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Textes adoptés
Mercredi 17 janvier 2018 - StrasbourgEdition définitive
Contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage ***I
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Eva Lindström
 Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Tony James Murphy
 Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ***I
 Efficacité énergétique ***I
 Gouvernance de l’union de l’énergie ***I

Contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (COM(2016)0616 – C8-0393/2016 – 2016/0295(COD))(1)
P8_TA(2018)0006A8-0390/2017

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est dès lors nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres et de l’Union à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération.
(3)  Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est dès lors nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des États membres et de l’Union à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération et de droits de l’homme.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Compte tenu de l’apparition de nouvelles catégories de biens à double usage, des demandes émanant du Parlement européen et des éléments indiquant que certaines technologies de cybersurveillance exportées au départ de l’Union ont été utilisées abusivement par des personnes complices ou responsables d’avoir ordonné ou commis des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international dans des situations de conflit armé ou de répression interne, il y a lieu de contrôler l’exportation de ces technologies afin de protéger la sécurité et la moralité publiques. Ces mesures ne devraient pas excéder ce qui est proportionné. En particulier, elles ne devraient pas empêcher l’exportation de technologies de l’information et de la communication employées à des fins légitimes, notamment pour le contrôle de l’application des lois et la recherche sur la sécurité de l’internet. La Commission, en étroite concertation avec les États membres et les acteurs concernés, élaborera des orientations visant à soutenir l’application pratique de ces contrôles.
(5)  Certaines technologies de cybersurveillance se sont avérées constituer une nouvelle catégorie de biens à double usage utilisés pour compromettre directement les droits de l’homme, notamment le droit à la protection de la vie privée et des données, la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, par la surveillance ou l’exfiltration de données en l’absence d’une autorisation spécifique univoque et octroyée en connaissance de cause par le propriétaire des données, et/ou par la neutralisation ou la dégradation du système visé. Au regard des demandes émanant du Parlement européen et des éléments indiquant que certains moyens de cybersurveillance ont été utilisés abusivement par des personnes complices ou responsables d’avoir ordonné ou commis des violations du droit international des droits de l’homme ou du droit humanitaire international dans des pays où de telles violations ont été constatées, il y a lieu de contrôler l’exportation de ces moyens. Les contrôles devraient se baser sur des critères clairement définis. Ces mesures ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire et proportionné. En particulier, elles ne devraient pas empêcher l’exportation de technologies de l’information et de la communication employées à des fins légitimes, notamment pour le contrôle de l’application des lois et la recherche sur la sécurité de l’internet et des réseaux aux fins de tests autorisés ou de la protection des systèmes de sécurité de l’information. La Commission, en étroite concertation avec les États membres et les acteurs concernés, devrait proposer des orientations visant à soutenir l’application pratique de ces contrôles lors de l’entrée en vigueur du présent règlement. Par «graves violations des droits de l’homme», on entend des situations telles que celles décrites au chapitre 2, section 2, point 2.6, du guide de l’utilisateur de la position commune du Conseil 2008/944/PESC1 bis tel qu’approuvé par le Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015.
_______________________
1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Il convient donc, en outre, de revoir la définition des biens à double usage et de définir la notion de «technologie de cybersurveillance». Il est également nécessaire de préciser qu’aux fins du contrôle des exportations de biens à double usage, les critères d’appréciation à prendre en compte sont notamment l’éventualité de l’utilisation abusive de ces biens dans le contexte d’actes de terrorisme ou de violations des droits de l’homme.
(6)  Il convient donc, en outre, de définir la notion de «bien de cybersurveillance». Il est également nécessaire de préciser qu’aux fins du contrôle des exportations de biens de cybersurveillance, les critères d’appréciation tiennent compte des incidences directes et indirectes de ces biens sur les droits de l’homme, tel qu’il ressort du guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil. Il y a lieu de créer un groupe de travail technique chargé de l’élaboration des critères d’appréciation, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le groupe «Droits de l’homme» du Conseil (Cohom). De plus, un groupe indépendant d’experts devrait être mis en place au sein de ce groupe de travail technique. Les critères d’appréciation devraient être facilement accessibles au public.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Dans le but de définir le concept de technologie de cybersurveillance, les biens entrant dans le champ du présent règlement devraient comprendre les équipements d’interception des télécommunications, les logiciels d’intrusion, les centres de surveillance, les systèmes d’interception licite et les systèmes de conservation des données qui leur sont associés, les appareils utilisés pour le déchiffrement, la récupération des disques durs, le contournement des mots de passe et l’analyse des données biométriques, ainsi que les systèmes de surveillance sur réseau IP.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  En ce qui concerne les critères d’appréciation en matière de droits de l’homme, il convient de faire référence à la déclaration universelle des droits de l’homme, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le droit à la vie privée du 23 mars 2017, aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, au rapport du rapporteur spécial sur le droit à la vie privée du 24 mars 2017, au rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme du 21 février 2017, ainsi qu’à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Zakharov c. Russie du 4 décembre 2015.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 bis (règlement général sur la protection des données, RGPD) contraint les responsables de la protection des données à mettre en œuvre des mesures pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement, y compris par le chiffrement des données personnelles. Dans la mesure où le présent règlement précise qu’il s’applique au traitement de données personnelles indépendamment du fait que ledit traitement intervienne dans l’Union ou non, celle-ci est fortement incitée à retirer les outils de chiffrement de la liste de contrôle afin de faciliter l’application du RGPD et d’accroître la compétitivité des entreprises européennes à cet égard. De plus, le niveau de contrôle auquel est actuellement soumis le chiffrement va à l’encontre du fait que cette technologie est, pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, l’un des meilleurs moyens de protéger leurs données contre des criminels ou d’autres personnes mal intentionnées et de sécuriser l’accès à des services cruciaux pour le bon fonctionnement du marché unique numérique et la sécurisation des communications, ce qui est nécessaire à la protection du droit à la vie privée, du droit à la protection des données et à la liberté d’expression, en particulier pour les défenseurs des droits de l’homme.
_______________________
1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Il y a lieu de préciser et d’harmoniser la portée des contrôles «attrape-tout», qui s’appliquent aux biens à double usage ne figurant pas sur les listes dans certaines circonstances; ces contrôles devraient en outre prendre en compte le risque d’actes de terrorisme et de violations des droits de l’homme. Un échange adéquat d’informations et des consultations appropriées concernant les contrôles «attrape-tout» devraient assurer leur application efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union. Des contrôles «attrape-tout» ciblés devraient aussi être prévus, dans certaines conditions, en ce qui concerne l’exportation de technologies de cybersurveillance.
(9)  Il y a lieu de préciser et d’harmoniser la portée des contrôles «attrape-tout», qui s’appliquent aux biens de cybersurveillance ne figurant pas sur les listes dans certaines circonstances. Un échange adéquat d’informations et des consultations appropriées concernant les contrôles «attrape-tout» devraient assurer leur application efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union. Cet échange d’informations devrait comporter un soutien à la mise en place d’une plateforme publique et le recueil d’informations auprès du secteur privé, des institutions publiques et des organisations de la société civile.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  La définition de la notion de «courtier» devrait être modifiée afin de prévenir tout contournement des contrôles portant sur la fourniture de services de courtage par des personnes relevant du droit de l’Union. Il convient d’harmoniser les contrôles relatifs à la fourniture de services de courtage de manière à garantir leur application efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union; de tels contrôles devraient également être menés afin de prévenir les actes de terrorisme et les violations des droits de l’homme.
(10)  La définition de la notion de «courtier» devrait être modifiée afin de prévenir tout contournement des contrôles portant sur la fourniture de services de courtage par des personnes relevant du droit de l’Union. Il convient d’harmoniser les contrôles relatifs à la fourniture de services de courtage de manière à garantir leur application efficace et cohérente dans l’ensemble de l’Union; de tels contrôles devraient également être menés afin de prévenir les violations des droits de l’homme.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis de clarifier que la fourniture de services d’assistance technique comportant le passage de frontières relevait de la compétence de l’Union. Il importe dès lors de préciser les contrôles qui s’appliquent aux services d’assistance technique et de donner une définition desdits services. Par souci d’efficacité et de cohérence, les contrôles relatifs à la fourniture de services d’assistance technique devraient être harmonisés et, en outre, être appliqués de manière à prévenir les actes de terrorisme et les violations des droits de l’homme.
(11)  L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis de clarifier que la fourniture de services d’assistance technique comportant le passage de frontières relevait de la compétence de l’Union. Il importe dès lors de préciser les contrôles qui s’appliquent aux services d’assistance technique et de donner une définition desdits services. Par souci d’efficacité et de cohérence, les contrôles préalables à la fourniture de services d’assistance technique devraient être harmonisés et, en outre, être appliqués de manière à prévenir les violations des droits de l’homme.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Le règlement (CE) nº 428/2009 prévoit que les autorités des États membres ont la faculté d’interdire au cas par cas le transit de biens à double usage non Union lorsqu’elles peuvent raisonnablement présumer, sur la base de renseignements ou d’autres sources, que les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. Par souci d’efficacité et de cohérence, les contrôles portant sur les transits devraient être harmonisés et, en outre, être appliqués de manière à prévenir les actes de terrorisme et les violations des droits de l’homme.
(12)  Le règlement (CE) nº 428/2009 prévoit que les autorités des États membres ont la faculté d’interdire au cas par cas le transit de biens à double usage non Union lorsqu’elles peuvent raisonnablement présumer, sur la base de renseignements ou d’autres sources, que les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. Par souci d’efficacité et de cohérence, les contrôles portant sur les transits devraient être harmonisés et, en outre, être appliqués de manière à prévenir les violations des droits de l’homme.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Bien qu’il incombe aux autorités nationales de décider d’accorder ou non les autorisations d’exportation individuelles, globales et nationales, l’existence d’un régime de contrôle des exportations efficace au niveau de l’Union implique que les agents économiques ayant pour projet d’exporter des biens concernés par le présent règlement remplissent leur devoir de diligence telle que la définissent, notamment, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les orientations de l’OCDE en matière de devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Il convient de mettre en place des obligations uniformes pour la conformité, sous la forme de «programmes internes de conformité», afin de contribuer à l’égalisation des conditions de concurrence entre exportateurs et de favoriser l’application effective des contrôles. Par souci de proportionnalité, ces obligations devraient s’appliquer à des modalités de contrôle spécifiques, sous la forme d’autorisations globales et de certaines autorisations générales d’exportation.
(14)  Il convient de mettre en place des obligations, des définitions et des descriptions uniformes pour la conformité, sous la forme de «programmes internes de conformité», ainsi que la possibilité d’obtenir une certification afin de bénéficier d’avantages de la part des autorités nationales compétentes au cours du processus d’autorisation, afin de contribuer à l’égalisation des conditions de concurrence entre exportateurs et de favoriser l’application effective des contrôles. Par souci de proportionnalité, ces obligations devraient s’appliquer à des modalités de contrôle spécifiques, sous la forme d’autorisations globales et de certaines autorisations générales d’exportation.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  De nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union devraient être établies afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités publiques, tout en garantissant un niveau adéquat de contrôle de certains biens pour certaines destinations. Il convient en outre d’instaurer une autorisation globale applicable aux grands projets, de façon à adapter les conditions d’autorisation aux besoins particuliers de l’industrie.
(15)  De nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union devraient être établies afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les PME, et les autorités publiques, tout en garantissant un niveau adéquat de contrôle de certains biens pour certaines destinations. Il convient en outre d’instaurer une autorisation globale applicable aux grands projets, de façon à adapter les conditions d’autorisation aux besoins particuliers de l’industrie.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Compte tenu de l’évolution rapide des technologies, il convient que l’Union prévoie des contrôles sur certains types de technologies de cybersurveillance sur la base d’une liste unilatérale, inscrite à l’annexe I, section B. Vu l’importance du système multilatéral de contrôle des exportations, l’annexe I, section B, devrait par ailleurs être limitée au seul champ des technologies de cybersurveillance et ne contenir aucun doublon par rapport à l’annexe I, section A.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe I, section A, devraient être conformes aux obligations et engagements que les États membres et l’Union ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière. Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe I, section B, tels que les technologies de cybersurveillance, devraient être prises en tenant compte des risques que l’exportation de tels biens peuvent présenter en matière de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou d’atteintes graves aux intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres. Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe IV, section B, devraient être prises en tenant compte des intérêts d’ordre public et de sécurité publique des États membres, en vertu de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des biens et destinations figurant à l’annexe II, sections A à J, devraient être prises en tenant compte des critères d’appréciation énoncés dans le présent règlement.
(17)  Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe I, section A, devraient être conformes aux obligations et engagements que les États membres et l’Union ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux pertinents de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification de traités internationaux en la matière. Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens de cybersurveillance soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe I, section B, devraient être prises en tenant compte des risques que l’exportation de tels biens peut présenter au regard de leur utilisation pour commettre des violations du droit international des droits de l’homme ou du droit humanitaire international à destination de pays où de telles violations, notamment de la liberté d’expression, de la liberté de réunion ou du droit à la vie privée, ont été constatées, ou au regard d’atteintes graves aux intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres. Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe IV, section B, devraient être prises en tenant compte des intérêts d’ordre public et de sécurité publique des États membres, en vertu de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les décisions relatives à la mise à jour des listes communes des biens et destinations figurant à l’annexe II, sections A à J, devraient être prises en tenant compte des critères d’appréciation énoncés dans le présent règlement. Les décisions relatives à la suppression de sous-catégories entières concernant la cryptographie et le chiffrement, par exemple à l’annexe I, section A, catégorie 5, ou à l’annexe II, section I, devraient être prises compte dûment tenu de la recommandation du 27 mars 1997 du Conseil de l’OCDE relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)   Afin de permettre à l’Union d’agir rapidement en cas d’évolution des circonstances prises en compte pour apprécier le caractère sensible d’exportations au titre d’autorisations générales d’exportation de l’Union, ainsi que des progrès technologiques ou de l’évolution de la conjoncture commerciale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la modification de l’annexe I, section A, de l’annexe II et de l’annexe IV, section B, du présent règlement. Il est primordial que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes consacrés par l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission visant à élaborer des actes délégués.
(18)   Afin de permettre à l’Union d’agir rapidement en cas d’évolution des circonstances prises en compte pour apprécier le caractère sensible d’exportations au titre d’autorisations générales d’exportation de l’Union, ainsi que des progrès technologiques ou de l’évolution de la conjoncture commerciale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la modification de l’annexe I, sections A et B, de l’annexe II et de l’annexe IV, section B, du présent règlement. Il est primordial que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes consacrés par l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission visant à élaborer des actes délégués.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)   Le risque de détournement de technologie et de réexportation vers des pays tiers visé par la position commune du Conseil 2008/944/PESC requiert de renforcer les dispositions relatives aux biens à double usage.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  Conformément à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les limites dudit article, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres conservent le droit de contrôler les transferts de certains biens à double usage au sein de l’Union aux fins de sauvegarder l’ordre public et la sécurité publique. Par souci de proportionnalité, les contrôles des transferts de biens à double usage sur le territoire de l’Union devraient être modifiés de manière à alléger autant que possible la charge pesant sur les entreprises et les autorités. De plus, la liste des biens soumis aux contrôles des transferts intra-Union figurant à l’annexe IV, section B, devrait faire l’objet d’un bilan périodique en fonction des progrès technologiques et de l’évolution de la conjoncture commerciale ainsi qu’en fonction de l’appréciation du caractère sensible des transferts.
(21)  Conformément à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les limites dudit article, et dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, les États membres conservent le droit de contrôler les transferts de certains biens à double usage au sein de l’Union aux fins de sauvegarder l’ordre public et la sécurité publique. Par souci de proportionnalité, les contrôles des transferts de biens à double usage sur le territoire de l’Union devraient être modifiés de manière à alléger autant que possible la charge pesant sur les entreprises, en particulier les PME, et les autorités. De plus, la liste des biens soumis aux contrôles des transferts intra-Union figurant à l’annexe IV, section B, devrait faire l’objet d’un bilan périodique en fonction des progrès technologiques et de l’évolution de la conjoncture commerciale ainsi qu’en fonction de l’appréciation du caractère sensible des transferts.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Compte tenu de l’importance de la responsabilité et du contrôle public en ce qui concerne les activités de surveillance des exportations, les États membres devraient rendre publiques toutes les données pertinentes disponibles en matière d’octroi de licences.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  La sensibilisation du secteur privé et la transparence sont essentielles au bon fonctionnement du régime de contrôle des exportations. Il est dès lors approprié de continuer à prévoir l’élaboration d’orientations pour soutenir l’application du présent règlement et de prévoir la publication d’un rapport annuel sur la mise en application des contrôles, selon la pratique habituelle en la matière.
(25)  La sensibilisation du secteur privé, en particulier des PME, et la transparence sont essentielles au bon fonctionnement du régime de contrôle des exportations. Il est dès lors approprié de continuer à prévoir l’élaboration de lignes directrices pour soutenir l’application du présent règlement et de prévoir la publication d’un rapport annuel sur la mise en application des contrôles, selon la pratique habituelle en la matière. Compte tenu de l’importance des lignes directrices pour l’interprétation de certains éléments du présent règlement, lesdites lignes directrices devraient être rendues publiques au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  Il convient de garantir la correspondance des définitions du présent règlement avec celles du code douanier de l’Union.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 27
(27)  Chaque État membre devrait déterminer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement. Il convient en outre de prévoir des dispositions s’appliquant spécifiquement aux cas de trafic de biens à double usage, afin de soutenir l’application effective des contrôles.
(27)  Chaque État membre devrait déterminer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement. La mise en place de conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union devrait être appuyée. Par conséquent, les sanctions encourues en cas d’infraction au présent règlement devraient être semblables par leur nature ou par leur effet dans tous les États membres. Il convient en outre de prévoir des dispositions s’appliquant spécifiquement aux cas de trafic de biens à double usage, afin de soutenir l’application effective des contrôles.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Les contrôles des exportations ayant une incidence sur la sécurité internationale et les échanges avec les pays tiers, il convient de mettre en place un dialogue et une coopération avec ces derniers afin de promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial et de renforcer la sécurité internationale.
(29)  Les contrôles des exportations ayant une incidence sur la sécurité internationale et les échanges avec les pays tiers, il convient de mettre en place un dialogue et une coopération avec ces derniers afin de promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial, d’encourager la convergence par le haut et de renforcer la sécurité internationale. Le Conseil, la Commission et les États membres devraient, à cette fin et en coopération étroite avec le SEAE, s’activer au sein des enceintes internationales, y compris l’Arrangement de Wassenaar, afin que la liste des biens de cybersurveillance indiquée à l’annexe I, section B, soit érigée en norme internationale. Par ailleurs, il convient de renforcer et d’étendre l’aide fournie aux pays tiers pour la mise en place d’un régime de contrôle des exportations de biens à double usage et de capacités administratives adéquates, notamment en ce qui concerne les douanes.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment la liberté d’entreprise,
(31)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
a)  les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs;
a)  les biens à double usage classiques, c’est-à-dire les biens, y compris les logiciels et le matériel informatique, susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs;
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
b)  les technologies de cybersurveillance susceptibles d’être utilisées pour commettre des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international, ou de représenter une menace pour la sécurité internationale ou les intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres;
b)  les biens de cybersurveillance, y compris le matériel informatique, les logiciels et les technologies, conçus spécifiquement pour permettre l’intrusion secrète dans des systèmes d’information et de télécommunication et/ou la surveillance, l’exfiltration, la collecte et l’analyse des données et/ou la paralysie ou l’endommagement du système visé sans l’autorisation expresse, informée et univoque du propriétaire des données, et susceptibles d’être utilisés en lien avec des violations des droits de l’homme, notamment du droit à la vie privée, de la liberté d’expression, ou encore de la liberté de réunion et d’association, ou susceptibles d’être utilisés pour commettre des violations graves du droit des droits de l’homme ou du droit humanitaire international, ou pouvant constituer une menace pour la sécurité internationale ou pour la sécurité fondamentale de l’Union et de ses États membres. La recherche en matière de sécurité des réseaux et des TIC aux fins d’essais agréés ou de protection des systèmes de sécurité de l’information est exclue de cette définition;
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
5 bis)  «utilisateur final», toute personne physique ou morale ou entité qui est le destinataire final d’un bien à double usage.
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 13
13)  «autorisation applicable à un grand projet», une autorisation globale d’exportation octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage, qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques pendant la durée d’exécution d’un projet précis lorsque celle-ci est supérieure à un an;
13)  «autorisation applicable à un grand projet», une autorisation globale d’exportation octroyée à un exportateur particulier pour un type ou une catégorie de biens à double usage, qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques pour un projet précis. Elle est valide pour une période d’un à quatre ans, sauf exception dûment motivée par la durée du projet, et peut être renouvelée par l’autorité compétente;
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 22
22)  «programme interne de conformité», les instruments et procédures efficaces, appropriés et proportionnés – y compris le développement, l’application et le respect de politiques, procédures, codes de conduite et mesures de sauvegarde opérationnels uniformisés pour la conformité – qui sont mis en place par les exportateurs pour assurer le respect des dispositions du présent règlement ainsi que des conditions et exigences d’autorisation prévues par le présent règlement;
22)  «programme interne de conformité» (PIC), les instruments et procédures efficaces, appropriés et proportionnés (selon une approche fondée sur le risque) – y compris le développement, l’application et le respect de politiques, procédures, codes de conduite et mesures de sauvegarde opérationnels uniformisés pour la conformité – qui sont mis en place par les exportateurs pour assurer le respect des dispositions du présent règlement ainsi que des conditions et exigences d’autorisation prévues par le présent règlement; l’exportateur peut volontairement faire certifier son PIC, sans frais, par les autorités compétentes sur la base d’un PIC de référence établi par la Commission, afin d’obtenir des avantages de la part des autorités nationales compétentes au cours de la procédure d’autorisation;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 23
23)  «acte de terrorisme», un acte de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC.
supprimé
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – point 23 bis (nouveau)
23 bis)  «diligence», le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir ou atténuer les répercussions négatives existantes ou potentielles et justifier la manière dont elles abordent celles-ci, en tant que partie intégrante des systèmes de prise de décision et de gestion des risques en leur sein;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point d
d)  à être utilisés par des personnes complices ou responsables d’avoir ordonné ou commis des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international dans des situations de conflit armé ou de répression interne dans le pays de destination finale, selon les constatations des institutions publiques internationales concernées ou des autorités compétentes européennes ou nationales, et lorsque des éléments attestent de l’utilisation, par l’utilisateur final envisagé, des biens en question ou de biens similaires pour ordonner ou commettre de telles violations;
d)  à être utilisés, en ce qui concerne les biens de cybersurveillance, par des personnes physiques ou morales en lien avec des violations du droit international des droits de l’homme ou du droit humanitaire international dans des pays où des violations graves des droits de l’homme ont été constatées par les organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe ou de l’Union, ou par les autorités nationales compétentes, et lorsqu’il y a lieu de soupçonner que ces biens ou des biens similaires peuvent être employés par l’utilisateur final envisagé pour ordonner ou commettre de telles violations;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – point e
e)  à être utilisés dans le contexte d’actes de terrorisme.
supprimé
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.  Si un exportateur a connaissance, dans l’exercice de l’obligation de diligence qui lui incombe, de ce que des biens à double usage qui ne sont pas énumérés à l’annexe I et qu’il entend exporter sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés au paragraphe 1 il est tenu d’en informer l’autorité compétente, qui décidera de l’opportunité de soumettre l’exportation concernée à autorisation.
2.  Si un exportateur s’aperçoit, dans l’exercice du devoir de diligence qui lui incombe, que des biens à double usage qui ne sont pas énumérés à l’annexe I et qu’il entend exporter pourraient être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés au paragraphe 1, il est tenu d’en informer l’autorité compétente de l’État membre où il est établi ou résident, qui décidera de l’opportunité de soumettre l’exportation concernée à autorisation.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.   Des autorisations aux fins de l’exportation de biens ne figurant pas sur les listes sont octroyées pour des biens et des utilisateurs finals particuliers. Les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur réside ou est établi ou, s’il s’agit d’un exportateur qui réside ou est établi en dehors du territoire de l’Union, par l’autorité compétente de l’État membre où les biens se trouvent. Les autorisations sont valables dans l’ensemble de l’Union. Les autorisations ont une durée de validité d’un an et peuvent être renouvelées par l’autorité compétente.
3.   Des autorisations aux fins de l’exportation de biens ne figurant pas sur les listes sont octroyées pour des biens et des utilisateurs finals particuliers. Les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur réside ou est établi ou, s’il s’agit d’un exportateur qui réside ou est établi en dehors du territoire de l’Union, par l’autorité compétente de l’État membre où les biens se trouvent. Les autorisations sont valables dans l’ensemble de l’Union. Les autorisations ont une durée de validité de deux ans et peuvent être renouvelées par l’autorité compétente.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 2
Si aucune objection n’est reçue, les États membres consultés sont réputés n’avoir pas d’objection et soumettent à autorisation l’ensemble des «transactions sensiblement analogues». Ils communiquent les obligations d’autorisation à leurs administrations douanières et aux autres autorités nationales compétentes.
Si aucune objection n’est reçue, les États membres consultés sont réputés n’avoir pas d’objection et soumettent à autorisation l’ensemble des «transactions sensiblement analogues», c’est-à-dire pour tous les biens dont les paramètres ou les caractéristiques techniques sont sensiblement identiques et dont l’utilisateur final ou le destinataire est semblable. Ils communiquent les obligations d’autorisation à leurs administrations douanières et aux autres autorités nationales compétentes. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une courte description du dossier ainsi que le raisonnement justifiant la décision, et indique, le cas échéant, les nouvelles obligations d’autorisation dans une nouvelle section E de l’annexe II.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 3
Si l’un des États membres consultés formule des objections, l’obligation d’autorisation est annulée sauf si l’État membre qui l’instaure estime qu’une exportation risque de porter atteinte à des intérêts essentiels de sa sécurité. Dans un tel cas, l’État membre concerné peut décider de maintenir l’obligation d’autorisation. Il devrait le notifier au plus vite à la Commission et aux autres États membres.
Si au moins quatre États membres représentant au moins 35 % de la population de l’Union formulent des objections, l’obligation d’autorisation est annulée sauf si l’État membre qui l’instaure estime qu’une exportation risque de porter atteinte à ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou au respect de ses obligations en matière de droits de l’homme. Dans un tel cas, l’État membre concerné peut décider de maintenir l’obligation d’autorisation. Il devrait le notifier au plus vite à la Commission et aux autres États membres.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4 – alinéa 4
La Commission et les États membres tiennent un registre actualisé des obligations d’autorisation en vigueur.
La Commission et les États membres tiennent un registre actualisé des obligations d’autorisation en vigueur. Les données inscrites dans ce registre sont incluses dans le rapport présenté au Parlement européen prévu par l’article 24, paragraphe 2, et sont accessibles au public.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  Si un courtier a connaissance de ce que les biens à double usage pour lesquels il propose des services de courtage sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, il est tenu d’en informer l’autorité compétente, qui décidera de l’opportunité de soumettre les services de courtage concernés à autorisation.
2.  Si un courtier a connaissance de ce que les biens à double usage pour lesquels il propose des services de courtage sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, il est tenu d’en informer l’autorité compétente, qui soumet les services de courtage concernés à autorisation.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
1.  La fourniture directe ou indirecte d’assistance technique en ce qui concerne des biens à double usage, ou en ce qui concerne la mise à disposition, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de biens à double usage, est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé le fournisseur d’assistance technique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4.
1.  La fourniture directe ou indirecte d’assistance technique en ce qui concerne des biens à double usage, ou en ce qui concerne la mise à disposition, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de biens à double usage, est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé le fournisseur d’assistance technique que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
Si un fournisseur d’assistance technique a connaissance de ce que les biens à double usage pour lesquels il propose de fournir une assistance technique sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, il est tenu d’en informer l’autorité compétente, qui décidera de l’opportunité de soumettre l’assistance technique en question à autorisation.
Si un fournisseur d’assistance technique a connaissance de ce que les biens à double usage pour lesquels il propose de fournir une assistance technique sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1, il est tenu d’en informer l’autorité compétente, qui soumet l’assistance technique en question à autorisation.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.  Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.
1.  Un État membre peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique, à la sauvegarde des droits de l’homme ou à la prévention d’actes de terrorisme.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 7
7.  Les documents commerciaux pertinents relatifs au transfert intra-Union de biens à double usage énumérés à l’annexe I indiquent clairement que ces biens sont soumis à des contrôles s’ils sont exportés de l’Union. Au nombre de ces documents commerciaux pertinents figurent, notamment, les contrats de vente, confirmations de commandes, factures ou bordereaux d’expédition.
7.  Les documents commerciaux pertinents relatifs aux exportations vers les pays tiers et au transfert intra-Union de biens à double usage énumérés à l’annexe I indiquent clairement que ces biens sont soumis à des contrôles s’ils sont exportés de l’Union. Au nombre de ces documents commerciaux pertinents figurent, notamment, les contrats de vente, confirmations de commandes, factures ou bordereaux d’expédition.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 3
3.  Les autorisations individuelles d’exportation et les autorisations globales d’exportation ont une durée de validité d’un an et peuvent être renouvelées par l’autorité compétente. La durée de validité des autorisations globales d’exportation applicables aux grands projets est déterminée par l’autorité compétente.
3.  Les autorisations individuelles d’exportation et les autorisations globales d’exportation ont une durée de validité de deux ans et peuvent être renouvelées par l’autorité compétente. La durée de validité des autorisations globales d’exportation applicables aux grands projets est de quatre ans au maximum, sauf dans des circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet. Ceci n’empêche pas les autorités compétentes d’annuler, de suspendre, de modifier ou de révoquer les autorisations individuelles ou globales à tout moment.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1
Les exportateurs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations pertinentes requises pour leurs demandes d’autorisation individuelles et globales d’exportation, de façon à communiquer des informations exhaustives, en particulier sur l’utilisateur final, le pays de destination et les utilisations finales du bien exporté.
Les exportateurs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations pertinentes requises pour leurs demandes d’autorisation individuelles et globales d’exportation, de façon à communiquer des informations exhaustives, en particulier sur l’utilisateur final, le pays de destination et les utilisations finales du bien exporté. Lorsque l’utilisateur final est une entité des pouvoirs publics, les informations fournies précisent la division, l’agence ou le service qui sera, en définitive, l’utilisateur final du bien exporté.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 2
L’autorisation peut, le cas échéant, être soumise à une déclaration d’utilisation finale.
Toutes les autorisations pour des biens de cybersurveillance, ainsi que les autorisations individuelles d’exportation pour les biens pour lesquels il existe un risque élevé de détournement ou de réexportation dans des conditions non souhaitées, sont soumises à une déclaration d’utilisation finale. L’autorisation pour d’autres biens est, le cas échéant, soumise à une déclaration d’utilisation finale.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 3 – partie introductive
Les autorisations globales d’exportation sont subordonnées à l’application, par l’exportateur, d’un programme interne de conformité efficace. En outre, l’exportateur rend compte à l’autorité compétente, une fois par an au moins, de l’utilisation faite d’une telle autorisation; le rapport mentionne au moins les informations suivantes:
Les autorisations globales d’exportation sont subordonnées à l’application, par l’exportateur, d’un programme interne de conformité efficace. L’exportateur peut volontairement faire certifier son PIC, sans frais, par les autorités compétentes sur la base d’un PIC de référence établi par la Commission, afin d’obtenir des avantages de la part des autorités nationales compétentes au cours de la procédure d’autorisation. En outre, l’exportateur rend compte à l’autorité compétente, une fois par an au moins, ou à la demande de l’autorité compétente, de l’utilisation faite d’une telle autorisation; le rapport mentionne au moins les informations suivantes:
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 3 – point d
d)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
d)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 3 – point d bis (nouveau)
d bis)  le nom et l’adresse de l’utilisateur final, s’ils sont connus.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 3 – point d ter (nouveau)
d ter)  la date d’exécution de l’exportation;
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 5
5.  Les autorités compétentes des États membres traitent les demandes d’autorisations individuelles ou globales dans un délai qui doit être déterminé par la législation ou la pratique nationale. Les autorités compétentes communiquent à la Commission des informations exhaustives sur le délai moyen de traitement des demandes d’autorisation, dont la Commission a besoin pour élaborer le rapport annuel mentionné à l’article 24, paragraphe 2.
5.  Les autorités compétentes des États membres traitent les demandes d’autorisations individuelles ou globales dans un délai de trente jours après le dépôt en bonne et due forme de la demande. Si, pour des raisons dûment justifiées, l’autorité compétente a besoin d’un délai supplémentaire pour exécuter la demande, elle en informe le demandeur sous trente jours. Dans tous les cas, l’autorité compétente se prononce sur les autorisations individuelles ou globales dans un délai maximum de soixante jours après le dépôt en bonne et due forme de la demande.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2
Si le courtier ou le fournisseur d’assistance technique ne réside pas ou n’est pas établi sur le territoire de l’Union, les autorisations de service de courtage ou d’assistance technique au titre du présent règlement sont, en revanche, octroyées par l’autorité compétente de l’État membre où la société mère du courtier ou du fournisseur d’assistance technique est établie, ou de l’État membre depuis lequel les services de courtage ou d’assistance technique seront fournis.
Si le courtier ou le fournisseur d’assistance technique ne réside pas ou n’est pas établi sur le territoire de l’Union, les autorisations de service de courtage ou d’assistance technique au titre du présent règlement sont octroyées par l’autorité compétente de l’État membre depuis lequel les services de courtage ou d’assistance technique seront fournis. Ces conditions s’appliquent également à la prestation de services de courtage et à la fourniture d’une assistance technique par des filiales ou par des coentreprises établies dans des pays tiers, mais détenues ou contrôlées par des entreprises ayant leur siège sur le territoire de l’Union.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation individuelle ou globale ou de l’octroi d’une autorisation de services de courtage ou d’assistance technique au titre du présent règlement, ou encore pour interdire un transit, les autorités compétentes des États membres prennent en considération les critères suivants:
1.  Pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation individuelle ou globale ou de l’octroi d’une autorisation de services de courtage ou d’assistance technique au titre du présent règlement, ou encore pour interdire un transit, les autorités compétentes des États membres prennent en considération tous les éléments pertinents, et notamment:
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a
a)  les obligations et engagements internationaux de l’Union et des États membres, en particulier les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière ainsi que leurs obligations découlant des sanctions imposées par 2 une décision ou une position commune adoptée par le Conseil ou par une décision de l’OSCE ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies;
a)  les obligations et engagements internationaux de l’Union et des États membres, en particulier les obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière;
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  leurs obligations découlant des sanctions imposées par une décision ou par une position commune adoptée par le Conseil ou par une décision de l’OSCE ou par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  l’existence de violations du droit relatif aux droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit humanitaire international dans le pays de destination finale constatées par les organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe ou de l’Union;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point c
c)  la situation intérieure dans le pays de destination finale – les autorités compétentes ne peuvent autoriser des exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés, ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale;
c)  la situation intérieure dans le pays de destination finale – les autorités compétentes n’autorisent pas des exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés, ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale;
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  le comportement du pays destinataire à l’égard de la communauté internationale, en ce qui concerne notamment son attitude à l’égard du terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international;
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
d ter)  la compatibilité des exportations des biens eu égard aux capacités techniques et économiques du pays destinataire;
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point f
f)  des considérations relatives à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement, y compris l’existence d’un risque que les biens à double usage soient détournés ou réexportés dans des conditions non souhaitées.
f)  des considérations relatives à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement, y compris l’existence d’un risque que les biens à double usage et, en particulier, les biens de cybersurveillance soient détournés ou réexportés dans des conditions non souhaitées, ou soient détournés pour une utilisation finale militaire non prévue ou à des fins de terrorisme.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  En ce qui concerne les autorisations individuelles ou globales d’exportation ou les autorisations de services de courtage ou d’assistance technique pour des biens de cybersurveillance, les autorités compétentes des États membres envisagent en particulier le risque de violation du droit à la vie privée, du droit à la protection des données, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association, ainsi que les risques liés à l’état de droit, le cadre juridique de l’utilisation des biens exportés et les risques potentiels pour la sécurité de l’Union et des États membres.
