Index 
Textes adoptés
Mardi 16 janvier 2018 - StrasbourgEdition définitive
Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud ***I
 Mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union
 Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I
 Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030
 Femmes, égalité des genres et justice climatique

Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud ***I
PDF 390kWORD 51k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (COM(2017)0128 – C8-0121/2017 – 2017/0056(COD))(1)
P8_TA(2018)0001A8-0377/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Lors de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS, l’Union et les États membres devraient s’efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.
Amendement 2
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa unique
Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des espèces chevauchantes dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).
Le présent règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des stocks chevauchants dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).
Amendement 3
Proposition de règlement
Article 2 – point c
c)  aux navires de pêche de pays tiers dès lors qu’ils demandent à entrer dans un port de l’Union ou qu’ils y font l’objet d’une inspection et qu’ils transportent des produits de la pêche provenant de la zone de la convention ORGPPS.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 4
Proposition de règlement
Article 3 – point 1
1)  «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique de haute mer située au sud de 10° N, au nord de la zone de la convention CCAMLR définie dans la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique, à l’est de la zone de la convention SIOFA définie dans l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien et à l’ouest des zones de pêche relevant de la juridiction des États d’Amérique du Sud;
1)  «zone de la convention ORGPPS»: la zone géographique définie à l’article 5 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud;
Amendement 5
Proposition de règlement
Article 3 – point 2
2)  «navire de pêche»: tout navire, quelle qu’en soit la taille, utilisé ou destiné à être utilisé en vue de l’exploitation commerciale des ressources halieutiques, y compris les navires de soutien, les navires-usines, les navires participant à des transbordements et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits de la pêche, à l’exception des porte-conteneurs;
2)  «navire de pêche»: tout navire utilisé ou conçu pour la pêche, y compris les navires-usines, les navires de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement à une opération de pêche;
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 3 – point 7
7)  «empreinte de pêche de fond»: l’étendue géographique de la pêche de fond au cours d’une période donnée dans la zone de la convention ORGPPS;
7)  «empreinte de pêche de fond»: l’étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 3 – point 10
10)  «pêcherie établie»: une pêcherie qui n’a pas fait l’objet d’une fermeture et qui a fait l’objet d’une activité de pêche ou a fait l’objet d’une activité de pêche utilisant une technique ou un type d’engin particulier au cours des dix dernières années;
Supprimé
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 3 – point 10 bis (nouveau)
10 bis)  «filets pélagiques dérivants de grande dimension» (filets maillants dérivants): tout filet maillant ou autre filet, ou combinaison de filets, d’une longueur dépassant 2,5 kilomètres, servant à prendre au filet, à piéger ou à attraper des poissons, en dérivant à la surface de l’eau ou dans l’eau;
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 3 – point 10 ter (nouveau)
10 ter)  «filets maillants d’eau profonde» (trémails, filets posés, filets ancrés, filets de fond): des filets à maillage simple, double ou triple positionnés verticalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, dans lesquels les poissons, retenus au niveau des branchies, s’enchevêtrent ou s’emmêlent. Les filets maillants d’eau profonde peuvent comporter une seule nappe de mailles ou, ce qui est moins courant, deux ou trois nappes superposées qui sont montées sur les mêmes ralingues. Plusieurs types de filets peuvent être combinés sur un même engin. Ces filets peuvent être utilisés seuls ou, ce qui est plus courant, positionnés en ligne dans un groupe («flottille» de filets). L’engin peut être posé, ancré au fond ou dérivant, libre ou relié au navire.
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 3 – point 11
11)  «activités de pêche INN»: les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) nº 1005/2008;
11)  «pêche INN»: les activités de pêche au sens de l’article 2, point 1, du règlement (CE) nº 1005/2008;
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 3 – point 16
16)  «écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité, conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.
16)  «écosystème marin vulnérable»: tout écosystème marin dont l’intégrité (c’est-à-dire la structure ou la fonction en tant qu’écosystème), conformément aux meilleures informations scientifiques disponibles et au principe de précaution, est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide.
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)
Article 6 bis
Attribution des possibilités de pêche pour le chinchard du Chili
Conformément à l’article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, et s’efforcent également de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, et de proposer des incitations destinées aux navires de pêche de l’Union qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
6.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée. Lorsque cela n’est pas possible et lorsqu’il faut déverser des déchets biologiques pour des raisons de sécurité opérationnelle, les navires déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
Amendement 14
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.  Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.
4.  Dans la mesure du possible, il est interdit aux navires de pêche de l’Union de déverser des déchets de poisson lors de la mise à l’eau et de la remontée.
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 5
5.  Les navires de pêche de l’Union transforment les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
5.  Le cas échéant, les navires de pêche de l’Union transforment, dans la mesure du possible, les déchets de poisson en farine de poisson et conservent tous les déchets à bord, tout déversement étant limité aux rejets liquides/à l’eau des puisards. Lorsque cela n’est pas possible, les navires de pêche déversent les déchets par lots à des intervalles de deux heures ou plus.
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6
6.  Les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.
6.  Dans la mesure du possible, les filets sont nettoyés après chaque opération de pêche pour retirer le poisson emmêlé et le matériel benthique afin d’empêcher les interactions avec les oiseaux lors du déploiement de l’engin.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 9 – point b bis (nouveau)
b bis)   toute information relative aux interactions avec des oiseaux marins observés.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 2 – point b
b)  le niveau de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
b)  le niveau annuel de capture moyen au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006;
Amendement 19
Proposition de règlement
Titre III – chapitre II bis (nouveau)
Chapitre II bis
Filets maillants
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
Filets maillants
1.  L’utilisation de grands filets pélagiques dérivants et de tous les filets maillants d’eau profonde est interdite dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS.
2.  Les États membres du pavillon dont des navires veulent transiter par la zone relevant de la convention ORGPPS alors qu’ils transportent des filets maillants sont tenus:
a)  d’en avertir le secrétariat de l’ORGPPS au moins 36 heures avant l’entrée dans la zone relevant de la convention ORGPPS, en indiquant les dates prévues d’entrée et de sortie et la longueur du filet maillant transporté à bord;
b)  de veiller à ce que leurs navires envoient un signal à l’aide d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone relevant de la convention ORGPPS;
c)  de présenter leur position VMS au secrétariat de l’ORGPPS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone relevant de la convention ORGPPS; et
d)  en cas de perte accidentelle ou de chute par-dessus bord de filets maillants, d’indiquer au secrétariat de l’ORGPPS dès que possible et en tout cas dans les 48 heures suivant la perte de l’engin, la date, l’heure, la position et la longueur (en mètre) des filets maillants perdus.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 5
5.  Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces de la zone de la convention ORGPPS.
5.  Nonobstant l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, les navires de pêche de l’Union ne figurant pas dans le registre ORGPPS des navires ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche ciblant les espèces relevant de l’ORGPPS dans la zone de la convention.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4
4.  Le présent article s’applique sans préjudice des articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1005/2008.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1 – point c
c)  désignent un point de contact aux fins de la transmission des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.
c)  désignent un point de contact aux fins de la réception des rapports d’inspection conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 30 – alinéa unique
Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 120 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 90 jours avant la réunion annuelle.
Les États membres communiquent à la Commission toute information documentée indiquant une éventuelle non-application par tout navire de pêche des mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS dans la zone de la convention ORGPPS au cours des deux dernières années, au moins 150 jours avant la réunion annuelle. La Commission examine ces informations et, le cas échéant, les transmet au secrétariat de l’ORGPPS au moins 120 jours avant la réunion annuelle.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 30 bis – paragraphe 2
2.  Les autorités d’un navire de pêche battant pavillon d’un État membre ayant reçu notification par la Commission de l’inscription de ce navire dans le projet de liste des navires INN notifient au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS.
2.  Lorsque la Commission reçoit notification de l’inscription d’un navire battant pavillon d’un État membre dans le projet de liste ORGPPS des navires INN, elle le fait savoir aux autorités de l’État membre en question, qui notifient à leur tour au propriétaire du navire l’inscription de ce dernier dans le projet de liste ORGPPS des navires INN ainsi que les conséquences que peut entraîner la confirmation de cette inscription dans la liste des navires INN adoptée par l’ORGPPS.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 32 quater – paragraphe 1 – point e
e)  date et heure de la position (TUC);
e)  date et heure (TUC) de la position (latitude et longitude);

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0377/2017).


Mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union
PDF 363kWORD 52k
Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union (2017/2040(INI))
P8_TA(2018)0002A8-0389/2017

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et, plus particulièrement, son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le «RDC»),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 avril 2017 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’UE,

–  vu le rapport de la Commission du 16 décembre 2016 sur la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l’Union (COM(2016)0805), ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0443),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2009 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009)0248),

–  vu la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube» (COM(2010)0715),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2014 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (COM(2014)0357),

–  vu la communication de la Commission du 28 juillet 2015 relative à une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366),

–  vu le rapport de la Commission du 20 mai 2014 concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales (COM(2014)0284),

–  vu la communication de la Commission du 14 décembre 2015 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour la région du Danube(4),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 sur l’évolution des stratégies macro-régionales de l’UE: pratiques actuelles et perspectives d’avenir, notamment en Méditerranée(5),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union(6),

–  vu sa résolution du 28 octobre 2015 sur une stratégie de l’Union pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne(7),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine(8),

–  vu l’étude intitulée «New role of macro-regions in European Territorial Cooperation» (Le nouveau rôle des macrorégions dans la coopération territoriale européenne), datant de janvier 2015 et publiée par sa direction générale des politiques internes, département B: Politiques structurelles et de cohésion,

–  vu le rapport Interact de février 2017 intitulé «Added value of macro-regional strategies – programme and project perspective» (Valeur ajoutée des stratégies macrorégionales – perspective des programmes et des projets),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 concernant la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0389/2017),

A.  considérant qu’une macrorégion peut être définie comme un espace géographique éclaté sur les régions de plusieurs pays dont l’unité se fait autour d’un ou de plusieurs grands défis et caractéristiques communs(9);

B.  considérant que les stratégies macrorégionales (SMR) ont été élaborées dans des espaces illustrant l’évolution naturelle de l’Union européenne en termes de coopération transfrontière; qu’elles sont importantes parce qu’elles sont susceptibles de mobiliser des acteurs publics et privés, la société civile et le milieu universitaire en vue de réaliser les objectifs communs des politiques de l’Union;

C.  considérant que les SMR constituent une plateforme d’interaction davantage approfondie et large au niveau intersectoriel, régional et transfrontalier entre les États membres et les pays du voisinage pour s’attaquer à des défis communs, planifier de concert et favoriser la coopération entre différents partenaires et secteurs d’activité et améliorer leur intégration, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la biodiversité, des stratégies d’adaptation et d’atténuation climatiques, du traitement des déchets et de l’alimentation en eau, de la planification de l’espace maritime et des systèmes de gestion intégrée des zones côtières; salue, dans ce contexte, les efforts pour promouvoir la coopération entre les fonds ESI et l’instrument de préadhésion;

D.  considérant que les macrorégions sont engagées dans la mise en œuvre d’activités pertinentes à long terme relevant de politiques interconnectées et transverses, puisqu’elles se rattachent à la politique de cohésion par le biais des objectifs des SMR «embarqués» dans leurs programmes opérationnels et qu’elles conçoivent des projets en profitant intelligemment des synergies; qu’elles contribuent dès lors plus efficacement à la réalisation desdits buts stratégiques, en attirant l’investissement privé, en affichant la confiance et en s’engageant dans le dialogue, la coopération et la solidarité transfrontalières;

E.  considérant que les SMR reposent sur le principe du «trois fois non»: non à de nouveaux financements, non à de nouvelles structures et non à de nouvelle législation dans le cadre politique existant dans l’Union;

F.  considérant que les mécanismes de coopération préexistants au niveau de l’Union et entre États membres et régions facilitent la mise en œuvre des SMR, en particulier lors des phases initiales;

G.  considérant que la Commission adopte tous les deux ans un rapport unique sur la mise en œuvre des quatre SMR de l’Union qui existent à l’heure actuelle, en mentionnant leurs réussites ainsi que les améliorations restant à faire, le prochain rapport étant prévu pour la fin de l’année 2018; considérant que le Parlement estime qu’il est nécessaire dans ce cadre de procéder à l’évaluation des aspects liés à l’environnement, puisqu’il s’agit de l’un des piliers du développement durable;

Stratégies macrorégionales en tant que plateformes de coopération et de coordination

1.  prend note du fait que la mondialisation a mis en exergue l’importance des SMR en rendant les différents pays interdépendants et en exigeant des solutions aux problèmes transfrontaliers qui en découlent;

2.  reconnaît que, pour atteindre les objectifs préétablis, des questions garantes de la qualité de la mise en œuvre, telles que l’engagement, l’appropriation, les ressources et la gouvernance, continuent – à des degrés divers – de poser des difficultés;

3.  souligne que les SMR continuent d’apporter une précieuse contribution à la coopération transfrontalière, intersectorielle et à plusieurs niveaux en Europe, dont le potentiel n’a pas encore été suffisamment exploré, en renforçant la connectivité et en consolidant les relations économiques et le transfert de connaissances entre pays et régions; observe néanmoins qu’en raison de procédures d’agrément pour des actions communes à plusieurs niveaux, rassemblant plusieurs pays et/ou régions, l’accès aux fonds européens continue de poser un défi aux projets relevant des SMR;

4.  estime que les SMR et les programmes environnementaux qui y sont associés sont des instruments utiles permettant de mettre en lumière les bénéfices de la coopération européenne auprès des citoyens, et exhorte par conséquent toutes les parties à s’engager pleinement à l’égard de ces stratégies et à jouer un rôle dans la mise en œuvre de celles-ci;

5.  est d’avis que la gouvernance à plusieurs niveaux, dans un cadre réservant leur propre rôle aux régions, devrait être la pierre angulaire de toute stratégie macrorégionale, dès sa mise au point, en intégrant au processus les collectivités locales et régionales et les acteurs des secteurs public, privé et associatif; encourage les États membres et les régions concernées à élaborer des structures de gouvernance appropriées et des modalités de travail facilitant la coopération, y compris une programmation conjointe, une multiplication des possibilités de financement et une approche ascendante;

6.  encourage l’amélioration de la coordination et des partenariats, sur les plans vertical et horizontal, entre les différents acteurs publics et privés, le monde universitaire et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organisations internationales actives en ce domaine, et les différentes politiques aux niveaux européen, national, régional et local, afin de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des SMR et de la coopération transfrontalière; invite la Commission à encourager la participation de ces parties prenantes, entre autres, dans les comités directeurs des SMR, tout en respectant l’application générale des principes de l’Union;

7.  souligne l’importance de ressources humaines et de capacités administratives suffisantes dans les organismes nationaux ou régionaux compétents afin de veille à ce que la volonté politique se traduise par la bonne mise en œuvre des stratégies; met en lumière, à cet égard, l’intérêt du programme d’appui à la réforme structurelle qui est susceptible, à la demande d’un État membre, de contribuer à renforcer les capacités et d’apporter un soutien effectif au développement et au financement des projets relevant d’une SMR; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir activement la diffusion et l’adoption des bonnes pratiques administratives et des expériences de réussite dans la mise en œuvre des SMR;

8.  met en évidence le fait que les SMR doivent être suffisamment souples pour pouvoir être ajustées et répondre efficacement aux événements ou besoins imprévus qui peuvent toucher les régions concernées, les États membres et l’Union dans son ensemble; estime que la mise en œuvre des SMR doit tenir compte des spécificités régionales et locales; souligne qu’il est nécessaire que la Commission joue un rôle de coordination à cet égard, afin d’ajuster au mieux les objectifs précis de chacune des stratégies;

La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (SUERMB)

9.  se félicite des résultats obtenus depuis le lancement de la stratégie en 2009, notamment en ce qui concerne les mécanismes de coopération non seulement (à l’intérieur du Conseil lors des réunions ministérielles pertinentes) entre régions et pays concernés, mais aussi à l’intérieur même de ces régions et pays, comme au sein de leur parlement ou de leur gouvernement; relève que la SUERMB est un cadre de coopération stable comprenant plus de 100 initiatives-phares et réseaux nouveaux;

10.  met l’accent sur les défis qui restent à relever, en particulier ceux ayant trait à l’environnement et à la connectivité; presse les pays parties à redoubler d’efforts pour contrer la pollution de la mer Baltique (qualité de l’air et de l’eau, eutrophisation), qui reste une des mers les plus polluées au monde; note que l’un des principaux objectifs des mesures prises est de parvenir à un état environnemental satisfaisant d’ici à 2020;

11.  attache de l’importance à la possibilité de connecter la région baltique aux réseaux d’énergie en vue de réduire et supprimer la précarité énergétique, et d’accroître la sécurité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement;

La stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (SUERD)

12.  souligne l’incidence positive que la stratégie a eue sur la coopération entre les régions et pays participants, en améliorant la mobilité et l’interconnexion de tous les modes de transport, en favorisant l’énergie propre, la culture et le tourisme durable et, en particulier, en mettant l’accent sur les contacts directs entre personnes et en parvenant à une plus grande cohésion entre les régions et les pays participant à la stratégie;

13.  considère que le projet «voie d’accès aux euros», l’initiative «garder propre le Danube» et le dialogue pour le financement dans la région du Danube constituent de clairs exemples positifs des moyens de surmonter les difficultés de financement auxquelles les projets à caractère transnational et transfrontière sont souvent confrontés; est d’avis que, grâce au dialogue, les différences de développement entre régions du bassin du Danube pourraient être encore réduites; juge en outre que la réouverture d’un organe baptisé «Danube Strategy Point» pourrait contribuer à une mise en œuvre plus fluide de la stratégie;

14.  rappelle que la prévention des dommages causés par les inondations importantes reste l’un des grands enjeux environnementaux pour les pays de la macrorégion du Danube; souligne que des mesures communes supplémentaires devraient être envisagées pour éviter la pollution transfrontalière;

15.  rappelle combien les projets stratégiques sont nécessaires et souligne qu’il est essentiel de maintenir un niveau élevé de soutien politique ainsi que de renforcer les ressources et les capacités des organismes nationaux compétents afin de surmonter les difficultés qui subsistent; insiste, dès lors, sur la nécessité de maintenir l’élan politique en faveur de la SUERD et de veiller à ce que le groupe de pilotage de la SUERD fasse du bon travail;

16.  invite les pays participants, étant donné la connexion naturelle entre le Danube et la mer Noire, à améliorer la coordination entre la SUERD et le programme de coopération transfrontalière du bassin de la mer Noire, et à coopérer étroitement pour relever les défis communs liés au contexte socio-économique, à l’environnement et aux transports;

17.  souligne qu’une approche plus intégrée de la mobilité et de la multimodalité dans la région du Danube bénéficierait également à l’environnement;

La stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (SUERAI)

18.  souligne la nature distincte de la SUERAI en raison du nombre des pays candidats et candidats potentiels y participant et estime que cette forme de coopération peut constituer une formidable chance pour l’ensemble de la région; estime que la SUERAI pourrait donner un nouvel élan au processus d’élargissement et d’intégration;

19.  note avec inquiétude la persistance des problèmes d’interconnexion réelle des ressources disponibles, de gouvernance et d’appropriation, qui empêchent la pleine réalisation des objectifs de la SUERAI; invite les pays participants à doter les autorités compétentes du soutien et des mesures ad hoc pour mettre en œuvre la stratégie;

20.  souligne que la région a été en première ligne de la crise migratoire au cours de ces dernières années; estime que la SUERAI pourrait contribuer à relever de tels défis, avec les instruments et les ressources nécessaires; félicite la Commission, dans ce contexte, pour ses efforts en vue de découvrir des solutions de mobilisation de ressources financières pour les actions en rapport avec les migrations, notamment par la coopération avec les pays tiers;

21.  considère que le pilier «tourisme durable» de la stratégie pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne est un instrument positif permettant de créer une croissance économique durable dans la région et de sensibiliser aux défis environnementaux et aux SMR;

22.  demande aux pays participants de donner la priorité au renforcement des capacités des principaux organes chargés de mettre en œuvre la SUERAI et des autorités responsables des programmes opérationnels relevant de cette stratégie;

La stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUEALP)

23.  considère que la stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUEALP) constitue la preuve que la notion de macrorégion peut également être appliquée avec succès aux régions plus développées; invite les parties prenantes à promouvoir les investissements dans le domaine de l’environnement qui luttent contre les effets du changement climatique; fait remarquer en outre que la région alpine constitue une importante plateforme régionale de transit et, en même temps, l’un des plus grands espaces naturels et de loisirs, dont le caractère unique mérite d’être préservé; souligne dès lors qu’il convient de rechercher des mesures stratégiques en faveur de transports durables et reliés;

24.  salue la structure de gouvernance actuellement mise en place pour cette stratégie, puisque les premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie se sont révélées difficultueuses et régies par des structures, des cadres et des calendriers différents; demande dès lors aux pays participants de poursuivre leur engagement et leur soutien à l’égard des membres du groupe d’action de la SUEALP;

25.  souligne que la SUEALP peut être un bon exemple de modèle stratégique pour la cohésion territoriale, dans la mesure où elle englobe en même temps diverses zones spécifiques, zones productives, régions de montagne et zones rurales et certaines des villes les plus importantes et les plus développées de l’Union, et qu’elle offre une plateforme leur permettant de relever ensemble les défis auxquels elles sont confrontées (changement climatique, démographie, biodiversité, migration, mondialisation, tourisme et agriculture durables, approvisionnement en énergie, transport et mobilité, fracture numérique); invite les pays participants à prêter dûment attention à l’utilisation du programme Interreg Espace alpin et d’autres fonds pertinents pour suivre les priorités communes;

26.  souligne que la région alpine est délimitée par de nombreuses frontières et que la suppression de ces obstacles est indispensable à une coopération efficace, en particulier en ce qui concerne le marché du travail et les activités économiques en rapport avec des PME; insiste sur le fait que la SUEALP peut également fournir l’occasion de renforcer, par-delà les frontières, la coopération transnationale entre régions limitrophes, villes et collectivités locales et de nouer des liens et de créer des réseaux entre les personnes, également en termes d’interconnexions en matière de transports et de couverture numérique; signale, de surcroît, la fragilité environnementale de cette région;

Une Europe macrorégionale après 2020?

27.  souligne que, pour être fructueuses, les SMR doivent être ancrées dans une perspective politique à long terme et être organisées de manière que toutes les parties prenantes, tant publiques, en particulier les autorités régionales et locales, que privées, et la société civile soient dès le départ représentées de manière effective, ce qui requiert l’échange effectif entre les macrorégions et leurs autorités régionales et locales d’informations, de bonnes pratiques, de savoir-faire et d’expériences; estime qu’il convient de renforcer la gouvernance des SMR à plusieurs niveaux, en privilégiant la transparence, au moyen de mécanismes de coordination et de communication plus efficaces, afin de faire mieux connaître les SMR et de susciter l’adhésion des collectivités locales et régionales;

28.  estime que la mise en œuvre des stratégies ne peut être couronnée de succès que si elle repose sur une vision à long terme et des structures de coordination et de coopération efficaces, dotées de la capacité administrative nécessaire, ainsi que sur un engagement politique commun à long terme entre les niveaux institutionnels concernés, et que si elle est dotée de moyens financiers appropriés; souligne dès lors la nécessité d’augmenter l’efficience des investissement en cherchant à établir des prolongements, des synergies et des complémentarités entre les financements régionaux et nationaux et les instruments de financement de l’Union, lesquels, outre qu’ils appuient les programmes transnationaux de coopération territoriale européenne (programmes CTE), promeuvent également des projets transfrontières dans le cadre tant des fonds ESI et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) que de financements directs;

29.  veut croire que simplifier l’utilisation des fonds et des procédures en ce qui concerne leur utilisation dans le cadre des SMR accroîtrait leur efficacité;

30.  propose que les pays participants prennent dès le départ des engagements clairs en matière de financement et de ressources humaines à engager pour la mise en œuvre des SMR; invite la Commission à contribuer à une meilleure coordination au sein des SMR, à encourager les bonnes pratiques et à proposer des mesures d’incitation favorisant la participation active de toutes les parties intéressées, et la coordination entre elles, aussi dans la perspective de renforcer les liens entre les politiques de l’Union et la mise en œuvre des SMR; encourage, de surcroît, les SMR à faire usage du verdissement dans les marchés publics, de manière à donner un coup de pouce à l’éco-innovation, à la bio-économie, au développement de nouveaux modèles pour faire des affaires et à l’utilisation des matières premières une seconde fois, à l’instar de l’économie circulaire, dans le but d’atteindre de plus hauts niveaux de protection de l’environnement et de la santé et de favoriser des liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs;

31.  souligne qu’une approche davantage axée sur les résultats et les défis concrets à relever, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement, afin de développer des projets ayant une véritable incidence sur le territoire, est requise pour justifier l’investissement de ressources, lequel devrait, pour sa part, être en adéquation avec les objectifs fixés et relié aux besoins concrets des territoires concernés;

32.  demande que toute question en matière de SMR, par exemple au sujet de l’appropriation ou des incitations politiques nécessaires, soit traitée suivant un processus préalablement convenu entre toutes les régions concernées;

33.  est d’avis qu’il y a lieu de rendre plus visibles et de mieux faire percevoir par le public les activités des macrorégions dans les régions qu’elles ciblent, ainsi que les résultats obtenus, en lançant des campagnes d’information et en proposant des échanges de bonnes pratiques, entre autres au moyen de plateformes en ligne et de réseaux sociaux, ce qui, pour le grand public, les rend d’un accès aisé;

34.  souligne que la prochaine révision du cadre financier pluriannuel offre la possibilité de procéder à la révision simultanée des objectifs des SMR afin de consolider le lien avec les priorités de l’Union et de renforcer les engagements financiers qu’y sont associés;

35.  invite la Commission à présenter, dans le cadre de la prochaine révision des règlements de la politique de cohésion, des propositions susceptibles de favoriser une meilleure mise en œuvre des SMR;

36.  invite la Commission, dans le cadre du prochain rapport sur la mise en œuvre des SMR, dont la publication est prévue en 2018, à procéder à une analyse plus approfondie, notamment en ce qui concerne:

   a) l’efficacité des programmes transnationaux de coopération territoriale européenne quand il s’agit de financer les SMR et de leur apporter un élan stratégique;
   b) les indicateurs qui pourraient être intégrés dans chaque SMR afin de parvenir à une approche davantage axée sur les résultats, à un meilleur suivi et à une meilleure évaluation;
   c) les mesures visant à consolider le lien avec les priorités de l’Union;
   d) la simplification de la mise en œuvre et l’intégration des régimes de financement;
   e) la qualité, dans le cadre de la mise en œuvre des SMR, de l’intégration des niveaux locaux et régionaux de gouvernement;

37.  souligne que la volonté d’élaborer des stratégies nouvelles, telles que celles visant les régions des Carpates, de l’Atlantique, de la Méditerranée ou de la péninsule ibérique, ne devrait pas détourner l’attention du but premier, qui est d’améliorer et d’approfondir la mise en œuvre des SMR existantes;

38.  soutient le principe du «trois fois non» (non à une législation nouvelle, non à un financement nouveau, non à des structures nouvelles de la part de l’Union); propose néanmoins que la Commission évalue l’impact de ce triple refus sur les programmes au titre des fonds ESI dans son prochain rapport sur la mise en œuvre des SMR;

39.  insiste sur la nécessité d’une approche territoriale au cas par cas, en ce qui concerne les activités de coopération, puisque les SMR ont vocation à relever des défis territoriaux qui peuvent être résolus plus efficacement ensemble; souligne l’importance de faire naître des synergies et des convergences entre les différentes dimensions de la coopération territoriale, au titre des programmes CTE et des macrorégions, afin de renforcer l’impact des programmes transnationaux, de mettre en commun les ressources, de simplifier le financement des SMR et d’accroître les retombées de leur mise en œuvre et la rentabilité des ressources investies;

40.  réitère, pour sa part, l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre des objectifs de développement durable; souligne l’importance d’aligner les objectifs des SMR sur les initiatives-phares de l’Union, telles que l’union de l’énergie, l’accord de Paris sur le changement climatique et la «croissance bleue» dans les macrorégions maritimes; attire l’attention sur la gestion des risques environnementaux, notamment en préservant la nature, la biodiversité et les pêcheries et en luttant contre les déchets en mer, ainsi qu’en développant un tourisme aussi durable que vert; encourage la coopération dans le domaine des énergies renouvelables; plaide, à cet égard, pour le recours à des stratégies de spécialisation sensée (S3), le renforcement des PME et la création d’emplois de qualité;

41.  souligne qu’il a lui-même, dès l’origine, soutenu les macrorégions au moyen de projets-pilotes et d’actions préparatoires; met en exergue l’expérience accumulée par la région de la mer Baltique, qui montre que la réflexion de long terme devrait rester au fondement de la coopération macrorégionale;

42.  demande à la Commission de l’inviter en tant qu’observateur à participer aux travaux du groupe de haut niveau sur les stratégies macrorégionales;

o
o   o

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité européen des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays tiers participant aux SMR.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(4) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30.
(5) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 1.
(6) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 122.
(7) JO C 355 du 20.10.2017, p. 23.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0336.
(9)6 Schmitt et al. (2009), EU macro-regions and macro-regional strategies – A scoping study (Les macrorégions et les stratégies macrorégionales de l’Union: une étude exploratoire), Nordregio, document de travail électronique 2009:4.


Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ***I
PDF 1153kWORD 242k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 (COM(2016)0134 – C8-0117/2016 – 2016/0074(COD))(1)
P8_TA(2018)0003A8-0381/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Titre
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et les règlements (UE) nº 1343/2011 et (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/9
7, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1224/2009 et le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 et le règlement (CE) nº 494/2002 de la Commission
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)   Il est nécessaire de simplifier les règles existantes afin qu’elles soient mieux comprises et respectées par les opérateurs, les autorités nationales et les parties prenantes. Il convient de respecter le processus de consultation des conseils consultatifs conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 et de veiller à ce que l’ensemble des objectifs relatifs à la conservation et à la durabilité soient intégralement suivis.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)   La simplification des règles en vigueur sur les mesures techniques ne devrait pas aboutir à un affaiblissement des normes de conservation et de durabilité.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Il convient dès lors de mettre en place un cadre pour la réglementation des mesures techniques. Ce cadre devrait établir des règles générales applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et prévoir la mise en place de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries grâce au processus de régionalisation introduit par la PCP.
(3)  Il convient dès lors de mettre en place un cadre pour la réglementation des mesures techniques. Ce cadre devrait établir des règles générales applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et prévoir la mise en place de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries grâce au processus de régionalisation introduit par la PCP. Ce processus devrait permettre de conjuguer efficacement les règles communes et les situations locales et par zones. Le processus ne devrait toutefois pas déboucher sur une sorte de renationalisation de la PCP et il est important que les conseils consultatifs continuent de veiller à ce que cette régionalisation s’inscrive dans une démarche européenne conformément au considérant 14 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Ce cadre devrait englober la capture et le débarquement des ressources halieutiques ainsi que le fonctionnement des engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.
(4)  Ce cadre devrait englober la capture et le débarquement des ressources halieutiques ainsi que le fonctionnement des engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins; il devrait également tenir compte des dynamiques socio-économiques.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Le cas échéant, les mesures techniques devraient s’appliquer à la pêche récréative susceptible d’avoir une incidence significative sur les stocks d’espèces de poissons et de crustacés.
(6)  La pêche récréative est susceptible d’avoir une incidence significative sur le milieu marin, les stocks d’espèces de poissons et d’autres espèces, et devrait donc être soumise aux mesures techniques.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Les poissons capturés par les pêcheurs récréatifs (pêche à la ligne) sont relâchés avec un taux de survie élevé, jusqu’à preuve scientifique du contraire.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)   L’obligation de débarquement s’applique, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013, à toutes les prises d’espèces soumises à des limites de capture. Cependant, lorsque des spécimens de ces espèces sont capturés et immédiatement relâchés dans le cadre de la pêche récréative, et qu’il est scientifiquement prouvé que le taux de survie de ces espèces est élevé, comme cela peut être le cas pour les poissons capturés par les personnes qui pratiquent la pêche récréative à la ligne, il devrait être possible d’exclure les activités de pêche concernées de l’obligation de débarquement en appliquant les procédures prévues dans le règlement précité, en particulier en adoptant des mesures à cet effet dans le cadre de plans pluriannuels ou de plans de rejets.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP de pêcher à des niveaux de rendement maximal durable, de réduire les captures indésirées et de supprimer les rejets, et contribuer également à la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil18.
(7)  Les mesures techniques devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP.
__________________
18 Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Les mesures techniques devraient être proportionnées aux objectifs poursuivis. Avant leur adoption, il convient d’examiner leur éventuelle incidence économique et sociale.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)   L’application et la mise en œuvre des mesures techniques, des programmes opérationnels et, le cas échéant, l’octroi de licences ainsi que la définition des restrictions applicables à la construction et à l’exploitation de navires et de certains engins, ne devraient pas entraver l’amélioration des normes de santé et de sécurité à bord des navires menant des opérations et des activités de pêche.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 7 quater (nouveau)
(7 quater)   Les mesures techniques adoptées au titre du présent règlement devraient être cohérentes avec le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, adopté dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, et contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, en particulier de son objectif d’utilisation durable des ressources halieutiques et les actions correspondantes.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Les mesures techniques devraient, en particulier, assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et des mesures d’évitement. Les mesures techniques devraient aussi réduire au minimum et éliminer dans toute la mesure du possible les effets des engins de pêche sur l’écosystème marin et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles. Elles devraient également contribuer à mettre en place des mesures de gestion aux fins de satisfaire aux obligations prévues par la directive 92/43/CEE19 du Conseil, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil20 et la directive 2008/56/CE.
(8)  Les mesures techniques devraient, en particulier, contribuer à la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs grâce à l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et des mesures d’évitement. Les mesures techniques devraient aussi contribuer à réduire au minimum et, dans toute la mesure du possible, à éliminer les effets négatifs des engins de pêche sur l’écosystème marin et en particulier sur les espèces et les habitats sensibles. Des mesures d’incitation devraient être prises pour encourager l’utilisation des engins et des pratiques à faible incidence environnementale. Les mesures techniques devraient également contribuer à mettre en place des mesures de gestion aux fins de satisfaire aux obligations prévues par la directive 92/43/CEE19 du Conseil, la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil20 et la directive 2008/56/CE.
__________________
__________________
19 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
19 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
20 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
20 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   La capture accidentelle d’espèces sensibles devrait être abordée de manière globale pour l’ensemble des activités et engins de pêche, compte tenu de la protection stricte dont ces espèces bénéficient en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE, de leur grande vulnérabilité et de l’obligation de parvenir à un bon état écologique d’ici à 2020.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, il convient de fixer des objectifs concernant le niveau de captures indésirées, le niveau des prises accessoires d’espèces sensibles et l’étendue des habitats des fonds marins subissant les incidences de la pêche qui soient en conformité avec les objectifs de la PCP, la législation environnementale de l’Union (en particulier la directive 92/43 du Conseil et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil21) et les meilleures pratiques internationales.
(9)  Afin d’évaluer l’efficacité des mesures techniques, il convient de fixer des indicateurs d’efficacité concernant la diminution des captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation et des captures accidentelles d’espèces sensibles, ainsi que la réduction des conséquences environnementales négatives de la pêche pour les habitats marins, qui soient en conformité avec les objectifs de la PCP et la législation environnementale de l’Union (en particulier la directive 92/43/CEE, la directive 2009/147/CE et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil21).
__________________
__________________
21 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
21 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)   Les États membres devraient avoir recours le plus largement possible aux mesures mises à disposition par le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis afin d’aider les pêcheurs à mettre en œuvre des mesures techniques et de garantir la prise en considération des objectifs socio-économiques de la PCP.
_______________
1 bis Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs, dont l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques, de courant électrique, de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, de dispositifs remorqués et de grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et de certains fusils à harpon devraient être interdits, à l’exception du cas particulier du courant électrique impulsionnel, dont l’utilisation est autorisée dans certaines conditions strictes.
(11)  Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs, dont l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques, de courant électrique, de marteaux pneumatiques ou autres instruments de percussion, de dispositifs remorqués et de grappins pour la récolte du corail rouge ou d’autres types de coraux, et de certains fusils à harpon devraient être interdits. À cet égard, il convient de s’assurer de la bonne connaissance des effets des engins de pêche innovants, y compris de leurs effets cumulés, avant que de tels engins ne soient couramment utilisés. De plus, un système de suivi, de contrôle et d’évaluation devrait être mis en place à des fins d’exécution et de recherche ainsi que d’évaluation. Enfin, les licences actuelles devraient faire l’objet d’une réévaluation scientifique avant l’octroi d’un statut de «non interdit» permanent.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
(11 bis)   Il est nécessaire d’acquérir des connaissances détaillées et quantifiées en ce qui concerne les effets des engins de pêche innovants, y compris de leurs effets cumulés sur l’environnement marin et ses espèces, avant que de tels engins ne soient couramment utilisés à l’échelle commerciale. Il convient d’établir un programme efficace de suivi et d’évaluation.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  En ce qui concerne certaines espèces rares, notamment certaines espèces de requins et de raies, une activité de pêche, même limitée, pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Pour les protéger, il y aurait lieu d’introduire une interdiction générale de la pêche de ces espèces.
(15)  En ce qui concerne certaines espèces rares ou dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surexploitation, une activité de pêche, même limitée, pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Pour les protéger, il y aurait lieu d’introduire une interdiction générale de la pêche de ces espèces.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Afin d’aider le secteur de la capture à mettre en œuvre l’obligation de débarquement, les États membres devraient adopter des mesures visant à faciliter le stockage et à trouver des débouchés pour les espèces marines qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation. Ces mesures devraient inclure une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
(21)  Afin d’aider le secteur de la capture à mettre en œuvre l’obligation de débarquement et afin de garantir des conditions de concurrence équitables en imposant le respect absolu de cette obligation, les États membres devraient adopter des mesures visant à faciliter le stockage et à trouver des débouchés pour les espèces marines qui sont en dessous de la taille minimale de référence de conservation. Ces mesures devraient inclure une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées d’espèces non soumises à des limites de captures et, partant, non soumises à l’application de l’obligation de débarquement, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.
(23)  Dans les cas où un avis scientifique indique qu’il existe un grand nombre de captures indésirées, les États membres devraient mener des projets pilotes dans le but d’explorer les moyens de réduire ces captures et d’introduire des mesures techniques appropriées pour atteindre cet objectif.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  En l’absence de mesures techniques au niveau régional, il conviendrait d’appliquer les normes de références établies. Ces normes de référence devraient être calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l’avis du CSTEP et des parties intéressées. Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
(24)  En l’absence de mesures techniques au niveau régional, il conviendrait d’appliquer les normes de références établies. Ces normes de référence devraient être calculées à partir de mesures techniques existantes, en tenant compte de l’avis du CSTEP et des parties intéressées. Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire au minimum et, si possible, éliminer les prises accidentelles de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Les États membres, en collaboration avec les parties intéressées, peuvent élaborer des recommandations communes concernant des mesures techniques appropriées qui s’écartent des lignes de référence conformément au processus de régionalisation prévu par la PCP.
(25)  Les États membres, en étroite collaboration avec les conseils consultatifs concernés, devraient être en mesure d’élaborer des recommandations communes concernant des mesures techniques appropriées, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, qui s’écartent des lignes de référence pour adapter les mesures techniques aux spécificités régionales des activités de pêche conformément au processus de régionalisation prévu par la PCP, même en l’absence de plan pluriannuel.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 26
(26)  Ces mesures techniques régionales devraient être au moins équivalentes aux normes de référence en ce qui concerne les diagrammes d’exploitation et la protection des espèces et habitats sensibles.
(26)  Il convient d’avoir recours à la régionalisation afin de mettre en place des mesures adaptées qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche, y compris la préservation de leurs espèces et habitats sensibles. Ces mesures techniques régionales devraient être durables et garantir au moins les mêmes diagrammes d’exploitation et le même niveau de protection que les normes de référence. L’adoption de mesures techniques régionales devrait s’appuyer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
(26 bis)   Les décisions prises par des groupes régionaux d’États membres dans le cadre de la régionalisation devraient répondre aux mêmes normes de contrôle démocratique que celles en vigueur dans les États membres concernés.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 26 ter (nouveau)
(26 ter)   La régionalisation devrait servir d’outil pour encourager la participation de tous les acteurs concernés, y compris les organisations non gouvernementales, et renforcer la position des pêcheurs ainsi que leur participation afin qu’ils puissent travailler en étroite coopération avec les États membres, les conseils consultatifs et les scientifiques, afin de mettre en place des mesures adaptées qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche et en préservent les conditions environnementales.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)   Si un seul État membre a un intérêt direct dans la gestion, il est possible de présenter des propositions de mesures techniques individuelles en vue de modifier les mesures de conservation en vigueur, après consultation des conseils consultatifs pertinents.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à l’adoption d’engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont le maillage diffère de celui prévu dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que ces engins donnent des schémas de sélectivité au minimum similaires, voire supérieurs, à ceux des engins prévus dans les normes de référence.
(28)  Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes relatives à l’adoption d’engins permettant la sélection des tailles et des espèces dont le maillage diffère de celui de référence, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que ces engins donnent des schémas de sélectivité au minimum similaires, voire supérieurs, à ceux des engins prévus dans les normes de référence.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint dans le cadre des plans pluriannuels afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d’application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.
(29)  Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d’application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d’États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)  Lorsqu’ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation, les groupes régionaux d’États membres devraient contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est pleinement respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs devrait être autorisée comme option à élaborer dans le cadre des recommandations communes. Les conditions relatives à l’établissement et à la levée des fermetures de ces zones, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi devraient être définies dans les recommandations communes y afférentes.
(31)  La création de fermetures en temps réel en liaison avec des dispositions relatives au changement de lieu de pêche comme mesure supplémentaire pour assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou des espèces sensibles devrait être autorisée comme option à élaborer dans le cadre des recommandations communes. Les conditions relatives à l’établissement et à la levée des fermetures de ces zones, y compris les dérogations, le cas échéant, ainsi que les modalités de contrôle et de suivi devraient être définies dans les recommandations communes y afférentes.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  Sur la base d’une évaluation scientifique de l’incidence des engins innovants, dûment examinée par le CSTEP, l’utilisation de ces engins innovants ou l’accroissement de l’utilisation de ces engins, tels que le courant électrique impulsionnel, pourrait figurer en tant qu’option dans les recommandations communes des groupes régionaux d’États membres. L’utilisation d’engins de pêche innovants ne devrait pas être autorisée lorsque l’évaluation scientifique indique que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes sur les habitats sensibles et les espèces non ciblées.
(32)  Sur la base d’une évaluation scientifique de l’incidence des engins innovants, dûment examinée par le CSTEP, notamment des éventuels effets néfastes de certains engins, l’utilisation de ces engins innovants ou l’accroissement de leur utilisation pourrait figurer en tant qu’option dans les recommandations communes des groupes régionaux d’États membres. L’utilisation d’engins de pêche innovants ne devrait pas être autorisée lorsque l’évaluation scientifique indique que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes directs ou cumulatifs sur les habitats marins, en particulier sur les habitats sensibles ou les espèces non ciblées, ou de compromettre l’obtention d’un bon état écologique des eaux marines.
Amendement 268
Proposition de règlement
Considérant 32 bis nouveau
(32 bis)  Les groupes régionaux devraient mettre en place des mesures d’atténuation supplémentaires selon le type d’engin, en s’appuyant sur les recommandations scientifiques et les meilleures pratiques afin de réduire et, si possible, éliminer les prises accessoires d’oiseaux de mer et de mammifères marins, qui soient conformes à la directive 92/43/CEE du Conseil et la directive 79/409/CEE1 bis du Conseil ainsi qu’à l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord du 17 mars 1992 tel que modifié (ASCOBANS).
___________________________
1 bis Directive (79/409/CEE) du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  Afin de réduire autant que possible les prises accessoires d’espèces sensibles et les incidences des engins de pêche sur les habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur les espèces et les habitats sensibles. Lorsque des preuves scientifiques montrent qu’il existe une menace grave pour la conservation de ces espèces et habitats, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans la région concernée. En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.
(33)  Afin de réduire au minimum et, si possible, d’éliminer les prises accidentelles d’espèces sensibles et les incidences des engins de pêche sur les habitats sensibles, les groupes régionaux d’États membres devraient élaborer des mesures d’atténuation supplémentaires afin de réduire l’incidence de la pêche sur les espèces et les habitats sensibles. Lorsque des preuves scientifiques montrent qu’il existe une menace grave pour la conservation de ces espèces et habitats, les États membres devraient introduire des restrictions supplémentaires relatives à la construction et à l’exploitation de certains engins de pêche, voire une interdiction totale de leur utilisation dans la région concernée afin d’y préserver le milieu marin, les stocks halieutiques et les collectivités côtières. En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d’un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)   Afin de maintenir les recommandations détaillées convenues par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les listes des écosystèmes marins vulnérables et les mesures techniques spécifiques relatives à certaines mesures visant à protéger la lingue bleue et le sébaste. Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l’Union aux termes de la convention CPANE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts,
supprimé
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 36
(36)  Pour ne pas entraver la recherche scientifique, le repeuplement artificiel et la transplantation, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités.
(36)  Pour ne pas entraver la recherche scientifique, le repeuplement direct et la transplantation, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l’exercice de telles activités.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 37
(37)  Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d’adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union. Ces mesures devraient être conçues en particulier pour traiter des changements imprévus dans la structure du stock à la suite de niveaux de recrutement élevés ou bas de juvéniles dans un stock, de manière à protéger les reproducteurs ou les crustacés lorsque les stocks se situent à des niveaux très faibles, ou pour faire face à d’autres changements dans l’état de conservation des stocks halieutiques susceptibles de menacer l’état d’un stock. Ces mesures pourraient contenir des restrictions relatives à l’utilisation des engins traînants ou fixes ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes.
(37)  Lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines et leurs habitats, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d’adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union. Ces mesures devraient être conçues en particulier pour traiter des changements imprévus dans la structure du stock à la suite de niveaux de recrutement élevés ou bas de juvéniles dans un stock, ou à la suite de prises accidentelles d’espèces sensibles, de manière à protéger les reproducteurs ou les crustacés lorsque les stocks se situent à des niveaux très faibles, ou pour faire face à d’autres changements dans l’état de conservation des stocks halieutiques ou d’espèces sensibles susceptibles de menacer l’état d’un stock, ainsi que pour répondre à la détérioration des populations et des habitats de ces espèces engendrée par la pêche et prévoir toute autre mesure de conservation nécessaire. Ces mesures pourraient contenir des restrictions relatives à l’utilisation des engins traînants ou fixes, ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin de mettre à jour la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une pêche ciblée, de mettre à jour la liste des zones sensibles dans lesquelles la pêche devrait être limitée, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans pluriannuels, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(38)  Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission afin de définir, en vue de mettre en place des indicateurs d’efficacité concernant les mesures techniques relatives aux captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, les pêches essentielles et les niveaux de telles captures applicables à ces pêches essentielles, de mettre à jour la liste de poissons et de crustacés qui ne peuvent faire l’objet d’une pêche ciblée, de mettre à jour la liste des zones sensibles dans lesquelles la pêche devrait être limitée, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans pluriannuels ou, si besoin, en dehors du cadre de tels plans, d’adopter des mesures techniques dans le cadre des plans de rejets temporaires. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et sur la base d’une évaluation du CSTEP. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 40
(40)  D’ici la fin de 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP. Ce rapport devrait permettre d’évaluer dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux et à la réalisation des objectifs du présent règlement. Sur la base de ce rapport, lorsque des preuves à l’échelle régionale indiquent que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, les États membres de la région concernée devraient soumettre un plan énonçant les mesures correctives à adopter pour assurer la réalisation desdits objectifs. Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu’il y aurait lieu d’apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.
(40)  Au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP. Ce rapport devrait permettre d’évaluer dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à réaliser les objectifs généraux et à atteindre les niveaux des indicateurs d’efficacité du présent règlement. Sur la base de ce rapport, lorsque des preuves à l’échelle régionale indiquent que les objectifs généraux n’ont pas été atteints ou que les indicateurs d’efficacité demeurent à un niveau insatisfaisant, les États membres de la région concernée devraient soumettre un plan énonçant les mesures correctives à adopter pour assurer la réalisation des objectifs généraux et améliorer les niveaux des indicateurs d’efficacité. Il conviendrait également que la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification qu’il y aurait lieu d’apporter au présent règlement sur la base dudit rapport.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 42
(42)  Il conviendrait de modifier en conséquence les règlements (CE) nº 1967/200629, (CE) nº 1098/200730, (CE) nº 1224/200931 du Conseil, et les règlements (UE) nº 1343/201132 et (UE) nº 1380/201333 du Parlement et du Conseil.
(42)  Il conviendrait de modifier en conséquence les règlements (CE) nº 1967/200629, (CE) nº 1098/200730, (CE) nº 1224/200931 du Conseil et le règlement (UE) nº 1380/201333 du Parlement et du Conseil.
__________________
__________________
29 Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
29 Règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
30 Règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).
30 Règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).
31 Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
31 Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
32 Règlement (UE) nº 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
33 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
33 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 43
(43)   En vue de compléter ou de modifier les modalités existantes qui transposent les recommandations convenues par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les mesures techniques figurant dans le règlement (UE) nº 1343/2011. Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l’Union aux termes de l’accord de la CGPM. Il conviendrait de modifier le règlement (UE) nº 1343/2011 en conséquence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts,
supprimé
Amendement 42
Proposal for a regulation
Article 1 – alinéa 1 – point b
(b)  l’exploitation d’engins de pêche et l’interaction entre les activités de pêche et les écosystèmes marins.
(b)  l’exploitation d’engins de pêche;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
(b bis)   l’interaction entre lesdits engins et les écosystèmes marins.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement s’applique aux activités exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils pêchent dans les eaux de l’Union.
1.  Sans préjudice de l’article 29, le présent règlement s’applique à l’ensemble des activités de pêche, commerciales et récréatives, exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu’ils pêchent dans les eaux de l’Union.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2
2.  Les articles 7 et 14 et la partie A des annexes V à X s’appliquent également à la pêche récréative.
2.  Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.  En tant qu’instruments destinés à soutenir la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP), les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, et notamment aux points 2, 3 et 5 a) et 5 j), dudit article.
1.  Les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  En outre, les mesures techniques ont notamment pour objectifs:
2.  Les mesures techniques contribuent notamment à la réalisation des objectifs suivants:
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point a
(a)  d’optimiser les diagrammes d’exploitation afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines;
(a)  assurer des diagrammes d’exploitation durables afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs des espèces marines et fournir des garanties appropriées;
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
(b)  de veiller à ce que les prises accessoires des espèces marines énumérées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d’autres espèces sensibles imputables à la pêche soient réduites au minimum et si possible éliminées de telle sorte qu’elles ne représentent pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces;
(b)  veiller à ce que les prises accidentelles d’espèces marines sensibles, notamment celles énumérées dans les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, imputables à la pêche soient réduites au minimum et si possible éliminées;
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point c
(c)  de veiller à ce que les incidences environnementales de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum et si possible éliminées de telle sorte qu’elles ne représentent pas une menace pour l’état de conservation de ces habitats;
(c)  veiller, notamment en ayant recours à des mesures incitatives appropriées, à ce que les incidences environnementales néfastes de la pêche sur les habitats marins soient réduites au minimum et si possible éliminées;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point d
(d)  de contribuer à mettre en place des mesures de gestion des pêches à des fins de conformité avec les obligations prévues en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE, 2008/56/CE et 2000/60/CE.
(d)  mettre en place des mesures de gestion des pêches à des fins de conformité avec les obligations prévues en vertu des directives 92/43/CEE, 2009/147/CE, 2008/56/CE et 2000/60/CE.
Amendements 294 et 300
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
d bis)   de veiller à ce que les conditions prévues par les descripteurs 1, 3, 4 et 6 de la décision nº 2010/477/UE de la Commission soient remplies.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 4 – titre
Objectifs
Indicateurs d’efficacité
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les mesures techniques visent à atteindre les objectifs suivants:
1.  Afin d’évaluer si les mesures techniques contribuent à la réalisation des objectifs visés à l’article 3, les indicateurs d’efficacité suivants sont utilisés:
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point a
(a)  veiller à ce que les captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation n’excèdent pas 5 % en volume conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013;
(a)  l’ampleur de la réduction progressive à des niveaux spécifiques, pour les pêches essentielles, des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation;
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point b
(b)  s’assurer que les prises accessoires de mammifères marins, de reptiles marins, d’oiseaux de mer et d’autres espèces exploitées de façon non commerciale ne dépassent pas les niveaux prévus dans la législation de l’Union et les accords internationaux;
(b)  l’ampleur de la réduction progressive et, si possible, de l’élimination des prises accidentelles de mammifères marins, de reptiles marins, d’oiseaux de mer et d’autres espèces exploitées de façon non commerciale;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point c
(c)  veiller à ce que les incidences environnementales des activités de pêche sur les habitats des fonds marins ne dépassent pas les niveaux nécessaires pour parvenir à un bon état écologique pour chaque type d’habitat évalué dans le cadre de la directive 2008/56/CE dans chaque région ou sous-région marine en ce qui concerne tant la qualité de l’habitat que l’étendue géographique sur laquelle les niveaux requis doivent être atteints.
(c)  l’ampleur de la réduction au minimum et du maintien en dessous des niveaux nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des incidences environnementales néfastes des activités de pêche sur les habitats marins, y compris les habitats sensibles des fonds marins, en particulier pour chaque type d’habitat évalué dans le cadre de la directive 2008/56/CE, dans chaque région ou sous-région marine en ce qui concerne tant la qualité de l’habitat que l’étendue géographique sur laquelle les niveaux requis doivent être atteints.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en définissant, aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article:
(a)  les pêches essentielles visées audit point;
(b)  les niveaux actuels des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation pour chacune de ces pêches essentielles, à partir des données fournies par les États membres pour les années de référence 2013-2015;
(c)  les niveaux spécifiques devant être atteints par la réduction des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation pour chacune de ces pêches essentielles afin de réaliser l’objectif consistant à garantir des diagrammes d’exploitation durables et d’assurer la protection des juvéniles.
Lors de la détermination des niveaux spécifiques visés au point c) du premier alinéa, les meilleurs avis scientifiques disponibles sont pris en compte, notamment ceux du CSTEP, ainsi que les possibilités techniques actuelles et à venir permettant d’éviter les captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Aux fins des actes délégués visés au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 au plus tard le ... [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater.  Lorsque qu’aucune recommandation commune n’est soumise dans les délais établis au paragraphe 1 ter du présent article, ou si une recommandation commune soumise par des États membres est considérée comme n’étant pas compatible avec les objectifs du présent règlement, la Commission adopte au plus tard le ... [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], par dérogation à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement en définissant les éléments visés au paragraphe 1 bis, premier alinéa, du présent article, conformément à l’article 32 du présent règlement.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)
1 quinquies.  Afin de parvenir, par une diminution progressive des captures d’espèces marines inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, aux niveaux qui garantissent des diagrammes d’exploitation durables, les niveaux spécifiques visés au paragraphe 1 bis, premier alinéa, point c), sont réexaminés tous les trois ans, selon la procédure établie aux paragraphes 1 bis, 1 ter et 1 quater, et sont encore abaissés, le cas échéant, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux possibilités techniques actuelles et à venir permettant d’éviter de telles captures.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  La mesure dans laquelle ces objectifs ont été atteints est examinée dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports définie à l’article 34.
2.  L’évaluation visée au paragraphe 1 est effectuée dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports définie à l’article 34.
Amendement 346
Proposition de règlement
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Objectifs socio-économiques
Afin de tenir compte des objectifs socio-économiques énoncés à l’article 2, paragraphe 5, points c), f) et i) du règlement (UE) nº 1380/2013, lors de l’adoption et de l’application de mesures techniques et de mesures de conservation, les États membres ont largement recours aux mesures énoncées aux articles 38, 39 et 40 du règlement (UE) nº 508/2014.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point a
(a)  «mer du Nord»: les divisions CIEM34 II a, III a et IV;
(a)  «mer du Nord»: les eaux de l’Union dans les divisions CIEM34 II a, III a et IV;
__________________
__________________
34 Les divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) sont définies dans le règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
34 Les divisions CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) sont définies dans le règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c
(c)  «eaux occidentales septentrionales»: les sous-zones CIEM V (à l’exclusion de la V a et des eaux n’appartenant pas à l’Union de la V b), VI et VII;
(c)  «eaux occidentales septentrionales»: les eaux de l’Union dans les sous-zones CIEM V, VI et VII;
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point g
(g)  «régions ultrapériphériques»: les eaux autour des régions ultrapériphériques visées à l’article 349, premier alinéa, du traité, scindées en trois bassins maritimes: Atlantique Ouest, Atlantique Est et océan Indien;
(g)  «eaux de l’Union européenne dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest»: les eaux autour de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin relevant de la souveraineté ou de la compétence d’un État membre;
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 1
(1)  «diagramme d’exploitation»: la manière dont la pression de pêche est distribuée à travers la pyramide des âges d’un stock;
(1)  «diagramme d’exploitation»: la manière dont la mortalité par pêche est distribuée à travers la pyramide des âges et des tailles d’un stock;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 2
(2)  «sélectivité»: une expression quantitative représentée comme une probabilité de capture d’une certaine taille de poissons dans un maillage déterminé (ou avec une taille de hameçon déterminée);
(2)  «sélectivité»: la probabilité de capture d’une certaine espèce ou taille de poissons au moyen d’engins ayant des caractéristiques déterminées;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 3
(3)   «pêche sélective»: la capacité d’une méthode de pêche de cibler et de capturer des poissons ou des crustacés en fonction de la taille et de l’espèce au cours de l’opération de pêche, permettant d’éviter ou de relâcher indemnes les espèces non ciblées;
supprimé
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 4
(4)  «pêche ciblée»: une pêche ciblant une espèce définie ou une combinaison d’espèces, la capture totale de cette ou ces espèces, lorsque cette pêche représente plus de 50 % de la valeur économique des captures;
(4)  «pêche ciblée»: un effort de pêche ciblant une espèce spécifique ou un groupe d’espèces dont la composition exacte varie selon les pêcheries, les règles spécifiques relatives aux spécifications techniques minimales pour le maillage et les dispositifs de sélectivité par pêcherie étant établies au niveau régional;
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)
(5 bis)   «état de conservation d’une espèce»: l’état de conservation d’une espèce au sens de l’article premier, point i), de la directive 92/43/CEE;
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 5 ter (nouveau)
(5 ter)   «état de conservation d’un habitat»: la conservation d’un habitat naturel au sens de l’article premier, point e), de la directive 92/43/CEE;
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 7
(7)  «espèce sensible»: une espèce dont l’état de conservation, y compris l’habitat, la distribution, la taille de la population et la population, pâtit des pressions exercées par les activités humaines, dont les activités de pêche. Les espèces sensibles englobent, en particulier, les espèces énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE, les espèces couvertes par la directive 2009/147/CE et les espèces dont la protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique en vertu de la directive 2008/56/CE;
(7)  «espèce sensible»: une espèce dont l’état de conservation, y compris l’habitat, la distribution, la taille de la population ou la population, pâtit des pressions exercées par les activités humaines, dont les activités de pêche. Les espèces sensibles englobent, en particulier, les espèces énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE, les espèces couvertes par la directive 2009/147/CE et les espèces dont la protection est nécessaire pour atteindre un bon état écologique en vertu de la directive 2008/56/CE;
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 8
(8)  «petites espèces pélagiques»: le maquereau, le hareng, le chinchard, l’anchois, la sardine, le merlan bleu, l’argentine, le sprat et le sanglier;
(8)  «petites espèces pélagiques»: le maquereau, le hareng, le chinchard, l’anchois, la sardine, le merlan bleu, l’argentine, le sprat, le sanglier, la bogue, l’allache et la grande allache, entre autres;
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 9 bis (nouveau)
(9 bis)   «pêches traditionnelles (de subsistance) avec des engins de pêche passifs»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes sur une petite échelle au niveau local, exclusivement pour des besoins personnels et recourant uniquement aux engins et techniques de pêche traditionnels;
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 10
(10)  «conseils consultatifs»: les groupes de parties intéressées instaurés dans le cadre de la PCP afin de favoriser une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées et de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP;
(10)  «conseils consultatifs»: les groupes de parties intéressées instaurés en vertu de l’article 43 du règlement (UE) nº 1380/2013, qui fonctionnent conformément aux articles 44 et 45 et à l’annexe III dudit règlement;
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 11
(11)  «chalut»: un engin de pêche activement remorqué par un ou plusieurs navires de pêche et constitué d’un filet ayant un corps conique ou pyramidal (corps du chalut), dont l’extrémité est fermée par un cul de chalut; «engin traînant»: tout chalut, senne danoise ou engin similaire ayant un corps conique ou pyramidal, dont l’extrémité est fermée par une poche (cul de chalut) ou comportant deux ailes allongées, un corps et une poche (cul de chalut) et qui sont déplacés de manière active dans l’eau;
(11)  «chalut»: un engin de pêche comportant un filet activement remorqué par un ou plusieurs navires de pêche et dont l’extrémité est fermée par une poche (cul de chalut);
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 11 bis (nouveau)
(11 bis)   «engin traînant»: tout chalut, senne danoise, drague et engin similaire qui sont déplacés de manière active dans l’eau par un ou plusieurs navires de pêche ou par tout autre dispositif mécanisé;
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 12
(12)  «chalut de fond»: un chalut conçu et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins;
(12)  «chalut de fond démersal»: un chalut conçu et équipé pour fonctionner sur ou près des fonds marins;
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 13
(13)  «chalut-bœuf démersal»: un chalut démersal remorqué simultanément par deux bateaux, un de chaque côté du chalut. L’ouverture horizontale du chalut est maintenue par la distance séparant les deux navires pendant qu’ils tirent l’engin;
(13)  «chalut-bœuf de fond démersal»: un chalut de fond remorqué simultanément par deux bateaux, un de chaque côté du chalut. L’ouverture horizontale du chalut est maintenue par la distance séparant les deux navires pendant qu’ils tirent l’engin;
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 15
(15)  «chalut à perche»: un chalut ouvert horizontalement par un tangon d’acier ou de bois (perche), équipé de racasseurs, de tapis de chaînes ou de chaînes gratteuses, qui est effectivement remorqué sur le fond;
(15)  «chalut à perche»: un chalut ouvert horizontalement par une perche, des ailes ou tout autre dispositif équivalent;
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 16
(16)  «chalut associé au courant électrique impulsionnel»: une technique de pêche ayant recours à un champ électrique pour capturer le poisson. Le chalut associé au courant électrique impulsionnel comporte un certain nombre d’électrodes attachées à l’engin dans l’axe de remorquage, émettant des impulsions électriques courtes;
(16)  «chalut associé au courant électrique impulsionnel»: un chalut ayant recours à un courant électrique impulsionnel pour capturer des ressources biologiques marines;
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 17 bis (nouveau)
(17 bis)   «sennes de plage»: les filets tournants et les sennes remorquées mouillés à partir d’un navire et remorqués depuis la côte ou à partir d’un bateau amarré ou ancré à proximité du littoral;
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 20
(20)  «filets fixes»: tout type de filet maillant, filet emmêlant ou trémail qui soit est ancré aux fonds marins (filets maillants ou filets dormants), soit dérive avec la marée (filets dérivants) et dans lequel les poissons s’engouffrent et se retrouvent enchevêtrés ou empêtrés;
(20)  «filets fixes»: tout type de filet maillant, filet emmêlant ou trémail ancré aux fonds marins (filets maillants ou filets dormants) et dans lequel les poissons s’engouffrent et se retrouvent enchevêtrés ou empêtrés;
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 21
(21)  «filet dérivant»: un filet composé d’une ou de plusieurs nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à la ou aux ralingues, maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive comme une ancre flottante ou une ancre posée sur le fond marin et fixée à une seule extrémité du filet;
(21)  «filet dérivant»: un filet maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 22
(22)  «filet maillant de fond»: tout engin constitué d’une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l’eau par des flotteurs et par des lests. Il capture les ressources aquatiques vivantes qui se prennent dans les mailles du filet et est fixé ou susceptible d’être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer;
(22)  «filet maillant», un engin dormant constitué d’une seule nappe de filet et maintenu verticalement dans l’eau par des flotteurs et par des lests;
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 23
(23)  «filet emmêlant de fond: filet comportant une seule nappe de filet, gréé de telle manière que la nappe est accrochée aux cordes de sorte à créer un filet plus important qu’un filet maillant. Les filets emmêlants ont généralement une flottaison moindre sur la ralingue et, lors de la pêche, ils ne sont pas aussi hauts que la plupart des filets maillants de fond. Ils sont fixés ou susceptibles d’être fixés par un moyen quelconque au fond de la mer;
(23)  «filet emmêlant»: un engin fixe constitué d’une nappe de filet, gréé de telle manière que la nappe est accrochée aux cordes de sorte à créer un filet plus important qu’un filet maillant;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 24
(24)  «filet trémail de fond»: un engin composé d’au moins deux nappes de filet, présentant deux nappes externes à grandes mailles et une nappe interne à petites mailles fines située entre les deux autres, fixé ou susceptible d’être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer;
(24)  «filet trémail»: un engin fixe composé d’au moins deux nappes de filet, présentant deux nappes externes à grandes mailles et une nappe interne à petites mailles située entre les deux autres;
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 26
(26)  «palangre»: un engin de pêche constitué d’une ligne principale, parfois très longue, à laquelle des avançons munis d’hameçons, avec ou sans appât, sont fixés à intervalles réguliers. La ligne principale est ancrée soit horizontalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, soit verticalement; elle peut également être laissée à la dérive à la surface;
(26)  «palangre»: un engin de pêche constitué d’une ligne principale, de longueur variable, à laquelle des lignes secondaires (avançons) munies d’hameçons sont fixées à des intervalles déterminés par l’espèce ciblée. La ligne principale est ancrée soit horizontalement sur le fond ou à proximité de celui-ci, soit verticalement; elle peut également être laissée à la dérive à la surface;
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 27
(27)  «casiers et nasses»: des pièges, sous la forme de cages ou de paniers constitués de différents matériaux, destinés à la capture des crustacés ou des poissons, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et ont un ou plusieurs accès ou ouvertures;
(27)  «casiers et nasses»: des pièges, sous la forme de cages ou de paniers, destinés à la capture des crustacés, des mollusques ou des poissons, qui sont posés sur les fonds marins ou suspendus au-dessus, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et ont un ou plusieurs accès ou ouvertures;
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 28
(28)  «ligne à main»: une technique de pêche qui prévoit une seule ligne de pêche tenue dans les mains. Un ou plusieurs hameçons ou appâts sont fixés sur la ligne;
(28)  «ligne à main»: une seule ligne de pêche, tenue à la main, à laquelle un ou plusieurs hameçons ou appâts sont fixés;
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 29
(29)  «croix de Saint-André»: un grappin permettant, par un mouvement de cisaillement, de récolter notamment des mollusques bivalves ou le corail rouge sur les fonds marins;
(29)  «croix de Saint-André»: un grappin pouvant décrire un mouvement de cisaillement pour permettre de récolter notamment des mollusques bivalves ou le corail rouge sur les fonds marins;
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 30
(30)  «cul de chalut»: la partie située à l’extrémité arrière du chalut, présentant soit une forme cylindrique, c’est-à-dire la même circonférence d’un bout à l’autre, soit une forme conique. Composé d’une ou de plusieurs nappes (pièces de filet) d’un même maillage, reliées latéralement l’une à l’autre dans l’axe du chalut par un laçage auquel une ralingue de côté peut également être fixée. À des fins réglementaires, il y a lieu de considérer qu’il s’agit des 50 dernières mailles du filet;
(30)  «cul de chalut»: la partie située à l’extrémité arrière du chalut, présentant soit une forme cylindrique, c’est-à-dire la même circonférence d’un bout à l’autre, soit une forme conique. Composé d’une ou de plusieurs nappes (pièces de filet), reliées latéralement l’une à l’autre. À des fins réglementaires, il y a lieu de considérer qu’il s’agit des 50 dernières mailles du filet;
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 31
(31)  «maillage»: le maillage de tout cul de chalut d’un engin traînant mesuré conformément à la procédure établie dans le règlement (CE) nº 517/2008 de la Commission40;
(31)  «maillage»:
(a)   pour les filets à mailles nouées: la distance la plus longue entre deux nœuds opposés de la même maille, lorsque celle-ci est étirée;
(b)   pour les filets sans nœuds: la distance la plus longue entre deux jointures opposées le long du plus grand axe de la même maille, lorsque celle-ci est étirée;
__________________
40 Règlement (CE) nº 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 32
(32)  «maille carrée»: la forme de la maille calculée en montant l’alèse avec un écart de 45º par rapport au Nord de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l’axe du chalut;
(32)  «maille carrée»: une maille quadrilatérale, composée de deux ensembles de côtés parallèles de même longueur nominale, dont l’un est parallèle et l’autre perpendiculaire à l’axe longitudinal du filet;
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 33
(33)  «maille losange»: forme losange normale des mailles du filet;
(33)  «maille losange»: une maille composée de quatre barres de même longueur, de telle manière que les deux diagonales de la maille sont perpendiculaires et qu’une diagonale est parallèle à l’axe longitudinal du filet;
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 36
(36)   «filet tamiseur»: un dispositif attaché à toute la circonférence du chalut de fond à crevettes, près de la perche, et formant un entonnoir à l’endroit où il est attaché à l’aile inférieure du chalut de fond à crevettes. Un orifice de sortie est découpé là où le tamis et le cul de chalut se rejoignent, permettant ainsi aux espèces ou individus trop grands pour passer à travers le tamis de s’échapper, mais laissant passer les crevettes à travers le tamis pour atteindre le cul du chalut;
supprimé
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 38
(38)  «durée d’immersion»: la période s’écoulant entre le moment où les filets sont immergés pour la première fois et celui où ils ont été entièrement ramenés à bord du navire de pêche;
(38)  «durée d’immersion»: la période s’écoulant entre le moment où l’engin est immergé pour la première fois et celui où il a été entièrement ramené à bord du navire de pêche;
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 39
(39)  «capteur de surveillance des engins de pêche»: les capteurs électroniques à distance pouvant être placés sur le chalut ou la senne coulissante pour contrôler les principaux paramètres de performance, tels que la distance entre les panneaux de chalut ou la taille de la capture;
(39)  «capteur de surveillance des engins de pêche»: des capteurs électroniques à distance qui sont fixés pour contrôler les principaux paramètres, tels que la distance entre les panneaux de chalut ou le volume de la capture;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 39 bis (nouveau)
(39 bis)   «ligne lestée»: toute ligne d’hameçons munis d’appâts qui est lestée d’un poids supplémentaire afin d’accroître la vitesse à laquelle elle coule et ainsi diminuer la durée d’exposition des appâts aux oiseaux marins;
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 40
(40)  «dispositif de dissuasion acoustique»: dispositifs à distance utilisés pour sensibiliser les mammifères marins à la présence d’engins de pêche et les prévenir par l’émission de signaux acoustiques;
(40)  «dispositif de dissuasion acoustique»: dispositifs à distance qui émettent des signaux acoustiques pour éloigner les espèces telles que les mammifères marins des engins de pêche;
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 42
(42)  «accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient pu être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port;
(42)  «accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port;
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 43 bis (nouveau)
(43 bis)   «effets néfastes notables»: les effets néfastes notables tels que définis à l’article 2, point c), du règlement (CE) nº 734/2008;
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – point 45 bis (nouveau)
(45 bis)  «indicateurs d’efficacité»: un ensemble de paramètres visant à évaluer l’efficacité des mesures techniques.
Amendements 303 et 349
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1 – point b
(b)  au moyen du courant électrique, sauf en ce qui concerne la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel comme indiqué à l’article 24 et à la partie E de l’annexe V;
b)   au moyen du courant électrique;
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 – point g
(g)  au moyen de tout type de projectile;
(g)  au moyen de tout type de projectile, à l’exception de ceux utilisés pour le sacrifice de thons mis en cage ou pêchés à la madrague ou des harpons manuels et des fusils à harpon utilisés dans le cadre de la pêche récréative sans scaphandre autonome de l’aube au crépuscule;
Amendement 296
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
Nonobstant les dispositions de l’article 2, le présent article s’applique aux eaux internationales et dans les eaux des pays tiers.
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.  Aucun élément d’un engin traînant ne doit être constitué d’un maillage inférieur au maillage du cul de chalut. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs utilisés pour la fixation des capteurs de surveillance des engins de pêche.
1.  Aucun élément d’un engin traînant ne doit avoir un maillage inférieur au maillage du cul de chalut. Cette disposition ne s’applique pas aux dispositifs utilisés pour la fixation des capteurs de surveillance des engins de pêche ni aux dispositifs de sélectivité visant à améliorer la sélectivité des espèces marines par taille ou par espèce.
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3
3.  Il est interdit de construire tout cul de chalut ou d’attacher tout dispositif qui obstrue ou réduit effectivement d’une autre manière le maillage du cul de chalut ou toute partie d’un engin traînant. Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants.
3.  Il est interdit d’utiliser ou de transporter à bord d’un navire de pêche tout dispositif qui obstrue ou réduit effectivement d’une autre manière le maillage du cul de chalut ou toute partie d’un engin traînant. Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, ni l’installation de dispositifs de contrôle des captures.
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 10 – titre
Restrictions générales relatives à l’utilisation de filets fixes
Restrictions générales relatives à l’utilisation de filets fixes et de filets dérivants
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – tiret 1
–  thon blanc germon (Thunnus alalunga),
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5
5.  Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 600 mètres.
5.  Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres.
Amendement 109
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.   Nonobstant le paragraphe 5:
(a)  les dérogations spécifiques prévues à l’annexe V, partie C, point 6, à l’annexe VI, partie C, points 6 et 9, et à l’annexe VII, partie C, point 4, s’appliquent lorsque la profondeur indiquée sur les cartes est comprise entre 200 et 600 mètres;
(b)  le déploiement de filets maillants de fond, filets emmêlants ou trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres est permis dans la zone de pêche définie à l’article 5, point e).
Amendement 272
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5 ter (nouveau)
5 ter.  Il est interdit d’utiliser tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail sur les sites désignés conformément aux directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE où cela a un effet néfaste sur le statut de conservation des espèces et habitats sensibles.
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3
3.  Lorsqu’elles sont capturées comme prises accessoires, les espèces visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer.
3.  Lorsqu’elles sont capturées accidentellement, les espèces visées au paragraphe 2 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer.
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque l’État membre du pavillon dispose d’un programme officiel relatif à la prise et à l’étude scientifique de spécimens appartenant aux espèces énumérées à l’annexe I.
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 4
4.  Lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique qu’il est nécessaire de modifier la liste de l’annexe I pour y ajouter de nouvelles espèces nécessitant une protection, la Commission est habilitée à adopter les modifications au moyen d’actes délégués conformément à l’article 32.
4.  Lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique qu’il est nécessaire de modifier la liste de l’annexe I pour y ajouter de nouvelles espèces nécessitant une protection ou supprimer des espèces qui n’ont plus besoin de figurer sur la liste, la Commission est habilitée à adopter les modifications au moyen d’actes délégués conformément à l’article 32.
Amendement 114
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 5
5.  Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l’objectif établi à l’article 4, paragraphe 1, point b).
5.  Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article devraient être précédées d’une évaluation des indicateurs d’efficacité visés à l’article 4, paragraphe 1, point b).
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 12 – titre
Prises accessoires de mammifères marins, oiseaux de mer et reptiles marins
Captures de mammifères marins, oiseaux de mer et reptiles marins
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.  Lorsqu’elles sont capturées comme prises accessoires, les espèces visées au paragraphe 1 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer.
2.  Lorsqu’elles sont capturées accidentellement, les espèces visées au paragraphe 1 ne doivent pas être blessées et les spécimens capturés doivent être rapidement remis à la mer. Les exploitants de navires de pêche consignent et communiquent aux autorités compétentes des informations sur ces prises accidentelles, conformément au règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
_______________________
1 bis Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
Amendement 117
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés comme prises accessoires, pour autant qu’il s’agisse d’une activité nécessaire afin de prêter assistance aux individus concernés et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment informées au préalable.
3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés comme prises accidentelles, pour autant qu’il s’agisse d’une activité nécessaire afin de prêter assistance aux individus concernés. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de spécimens d’espèces marines est permis si le spécimen est mort et à condition qu’il puisse être utilisé à des fins scientifiques. Les autorités nationales compétentes en sont dûment informées au préalable.
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’État membre du pavillon dispose d’un programme officiel relatif à la prise et à l’étude scientifique de spécimens d’oiseaux de mer, de reptiles ou de mammifères marins.
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
5.  Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l’objectif établi à l’article 4, paragraphe 1, point b).
5.  Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre les objectifs du présent règlement par rapport aux indicateurs d’efficacité définis à l’article 4, paragraphe 1, point b).
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.   Les États membres contrôlent l’efficacité des mesures adoptées au titre du présent article pour réduire au minimum les captures accidentelles et rendent compte des progrès réalisés à la Commission au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite.
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
1.  Il est interdit de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II dans les zones définies à ladite annexe.
1.  Il est interdit de déployer les engins de pêche mentionnés à l’annexe II dans les zones définies à ladite annexe. Les États membres procèdent à une évaluation appropriée lorsque des engins de pêche sont déployés dans les zones spéciales de conservation définies par la directive 92/43/CEE et dans les zones de protection spéciale définies par la directive 2009/147/CE.
Amendement 122
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   La perturbation, la détérioration ou la destruction intentionnelles des habitats sensibles, des sites de reproduction ou des zones de repos des espèces sensibles sont interdites.
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.  Lorsque le meilleur avis scientifique disponible recommande une modification de la liste des zones énumérées à l’annexe II, y compris l’ajout de nouvelles zones, la Commission est habilitée à adopter la modification au moyen d’actes délégués, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1380/2013. Lorsqu’elle adopte une telle modification, la Commission accorde une attention particulière à l’atténuation des effets négatifs de la délocalisation de l’activité de pêche vers d’autres zones sensibles.
2.  Lorsque le meilleur avis scientifique disponible recommande une modification urgente de la liste des zones énumérées à l’annexe II, la Commission est habilitée à adopter la modification au moyen d’actes délégués, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1380/2013. Lorsqu’elle présente une proposition d’acte délégué comportant une telle modification, la Commission l’accompagne d’une carte complète de la zone vulnérable et accorde une attention particulière à l’atténuation des effets négatifs sur les plans environnemental, social et économique de la délocalisation de l’activité de pêche vers d’autres zones.
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3
3.  Lorsque ces habitats se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l’État membre concerné est habilité à déclarer la fermeture de zones de pêche ou à adopter d’autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures adoptées en vertu du droit de l’Union.
3.  Lorsque les zones énumérées à l’annexe II se situent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État membre, l’État membre concerné est habilité à déclarer la fermeture de zones de pêche ou à adopter d’autres mesures de conservation afin de protéger ces habitats, conformément à la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces mesures sont compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 et sont au moins aussi strictes que les mesures adoptées en vertu du droit de l’Union.
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.   Les États membres adoptent des mesures de conservation pour les zones qui relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction dans lesquelles la présence d’écosystème marins vulnérables tels que définis à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 734/2008 est avérée ou probable, et ferment ces zones aux activités de pêche démersale à moins que les meilleurs avis scientifiques disponibles démontrent que de telles activités n’ont pas d’effet néfaste notable sur ces écosystèmes. Lesdites mesures sont cohérentes avec les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 61/105 et 64/72, et sont au moins équivalentes au règlement (CE) nº 734/2008 quant au niveau de protection des écosystèmes marins vulnérables.
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a
(a)  garantir la protection des juvéniles des espèces marines en vertu de l’article 15, paragraphes 11 et 12, du règlement (UE) nº 1380/2013;
(a)  garantir la protection des juvéniles des espèces marines, de sorte que la majorité des poissons capturés aient atteint l’âge de frayer avant leur capture et dans le respect de l’article 15, paragraphes 11 et 12, du règlement (UE) nº 1380/2013;
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
(a bis)   l’interdiction de la commercialisation à des fins d’alimentation humaine des juvéniles des espèces marines en vertu de l’article 2, paragraphe 5, point b), et de l’article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) nº 1380/2013;
Amendement 128
Proposition de règlement
Article 14 bis (nouveau)
Article 14 bis
Produits de la pêche importés destinés à la consommation humaine
Les produits de la pêche importés et destinés à la consommation humaine capturés en dehors des eaux de l’Union, dans les zones, sous-zones et divisions citées à l’article 5, respectent les tailles minimales de référence de conservation fixées dans les annexes du présent règlement.
Amendement 129
Proposition de règlement
Article 15 – alinéa unique
Les États membres mettent en place des mesures visant à faciliter le stockage ou l’écoulement des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation débarquées conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces mesures peuvent inclure une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris ou un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
Les États membres mettent en place des mesures adéquates visant à faciliter le stockage ou l’écoulement des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation débarquées conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE)  1380/2013. Ces mesures incluent une aide à l’investissement dans la construction et l’adaptation de sites de débarquement et d’abris, ainsi qu’un soutien aux investissements pour apporter de la valeur ajoutée aux produits de la pêche.
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 1
1.  Les pratiques d’accroissement de la valeur des prises et d’échappement sont interdites.
1.  La pratique d’accroissement de la valeur des prises est interdite.
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux captures ou aux espèces qui sont exemptées de l’application de l’obligation de débarquement en vertu de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013.
2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux activités de pêche en Méditerranée, ni aux captures ou aux espèces qui sont exemptées de l’application de l’obligation de débarquement en vertu de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013.
Amendement 132
Proposition de règlement
Article 17 – titre
Espèces non soumises à des limites de captures
Projets pilotes en vue de prévenir les captures indésirées
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1
1.  Les États membres peuvent mener des projets pilotes dans le but d’explorer les méthodes permettant de prévenir, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées des espèces non soumises à des limites de captures. Ces projets pilotes doivent prendre en considération les avis des conseils consultatifs compétents et se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
1.  Les États membres peuvent mener des projets pilotes dans le but d’explorer les méthodes permettant de prévenir, de réduire au minimum et d’éliminer les captures indésirées. Ces projets pilotes doivent prendre en considération les avis des conseils consultatifs compétents et se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2
2.  Lorsque les résultats de ces études pilotes ou d’autres avis scientifiques indiquent que les captures indésirées d’espèces qui ne sont pas soumises à des limites de captures sont importantes, les États membres peuvent mettre en place des mesures techniques visant à réduire ces captures conformément à la procédure définie à l’article 19 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces mesures techniques s’appliquent uniquement aux navires de pêche battant le pavillon de l’État membre concerné.
2.  Lorsque les résultats de ces études pilotes ou d’autres avis scientifiques indiquent que les captures indésirées d’espèces qui ne sont pas soumises à des limites de captures sont importantes, les États membres mettent en place des mesures techniques visant à éviter ou à réduire autant que possible ces captures conformément à la procédure définie à l’article 19 du règlement (UE) nº 1380/2013 ou à l’article 18 du présent règlement.
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Dans les cas où d’autres États membres souhaitent établir des mesures techniques similaires, ils peuvent soumettre une recommandation commune conformément à l’article 18.
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 17 bis (nouveau)
Article 17 bis
Documentation
Les États membres peuvent, conformément à l’article 49 du règlement (CE) nº 1224/2009, introduire un dispositif de contrôle électronique pour la documentation des captures, des rejets et des opérations de pêche.
Amendement 138
Proposition de règlement
Chapitre II – section 5 bis (nouvelle)
SECTION 5 BIS
ADAPTATION DES NAVIRES DE PÊCHE
Article 17 ter
Adaptation du tonnage
Sur les navires de pêche nouveaux et existants, l’augmentation du tonnage du navire destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l’hygiène et la qualité des produits, ainsi que l’augmentation du tonnage du navire destinée au stockage des captures indésirées soumises à l’obligation de débarquement conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 sont autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les volumes correspondants ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de la capacité de pêche au regard des plafonds fixés à l’annexe II du règlement (UE) nº 1380/2013 ni dans les mécanismes d’entrée et de sortie visés à l’article 23 dudit règlement.
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 18 – titre
Principes directeurs
Mesures techniques régionales
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1 – point g

