,

–  vu la loi salvadorienne sur l’égalité, de l’équité et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 2016, la loi sur une vie sans violence pour les femmes, adoptée en 2012, et la loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (LEPINA) adoptée en avril 2009, laquelle confie au ministère de l’éducation la mission de former à l’égalité des sexes et à la santé reproductive et de lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes dans le système éducatif,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et qu’ils devraient être pleinement respectés, promus et appliqués aussi bien dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

B.  considérant que, conformément aux articles 36 et 37 des observations finales contenues dans son examen des droits des femmes au Salvador, le Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande l’abrogation de la législation répressive sur l’avortement au Salvador;

C.  considérant que, depuis 2000, au moins 120 femmes ont été poursuivies au Salvador pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse, dont 26 ont été reconnues coupables d’homicide et 23 reconnues coupables d’avortement, et que toutes exécutent des peines extrêmement longues, bien qu’elles ne soient pas des criminelles au sens des normes internationales; que la plupart de ces femmes sont jeunes, pauvres, peu instruites et originaires de communautés isolées; que deux affaires pénales sont en cours; qu’après avoir passé ces dix dernières années en prison, Teodora del Carmen Vásquez a vu son cas réexaminé par une juridiction d’appel le 13 décembre 2017 et son appel rejeté, et que la condamnation d’Evelyn Beatriz Hernandez Cruz a été confirmée en octobre 2017;

D.  considérant que «Las 17» ont été les femmes les plus sévèrement punies, eu égard à leur condamnation, entre 2000 et 2011, à des peines d’emprisonnement de plusieurs dizaines d’années; qu’un petit nombre d’entre elles ont également été libérées après l’annulation de décisions antérieures par des tribunaux;

E.  considérant que la violence fondée sur le genre constitue un problème grave au Salvador, que les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures, que les viols aboutissent souvent à des grossesses non désirées et que le nombre de féminicides est horriblement élevé, dont seulement 5 % font l’objet de poursuites judiciaires;

F.  considérant que les salariés de tout organisme public, en particulier les hôpitaux et les cliniques, ont l’obligation de signaler les patientes qui se rendent aux urgences obstétricales, ce qui constitue une violation du secret médical et crée un environnement dans lequel les femmes sont victimes de stigmatisation; que cette obligation a pour effet que les femmes souffrant de graves complications pendant leur grossesse préfèrent ne pas se faire soigner par crainte de poursuites et de peines d’emprisonnement; que le non-signalement est considéré comme une infraction grave;

G.  considérant que le taux de meurtres sexistes de femmes et de jeunes filles au Salvador est terriblement élevé; que 1 097 femmes ont été tuées en 2015 et 2016, et que 201 femmes l’ont été entre janvier et juin 2017; que, l’an dernier, la police civile nationale du Salvador a reçu 3 947 plaintes pour agressions sexuelles, dont 1 049 pour viol, y compris au sein d’une même famille, et que parmi les victimes, 1 873 étaient mineures ou majeures «incapables», selon l’Organisation des femmes salvadoriennes pour la paix (ORMUSA);

H.  considérant que le Salvador affiche un fort taux de grossesse chez les adolescentes, qui s’explique également par l’absence d’éducation sexuelle dans les écoles; que les agressions sexuelles et le viol constituent les principaux facteurs de grossesse précoce; qu’en 2015, il y a eu, d’après le ministère de la santé, 1 445 cas de grossesse chez les jeunes filles âgées de 10 à 14 ans;

I.  considérant qu’en 1998, le Salvador a érigé en infraction pénale l’avortement en toutes circonstances, y compris dans les cas où la grossesse a des complications potentiellement mortelles pour la mère, ainsi que dans les cas de viol, d’inceste ou de fœtus non viable; qu’en outre, en 1999, la Constitution a été modifiée de sorte que l’embryon est désormais considéré comme un être humain «dès la conception»; que toute personne qui pratique un avortement ou s’avorte elle-même, même avant le stade fœtal, est par conséquent passible d’une peine de deux à huit ans de prison, que des procureurs ont cependant, dans de nombreux cas, requalifié le chef d’inculpation en «homicide aggravé» passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 50 ans; que la législation pouvant autoriser l’avortement dans ces circonstances est bloquée à l’Assemblée nationale depuis octobre 2016, que les débats se poursuivent néanmoins;

J.  considérant que pour des motifs religieux, culturels ou autres, le Salvador refuse toujours aux femmes et aux jeunes filles l’accès à l’avortement légal et sans risque, violant ainsi leurs droits à la santé, à la vie et à l’intégrité physique et psychologique;

K.  considérant que le ministère de l’éducation a récemment élaboré du matériel didactique afin d’intégrer la santé sexuelle et reproductive dans les programmes scolaires nationaux, qu’en raison de la résistance opposée par différents courants, le matériel met plutôt l’accent, dans sa version finale, sur l’abstinence sexuelle, alors que 42 % des femmes tombent enceintes avant l’âge de 20 ans;

L.  considérant qu’en Amérique latine, le risque de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé chez les adolescentes de moins de 16 ans; que 65 % des cas de fistule obstétricale surviennent durant la grossesse d’adolescentes, que ces dernières en subissent les conséquences fâcheuses pour le restant de leur vie, en particulier de graves problèmes de santé et l’exclusion sociale; que les grossesses précoces sont également dangereuses pour l’enfant, et qu’elles entraînent un taux de mortalité 50 % plus élevé que la moyenne; que jusqu’à 40 % des femmes de la région sont victimes de violences sexuelles; que 95 % des avortements pratiqués en Amérique latine présentent des risques;

M.  considérant que le ministère de la santé indique qu’entre 2011 et 2015, 14 femmes sont mortes de complications liées à l’avortement, 13 femmes à cause d’une grossesse extra-utérine et 63 femmes en raison de la législation actuelle en matière d’avortement; que le suicide est la cause de 57 % des décès de femmes enceintes âgées de 10 à 19 ans; que de nombreuses femmes ont peur de demander une assistance médicale lorsqu’elles sont victimes de complications liées à la grossesse, ce qui entraîne un plus grand nombre de décès qui pourraient être évités; que cette situation touche particulièrement les femmes qui ont les ressources économiques les plus modestes, n’ont pas accès aux services de santé sexuelle et reproductive et ne peuvent donc pas exercer les droits qui en découlent;

N.  considérant que Human Rights Watch et Amnesty International observent que les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né au Salvador font souvent l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter; que les femmes dans ce type de situation sont souvent l’objet d’un signalement par le personnel médical et sont ensuite interpellées à l’hôpital;

O.  considérant que des experts des Nations unies ont signalé que la décision des autorités salvadoriennes entraîne de graves violations du droit des femmes et des jeunes filles à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et psychologique, et compromet ainsi leur avenir sur le plan économique et social;

P.  considérant qu’en mars 2015, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a demandé au Salvador de réviser et de modifier sa législation sur l’avortement, afin de garantir sa compatibilité avec d’autres droits tels que le droit à la santé et à la vie; que la violence physique, sexuelle ou psychologique à l’égard des femmes constitue une violation des droits humains;

Q.  considérant que le Salvador a activement participé à la 61e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme; que toutes les parties devraient continuer de promouvoir le programme d’action de Pékin des Nations unies concernant, entre autres, l’accès à l’éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental ainsi que les droits sexuels et génésiques;

R.  considérant que les organes de surveillance des traités des Nations unies, notamment la commission des droits de l’homme et le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ont prié plusieurs États d’Amérique latine de ménager des exceptions à leurs législations très restrictives sur l’avortement, lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la mère, en cas de grave malformation fœtale ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;

S.  considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, a fait part de ses préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles au Salvador après sa visite dans le pays en novembre 2017; qu’il a invité le Salvador à instaurer un moratoire sur l’application de l’article 133 du code pénal et à réexaminer les cas des femmes en détention pour infractions liées à un avortement;

T.  considérant que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la convention relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) ont explicitement établi le lien entre les dangers d’un avortement illégal et le taux élevé de mortalité maternelle; que la convention contre la torture établit que les États qui interdisent sans exception l’avortement en toutes circonstances exposent les femmes et les jeunes filles à des actes d’humiliation et à des traitements cruels;

U.  considérant que l’examen périodique universel des Nations unies a donné lieu à 10 recommandations formulées à l’intention du Salvador afin qu’il mettre sa loi sur l’avortement en conformité avec les normes internationales des droits humains, recommandations qui ont toutes été rejetées par le gouvernement;

V.  considérant que, selon les règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes («règles de Bangkok»), les femmes ayant des responsabilités parentales et les femmes enceintes doivent, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, être condamnées à des peines non privatives de liberté;

W.  considérant que la prévention des grossesses non désirées et de la réduction du nombre de cas de maternité chez les adolescentes grâce à un accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive constitue l’un des objectifs de développement durable (ODD);

1.  exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles en matière de droits humains au Salvador, y compris les droits sexuels et reproductifs, et condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes; rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des jeunes filles; souligne que l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (que le Salvador a ratifié le 3 mars 2016), définit la grossesse forcée comme un crime contre l’humanité et une forme de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ce qui constitue une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des filles;

2.  rejette fermement la condamnation et la détention de femmes et de jeunes filles ayant fait de fausses couches ou accouché d’enfants mort-nés, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; estime que nul ne devrait être jeté en prison pour ces condamnations;

3.  condamne les poursuites contre les femmes à la suite d’un avortement, les longues périodes de détention provisoire et les sanctions pénales disproportionnées infligées à des femmes désireuses d’avorter, ainsi que l’incarcération de femmes immédiatement après leur séjour à l’hôpital pour y recevoir des soins, après avoir été dénoncées aux autorités par un personnel de santé craignant lui-même d’être pénalisé;

4.  condamne la pénalisation sans condition de l’avortement en vertu des articles 133, 135 et 136 du code pénal, ainsi que ses effets graves et discriminatoires sur les femmes, qui sont obligées d’avoir recours à des méthodes d’avortement dangereuses et encourent donc des risques graves pour leur santé et leur vie; demande à l’Assemblée législative du Salvador de suivre les recommandations du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeïd Raad Al-Hussein, et du Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui préconise un moratoire sur leur application;

5.  invite le Salvador à veiller à ce que les femmes et les jeunes filles puissent avorter sans risque et dans la légalité; demande à l’Assemblée législative du Salvador, dans ce contexte, d’apporter son soutien au projet de loi portant réforme des articles 133, 135 et 136 du code pénal afin de dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la grossesse comporte un risque pour la vie ou la santé physique ou psychique de la femme enceinte ou, dans les cas de malformation grave ou mortelle du fœtus, ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste;

6.  invite les autorités du Salvador à instaurer un moratoire sur l’application de la législation actuelle et à réexaminer la détention des femmes accusées de fausses couches, d’avoir accouché d’enfants mort-nés ou d’avoir commis des infractions liées à l’avortement, et ce dans le but de garantir leur libération, de veiller au respect du droit dans les procès pour avortement, de permettre aux femmes accusées d’attendre leur jugement ailleurs qu’en prison et de garantir le secret professionnel pour tous les personnels de santé ainsi que le secret médical pour les patientes; condamne toutes les mesures de rétorsion à l’encontre des femmes et des jeunes filles souhaitant avorter, ainsi que des professionnels de la santé et de ceux qui apportent leur aide dans la recherche et la réalisation d’un avortement, et demande la suppression de ces mesures;

7.  rappelle au gouvernement salvadorien qu’il a le devoir de protéger les droits de ses citoyens et de veiller à l’état de droit dans le respect du principe de la présomption d’innocence, à savoir que les personnes en cours de jugement devraient être considérées comme innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit prouvée, et que la charge de la preuve devrait incomber à la partie poursuivante et non à la partie défenderesse, dans le respect du statut de Rome, que le Salvador a ratifié; invite les autorités du Salvador à former les fonctionnaires publics, y compris les membres de l’appareil judiciaire, aux problématiques de genre; invite le SEAE et la Commission à financer et à soutenir ces efforts;

8.  condamne les conditions inhumaines dans les prisons, telles que la torture, l’isolement des détenus et la suspension des visites de la famille; invite le gouvernement salvadorien à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, pour empêcher la torture et les traitements inhumains et dégradants dans l’ensemble des prisons et des lieux de détention; demande que les organisations internationales indépendantes aient accès aux centres de détention; prie instamment les autorités du Salvador d’améliorer les conditions des femmes incarcérées, notamment en leur donnant accès à des produits d’hygiène et en respectant ainsi leurs droits humains fondamentaux;

9.  rappelle au gouvernement et au pouvoir judiciaire qu’ils sont tenus de respecter les normes internationales sur l’égalité d’accès à la justice et les principes qui garantissent un procès équitable à tout un chacun, et que la culpabilité ne peut être établie que sur la foi de preuves tangibles et suffisantes; demande au gouvernement de mettre à disposition suffisamment de fonds publics destinés à financer la représentation en justice de ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes;

10.  demande au système judiciaire de garantir un procès équitable assorti de toutes les garanties à Teodora del Carmen Vásquez et à Evelyn Beatriz Hernandez Cruz, et d’annuler les décisions qui les concernent; exprime sa solidarité avec la campagne «Las 17», ces femmes qui ont été injustement emprisonnées pour une période pouvant aller jusqu’à 40 ans à la suite de fausses couches, d’enfants mort-nés ou d’autres complications obstétricales; se déclare solidaire de chaque femme salvadorienne poursuivie pour des motifs similaires ou qui a été reconnue coupable d’«homicide aggravé»; invite les autorités compétentes à réexaminer l’ensemble des affaires en vue d’accorder l’amnistie aux femmes concernées;

11.  exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de grossesses chez des fillettes au Salvador; prie instamment les autorités salvadoriennes de respecter leurs obligations internationales et de protéger les droits humains en garantissant l’accès de toutes les jeunes filles à l’ensemble des informations et à tous les services médicaux disponibles en cas de grossesses à haut risque résultant d’un viol;

12.  déplore que le corps des femmes et des jeunes filles, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive, demeure le terrain d’affrontements idéologiques, et prie le Salvador de reconnaître les droits inaliénables des femmes et des jeunes filles à l’intégrité physique et à la prise de décision autonome, en particulier quant à l’accès à la planification familiale volontaire et à l’avortement légal et sans risque; estime que l’interdiction générale de l’avortement thérapeutique et de l’interruption de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, ainsi que le refus de fournir une couverture de santé gratuite en cas de viol, équivaut à de la torture;

13.  salue l’adoption de la «Loi générale spéciale pour une vie sans violence pour les femmes» à la suite d’un vote transpartisan unanime de toutes les députées à l’Assemblée législative salvadorienne, et rappelle aux autorités du Salvador la nécessité d’appliquer cette loi sans réserve, notamment en ce qui concerne l’engagement qui a été pris de protéger les femmes et les jeunes filles contre la violence;

14.  se félicite de l’élaboration récente au Salvador de la politique sur la santé sexuelle et reproductive et du nouveau programme «Ciudad Mujer», qui a créé des services à l’intention de 1,5 million de femmes dans l’ensemble du pays, notamment par la sensibilisation et la communication d’informations sur la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, soutient les efforts du gouvernement salvadorien et le prie instamment de garantir l’accès aux informations et aux services en matière de contraception moderne, et de s’efforcer de diffuser des informations exhaustives sur l’éducation sexuelle dans les écoles publiques;

15.  demande instamment au Conseil d’accélérer ses travaux afin de permettre à l’Union européenne de ratifier et d’appliquer la convention d’Istanbul, de sorte à assurer la cohérence entre l’action intérieure et l’action extérieure de l’Union contre la violence à l’égard des enfants, des femmes et des jeunes filles;

16.  demande au Conseil d’inclure la question de l’avortement légal et sans risque dans les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les jeunes filles; souligne que l’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental;

17.  invite les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE et de la CELAC à renforcer, lors de leur sommet, le chapitre sur les violences à caractère sexiste dans le plan d’action UE-CELAC, afin d’établir clairement le calendrier d’actions et de mesures d’exécution visant à garantir la diligence nécessaire en matière de prévention de tous les actes de violence à l’égard des femmes, d’enquêtes sur ces actes et de sanctions y afférentes, et à offrir une réparation adéquate aux victimes;

18.  se félicite des efforts que la délégation de l’Union européenne au Salvador a déployés pour nouer un dialogue avec les autorités nationales sur les droits des femmes, notamment en ce qui concerne la pénalisation de l’avortement; insiste pour que cette question soit considérée comme une priorité fondamentale, et invite le SEAE à rendre compte régulièrement de son action dans ce domaine au Parlement; signale que la délégation de l’Union européenne apporte tout le soutien nécessaire aux femmes emprisonnées pour des infractions liées à un avortement, notamment en leur rendant régulièrement visite régulières sur place et en apportant son soutien aux proches ainsi qu’une assistance juridique;

19.  rappelle à l’Union européenne ses engagements au titre plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE 2016-2020; demande au SEAE de suivre attentivement sur place les cas de révision et invite la Commission à s’assurer que la coopération européenne au développement s’inscrit dans une démarche fondée sur les droits humains, en particulier l’égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles; demande aux États membres et aux institutions de l’Union européenne d’accroître l’aide qu’ils apportent aux militants des droits de l’homme et aux ONG de défense des droits des femmes et des jeunes filles, en particulier en matière de santé sexuelle et reproductive, de droits y afférents et de planification familiale au Salvador, notamment grâce à des fonds;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux autorités de la République du Salvador, au bureau du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au Parlement d’Amérique centrale, au Parlement latino-américain, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0502.
(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.


Situation en Afghanistan
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la situation en Afghanistan (2017/2932(RSP))
P8_TA(2017)0499RC-B8-0678/2017

Le Parlement européen,

–  vu les résultats de la conférence internationale de Bruxelles sur l’Afghanistan du 5 octobre 2016, coprésidée par l’Union européenne,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, et plus particulièrement sa résolution du 26 novembre 2015 sur l’Afghanistan, notamment sur les massacres commis dans la province de Zaboul(1), et sa résolution du 13 juin 2013 sur les négociations relatives à un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’UE et l’Afghanistan(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur l’Afghanistan,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 septembre 2016 sur la situation en Afghanistan,

–  vu les résolutions 2210 (2015) et 2344 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et le mandat de la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA),

–  vu la communication conjointe du 24 juillet 2017 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’UE pour l’Afghanistan» (JOIN(2017)0031),

–  vu le rapport de Human Rights Watch (HRW) du 13 février 2017 intitulé «Coercition exercée par le Pakistan avec la complicité de l’ONU: expulsions massives de réfugiés afghans»,

–  vu le rapport trimestriel de l’inspecteur général spécial des Nations unies pour la reconstruction de l’Afghanistan (SIGAR) au Congrès des États-Unis du 30 janvier 2017,

–  vu l’action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan, signée le 3 octobre 2016,

–  vu l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’UE et l’Afghanistan signé le 18 février 2017,

–  vu le rapport des Nations unies d’avril 2017 sur le traitement des détenus liés au conflit en Afghanistan,

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne et ses États membres, en coopération avec l’Afghanistan et la communauté internationale, luttent depuis 2001 contre le terrorisme et l’extrémisme tout en œuvrant pour une paix et un développement durables; que les pressions toujours plus importantes découlant des insurrections et du terrorisme, la situation économique difficile et l’instabilité de la sphère politique compromettent la réalisation de ces objectifs et mettent en péril les progrès importants déjà accomplis;

B.  considérant que l’Union et ses États membres ont contribué à hauteur de plusieurs milliards d’euros à l’aide humanitaire et à l’aide au développement fournies à l’Afghanistan depuis 2002; que l’Union est le plus important partenaire de l’Afghanistan en termes de coopération au développement et qu’elle devrait fournir 5 milliards d’euros sur les 13,6 milliards d’euros promis à l’Afghanistan pour la période 2017-2020 lors de la conférence internationale de Bruxelles d’octobre 2016 sur l’Afghanistan;

C.  considérant qu’il est essentiel de garantir la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gestion des affaires publiques au cours de la période de transition en Afghanistan et dans le cadre de sa décennie de la transformation (2015-2024) en vue de la création d’un État stable et prospère;

D.  considérant que le niveau de vie a nettement augmenté depuis 2001, soit au cours des 15 dernières années, étant donné que l’accès aux soins de santé et à l’éducation élémentaires, d’une part, et le renforcement de l’autonomie des femmes, d’autre part, ont multiplié le PIB par habitant par cinq et rallongé l’espérance de vie moyenne de 15 ans; que selon l’inspecteur général spécial pour la reconstruction de l’Afghanistan (SIGAR), depuis la chute des talibans en 2001 le nombre d’enfants scolarisés est passé d’un million, en grande majorité des garçons, à près de 9 millions en 2015, dont une proportion de filles estimée à 39 %;

E.  considérant que le 24 juillet 2017, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont publié une communication conjointe sur une stratégie de l’UE pour l’Afghanistan; que, pour l’Union européenne, les quatre domaines prioritaires ci-après sont essentiels pour que des progrès soient réalisés en Afghanistan: a) promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité dans la région, b) renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme et promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation des femmes, c) soutenir le développement économique et humain, d) relever les défis liés aux migrations;

F.  considérant que, depuis la crise post-électorale de 2014, le gouvernement d’unité nationale n’a pas avancé dans la mise en œuvre de son programme de réformes, ne faisant ainsi que contribuer à l’instabilité croissante de la situation politique; que le taux de chômage en Afghanistan s’élève à 39 % et que plus de 39 % de la population vit dans la pauvreté;

G.  considérant que la corruption endémique, le népotisme chronique et l’incapacité du gouvernement afghan divisé à progresser sur la voie des réformes risquent de réduire à néant les progrès et les résultats obtenus par le passé;

H.  considérant que la mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), créée en 2002, soutient le gouvernement afghan dans ses efforts d’instauration de la paix, de la protection des droits de l’homme et de la bonne gouvernance; que son mandat est renouvelé chaque année par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui l’a récemment prolongé à l’unanimité jusqu’en 2018;

I.  considérant qu’en dépit des avancées socioéconomiques et politiques réalisées ces dernières années, la résurgence des talibans et d’Al-Qaïda et l’apparition récente du groupe État islamique en Afghanistan, notamment l’émergence de sa branche locale en Afghanistan (État islamique de la province de Khorasan (ISK)), menacent de convertir l’instabilité existante en conflit de plus grande ampleur; que le récent rapport de la MANUA fait état d’un nombre de victimes civiles qui est le plus élevé depuis 2009, à savoir 11 318 en 2016, tandis que le nombre de victimes de janvier à septembre 2017 s’élève déjà à 8 019; que cela a aussi pour effet d’augmenter les flux migratoires en direction de l’Europe;