Si les autorités compétentes d’un État membre concluent que l’existence de ces risques est susceptible de donner lieu à de graves violations des droits de l’homme, les États membres n’accordent pas d’autorisation et annulent, suspendent, modifient ou révoquent les autorisations existantes.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 2
2.  La Commission et le Conseil mettent à disposition des orientations et/ou des recommandations visant à garantir des évaluations communes des risques par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l’application des critères précités.
2.  La Commission et le Conseil mettent à disposition des lignes directrices, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, visant à garantir des évaluations communes des risques par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l’application des critères précités et afin de garantir l’uniformité des critères d’attribution des autorisations. La Commission prépare des lignes directrices sous la forme d’un manuel détaillant la marche à suivre par les autorités chargées de délivrer les autorisations dans les États membres et par les exportateurs faisant diligence, accompagné de recommandations pratiques pour la mise en œuvre et pour la conformité avec les contrôles suivant l’article 4, paragraphe 1, point d) et les critères énumérés à l’article 14, paragraphe 1, notamment des exemples de bonnes pratiques. Ce manuel sera élaboré en étroite collaboration avec le SEAE et le groupe de coordination «double usage» et impliquera des expertises extérieures représentant le monde universitaire, les exportateurs, les courtiers et les organisations de la société civile, conformément aux procédures énoncées à l’article 21, paragraphe 3, et sera mis à jour si cela est jugé nécessaire et approprié.
La Commission établit un programme de renforcement des capacités en développant des programmes communs de formation pour les responsables des autorités douanières et des autorités chargées de l’octroi des autorisations.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point b
b)  la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I, section B, peut être modifiée si nécessaire compte tenu des risques que l’exportation de tels biens peut représenter en matière de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou d’atteintes graves aux intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres;
b)  la liste des biens de cybersurveillance figurant à l’annexe I, section B, est modifiée si nécessaire compte tenu des risques que l’exportation de tels biens peut représenter en matière de violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire international ou d’atteintes graves aux intérêts essentiels de sécurité de l’Union et de ses États membres, ou si les contrôles d’un nombre important de biens non inscrits ont été déclenchés suivant l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement; les modifications peuvent également porter sur des décisions de retirer de la liste des produits déjà inscrits.
Lorsque des raisons d’urgence impérieuses exigent le retrait de certains biens spécifiques de l’annexe I, section B, ou leur ajout à celle-ci, la procédure prévue à l’article 17 s’applique aux actes délégués adoptés en application du présent point.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis)   La Commission peut retirer des biens de la liste, en particulier si, à la suite de l’évolution rapide de l’environnement technologique, ces biens deviennent entretemps des produits de niveau inférieur ou de masse, facilement disponibles ou aisément modifiables sur le plan technique.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La section B de l’annexe I est limitée au champ des moyens de cybersurveillance et ne contient aucun bien inscrit dans la section A.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 18 – paragraphe 5
5.  La Commission, en coopération avec les États membres, élabore des orientations visant à appuyer la coopération entre les autorités douanières et celles qui octroient les licences.
5.  La Commission, en coopération avec les États membres, élabore des lignes directrices visant à appuyer la coopération entre les autorités douanières et celles qui octroient les licences.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 2 – point a
a)  des informations sur l’application des contrôles, y compris des données relatives aux autorisations (nombre, valeur, types et destinations concernées, nombre d’utilisateurs des autorisations générales et globales, nombre d’opérateurs ayant un programme interne de conformité, délais de traitement, volume et valeur des échanges concernés par des transferts intra-Union, etc.) et, si elles sont disponibles, des données relatives aux exportations de biens à double usage effectuées dans d’autres États membres;
a)  toutes les informations sur l’application des contrôles;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 2 – point b
b)  des informations sur le contrôle de l’application du régime de contrôle, y compris des renseignements concernant les exportateurs déchus du droit d’utiliser des autorisations générales d’exportation nationales ou de l’Union, les violations signalées, les saisies et l’application d’autres sanctions;
b)  toutes les informations sur le contrôle de l’application du régime de contrôle, y compris des renseignements concernant les exportateurs déchus du droit d’utiliser des autorisations générales d’exportation nationales ou de l’Union, toutes les violations signalées, les saisies et l’application d’autres sanctions;
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 20 – paragraphe 2 – point c
c)  des données sur les utilisateurs finals sensibles, les acteurs impliqués dans des activités d’acquisition suspectes et, s’ils sont disponibles, les itinéraires.
c)  toutes les données sur les utilisateurs finals sensibles, les acteurs impliqués dans des activités d’acquisition suspectes et les itinéraires.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 2
2.  La présidence du groupe de coordination «double usage» consulte, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, les exportateurs, les courtiers et autres parties prenantes concernés par le présent règlement.
2.  Le groupe de coordination «double usage» consulte, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, les exportateurs, les courtiers et autres parties prenantes concernés par le présent règlement.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 3
3.  Le groupe de coordination «double usage» met en place, s’il y a lieu, des groupes d’experts techniques constitués d’experts des États membres, en vue d’examiner des questions spécifiques liées à l’application des contrôles, y compris en ce qui concerne l’actualisation des listes de contrôle de l’Union figurant à l’annexe I. Les groupes d’experts techniques consultent, si nécessaire, les exportateurs, les courtiers et d’autres parties prenantes concernées par le présent règlement.
3.  Le groupe de coordination «double usage» met en place, s’il y a lieu, des groupes d’experts techniques constitués d’experts des États membres, en vue d’examiner des questions spécifiques liées à l’application des contrôles, y compris en ce qui concerne l’actualisation des listes de contrôle de l’Union figurant dans la section B de l’annexe I. Les groupes d’experts techniques consultent les exportateurs, les courtiers, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées par le présent règlement. Le groupe de coordination «double usage» crée, en particulier, un groupe de travail technique sur les critères d’appréciation visés à l’article 4, paragraphe 1, point d), ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 1, point b), et sur l’élaboration des lignes directrices en matière de diligence en consultation avec un groupe indépendant d’experts, des représentants du monde universitaire et des organisations de la société civile.
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 1
1.  Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
1.  Chaque État membre prend toute mesure appropriée pour assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions du présent règlement. Il détermine notamment le régime des sanctions applicables aux violations, à la facilitation des violations et au contournement des dispositions du présent règlement ou de celles adoptées pour son application. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les mesures comprennent les audits réguliers des exportateurs sur la base des risques.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 2
2.  Le groupe de coordination «double usage» met en place un mécanisme de coordination du contrôle de l’application en vue d’établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes et les services chargés de contrôler l’application des dispositions.
2.  Le groupe de coordination «double usage» met en place un mécanisme de coordination du contrôle de l’application en vue d’établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités compétentes et les services chargés de contrôler l’application des dispositions, et d’établir des critères uniformes en matière d’octroi des autorisations. Après l’évaluation par la Commission des règles concernant les sanctions établies par les États membres, ce mécanisme prévoit des moyens permettant de rendre semblables dans leur nature et leur effet les sanctions encourues en cas d’infraction au présent règlement.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1
. La Commission et le Conseil formulent, s’il y a lieu, des orientations et/ou des recommandations concernant les bonnes pratiques pour les questions relevant du présent règlement, dans le but d’assurer l’efficacité du régime de contrôle des exportations de l’Union et la cohérence de sa mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres élaborent aussi, si nécessaire, des orientations complémentaires à l’intention des exportateurs, courtiers et opérateurs de transit qui résident ou sont établis dans l’État membre concerné.
1.  La Commission et le Conseil formulent, s’il y a lieu, des lignes directrices concernant les bonnes pratiques pour les questions relevant du présent règlement, dans le but d’assurer l’efficacité du régime de contrôle des exportations de l’Union et la cohérence de sa mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres élaborent aussi, si nécessaire, des orientations complémentaires à l’intention des exportateurs, notamment les PME, courtiers et opérateurs de transit qui résident ou sont établis dans l’État membre concerné.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport. Ce rapport annuel est publié.
Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l’établissement du rapport. Ce rapport annuel est publié. Les États membres publient par ailleurs, au moins une fois par trimestre et de sorte qu’elles soient facilement accessibles, des informations utiles sur chaque autorisation pour ce qui est du type d’autorisation, de la valeur, de la quantité et de la nature des équipements, une description du produit, de l’utilisateur final et de l’utilisation finale, le pays de destination, ainsi que des informations relatives à l’approbation ou au rejet de la demande d’autorisation. La Commission et les États membres tiennent compte de l’intérêt légitime qu’ont les personnes physiques et morales à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 3 – alinéa 1
Entre cinq et sept ans après la date d’application du présent règlement, la Commission effectue une évaluation de ce dernier et présente un rapport sur les principales conclusions tirées à cette occasion au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.
Entre cinq et sept ans après la date d’application du présent règlement, la Commission effectue une évaluation de ce dernier et présente un rapport sur les principales conclusions tirées à cette occasion au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation comprend une proposition sur la suppression du chiffrement de l’annexe I, section A, catégorie 5, partie 2.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 1 – point d
d)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
d)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 3
3.  Les registres ou relevés et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont conservés pendant une période d’au moins trois ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’exportation a eu lieu ou les services de courtage ou d’assistance technique ont été assurés. Ils doivent être présentés, sur demande, à l’autorité compétente.
3.  Les registres ou relevés et les documents visés aux paragraphes 1 et 2 sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’exportation a eu lieu ou les services de courtage ou d’assistance technique ont été assurés. Ils doivent être présentés, sur demande, à l’autorité compétente.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 27 – paragraphe 1
1.  La Commission et les autorités compétentes des États membres entretiennent, s’il y a lieu, un échange d’information régulier et réciproque avec des pays tiers.
1.  La Commission et les autorités compétentes des États membres s’engagent, le cas échéant, au sein des organisations internationales compétentes, telles que l’OCDE et les mécanismes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels ils participent, afin d’y promouvoir l’adhésion à la liste des biens de cybersurveillance soumis au contrôle des exportations établie dans la section B de l’annexe I et entretiennent, s’il y a lieu, un échange d’information régulier et réciproque avec des pays tiers, notamment dans le cadre du dialogue sur les biens à double usage prévu dans les accords de partenariat et de coopération et les accords de partenariats stratégiques de l’Union, mettent en place un renforcement des capacités et promeuvent une convergence par le haut. La Commission fait rapport au Parlement européen chaque année en ce qui concerne ces activités de communication.
Amendement 80
Proposition de règlement
Annexe I – section A – Définition des termes utilisés dans la présente annexe
«Logiciel d’intrusion» (4): «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour éviter la détection par un «outil de surveillance», ou pour tromper les «contre-mesures de protection» d’un ordinateur ou d’un dispositif en réseau, et pour effectuer les tâches suivantes:
«Logiciel d’intrusion» (4): «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour être exécuté ou installé sans «autorisation» des propriétaires ou «administrateurs» d’ordinateurs ou de dispositifs en réseau, et pour effectuer les tâches suivantes:
a.  extraction de données ou d’informations à partir d’un ordinateur ou d’un dispositif de réseau, ou modification des données système ou utilisateur; ou
a.  extraction non autorisée de données ou d’informations à partir d’un ordinateur ou d’un dispositif de réseau, ou modification des données système ou utilisateur; ou
b.  modification du chemin d’exécution standard d’un programme ou d’un processus afin de permettre l’exécution d’instructions provenant de l’extérieur.
b.  modification des données système ou utilisateur en vue de faciliter l’accès à des données stockées sur un ordinateur ou un dispositif en réseau par des parties autres que les parties autorisées par le propriétaire de l’ordinateur ou du dispositif en réseau.
Remarques:
Remarques:
1.  Le «logiciel d’intrusion» n’inclut aucun des éléments suivants:
1.  Le «logiciel d’intrusion» n’inclut aucun des éléments suivants:
a.  hyperviseurs, programmes de débogage ou outils de rétro-ingénierie de logiciels (SRE);
a.  hyperviseurs, programmes de débogage ou outils de rétro-ingénierie de logiciels (SRE);
b.  «logiciel» de gestion des droits numériques (GDN); ou
b.  «logiciel» de gestion des droits numériques (GDN); ou
c.  «logiciel» conçu pour une installation par les fabricants, les administrateurs ou les utilisateurs, à des fins de suivi ou de récupération des actifs.
c.  «logiciel» conçu pour une installation par les administrateurs ou les utilisateurs, à des fins de suivi ou de récupération des actifs ou de «test de sécurité des TIC».
c bis.  «logiciel» distribué dans le but explicite de contribuer à détecter, supprimer ou prévenir son exécution sur les ordinateurs ou dispositifs en réseau de parties non autorisées.
2.  Les dispositifs en réseau incluent les dispositifs mobiles et les compteurs intelligents.
2.  Les dispositifs en réseau incluent les dispositifs mobiles et les compteurs intelligents.
Notes techniques:
Notes techniques:
1.  «Outils de surveillance»: «logiciel» ou matériel informatique qui surveille les comportements ou les processus d’un système fonctionnant sur un dispositif. Ces outils incluent les produits antivirus (AV), les produits de sécurité d’accès, les produits de sécurité personnelle (PSP), systèmes de détection d’intrusion (SDI) ou pare-feu.
1.  «Autorisation»: le consentement éclairé de l’utilisateur (c’est-à-dire une indication concrète marquant la compréhension de la nature, des implications et des conséquences futures d’une action et donnant un accord pour son exécution).
2.  «Contre-mesures de protection»: techniques conçues pour garantir l’exécution de codes en toute sécurité telles que la prévention de l’exécution des données (DEP), la distribution aléatoire de l’espace d’adressage (ASLR) ou le «sandboxing».
2.  «Test de sécurité des TIC»: détection et évaluation de risques statiques ou dynamiques, de vulnérabilités, d’erreurs ou de faiblesses touchant des «logiciels», réseaux, ordinateurs, dispositifs en réseau et leurs composants ou éléments dépendants, dans l’objectif démontré d’atténuer les facteurs susceptibles de porter atteinte au fonctionnement, à l’utilisation ou au déploiement sécurisés et sûrs de ces produits.
Amendement 81
Proposition de règlement
Annexe I – section B – titre
B.  LISTE D’AUTRES BIENS À DOUBLE USAGE
B.  LISTE DES BIENS DE CYBERSURVEILLANCE
Amendement 82
Proposition de règlement
Annexe – section B – catégorie 10 – point 10A001 – note technique – point e bis (nouveau)
e bis)  recherche en matière de réseaux et de sécurité aux fins d’essais agréés ou de protection des systèmes de sécurité de l’information.
Amendement 83
Proposition de règlement
Annexe II – section A – partie 3 – paragraphe 3
3.  Tout exportateur qui entend faire usage de la présente autorisation doit, avant de l’utiliser pour la première fois, s’enregistrer auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi. L’enregistrement est automatique et reconnu par l’autorité compétente, qui en informe l’exportateur dans les dix jours ouvrables à compter de la réception.
3.  Tout État membre peut exiger des exportateurs établis sur son territoire qu’ils s’enregistrent avant la première utilisation de la présente autorisation. L’enregistrement est automatique et reconnu par les autorités compétentes, qui en informent l’exportateur sans délai et dans tous les cas dans les dix jours ouvrables à compter de la réception.
Amendement 84
Proposition de règlement
Annexe II – section A – partie 3 – paragraphe 4
4.  L’exportateur enregistré notifie la première utilisation de la présente autorisation à l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi, dix jours au plus tard après la date de la première exportation.
4.  L’exportateur enregistré notifie la première utilisation de la présente autorisation à l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi, trente jours au plus tard après la date de la première exportation.
Amendement 85
Proposition de règlement
Annexe II – section A – partie 3 – paragraphe 5 – point 4
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 86
Proposition de règlement
Annexe II – section B – partie 3 – paragraphe 3
3.  Tout exportateur qui entend faire usage de la présente autorisation doit, avant de l’utiliser pour la première fois, s’enregistrer auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi. L’enregistrement est automatique et reconnu par l’autorité compétente, qui en informe l’exportateur dans les dix jours ouvrables à compter de la réception.
3.  Tout État membre peut exiger des exportateurs établis sur son territoire qu’ils s’enregistrent avant la première utilisation de la présente autorisation. L’enregistrement est automatique et reconnu par les autorités compétentes, qui en informent sans délai et dans tous les cas dans les dix jours ouvrables à compter de la réception.
Amendement 87
Proposition de règlement
Annexe II – section B – partie 3 – paragraphe 5 – point 4
(4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
(4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 88
Proposition de règlement
Annexe II – section C – partie 3 – paragraphe 5
5.  L’exportateur enregistré notifie la première utilisation de la présente autorisation à l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi, dix jours au plus tard après la date de la première exportation.
5.  L’exportateur enregistré notifie la première utilisation de la présente autorisation à l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi, trente jours au plus tard après la date de la première exportation ou, alternativement, et conformément à une exigence de l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur est établi, avant la première utilisation de la présente autorisation. Les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour cette autorisation. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
Amendement 89
Proposition de règlement
Annexe II – section C – partie 3 – paragraphe 6 – point 4
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 90
Proposition de règlement
Annexe II – section D – partie 3 – paragraphe 6
6.  L’exportateur enregistré notifie la première utilisation de la présente autorisation à l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi, dix jours au plus tard après la date de la première exportation.
6.  L’exportateur enregistré notifie la première utilisation de la présente autorisation à l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi, trente jours au plus tard après la date de la première exportation ou, alternativement, et conformément à une exigence de l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur est établi, avant la première utilisation de la présente autorisation. Les États membres précisent à la Commission quel mécanisme de notification ils ont choisi pour la présente autorisation. La Commission publie les informations qui lui ont été transmises au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
Amendement 91
Proposition de règlement
Annexe II – section D – partie 3 – paragraphe 7 – point 4
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 92
Proposition de règlement
Annexe II – section F – partie 3 – paragraphe 5 – point 4
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 93
Proposition de règlement
Annexe II – section G – partie 3 – paragraphe 8 – point 4
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.
Amendement 94
Proposition de règlement
Annexe II – section H – partie 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive et point 1
1.  La présente autorisation permet la transmission de logiciels et de technologies visés dans la partie 1 par tout exportateur qui réside ou est établi dans un État membre de l’Union, à la condition que le bien ne soit destiné à être utilisé que:
1.  La présente autorisation permet la transmission de logiciels et de technologies visés dans la partie 1 par toute société qui est un exportateur résidant ou établi dans un État membre à toute société sœur, filiale ou société mère, à condition que ces entités soient détenues ou contrôlées par la même société mère ou établies dans un État membre, et à condition que le bien en question soit destiné à être utilisé pour des projets de coopération entre sociétés, notamment les activités commerciales de développement de produits, de recherche, d’entretien, de production et d’utilisation, et, en ce qui concerne les membres du personnel et les personnes chargées du traitement des commandes, en vertu du contrat établissant la relation de travail.
1)   par l’exportateur ou par une entité détenue ou contrôlée par l’exportateur;
Amendement 95
Proposition de règlement
Annexe II – section H – partie 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point 2
2)  par des membres du personnel de l’exportateur ou d’une entité détenue ou contrôlée par l’exportateur;
supprimé
Amendement 96
Proposition de règlement
Annexe II – section H – partie 3 – paragraphe 1 – alinéa 2
dans le contexte de ses/leurs propres activités commerciales de développement de produits et, en ce qui concerne les membres du personnel, en vertu du contrat établissant la relation de travail.
supprimé
Amendement 97
Proposition de règlement
Annexe II – section I – partie 3 – paragraphe 3 – alinéa 1
Tout exportateur qui entend faire usage de la présente autorisation doit, avant de l’utiliser pour la première fois, s’enregistrer auprès de l’autorité compétente de l’État membre où il réside ou est établi. L’enregistrement est automatique et reconnu par l’autorité compétente, qui en informe l’exportateur dans les dix jours ouvrables à compter de la réception.
Tout État membre peut exiger des exportateurs établis sur son territoire qu’ils s’enregistrent avant la première utilisation de la présente autorisation. L’enregistrement est automatique et reconnu par les autorités compétentes, qui en informent l’exportateur sans délai et dans tous les cas dans les dix jours ouvrables à compter de la réception.
Amendement 98
Proposition de règlement
Annexe II – section J – partie 3 – paragraphe 5 – point 4
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage, s’ils sont connus.
4)  l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0390/2017).


Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Eva Lindström
PDF 230kWORD 41k
Décision du Parlement européen du 17 janvier 2018 sur la nomination proposée d’Eva Lindström comme membre de la Cour des comptes (C8-0401/2017 – 2017/0819(NLE))
P8_TA(2018)0007A8-0003/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0401/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0003/2018),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant qu’au cours de sa réunion du 11 janvier 2018, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition de la candidate proposée par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Eva Lindström membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Nomination d’un membre de la Cour des comptes – Tony James Murphy
PDF 233kWORD 41k
Décision du Parlement européen du 17 janvier 2018 sur la nomination proposée de Tony James Murphy comme membre de la Cour des comptes (C8-0402/2017 – 2017/0820(NLE))
P8_TA(2018)0008A8-0002/2018

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0402/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0002/2018),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 11 janvier 2018, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Tony James Murphy membre de la Cour des comptes;

2.  invite les États membres, lorsqu’ils choisissent leur candidat, à prendre connaissance et, si possible, à s'inspirer du modèle de concours ouvert à tous auquel l'Irlande a eu recours;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ***I
PDF 1150kWORD 156k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (COM(2016)0767 – C8-0500/2016 – 2016/0382(COD))(1)
P8_TA(2018)0009A8-0392/2017

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  La promotion des énergies renouvelable est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, un élément important du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi qu’au cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, notamment l’objectif contraignant de réduction des émissions dans l’Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Elle a également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que dans la création de perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées ou les régions à faible densité de population.
(2)  Conformément à l’article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la promotion des énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, l’élément essentiel du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique suivant la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) (ci-après dénommé « accord de Paris »), ainsi que de répondre à la nécessité d’atteindre la neutralité carbone à l’intérieur de l’Union d’ici à 2050 au plus tard. Elle a également un rôle fondamental à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, des énergies renouvelables à des prix abordables, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que de l’excellence technologique et industrielle, tout en procurant des avantages au niveau environnemental, social et sanitaire ainsi que d’importantes perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées, dans les régions à faible densité de population et dans les territoires en cours de désindustrialisation partielle.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  L’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global en matière d’atténuation du changement climatique, ses signataires s’étant engagés à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2º°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5º°C par rapport aux niveaux préindustriels. L’Union doit se préparer à réduire ses émissions bien plus fortement et rapidement qu’elle ne l’avait prévu, afin de passer à un système énergétique hautement performant et reposant sur les énergies renouvelables au plus tard en 2050. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Intensifier les améliorations technologiques, encourager l’utilisation et le développement des transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et d’atténuer sa dépendance à l’égard des importations de gaz et de pétrole.
(3)  Réduire la consommation d’énergie, intensifier les améliorations technologiques, développer les transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et d’atténuer sa dépendance énergétique.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 4
(4)   La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports. La communication de la Commission du 22 janvier 201412 a dressé un cadre d’action pour les politiques de l’Union en matière de climat et d’énergie et a favorisé une vision commune de la manière de mettre en œuvre ces politiques après 2020. La Commission a proposé que l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables consommée dans l’Union soit au moins égal à 27 %.
(4)   La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports.
__________________
12 «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (COM/2014/015 final).
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 5
(5)  Le Conseil européen d’octobre 2014 a approuvé cet objectif et a indiqué que les États membres avaient la possibilité de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux.
supprimé
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Le Parlement européen, dans ses résolutions concernant le «cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» ainsi que le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre.
(6)  Le Parlement européen, dans sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre. Dans sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, le Parlement européen est allé plus loin, rappelant qu’il avait demandé un objectif contraignant d’au moins 30 %, mais soulignant qu’à la lumière de l’accord de Paris et des baisses récentes des coûts des technologies dans le domaine des énergies renouvelables, il était souhaitable d’avoir une ambition beaucoup plus élevée.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  Il convient donc de tenir compte du niveau d’ambition fixé dans l’accord de Paris et de l’évolution technologique, notamment de la baisse des coûts pour les investissements dans le domaine des énergies renouvelables.
Amendement 324
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance].
(7)  Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de l’assortir d’objectifs nationaux. Il convient que les États membres ne soient qu’exceptionnellement autorisés à s’écarter d’un maximum de 10 % du niveau de l’objectif prévu pour eux dans des circonstances dûment motivées, mesurables et vérifiables, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  Les objectifs des États membres en matière d’énergies renouvelables devraient être fixés en tenant compte des obligations découlant de l’accord de Paris, du fort potentiel que les sources renouvelables d’énergie présentent toujours et des investissements qui sont nécessaires pour réaliser la transition énergétique.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 7 ter (nouveau)
(7 ter)  Il convient de traduire l’objectif de 35 % au niveau de l’Union en objectifs spécifiques à chaque État membre, en respectant une répartition juste et appropriée qui tienne compte des disparités concernant le PIB, les situations de départ et le potentiel de chaque État membre, y compris le niveau d’énergie produite à partir de sources renouvelables devant être atteint à l’horizon 2020.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs. La définition d’un objectif au niveau de l’Union accorderait une plus grande souplesse aux États membres dans la réalisation à moindres coûts de leurs objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre conformément à leur situation spécifique, leur bouquet énergétique et leurs capacités à produire de l’énergie à partir de sources renouvelables.
(8)  L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Il convient que les États membres examinent dans quelle mesure l’utilisation de différents types de sources d’énergie est compatible avec l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1,5º C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, ainsi qu’avec l’objectif d’une économie affranchie des énergies fossiles et sobre en carbone. La Commission devrait évaluer la contribution des différents types de sources d’énergie renouvelables à ces objectifs sur la base du délai d’amortissement et des résultats obtenus par rapport à ceux des combustibles fossiles et d’envisager la proposition d’un délai d’amortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Il convient que les États membres prennent des mesures supplémentaires dans le cas où la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au niveau de l’Union ne correspond pas à la trajectoire de l’Union permettant de respecter l’objectif d’au moins 27 % de part d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Conformément au règlement [gouvernance], si la Commission identifie un écart d’ambition au moment de l’évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, elle peut prendre des mesures au niveau de l’Union afin de garantir la réalisation de l’objectif. Si la Commission détecte un écart de mise en œuvre au cours de l’évaluation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, il convient que les États membres appliquent les mesures définies dans le règlement [gouvernance], qui leur accordent suffisamment de souplesse dans leurs choix.
supprimé
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 15
(15)  Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché.
(15)  Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché, tout en tenant compte des particularités des différentes technologies et des capacités différentes qu’ont les petits et les grands producteurs à répondre aux signaux du marché.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables au coût le plus faible possible pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies.
(16)  Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables, notamment le stockage de l’énergie, afin de réduire au minimum le coût sur le long terme de la transition énergétique pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies. Les États membres devraient également accorder une aide aux installations en utilisant les appels d’offres, qui peuvent être axés sur une technologie particulière ou technologiquement neutres.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Dans ses conclusions du 24 octobre 2014 sur cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Conseil européen soulignait l’importance d’une interconnexion renforcée du marché intérieur de l’énergie et la nécessité de prévoir un soutien suffisant pour intégrer des niveaux de plus en plus élevés d’utilisation de sources intermittentes d’énergie renouvelable et permettre ainsi à l’Union de concrétiser son ambition d’être le chef de file de la transition énergétique. Il importe dès lors, de toute urgence, d’accroître le niveau d’interconnexion et de progresser dans la réalisation des objectifs approuvés par le Conseil européen afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’union de l’énergie.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)  Dans la conception des régimes d’aide pour les sources d’énergie renouvelables, il convient que les États membres tiennent compte des principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil1bis. La prévention de la production de déchets et le recyclage des déchets devraient constituer l’option prioritaire. Les États membres devraient éviter de créer des régimes d’aide qui seraient contraires aux objectifs en matière de traitement des déchets et entraîneraient une utilisation inefficace des déchets recyclables. Les États membres devraient également s’assurer que les mesures introduites au titre de la présente directive ne sont pas contraires aux objectifs de la directive 2008/98/CE.
______________________
1bis Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 16 quater (nouveau)
(16 quater)  En ce qui concerne le recours aux sources d’énergie de la biosphère, les États membres devraient introduire des garanties afin de protéger la biodiversité et d’éviter l’épuisement ou la perte des écosystèmes, ainsi que tout détournement, par rapport aux usages existants, qui aurait un effet négatif direct ou indirect sur la biodiversité, les sols ou le bilan des gaz à effet de serre en général.
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 16 quinquies (nouveau)
(16 quinquies)  Les États membres devraient promouvoir et privilégier l’utilisation de ressources renouvelables autochtones, dans la mesure du possible, et éviter les situations qui créent des distorsions et conduisent à l’importation massive de ressources de pays tiers. Il convient à cet égard de prendre en compte le cycle de vie et de promouvoir une stratégie axée sur celui-ci.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 16 sexies (nouveau)
(16 sexies)  Les communautés d’énergie renouvelable, les villes et les autorités locales devraient être autorisées à participer aux régimes d’aide disponibles sur un pied d’égalité avec les autres grands acteurs. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, notamment pour communiquer des informations ou apporter un soutien technique et financier par l’intermédiaire des points de contact administratif uniques, à réduire les exigences administratives, à prévoir des critères de mise en concurrence orientés vers les communautés et à créer des fenêtres d’enchères adaptées pour les communautés d’énergie renouvelable, ou à permettre leur rémunération par un soutien direct.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 16 septies (nouveau)
(16 septies)  La planification de l’infrastructure nécessaire à la production d’électricité à partir de sources renouvelables devrait dûment respecter les politiques relatives à la participation des personnes touchées par les projets, notamment les populations autochtones, ainsi que leurs droits fonciers.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 16 octies (nouveau)
(16 octies)  Les consommateurs devraient disposer de toutes les informations, notamment celles relatives aux gains en matière d’efficacité énergétique des systèmes de chauffage et de refroidissement et à la réduction des coûts d’utilisation des véhicules électriques, afin de leur permettre de faire des choix de consommation individuels quant aux énergies renouvelables et d’éviter le verrouillage technologique.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 16 nonies (nouveau)
(16 nonies)   Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte des effets négatifs que subissent d’autres acteurs du marché; les programmes de soutien devraient dès lors minimiser le risque de perturbation du marché et de distorsion de la concurrence.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Si les États membres devraient être tenus d’ouvrir progressivement en partie le soutien à des projets situés dans d’autres États membres à un niveau représentatif des flux physiques entre États membres, l’ouverture des régimes d’aide doit rester volontaire au-delà de ce quota obligatoire. Les États membres disposent de potentiels différents en matière d’énergies renouvelables et appliquent différents régimes d’aide pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables au niveau national. La majorité des États membres appliquent des régimes d’aide qui octroient des avantages uniquement pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur leur territoire. Afin de garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux, il est essentiel que les États membres puissent contrôler les effets et les coûts de leurs régimes d’aide en fonction de leur potentiel. Un moyen important pour atteindre l’objectif de la présente directive consiste à garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux prévus par les directives 2001/77/CE et 2009/28/CE, afin de conserver la confiance des investisseurs et de permettre aux États membres de définir des mesures nationales efficaces pour atteindre les objectifs de conformité. La présente directive vise à faciliter le soutien transfrontalier à l’énergie produite à partir de sources renouvelables sans affecter de manière disproportionnée les régimes d’aide nationaux. Elle introduit donc, outre l’ouverture partielle obligatoire des régimes d’aide, des mécanismes de coopération facultatifs entre États membres qui leur permettent de convenir de la mesure dans laquelle un État membre soutient la production énergétique dans un autre État membre et de la mesure dans laquelle la production d’énergie à partir de sources renouvelables devrait entrer en ligne de compte pour les objectifs globaux de l’un ou l’autre État membre. Afin de garantir l’efficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes d’aide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer, au-delà du quota minimum d’ouverture obligatoire, si et dans quelle mesure leurs régimes d’aide nationaux s’appliquent à l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans d’autres États membres, et d’en convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 18
(18)  Sans préjudice des adaptations apportées aux régimes d’aide afin de les rendre conformes aux règles relatives aux aides d’État, il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes. De telles modifications ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.
(18)  Sous réserve des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient prévisibles et stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes ou rétroactives. L’instabilité et l’imprévisibilité des politiques ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient annoncer à l’avance toute modification concernant les aides et consulter comme il se doit les parties prenantes. Quoi qu’il en soit, les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 19
(19)  Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Le règlement [gouvernance] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement [gouvernance].
(19)  Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Afin de s’assurer que les citoyens soient au centre de la transition énergétique, il convient que les États membres développent des stratégies à long terme qui facilitent la production d’énergies renouvelables par les villes, les communautés d’énergie renouvelable et les autoconsommateurs, dans le cadre de leurs plans d’action en matière d’énergies renouvelables. Le règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel les stratégies à long terme, la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)].
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Les énergies marines renouvelables offrent une opportunité unique à l’Union de réduire sa dépendance aux énergies fossiles, de contribuer à la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions de CO2, et de créer une nouvelle filière industrielle génératrice d’emplois sur une partie importante du territoire, y compris dans les régions ultrapériphériques. L’Union doit en conséquence s’efforcer de créer les conditions réglementaires et économiques favorables à leur déploiement.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 24 bis (nouveau)
(24 bis)  La communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» soulignait l’importance particulière, à moyen terme, des biocarburants avancés pour le secteur de l’aviation. Le secteur de l’aviation commerciale dépend entièrement des carburants liquides, car il n’existe aucune solution de substitution sûre ou certifiée pour l’industrie de l’aviation civile.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 25
(25)  Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil17, des critères de durabilité de l’Union et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission, lors de l’évaluation régulière de l’annexe, envisage d’inclure des matières premières supplémentaires qui n’ont pas d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.
(25)  Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de l’économie circulaire, de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil17, des critères de durabilité de l’Union, de l’analyse des émissions au cours du cycle de vie et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission évalue régulièrement l’annexe et tienne compte, dans toute modification qu’elle propose d’y apporter, des incidences sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.
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17 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
17 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 25 bis (nouveau)
(25 bis)  La résolution du Parlement européen du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides invitait la Commission à prendre des mesures pour faire progressivement cesser l’utilisation dans les biocarburants d’huiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris l’huile de palme, de préférence d’ici à 2020.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 28
(28)  Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre. Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie18, les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.
(28)  Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre et se fassent dans le plein respect du droit international. Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie18, les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.
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18 JO L 198 du 20.7.2006, p. 18.