g)  annexe XI pour les régions ultrapériphériques.

g)  annexe XI pour les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest.

Amendement 141
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Toutefois, les dispositions relatives au maillage définies dans la partie B des annexes V à XI ne s’appliquent qu’à condition que, d’ici au ... [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], aucun acte délégué sur le même sujet pour les pêcheries concernées n’ait été adopté au titre du paragraphe 2 du présent article. Si la partie B de l’une des annexes au présent règlement devient applicable, la Commission, sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point 4), adopte, au plus tard à la même date, un acte délégué au titre de l’article 32 en vue de compléter le présent règlement en fournissant une définition de la «pêche ciblée» aux fins de l’application de la partie B dans la zone de pêche correspondante et aux pêcheries concernées.
Jusqu’à l’échéance du délai fixé au deuxième alinéa du présent paragraphe ou jusqu’à la date de l’adoption de l’acte délégué visé audit alinéa, si cette date est antérieure à la première, les dispositions applicables au maillage à la date du ... [veille de la date d’entrée en vigueur du présent règlement*] continuent de s’appliquer dans les zones de pêche concernées.
________________________
* Si cette approche est retenue, les articles 35 à 41 devront être adaptés au cours des négociations avec le Conseil, après avoir recensé les mesures qui demeureront applicables après la date indiquée ici.
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Lorsque cela est opportun pour atteindre les objectifs de la PCP et tenir compte des particularités d’une région, des mesures techniques qui s’écartent des mesures visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être adoptées dans le cadre d’un plan pluriannuel tel que défini aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2
2.  Conformément à la procédure prévue à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, les États membres peuvent soumettre des recommandations communes définissant des mesures techniques appropriées au niveau régional qui s’écartent des mesures prévues au paragraphe 1.
2.  Lorsqu’aucun plan pluriannuel n’est en place pour les pêcheries concernées ou lorsque le plan pluriannuel pertinent ne définit pas de mesures techniques ni de procédure pour l’adoption de mesures techniques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 32 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, en vue de compléter le présent règlement en définissant des mesures techniques appropriées au niveau régional qui s’écartent des mesures prévues au paragraphe 1, en particulier en définissant le maillage applicable au niveau régional. Aux fins de l’adoption desdits actes délégués, les États membres peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 au plus tard le ... [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission publie ces recommandations communes immédiatement après que les États membres les ont présentées et publie toute évaluation scientifique menée dans le but de s’assurer de leur conformité avec l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les mesures adoptées conformément aux paragraphes 1 bis et 2:
a)  visent à atteindre les objectifs définis à l’article 3 du présent règlement, en tenant compte tout particulièrement des indicateurs d’efficacité définis à l’article 4 du présent règlement;
b)  reposent sur les principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3 du règlement (UE) n° 1380/2013;
c)  prévoient, entre autres par l’attribution de possibilités de pêche, des incitations pour les navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement; et
d)  sont au minimum équivalentes aux mesures visées au paragraphe 1, ou, pour ce qui est des règles relatives au maillage, aux mesures applicables à la date du ... [veille de la date d’entrée en vigueur du présent règlement*] en ce qui concerne les diagrammes d’exploitation et le niveau de protection prévu pour les espèces et habitats sensibles.
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3
3.  Les mesures techniques recommandées conformément au paragraphe 2 doivent au minimum être équivalentes, en ce qui concerne les diagrammes d’exploitations et le niveau de protection prévu pour les espèces et habitats sensibles, aux mesures visées au paragraphe 1.
3.  Conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1380/2013, les recommandations communes des États membres visées au paragraphe 2 du présent article se fondent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Ces avis scientifiques tiennent compte des incidences potentielles desdites mesures sur les espèces ciblées et sur les espèces et habitats sensibles et démontrent leurs avantages en ce qui concerne la conservation de l’écosystème marin.
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Sans préjudice de l’article 18, paragraphes 1, 3 et 6, du règlement (UE) n° 1380/2013, la Commission peut également adopter les actes délégués susmentionnés en l’absence d’une recommandation commune visée aux paragraphes précités.
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 19
Article 19
supprimé
Mesures régionales dans le cadre de plans pluriannuels
1.  La Commission est habilitée à établir des mesures techniques au niveau régional dans le but d’atteindre les objectifs des plans pluriannuels visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013. Ces mesures sont établies au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 32 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013.
2.  Les mesures établies conformément au paragraphe 1 peuvent:
(a)  modifier ou compléter les mesures énoncées aux annexes V à XI;
(b)  déroger aux mesures figurant aux annexes V à XI pour une zone ou une période déterminée, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation dans la zone ou au cours de la période concernée ou que les mesures alternatives n’atteignent pas les mêmes objectifs.
3.  Un plan pluriannuel peut définir le type de mesures techniques qui peuvent être adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2, pour la région concernée.
4.  Les mesures adoptées conformément aux paragraphes 1 et 2:
(a)  visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 du présent règlement;
(b)  reposent sur les principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3 du règlement (UE) n° 1380/2013; et
(c)  prévoient, par l’attribution de possibilités de pêche, des incitations pour les navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.
5.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes pour l’établissement de mesures techniques, telles que visées au paragraphe 1, les États membres doivent fournir des preuves scientifiques à l’appui de l’adoption de ces mesures.
6.  La Commission peut demander au CSTEP d’évaluer les recommandations communes visées au paragraphe 5.
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour définir la sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces, les États membres fournissent des éléments de preuve démontrant que ces engins remplissent au moins l’un des critères suivants:
1.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 18 pour définir la sélectivité des engins de pêche en ce qui concerne la taille et les espèces, les États membres fournissent des éléments de preuve démontrant que ces engins remplissent au moins l’un des critères suivants:
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 21 – alinéa unique – partie introductive
Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu’à la partie B de l’annexe XI ou pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:
Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 18 pour modifier les zones fermées ou à accès restreint énumérées à la partie C des annexes V à VIII et X, ainsi qu’à la partie B de l’annexe XI, pour établir de nouvelles zones fermées ou à accès restreint ou pour en supprimer, les États membres incluent dans les recommandations communes relatives à ces zones fermées ou à accès restreints les éléments suivants:
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 21 – alinéa 1 bis (nouveau)
Si aucun État membre n’adopte de recommandation commune, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 32 en vue d’établir des zones fermées ou à accès restreint sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 22 – alinéa 1
1.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19, visant à modifier ou à établir les tailles minimales de référence de conservation visées à la partie A des annexes V à X, les États membres veillent à respecter l’objectif de protection des juvéniles des espèces marines.
1.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 18, visant à modifier ou à établir les tailles minimales de référence de conservation visées à la partie A des annexes V à X, les États membres veillent à respecter l’objectif de protection des juvéniles des espèces marines. Les recommandations communes s’appuient sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et tiennent compte des données biologiques, en particulier la taille à maturité des espèces. Les recommandations communes sont sans préjudice des dispositions en matière de contrôle et d’exécution relatives au débarquement et à la commercialisation des produits de la pêche.
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 23 – alinéa unique – partie introductive
Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 19 afin de permettre la création de fermetures en temps réel et l’adoption de dispositions relatives au changement de lieu de pêche en vue d’assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou celle des espèces de crustacés, les États membres précisent les éléments suivants:
Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément à l’article 18 afin de permettre la création de fermetures en temps réel et l’adoption de dispositions relatives au changement de lieu de pêche en vue d’assurer la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou celle des espèces de crustacés ou encore des espèces sensibles, les États membres précisent les éléments suivants:
Amendement 153
Proposition de règlement
Article 23 – alinéa 1 bis (nouveau)
1a.   Si les navires d’un seul État membre subissent les conséquences des fermetures en temps réel ou des changements de lieu de pêche, des mesures qui réduisent les incidences sur les navires concernés sont adoptées sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.
Amendements 304 et 154
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément aux dispositions de l’article 19 pour permettre l’utilisation ou pour étendre l’utilisation d’engins de pêche innovants, y compris la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel, tels que décrits à la partie E de l’annexe V, dans un bassin maritime spécifique, les États membres fournissent une évaluation des incidences potentielles de l’utilisation de ces engins sur les espèces ciblées et sur les espèces et les habitats sensibles.
1.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes conformément aux dispositions de l’article 18 pour permettre l’utilisation ou pour étendre l’utilisation d’engins de pêche innovants dans un bassin maritime spécifique, les États membres fournissent une évaluation des incidences potentielles de l’utilisation de ces engins sur les espèces ciblées et sur les espèces et les habitats sensibles.
Une telle évaluation doit se fonder sur l’utilisation de l’engin innovant limitée au maximum à 5 % des navires du secteur à ce moment, pendant une période d’essai d’au moins quatre ans.
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3
3.  L’utilisation d’engins de pêche innovants n’est pas autorisée lorsque les évaluations scientifiques indiquent que leur usage est susceptible d’avoir des effets néfastes sur des habitats sensibles et sur des espèces non ciblées.
3.  L’utilisation d’engins de pêche innovants est autorisée à l’échelle commerciale uniquement lorsque l’évaluation visée au paragraphe 1 indique que, si on les compare avec les techniques et engins de pêche réglementés existants, leur usage n’aura pas d’effets néfastes directs ou cumulés sur des habitats marins, y compris sur des habitats sensibles ou sur des espèces non ciblées.
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 25 – alinéa unique – tiret 2 bis (nouveau)
–  fournir des informations relatives à l’efficacité des mesures d’atténuation existantes et des moyens de surveillance employés,
Amendement 158
Proposition de règlement
Article 25 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres s’assurent que les pêcheurs directement concernés par lesdites mesures sont consultés de manière appropriée.
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
d bis)   les dérogations approuvées conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 2
2.  Les mesures visées au paragraphe 1 tendent à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 et en particulier celui de la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou des espèces de crustacés.
2.  Les mesures visées au paragraphe 1 tendent à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 et en particulier celui de la protection des regroupements de juvéniles ou de reproducteurs ou des espèces de crustacés. Elles doivent être au moins aussi strictes que les mesures techniques applicables en vertu du droit de l’Union.
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 26 bis (nouveau)
Article 26 bis
Projets pilotes relatifs à la documentation exhaustive des captures et des rejets
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 en vue de compléter le présent règlement en définissant des projets pilotes en vue d’élaborer un système de documentation exhaustive des captures et des rejets fondé sur des objectifs généraux et spécifiques mesurables, aux fins d’une gestion des pêches axée sur les résultats.
2.  Les projets pilotes visés au paragraphe 1 du présent article peuvent déroger aux mesures énoncées à la partie B des annexes V à XI pour une zone spécifique et pour une durée maximale d’un an, dès lors qu’il peut être démontré que le projet en question vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 et à respecter les indicateurs d’efficacité visés à l’article 4 et, en particulier, qu’il vise à améliorer la sélectivité de l’engin ou technique de pêche concerné ou à réduire autrement ses incidences sur l’environnement. Ce délai d’un an peut être prolongé d’une année supplémentaire dans les mêmes conditions. Le projet pilote est limité au maximum à 5 % des navires du secteur par État membre.
3.  Lorsqu’ils soumettent des recommandations communes pour l’établissement de projets pilotes, tels que visés au paragraphe 1, les États membres doivent fournir des preuves scientifiques à l’appui de l’adoption de ces projets. Le CSTEP évalue lesdites recommandations communes et publie cette évaluation. Dans un délai de six mois à compter de l’achèvement du projet, les États membres en présentent les résultats dans un rapport à la Commission, qui comprend une évaluation détaillée des effets sur la sélectivité et de toute autre incidence sur l’environnement.
4.  Le CSTEP évalue le rapport visé au paragraphe 3. Lorsque le CSTEP conclut que la nouvelle technique ou le nouvel engin atteint effectivement les objectifs visés au paragraphe 2, la Commission peut présenter une proposition conformément au traité FUE en vue de permettre le recours généralisé à cette technique ou à cet engin. L’évaluation du CSTEP est rendue publique.
5.  La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 32, en vue de compléter le présent règlement en définissant les spécifications techniques du système de documentation exhaustive des captures et des rejets visé au paragraphe 1.
Amendement 162
Proposition de règlement
Chapitre IV
CHAPITRE IV
supprimé
ORGANISATION RéGIONALE DE GESTION DES PêCHES
Article 28
Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE)
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32, en vue de:
(a)   transposer dans le droit de l’Union certaines mesures techniques approuvées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), y compris des listes des écosystèmes marins vulnérables et des mesures techniques spécifiques relatives à la pêche de la lingue bleue et du sébaste définies par la CPANE dans ses recommandations 05: 2013, 19: 2014, 01: et
b)   adopter d’autres mesures techniques complétant ou modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs qui transposent les recommandations de la CPANE.
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les mesures techniques prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées exclusivement à des fins de recherche scientifique, à condition que:
1.  Les mesures techniques prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées dans le cadre d’expéditions de recherche scientifique, à condition que:
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 29 – paragraphe 2 – point b
b)  qu’elles soient vendues directement à d’autres fins que la consommation humaine.
b)  lorsqu’il s’agit de spécimens dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qu’elles soient vendues directement à d’autres fins que la consommation humaine.
Amendement 165
Proposition de règlement
Article 30 – titre
Repeuplement artificiel et transplantation
Repeuplement direct et transplantation
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 1
1.  Les mesures techniques prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de repeuplement artificiel ou de transplantation d’espèces marines, pour autant que ces opérations soient effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre ou des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion.
1.  Les mesures techniques prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de repeuplement direct ou de transplantation d’espèces marines, pour autant que ces opérations soient effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre ou des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion.
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2
2.  Lorsque le repeuplement artificiel ou la transplantation sont effectués dans les eaux d’un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concernés sont informés au moins un mois à l’avance de l’intention d’effectuer de telles opérations de pêche.
2.  Lorsque le repeuplement direct ou la transplantation sont effectués dans les eaux d’un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concernés sont informés au moins un mois à l’avance de l’intention d’effectuer de telles opérations de pêche.
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’un avis scientifique disponible indique que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 afin d’atténuer les menaces. Ces mesures peuvent prévoir, en particulier, des restrictions relatives à l’utilisation des engins de pêche ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes.
1.  Lorsqu’un avis scientifique disponible indique que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines ou les habitats marins, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 afin d’atténuer les menaces. Ces mesures peuvent prévoir, en particulier, des restrictions relatives à l’utilisation des engins de pêche ou aux activités de pêche exercées dans certaines zones ou pendant certaines périodes, ou toute autre mesure de conservation nécessaire.
Amendement 273
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis)  de fournir une protection aux espèces et habitats sensibles, lorsqu’il est avéré que leur conservation est gravement menacée.
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 3
3.  Les actes délégués visés au paragraphe 1 s’appliquent pendant une période maximale de trois ans, sans préjudice des dispositions de l’article 32, paragraphe 6.
3.  Les actes délégués visés au paragraphe 1 s’appliquent pendant une période maximale de deux ans, sans préjudice des dispositions de l’article 32, paragraphe 6.
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 1
1.  D’ici à la fin de 2020 et tous les trois ans par la suite, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Le présent rapport évalue dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 3 et à celle des objectifs énoncés à l’article 4.
1.  Au plus tard le ... [trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Le présent rapport évalue dans quelle mesure les mesures techniques adoptées tant au niveau régional qu’au niveau de l’Union ont contribué à la réalisation des objectifs généraux visés à l’article 3 sur la base des indicateurs d’efficacité énoncés à l’article 4.
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 2
2.  Sur la base de ce rapport, dans le cas où il existe au niveau régional des éléments de preuve que les objectifs généraux et spécifiques n’ont pas été atteints, dans un délai de six mois après la transmission du rapport visé au paragraphe 1, les États membres au sein de cette région soumettent un plan exposant les mesures correctives à prendre pour garantir que lesdits objectifs pourront être atteints.
2.  Sur la base de ce rapport, dans le cas où il existe au niveau régional des éléments de preuve que les objectifs généraux n’ont pas été atteints ou que les niveaux spécifiques de captures inférieures aux tailles minimales de référence de conservation pour les pêcheries clés, tels que visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), ont été dépassés, dans un délai de douze mois après la transmission du rapport visé au paragraphe 1, les États membres au sein de cette région soumettent un plan exposant les mesures correctives à prendre pour garantir que les objectifs visés à l’article 3 pourront être atteints et que les captures d’espèces marines inférieures à la taille minimale de référence de conservation peuvent être ramenées aux niveaux visés à l’article 4, paragraphe 1, point a).
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La Commission aide les États membres à établir un plan d’action national visant à remédier aux problèmes rencontrés lors de la mise en application de nouvelles mesures techniques pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dudit plan d’action.
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   Lorsque le rapport montre qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle et de collecte de données, la Commission peut interrompre ou suspendre le financement au titre du FEAMP qui est alloué à cet État, conformément aux articles 100 et 101 du règlement (UE) n° 508/2014.
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 35 –alinéa unique – point a
a)  Les articles 3, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 25 sont supprimés.
a)  Les articles 3, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi que l’article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 14, 15, 16 et 25 sont supprimés.
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 36
Article 36
supprimé
Modifications du règlement (CE) n° 1098/2007
Dans le règlement (CE) n° 1098/2007, les articles 8 et 9 sont supprimés.
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 37 – alinéa unique – point b
Règlement (CE) n° 1224/2009
Article 54 quater – paragraphe 2 – point a
a)  qu’un engin traînant d’un maillage inférieur à 80 millimètres, ou une ou plusieurs sennes tournantes ou engins de pêche similaires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord du même bateau; ou
a)  qu’un engin traînant d’un maillage inférieur à 70 millimètres, ou une ou plusieurs sennes tournantes ou engins de pêche similaires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord du même bateau; ou
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 37 – alinéa unique – point b
Règlement (CE) n° 1224/2009
Article 54 quater – paragraphe 2 – point b – tiret 2
que les poissons triés soient congelés immédiatement après classification et qu’aucun poisson trié ne soit rejeté à la mer; et
que les poissons triés soient congelés après classification et qu’aucun poisson trié ne soit rejeté à la mer; et
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 37 – alinéa unique – point b
Règlement (CE) n° 1224/2009
Article 54 quater – paragraphe 2 – point b – tiret 3
que les appareils de classification automatique soient installés et implantés à bord de manière à garantir une congélation immédiate et à empêcher le rejet en mer d’espèces marines.
que les appareils de classification automatique soient installés et implantés à bord de manière à garantir la congélation et à empêcher le rejet en mer d’espèces marines.
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 37 – alinéa unique – point b
Règlement (CE) n° 1224/2009
Article 54 quater– paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.   L’autorité compétente de l’État du pavillon atteste de la conformité des plans des chalutiers congélateurs avec la réglementation applicable.
Amendement 180
Proposition de règlement
Article 38
Article 38
supprimé
Modification du règlement (UE) n° 1343/2011
L’article 26 du règlement (CE) n° 1343/2011 est modifié comme suit:
1)   le point suivant est ajouté:
«h) les mesures techniques prévues aux articles 4, 10, 12, 15, 15 bis, 16, 16 ter, 16 quater, 16 quinquies, 16 septies, 16 octies, 16 nonies, 16 decies, 16 undecies et 16 duodecies.»;
2)   le paragraphe suivant est ajouté:
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques.»
Amendement 181
Proposition de règlement
Article 40 – alinéa 1
Les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 sont abrogés.
Les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 ainsi que le règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission1 bis sont abrogés.
____________________________
1 bis Règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission du 19 mars 2002 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (JO L 77 du 20.3.2002, p. 8).
Amendement 182
Proposition de règlement
Annexe I – point n bis) (nouveau)
n bis)  la corégone (Coregonus oxyrinchus) dans la division CIEM IVb (eaux de l’Union);
Amendement 183
Proposition de règlement
Annexe I – point n ter) (nouveau)
n ter)  l’esturgeon adriatique (Acipenser naccarii) et l’esturgeon commun (Acipenser sturio) dans les eaux de l’Union;
Amendement 184
Proposition de règlement
Annexe I – point o)
o)  les femelles de langoustes (Palinuridae spp.) et de homards (Homarus gammarus) dans toutes les eaux de l’Union, sauf lorsqu’elles sont utilisées à des fins de repeuplement direct ou de transplantation;
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 185
Proposition de règlement
Annexe I – point p)
p)  le lithophage (Lithophaga lithophaga) et la pholade (Pholas dactylus) dans les eaux de l’Union dans la mer Méditerranée.
p)  le lithophage (Lithophaga lithophaga), le jambonneau de mer (Pinna nobilis) et la pholade (Pholas dactylus) dans les eaux de l’Union dans la mer Méditerranée;
Amendement 186
Proposition de règlement
Annexe I – point p bis) (nouveau)
p bis)  l’oursin diadème de Méditerranée (Centrostephanus longispinus).
Amendement 187
Proposition de règlement
Annexe IV – point 5 bis (nouveau)
5 bis.   La taille des araignées de mer correspond, comme illustré à la figure 5 bis, à la longueur de la carapace, mesurée le long de la ligne médiane depuis la bordure de la carapace entre les deux rostres jusqu’à la bordure postérieure de la carapace.
Amendement 188
Proposition de règlement
Annexe IV – point 5 ter (nouveau)
5 ter.   La taille des tourteaux correspond, comme illustré à la figure 5 ter, à la largeur maximale de la carapace, mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.
Amendement 189
Proposition de règlement
Annexe IV – point 5 quater (nouveau)
5 quater.   La taille des buccins correspond à la longueur de la coquille, mesurée comme illustré à la figure 5 quater.
Amendement 190
Proposition de règlement
Annexe IV – point 5 quinquies (nouveau)
5 quinquies.   La taille des espadons est mesurée, comme illustré à la figure 5 quinquies, de la fourche de la nageoire caudale à la pointe de la mâchoire inférieure.
Amendement 191
Proposition de règlement
Annexe IV – figure 5 bis (nouvelle)
Figure 5 bis Araignées de mer (Maia squinada)
20180116-P8_TA(2018)0003_FR-p0000002.png
Amendement 192
Proposition de règlement
Annexe IV – figure 5 ter (nouvelle)
Figure 5 ter Tourteaux (Cancer pagarus)
20180116-P8_TA(2018)0003_FR-p0000003.png
Amendement 193
Proposition de règlement
Annexe IV – figure 5 quater (nouvelle)
Figure 5 quater Buccins (Buccinum spp.)
20180116-P8_TA(2018)0003_FR-p0000004.png
Amendement 194
Proposition de règlement
Annexe IV – figure 5 quinquies (nouvelle)
Figure 5 quinquies Espadons (Xiphias gladius)
20180116-P8_TA(2018)0003_FR-p0000005.png
Amendement 195
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 14