J.  considérant que la nouvelle stratégie des États-Unis pour l’Afghanistan et l’Asie méridionale prévoit l’affectation de 4 000 militaires supplémentaires au contingent américain actuel, fort de 8 400 soldats; que cette stratégie exige que le Pakistan cesse d’héberger et d’aider des terroristes et qu’elle plaide en faveur d’une participation accrue de la République de l’Inde aux efforts de stabilisation de la région; que la mission «Soutien résolu» menée par l’OTAN augmentera le niveau de ses effectifs de 13 000 à 16 000; que la nouvelle stratégie des États-Unis sera développée en privilégiant une approche assortie de conditions, selon laquelle l’effort militaire s’accompagne d’accords diplomatiques et économiques;

K.  considérant que l’Afghanistan est confronté à une augmentation sans précédent du nombre de ressortissants afghans rapatriés avec et sans papiers en provenance du Pakistan et d’autres pays voisins; que près de deux millions d’Afghans sans papiers et un million d’Afghans bénéficiant du statut de réfugié vivent en Iran et ont commencé à revenir en Afghanistan; que, selon la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, on compte plus de 1,8 million de personnes déplacées en Afghanistan en raison du conflit, avec un chiffre record de 650 000 personnes fuyant leur région pour y trouver la sécurité en 2016, soit 1 500 en moyenne par jour; qu’au cours du second semestre 2016, l’Afghanistan a connu une hausse sans pareille depuis dix ans du nombre de réfugiés afghans revenant du Pakistan, avec 370 000 personnes en 2016 contre 55 000 en 2015;

L.  considérant que la République de l’Inde est le principal pourvoyeur régional d’aide en faveur de l’Afghanistan et que sa contribution s’élève à près de 3 milliards de dollars depuis le renversement du gouvernement taliban en 2001; que cette assistance a financé, entre autres, la construction de plus de 200 écoles dans le pays et l’octroi de plus de 1 000 bourses à des élèves et étudiants afghans, et qu’elle a permis à près de 16 000 jeunes Afghans d’aller étudier en Inde; que l’Inde a aussi contribué à la construction d’infrastructures essentielles, notamment près de 4 000 kilomètres de routes en Afghanistan, dont la voie rapide qui relie Zaranj et Dilaram, le barrage de Salma et les lignes de transmission électriques connectées à ces installations, ou encore le bâtiment du parlement afghan;

M.  considérant que l’instabilité en Afghanistan a des répercussions néfastes d’ordre économique et sécuritaires sur l’Iran comme sur le reste de la région; que l’économie de l’Afghanistan est très dépendante de la production de pavot, en nette augmentation depuis quelques années, ce qui provoque une recrudescence de la consommation de stupéfiants en Iran, pays limitrophe; que les talibans utilisent ce trafic illicite de drogue pour financer leurs opérations; que l’Iran et l’Afghanistan auraient tous deux intérêt à limiter ce trafic et à trouver d’autres débouchés économiques; que l’opium en provenance d’Afghanistan est la principale source de l’héroïne dans l’Union; qu’il convient de collaborer avec l’Iran et d’autres pays limitrophes, tels que le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan, pour limiter plus encore les flux d’opiacés vers les marchés européens et le marché russe;

N.  considérant qu’une nouvelle dimension relative aux infrastructures est indispensable pour l’avenir de l’Afghanistan, afin d’offrir à un des pays les plus pauvres du monde des perspectives économiques et sociales entièrement nouvelles; qu’un nouveau programme national de développement des infrastructures vaudrait à l’Afghanistan des investissements régionaux positifs et en augmentation constante dans le cadre de la nouvelle route de la soie;

O.  considérant que les rapports indiquent que l’Afghanistan possède entre un et trois billions de dollars de réserves minérales inexploitées; que les activités minières illicites constituent un problème majeur, qui menace de transformer un moteur potentiel de développement en une source de conflit et d’instabilité; que les activités minières sont la deuxième plus grande source de recettes des talibans;

1.  observe qu’en dépit des efforts internationaux soutenus sur une longue période, l’Afghanistan est toujours en proie à un conflit grave, qui pèse lourdement sur son développement économique et social; rappelle que l’Afghanistan a été dévasté par près de 40 années de conflits et de guerres; réaffirme les objectifs de l’Union européenne consistant à promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité régionales, à renforcer la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, à favoriser la bonne gouvernance et l’autonomisation des femmes, à soutenir le développement économique et humain et à relever les défis liés aux migrations;

2.  rappelle que l’Afghanistan a progressé ces quinze dernières années dans les domaines politique, sécuritaire, économique et de développement; souligne que le PIB par habitant a été multiplié par cinq, que l’espérance de vie a augmenté de presque 15 ans et que le nombre de filles scolarisées a considérablement augmenté depuis 2001, pour atteindre 40 % des 8 à 9 millions d’enfants concernés; souligne qu’aucune de ces avancées n’aurait été possible sans l’implication de la population afghane, l’engagement de la communauté internationale et la mise à disposition de fonds, de savoir-faire et de personnel sur le terrain; souligne que ces progrès sont très fragiles et réversibles; insiste sur le fait que ces progrès exigeront de nouvelles réformes, des relations stables avec les pays voisins et le maintien durable d’un niveau de sécurité et de stabilité satisfaisant;

3.  salue les efforts et les sacrifices de la communauté internationale, qui a assuré durant plus de dix ans la sécurité en Afghanistan dans le cadre de l’opération «Liberté immuable» et de la mission FIAS en Afghanistan, durant laquelle près de 3 500 soldats ont trouvé la mort; salue la mission «Resolute Support» menée par 39 pays membres ou partenaires de l’OTAN depuis le 1er janvier 2015, qui vise à former, conseiller et assister les forces de sécurité et les institutions afghanes; salue les énormes sacrifices consentis par les forces de sécurité nationales afghanes, qui essuient chaque année de lourdes pertes dans leur lutte contre les insurgés; rappelle la contribution annuelle de la communauté internationale d’environ un milliard de dollars américains destinée à soutenir le financement de ces forces de sécurité jusqu’en 2020;

4.  salue l’engagement pris par le gouvernement afghan de poursuivre une stratégie nationale qui accorde la priorité à un environnement politique, social et économique sûr, qui débouchera à son tour sur un Afghanistan pacifique, sûr et durable, comme l’indiquent les conclusions de la conférence ministérielle sur l’Afghanistan organisée à Bruxelles le 5 octobre 2016; demande à ce que le poste de premier ministre soit inscrit dans la Constitution afghane afin de permettre une stabilité politique accrue du pays; invite le gouvernement afghan à garantir la transparence du processus électoral en 2018; invite le président afghan, Ashraf Ghani, à faire en sorte que les engagements publics forts qu’il a pris en faveur de la protection des droits et des libertés se traduisent par une mise en œuvre rapide et rigoureuse de la législation nécessaire à cet effet;

5.  souligne qu’un processus de paix mené et pris en charge par l’Afghanistan, qui associe intégralement l’ensemble de la société civile et des parties au conflit, est la seule issue possible; rappelle au gouvernement afghan que la fin des luttes politiques intestines est indispensable pour garantir le développement et favoriser la paix et la stabilité; invite l’Union européenne à soutenir activement un programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des anciens insurgés, sous l’égide du gouvernement afghan;

6.  souligne l’importance de l’Afghanistan pour la stabilité régionale; insiste sur le fait qu’un Afghanistan sûr, stable et prospère est essentiel pour la paix et la stabilité de la région tout entière; réaffirme, dans ce contexte, l’importance des partenaires régionaux, notamment des pays d’Asie centrale, de l’Iran, de la Chine, de l’Inde et du Pakistan; les encourage à coopérer de manière constructive afin d’œuvrer, sans conditions préalables, en faveur d’un véritable processus de négociation, axé sur l’obtention de résultats; prend acte des activités du Groupe de coordination quadrilatéral (GCQ) sur l’Afghanistan, regroupant les États-Unis, la Chine, l’Afghanistan et le Pakistan, mis en place en décembre 2015;

7.  fait part de sa profonde inquiétude devant la dégradation de la situation sécuritaire du pays et la multiplication du nombre d’attentats terroristes, en dépit de l’accord politique conclu à la suite des élections présidentielles de 2014; s’inquiète vivement de l’actuelle expansion territoriale des talibans ainsi que du récent renforcement des groupes terroristes se réclamant d’Al-Qaïda et de l’EI; souligne que selon le SIGAR, 6 785 soldats des forces afghanes ont été tués et 11 777 blessés entre janvier et novembre 2016, et que la MANUA a également fait état d’une hausse de 3 % du nombre de victimes civiles (3 498 morts et 7 920 blessés) en 2016 par rapport à l’année précédente; déplore la dégradation de la situation en matière de sécurité, comme en témoignent les enlèvements tant de ressortissants afghans que de citoyens étrangers, dont des travailleurs humanitaires, par des groupes criminels;

8.  fait part de sa vive préoccupation face à l’émergence de l’État islamique, dernier contributeur en date à la fragilité croissante du paysage sécuritaire en Afghanistan; souligne que ce groupe tente d’étendre son influence en dehors de son bastion de Nangarhar (dans l’est du pays) et d’affirmer sa présence dans le nord du pays avec le concours du Mouvement islamique d’Ouzbékistan; souligne que cela leur permettrait, s’ils devaient atteindre leur objectif, de créer un environnement propice à l’hébergement des combattants et des militants étrangers chassés d’Iraq et de Syrie, du fait des revers militaires subis par l’État islamique dans ces deux pays;

9.  souligne l’importance d’un véritable processus de réconciliation nationale; souligne la nécessité de lutter contre la radicalisation, l’extrémisme et le recrutement par les organisations terroristes; souligne que la lutte contre le terrorisme et son financement est un élément essentiel de la création d’un environnement propice à la sécurité en Afghanistan;

10.  avertit que les faibles capacités des forces de défense et de sécurité nationales afghanes (ANDSF) et de la police nationale restent l’un des principaux obstacles à la sécurisation et à la reconstruction de l’Afghanistan; se félicite de l’attention constante que l’Union accorde au renforcement du rôle et des droits des femmes afghanes et reconnaît la nécessité de former des policières; salue l’engagement pris par la République de l’Inde de venir en aide à l’Afghanistan en fournissant du matériel de défense à l’armée afghane au mois de décembre 2015 et en assurant la formation militaire de milliers de membres du personnel de sécurité afghan, ce qui a grandement contribué au renforcement de la capacité militaire du pays conformément à l’objectif de la mission «Resolute Support» menée sous l’égide de l’OTAN et lancée en janvier 2015 afin de former, de conseiller et d’assister les forces de sécurité et les institutions afghanes; est encouragé par le travail accompli conjointement par la République de l’Inde et l’Afghanistan en matière de projets d’infrastructures et de soutien humanitaire;

11.  estime que la lutte contre la corruption au sein des institutions gouvernementales afghanes doit être une priorité essentielle et permanente, compte tenu des multiples conséquences de la corruption sur la qualité de la gouvernance dans le pays; invite le gouvernement afghan à faire preuve de davantage d’ouverture politique, à renforcer l’obligation de rendre des comptes et à lutter activement contre la culture de la corruption et du népotisme; salue notamment, à cet égard, la création, en juin 2016, du centre judiciaire anticorruption; souligne également que la MANUA appelle la communauté internationale à continuer de prêter son soutien à l’action du gouvernement afghan contre la corruption;

12.  demande au gouvernement de l’Afghanistan et à ses partenaires régionaux, notamment l’Iran, de lutter contre le trafic illicite de drogues et l’exploitation minière illicite, ainsi que de mettre en place une coopération afin de mettre un terme à ces pratiques illégales qui portent atteinte à la stabilité dans la région; rappelle à l’ensemble des parties que ces activités sont les principales sources de financement des organisations terroristes dans la région; reconnaît que toute nouvelle activité minière doit être durable et profitable pour la population en général, conformément aux normes internationales; condamne la répression, le trafic illicite de drogues, l’accaparement de terres, les confiscations illégales et les extorsions perpétrées par les chefs de guerre; rappelle que la production et le trafic d’opium en Afghanistan a des conséquences dévastatrices sur la population locale et la sécurité globale du pays;

13.  se félicite que l’Afghanistan soit devenu membre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives; prie instamment le gouvernement afghan d’accroître la transparence dans le secteur minier et de mettre en place des exigences solides en ce qui concerne les permis et la surveillance en vue d’une industrie extractive durable; prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les ressources nationales essentielles, telles que la terre et les minerais, soient exploitées par les réseaux criminels et insurrectionnels;

14.  se tient aux côtés de la population afghane et insiste sur la nécessité, pour toutes les parties au conflit, de se conformer au droit humanitaire international et de respecter les droits de tous les membres de la société, en particulier les minorités, les femmes et les enfants, qui sont affectés de manière disproportionnée par la situation actuelle; presse les autorités afghanes d’appliquer dans son intégralité le plan d’action signé par les Nations unies et le gouvernement afghan à Kaboul le 30 janvier 2011 relatif au phénomène des «garçons jouets» et qui permet la réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles; condamne les attaques sur les hôpitaux et les cliniques, ainsi que sur les écoles et les opérations humanitaires; condamne avec la plus grande fermeté le mépris persistant des droits de l’homme et les violences barbares perpétrées par les talibans, l’EI et Al-Qaida contre la population afghane; attire l’attention sur le risque associé au retour d’anciens criminels de guerre, notamment Gulbuddin Hekmatyar, fondateur du Hezb-i-Islami, désigné comme terroriste par les États-Unis en 2003 et associé au renforcement de la présence de l’EI en Afghanistan;

15.  s’inquiète vivement du regain des violences contre les femmes, de la négation des droits des femmes et de la dégradation de leurs conditions de vie dans les régions d’Afghanistan contrôlées par les talibans; réitère son appel au Parlement afghan et au gouvernement afghan pour qu’ils abrogent toutes les lois qui contiennent des éléments de discrimination contre les femmes, étant donné que ces textes violent les traités internationaux signés par l’Afghanistan; se félicite de l’accent mis sur l’autonomisation des femmes et la prise en compte de l’égalité hommes-femmes dans le cadre de l’assistance de l’Union à l’Afghanistan, et notamment du fait que l’égalité hommes-femmes figure parmi les principaux objectifs dans 53 % des programmes de l’Union; soutient pleinement la mise en œuvre intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que d’autres mesures nationales visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes filles en Afghanistan et à lutter contre les violences faites aux femmes;

16.  invite les gouvernements des partenaires régionaux tels que les pays de l’Asie centrale, l’Iran, la Russie et le Pakistan à coopérer en vue d’un règlement pacifique en Afghanistan, d’un développement socioéconomique continu, d’une meilleure stabilité du pays ainsi que sur les questions de sécurité et de terrorisme, et encourage le partage de renseignements et la coopération afin de lutter contre les terroristes et les extrémistes des deux côtés de la frontière; presse l’ensemble des acteurs régionaux afghans de s’engager sans réserve à poursuivre le combat contre le terrorisme en toute transparence;

17.  rappelle que la communauté internationale doit poursuivre son engagement en Afghanistan et contribuer à la reconstruction du pays, au développement de l’économie et à la lutte contre le terrorisme; se félicite que l’Union et ses États membres aient réaffirmé leurs engagements financiers lors de la conférence de Bruxelles; appelle en particulier à soutenir les initiatives qui répondent aux besoins prioritaires des personnes déplacées et des réfugiés de retour en Afghanistan;

18.  reconnaît que l’Union et ses États membres sont tenus de respecter le droit de demander une protection internationale et de participer aux programmes de réinstallation du HCR; rappelle combien le droit et la capacité de chercher refuge de manière sûre et licite sont essentiels pour éviter que des demandeurs d’asile ne perdent la vie;

19.  prend acte de l’accord informel de réadmission intitulé «Action conjointe pour le futur» entre l’Union européenne et l’Afghanistan; déplore le manque de contrôle démocratique et parlementaire qu’il y a eu en ce qui concerne la conclusion de cet accord; demande aux gouvernements de la région de s’abstenir de rapatrier les Afghans; souligne qu’il s’agit là d’une violation directe du droit humanitaire international et que le nombre toujours plus important de réfugiés traités de cette manière ne fait que renforcer les groupes terroristes et aggraver le climat d’instabilité dans la région; souligne que les rapatriements vers l’Afghanistan mettent la vie des personnes concernées en danger, en particulier les personnes seules sans famille ou amis dans le pays, qui n’ont dès lors que peu de chances de survivre; souligne que l’aide et la coopération de l’Union doivent être conçues pour favoriser le développement et la croissance des pays tiers et pour réduire et à terme éradiquer la pauvreté, et non pour inciter les pays tiers à coopérer en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, ni à dissuader par la force les personnes de se déplacer ou à arrêter les flux vers l’Europe (résolution du Parlement du 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union(3));

20.  se félicite de la décision de la procureure de la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Afghanistan depuis 2003;

21.  demande aux autorités afghanes de commuer toutes les condamnations à mort et de réinstaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement la peine de mort; invite instamment le gouvernement afghan à mettre pleinement en œuvre son plan national pour l’élimination de la torture et déplore l’utilisation présumée de la torture et les mauvais traitements infligés par toutes les parties, en Afghanistan, aux détenus liés au conflit;

22.  se dit extrêmement préoccupé par l’augmentation importante du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2016, avec plus de 600 000 nouveaux déplacements, qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur; encourage toutes les parties concernées à protéger ces Afghans vulnérables et invite le gouvernement afghan à contribuer à leur réinsertion dans la société afghane; souligne que, selon les estimations des autorités afghanes, des agences des Nations unies et d’autres organisations humanitaires, plus de 9,3 millions de personnes auront besoin d’une aide humanitaire d’ici la fin de 2017;

23.  salue l’entrée en vigueur provisoire, le 1er décembre 2017, de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et l’Afghanistan, qui constitue le premier cadre juridiquement contraignant pour les relations entre les deux parties; encourage en outre la ratification rapide de l’accord par les États membres de l’Union afin qu’il puisse entrer en vigueur dans son intégralité;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement afghans.

(1) JO C 366 du 27.10.2017, p. 129.
(2) JO C 65 du 19.2.2016, p. 133.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0124.


Situation des Rohingyas
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la situation du peuple Rohingya (2017/2973(RSP))
P8_TA(2017)0500RC-B8-0668/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie/le Myanmar et sur la situation des musulmans Rohingyas, notamment celles du 14 septembre 2017(1), du 7 juillet 2016(2) et du 15 décembre 2016(3), et sa résolution du 13 juin 2017 sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 octobre 2017 sur la Birmanie/le Myanmar,

–  vu les observations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), formulées le 19 novembre 2017 dans la ville de Cox’s Bazar (Bangladesh),

–  vu la déclaration du 6 septembre 2017 de la VP/HR sur la situation dans l’État de Rakhine, sa déclaration du 11 septembre 2017 sur les derniers événements survenus dans l’État de Rakhine, en Birmanie/au Myanmar et dans la région frontalière au Bangladesh, sa déclaration du 20 novembre 2017, au nom de l’Union européenne, sur le Myanmar/la Birmanie et sa déclaration du 23 novembre 2017 sur la signature d’un accord bilatéral de rapatriement entre les gouvernements du Myanmar/de la Birmanie et du Bangladesh,

–  vu la visite de Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, au nord de l’État de Rakhine en mai 2017,

–  vu la communication conjointe, du 1er juin 2016, de la Commission et de la VP/HR au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments d’une stratégie de l’Union européenne à l’égard du Myanmar/de la Birmanie: un partenariat spécial pour la démocratie, la paix et la prospérité» (JOIN(2016)0024),

–  vu le communiqué de presse commun du 25 novembre 2016 sur le troisième dialogue UE-Myanmar sur les droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie,

–  vu le protocole d’accord entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh sur le rapatriement des Rohingyas du Bangladesh au Myanmar/en Birmanie, signé le 23 novembre 2017,

–  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l’ONU du 6 novembre 2017 sur la violence dans l’État de Rakhine,

–  vu la résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar approuvée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies le 16 novembre 2017,

–  vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme intitulé «Situation des droits de l’homme des musulmans Rohingyas et d’autres minorités au Myanmar» du 20 juin 2016 et le rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar du 18 mars 2016,

–  vu la 27e session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane Rohingya et des autres minorités de l’État de Rakhine au Myanmar,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

–  vu la convention des Nations unies de 1954 relative au statut des apatrides et la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie,

–  vu le plan d’action global 2014-2024 du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour mettre fin à l’apatridie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

–  vu la charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’État de Rakhine au Myanmar/en Birmanie abrite environ un million de Rohingyas, une minorité majoritairement musulmane qui subit la répression et des violations graves et systématiques de ses droits de l’homme, y compris des menaces à sa vie et à sa sécurité, le non-respect de ses droits à la santé et à l’enseignement, la malnutrition et l’insécurité alimentaire, le travail forcé, les violences sexuelles et les restrictions de ses droits politiques;

B.  considérant que les Rohingyas sont l’une des minorités les plus persécutées au monde et que la loi de 1982 sur la citoyenneté birmane les prive de la pleine citoyenneté et des droits associés et fait d’eux des apatrides; considérant que les Rohingyas sont en grande partie confinés dans des campements et subissent de graves restrictions à leur liberté de circulation au sein et en dehors de l’État de Rakhine;

C.  considérant que les récentes attaques sur des postes de sécurité, en août 2017, ont provoqué une réaction extrêmement disproportionnée de la part de l’armée birmane, qui a perpétré de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de la population Rohingya;

D.  considérant que, depuis août 2017, plus de 646 000 Rohingyas ont trouvé refuge au Bangladesh voisin, dans des conditions atroces; considérant que le nombre total de réfugiés Rohingyas au Bangladesh devrait dépasser le million d’ici la fin de 2017; considérant que des dizaines de personnes, dont des femmes et des enfants, ont perdu la vie en chemin, et que plus de 400 000 personnes ont besoin de soins médicaux et d’une aide alimentaire; considérant que les meurtres, les viols et les tortures de Rohingyas et les incendies de leurs villages sont utilisés pour endommager durablement la structure sociale de la minorité Rohingya et traumatiser la population;

E.  considérant que la frontière entre le Myanmar/la Birmanie et le Bangladesh a été militarisée et que des mines terrestres y ont été placées pour empêcher les personnes de la traverser;