18 JO L 198 du 20.7.2006, p. 18.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 28 bis (nouveau)
(28 bis)  Lorsque les États membres entreprennent, avec un ou plusieurs pays tiers, des projets communs en matière de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, il convient que ces projets communs ne portent que sur des installations nouvellement construites ou sur des installations dont la capacité vient d’être augmentée. De cette manière, les importations dans l’Union d’énergie produite à partir de sources renouvelables ne réduiront pas la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie du pays tiers concerné. En outre, les États membres concernés devraient faciliter l’utilisation dans le cadre national, par le pays tiers concerné, d’une partie de la production d’électricité provenant des installations relevant du projet commun. Il conviendrait, par ailleurs, que la Commission et les États membres encouragent le pays tiers qui participe aux projets communs à développer une politique en matière d’énergies renouvelables aux objectifs ambitieux.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 28 ter (nouveau)
(28 ter)   Si la présente directive établit un cadre de l’Union pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, elle contribue également à l’incidence positive dont l’Union et les États membres pourraient jouir en encourageant le développement du secteur des énergies renouvelables dans les pays tiers. L’Union et les États membres devraient promouvoir la recherche, le développement et les investissements dans la production d’énergie renouvelable dans les pays en développement et les pays partenaires, ce qui permettrait de renforcer la viabilité environnementale et économique de ces derniers, ainsi que leur capacité d’exportation d’énergie renouvelable. En outre, l’importation d’énergie renouvelable en provenance de pays partenaires peut aider l’Union et les États membres à atteindre leurs objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de carbone.
Amendement 35
Proposition de directive
Considérant 28 quater (nouveau)
(28 quater)   De plus en plus de pays en développement adoptent des politiques en matière d’énergies renouvelables au niveau national afin de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables et de répondre ainsi à la demande énergétique croissante. Plus de 173 pays, y compris 117 économies émergentes ou en développement, s’étaient fixé des objectifs en matière d’énergies renouvelables à la fin de l’année 2015.
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 28 quinquies (nouveau)
(28 quinquies)   Dans les pays en développement, l’utilisation de l’énergie est étroitement liée à un certain nombre de facteurs sociaux: lutte contre la pauvreté, éducation, santé, croissance démographique, emploi, entrepreneuriat, communication, urbanisation et manque de possibilités pour les femmes. Les énergies renouvelables recèlent un potentiel considérable pour ce qui est de résoudre en même temps problèmes environnementaux et de développement. Ces dernières années, les technologies liées aux énergies de substitution ont connu un développement significatif, tant du point de vue des performances que de la réduction des coûts. Par ailleurs, de nombreux pays en développement sont particulièrement bien positionnés pour ce qui est de développer une nouvelle génération de technologies de l’énergie. Outre leurs avantages sur le plan du développement et de l’environnement, les énergies renouvelables ont le potentiel d’apporter une plus grande sécurité et une plus grande stabilité économique. Le recours plus important aux énergies renouvelables réduirait la dépendance aux importations de combustibles fossiles coûteuses et aiderait de nombreux pays à améliorer leur balance des paiements.
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 31 bis (nouveau)
(31 bis)  Selon les caractéristiques géologiques de la zone, la production d’énergie géothermique peut libérer des gaz à effet de serre et d’autres substances à partir de fluides souterrains et d’autres formations géologiques du sous-sol. Les investissements devraient être consacrés uniquement à la production d’une énergie géothermique à faible impact environnemental permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux sources conventionnelles. Par conséquent, la Commission devrait évaluer, d’ici décembre 2018, la nécessité de présenter une proposition législative visant à réglementer les émissions des différentes substances libérées par les centrales géothermiques, notamment du CO2, qui sont nocives pour la santé et l’environnement, tant lors de la phase de prospection que de la phase opérationnelle.
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 33
(33)   Aux niveaux national et régional, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.
(33)   Aux niveaux national, régional et local, les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique en combinaison avec des mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique.
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 35
(35)  Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil21. Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.
(35)  Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables, notamment en favorisant des technologies innovantes telles que les pompes à chaleur, les technologies géothermiques et les technologies solaires thermiques, et des sources de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil21. Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.
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21 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
21 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 36
(36)  Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence. Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.
(36)  Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence, notamment pour les autoconsommateurs d’énergies renouvelables et les communautés d’énergie renouvelable. Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 43
(43)  Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables.
(43)  Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine.
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 45
(45)  Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables. En outre, afin d’éviter la double compensation, il convient que les producteurs d’énergie renouvelable percevant déjà une aide financière ne reçoivent pas de garantie d’origine. Cependant, ces garanties d’origine devraient être utilisées à des fins de communication de manière à ce que les consommateurs finals puissent bénéficier de preuves adéquates, claires et fiables de l’origine renouvelable des unités d’énergie concernées. De plus, en ce qui concerne l’énergie ayant bénéficié d’un soutien, il convient que les garanties d’origine soient mises aux enchères sur le marché et que les revenus servent à réduire les subventions publiques destinées à l’énergie renouvelable.
(45)  Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables
Amendement 43
Proposition de directive
Considérant 49
(49)  Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de croissance et d’emploi offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et promouvoir le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.
(49)  Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de développement des entreprises locales, de croissance durable et d’emploi de qualité offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et améliorer l’assistance technique et les programmes de formation, en vue de renforcer l’expertise réglementaire, technique et financière sur le terrain et de mieux faire connaître les possibilités de financement disponibles, en favorisant notamment un recours plus ciblé aux fonds de l’Union, tel que le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.
Amendement 44
Proposition de directive
Considérant 49 bis (nouveau)
(49 bis)  Les collectivités locales et régionales se sont souvent fixé, en matière d’énergies renouvelables, des objectifs plus ambitieux que les objectifs nationaux. Les engagements pris au niveau régional et local afin de stimuler le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique sont actuellement soutenus par l’intermédiaire de réseaux tels que le pacte des maires, les villes intelligentes ou les villes et communautés intelligentes, et le développement de plans d’action pour l’énergie durable. Ces réseaux sont indispensables et doivent être étendus, dans la mesure où ils mènent des actions de sensibilisation, contribuent à l’échange des bonnes pratiques et de l’aide financière disponible. Dans ce contexte, la Commission devrait également aider les régions et les collectivités locales pionnières intéressées de coopérer par-delà les frontières en les assistant dans la mise en place de mécanismes de coopération, tels que le groupement européen de coopération territoriale, qui permet aux autorités publiques de différents États membres de joindre leurs forces pour offrir des services et mener à bien des projets en commun, sans qu’un accord international ne doive être signé et ratifié au préalable par les parlements nationaux.
Amendement 45
Proposition de directive
Considérant 49 ter (nouveau)
(49 ter)  Les autorités locales et les villes sont à l’avant-garde de la transition énergétique et stimulent le déploiement des énergies renouvelables. En tant que niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le renforcement de l’adhésion du public aux objectifs énergétiques et climatiques de l’Union, tout en déployant des systèmes énergétiques plus décentralisés et intégrés. Il est important d’assurer aux villes et aux régions un meilleur accès au financement pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables au niveau local.
Amendement 46
Proposition de directive
Considérant 49 quater (nouveau)
(49 quater)  Il convient également d’envisager d’autres mesures innovantes visant à attirer davantage d’investissements dans les nouvelles technologies telles que les contrats de performance énergétique et les procédures de normalisation du financement public.
Amendement 47
Proposition de directive
Considérant 50
(50)  Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants.
(50)  Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants, y compris les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable.
Amendement 48
Proposition de directive
Considérant 51
(51)   La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales. Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie. Il est dès lors nécessaire de promouvoir l’adoption des énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques.
(51)   La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et plus coûteux et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales, notamment la biomasse et les énergies marines. Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie et devenir des territoires utilisant 100 % d’énergie provenant de sources renouvelables. Il est dès lors nécessaire d’adapter la stratégie en matière d’énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions, renforcer la sécurité d’approvisionnement, et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques. D’autre part, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité stricts, afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.
Amendement 49
Proposition de directive
Considérant 52
(52)  Il convient de permettre le développement des technologies décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.
(52)  Il convient de permettre le développement de technologies et d’un stockage décentralisés qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.
Amendement 50
Proposition de directive
Considérant 53
(53)  Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Il y a lieu d’autoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à ce que les ménages vivant en appartement, par exemple, puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales.
(53)  Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Les tarifs et les rémunérations pour l’autoconsommation devraient encourager le développement des technologies intelligentes d’intégration des énergies renouvelables et inciter les autoconsommateurs d’énergie renouvelable à prendre des décisions d’investissement qui profitent tant au consommateur qu’au réseau. Un tel équilibre ne peut être atteint que si les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable sont en droit de percevoir, pour l’électricité renouvelable qu’ils génèrent eux-mêmes pour alimenter le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de cette électricité ainsi que sa valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société. Il doit y avoir à la fois des coûts et des avantages à long terme à l’autoconsommation, en termes de coûts épargnés au réseau, à la société et à l’environnement, en particulier en association avec d’autres ressources énergétiques décentralisées telles que l’efficacité énergétique, le stockage de l’énergie, la gestion active de la demande et les réseaux autonomes. Cette rémunération devrait être déterminée sur la base de l’analyse coûts/avantages des ressources énergétiques décentralisées en vertu de l’article 59 de la directive ... du Parlement européen et du Conseil [relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)].
Amendement 51
Proposition de directive
Considérant 53 bis (nouveau)
(53 bis)  Il y a lieu d’autoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à ce que les ménages vivant en appartement, par exemple, puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales. Permettre l’autoconsommation collective offre également aux communautés d’énergie renouvelable la chance de faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et de contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. Les États membres devraient profiter de cette occasion pour évaluer notamment la possibilité de permettre la participation des ménages, qui, à défaut, pourraient ne pas être en mesure d’y participer, y compris les consommateurs vulnérables et les locataires.
Amendement 52
Proposition de directive
Recital 53 ter (nouveau)
(53 ter)  Les États membres doivent veiller au respect des règles relatives à la consommation et à la mise en place ou au renforcement des mesures destinées à lutter contre la vente forcée, le démarchage abusif, les argumentations trompeuses en matière d’installation d’équipement d’énergies renouvelables qui touchent majoritairement les publics les plus fragiles (notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans les zones rurales...).
Amendement 53
Proposition de directive
Considérant 54
(54)  La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.
(54)  La participation au niveau local des individus et des autorités locales à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé, ce qui se traduit par des investissements locaux, un plus grand choix pour les consommateurs, une plus grande participation des citoyens à la transition énergétique, et plus particulièrement la participation des ménages qui, autrement, pourraient ne pas être en mesure de se le permettre, une promotion de l’efficacité énergétique au niveau des ménages, et une contribution à la lutte contre la précarité énergétique par la réduction de la consommation et la baisse des tarifs de fourniture. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.
Amendement 54
Proposition de directive
Considérant 55 bis (nouveau)
(55 bis)  Il importe que les États membres garantissent une attribution équitable et sans distorsion des coûts des réseaux et des taxes à tous les utilisateurs du système électrique. La tarification du réseau devrait refléter les coûts.
Amendement 55
Proposition de directive
Considérant 57
(57)  Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cependant, en l’absence d’objectifs nationaux contraignants pour la période postérieure à 2020, les mesures d’incitation nationales restantes pourraient ne pas suffire à la réalisation des objectifs à long terme en matière de décarbonisation à l’horizon 2030 et 2050. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement.
(57)  Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement et la santé humaine.
Amendement 56
Proposition de directive
Considérant 59 bis (nouveau)
(59 bis)  Les ménages et les communautés qui se livrent à la négociation de leur flexibilité, de leur autoconsommation ou à la vente de l’électricité qu’ils ont eux-mêmes produite conservent leurs droits en tant que consommateurs, y compris le droit de conclure un contrat avec un fournisseur de leur choix et de changer de fournisseur.
Amendement 57
Proposition de directive
Considérant 60
(60)  Les synergies possibles entre l’effort pour augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.
(60)  L’utilisation de systèmes efficaces de chauffage ou de refroidissement fondés sur les énergies renouvelables doit aller de pair avec une rénovation en profondeur des bâtiments, ce qui réduit la demande énergétique et les coûts pour les consommateurs et contribue à la lutte contre la précarité énergétique ainsi qu’à la création d’emplois locaux qualifiés. À cette fin, les synergies possibles entre la nécessité d’augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.
Amendement 58
Proposition de directive
Considérant 61 bis (nouveau)
(61 bis)  Dans le domaine des transports intelligents, il importe d’intensifier le développement et le déploiement de la mobilité électrique pour les transports routiers, ainsi que d’accélérer l’intégration des technologies de pointe dans des transports ferroviaires innovants en soutenant l’initiative Shift2Rail pour des transports publics propres.
Amendement 59
Proposition de directive
Considérant 62
(62)  La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive.
(62)  Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite par l’intensification de la production actuelle ou par la mise en production d’autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive, tout en faisant une distinction pour les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ayant une grande efficacité en termes d’émissions de gaz à effet de serre et un faible risque au niveau des changements indirects dans l’affectation des sols. Il convient d’accélérer le déploiement des biocarburants avancés et de la mobilité électrique.
Amendement 60
Proposition de directive
Considérant 63 bis (nouveau)
(63 bis)  L’Union et les États membres devraient s’employer à diversifier le bouquet des énergies produites à partir de sources renouvelables, à réduire la consommation totale d’énergie dans les transports et à accroître l’efficacité énergétique dans tous les secteurs des transports. À ces fins, on pourrait promouvoir des mesures dans le domaine de la planification des transports ainsi que dans celui de la production de voitures à plus grande efficacité énergétique.
Amendement 61
Proposition de directive
Considérant 63 ter (nouveau)
(63 ter)  Des normes d’efficacité des carburants pour le transport routier seraient un moyen efficace de promouvoir l’adoption de solutions de substitution produites à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et de réaliser davantage de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonisation dans le secteur des transports à long terme. Les normes d’efficacité des carburants devraient être promues en conformité avec les développements technologiques et les objectifs climatiques et énergétiques.
Amendement 286
Proposition de directive
Considérant 63 quater (nouveau)
(63 quater)  Les biocarburants avancés devraient avoir un rôle important à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation, et par conséquent l’obligation d’incorporation devrait également être respectée en ce qui concerne, en particulier, les carburants fournis au secteur de l’aviation. Il convient d’élaborer des politiques au niveau de l’Union et des États membres en vue d’encourager des mesures opérationnelles visant à économiser les carburants dans le secteur des transports maritimes, ainsi que des efforts de recherche et de développement visant à augmenter le recours à l’énergie éolienne et solaire dans le transport maritime.
Amendement 63
Proposition de directive
Considérant 65 bis (nouveau)
(65 bis)  Afin de comptabiliser plus précisément la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les transports, il convient d’élaborer une méthodologie appropriée et d’envisager différentes solutions techniques et technologiques à cette fin.
Amendement 64
Proposition de directive
Considérant 66
(66)  Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques et afin d’éviter les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de réaliser une évaluation après l’adoption de la présente directive afin d’envisager la possibilité d’inclure de nouvelles matières premières dans l’annexe.
(66)  Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques, tout en évitant les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de l’évaluer de façon régulière.
Amendement 65
Proposition de directive
Considérant 68
(68)  Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole.
(68)  Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser les utilisations à des fins énergétiques uniquement à partir d’une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole, à condition que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient remplis.
Amendement 287
Proposition de directive
Considérant 68 bis (nouveau)
(68 bis)  La synergie entre l’économie circulaire, la bioéconomie et la promotion de l’énergie renouvelable devrait être davantage mise en avant afin de garantir une utilisation optimale des matières premières et les meilleurs résultats d’un point de vue environnemental. Les mesures stratégiques adoptées par l’Union et les États membres en soutien à la production d’énergie d’origine renouvelable devraient toujours tenir compte du principe d’efficacité des ressources et d’utilisation optimisée de la biomasse.
Amendement 66
Proposition de directive
Considérant 69
(69)  Il convient que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse soient toujours produits de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre l’objectif de l’Union fixé par la présente directive et celui faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
(69)  Il convient que l’énergie provenant de sources renouvelables soit toujours produite de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive et les formes d’énergie produite à partir de sources renouvelables faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Amendement 67
Proposition de directive
Considérant 71
(71)  La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir comme effet d’encourager la destruction de terres où la diversité biologique est riche. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.
(71)  La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir d’effets néfastes, ni encourager de tels effets, sur la biodiversité au sein et en dehors de l’Union. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires. Toutefois, la biodiversité ainsi que la qualité, la santé, la viabilité et la vitalité de ces forêts devraient être garanties. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.
Amendement 68
Proposition de directive
Considérant 72 bis (nouveau)
(72 bis)  Les critères de durabilité de l’Union pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent permettre que le passage à une économie sobre en carbone soutienne les objectifs dans la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle - Un plan action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» et soit rigoureusement respectueux de la hiérarchie des déchets établie par la directive 2008/98/CE.
Amendement 69
Proposition de directive
Considérant 73
(73)  Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières parce que la culture de matières premières sur des tourbières résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet et que l’absence d’un tel drainage n’est pas facilement vérifiable.
(73)  Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières ou de zones humides, au cas où cela entraînerait le drainage du sol, parce que la culture de matières premières sur des tourbières ou des zones humides résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet.
Amendement 70
Proposition de directive
Considérant 74 bis (nouveau)
(74 bis)  Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse devraient être produites à l’aide de pratiques compatibles avec la protection de la qualité et du carbone organique des sols.
Amendement 71
Proposition de directive
Considérant 75
(75)  Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur.
(75)  Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur. Sans préjudice du strict respect des ressources primaires à haute valeur environnementale, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le potentiel de leurs ressources afin d’augmenter la production d’énergie à partir de sources renouvelables et leur indépendance énergétique.
Amendement 73
Proposition de directive
Considérant 76
(76)   Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient prendre les mesures appropriées afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable pour la production de bioénergie. À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission élabore des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.
(76)   Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter ou limiter les incidences négatives de l’exploitation sur l’environnement. À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission mette au point des modalités de mise en œuvre des exigences fondées sur les meilleures pratiques dans les États membres ainsi que des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.
Amendement 74
Proposition de directive
Considérant 76 bis (nouveau)
(76 bis)  Si l’un des critères de durabilité de la biomasse forestière n’est pas rempli par la législation nationale ou la pratique, il convient de fournir davantage d’informations au sujet dudit critère au niveau de la base d’approvisionnement sans qu’il soit obligatoire de fournir davantage d’informations relatives aux critères déjà remplis au niveau national.
Amendement 75
Proposition de directive
Considérant 76 ter (nouveau)
(76 ter)  Une approche fondée sur les risques devrait être appliquée, en partant du niveau national. Si les exigences de l’un des critères ne peuvent être remplies par la législation nationale ou le système de suivi, les informations relatives à ce volet devraient être fournies au niveau de la base d’approvisionnement afin de réduire les risques de production de biomasse forestière non durable.
Amendement 76
Proposition de directive
Considérant 76 quater (nouveau)
(76 quater)  L’exploitation à des fins de production d’énergie est en hausse et devrait continuer de croître et entraîner la hausse des importations de matières premières depuis des pays tiers ainsi que de la production de ces matières au sein de l’Union. Les opérateurs devraient veiller à ce que l’exploitation ait lieu en conformité avec les critères de durabilité.
Amendement 77
Proposition de directive
Considérant 78
(78)  Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité.
(78)  Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité. En particulier, le soutien aux installations de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse dans les régions ultrapériphériques fortement dépendantes des importations d’énergie devrait être renforcé, sous réserve du respect de critères de durabilité pour la production de cette énergie renouvelable, adaptés aux spécificités de ces régions.
Amendement 78
Proposition de directive
Considérant 80
(80)  Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de renforcer de manière harmonisée le rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.
(80)  Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de tenir compte, de manière harmonisée, du rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.
Amendement 79
Proposition de directive
Considérant 82
(82)  Les systèmes volontaires jouent un rôle de plus en plus important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.
(82)  Les systèmes volontaires peuvent jouer un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères minimums de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.
Amendement 80
Proposition de directive
Considérant 84
(84)  Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.
(84)  Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.
Amendement 81
Proposition de directive
Considérant 85
(85)  Des règles précises devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.
(85)  Des règles précises fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.
Amendement 72
Proposition de directive
Considérant 99
(99)  Afin de modifier ou de compléter les éléments non essentiels des dispositions de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la liste des matières premières destinées à la fabrication des biocarburants avancés, dont la contribution au respect de l’obligation des fournisseurs de carburants du secteur des transports est limitée; l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports; la méthode permettant de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus; la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine; l’établissement de règles de contrôle du fonctionnement du système des garanties d’origine; et les règles pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
(99)  Afin de modifier ou de compléter les éléments non essentiels des dispositions de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la liste des matières premières destinées à la fabrication des biocarburants avancés, dont la contribution au respect de l’obligation des fournisseurs de carburants du secteur des transports est limitée; l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports; la méthode permettant de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus; la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine; l’établissement de règles de contrôle du fonctionnement du système des garanties d’origine; et les règles pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence; la proposition d’un délai d’amortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique et, afin d’assurer une pleine transparence dans l’ensemble des secteurs de production d’énergie, établir, d’ici le 31 décembre 2018, , au moyen d’actes délégués, des critères de production pour les combustibles fossiles et les énergies fossiles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement 288
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point a
a)   «énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) , énergie géothermique, chaleur ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine , énergie hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;
a)  «énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), énergie géothermique, énergie ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse, biométhane, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;
Amendement 85
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point b
b)  «chaleur ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui est extraite ou capturée au moyen de pompes à chaleur nécessitant de l’électricité ou un autre type d’énergie auxiliaire pour fonctionner, et qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, sous la surface de la terre solide ou dans les eaux de surface. Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;
b)  «énergie ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, hors air évacué, dans les eaux de surface ou les eaux usées; Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;
Amendement 86
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
b bis)  «énergie géothermique»: énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide;
Amendement 289
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point c
c)  «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets , notamment les déchets industriels et municipaux d’origine biologique;
c)  «biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, mais à l’exclusion de la tourbe et des matières incrustées dans des formations géologiques et/ou des matières fossilisées, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels, commerciaux et municipaux d’origine biologique, et les bactéries;
Amendement 88
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point d
d)  «consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;
d)  «consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité, de chaleur et de carburant destiné aux transports ainsi que les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;
Amendement 89
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point e
e)  «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;
e)  «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;
Amendement 90
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point f
f)  «bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse;
f)  «bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir ou au moyen de la biomasse;
Amendement 290
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point g
g)  «biocarburant»: un combustible liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;
g)  «biocarburant»: un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ou par celle-ci;
Amendement 91
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point i
i)  «régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
i)  «régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à la recherche et à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;
Amendement 93
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point q
q)  «matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;
q)  «matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des fourrages artificiels (tels que l’herbe, les trèfles et la luzerne), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;
Amendement 291
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point s
s)  «carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports;
s)  «carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les combustibles liquides ou gazeux qui sont utilisés dans les transports, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse, la matière première carbone étant, le cas échéant, captée dans l’air ambiant;
Amendement 95
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point z
z)  «renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;
z)  «renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en accroître ou d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;
Amendement 96
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point y
y)  «chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et de production d’électricité et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;
y)  «chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid inéluctablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et des installations de production d’électricité (après le recours à la cogénération à haut rendement ou lorsqu’il n’est pas possible de recourir à la cogénération) ou du secteur tertiaire et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;
Amendement 97
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point aa
aa)  «autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif tel qu’il est défini dans la directive [directive relative à l’organisation du marché] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou ses propriétés, y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, un site commercial ou de partage de services ou un réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;
aa)  «autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif ou un groupe de consommateurs agissant conjointement, tel qu’il est défini dans la directive ... du Parlement européen et du Conseil [relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou leur propriété, y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, une zone résidentielle, un site commercial, industriel ou de partage de services ou un même réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;
Amendement 98
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point aa bis (nouveau)
aa bis)  «communauté d’énergie renouvelable», une communauté énergétique locale, au sens de l’article 2, de la directive ... du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)], conforme aux dispositions de l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive;
Amendement 99
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point bb
bb)  «autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, d’électricité produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;
bb)  «autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, d’énergie produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;
Amendement 100
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point cc
cc)  «accord d’achat d’électricité»: un contrat par lequel une personne morale accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;
cc)  «accord d’achat d’électricité renouvelable»: un contrat par lequel une personne morale ou physique accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;
Amendement 305
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point ee
ee)  «biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A;
ee)  «biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, et à partir de déchets et de résidus issus de la biomasse qui ne proviennent pas de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, lorsque cette biomasse remplit les critères de durabilité de l’Union énoncés à l’article 26;
Amendement 103
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point ff
ff)  combustibles liquides et gazeux produits à partir de flux de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz d’échappement;
supprimé
Amendement 104
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point ff bis (nouveau)
ff bis)  «combustibles à base de carbone recyclé»: combustibles liquides et gazeux produits à partir des flux inévitables de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz d’échappement, qui permettent d’importantes réductions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie; si ces combustibles sont produits à partir de déchets solides, seuls sont mis en œuvre les déchets non réutilisables et non mécaniquement recyclables en respectant la hiérarchie établie dans la directive 2008/98/CE; de gestion des déchets; si ces combustibles sont produits à partir des émissions gazeuses de procédés, ils doivent alors être un sous-produit inévitable et non intentionnel du procédé de fabrication; la fraction de déchets gazeux utilisée pour la production de ces combustibles à base de carbone recyclé ne peut être comptabilisée dans le cadre d’autres systèmes de réduction des émissions, notamment dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union;
Amendement 105
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point jj
jj)  «permis de coupe»: un document officiel donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière;
jj)  «permis de coupe»: un permis légal ou équivalent donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière au titre de la législation nationale et/ou régionale;
Amendement 106
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point mm
mm)  «exploitation forestière»: une ou plusieurs parcelles de forêts ou d’autres terres boisées qui constituent une seule unité du point de vue de la gestion ou de l’utilisation;
mm)  «base d’approvisionnement»: la zone géographique d’où provient la matière première de biomasse;
Amendement 107
Proposition de directive
Article 2 – alinéa 2 – point nn
nn)  «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;
nn)  «biodéchets»: les biodéchets au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/98/CE;
Amendement 108
Proposition de directive
Article 3 – titre
Objectif global contraignant de l’Union à l’horizon 2030
Objectif global contraignant de l’Union et objectifs nationaux à l’horizon 2030
Amendement 109
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27 %.
1.  Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 35 %.
Amendement 306
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.   Chaque État membre veille à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2030 soit au moins égale à 12 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports de cet État membre. Pour atteindre l’objectif de 12 % de la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants, avec effet au 1er janvier 2021, d’inclure une part minimale d’énergie produite à partir de sources renouvelables telle que visée à l’article 25.
Afin d’être comptabilisées au regard de cet objectif, les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de biogaz doivent être conformes aux critères établis à l’article 26, paragraphe 7, par comparaison aux combustibles fossiles, conformément à la méthode visée à l’article 28, paragraphe 1.
Lorsque la contribution des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale est inférieure à 2 % et qu’elle n’est donc pas suffisante pour couvrir la différence entre l’obligation incombant aux fournisseurs de carburants et l’objectif de 12 % pour le secteur des transports, cet État membre peut adapter en conséquence le plafond visé à l’article 7, paragraphe 1, jusqu'à un maximum de 2 %.
Amendement 111
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2
2.  Les États membres fixent leurs contributions respectives à cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance].
2.  Les États membres fixent leurs objectifs, de sorte à atteindre cet objectif global à l’horizon 2030, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 13 du règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)]. Si la Commission conclut, au regard de l’évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat remis conformément à l’article 3du règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union 2016/0375(COD)], que les objectifs d’États membres sont insuffisants pour contribuer à la réalisation collective de l’objectif global contraignant de l’Union, les États membres dont l’objectif est en en-deçà de celui établi au moyen de la formule figurant à l’annexe I bis doivent relever cet objectif en conséquence.
Lorsqu’un État membre n’atteint pas l’objectif qu’il s’est fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il peut s’écarter de son objectif initial de 10 % au maximum et en informe la Commission au plus tard en 2025. Si cette situation compromet la réalisation de l’objectif global contraignant de l’Union, la Commission et les États membres prennent des mesures correctives telles que celles visées à l’article 27, paragraphe 4, du règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union 2016/0375(COD)], pour assurer une compensation effective.
Amendement 321
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.   Les États membres veillent à ce que leurs politiques nationales, y compris leurs régimes d’aides, soient conçues en conformité avec la hiérarchie des déchets énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE et de manière à éviter les effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets et résidus. À cette fin, ils réexaminent régulièrement leurs politiques nationales et justifient tout écart dans les rapports exigés au titre de l’article 18, point c), du règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)].
Amendement 113
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 4
4.  La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable.
4.  La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable et de soutenir les projets de production d’énergie renouvelable dotés d’une dimension transfrontalière.
Amendement 114
Proposition de directive
Article 4 – titre
Aide financière accordée à l’électricité produite à partir de sources renouvelables
Aide accordée à l’énergie produite à partir de sources renouvelables
Amendement 322/rév.
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1
1.  Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçus de manière à éviter des distorsions inutiles sur les marchés de l’électricité et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau.
1.  Conformément à l’article 195 du traité FUE et sous réserve du respect des articles 107 et 108 du traité, en vue d’atteindre ou de dépasser l’objectif de l’Union et les objectifs nationaux définis à l’article 3, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Pour éviter des distorsions inutiles sur les marchés des matières premières, les régimes d’aides en faveur de l’énergie renouvelable produite à partir de la biomasse sont conçus de manière à éviter d’encourager l’utilisation non souhaitable de la biomasse avant tout pour produire de l’énergie, s’il existe des utilisations industrielles ou matérielles qui apportent une plus grande valeur ajoutée, ce qui pourrait notamment inclure la priorité accordée à l’utilisation des déchets et des résidus. Il convient que les États membres tiennent compte des ressources de biomasse durable disponibles. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de l’électricité et garantissent que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des éventuels coûts d’intégration du système et contraintes du réseau.
Amendement 116
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres peuvent appliquer des mécanismes d’aide neutres ou spécifiques sur le plan technologique. Des mécanismes d’aide axés sur une technologie spécifique peuvent être mis en œuvre, en particulier, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:
a)  le potentiel à long terme d’une technologie donnée;
b)  la nécessité de diversifier le bouquet énergétique sur le plan technologique ou régional;
c)  l’efficacité de la planification des systèmes et de l’intégration des réseaux
d)  les contraintes et la stabilité du réseau;
e)  les contraintes environnementales
Amendement 117
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
2.  Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché.
2.  Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à optimiser au maximum l’intégration de ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché, ainsi qu’à offrir à ceux-ci une compensation au titre des distorsions du marché.
Les États membres peuvent instaurer des dérogations au bénéfice des petites installations de moins de 500 kW et des projets de démonstration. L’électricité produite à partir d’énergie éolienne est toutefois soumise à une limite de 3 MW de puissance installée ou de trois unités de production.
Sans préjudice des limites mentionnées au deuxième alinéa, les États membres peuvent accorder une aide aux communautés d’énergie renouvelable au moyen d’autres mécanismes et procédures.
Amendement 118
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsqu’une aide en faveur d’une énergie renouvelable est octroyée au moyen d’une procédure d’appel d’offres, le paragraphe 3 bis s’applique, à moins que l’aide soit destinée aux petites installations de moins de 1 MW, aux installations éoliennes jusqu’à 6 unités de production et aux projets de démonstration.
Amendement 119
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lorsqu’une aide en faveur d’une énergie renouvelable est accordée au moyen d’une procédure d’appel d’offres, les États membres, pour garantir un taux élevé de réalisation des projets:
a)  définissent et publient des critères de pré-admissibilité et des règles relatives au délai de livraison du projet qui sont non discriminatoires et transparents;
b)  consultent les parties prenantes pour passer en revue le projet de cahier des charges;
c)  publient des informations sur les appels d’offres antérieurs, notamment sur le taux de réalisation des projets.
Amendement 120
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Les États membres publient un calendrier prévisionnel à long terme de l’attribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir et incluant un calendrier indicatif précisant, s’il y a lieu, la fréquence des appels d’offres, la capacité, le budget ou l’aide maximale par unité qui devrait être allouée ainsi que les technologies admissibles.
Amendement 121
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater.  Les États membres tiennent compte des spécificités des communautés et des autoconsommateurs d’énergie renouvelable lors de la conception des dispositifs d’aide afin de leur permettre de bénéficier de conditions de concurrence équitables.
Amendement 122
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)
3 quinquies.  Afin d’accroître la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les régions ultrapériphériques et les petites îles, les États membres peuvent adapter les aides financières aux projets situés dans ces régions pour tenir compte des coûts de production liés à leur situation spécifique d’isolement et de dépendance extérieure.
Amendement 123
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4
4.  Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations.
4.  Les États membres évaluent, au minimum tous les quatre ans, l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi que leurs effets distributifs sur les différentes catégories de consommateurs et la compétitivité industrielle.
Cette évaluation tient compte des effets d’éventuelles modifications des dispositifs d’aide sur les investissements. Les États membres incluent cette évaluation dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et mettent ceux-ci à jour conformément au règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, 2016/0375(COD)].
La planification à long terme des décisions relatives aux aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fonde sur les résultats des évaluations et tient compte de l’efficacité de ces aides au regard de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des énergies renouvelables ainsi qu’à d’autres égards, tels que le niveau abordable des prix et le développement des communautés d’énergie, en prenant en considération les effets distributifs sur les différentes catégories de consommateurs et la compétitivité industrielle.
Amendement 124
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  D’ici ... [2021], puis tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la performance des aides accordées au moyen d’appels d’offres dans l’Union et, dans ce contexte, analyse en particulier la capacité de ces appels d’offre:
a)  à réduire les coûts;
b)  à faire progresser la technologie;
c)  à atteindre des taux de réalisation élevés;
d)  à permettre la participation, sans discrimination aucune, des acteurs de petite taille et des autorités locales.
Amendement 125
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter.  D’ici le [six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission réexamine les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01), afin d’y intégrer pleinement les principes généraux énoncés à l’article 4 de la présente directive.
Amendement 126
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4 quater (nouveau)
4 quater.  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce qu’il n’y ait aucun régime d’aide à l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour les déchets municipaux qui ne répondent pas aux obligations en matière de collecte sélective énoncées dans la directive 2008/98/CE.
Amendement 127
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
1.  Les États membres ouvrent les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux centrales situées dans d’autres États membres dans les conditions établies au présent article.
1.  Les États membres ouvrent les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux centrales situées dans d’autres États membres dans les conditions établies au présent article. Les États membres peuvent limiter leur aide aux installations situées dans les États membres avec lesquels ils sont directement reliés par des lignes d’interconnexion.
Amendement 128
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2
2.  Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030.
2.  Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 8 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 13 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030. Au-delà de ces niveaux minimum, les États membres ont le droit de décider, conformément aux articles 7 à 13 de la présente directive, dans quelle mesure ils soutiennent l’énergie provenant de sources renouvelables qui est produite dans un autre État membre.
Amendement 129
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres peuvent demander à la Commission d’être exemptés de l’obligation visée au présent article, notamment au regard de la décision de ne pas permettre à des installations situées sur leur territoire de participer à des régimes d’aide organisés dans d’autres États membres, pour l’un ou plusieurs de motifs suivants:
a)  une capacité d’interconnexion insuffisante;
b)  des ressources naturelles insuffisantes;
c)  un effet préjudiciable à la sécurité énergétique ou au bon fonctionnement du marché de l’énergie de l’État membre qui sollicite la dérogation.