Texte proposé par la Commission

Maquereau (Scomber spp.)

20 cm

Amendement

 

Maquereau (Scomber spp.)

30 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 196
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 15

Texte proposé par la Commission

Hareng commun (Clupea harengus)

20 cm

Amendement

 

Hareng commun (Clupea harengus)

20 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 197
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 16

Texte proposé par la Commission

Chinchard (Trachurus spp.)

15 cm

Amendement

Chinchard (Trachurus spp.)

15 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 198
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 17

Texte proposé par la Commission

Anchois (Engraulis encrasicolus)

12 cm ou 90 individus au kilo

Amendement

Anchois (Engraulis encrasicolus)

12 cm ou 90 individus au kilo 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 199
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 19

Texte proposé par la Commission

Sardine (Sardina pilchardus)

11 cm

Amendement

Sardine (Sardina pilchardus)

11 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 200
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 20

Texte proposé par la Commission

Homard (Homarus gammarus)

87 mm

Amendement

Homard (Homarus gammarus)

87 mm (longueur de la carapace)

Amendement 201
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 1 – ligne 34

Texte proposé par la Commission

Langouste (Palinurus spp.)

95 mm

Amendement

Langouste (Palinurus spp.)

95 mm (longueur de la carapace)

Amendement 202
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 2 – ligne 13

Texte proposé par la Commission

Langoustine (Nephrops norvegicus)

105 mm de longueur totale

 

longueur de carapace de 32 mm

Amendement

Langoustine (Nephrops norvegicus)

105 mm de longueur totale

 

longueur de carapace de 32 mm

 

queue de langoustine de 59 mm

Amendement 203
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 2 – ligne 14

Texte proposé par la Commission

Maquereau (Scomber spp.)

20 cm

Amendement

Maquereau (Scomber spp.)

20 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 204
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 2 – ligne 15

Texte proposé par la Commission

Hareng commun (Clupea harengus)

18 cm

Amendement

Hareng commun (Clupea harengus)

18 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 205
Proposition de règlement
Annexe V – partie A – tableau 2 – ligne 16

Texte proposé par la Commission

Chinchard (Trachurus spp.)

15 cm

Amendement

Chinchard (Trachurus spp.)

15 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 206
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – point 1 – tableau – ligne 2 ter (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au moins 90 mm

Skagerrak/Kattegat

L’engin doit être équipé d’un panneau supérieur d’un maillage minimal de 270 mm (maille losange) ou de 140 mm 1 bis (maille carrée).

 

 

__________________

 

 

1 bis Dans la subdivision Kattegat, l’engin est équipé d’un panneau à mailles carrées de 120 mm (engin traînant du 1er octobre au 31 décembre et engin tournant du 1er août au 31 octobre).

Amendements 305 et 355
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – paragraphe 1 – tableau – ligne 4

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Au moins 80 mm

Division CIEM IV b au sud de 54° 30 ′ N et division CIEM IV c

Pêche ciblée de la sole au chalut à perche ou au [chalut, associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel]. Le filet doit être équipé dans la moitié supérieure de sa partie antérieure d’un panneau d’un maillage minimal de 180 mm.

 

Amendement

 

 

Au moins 80 mm

Division CIEM IV b au sud de 54° 30 ′ N et division CIEM IV c

Pêche ciblée de la sole au chalut à perche. Le filet doit être équipé dans la moitié supérieure de sa partie antérieure d’un panneau d’un maillage minimal de 180 mm.

Amendement 208
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – point 1 – tableau – ligne 4 ter (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au moins 40 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée du calmar et de l’encornet (85 % des captures) (Loliginidae, Ommastrephidae)

Amendement 209
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – point 1 – tableau – ligne 6

Texte proposé par la Commission

Au moins 16 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des espèces de petits pélagiques

 

 

Pêche ciblée du tacaud norvégien L’engin doit être équipé d’une grille de tri avec un espacement de 22 mm entre les barreaux pour la pêche du tacaud norvégien.

 

 

Pêche ciblée du Crangon crangonL’engin doit être équipé d’une grille de tri, d’un tamis ou un dispositif de sélectivité équivalent.

Amendement

Au moins 16 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des espèces de petits pélagiques (80 % des captures)

 

 

Pêche ciblée du tacaud norvégien (50 % des captures) L’engin doit être équipé d’une grille de tri avec un espacement de 35 mm entre les barreaux pour la pêche du tacaud norvégien.

 

 

Pêche ciblée du bouquet et de la crevette ésope (90 % des captures) L’engin doit être équipé d’un chalut de séparation ou d’une grille de tri conformément à la réglementation nationale.

Amendement 210
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – point 2 – titre
2.  Maillages de référence pour les filets fixes
2.  Maillage de référence pour les filets fixes et les filets dérivants
Amendement 211
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – point 2 – partie introductive
Les maillages suivants s’appliquent aux filets fixes en mer du Nord et dans le Skagerrak/Kattegat.
Les maillages suivants s’appliquent aux filets fixes et aux filets dérivants en mer du Nord et dans le Skagerrak/Kattegat.
Amendement 212
Proposition de règlement
Annexe V – partie C – point 1 – sous-point 1.1
1.1  La pêche du lançon avec tout engin traînant équipé d’un cul de chalut d’un maillage inférieur à 80 mm ou avec tout filet fixe d’un maillage inférieur à 100 mm est interdite dans la zone géographique délimitée par la côte est de l’Angleterre et de l’Écosse et par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS 84:
1.1  La pêche du lançon avec tout engin traînant équipé d’un cul de chalut d’un maillage inférieur à 32 mm est interdite dans la zone géographique délimitée par la côte est de l’Angleterre et de l’Écosse et par les lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS 84:
Amendement 213
Proposition de règlement
Annexe V – partie C – point 2 – sous-point 2.2 - tiret 1
–  les navires dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kW qui utilisent des chaluts démersaux ou des sennes danoises;
–  les navires dont la puissance motrice ne dépasse pas 221 kW qui utilisent des chaluts de fond ou des sennes danoises;
Amendement 214
Proposition de règlement
Annexe V – partie C – point 2 – sous-point 2.2 - tiret 2
–  les navires pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts avec des chaluts-bœufs démersaux;
–  les navires pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts avec des chaluts-bœufs de fond;
Amendement 215
Proposition de règlement
Annexe V – partie C – point 2 – sous-point 2.2 - tiret 3
–  les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts démersaux ou des sennes danoises, et les navires pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts-bœufs démersaux, pour autant que ces navires ne se livrent pas à la pêche ciblée de la plie et de la sole et qu’ils respectent les règles relatives à la taille du maillage mentionnées à la partie B de la présente annexe.
–  les navires dont la puissance motrice dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts démersaux ou des sennes danoises, et les navires pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts-bœufs de fond, pour autant que ces navires ne se livrent pas à la pêche ciblée de la plie et de la sole et qu’ils respectent les règles relatives à la taille du maillage mentionnées à la partie B de la présente annexe.
Amendement 216
Proposition de règlement
Annexe V – partie C – point 6 – sous-point 6.2
6.2  La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2347/20021 à une profondeur indiquée sur les cartes inférieure à 600 mètres est interdite. Lorsqu’ils sont accidentellement capturés, les requins d’eau profonde doivent être conservés à bord. Ces captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Lorsque les captures accidentelles de requins d’eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 6.1.
6.2  La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil1 à une profondeur indiquée sur les cartes inférieure à 600 mètres est interdite. Lorsqu’ils sont accidentellement capturés, les requins d’eau profonde dont la pêche est expressément interdite par le droit de l’Union sont remis à la mer le plus rapidement possible. Les prises de requins d’eau profonde d’espèces faisant l’objet de limites de captures doivent être conservées à bord. Ces captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Si un État membre ne dispose pas d’un quota suffisant, la Commission pourra appliquer l’article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. Lorsque les captures accidentelles de requins d’eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 6.1.
__________________
__________________
1 Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002, p. 6).
1 Règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil (JO L 354 du 23.12.2016, p. 1).
Amendement 274
Proposition de règlement
Annexe V – partie D – sous-titre
Mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés dans la division CIEM III a et dans la sous-zone CIEM IV
Mesures visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins dans la division CIEM III a et dans la sous-zone CIEM IV
Amendement 275
Proposition de règlement
Annexe V – partie D – point 1 bis (nouveau)
1 bis.  Mesures visant à minimiser les captures accidentelles d’oiseaux de mer
1.  Des programmes de recherche scientifique sont mis en place en mer du Nord pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
2.  Des mesures spatiales sont appliquées en mer du Nord lorsque la recherche scientifique a recensé des zones dans lesquelles il est établi que des oiseaux marins fragiles sont capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.
3.  Les navires pêchant à la palangre en mer du Nord ont recours à une combinaison de solutions techniques scientifiquement éprouvées, telles que lignes de banderoles, déploiement de lignes lestées, protection contre les hameçons et utilisation des palangres la nuit avec l’éclairage de pont minimal nécessaire à la sécurité. Les combinaisons doivent être déterminées selon la configuration des engins et les espèces sensibles susceptibles d’être capturées par les flottes. Les caractéristiques doivent respecter les normes fixées par les lignes directrices convenues au niveau international.
4.  Les États membres surveillent et évaluent l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, notamment en ce qui concerne le niveau de captures et l’effort de pêche.
Amendements 306 , 314, 315 et 356
Proposition de règlement
Annexe V – partie E
Partie E
Méthodes de pêche innovantes
Pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel dans les divisions CIEM IV b et IV c
supprimé
Sans préjudice de l’article 13, la pêche au chalut associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV b et IV c dans les conditions définies conformément à l’article 27, paragraphe 1, deuxième tiret, du présent règlement, en ce qui concerne les caractéristiques du courant électrique impulsionnel utilisé et les mesures de suivi du contrôle en place au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:
–  un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55° de latitude nord,
–  à l’est jusqu’à 55° de latitude nord, 5° de longitude est,
–  au nord de 56° de latitude nord,
–  à l’est jusqu’à un point de la côte ouest du Danemark situé à 56°00’ de latitude nord.
Amendement 324
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – tableau – ligne 14

Texte proposé par la Commission

 

Maquereau (Scomber spp.)

20 cm

Amendement

 

Maquereau (Scomber spp.)

20 cm1 bis

 

___________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 218
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – tableau – ligne 15

Texte proposé par la Commission

Hareng commun (Clupea harengus)

20 cm

Amendement

Hareng commun (Clupea harengus)

20 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 219
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – tableau – ligne 16

Texte proposé par la Commission

Chinchard (Trachurus spp.)

15 cm3

 

__________________

 

3 Dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM, V, VI au sud de 56° N et VII, à l’exception des divisions CIEM VII d, e, f, une taille minimale de référence de conservation de 130 mm s’applique.

Amendement

Chinchard (Trachurus spp.)

15 cm3, 3 bis

 

__________________

 

3 Dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM, V, VI au sud de 56° N et VII, à l’exception des divisions CIEM VII d, e, f, une taille minimale de référence de conservation de 130 mm s’applique.

 

3 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 220
Proposition de règlement
Annexe VI – partie A – tableau – ligne 17

Texte proposé par la Commission

Anchois (Engraulis encrasicolus)

12 cm ou 90 individus au kilo

Amendement

Anchois (Engraulis encrasicolus)

12 cm ou 90 individus au kilo 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 221
Proposition de règlement
Annexe V – partie B – point 1 – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Au moins 120 mm

Intégralité de la zone

Néant

Amendement

Au moins 100 mm 1 bis

Intégralité de la zone

Néant

__________________

 

 

1 bis À introduire progressivement sur une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Pour les divisions CIEM VII d et VII e, un maillage d’au moins 100 mm s’applique.

 

 

Amendement 223
Proposition de règlement
Annexe VI – partie B – point 2 – titre
2.  Maillages de référence pour les filets fixes
2.  Maillage de référence pour les filets fixes et les filets dérivants
Amendement 224
Proposition de règlement
Annexe VI – partie B – point 2 – partie introductive
Les maillages suivants s’appliquent aux filets fixes dans les eaux occidentales septentrionales.
Les maillages suivants s’appliquent aux filets fixes et aux filets dérivants dans les eaux occidentales septentrionales.
Amendement 225
Proposition de règlement
Annexe VI – partie B – point 2 – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Au moins 120 mm 1

Intégralité de la zone

Néant

Amendement

Au moins 120 mm 1

Intégralité de la zone

Néant

__________________

 

 

1 Pour la pêche ciblée de la baudroie (30 % des captures), le maillage du filet utilisé doit être d’au moins 220 mm. Le maillage du filet utilisé est d’au moins 110 mm pour la pêche ciblée du lieu jaune et du merlu (50 % des captures) commun dans les divisions CIEM VII d et VII e.

 

 

Amendement 226
Proposition de règlement
Annexe VI – partie B – tableau – ligne 4

Texte proposé par la Commission

Au moins 50 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des espèces de petits pélagiques

Amendement

Au moins 50 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des espèces de petits pélagiques (80 % des captures)

 

 

Pêche ciblée du rouget (50 % des captures)

Amendement 227
Proposition de règlement
Annexe VI – partie C – point 1 – alinéa 1 – partie introductive
Du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, il est interdit de pratiquer toute activité de pêche en utilisant tout engin remorqué ou des filets fixes dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:
Du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, il est interdit de pratiquer toute activité de pêche en utilisant tout engin de fond remorqué ou des filets fixes de fond dans la zone délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les coordonnées suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:
Amendement 228
Proposition de règlement
Annexe VI – partie C – point 3 – sous-point 3.2
3.2  Par dérogation au point 1, dans la zone et pour la période visées audit paragraphe l’utilisation des chaluts démersaux est autorisée à condition qu’ils soient équipés de dispositifs de sélectivité ayant fait l’objet d’une évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Lorsque les prises accessoires de cabillaud capturé par les navires d’un État membre opérant dans les zones visées au point 3.1. dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus pêcher dans cette zone.
3.2  Par dérogation au point 1, dans la zone et pour la période visées audit paragraphe l’utilisation des chaluts démersaux est autorisée à condition qu’ils soient équipés de dispositifs de sélectivité ayant fait l’objet d’une évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Amendement 229
Proposition de règlement
Annexe VI – partie C – point 9 – titre
9.  Utilisation de filets fixes dans les divisions CIEM V b, VI a, VII b, c, j et k.
9.  Utilisation de filets fixes dans les divisions CIEM V b, VI a, VI b, VII b, c, h, j et k.
Amendement 230
Proposition de règlement
Annexe VI – partie C – point 9 – sous-point 9.2
9.2.  La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2347/2002 a une profondeur indiquée sur les cartes inférieure à 600 mètres est interdite. Lorsqu’ils sont accidentellement capturés, les requins d’eau profonde doivent être conservés à bord. Ces captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Lorsque les captures accidentelles de requins d’eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, les navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 9.1.
9.2.  La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2016/2336 à une profondeur indiquée sur les cartes inférieure à 600 mètres est interdite. Lorsqu’ils sont accidentellement capturés, les requins d’eau profonde dont la pêche est expressément interdite par le droit de l’Union doivent être remis à la mer le plus rapidement possible. Les prises de requins d’eau profonde d’espèces faisant l’objet de limites de captures doivent être conservées à bord. Ces captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Si un État membre ne dispose pas d’un quota suffisant, la Commission pourra appliquer l’article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. Lorsque les captures accidentelles de requins d’eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 9.1.
Amendement 276
Proposition de règlement
Annexe VI – partie D – point 1 – titre
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés dans les divisions CIEM VI a et VII d, e, f, g, h et j
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins dans les divisions CIEM VI et VII
Amendement 277
Proposition de règlement
Annexe VI – partie D – point 2 – sous-point 2.1 (nouveau)
2.1.  Des programmes de recherche scientifique sont mis en place dans les eaux occidentales septentrionales pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
Amendement 278
Proposition de règlement
Annexe VI – partie D – point 2 – sous-point 2.2 (nouveau)
2.2.  Des mesures spatiales sont appliquées dans les eaux occidentales septentrionales lorsque la recherche scientifique a recensé des zones dans lesquelles il est établi que des oiseaux marins fragiles sont capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.
Amendement 279
Proposition de règlement
Annexe VI – partie D – point 2 – sous-point 2.3 (nouveau)
2.3.  Les États membres surveillent et évaluent l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, notamment en ce qui concerne le niveau de captures et l’effort de pêche.
Amendement 231
Proposition de règlement
Annexe VII – partie A – tableau – ligne 15

Texte proposé par la Commission

Hareng commun (Clupea harengus)

20 cm

Amendement

Hareng commun (Clupea harengus)

20 cm 1 bis

 

__________________

 

1 bis Les tailles minimales de référence de conservation de la sardine, de l’anchois, du hareng, du chinchard et du maquereau ne s’appliquent pas dans la limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord de chacune desdites espèces.

 

Le pourcentage de sardines, d’anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n’ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

 

Ce pourcentage est calculé sur la base d’un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l’exposition ou de la vente.

Amendement 232
Proposition de règlement
Annexe VII – partie A – tableau – ligne 18

Texte proposé par la Commission

Bar (Dicentrarchus labrax)

42 cm

Amendement

Bar (Dicentrarchus labrax)

36 cm

Amendement 233
Proposition de règlement
Annexe VII – partie A – tableau – ligne 23

Texte proposé par la Commission

Vanneaux (Chlamys spp.)

40 mm

Amendement

Vanneaux (Chlamys spp., Mimachlamys spp.)

40 mm

Amendement 234
Proposition de règlement
Annexe VII – partie A – tableau – ligne 26

Texte proposé par la Commission

Palourde japonaise (Venerupis philippinarum)

35 mm

Amendement

Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum)

35 mm

Amendement 235
Proposition de règlement
Annexe VII – partie A – tableau – ligne 34

Texte proposé par la Commission

Poulpe (Octopus vulgaris)

750 grammes

 

_______________

 

3 Dans toutes les eaux de la partie de l'Atlantique Centre-Est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et dans la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la région Copace, un poids éviscéré de 450 grammes s'applique

Amendement

Poulpe (Octopus vulgaris)

1 000 grammes

 

_______________

 

3 Dans toutes les eaux de la partie de l'Atlantique Centre-Est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et dans la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la région Copace, un poids éviscéré de 450 grammes s'applique

Amendement 242
Proposition de règlement
Annexe VII – partie C – point 4 – sous-point 4.2
4.2  La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2347/20021 a une profondeur indiquée sur les cartes inférieure à 600 mètres est interdite. Lorsqu’ils sont accidentellement capturés, les requins d’eau profonde doivent être conservés à bord. Ces captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Lorsque les captures accidentelles de requins d’eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 1.
4.2  La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2016/2336 à une profondeur indiquée sur les cartes inférieure à 600 mètres est interdite. Lorsqu’ils sont accidentellement capturés, les requins d’eau profonde dont la pêche est expressément interdite par le droit de l’Union doivent être remis à la mer le plus rapidement possible. Les prises de requins d’eau profonde d’espèces faisant l’objet de limites de captures doivent être conservées à bord. Ces captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Si un État membre ne dispose pas d’un quota suffisant, la Commission pourra appliquer l’article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009. Lorsque les captures accidentelles de requins d’eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 1.
Amendement 243
Proposition de règlement
Annexe VII – partie C – point 4 – sous-point 4.2 bis (nouveau)
4.2 bis  La Commission peut décider, après consultation du CSTEP, d’exclure certains types de pêcherie, dans les zones CIEM VIII, IX et X, du champ d’application du paragraphe 4.1 lorsque les informations communiquées par les États membres ou la mise en place d’une gestion spéciale recourant à la régionalisation susceptible de réduire le nombre de navires opérant dans la zone, le nombre de mois de pêche, etc. ou encore l’instauration de plans pluriannuels démontrent que ces pêcheries enregistrent un taux particulièrement bas de prises accidentelles de requins ou de prises rejetées.
Amendement 280
Proposition de règlement
Annexe VII – partie D – point 1 – titre
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés dans les sous-zones CIEM VIII et IX a
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins dans les sous-zones CIEM VIII et IX
Amendement 281
Proposition de règlement
Annexe VII – partie D – point 2 – sous-point 2.1 (nouveau)
2.1.  Des programmes de recherche scientifique sont mis en place dans les eaux occidentales australes pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
Amendement 282
Proposition de règlement
Annexe VII – partie D – paragraphe 2 – point 2.2 (nouveau)
2.2.  Des mesures spatiales sont appliquées dans les eaux occidentales australes lorsque la recherche scientifique a recensé les domaines dans lesquels des oiseaux marins fragiles sont connus pour être capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.
Amendement 283
Proposition de règlement
Annexe VII – partie D – paragraphe 2 – point 2.3 (nouveau)
2.3.  Les États membres surveillent et évaluent l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, notamment en ce qui concerne le niveau de captures et l’effort de pêche.
Amendement 247
Proposition de règlement
Annexe VIII – partie B – point 2 – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Au moins 157 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée du saumon

Amendement

supprimé

 

 

Amendement 284
Proposition de règlement
Annexe VIII – partie D – paragraphe 1 – titre
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins
Amendement 285
Proposition de règlement
Annexe VIII – partie D – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Mesures visant à minimiser les captures accidentelles d’oiseaux de mer
1.1.  Des programmes de recherche scientifique sont mis en place dans la mer Baltique pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
1.2.  Des mesures spatiales sont appliquées dans la mer Baltique lorsque la recherche scientifique a recensé les domaines dans lesquels des oiseaux marins fragiles sont connus pour être capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.
1.3  Les États membres surveillent et évaluent l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, notamment en ce qui concerne le niveau de captures et l’effort de pêche.
Amendement 251
Proposition de règlement
Annexe IX – partie B – point 1 – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Cul de chalut à mailles carrées d’au moins 40 mm2

Intégralité de la zone

Un cul de chalut à mailles losanges de 50 mm² peut être utilisé comme substitut à un cul de chalut à mailles carrées de 44 mm, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire

 

 

________________

 

 

2 Un seul type de filet (à mailles carrées de 40 mm ou à mailles losanges de 50 mm) peut être conservé à bord ou déployé.

Amendement

Cul de chalut à mailles carrées d’au moins 40 mm2

Intégralité de la zone

Un cul de chalut à mailles losanges de 50 mm² peut être utilisé comme substitut à un cul de chalut à mailles carrées de 40 mm, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire

 

 

_____________

 

 

2 Un seul type de filet (à mailles carrées de 40 mm ou à mailles losanges de 50 mm) peut être conservé à bord ou déployé.