F.  considérant que, selon des agences des Nations unies, l’accès des organisations humanitaires reste fortement restreint, y compris pour l’acheminement de denrées alimentaires, d’eau et de médicaments aux Rohingyas;

G.  considérant que le 10 septembre 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a déclaré que la situation en Birmanie/au Myanmar «semble être un exemple classique de nettoyage ethnique», puis, le 5 décembre 2017, qu’il est impossible d’exclure qu’un acte de génocide perpétré contre les musulmans Rohingyas par les forces gouvernementales du Myanmar/de la Birmanie soit en cours; considérant qu’Amnesty International a qualifié la situation des minorités dans l’État de Rakhine d’«apartheid» et que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a condamné la «commission très probable de crimes contre l’humanité» en Birmanie/au Myanmar;

H.  considérant que la conférence des donateurs qui s’est tenue le 23 octobre 2017 à Genève entre le HCR, l’OCHA, l’OIM, l’Union européenne et le gouvernement du Koweït a permis d’obtenir des promesses d’aide pour un montant total de 344 millions d’USD, dont plus de la moitié en provenance de l’Union européenne;

I.  considérant que les gouvernements de la Birmanie/du Myanmar et du Bangladesh ont signé un protocole d’accord non contraignant qui devrait garantir le retour en toute sécurité des réfugiés Rohingyas qui ont fui au Bangladesh; considérant que la VP/HR a qualifié la signature du protocole d’accord d’avancée importante en vue de faire face à l’une des pires crises humanitaires et liées aux droits de l’homme de notre temps; considérant qu’il est difficile de déterminer le nombre potentiel de Rohingyas rapatriés qui seront hébergés dans des camps et dans des zones d’accueil temporaires; considérant qu’aucun calendrier clair n’a été défini pour leur retour dans des logements sûrs et adéquats ou pour la reconnaissance de leurs droits liés à la citoyenneté;

1.  condamne fermement la persistance de la violence et des massacres, l’usage systématique de la force et les pertes de vies humaines, de moyens de subsistance et de logements dans l’État de Rakhine; se dit profondément préoccupé par la situation humanitaire et des droits de l’homme et exprime sa profonde sympathie et sa pleine solidarité à l’égard de la population Rohingya; rappelle que les autorités de la Birmanie/du Myanmar ont le devoir de protéger, sans discrimination, tous les civils contre les abus, d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme et d’en poursuivre les responsables, conformément aux normes et obligations en matière de droits de l’homme;

2.  appelle à la fin immédiate de la violence, du massacre et du harcèlement des Rohingyas et des viols perpétrés à leur encontre ainsi que de la destruction de leurs foyers par les forces de sécurité birmanes;

3.  prie instamment les autorités de la Birmanie/du Myanmar de travailler avec les organismes d’aide internationale, l’Union européenne et les Nations unies afin de permettre un accès immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire à l’État de Rakhine et aux régions voisines, comprenant un soutien spécifique aux catégories vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les victimes de violences sexuelles; exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies en vue de prévenir les incidents de violences sexuelles et d’y répondre;

4.  demande aux autorités de la Birmanie/du Myanmar d’accorder un accès à des observateurs indépendants, notamment la mission d’enquête des Nations unies créée par le Conseil des droits de l’homme en mars 2017, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme par toutes les parties; enjoint à toutes les parties de faire en sorte qu’aucune violation des droits de l’homme ne reste impunie; rappelle que, lorsqu’il existe des preuves de violations des droits de l’homme, les responsables doivent être poursuivis dans le cadre d’un procès équitable devant des tribunaux civils indépendants qui n’appliquent pas la peine de mort; demande instamment une action continue du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la saisine de la Cour pénale internationale, si la Birmanie/le Myanmar n’est pas capable d’engager des poursuites ou de saisir elle-même/lui-même ladite Cour ou n’est pas disposé(e) à le faire;

5.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie d’accorder aux médias nationaux et internationaux un accès intégral et sans entrave à l’État de Rakhine et de veiller à la sûreté et à la sécurité des journalistes;

6.  demande une nouvelle fois au gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de cesser immédiatement d’utiliser des mines terrestres et d’enlever toutes celles qu’il a déjà posées, y compris celles récemment installées le long de la frontière avec le Bangladesh; exhorte la communauté internationale à fournir une assistance technique en la matière; salue les efforts déployés par le Bangladesh face à cette crise humanitaire dans un de ses pays voisins; salue la protection qu’il a apportée à la population Rohingya fuyant la Birmanie/le Myanmar et l’encourage à continuer d’offrir un soutien en coopération avec le HCR; demande au Bangladesh de continuer à faciliter les opérations humanitaires des ONG internationales en simplifiant la charge bureaucratique et le processus d’enregistrement, et en remédiant aux restrictions à la circulation;

7.  prend acte du protocole d’accord conclu entre la Birmanie/le Myanmar et le Bangladesh sur le rapatriement; demande instamment aux parties de respecter pleinement le droit des Rohingyas à un retour volontaire, sûr et digne vers leur lieu d’origine sans subir aucune discrimination, sous le contrôle de l’ONU; insiste sur le fait que les autorités de la Birmanie/du Myanmar doivent offrir des assurances crédibles que les personnes rapatriées ne seront pas persécutées ni envoyées de force dans des campements isolés en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, et doivent garantir une surveillance indépendante et impartiale par des organes de défense des droits de l’homme; réaffirme le principe de non-refoulement et rappelle l’évaluation du HCR en date du 24 novembre 2017 selon laquelle «pour l’instant, les conditions de retours sûrs et durables ne sont pas réunies dans l’État de Rakhine en Birmanie/au Myanmar»; invite l’Union européenne à diriger les efforts internationaux en organisant un sommet intergouvernemental en collaboration avec l’ONU; propose que ce sommet soit l’occasion d’examiner les progrès accomplis dans le processus de rapatriement des Rohingyas et le rétablissement des droits liés à la citoyenneté et de démarrer la procédure d’enquête indépendante sur les crimes contre l’humanité;

8.  demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître leur aide financière et matérielle à l’hébergement des réfugiés, tout en s’assurant que cette aide ne soutient pas des solutions inacceptables pour les réfugiés et les rapatriés; demande aux acteurs internationaux de mettre en place une aide financière afin de répondre durablement aux besoins des Rohingyas déplacés et des communautés d’accueil grâce à un accès à des services appropriés et améliorés; attire en particulier l’attention sur le besoin urgent d’un financement, dont le montant est estimé à 10 millions d’USD, afin de pouvoir dispenser des soins médicaux spécialisés et des services d’aide psychologique aux victimes de viol et de violences à caractère sexiste; demande à la Commission de soutenir une enquête approfondie sur l’ampleur du phénomène de la violence sexuelle et d’autres crimes à l’encontre des Rohingyas;

9.  se dit profondément préoccupé par les rapports faisant état de traite des femmes et des jeunes filles Rohingyas en Birmanie/au Myanmar et au Bangladesh, et exhorte les autorités des deux pays à coopérer avec le HCR et les organisations de défense des droits de l’homme pour mettre un terme à cette traite et à fournir aux femmes et aux jeunes filles qui en sont victimes une protection et un soutien;

10.  presse le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de faire cesser la discrimination persistante et systématique; souligne qu’à défaut de remédier à ses causes profondes, il sera impossible de mettre un terme à leur détresse; souligne, à cet égard, que le déni des droits des minorités en Birmanie/au Myanmar s’étend au-delà des Rohingyas et touche également d’autres groupes ethniques, notamment dans les États de Kachin et de Shan;

11.  salue le rapport final de la commission consultative sur l’État de Rakhine, qui a été créée à la demande de la conseillère d’État; encourage vivement les autorités de la Birmanie/du Myanmar à désigner dans les meilleurs délais un organisme d’exécution afin de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission Annan; encourage l’Union européenne, les Nations unies et les autres acteurs internationaux à apporter leur soutien à ce processus;

12.  souligne la recommandation de la commission consultative relative à la nécessité d’aligner les dispositions législatives concernant la citoyenneté avec les normes internationales et les traités internationaux auxquels la Birmanie/le Myanmar est partie; exhorte le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à modifier la loi sur la citoyenneté et à fournir aux résidents Rohingyas la documentation légale de citoyenneté afin qu’ils soient acceptés en tant que minorité ethnique et que leur droit à l’auto-identification soit respecté; invite instamment le gouvernement à délivrer des cartes d’identité sans mention de l’appartenance religieuse;

13.  exige qu’il soit mis fin à la ségrégation de la population Rohingya en Birmanie/au Myanmar; demande que le couvre-feu imposé aux Rohingyas soit levé et que tous les postes de contrôle, à l’exception de ceux qui sont nécessaires, soient démantelés; presse le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar de faire en sorte que les résidents Rohingyas soient en mesure de se déplacer librement dans l’État de Rakhine et dans le reste du pays, et notamment que leurs droits d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi soient garantis;

14.  engage toutes les parties à soutenir la construction d’institutions réellement démocratiques et l’établissement d’une société civile forte, le respect des libertés et droits fondamentaux et la promotion d’une bonne gouvernance, de l’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial;

15.  demande à l’Union et à ses États membres d’adopter de toute urgence des sanctions punitives ciblées à l’encontre d’individus dans l’armée ou dans les services de sécurité responsables de nombreuses violations des droits de l’homme en Birmanie/au Myanmar;

16.  déplore que le Conseil de sécurité des Nations unies ne soit pas parvenu à un accord sur des mesures décisives et demande à l’Union européenne et à ses États membres d’intensifier la pression sur les responsables du blocage de mesures concrètes, notamment sur la Chine et la Russie;

17.  demande à l’Union et à ses États membres d’élargir la portée de l’embargo sur les armes en vigueur contre la Birmanie/le Myanmar; invite en outre le Conseil de sécurité des Nations unies à imposer un embargo total sur les armes en Birmanie/au Myanmar, en suspendant la fourniture, la vente et le transfert directs et indirects, y compris le transit et le transbordement, de toutes les armes, munitions ou autres équipements militaires et de sécurité, ainsi que la fourniture de formation ou d’autres formes d’aide militaire ou en matière de sécurité;

18.  demande au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, y compris à Aung San Suu Kyi, conseillère d’État, de condamner fermement toute incitation à la haine raciale ou religieuse et de lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre de la minorité Rohingya, ainsi que de défendre le droit universel à la liberté de religion ou de conviction;

19.  invite l’ASEAN et les gouvernements régionaux à continuer de prendre des mesures pour accentuer la pression exercée sur le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ainsi que sur les forces armées nationales afin qu’ils mettent un terme aux violations des droits et protègent tous les civils dans l’État de Rakhine et dans tout le pays;

20.  rappelle que le prix Sakharov est décerné à ceux qui, parmi d’autres critères, défendent les droits de l’homme, protègent les droits des minorités et respectent le droit international; attire l’attention sur la nécessité d’envisager que le prix Sakharov soit révoqué en cas de violation de ces critères après l’attribution du prix;

21.  encourage les grands acteurs internationaux et régionaux, et notamment la Chine, à utiliser toutes les plateformes bilatérales, multilatérales et régionales à leur disposition afin d’exiger la fin des atrocités et d’obtenir un règlement pacifique;

22.  demande à la VP/HR et aux États membres d’intensifier fortement la pression sur les autorités et les services de sécurité de la Birmanie/du Myanmar afin qu’ils mettent un terme à la violence et à la discrimination à l’encontre de la population Rohingya, et à s’efforcer, avec les Nations unies, l’ASEAN et les gouvernements régionaux, de mettre un terme à la ségrégation à l’intérieur de la Birmanie/du Myanmar;

23.  demande à la VP/HR de l’informer des mesures prises par la délégation de l’Union lors de la réunion des ministres des affaires étrangères du dialogue Europe-Asie (ASEM) qui s’est tenue à Nay Pyi Taw le 21 novembre 2017; demande instamment une relance du dialogue sur les droits de l’homme entre le Myanmar/la Birmanie et l’Union européenne pour débattre spécifiquement des questions relatives à la communauté Rohingya;

24.  invite la Commission à évaluer les conséquences pour ce qui est des préférences commerciales dont jouit le Myanmar/la Birmanie, et notamment d’envisager une enquête au titre des mécanismes prévus dans le cadre du régime «Tout sauf les armes»;

25.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de soutenir le plan d’action global 2014-2024 du HCR pour mettre fin à l’apatridie;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement du Myanmar/de la Birmanie, au gouvernement et au Parlement du Bangladesh, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union, au secrétaire général de l’ASEAN, à la commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, à la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0351.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0506.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0247.


Mise en application de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur la mise en application de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (2015/2129(INI))
P8_TA(2017)0501A8-0368/2017

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 82, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 7, 8, 24, 47, 48 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et les protocoles s’y rapportant,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007,

–  vu la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001,

–  vu l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021),

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(1),

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(2),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(3),

–  vu sa résolution du 11 mars 2015 sur les abus sexuels en ligne commis sur des enfants(4),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2012 sur une stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants (COM(2012)0196) et le rapport de la Commission du 6 juin 2016 intitulé «Évaluation finale du programme pluriannuel de l’Union visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (Internet plus sûr)» (COM(2016)0364),

–  vu le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 évaluant la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 2011/93/UE (COM(2016)0871) et le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 évaluant la mise en œuvre des mesures visées à l’article 25 de la directive 2011/93/UE (COM(2016)0872),

–  vu le rapport d’Europol de 2016 sur l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet en 2016 (iOACTA),

–  vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 27 février 2017 intitulé «Child-friendly justice: Perspectives and experiences of children involved in judicial proceedings as victims, witnesses or parties in nine EU Member States» (Une justice adaptée aux enfants: points de vue et expériences d’enfants participant à des procédures judiciaires en qualité de victimes, témoins ou parties dans neuf États membres de l’Union européenne),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2017 intitulée «La protection des enfants migrants» (COM(2017)0211),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0368/2017),

A.  considérant que les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier du droit de l’enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tel qu’il est consacré par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

B.  considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans l’application des mesures de lutte contre ces infractions, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

C.  considérant que la directive 2011/93/UE est un instrument juridique complet qui comprend des dispositions de droit pénal substantiel et des dispositions relatives aux procédures pénales, des mesures relatives à l’aide aux victimes et à la protection des victimes et des mesures préventives, y compris des mesures de nature administrative, et que son application requiert la participation étroite d’acteurs issus de différents secteurs, notamment les services répressifs, le pouvoir judiciaire, les associations parentales et familiales jouant un rôle actif dans la protection des mineurs, les organisations non gouvernementales, les fournisseurs de services internet et d’autres encore;

D.  considérant que le rapport de mise en œuvre de la Commission ne fournit aucune statistique en ce qui concerne le retrait et le blocage des sites contenant ou diffusant des images d’abus sexuels sur mineurs, en particulier des statistiques relatives à la vitesse de retrait des contenus, à la fréquence de suivi des signalements par les services répressifs, aux retards relatifs aux retraits en raison de la nécessité d’éviter d’interférer avec les enquêtes en cours, ou à la fréquence d’utilisation de ces données stockées par les autorités judiciaires ou par les services répressifs;

E.  considérant que l’un des défis majeurs des enquêtes sur les abus sexuels sur les mineurs et sur les poursuites des auteurs est l’absence de signalement par les victimes; que les garçons sont moins susceptibles de signaler des abus;

F.  considérant que les enfants, victimes d’abus ou d’exploitation sexuels, souffrent longtemps de multiples traumatismes physiques et/ou psychologiques pouvant perdurer jusqu’à l’âge adulte;

G.  considérant que les abus et l’exploitation sexuels sur mineurs en ligne sont des phénomènes évolutifs et que de nouvelles formes d’infraction, telles que la «vengeance pornographique» et le chantage sexuel, sont apparues sur internet et doivent être combattues par les États membres au moyen de mesures concrètes;

H.  considérant que les services répressifs se trouvent confrontés à des défis du fait de l’existence de réseaux poste à poste et de réseaux privés, sur lesquels s’échangent des contenus à caractère pédopornographique; qu’il est indispensable de sensibiliser à un stade précoce les filles et les garçons aux risques et à l’importance que revêt le respect de la dignité et de la vie privée d’autrui à l’ère du numérique;

I.  considérant que les enfants migrants, surtout les filles mais également un pourcentage significatif de garçons(5), sont particulièrement exposés aux abus et à l’exploitation sexuels de la part des trafiquants, des passeurs, des trafiquants de drogue, des réseaux de prostitution, ainsi que d’autres individus ou réseaux, qui exploitent leur vulnérabilité, pendant leur trajet vers l’Europe, puis en Europe;

J.  considérant que l’industrie du tourisme sexuel touche de nombreux mineurs, et en particulier les filles, mais également un pourcentage important de garçons;

K.  considérant que, pour se conformer à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les mesures prises au titre du considérant 47 de la directive 2011/93/UE concernant le blocage et le retrait de sites web doivent respecter les garanties énoncées à l’article 25 de la directive;

L.  considérant que l’examen systématique et la méta-analyse ont permis de constater que, par rapport aux enfants non handicapés, les enfants handicapés étaient environ trois fois plus susceptibles de subir des violences physiques ou sexuelles;

M.  considérant que le terme «pédopornographie» n’est pas approprié pour définir les infractions visées à l’article 5 et à l’article 2, point c), de la directive 2011/93/UE et pourrait nuire aux enfants victimes de ces infractions;

Conclusions et recommandations principales

1.  condamne fermement toutes les formes d’abus sexuels sur mineurs ou d’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la victimisation violente et abusive des enfants à tous les niveaux; salue l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa stratégie sur les droits de l’enfant (2016-2021); invite toutes les institutions européennes et les États membres à prendre des mesures appropriées pour prévenir toutes les formes de violence physique et psychologique, y compris les abus et l’exploitation physiques et sexuels, et protéger les enfants contre ces violences; invite toutes les institutions européennes et les États membres à mener une action concertée et efficace destinée à éradiquer les abus et l’exploitation sexuels ainsi que les abus sexuels contre les enfants en général; invite les institutions européennes et les États membres à considérer explicitement la protection des enfants comme une priorité lors de la programmation et de la mise en œuvre des politiques qui pourraient avoir une incidence négative sur eux;

2.  considère que la directive 2011/93/UE constitue un cadre juridique solide et complet pour la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants; déplore les grandes difficultés rencontrées par les États membres dans la transposition et l’application de la directive, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites, ainsi qu’à la protection des victimes et à l’aide qui doit leur être apportée et déplore que la directive n’ait pas encore été exploitée dans tout son potentiel; demande instamment aux États membres d’intensifier leurs efforts pour la transposer pleinement et correctement; invite les États membres à s’assurer que la transposition législative se traduise par une application effective, de façon à garantir la protection des enfants victimes d’abus ainsi qu’un soutien pour ces victimes, et une tolérance zéro pour les abus sexuels commis sur des mineurs;

3.  déplore que la Commission n’ait pas été en mesure de présenter ses rapports de mise en œuvre dans les délais impartis en vertu de l’article 28 de la directive 2011/93/UE et que les deux rapports d’évaluation présentés par la Commission se contentent de mettre en évidence la transposition de la directive en droit national par les États membres et n’ont pas complètement évalué le respect de la directive par les États membres; demande aux États membres de coopérer et de transmettre à la Commission toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre de la directive, y compris des statistiques;

4.  souligne que le terme «contenu à caractère pédopornographique» est plus approprié que «pédopornographie» en ce qui concerne ces infractions commises contre des mineurs; demande à la Commission et aux États membres d’adopter l’emploi du terme «contenu à caractère pédopornographique» plutôt que «pédopornographie»; souligne, toutefois, que la nouvelle terminologie ne restreint en aucune façon les infractions répertoriées dans le cadre de la «pédopornographie» à l’article 5 de la directive 2011/93/UE en lien avec l’article 2, point c);

5.  juge regrettable que le rapport de mise en œuvre de la Commission ne précise pas s’il a évalué l’efficacité du système INHOPE lors du transfert de rapports aux homologues de pays tiers;

6.  déplore que la Commission n’ait pas recueilli de données sur les types de blocage utilisés; juge regrettable qu’aucune donnée n’ait été publiée en ce qui concerne le nombre de sites inscrits sur les listes de blocage dans chaque pays; déplore qu’aucune évaluation n’ait été faite de l’utilisation des méthodes de sécurité, telles que le chiffrement, afin de veiller à ce que les listes de blocage ne soient pas divulguées et ne deviennent gravement contre-productives; salue le fait qu’après avoir promu le blocage obligatoire en 2011, la Commission ait explicitement abandonné cette position;

Droit pénal substantiel (articles 3, 4 et 5 de la directive)

7.  prend note de la transposition par les États membres des dispositions de droit pénal substantiel de la directive 2011/93/EU; s’inquiète cependant du fait que certains États membres n’aient pas entièrement transposé les dispositions relatives aux infractions liées à l’exploitation sexuelle (article 4), aux infractions liées aux abus sexuels lorsque l’auteur abuse d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur un enfant (article 3, paragraphe 5, point i)) ou lorsqu’il abuse d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant (article 3, paragraphe 5, point ii)), et à la responsabilité des personnes morales (article 12);

8.  estime, en particulier, que les États membres devraient faire tout leur possible pour lutter contre l’impunité des auteurs d’abus sexuels sur mineurs ainsi que des personnes physiques ou morales qui aident, assistent ou encouragent les infractions liées à l’exploitation sexuelle et à l’abus sexuel des mineurs; considère qu’il est primordial que les personnes physiques et morales soient tenues responsables par les États membres lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne membre d’un organe de la personne morale en cause a rendu possible ou facilité un crime;

9.  s’inquiète particulièrement des menaces et des risques que fait peser l’internet sur les enfants, notamment en ce qui concerne le recrutement d’enfants en ligne, le pédopiégeage et d’autres formes de sollicitation à des fins sexuelles; juge qu’il convient dès lors de trouver des solutions en vue de repérer ces pratiques dangereuses, de les signaler et d’ouvrir des enquêtes à leur sujet; souligne la nécessité de renforcer la protection des enfants en ligne, tout en lançant des programmes de sensibilisation et d’information en rapport avec les dangers existant en ligne;

10.  rappelle à la Commission que les restrictions des contenus en ligne devraient se fonder sur la loi, et être bien définies, proportionnées, légitimes et viser un objectif clair;