Toute exemption est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et est réexaminée d’ici le 31 décembre 2025.
Amendement 130
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3
3.  Les régimes d’aide peuvent être ouverts à la participation transfrontière au moyen, entre autres, d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints, de systèmes de certification ouverts ou de régimes d’aide communs. L’attribution en fonction des contributions respectives des États membres de l’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides dans le cadre d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints ou de systèmes de certification ouverts fait l’objet d’un accord de coopération établissant des règles pour le décaissement transfrontière de fonds sur la base du principe que l’énergie est comptabilisée en faveur de l’État membre qui finance les installations.
3.  Les régimes d’aide peuvent être ouverts à la participation transfrontière au moyen, entre autres, d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints, de systèmes de certification ouverts ou de régimes d’aide communs. L’attribution en fonction des contributions respectives des États membres de l’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides dans le cadre d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints ou de systèmes de certification ouverts fait l’objet d’un accord de coopération établissant des règles pour le régime transfrontière, y compris les conditions de participation et de décaissement de fonds, compte tenu des différentes taxes et redevances, sur la base du principe que l’énergie est comptabilisée en faveur de l’État membre qui finance les installations. L’accord de coopération vise à harmoniser le cadre administratif dans les pays participant à la coopération pour assurer des conditions de concurrence égales.
Amendement 131
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 4
4.  La Commission évalue d’ici à 2025 les effets positifs apportés par les mesures établies au présent article pour le déploiement à moindre coût de l’électricité renouvelable dans l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut proposer d’augmenter les pourcentages fixés au paragraphe 2.
4.  La Commission aide les États membres tout au long du processus de négociation et de la mise en place des modalités de coopération en fournissant des informations et une analyse, y compris des données quantitatives et qualitatives sur les coûts et avantages directs et indirects de la coopération, ainsi que des orientations et une expertise technique tout au long du processus. À cette fin, la Commission encourage l’échange de bonnes pratiques et met au point des modèles d’accords de coopération qui facilitent le processus.
La Commission évalue d’ici à 2025 les effets positifs apportés par les mesures établies au présent article pour le déploiement à moindre coût de l’électricité renouvelable dans l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut proposer de modifier les pourcentages fixés au paragraphe 2.
Amendement 132
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1
Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus.
Les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets nouveaux ou existants en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives ni sur les droits conférés ni sur leur gestion économique.
Lorsque d’autres instruments réglementaires sont modifiés et que ces modifications ont une incidence sur des projets d’énergies renouvelables bénéficiant d’aides, les États membres veillent à ce que ces modifications n’aient pas d’incidences négatives sur la gestion économique des projets soutenus.
Amendement 133
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que toute modification des régimes d’aide soit effectuée sur la base de la planification à long terme, conformément à l’article 4, paragraphe 4, et annoncée publiquement neuf mois au moins avant son entrée en vigueur, et à ce que ladite modification fasse l’objet d’un processus de consultation transparent et ouvert. Toute modification substantielle d’un régime d’aide existant inclut une période de transition appropriée avant l’entrée en vigueur du nouveau régime d’aide.
Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sensible ou discriminatoire sur l’économie des projets soutenus, les États membres veillent à ce que les projets concernés bénéficient d’une compensation.
Amendement 307
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 4
Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné. Cette limite peut être ramenée à 3,8 % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols.
Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas la contribution de ceux-ci à la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans cet État membre en 2017, avec un maximum de 7 % de la consommation finale brute d’énergie dans les transports routier et ferroviaire.
La contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir d’huile de palme est de 0 % à compter de 2021. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols et d’autres incidences non intentionnelles sur la durabilité.
Amendement 136
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1
Aux fins du paragraphe 1, point a), la consommation finale brute d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables est la quantité d’électricité produite dans un État membre à partir de sources renouvelables, y compris la production d’électricité provenant d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de communautés d’énergie renouvelable et à l’exclusion de l’électricité produite dans des systèmes d’accumulation par pompage à partir de l’eau pompée auparavant en amont.
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 137
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 3
L’énergie de la chaleur ambiante captée par des pompes à chaleur est prise en considération aux fins du paragraphe 1, point b), pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur. La quantité de chaleur devant être considérée comme de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la présente directive est calculée selon la méthodologie fixée à l’annexe VII.
L’énergie ambiante et l’énergie géothermique transmises par des pompes à chaleur pour la production de chaleur et de froid sont prises en considération aux fins du paragraphe 1, point b), pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur. La quantité de chaleur devant être considérée comme de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la présente directive est calculée selon la méthodologie fixée à l’annexe VII.
Amendement 138
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 4 bis (nouveau)
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32, afin de compléter la présente directive en vue d’établir une méthode pour calculer la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le chauffage et le refroidissement ainsi que par les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, ainsi qu’à réviser l’annexe VII sur le calcul de l’énergie produite par les pompes à chaleur.
Amendement 139
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)
b bis)  Aux fins du respect de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 1, point a), la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 2 fois et 1,2 fois, respectivement, leur contenu énergétique et la contribution de l’électricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5 fois son contenu énergétique.
Amendements 140 et 308
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 2
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour modifier la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter, mais pas d’y supprimer, des matières premières. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, tient dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE, respecte les critères de durabilité de l’Union, démontre que la matière première en question n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols; il favorise en outre l’utilisation des déchets et des résidus, sans entraîner d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, et assure des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles, sans risque d’effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 afin de modifier la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, tient dûment compte des principes d’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE, respecte les critères de durabilité de l’Union, démontre que la matière première en question n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols; il favorise en outre l’utilisation des déchets et des résidus, sans entraîner d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, et assure des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles sur la base de l’analyse du cycle de vie des émissions, sans risque d’effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité.
Amendement 309
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 3
Tous les deux ans, la Commission procède à une évaluation de la liste des matières premières figurant à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières, conformément aux principes exposés dans le présent paragraphe. La première évaluation sera effectuée au plus tard 6 mois après [la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. S’il y a lieu, la Commission adopte des actes délégués modifiant la liste des matières premières visées à l'annexe IX, parties A et B, afin d'y ajouter, mais pas d'y supprimer, des matières premières.
Tous les deux ans, la Commission procède à une évaluation de la liste des matières premières figurant à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières, conformément aux principes exposés dans le présent paragraphe. La première évaluation sera effectuée au plus tard six mois après [la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. S’il y a lieu, la Commission adopte des actes délégués modifiant la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières. La Commission procède à une évaluation spéciale en 2025, en vue de supprimer des matières premières figurant à l’annexe IX, et tout acte délégué en résultant est adopté dans un délai d’un an à compter de cette évaluation.
Amendement 310
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 3 bis (nouveau)
Des matières premières ne sont supprimées de l’annexe IX qu’après une consultation publique et conformément aux principes de stabilité du soutien financier établis à l’article 6. Sans préjudice de l’article 26, lorsque des matières premières sont supprimées, les installations existantes produisant des biocarburants à partir de ces matières premières sont autorisées à comptabiliser cette énergie comme énergie renouvelable et comme relevant de l’obligation incombant aux fournisseurs de carburants visée à l’article 25, jusqu’à leur niveau historique de production, mais pas au-delà.
Amendement 143
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  Lors de la définition de politiques visant à promouvoir la production de carburants à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX, les États membres tiennent dûment compte de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, y compris ses dispositions relatives à la réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des différents flux de déchets.
Amendement 144
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.  La Commission facilite l’établissement de projets communs entre les États membres, notamment par une assistance technique spécialisée et l’aide au développement de projets.
Amendement 145
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 1
1.  Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.
1.  Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés et doit avoir lieu dans le respect total du droit international.
Amendement 146
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
c bis)  l’électricité a été produite conformément au droit international, avec une attention particulière aux droits de l’homme.
Amendement 147
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 3 – point e
e)  la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b) et c), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.
e)  la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b), c) et c bis), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.
Amendement 148
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 5 – point d
d)  comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.
d)  comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b), c) et c bis) du paragraphe 2 et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.
Amendement 149
Proposition de directive
Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission facilite l’établissement de régimes d’aide communs entre les États membres, notamment par la diffusion de lignes directrices et de bonnes pratiques.
Amendement 150
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires.
Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables, au processus de transformation de la biomasse en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ou autres produits énergétiques, et aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports soient proportionnées, nécessaires et conformes au principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Amendement 151
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
a)  les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié;
a)  les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié et des délais prévisibles pour la délivrance des permis et autorisations nécessaires sont fixés;
Amendement 152
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point d
d)  des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
d)  des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, soient mises en place pour les petits projets et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production et au stockage d’énergie à partir de sources renouvelables, y compris les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable.
Amendement 153
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3
3.  Les États membres garantissent aux investisseurs une prévisibilité suffisante concernant la planification des aides accordées pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables. À cette fin, les États membres définissent et publient un calendrier prévisionnel à long terme de l’allocation des aides couvrant au moins les trois années à venir et incluant pour chaque régime d’aide les délais indicatifs, la capacité et le budget prévus ainsi que les résultats de la consultation des parties prenantes sur la conception des aides.
supprimé
Amendement 154
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 4
4.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi qu’à l’utilisation de la chaleur et du froid résiduels inévitables lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’infrastructures urbaines, d’espaces industriels ou résidentiels et d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux d’électricité, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, les réseaux de gaz naturel et les réseaux d’autres combustibles.
4.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris à l’aménagement du territoire à un stade précoce, aux évaluations des besoins et de l’adéquation tenant compte de l’efficacité énergétique et de la modulation de la consommation, ainsi que des dispositions spécifiques aux autoconsommateurs d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, ainsi qu’à l’utilisation de la chaleur et du froid résiduels inévitables lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’infrastructures urbaines, d’espaces industriels, commerciaux ou résidentiels et d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux d’électricité, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, les réseaux de gaz naturel et les réseaux d’autres combustibles. Les États membres encouragent en particulier les autorités administratives locales et régionales à inclure dans les plans d’infrastructures des villes le chauffage et le refroidissement produit à partir de sources d’énergies renouvelables, le cas échéant.
Amendement 155
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 2
En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l’efficacité énergétique et à la cogénération, et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.
En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l’autoconsommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables, du stockage local de l’énergie et de l’efficacité énergétique, ainsi qu’à la cogénération et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.
Amendement 156
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 3
Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, afin de refléter les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce à l’utilisation d’une part notable de sources d’énergie renouvelables.
Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables ou d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, afin de refléter les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce au chauffage et au refroidissement urbains produits à partir d’une part notable de sources d’énergie renouvelables, à l’autoconsommation individuelle ou collective d’énergie renouvelable, en conformité avec l’article 21, ou à la cogénération fondés sur l’énergie renouvelable ainsi qu’à la chaleur et au froid résiduel.
Amendement 157
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 6
6.  Les États membres veillent à ce que, aux niveaux national, régional et local, les nouveaux bâtiments publics et les bâtiments publics existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants jouent un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir du 1er janvier 2012. Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.
6.  Les États membres veillent à ce que, aux niveaux national, régional et local, les nouveaux bâtiments publics et les bâtiments publics existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants jouent un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir du 1er janvier 2012. Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en appliquant des normes de consommation d’énergie quasiment nulle, conformément à la directive ... du Parlement européen et du Conseil [directive sur la performance énergétique des bâtiments 2016/0381(COD)], ou en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.
Amendement 158
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 7
7.  Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement à base d’énergie renouvelable permettant une réduction importante de la consommation d’énergie. Les États membres recourent aux labels énergétiques, aux labels écologiques ou à d’autres certificats ou normes appropriés mis au point à l’échelon national ou de l’Union, dans la mesure où ils existent, pour encourager ces systèmes et équipements.
7.  Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement à base d’énergie renouvelable permettant une réduction importante de la consommation d’énergie. À cette fin, les États membres recourent aux labels énergétiques, aux labels écologiques ou à d’autres certificats ou normes appropriés mis au point à l’échelon national ou de l’Union, dans la mesure où ils existent, et assurent une information et un conseil suffisants sur les solutions de remplacement fondées sur une énergie produite à partir de sources renouvelables et très économes en énergie ainsi que sur les instruments financiers et incitations éventuellement disponibles en cas de remplacement, afin de promouvoir un taux de remplacement accru des anciens systèmes de chauffage et d’accroître le passage à des solutions fondées sur une énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à la directive ... [directive sur la performance énergétique des bâtiments, 2016/0381(COD)].
Amendement 159
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 8
8.  Les États membres procèdent à une évaluation de leur potentiel en matière de sources d’énergie renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels aux fins du chauffage et du refroidissement. L’évaluation est incluse dans la seconde évaluation globale due la première fois pour le 31 décembre 2020 au plus tard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ainsi que, par la suite, dans les mises à jour des évaluations globales.
8.  Les États membres procèdent à une évaluation de leur potentiel en matière de sources d’énergie renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels aux fins du chauffage et du refroidissement. L’évaluation devrait en particulier porter sur l’analyse spatiale des zones adaptées à un déploiement présentant un faible risque écologique ainsi que sur le potentiel au regard des projets de petite envergure menés par des ménages. Cette évaluation est incluse dans la seconde évaluation globale due la première fois pour le 31 décembre 2020 au plus tard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ainsi que, par la suite, dans les mises à jour des évaluations globales.
Amendement 160
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aux niveaux national, régional et local prévoient, dans le cadre de leurs programmes de mobilité et de transport, des dispositions sur l’intégration et le déploiement de modes de transports fonctionnant avec des sources d’énergie renouvelables.
Amendement 161
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 9
9.  Les États membres suppriment les obstacles administratifs aux accords d’achat à long terme d’électricité par les entreprises afin de financer les énergies renouvelables et de faciliter leur adoption.
9.  Les États membres effectuent une évaluation des obstacles réglementaires et administratifs et du potentiel d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables par des entreprises clientes dans leurs territoires et établissent un cadre réglementaire et administratif favorisant les accords d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables afin de financer les énergies renouvelables et de faciliter leur adoption, en veillant à ce que ces accords ne soient pas soumis à des procédures disproportionnées et à des frais qui ne reflètent pas les coûts. Avec la conclusion de tels accords d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables, la quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée pour l’entreprise cliente. Ce cadre favorable fait partie intégrante des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément au règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)].
Amendement 162
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2
2.  Le point de contact administratif unique guide le demandeur dans la procédure de demande de manière transparente, lui fournit toutes les informations nécessaires, se charge de la coordination et, si nécessaire, associe d’autres autorités. Il rend en outre une décision juridiquement contraignante à l’issue de la procédure.
2.  Le point de contact administratif unique guide le demandeur dans la procédure de demande de manière transparente, lui fournit toutes les informations nécessaires, se charge de la coordination et, si nécessaire, associe d’autres autorités. Il rend en outre une décision juridiquement contraignante à l’issue de la procédure. Les demandeurs doivent être en mesure de communiquer tous les documents pertinents sous forme numérique.
Amendement 163
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 3
3.  Le point de contact administratif unique, en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, publie un manuel des procédures à l’intention des promoteurs de projets d’énergies renouvelables, notamment pour les projets de petite envergure et les projets d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable.
3.  Afin de faciliter l’accès aux informations pertinentes, le point de contact administratif unique ou l’État membre, en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, met en place une plateforme unique d’information pour expliquer les procédures aux promoteurs de projets d’énergies renouvelables, notamment pour les projets de petite envergure, les projets d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les projets de communautés d’énergie renouvelable. Si l’État membre décide de mettre en place plus d’un point de contact administratif unique, la plateforme d’information indique au demandeur le point de contact auprès duquel le demandeur doit introduire sa demande.
Amendement 164
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 4
4.  La procédure d’octroi de permis visée au paragraphe 1 n’excède pas une période de trois ans, à l’exception des cas visés à l’article 16, paragraphe 5, et à l’article 17.
4.  La procédure d’octroi de permis visée au paragraphe 1 n’excède pas une période de trois ans, à l’exception des cas visés à l’article 16, paragraphes 4 bis et 5, et à l’article 17.
Amendement 165
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis.  En ce qui concerne les installations d’une capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW, la procédure d’octroi de permis ne dépasse pas une année. Dans des circonstances exceptionnelles, qui doivent être dûment justifiées, ce délai peut être prolongé de trois mois.
Les délais visés aux paragraphes 4 et 4 bis sont sans préjudice des recours judiciaires et appels interjetés et peuvent être prolongés, tout au plus, de la durée des procédures y afférentes.
Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou à des procédures judiciaires simples et accessibles de résolution des litiges concernant les procédures d’octroi de permis et la délivrance d’autorisation de construction et d’exploitation d’installations d’énergie renouvelable.
Amendement 166
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 5
5.  Les États membres facilitent le renforcement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant, entre autres, une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus d’un an à compter de la date à laquelle la demande de renforcement est présentée au point de contact administratif unique.
5.  Les États membres facilitent le renforcement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant, entre autres, une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus d’un an à compter de la date à laquelle la demande de renforcement est présentée au point de contact administratif unique. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen et du Conseil du … (règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0379(COD)), les États membres veillent à ce que les droits d’accès et de raccordement au réseau soient maintenus pour les installations qui ont fait l’objet d’un renforcement («repowering»), pour autant que leur capacité n’ait pas été modifiée.
Amendement 354
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis.   Les États membres veillent, au moyen de leurs processus d’octroi de permis ou de concession, à ce que, le 31 décembre 2022 au plus tard, 90 % des stations-service le long des routes du réseau central établi par le règlement (UE) n° 1315/2013 (le «réseau central RTE-T») soient équipées de points de recharge rapide pour les véhicules électriques accessibles au public. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 32, pour étendre le champ d’application du présent paragraphe aux carburants relevant de l’article 25.
Amendement 167
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 1
1.  Les projets de démonstration et les installations dont la capacité électrique est inférieure à 50 kW pourront se connecter au réseau après notification au gestionnaire de réseau de distribution.
1.  Les projets de démonstration et les installations dont la capacité électrique est inférieure à 50 kW pourront se connecter au réseau après notification au gestionnaire de réseau de distribution.
Par dérogation au premier alinéa, le gestionnaire du réseau de distribution peut, pour les projets de démonstration et les installations dont la capacité est comprise entre 10,8 kW et 50 kW, refuser la simple notification, pour des raisons dûment justifiées, ou proposer d’autres solutions. Dans ce cas, il le fait dans les deux semaines suivant la notification et le demandeur peut alors demander un raccordement suivant les procédures standard. Si le gestionnaire du système de distribution n’a pas rejeté la demande dans ce délai, l’installation peut être raccordée.
Amendement 168
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
1.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables à faibles revenus, les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, les communautés d’énergie renouvelable, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Amendement 169
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux avantages des systèmes de transport intelligents et des véhicules connectés en matière de sécurité routière, de réduction du trafic et d’amélioration de l’efficacité énergétique soient disponibles.
Amendement 170
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 6
6.  Les États membres, avec la participation des autorités locales et régionales, mettent au point des programmes adaptés d’information, de sensibilisation, d’orientation ou de formation afin d’informer les citoyens des avantages et des aspects pratiques que présentent le développement et l’utilisation d’énergies produites à partir de sources renouvelables.
6.  Les États membres, avec la participation des autorités locales et régionales, mettent au point des programmes adaptés d’information, de sensibilisation, d’orientation ou de formation afin d’informer les citoyens des modalités d’exercice de leurs droits en tant que consommateurs actifs ainsi que des avantages et des aspects pratiques, y compris sur le plan technique et financier, que présentent le développement et l’utilisation d’énergies produites à partir de sources renouvelables, notamment par l’autoconsommation d’électricité ou dans le cadre de communautés d’énergie renouvelable, et des avantages des mécanismes de coopération entre les États membres et des différents types de coopération transfrontière.
Amendement 171
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 3
Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les États membres émettent des garanties d’origine de ce type et les transfèrent sur le marché en les mettant aux enchères. Les revenus issus de la mise aux enchères sont utilisés afin de réduire les coûts de l’aide aux énergies renouvelables.
Les États membres veillent à ce que, dans le cas des nouvelles installations d’énergie renouvelable mises en service après le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive], aucune garantie d’origine ne soit octroyée à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables, sauf en l’absence de double compensation.
On présume qu’il n’y a pas double compensation lorsque:
a)  un soutien financier est accordé au moyen d’une procédure d’appel d’offres ou d’un système de certificat écologique négociable;
b)  la valeur marchande des garanties d’origine est prise en compte administrativement dans le montant du soutien financier; ou
c)  les garanties d’origine ne sont pas délivrées directement au producteur mais à un fournisseur ou un consommateur qui achète l’énergie renouvelable dans une configuration concurrentielle ou au titre d’un accord d’achat à long terme d’électricité renouvelable conclu par une entreprise.
Dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa 4, les États membres délivrent la garantie d’origine à des fins statistiques et l’annulent immédiatement.
Amendement 172
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  si la source d’énergie à partir de laquelle l’énergie a été produite remplit les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 26.
Amendement 173
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii
ii)  du gaz, ou
ii)  du gaz, y compris l’hydrogène, ou
Amendement 174
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 8
8.  Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 3 de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d’origine. De même, les garanties d’origine créées en vertu de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/EU sont utilisées en tant qu’élément de preuve de la quantité d’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement. Les États membres veillent à ce que les pertes liées au transport soient pleinement prises en compte lorsque les garanties d’origine sont utilisées pour démontrer la consommation d’énergie ou d’électricité produites à partir de sources renouvelables dans des centrales de cogénération à haut rendement.
8.  Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 3 de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d’origine. De même, les garanties d’origine créées en vertu de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/EU sont utilisées en tant qu’élément de preuve de la quantité d’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement. Au regard du paragraphe 2, lorsque de l’électricité est produite par cogénération à haut rendement à partir de sources renouvelables, une seule garantie d’origine précisant les deux caractéristiques est émise. Les États membres veillent à ce que les pertes liées au transport soient pleinement prises en compte lorsque les garanties d’origine sont utilisées pour démontrer la consommation d’énergie ou d’électricité produites à partir de sources renouvelables dans des centrales de cogénération à haut rendement.
Amendement 175
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 1
1.  Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.
1.  Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution sont chargés de garantir le bon fonctionnement de l’infrastructure de réseau de gaz, notamment son entretien et nettoyage régulier.
Amendement 176
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 3
3.  En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires, géothermiques et de biomasse.
3.  En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union 2016/0375(COD)] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations durables utilisant l’énergie solaire, géothermique, la biomasse et la chaleur ambiante (au moyen de grandes pompes à chaleur), ainsi que du surplus de chaleur émanant du secteur industriel et d’autres sources.
Amendement 177
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
Les États membres garantissent que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs:
Les États membres garantissent que les clients ont le droit de devenir des autoconsommateurs d’énergie renouvelable. À cet effet, les États membres garantissent que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs:
Amendement 178
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a
a)  sont autorisés à pratiquer l’autoconsommation et à vendre, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, leur production excédentaire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sans être soumis à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts;
a)  sont autorisés à pratiquer l’autoconsommation et à vendre, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité et des accords commerciaux entre pairs, leur production excédentaire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sans être soumis à des procédures et à des charges discriminatoires ou disproportionnées ne reflétant pas les coûts;
Amendement 179
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
a bis)  sont autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes;
Amendement 180
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a ter (nouveau)
a ter)  sont autorisés à installer et à exploiter des systèmes de stockage d’électricité combinés à des installations produisant de l’électricité renouvelable en vue d’une autoconsommation sans être tenus de s’acquitter de quelconques frais, notamment de taxes et de redevances réseau payées en double pour de l’électricité stockée qui reste dans leurs locaux;
Amendement 181
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
c)  ne sont pas considérés comme des fournisseurs d’énergie conformément au droit de l’Union ou à la législation nationale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils injectent dans le réseau et qui n’excède pas, sur base annuelle, 10 MWh pour les ménages et 500 MWh pour les personnes morales; et
c)  ne sont pas considérés comme des fournisseurs d’énergie conformément au droit de l’Union ou à la législation nationale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils injectent dans le réseau, dans la limite de 10 MWh par an pour les ménages et de 500 MWh par an pour les personnes morales, sans préjudice des procédures de surveillance et de raccordement des capacités de production au réseau établies par les gestionnaires de réseau de distribution conformément aux articles 15 à 18;
Amendement 182
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d
d)  perçoivent, pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils ont eux-mêmes générée et injectée dans le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de l’électricité du réseau concerné.
d)  perçoivent, pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils ont eux-mêmes générée et injectée dans le réseau, une rémunération qui est au moins équivalente au prix de marché et peut tenir compte de la valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société, conformément à l’analyse coûts-bénéfices des ressources énergétiques distribuées conformément à [l’article 59 de la directive ... du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte), 2016/0380(COD)].
Amendement 183
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres veillent à ce que la répartition des coûts de gestion et de développement du réseau soient répartis d’une manière équitable, proportionnée et qui tienne compte des avantages de l’autoproduction à l’échelon du système, y compris de la valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société.
Amendement 184
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable habitant dans le même immeuble comprenant plusieurs appartements, ou sur le même site commercial ou de partage de services ou appartenant à un même réseau fermé de distribution, soient autorisés à pratiquer l’autoconsommation comme s’ils n’étaient qu’un seul autoconsommateur d’énergies renouvelables. Dans ce cas, le seuil fixé au paragraphe 1, point c), s’applique à chaque autoconsommateur d’énergies renouvelables en question.
2.  Les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable habitant dans le même immeuble comprenant plusieurs appartements, la même zone résidentielle ou sur le même site commercial, industriel ou de partage de services, ou appartenant à un même réseau fermé de distribution, soient autorisés à pratiquer l’autoconsommation comme s’ils n’étaient qu’un seul autoconsommateur d’énergies renouvelables. Dans ce cas, le seuil fixé au paragraphe 1, point c), s’applique à chaque autoconsommateur d’énergies renouvelables en question.
Amendement 185
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres effectuent une évaluation des obstacles à l’autoconsommation et de son potentiel de développement sur leur territoire afin de mettre en place un cadre visant à encourager et à favoriser le développement de l’autoconsommation renouvelable.
Ce cadre englobe notamment:
a)  des mesures spécifiques destinées à garantir que l’autoconsommation est accessible à tous les consommateurs, y compris les ménages vulnérables ou à faible revenu ou les ménages qui occupent des logements sociaux ou sont locataires;
b)  des instruments pour faciliter l’accès au financement;
c)  des incitations pour encourager les propriétaires d’immeubles à créer des possibilités d’autoconsommation pour les locataires;
d)  l’élimination de tous les obstacles réglementaires injustifiés à l’autoconsommation renouvelable, y compris pour les locataires.
Ce cadre favorable fait partie intégrante des plans nationaux en matière d’énergie et de climat conformément au règlement... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’union de l’énergie, 2016/0375(COD)].
Amendement 186
Proposition de directive
Article 21 – paragraphe 3
3.  L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être gérée par un tiers en ce qui concerne la mise en place, la gestion, notamment les relevés, et l’entretien.
3.  L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut, avec le consentement de celui-ci, être détenue ou gérée par un tiers en ce qui concerne la mise en place, la gestion, notamment les relevés, et l’entretien. Le tiers en question n’est pas lui-même considéré comme un autoconsommateur d’énergies renouvelables.
Amendement 187
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa -1 (nouveau)
Les États membres veillent à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté d’énergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées susceptibles d’empêcher ou de décourager leur participation à une telle communauté, sous réserve que, pour ce qui concerne les entreprises privées, leur participation ne constitue par leur principale activité commerciale ou professionnelle.
Amendement 188
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts;
Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges discriminatoires ou disproportionnées ne reflétant pas les coûts;
Amendement 189
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive
Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables, remplissant au moins quatre des critères suivants:
Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Pour bénéficier du traitement en tant que communauté d’énergie renouvelable, au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens particuliers.
Une communauté d’énergie renouvelable doit en outre remplir au moins trois des critères suivants:
Amendement 190
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
a)  les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables;
a)  les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME;
Amendement 191
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b
b)  au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques;
b)  au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques ou des organismes publics;
Amendement 192
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point c
c)   au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;
c)   au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens individuels;
Amendement 193
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point d
d)  au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;
supprimé
Amendement 194
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les États membres contrôlent l’application de ces critères et prennent des mesures afin d’éviter les abus ou effets négatifs sur la concurrence.
Amendement 195
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 2
2.   Sans préjudice des règles relatives aux aides d’État, dans la conception des régimes daide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable.
2.   Dans la conception des régimes d’aide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable tout en veillant à assurer des conditions d’égalité entre les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
Amendement 196
Proposition de directive
Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Les États membres effectuent une évaluation des obstacles existants et du potentiel de développement des communautés d’énergie renouvelable sur leur territoire afin de mettre en place un cadre permettant de promouvoir et de faciliter la participation des communautés d’énergie renouvelable à la production, à la consommation, au stockage et à la vente d’énergie renouvelable.
Ce cadre comprend:
a)  des objectifs et des mesures spécifiques pour aider les autorités publiques à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable, et pour participer directement;
b)  des mesures spécifiques afin de veiller à ce que la participation aux communautés d’énergie renouvelable soit accessible à tous les consommateurs, y compris lorsqu’ils appartiennent à des ménages vulnérables ou à faible revenu, lorsqu’ils résident dans des logements sociaux et lorsqu’ils sont locataires;
c)  des instruments pour faciliter l’accès au financement et aux informations;
d)  un soutien réglementaire et de renforcement des capacités aux autorités publiques pour la mise en place de communautés d’énergie renouvelable;
e)  l’élimination de tous les obstacles réglementaires et administratifs injustifiés aux communautés d’énergie renouvelable;
f)  des règles visant à assurer le traitement équitable et non discriminatoire des consommateurs qui participent à la communauté énergétique, et à garantir aux consommateurs une protection équivalente à celle dont bénéficient les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.
Cette évaluation et ce cadre favorable font partie intégrante des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément au règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’union de l’énergie, 2016/0375(COD)].
Amendement 197
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 1
1.  Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7.
1.  Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année, exprimés en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculés selon la méthode figurant à l’article 7. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure d’atteindre ce pourcentage, il publie une justification de cette inobservation et la fournit à la Commission. Les États membres donnent la priorité aux meilleures technologies disponibles.
Amendement 198
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, pour le calcul de la part de l’énergie renouvelable fournie à des fins de chauffage et de refroidissement et leurs augmentations annuelles requises, les États membres:
a)  peuvent tenir compte de toute augmentation obtenue au cours d’une année donnée comme si elle avait été partiellement ou entièrement réalisée au cours de l’une des deux années précédentes ou au cours de l’une des deux années suivantes, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030;
b)  peuvent comptabiliser la chaleur et le froid résiduels dans l’accroissement annuel visé au paragraphe 1, dans la limite de 50 % de l’accroissement annuel;
c)  lorsqu’ils ont une part de sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement qui se situe entre 50 % et 80 %, réduisent la hausse à 1 point de pourcentage chaque année;
d)  peuvent définir leur propre niveau d’augmentation annuelle, et décider du plafond concernant la chaleur et le froid résiduels visé au point b), à partir de l’année au cours de laquelle ils atteignent une part de sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement qui dépasse 80 %.
Amendement 199
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 2
2.   Les États membres peuvent dresser, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre, telles que des fournisseurs de carburants, devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.
2.   Les États membres dressent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendent publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre, telles que des fournisseurs de carburants, devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.
Amendement 200
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 3 – partie introductive
3.  L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par une ou plusieurs des options suivantes:
3.  L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre, entre autres, par une ou plusieurs des options suivantes:
Amendement 201
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 3 – point a
a)  incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement;
a)  incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou de chaleur et de froid résiduels dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement;
Amendement 202
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 3 – point b
b)  mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;
b)  mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou l’utilisation de chaleur et de froid résiduels dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;
Amendement 203
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)
c bis)  autres mesures ayant un effet équivalent pour parvenir à l’augmentation annuelle visée au paragraphe 1 ou 1 bis.
Amendement 204
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures visées aux points a) à d) ci-dessus, les États membres veillent à ce que les mesures soient conçues de façon à être accessibles à tous les consommateurs, en particulier ceux qui appartiennent à des ménages vulnérables ou à faibles revenus, qui, à défaut, pourraient ne pas disposer de suffisamment de capitaux initiaux pour en bénéficier.
Amendement 205
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
b bis)  la quantité de chaleur ou de froid résiduels fournis à des fins de chauffage et de refroidissement;
Amendement 206
Proposition de directive
Article 23 – paragraphe 5 – point c
c)   la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; et
c)   la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid résiduels fournis à des fins de chauffage et de refroidissement; et
Amendement 207
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 1
1.  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de chauffage et de refroidissement urbains communiquent aux consommateurs finaux des informations relatives à la performance énergétique de leurs systèmes et à la part d’énergie renouvelable que ceux-ci utilisent. De telles informations respectent les normes utilisées conformément à la directive 2010/31/UE.
1.  Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de chauffage et de refroidissement urbains communiquent aux consommateurs finaux des informations relatives à la performance énergétique de leurs systèmes et à la part d’énergie renouvelable que ceux-ci utilisent. De telles informations sont fournies annuellement ou sur demande et respectent les normes utilisées conformément à la directive 2010/31/UE.
Amendement 208
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 2
2.  Les États membres définissent les mesures nécessaires pour permettre aux clients des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains qui ne sont pas des «réseaux de chaleur et de froid efficaces» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE de se déconnecter des systèmes afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources d’énergie renouvelables ou de passer à un autre fournisseur de chauffage ou de refroidissement ayant accès au système visé au paragraphe 4.
2.  Les États membres définissent les mesures nécessaires pour permettre aux clients des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains qui ne sont pas des «réseaux de chaleur et de froid efficaces» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE, ou ne le deviendront pas au cours des cinq années qui suivent selon leurs plans d’investissement, de se déconnecter des systèmes afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources d’énergie renouvelables.
Amendement 209
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 3
3.  Les États membres peuvent limiter le droit à se déconnecter ou à changer de fournisseur aux clients pouvant prouver que la solution de rechange prévue pour le chauffage ou le refroidissement résulte en une performance énergétique bien meilleure. L’évaluation de la performance de la solution de rechange peut se fonder sur le certificat de performance énergétique tel qu’il est défini dans la directive 2010/31/UE.
3.  Les États membres peuvent limiter le droit à se déconnecter aux clients pouvant prouver que la solution de rechange prévue pour le chauffage ou le refroidissement résulte en une performance énergétique bien meilleure. L’évaluation de la performance de la solution de rechange peut se fonder sur le certificat de performance énergétique tel qu’il est défini dans la directive 2010/31/UE.
Amendement 210
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 4
4.  Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès non discriminatoire permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir directement du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources à des clients connectés au système concerné.
4.  Les États membres définissent, sur la base de critères non discriminatoires définis par l’autorité compétente de l’État membre, les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Ces critères tiennent compte de la faisabilité économique et technique pour les opérateurs de système de chauffage ou de refroidissement urbain et les clients connectés.
Amendement 211
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 5
5.   Un gestionnaire de système de chauffage ou de refroidissement urbain peut refuser l’accès à des fournisseurs lorsque le système ne dispose pas d’une capacité nécessaire en raison de la fourniture par ailleurs de chaleur ou de froid résiduels, de chaleur ou de froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables ou de chaleur ou de froid produits au moyen d’installations de cogénération à haut rendement. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un tel refus a lieu, le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain fournisse les informations pertinentes à l’autorité compétente conformément au paragraphe 9 concernant les mesures nécessaires au renforcement du système.