Amendement 254
Proposition de règlement
Annexe IX – partie B – point 2 bis (nouveau)
2 bis.   Les dérogations actuelles aux dispositions établies aux points 1, 1 bis et 2 de la présente partie pour les engins d’encerclement concernées par un plan de gestion tel que visé à l’article 19 du règlement (CE) nº 1967/2006 et adoptées en vertu de l’article 9 dudit règlement restent en vigueur, sauf disposition contraire au titre de l’article 18 du présent règlement.
Amendement 255
Proposition de règlement
Annexe IX – partie C – point 5 – alinéa 1
Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 casiers ou nasses par navire en vue de capturer des crustacés d’eau profonde (y compris Plesionika spp., Pasiphaea spp. ou des espèces similaires).
Il est interdit de détenir à bord ou de mouiller plus de 250 casiers ou nasses par navire en vue de capturer des crustacés d’eau profonde.
Amendement 256
Proposition de règlement
Annexe IX – partie C – point 5 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les flottes très localisées recourant à des engins artisanaux ont l’autorisation de capturer des crustacés d’eau profonde (y compris Plesionika spp., Pasiphaea spp. ou des espèces similaires).
Amendement 257
Proposition de règlement
Annexe IX – partie C – point 6 bis (nouveau)
6 bis.  Restrictions applicables à la pêche sous-marine au fusil à harpon
Il est interdit de pêcher au fusil à harpon utilisé conjointement avec un appareil respiratoire sous-marin ou la nuit entre le coucher et le lever du soleil.
Amendement 286
Proposition de règlement
Annexe IX – partie D – paragraphe 1 – titre
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de cétacés
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins
Amendement 287
Proposition de règlement
Annexe IX – partie D – paragraphe 2 – point 2.1 (nouveau)
2.1.  Des programmes de recherche scientifique sont mis en place en mer Méditerranée pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
Amendement 288
Proposition de règlement
Annexe IX – partie D – paragraphe 2 – point 2.2 (nouveau)
2.2.  Des mesures spatiales sont appliquées en mer Méditerranée lorsque la recherche scientifique a recensé les domaines dans lesquels des oiseaux marins fragiles sont connus pour être capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.
Amendement 289
Proposition de règlement
Annexe IX – partie D – paragraphe 2 – point 2.3 (nouveau)
2.3.  Les États membres surveillent et évaluent l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, notamment en ce qui concerne le niveau de captures et l’effort de pêche.
Amendement 259
Proposition de règlement
Annexe X – partie B – point 1 – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Au moins 50 mm

Intégralité de la zone

Des culs de chalut à mailles carrées de 40 mm peuvent être utilisés comme substituts

Amendement

Au moins 40 mm

Intégralité de la zone

Des culs de chalut à mailles losangées de 50 mm1 bis peuvent être utilisés comme substitut au cul de chalut à mailles carrées de 40 mm, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire

 

 

__________________

 

 

1 bis Il n’est autorisé de détenir à bord ou de déployer qu’un seul type de filet (soit à mailles carrées de 40 mm, soit à mailles losangées de 50 mm).

Amendement 260
Proposition de règlement
Annexe X – partie B – point 2 – tableau – ligne 2

Texte proposé par la Commission

Au moins 400 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée du turbot

Amendement

Au moins 400 mm

Intégralité de la zone

Pêche du turbot aux filets maillants de fond

Amendement 261
Proposition de règlement
Annexe X – partie C
Partie C
supprimé
Zones fermées ou à accès restreint
Fermeture saisonnière pour protéger le turbot
La pêche ciblée, le transbordement, le débarquement et la première vente de turbot est autorisée du 15 avril au 15 juin chaque année dans les eaux de l’Union de la mer Noire.
Amendement 290
Proposition de règlement
Annexe X – partie D – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Mesures visant à minimiser les captures accidentelles d’oiseaux de mer
1 bis.1.   Des programmes de recherche scientifique sont mis en place dans la mer Noire pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
1 bis.2.  Des mesures spatiales sont appliquées dans la mer Noire lorsque la recherche scientifique a recensé les domaines dans lesquels des oiseaux marins fragiles sont connus pour être capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.
1 bis.3.  Les États membres surveillent et évaluent l’efficacité des mesures d’atténuation qui ont été mises en place, notamment en ce qui concerne le niveau de captures et l’effort de pêche.
Amendement 262
Proposition de règlement
Annexe XI – partie A – titre
Maillage de référence pour les engins remorqués
1.   Maillage de référence pour les engins remorqués
Amendement 263
Proposition de règlement
Annexe XI – partie A – alinéa 1 – partie introductive
En ce qui concerne le cul de chalut, les maillages suivants s’appliquent dans les régions ultrapériphériques.
En ce qui concerne le cul de chalut, les maillages suivants s’appliquent pour les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest.
Amendement 264
Proposition de règlement
Annexe XI – partie A – tableau – ligne 3

Texte proposé par la Commission

Au moins 45 mm

Toutes les eaux situées au large de la côte du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

Pêche ciblée de la crevette (Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis, Xiphopenaeus kroyeri)

Amendement

Au moins 45 mm

Toutes les eaux situées au large de la côte du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

Pêche ciblée de la crevette (Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis, Xiphopenaeus kroyeri) (15 % des captures)

Amendement 265
Proposition de règlement
Annexe XI – partie A – tableau – ligne 4

Texte proposé par la Commission

Au moins 14 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des espèces de petits pélagiques avec des filets tournants

Amendement

supprimé

 

 

Amendement 266
Proposition de règlement
Annexe XI – partie A – alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis.  Maillage de référence pour les filets tournants
En ce qui concerne les filets tournants, les maillages suivants s’appliquent pour les eaux de l’Union dans l’océan Indien et l’Atlantique Ouest.
Amendement 267
Proposition de règlement
Annexe XI – partie A – alinéa 1 bis (nouveau) – tableau (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Maillage

Zone géographique

Conditions

Au moins 14 mm

Intégralité de la zone

Pêche ciblée des espèces de petits pélagiques avec des filets tournants

Amendement 291
Proposition de règlement
Annexe XI – partie B bis (nouvelle)
Partie B bis
Mesures d’atténuation pour les espèces sensibles
1.  Mesures visant à réduire les captures accidentelles de mammifères marins
1.1.  Il est interdit aux navires de déployer des filets fixes, des filets dérivants, un chalut pélagique ou un chalut à grande ouverture verticale, ou de pratiquer d’autres pêcheries lorsque des preuves mettent en évidence des prises accessoires dans les régions ultrapériphériques, sans que soient utilisés simultanément des technologies d’atténuation éprouvées. Il convient de ne prévoir des exemptions que pour les pêcheries n’ayant démontré que des prises accessoires cumulées négligeables.
1.2.  Le point 1 ne s’applique pas aux opérations de pêche conduites uniquement à des fins de recherche scientifique, lorsque ces opérations sont réalisées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre ou des États membres concernés et qu’elles ont pour finalité l’élaboration de nouvelles mesures techniques visant à réduire les captures accidentelles ou la mortalité des cétacés.
1.3.  Par des programmes de surveillance annuels consacrés, les États membres contrôlent et évaluent, au moyen d’études scientifiques ou de projets pilotes, l’efficacité des dispositifs d’atténuation décrits au point 1.1. dans les pêcheries et les zones concernées.
2.  Mesures visant à minimiser les captures accidentelles d’oiseaux de mer
2.1.   Des programmes de recherche scientifique sont mis en place dans les régions ultrapériphériques pour identifier l’incidence sur les espèces sensibles des engins de pêche et de l’effort de pêche et déterminer les solutions techniques à apporter aux engins de pêche.
2.2.  Des mesures spatiales sont appliquées dans les régions ultrapériphériques lorsque la recherche scientifique a recensé les domaines dans lesquels des oiseaux marins fragiles sont connus pour être capturés accidentellement jusqu’à leur remplacement par d’autres mesures techniques.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0381/2017).


Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030
PDF 443kWORD 82k
Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (2017/2055(INI))
P8_TA(2018)0004A8-0399/2017

Le Parlement européen,

–  vu la communication commune du 10 novembre 2016 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (JOIN(2016)0049),

–  vu le projet de conclusions du Conseil du 24 mars 2017 intitulées «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017 sur la communication commune au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans» (JOIN(2016)0049)(1),

–  vu le document intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et les 17 objectifs de développement durable y figurant,

–  considérant l’objectif de développement durable 14 du programme de développement durable 2030 des Nations unies (ODD 14) qui encourage la conservation et l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable;

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (accord de Paris), entrée en vigueur le 4 novembre 2016, et ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre,

–  vu la convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et les objectifs d’Aichi du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adoptés en octobre 2010,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), complétée par l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, le Code de conduite des Nations unies pour une pêche responsable et la politique commune de la pêche de l’Union européenne,

–  vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) du 3 mars 1973,

–  vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

–  vu le document adopté lors de la conférence des Nations unies sur l’océan du 9 juin 2017 à New York, intitulé «L’océan, notre avenir: appel à l’action»,

–  vu la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer,

—  vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu son mandat de négociation du 14 mars 2017 sur le paquet relatif aux déchets(2) (propositions modifiant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives(3), la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages(4), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(5), la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage(6), la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE(7), et la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)(8),

–  vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»),

—  vu la politique maritime intégrée de l’Union européenne de 2007 (COM(2007)0575) et le rapport sur son état d’avancement de 2012 (COM(2012)0491),

–  vu le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d’une politique maritime intégrée(9),

–  vu la communication de la Commission du 15 octobre 2009 intitulée «Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l’Union européenne» (COM(2009)0536),

—  vu le règlement (UE) 2016/1625 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(10),

–  vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(11),

–  vu la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne, adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 24 juin 2014,

–  vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE(12),

–  vu son mandat de négociation du 15 février 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone(13),

–  vu sa résolution du 16 mars 2017 sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique(14),

–  vu la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, et l’analyse d’impact en cours sur l’extension des zones de contrôle des émissions de soufre dans les eaux européennes,

–  vu la proposition soumise par les pays de la mer Baltique et de la mer du Nord à l’Organisation maritime internationale (OMI) et relative à l’introduction de zones de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA),

–  vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison,

–  vu sa résolution du 1er décembre 2016 sur la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer(15),

–  vu le rapport du Conseil consultatif scientifique des académies européennes du 28 janvier 2016 sur la durabilité marine dans une époque de changement des océans et des mers,

–  vu l’étude de novembre 2015 préparée à la demande de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sur «Les objectifs de réduction des émissions des secteurs de l’aviation et des transports internationaux» (PE 569.964),

–  vu l’annexe «Action visant à stimuler la transition vers l’énergie propre» à la communication de la Commission intitulée «Une énergie propre pour tous les Européens» (COM(2016)0860),

–  vu la quatrième édition de la conférence «Notre océan» organisée par l’Union européenne à Malte les 5 et 6 octobre 2017,

—  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée – Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis(16),

—  vu la communication de la Commission du 20 février 2014 intitulée «Une stratégie européenne pour plus de croissance et d’emploi dans le tourisme côtier et maritime» (COM(2014)0086),

—  vu les conclusions du Conseil intitulées «Priorités en matière de politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2020: compétitivité, décarbonation, numérisation en vue de garantir une connectivité mondiale, un marché intérieur efficace et un pôle d’activité maritime de premier plan» (9976/17),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) sur les zones maritimes protégées dans les mers européennes (EEA 3/2015),

–  vu l’étude de la Commission européenne de septembre 2017 intitulée «Réaliser le potentiel des régions ultrapériphériques pour une croissance bleue durable»,

–  vu la convention d’Helsinki de 1992 sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, qui est entrée en vigueur le 17 janvier 2000, le plan d’action HELCOM pour la mer Baltique, adopté par tous les États côtiers et l’UE en 2007, et vu la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique,

–  vu la résolution 69/292 de l’Assemblée Générale des Nations Unies en juin 2015, portant sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale,

–  vu la communication de la Commission du 13 septembre 2012 intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012)0494),

–  vu la communication de la Commission du 20 janvier 2014 intitulée «Énergie bleue – Réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l’horizon 2020 et au-delà» (COM(2014)0008),

—  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l’Union(17),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A8-0399/2017),

A.  considérant qu’il est communément admis que les océans sont gravement menacés et qu’ils pourraient subir des dommages environnementaux irréversibles en l’absence d’efforts ciblés et coordonnés de la part de la communauté internationale;

B.  considérant que l’accumulation et la dispersion des déchets marins sont peut-être, parmi les menaces qui pèsent sur la santé des océans de la planète, celle dont la progression est la plus rapide; que les microplastiques sont particulièrement préoccupants du fait que leur petite taille les rend accessibles à une vaste gamme d’organismes (oiseaux de mer, poissons, moules, arénicoles et zooplancton); que les 150 millions de tonnes de plastique qui, selon les estimations, se sont accumulées dans les océans de la planète causent de graves dommages environnementaux et économiques, notamment pour les communautés côtières, le tourisme, la navigation et la pêche;

C.  considérant que, parmi les phénomènes qui menacent l’environnement marin, figurent les dommages aux habitats et aux écosystèmes, la présence de substances dangereuses persistantes dans les sédiments et les eaux, la dégradation des barrières coralliennes, les espèces invasives, la pollution, l’eutrophisation, le trafic maritime, l’exploitation des matières premières et la surexploitation des espèces marines, ainsi que l’acidification et le réchauffement des eaux dus au changement climatique;

D.  considérant que quelque 4,8 millions à 12,7 millions de tonnes de débris plastiques, tels qu’emballages alimentaires et bouteilles de plastique, ont été emportés au large rien qu’en 2010(18), ce qui correspond à environ 1,5 % à 4,5 % de la production totale de plastique dans le monde, et la quantité cumulée de déchets entraînera une multiplication par dix de la quantité totale de plastique rejetée dans la mer d’ici 2020;

E.  considérant que le terme «déchets sauvages» s’applique aux déchets de petite taille dans des zones accessibles au public qui sont rejetés illicitement dans l’environnement (sur terre, en eau douce et dans la mer), délibérément ou par négligence;

F.  considérant que plus de 100 millions de tonnes de déchets plastiques et microplastiques polluent nos océans et menacent leur existence;

G.  considérant qu’en l’absence de changements significatifs, d’ici 2100, plus de la moitié des espèces marines de la planète risquent de se trouver au bord de l’extinction;

H.  considérant que l’utilisation de plastique pour les produits de consommation est de plus en plus répandue, et que la production est en progression constante depuis que l’utilisation de ce matériau sur une grande échelle a commencé il y a un demi-siècle, avec pour conséquence qu’environ 322 millions de tonnes de plastique ont été fabriquées dans le monde en 2015; que l’augmentation de la production, combinée à la fois à des changements dans la façon dont nous utilisons le plastique et à des évolutions démographiques, a entraîné une augmentation du volume de débris plastiques rejetés dans nos océans; que si cette évolution se poursuit, selon le Programme des Nations unies pour l’Environnement (PNUE), près de 33 milliards de tonnes de plastique se seront accumulées d’ici 2050;

I.  considérant que 80 % des déchets marins proviennent de la terre et que, dès lors, on ne saurait affronter le problème des déchets marins de manière efficace dans la durée sans adopter d’abord une politique et des actions efficaces de réduction et de limitation des déchets sauvages sur terre;

J.  considérant que les filtres à cigarette, les sacs plastiques, les équipements de pêche, tels que les filets, et tous les types de conditionnement sont les formes les plus courantes de débris; qu’entre 60 % et 90 % des débris marins ont été fabriqués au moyen d’un ou de plusieurs polymères plastiques, tels que le polyéthylène, le téréphtalate de polyéthylène, le polypropylène et le chlorure de polyvinyle, qui ont tous un temps de dégradation extrêmement long; qu’en conséquence, il faudra des décennies, voire des siècles, pour que disparaisse la majorité des plastiques fabriqués aujourd’hui;

K.  considérant que les déchets plastiques sont cause de mort et de maladie dans la faune marine, par suffocation, enchevêtrement et intoxication; que les matériaux plastiques disloqués par les vagues et par la lumière du soleil pour former des microparticules d’un diamètre inférieur à 5 mm aboutissent dans l’estomac d’animaux marins tels que moules, vers et zooplancton, tandis que les nanoplastiques, qui mesurent à peine un demi-millimètre, pénètrent les membranes et les noyaux des cellules des petits animaux marins; que des débris plastiques qui sont invisibles à l’œil nu entrent dans la chaîne alimentaire à sa source même;

L.  considérant que, selon le PNUE, le coût des débris plastiques marins en termes de capital naturel est estimé à environ 8 milliards de dollars par an(19) et que la pêche, le transport maritime, le tourisme et l’industrie des loisirs ne sont que quelques-uns des nombreux secteurs d’activité touchés par la pollution marine;

M.  considérant que, dans l’attente d’une définition de la biodégradabilité (dans l’environnement marin) adoptée au niveau international, l’adoption de produits plastiques étiquetés «biodégradables» n’amènera pas de diminution importante, que ce soit de la quantité de plastique qui entre dans les océans ou du risque de retombées physiques et chimiques sur l’environnement marin;

N.  considérant que la pollution causée par des nutriments (eutrophisation) qui provient de diverses sources, y compris des eaux de ruissellement et des eaux résiduaires d’origine agricole et des décharges d’eaux usées, surcharge les environnements marins en les soumettant à de hautes concentrations d’azote, de phosphore et d’autres nutriments, susceptibles de produire de grandes proliférations d’algues, dont la décomposition, après leur mort, consomme de l’oxygène tout en créant des «zones mortes» hypoxiques, ou pauvres en oxygène, où les poissons et autres formes de vie marine ne peuvent prospérer; que, selon les estimations, 500 zones mortes existent désormais dans le monde, tandis que de nombreuses autres souffrent des effets nocifs d’une pollution élevée par les nutriments;

O.  considérant qu’en raison de son extrême dépendance à l’égard des sons sous-marins pour des fonctions vitales de base, par exemple la recherche de nourriture et de partenaires, et vu l’absence de tout mécanisme pour la protéger à cet égard, les animaux marins sont menacés par les bruits industriels de la navigation et de la prospection sismique, et des sonars utilisés par les navires pour des exercices de formation de routine, qui peuvent entraîner des dommages auditifs, masquer leurs signaux de communication et de navigation et poser des problèmes physiologiques et reproductifs;

P.  considérant que la perte de biodiversité marine affaiblit l’écosystème océanique et sa capacité à résister aux perturbations, à s’adapter au changement climatique et à jouer son rôle de régulateur écologique et climatique planétaire; que le changement climatique dû à l’activité humaine a des répercussions directes sur les espèces marines en modifiant leur abondance, leur diversité et leur répartition et en ayant des retombées sur leur alimentation, leur développement et leur reproduction, ainsi que sur les relations entre espèces;

Q.  considérant la dimension internationale des océans, et partant, la nécessité d’une coopération intergouvernementale à même de gérer les activités maritimes et les contraintes qu’elles induisent et d’assurer la durabilité des ressources maritimes partagées; que la multiplicité et la complexité des mesures de gestion des océans nécessitent le développement d’une expertise interdisciplinaire dans un large éventail de domaines et d’une coopération régionale et internationale;

R.  considérant que les zones économiques exclusives (ZEE) des États membres de l’Union européenne s’étendent sur 25,6 millions de km2, dont la quasi-totalité se situe dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’Outre-mer, faisant de l’Union européenne le premier espace maritime mondial; qu’il incombe par conséquent à l’Union européenne de jouer un rôle moteur dans l’établissement d’une gouvernance internationale des océans efficace et ambitieuse;

S.  considérant que, selon les recherches, les conséquences directes d’une marée noire sur les organismes et les systèmes et processus biologiques marins pourraient comprendre des troubles du comportement et la mort d’espèces marines, des proliférations microbiologiques, l’hypoxie (abaissement des concentrations en oxygène dans l’eau), des effets toxiques des produits chimiques utilisés pour disperser le pétrole et la mort de coraux d’eaux profondes;

T.  considérant que le transport maritime influe sur le climat de la planète et sur la qualité de l’air du fait des émissions de CO2 et également des émissions d’oxyde d’azote, d’oxyde de soufre, de méthane, de particules et de carbone noir;

U.  considérant que la prospection, le forage et le transport de réserves de pétrole et de gaz situées sous les fonds marins dans de nombreuses régions du monde peuvent gravement endommager des zones marines sensibles et perturber des espèces marines; que, dans de nombreux cas, la prospection de pétrole et de gaz et le forage sont autorisés à l’intérieur ou à proximité de zones marines protégées;

V.  considérant qu’en vertu de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union est tenue d’assurer un niveau élevé de protection dans sa politique environnementale, y compris par l’application du principe de précaution et du principe du pollueur-payeur;

W.  considérant que l’utilisation de fiouls lourds dans le transport maritime arctique présente de multiples risques: en cas de déversement, ce fioul très dense forme une émulsion, coule et peut être transporté sur des distances extrêmement longues s’il se retrouve piégé dans la glace; les nappes de fioul lourd présentent d’énormes risques pour la sécurité alimentaire des communautés indigènes de l’Arctique, qui dépendent de la pêche et de la chasse pour subvenir à leurs besoins; la combustion des fiouls lourds produit des oxydes de soufre, des métaux lourds et une grande quantité de carbone noir, qui, lorsqu’il se dépose sur la glace arctique, stimule l’absorption de la chaleur par la glace et accélère, de ce fait, la fonte de celle-ci et les effets du changement climatique; que le transport et l’utilisation de fiouls lourds sont interdits par l’OMI dans les eaux environnant l’Arctique;

X.  considérant que les émissions d’oxyde d’azote, en particulier dans les villes portuaires et les régions côtières, sont le fait, dans une large mesure, de la navigation et sont une grande préoccupation pour la santé publique et la protection de l’environnement en Europe; que les émissions globales d’oxyde d’azote provenant de la navigation dans l’Union européenne demeurent, dans une large mesure, non réglementées et qu’on estime que, si elles ne fléchissent pas, elles dépasseront les émissions terrestres d’oxydes d’azote dès 2020(20);

Y.  considérant que, lorsqu’ils sont à l’ancre dans des ports, les navires utilisent généralement leurs moteurs auxiliaires pour produire de l’électricité à des fins de communication, d’éclairage et d’aération, et pour d’autres équipements embarqués; que cette consommation de carburant est associée à l’émission d’une gamme de polluants tels que le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d’azote, le carbone noir et les particules;

Z.  considérant que le branchement électrique à quai consiste à connecter les navires au réseau électrique du port pendant qu’ils sont à quai; que, dans la grande majorité des endroits, le bouquet énergétique utilisé pour assurer le branchement électrique à quai entraîne moins d’émissions que la consommation de carburant sur les navires eux-mêmes(21); que la législation actuelle, par exemple la directive sur la teneur en soufre (directive (UE) 2016/802), affirme clairement que le branchement électrique à quai peut remplacer l’obligation de recourir à des combustibles marins à faible teneur en soufre, tandis que la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs impose aux États membres de veiller à ce que l’alimentation électrique à quai soit installée en priorité dans les ports du réseau central du RTE-T, et dans d’autres ports, au plus tard le 31 décembre 2025;

AA.  considérant que, selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d’évaluation (2014) du Groupe d’experts intergouvernemental pour l’étude des changements climatiques (GIEC), on ne peut nier la réalité du réchauffement climatique, ni le fait que les activités humaines soient la cause principale de ce phénomène, observé depuis le milieu du 20e siècle, et dont les nombreuses et importantes incidences sur le climat pèsent déjà sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans;

AB.  considérant que près de 90 % de l’énergie éolienne mondiale est contenue dans les turbulences présentes au-dessus des océans de la planète, et que les vents, les vagues et les courants contiennent, ensemble, 300 fois plus d’énergie que les humains n’en consomment à l’heure actuelle; que, selon le rapport de 2010 de la European Ocean Energy Association (EU-OEA), l’énergie océanique installée pourrait atteindre 3,6 GW à l’horizon de 2030, pour passer à près de 188 GW au milieu du siècle, tandis qu’en 2050, une industrie européenne de l’énergie océanique de premier ordre sur le plan mondial pourrait empêcher l’émission de 136,3 millions de tonnes de CO2 par an dans l’atmosphère, et créer 470 000 nouveaux emplois verts;

AC.  considérant que le GIEC affirmait en 2015 que pour limiter le réchauffement climatique à 2 °C d’ici la fin du siècle, un tiers des réserves de pétrole, la moitié de celles de gaz et plus de 80 % de celles de charbon doivent rester inexploitées;

AD.  considérant que l’objectif de l’accord de Paris est de plafonner les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale dans les meilleurs délais, de manière à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C, et ce, alors que l’Organisation météorologique mondiale (OMM) a signalé que le réchauffement climatique s’était accru de 1,1 °C en 2016 par rapport à ces niveaux;

AE.  considérant que, si l’objectif fixé par l’accord de Paris, d’une hausse de la température moyenne nettement inférieure à 2 °C, venait à échouer, l’impact économique et environnemental serait énorme et la température pourrait dépasser le point de basculement au-delà duquel les océans ne pourront plus absorber autant de carbone;

AF.  considérant que le potentiel offert en terme d’énergie propre par l’utilisation de l’énergie éolienne en mer et de l’énergie océanique (énergie houlomotrice, énergie marémotrice, énergie thermique des mers) devrait être mentionné, sous réserve du respect de l’environnement et des écosystèmes existants; considérant que cette énergie propre offre à l’Union la possibilité non seulement de générer de la croissance économique et de créer des emplois qualifiés, mais aussi d’améliorer la sécurité de ses approvisionnements en énergie et de stimuler sa compétitivité grâce à l’innovation technologique;

AG.  considérant que l’amélioration de la gouvernance des océans contribuera à créer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour les entreprises, y compris le secteur de l’énergie océanique;

AH.  considérant que la pollution marine, qu’il s’agisse de l’introduction directe ou indirecte de déchets, de substances ou d’énergies, y compris de sources sonores sous-marine d’origine humaine, entraine ou est susceptible d’entrainer des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, avec pour conséquence, un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes et une altération de la qualité des eaux;

AI.  considérant que l’Union devrait jouer un rôle moteur dans les discussions et les négociations au sein des instances internationales, afin que l’ensemble des acteurs assument leurs responsabilités pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants et afin de faire face aux défis grandissants de la gestion durable des ressources;

AJ.  considérant que la valorisation des énergies marines renouvelables peut contribuer à l’objectif d’autonomie énergétique dans les petites îles de l’Union européenne;

AK.  considérant que la transparence au sein des organisations internationales est un point essentiel pour assurer la responsabilité démocratique et l’ouverture à tous;

AL.  considérant le potentiel des mers et océans pour devenir des sources importantes d’énergie propre; que ces énergies marines renouvelables offrent à l’UE la possibilité non seulement de générer de la croissance économique et de créer des emplois qualifiés, mais aussi d’améliorer la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et de stimuler sa compétitivité grâce à l’innovation technologique; considérant que l’exploitation de cette ressource locale a une dimension particulièrement importante pour les États et les régions insulaires, notamment les régions ultrapériphériques, où l’énergie océanique peut contribuer à l’autosuffisance énergétique et remplacer l’électricité produite, à un coût élevé, par des centrales diesel;

Améliorer le cadre de gouvernance internationale des océans

1.  rappelle que les océans et les mers sont essentiels à la vie, au développement durable, à l’emploi et à l’innovation, sans oublier leurs utilisations à des fins récréatives et d’agrément; partage l’inquiétude croissante quant à la nécessité d’une gouvernance et d’une protection plus efficaces et intégrées des océans;

2.  se félicite de la communication commune sur la gouvernance internationale des océans et des mesures qui y sont proposées, lesquelles soulignent l’engagement de l’Union européenne en faveur de la conservation et de la durabilité de l’utilisation des océans, des mers et des ressources marines, objectif nº 14 du programme de développement durable 2030 des Nations unies; reconnaît le caractère transversal de la question et la nécessité d’une approche coordonnée et intégrée pour assurer une meilleure gouvernance des océans; invite l’Union européenne à jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale pour renforcer la gouvernance internationale des océans et à combler les lacunes grâce à l’expertise qu’elle a acquise dans la mise au point d’une approche durable de la gestion des océans;

3.  rappelle le caractère intégré et indivisible de tous les objectifs de développement durable ainsi que les interconnexions et synergies entre eux et répète qu’il est essentiel que toutes les actions de l’Union européenne soient guidées par le programme de développement durable 2030, y compris les principes qui y sont réaffirmés;

4.  demande à la Commission de fixer des échéances claires, de présenter, le cas échéant, des propositions législatives, et d’œuvrer avec les États membres pour améliorer la coopération dans des domaines tels que la recherche océanographique, la mise en place de capacités et le transfert de technologie, et l’invite à mettre en place des mécanismes de coordination ainsi que de suivi et d’évaluation permanents au niveau de l’Union, en vue d’une bonne mise en œuvre des actions énumérées dans la communication commune; souligne les dispositions du traité relatives au principe de précaution et au principe du pollueur-payeur et souligne l’importance de l’approche écosystémique dans toutes les actions de l’UE en matière de gouvernance des océans;

5.  réaffirme que les objectifs de développement durable présentent une dimension maritime forte, notamment l’objectif nº 14 («Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»);

6.  reçoit favorablement et approuve pleinement le document «L’océan, notre avenir: appel à l’action», adopté par la Conférence des Nations unies sur les océans en juin 2017 afin d’appuyer la mise en œuvre de l’objectif de développement durable nº 14 consistant à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable; prend acte, avec une grande satisfaction, des 1 328 engagements pris volontairement par les gouvernements, d’autres organisations intergouvernementales et de la société civile, le secteur privé, des instituts universitaires et de recherche, ainsi que la communauté scientifique, en vue de la conservation des océans et de la sensibilisation à l’importance de l’océan pour la survie de l’homme;

7.  rappelle que l’Union européenne dispose d’un ensemble complet de textes législatifs et d’outils de gestion axés sur des éléments distincts de la gouvernance des océans, mais que les mers régionales de l’Union européenne demeurent dans un état critique, avec une surexploitation des ressources, des polluants organiques et inorganiques qui ont des répercussions sur la santé et la productivité des océans, la perte de biodiversité, des habitats dégradés, des espèces envahissantes, le déclin des communautés côtières et des conflits entre secteurs maritimes;

8.  appelle la Commission européenne à donner suite à la communication conjointe sur la gouvernance des océans en publiant un état d’avancement des actions recensées et un calendrier précis des actions à venir; en prévoyant une articulation entre ces actions et les initiatives européennes existantes ainsi que les instruments internationaux existants;

9.  encourage la Commission à proposer, le cas échéant, des initiatives au Conseil en vue de mettre en place des partenariats océaniques avec les partenaires internationaux clés afin de promouvoir l’objectif d’une meilleure gouvernance mondiale et cohérence des politiques, et à s’appuyer sur les cadres de coopération bilatérale existants tels que les dialogues de haut niveau dans le domaine de la pêche et des affaires maritimes;

10.  reconnaît le rôle essentiel de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui offre un cadre juridique propre à la coordination des efforts et au renforcement de la cohérence concernant les océans; encourage les États membres côtiers à protéger et à préserver le milieu marin et ses ressources biologiques, comme ils y sont tenus en vertu de cette convention, ainsi qu’à se conformer à leur obligation de prévenir et de combattre la pollution maritime; relève que les États membres sont responsables des dommages causés par la violation de leurs obligations internationales en matière de lutte contre cette pollution;

11.  demande aux États d’améliorer leurs systèmes juridiques pour la préservation de nos océans; demande une reconnaissance internationale de la notion de préjudice écologique lors d’une pollution marine pour permettre des dédommagements lorsqu’une infraction est constatée; appelle à introduire le principe de chaîne de responsabilités qui vise, dans toute la chaîne de commandement, à déterminer les responsables des préjudices environnementaux causés;

12.  souligne que l’Union devrait chercher à faire en sorte que les dispositions en matière de pêche jouent un rôle primordial dans le futur instrument juridiquement contraignant prévu dans le cadre de la CNUDM en ce qui concerne la préservation et l’exploitation de manière durable de la diversité biologique marine dans des zones qui ne relèvent pas d’une compétence nationale;

13.  invite instamment tous les États à devenir parties aux instruments pertinents relatifs à la pêche, en particulier l’«accord FAO», l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et à appliquer l’ensemble des dispositions qu’ils prévoient ainsi que celles des autres plans d’action internationaux de la FAO;

14.  se félicite des progrès réalisés par l’Union dans la dimension extérieure de la PCP; souligne que cette dimension, au même titre que les accords internationaux et de partenariat, est un instrument majeur de promotion des normes environnementales et sociales européennes et de promotion de ses dispositions en matière de lutte contre la pêche INN au niveau international;

15.  note que l’Initiative pour la transparence dans le secteur de la pêche (FiTI) a récemment adopté sa norme internationale; encourage les États à demander d’adhérer à la FiTI; invite l’Union et ses États membres à soutenir cette initiative;