11.  s’inquiète de la croissance du nombre de diffusions en direct d’abus sexuels sur des mineurs, et dont les agresseurs font preuve de beaucoup d’habileté et d’imagination dans l’utilisation des progrès technologiques; estime que pour cette raison, tous les États membres doivent redoubler d’efforts pour mettre en œuvre des solutions techniques innovantes permettant de détecter et de bloquer ce type de contenus, mais aussi de bloquer les paiements destinés aux services de ce genre;

12.  insiste sur le fait qu’il est impératif de s’attaquer aux nouvelles formes d’infractions en ligne, telles que la vengeance pornographique et le chantage sexuel, qui touchent de nombreux jeunes et en particulier les adolescentes; demande aux services répressifs et au pouvoir judiciaire des États membres de prendre des mesures concrètes pour lutter contre cette nouvelle forme de criminalité et invite le secteur de l’internet, les lignes d’assistance et tous les organismes pertinents à assumer leur responsabilité partagée tout en s’efforçant d’apporter des solutions pour faire face à ces délits, y compris en faisant un meilleur usage des technologies disponibles et en développant de nouvelles technologies pour faciliter l’identification des personnes qui commettent ces délits en ligne;

13.  réaffirme le droit de chaque individu de décider du sort de ses données personnelles, en particulier le droit exclusif de contrôler l’utilisation et la divulgation des informations personnelles et le droit à l’oubli défini comme la possibilité d’obtenir le retrait rapide des contenus pouvant être préjudiciables à sa propre dignité;

14.  insiste sur la nécessité pour les États membres qui ne l’ont pas encore fait d’ériger en infraction pénale non seulement le pédopiégeage en ligne mais aussi la cyberprédation et le fait d’appâter un enfant sur internet; rappelle que le terme de «cyberprédation» est le fait pour un adulte de communiquer en ligne avec un mineur ou une personne qu’il croit être mineur dans le but de commettre ultérieurement un acte criminel ou délictuel à son égard;

15.  déplore qu’aucune statistique ne soit disponible sur le recours à des procédures pénales pour saisir des équipements dans les affaires qui le nécessitent;

Enquêtes et poursuites

16.  relève que plusieurs États membres n’ont pas mis en œuvre l’obligation selon laquelle des poursuites doivent pouvoir être engagées pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité; enjoint par conséquent aux États membres de s’assurer que le délai légal pendant lequel ces infractions peuvent faire l’objet d’une plainte et de poursuites soit suffisamment long et, tout au moins, qu’il coure à partir de la majorité de la victime, de sorte que l’auteur de l’infraction puisse réellement être poursuivi;

17.  met l’accent sur le fait qu’il importe d’appliquer l’article 17 afin de garantir que la compétence des États membres couvre les cas dans lesquels une infraction a été commise au moyen de technologies de l’information et de la communication (TIC) auxquelles un accès a été obtenu à partir de leur territoire, que ces technologies soient basées ou non sur leur territoire; souligne la nécessité de développer les bases concrètes d’une approche commune de l’UE en matière de compétence dans le cyberespace, telle qu’exprimée lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures du 26 janvier 2016;

18.  déplore que les infractions répertoriées dans la directive 2011/93/UE ne soient pas toutes inscrites dans la législation nationale des États membres, en ce qui concerne la compétence extraterritoriale; juge regrettable que certains États membres garantissent que les abus sexuels commis à l’étranger seront jugés en l’absence de plainte émanant de la victime; invite les États membres à remédier efficacement à ces lacunes;

19.  invite tous les États membres à allouer les ressources financières et humaines suffisantes aux services répressifs et aux autorités judiciaires afin de lutter contre les abus sexuels sur mineurs et contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris une formation spécifique pour la police et les enquêteurs; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les ressources dédiées à l’identification des victimes et invite instamment les neuf États membres qui n’ont pas encore transposé l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2011/93/UE relatif à l’identification des victimes, à le faire sans retard et à le mettre en œuvre en instituant des équipes d’enquête spéciales, dotées d’outils et de ressources appropriés;

20.  déplore qu’il n’existe encore aucune statistique ni données précises sur le nombre de délits et crimes commis dans le domaine des abus sexuels sur mineurs et de l’exploitation sexuelle des mineurs, en particulier en raison du pourcentage élevé de cas non signalés, du caractère novateur de ces délits et crimes, et des différences de définitions et de méthodologies utilisées dans les États membres;

21.  souligne que certaines des principales difficultés rencontrées par les services répressifs et les autorités judiciaires dans les enquêtes et les poursuites liées aux abus sexuels sur mineurs en ligne s’expliquent notamment par la dimension souvent transfrontalière des enquêtes ou la dépendance à l’égard des preuves électroniques; relève en particulier la nécessité d’améliorer les techniques d’enquête en ligne pour suivre le rythme rapide de l’évolution technologique;

22.  invite les États membres à renforcer la coopération entre leurs services répressifs, y compris en recourant davantage à des équipes d’enquête communes; invite instamment les autorités à reconnaître que le fait de se reposer excessivement sur les lignes d’assistance et sur l’industrie peut être contre-productif dans la mesure où cela ne fait que sous-traiter la lutte contre les contenus à caractère pédopornographique;

23.  invite les États membres à appliquer les dispositions de la directive 2011/93/UE de façon pérenne; invite instamment l’industrie et les fournisseurs de services internet à appliquer des technologies modernes et à investir dans des solutions novatrices pour accroître les possibilités d’identifier les auteurs de délits, d’engager des poursuites contre eux, de démanteler les réseaux criminels en ligne et de protéger les victimes;

24.  est préoccupé par l’utilisation de technologies de traduction d’adresses réseau de classe transporteur (NAT CGN) par les fournisseurs d’accès internet permettant de partager une seule adresse IP entre plusieurs utilisateurs au même moment, compromettant ainsi la sécurité en ligne et la possibilité d’établir la responsabilité; invite les États membres à encourager les fournisseurs d’accès internet et les gestionnaires de réseau à prendre les mesures nécessaires pour limiter le nombre d’utilisateurs par adresse IP, éliminer progressivement l’utilisation des technologies CGN et faire les investissements nécessaires pour adopter d’urgence la prochaine génération d’adresses de protocole internet version 6 (IPv6);

25.  demande par conséquent aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire entre eux, ainsi que de faire plein usage des outils de coopération existants fournis par Europol – en particulier dans le cadre du projet d’analyse (AP) Twins et du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité – et par Eurojust au niveau de l’Union, de façon à garantir l’aboutissement des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs et de leurs éventuels complices; souligne qu’il convient de mettre à la disposition d’Europol et d’Eurojust des ressources suffisantes pour remplir leur mission à cet égard, et enjoint aux États membres de partager leurs bonnes pratiques;

26.  invite les États membres à resserrer leur coopération policière et judiciaire afin de lutter contre la traite et l’immigration clandestine d’enfants migrants, qui sont particulièrement exposés aux abus, à la traite et à l’exploitation sexuelle, en particulier les filles, mais également les garçons; appelle de ses vœux un renforcement de la coopération, tel que l’échange rapide d’informations entre les autorités, de sorte que les enfants disparus puissent être retrouvés, ainsi qu’une interopérabilité des bases de données; invite les États membres à adopter une approche globale associant tous les acteurs concernés et à accroître la coopération avec les services répressifs, les services sociaux et la société civile; reconnaît le rôle essentiel que joue la société civile dans l’identification des enfants vulnérables, étant donné le manque de confiance des enfants migrants envers les services répressifs;

27.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et à poursuivre les auteurs d’infractions et leurs complices, en tenant compte de la responsabilité de tous les acteurs concernés;

28.  encourage les États membres à créer un réseau international spécialisé dans la lutte contre le tourisme sexuel et les prie d’intégrer dans leurs politiques publiques des programmes de financement axés sur l’aide accordée aux familles et aux enfants qui se trouvent dans des zones de risque;

Prévention (articles 22, 23 et 24 de la directive)

29.  demande aux États membres de mettre en place des programmes de prévention et d’intervention efficaces, y compris des programmes de formation réguliers, pour que tous les agents des services publics, les éducateurs, les associations parentales et les parties prenantes en contact avec des enfants soient en mesure de mieux évaluer le risque qu’une infraction soit commise;

30.  invite instamment tous les États membres à prendre des mesures appropriées telles que des campagnes de sensibilisation du grand public, des campagnes de prévention, des programmes de formation et des programmes spécifiques d’éducation pour les autorités, les parents, les enseignants, les enfants et les mineurs – notamment en coopération avec les associations parentales jouant un rôle actif dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs, ainsi qu’avec les organisations de la société civile concernées – afin de promouvoir l’éducation aux médias, la sécurité sur internet et l’importance des valeurs familiales (telles que la responsabilité mutuelle, le respect et les soins), de la dignité humaine, de l’estime de soi, de la non-violence et, plus généralement, du droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle;

31.  invite les institutions européennes et les États membres à créer un système à plusieurs niveaux en matière de protection des enfants guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et le plein respect de ses droits fondamentaux, afin d’envoyer un message clair selon lequel toutes les formes d’abus physiques, sexuels et émotionnels sur les enfants sont inacceptables et punis par la loi;

32.  encourage les États membres à diffuser les bonnes pratiques en matière de supports éducatifs et de programmes de formation auprès de tous les acteurs concernés, tels que les enseignants, les parents, les éducateurs et les services répressifs, afin de les sensibiliser au phénomène de pédopiégeage et aux autres risques pour la sécurité des enfants en ligne; encourage les États membres à établir des programmes éducatifs ambitieux ciblant les parents et les jeunes pour leur donner les moyens d’agir, en les sensibilisant aux dangers d’internet et en les encourageant à signaler les faits dont ils seraient témoins ou victimes notamment via des lignes d’assistance à l’intention des mineurs; estime primordial de donner aux parents des pistes pour les aider à évaluer les risques que peuvent courir leurs enfants et à détecter les signes précoces d’un éventuel abus sexuel en ligne; invite les fournisseurs de services à intensifier leurs activités de sensibilisation des risques en ligne et ce particulièrement pour les enfants par le développement d’outils interactifs et de matériels d’information;

33.  invite instamment les États membres à introduire dans leur législation des dispositions visant à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires des personnes qui présentent leur candidature pour occuper un poste ou exercer une activité, contre rémunération ou à titre bénévole, en contact avec des enfants ou une autorité sur des enfants, et à partager systématiquement les informations relatives aux individus potentiellement dangereux pour les enfants;

34.  demande aux États membres d’échanger les informations dont ils disposent sur les pédophiles afin d’éviter que ceux-ci ne se déplacent de manière inaperçue entre les États membres pour exercer une activité, rémunérée ou bénévole, en contact avec des enfants ou au sein d’établissements travaillant avec des enfants; incite les États membres à renforcer le partage d’informations relatives aux condamnations pénales et aux mesures d’interdiction, ainsi qu’à améliorer la collecte systématique et cohérente des données contenues dans les casiers judiciaires nationaux des auteurs; invite instamment les États membres à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 22 de la directive 2011/93/UE et à mettre sur pied des programmes et mesures d’intervention efficaces et examinés au niveau académique pour les personnes craignant de commettre des abus sexuels sur des enfants et d’autres infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive;

35.  fait observer que certains États membres ont mis en place des systèmes opérationnels spécialisés et des capacités de police scientifique visant à enquêter sur des cas d’abus sexuels sur mineurs; relève toutefois que la plupart des États membres ne disposent ni de services spécialisés d’enquête, ni de moyens financiers leur permettant d’acquérir des équipements de police scientifique, tels qu’un logiciel spécial permettant de mener des enquêtes en ligne; recommande par conséquent que l’Union européenne soutienne ces services en débloquant les fonds nécessaires, lorsque cela s’avère nécessaire;

36.  prend note du fait que la plupart des cas d’abus sexuel et d’exploitation sexuelle des enfants sont rarement signalés aux services répressifs; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer et renforcer le signalement de ces infractions par les enfants ainsi que d’envisager de mettre en place des mécanismes de signalement direct systématiques;

37.  invite les États membres à mettre en place ou à renforcer des lignes d’assistance pour enfants qui aident et soutiennent les enfants victimes d’abus et d’exploitation sexuels et qui garantissent le droit fondamental des enfants à être entendus; demande aux États membres de veiller à la disponibilité 24 heures sur 24 de ces lignes d’assistance, à leur accessibilité par différents moyens de communication, à leur confidentialité, à leur gratuité tant pour les enfants que pour les lignes d’assistance, à leur positionnement clair dans les systèmes nationaux de protection de l’enfance et à leur financement structurel et à long terme;

Aide et protection des victimes (articles 18, 19 et 20 de la directive)

38.  invite les États membres à appliquer pleinement la directive 2012/29/UE concernant les droits des victimes de la criminalité, à adopter des mesures spécifiques pour protéger les jeunes victimes et à partager leurs bonnes pratiques afin de s’assurer que les enfants reçoivent une aide et un soutien adéquats pendant toute la durée des procédures pénales et par la suite;

39.  salue les bonnes pratiques adoptées par certains États membres en ce qui concerne la protection des enfants, notamment la création des Barnhuset en Suède; demande aux États membres de veiller en particulier à s’assurer qu’une aide juridique, un soutien psychologique et une assistance soient apportés afin d’éviter la victimisation secondaire des enfants; encourage les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation tant au niveau régional que national afin d’encourager à aider les enfants victimes et de favoriser l’évolution culturelle de l’opinion publique pour éviter l’attitude consistant à accuser la victime et qui pourrait causer un traumatisme supplémentaire chez les enfants victimes d’abus;

Suppression et blocage (article 25)

40.  se félicite que les États membres aient mis en place une législation et des mesures administratives en vue de la suppression des pages internet proposant des contenus à caractère pédopornographique hébergées sur leur territoire; enjoint aux États membres d’appliquer pleinement l’article 25 de la directive 2011/93/UE et d’accorder la priorité au retrait rapide à la source des contenus à caractère pédopornographique et de mettre en place des garanties adéquates; déplore que seule la moitié des États membres aient incorporé dans leur législation des dispositions permettant de bloquer l’accès des utilisateurs se trouvant sur leur territoire à ce type de pages; rappelle que dans la lutte contre la diffusion des contenus à caractère pédopornographique, les mesures de retrait sont plus efficaces que le blocage étant donné que ce dernier ne supprime pas le contenu;

41.  déplore vivement que, bien que la Commission ait mentionné que certains États membres ne disposent pas de procédures «de notification et de retrait» fonctionnelles, seize ans après l’entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique), elle n’ait pas indiqué que des mesures seraient prises pour contraindre ces États membres à respecter la législation de l’Union;

42.  invite la Commission à redoubler d’efforts afin de recueillir les informations nécessaires pour déterminer quelles sont les procédures en vigueur dans les États membres où aucun mécanisme de notification, aucune procédure de retrait et aucune mesure pénale ne sont en place et afin d’entamer des procédures d’infraction contre les États membres s’ils ne respectent pas les obligations fixées dans la directive 2000/31/CE en la matière;

43.  déplore que la Commission n’ait ni évalué la sécurité des listes de blocage, les technologies utilisées pour le blocage dans les pays qui ont mis en œuvre les mesures, la mise en œuvre des mesures de sécurité, telles que le chiffrement, pour le stockage et la communication des listes de blocage, ni effectué d’analyse approfondie de l’efficacité de cette mesure;

44.  fait observer que la directive 2011/93/UE ne requiert pas le blocage obligatoire; observe que le blocage n’est ni une technologie unique, ni une technologie fiable; recommande le retrait des contenus présentant des abus contre les enfants, l’exploitation des enfants et des contenus à caractère pédopornographique à la source dans le cadre de mesures judiciaires et répressives efficaces;

45.  invite instamment les États membres à accélérer, en coopération avec le secteur de l’internet, les procédures de notification et de retrait qui sont encore trop lentes et à tisser des partenariats avec ce même secteur, Europol et Eurojust, dans l’objectif d’éviter que les réseaux et systèmes ne soient piratés et détournés à des fins de distribution de contenus pédopornographiques;

46.  invite les États membres, lorsque les contenus sont hébergés dans des pays tiers, à intensifier leur coopération avec les pays tiers concernés et Interpol pour obtenir la suppression rapide du contenu en question;

47.  recommande aux autorités compétentes de mettre régulièrement à jour les listes noires recensant les sites pédopornographiques et de les communiquer aux fournisseurs d’accès internet afin d’éviter, par exemple, un «surverrouillage» et de veiller à ce que le blocage des sites reste proportionné; recommande également que ces listes noires soient partagées entre les États membres, avec Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu’avec Interpol; estime, à cet égard, qu’il serait possible d’utiliser la technologie de hachage récemment mise au point, et comprenant une détection et une reconnaissance automatiques des images; souligne que toute technologie utilisée devrait être rigoureusement testée afin d’éliminer ou du moins de réduire le risque de piratage, d’abus ou les effets contre-productifs potentiels;

48.  encourage le réseau INHOPE à œuvrer avec ses membres à la création d’un mécanisme anonyme de signalement sécurisé sur les réseaux du web invisible, tels que les réseaux du dark net qu’on trouve sur le réseau TOR, qui prévoie le même niveau élevé d’anonymat que celui donné par les organismes de presse pour les informateurs afin d’offrir aux utilisateurs de ces réseaux la possibilité de fournir des informations sur des contenus pédopornographiques ou de signaler de tels abus sur mineurs;

49.  invite instamment les États membres à obliger les fournisseurs d’accès internet à signaler de leur propre initiative tout contenu à caractère pédopornographique détecté sur leurs réseaux aux services répressifs, ainsi qu’aux lignes d’urgence nationales; invite la Commission à poursuivre son financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), afin de doter les lignes d’assistance des ressources suffisantes pour s’acquitter de leur mandat dans le domaine de la lutte contre les contenus illicites en ligne;

50.  prend acte du rôle actif et utile joué par les organisations de la société civile dans la lutte contre les contenus à caractère pédopornographique en ligne, comme le réseau INHOPE de lignes d’urgence, y compris l’Internet Watch Foundation au Royaume-Uni; demande instamment à la Commission, en coopération avec INHOPE, de déterminer et de mettre en œuvre les meilleures pratiques, en particulier en ce qui concerne les rapports statistiques et l’interaction efficace avec les services répressifs; prie instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait de créer des lignes d’assistance de ce type et est d’avis que les opérateurs de ces lignes devraient être autorisés à rechercher eux-mêmes les contenus pédopornographiques en ligne;

51.  invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place sans tarder des mécanismes de signalement et d’assistance sûrs et adaptés aux enfants, tels qu’une ligne d’assistance ou un numéro d’urgence, téléphoniques ou via l’internet, dotés d’une adresse électronique, ou une application pour tablette ou smartphone, qui permettent aux internautes de signaler, y compris de manière anonyme, tout contenu à caractère pédopornographique présent sur internet, et qui soient capables d’évaluer rapidement les contenus signalés afin d’engager dans les plus brefs délais une procédure de notification et de retrait, y compris pour les contenus hébergés hors de leur territoire; demande que ces lignes d’urgence soient clairement reconnues et renforcées et encourage les États membres à les doter de ressources suffisantes, notamment des budgets adéquats et des professionnels formés et expérimentés; estime que ces lignes d’urgence devraient être autorisées à chercher de manière proactive des contenus à caractère pédopornographique en ligne, ainsi qu’à recevoir des signalements du public;

52.  insiste sur le fait qu’il est impératif de promouvoir et de soutenir, au niveau de l’Union, des programmes d’information des citoyens, donnant à ces derniers la possibilité d’attirer l’attention des autorités compétentes sur les contenus en ligne qui seraient illicites ou qui porteraient atteinte aux enfants;

53.  invite la Commission à continuer de tenir le Parlement régulièrement informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la directive par les États membres, grâce à des données ventilées et comparables sur les résultats obtenus par les États membres en matière de prévention et de lutte contre les abus et l’exploitation sexuels des mineurs en ligne et hors ligne; demande à la Commission de présenter un rapport plus complet sur la mise en œuvre de la directive, contenant des informations et des statistiques supplémentaires sur le retrait et le blocage de sites web sur lesquels se trouvent des contenus à caractère pédopornographique, des statistiques relatives à la vitesse de retrait des contenus illicites au-delà de 72 heures et au suivi donné par les services répressifs aux infractions signalées, sur les retards accusés dans les retraits en raison de la nécessité d’éviter d’interférer avec les enquêtes en cours, des informations sur l’utilisation que font les services répressifs et les autorités judiciaires des données stockées et sur les mesures prises par les lignes d’urgence, après avoir informé les services répressifs, pour contacter les fournisseurs d’hébergement; demande à la commission compétente d’organiser une audition sur l’état d’avancement de l’application de la directive et, éventuellement, d’envisager d’adopter un rapport complémentaire relatif au suivi donné à la mise en œuvre de la directive;

o
o   o

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(2) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(3) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.
(4) JO C 316 du 30.8.2016, p. 109.
(5) Des études démontrent que les garçons pourraient être particulièrement gênés de dénoncer des abus sexuels, y compris pour des raisons liées aux préjugés sociétaux à l’égard des hommes. Voir par exemple l’étude de l’unité de l’évaluation de l’impact ex-post du Service de recherche du Parlement européen, PE 598.614, p. 16 et l'étude de Schaefer, G.A., Mundt, I.A., Ahlers, C.J., et Bahls, C, intitulée «Child sexual abuse and psychological impairment in victims: results of an online study initiated by victims» (abus sexuels sur mineurs et troubles psychologiques chez les victimes: résultats d’une étude en ligne lancée par des victimes), parue dans le Journal of Child Sex Abuse, vol. 21, nº 3, 2012, pp. 343-360.


Délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2016
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur les délibérations de la commission des pétitions en 2016 (2017/2222(INI))
P8_TA(2017)0502A8-0387/2017

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les conclusions des délibérations de la commission des pétitions,

–  vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen pour l’année 2016,

–  vu les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 228 du traité FUE,

–  vu l’article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–  vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d’infraction, notamment les articles 258 et 260,

–   vu l’article 52 et l’article 216, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0387/2017),

A.  considérant qu’en 2016, 1 569 pétitions ont été reçues, contre 1 431 en 2015, dont 1 110 (soit 70,8 %) ont été déclarées recevables;

B.  considérant que, sur le portail en ligne des pétitions du Parlement, 6 132 internautes ont apporté leur soutien à une ou plusieurs pétitions en 2016, contre 902 en 2015; que le nombre total de soutiens (toutes pétitions et tous utilisateurs du portail confondus) s’est élevé à 18 810 en 2016, contre 1 329 en 2015;

C.  considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l’Union; que ce nombre montre qu’une partie des citoyens de l’Union connaissent l’existence du droit de pétition et l’exercent, souhaitant attirer ainsi l’attention des institutions de l’Union sur les questions qui les préoccupent et qui relèvent du champ d’application des compétences de l’Union; que des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour les sensibiliser davantage au droit de présenter une pétition au Parlement européen et promouvoir ce droit;

D.  considérant que le droit de présenter une pétition au Parlement européen donne aux citoyens et résidents de l’Union les moyens de présenter formellement et directement une requête à leurs représentants; qu’il convient donc de protéger et de valoriser ce droit de manière adéquate; que ce droit est essentiel à la participation active des citoyens et résidents de l’Union au processus décisionnel dans les domaines d’activité de l’Union;

E.  considérant que le Parlement est depuis longtemps à l’avant-garde du développement de la procédure de pétition au niveau international et que son système demeure le plus ouvert et le plus transparent en Europe, notamment parce qu’il permet la pleine participation des pétitionnaires à ses activités;

F.  considérant que le rôle exercé par la commission en donnant la parole aux citoyens de l’Union est une caractéristique essentielle qui contribue à renforcer l’image et l’autorité du Parlement aux yeux des électeurs, en permettant à l’institution de demander des comptes sur la mise en œuvre du droit de l’Union par les États membres et les autres institutions de l’Union et de mieux contrôler celle-ci;

G.  considérant qu’il ne peut y avoir de participation active des citoyens sans qu’une procédure démocratique et transparente soit appliquée par toutes les institutions de l’Union et permette au Parlement européen et à sa commission des pétitions de rendre leurs travaux pertinents et accessibles aux citoyens;

H.  considérant que les personnes qui présentent et soutiennent des pétitions sont des citoyens engagés, qui, en retour, attendent des institutions de l’Union qu’elles introduisent une valeur ajoutée dans la réponse apportée à leurs préoccupations; que l’absence de réponse adéquate à ces préoccupations est susceptible de se traduire par de la frustration et, par conséquent, par une désaffection vis-à-vis de l’Union;

I.  considérant qu’il convient de relever que les citoyens s’adressent souvent à la commission des pétitions en dernier recours, lorsque d’autres organes et institutions régionaux et nationaux ne sont pas à même de répondre à leurs préoccupations;

J.  considérant que les pétitions permettent au Parlement européen d’écouter les problèmes qui touchent les citoyens et de contribuer à leur résolution, et qu’elles doivent servir à évaluer les effets du droit de l’Union sur la vie quotidienne des personnes qui résident dans l’Union;

K.  considérant que l’accroissement de la participation directe des citoyens aux processus décisionnels au niveau de l’Union, de même que l’amélioration de la qualité de ces derniers, ne sont possibles que sur la base d’une gouvernance démocratique en mesure d’assurer la transparence, la protection effective des droits fondamentaux et l’insertion des demandes formulées par les citoyens dans le programme politique de l’Union;

L.  considérant que les pétitions sont une source précieuse d’informations, notamment pour détecter des infractions au droit de l’Union ainsi que la présence de lacunes ou d’incohérences dans la législation de l’Union eu égard à l’objectif visant à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux de tous les citoyens;

M.  considérant que les pétitions fournissent un large éventail d’informations pertinentes dans plusieurs domaines, utiles pour les travaux d’autres commissions du Parlement, y compris en lien avec leurs activités législatives; que le respect plein et entier du droit fondamental de pétition au moyen d’un traitement adéquat des pétitions relève de la responsabilité du Parlement dans son ensemble;

N.  considérant que chaque pétition devrait être examinée et traitée avec attention et que tout pétitionnaire a le droit de recevoir une première réponse de la commission des pétitions, qui tient dûment compte des questions soulevées conformément au principe du droit à une bonne administration énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que des échanges et des réponses ultérieurs sont souvent nécessaires à l’issue de l’examen préalable des pétitions ou de l’interaction avec la Commission et les autorités nationales dans le cadre d’un suivi supplémentaire destiné à trouver des solutions;

O.  considérant que les critères de recevabilité formels applicables aux pétitions sont, en vertu de l’article 227 du traité FUE et de l’article 215 du règlement intérieur du Parlement, les suivants: le pétitionnaire, qui doit être citoyen ou résident de l’Union, doit être concerné directement par une question qui relève des domaines d’activité de l’Union européenne; considérant qu’il est entendu que ces domaines d’activité vont bien au-delà de la simple somme des compétences exclusives de l’Union; que 459 pétitions ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne remplissaient pas ces critères formels;

P.  considérant que les pétitions infondées ou irrecevables devraient être clôturées et que la clôture devrait être motivée auprès du pétitionnaire afin de garantir l’efficacité des travaux de la commission des pétitions; que la procédure de traitement des pétitions devrait toujours être fondée sur l’intérêt supérieur des pétitionnaires;

Q.  considérant que la nature interactive spécifique de la procédure de pétition et le rôle essentiel des citoyens dans celle-ci rendent chaque cas unique et ne permettent pas de fixer un calendrier à l’avance; que de telles procédures nécessitent une capacité d’adaptation particulière et un sens poussé des relations publiques de la part de l’administration;

R.  considérant qu’un très grand nombre de pétitions font l’objet d’un débat public lors des réunions de la commission des pétitions; que les pétitionnaires ont le droit de présenter leur pétition et qu’ils participent souvent pleinement au débat, contribuant ainsi activement aux travaux de la commission; qu’en 2016, 201 pétitionnaires ont participé activement aux délibérations de la commission, et que 61 d’entre eux y ont pris la parole;

S.  considérant que les informations fournies par les citoyens, tant dans les pétitions que lors des réunions de la commission, complétées par l’expertise fournie par la Commission, les États membres et d’autres organes, sont cruciales pour les travaux de la commission;

T.  considérant que les principaux sujets de préoccupation abordés dans les pétitions en 2016 concernaient le marché intérieur (notamment la prestation de services et la libre circulation des personnes), les droits fondamentaux (notamment les droits de l’enfant et ceux des personnes handicapées), les affaires sociales (conditions de travail), l’environnement (gestion des déchets, pollution et protection de l’environnement) et la question spécifique du Brexit (perte des droits acquis et mandat du référendum);

U.  considérant que le portail en ligne des pétitions du Parlement, qui a été inauguré à la fin de l’année 2014, est opérationnel; que 1 067 pétitions (soit 68 % de toutes les pétitions reçues) ont été présentées via ce portail en 2016, contre 992 en 2015; que le portail a bénéficié d’améliorations techniques, en particulier en ce qui concerne la fonction de recherche, pour le plus grand bonheur tant des utilisateurs que des administrateurs; que les résumés des pétitions sont mis en ligne peu de temps après leur adoption; que les paramètres de confidentialité et les déclarations de protection des données ont été revus et corrigés et qu’une page de foire aux questions (FAQ) a été ajoutée; que les résumés des pétitions de 2015 et 2016 ont été mis en ligne grâce à un nouvel outil de migration; que le site a été optimisé pour les moteurs de recherche; qu’un grand nombre de demandes d’assistance technique émanant des utilisateurs ont été traitées avec succès; que les phases suivantes du projet sont en cours de réalisation et introduiront des fonctions telles que la notification électronique automatique, au profit des pétitionnaires et des personnes qui soutiennent la pétition en question, de l’inclusion de chaque pétition concernée dans l’ordre du jour de la commission, assortie du lien qui leur permettra ensuite d’accéder à la transmission en direct sur l’internet de la réunion ainsi que de télécharger le procès-verbal correspondant et les vidéos des débats concernés;

V.  considérant que l’initiative citoyenne européenne est un instrument important, capable de renforcer la participation des citoyens au processus politique décisionnel de l’Union et qui devrait être pleinement exploité pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union et contribuer à la construction d’une Union authentique et ouverte à tous; que la proposition législative présentée par la Commission le 13 septembre 2017 en vue de réviser le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne, actuellement en vigueur (COM(2017)0482), marque le début d’un processus de révision absolument nécessaire pour rendre cet instrument plus utile et accessible aux citoyens de l’Union;

W.  considérant que quatre missions d’information (au titre de l’article 216 bis du règlement intérieur du Parlement) ont été programmées; que les missions d’information constituent un instrument essentiel de la commission des pétitions en ce qu’elles représentent une occasion unique de recueillir des informations auprès des différentes parties concernées par des questions complexes, tout en donnant aux travaux du Parlement une visibilité tangible auprès des citoyens de toute l’Europe; que deux de ces missions ont effectivement eu lieu, l’une en Espagne, à l’issue de la réception de plusieurs pétitions concernant des infractions présumées à la directive-cadre sur l’eau, et l’autre en Slovaquie, qui portait sur l’utilisation des Fonds structurels de l’Union dans les établissements spécialisés pour séjours de longue durée de personnes handicapées; que les deux autres missions prévues, l’une en Irlande et l’autre en Italie, ont été annulées;

X.  considérant que la commission des pétitions est compétente pour les relations avec le Médiateur européen, organe chargé d’examiner les plaintes des citoyens de l’Union concernant une éventuelle mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l’Union;

Y.  considérant que la Médiatrice, Emily O’Reilly, a présenté son rapport annuel 2015 à la commission des pétitions lors de sa réunion du 20 juin 2016, et que le rapport annuel de la commission des pétitions est lui-même fondé, en partie, sur le rapport annuel du Médiateur;

Z.  considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui inclut le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires des États membres, des pays candidats et d’autres pays de l’espace économique européen et vise à promouvoir l’échange d’informations sur le droit et les politiques de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques;

AA.  considérant que 147 pétitions reçues (dont 120 en 2016) portent sur plusieurs questions (mais surtout sur la protection des droits afférents à la citoyenneté) liées au référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne;

AB.  considérant que les lignes directrices de la commission des pétitions, adoptées en janvier 2016 et mises en application depuis, ont permis d’apporter plus de clarté et de mieux structurer les travaux de la commission et le traitement des pétitions;

AC.  considérant que la révision du règlement intérieur du Parlement, adoptée en plénière en décembre 2016, apporte des modifications à la procédure de pétition et la clarifie;

AD.  considérant que le traitement purement formaliste des pétitions portant sur les évaluations environnementales remettrait en cause la bonne application du droit de l’environnement de l’Union au sein des États membres ainsi que la capacité de la Commission à veiller de manière effective au plein respect des droits fondamentaux des citoyens;

1.  souligne le rôle crucial joué par la commission des pétitions en tant que point de contact auquel les citoyens et résidents de l’Union peuvent présenter leurs plaintes relatives au non-respect et au défaut d’application du droit de l’Union au sein des États membres ainsi qu’aux lacunes et incohérences inhérentes à la législation de l’Union; insiste sur la nécessité de veiller à ce que les institutions de l’Union traitent avec diligence et de manière exhaustive, impartiale et équitable les questions soulevées par les citoyens;

2.  constate que les pétitions sont une source importante d’informations de première main pour détecter des violations et des lacunes dans l’application du droit de l’Union au niveau national, mais aussi d’éventuelles failles dans la législation européenne, et pour recueillir les propositions des citoyens sur les nouvelles dispositions qui pourraient être adoptées ou les améliorations qui pourraient être apportées aux textes législatifs en vigueur;

3.  rappelle que les pétitions permettent au Parlement et à d’autres institutions de l’Union de renouer avec des citoyens de l’Union concernés par l’application du droit de l’Union à divers niveaux administratifs; estime que la garantie de la transparence intégrale, de la participation directe des citoyens, de la protection pleine et entière des droits fondamentaux, de l’amélioration sensible de la qualité des réponses apportées par les institutions de l’Union lors de l’examen et de la résolution des problèmes qui leur sont soumis par les citoyens ainsi qu’une coopération renforcée entre les institutions et organes de l’Union et les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local sont indispensables pour renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité au sein du processus décisionnel de l’Union;

4.  confirme que le traitement efficace des pétitions aiguillonne et, en définitive, renforce la capacité de la Commission et du Parlement à réagir aux problèmes de transposition ou de mauvaise application de la législation et à les résoudre; prend acte que la Commission juge prioritaire la mise en œuvre du droit de l’Union pour que les citoyens puissent en profiter dans leur vie quotidienne;

5.  demande qu’une distinction claire soit établie entre le statut et les droits des pétitionnaires et des personnes qui les soutiennent, conformément aux principes de transparence;

6.  continue de penser qu’il est particulièrement nécessaire de déclarer irrecevables ou de clôturer les pétitions irrecevables ou infondées dans un délai qui ne soit pas démesurément long; souligne, dans ce contexte, la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l’irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;

7.  reconnaît l'incidence de l'application effective du droit de l'Union sur le renforcement de la crédibilité des institutions de l'Union; rappelle que le droit de pétition, consacré dans le traité de Lisbonne, est un élément constitutif de la citoyenneté européenne et un test décisif du contrôle de l’application du droit de l’Union et de la détection d’éventuelles failles; invite la commission des pétitions à organiser une réunion régulière avec ses homologues dans leurs contextes nationaux respectifs sur les pétitions importantes, de manière à faire connaître les préoccupations des citoyens européens dans l’Union et dans les États membres et à consolider plus avant leurs droits grâce à de meilleures élaboration et application de la législation européenne; invite par conséquent toutes les autorités concernées aux niveaux national et européen à s’engager fermement à traiter les pétitions et à y répondre en priorité;

8.  rappelle à la Commission que les pétitions constituent un moyen unique de signaler les cas de non-respect du droit de l’Union et d’enquêter sur ceux-ci à l’aide du contrôle politique du Parlement; rappelle à la Commission que les demandes d’assistance formulées par la commission des pétitions méritent une réponse digne de ce nom; invite de nouveau la Commission à améliorer la qualité de ces réponses, y compris celles qu’elle fournit lors des réunions de la commission, tant sur le fond que sur la forme, afin de répondre correctement aux préoccupations des citoyens de l’Union et en toute transparence; souligne que la qualité du traitement des questions soulevées dans les pétitions a une incidence déterminante sur les citoyens, sur le respect effectif du droit de pétition consacré par le droit de l’Union ainsi que sur l’opinion que les citoyens se font des institutions européennes; insiste sur la nécessité pour la Commission de déterminer comment améliorer la coopération avec les autorités des États membres lorsqu’il s’agit de répondre aux demandes concernant la mise en œuvre et le respect du droit de l’Union;

9.  considère que le fait qu’il incombe avant tout aux juridictions nationales de veiller à la correcte mise en œuvre de la législation de l’Union ne devrait en aucun cas empêcher la Commission d’adopter un rôle plus actif en sa qualité de gardienne des traités lorsqu’il s’agit de veiller au respect du droit de l’Union, notamment dans les affaires se rapportant à la protection de l’environnement et de la santé publique, où le principe de précaution devrait prévaloir;

10.  souligne qu’il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission des pétitions lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions;

11.  invite les fonctionnaires de la Commission qui assistent aux réunions de la commission des pétitions à se tenir prêts à engager un véritable dialogue avec les pétitionnaires et à ne pas se contenter de lire la réponse déjà établie et envoyée avant la réunion;

12.  demande de vérifier s’il est possible d’utiliser des services de téléconférence; encourage le recours à de nouvelles technologies audio-visuelles pour permettre aux pétitionnaires de jouer un rôle plus important dans les travaux de la commission en participant à l’examen de leur pétition en temps réel;

13.  s’inscrit en faux contre l’interprétation récurrente donnée par la Commission du vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2009), selon laquelle elle serait habilitée à clore des dossiers sur lesquels aucune décision formelle n’a encore été prise concernant l’ouverture d’une procédure d’infraction ou à suspendre des procédures d’infraction dans des affaires en cours portées devant une juridiction nationale; rappelle que le Parlement, au paragraphe 11 de sa résolution du 15 décembre 2016(1) sur les activités de la commission des pétitions, a réitéré son désaccord avec l’approche initiale de la Commission énoncée dans le rapport susmentionné, ainsi qu’il l’avait exprimé dans sa résolution du 14 septembre 2011(2), notamment aux paragraphes 1, 23 et 32, dans lesquels il demandait à la Commission d’intensifier ses efforts afin de veiller à la mise en œuvre cohérente de la législation de l’Union, dans la limite de ses capacités, et de faire usage des mécanismes d’infraction, indépendamment de l’existence de procédures judiciaires nationales;

14.  constate avec inquiétude, se référant au rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016 du 6 juillet 2017 (COM(2017)0370), l’augmentation considérable, à hauteur de 21 %, des affaires d’infraction en cours par rapport à l’année précédente; invite la Commission à répondre aux demandes formulées par le Parlement de partager les informations concernant l’état d’avancement des procédures d’infraction en cours; souligne le rôle important des pétitions dans la détection d’une mauvaise application ou d’une transposition tardive du droit de l’Union; rappelle à la Commission que la commission des pétitions s’est engagée à répondre aux attentes des citoyens dans des délais convenables et de manière responsable, tout en veillant au contrôle démocratique et à la bonne application du droit de l’Union;

15.  demande à la Commission de communiquer des statistiques précises sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture d’une procédure EU Pilot ou d’une procédure d’infraction; demande, en outre, à recevoir des rapports sur les affaires donnant lieu à des procédures ainsi que les documents échangés dans le cadre des procédures EU Pilot et des procédures d’infraction lorsque ces dernières ont été clôturées par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de faciliter un dialogue structuré et de réduire le délai de règlement des litiges; prie la Commission d’examiner ces rapports avec la commission des pétitions, en associant activement le vice-président chargé de l’application du droit et de la simplification;

16.  invite instamment la Commission à dûment user des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités, ce rôle étant d’une importance capitale dans le fonctionnement de l’Union en ce qui concerne les citoyens et les législateurs européens; demande que les procédures d’infraction soient traitées en temps opportun pour mettre fin sans délai aux cas de non-respect du droit de l’Union;

17.  juge indispensable la coopération avec d’autres commissions du Parlement; renvoie, à cet égard, à l’adoption des lignes directrices de la commission des pétitions, où est consacré le principe d’établissement d’un réseau de traitement des pétitions avec les autres commissions; salue le fait que les lignes directrices d’un tel réseau aient déjà été adoptées; attire l’attention sur le questionnaire adressé à toutes les commissions dans le but de mieux comprendre leurs procédures de traitement des pétitions que la commission des pétitions leur transmet pour avis ou information; se félicite de la tenue de la première réunion du réseau au niveau du personnel des commissions en 2016 et, à deux reprises, au niveau des députés en 2017; prend acte avec satisfaction des progrès réalisés en matière de coordination entre la commission des pétitions et d’autres commissions, et de la ventilation thématique des domaines d’action au sein de chaque commission concernée, qui permettront un meilleur suivi des pétitions envoyées à d’autres commissions; demande que le réseau PETI soit renforcé afin de mieux intégrer les pétitions au sein des travaux législatifs en cours; recommande que des orientations spécifiques concernant le droit de pétition soient fournies au personnel affecté aux députés au Parlement européen pour leur permettre de mieux aider les citoyens de leur circonscription qui souhaitent suivre cette procédure;

18.  déplore que la charte des droits fondamentaux s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union; rappelle que de nombreux citoyens trouvent que l’application de la charte manque de clarté et n’est pas satisfaisante; déplore que la Cour de justice de l’Union européenne ait opté pour une interprétation prudente de l’article 51 de la charte, mais qui permet cependant d’élargir le champ d’application de la charte pour y inclure les dispositions nationales qui mettent en œuvre le droit de l’Union, ainsi que celles qui permettent une application effective de dispositions de l’Union; considère que les attentes de la plupart des citoyens de l’Union au sujet des droits conférés par la charte vont bien au-delà du champ d’application actuel de ceux-ci; attire l’attention sur le fait qu’une interprétation trop étroite ou incohérente de l’article 51 sape la confiance des citoyens en l’Union; invite instamment la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que l’interprétation du champ d’application de l’article 51 soit aussi cohérente et large que possible; salue la création, par l’Agence des droits fondamentaux, d’un outil interactif qui facilite l’accès aux informations permettant de déterminer à quelle autorité s’adresser dans chaque État membre en cas de question sur les droits fondamentaux;

19.  prend acte de l’angoisse, qui transparaît clairement dans un grand nombre de pétitions concernant le Royaume-Uni, des pétitionnaires préoccupés par l’avenir de leurs droits à la suite du référendum au Royaume-Uni sur le retrait de l’Union européenne; rappelle que, dans sa résolution du 5 avril 2017(3), il souligne que l’accord de retrait ne peut être conclu qu’avec son consentement et dans le respect de sa demande de traitement équitable des citoyens de l’UE-27 vivant ou ayant vécu au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques vivant ou ayant vécu dans l’UE-27 et considère qu’il faut accorder une priorité absolue à leurs droits et intérêts respectifs dans le cadre des négociations; prend acte des préoccupations auxquelles il n’a pas été répondu au sujet des droits de vote et de la privation des droits des citoyens du Royaume-Uni qui vivent dans un autre État membre depuis plus de 15 ans; rappelle que la commission des pétitions joue un rôle actif dans la défense des droits des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, puisqu’elle a notamment contribué aux résolutions du Parlement du 5 avril 2017(4) sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne et à sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni, commandé une étude intitulée «The impact of Brexit in relation to the right to petition and on the competences, responsibilities and activities of the Committee on Petitions» (Conséquences du Brexit en ce qui concerne le droit de pétition et les compétences, les responsabilités et les activités de la commission des pétitions) et examiné les pétitions en rapport avec le Brexit et les droits des citoyens au cours de sa réunion du 21 juin 2017; appuie l’engagement pris par la Commission de veiller à ce que les droits des citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni soient garantis pendant les négociations du Brexit et après la sortie du pays de l’Union, et invite la Commission à garantir la totalité des droits acquis pour les citoyens britanniques résidant dans le reste de l’Union afin d’empêcher que les citoyens soient utilisés comme monnaie d’échange ou voient leurs droits amoindris du fait des négociations;

20.  souligne le travail important et continu entrepris par la commission des pétitions en ce qui concerne les pétitions liées au handicap et signale que la commission est disposée à continuer de soutenir les efforts visant à renforcer les droits des personnes handicapées; invite les institutions européennes à montrer l’exemple sur ce sujet et à veiller à la pleine conformité et à la cohérence des mesures d’application prises par les autorités nationales avec la législation de l’Union et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; insiste sur le fait qu’une mission d’information en Slovaquie a été effectuée les 22 et 23 septembre 2016 afin de recueillir des informations sur l’utilisation des investissements dans les établissements pour personnes handicapées et a donné lieu à une recommandation à la Commission afin qu’elle se penche sur la question; insiste sur la nécessité d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie politique, notamment dans la perspective des prochaines élections européennes, ainsi que de reconnaître à toutes les personnes handicapées le droit de vote, conformément aux articles 12 et 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