5.   Un gestionnaire de système de chauffage ou de refroidissement urbain peut refuser l’accès à des fournisseurs lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:
a)  le système ne dispose pas d’une capacité nécessaire en raison de la fourniture par ailleurs de chaleur ou de froid résiduels, de chaleur ou de froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables ou de chaleur ou de froid produits au moyen d’installations de cogénération à haut rendement, ou un tel accès mettrait en péril la sécurité d’exploitation du système de chauffage urbain;
b)  le système constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE;
c)  la fourniture d’un accès entraînerait une augmentation excessive du prix de la chaleur ou du froid pour les clients finaux par rapport à l’utilisation de la principale source de chaleur avec laquelle la source d’énergie renouvelable ou de chaleur ou de froid résiduels serait en concurrence.
Les États membres veillent à ce que lorsqu’un tel refus a lieu, le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain fournisse les informations pertinentes à l’autorité compétente conformément au paragraphe 9 concernant les mesures nécessaires au renforcement du système, y compris les conséquences économiques de ces mesures.
Amendement 212
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 6
6.  Les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent, sur demande, être exemptés de l’application du paragraphe 4 pendant un laps de temps déterminé. L’autorité compétente prend les décisions relatives à ces demandes d’exemption au cas par cas. Une exemption ne peut être accordée que si le nouveau système de chauffage ou de refroidissement urbain constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE et s’il exploite le potentiel d’utilisation des sources d’énergie renouvelables et de chaleur ou de froid résiduels, déterminé dans l’évaluation complète effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE.
6.  Les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent, sur demande, être exemptés de l’application du paragraphe 4 pendant un laps de temps déterminé. L’autorité compétente prend les décisions relatives à ces demandes d’exemption au cas par cas. Une exemption ne peut être accordée que si le nouveau système de chauffage ou de refroidissement urbain constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE et s’il exploite le potentiel d’utilisation des sources d’énergie renouvelables, de la cogénération à haut rendement au sens de l’article 2, point 34, de la directive 2012/27/UE, et des sources de chaleur ou de froid résiduels, déterminé dans l’évaluation complète effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE.
Amendement 213
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 7
7.  Le droit à se déconnecter ou à changer de fournisseur peut être exercé par des clients individuels ainsi que par des entreprises communes formées par des clients ou par des tiers agissant pour le compte des clients. Pour les immeubles comprenant plusieurs appartements, une telle déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.
7.  Le droit à se déconnecter peut être exercé par des clients individuels ainsi que par des entreprises communes formées par des clients ou par des tiers agissant pour le compte des clients. Pour les immeubles comprenant plusieurs appartements, une telle déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.
Amendement 214
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 8
8.  Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de distribution électriques d’évaluer au minimum tous les deux ans, en collaboration avec les gestionnaires des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains dans leur zone correspondante, le potentiel des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains en matière de fourniture d’énergie d’équilibrage et d’autres services de réseau, notamment l’effacement de la demande et le stockage de l’électricité excédentaire produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de déterminer si le recours au potentiel identifié serait plus économe en ressources et plus efficace au regard des coûts que les autres solutions.
8.  Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de distribution électriques d’évaluer au minimum tous les quatre ans, en collaboration avec les gestionnaires des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains dans leur zone correspondante, le potentiel des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains en matière de fourniture d’énergie d’équilibrage et d’autres services de réseau, notamment l’effacement de la demande et le stockage de l’électricité excédentaire produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de déterminer si le recours au potentiel identifié serait plus économe en ressources et plus efficace au regard des coûts que les autres solutions.
Amendement 215
Proposition de directive
Article 24 – paragraphe 9
9.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités indépendantes pour garantir que les droits des consommateurs et les règles de gestion des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains conformément au présent article sont clairement définis et appliqués.
9.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes pour garantir que les droits des consommateurs et les règles de gestion des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains conformément au présent article sont clairement définis et appliqués.
Amendement 216
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 1
Avec effet au 1er janvier 2021, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, provenant de carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique ou provenant de combustibles fossiles produits à partir de déchets ou provenant d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la quantité totale de carburant utilisé pour les transports qu’ils fournissent et qui sont consommés ou utilisés sur le marché au cours d’une année civile.
Pour atteindre l’objectif de 12 % de la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables visé à l’article 3, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants, avec effet au 1er janvier 2021, d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, provenant de carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique, provenant de combustibles à base de carbone recyclé, ou provenant d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la quantité totale de carburant utilisé pour les transports qu’ils fournissent et qui sont consommés ou utilisés sur le marché au cours d’une année civile.
Amendement 217
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 2
La part minimale est d’au moins 1,5 % en 2021, et est portée à au moins 6,8 % en 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie B. Dans cette part totale, la contribution des biocarburants avancés et des biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe XI, partie A, représente au moins 0,5 % des carburants du secteur des transports destinés à être consommés ou utilisés sur le marché à partir du 1er janvier 2021 et au moins 3,6 % d’ici à 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie C.
La part minimale est d’au moins 1,5 % en 2021, et est portée à au moins 10 % en 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie B. Dans cette part totale, la contribution des biocarburants avancés et des biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe XI, partie A, représente au moins 0,5 % des carburants du secteur des transports destinés à être consommés ou utilisés sur le marché à partir du 1er janvier 2021 et au moins 3,6 % d’ici à 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie C.
Les fournisseurs de carburants ne fournissant que du carburant sous forme d’électricité et de carburants liquides et gazeux destinés aux transports produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique ne sont pas tenus de respecter la part minimale de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX.
Amendement 218
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point a
a)   le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires destinés à être consommés ou utilisés sur le marché, est calculé en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, du biogaz, des biocarburants, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique, des combustibles fossiles produits à partir de déchets et de l’électricité;
a)   le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires destinés à être consommés ou utilisés sur le marché, est calculé en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, du biogaz, des biocarburants, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique, des combustibles à base de carbone recyclé et de l’électricité;
Amendement 219
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b – alinéa 1
b)  le numérateur est calculé en tenant compte du contenu énergétique des biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, des combustibles fossiles produits à partir de déchets fournis à tous les secteurs du transport, ainsi que de l’électricité d’origine renouvelable fournie aux véhicules routiers.
b)  le numérateur est calculé en tenant compte du contenu énergétique des biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, des combustibles à base de carbone recyclé fournis à tous les secteurs du transport, ainsi que de l’électricité d’origine renouvelable fournie aux véhicules routiers.
Amendement 220
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b – alinéa 2
Aux fins du calcul du numérateur, la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à l’annexe IX, partie B, est limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché et la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 1,2 fois leur contenu énergétique.
Aux fins du calcul du numérateur, la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à l’annexe IX, partie B, est limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché.
Les États membres peuvent modifier la limite imposée aux matières premières figurant à l’annexe IX, partie B, si cela se justifie compte tenu de la disponibilité des matières premières. Toute modification est soumise à l’approbation de la Commission.
La contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut respectivement à 2 fois et à 1,2 fois leur contenu énergétique et la contribution de l’électricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5 fois son contenu énergétique.
Amendement 221
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les États membres peuvent concevoir leurs politiques nationales pour respecter les obligations prévues dans le présent article comme une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et peuvent également appliquer ces politiques aux combustibles fossiles produits à partir de déchets, à condition que cela n’aille pas à l’encontre des objectifs de l’économie circulaire et que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables visée au paragraphe 1 soit atteinte.
Amendement 223
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1
3.   Afin de déterminer la part d’électricité d’origine renouvelable aux fins du paragraphe 1, on peut utiliser soit la part moyenne d’électricité d’origine renouvelable dans l’Union ou la part d’électricité d’origine renouvelable dans l’État membre où l’électricité est fournie, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.
3.   Afin de déterminer la part d’électricité d’origine renouvelable aux fins du paragraphe 1, on utilise la part d’électricité d’origine renouvelable dans l’État membre où l’électricité est fournie, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée, à condition qu’il soit suffisamment prouvé que l’électricité est d’origine renouvelable. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32, afin de compléter la présente directive en établissant une méthodologie, notamment une méthodologie pour la fixation de la valeur de référence par l’État membre, afin de prouver le caractère additionnel.
Amendement 224
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Par dérogation au premier alinéa, afin de déterminer la part d’électricité aux fins du paragraphe 1 pour ce qui est de l’électricité provenant d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité d’origine renouvelable et fournie à des véhicules routiers, cette électricité est considérée comme étant entièrement d’origine renouvelable. De la même manière, l’électricité obtenue par des accords d’achat à long terme d’électricité renouvelable est considérée comme étant entièrement d’origine renouvelable. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.
Amendement 225
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point a – alinéa 1
lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux d’origine non biologique destinés aux transports, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable peut être déterminée sur la base de la part moyenne d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’Union ou sur la base de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.
lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux d’origine non biologique destinés aux transports, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable peut être déterminée sur la base de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.
Amendement 226
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 4 – alinéa 1
Les États membres mettent en place une base de données permettant la traçabilité des carburants destinés au secteur des transports pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé au paragraphe 1, point b), et demandent aux opérateurs économiques concernés d’y saisir les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants admissibles, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au fournisseur de carburants qui met le carburant sur le marché.
La Commission met en place une base de données à l’échelle de l’Union permettant la traçabilité des carburants destinés au secteur des transports, y compris l’électricité, pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé au paragraphe 1, point b). Les États membres demandent aux opérateurs économiques concernés d’y saisir les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants admissibles, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au fournisseur de carburants qui met le carburant sur le marché.
Amendement 227
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 4 – alinéa 3
Les bases de données nationales sont interconnectées afin de permettre la traçabilité des transactions de carburants entre États membres. Afin de garantir la compatibilité des bases de données nationales, la Commission définit des spécifications techniques relatives à leur contenu et à leur utilisation par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 31.
La Commission définit des spécifications techniques relatives à leur contenu et à leur utilisation par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 31.
Amendement 228
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 5
5.  Les États membres établissent un rapport sur les données agrégées provenant des bases de données nationales, notamment les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des carburants, conformément à l’annexe VII du règlement [gouvernance].
5.  Les États membres établissent un rapport sur les données agrégées, notamment les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des carburants, conformément à l’annexe VII du règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’union, 2016/0375(COD)]. La Commission publie, chaque année, des données agrégées provenant de la base de données.
Amendement 229
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 6
6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 en vue de préciser la méthode visée au paragraphe 3, point b), du présent article, afin de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus, de préciser la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports et aux combustibles fossiles produits à partir de déchets ainsi qu’afin de déterminer les réductions des émissions de gaz à effet de serre minimales requises pour ces carburants aux fins du paragraphe 1 du présent article.
6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 afin de compléter la présente directive en vue de préciser la méthode visée au paragraphe 3, point b), du présent article, afin de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus, de préciser la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports et aux combustibles fossiles à faible teneur en carbone, générés par des effluents gazeux qui découlent inévitablement et involontairement de la fabrication ou de la production de produits destinés à une utilisation commerciale et/ou à la vente, ainsi qu’afin de déterminer les réductions des émissions de gaz à effet de serre minimales requises pour ces carburants aux fins du paragraphe 1 du présent article.
Amendement 230
Proposition de directive
Article 25 – paragraphe 7
7.  Le 31 décembre 2025 au plus tard, dans le contexte de l’évaluation semestrielle des progrès accomplis conformément au règlement [gouvernance], la Commission évalue si l’obligation établie au paragraphe 1 s’est avérée efficace pour stimuler l’innovation et promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et si les exigences applicables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les biogaz sont appropriées. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification de l’obligation établie au paragraphe 1.
7.  Le 31 décembre 2025 au plus tard, dans le contexte de l’évaluation semestrielle des progrès accomplis conformément au règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’union, 2016/0375(COD)], la Commission évalue si l’obligation établie au paragraphe 1 s’est avérée efficace pour stimuler l’innovation et promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et si les exigences applicables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les biogaz sont appropriées. Au moyen de cette évaluation, la Commission vérifie en outre que les dispositions du présent article permettent effectivement d’éviter le double comptage de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification de l’obligation établie au paragraphe 1. Les obligations modifiées doivent maintenir des niveaux qui correspondent au moins à la capacité de production de biocarburants avancés existante et en construction en 2025.
Amendement 231
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive
1.  L’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6, ainsi qu’aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au paragraphe 7:
1.  Que les matières premières aient été cultivées sur le territoire de l’Union ou en dehors de celui-ci, l’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6, ainsi qu’aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au paragraphe 7:
Amendement 232
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
c)  pour déterminer l’admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.
c)  pour déterminer l’admissibilité à une aide financière, y compris des incitants fiscaux, pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.
Amendement 323
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2
Toutefois, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés au paragraphe 7 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe . La présente disposition s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés au paragraphe 7 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe. Toutefois, leur production à partir de déchets et résidus qui entre dans le champ d’application de la directive 2008/98/CE respecte le principe de la hiérarchie des déchets défini dans la directive 2008/98/CE. La présente disposition s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.
Amendement 234
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus de terres agricoles ne sont pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c) que si les opérateurs ont pris des mesures pour éviter tout effet dommageable sur la qualité et le carbone des sols. Des informations sont communiquées sur ces mesures conformément à l’article 27, paragraphe 3.
Amendement 235
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 3
Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux paragraphes 2 à 7 uniquement s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid, ou des combustibles dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide et d’une capacité en énergie électrique égale ou supérieure à 0,5 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse. Les États membres peuvent appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux installations d’une capacité de combustible inférieure.
Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux paragraphes 2 à 7 uniquement s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid, ou des combustibles dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 20 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide et dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse. Les États membres peuvent appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux installations d’une capacité de combustible inférieure.
Amendement 236
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
a bis)  forêts très riches en biodiversité et autres terres boisées riches en espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par l’autorité compétente concernée, sauf à produire des éléments attestant que la production de ces matières premières n’a pas compromis ces objectifs de protection de la nature;
Amendement 237
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 2 – point c – partie introductive
c)  prairies naturelles de plus d’un hectare présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, c’est-à-dire:
c)  prairies naturelles, notamment prairies boisées et pâturages présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, c’est-à-dire:
Amendement 238
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii
ii)  prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.
ii)  prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées ou ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.
Amendement 239
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 4
4.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008.
4.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008, à moins que des éléments vérifiables aient été fournis pour montrer que la culture et la récolte des matières premières n’impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.
Amendement 240
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 5
5.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), remplissent les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable.
5.  Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), remplissent les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable.
a)  Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir:
a)  Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir:
i)  une exploitation respectant les conditions figurant sur le permis de coupe dans les zones légalement déclarées à cet effet;
i)  une exploitation respectant les conditions figurant sur le permis de coupe ou toute preuve équivalente du droit légal de récolte dans les zones nationales ou régionales légalement déclarées à cet effet;
ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;
ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;
iii)  la protection des zones à haute valeur de conservation, notamment les zones humides et les tourbières;
iii)  la protection des zones affectées, par la législation internationale ou nationale ou par l’autorité compétente concernée, à la préservation de la biodiversité ou à la conservation de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières;
iv)  la réduction au minimum des incidences de l’exploitation forestière sur la qualité des sols et la biodiversité; et
iv)  une exploitation tenant compte de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives; et
v)  le non-dépassement par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt.
v)  le maintien ou l’amélioration par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt au niveau national ou régional.
b)   Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si les systèmes de gestion sont mis en place au niveau de l’exploitation forestière afin de garantir:
b)  Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des informations supplémentaires sur la légalité et les pratiques de gestion de la forêt sont fournies au niveau d’approvisionnement de base, afin de garantir:
i)  la réalisation de la récolte de la biomasse forestière conformément à un permis légal;
i)  la réalisation de la récolte dans le respect des conditions du permis de coupe ou de toute preuve nationale ou régionale équivalente du droit légal de récolter la biomasse;
ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;
ii)  la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;
iii)  la protection des zones à haute valeur de conservation, notamment les zones humides et les tourbières;
iii)  la protection des zones affectées, par la législation internationale ou nationale ou par l’autorité compétente concernée, à la préservation de la biodiversité ou à la conservation de la nature, notamment dans les zones humides et les tourbières;
iv)  la réduction au minimum des incidences de l’exploitation forestière sur la qualité des sols et la biodiversité;
iv)   une exploitation tenant compte de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité; y compris les zones environnantes, pour autant qu’elles soient affectées par les activités d’exploitation;
v)  le non-dépassement par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt.
v)  le maintien ou l’amélioration par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt au niveau national ou régional et
vi)  la mise en place de réglementations et de mesures concernant l’environnement et la nature, dans le respect des normes de l’Union en la matière.
Amendement 241
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 1 – point ii
ii)  avoir présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit soit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN, soit qu’une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, s’applique au domaine de l’exploitation forestière en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone;
ii)  avoir présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit soit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN, soit qu’une législation est en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, et que les émissions du secteur d’activités liées à la terre ne dépassent pas les absorptions, dans le domaine de l’exploitation forestière, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone;
Amendement 242
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 2
Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produite à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de l’exploitation forestière afin de garantir la conservation des stocks et des puits de carbone.
Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de la base d’approvisionnement afin de garantir la conservation ou l’augmentation des stocks et des puits de carbone.
Amendement 243
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 3
La Commission peut préciser les manières permettant d’apporter la preuve du respect des exigences figurant aux paragraphes 5 et 6 par la voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.
Le 1er janvier 2021 au plus tard, la Commission précise les manières permettant d’apporter la preuve du respect des exigences figurant aux paragraphes 5 et 6 par la voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.
Amendement 244
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 6 – alinéa 4
Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission évalue, sur la base des données disponibles, si les critères établis aux paragraphes 5 et 6 permettent effectivement de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière non durable et de répondre aux exigences de l’UTCATF. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification des exigences établies aux paragraphes 5 et 6.
Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission évalue, en étroite collaboration avec les États membres, sur la base des données disponibles, si les critères établis aux paragraphes 5 et 6 permettent effectivement de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière non durable et de répondre aux exigences de l’UTCATF. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification des exigences établies aux paragraphes 5 et 6 pour l’après-2030.
Amendement 245
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 7 – point a
a)  d’au minimum 50 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date;
a)  d’au minimum 50 % pour les biocarburants, carburants issus du biométhane à usage des transports, et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date;
Amendement 246
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 7 – point b
b)  d’au minimum 60 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 5 octobre 2015;
b)  d’au minimum 60 % pour les biocarburants, carburants issus du biométhane à usage des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 5 octobre 2015;
Amendement 247
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 7 – point c
c)  d’au minimum 70 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021;
c)  d’au minimum 65 % pour les biocarburants, carburants issus du biométhane à usage des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021;
Amendement 248
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 7 – point d
d)  d’au minimum 80 % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 85 % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.
d)  d’au minimum 70 % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 80 % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.
Amendement 249
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les États membres peuvent fixer des réductions d’émissions de gaz à effet de serre plus élevées que celles prévues au présent paragraphe.
Amendements 297 et 356
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 8 – alinéa 1
L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse dans des installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW n’est prise en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), que si elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), la présente disposition ne s'applique qu’aux installations mises en service après [3 ans à partir de la date d’adoption de la présente directive]. Aux fins du paragraphe 1, point c), la présente disposition est sans préjudice de l'aide publique accordée au titre des régimes approuvé au plus tard le [3 ans après la date d'adoption de la présente directive].
L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse dans des installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW n’est prise en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c) du présent article que si elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE ou si elle est produite dans des installations exclusivement électriques dont le rendement électrique net est d'au moins 40 % et qui n'utilisent pas de combustibles fossiles. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b) du présent article, la présente disposition ne s'applique qu’aux installations mises en service après [3 ans à partir de la date d’adoption de la présente directive]. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, la présente disposition est sans préjudice de l’aide publique accordée au titre des régimes approuvés au plus tard le [un an après la date d’adoption de la présente directive].
Amendement 251
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 8 – alinéa 2 bis (nouveau)
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’électricité produite dans des installations qui ne sont pas tenues d’utiliser la technologie de cogénération à haut rendement, conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, pour autant que ces installations utilisent exclusivement des combustibles issus de la biomasse produits à partir de résidus dans les conditions normales de fonctionnement.
____________________
1 bis Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
Amendement 252
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 8 bis (nouveau)
8 bis.  Au plus tard le ... [2 ans après la date d’entrée en vigueur de de la présente directive] et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences et les avantages des biocarburants consommés dans l’Union, notamment sur la production de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’autres matériaux, et sur la durabilité économique, environnementale et sociale tant dans l’Union que dans les pays tiers.
Amendement 253
Proposition de directive
Article 26 – paragraphe 8 ter (nouveau)
8 ter.  Par dérogation aux paragraphes 1 à 8 bis, compte tenu des spécificités des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 26 ne s’applique pas à ces régions. Au plus tard le ... [6 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement et au Conseil une proposition législative fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les régions ultrapériphériques. Ces critères prennent en compte les spécificités locales. En particulier, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité strictes, afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.
Amendement 255
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 1 – point a
a)  permet à des lots de matières premières ou de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d’être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution;
a)  permet à des lots de matières premières ou de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d’être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution, à condition que chaque lot satisfasse individuellement aux exigences énoncées à l’article 26 et que des systèmes adaptés soient mis en place afin de suivre et mesurer la conformité des lots individuels;
Amendement 256
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Afin de faciliter les échanges transfrontaliers et la communication d’informations aux consommateurs, les garanties d’origine des énergies renouvelables injectées dans le réseau contiennent des informations sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, visés à l’article 26, paragraphes 2 à 7, et peuvent être transférées séparément.
Amendement 257
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 2 – point a
a)  lorsque le traitement d’un lot de matières premières ne génère qu’un seul produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées en appliquant un facteur de conversion représentant le rapport entre la masse du produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse et la masse des matières premières entrant dans le processus;
a)  lorsque le traitement d’un lot de matières premières ne génère qu’un seul produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées en appliquant un facteur de conversion représentant le rapport entre la masse du produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse et la masse des matières premières entrant dans le processus, à condition que chaque lot constituant le mélange respecte les exigences visées à l’article 26;
Amendement 258
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 3
3.  Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 26, paragraphes 2 à 7 et à ce qu’ils mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et qu’ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude. Il évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.
3.  Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 26, paragraphes 2 à 7 et à ce qu’ils mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et qu’ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude, et comportent une vérification destinée à s’assurer que des matériaux n’ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour faire du lot ou d’une partie du lot un déchet ou un résidu, au titre de l’article 26, paragraphes 2 à 7. Il évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.
Amendement 259
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 3 – alinéa 2
Les obligations prévues au présent paragraphe s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse sont produits à l’intérieur de l’Union ou importés.
Les obligations prévues au présent paragraphe s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse sont produits à l’intérieur de l’Union ou importés. Les informations sur l’origine géographique des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse sont mises à la disposition des consommateurs.
Amendement 260
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 4
4.  La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 26, paragraphe 7, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 26, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, et/ou qu’aucune matière n’a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l’annexe IX. Lorsqu’ils démontrent que les exigences relatives à la biomasse forestière établies à l’article 26, paragraphes 5 et 6, sont remplies, les opérateurs peuvent décider de fournir directement la preuve requise au niveau de l’exploitation forestière. La Commission peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b) ii).
4.  La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 26, paragraphe 7, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 26, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, et/ou qu’aucune matière n’a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l’annexe IX. Lorsqu’ils démontrent que les exigences relatives à la biomasse forestière établies à l’article 26, paragraphes 5 et 6, sont remplies, les opérateurs peuvent décider de fournir directement la preuve requise au niveau de la base d’approvisionnement. La Commission peut aussi reconnaître les zones affectées à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacés ou en voie de disparition, reconnues par des accords internationaux ou figurant sur les listes établies par des organisations intergouvernementales ou par l’Union internationale pour la conservation de la nature aux fins de l’article 26, paragraphe 2, point b) ii).
Amendement 261
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 5 – alinéa 3
Afin de garantir la vérification efficace et harmonisée du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’éviter notamment les fraudes, la Commission peut préciser des règles de mise en œuvre détaillées, notamment les normes adaptées en matière de fiabilité, de transparence et de que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Lors de la spécification de ces normes, la Commission est particulièrement attentive à la nécessité de réduire au minimum la charge administrative. Cela se fait au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 3. Ces actes fixent l’échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n’appliquent pas ces normes dans le délai prévu.
Afin de garantir la vérification efficace et harmonisée du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’éviter notamment les fraudes, la Commission peut préciser des règles de mise en œuvre détaillées, notamment les normes adaptées en matière de fiabilité, de transparence et de que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent. Lors de la spécification de ces normes, la Commission est particulièrement attentive à la nécessité de réduire au minimum la charge administrative. Cela se fait au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 3. Ces actes fixent l’échéance à laquelle les systèmes volontaires doivent appliquer les normes. La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n’appliquent pas ces normes dans le délai prévu. Lorsqu’un État membre manifeste une préoccupation quant au fonctionnement d’un système volontaire, la Commission étudie de près la question et prend les mesures appropriées.
Amendement 262
Proposition de directive
Article 27 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis.  La Commission peut vérifier à tout moment la fiabilité des informations relatives au respect des critères de durabilité ou à la réduction des émissions de GES soumises par les opérateurs économiques actifs sur le marché de l’Union ou à la demande d’un État membre.
Amendement 263
Proposition de directive
Article 28 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les matières premières dont la production a entraîné des changements directs dans l’affectation des sols, tels qu’un passage d’une des catégories suivantes de couverture des terres utilisées par le GIEC: terres forestières, prairies, terres humides, établissements ou autres terres, à des terres cultivées ou des cultures pérennes et lorsque la valeur des émissions dues à des changements directs dans l’affectation des sols (el) est calculée conformément à l’annexe V, partie C, point 7, sont considérées comme ayant des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols égales à zéro.
Amendement 264
Proposition de directive
Article 28 – paragraphe 2
2.  Les États membres peuvent soumettre à la Commission des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. Les rapports sont accompagnés d’une description de la méthode et des sources de données utilisées pour calculer le niveau des émissions. Cette méthode prend en considération les caractéristiques de sol, le climat et les rendements de matières premières prévus.
2.  Les États membres peuvent soumettre à la Commission des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles et forestières des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil. Les rapports sont accompagnés d’une description de la méthode et des sources de données utilisées pour calculer le niveau des émissions. Cette méthode prend en considération les caractéristiques de sol, le climat et les rendements de matières premières prévus.
Amendement 265
Proposition de directive
Article 28 – paragraphe 4
4.  La Commission peut décider, par la voie d’un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2, que les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biomasse agricole produites dans les zones incluses dans ces rapports aux fins de l’article 26, paragraphe 7. Ces données peuvent dès lors être utilisées à la place des valeurs par défaut détaillées associées à la culture définies à l’annexe V, partie D ou E pour les biocarburants et les bioliquides, et à l’annexe VI, partie C, pour les combustibles de la biomasse.
4.  La Commission peut décider, par la voie d’un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2, que les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biomasse agricole et forestière produites dans les zones incluses dans ces rapports aux fins de l’article 26, paragraphe 7. Ces données peuvent dès lors être utilisées à la place des valeurs par défaut détaillées associées à la culture définies à l’annexe V, partie D ou E pour les biocarburants et les bioliquides, et à l’annexe VI, partie C, pour les combustibles de la biomasse.
Amendement 266
Proposition de directive
Article 28 – paragraphe 5 – alinéa 1
La Commission examine régulièrement l’annexe V et l’annexe VI dans le but d’ajouter ou de modifier, lorsque cela se justifie, les valeurs applicables à des filières de production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l’annexe V, partie C, et à l’annexe VI, partie B.
La Commission examine régulièrement l’annexe V et l’annexe VI dans le but d’ajouter ou de modifier, lorsque cela se justifie, les valeurs applicables à des filières de production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse sur la base des dernières évolutions technologiques et preuves scientifiques. Cet examen porte également sur la modification de la méthodologie établie à l’annexe V, partie C, et à l’annexe VI, partie B.
Amendement 267
Proposition de directive
Article 30 – paragraphe 1
1.  La Commission assure le suivi de l’origine des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse consommés dans l’Union et des incidences de leur production, y compris les incidences résultant du déplacement, sur l’affectation des sols dans l’Union et les principaux pays tiers fournisseurs. Ce suivi est assuré sur la base des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie et des rapports d’avancement correspondants des États membres requis aux articles 3, 15 et 18 du règlement [gouvernance] et de ceux des pays tiers concernés, des organisations intergouvernementales, des études scientifiques et autres sources d’informations utiles. La Commission surveille également l’évolution du prix des produits résultant de l’utilisation de la biomasse pour la production d’énergie et tout effet positif et négatif associé à cette utilisation sur la sécurité alimentaire.
1.  La Commission assure le suivi de l’origine des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse consommés dans l’Union, ainsi que des incidences de la production d’énergie renouvelable à partir de ces sources et d’autres, y compris les incidences résultant du déplacement, sur l’affectation des sols dans l’Union et les pays tiers fournisseurs. Ce suivi est assuré sur la base des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie et des rapports d’avancement correspondants des États membres requis aux articles 3, 15 et 18 du règlement ... du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’union de l’énergie, 2016/0375(COD)] et de ceux des pays tiers concernés, des organisations intergouvernementales, des études scientifiques, des données par satellite et autres sources d’informations utiles. La Commission surveille également l’évolution du prix des produits résultant de l’utilisation de la biomasse pour la production d’énergie et tout effet positif et négatif associé à cette utilisation sur la sécurité alimentaire et sur des utilisations concurrentes de ces produits.
Amendement 268
Proposition de directive
Article 32 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphes 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2021.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2021.
Amendement 269
Proposition de directive
Article 32 – paragraphe 3 – alinéa 1
La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
La délégation de pouvoir visée à l’article 7, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 19, paragraphes 11 et 14, à l’article 25, paragraphe 6, et à l’article 28, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 270
Proposition de directive
Annexe I bis (nouvelle)
Annexe I bis
1.   Les objectifs des États membres pour 2030 sont la somme des composants suivants, exprimés en points de pourcentage:
a)   l’objectif national contraignant pour 2020, tel qu’il figure à l’annexe I;
b)   une contribution forfaitaire («Cforfait»);
c)   une contribution fondée sur le PIB par habitant («CPIB»);
d)   une contribution fondée sur le potentiel («Cpotentiel»);
e)   une contribution correspondant au niveau d’interconnexion de l’État membre («Cinterco»).
2.   La contribution Cforfait est la même pour tous les États membres. L’ensemble des contributions Cforfait des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs de l’Union pour 2030 et 2020.
3.   La contribution CPIB est répartie entre les États membres sur la base d’un indice du PIB par habitant rapporté à la moyenne de l’Union, plafonné pour chaque État membre à 150 % de la moyenne de l’Union. L’ensemble des contributions CPIB des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs de l’Union pour 2030 et 2020.
4.   La contribution Cpotentiel est répartie entre les États membres sur la base de la différence entre la part des sources d’énergie renouvelable de l’État membre en 2030 telle qu’elle ressort du scénario PRIMES EUCO3535 et son objectif national contraignant pour 2020. L’ensemble des contributions Cpotentiel des États membres représente 30 % de la différence entre les objectifs de l’Union pour 2030 et 2020.
5.  La contribution CInterco est répartie entre les États membres sur la base d’un indice du niveau d’interconnexion électrique rapporté à la moyenne de l’Union, indice plafonné, pour chaque État membre, à 150 % de la moyenne de l’Union. L’ensemble des contributions Cinterco des États membres représente 10 % de la différence entre les objectifs de l’Union pour 2030 et 2020.
Amendement 271
Proposition de directive
Annexe V – partie C – paragraphe 3 – point a – formule
RÉDUCTION = (E F(t) – E B /E F(t))
RÉDUCTION = (E F(t) – E B) /E F(t)
Amendement 272
Proposition de directive
Annexe V – point 5 – paragraphe 15
15.  Les réductions d’émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone (eccr) sont directement liées à la production de biocarburant ou de bioliquide à laquelle elles sont attribuées, et se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui est utilisé dans le secteur de l’énergie ou des transports.
15.  Les réductions d’émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone (eccr) se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui intervient en remplacement du CO2 dérivé d’une énergie fossile utilisé dans des produits et services commerciaux.
Amendement 319
Proposition de directive
Annexe VI – partie B – paragraphe 3 – point a – formule 1
RÉDUCTION = (EF(t) – EB(t)/ EF (t)
RÉDUCTION = (EF(t) – EB(t))/ EF (t)
Amendement 273
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – tiret 1
–  Qutilisable = la chaleur utilisable totale estimée qui est délivrée par des pompes à chaleur répondant aux critères indiqués à l’article 7, paragraphe 4, et mis en œuvre comme suit: seules sont prises en compte les pompes à chaleur pour lesquelles FPS > 1,15 * 1/η,
–  Qutilisable = la chaleur utilisable totale estimée qui est délivrée par des pompes à chaleur pour la production de chauffage et de refroidissement répondant aux critères indiqués à l’article 7, paragraphe 4, et mis en œuvre comme suit: seules sont prises en compte les pompes à chaleur pour lesquelles FPS > 1,15 * 1/η,
Amendement 274
Proposition de directive
Annexe IX – partie A – point b
b)  Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE.
supprimé
Amendements 284 et 311
Proposition de directive
Annexe IX – partie B – point c
c)  Mélasses produites en tant que sous-produits du raffinage de la canne à sucre ou de la betterave sucrière à condition que les normes du secteur les plus élevées pour l’extraction du sucre aient été respectées.
supprimé
Amendement 312
Proposition de directive
Annexe X – partie A
Partie A [...]
supprimé

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0392/2017).


Efficacité énergétique ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (COM(2016)0761 – C8-0498/2016 – 2016/0376(COD))(1)
P8_TA(2018)0010A8-0391/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
1)  La modération de la demande d’énergie constitue l’une des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie adoptée le 25 février 2015. L’amélioration de l’efficacité énergétique sera bénéfique pour l’environnement, réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la sécurité énergétique en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie à partir de pays tiers, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera la création d’emplois et l’augmentation de l’activité économique dans son ensemble, conformément aux engagements pris par l’UE dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme pour le climat mondial défini par l’accord de Paris en décembre 2015 par les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
(1)  La modération de la demande d’énergie constitue l’une des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie adoptée le 25 février 2015. L’amélioration de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, sera bénéfique pour l’environnement, améliorera la qualité de l’air et la santé des citoyens de l’Union, réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la sécurité énergétique en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie à partir de pays tiers, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, contribuera à réduire la précarité énergétique et entraînera un renforcement de la compétitivité, la création d’emplois et l’augmentation de l’activité économique dans son ensemble, améliorant ainsi la qualité de vie des citoyens, conformément aux engagements pris par l’UE dans le cadre de l’union de l’énergie et du programme pour le climat mondial défini par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) qui s’est tenue à Paris en décembre 2015 (ci-après dénommée «accord de Paris»), qui s’est engagée à contenir l’augmentation de la température moyenne mondiale bien en-deçà de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 2
2)  La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil9 permet de progresser sur la voie de l’union de l’énergie, dans laquelle l’efficacité énergétique devrait être considérée comme une source d’énergie à part entière. Il importe que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit dûment pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines de politique publique. Il convient d’ailleurs que la Commission veille à ce que l’efficacité énergétique et la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. L’efficacité énergétique doit être prise en compte lorsque des décisions de planification ou de financement sont prises concernant le système énergétique. Des améliorations de l’efficacité énergétique doivent également être réalisées chaque fois qu’elles s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes du côté de l’offre. Cette approche devrait contribuer à l’exploitation des nombreux avantages qu’offre l’efficacité énergétique à la société européenne, notamment à ses citoyens et à ses entreprises.