16.  estime qu’il est primordial de garantir des conditions de concurrence équitables pour la flotte de pêche de l’Union, surtout lorsque l’on tient compte des normes environnementales élevées et des normes de durabilité de l’Union que ces navires doivent respecter;

17.  insiste sur le fait que l’Union devrait promouvoir les mêmes normes environnementales relatives à la pêche au sein des enceintes internationales et dans le cadre de toute coopération bilatérale que celles devant être respectées par les navires de l’Union, afin de ne pas désavantager la flotte de l’Union en termes de durabilité environnementale;

18.  rappelle la résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970 de l’ONU qui reconnait que «le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale et les ressources de la zone sont le patrimoine commun de l’humanité» et l’article 136 de la convention de Montego Bay qui stipule que «le fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction internationale ainsi que ses ressources sont des éléments du patrimoine commun de l’humanité»;

19.  appelle la Commission à inciter les États membres à cesser de subventionner des licences d’exploration et d’exploitation minière dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale et de délivrer des permis pour l’exploitation minière sur leurs plateaux continentaux;

20.  relève en outre en ce qui concerne le droit international sur la pollution de l’air que, dans le cadre de la CNUDM, les États membres ne sont pas autorisés à inspecter les navires, même en cas de preuves solides d’infraction; invite dès lors les membres des Nations unies à renforcer le cadre juridique de la CNUDM pour remédier à tout défaut éventuel de gouvernance et pour mettre en place les mécanismes permettant d’assurer le respect rigoureux des dispositions du droit international de l’environnement;

21.  appelle à la mise en place d’un cadre réglementaire international sur la lutte contre les déchets et pollutions nucléaires dans les océans et les fonds marins, en vue de la mise en œuvre de mesures concrètes pour limiter leur impact environnemental et sanitaire et la dépollution des fonds marins;

22.  souligne qu’il est essentiel d’assurer la transparence, y compris l’accès du public à l’information, la participation des acteurs concernés, la participation du public au processus de décision et son accès à la justice en matière d’environnement, comme le requiert la convention d’Aarhus, ainsi que la légitimité des organisations des Nations unies – y compris la responsabilité publique des représentants des pays dans les organismes internationaux – telles que l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), pour régler les problèmes de gouvernance; demande aux États membres et à la Commission de coopérer avec l’AIFM pour assurer la transparence de ses méthodes de travail ainsi que sa capacité effective à évaluer les impacts environnementaux et à protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs de même que pour protéger et préserver le milieu marin, comme l’imposent les parties XI et XII de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

23.  demande aux États membres d’adopter un rôle volontariste et progressiste au sein des organismes internationaux pour faire avancer des réformes en matière de transparence et accroître l’ambition environnementale globale des actions entreprises;

24.  fait ressortir que, pour améliorer le cadre de gouvernance des océans, il faut renforcer les actions régionales et mondiales en promouvant les instruments multilatéraux et les stratégies déjà approuvées et en améliorant leur mise en œuvre; encourage la Commission à développer la coopération maritime internationale, notamment dans le domaine des sciences et des technologies maritimes, comme le recommande l’OCDE;

25.  souligne la nécessité de renforcer la coopération ainsi que la cohérence des politiques et la coordination entre tous les gouvernements et toutes les institutions à tous les niveaux, y compris entre et parmi les organisations internationales et les organisations et institutions, dispositifs et programmes régionaux et sous-régionaux; constate, à cet égard, le rôle important de partenariats multi-acteurs efficaces et transparents, et du dialogue actif des gouvernements avec les organismes mondiaux, régionaux et sous-régionaux, la communauté scientifique, le secteur privé, la communauté des bailleurs de fonds, les ONG, les groupes locaux, les établissements universitaires et d’autres acteurs pertinents;

26.  appelle au renforcement des cadres régionaux en matière de gouvernance des milieux marins, notamment pour la mise en œuvre de l’ODD 14; invite l’Union et les organisations internationales à renforcer, notamment par le biais de l’aide publique au développement, l’appui de ces cadres régionaux et le soutien à la mise en œuvre par les États tiers de l’ODD 14;

27.  souligne qu’il importe d’associer les autorités côtières locales et les régions ultrapériphériques au processus visant à rapprocher la gouvernance internationale des océans des citoyens de l’Union européenne;

28.  souligne la nécessité de mettre au point des stratégies globales de sensibilisation à l’importance naturelle et culturelle des océans;

29.  souligne la nécessité de mettre en place un plan d’action spécifique axé sur l’engagement de l’Union dans l’Arctique, qui poursuive avant tout les objectifs de protection des écosystèmes vulnérables de l’Arctique et d’accroissement de leur capacité de résilience aux effets du changement climatique;

30.  rappelle que l’océan Arctique central n’est pas couvert par des régimes internationaux de conservation ou de gestion; insiste sur la nécessité d’une approche coordonnée entre l’Union et ses États membres en matière de prévention de la pêche non réglementée dans l’océan Arctique;

31.  rappelle que, dans sa résolution du 16 mars 2017 sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique , il a invité la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer activement l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd comme combustible marin à bord de bateaux naviguant sur les mers arctiques, en s’appuyant sur la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol), selon la réglementation en vigueur pour les eaux de l’Antarctique; invite la Commission à inclure les risques écologiques, sociaux, sanitaires et climatiques de l’utilisation du fioul lourd dans sa position sur la gouvernance internationale des océans; demande à la Commission, en l’absence de mesures internationales adéquates, de présenter des propositions de règles pour les navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne avant toute navigation dans les eaux arctiques, en vue de l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd;

32.  prie la Commission et les États membres de l’Union de travailler activement à la finalisation rapide du plan de travail prorogé de l’OMI visant à réduire les émissions de carbone noir produites par les bateaux naviguant dans l’Arctique, afin de ralentir les hausses de température rapides et la fonte accélérée de la glace polaire dans la région;

33.  appelle la Commission à promouvoir des conditions égales sur le marché du travail dans le domaine de la mer et à assurer un traitement équitable, en appliquant efficacement les conventions internationales pertinentes telles que la convention sur le travail dans la pêche et la convention du travail maritime de l’OIT et en mettant en place un cadre social harmonisé pour les activités maritimes dans les eaux communautaires;

34.  réclame la mise en place d’un nouvel accord international sur les conditions de travail liées au secteur maritime; rappelle la nécessité de mettre un terme à toutes les formes d’esclavage qui perdurent à bord des navires et souligne l’impact que peuvent avoir des conditions de travail indignes sur les personnes, les opérateurs économiques et l’environnement marin;

35.  invite la Commission à mettre en place des partenariats océaniques avec les partenaires clés sous la forme de mécanismes de coopération multiculturelle ou de dialogues bilatéraux visant à assurer une meilleure coordination et coopération et à assurer ainsi la bonne mise en œuvre des ODD liés aux océans, la promotion d’une croissance bleue durable ainsi que la préservation, la conservation et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité du milieu marin, tout en réduisant les pressions sur les océans et les mers et en créant les conditions d’une économie bleue durable;

36.  prie instamment la Commission de consolider la coopération maritime et de renforcer les capacités dans le cadre de sa politique extérieure, notamment en matière de coopération au développement et d’accords commerciaux, en particulier d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, de manière à constituer les capacités nécessaires pour lutter contre les effets du changement climatique et les déchets marins, et promouvoir une meilleure gouvernance des océans et une croissance bleue durable;

37.  demande à l’Union d’appliquer le principe selon lequel l’attribution des ressources de la pêche doit tenir compte des conséquences environnementales et sociales, des besoins des pays en développement en termes de sécurité alimentaire et du désir de ces pays de faire évoluer leur propre industrie de la pêche tout en assurant un niveau durable de la pêche qui n’entraîne aucune capacité de pêche trop importante, conformément aux objectifs exposés dans l’ODD 14;

38.  demande à l’Union, conformément à la PCP, de réduire autant que possible les répercussions de l’aquaculture sur l’environnement en assurant un approvisionnement durable des aliments pour animaux et en promouvant la recherche portant sur la réduction de la pression exercée sur les stocks de poissons sauvages utilisés pour produire des aliments pour animaux;

39.  relève que l’Union est le plus grand importateur mondial de produits de la pêche et que certaines captures sont importées depuis des zones où la pêche est pratiquée de manière bien moins durable que dans les eaux de l’Union; encourage l’Union à se servir de cette position à cet égard pour promouvoir un renforcement de la durabilité dans l’intégralité des bassins maritimes;

40.  presse la Commission d’inviter les États membres à cesser de subventionner des licences de prospection et d’exploitation minière des grands fonds dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale et à ne pas délivrer de permis pour l’exploitation minière des grands fonds sur le plateau continental des États membres;

41.  invite la Commission à soutenir le renforcement des initiatives internationales pour lutter contre la traite des êtres humains par voie maritime;

42.  demande à la Commission et aux États membres d’apporter leur soutien à un moratoire international sur les licences d’exploitation minière commerciale des grands fonds jusqu’à ce que les effets de l’exploitation minière des grands fonds sur le milieu marin, la biodiversité et les activités humaines en mer aient été étudiés et fait l’objet de recherches suffisantes et jusqu’à ce que tous les risques possibles soient compris;

43.  souligne l’importance de la stratégie de sûreté maritime de l’Union (SSMUE) et demande à la Commission d’inclure la sûreté maritime dans la politique extérieure, considérant qu’une grande partie du commerce se fait par voie maritime, que plus de 70 % des frontières extérieures sont des frontières maritimes et qu’il est nécessaire de garantir la sécurité des passagers qui transitent par les ports de l’Union;

44.  insiste sur l’importance de continuer à renforcer la coopération entre l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), Frontex et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dans les limites de leurs mandats, afin d’aider les autorités des États membres exerçant des fonctions de garde-côtes à promouvoir la sûreté et la sécurité maritimes, à lutter contre la criminalité transfrontalière et à protéger l’environnement en prévenant et en réduisant la pollution provenant des installations d’exploitation de gaz et de pétrole en mer; estime qu’afin d’être en mesure de mener à bien les nouvelles missions qui leur sont assignées, ces agences doivent bénéficier de fonds plus importants au niveau européen; insiste sur l’importance de poursuivre le développement de solutions numériques – simplifiant l’activité du secteur du transport maritime à travers des procédures rationalisées pour les formalités déclaratives, et en investissant davantage dans une infrastructure commune de partage de données à l’échelle européenne au profit de toutes les autorités des États membres exerçant des fonctions de garde-côtes – et de technologies maritimes perfectionnées, tels que les services maritimes intégrés de l’AESM, afin d’améliorer les systèmes de surveillance et de suivi des activités en mer et d’autres programmes tels que l’environnement commun de partage de l’information (CISE) pour la surveillance maritime;

45.  souligne que la création d’une économie maritime durable et à même de réduire les pressions sur l’environnement marin requiert de lutter contre la pollution et l’eutrophisation du milieu marin, contre la pollution terrestre qui contamine les mers et les océans et contre le changement climatique, de préserver, conserver et restaurer les écosystèmes marins et la biodiversité, et de veiller à l’utilisation durable des ressources marines;

46.  exprime son inquiétude quant au fait que, selon une récente étude du Parlement européen, bien que l’économie bleue pourrait engendrer des conséquences socioéconomiques positives (en termes d’emploi, de revenus et de valeur ajoutée brute), ses incidences environnementales sont généralement négatives en termes d’altération des dynamiques côtières, de pollution marine, d’eutrophisation, de morphologie des fonds marins, d’altération des habitats, des écosystèmes et de la biodiversité; s’inquiète du préjudice pour la pêche qui pourrait être causé par le cumul des incidences environnementales;

47.  demande que l’économie bleue soit orientée vers le rétablissement de la résilience des communautés côtières afin de restaurer le potentiel de production de l’industrie de la pêche, promouvant ainsi la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et la gestion durable des ressources aquatiques vivantes; rappelle qu’avant la mise en œuvre de toute activité dans les secteurs de l’économie bleue, une analyse d’impact ainsi qu’un processus complet d’information et de participation de l’ensemble des parties prenantes doivent être garantis; insiste sur le fait que l’économie bleue doit contribuer à la réussite de l’ODD nº 14, à savoir la préservation et l’exploitation durable des océans et des ressources marines;

48.  estime que les investissements dans l’économie bleue ne devraient pas s’appuyer sur des ressources limitées mais devraient se concentrer sur l’«éco-innovation», dans le respect des taux de régénération naturelle, sur la préservation de la nature, sur l’atténuation du changement climatique et sur l’adaptation à celui-ci;

49.  invite instamment les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» afin d’assurer le bon état écologique des eaux marines pour l’année 2020; leur demande de s’engager notamment à éviter les dommages pour l’environnement côtier et marin découlant de toute pollution marine, y compris la pollution par des nutriments et les déchets plastiques, ainsi qu’à éliminer les subventions dommageables qui encouragent une pêche non durable et à renforcer la lutte mondiale contre les déchets et le plastique en milieu marin;

50.  considère comme un défi majeur au niveau international la prévention, la récupération et le recyclage des déchets plastiques marins et demande à la Commission de faire de l’Union un initiateur de solutions innovantes en prenant des mesures telles que l’augmentation du financement de la recherche et l’inclusion ce sujet dans le cadre de l’«économie bleue» durable, et de jouer un rôle de premier plan en la matière au niveau mondial;

51.  invite les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, afin de permettre le développement plein et harmonieux des différentes activités maritimes;

52.  invite instamment la Commission à intégrer solidement les questions de gouvernance des océans dans ses politiques d’aide et de développement;

53.  rappelle que le secteur de la pêche, qui représente une des principales activités humaines traditionnelles exercées dans le milieu marin, revêt une importance considérable et constitue donc un élément déterminant de la politique maritime intégrée; souligne que la pêche est le secteur le plus touché par les nombreuses utilisations et activités ayant lieu en mer, comme le transport maritime et le tourisme, le développement urbain et côtier, l’exploitation des matières premières et des sources d’énergie et l’exploitation minière des fonds marins, ainsi que par les phénomènes environnementaux tels que la pollution marine (débris plastiques, filets de pêche abandonnés, marées noires, pollution sonore, eau de déballastage, extraction et exploration pétrolières et gazières non contrôlées etc.) et le changement climatique (élévation du niveau de la mer, hausse de la température superficielle de la mer, inondation des régions côtières, augmentation de l’acidité de l’océan, etc.);

54.  souligne l’importance des femmes dans le secteur des produits de la mer, étant donné que, selon la FAO, elles représentent la moitié de l’ensemble des employés de ce secteur; invite l’Union à protéger les femmes et à promouvoir leur activité dans le secteur de la pêche et les industries connexes en favorisant des prix équitables pour les produits de la pêche et en favorisant un meilleur accès aux aides publiques et aux ressources financières pour les femmes actives dans le secteur de la pêche, y compris lors des négociations avec les pays tiers concernant l’utilisation de l’aide à ce secteur dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), dans le processus de programmation des instruments d’aide au développement ainsi qu’au sein de diverses enceintes internationales;

55.  est dans l’attente de la future stratégie de la Commission sur les matières plastiques ainsi que de toute autre mesure, y compris le plan d’action récemment annoncé, visant à lutter contre les déchets marins; demande un niveau d’ambition élevé dans la stratégie sur les plastiques dans l’économie circulaire afin de lutter comme il se doit contre le problème des déchets marins à la source, et invite instamment la Commission à présenter des actions législatives concrètes et des mesures contraignantes dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l’écoconception pour les plastiques et les microplastiques et les mesures visant à réduire la quantité de produits usagés qui sont rejetés à terre, en particulier à proximité des rivières et autres voies d’eau et sur la côte; exprime sa vive préoccupation face à l’ampleur du problème; invite la Commission et les États membres à rejoindre et à soutenir la coalition internationale visant à réduire la pollution par les sacs plastiques, constituée lors de la COP 22 à Marrakech en novembre 2016;

56.  rappelle l’importance d’une politique des produits mûrement réfléchie qui améliore la durée de vie escomptée des produits, leur durabilité, leur réutilisabilité et leur recyclabilité, comme le souligne sa résolution du 9 juillet 2015 intitulée «Efficacité des ressources: le passage à une économie circulaire»(22); souligne, en outre, que ce principe doit être appliqué de toute urgence aux produits et emballages en matière plastique à courte durée de vie dans la future stratégie sur les matières plastiques, au vu des dommages environnementaux causés par ces objets sous forme de déchets marins;

57.  demande instamment à la Commission de contribuer à l’élaboration de solutions au niveau régional et de promouvoir des actions au niveau national afin d’apporter une réponse au problème des déchets marins aux fins de leur élimination; demande également à la Commission d’appuyer les projets pilotes dont l’objectif est le ramassage des déchets marins grâce à des campagnes de nettoyage des plages et de «pêche aux déchets», et de fournir une aide financière aux pêcheurs européens pour la collecte de ces déchets;

58.  demande à la Commission de proposer une nouvelle législation visant à remédier à la pollution par les microplastiques sous toutes ses formes, et en particulier en interdisant les ingrédients microplastiques dans les produits d’hygiène personnelle, et en veillant à ce que toutes les entreprises qui utilisent des granulés de plastique pour la production appliquent des protocoles appropriés pour minimiser les fuites de granulés;

59.  considère que la pollution provenant des bouteilles jetables en plastique est une cause majeure de la pollution marine et encourage la Commission à examiner l’introduction d’un système de consigne paneuropéen pour les récipients de boissons à usage unique sur le modèle allemand;

60.  appelle l’Union et les États membres à rejoindre et à soutenir la coalition internationale relative à la réduction de la pollution par les sacs plastiques;

61.  se félicite de l’intention de la Commission de promouvoir un plan reconnu au niveau international pour faire face aux conséquences du réchauffement des océans, de la montée du niveau des mers et de l’acidification;

62.  invite les États membres à promouvoir l’efficacité des ressources, le recyclage et la sensibilisation au problème des déchets marins grâce à des campagnes nationales d’information, des programmes éducatifs et la collaboration entre écoles et universités sur ces questions;

63.  rappelle sa position en faveur d’un ambitieux train de mesures de l’Union sur l’économie circulaire assorti d’objectifs de réduction des déchets marins (de respectivement 30 % et 50 % pour l’année 2025 et l’année 2030) et d’un renforcement des objectifs de recyclage pour les emballages plastiques;

64.  invite les États membres à se montrer tout aussi ambitieux que l’Union en ce qui concerne la réduction des déchets marins;

65.  exhorte la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre les déchets marins en Europe et dans le monde, en agissant sur les sources terrestres et maritimes en remédiant au problème du déversement illégal de déchets, tels que les gréements de pêche, et en soutenant financièrement la collecte des déchets marins; invite instamment la Commission à réduire les déchets marins issus du transport maritime, notamment en encourageant la mise en place d’un système de recouvrement des coûts liés à la collecte des déchets dans tous les0 ports européens dans le cadre de la révision de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison; demande un financement accru de la recherche sur la répartition et l’impact des déchets marins et sur l’efficacité des stratégies internationales, régionales et sous-régionales de lutte contre les déchets marins et autres polluants;

66.  souligne que le principe de précaution de l’Union devra s’appliquer, le cas échéant, lors de futures activités d’exploitation minière des grands fonds; s’inquiète de l’insistance de la Commission sur le fait que l’exploitation minière des grands fonds est l’un des secteurs prioritaires de l’Union en matière de croissance bleue, étant donné qu’il existe des preuves scientifiques des risques environnementaux importants et irréversibles qu’elle entraîne; craint que la promotion de l’exploitation minière des grands fonds puisse porter préjudice aux actions qui sont requises au titre de l’ODD nº 12 (transition vers une consommation et une production durables);

67.  souligne qu’il convient d’appliquer le principe de précaution au secteur émergent de l’exploitation minière des grands fonds et estime, vu les avertissements scientifiques quant aux dommages environnementaux importants et potentiellement irréversibles qui pourraient en résulter, que l’Union ne devrait pas apporter son soutien au développement de ce secteur mais qu’elle devrait plutôt investir dans d’autres solutions durables, notamment dans la transition vers une consommation et une production durables, conformément à l’ODD nº 12 du programme de développement durable à l’horizon 2030;

68.  souligne que la prospection de pétrole ou de gaz ou le forage ne devrait pas être autorisé à l’intérieur ou à proximité de zones marines protégées (ZMP) ou des zones vulnérables à haute valeur de conservation;

69.  se félicite du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire et invite la Commission à proposer des mesures fermes visant à prévenir le rejet de microparticules et de macroparticules dans l’environnement marin, notamment une réduction de 50 % des fuites de déchets d’ici à 2020, des mesures législatives pour l’industrie telles que l’interdiction du plastique à usage unique (lorsque des solutions naturelles de substitution sont disponibles) et, éventuellement, un instrument juridique international;

70.  invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à soutenir des initiatives novatrices, technologiques et financières pour lutter contre la pollution des océans et des mers, de manière à promouvoir des systèmes efficaces de revalorisation des déchets provenant du transport maritime, en particulier des déchets plastiques, dans les ports et installations portuaires, afin de sensibiliser l’opinion au sein du secteur de la navigation aux conséquences du rejet des déchets en plastique en mer, et de surmonter les obstacles majeurs à la mise en œuvre de la convention Marpol;

71.  souligne que l’Union devrait prendre la tête d’une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; note que les États membres se sont engagés en faveur de la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE (directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»), qui dispose que les propriétés et quantités de déchets marins ne doivent pas provoquer de dommages à l’environnement côtier et marin (descripteur 10);

72.  encourage la lutte contre tous les sources de pollution des océans et des fonds marins, y compris la pollution sonore, et la mise en œuvre d’actions concrètes au niveau international pour entreprendre la dépollution des océans et des fonds marins;

73.  salue la détermination de la Commission à mettre en place des actions au niveau international pour suivre les conséquences du réchauffement des océans, de la montée du niveau des mers et de l’acidification des eaux; appelle au renforcement et au développement des programmes scientifiques internationaux visant à la surveillance des températures, de la salinité et de l’absorption de la chaleur des océans, ainsi qu’à l’établissement d’un réseau mondial d’observation océanique pour améliorer le suivi des changements globaux des océans et permettre un meilleur pronostique des effets du changement climatique sur le fonctionnement des océans, l’absorption du carbone et la gestion des ressources marines vivantes;

74.  souligne qu’il importe d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie pour les produits en plastique, tenant compte notamment de la dégradation des différents polymères et du taux de fragmentation dans l’environnement marin, à mettre en œuvre en internalisant les coûts environnementaux et sociaux des produits (internalisation des coûts), en renforçant le processus visant à boucler la boucle dans la mise au point de produits ou processus et la fabrication, ainsi que dans les chaînes de cycle de vie des produits en plastique, en améliorant la durée de vie des produits, en encourageant les marchés publics et privés écologiques, en faisant la promotion, notamment, de principes et de cadres «verts» pour l’ingénierie, de l’écoconception et de l’éco-étiquetage, et en renforçant la capacité des acteurs privés, notamment les PME, à évoluer vers des processus de production plus respectueux de l’environnement;

75.  salue l’engagement pris par la Commission dans son programme d’action sur la gouvernance des océans de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); encourage la Commission à poursuivre la lutte contre la pêche INN au sein de toutes les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres enceintes concernées; estime que les navires battant pavillon de l’Union qui pratiquent la pêche INN devraient être inscrits sur la liste prévue par le règlement INN; demande instamment à l’Union de faire pression sur les pays tiers afin qu’ils prennent des mesures pour empêcher les produits de la pêche INN d’entrer sur leurs marchés;

76.  appelle à un renforcement de la coopération entre les ORGP et exhorte leurs parties contractantes à veiller à ce qu’elles soient dotées de ressources suffisantes et à ce qu’elles soient renforcées;

77.  demande aux ORGP:

   a) de continuer à régulièrement mener des évaluations de performance indépendantes ainsi que de mettre pleinement en œuvre les recommandations faisant suite à de telles évaluations de performance;
   b) d’appliquer en intégralité les recommandations de la deuxième conférence d’examen de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs;
   c) d’harmoniser les mesures, en particulier les mesures de suivi, de contrôle, de surveillance et d’application, y compris en convenant de pénalités et sanctions dissuasives;

78.  invite les États membres à adopter l’ensemble substantiel de propositions présentées par le Parlement européen et la Commission dans le contexte de la révision de la directive 2008/98/CE sur les déchets, qui, prises conjointement, constituent une nouvelle politique cohérente de l’Union pour le partage des responsabilités entre toutes les parties en ce qui concerne les déchets et la prévention des rejets, à terre et dans l’environnement marin;

79.  encourage la Commission européenne à mettre en place une véritable politique d’adaptation au changement climatique dans les zones côtières et maritimes, notamment par la mise en place de mesures concrètes de protection des écosystèmes côtiers et marins;

80.  rappelle que depuis janvier 2016, afin d’améliorer l’identification de navires dans le contexte de la lutte contre la pêche INN, tous les navires de l’Union de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou d’une jauge brute égale ou supérieure à 100 qui pêchent dans les eaux de l’Union, ainsi que tous les navires de l’Union de plus de 15 mètres de longueur hors tout qui pêchent en dehors des eaux européennes doivent porter le numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI); encourage l’Union européenne à introduire, pour les navires de pays tiers, l’obligation de porter un numéro d’identification de l’OMI, comparable à celle qui s’applique aux navires de l’Union de plus de 15 mètres de longueur hors tout, à faire figurer sur un certificat de capture d’importation, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et d’aider les États membres à contrôler les importations;

81.  invite la Commission et les États membres à encourager les activités et instruments garantissant un bon rapport coût-efficacité ainsi que la coopération à tous les niveaux eu égard aux activités de nettoyage, fondées sur les risques et respectueuses de l’environnement, pour les déchets marins dans les rivières et les zones côtières et marines, en fonction des spécificités nationales; presse la Commission et les États membres, à cet égard, de faciliter les financements, les partenariats public-privé et le renforcement des capacités, et de développer et d’utiliser les critères internationaux en matière d’actions collectives d’enlèvement, de nettoyage et de restauration, en tenant compte des quantités, de la population, de la sensibilité de l’écosystème et de la faisabilité;

82.  insiste sur la nécessité d’intégrer les considérations relatives au travail en mer et aux droits de l’homme dans le cadre de la gouvernance mondiale des océans; invite la Commission à prendre des mesures ciblées visant à promouvoir des normes de travail décent dans le secteur de la pêche au niveau mondial, compte tenu du lien entre les violations des droits de l’homme et du travail et les pratiques de pêche non durables et destructrices, en particulier la pêche INN; demande à la Commission de prendre des mesures visant à empêcher l’arrivée sur les marchés de l’Union de produits de la pêche capturés par des travailleurs victimes de la traite ou d’autres violations des droits de l’homme et du travail, et de collaborer avec les acteurs du secteur pour les encourager à utiliser des mécanismes de vigilance leur permettant d’écarter ces produits de leur chaînes d’approvisionnement; invite les États membres à transposer dans leur législation nationale la convention nº 188 de l’OIT (convention concernant le travail dans le secteur de la pêche);

83.  insiste sur le fait que l’amélioration de la collecte et du recyclage des déchets solides à terre constitue la principale solution au problème des déchets marins, lesquels sont pour la plupart générés à terre; estime en outre que l’Union devrait, dans la mesure du possible, promouvoir, dans les forums, accords et institutions à l’échelle internationale, une approche cohérente de la gestion des déchets; invite les États membres à conclure dès que possible leurs travaux sur le paquet «Économie circulaire» et à mettre en œuvre sans tarder des objectifs ambitieux en matière de recyclage, ainsi qu’à remplir les objectifs de l’Union en vue de la réduction des déchets marins;

84.  invite la Commission à œuvrer au sein des enceintes internationales en faveur de la création d’un cadre de viabilité clair pour les plastiques biodégradables dans tous les environnements naturels, qui comporte notamment des définitions et des normes;

85.  estime qu’il y a lieu d’entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s’attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques, y compris l’application plus stricte des règlements de l’Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d’inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (principalement en ce qui concerne les véhicules hors d’usage et les DEEE), ainsi que de veiller à ce que les exportations ne parviennent que dans les infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l’article 49 du règlement relatif au transfert de déchets;

86.  invite les États membres à renforcer les mesures de formation et de sensibilisation aux questions des déchets marins, de l’utilisation du plastique et des conséquences sur l’environnement du comportement de chaque consommateur, par l’introduction d’éléments dans les programmes scolaires à tous les niveaux, par la fourniture de matériels pédagogiques et informatifs qui ciblent des groupes et des tranches d’âge spécifiques afin d’encourager un changement des comportements, et par l’organisation de campagnes d’information à grande échelle à l’intention des citoyens;

87.  insiste sur la nécessité de réduire les fuites d’azote et de phosphore dans les océans, limitant ainsi l’eutrophisation d’origine humaine par un changement fondamental du modèle agricole européen, notamment grâce à des restrictions dans l’utilisation d’engrais, l’optimisation de l’utilisation de nutriments en fonction des besoins des cultures, une planification prudente dans le recours aux fertilisants et la mise en place de formes d’agriculture plus durables, ainsi que par la réduction des sources d’azote d’origine atmosphérique, un meilleur nettoyage des égouts et des eaux usées, et l’amélioration du contrôle et de la diffusion des sources de nutriments d’origine urbaine tels que le ruissellement des rues et des égouts pluviaux, tout en se penchant sur la pression exercée sur les écosystèmes marins dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune;

88.  invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l’adoption de réglementations internationales visant à limiter le bruit émis par les activités industrielles telles que le transport maritime et les études sismiques, en particulier dans les habitats biologiquement sensibles, en proposant par exemple une annexe à la convention Marpol sur la pollution sonore, selon un modèle semblable à celui de la nouvelle annexe sur la pollution de l’air;

89.  note que les obligations au titre de l’accord de Paris rendent l’exploitation de nouvelles sources de combustibles fossiles déraisonnable et contreproductive, en particulier si l’exploitation a lieu dans des zones sensibles d’un point de vue écologique;

90.  souligne que toutes les eaux sont vulnérables au forage en mer de combustible fossile; fait remarquer que l’utilisation de combustibles fossiles contribue aussi aux changements climatiques qui menacent notre planète et les accélère; est d’avis que l’Union doit coopérer avec des partenaires internationaux pour parvenir à une transition juste permettant de se détourner du forage en mer et de participer ainsi à la réalisation de l’objectif d’une économie à faibles émissions de carbone;

91.  souligne que toute nouvelle autorisation d’exploration de gisements de pétrole ou de gaz devrait se conformer à des normes réglementaires strictes de précaution dans les domaines de la protection de l’environnement et de la sécurité pour l’exploration, la prospection et la production pétrolière ou gazière, et devrait comprendre des engagements contraignants en ce qui concerne la mise hors service des infrastructures d’exploration, qui ont en général une durée de vie limitée;

92.  insiste sur le potentiel remarquable de l’énergie produite par le flux des vagues et des marées ou par les gradients thermiques ou de salinité des océans et des mers; note qu’à long terme, l’énergie océanique a le potentiel de devenir l’une des formes de production d’énergie les plus compétitives et les plus avantageuses par rapport aux coûts;

93.  se félicite des progrès réalisés par les États membres en vue d’établir la planification de l’espace maritime; rappelle que des efforts supplémentaires sont nécessaires à la mise en œuvre cohérente de la directive 2014/89/UE qui permettra de servir d’exemple pour l’introduction d’une telle planification au niveau mondial; invite, par conséquent, les États membres à établir, d’ici le 31 mars 2021, leurs programmes de planification de l’espace maritime; met l’accent sur la dimension transnationale et internationale et demande à la Commission d’entamer les travaux d’élaboration de propositions d’orientations internationales, en tenant compte de l’importance des interactions terre-mer, ainsi que des processus connexes, tels que la gestion intégrée des zones côtières, et d’organiser un forum international sur la planification de l’espace maritime, avec la participation des acteurs et des pays tiers concernés, de promouvoir la planification de l’espace maritime à l’échelle internationale et de faire en sorte qu’il en résulte de bonnes pratiques, en vue de renforcer la coopération internationale, la transparence et d’améliorer la gestion, la préservation et l’exploitation des océans ainsi que l’éducation et la formation;

94.  note que l’intensification des activités dans les eaux côtières et marines requiert de plus en plus la mise en œuvre d’une planification de l’espace maritime; invite la Commission à œuvrer en faveur de l’instauration de lignes directrices à l’échelle internationale sur la planification de l’espace maritime et à contribuer à l’expansion des zones marines protégées dans le monde grâce au financement au titre des programmes Horizon 2020 et LIFE;

95.  invite instamment la Commission à soutenir les efforts internationaux de protection de la biodiversité marine, notamment dans le cadre des négociations en cours en vue de l’adoption d’un nouvel instrument juridiquement contraignant pour assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones hors juridiction nationale; appelle la Commission à renforcer la législation afin d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées sous juridiction des États membres;

96.  se félicite de l’engagement de la Commission à soutenir la convention des Nations unies sur la diversité biologique et la CITES et souligne la nécessité d’une approche coordonnée dans la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de ces conventions pour la protection des espèces marines et la biodiversité et d’une plus grande cohérence des travaux internationaux avec les travaux entrepris au niveau européen; insiste sur l’importance de protéger davantage les espèces marines dans le cadre de la CITES et, pour les espèces marines déjà protégées par la convention, de respecter strictement celle-ci;

97.  relève l’importance majeure de la biodiversité en tant que clé de voute de nos océans puisqu’elle joue un rôle essentiel dans le maintien de la productivité et de la fonctionnalité des écosystèmes marins.