21.  rappelle les efforts déployés par la commission pour appuyer le processus de ratification et de mise en œuvre rapide du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé en 2013; souligne, à cet égard, la pertinence de sa courte résolution du 3 février 2016(5) sur la ratification du traité de Marrakech, dans laquelle il invitait toutes les parties concernées à réagir rapidement afin de débloquer une situation qui perdurait depuis longtemps et de faciliter la ratification au niveau de l’Union; prend acte de l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil sur les propositions législatives de la Commission relatives à la mise en œuvre du traité de Marrakech (COM(2016)0595 et COM(2016)0596), qui sont devenues contraignantes(6);

22.  attire l’attention sur deux rapports annuels, à savoir le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2015(7) et le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2015(8), ainsi que sur plusieurs avis adoptés par la commission des pétitions, tels ceux sur la reconnaissance transfrontalière des adoptions(9), sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments(10), sur l’application de la convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(11), sur le contrôle de l’application du droit de l’Union - rapport annuel 2014(12), ou sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2015(13);

23.  rappelle le soutien apporté par la commission des pétitions à l’initiative citoyenne européenne; prend acte de la proposition de révision du règlement y relatif présentée par la Commission en vue de donner plus d’importance à l’initiative citoyenne européenne en tant qu’instrument de participation démocratique; regrette que la Commission n’ait pas tenu dûment compte des récent travaux menés sur l’initiative citoyenne européenne, notamment de l’avis de la commission des pétitions, et n’ait donc pas totalement respecté l’accord interinstitutionnel à cet égard; invite la Commission à tenir compte de l’avis de la commission des pétitions au cours de la procédure législative à venir afin de garantir la participation entière et effective des citoyens européens au processus décisionnel de l’Union grâce à l’initiative citoyenne européenne;

24.  déplore que la Commission n’a pas exercé son pouvoir de contrôle avec détermination de manière à empêcher l’introduction sur le marché unique de voitures polluantes à moteur diesel, qui contribuent significativement aux rejets dans l’atmosphère de quantités de NO2 supérieures aux valeurs limites et qui ne sont pas conformes à la législation de l’Union sur la réception par type et sur les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers; rappelle que cet aspect figure parmi les préoccupations des citoyens qui ont exercé leur droit de pétition afin d’obtenir une protection effective de la santé humaine, de l’environnement et des droits des consommateurs;

25.  souligne que la transparence et l’accès des citoyens aux documents des institutions de l’Union devraient être la règle afin d’assurer le niveau le plus élevé de protection de leurs droits démocratiques; estime, à cet égard, qu’il convient de proposer dans les meilleurs délais la révision du règlement (CE) nº 1049/2001;

26.  met en exergue l’importante coopération entre le Parlement et le Médiateur européen ainsi que la participation du Parlement au Réseau européen des médiateurs; se félicite des excellentes relations interinstitutionnelles entre le Médiateur européen et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du Médiateur aux travaux de la commission tout au long de l’année; souligne le rôle décisif du Médiateur dans l’amélioration de l’administration et des processus décisionnels de l’Union, dont la transparence et l’impartialité doivent être renforcées dans les meilleurs délais et qui doivent permettre d’assurer la protection efficace et concrète des droits des citoyens; appuie les travaux actuels du Médiateur dans les différents domaines qui relèvent de sa compétence, y compris les enquêtes d’initiative et stratégiques en faveur non seulement d’une bonne administration, mais aussi d’un meilleur fonctionnement démocratique de l’Union; félicite le Médiateur pour ses initiatives visant à mieux tirer parti du Réseau et à améliorer la visibilité de ce dernier;

27.  salue le prix d’excellence de la bonne administration, créé en 2016 par le Médiateur européen pour honorer les membres du personnel, les agences et les organes des institutions de l’Union qui œuvrent à promouvoir la bonne administration dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes; demande que le code européen de bonne conduite administrative en vigueur soit renforcé en prenant la forme d’un règlement contraignant qui inclue, entre autres, des dispositions concrètes visant à prévenir les conflits d’intérêts à tous les niveaux des institutions, des agences et des organes de l’Union;

28.  souligne la grande diversité des domaines thématiques abordés par les pétitions présentées par les citoyens, qui vont du marché intérieur au bien-être animal en passant par la justice, l’énergie, le transport, les droits fondamentaux, la santé, le droit de l’environnement, le handicap et les différentes incidences du Brexit sur les citoyens; met l’accent sur l’augmentation de 10 % du nombre de pétitions reçues en 2016 (1 569) et invite les institutions européennes à affecter des effectifs suffisants aux services chargés de traiter les pétitions, notamment au secrétariat de la commission des pétitions;

29.  invite la Commission à s’assurer que des études approfondies sont menées sur la conformité, au regard du droit de l’Union, des évaluations environnementales conduites par les États membres en ce qui concerne la validation de projets d’infrastructures faisant l’objet de pétitions présentées par des citoyens qui révèlent l’existence de risques importants pour la santé humaine et pour l’environnement; insiste sur le fait qu’il est important que ces études et les éventuelles actions qui en résultent, menées par la Commission, soient effectuées au préalable, de manière proactive, afin d’éviter des dégradations environnementales irréversibles, conformément au principe de précaution;

30.  attire l’attention sur le grand nombre de pétitions qui portent sur les pratiques des autorités de protection de l’enfance et la protection des droits de l’enfant, en particulier dans un contexte transfrontalier; se félicite des travaux accomplis par le groupe de travail de la commission des pétitions chargé d’examiner les questions liées au bien-être des enfants; attire l’attention sur la courte proposition de résolution sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne, adoptée en mars 2016; prend acte de la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants; relève néanmoins qu’un certain nombre de questions soulevées dans les pétitions, telles que l’efficacité des procédures et des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes des États membres à la suite de décisions portant sur les mineurs et les implications transnationales qui en découlent et l’efficacité des procédures de retour à la suite d’un enlèvement international d’un enfant par un parent, devraient donner lieu à une vérification approfondie afin de résoudre les problèmes existants;

31.  souligne que le nombre de pétitions portant sur le bien-être des animaux demeure stable et élevé; rappelle avec regret le retard pris dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015; est d’avis qu’il est essentiel de mener une nouvelle stratégie de l’Union visant à combler toutes les lacunes existantes et à garantir la protection intégrale et effective du bien-être des animaux grâce à un cadre législatif clair, exhaustif et conforme aux exigences de l’article 13 du traité FUE;

32.  regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été réalisé, à la suite de la pétition n° 0747/2016, dans l’affaire concernant les droit électoraux des résidents estoniens et lettons qui ne sont pas citoyens européens; souligne que tout retard inutile est susceptible de susciter de la méfiance à l’égard des institutions européennes;

33.  souligne l’importance du réseau SOLVIT, qui permet de répondre aux préoccupations des citoyens et des entreprises concernant d’éventuelles infractions au droit de l’Union commises par des pouvoirs publics dans d’autres États membres; demande à la Commission et aux États membres eux-mêmes de promouvoir SOLVIT afin d’en améliorer la visibilité et l’utilité pour les citoyens; salue, à cet égard, le plan d’action en vue de renforcer le réseau SOLVIT publié par la Commission en mai 2017; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre ce plan d’action et à rendre compte de ses résultats au Parlement;

34.  met en exergue les améliorations techniques apportées au portail en ligne des pétitions; souligne la nécessité de poursuivre dans cette voie, de sorte que la commission des pétitions ne soit pas désemparée en cas d’imprévu, par exemple si le nombre de pétitions présentées venait à croître subitement; estime que la poursuite des évolutions techniques et l’amélioration des capacités techniques du portail sont essentielles au bon déroulement de la procédure de pétition; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le portail demeure un moyen de communication facile d’accès pour les citoyens et les pétitionnaires, notamment pour les utilisateurs d’appareils mobiles et les personnes handicapées; se réjouit à la perspective de la mise en œuvre rapide des phases restantes du projet, qui permettront d’améliorer l’expérience interactive des pétitionnaires et des personnes qui soutiennent les pétitions et de fournir à ces usagers de plus amples informations en temps réel;

35.  plaide pour un service de presse et de communication plus actif et plus ciblé ainsi que pour une présence plus active sur les réseaux sociaux afin de rendre les travaux de la commission plus réactifs aux préoccupations du public;

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au Médiateur européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0512.
(2) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 66.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0102.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0361.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0037.
(6) JO L 242 du 20.9.2017, p. 1 et 6.
(7) Avis adopté le 30 novembre 2016.
(8) Avis adopté le 11 novembre 2016.
(9) Avis adopté le 21 avril 2016.
(10) Avis adopté le 15 novembre 2016.
(11) Avis adopté le 27 avril 2016.
(12) Avis adopté le 22 avril 2016.
(13) Avis adopté le 12 octobre 2016.


Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions
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Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2017 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (2016/2327(INI))
P8_TA(2017)0503A8-0356/2017

Le Parlement européen,

—  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu la communication de la Commission du 20 juillet 2016 sur une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions (COM(2016)0501),

—  vu le Livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports: vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 1998 intitulée «Les transports et le CO2: pour une approche communautaire» (COM(1998)0204), qui a été publiée à la suite de l’adoption du protocole de Kyoto mais n’a pas donné lieu à suffisamment de mesures,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 février 2017 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions»,

—  vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE(3),

—  vu le règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers(4) et le règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers(5),

—  vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(6),

—  vu le règlement (CE) nº 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE(7),

—  vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE(8),

—  vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(9),

—  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(10),

—  vu la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil(11),

—  vu la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables(12),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée» (COM(2016)0766),

—  vu le plan directeur pour le déploiement de systèmes de transport intelligents coopératifs et interopérables dans l’UE,

—  vu la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(13),

—  vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté(14) et la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques(15),

—  vu le règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif(16),

—  vu la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres(17),

—  vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006(18),

—  vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs(19),

—  vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison(20),

–  vu les conclusions de la 39e session de l’Assemblée de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui s’est tenue en 2016 à Montréal,

—  vu la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions(21), modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009(22),

–  vu le rapport de la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile concernant les résultats des travaux de la commission (A8-0049/2017),

–  vu sa résolution du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable(23),

–  vu sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables(24),

–  vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE(25),

–  vu sa recommandation du 4 avril 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile(26),

–  vu son mandat aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la révision de la réception par type et la surveillance du marché, tel qu’adopté le 4 avril 2017(27),

–  vu le paquet sur l’économie circulaire adopté par la Commission le 2 décembre 2015,

—  vu l’article 52 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0356/2017),

A.  considérant que les 151 parties à l’accord de Paris, ratifié par l’Union européenne le 4 novembre 2016 et entré en vigueur à la même date, se sont toutes engagées à maintenir l’élévation de la température de la planète bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

B.  considérant que le transport routier est responsable de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’une grande partie de la pollution atmosphérique, et que l’action devrait porter principalement sur ce domaine; que les efforts visant à réduire les émissions devraient être intensifiés dans tous les secteurs du transport;

C.  considérant que le gaz naturel (par exemple, le gaz naturel comprimé (GNC) et le gaz naturel liquéfié (GNP)), en particulier le bio-méthane, le méthane de synthèse et le gaz de pétrole liquéfié (GPL), pourraient contribuer à la décarbonation du secteur des transports, notamment le transport maritime et les véhicules utilitaires lourds;

D.  considérant que la Commission, dans son livre blanc de 2011, déclare qu’elle entend réduire les émissions de GES liées au transport d’au moins 60 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 1990; que pour se conformer à l’accord de Paris, il sera nécessaire de réduire drastiquement, d’ici le milieu du siècle, les émissions de GES provenant du secteur des transports,

E.  considérant qu’une trajectoire fiable et à long terme de réduction des émissions peut garantir aux constructeurs de véhicules la sécurité de planification nécessaire pour des investissements dans les nouvelles technologies;

F.  considérant que la décarbonation à long terme du secteur des transports nécessite l’utilisation généralisée des sources d’énergie renouvelables, diversifiées en fonction des différents modes de transport;

G.  considérant que les systèmes de transport électrique, privés ou publics, peuvent contribuer à résoudre les principaux problèmes liés à la mobilité urbaine par la réduction des émissions de CO2 et l’élimination complète et durable des polluants et du bruit; que le degré de viabilité des véhicules électriques dépend aussi de l’utilisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

H.  considérant que le secteur des transports est responsable de plus de 25 % des émissions de GES dans l’Union, dont plus de 70 % proviennent des transports routiers; que les transports constituent la principale cause de pollution atmosphérique dans les zones urbaines; que la pollution atmosphérique cause plus de 400 000 décès prématurés(28) chaque année dans l'Union et qu’elle entraîne des dépenses de santé comprises entre 330 milliards d’euros et 940 milliards d’euros(29), soit entre 3 % et 9 % du PNB de l’Union; que les particules et les oxydes d’azote nuisent particulièrement à la santé publique;

I.  considérant que le secteur des transports est le moins décarboné et demeure toujours tributaire des combustibles fossiles pour répondre à plus de 94 % de ses besoins énergétiques; que ses émissions de GES représentent déjà presque un quart des émissions totales de CO2 dans l’Union et qu’elles continuent d’augmenter;

J.  considérant que le développement du transport de passagers et de marchandises dépend largement de l’utilisation efficace des différents modes de transport, et que la politique européenne des transports devrait être fondée sur une co-modalité productive dans le cadre de laquelle la priorité est donnée aux modes de transport les plus durables et économes en énergie;

K.  considérant qu’un transfert modal permettra un rééquilibrage optimal entre les différents modes de transport et assurera une interopérabilité au sein et entre les modes, favorisera des transports et des chaînes logistiques plus durables, et améliorera la fluidité du trafic entre les modes et les nœuds;

L.  considérant que, selon les données de l’Eurobaromètre spécial nº 406 de 2013, environ 50 % des citoyens européens utilisent quotidiennement leur véhicule privé, tandis que seuls 16 % utilisent les transports publics et 12 % le vélo;

M.  considérant que le combustible de soute utilisé pour le transport maritime est l’un des carburants les plus polluants, ce qui signifie que ce secteur a une large marge de manœuvre pour la réduction de ses émissions au moyen de la promotion et de l’intégration de systèmes de propulsion alternatifs;

N.  considérant que la protection de la santé publique et de l’environnement devrait être une préoccupation et une responsabilité commune de la société, pour laquelle toutes les parties prenantes ont un rôle important à jouer;

O.  considérant que le septième programme d’action communautaire pour l’environnement reconnaît clairement le rôle joué par le secteur des transports dans la réalisation de la vision 2050 de l’Union de «bien vivre, dans les limites de notre planète»;

P.  considérant que, depuis l’adoption de la directive sur les biocarburants en 2003, le cadre législatif a été modifié à plusieurs reprises; que l’approche législative doit avoir un certain degré de stabilité afin d’attirer les investissements dans les biocarburants avancés;

Q.  considérant que la transition vers une économie circulaire signifie également que les consommateurs deviendront de plus en plus des utilisateurs de services et que cette transition vers de nouveaux modèles commerciaux pourrait avoir des répercussions considérables sur l’utilisation efficace des ressources dans le secteur des transports;

R.  considérant que plus de 100 millions d’Européens sont exposés à des niveaux sonores supérieurs au seuil de l’Union, qui est de 55 décibels (dB), et que près de 32 millions d’entre eux sont exposés à des niveaux sonores «très élevés», c’est-à-dire supérieurs à 65 dB;

S.  considérant que selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit causé par la seule circulation routière est le deuxième facteur de stress environnemental en Europe, immédiatement après la pollution atmosphérique, et qu’au moins 9 000 décès prématurés par an peuvent être imputables aux maladies cardiaques causées par le bruit de la circulation;

T.  considérant que l’application des lignes directrices de l’OMS sur l’exposition humaine aux PM 2,5 allongerait l’espérance de vie moyenne des citoyens d’environ 22 mois et engendrerait une économie annuelle de quelque 31 milliards d’euros;

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» et est d’avis qu’une transition vers une mobilité à faible taux d’émissions est essentielle à une transition plus vaste vers une économie circulaire durable à faible intensité de carbone; invite la Commission et les autorités compétentes des États membres à s’engager pleinement dans cette stratégie;

2.  souligne le fait que pour respecter l’accord de Paris, les émissions de GES du secteur des transports devront être ramenées à un niveau proche de zéro d’ici la moitié du siècle et que les émissions de polluants atmosphériques à partir du secteur des transports devront être réduites de manière drastique pour pouvoir respecter au minimum et sans délai les lignes directrices de l’OMS en matière de santé publique;

3.  remarque que la transition vers la mobilité à faible taux d’émissions ne profite pas seulement à la santé publique et à l’environnement, mais offre également d’importants défis et opportunités aux constructeurs et fournisseurs du secteur des véhicules et du transport ferroviaire, maritime et aéronautique ainsi qu’aux prestataires de services innovants du secteur de l’énergie, des transports et de la logistique, en particulier les PME; souligne qu’il est nécessaire d’apporter un soutien adéquat pour favoriser, sur la base d’un bon rapport coût-efficacité, les nouvelles technologies et les modèles commerciaux qui encouragent les partenariats innovants entre les grandes sociétés, les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises, le but étant d’assurer une réduction effective des émissions de GES dans le secteur des transports;

4.  reconnaît la nécessité de changements importants dans la gestion de la demande en matière de transport ainsi que dans l’aménagement de l’espace afin de mener à bien la transition nécessaire vers une approche multimodale; rappelle que le transport doit être vu comme un service essentiel et non comme un objectif en soi; soutient, à cette fin, la mise en œuvre des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); rappelle que la transition vers un secteur des transports circulaire, durable et à faible intensité de carbone implique la sensibilisation des utilisateurs de service à l’utilisation efficace des ressources; estime que l’un des facteurs les plus importants pour un changement de comportement comportant le passage à des modes de transport plus durables est un système de transports publics abordable, bien développé et multimodal qui couvre les nœuds urbains et relie les zones rurales;

5.  rappelle que, en ce qui concerne le livre blanc de 2011 sur les transports, le Parlement a souligné que la politique européenne de mobilité durable doit reposer sur une vaste gamme d’outils politiques permettant une transition de bon rapport coût-efficacité vers les modes de transport les moins polluants et les plus performants sur le plan énergétique; insiste sur le fait que le rééquilibrage des modes de transport est nécessaire pour libérer la mobilité des effets négatifs du système de transport actuel tels que les encombrements, la pollution atmosphérique, le bruit, les accidents et le changement climatique; reconnaît, à cet égard, que la politique de transfert modal n’a pas permis d’obtenir des résultats satisfaisants à ce jour;

6.  encourage la Commission à jouer un rôle de premier ordre en vue d’établir des mesures harmonisées à l’échelle mondiale en faveur de modes de transport plus efficaces et durables;

7.  invite la Commission à garantir une mise en œuvre intégrale de la législation existante et, le cas échéant, à proposer des mesures concrètes supplémentaires dans le secteur des transports afin d’atteindre les objectifs convenus au niveau de l’UE pour le climat, en couvrant tous les modes, y compris la mobilité urbaine, sans compromettre la compétitivité du secteur des transports; invite également la Commission à soutenir l’essor du marché des technologies qui contribuent à une mobilité à faibles taux d’émissions en augmentant l’efficacité des véhicules tout en préservant la sécurité des usagers; demande à la Commission, dans le contexte du respect de l’accord de Paris, de présenter une révision de son livre blanc de 2011 sur les transports;

8.  est convaincu que l’évaluation de la durabilité doit tenir compte de l’empreinte carbone complète, depuis la production des véhicules et infrastructures nécessaires jusqu’à leur élimination en passant par leur utilisation, et que, partant, seul un bouquet énergétique neutre du point de vue technologique est susceptible d’apporter des solutions réalistes et véritablement durables;

9.  note qu’une transition durable dans les transports nécessite une action systémique des diverses parties prenantes que sont la société civile, les consommateurs, les partenaires sociaux, les PME, les jeunes entreprises innovantes, les grandes sociétés qui sont des acteurs mondiaux ainsi que les politiques et les organismes publics à tous les niveaux de gouvernement;

10.  invite la Commission à prendre en considération l’importance croissante des émissions en amont, en prévoyant des mesures incitatives en faveur de la comptabilisation des émissions générées au cours du cycle de vie;

11.  invite la Commission à reconnaître qu’il est de plus en plus important de mesurer les émissions pendant toute la durée du cycle de vie, de l’approvisionnement énergétique à la fabrication et à la fin de vie, en formulant des propositions globales qui orientent les fabricants vers des solutions optimales, afin de veiller à ce que les émissions en amont et en aval n’érodent pas les avantages liés à une meilleure utilisation de l’énergie des véhicules lors de leur fonctionnement;

12.  invite la Commission à introduire au plus vite des normes relatives au CO2 pour tous les transports routiers et à les améliorer, étant donné que l’application de normes garantissant un bon rapport coût-efficacité pour les véhicules est très probablement la mesure la plus efficace permettant d’améliorer l’efficacité énergétique dans l’Union d’ici à 2030;

13.  rappelle que l’efficacité énergétique devrait être considérée comme la meilleure énergie de substitution et que, dans ce contexte, toutes les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique de façon rentable et à réduire la demande énergétique devraient être favorisées, encouragées et dûment intégrées à la politique de transport et à l’action climatique européenne;

Optimiser le système de transport

Renforcer l’efficacité

14.  demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la connectivité entre les différentes régions de l’UE, également en ce qui concerne les régions éloignées, défavorisées et frontalières de l’Union; demande à la Commission, à cet égard, d’examiner l’approche de l’Union vis-à-vis de la connectivité aérienne et d’explorer la possibilité de mettre au point un indice de connectivité, en tenant compte également de l’interaction avec d’autres modes de transport; met en évidence que cela doit être combiné avec des investissements dans des énergies de substitution durables et avec la promotion de ces dernières;

15.  encourage vivement les États membres à accélérer la réalisation du ciel unique européen car la fragmentation actuelle entraîne des durées de vol accrues, des retards, une consommation de carburant plus importante et des émissions de CO2 plus élevées; souligne que cela contribuerait à une réduction de 10 % des émissions;

16.  demande à la Commission de maintenir un objectif ambitieux en matière d’innovation, en encourageant la recherche sur l’utilisation de l’énergie photovoltaïque dans le domaine de l’aviation (par exemple Solar Impulse 2), ainsi que sur les combustibles liquides renouvelables de substitution;