(2)  La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil9 permet de progresser sur la voie de l’union de l’énergie, dans laquelle l’efficacité énergétique devrait être considérée comme une source d’énergie à part entière. Il importe que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit dûment pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles règles pour l’offre et dans d’autres domaines de politique publique. Il convient d’ailleurs que la Commission donne la priorité à l’efficacité énergétique et à la modulation de la demande par rapport à l’augmentation de la capacité de production. L’efficacité énergétique doit être prise en compte lorsque des décisions de planification et de financement sont prises concernant le système énergétique. Des investissements permettant d’accroître l’efficacité énergétique finale doivent également être réalisés chaque fois qu’ils s’avèrent plus efficaces au regard des coûts que des solutions équivalentes du côté de l’offre. Cette approche devrait contribuer à l’exploitation des nombreux avantages qu’offre une augmentation de l’efficacité énergétique à toutes les étapes de la chaîne énergétique et, partant, accroître la prospérité de la société européenne. Afin de libérer pleinement le potentiel de ces avantages et de permettre la bonne mise en œuvre des mesures envisagées, la Commission et les États membres devraient coopérer avec les collectivités locales et régionales, les villes, les entreprises et les citoyens de toute l’Union pour veiller à ce que l’augmentation de l’efficacité énergétique découlant des changements technologiques, comportementaux et économiques aille de pair avec une augmentation de la croissance économique.
__________________
__________________
9 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
9 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Toutes les formes d’énergie primaire (non renouvelable et renouvelable) devraient tenir compte de l’apport énergétique supplémentaire nécessaire à l’obtention de cette énergie, à la construction et à l’exploitation d’installations énergétiques, ainsi qu’à leur mise hors service, ainsi qu’à l’élimination des menaces pour l’environnement accompagnant ces processus.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter)  Les mesures prises par les États membres devraient être soutenues à l’aide d’instruments financiers de l’Union qui soient bien conçus et efficaces, comme les Fonds structurels et d’investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la Banque européenne d’investissement, qui devraient soutenir les investissements en faveur de l’efficacité énergétique à toutes les étapes de la chaîne énergétique et utiliser une analyse approfondie des coûts et des avantages se basant sur un modèle de taux d’actualisation différenciés. Le soutien financier devrait mettre l’accent sur les méthodes rentables d’augmentation de l’efficacité énergétique, ce qui entraînerait une réduction de la consommation d’énergie. Pour atteindre un objectif ambitieux en matière d’efficacité énergétique, il est nécessaire de lever certains obstacles, comme l’a fait le récent éclaircissement d’Eurostat sur la manière d’enregistrer les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux afin de faciliter l’investissement dans les mesures d’efficacité énergétique.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3
3)  Lors du Conseil européen d’octobre 2014, l’objectif d’efficacité énergétique a été fixé à 27 % pour 2030, objectif devant être revu en 2020 au plus tard, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % au niveau de l’UE. En décembre 2015, le Parlement européen a invité la Commission à évaluer également si un objectif d’efficacité énergétique à 40 % était tenable dans les mêmes délais. Il convient dès lors de réviser et de modifier en conséquence la directive afin de l’adapter à l’horizon 2030.
(3)  Le Conseil européen d’octobre 2014 a soutenu un objectif d’efficacité énergétique de 27 % pour 2030, objectif devant être revu en 2020 au plus tard, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % au niveau de l’UE. En décembre 2015, le Parlement européen a invité la Commission à évaluer également si un objectif d’efficacité énergétique à 40 % était tenable dans les mêmes délais. Il convient dès lors de réviser et de modifier en conséquence la directive afin de l’adapter à l’horizon 2030.
Amendement 102
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Aucun objectif contraignant à l'horizon 2030 n'est imposé au niveau national. Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif contraignant au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030. Il convient que cette clarification au niveau de l’UE ne limite pas les États membres, qui gardent leur liberté de fixer leurs contributions nationales sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique. Il convient que les États membres définissent leurs contributions indicatives nationales en matière d’efficacité énergétique en tenant compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Cela signifie qu’il y a lieu de réduire la consommation d’énergie primaire de 23 % et la consommation d’énergie finale de 17 % dans l’UE par rapport aux niveaux de 2005. Une évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 est nécessaire et est prévue dans la proposition législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie.
(4)  Aucun objectif contraignant à l'horizon 2030 n'est imposé au niveau national. Il y a lieu d’exprimer clairement sous la forme d’un objectif indicatif de 30 % au niveau de l’UE la nécessité pour l’UE d’atteindre ses objectifs, en matière d’efficacité énergétique, exprimés en consommation d’énergie primaire et finale en 2020 et en 2030. Il convient que cette clarification au niveau de l’UE ne limite pas les États membres, qui gardent leur liberté de fixer leurs contributions nationales sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique. Il convient que les États membres définissent leurs contributions indicatives nationales en matière d’efficacité énergétique en tenant compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Cela signifie qu’il y a lieu de réduire la consommation d’énergie primaire de 23 % et la consommation d’énergie finale de 17 % dans l’UE par rapport aux niveaux de 2005. Une évaluation régulière des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 est nécessaire et est prévue dans la proposition législative sur la gouvernance de l’union de l’énergie.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Le principe d’équité entre les États membres devrait s’appliquer lors de la détermination des objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique. L’énergie est un bien essentiel et un niveau minimal de consommation d’énergie est dès lors inévitable. Il y a lieu de tenir dûment compte de cet aspect lors de la fixation des objectifs nationaux. D’une manière générale, les pays dont la consommation d’énergie par habitant est inférieure à la moyenne de l’Union devraient bénéficier d’une plus grande souplesse lorsqu’ils définissent leurs objectifs.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  L’efficacité opérationnelle des systèmes énergétiques à tout moment est influencée par la possibilité d’injecter de manière fluide et souple dans le réseau l’énergie produite au moyen de différentes sources d’énergie, caractérisées par des degrés d’inertie et des temps de mise en œuvre différents; l’amélioration de cette efficacité permettra une meilleure utilisation des énergies renouvelables, telles que l’énergie éolienne en association avec les turbines à gaz, afin d’éviter la surcharge des réseaux alimentés par des grandes centrales énergétiques traditionnelles pourvues d’une grande inertie thermique.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater)  La Commission et les États membres doivent veiller à ce que la réduction de la consommation énergétique découle d’une efficacité énergétique accrue et non des circonstances macroéconomiques.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 4 quinquies (nouveau)
(4 quinquies)  Les États membres devraient identifier les possibilités rentables d’efficacité énergétique à partir de calculs ascendants pour chaque secteur pris séparément, étant donné que celles-ci dépendent du bouquet énergétique, de la structure de l’économie et du rythme du développement économique.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 5
5)  Il convient que l’obligation faite aux États membres d’établir des stratégies à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments et de les notifier à la Commission soit supprimée de la directive 2012/27/UE et ajoutée à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil10, où elle trouve sa place parmi les plans à long terme en faveur des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et de la décarbonation des bâtiments.
(5)  Il convient que l’obligation faite aux États membres d’établir des stratégies à long terme pour faciliter la rénovation du parc national de bâtiments et de les notifier à la Commission soit supprimée de la directive 2012/27/UE et ajoutée à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil10, où elle trouve sa place parmi les plans à long terme en faveur des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle et de la décarbonation des bâtiments.
__________________
__________________
10 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
10 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13).
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 6
6)  Compte tenu du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, il convient de prolonger les obligations en matière d’économies d’énergie au-delà de 2020. La prolongation de la période d’engagement au-delà de 2020 engendrerait une plus grande stabilité pour les investisseurs et encouragera, par conséquent, les investissements et les mesures d’efficacité énergétique à long terme, tels que la rénovation des bâtiments.
(6)  Compte tenu du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, il convient de prolonger les obligations en matière d’économies d’énergie au-delà de 2020. La prolongation de la période d’engagement au-delà de 2020 engendrerait une plus grande stabilité pour les investisseurs et encouragera, par conséquent, les investissements et les mesures d’efficacité énergétique à long terme, tels que la rénovation en profondeur des bâtiments, avec l’objectif à long terme de parvenir à un parc de bâtiments à consommation quasi nulle d’énergie. Les obligations en matière d’économies d’énergie ont joué un rôle crucial dans la création d’une croissance locale et d’emplois et devraient être maintenues afin que l’Union puisse atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques en créant de nouvelles possibilités et réduire la dépendance entre la consommation d’énergie et la croissance. Il est important de coopérer avec le secteur privé pour déterminer dans quelles conditions les investissements privés en faveur de projets d’efficacité énergétique peuvent être débloqués et pour développer de nouveaux modèles de recettes pour l’innovation dans le domaine de l’efficacité énergétique.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  L’amélioration de l’efficacité énergétique a également une incidence positive sur la qualité de l’air, étant donné que des bâtiments plus sobres en énergie réduisent la demande en combustibles de chauffage, notamment aussi en combustibles solides. Par conséquent, les mesures d’efficacité énergétique contribuent à améliorer la qualité de l’air intérieur et extérieur et permettent de réaliser, de façon rentable, les objectifs de la politique de l’Union relatifs à la qualité de l’air, comme prévu en particulier par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil1 bis. La réduction de la demande énergétique des bâtiments devrait être considérée comme faisant partie de la politique relative à la qualité de l’air en général et particulièrement dans les États membres où il est difficile de respecter les limites d’émissions de polluants atmosphériques définies par l’Union et où l’efficacité énergétique pourrait permettre d’atteindre ces objectifs.
__________________
bis Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1).
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 7
7)  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre de 1,5 % des ventes annuelles d’énergie. Cette exigence pourrait être satisfaite par de nouvelles mesures politiques adoptées au cours de la nouvelle période d’obligation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, ou par de nouvelles actions spécifiques résultant des mesures de politique publique adoptées durant ou avant la période précédente, mais en vertu desquelles les actions spécifiques entraînant des économies d’énergie sont introduites dans les faits au cours de la nouvelle période.
7)  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies au stade final pour l’ensemble de la période d’obligation, ce qui équivaut à de «nouvelles» économies de l’ordre d’au moins 1,5 %. Cette exigence pourrait être satisfaite grâce à des économies d’énergie découlant de mesures politiques à condition que l’on puisse démontrer que ces mesures entraînent des actions spécifiques qui génèrent des économies d’énergie vérifiables après 2020. Pour chaque période, les économies devraient s’appuyer de manière cumulative sur le montant des économies à réaliser au cours des périodes précédentes.
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 9
9)  Il convient que les nouvelles économies s’ajoutent aux économies qui auraient de toute façon été réalisées et donc, que ces dernières ne puissent pas être déclarées. Afin de calculer l’incidence des mesures introduites, seules les économies nettes, mesurées en tant que modification de la consommation d’énergie directement imputable à la mesure d’efficacité énergétique en question, peuvent être prises en compte. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures en question. L’intervention politique devrait être évaluée à l’aune de cette situation de référence. Il convient que les États membres tiennent compte du fait que d’autres mesures de politique publique entreprises dans le même temps peuvent également produire des effets sur les économies d’énergie, de sorte que tous les changements observés depuis l’introduction des mesures évaluées ne puissent pas être attribués exclusivement à cette mesure de politique publique. Il convient que les mesures de la partie obligée, volontaire ou délégataire contribuent réellement à la réalisation des économies déclarées afin de répondre à l’exigence de matérialité.
(9)  Il convient que les nouvelles économies d’énergie s’ajoutent aux économies qui auraient de toute façon été réalisées et donc, que ces dernières ne puissent pas être déclarées. Afin de calculer l’incidence des mesures introduites, seules les économies nettes, mesurées en tant que modification de la consommation d’énergie directement imputable à la mesure d’efficacité énergétique en question, peuvent être prises en compte. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures en question. L’intervention politique devrait être évaluée à l’aune de cette situation de référence. Il convient que les États membres tiennent compte du fait que d’autres mesures de politique publique entreprises dans le même temps peuvent également produire des effets sur les économies d’énergie, de sorte que tous les changements observés depuis l’introduction des mesures évaluées ne puissent pas être attribués exclusivement à cette mesure de politique publique. Il convient que les mesures de la partie obligée, volontaire ou délégataire contribuent réellement à la réalisation des économies déclarées afin de répondre à l’exigence de matérialité.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Il importe d’intégrer toutes les étapes de la chaîne énergétique dans la comptabilisation des économies afin d’accroître le potentiel des économies d’énergie dans le transport et la distribution d’électricité.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 10
10)  Les économies d’énergie qui résultent de la mise en œuvre de la législation de l’UE ne peuvent être déclarées sauf si la mesure en cause va au-delà du minimum requis par la législation de l’UE en question, que ce soit par la fixation d’exigences plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique au niveau national ou par le renforcement de l’adoption de la mesure. Considérant que la rénovation des bâtiments apporte une contribution essentielle à l’augmentation des économies d’énergie, il est nécessaire d’établir clairement que toutes les économies d’énergie produites par des mesures encourageant la rénovation de bâtiments existants peuvent être déclarées si elles s’ajoutent aux résultats qui auraient été obtenus sans la mesure de politique publique concernée et si l’État membre démontre que la partie obligée, volontaire ou délégataire a effectivement contribué à la réalisation des économies déclarées par la mesure en question.
(10)  Les économies d’énergie qui résultent de la mise en œuvre de la législation de l’UE ne peuvent être déclarées sauf si la mesure en cause va au-delà du minimum requis par la législation de l’UE en question, que ce soit par la fixation d’exigences plus ambitieuses en matière d’efficacité énergétique au niveau national ou par le renforcement de l’adoption de la mesure. Les bâtiments présentent un potentiel significatif d’amélioration de l’efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments apporte une contribution essentielle et à long terme à l’augmentation des économies d’énergie en permettant des économies d’échelle. Il est donc nécessaire d’établir clairement que toutes les économies d’énergie produites par des mesures encourageant la rénovation de bâtiments existants peuvent être déclarées si elles s’ajoutent aux résultats qui auraient été obtenus sans la mesure de politique publique concernée et si l’État membre démontre que la partie obligée, volontaire ou délégataire a effectivement contribué à la réalisation des économies déclarées par la mesure en question.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  La gestion efficace de l’eau peut contribuer de manière significative à réaliser des économies d’énergie. Le secteur de l’eau et du traitement des eaux usées représente 3,5 % de la consommation d’électricité dans l’Union1 bis. En outre, la demande en eau devrait augmenter de 25 % d’ici à 2040, principalement dans les zones urbaines. Dans le même temps, les fuites d’eau représentent 24 % de la quantité totale d’eau consommée dans l’Union, ce qui génère des pertes d’énergie et d’eau. Toutes les mesures visant à une gestion plus efficace de l’eau et à la réduction de l’utilisation de l’eau peuvent donc apporter une contribution significative à l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique1 ter.
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1 bis World Energy Outlook 2016 (Perspectives énergétiques mondiales 2016), Agence internationale de l’énergie, 2016.
1 ter World Energy Outlook 2016 (Perspectives énergétiques mondiales 2016), Agence internationale de l’énergie, 2016.
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  Ce réexamen comprend des dispositions considérant l’efficacité énergétique comme une priorité en matière d’infrastructures, reconnaissant qu’elle répond à la définition d’infrastructure utilisée par le FMI et d’autres institutions économiques, et en fait un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union1 bis.
__________________
1 bis Libellé du rapport du Parlement européen du 2 juin 2016 concernant la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI))
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 10 quater (nouveau)
(10 quater)  Le secteur de l’énergie est le plus grand consommateur d’eau dans l’Union, représentant 44 % de la consommation d’eau1 bis. L’utilisation des technologies et des processus intelligents pour la gestion efficace de l’eau est susceptible de générer d’importantes économies d’énergie tout en renforçant la compétitivité des entreprises.
__________________
1 bis Document de travail des services de la Commission, «Agriculture and sustainable water management in the EU» (Agriculture et gestion durable de l’eau au sein de l’UE), 28 avril 2017.
Amendement 21
Proposition de directive
Considérant 10 quinquies (nouveau)
(10 quinquies)  Le secteur de l’eau et du traitement des eaux usées peut également contribuer à la production d’énergies renouvelables et à la réduction de l’approvisionnement en énergie fossile. Par exemple, la valorisation de l’énergie tirée des boues produites par le traitement des eaux usées permet de produire de l’énergie sur site.
Amendement 22
Proposition de directive
Considérant 12
12)  Il convient que les améliorations apportées à l’efficacité énergétique des bâtiments bénéficient particulièrement aux consommateurs en situation de précarité énergétique. Les États membres peuvent déjà exiger que les parties obligées incluent une finalité sociale dans les mesures d’économies d’énergie, en liaison avec la précarité énergétique. Il convient désormais d’étendre cette possibilité aux mesures alternatives et de la transformer en une obligation, tout en laissant aux États membres toute latitude en ce qui concerne l’ampleur, la portée et le contenu de ces mesures. Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les politiques relatives à l’efficacité énergétique de l’UE devraient être inclusives et garantir dès lors l’accessibilité des mesures d’efficacité énergétique aux consommateurs en situation de précarité énergétique.
(12)  Il convient que les améliorations apportées à l’efficacité énergétique des bâtiments bénéficient à tous les consommateurs et particulièrement aux ménages à faibles revenus, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Chaque État membre est libre de définir la précarité énergétique et ce qui constitue un ménage à faibles revenus en fonction de sa situation nationale particulière. Les États membres peuvent déjà exiger que les parties obligées incluent une finalité sociale dans les mesures d’économies d’énergie, en liaison avec la précarité énergétique. Il convient désormais d’étendre cette possibilité aux mesures alternatives et de la transformer en une obligation, tout en laissant aux États membres toute latitude en ce qui concerne l’ampleur, la portée et le contenu de ces mesures. Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les politiques relatives à l’efficacité énergétique de l’UE devraient être inclusives et garantir dès lors l’accessibilité des mesures d’efficacité énergétique aux consommateurs à faibles revenus en situation de précarité énergétique.
Amendement 23
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  La réaction à la demande, de jour et de nuit, en électricité est un instrument important d’amélioration de l’efficacité énergétique car elle améliore de manière significative les possibilités pour les consommateurs de réaliser des économies d’énergie, en leur permettant de prendre des décisions sur la base d’informations indiquant la possibilité d’optimiser la consommation d’énergie pendant les périodes de demande en énergie, y compris aux heures de pointe, à des fins de meilleure utilisation des réseaux de transport et des ressources de production.
Amendement 24
Proposition de directive
Considérant 12 ter (nouveau)
(12 ter)  Pour parvenir à des factures énergétiques peu chères, il y a lieu d’aider les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie au moyen de la réduction des besoins énergétiques des bâtiments, de l’amélioration de l’efficacité des appareils électroménagers, de la disponibilité de modes de transport à faible consommation d’énergie intégrés aux transports en commun et aux déplacements à vélo. L’amélioration des enveloppes des bâtiments et la réduction des besoins et de la consommation énergétiques sont des aspects fondamentaux en vue de l’amélioration des conditions de santé des couches de la population à faibles revenus.
Amendement 25
Proposition de directive
Considérant 12 quater (nouveau)
(12 quater)  Il est essentiel de sensibiliser l’opinion publique et de fournir des informations précises sur les avantages d’une efficacité énergétique accrue et de sa mise en œuvre éventuelle pour tous les citoyens de l’Union. Une efficacité énergétique accrue est également cruciale pour la position géopolitique de l’Union et sa sécurité, puisqu’elle diminue la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’importation de combustibles en provenance de pays tiers.
Amendement 26
Proposition de directive
Considérant 12 quinquies (nouveau)
(12 quinquies)  Environ 50 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique dans l’Union. Les mesures en matière d’efficacité énergétique doivent dès lors être un élément central de toute stratégie rentable visant à lutter contre la précarité énergétique et la vulnérabilité des consommateurs, et elles doivent compléter les politiques de sécurité sociale au niveau des États membres. Pour veiller à ce que les mesures d’efficacité énergétique réduisent de façon durable la précarité énergétique des locataires, il convient de tenir compte du rapport coût-efficacité de ces mesures et de leur caractère abordable pour les propriétaires et les locataires, et il y a lieu de garantir au niveau de l’État membre un soutien financier approprié en faveur desdites mesures. Le parc de bâtiments de l’Union devra être constitué à long terme de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Le taux de rénovation actuel des bâtiments est insuffisant et les bâtiments occupés par des citoyens à faibles revenus en situation de précarité énergétique sont les plus difficiles à atteindre. Les mesures prévues par le présent règlement en matière d’obligations d’économies d’énergie, de mécanismes d’obligation en matière d’efficacité énergétique et de mesures alternatives de politique publique revêtent donc une importance toute particulière.
Amendement 27
Proposition de directive
Considérant 12 sexies (nouveau)
(12 sexies)  Les coûts et avantages de toutes les mesures prises en faveur de l’efficacité énergétique, y compris les périodes de remboursement, devraient être totalement transparents pour les consommateurs.
Amendement 28
Proposition de directive
Considérant 13
13)  L’énergie générée sur ou dans les bâtiments à partir de technologies fondées sur les énergies renouvelables permet de réduire l’approvisionnement en énergie fossile. La réduction de la consommation énergétique et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment sont des mesures importantes pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’UE, notamment dans la perspective des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie définis pour 2030 ainsi que de l’engagement global pris lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) qui s’est tenue à Paris en décembre 2015. En vue de satisfaire les exigences en matière d’économies d’énergie, il convient dès lors que les États membres puissent tenir compte d’un certain volume de l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur ou dans les bâtiments pour l’usage propre des consommateurs. À cette fin, il convient que les États membres soient autorisés à utiliser les méthodes de calcul établies par la directive 2010/31/UE.
(13)  L’énergie générée sur ou dans les bâtiments à partir de technologies fondées sur les énergies renouvelables permet de réduire l’approvisionnement en énergie fossile. La réduction de la consommation énergétique et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment sont des mesures importantes pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’UE, notamment dans la perspective des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie définis pour 2030 ainsi que de l’engagement global pris dans l’accord de Paris.
Amendement 29
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  Le bilan énergétique dans les entreprises et les secteurs économiques des États membres peut être amélioré, en s’appuyant sur les principes de l’économie circulaire, en utilisant de manière appropriée les déchets industriels en tant que matières premières secondaires, à condition que leur potentiel énergétique soit supérieur au potentiel des autres matières premières primaires.
Amendement 30
Proposition de directive
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  En tirant parti des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles technologies, les États membres devraient s’efforcer de promouvoir et de faciliter l’adoption des mesures en matière d’efficacité énergétique, y compris au moyen de services énergétiques innovants pour les petits et les grands clients.
Amendement 31
Proposition de directive
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)  Les États membres devraient faire preuve d’une grande souplesse dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures alternatives pour définir leurs priorités nationales en matière d’efficacité énergétique, en y incluant tant les produits économes en énergie que les processus technologiques de production à haut rendement énergétique. Un soutien doit être apporté aux actions axées sur les objectifs liés à l’utilisation efficace des ressources naturelles et à la nécessité de mettre en place l’économie circulaire.
Amendement 32
Proposition de directive
Considérant 14
14)  Dans le contexte des mesures définies dans la nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie, de l’union de l’énergie et de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, il convient de renforcer le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d’informations claires relatives à leur consommation d’énergie. Il y a dès lors lieu de modifier les articles 9 à 11 et l’annexe VII de la directive 2012/27/UE afin de garantir la fourniture de retours d’information fréquents et améliorés sur la consommation d’énergie. Il convient également de préciser que les droits liés à la facturation et aux informations relatives à la facturation s’appliquent aux consommateurs de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale même s’ils n’ont pas de relation contractuelle directe à titre individuel avec le fournisseur d’énergie. Dès lors, aux fins de ces dispositions, il convient d’entendre par «utilisateur final» le client final qui se fournit à titre onéreux en chauffage, refroidissement ou eau chaude pour son propre usage ainsi que les occupants d’unités individuelles d’immeubles à appartements ou d’immeubles mixtes, lorsque ces unités sont approvisionnées à partir d’une source centrale. Il y a lieu d’entendre par «comptage divisionnaire» la mesure de la consommation dans les unités individuelles de tels immeubles. Le 1er janvier 2020 au plus tard, il convient que les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage soient lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation. Il convient que le nouvel article 9 bis s’applique donc uniquement au chauffage, au refroidissement et à l’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale.
(14)  Dans le contexte des mesures définies dans la communication de la Commission concernant la nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie, de l’union de l’énergie et de la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, il convient de renforcer le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d’informations précises, fiables et claires relatives à leur consommation d’énergie. Si les compteurs individuels doivent continuer d’être obligatoires lorsque cela est techniquement réalisable, rentable et proportionné par rapport aux économies d’énergie potentielles, il y a lieu de modifier les articles 9 à 11 et l’annexe VII de la directive 2012/27/UE afin de garantir la fourniture de retours d’information fréquents et améliorés sur la consommation d’énergie, en tenant compte de la disponibilité et des capacités des dispositifs de mesure, afin d’optimiser l’utilisation d’énergie. Les États membres devraient tenir également compte du fait que la bonne mise en place de nouvelles technologies de mesure de la consommation énergétique requiert d’augmenter les investissements dans l’éducation et les compétences tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs d’énergie. Il convient également de préciser que les droits liés à la facturation et aux informations relatives à la facturation ou à la consommation s’appliquent aux consommateurs de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale même s’ils n’ont pas de relation contractuelle directe à titre individuel avec le fournisseur d’énergie. Dès lors, aux fins de ces dispositions, le terme «utilisateur final» devrait également couvrir, outre le client final qui se fournit à titre onéreux en chauffage, refroidissement ou eau chaude pour son propre usage final, les occupants d’unités individuelles d’immeubles à appartements ou d’immeubles mixtes, lorsque ces unités sont approvisionnées à partir d’une source centrale et qu’elles n’ont pas de contrat direct ou individuel avec le fournisseur d’énergie. Il y a lieu d’entendre par «comptage divisionnaire» la mesure de la consommation dans les unités individuelles de tels immeubles. Le 1er janvier 2020 au plus tard, il convient que les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage soient lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation. Il convient que le nouvel article 9 bis s’applique donc uniquement au chauffage, au refroidissement et à l’eau chaude fournis à partir d’une installation centrale.
Amendement 33
Proposition de directive
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Les informations relatives à la facturation et les relevés annuels constituent un moyen d’information important à la disposition des clients. Les données relatives à la consommation et aux coûts peuvent également contenir d’autres informations pouvant aider les consommateurs à comparer leur contrat en cours avec d’autres offres et à recourir à la gestion des réclamations et à la résolution des litiges. Toutefois, compte tenu du fait que les litiges de facturation sont fréquemment à l’origine de plaintes des consommateurs – un facteur qui contribue à maintenir à un faible niveau la satisfaction des consommateurs et leur participation au secteur de l’énergie – il est nécessaire de rendre les factures plus simples, plus claires et plus faciles à comprendre, tout en veillant à ce que chaque instrument, tel que les informations relatives à la facturation, les outils d’information et les relevés annuels, contiennent toutes les informations requises pour permettre aux consommateurs de réguler leur consommation d’énergie, de comparer les offres et de changer de fournisseur.
Amendement 34
Proposition de directive
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)  Les petites et moyennes entreprises (PME) qui entrent dans le champ d’application de la présente directive sont celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission1 bis.
_______________
1 bis Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
Amendement 36
Proposition de directive
Considérant 15 ter (nouveau)
(15 ter)  L’augmentation de l’efficacité énergétique est la conséquence directe des étapes suivantes du processus de production et de conversion d’énergie: efficacité de la conversion d’énergie primaire en énergie finale, efficacité de son acheminement jusqu’aux consommateurs sous la forme d’électricité, de chaleur ou de combustible, ainsi que son utilisation efficace, sur un plan économique, par les utilisateurs finals ; l’effet d’épargne sur le marché de la consommation ne devrait pas être considéré comme le seul objectif poursuivi par cette efficacité, car il peut résulter de prix de l’énergie défavorables.
Amendement 37
Proposition de directive
Considérant 16
16)  Compte tenu des progrès technologiques et de la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité, il convient de réexaminer le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh, afin de refléter les changements dans le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) de l’électricité. Les calculs du Fep pour l’électricité reposent sur des valeurs annuelles moyennes. La méthode de la teneur énergétique physique est utilisée pour la production nucléaire d’électricité et de chaleur, et la méthode du rendement technique de conversion est utilisée pour la production thermique d’électricité et de chaleur à partir d’énergie fossile et de biomasse. Pour les énergies renouvelables non combustibles, la méthode est une équivalence directe fondée sur l’approche de l’énergie primaire totale. Pour le calcul de la part d’énergie primaire de l’électricité dans les installations de cogénération de chaleur et d’électricité, la méthode figurant à l’annexe II de la directive 2012/27/UE est utilisée. Une position moyenne sur le marché est utilisée plutôt qu’une position marginale. Les rendements de conversion sont supposés être de 100 % pour les énergies renouvelables non combustibles, de 10 % pour les centrales géothermiques et de 33 % pour les centrales nucléaires. L’efficacité totale de la cogénération est calculée sur la base des données les plus récentes d’Eurostat. En ce qui concerne les limites du système, le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) est de 1 pour toutes les sources d’énergie. Les calculs sont fondés sur la version la plus récente du scénario de référence PRIMES. La valeur du Fep est basée sur la projection pour 2020. L’analyse porte sur les 28 États membres de l’UE et la Norvège. Les données relatives à la Norvège sont issues de données fournies par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (REGRT-E).
(16)  Aux fins des objectifs de la présente directive uniquement et compte tenu des progrès technologiques et de la part croissante des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de la production d’électricité, il convient d’analyser avec soin et, éventuellement, de réexaminer le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh, afin de refléter les changements dans le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) de l’électricité, reflétant le bouquet énergétique de l’État membre concerné, au moyen d’une méthode comparable et transparente.
Amendement 38
Proposition de directive
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Tenant compte des conclusions du Conseil européen du 10 juin 2011 concernant le plan pour l’efficacité énergétique, dans lesquelles il est souligné que 40 % de l’énergie primaire de l’Union est consommée dans les bâtiments, ce qui représente 50 % de la consommation de l’énergie finale, et afin de permettre une croissance économique et une augmentation de l’emploi dans les secteurs qui requièrent des qualifications particulières, à savoir dans le secteur de la construction et de la fabrication de produits de construction ainsi que dans des activités professionnelles telles que l’architecture et la planification urbanistique et dans le domaine des services de conseil relatifs aux technologies du chauffage et du refroidissement, les États membres devraient établir une stratégie à long terme dans ces domaines pour la période après 2020.
Amendement 39
Proposition de directive
Considérant 16 ter (nouveau)
(16 ter)  Le facteur de conversion en énergie primaire (Fep) devrait être utilisé comme un outil visant à réduire la consommation et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et à accroître l’efficacité énergétique ainsi qu’à favoriser la poursuite du développement des sources d’énergie renouvelables. À cet égard, le coefficient par défaut appliqué aux économies d’électricité en kWh devrait être adapté lorsque l’évolution technologique, économique ou sociale démontre la nécessité d’un coefficient par défaut plus bas. La Commission devrait examiner et, le cas échéant, présenter une proposition législative visant à modifier le coefficient par défaut du Fep d’ici à 2024.
Amendement 40
Proposition de directive
Considérant 17
17)  Afin de garantir que les annexes de la directive et les valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l’article 14, paragraphe 10, puissent être mises à jour à l’avenir, il est nécessaire de proroger la délégation de pouvoirs accordée à la Commission.
supprimé
Amendement 41
Proposition de directive
Considérant 18
18)  Afin de permettre l’évaluation de l’efficacité de la directive 2012/27/UE, une disposition est introduite qui prévoit un réexamen général de la directive et la soumission d’un rapport au Parlement européen et au Conseil le 28 février 2024 au plus tard.
(18)  Afin de permettre l’évaluation de l’efficacité de la directive 2012/27/UE, une disposition est introduite qui prévoit un réexamen général de cette directive et la soumission d’un rapport au Parlement européen et au Conseil le 28 février 2024 au plus tard. Cette date se situe après le bilan mondial de la CCNUCC prévu en 2023 afin de permettre de procéder aux alignements à ce processus qui sont nécessaires, en tenant également compte des évolutions économiques et en matière d’innovation.
Amendement 42
Proposition de directive
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne du PIB par habitant de l’Union devraient avoir la possibilité d’augmenter la consommation d’énergie primaire à condition que sa conversion en énergie finale, son transport et sa distribution ainsi que les économies utiles sur le marché de la consommation tiennent compte de l’augmentation sensible de l’efficacité énergétique à tous les stades du processus technologique d’acheminement du flux d’énergie primaire libérée.
Amendement 43
Proposition de directive
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Il convient d’attribuer aux autorités locales et régionales un rôle de premier plan dans le développement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prévues par la directive, de manière qu’elles puissent répondre correctement aux particularités climatiques, culturelles et sociales de leur propre territoire.
Amendements 110/rév. et 100
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 2012/27/UE
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % d’ici à 2030, et prépare la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de ces dates. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement de contributions et d’objectifs indicatifs nationaux en matière d’efficacité énergétique pour 2020 et 2030.
1.  La présente directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’UE, appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique tout au long de la chaîne énergétique, y compris dans la production, le transport, la distribution et l’utilisation finale d’énergie, en vue d’assurer la réalisation des grands objectifs fixés par l’UE, à savoir l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020 et l’objectif contraignant d’amélioration de l’efficacité énergétique de minimum 35 % d’ici à 2030, et prépare la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de 2030, conformément aux objectifs en matière d’énergie et de climat à long terme de l’Union d’ici 2050 et à l’accord de Paris. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement d’objectifs nationaux indicatifs d’efficacité énergétique pour 2020 et d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2030.
Amendement 46
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 2012/27/UE
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
«1 bis. La présente directive facilite la mise en œuvre du principe de la primauté de l’efficacité énergétique et veille à ce que l’efficacité énergétique et la modulation de la demande soient traitées sur un pied d’égalité avec la capacité de production. L’efficacité énergétique est prise en compte lorsque des décisions pertinentes de planification ou de financement sont prises concernant le système énergétique.
Amendement 47
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Directive 2012/27/UE
Article 1 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter.  Afin de mobiliser des fonds privés pour le financement de mesures d’efficacité énergétique et de rénovations énergétiques, la Commission engage un dialogue avec les institutions financières publiques et privées afin d’élaborer d’éventuels mécanismes politiques. Vu le grand potentiel d’améliorations en matière d’efficacité énergétique dans le secteur immobilier, on tiendra particulièrement compte des investissements dans ce secteur, en mettant particulièrement l’accent sur les bâtiments résidentiels avec des ménages à faibles revenus exposés au risque de précarité énergétique. Par ailleurs, afin de rendre les investissements dans des projets d’efficacité énergétique financièrement plus intéressants et plus réalisables pour les investisseurs, la Commission examine les possibilités de regrouper plusieurs petits projets pour en former de plus grands. La Commission fournit des directives aux États membres sur la façon de débloquer des investissements privés avant le 1er janvier 2019.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 2
Directive 2012/27/UE
Article 3 – paragraphes 1 à 3
«Article 3
«Article 3
Objectifs d’efficacité énergétique
Objectifs d’efficacité énergétique
1.  Chaque État membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique pour 2020, fondé soit sur la consommation d’énergie primaire ou finale, soit sur les économies d’énergie primaire ou finale, soit sur l’intensité énergétique. Les États membres notifient ces objectifs à la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 1, et à l’annexe XIV, partie 1. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, ils expriment également ces objectifs sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données ils ont réalisé ce calcul.