98.  relève que la PCP devrait veiller à ce que les taux de mortalité par pêche soient fixés à des niveaux permettant aux stocks de poisson de se renouveler et d’atteindre des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire le rendement maximal durable (RMD); insiste sur la nécessité de mettre en place des pratiques de gestion durable de la pêche par la mise en œuvre de mesures de gestion, de suivi, de contrôle et d’application fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles; estime que d’autres mesures pourraient consister à promouvoir la consommation de poissons provenant de pêcheries gérées de façon durable et à adopter l’approche de précaution et l’approche écosystémique; se félicite des innovations durables entreprises par le secteur de la pêche ainsi que de l’investissement, du développement et de la mise en œuvre dans les techniques de pêche sélectives;

99.  rappelle que pour lutter efficacement contre la pêche INN, il est essentiel de garantir qu’aucun type de produit de la pêche issu de ces activités n’arrive sur les marchés; encourage l’Union à promouvoir, par l’intermédiaire de l’ensemble de ses partenariats et dans toutes les enceintes internationales, une interdiction des produits issus de la pêche INN sur le plus grand nombre de marchés possible, de manière à réduire la rentabilité de telles activités;

100.  souligne l’importance de poursuivre et de renforcer les partenariats bilatéraux afin de garantir l’efficacité de la lutte contre la pêche INN et la surexploitation des ressources halieutiques, faute de quoi les actions de l’Union n’auraient que de faibles répercussions sur la situation actuelle;

101.  suggère que les États membres et les pays tiers soient plus cohérents et efficaces dans leurs vérifications relatives à la documentation des captures (certificats de capture) et aux lots, afin de s’assurer que les poissons ont été pêchés de manière licite; encourage les États membres à prendre des mesures afin d’assurer une meilleure coordination entre la lutte contre la pêche INN, le commerce et la politique du marché; souligne que l’Union européenne devrait promouvoir, soutenir et mettre en œuvre dans toutes les enceintes internationales les actions nécessaires pour éliminer la pêche INN;

102.  salue le rôle moteur que joue l’Union européenne au niveau international dans les progrès concrets réalisés en matière de lutte contre la pêche INN ainsi que la ferme détermination de l’Union à mettre en œuvre des mesures efficaces contre ce phénomène; rappelle les efforts déployés par l’Union au niveau bilatéral, régional et multilatéral pour renforcer son action internationale contre la pêche INN, notamment en menant des dialogues bilatéraux permanents avec les partenaires des pays tiers, en ayant recours à des instruments de localisation des navires et en s’efforçant d’obtenir un renforcement du rôle d’agences internationales essentielles telles qu’Interpol; invite les autorités des États membres à soutenir activement les travaux de la Commission visant à mettre en place un outil électronique de gestion des certificats de capture;

103.  constate que le règlement de l’Union européenne visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN) a permis des avancées, mais souligne que sa transposition au sein de tous les États membres doit être améliorée et qu’une coordination renforcée est nécessaire avec les pays tiers afin de s’assurer qu’aucun poisson issu ne pénètre illégalement sur le marché européen; demande en outre instamment à l’Union de faire pression sur les pays tiers afin qu’ils prennent des mesures visant à empêcher les produits de la pêche INN d’entrer sur leurs marchés;

104.  souligne l’importance de rapidement trouver une solution pour faire face aux espèces envahissantes en raison de leur impact croissant sur la pêche et du risque qu’elles représentent pour cette industrie, la productivité des océans et la biodiversité, ainsi que du rôle qu’elles jouent dans la perturbation des écosystèmes naturels; demande aux États membres de renforcer leur coopération mutuelle et avec les pays tiers, en ce compris par l’intermédiaire d’actions synchronisées et concertées et d’échanges d’informations, de données et de meilleures pratiques;

105.  indique que l’échange d’eau de ballast constitue une solution potentielle pour éviter l’introduction d’espèces exotiques envahissantes; souligne que, si la convention internationale de l’OMI sur l’eau de ballast, qui vise à contrôler et à gérer ce problème, entrera bientôt en vigueur, la réussite de sa mise en œuvre dépendra d’une ratification plus massive;

106.  encourage la Commission à jouer un rôle de chef de file, au niveau mondial, dans la promotion d’une planification de l’espace maritime fondée sur les écosystèmes, afin de réduire la pression exercée sur l’environnement marin et de faciliter le développement d’économies bleues durables;

107.  demande instamment à la Commission d’accélérer les travaux et de renforcer la coopération et la coordination sur le développement de programmes interopérables de documentation des captures et de traçabilité des produits de la pêche;

108.  invite la Commission et les États membres à agir avec détermination pour interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, à supprimer les subventions qui contribuent à la pêche INN, et à s’abstenir d’introduire de nouvelles subventions de ce type, notamment en accélérant les travaux afin de mener à terme les négociations au sein de l’OMC sur cette question, tout en reconnaissant qu’un traitement spécifique et différencié, qui soit approprié et efficace, appliqué aux pays en développement et aux pays les moins développés devrait faire partie intégrante de ces négociations;

109.  salue la détermination de la Commission à financer l’établissement de 10 % de zones marines protégées (ZMP) et se félicite des échanges de bonnes pratiques visant à atteindre cet objectif global d’ici 2020, conformément à l’ODD 14.5; note que les zones marines protégées présentent des avantages écologiques et socioéconomiques et constituent un outil important d’encadrement des activités de pêche et de protection des zones de frai; rappelle notamment l’importance des zones d’importance écologique ou biologique, telles que définies dans la convention sur la biodiversité, et la nécessité de les préserver afin de contribuer à la santé et au bon fonctionnement des océans et de soutenir les nombreux services qu’ils rendent; salue l’intention de la Commission de promouvoir et renforcer les mesures de gestion des zones marines protégées, notamment par le développement de réseaux cohérents et connectés de telles zones;

110.  invite l’Union et ses États membres à s’engager à investir dans le capital social, de manière à garantir une meilleure gestion des océans et des ressources côtières; encourage fortement, en particulier, la participation des femmes et des jeunes aux programmes de sensibilisation aux océans et aux consultations des parties prenantes dans ce domaine;

111.  souligne qu’il est nécessaire que la Commission propose des mesures visant à renforcer davantage la recherche marine et maritime et les activités d’innovation dans ces domaines, dans le cadre d’Horizon 2020 et du programme qui lui succédera;

112.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre et assurer une approche holistique visant à garantir la cohérence écologique et la connectivité des réseaux de zones marines protégées, ainsi que leur conception, leur gestion et leur évaluation effectives, dans le cadre d’un processus de planification de l’espace, de manière à ce qu’ils puisse atteindre leur plein potentiel pour protéger la biodiversité marine et côtière; regrette que moins de 3 % des océans dans le monde soient désignés comme réserves marines entièrement protégées; appelle les États membres à augmenter le nombre de zones marines protégées en respect de l’ODD 14 dans le but d’assurer la préservation d’au moins 10 % des zones marines et côtières; encourage les États membres à développer des réseaux cohérents et connectés de zones marines protégées; invite la Commission et le Conseil à utiliser les résultats des travaux scientifiques sur la diversité biologique relatifs aux critères d’établissement d’aires marines protégées dans les négociations sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale; encourage, enfin, les États membres à veiller à la complémentarité des outils et à développer la planification de l’espace maritime afin de mieux combiner les zones marines protégées à d’autres mesures de conservation efficaces;

113.  insiste sur l’importance de la protection de la biodiversité en assurant un réseau écologiquement cohérent , qui soit géré efficacement, de zones marines protégées, de zones de conservation et de sites marins Natura 2000 couvrant au moins 10 % de l’ensemble des mers et zones marines européennes d’ici à 2020, afin de se conformer à l’ODD nº 14.5; souhaite que des progrès soient réalisés, lorsque c’est possible, en vue d’atteindre l’objectif de 30 % de zones marines protégées d’ici à 2030, conformément aux orientations de l’IUCN et du Congrès mondial sur les parcs;

114.  demande que davantage soit fait pour mettre en place le réseau de sites Natura 2000 dans le milieu marin, par l’identification et la gestion de tels sites, notamment en haute mer; réitère sa demande de mettre en place un dispositif spécifique et durable pour protéger la biodiversité de manière équivalente dans les régions ultrapériphériques françaises;

115.  appelle de ses vœux une intensification des efforts en vue d’améliorer la connaissance des océans en Europe, grâce à une coopération et des échanges plus étroits entre les chercheurs, les parties prenantes, les décideurs et le grand public, en mettant fortement l’accent sur les programmes éducatifs consacrés à l’importance des océans et des mers ainsi que sur les informations relatives aux métiers de l’économie bleue;

116.  encourage les États membres à accroître la protection et la résilience des écosystèmes marins et côtiers, notamment les récifs coralliens et les mangroves, et, dans ce contexte, à adhérer à l’initiative internationale pour les récifs coralliens;

117.  demande aux États membres d’aider les pays les moins développés, en particulier les petits États insulaires en développement, à mieux mettre en œuvre la convention Marpol et à protéger ainsi l’environnement et les moyens de subsistance des personnes vivant dans les zones portuaires;

118.  invite la Commission et les États membres à travers les différents fonds communautaires, à réaliser les investissements nécessaires pour mettre en place un environnement propice au développement des énergies marines renouvelables afin de libérer pleinement le potentiel des mers européennes;

119.  invite la Commission à accroître son action au niveau international en faveur de l’établissement d’un cadre réglementaire cohérent pour l’exploration et l’exploitation des ressources minérales en eaux profondes, qui soit fondé sur le principe de précaution;

120.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les actions prioritaires adoptées par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB) en ce qui concerne la diversité biologique marine et côtière;

121.  est d’avis qu’il convient d’adopter un train de mesures «Erika IV» sur la sécurité maritime, afin de prévenir de nouvelles grandes catastrophes maritimes, et que la reconnaissance des dommages environnementaux causés aux eaux marines par la législation actuelle de l’Union devrait être pris en compte dans le cadre de ce train de mesures;

122.  invite la Commission à assurer la reconnaissance, dans le droit de l’Union, de l’existence de dommages écologiques distincts des dommages économiques, des dommages matériels et des dommages moraux et à contribuer à cette reconnaissance au niveau international;

123.  invite la Commission à davantage de cohérence entre ses politiques interne et externe en matière de gestion et de protection des ressources, de la biodiversité et des océans;

124.  souligne que le développement des énergies marines renouvelables dans les territoires insulaires, constitue une véritable opportunité pour le développement durable de ces territoires mais également une source de potentiels considérable pour l’Union et le reste du monde; appelle la Commission européenne à être à l’initiative d’une stratégie mondiale pour les territoires insulaires visant à élaborer un nouveau modèle économique adapté à leurs spécificités et fondé sur l’autonomie énergétique et le développement des énergies marines renouvelables;

125.  invite les États membres et la Commission, à travers les différents fonds communautaires, à soutenir les investissements nécessaires dans les régions insulaires et ultrapériphériques pour permettre le développement des énergies marines renouvelables et contribuer ainsi à l’autonomie énergétique de ces territoires;

126.  invite la Commission à soutenir les formations et les compétences dans les nouveaux métiers liés à l’économie bleue durable et à les promouvoir en particulier dans les régions à forts potentiels tels que les régions maritimes, insulaires et ultrapériphériques;

127.  appelle à la mise en place d’une grande politique européenne intégrée des océans, bénéficiant d’un volet interne et d’un volet externe, visant l’ensemble des politiques liés aux océans (recherche, environnement, énergie, transport, pêche, politique de cohésion, politique de voisinage, commerce international...) et basée sur les objectifs fondamentaux de préservation du milieu marin et de développement durable;

Gestion de la hausse des émissions émanant du secteur du transport maritime

128.  constate que même la troisième étude de l’OMI sur les gaz à effet de serre (2014) indique que, en fonction de l’évolution de la situation économique et énergétique, les émissions de CO2 pourraient augmenter de 50 % à 250 % d’ici 2050; relève qu’il ressort de l’étude «Emission reduction targets for international aviation and Shipping» publiée en 2015 par le Parlement que, si le plan de lutte contre le changement climatique de l’OMI était une nouvelle fois reporté, la proportion d’émissions de CO2 issues du transport maritime dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre pourraient augmenter de manière considérable (jusqu’à 17 % ) d’ici 2050; souligne, par conséquent, que les transports maritimes consommeraient à eux seuls une grande partie du budget résiduel consacré à la lutte contre les gaz à effets de serre, en vue de limiter la hausse de la température bien en-deçà de 2 degrés Celsius;

129.  insiste sur la nécessité d’agir de toute urgence à l’échelle mondiale afin d’atténuer les effets néfastes de l’augmentation du niveau du dioxyde de carbone dans l’atmosphère sur les écosystèmes et la santé des océans, en particulier dans le cadre de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; fait remarquer que ces effets néfastes incluent l’augmentation de la température des océans, l’acidification des côtes et des océans, la montée du niveau des mers, les modifications de la circulation océanique et l’érosion côtière, ainsi que les événements climatiques extrêmes, la fonte des glaces polaires, les changements de la salinité, la disponibilité des nutriments et la désoxygénation, et qu’ils peuvent avoir un caractère cumulatif; souligne l’importance du bon fonctionnement des écosystèmes pour renforcer la résilience des océans; réaffirme qu’il convient de lutter de toute urgence contre ces effets néfastes, qui empêchent l’océan de jouer son rôle fondamental de régulateur du climat, de puits de carbone, de source de biodiversité, et de source essentielle de nutriments, de revenus, d’énergie et de services écosystémiques;

130.  rappelle que, conformément à l’accord de Paris, tous les secteurs de l’économie sont tenus de contribuer à la réduction des émissions de CO2; exhorte l’OMI à adopter un objectif clair en matière d’émissions et des mesures de réduction immédiate à court terme à l’horizon 2018 afin de réduire les émissions maritimes internationales de CO2 au niveau mondial au titre des objectifs fixés par l’accord de Paris; relève en outre qu’en l’absence d’un système comparable fonctionnant sous l’égide de l’OMI, les émissions de CO2 émises dans les ports de l’Union et lors des voyages à destination et en provenance des ports d’escale de l’Union doivent être prises en compte au moyen du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ou d’un solide mécanisme de tarification comparable, qui devra être opérationnel le plus tôt possible et au plus tard en 2023;

131.  rappelle que l’utilisation du Bio-GNL devrait être encouragée aux fins de la décarbonation du secteur des transports maritimes et que l’utilisation du biogaz dans les transports devrait être réservée au secteur des transports maritimes, dans lequel le bio-GNL constitue un carburant renouvelable avancé existant; estime que l’évolution des infrastructures telle que prévue par la directive 2014/94/UE devrait permettre l’utilisation du bio-GNL dans le secteur maritime, où peu d’autres solutions renouvelables existent;

132.  insiste sur le rôle que pourrait jouer le gaz naturel, en particulier le gaz naturel liquéfié (GNL), dans la transition vers la décarbonation du secteur des transports, en particulier dans le secteur du transport maritime, en contribuant à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques;

133.  invite la Commission et les États membres à évaluer et à encourager l’application des restrictions de vitesse aux navires au niveau de l’OMI afin de réduire les émissions, en tenant compte de l’indice nominal de rendement énergétique (EEDI), du plan de gestion du rendement énergétique des navires (SEEMP) et du fait que les limites de vitesse dans les secteurs routier et ferroviaire sont des mesures répandues; souligne que les avantages économiques intérieurs et extérieurs tirés de la réduction de la vitesse des navires l’emportent sur les coûts; constate que la navigation à vitesse réduite est relativement facile à surveiller et à faire appliquer, et n’impose qu’une faible charge administrative aux acteurs concernés;

134.  fait remarquer que l’alimentation électrique à quai doit jouer un rôle clé dans l’écologisation du transport maritime, car elle permet aux navires de stopper les machines et de se connecter à un réseau électrique pour s’alimenter en électricité lors des escales ou des activités de déchargement et de chargement dans les ports et à quai; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour encourager et soutenir l’utilisation de l’alimentation électrique à quai pour tous les navires qui font escale dans des ports européens, afin de supprimer les émissions des moteurs des navires dans les eaux portuaires, de réduire les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, et également de limiter le bruit, les vibrations et l’usure des moteurs;

135.  demande la mise en place d’un mécanisme mondial fondé sur le marché, tel qu’un mécanisme de tarification des émissions au sein de l’OMI, pour lutter contre les émissions produites par le transport maritime international, en accordant une attention particulière aux régions entièrement dépendantes du transport maritime, notamment aux régions et États ultrapériphériques et insulaires;

136.  demande, à la lumière de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant l’impact sur le climat des émissions (CO2 et autres) issues du transport maritime, que le GIEC, associé à l’OMI, évalue l’impact du phénomène, comme il l’avait fait pour le transport aérien dans son rapport spécial «Aviation and the Global Atmosphere»;

137.  demande à la Commission et aux États membres de travailler activement à la finalisation rapide du plan de travail prorogé de l’OMI visant à réduire les émissions de carbone noir produites par les navires naviguant dans l’Arctique, afin de ralentir la hausse rapide des températures dans les régions polaires;

138.  invite la Commission à présenter, au plus tard en 2020, une proposition portant sur l’utilisation et l’installation de systèmes de raccordement au réseau électrique terrestre des navires à quai dans les ports de l’Union, en vue de réduire les émissions dans les zones portuaires;

139.  souligne l’importance de la révision de la directive sur les installations de réception portuaires (2000/59/CE), et invite les États membres et la Commission à adopter une stratégie en partenariat avec l’OMI, les pays tiers et l’industrie en faveur de la décarbonation du secteur maritime, qui tienne compte des objectifs de l’accord de Paris et de la nécessité d’établir un système international en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre;

140.  demande instamment à la Commission de promouvoir des conditions fiscales propres à encourager l’utilisation des systèmes d’alimentation électrique à quai par les navires dans les ports de l’Union ainsi que l’adoption de technologies renouvelables, notamment les voiles, les batteries et les piles à combustible, dans le secteur maritime, en particulier pour le transport maritime à courte distance;

141.  demande aux organismes concernés de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de l’Union pour ce qui est des émissions d’oxydes de soufre et d’oxydes d’azote, en adaptant les valeurs limites de ces émissions aux niveaux actuels les plus faibles;

142.  invite la Commission à examiner et à proposer des mesures visant à réduire largement les émissions d’oxydes d’azote provenant de la flotte actuelle, y compris la réalisation d’une analyse d’impact sur l’introduction éventuelle d’un prélèvement sur l’oxyde d’azote et d’un système de fonds pour obtenir des réductions considérables, rapides et efficaces;

143.  invite les États membres et la Commission à proposer des mesures juridiques et techniques visant à réduire encore davantage les émissions de particules et de carbone noir;

144.  rappelle l’importance des régions ultrapériphériques au niveau maritime, notamment compte tenu de leur localisation dans les océans Atlantique et Indien, en tant que laboratoires d’étude de la biodiversité, des écosystèmes marins et des effets du changement climatique ainsi que de lutte contre ces derniers, lesquelles recèlent un fort potentiel de développement des énergies renouvelables et des biotechnologies bleues; souligne la nécessité d’élaborer des programmes novateurs et de consacrer un financement approprié en vue de mettre en place des centres de recherche et de développement dans les régions ultrapériphériques; demande, à cette fin, un regroupement maritime des régions ultrapériphériques;

Approfondissement de la recherche et des données internationales relatives aux océans

145.  insiste sur l’importance de doter les acteurs privés et publics de services innovants, tels que les pôles et réseaux de connaissances, leur permettant de bien connaître l’état écologique des eaux marines, de renforcer le partage des données scientifiques, des meilleures pratiques et du savoir-faire, et de mettre pleinement en œuvre les actions de la feuille de route de l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020» (SWD(2014)0149); salue, dans ce contexte, le fait que le service Copernicus de surveillance du milieu marin et le groupe intergouvernemental sur l’observation de la terre (GEO) soient pleinement opérationnels; invite instamment la Commission à établir des capacités sur la base du programme Copernicus pour contrôler les émissions de gaz à effet de serre, notamment les émissions de CO2, étant donné que cela apporterait une valeur ajoutée considérable à notre lutte contre le changement climatique;

146.  attend avec intérêt les propositions de la Commission sur la coordination des activités de recherche et d’observation de l’Union avec les partenaires internationaux et sur l’examen des moyens permettant d’améliorer la qualité de la recherche, entre autres en élargissant la portée des activités et outils de recherche et d’observation qui existent dans l’Union, notamment le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet), dans le but de créer une base de données conjointe, le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), la version européenne du système mondial d’observation des océans (EuroGOOS) ainsi que l’initiative de programmation conjointe «Pour des mers et des océans sains et productifs» (JPI Oceans), en vue de mettre en place un réseau international de données marines et maritimes;

147.  appelle à l’autorisation, sur le plan juridique, et à l’intégration, au niveau européen, des techniques de pêche innovantes, sélectives et éprouvées, dont il conviendra d’assurer le contrôle en étroite collaboration avec les institutions scientifiques et sans protectionnisme national;

148.  demande un investissement accru dans la recherche scientifique afin de mieux comprendre nos océans; relève que 95 % de ce milieu restent encore inexplorés à l’heure actuelle;

149.  souligne l’importance de partager les résultats et données obtenus par les recherches scientifiques et technologiques marines avec les communautés scientifiques des pays tiers; souligne également l’importance majeure, pour le développement d’une pêche plus durable, une meilleure gestion marine et une résolution des problèmes communs des océans, de favoriser un accroissement des investissements dans la recherche scientifique marine au sein de pays tiers et de créer des réseaux internationaux par l’intermédiaire desquels des résultats et des informations peuvent être partagés;

150.  note avec préoccupation que les petites îles sont très vulnérables à l’érosion côtière, étant donné que leur environnement côtier risque d’être fortement affecté par la hausse du niveau des mers, le cycle de l’eau et les évolutions des écosystèmes marins résultant du changement climatique; fait observer que les grands centres européens d’assemblage des données ne contiennent pas les ensembles de données relatives au bilan massique des sédiments, qui sont nécessaires pour comprendre les modifications et l’érosion des côtes à l’échelle des petites îles; insiste, par conséquent, sur l’urgence de développer et d’utiliser des technologies innovatrices de pointe pour collecter, évaluer et suivre l’érosion des côtes, les conditions côtières et marines et les paramètres environnementaux des petites îles de l’Union; demande à la Commission et aux États membres de soutenir ces projets;

151.  insiste sur l’importance de permettre la connaissance des fonds marins, des espèces et habitats marins et de collecter des données géologiques, bathymétriques, sismiques, volcaniques, chimiques, hydrologiques, atmosphériques et météorologiques sur les océans, notamment pour le développement des énergies renouvelables marines et pour l’établissement de zones marines protégées; encourage à ce titre l’observation et l’exploration scientifique des océans respectueuse de l’environnement et des écosystèmes marins et visant au développement durable;

152.  relève l’importance primordiale de veiller à la disponibilité de données exactes dans le secteur de la pêche, qui constituent une condition sine qua non pour parvenir à une bonne gouvernance des océans; souligne qu’il est nécessaire de prévoir des ressources financières d’un montant approprié et réaliste pour atteindre cet objectif; estime qu’il est nécessaire d’améliorer la coopération et la coordination avec les partenaires internationaux, à l’image de l’EMODnet et conformément au communiqué du G7 de Tsukuba;

153.  souhaite que davantage de ressources soient consacrées à améliorer la connaissance du milieu marin et la compréhension des océans, en soutenant en particulier la recherche scientifique marine, la collecte de nouvelles données et les plateformes de partage de connaissances et de données, ainsi qu’à promouvoir l’élaboration de mesures et la prise de décisions fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles; réitère l’importance du principe de précaution en l’absence de données scientifiques satisfaisantes;

154.  invite les États membres et la Commission à promouvoir la connaissance scientifique, l’échange de données et le transfert de technologies dans le but de contribuer à la protection et à l’utilisation durable des océans; appelle à la poursuite et au renforcement au niveau mondial des initiatives, de la coopération et des investissements en faveur de la recherche et de l’innovation marines;

155.  souligne que la gouvernance des océans devrait s’appuyer sur les meilleures connaissances disponibles, et appelle donc de ses vœux davantage de recherche et d’innovation afin d’assurer une gouvernance des océans et de leurs ressources qui garantisse la conservation et la restauration des écosystèmes marins, notamment la durabilité de l’exploitation de leurs ressources;

156.  insiste sur la nécessité de poursuivre la recherche sur la menace que constituent les marées noires catastrophiques et les effets cumulés de marées noires plus fréquentes sur l’environnement marin, afin de veiller à ce que les décisions d’entreprendre des activités d’exploration et d’exploitation en mer soient fondées sur des connaissances scientifiques précises et actualisées;

157.  appelle la Commission et les États membres à renforcer les actions de recherche et à encourager les approches pluridisciplinaires et les partenariats entre acteurs économiques et publics afin d’approfondir les connaissances scientifiques sur les océans;

158.  insiste sur la nécessité de consacrer davantage de ressources à la recherche scientifique marine, notamment la recherche interdisciplinaire et l’observation permanente des océans et des côtes, ainsi que la collecte et le partage de données et de connaissances, y compris les formes traditionnelles, afin d’accroître notre connaissance des océans, de mieux comprendre la relation entre le climat et la santé et la productivité de l’océan, de renforcer la mise en place de systèmes d’alerte rapide coordonnés sur les événements et phénomènes climatiques extrêmes, de promouvoir la prise de décision fondée sur les dernières avancées scientifiques, d’encourager l’innovation scientifique et technologique, et d’améliorer la contribution de la biodiversité marine à l’essor des pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement et les pays les moins développés;

159.  appelle la Commission européenne à mettre en place au niveau européen et à promouvoir au niveau international la recherche, l’observation, la collecte et l’échange de données, concernant l’activité des îles volcaniques et des volcans océaniques et leurs liens avec les océans; souligne le rôle moteur que peuvent jouer les régions ultrapériphériques en ce domaine;

160.  attirer l’attention sur le potentiel important de l’énergie renouvelable provenant des mers et des océans pour la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la diversification des sources énergétiques; souligne qu’il est nécessaire de réaliser des recherches plus poussées sur les vagues, les courants et la salinité, de même que d’élaborer des critères pertinents de viabilité environnementale;

161.  rappelle que l’un des objectifs de la stratégie «Croissance bleue» est d’améliorer les connaissances océanographiques; invite la Commission et les États membres à proposer des partenariats en matière de recherche et de science marine avec les acteurs internationaux et à renforcer ceux qui sont déjà en place, comme l’initiative BLUEMED;

162.  salue le soutien de l’Union via les programmes pour la recherche marine et maritime et pour l’innovation financés par le programme-cadre; demande à la Commission de maintenir ce soutien;

163.  appelle de ses vœux un financement suffisant pour soutenir les actions de recherche et d’innovation dans le domaine maritime, notamment les actions transsectorielles dont la mission est axée spécifiquement sur la recherche et l’innovation dans le domaine des océans;

164.  soutient le maintien des dispositions de la déclaration de Galway de 2013, et encourage la mise en place d’une coopération similaire avec les pays tiers;

165.  souligne également l’importance majeure, aux fins du développement d’une pêche plus durable, d’une meilleure gestion marine et d’une résolution des problèmes communs des océans, d’encourager un accroissement des investissements dans la recherche scientifique marine au sein des pays tiers, conformément à la déclaration de Galway de 2013, ainsi que des investissements dans des projets de recherche communs dans les pays en développement et la création de réseaux internationaux par l’intermédiaire desquels des résultats et des informations peuvent être partagés;

166.  rappelle qu’il importe de collaborer avec les partenaires internationaux pour renforcer la cartographie, les observations et la recherche en Méditerranée, dans la Mer Noire et dans l’Atlantique, dans le sens de l’initiative BLUEMED et des déclarations de Belém et Galway, ainsi que des alliances mondiales ou régionales telles que le Belmont Forum;

167.  se félicite que la Commission se soit engagée à proposer un alignement d’EMODnet, d’ici à 2018, sur d’autres initiatives internationales de collecte de données marines; rappelle, dans ce contexte, l’importance de l’adhésion de l’Union aux ODD des Nations unies, en particulier aux objectifs 14.A et 14.A.1, ainsi qu’au communiqué de Tsukuba des ministres des sciences et de la technologie du G7; demande instamment à la Commission et aux États membres de rappeler à leurs partenaires internationaux leurs engagements en faveur de la promotion d’une science accessible, interopérable et ouverte; invite la Commission à faire rapport régulièrement au Parlement européen sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de plateformes d’observations des océans qui soient véritablement mondiales;

168.  demande, dans le droit fil de l’appel à l’action des Nations unies intitulé «Nos océans, notre avenir», que des évaluations approfondies soient réalisées sur l’état des océans, en se fondant à la fois sur la science et sur les systèmes de connaissances traditionnels;

169.  insiste sur la nécessité de progresser vers des systèmes d’observation des océans adaptés aux objectifs et d’assurer l’accès aux données marines ainsi que le traitement de grandes quantités de données (notamment le «blue cloud»), conformément au communiqué de Tsukuba;

170.  souhaite que davantage de ressources soient consacrées à améliorer la connaissance du milieu marin et la compréhension des océans, en soutenant en particulier la recherche scientifique marine, la collecte de nouvelles données et les plateformes de partage de connaissances et de données, ainsi qu’à promouvoir l’élaboration de mesures et la prise de décisions fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles; réitère l’importance du principe de précaution en l’absence de données scientifiques satisfaisantes;

171.  invite les États membres, les collectivités régionales et locales et les organismes privés à s’engager essentiellement dans des projets d’innovation, les biotechnologies bleues et l’utilisation d’énergies propres afin de promouvoir et de mieux adapter des infrastructures et un transport maritime respectueux de l’environnement, et de protéger l’écosystème et la biodiversité des océans par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du programme «Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; invite également les États membres à mettre l’accent sur les combustibles non conventionnels et de remplacement pour les embarcations, comme le GNL, et sur le projet de couloirs bleus de GNL vers les îles, afin de promouvoir et d’adapter des infrastructures – comme les terminaux de GNL – en tant que technologies de transition, en faisant appel aux fonds existants mentionnés ci-dessus; demande à la Commission de mettre en place des partenariats avec les principaux acteurs dans le domaine des océans en tant que moyen de renforcer la coopération, la cohérence et la coordination des politiques sur des questions d’intérêt commun sur les aspects cruciaux pour la gouvernance des océans, notamment la croissance bleue et le partage des bonnes pratiques;

172.  constate que l’automatisation et la numérisation du secteur maritime supposent une amélioration des compétences numériques et des qualifications et souligne qu’il y a là une possibilité de susciter l’intérêt des jeunes; invite la Commission à présenter des initiatives en ce sens, par l’élaboration d’initiatives communes destinées à la reconnaissance des qualifications et par la promotion des différentes activités marines et maritimes;

173.  déplore le manque de référence dans la communication conjointe sur la gouvernance internationale des océans au tourisme côtier et maritime, compte tenu des répercussions de celui-ci sur les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et sur le secteur touristique local, composé majoritairement de PME; demande la mise en œuvre d’une stratégie européenne en matière de tourisme dans le cadre du forum mondial des océans, avec la participation des régions et des autorités côtières locales au dialogue paneuropéen en vue du partage des bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance intelligente du tourisme côtier et maritime; insiste sur le fait que la stratégie de la Commission concernant les matières plastiques et autres déchets marins ne doit pas perdre de vue les zones côtières, dans la mesure où le déséquilibre des fonds marins a un impact extrêmement négatif sur l’attractivité touristique et engendre des répercussions économiques et climatiques inéluctables sur toutes les activités des régions périphériques;

174.  appelle de ses vœux davantage d’efforts en vue de renforcer la recherche et l’innovation permettant d’améliorer la gouvernance des océans de manière à garantir la conservation et la restauration des écosystèmes marins, notamment la durabilité de ces ressources, ainsi que de renforcer la connaissance des océans à la fois en Europe et dans le monde grâce à une coopération et à des échanges plus étroits entre les chercheurs, les parties prenantes, les décideurs et le public, en vue d’améliorer l’enseignement sur les océans et les carrières dans l’économie bleue; demande une évaluation approfondie de l’état de l’océan, fondée sur les systèmes basés sur la connaissance scientifique et traditionnelle, conformément au document des Nations unies intitulé «L’océan, notre avenir: appel à l’action»;

175.  souligne qu’il importe d’inclure les autorités locales des zones côtières et des régions ultrapériphériques dans le processus en vue de rapprocher la gouvernance des océans des citoyens de l’Union;

o
o   o

176.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 209 du 30.6.2017, p. 60.
(2) Voir les textes adoptés, P8_TA(2017)0069, P8_TA(2017)0070, P8_TA(2017)0071 et P8_TA(2017)0072.
(3) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(4) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
(5) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.
(6) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
(7) JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.
(8) JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.
(9) JO L 321 du 5.12.2011, p. 1.
(10) JO L 251 du 16.9.2016, p. 77.
(11) JO L 257 du 28.8.2014, p. 135.
(12) JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0035.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0093.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0478.
(16) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 70.
(17) JO C 75 du 26.2.2016, p. 24.
(18) «Plastic waste inputs from land into the ocean», Jenna R. Jambeck, Roland Geyer, Chris Wilcox, Theodore R. Siegler, Miriam Perryman, Anthony Andrady, Ramani Narayan, Kara Lavender Law, Science, Vol. 347, Numéro 6223, 13 février 2015, pp. 768-771.
(19) «Marine Plastic Debris and Microplastics», PNUE: https://wedocs.unep.org/rest/bitstreams/11700/retrieve
(20) Agence européenne pour l’environnement, «The impact of international shipping on European air quality and climate forcing», 2013.
(21) Winkel, R., Weddige, U., Johnson, D., Hoen, V., et Papaefthimiou, S. (2015), «Shore Side Electricity in Europe: Potential and environmental benefits», Energy Policy, DOI: http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0301421515300240
(22) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.