Une tarification équitable et efficace

17.  considère que des signaux de prix plus clairs pour tous les modes de transport, reflétant mieux les principes de pollueur-payeur et d’utilisateur-payeur, sont essentiels pour permettre des conditions équitables et justes entre les différents modes de transport en Europe; souligne qu’il y a lieu de réévaluer les politiques existantes de ce point de vue;

18.  estime que chaque mode de transport devrait couvrir ses coûts marginaux, qu’il s’agisse de l’usure normale des infrastructures («utilisateur-payeur») ou des coûts externes, tels que la pollution atmosphérique et le bruit («pollueur-payeur»); considère que l’application de ces deux principes à l’échelle de l’Union permettra d’éliminer l’actuel écart de redevances entre les différents modes de transport;

19.  insiste sur le fait que la législation en matière de tarification des transports ne doit pas faire naître une concurrence déloyale au détriment des modes de transport plus durables, tels que le train, et demande instamment à la Commission de présenter des propositions afin de garantir une concurrence loyale à cet égard;

20.  salue les efforts de la Commission pour développer des normes de systèmes de télépéage interopérables dans l’Union ainsi que la révision imminente de la directive «Eurovignette», qui devrait comprendre des redevances en fonction de la distance parcourue et la différenciation sur la base des émissions de CO2, ainsi que la possibilité d’une différenciation des redevances sur la base de normes Euro actualisées; estime que l’extension des redevances en fonction de la distance parcourue devrait couvrir toutes les voitures et camionnettes particulières, tout en permettant une certaine forme de flexibilité pour les régions éloignées et faiblement peuplées;

21.  souligne qu’un transfert modal dans le secteur des transports nécessite de promouvoir les transports publics et la multimodalité, et d’investir dans ces deux domaines;

22.  demande à la Commission de mettre à jour d’urgence son «Manual on external costs from transport» (Manuel sur les coûts externes du transport) en tenant compte des données sur les émissions en condition de conduite réelle;

23.  souligne que l’aviation représente le mode de transport ayant le moins internalisé ses coûts externes et demande donc à la Commission de se conformer à l’accord de Paris et d’explorer les différentes possibilités d’instaurer des mesures internationales harmonisées concernant l’imposition du kérosène et la suppression de l’exemption de TVA sur les billets d’avion;

Logistique et signalisation

24.  reconnaît que la logistique peut jouer un rôle majeur dans la réduction de l’empreinte carbone des transports grâce à des stratégies collaboratives respectueuses de l’environnement qui portent sur l'intégration de la chaîne d'approvisionnement, le transport multimodal, la consolidation des livraisons et la logistique inversée; estime que les technologies numériques sont essentielles à cette fin;

25.  estime que des systèmes de transport intelligents, la circulation en peloton et les véhicules autonomes et connectés peuvent constituer un atout important dans l’amélioration de l’efficacité des transports individuels et commerciaux dans les secteurs routier, ferroviaire, maritime et aérien;

26.  reconnaît que la technologie des voitures connectées n’aura pas uniquement des retombées positives sur la sécurité routière mais également sur l’environnement, et observe la densité de l’infrastructure réseau qui est nécessaire pour garantir une capacité élevée et une faible latence au réseau 5G en vue de profiter pleinement des possibilités offertes par les véhicules autonomes et connectés et, par là même, d’améliorer la mobilité en milieu urbain; reconnaît que, dans le cadre de la numérisation du secteur industriel à l’échelle européenne, nombre d’entreprises devront intégrer la mobilité à leur stratégie de mutation, assurant des débouchés pour les PME et les jeunes entreprises du secteur des transports, et qu’elles devraient être soutenues dans cette démarche;

27.  souligne que les transports publics, dans le cadre du concept de mobilité en tant que service, présentent un large potentiel pour réduire le volume du trafic et les émissions associées, et invite la Commission à encourager la numérisation et la connectivité des systèmes de transport public afin d’éliminer les obstacles entre les différents modes et systèmes de transport et de favoriser leur utilisation; estime, dans le même temps, que les mesures prises devraient être adaptées aux spécificités des régions concernées, urbaines ou rurales, étant donné que dans les régions rurales, la viabilité économique est plus difficile à atteindre; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d’élaborer des mesures spécifiques pour un transport plus efficace dans les environnements ruraux et difficiles d’accès, tout en prenant en compte les obligations de service public;

28.  soutient les initiatives relatives à la gestion de la mobilité pour obtenir des services de transports intermodaux et de mobilité intelligente qui soient plus respectueux de l’environnement et plus efficaces, lesquels peuvent s’avérer essentiels pour promouvoir les concepts de mobilité en tant que service et d’intermodalité synchronisée («synchromodalité»); estime que, pour renforcer la mobilité en tant que service, il convient d’accorder une attention suffisante, dans la future réglementation, à la contribution des systèmes de transport intelligents (STI), au développement des capacités des TIC, à l’interopérabilité des systèmes, au partage de services et à un système de billetterie multimodale intégrée;

29.  observe que les véhicules de transport de marchandises en ville contribuent de façon disproportionnée à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores et qu’ils ont une incidence négative sur les encombrements; demande, dès lors, une meilleure optimisation de la chaîne d'approvisionnement dans les zones urbaines; invite la Commission à encourager l’utilisation de véhicules utilitaires légers à émissions nulles, de bus et autocars à émissions nulles, de camions à ordures, de taxis et de vélos cargos dans la logistique du dernier kilomètre;

30.  souligne les avantages potentiels des poids légers et d’une amélioration de l’efficacité de l’infrastructure actuelle, y compris grâce à une meilleure répartition du trafic et à des solutions intermodales plus avancées;

31.  invite la Commission à souligner, dans le cadre de la législation sur le marché unique numérique, le potentiel de modes de transport routier plus sûrs, plus intelligents et plus écologiques et à encourager le développement de dispositifs de véhicule à véhicule ou de véhicule à route dans un effort de relance de l’économie en faveur de l’innovation et de création de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes des TIC;

32.  souligne l’importance des investissements en faveur d’une connexion optimale de l’arrière-pays afin de réduire l’empreinte écologique des transports existants dans cette zone, en encourageant l’utilisation des liaisons multimodales, du transport ferroviaire durable, de la navigation intérieure, des données en temps réel et des applications informatiques le long des corridors des réseaux transeuropéens de transport;

33.  est convaincu que la promotion d’initiatives pour la gestion de la mobilité dans les régions et les villes, auprès des institutions et des industriels, génère des moyens potentiels considérables pour réduire le besoin des citoyens de se déplacer, que ce soit en termes de distance ou de vitesse;

34.  invite les États membres à soutenir des projets-pilotes encourageant une plus grande utilisation des véhicules électriques et des véhicules de substitution roulant aux biocarburants avancés;

35.  souligne la nécessité d’une approche européenne globale pour permettre la numérisation rapide du secteur des transports, qui, conjointement avec une meilleure planification des transports et l’évolution vers une «mobilité en tant que service» contribuera grandement à améliorer l’efficacité et aura des incidences profondes sur la société;

36.  considère que la meilleure planification des transports, la meilleure utilisation de la numérisation et de la logistique présentent un énorme potentiel de réduction des émissions et qu’un grand nombre de mesures simples et peu coûteuses pourraient être mises en place très rapidement et s’accompagner d’effets quantifiables tels que l’optimisation de la charge ou du flux, ainsi que le fret en ligne; invite par conséquent la Commission à dresser la liste de ces mesures et à les définir en vue de les promouvoir dans un avenir proche; demande un cadre législatif cohérent et des normes qui permettront le déploiement de solutions innovantes en matière de logistique et de transport à travers l’Europe;

37.  soutient la Commission et les transporteurs dans l’élaboration de projets contenant des informations cohérentes sur la comparaison de l’empreinte carbone des différents modes de transport pour l’ensemble des activités de publication, d’information, de réservation et de billetterie;

38.  insiste sur le fait qu’il est impératif d’adapter les normes des TIC au marché et de faire évoluer les politiques en vue d’assurer une interopérabilité avec le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents;

39.  souligne l’importance de l’interopérabilité pour la réduction des émissions des véhicules utilitaires lourds, dans le transport tant urbain et qu’extra-urbain;

Énergies de substitution à faible taux d'émissions

40.  souligne que les solutions de mobilité électrique basées sur des sources d’énergie durables présentent un fort potentiel en faveur de la décarbonation des transports; considère cependant que l’optimisation de cette technologie et le déploiement des infrastructures à grande échelle sont improbables d’ici à 2030; appelle de ses vœux, une nouvelle fois, des innovations technologiques;

41.  salue les efforts visant à déployer et garantir des infrastructures complètes et interopérables d'approvisionnement en énergie et/ou en carburants durables de substitution pour les véhicules fonctionnant avec d'autres types d'énergie; invite la Commission, à cet égard, à assurer la coordination avec les États membres afin d’assurer la pleine transposition des dispositions applicables de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ainsi que de l’article 8 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) .../... (procédure 2016/0381(COD));

42.  invite la Commission à adopter un plan d’action ambitieux pour promouvoir l’essor du marché des véhicules électriques, ainsi qu’à émettre des recommandations à l’intention des États membres pour les encourager à mettre en œuvre des incitations fiscales pour les véhicules à émission nulle et les véhicules à émissions faibles ou nulles; souligne que la disponibilité et l’accessibilité des infrastructures de recharge et de réapprovisionnement en carburant dans les bâtiments privés et publics, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE), ainsi que la compétitivité des véhicules électriques sont essentielles pour accroître l’adhésion des consommateurs; souligne qu’il importe de veiller à ce que l’électricité générée pour les véhicules électriques provienne de sources d’énergie durables; appelle de ses vœux, à cet égard, une initiative européenne à long terme en faveur des batteries de nouvelle génération ainsi que le développement des infrastructures nécessaires pour encourager des normes de production durables concernant les véhicules et les sources d’énergie à faible taux d’émissions;

43.  invite la Commission à présenter rapidement son évaluation de la mise en œuvre de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE) par les États membres et à prendre des mesures auprès de ceux qui n’ont pas encore soumis leur stratégie nationale;

44.  considère que l’une des manières les plus efficaces de réduire les conséquences du transport routier sur le climat serait de contraindre les fournisseurs de combustibles à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’énergie fournie en recourant à l’électricité renouvelable, à l’hydrogène, aux biocarburants durables et avancés, aux carburants synthétiques et autres combustibles à faible intensité de carbone (par exemple, le GNC ou le GNL);

45.  rappelle à la Commission combien il est urgent, afin de prendre des mesures concrètes pour assurer la transition énergétique durable de la société dans son ensemble, de rediriger les incitations économiques dont continuent de bénéficier les sources fossiles vers les formes d’énergie alternatives et durables;

46.  appelle de ses vœux une approche plus ambitieuse au sujet des énergies renouvelables dans le transport que celle proposée dans la refonte de la directive relative aux énergies renouvelables en vue de parvenir à une décarbonation à long terme du secteur des transports;

47.  demande instamment que des mesures d’incitation spécifiques soient mises en place en faveur du déploiement de carburants durables de substitution pour les modes de transport pour lesquels aucune alternative au carburant liquide n’est disponible à ce jour; estime que ces mesures d’incitation devraient apparaître dans la nouvelle directive relative aux énergies renouvelables et dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, comme le prévoit la proposition de règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie.

48.  rappelle que 94 % des transports européens sont tributaires des produits pétroliers et estime que les biocarburants nationaux durables réduisent la dépendance à l’importation de combustible fossile, renforçant ainsi la sécurité énergétique de l’Union;

49.  invite la Commission à proposer la suppression progressive des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici à 2020 au plus tard;

50.  invite la Commission et les États membres à soutenir les possibilités offertes par le GNL pour rendre la mobilité, l’économie et l’emploi durables(30);

51.  insiste sur le rôle que pourrait jouer le gaz naturel (par exemple, le GNC et le GNL), en particulier le bio-méthane, le méthane de synthèse et le GPL, dans la transition vers la décarbonation du secteur des transports, notamment dans les secteurs du transport maritime, des véhicules utilitaires lourds et des bus urbains;

52.  prend acte des limites proposées dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables dans le but d’éliminer progressivement les biocarburants de première génération d’ici à 2030 et de réaliser la décarbonation à long terme du secteur des transports; demande à la Commission, à cet égard, de faire une distinction entre les biocarburants de première génération qui ont une efficacité élevée en matière d'émissions de GES ainsi qu’un faible risque de modification indirecte d'affectation des sols, et ceux qui ne remplissent pas ces critères, et de prendre des mesures, dès que possible, afin de supprimer le recours aux matières premières, notamment l’huile de palme, qui entrent dans la composition des biocarburants et dont la culture entraîne la déforestation ou l’utilisation des tourbières; insiste sur l’importance d’un environnement législatif stable et prévisible qui prenne dûment en considération les cycles d’investissement afin d’attirer les investissements nécessaires dans les biocarburants avancés; note qu’une production agricole de l’Union basée sur les biocarburants, avec une efficacité élevée en matière d'émissions de GES et un faible risque de modification indirecte d'affectation des sols, est susceptible d’apporter des bénéfices climatiques, en particulier eu égard aux émissions liées à l’importation massive de protéines animales en provenance de pays tiers;

53.  encourage la Commission à élaborer des critères objectifs pour la reconnaissance des biocarburants avancés afin de stimuler l’innovation et la croissance du marché;

54.  souligne qu’il importe de réaliser la décarbonation à long terme du secteur des transports, et invite la Commission à encourager une plus grande pénétration du marché par les biocarburants avancés qui ont une efficacité élevée en matière d'émissions de GES, qui sont conformes à la hiérarchie des déchets dans le cadre de l’économie circulaire et qui répondent à des critères élevés de durabilité environnementale et sociale, afin de réduire davantage le recours aux combustibles fossiles et les émissions de GES; accueille favorablement la proposition de la Commission visant à renforcer les exigences de réduction des GES pour les biocarburants afin de garantir que ceux-ci continuent à mettre en œuvre les objectifs climatiques de l’Union; souligne l’importance d’une évaluation solide et fiable des émissions et absorptions résultant de la bioénergie au titre du règlement proposé sur l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (COM(2016)0479);

55.  fait remarquer que seuls les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires qui respectent les critères de durabilité devraient être pris en compte dans les objectifs climatiques des États membres au titre du règlement proposé sur la répartition de l’effort (COM(2016)0482);

56.  demande à la Commission de suivre de près les progrès de la technologie de l’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelables et de s’engager à réaliser une étude de faisabilité concernant le rôle de l’hydrogène et les possibilités qu’il pourrait offrir au système de transport européen;

57.  souligne que les carburants de synthèse (liquides et gazeux) provenant du surplus des énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire et éolienne aux périodes de production maximale, qui autrement seraient gaspillés, pourraient contribuer à la baisse des émissions de GES des véhicules existants sur le cycle de vie, tout en augmentant le rendement des énergies renouvelables;

58.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de l’économie circulaire, de la politique relative aux émissions et au climat, et des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables, à augmenter et à soutenir pleinement la production de biogaz écologique par le traitement du fumier;

59.  se félicite que les entreprises de l’Union soient actuellement à l’avant-garde au niveau mondial en ce qui concerne les technologies des carburants synthétiques, et y voit une opportunité de renforcer la croissance économique et les emplois de qualité au sein de l’Union européenne; souligne donc l’importance de créer un cadre qui encourage davantage le développement et le lancement de ces technologies;

60.  estime que la promotion des garanties d’origine pourrait conduire à une hausse importante de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports.

61.  prend note du fait que l’approche en matière d’énergies durables prônée par l’Union devrait être neutre sur le plan technologique et que les politiques européennes de développement durable devraient se concentrer sur la réduction des émissions nuisant à l’environnement et à la santé;

62.  demande à la Commission d’utiliser tout le potentiel du Centre commun de recherche (JRC) en vue de mener des recherches concernant une énergie propre pour le secteur des transports;

63.  se félicite de l’appui apporté par le programme Horizon 2020 à la recherche, au développement et à l’innovation dans les domaines des transports propres et des énergies durables, et demande qu’il soit maintenu dans le prochain cadre financier pluriannuel;

64.  souligne l’importance des activités de recherche et développement pour relever les défis technologiques associés à une mobilité à faibles taux d’émissions; presse la Commission de continuer à soutenir largement les programmes de recherche tels que Clean Sky et SESAR (Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen);

Infrastructures de transport et investissement

65.  presse la Commission et les États membres d’intensifier le cofinancement, par l’UE, de projets dans le secteur des transports qui contribuent à l’action pour le climat et à la qualité de l’air ainsi qu’à la réduction maximale des autres coûts externes, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du RET-T;

66.  considère que les projets relevant du MIE sont cruciaux pour la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions et regrette que son budget ait été utilisé pour alimenter l’EFSI; demande par conséquent que le budget du MIE soit rétabli et réaffirme que l’EFSI II devrait être financé par d’autres moyens; considère de plus qu’il faut éviter que les projets admissibles au titre du MIE soient financés par l’EFSI;

67.  souligne l’importance d’une utilisation efficace de l’EFSI ou de la combinaison de l’EFSI avec les fonds ESI; considère que les États membres devraient investir davantage dans leur système ferroviaire et faire des efforts pour augmenter les taux d’absorption des fonds de cohésion pour les projets ferroviaires;

68.  rappelle qu’il importe de maintenir un réseau d’infrastructures en bon état et de qualité, ce qui facilite le trafic et permet également de réduire la congestion ainsi que, par voie de conséquence, le niveau des émissions de CO2 et d’autres polluants;

69.  presse la Commission de renforcer la disponibilité de fonds pour que les villes fassent des offres conjointes en vue de se procurer des infrastructures et des technologies qui contribueraient à décarboner les transports urbains et à réduire la pollution de l’air due aux véhicules routiers; relève que cela comprendrait, entre autres, des bornes publiques de rechargement des véhicules électriques, des systèmes de partage de voitures et de vélos et le développement des transports publics;

70.  souligne l’importance de mesures financières d’accompagnement afin de moderniser le secteur et de préserver l’environnement lors des travaux d’infrastructure;

Responsabiliser les citoyens et les décideurs politiques par rapport aux possibilités d’évolution des comportements

71.  encourage les villes à inclure des objectifs de réduction des GES et des stratégies de pureté de l’air dans leurs plans de mobilité (ex: les plans de mobilité urbaine durable) et invite la Commission à donner la priorité au cofinancement, par l’UE, de projets de mobilité urbaine qui contribuent à la réalisation de tels objectifs, y compris en soutenant des innovations qui donnent aux villes les moyens d’agir à cet égard;

72.  considère qu’un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions et améliorer l’efficacité des transports est la promotion des transports publics collectifs; estime qu’il importe de renforcer le rôle des services de transport public; invite également la Commission et les États membres à promouvoir et à faciliter, grâce à des mesures d’incitation, l’achat de véhicules plus propres et moins polluants par les pouvoirs publics, mais aussi pour le parc privé;

73.  insiste sur les possibilités offertes par les marchés publics verts pour des transports plus durables, en particulier pour les réseaux de bus (péri)urbains;

74.  demande à la Commission de renforcer les réseaux de villes engagées qui favorisent la mobilité durable, comme la marche, le vélo, les transports en commun, le covoiturage et l’autopartage, dans leur planification urbaine, et de permettre aux autorités locales, régionales et nationales de partager, à cet égard, les meilleures pratiques en termes de réductions des émissions de GES et de stratégies de pureté de l’air; demande à la Commission d’encourager également les autorités locales, régionales et nationales à tenir pleinement compte des besoins et des procédures en matière de planification des transports, du logement et de l’aménagement du territoire, afin de réaliser plus efficacement les objectifs climatiques;

75.  invite la Commission et les États membres, étant donné que les normes européennes relatives aux véhicules utilitaires légers ne reflètent pas les émissions en conditions de conduite réelles, à examiner les avantages que présenterait l’instauration d’un label ou d’une norme pour les véhicules à très faibles émissions qui respectent les limites d’émissions dans des conditions de conduite réelles;

76.  estime qu’il convient de porter une plus grande attention à l’intégration accrue des modes de transport non motorisés et au renforcement de leur popularité, car cela permettrait de rendre les transports individuels moins attractifs;

77.  invite la Commission à tenir compte, dans ses stratégies en vue d’une mobilité à faibles émissions, des besoins en matière de transports des citoyens habitant dans les zones rurales et isolées;

78.  encourage tous les organes publics à inclure des critères de durabilité dans les marchés publics;

79.  invite la Commission, les États membres et les régions à investir davantage dans la combinaison et l’intégration du réseau cyclable EuroVelo avec les réseaux ferroviaires RTE-T;

80.  souligne qu’une proposition de révision du règlement sur la sécurité générale aurait déjà dû être présentée, et demande à la Commission de la publier avant la fin de l’année 2017; considère que la technologie d’«adaptation de vitesse intelligente» est parvenue à maturité et peut sauver de nombreuses vies, et qu’elle devrait donc être introduite dans tous les véhicules dès à présent; souligne que la «vision directe» pour les poids lourds est une solution très efficace pour éviter les accidents impliquant des usagers vulnérables de la route et que des normes obligatoires à cet égard devraient faire partie de la proposition;

Demandes spécifiques par secteur

Motocycles, voitures et camionnettes

81.  invite la Commission à présenter une proposition concernant les normes d’émission de CO2 applicables aux voitures et aux camionnettes d’ici à 2025, conformément à la position exprimée par le Parlement dans les procédures concernant deux actes législatifs en 2013(31) et confirmée dans les déclarations de la Commission sur l’objectif de 2025(32) qui y sont associées; souligne que ces normes moyennes devraient être calculées en se basant sur le nouveau cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), et refléter la trajectoire à long terme de réduction des émissions définie par le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que par les objectifs à long terme de l’accord de Paris;

82.  se félicite de l’introduction du nouveau cycle WLTP; souligne toutefois, eu égard au fait que des études montrent que le nouveau cycle WLTP en laboratoire présentera toujours un écart d’environ 20 % par rapport aux émissions en conditions de conduite réelles et qu’il restera exposé à l’optimisation et à la manipulation des essais, qu’une méthode ex post ciblée relative aux émissions de CO2 en conditions de conduite réelles (RDE) devrait être élaborée afin de compléter le cycle WLTP; note que cette méthode devrait s’appuyer sur des dispositifs de mesure déjà présents dans les véhicules, par exemple les compteurs de consommation de carburant; note, en outre, qu’à cette fin et dans le but d’obtenir des données fiables, il convient de définir une approche standard de la collecte, du stockage, de l’utilisation et de la transmission des valeurs relatives à la consommation de carburant, en exploitant au maximum les capteurs déjà présents dans les véhicules, tout en respectant pleinement les règles de protection de la vie privée; invite la Commission à envisager des solutions supplémentaires destinées à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports et, en particulier, à mieux prendre en compte la contribution de l’allègement à la réduction directe des émissions de CO2 des véhicules;