1.  Chaque État membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique pour 2020, fondé soit sur la consommation d’énergie primaire ou finale, soit sur les économies d’énergie primaire ou finale, soit sur l’intensité énergétique. Les États membres notifient ces objectifs à la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 1, et à l’annexe XIV, partie 1. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, ils expriment également ces objectifs sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et expliquent selon quelles modalités et à partir de quelles données ils ont réalisé ce calcul.
Pour déterminer ces objectifs, les États membres prennent en compte:
Pour déterminer ces objectifs, les États membres prennent en compte:
a)  le fait que la consommation d’énergie de l’UE pour 2020 ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire et 1 086 Mtep d’énergie finale;
a)  le fait que la consommation d’énergie de l’UE pour 2020 ne doit pas dépasser 1 483 Mtep d’énergie primaire ou 1 086 Mtep d’énergie finale;
b)  les mesures prévues par la présente directive;
b)  les mesures prévues par la présente directive;
c)  les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs nationaux d’économies d’énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE; et
c)  les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs nationaux d’économies d’énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE; et
d)  les autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et au niveau de l’UE.
d)  les autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et au niveau de l’UE.
Lors de la définition de ces objectifs, les États membres peuvent aussi tenir compte des circonstances nationales influant sur la consommation d’énergie primaire, telles que:
Lors de la définition de ces objectifs, les États membres peuvent aussi tenir compte des circonstances nationales influant sur la consommation d’énergie primaire, telles que:
a)  le potentiel restant d’économies d’énergie rentables;
a)  le potentiel restant d’économies d’énergie rentables;
b)  l’évolution du PIB et les prévisions en la matière;
b)  l’évolution du PIB et les prévisions en la matière;
c)  les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques;
c)  les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques;
d)  le développement de l’ensemble des sources d’énergie renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et le stockage du carbone; et
d)  le développement de l’ensemble des sources d’énergie renouvelables, l’énergie nucléaire, le captage et le stockage du carbone; et
e)  les actions précoces.
e)  les actions précoces.
2.  Le 30 juin 2014 au plus tard, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’UE parviendra vraisemblablement à limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
2.  Le 30 juin 2014 au plus tard, la Commission évalue les progrès accomplis et détermine si l’UE parviendra vraisemblablement à limiter sa consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
3.  Aux fins du réexamen visé au paragraphe 2, la Commission:
3.  Aux fins du réexamen visé au paragraphe 2, la Commission:
a)  additionne les objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique déclarés par les États membres;
a)  additionne les objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique déclarés par les États membres;
b)  évalue si la somme de ces objectifs peut être considérée comme une indication fiable permettant de déterminer si l’UE dans son ensemble est sur la bonne voie, compte tenu de l’évaluation du premier rapport annuel conformément à l’article 24, paragraphe 1, et de l’évaluation des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 24, paragraphe 2;
b)  évalue si la somme de ces objectifs peut être considérée comme une indication fiable permettant de déterminer si l’UE dans son ensemble est sur la bonne voie, compte tenu de l’évaluation du premier rapport annuel conformément à l’article 24, paragraphe 1, et de l’évaluation des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 24, paragraphe 2;
c)  tient compte de l’analyse des éléments complémentaires suivants:
c)  tient compte de l’analyse des éléments complémentaires suivants:
i)  une évaluation de l’évolution de la consommation énergétique et de la consommation énergétique en liaison avec l’activité économique, au niveau de l’UE, notamment l’évolution de l’efficacité de l’approvisionnement en énergie dans les États membres qui ont basé leurs objectifs indicatifs nationaux sur la consommation d’énergie finale ou sur les économies d’énergie finale, y compris les progrès dus au respect, par ces États membres, du chapitre III de la présente directive;
i)  une évaluation de l’évolution de la consommation énergétique et de la consommation énergétique en liaison avec l’activité économique, au niveau de l’UE, notamment l’évolution de l’efficacité de l’approvisionnement en énergie dans les États membres qui ont basé leurs objectifs indicatifs nationaux sur la consommation d’énergie finale ou sur les économies d’énergie finale, y compris les progrès dus au respect, par ces États membres, du chapitre III de la présente directive;
ii)  les résultats des exercices de modélisation concernant les tendances futures de la consommation énergétique au niveau de l’UE.
ii)  les résultats des exercices de modélisation concernant les tendances futures de la consommation énergétique au niveau de l’UE.
d)  compare les résultats visés aux points a) à c) avec le volume de la consommation énergétique nécessaire pour limiter la consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
d)  compare les résultats visés aux points a) à c) avec le volume de la consommation énergétique nécessaire pour limiter la consommation énergétique à 1 483 Mtep d’énergie primaire et/ou à 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020.
Amendement 101
Proposition de directive
Article 1 – point 2
Directive 2012/27/UE
Article 3 – paragraphe 4
4.  Chaque État membre fixe les contributions indicatives nationales d’efficacité énergétique en vue d’atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 visé à l’article 1er, paragraphe 1, conformément aux articles [4] et [6] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Lorsqu’ils fixent lesdites contributions, les États membres tiennent compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Les États membres notifient ces contributions à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, conformément à la procédure visée aux articles [3] et aux articles [7] à [11] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie].»;
4.  Chaque État membre fixe des objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique en vue d’atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 visé à l’article 1er, paragraphe 1, et conformément aux articles [4] et [6] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Lorsqu’ils fixent lesdites contributions, les États membres tiennent compte du fait que la consommation d’énergie de l’UE en 2030 ne devra pas dépasser 1 321 Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale. Les États membres notifient ces contributions à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, conformément à la procédure visée aux articles [3] et aux articles [7] à [11] du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie].»;
Amendements 54, 105 et 107
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Directive 2012/27/UE
Article 7
Article 7
Article 7
Obligations en matière d’économies d’énergie
Obligations en matière d’économies d’énergie
1.  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à:
1.  Les États membres doivent atteindre un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale au moins équivalent à:
a)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013;
a)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2013;
b)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019;
b)  de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant au moins à 1,5 %, en volume, des ventes annuelles d’énergie aux clients finals calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019;
Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 1,5 % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie.
Les États membres continuent à réaliser de nouvelles économies annuelles de l’ordre de 1,5 % pendant 10 ans après 2030, à moins que les réexamens effectués par la Commission en 2027 et tous les 10 ans par la suite ne permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire de respecter les objectifs à long terme de l’UE pour 2050 en matière de climat et d’énergie.
Pour chaque période, les économies s’appuient de manière cumulative sur le total des économies à réaliser au cours de la ou des périodes précédentes. Lorsque des mesures, programmes et/ou actions spécifiques antérieurs ne permettent plus de réaliser des économies, la perte de ces économies est prise en compte lors du calcul du total des économies devant être atteint à la fin de chaque période, et cette perte est compensée par de nouvelles économies.
Aux fins du point b), et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent ne tenir compte que des économies d’énergie résultant des nouvelles mesures de politique publique introduites après le 31 décembre 2020 ou des mesures de politique publique introduites durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent des actions spécifiques entreprises après le 31 décembre 2020 et génèrent des économies.
Les économies requises pour la période visée au point b) sont cumulatives et s’ajoutent aux économies requises pour la période visée au point a). À cette fin, et sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent tenir compte des économies d’énergie résultant des nouvelles mesures de politique publique introduites après le 31 décembre 2020 ou des mesures de politique publiques antérieures, à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures produisent de nouvelles actions spécifiques entreprises après le 31 décembre 2020 et génèrent des économies. Les États membres peuvent également comptabiliser les économies résultant des actions spécifiques entreprises durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, pour autant qu’elles continuent à produire des économies d’énergie vérifiables au-delà de 2020.
Les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ces calculs.
Uniquement aux fins de la période visée au point a), les ventes d’énergie, en volume, utilisée dans les transports peuvent être exclues, partiellement ou intégralement, de ces calculs. Les ventes d’énergie utilisées dans les transports sont intégralement prises en compte dans les calculs pour la période visée au point b) et par la suite.
Les États membres déterminent l’étalement tout au long de chacune des périodes visées aux points a) et b) du volume, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie, tant que les économies cumulées totales requises sont réalisées avant la fin de chaque période.
Les États membres déterminent l’étalement tout au long de chacune des périodes visées aux points a) et b) du volume, ainsi calculé, des nouvelles économies d’énergie, tant que les économies cumulées totales requises sont réalisées avant la fin de chaque période.
2.  Sous réserve du paragraphe 3, chaque État membre peut:
2.  Sous réserve du paragraphe 3, chaque État membre peut:
a)  effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015; de 1,25 % en 2016 et 2017; et de 1,5 % en 2018, 2019 et 2020;
a)  effectuer le calcul prévu au paragraphe 1, point a), en se fondant sur des valeurs de 1 % en 2014 et 2015; de 1,25 % en 2016 et 2017; et de 1,5 % en 2018, 2019 et 2020;
b)  exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE;
b)  exclure du calcul la totalité ou une partie des ventes, en volume, d’énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE;
c)  permettre que les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et paragraphe 9, soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;
c)  permettre que les économies d’énergie réalisées dans les secteurs de la transformation, du transport et de la distribution de l’énergie, y compris les infrastructures de réseaux urbains de chaleur et de froid efficaces, résultant de la mise en œuvre des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 4, à l’article 14, paragraphe 5, point b), et à l’article 15, paragraphes 1 à 6 et paragraphe 9, soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1, points a) et b); et
d)  comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie visé au paragraphe 1, les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008, qui continuent de produire des effets en 2020 et par la suite et qui peuvent être mesurées et vérifiées; et
d)  comptabiliser, dans le volume d’économies d’énergie visé au paragraphe 1, point a), les économies d’énergie découlant d’actions spécifiques dont la mise en œuvre a commencé à partir du 31 décembre 2008 qui continuent de produire des effets en 2020 et qui peuvent être mesurées et vérifiées;
e)  exclure du calcul des économies d’énergies de l’exigence visée au paragraphe 1 le volume vérifiable d’énergie produite à usage personnel sur ou dans les bâtiments et résultant de mesures de politique publique visant à promouvoir l’installation de technologies liées aux énergies renouvelables.
3.  L’application de toutes les options retenues au titre du paragraphe 2 prises dans leur ensemble ne doit pas représenter plus de 25 % du volume des économies d’énergie visées au paragraphe 1. Les États membres appliquent et calculent l’effet des options choisies séparément pour les périodes visées au paragraphe 1, points a) et b):
3.   L’application de toutes les options retenues au titre du paragraphe 2 prises dans leur ensemble ne doit pas représenter plus de 25 % du volume des économies d’énergie visées au paragraphe 1. Les États membres appliquent et calculent l’effet des options choisies séparément pour les périodes visées au paragraphe 1, points a) et b):
a)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points a), b), c) et d);
a)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point a), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points a), b), c) et d).
b)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point b), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points b), c), d) et e), à condition que les actions spécifiques au sens du point d) continuent à produire des effets vérifiables et mesurables après le 31 décembre 2020.
b)  pour le calcul du volume des économies d’énergies requises pour la période visée au paragraphe 1, point b), les États membres peuvent se référer au paragraphe 2, points b), c), d) et e), à condition que les actions spécifiques au sens du point d) continuent à produire des effets vérifiables et mesurables après le 31 décembre 2020.
4.  Les économies d’énergie réalisées après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas être comptabilisées pour la réalisation du volume cumulé d’économies requis durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
4.  Les économies d’énergie réalisées après le 31 décembre 2020 ne peuvent pas être comptabilisées pour la réalisation du volume cumulé d’économies requis durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
5.  Les États membres veillent à ce que les économies qui résultent des mesures de politique publique visées aux articles 7 bis et 7 ter et à l’article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l’annexe V.
5.  Les États membres veillent à ce que les économies qui résultent des mesures de politique publique visées aux articles 7 bis et 7 ter et à l’article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l’annexe V.
6.  Les États membres réalisent le volume d’économies requis conformément au paragraphe 1 en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 7 bis ou en adoptant des mesures alternatives conformément à l’article 7 ter. Les États membres peuvent combiner un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité avec des mesures alternatives de politique publique.
6.  Les États membres réalisent le volume d’économies requis conformément au paragraphe 1 en établissant un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique conformément à l’article 7 bis ou en adoptant des mesures alternatives conformément à l’article 7 ter. Les États membres peuvent combiner un mécanisme d’obligations en matière d’efficacité avec des mesures alternatives de politique publique.
7.  Les États membres démontrent, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d’actions spécifiques se chevauchent, que les économies d’énergie réalisées ne sont pas comptabilisées deux fois.»;
7.  Les États membres démontrent, lorsque les effets de mesures de politique publique ou d’actions spécifiques se chevauchent, que les économies d’énergie réalisées ne sont pas comptabilisées deux fois.»;
Amendement 55
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 1
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations afin de réaliser le volume d’économies requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, ils veillent à ce que les parties obligées visées au paragraphe 2 et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre se conforment à l’exigence de volume cumulé d’énergies au stade final fixée à l’article 7, paragraphe 1.
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations afin de réaliser le volume d’économies requis au titre de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique, ils veillent à ce que les parties obligées visées au paragraphe 2 et exerçant leurs activités sur le territoire de chaque État membre se conforment à l’exigence de volume cumulé d’énergies au stade final fixée à l’article 7, paragraphe 1, ou leur permettent de contribuer chaque année au Fonds national pour l’efficacité énergétique, conformément à l’article 20, paragraphe 6.
Amendement 56
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 2
2.  Les États membres désignent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les distributeurs d’énergie et/ou les entreprises de vente d’énergie au détail exerçant leurs activités sur leur territoire; ils peuvent inclure les distributeurs de carburants destinés aux transports et/ou les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports exerçant leurs activités sur leur territoire. Les parties obligées réalisent le volume d’économies d’énergie nécessaire pour satisfaire à leur obligation auprès des clients finals, désignés par l’État membre, indépendamment du calcul effectué conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou, si les États membres en décident ainsi, au moyen d’économies certifiées provenant d’autres parties, comme décrit au paragraphe 5, point b).
2.   Les États membres désignent, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, des parties obligées parmi les distributeurs d’énergie, les entreprises de vente d’énergie au détail et les distributeurs de carburants destinés aux transports ou les entreprises de vente au détail de carburants destinés aux transports exerçant leurs activités sur leur territoire. Les parties obligées réalisent le volume d’économies d’énergie nécessaire pour satisfaire à leur obligation auprès des clients finals, désignés par l’État membre, indépendamment du calcul effectué conformément à l’article 7, paragraphe 1, ou, si les États membres en décident ainsi, au moyen d’économies certifiées provenant d’autres parties, comme décrit au paragraphe 5, point b).
Amendement 57
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Lorsque les entreprises de vente d’énergie au détail sont désignées comme parties obligées conformément au paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles s’acquittent de leur obligation, ces entreprises de vente d’énergie au détail ne créent pas d’obstacles aux consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur.
Amendement 59
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point b
b)  peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l’intermédiaire d’autres organismes agréés par l’État ou d’autres autorités publiques qui font ou non l’objet d’un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d’autres sources de financement. Lorsque les États membres le permettent, ils veillent à ce qu’une procédure d’agrément claire, transparente et ouverte à tous les acteurs du marché, et visant à minimiser les coûts de certification soit établie;
b)  peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie certifiées réalisées par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers, y compris lorsque les parties obligées promeuvent des mesures par l’intermédiaire d’autres organismes agréés par l’État ou d’autres autorités publiques qui font ou non l’objet d’un partenariat formel et dont le financement peut être assuré conjointement avec d’autres sources de financement. Lorsque les États membres le permettent, ils veillent à ce qu’une procédure d’agrément accréditée, claire, transparente, participative et ouverte à tous les acteurs du marché, et visant à minimiser les coûts de certification soit établie;
Amendement 60
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)
(c bis)  permettent de réaliser des économies supplémentaires grâce à des technologies plus durables dans les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains (entraînant également une réduction des polluants et des particules) à comptabiliser dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;
Amendement 61
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c ter (nouveau)
(c ter)  favorisent l’adoption de mesures qui visent le potentiel d’économies d’énergie dans les systèmes de chauffage et de refroidissement afin de proposer, éventuellement, des incitations supplémentaires pour les interventions permettant d’atténuer la pollution;
Amendement 62
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c quater (nouveau)
(c quater)  établissent des instruments qui attestent les économies d’énergie résultant des audits énergétiques ou des systèmes de management de l’énergie visés à l’article 8, afin que ces économies soient comptabilisées dans le volume d’économies d’énergie requis en vertu du paragraphe 1;
Amendement 63
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c quinquies (nouveau)
(c quinquies)  peuvent autoriser les parties obligées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d’énergie réalisées au stade de l’utilisation finale grâce à des infrastructures de réseaux de chaleur et de froid efficaces ;
Amendement 65
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 5 – point c septies (nouveau)
(c septies)  évaluent les coûts directs et indirects des régimes d’aide et prennent des mesures visant à réduire au maximum leur impact sur la compétitivité des industries grandes consommatrices d’électricité exposées à la concurrence internationale.
Amendement 66
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 bis – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis.  Dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les États membres informent la Commission des mesures de politique publique projetées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point c). L’incidence de ces mesures est calculée et incluse dans ces plans. Le mode de calcul utilisé par les États membres se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires, à élaborer en consultation avec la Commission, au plus tard le 1er janvier 2019.
Amendement 67
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 ter – paragraphe 1
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations de réaliser les économies requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mesures alternatives de politique publique, ils veillent à ce que les économies énergétiques requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, s’effectuent auprès des clients finals.
1.  Lorsque les États membres décident de respecter leurs obligations de réaliser les économies requises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, au moyen de mesures alternatives de politique publique, ils veillent à ce que les économies énergétiques requises conformément à l’article 7, paragraphe 1, s’effectuent intégralement auprès des clients finals.
Amendement 68
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 ter – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  En outre, toutes les possibilités d’accroître l’efficacité énergétique, notamment par une meilleure performante des carburants utilisés dans les transports, sont prises en considération pour atteindre l’objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale requis au titre de l’article 7, paragraphe 1.
Amendement 69
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4
Directive 2012/27/UE
Article 7 ter – paragraphe 2
2.  Dans la conception des mesures alternatives de politique publique permettant de réaliser des économies d’énergie, les États membres tiennent compte de l’effet produit sur les ménages en situation de précarité énergétique.
2.  Dans la conception des mesures alternatives de politique publique permettant de réaliser des économies d’énergie, les États membres tiennent compte de l’effet produit sur les ménages à faible revenu, y compris ceux en situation de précarité énergétique, et veillent à ce que des mesures soient mises en œuvre en priorité en faveur de ces ménages et dans les logements sociaux.
Les États membres calculent le montant des économies d’énergie réalisées dans ces ménages par rapport au montant global des économies d’énergie réalisées dans l’ensemble des ménages au titre du présent article.
Ces économies sont publiées et incluses dans les rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie].
Amendement 70
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 7 quater (nouveau)
4 bis)  L’article suivant est inséré:
«Article 7 quater
Fourniture de services en matière d’efficacité énergétique
En étroite collaboration avec les États membres, la Commission veille à ce que la fourniture de services sur le marché de l’efficacité énergétique s’opère dans un cadre concurrentiel et transparent à même de permettre au consommateur final de profiter des avantages liés aux mesures d’efficacité énergétique, en termes de moindre coût et d’une plus grande qualité des services. À cette fin, les États membres veillent à ce que les entreprises, en particulier les PME, bénéficient d’un accès non discriminatoire au marché des services en matière d’efficacité énergétique, en favorisant leur participation sur un pied d’égalité avec les opérateurs verticalement intégrés et en surmontant les positions d’avantage concurrentiel qui se sont créées en faveur des agents opérant dans la distribution ou dans la vente d’énergie. À cette fin, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les opérateurs intégrés mettent à la disposition de tiers les mêmes conditions et les mêmes instruments qu’ils utilisent pour la fourniture des services en matière d’efficacité énergétique.»
Amendement 71
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 1
«Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals de gaz naturel reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.»;
«Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals de gaz naturel reçoivent à des prix concurrentiels, pour ce qui est de la technologie et de la fonctionnalité choisies, des compteurs individuels et des commandes de réglage d’appareils de chauffage qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ou autres, selon le cas, conformément aux dispositions relatives au comptage de l’électricité prévues aux articles 19 à 22 de la directive (UE) .../... [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)]
Amendement 72
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point c ii bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Les compteurs intelligents permettent aux consommateurs finals d’avoir accès à leurs données relatives à leur consommation d’énergie ainsi qu’aux séries chronologiques des périodes de règlement des déséquilibres sur le marché.
Amendement 73
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 5 – point d
Directive 2012/27/UE
Article 9 – paragraphe 3
d)  le paragraphe 3 est supprimé;
d)  le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. En ce qui concerne le format des données et les fonctionnalités, les dispositions sont conformes, selon qu’il convient, aux articles 18 à 21 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil1bis . Les données des consommateurs sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1ter. Aucun coût n’est imputé aux clients finals pour accéder à leurs données dans le format qui leur convient le mieux.»
___________________
1bis Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).
1ter Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Amendement 74
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Directive 2012/27/UE
«Article 9 bis
«Article 9 bis
«Article 9 bis
Relevés, comptage divisionnaire et allocation des coûts pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
Relevés, comptage divisionnaire et allocation des coûts pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
1.  Les États membres veillent à ce que les clients finals bénéficiant de chauffage urbain, de refroidissement urbain et d’eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final.
1.  Les États membres veillent à ce que les clients finals bénéficiant de chauffage urbain, de refroidissement urbain et d’eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs qui indiquent avec précision la consommation réelle d’énergie du client final.
Lorsqu’un bâtiment est alimenté en chauffage et en refroidissement ou en eau chaude par un réseau urbain de chaleur et de froid ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, un compteur de chaleur ou d’eau chaude est toujours installé sur l’échangeur de chaleur ou au point de livraison.
Lorsqu’un bâtiment est alimenté en chauffage, en refroidissement ou en eau chaude par un réseau urbain de chaleur ou de froid ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, un compteur est installé sur l’échangeur de chaleur ou au point de livraison.
2.  Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment.
2.  Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chauffage/refroidissement ou alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude de chaque unité de bâtiment, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela est efficace au regard des coûts, c’est-à-dire proportionné aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.
Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Les conditions de la non-faisabilité technique et de la non-efficacité au regard des coûts sont clairement établies et publiées par chaque État membre.
Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chauffage ou de refroidissement dans chaque unité de bâtiment, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chauffage à chaque radiateur, à moins que l’État membre en question ne démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité. Dans ces cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts peuvent être envisagées. Après consultation de la Commission, les critères généraux,les méthodes et/ou les procédures permettant de déterminer la non-faisabilité technique et la non-efficacité au regard des coûts sont clairement établies et publiées par chaque État membre.
Dans les nouveaux bâtiments du type visé au premier alinéa ou lorsqu’un tel bâtiment est rénové en profondeur, conformément à la directive 2010/31/UE, des compteurs individuels sont systématiquement installés.
Dans les nouveaux immeubles comprenant plusieurs appartements et dans la partie résidentielle des nouveaux immeubles mixtes, lorsque ces deux types d’immeubles sont équipés d’une installation centrale de chauffage pour l’eau chaude ou alimentés par un réseau urbain de chaleur, des compteurs individuels sont prévus pour l’eau chaude, nonobstant les premier et deuxième alinéas.
3.  Lorsque des immeubles comportant plusieurs appartements et des immeubles mixtes sont alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chauffage ou de refroidissement collectifs, les États membres introduisent des règles transparentes concernant la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement ou à l’eau chaude dans ces immeubles, afin d’assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle, notamment:
3.  Lorsque des immeubles comportant plusieurs appartements et des immeubles mixtes sont alimentés par un réseau urbain de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chauffage ou de refroidissement collectifs, les États membres introduisent des règles transparentes concernant la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement ou à l’eau chaude dans ces immeubles, afin d’assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle, notamment:
a)  l’eau chaude destinée aux besoins domestiques;
a)  l’eau chaude destinée aux besoins domestiques;
b)  la chaleur rayonnée par l’installation du bâtiment et aux fins du chauffage des zones communes (lorsque les cages d’escaliers et les couloirs sont équipés de radiateurs);
b)  la chaleur rayonnée par l’installation du bâtiment et aux fins du chauffage des zones communes (lorsque les cages d’escaliers et les couloirs sont équipés de radiateurs);
c)  le chauffage ou le refroidissement des appartements.
c)  le chauffage ou le refroidissement des appartements.
4.  Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais installés sont des dispositifs lisibles à distance.
4.  Aux fins du présent article, à partir du 1er janvier 2020, les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage nouvellement installés sont des dispositifs lisibles à distance. Les conditions de faisabilité technique et d’efficacité au regard des coûts qui sont fixées au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, continuent de s’appliquer.
Les compteurs et les répartiteurs de frais déjà installés mais non lisibles à distance doivent être équipés de cette fonctionnalité ou remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.»;
Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage déjà installés mais non lisibles à distance doivent être équipés de cette fonctionnalité ou remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre concerné démontre que cela ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.»;
Amendement 75
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Article 10 – paragraphe 1
1.  Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés à la directive 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, pour le gaz, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
1.  Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés à la directive 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, pour le gaz, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
Amendement 76
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point c
Directive 2012/27/UE
Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1
Les compteurs installés conformément à la directive 2009/73/CE permettent d’obtenir des informations relatives à la facturation qui soient précises et fondées sur la consommation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée lui permettant d’effectuer lui-même un contrôle précis.
Les compteurs installés conformément à la directive 2009/73/CE fournissent des informations relatives à la facturation qui soient précises et fondées sur la consommation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d’accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée lui permettant d’effectuer lui-même un contrôle précis.
Amendement 77
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Directive 2012/27/UE
«Article 10 bis
«Article 10 bis
«Article 10 bis
Informations relatives à la facturation et à la consommation pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
Informations relatives à la facturation et à la consommation pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire
1.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la facturation et à la consommation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII bis, points 1 et 2, pour tous les utilisateurs finals, lorsque des compteurs et des répartiteurs de frais sont installés.
1.  Les États membres veillent, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage sont installés, à ce que les informations relatives à la facturation et à la consommation soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage, conformément à l’annexe VII bis, points 1 et 2, pour tous les utilisateurs finals, à savoir les personnes physiques ou morales se fournissant à titre onéreux en chauffage, refroidissement ou eau chaude pour leur propre usage final, ou les personnes physiques ou morales qui occupent un bâtiment individuel ou une unité d’un immeuble mixte ou comportant plusieurs appartements qui est alimenté en chauffage, refroidissement ou eau chaude par une installation centrale, et qui n’ont pas de contrat direct ou individuel avec le fournisseur d’énergie.
À l’exception du cas de la consommation faisant l’objet d’un comptage divisionnaire visé à l’article 9 bis, paragraphe 2, il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d’énergie. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement dans les cas où le client final n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
Lorsqu’un État membre le prévoit, et à l’exception du cas de la consommation faisant l’objet d’un comptage divisionnaire sur la base de répartiteurs de frais de chauffage au titre de l’article 9 bis, paragraphe 2, il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final ou à l’utilisateur final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement dans les cas où le client final ou l’utilisateur final n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
2.   Les États membres:
2.  Les États membres:
a)  exigent que, si les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie de l’utilisateur final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par l’utilisateur final;
a)  exigent que, si les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie de l’utilisateur final ou à ses relevés de répartiteurs de frais de chauffage sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services énergétiques désigné par l’utilisateur final, si ce dernier en fait la demande;
b)  veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu’il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;
b)  veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique;
c)  veillent à ce que les informations appropriées soient fournies à tous les utilisateurs finals, la facture étant fondée sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 3;
c)  veillent à ce que des informations claires et compréhensibles soient fournies avec la facture à tous les utilisateurs finals, conformément à l’annexe VII bis, point 3;
d)  peuvent prévoir qu’à la demande du client final, la fourniture d’informations relatives à la facturation ne soit pas considérée comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que des dispositions souples soient proposées pour les paiements proprement dits;
d)  peuvent prévoir qu’à la demande du client final, la fourniture d’informations relatives à la facturation ne soit pas considérée comme constituant une demande de paiement. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que des dispositions souples soient proposées pour les paiements proprement dits;
d bis)  promeuvent la cybersécurité et garantissent la protection des données et de la vie privée des utilisateurs finals conformément au droit de l’Union applicable.
2 bis.  Les États membres décident qui est chargé de fournir les informations visées aux paragraphes 1 et 2 aux utilisateurs finals qui n’ont pas de contrat direct ou individuel avec un fournisseur d’énergie.»
Amendement 78
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point -a (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
-a)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
«La Commission élabore une méthodologie commune, après consultation des parties prenantes concernées, afin d’encourager les gestionnaires de réseau à réduire les pertes, à mettre en œuvre un programme d’investissement dans les infrastructures qui soit efficace, en termes de coûts et sur le plan énergétique, ainsi qu’à rendre dûment compte de l’efficacité énergétique et de la flexibilité du réseau. La Commission adopte, au plus tard le... [12 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], un acte délégué conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en précisant ladite méthodologie.»
Amendement 79
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 11 – sous-point a ii
Directive 2012/27/UE
Article 15 – paragraphe 5 – alinéa 3
«Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution satisfont aux exigences fixées à l’annexe XII.»;
«Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution tiennent compte de la nécessité d’assurer la continuité de l’approvisionnement en chaleur lors de la connexion ainsi que de garantir l’accès au réseau et le recours à la cogénération à haut rendement, et satisfont aux exigences fixées à l’annexe XII.»
Amendement 80
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 19 bis (nouveau)
11 bis)  L’article suivant est inséré:
«Article 19 bis
Financer l’efficacité énergétique par les banques européennes
La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) adaptent leurs objectifs politiques en vue de reconnaître l’efficacité énergétique comme une source d’énergie à part entière et les investissements en faveur de l’efficacité énergétique comme faisant partie du portefeuille d’investissement dans les infrastructures.
La BEI et la BERD, avec les banques de développement nationales, conçoivent, créent et financent des programmes et projets adaptés au secteur de l’efficacité énergétique, y compris en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Les États membres utilisent de façon optimale les possibilités et les instruments proposés par l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents».»
Amendement 82
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 12 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)
12 bis)  à l’article 23, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»».
Amendement 83
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 12 ter (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 24 – paragraphe 4 bis (nouveau)
12 ter)  à l’article 24, le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. Dans le contexte de l’état de l’union de l’énergie, la Commission établit un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone, conformément à l’article 29, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie], en prenant en considération les effets de la mise en œuvre de la présente directive».
Amendement 84
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Directive 2012/27/UE
Article 24 – paragraphe 12
12.  La Commission évalue la présente directive le 28 février 2024 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de nouvelles mesures.»;
12.  La Commission évalue la présente directive le 28 février 2024 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’efficacité générale de la présente directive et la nécessité de procéder à d’autres adaptations de la politique de l’Union relative à l’efficacité énergétique au regard des objectifs de l’accord de Paris sur le plan de l’économie et de l’innovation. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de nouvelles mesures.»;
Amendement 85
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Article 24 – paragraphe 12 bis (nouveau)
13bis)  à l’article 24, le paragraphe suivant est ajouté:
«12 bis. Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission réalise une analyse en profondeur distincte du potentiel en matière d’efficacité énergétique concernant:
a)  la conversion et la transformation énergétiques;
b)  le transport et la distribution d’énergie;
c)  la production et le transport subséquent de l’approvisionnement énergétique, à savoir l’énergie utilisée pour l’extraction de combustibles fossiles et leur transport à l’endroit où ils sont utilisés.
d)  le stockage de l’énergie.
Au plus tard le 31 janvier 2021, la Commission présente, le cas échéant, sur la base de ces conclusions, au Parlement européen et au Conseil, une proposition d’acte législatif.
Amendement 114
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point a
Directive 2012/27/UE
Annexe IV – note de bas de page 3
a)  à l’annexe IV, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant: «(3) S’applique lorsque les économies d’énergie sont calculées en termes d’énergie primaire selon une approche ascendante fondée sur la consommation d’énergie finale. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,0. Les États membres peuvent appliquer un coefficient différent, à condition de pouvoir le justifier.».
a)  à l’annexe IV, la note de bas de page 3 est remplacée par le texte suivant: «(3) S’applique uniquement aux fins de la présente directive et lorsque les économies d’énergie sont calculées en termes d’énergie primaire selon une approche ascendante fondée sur la consommation d’énergie finale. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres appliquent un coefficient défini grâce à une méthode transparente, comparable d’un État membre à l’autre, en s’appuyant sur les circonstances nationales qui influent sur la consommation d’énergie primaire. Ces circonstances sont dûment justifiées, mesurables, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Pour les économies d’électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,3 ou appliquer un coefficient différent, à condition de pouvoir le justifier.» Dans ce contexte, les États membres tiennent compte de leurs bouquets énergétiques figurant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui doivent être notifiés à la Commission conformément à l’article 3 du règlement (UE) XX/20XX [gouvernance de l’union de l’énergie]. Le coefficient par défaut est révisé tous les cinq ans sur la base de données réelles observées.».
Amendement 87
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 2 – sous-point a
a)  il doit être démontré que l’économie s’ajoute à celle qui aurait de toute façon été générée sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures en question. Le scénario de référence doit au moins tenir compte des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau national et au niveau de l’UE;
a)  il doit être démontré que l’économie s’ajoute à celle qui aurait de toute façon été générée sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre. Afin de calculer ces économies nettes, il convient que les États membres établissent un scénario de référence correspondant à l’évolution probable de la situation en l’absence des mesures et des nouvelles actions spécifiques qui en résultent en question. Le scénario de référence doit au moins tenir compte des facteurs suivants: évolution de la consommation d’énergie, changements de comportement du consommateur, progrès technologique et modifications dues à d’autres mesures mises en œuvre au niveau national et au niveau de l’Union;
Amendement 88
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 2 – sous-point b
b)  les économies résultant de la mise en œuvre des obligations découlant de la législation de l’Union sont considérées comme des économies qui auraient de toute façon été réalisées sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires, et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre; elles ne peuvent donc être déclarées au titre de l’article 7, paragraphe 1, à l’exception des économies liées à la rénovation de bâtiments existants, à condition que le critère de matérialité visé à la partie 3, point h), soit respecté;
b)  les économies résultant de la mise en œuvre des obligations découlant de la législation de l’Union sont considérées comme des économies qui auraient de toute façon été réalisées sans l’activité des parties obligées, volontaires ou délégataires, et/ou des autorités chargées de la mise en œuvre; elles ne peuvent donc être déclarées au titre de l’article 7, paragraphe 1, à l’exception des économies liées aux mesures de promotion de la rénovation de bâtiments existants, à condition que le critère de matérialité visé à la partie 3, point h), soit respecté;
Amendement 89
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 2 – sous-point h
h)  le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures. À cet effet, il est possible de comptabiliser les économies que chaque action spécifique permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu’elle permettra de réaliser le même volume total d’économies. Lorsqu’ils utilisent d’autres méthodes, les États membres s’assurent que le volume total des économies d’énergie ainsi calculé n’excède pas le volume des économies d’énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en application et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres décrivent en détail, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat au titre de la gouvernance de l’union de l’énergie, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul.
h)  le calcul des économies d’énergie doit tenir compte de la durée de vie des mesures et du rythme de diminution des économies au fil du temps. Il est procédé à ce calcul en comptabilisant les économies que chaque action spécifique permettra de réaliser entre la date de sa mise en œuvre et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres peuvent aussi opter pour une autre méthode dont ils estiment qu’elle permettra de réaliser le même volume total d’économies. Lorsqu’ils utilisent d’autres méthodes, les États membres s’assurent que le volume total des économies d’énergie ainsi calculé n’excède pas le volume des économies d’énergie auquel ils seraient parvenus en calculant les économies que chaque action permettra de réaliser entre la date de sa mise en application et le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2030, selon le cas. Les États membres décrivent en détail, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat au titre du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie, les autres méthodes utilisées et les dispositions prises pour respecter cette obligation en matière de calcul.