Femmes, égalité des genres et justice climatique
PDF 223kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique (2017/2086(INI))
P8_TA(2018)0005A8-0403/2017

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 et les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu la déclaration de 1995 et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le domaine critique K intitulé «Les femmes et l’environnement»,

–   vu le programme «Demographic Exploration for Climate Adaptation» (DECA) élaboré par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), qui combine des données démographiques et la géographie des risques climatiques en un outil d’action permettant de réduire les risques de catastrophe,

–   vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), entrée en vigueur en décembre 1996, en particulier l’article 5 de ses dispositions générales,

–  vu la dix-huitième conférence des parties (COP 18) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Doha (Qatar), du 26 novembre au 8 décembre 2012 (décision no 23/CP.18),

–  vu la vingtième conférence des parties (COP 20) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Lima (Pérou), du 1er au 12 décembre 2014 et, en particulier, le programme de travail de Lima relatif au genre (décision no 18/CP.20),

–  vu la vingt-et-unième conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Paris (France), du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–   vu l’article 8 de l’accord de Paris,

–  vu la vingt-deuxième conférence des parties (COP 22) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui s’est tenue à Marrakech (Maroc), du 7 au 18 novembre 2016 , et sa décision sur le genre et le changement climatique, qui étend le programme de travail de Lima relatif au genre de 2014 (décision no 21/CP.22),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 et, en particulier, ses objectifs de développement durable (ODD) 1, 4, 5 et 13,

–  vu la résolution 35/20 du 22 juin 2017 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les droits de l’homme et le changement climatique,

–  vu les articles 2, 3, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les conclusions du Conseil du lundi 25 juin 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’environnement: amélioration de la prise de décision, des qualifications et de la compétitivité dans le domaine de la politique d’atténuation des changements climatiques dans l’UE,

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020, adopté par le Conseil le 26 octobre 2015,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 – COP 20 – à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014)(1),

–  vu sa résolution du 14 octobre 2015 sur «Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris»(2),

–   vu sa résolution du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique(3),

–  vu le document de prise de position relatif au nouvel accord sur le climat de 2015, publié le 1er juin 2015 par Women and Gender Constituency(4),

–  vu le rapport publié le 26 janvier 2017 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et intitulé «Gender in environment and climate change»(5),

–  vu l’engagement de Genève concernant les droits de l’homme et le changement climatique;

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A8-0403/2017),

A.  considérant que le changement climatique est planétaire mais qu’il a des conséquences plus dévastatrices pour les pays et les communautés les moins responsables du réchauffement climatique; que les répercussions sont plus graves pour les populations qui dépendent le plus des ressources naturelles pour leur subsistance ou dont la capacité de réaction aux catastrophes naturelles, comme les sécheresses, les glissements de terrain, les inondations ou les ouragans, est la plus faible; que les personnes qui ont le moins de ressources financières pour s’adapter au changement climatique seront les plus durement touchées par les effets de ce dernier et en souffriront le plus;

B.  considérant que les effets du changement climatique sont vécus différemment par les hommes et par les femmes; que les femmes sont plus vulnérables et qu’elles sont exposées, pour différentes raisons, à des risques et à des contraintes plus élevés allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers, en passant par les normes sociales et culturelles, jusqu’aux diverses expériences intersectionnelles;

C.  considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables au changement climatique et subissent ses effets de manière disproportionnée en raison de leur rôle social, en vertu duquel elles fournissent à la famille de l’eau, de la nourriture et des matières combustibles et s’occupent des autres membres du groupe; que, dans le monde, les femmes prennent en charge plus de 70 % des corvées d’eau et de la gestion de l’eau; que, dans les régions les plus touchées par le changement climatique, 70 % de toutes les femmes travaillent dans le secteur agricole, mais qu’elles ne participent que rarement à l’élaboration des politiques climatiques;

D.  considérant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations unies (ONU), 781 millions de personnes de 15 ans et plus demeurent analphabètes(6), dont près des deux tiers sont des femmes, et que l’accès à des informations et à des formations au moyen des voies de transmission appropriées revêt une importance capitale pour garantir l’autonomie des femmes, en particulier lors de catastrophes naturelles;

E.  considérant que, dans le secteur agricole en Afrique, les femmes produisent plus de 90 % des produits alimentaires de base, tout en ne possédant qu’environ 1 % des terres arables;

F.  considérant que les catastrophes naturelles ont des conséquences non négligeables sur l’éducation, la santé, la pauvreté structurelle et les déplacements de population;

G.  considérant, selon les estimations de l’ONU, que 70 % du 1,3 milliard de pauvres dans le monde sont des femmes; que les personnes pauvres vivent plus fréquemment dans des zones marginalisées vulnérables aux inondations, à l’élévation du niveau de la mer et aux tempêtes; que les femmes et les enfants courent quatorze fois plus de risques que les hommes de trouver la mort dans une catastrophe naturelle;

H.  considérant que les effets du changement climatique exacerbent les inégalités de genre pour ce qui est des discriminations, des menaces pour la santé, de la perte de moyens de subsistance, des déplacements de population, de la migration, de la pauvreté, de la traite des êtres humains, de la violence, de l’exploitation sexuelle, de l’insécurité alimentaire et de l’accès à l’infrastructure et aux services essentiels; qu’il est nécessaire d’adopter une approche remettant en question les rôles traditionnels attribués selon le genre, qui allierait l’analyse des effets climatiques à une réflexion critique sur les modèles de consommation et sur leur incidence sur le changement climatique;

I.  considérant que la participation inégale des femmes aux processus décisionnels et au marché du travail renforce les inégalités et empêche souvent les femmes de participer et de contribuer pleinement à l’élaboration, à la planification et à la mise en œuvre des politiques en matière de climat; que les femmes ne sont pas seulement victimes mais qu’elles sont aussi d’efficaces agents du changement en développant des stratégies d’atténuation et d’adaptation au sein de leurs communautés et dans des positions de prise de décision; et qu’il convient de leur donner les moyens d’agir ainsi;

J.  considérant que le programme d’action de Pékin de 1995 a clairement défini le lien entre le sexe, l’environnement et le développement durable, et a affirmé que les femmes ont un rôle stratégique à jouer dans l’élaboration de modes de consommation et de production durables et respectueux de l’environnement, ce qui comprend la nécessité, pour les femmes, de participer sur un pied d’égalité aux prises de décisions concernant l’environnement à tous les niveaux;

K.  considérant que l’article 5 des dispositions générales de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification reconnaît la portée du rôle des femmes au sein des communautés rurales et des régions les plus touchées par la désertification et la sécheresse et encourage la participation égale des hommes et des femmes dans la lutte contre la désertification et les effets de la sécheresse;

L.  considérant que l’équilibre hommes-femmes et la participation significative des femmes à tous les processus dépend, en définitive, de la rectification des fondements structurels des inégalités basées sur le sexe;

M.  considérant que les parties à la CCNUCC ont décidé, dans le cadre de la COP 18 (décision 23/CP.18), d’adopter un objectif consistant à parvenir à un équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes créés en vertu de la convention et du protocole de Kyoto, afin d’améliorer la participation des femmes et d’élaborer une politique plus efficace en matière de changement climatique qui réponde de la même manière aux besoins des femmes et à ceux des hommes, et de suivre de près les avancées réalisées en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’élaboration d’une politique climatique qui intègre ces questions;

N.  considérant que les femmes restent sous-représentées dans les organes décisionnels en matière de changement climatique au niveau national dans les États membres de l’Union, mais pas au sein des directions générales de la Commission qui sont concernées, comme la direction générale de l’action pour le climat et la direction générale de l’énergie, 40 % des postes de chacune de ces directions générales étant occupés par des femmes;

O.  considérant que le programme de travail de Lima relatif au genre, adopté lors de la COP 21 (décision 18/CP.20), invite les parties à progresser sur leur représentation en ce qui concerne l’équilibre entre les femmes et les hommes et à promouvoir la prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le changement climatique; que les parties sont encouragées à promouvoir la formation et la sensibilisation des représentants, femmes et hommes, en matière d’équilibre hommes-femmes et de changement climatique;

P.  considérant que l’accord de Paris (COP 21) prévoit que, lorsque les parties prennent des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, elles doivent tenir compte de leurs obligations respectives au regard des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, entre autres;

Q.  considérant que les mécanismes de financement des mesures d’adaptation et d’atténuation, en vue de traiter les pertes et les dommages ou les déplacements de population dus au climat, seront plus efficaces si des femmes participent pleinement aux processus d’élaboration, de prise de décision et de mise en œuvre, y compris par la participation de femmes sur le terrain; que la prise en compte des connaissances des femmes, y compris les connaissances locales et autochtones, peut contribuer à une meilleure gestion des catastrophes, stimuler la biodiversité, améliorer la gestion de l’eau, renforcer la sécurité alimentaire, empêcher la désertification, protéger les forêts, garantir une transition rapide vers les technologies d’énergie renouvelable et soutenir la santé publique;

R.  considérant que les parties à l’accord de Paris ont reconnu que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière; que, lorsqu’elles prennent des mesures face à ces changements, les parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations;

S.  considérant que la justice climatique est liée aux droits de l’homme et au développement, puisqu’elle préserve les droits des plus vulnérables et qu’elle répartit équitablement les contraintes et les avantages du changement climatique et de ses conséquences;

T.  considérant que les objectifs de développement durable (ODD) reconnaissent le lien existant entre l’égalité des genres et la réalisation de tous les ODD, y compris l’objectif 13 sur le changement climatique, qui prévoit la possibilité de combattre les causes profondes de la piètre position socio-économique des femmes et de renforcer ainsi leur résilience face au changement climatique;

U.  considérant que les incidences du changement climatique dans des régions comme l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud pourraient plonger plus de cent millions de personnes dans l’extrême pauvreté d’ici à 2030, avec pour conséquences l’exacerbation des conflits et des déplacements de population; que la convention sur la lutte contre la désertification estime que 135 millions de personnes pourraient être déplacées d’ici à 2045 à cause de la désertification; que l’Organisation internationale pour les migrations souligne, dans son évaluation de la preuve, que le nombre de personnes déplacées pour des raisons climatiques d’ici à 2050 pourrait osciller entre 25 millions et 1 milliard, le nombre de 200 millions de personnes étant la prévision la plus fréquemment avancée;

V.  considérant que l’égalité des sexes, la justice sociale et le droit au développement sont inhérents au concept de justice climatique; que, même si la société dans son ensemble est touchée par le changement climatique, les femmes en particulier sont le plus gravement atteintes par les migrations induites par le climat;

W.  considérant que le changement climatique augmente l’ampleur et la fréquence des catastrophes naturelles, ce qui peut se traduire par des pertes matérielles, par la perte d’activités génératrices de revenus économiques, par l’inaccessibilité de services de santé vitaux et par l’augmentation du risque de violence basée sur le sexe; que la capacité des femmes à faire face aux effets des catastrophes naturelles est souvent entravée par les inégalités existantes; qu’il est probable que le changement climatique exacerbe ces inégalités, ce qui conduira à de nouveaux déplacements de population et à l’apparition de nouveaux facteurs de vulnérabilité;

X.  considérant qu’il est encore possible d’éviter bon nombre de ces incidences par la mise en œuvre rapide, inclusive et réactive aux questions liées au genre d’un programme de développement axé sur des mesures d’atténuation et d’adaptation à l’évolution des conditions climatiques;

Y.  considérant, selon les projections, que les effets du changement climatique engendreront l’augmentation de déplacements de population qui ne correspondent pas aux paramètres établis par les cadres internationaux actuels; que la lutte contre les déplacements de population induits par le climat constituera un défi d’une importance capitale qui requerra une stratégie mondiale à la fois complexe et exhaustive, fondée sur le respect des droits de l’homme;

Z.  considérant que l’adoption en 2017, par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’un document intitulé «Messages-clefs sur les droits de l’homme et le changement climatique» marque une avancée significative vers la prise en charge des conséquences néfastes du changement climatique sur l’exercice complet et effectif des droits de l’homme; que le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris offrent aux dirigeants mondiaux un fondement normatif transversal pour mettre en place un cadre qui puisse traiter efficacement des déplacements climatiques en s’appuyant sur les instruments existants de l’ONU;

AA.  considérant que l’Union européenne dispose d’un cadre juridique clair qui l’oblige à respecter et à promouvoir l’égalité des genres et les droits de l’homme dans ses politiques intérieure et extérieure; que la politique climatique de l’Union peut avoir une influence considérable sur la protection des droits de l’homme et sur la promotion de politiques intégrant la dimension de genre à l’échelle mondiale;

AB.  considérant que l’Union, pour autant que les actions qu’elle engagera restent dans la limite des compétences que lui confèrent les traités, peut améliorer efficacement ses cadres juridiques et politiques pour encourager la justice climatique et participer activement à l’élaboration d’un cadre international pour la protection des droits des personnes déplacées pour des raisons climatiques; que l’Union et ses États membres se sont engagés à intégrer une perspective générique dans le futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées;

AC.  considérant que la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ne contient pas la catégorie «réfugiés climatiques»;

1.  reconnaît que l’égalité des genres est une condition nécessaire au développement durable et à la gestion des problèmes climatiques; insiste sur le fait que les femmes ne sont pas que des victimes, qu’elles peuvent aussi être de puissantes actrices du changement capables d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des solutions climatiques efficaces en matière d’adaptation au climat et d’atténuation de ses effets, et de développer une résilience face au changement climatique en s’appuyant sur leurs divers domaines d’expérience et de connaissances pratiques dans des secteurs variés allant de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche à l’infrastructure énergétique ou aux villes durables, pour autant qu’une participation pleine et entière leur soit permise;

2.  relève que la participation des femmes au marché du travail des zones rurales inclut un vaste éventail d’emplois allant au-delà de l’agriculture conventionnelle, et souligne à cet égard que les femmes des zones rurales peuvent être des agents du changement en direction d’une agriculture durable et écologique et qu’elles peuvent jouer un rôle important dans la création d’emplois verts;

3.  invite la Commission à mettre en place des programmes grâce auxquels le transfert de technologies modernes et le savoir-faire peuvent aider les communautés et les régions en développement à s’adapter au changement climatique tout en y associant les femmes qui représentent jusqu’à 70 % de la main d’œuvre agricole dans les pays à risque;

4.  est convaincu que l’émancipation des femmes dans les zones rurales, en ce qui concerne l’accès à la terre, au crédit et aux techniques culturales durables, est essentielle à la résilience climatique, notamment à la protection des écosystèmes, des ressources en eau et de la fertilité des sols; invite la Commission et les États membres à préserver ces aspects dans leurs politiques de développement, y compris par des plans d’investissement public et en avalisant des investissements privés responsables grâce à des cadres tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de lʼhomme ou le plan d’action pour investir dans les ODD de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement;

5.  reconnaît que les femmes et les filles constituent les meilleures sources d’informations relatives à leur propre situation et à leurs propres besoins, et qu’il convient dès lors de les consulter sur tous les sujets qui les concernent; constate, selon l’EIGE, que, statistiquement parlant, les femmes sont plus préoccupées par le changement climatique que les hommes; reconnaît que les femmes en tant qu’innovatrices, dirigeantes, organisatrices, éducatrices et prestataires de soins, sont parvenues au fil des siècles à subvenir aux besoins de leur famille, même dans les situations difficiles, et qu’elles recèlent également un immense potentiel d’innovation pour l’avenir;

6.  appelle la Commission a tenir compte des effets sociaux et environnementaux des politiques qu’elle mène dans le cadre de sa politique commerciale et de développement extérieure, en ce compris l’effet de ces actions sur les femmes; l’invite en outre à insister pour rendre contraignantes les normes sociales et environnementales figurant dans les chapitres sur le développement durable des accords commerciaux qu’elle négocie;

7.  reconnaît que les politiques de développement dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’émancipation, tout comme la politique environnementale, sont cruciales pour favoriser le développement durable et, à terme, trouver une solution au changement climatique; reconnaît que la manière dont ces politiques sont intégrées à la gestion des tendances actuelles, comme l’urbanisation croissante, auront une grande incidence sur le changement climatique;

8.  souligne que l’ODD 13 («Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions») évoque la participation des femmes aux actions pour le climat, avec pour objectif déclaré (13b) de: «Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays les moins avancés se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, l’accent étant mis notamment sur les femmes, les jeunes, la population locale et les groupes marginalisés»;

9.  regrette que la contribution aux travaux sur l’égalité des genres par les parties à la CCNUCC soit facultative; prie instamment la Commission, conjointement avec les États membres, de réitérer son soutien au développement, à l’adoption et au financement du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC (GAP), complété par un vaste programme de travail pluriannuel incluant le financement, les domaines d’action prioritaires, un calendrier, des indicateurs-clés de succès, une définition des acteurs compétents ainsi que des mécanismes de suivi et de révision;

10.  invite la Commission et les États membres à montrer l’exemple et à se fixer des objectifs et des échéances afin de parvenir à l’équilibre hommes-femmes dans les délégations de la CCNUCC;

11.  insiste sur la nécessité de prendre des mesures temporaires spéciales afin de progresser sur l’objectif d’équilibre hommes-femmes dans les organes formels et informels institués au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto;

12.  invite la Commission et les États membres à garantir, conformément aux engagements pris par l’Union en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme, que les futures contributions déterminées au niveau national (CDN) dans l’Union comprennent des rapports systématiques sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme;

13.  invite les États membres à respecter la décision 21/CP.22 intitulée «Questions de genre et changements climatiques», qui «invite les parties à nommer au niveau national un coordonnateur spécialiste des questions de genre pour les négociations, la mise en œuvre et le suivi des mesures relatives au climat, et à lui fournir un appui» ainsi qu’à soutenir les points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans les pays tiers et/ou les pays partenaires;

14.  reconnaît que les femmes non seulement effectuent la plupart du travail domestique et des tâches de soins non rémunérés mais qu’elles prennent également la plupart des décisions relatives à la consommation au quotidien, et que dès lors, si elles reçoivent des informations et des possibilités adéquates, les femmes peuvent par leurs choix influer sur la durabilité; indique à titre d’exemple que, d’après les études réalisées, en optant pour des produits alimentaires locaux, les consommateurs pourraient réduire d’un niveau allant jusqu’à 5 % leurs émissions de gaz à effet de serre;

15.  rappelle sa résolution du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)(7) et son engagement alors pris de «tout mettre en œuvre pour atteindre une présence féminine d’au moins 40 % dans toutes les organisations concernées» pour le financement de la lutte contre le changement climatique;

16.  invite la Commission et les États membres à adopter une méthode qui se fonde sur les droits de l’homme et intègre les questions de genre dans le cadre des travaux du groupe de travail sur les déplacements de population de Varsovie mandaté par la CCNUCC (COP 22) afin d’élaborer des recommandations en faveur d’approches intégrées permettant de prévenir, de réduire et de résoudre le problème des déplacements de population dus aux effets néfastes du changement climatique, et qui reconnaisse que les femmes et les filles appartiennent aux groupes les plus vulnérables des personnes déplacées à cause du changement climatique et qu’elles sont donc particulièrement menacées par la traite et les violences de genre;

17.  invite la Commission à prendre le changement climatique en considération dans l’ensemble des programmes de développement et à tous les niveaux; estime, en outre, qu’il convient d’associer plus largement les femmes autochtones et vivant en milieu rural aux processus décisionnels, à la conception, la planification et la mise en œuvre des politiques et des programmes de développement en matière de changement climatique;

18.  invite la Commission, conjointement avec les États membres, à garantir l’adoption d’une méthode qui soit attentive aux questions de genre dans le cadre de ses travaux concernant la plate-forme sur les déplacements de population dus aux catastrophes (initiative Nansen) et de son programme pour la protection des personnes lors de déplacements transfrontaliers dans le contexte de catastrophes ou de changements climatiques;

19.  invite la Commission et les États membres à concevoir des indices et à recueillir des données ventilées par sexe lors de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, des programmes et des projets en matière de lutte contre le changement climatique, en faisant usage d’outils tels que l’analyse générique, les évaluations d’impact par genre, la budgétisation générique et l’indice sur l’environnement et l’égalité des sexes, y compris grâce au renforcement de l’EIGE;

20.  invite la Commission et les États membres à contribuer au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées afin de défendre la justice climatique en reconnaissant que le changement climatique est un facteur de migration et en faisant en sorte que l’ensemble du pacte intègre les droits de l’homme et l’égalité de genre de façon à répondre aux besoins des personnes déplacées pour des raisons climatiques;

21.  rappelle l’engagement fondamental nº 4 pris par l’Union lors du sommet humanitaire mondial, à savoir garantir que les programmes humanitaires tiennent compte de l’égalité des sexes; invite la Commission à veiller à ce que cet engagement se reflète dans la mise en œuvre tant du programme de la direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes sur la préparation aux catastrophes ((DIPECHO) que du plan d’action pour la résilience des pays sujets aux crises pour la période 2013-2020, ainsi que du marqueur de résilience;

22.  condamne fermement l’utilisation de la violence sexuelle à l’encontre des femmes déplacées et migrantes; considère qu’il convient d’accorder une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles migrantes qui ont subi des violences tout au long de leur parcours, en veillant à ce qu’elles aient accès à des services d’aide médicale et psychologique;

23.  invite la Commission et les États membres à orienter leurs programmes vers les régions touchées par les catastrophes naturelles, à accroître leur engagement en matière d’apport d’aide dans ces régions et à agir pour résoudre les problèmes entraînés par les catastrophes naturelles sur place, en accordant une attention particulière à la situation des femmes et des enfants en tant que personnes les plus touchées par les conséquences de ces désastres;

24.  invite toutes les parties intéressées à promouvoir l’émancipation des femmes et la prise de conscience par celles-ci de leurs propres capacités en accroissant leurs connaissances relatives à la protection contre les catastrophes liées au climat, avant, pendant et après leur survenue, ainsi qu’en encourageant l’engagement actif des femmes dans la prévision, le signalement anticipé et la prévention des catastrophes, ce qui constitue un élément important de la capacité des femmes à s’adapter à la survenue de catastrophes naturelles;

25.  appelle la Commission et les États membres à soutenir, renforcer et mettre en œuvre en collaboration avec des organisation de la société civile présents sur place des mécanismes de contrôle dans les centres d’accueil des personnes déplacées ou migrantes dans lesquels ne règnent pas nécessairement les conditions minimales pour éviter les violences à caractère sexiste, ce afin d’éviter tout type de harcèlement des femmes et des jeunes filles;

26.  invite la Commission à collaborer avec les organisations de la société civile et de défense des droits de l’homme pour garantir aux réfugiés et personnes déplacées un accueil respectueux des droits de l’homme, en particulier les femmes et les jeunes filles vulnérables;

27.  reconnaît la possibilité de tenir compte de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci dans les objectifs relatifs à l’émancipation économique des femmes, notamment dans les pays en développement; invite la Commission et les États membres à examiner, dans les projets et les mécanismes concernés, par exemple le programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (programme ONU-REDD), comment les femmes pourraient bénéficier de perspectives d’emploi rémunéré qui leur permettraient de fournir les services environnementaux qu’elles fournissent actuellement de façon bénévole, comme le reboisement, le boisement des terres défrichées et la conservation des ressources naturelles;

28.  demande, en vue de faire progresser la représentation féminine dans les négociations de la CCNUCC, que l’Union et les États membres apportent un financement à la formation et à la participations des femmes déléguées; invite la Commission à encourager et à soutenir la création de réseaux entre les organisations féminines et les acteurs de la société civile en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des politiques en matière de changement climatique; l’invite à s’assurer que les femmes participent et bénéficient à part entières de tous les financements, programmes et consultations sur le changement climatique organisés avec le soutien de l’Union aux échelons nationaux ou locaux;

29.  invite la Commission et les directions générales chargées de l’égalité des genres, du développement, de l’énergie et du climat à intégrer de façon structurée et systématique l’égalité des genres dans leurs politiques de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique et à ne pas se cantonner exclusivement à leur dimension extérieure; prie instamment, en particulier, la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO) d’intensifier leur sensibilisation et leurs travaux sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la justice climatique; insiste sur la nécessité, pour la direction générale de l’action pour le climat (CLIMA), d’allouer des ressources en vue de la création d’un poste de personne de contact pour les questions d’égalité des sexes; invite l’Union et ses États membres à établir un principe de «justice climatique»; insiste sur le fait que la plus grande injustice découlant de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;

30.  invite la Commission et les États membres à présenter au Conseil des droits de l’homme des Nations unies les incidences en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme ainsi que l’action pour le climat dans le cadre de leurs rapports d’examens périodiques universels;

31.  constate que les engagements financiers de l’Union en faveur de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes ont augmenté, ce qui n’est pas le cas des ressources humaines nécessaires pour gérer la charge croissante de travail; insiste sur le fait que l’Union doit tenir l’engagement institutionnel fort qu’elle avait pris en matière d’égalité des sexes et d’émancipation des femmes dans le contexte du changement climatique, notamment comme le prévoient les politiques globales régissant la coopération au développement, à savoir les objectifs de développement durable et le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes;

32.  regrette que l’égalité de genre et le changement climatique ne constituent pas un domaine prioritaire du deuxième plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes; regrette que les indicateurs en matière d’égalité des sexes n’aient pas été adéquatement mis au point ni intégrés dans la communication des résultats, et que la responsabilité et le financement internes ainsi que les résultats en la matière restent faibles; relève que seules des avancées minimales ont été accomplies concernant l’objectif nº 20 du deuxième plan d’action qui porte sur l’égalité des droits dont jouissent les femmes à participer aux processus décisionnels concernant les questions climatiques et environnementales et à les influencer; demande à la Commission d’accroître ses efforts pour atteindre cet objectif; rappelle que le deuxième plan d’action met en avant un programme de politique étrangère de l’Union doté de quatre axes thématiques, dont un axe horizontal sur l’évolution des services de la Commission et de la culture institutionnelle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), de manière à mieux accomplir les engagements de l’Union dans le plein respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes;

33.  fait observer que l’amélioration des recommandations techniques ne suffira pas à elle seule pour produire des effets notables sur l’efficacité de l’Union en matière d’égalité des sexes et d’émancipation des femmes;

34.  invite la Commission à prendre l’initiative de publier une communication globale intitulée «Égalité des genres et changement climatique – Renforcer la résilience et promouvoir la justice climatique dans les stratégies d’atténuation et d’adaptation», afin de marquer son engagement institutionnel fort en matière d’égalité des sexes et d’émancipation des femmes et de remédier aux failles actuelles de la coordination institutionnelle;

35.  invite ses commissions parlementaires à améliorer l’intégration de la dimension de genre dans leurs domaines de compétence en ce qui concerne les questions transversales du changement climatique, du développement durable et des droits de l’homme;

36.  souligne qu’il convient que le financement tant de l’adaptation au changement climatique que de l’atténuation de ses effets tienne compte des questions d’égalité hommes-femmes; salue les progrès récemment accomplis au regard des questions d’égalité hommes-femmes dans le domaine des mécanismes financiers multilatéraux; salue en outre les initiatives du secteur privé qui visent à renforcer la responsabilité sociale des entreprises en versant une prime aux projets conformes aux critères de durabilité, parmi lesquels l’action à l’appui des moyens de subsistance des femmes et de leurs perspectives en matière d’éducation; relève toutefois, selon le programme des Nations unies pour le développement (PNUD), que seulement 0,01 % de l’ensemble des financements à l’échelle mondiale vont à des projets qui traitent à la fois du changement climatique et des droits des femmes; invite l’Union et ses États membres à garantir que leurs programmes en matière de changement climatique sont conformes aux normes internationales les plus élevées en matière de droits de l’homme et ne compromettent pas l’égalité des sexes;

37.  estime que les trois mécanismes financiers mis en place par la CCNUCC, à savoir le Fonds vert pour le climat, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds d’adaptation, devraient débloquer des financements supplémentaires en faveur d’une politique d’investissement en matière de climat qui tienne davantage compte des questions d’égalité hommes-femmes;

38.  prie instamment l’Union, en particulier, de subordonner l’aide au développement à la prise en compte de critères fondés sur les droits de l’homme et de définir, au regard de l’action menée en matière de changement climatique, de nouveaux critères tenant compte des questions d’égalité hommes-femmes;

39.  préconise une démarche tenant compte des questions d’égalité des sexes afin d’assurer que les femmes ne soient pas seulement considérées comme des bénéficiaires de l’action en faveur du climat mais également comme des entrepreneurs dans le domaine des technologies énergétiques propres; salue l’appel à propositions de la Commission sur les femmes et l’énergie durable, qui met à disposition 20 millions d’euros pour mettre en œuvre des activités à l’appui de l’entrepreneuriat féminin dans le secteur de l’énergie durable dans les pays en développement, et encourage la Commission à accroître ce montant à l’avenir;

40.  demande la mise en place de formations axées sur l’égalité hommes-femmes à l’intention des fonctionnaires de l’Union, en particulier ceux chargés des politiques de développement et des politiques climatiques;

41.  demande que le problème des déplacements de populations liés au climat soit pris au sérieux; est ouvert à un débat sur la mise en place d’un dispositif sur la migration climatique; préconise de créer un groupe d’experts chargé d’examiner la question à l’échelon international et plaide instamment pour que la question de la migration climatique soit mise à l’ordre du jour au niveau international; appelle de ses vœux un renforcement de la coopération internationale en vue de garantir la résilience face au changement climatique;

42.  se félicite des initiatives de programmation phare organisées par ONU Femmes et des projets et programmes de l’Alliance mondiale contre le changement climatique qui créent un lien transversal entre le genre et le changement climatique;

43.  salue les travaux du représentant spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans ce domaine, et invite la Commission et les États membres à soutenir ces efforts, y compris à travers une assistance financière;

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 289 du 9.8.2016, p. 27.
(2) JO C 349 du 17.10.2017, p. 67.
(3) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 91.
(4) http://womengenderclimate.org/wp-content/uploads/2015/06/WGC_FINAL_1June.pdf
(5) http://eige.europa.eu/rdc/eige-publications/gender-environment-and-climate-change
(6) ONU, «The World’s Women 2015», https://unstats.un.org/unsd/gender/chapter3/chapter3.html
(7) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 83.

Avis juridique - Politique de confidentialité