83.  rappelle, pour que les essais RDE permettent effectivement de réduire les différences entre les émissions mesurées en laboratoire et sur route, que les spécifications des procédures d'essai et d'évaluation doivent être fixées avec le plus grand soin et couvrir un large éventail de conditions de conduite, dont les différentes températures, la charge du moteur, la vitesse du véhicule, l’altitude, le type de route et d’autres paramètres rencontrés lors de la conduite d’un véhicule dans l’Union;

84.  demande l’adoption rapide d’un régime d’étiquetage harmonisé, obligatoire et transparent de l’UE qui fournirait aux consommateurs des données exactes, solides et comparables sur la consommation de carburant, le cycle de vie, les émissions de CO2 et les émissions de polluants atmosphériques des voitures mises sur le marché; appelle de ses vœux la révision de la directive concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (directive 1999/94/CE), qui pourrait être modifiée de façon à rendre obligatoires les informations sur d’autres polluants atmosphériques, tels que le NOx et les particules;

85.  invite à cet effet la Commission à réexaminer la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE) et à déposer une proposition de règlement concernant les normes CO2 pour les automobiles commercialisées à partir de 2025, dans le but d’éliminer au fur et à mesure les nouvelles voitures qui émettent du CO2;

86.  invite la Commission à introduire un objectif minimal pour la part des véhicules à émissions nulles pour tous les constructeurs;

87.  insiste sur les bénéfices pour l’économie européenne d’une transition anticipée vers les véhicules que l’analyse du cycle de vie a reconnus comme ayant la plus faible incidence sur le climat; souligne que cette transition permettra aux constructeurs automobiles européens de rester compétitifs sur les marchés mondiaux, tout en préservant les emplois existants et en en créant de nouveaux;

88.  appelle de ses vœux l’augmentation des financements destinés à la recherche technologique portant sur la production, la gestion et l’élimination des batteries des moteurs électriques afin que ces dernières soient de plus en plus durables sur le plan écologique;

89.  observe que la Commission a engagé plusieurs procédures d’infraction contre les États membres ayant violé la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air par un dépassement continu des limites de NO2 et de PM10; demande instamment à la Commission d’exercer ses pouvoirs de contrôle afin d’empêcher la mise sur le marché de véhicules polluants à moteur diesel, qui contribuent de manière substantielle aux émissions de NO2 et de PM 10 dans l’atmosphère et ne respectent pas la réglementation de l’Union relative à la réception et aux émissions de véhicules particuliers et utilitaires légers;

90.  souligne la nécessité de soutenir la large participation des PME au processus de production de pièces et de véhicules, de façon à garantir une concurrence équitable sur le marché des transports et à encourager les processus de recherche et d’innovation;

91.  demande à la Commission de veiller à ce que la réglementation applicable aux émissions de CO2 pour l’après 2020 prenne en considération autant que possible toutes les approches technologiques afin de réduire les émissions de CO2 du trafic routier; note que cette réglementation devrait notamment prendre en compte les possibilités offertes par les carburants alternatifs les plus récents (par exemple les carburants électriques, les carburants de synthèse, et la conversion d’électricité en gaz ou en liquide);

Véhicules utilitaires lourds

92.  observe que les véhicules utilitaires lourds seront responsables de 40 % des émissions totales de CO2 provenant du transport routier si aucune mesure supplémentaire n’est prise d’ici à 2030; demande instamment à la Commission, par conséquent, de présenter une proposition relative à la certification, la surveillance et la notification des véhicules utilitaires lourds d’ici à la fin de 2017, ainsi que des normes ambitieuses de réduction des émissions de CO2 pour l’après 2025 d’ici 2018, en s’appuyant sur les meilleures données disponibles; accueille avec satisfaction l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (VECTO), qui simule l’efficacité du fret, et souligne qu’il importe de continuer à garantir l’accès à des données de surveillance transparentes, réalistes et actualisées;

93.  invite la Commission à commencer d’élaborer une stratégie européenne pour un fret routier à faible empreinte carbone sur la base d’une étude comparative, afin de faciliter la pénétration sur le marché des bus, autocars et camions efficaces sur le plan énergétique et à émissions nulles; fait remarquer qu’il existe déjà des initiatives des États membres visant à réduire à zéro les émissions du fret routier;

94.  considère que l’utilisation croissante de moteurs propres pour les poids lourds, par exemple alimentés à l’électricité ou au GNL, devrait être soutenue, et que cela nécessite d’importants investissements stratégiques dans les infrastructures;

95.  invite la Commission à instaurer des mesures d’incitation en faveur du transit et de la circulation prioritaire des véhicules à émissions faibles ou nulles dans l’ensemble des réseaux du RTE-T, ainsi qu’à autoriser les États membres à recourir à des telles mesures;

96.  souligne que les bus urbains à émissions de carbone faibles ou nulles pourraient permettre de réduire considérablement les émissions de polluants dans les zones urbaines; appelle de ses vœux, par conséquent, le déploiement de bus urbains à émissions nulles grâce à l’insertion de critères européens relatifs aux marchés publics écologiques dans la directive «véhicules propres» (directive 2009/33/CE), actuellement en cours de révision; invite la Commission et les États membres à faciliter et à promouvoir l’utilisation des fonds disponibles de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), afin d’appuyer les mesures correspondantes;

97.  insiste sur l’importance de créer les conditions propices au développement des énergies de substitution à faible taux d’émissions pour les transports, et note qu’à cet effet, il convient de garantir que l’industrie dispose d’un cadre à long terme clair pour investir dans la décarbonation des carburants et d’autres nouvelles technologies; invite la Commission à envisager de réaliser une étude de faisabilité pour les solutions disponibles qui pourraient constituer le fondement d’une stratégie pour un fret routier à faible empreinte carbone;

98.  soutient le plan de la Commission visant à établir une plateforme «bus propres» qui rassemble les opérateurs, les autorités locales, les constructeurs et les fournisseurs d’énergie afin d’encourager l’adoption de véhicules plus propres, et invite la Commission à promouvoir le bus en tant que forme de transport public durable sur le plan environnemental;

99.  prend note du fait qu’il existe nombre de nouvelles technologies et d’innovations dans les technologies existantes qui peuvent apporter des avantages environnementaux conséquents, comme des pneus de meilleure qualité, des lubrifiants améliorés, un mécanisme de transmission plus efficace ou des moteurs hybrides, et du fait que l’Europe devrait tâcher d’être à la pointe de la technologie à cet égard; invite la Commission à étudier le rôle de telles technologies dans l’amélioration à la fois de l’efficacité et de la performance environnementale;

100.  souligne qu’il importe d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union et de respecter les objectifs de qualité de l’air ambiant fixés par l’Union ainsi que les niveaux recommandés par l’OMS; invite la Commission, à cet égard, à réexaminer les limites d’émissions fixées à l’annexe I du règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et à présenter des propositions, le cas échéant, de nouvelles limites d’émissions Euro 7, neutres sur le plan technologique, applicables d’ici 2025 à tous les véhicules utilitaires légers couverts par ledit règlement;

101.  souligne le fait que la réduction des émissions et les objectifs relatifs à la qualité de l’air nécessitent des mesures ciblant également les véhicules anciens, et rappelle, à cet égard, que la mise en conformité représente le moyen le plus rapide et le plus rentable de réduire les émissions et les polluants provenant des véhicules les plus anciens, étant donné que la mise en œuvre systématique des systèmes avancés de post-traitement des gaz d’échappement du diesel permet aux véhicules utilitaires lourds anciens, tels que les bus, les cars et les camions, de fonctionner de façon écologique, en répondant même aux exigences les plus strictes en matière d’émissions et en obtenant une réduction maximale des NOx, des NO2 et des PM; invite, par conséquent, la Commission à proposer des lignes directrices communes de l’Union afin d’encourager les États membres à utiliser pleinement les solutions possibles de mise à niveau, et à garantir que celles-ci puissent prétendre à un financement au titre des instruments financiers de l’Union destinés à soutenir la décarbonation du système de transports;

Réception par type et surveillance du marché

102.  appelle de ses vœux un système de réception par type et de surveillance du marché à l’échelle de l’Union qui soit plus global et mieux coordonné et qui associe une supervision renforcée et fiable de l’Union à un système de contrôles, afin de répondre aux défaillances et aux lacunes juridiques constatées au lendemain du scandale du «Dieselgate»; souligne l’importance d’une adoption rapide de la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031); rappelle, à cet égard, le mandat de négociation du Parlement européen, tel qu’adopté le 4 avril 2017; confirme que l’adoption future du règlement susmentionné devrait garantir des conditions de concurrence équitables cohérentes et plus transparentes pour l’ensemble des parties prenantes du secteur de l’automobile, établir des règles efficaces afin de protéger les consommateurs et garantir la pleine mise en œuvre du nouveau cadre de réception par type et de surveillance du marché;

103.  se félicite de la publication par la Commission, le 26 janvier 2017, des «lignes directrices concernant l’évaluation des stratégies auxiliaires en matière d’émissions et la présence de dispositifs d’invalidation», dans le but d’aider les États membres et les autorités compétentes à détecter des dispositifs d’invalidation;

104.  regrette l’adoption de facteurs de conformité élevés pour les émissions de NOx, dont les lacunes laissent libre court à des émissions excessives, et ce même pour les véhicules produits après 2020; demande instamment à la Commission de réexaminer le facteur de conformité appliqué lors des essais de mesure des émissions de NOx en conditions de conduite réelles en 2017, tel que prévu par le deuxième paquet RDE, et de continuer à le réexaminer chaque année en fonction des évolutions technologiques, afin de le ramener à 1 d’ici 2021 au plus tard;

105.  demande l’adoption rapide du quatrième paquet RDE afin de compléter le cadre réglementaire de la nouvelle procédure de réception des véhicules, ainsi que l’application rapide dudit cadre;

Chemins de fer

106.  soutient vivement les nouveaux appels à propositions de la Commission sur les liaisons ferroviaires transfrontalières manquantes au niveau régional et salue la perspective de réduire au minimum ou de diminuer l’impact climatique; invite la Commission à continuer de tenir compte de ces projets et à publier des appels à candidatures dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que dans le cadre de la modification du règlement (UE) n° 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, de manière à mieux tenir compte de l’efficacité réelle des différents types de transport ferroviaire en termes d’impact sur l’efficacité énergétique dans le secteur des transports;

107.  soutient la priorité donnée par la Commission aux investissements dans les infrastructures ferroviaires, en particulier concernant les chaînons manquants et les liaisons transfrontalières; rappelle à ce titre que le rail est, notamment pour les marchandises, un système transport de masse performant et durable;

108.  soutient la réalisation de la transition du transport routier vers le rail (Shift2Rail) et le renforcement de l’interopérabilité des différents modes de transport;

109.  demande instamment des propositions ambitieuses portant sur la directive relative aux transports combinés afin de mieux promouvoir un transport de fret efficace et d’encourager le transfert modal vers le rail et les voies navigables, et atteindre ainsi les objectifs de transfert modal à l’horizon 2030 et 2050 énoncés dans les «dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources» du livre blanc de 2011 sur les transports;

110.  invite les États membres, la Commission et les acteurs du secteur ferroviaire à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’entreprise commune Shift2Rail, afin d’accélérer l’intégration de technologies de pointe dans des solutions innovantes en matière de produits ferroviaires, d’accroître l’attractivité du transport ferroviaire et de renforcer la position de l’industrie ferroviaire européenne;

111.  invite les États membres à appliquer de manière rigoureuse et efficace, sans retard, la directive 2012/34/UE, le règlement d’exécution (UE) 2015/909 de la Commission et le 4e paquet ferroviaire, afin de garantir la fixation à un niveau compétitif des redevances d’accès aux voies et permettre ainsi une concurrence équitable dans le transport intermodal;

112.  invite la Commission à examiner les handicaps pesant sur le transport ferroviaire de passagers (par exemple, ceux liés à la fiscalité, aux redevances d’accès aux voies et aux subventions directes et indirectes) par rapport à d’autres modes de transport, et à établir des conditions de concurrence équitables;

113.  rappelle l’importance de l’interopérabilité et de la coordination avec les autres modes de transport, d’une fiabilité améliorée et de la réduction du bruit, ainsi que de la fluidité du transport multimodal;

114.  souligne la nécessité d’une mise en œuvre complète, efficace et uniforme du règlement (UE) n° 913/2010 concernant un réseau ferroviaire européen pour un fret concurrentiel, bénéficiant à la fois au fret et à l’industrie;

Aviation

115.  demande à la Commission d’améliorer l’efficacité de l’aviation, entre autres en assurant l’application rapide, par les États membres, du ciel européen unique, en participant activement aux travaux de l’OACI afin d'obtenir des normes internationales ambitieuses en matière de CO2 et en apportant un financement approprié à l’entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) et aux initiatives technologiques conjointes Clean Sky;

116.  rappelle que l’espace aérien fait aussi partie du marché unique de l’Union et que tout morcellement causé par son utilisation inefficace ainsi que par des divergences entre les pratiques nationales (en matière, notamment, de procédures opérationnelles, de taxes, de prélèvements, etc.) rallonge les temps de vol, entraîne des retards, augmente la consommation de carburant et les émission de CO2 en plus d’avoir des répercussions négatives sur le reste du marché et de nuire à la compétitivité de l’Union;

117.  souligne que le secteur de l’aviation devrait contribuer de façon adéquate, équitable et efficace à la réalisation des objectifs climatiques pour 2030 et des objectifs de l’accord de Paris et, par conséquent, à la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) relatif au changement climatique;

118.  prend acte de la décision de la 39e session de l’assemblée de l’OACI de développer un régime mondial de mesures basées sur le marché pour l’aviation internationale; demande à la Commission d’évaluer la décision, y compris les engagements volontaires et les réserves exprimés par les États membres, et de suivre les progrès réalisés vers la mise en œuvre de la décision, au niveau international et national, dans les 67 États qui souhaitent participer volontairement au mécanisme mondial de mesures basées sur le marché; invite la Commission à réaliser, en temps utile, une évaluation du caractère approprié des dispositions du mécanisme relatives à une croissance neutre en carbone, afin de limiter la hausse des émissions dans le secteur de l’aviation conformément aux objectifs de l’accord de Paris; note qu’un réexamen du mécanisme de l’OACI est prévu tous les trois ans, ce qui devrait laisser une certaine marge de manœuvre pour fixer des objectifs plus ambitieux et solides;

119.  prend acte de la proposition de la Commission du 3 février 2017 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (COM(2017)0054), qui propose de maintenir la portée géographique limitée du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) dans le secteur de l’aviation; invite la Commission à procéder à une évaluation et à un réexamen supplémentaires du SEQE de l’Union pour la période de l’après-2020, lorsque davantage de précisions auront été données quant à la mise en œuvre du mécanisme de marché mondial;

120.  souligne qu’il convient de favoriser les trajectoires de vol optimisées et plus courtes afin d’économiser du carburant et de réduire les émissions nocives, par rapport à des routes plus longues sélectionnées afin d’éviter des espaces aériens présentant des coûts plus élevés;

121.  souligne l’importance de continuer d’encourager la recherche dans ce secteur afin d’accélérer les investissements dans les technologies en faveur du développement d’une aviation durable (en promouvant la conception d’avions plus légers, l’utilisation de la technologie numérique et satellite pour soutenir une gestion plus efficace des routes exploitées, la production et l’utilisation de carburants de substitution et de nouvelle génération, d’autant plus que peu d’alternatives aux carburants liquides traditionnels existent dans ce secteur), y compris grâce au développement de partenariats public-privé;

122.  demande à la Commission de rechercher de nouveaux moyens de soutenir le déploiement de carburants d’aviation renouvelables, afin de réduire les émissions de GES de l’aviation;

123.  invite les États membres et l’industrie aéronautique à encourager le développement de plus amples mesures de promotion d’initiatives intelligentes visant à réduire les émissions du secteur aérien, dans, vers et depuis les aéroports;

Transport maritime

124.  prend acte des efforts réalisés au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour limiter les émissions maritimes internationales, et encourage donc l’OMI à adopter sans délai des mesures et objectifs clairs de réduction des émissions des GES; souligne, cependant, qu’en l’absence d’un système comparable fonctionnant sous l’égide de l’OMI, les émissions de CO2 émises dans les ports de l’Union et lors des voyages à destination et en provenance des ports de l’Union seront soumises au SEQE de l’Union à partir de 2023; prie instamment la Commission d’établir les conditions permettant de promouvoir l’utilisation de combustibles de substitution, tels que le gaz naturel, le GPL et l’hydrogène, et de favoriser l’intégration des technologies renouvelables (notamment les voiles, les batteries, les panneaux solaires et les éoliennes) dans le secteur maritime; souligne, à cet égard, que des instruments financiers doivent être envisagés au niveau des États membres et de l’Union afin d’accélérer les investissements dans des navires écologiques;

125.  souligne qu’afin de garantir une réduction mondiale efficace des émissions de GES issues du transport maritime international en vue d’atteindre l’objectif «bien en deçà de 2 degrés» de l’accord de Paris sur le climat (COP21), ainsi que pour lutter contre les barrières actuelles du marché qui entravent l’efficacité de la conception et de l’exploitation des navires, le système de surveillance, de déclaration et de vérification de l’Union devrait être systématiquement modifié en vue de son alignement sur le système de collecte des données récemment adopté par l’OMI, dans le respect de la transparence, de la vérification et de la collecte de données sur le transport réel;

126.  insiste sur l’importance de transposer et d’appliquer en totalité la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE), y compris l’établissement de points de réapprovisionnement en GNL le long des corridors RTE-T et dans les ports maritimes; estime que l’usage plus répandu du GNL dans le transport du fret pourrait contribuer à une mobilité à faible taux d’émission, compte tenu des objectifs internationaux à long terme sur le climat et l’énergie;

127.  considère qu’il est nécessaire de créer une macrorégion européenne de la mer Noire, afin de pouvoir exploiter les opportunités découlant de la coopération transfrontalière dans cette région;

128.  souligne que les solutions de financement innovantes et l’utilisation des moyens de soutien de l’investissement de l’Union à disposition grâce à la Banque européenne d’investissement (BEI) devraient fournir des outils utiles pour aider les armateurs à prendre en charge et/ou couvrir le coût initial des actions de réduction des GES;

129.  se félicite de la récente adoption par l’OMI d’une limite mondiale de 0,5 % du taux de souffre, qui devrait permettre d’éviter 250 000 décès prématurés dans le monde;

130.  soutient l’introduction de zones de contrôle supplémentaires en ce qui concerne les émissions de soufre et de NOx en Europe;

131.  rappelle que la réduction des émissions de carbone noir du secteur maritime, notamment en région arctique, est essentielle en vue de limiter le réchauffement climatique mondial;

132.  souligne le rôle important que peuvent jouer les transports combinés dans la réduction des émissions; prend acte des propositions de la Commission portant sur la modernisation de la directive relative aux transports combinés (COM(2017)0648), qui devrait favoriser une transition vers le transport de marchandises par rail et par voies navigables intérieures;

Voies navigables

133.  estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de garantir un secteur des transports par voies navigables intérieures qui soit écologique et efficace; répète l’importance de mesures financières d’accompagnement destinées à la modernisation du secteur afin d’augmenter l’efficacité énergétique des navires et de préserver l’environnement lors des travaux d’infrastructure;

134.  demande à la Commission de réaliser un réexamen de la directive relative aux services d’information fluviale (SIF)(33) en 2018 afin de promouvoir l’utilisation des SIF pour la réduction des émissions de la navigation intérieure et d’établir une base légale européenne pour l’échange transfrontière de données, permettant la mise en œuvre complète des SIF transfrontières et l’intégration numérique avec d’autres modes de transport;

135.  souligne que le transport fluvial devrait être encouragé et exploité en Europe et demande à la Commission d’accorder un soutien financier au nettoyage des bateaux coulés, compte tenu du coût élevé de telles opérations, ainsi que des perspectives de développement régional et d’augmentation des opérations de navigation et de transport fluvial dans le marché intérieur;

136.  encourage la Commission et les États membres à présenter des mesures sur l’utilisation des énergies solaire et éolienne ainsi que sur l’écologisation des moteurs et des carburants des navires d’eaux intérieures, notamment en montrant les bonnes pratiques des pays les plus avancés et en soutenant le financement de voies d’eau intérieures propres grâce au fonds actuel de déchirage et aux outils EFSI/BEI;

137.  souligne que considérant les besoins actuels du marché, un soutien fort est nécessaire de la part des échelons européen, national et local, afin de garantir qu’un nombre suffisant de ports de navigation intérieure du réseau central RTE-T sont équipés d’une infrastructure adaptée aux énergies alternatives et de points de stockage et de ravitaillement accessibles à tous pour les transports sur les eaux intérieurs dans des rayons de distance adaptés;

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o   o

138.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 316 du 22.9.2017, p. 155.
(2) JO L 120 du 15.5.2009, p. 5.
(3) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
(4) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.
(5) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.
(6) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.
(7) JO L 188 du 18.7.2009, p. 1.
(8) JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.
(9) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(10) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(11) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
(12) JO L 239 du 15.9.2015, p. 1.
(13) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26.
(14) JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.
(15) JO L 268 du 13.10.2009, p. 11.
(16) JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.
(17) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.
(18) JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.
(19) JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.
(20) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.
(21) JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.
(22) JO L 280 du 27.10.2009, p. 52.
(23) JO C 399 du 24.11.2017, p. 10.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0292.
(25) JO L 344 du 17.12.2016, p. 1.
(26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0100.
(27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0097.
(28) https://www.eea.europa.eu/soer-2015/europe/air
(29) https://www.eea.europa.eu/publications/air-quality-in-europe-2015/download
(30) Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur une stratégie de l’Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (Textes adoptés de cette date P8_TA(2016)0406).
(31) JO L 103 du 5.4.2014, p. 15; JO L 84 du 20.3.2014, p. 38.
(32) Voir les documents du Conseil 5584/14 et 6642/14.
(33) Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).

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