Amendement 90
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 3 – sous-point d
d)  le volume d’économies d’énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d’énergie finale ou primaire, en utilisant les facteurs de conversion énoncés à l’annexe IV;
d)  le volume d’économies d’énergie requis ou à réaliser par la mesure de politique publique est exprimé en termes de consommation d’énergie finale et primaire, en utilisant les facteurs de conversion énoncés à l’annexe IV;
Amendement 91
Proposition de directive
Annexe I – point 1 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe V – point 3 – alinéa 2
En ce qui concerne les mesures de politique publique prises conformément à l’article 7, paragraphe 2, point e), les États membres peuvent utiliser la méthode de calcul établie au titre de la directive 2010/31/UE tant qu’elle respecte les dispositions de l’article 7 de la présente directive et de la présente annexe.
supprimé
Amendement 92
Proposition de directive
Annexe I – point 2 – sous-point b
Directive 2012/27/UE
Annexe VII bis
Annexe VII bis
Annexe VII bis
Exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation sur la base de la consommation réelle de chaleur, de froid et d’eau chaude
Exigences minimales en matière d’informations relatives à la facturation et à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude
1.   Facturation fondée sur la consommation réelle
1.  Facturation fondée sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage
Afin de permettre à l’utilisateur final de réguler sa propre consommation d’énergie, la facturation est établie sur la base de la consommation réelle au moins une fois par an.
Afin de permettre à l’utilisateur final de réguler sa propre consommation d’énergie, la facturation est établie sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage au moins une fois par an.
2.  Fréquence minimale des informations relatives à la facturation ou à la consommation
2.  Fréquence minimale des informations relatives à la facturation ou à la consommation
À partir du [Veuillez insérer ici .... la date d’entrée en vigueur], lorsque des compteurs ou des répartiteurs lisibles à distance ont été installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation établies sur la base de la consommation réelle sont mises à disposition au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finals ont opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
À partir du [Veuillez insérer ici ... la date de transposition], lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance ont été installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage sont mises à la disposition des utilisateurs finals au moins une fois par trimestre sur demande ou lorsque les clients finals ont opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.
À partir du 1er janvier 2022, lorsque des compteurs ou des répartiteurs lisibles à distance sont installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation sont mises à disposition au moins une fois par mois. Il peut être dérogé à cette obligation pour la chaleur et le froid en dehors des saisons de chauffage/refroidissement.
À partir du 1er janvier 2022, lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage lisibles à distance sont installés, les informations relatives à la facturation ou à la consommation sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage sont mises à la disposition des utilisateurs finals au moins une fois par mois. Elles sont également accessibles en permanence via l’internet et mises à jour aussi souvent que le permettent les dispositifs et systèmes de mesure utilisés. Il peut être dérogé à cette obligation pour la chaleur et le froid en dehors des saisons de chauffage/refroidissement.
3.   Informations minimales incluses dans la facture sur la base de la consommation réelle
3.  Informations minimales incluses dans la facture
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures ou dans les documents qui les accompagnent, des informations suivantes, sous une forme claire et compréhensible:
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures, lorsqu’elles sont établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage ou dans les documents qui les accompagnent, des informations précises suivantes, sous une forme claire et compréhensible:
a)  les prix courants réels et la consommation réelle d’énergie;
a)  les prix courants réels et la consommation réelle d’énergie ou le total des frais de chauffage et les relevés des répartiteurs de frais de chauffage;
b)  les informations relatives à la combinaison de combustibles utilisée, notamment pour les utilisateurs finals d’un réseau de chaleur ou de froid;
b)  les informations relatives à la combinaison de combustibles utilisée ainsi que les émissions de gaz à effet de serre y afférents, notamment pour les utilisateurs finals d’un réseau de chaleur ou de froid, ainsi que d’une explication des divers tarifs, taxes et redevances appliqués;
c)  la comparaison de la consommation énergétique actuelle de l’utilisateur final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour le chauffage et le refroidissement;
c)  la comparaison de la consommation énergétique actuelle de l’utilisateur final avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour le chauffage et le refroidissement;
d)  les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d’associations de défense des clients finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie.
d)  les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d’associations de défense des clients finals, d’agences de l’énergie ou d’organismes similaires auxquels s’adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d’utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d’équipements consommateurs d’énergie.
d bis)  des informations sur les procédures de plainte, services de médiation ou mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges pertinents;
En outre, les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals disposent, dans leurs factures, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison, sous une forme claire et compréhensible, avec la consommation moyenne d’un utilisateur final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence, ou d’une référence à ces informations.».
d ter)  la comparaison avec la consommation moyenne d’un utilisateur final appartenant à la même catégorie d’utilisateurs et constituant la norme ou la référence.
Les factures qui ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle ou des relevés des répartiteurs de frais de chauffage contiennent une explication claire et compréhensible de la manière dont le montant établi dans la facture a été calculé, et au moins les informations visées aux points d) et d bis).
Amendement 93
Proposition de directive
Annexe I – point 2 bis (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Annexe IX – partie 1 – alinéa 4 - point g
2 bis)  À l’annexe IX, partie 1, quatrième alinéa, le point g est remplacé par le texte suivant:
g)  Analyse économique: inventaire des effets
«g) Analyse économique: inventaire des effets
Les analyses économiques tiennent compte de l’ensemble des effets économiques pertinents.
Les analyses économiques tiennent compte de l’ensemble des effets économiques pertinents.
Lors de l’analyse des scénarios, les États membres, pour arrêter leur décision, évaluent et prennent en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
Lors de l’analyse des scénarios, les États membres, pour arrêter leur décision, évaluent et prennent en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
Les coûts et avantages pris en compte incluent au moins les éléments suivants:
Les coûts et avantages pris en compte incluent au moins les éléments suivants:
i)  Avantages:
i)  Avantages:
—  la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur et électricité),
—  la valeur de la production destinée au consommateur (chaleur et électricité),
—  les avantages externes, notamment sur l’environnement et la santé, dans la mesure du possible.
—  les avantages externes, notamment sur l’environnement, en termes d’émissions de gaz à effet de serre, sur la santé et la sécurité,
—  les effets sur le marché du travail, la sécurité énergétique et la compétitivité
ii)  Coûts:
ii)  Coûts:
—  les coûts de capital des installations et des équipements,
—  les coûts de capital des installations et des équipements,
—  les coûts du capital des réseaux d’énergie associés,
—  les coûts du capital des réseaux d’énergie associés,
—  les coûts de fonctionnement fixes et variables,
—  les coûts de fonctionnement fixes et variables,
—  coûts de l’énergie
—  coûts de l’énergie
—  les coûts liés à l’environnement et à la santé, dans la mesure du possible.
—  les coûts liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité,
—  les coûts liés au marché du travail, à la sécurité énergétique et à la compétitivité.
Amendement 94
Proposition de directive
Annexe – point 2 ter (nouveau)
Directive 2012/27/UE
Annexe XII – alinéa 1 – point a
2 ter)  À l’annexe XII, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l’amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement;
«a) fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et la mise en place de nouveaux réseaux, l’amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite par cogénération à haut rendement et d’autres sources dispersées;»

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0391/2017).


Gouvernance de l’union de l’énergie ***I
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Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM(2016)0759 – C8-0497/2016 – 2016/0375(COD))(1)
P8_TA(2018)0011A8-0402/2017

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le présent règlement définit la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable et transparente qui garantisse la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie en assurant la complémentarité, la cohérence et l’ambition des efforts déployés par l’Union et ses États membres, tout en promouvant les principes de l’Union pour une meilleure réglementation.
(1)  Le présent règlement définit la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable, inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible qui garantisse la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie tant à l’horizon 2030 qu’à plus long terme, conformément à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après, «accord de Paris»), en assurant la complémentarité, la cohérence et l’ambition des efforts déployés par l’Union et ses États membres, tout en limitant la complexité administrative.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  La finalité d’une union de l’énergie résiliente articulée autour d’une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l’Union, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l’Europe. Cet objectif ne peut être atteint que par une combinaison de mesures législatives et non législatives coordonnées au niveau de l’Union et des États membres.
(3)  La finalité d’une union de l’énergie résiliente articulée autour d’une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l’Union, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ainsi que de soutenir la recherche et l’innovation en attirant les investissements, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l’Europe. Cet objectif ne peut être atteint que par une action coordonnée, combinant des mesures législatives et non législatives au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau macrorégional, régional, national et local.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3bis)  Une union de l’énergie pleinement opérationnelle et résiliente placerait l’Union à l’avant-garde de l’innovation, de l’investissement, de la croissance et du développement économique et social, et donnerait un bon exemple de la manière dont la poursuite de grandes ambitions en matière d’atténuation du changement climatique est intimement liée à des mesures de soutien à l’innovation, aux investissements et à la croissance.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  La proposition de la Commission a été élaborée parallèlement à une série d’initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l’énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’organisation du marché, et toutes seront adoptées ensemble. Ces initiatives constituent un paquet axé sur la primauté de l’efficacité énergétique, sur la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et sur un traitement équitable des consommateurs d’énergie.
(4)  La proposition de la Commission a été élaborée parallèlement à une série d’initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l’énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique (y compris la performance énergétique des bâtiments) et l’organisation du marché, et toutes seront adoptées ensemble. Ces initiatives constituent un paquet axé sur le thème plus général de la primauté de l’efficacité énergétique, de la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et du traitement équitable des consommateurs d’énergie, objectifs à atteindre notamment par la lutte contre la précarité énergétique et par la promotion d’une concurrence loyale sur le marché intérieur.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Dans ses conclusions du 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action 2030 de l’Union en matière de climat et d’énergie, qui est fondé sur quatre objectifs clés: réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique dans la perspective d’un objectif de 30 %, relèvement à au moins 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union, et au moins 15 % d’interconnexion électrique. Il a précisé que l’objectif en matière d’énergies renouvelables serait contraignant au niveau de l’UE et qu’il serait réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif de l’UE.
(5)  Le 24 octobre 2014, le Conseil européen a proposé un cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie pour 2030 fondé sur quatre objectifs clés: réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans tous les secteurs de l’économie, amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique dans la perspective d’un objectif de 30 %, relèvement à au moins 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union, et au moins 15 % d’interconnexion électrique. Il a précisé que l’objectif en matière d’énergies renouvelables est contraignant au niveau de l’Union et qu’il sera réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif de l’Union. Toutefois, le présent règlement présente les objectifs tels qu’ils ont été convenus dans le cadre de la législation sectorielle.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)  Le Conseil européen est convenu, le 24 octobre 2014, que la Commission, avec l’appui des États membres, prendrait au plus vite des mesures visant à assurer la réalisation d’un objectif minimum de 10 % d’interconnexion électrique et ce, de toute urgence et au plus tard en 2020, du moins pour les États membres qui n’auraient pas encore atteint un niveau minimum d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  L’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global en matière d’atténuation du changement climatique, ses signataires s’étant engagés à «contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels». L’Union doit se préparer à des réductions des émissions bien plus draconiennes et rapides que prévu. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Conformément à l’objectif fixé par l’accord de Paris de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des GES au cours de la seconde moitié du XXIe siècle, l’Union devrait chercher à parvenir, de manière équitable, à la neutralité carbone en son sein d’ici à 2050, avant d’entrer dans une période d’émissions négatives.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)  Pour le système climatique, ce sont les émissions anthropiques totales cumulées dans le temps qui sont pertinentes pour déterminer la concentration totale de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Afin de respecter les engagements de l’accord de Paris, il y a lieu d’analyser le budget carbone global nécessaire pour poursuivre les efforts visant à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de déterminer la juste part de l’Union au budget carbone global restant. Les stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie devraient être cohérentes avec ce budget carbone.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6 quinquies (nouveau)
(6 quinquies)  L’Union et les États membres devraient examiner régulièrement les objectifs en matière de climat et d’énergie et les revoir à la hausse si nécessaire afin de tenir compte des examens successifs effectués dans le cadre du processus CCNUCC et des données scientifiques les plus récentes sur l’accélération du changement climatique et ses conséquences.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 6 sexies (nouveau)
(6 sexies)  Bien que l’Union se soit engagée à procéder à la réduction de loin la plus ambitieuse des GES d’ici à 2030, elle ne peut lutter seule contre la menace que représente le changement climatique. La Commission et les États membres devraient saisir toutes les occasions de persuader en particulier les pays bénéficiant d’échanges commerciaux internationaux avec l’Union d’assumer leur part de responsabilité au niveau mondial et de rehausser leur niveau d’ambition afin de le faire correspondre à celui de l’Union.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Le Conseil européen est convenu, le 24 octobre 201414, qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, serait mis au point pour contribuer à ce que l’UE atteigne les objectifs de sa politique énergétique; ce système de gouvernance offrira la souplesse nécessaire aux États membres et respectera pleinement la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique. Il a souligné que ce système de gouvernance s’appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l’établissement de rapports, actuellement distincts, seraient rationalisés et regroupés; qu’il renforcerait le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d’un suivi systématique d’indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable; et qu’il faciliterait la coordination des politiques énergétiques nationales et favoriserait la coopération régionale entre États membres.
(7)  Le Conseil européen est également convenu, le 24 octobre 201414, qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, offrant une souplesse suffisante aux États membres et pleinement respectueux de la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique, serait mis au point pour contribuer à ce que l’Union atteigne les objectifs de sa politique énergétique. Il a souligné que ce système de gouvernance s’appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l’établissement de rapports, actuellement distincts, seraient rationalisés et regroupés. Il a, en outre, accepté de renforcer le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d’un suivi systématique d’indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable, et de faciliter la coordination des politiques climatiques et énergétiques nationales ainsi que de favoriser la coopération régionale entre États membres.
__________________
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14 Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 (EUCO 169/14).
14 Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 (EUCO 169/14).
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Les conclusions du conseil «Énergie» du 26 novembre 201516 ont souligné que la construction efficiente et effective de l’union de l’énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l’outil fondamental que constitue son système de gouvernance; que le système de gouvernance inclura la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie et stimulera activement la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l’UE, au niveau régional et au niveau national; que le système de gouvernance devra permettre d’atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d’énergie et de climat; et qu’il inclura le suivi des progrès accomplis collectivement par l’UE vers la réalisation de ses objectifs généraux transversaux concernant les cinq dimensions de l’union de l’énergie.
(10)  Les conclusions du conseil «Énergie» du 26 novembre 201516 ont souligné que la construction efficiente et effective de l’union de l’énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l’outil fondamental que constitue son système de gouvernance; que le système de gouvernance devrait être fondé sur les principes d’intégration de la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie et la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l’Union, au niveau régional et au niveau national; que le système de gouvernance devrait permettre d’atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d’énergie et de climat; et qu’il devrait inclure le suivi des progrès accomplis par chaque État membre ainsi que collectivement par l’Union vers la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie.
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16 Conclusions du Conseil du 26 novembre 2015 (14632/15).
16 Conclusions du Conseil du 26 novembre 2015 (14632/15).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Dès lors, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait avoir pour objectif principal de permettre la réalisation de ses objectifs généraux et, notamment, des objectifs du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie. Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Les États membres ont certes besoin d’une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la transition progressive vers une économie sobre en carbone.
(12)  Dès lors, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait avoir pour objectif principal de permettre la réalisation de ses objectifs généraux et, notamment, des objectifs du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie, dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des sources d’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique. Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Les États membres ont certes besoin d’une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la transition progressive vers une économie sobre en carbone durable, fondée sur un système énergétique extrêmement performant sur le plan énergétique et basé sur les renouvelables. Il convient de créer un modèle obligatoire pour les stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie, de sorte à garantir la qualité de celles-ci et d’être en mesure de les comparer.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  La transition vers une économie sobre en carbone nécessite des changements dans la manière d’investir, ainsi que des incitations dans tous les domaines d’action. Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l’efficacité et l’innovation dans l’économie européenne avec, notamment, à la clé une meilleure qualité de l’air.
(13)  La transition acceptable du point de vue social vers une économie sobre en carbone durable nécessite des changements fondamentaux dans la manière d’investir, en particulier pour les investissements publics et privés, ainsi que des incitations dans tous les domaines d’action et des réformes des marchés régionaux. Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l’efficacité et l’innovation dans l’économie européenne et devrait mener, notamment, à la création d’emplois durables et à une meilleure qualité de l’air.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  L’Union et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d’interdire les subventions à l’énergie, au moins à destination des énergies fossiles, de sorte à remplir leurs obligations internationales dans le cadre du G7, du G20 et de l’accord de Paris.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la qualité de l’air qui pourraient compenser une partie ou la totalité des coûts à court terme de cette politique. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil18 constituent une contribution importante pour l’élaboration de l’inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l’importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre ladite directive et l’inventaire des gaz à effet de serre.
(14)  Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la santé publique et la qualité de l’air, notamment dans les zones urbaines, qui pourraient compenser une partie ou la totalité des coûts à court terme de cette politique. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil18 constituent une contribution importante pour l’élaboration de l’inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l’importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre ladite directive et l’inventaire des gaz à effet de serre.
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18 Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
18 Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)  Dans la continuité de l’engagement fort de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait conduire à une réduction significative de la charge administrative pour les États membres, la Commission et les autres institutions de l’Union, et elle devrait contribuer à la cohérence et à l’adéquation des politiques et des mesures au niveau de l’Union et au niveau national en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie sobre en carbone.
(16)  Dans la continuité de l’engagement fort de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation et conformément à une politique de recherche, d’innovation et d’investissement, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait conduire à une réduction significative de la complexité administrative pour les États membres et les parties prenantes concernées, la Commission et les autres institutions de l’Union, et elle devrait contribuer à la cohérence et à l’adéquation des politiques et des mesures au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau macrorégional, régional, national et local en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie sobre en carbone durable.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)  La réalisation des objectifs de l’union de l’énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l’Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action. Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d’informations et de suivi dans les domaines du climat et de l’énergie devraient donc, dans la mesure du possible, être rationalisées et intégrées.
(17)  La réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux de l’union de l’énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l’Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action, au détriment du coût-efficacité. Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d’informations et de suivi dans les domaines du climat et de l’énergie devraient, le cas échéant, être rationalisées et intégrées.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  Il convient d’examiner les interactions entre les politiques et les mesures de décarbonation existantes et planifiées; les États membres devraient réaliser à cet effet une évaluation quantitative ou qualitative.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter)  Les États membres devraient assurer la cohérence entre, d'une part, leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs stratégies à long terme de réduction des émissions et, d’autre part, le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)  Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie devraient couvrir une décennie et donner une vue d’ensemble de l’état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs nationaux pour chacune des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable, et y contribuent.
(18)  Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie devraient couvrir une décennie et donner une vue d’ensemble de l’état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs spécifiques ou des objectifs généraux nationaux pour chacune des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable, et y contribuent.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)  Lorsqu’ils préparent leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, les États membres devraient évaluer le nombre de foyers se trouvant dans une situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, ces foyers n'étant parfois pas en mesure de se procurer ces services en raison à la fois de revenus faibles, de dépenses énergétiques élevées et d’une faible efficacité énergétique de leur logement. Les États membres devraient faire état des politiques et mesures existantes et planifiées de lutte contre la précarité énergétique et, le cas échéant, prévoir un objectif national de réduction du nombre de foyers frappés par la précarité énergétique. Il convient que la Commission adopte une méthode commune de définition de la précarité énergétique à destination des États membres et chaque État membre devrait établir quels foyers souffrent de précarité énergétique en fonction de la situation au niveau national.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 18 ter (nouveau)
(18 ter)  Les États membres devraient veiller à ce que les financements de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient inclus dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Les dotations nationales au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devraient contribuer activement à la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux de l’union de l’énergie, notamment dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris moyennant l’absorption par des puits, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Pour ce faire, le processus de programmation au niveau national et local en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devrait être combiné à une évaluation par la Commission des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat afin de refléter un niveau d’ambition élevé, en particulier au vu des objectifs à long terme de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  Les États membres devraient mettre en place une plateforme de dialogue permanente et multiniveaux sur l’énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d’énergie et de climat. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ainsi que les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie devraient être abordés dans le cadre de cette plateforme.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)  La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’énergie et du climat a une incidence sur l’environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil24 et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après l’«UNECE») sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
(20)  La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’énergie et du climat a une incidence sur l’environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer activement, de façon précoce et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie, et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil24 et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après l’«UNECE») sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux, des autorités locales et de toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des stratégies à long terme, dès les premières étapes des processus de planification et de communication d'informations.
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24 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
24 Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 21
(21)  La coopération régionale est essentielle à la réalisation effective des objectifs de l’union de l’énergie. Les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans des autres États membres avant leur finalisation afin d’éviter les incohérences et toute incidence négative pour tout autre État membre, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération régionale dans l’élaboration et la finalisation des plans nationaux ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures et favoriser l’intégration du marché et la sécurité énergétique.
(21)  La coopération macrorégionale et régionale est essentielle pour que les États membres puissent mettre en œuvre conjointement certaines politiques et mesures contribuant à la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux communs de la manière la plus efficace possible du point de vue des coûts. Il incombe à la Commission de faciliter cette coopération entre les États membres. Les États membres devraient également avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans des autres États membres avant leur finalisation afin d’éviter les incohérences et toute incidence négative pour tout autre État membre, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération macrorégionale et régionale dans l’élaboration et la finalisation des plans nationaux ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures et favoriser l’intégration du marché et la sécurité énergétique.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)  Les plans nationaux devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales et, partant, la sécurité d’investissement. Il convient cependant de prévoir que les plans nationaux puissent être actualisés une fois au cours de la décennie couverte, afin de donner la possibilité aux États membres de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leurs plans couvrant la période 2021-2030 pour le 1er janvier 2024. Les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d’ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour 2030 en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre des mises à jour, les États membres devraient s’efforcer d’atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.
(22)  Les plans nationaux devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales et, partant, la sécurité d’investissement. La présentation régulière des plans nationaux sur des périodes glissantes de dix ans donnent aux États membres la possibilité de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d’ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre de ces plans, les États membres devraient s’efforcer d’atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)  Il est essentiel de définir des stratégies de réduction des émissions sur le long terme pour contribuer à la transformation économique, à la création d’emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d’ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, pour le milieu du siècle.
(23)  Il est essentiel de définir des stratégies à long terme en matière d’énergie et de climat pour contribuer à la transformation économique, à la création d’emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d’ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, pour le milieu du siècle.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Les États membres devraient élaborer des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie pour 2050 et au-delà en déterminant les transformations nécessaires dans différents secteurs pour passer à un système reposant sur les énergies renouvelables et atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Les stratégies devraient respecter la juste part de l’Union au budget carbone global restant et être élaborées de manière ouverte et transparente avec la pleine participation des parties prenantes concernées. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient être fondés sur les stratégies à long terme en matière d’énergie et de climat et être cohérents avec celles-ci.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 23 ter (nouveau)
(23 ter)  Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est fortement exposé au changement climatique et y est très vulnérable. Dans le même temps, il possède un potentiel considérable pour apporter des effets bénéfiques à long terme sur le climat et contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs à long terme en matière de climat, au niveau de l’Union et au niveau mondial. Il peut contribuer à l’atténuation du changement climatique de différentes manières, notamment par la réduction des émissions, l’entretien et la consolidation des puits et des stocks de carbone, ou encore la fourniture de biomatériaux susceptibles de remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone. La gestion durable des ressources et la stabilité et l’adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles pour garantir l’efficacité des mesures visant en particulier à accroître la séquestration du carbone. Des stratégies à long terme sont indispensables pour permettre des investissements durables.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 23 quater (nouveau)
(23 quater)  Lors de la mise en place de nouvelles interconnexions, il importe d’évaluer de manière complète les coûts et les avantages, y compris l’ensemble de leurs incidences techniques, socioéconomiques et environnementales, comme l’exige le règlement RTE-E, et de prendre en compte les externalités positives des interconnexions telles que l’intégration des renouvelables, la sécurité de l’approvisionnement et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 24
(24)  Comme en matière de planification, la législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d’informations: si bon nombre d’entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux et celle de réduire la charge administrative, les États membres devraient établir des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d’informations, notamment celles qui découlent de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») et des règlements de l’Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.
(24)  Comme en matière de planification, la législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d’informations: si bon nombre d’entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, complémentaires aux réformes du marché, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et à une mauvaise maîtrise des coûts, et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux et celle de réduire la complexité administrative, les États membres devraient établir des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d’informations, notamment celles qui découlent de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») et des règlements de l’Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 25
(25)  Les rapports d’avancement nationaux intégrés devraient reprendre les éléments du modèle de plan national. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans un ou plusieurs actes d’exécution, un modèle à suivre pour les rapports d’avancement intégrés, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2021. Les rapports d’avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l’égard de l’Union, des autres États membres et des acteurs du marché, y compris les consommateurs. Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l’union de l’énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l’accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie.
(25)  Les rapports d’avancement nationaux intégrés devraient reprendre les éléments du modèle de plan national. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans un ou plusieurs actes d’exécution, un modèle à suivre pour les rapports d’avancement intégrés, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2021. Les rapports d’avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l’égard de l’Union, des autres États membres, des autorités régionales et locales et des acteurs du marché, y compris les consommateurs, toute autre partie prenante concernée et le public. Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l’union de l’énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l’accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 28
(28)  L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) n° 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, il convient que le présent règlement invite les États membres à faire rapport sur leurs politiques, mesures et projections et que cet aspect constitue une composante essentielle de leurs rapports d’avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement [ ] [RRE]. L’exploitation et l’amélioration continue des systèmes au niveau de l’Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d’informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.
(28)  L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) n° 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, il convient que le présent règlement exhorte les États membres à utiliser des données et des hypothèses crédibles et cohérentes pour les cinq dimensions, à rendre publiques les données utilisées pour élaborer les scénarios et les modèles, ainsi qu’à faire rapport sur leurs politiques, mesures et projections, composante essentielle des rapports d’avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement [ ] [RRE]. L’exploitation et l’amélioration continue des systèmes au niveau de l’Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d’informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)  Afin de limiter la charge administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme de communication en ligne afin de faciliter l’échange d’informations et de promouvoir la coopération. Cette mesure devrait permettre la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme de communication en ligne devrait compléter et s’appuyer utilement sur, d’une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d’informations, tels que ceux de l’AEE, d’Eurostat, du JRC et, d’autre part, l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’UE.
(30)  Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’élaboration des politiques en matière de climat et d’énergie et de limiter la complexité administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme publique en ligne afin de faciliter l’accès du public à l’information, la communication entre la Commission et les États membres et la coopération entre les États membres. Cette mesure devrait permettre la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme en ligne devrait compléter et s’appuyer utilement sur, d’une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d’informations, tels que ceux de l’AEE, d’Eurostat, du JRC et, d’autre part, l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’Union.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)  En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission en vertu des exigences de planification et de communication d’informations, elles ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par Eurostat en application du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil27, lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d’informations et sont encore accessibles auprès d’Eurostat avec les mêmes valeurs. Lorsqu’elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient s’appuyer de manière cohérente sur les données d’Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) n° 223/2009.
(31)  Afin d’éviter tout retard dans l’action de l’Union, il convient que la Commission utilise les estimations annuelles relatives aux émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique fournies par l’Agence européenne pour l’environnement pour évaluer les progrès effectués dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2030. En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission en vertu des exigences de planification et de communication d’informations, elles ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par Eurostat en application du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil27, lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d’informations et sont encore accessibles auprès d’Eurostat avec les mêmes valeurs. Lorsqu’elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient s’appuyer de manière cohérente sur les données d’Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) n° 223/2009.
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27 Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
27 Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 32
(32)  En vue de la réalisation collective des objectifs généraux de la stratégie pour une union de l’énergie, il sera crucial que la Commission évalue les plans nationaux et, sur la base des rapports d’avancement, leur mise en œuvre. Pour la première décennie, il s’agit en particulier de la réalisation des objectifs spécifiques au niveau de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 et des contributions nationales à ces objectifs. Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans uniquement si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie.
(32)  En vue de la réalisation collective des objectifs généraux des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie, notamment la création d’une union de l’énergie pleinement fonctionnelle et résiliente, il sera crucial que la Commission évalue les projets de plans nationaux ainsi que la mise en œuvre des plans nationaux notifiés au moyen des rapports d’avancement, en particulier au regard des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat pour la première période de dix ans. Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie.
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 33
(33)  L’aviation a des incidences sur le climat à l’échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d’autres émissions, y compris d’oxydes d’azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) n° 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission pourrait envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face.
(33)  L’aviation a des incidences sur le climat à l’échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d’autres émissions, y compris d’oxydes d’azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) n° 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission devrait, le 1er mars 2020 au plus tard, envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face et, le cas échéant, présenter une proposition législative.
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 33 bis (nouveau)
(33 bis)  Conformément aux actuelles lignes directrices de la CCNUCC pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le calcul et la déclaration des émissions de méthane se basent sur un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) à un horizon de 100 ans. Compte tenu du PRP élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l’atmosphère, qui se traduisent par des incidences significatives sur le climat à court et à moyen terme, il convient que la Commission analyse les implications qu’aurait, pour les politiques et les mesures, l’adoption d’un horizon de vingt ans pour le méthane. La Commission devrait, à la lumière de cette analyse, envisager des options politiques adaptées afin de résoudre rapidement le problème des émissions de méthane au moyen d’une stratégie de l’Union relative au méthane, en accordant la priorité aux émissions de méthane liées à l'énergie et aux déchets.
Amendement 43
Proposition de règlement
Considérant 34
(34)  Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union et les objectifs de l’union de l’énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres. Le cas échéant, la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d’ambition des projets de plans nationaux, sur la mise en œuvre des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l’union de l’énergie. Les États membres devraient accorder la plus grande attention à ces recommandations et expliquer par la suite, dans leurs rapports d’avancement, la façon dont elles ont été mises en œuvre.
(34)  Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union et les objectifs de l’union de l’énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres et, le cas échéant, entre les États membres. La Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d’ambition des projets de plans nationaux, sur la mise en œuvre des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l’union de l’énergie. Les États membres devraient prendre ces recommandations en considération et expliquer par la suite, dans leurs rapports d’avancement, la façon dont elles ont été mises en œuvre.
Amendement 44
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  Si le niveau d’ambition des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ou de leurs mises à jour s’avère insuffisant pour atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques (et ainsi remédier à un éventuel «manque d’ambition»). Si les progrès accomplis par l’Union sur la voie de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s’avéraient insuffisants, soit la Commission devrait, en plus des recommandations, prendre des mesures au niveau de l’Union, soit les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires afin d’en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit d’exécution»). Lesdites mesures devraient prendre en considération les contributions ambitieuses aux objectifs pour 2030 réalisées de manière anticipée par les États membres en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, dans le cadre du partage de l’effort en vue de la réalisation collective des objectifs spécifiques. En matière d’énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement de contributions financières par les États membres en faveur d’une plateforme de financement gérée par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l’Union. Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d’énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021. Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.
(35)  Si le niveau d’ambition et les objectifs spécifiques, les politiques et les mesures évoqués dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat s’avèrent insuffisants pour atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques et les États membres devraient revoir à la hausse leurs objectifs spécifiques nationaux dans le domaine des sources d’énergie renouvelable d’ici au 31 décembre 2020 (et ainsi remédier à un éventuel «manque d’ambition»). Si les progrès accomplis par l’Union sur la voie de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s’avéraient insuffisants, la Commission pourrait, en plus des recommandations, prendre des mesures au niveau de l’Union ou demander aux États membres de prendre des mesures supplémentaires afin d’en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit d’exécution»). Lesdites mesures devraient prendre en considération les efforts ambitieux en vue de la réalisation des objectifs pour 2030 déployés de manière anticipée par les États membres en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, dans le cadre du partage de l’effort en vue de la réalisation collective des objectifs spécifiques. En matière d’énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement volontaire de contributions financières par les États membres en faveur d’une plateforme de financement gérée par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l’Union, y compris ceux présentant un intérêt pour l’union de l’énergie. Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d’énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021 et être maintenus tout au long de la période. Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.
Amendement 45
Proposition de règlement
Considérant 38
(38)  Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du présent règlement, avec la participation active du Parlement européen. La Commission devrait assister les États membres, en tant que de besoin, dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’établissement des plans nationaux et le renforcement des capacités correspondantes.
(38)  Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du présent règlement, avec la participation active du Parlement européen. La Commission devrait assister les États membres dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’établissement, la mise en œuvre et le suivi des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, la stratégie à long terme en matière de climat et d’énergie et le renforcement des capacités correspondantes en mobilisant les ressources internes de l’Agence européenne pour l’énergie, du Centre commun de recherche, les capacités internes de modélisation et, le cas échéant, une expertise externe.
Amendement 46
Proposition de règlement
Considérant 41 bis (nouveau)
(41 bis)  Le présent règlement comprend des dispositions relatives à l’efficacité énergétique en tant que priorité en matière d’infrastructures, estimant qu’elle répond à la définition d’infrastructure utilisée par le FMI et d’autres institutions économiques et qu’il convient par conséquent d’en faire un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union1 bis.
__________________
1 bis Rapport du Parlement européen du 2 juin 2016 concernant la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) (2015/2232(INI))
Amendement 47
Proposition de règlement
Considérant 43
(43)  Il convient que, pour la préparation des actes d’exécution, la Commission soit assistée dans ses travaux prévus par le présent règlement par un comité de l’union de l’énergie. Ledit comité devrait remplacer le comité des changements climatiques et d’autres comités, le cas échéant, et en reprendre les missions.
(43)  Il convient que, pour la préparation des actes d’exécution, la Commission soit assistée dans ses travaux prévus par le présent règlement par un comité de l’énergie et du climat. En ce qui concerne les sujets liés à l’application de dispositions particulières en matière de climat, la Commission devrait être assistée par le comité des changements climatiques créé au titre du règlement (UE) n° 525/2013.
Amendement 48
Proposition de règlement
Considérant 44 bis (nouveau)
(44 bis)  Dans la perspective d’une révision future du présent règlement et dans le cadre de la stratégie de cybersécurité de l’Union, la Commission devrait, en étroite coopération avec les États membres, déterminer s’il convient d’imposer des exigences uniformes supplémentaires en matière de planification et de communication d’informations en ce qui concerne les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la protection des infrastructures critiques du système énergétique de l’Union contre tout type de menace cybernétique, en particulier au vu du nombre croissant de cyberattaques potentiellement fatales au cours de la dernière décennie, afin de garantir la sécurité énergétique en toutes circonstances. Toutefois, cette coordination améliorée au sein de l’Union ne devrait pas nuire aux intérêts des États membres sur le plan de la sécurité nationale par la mise au jour d’informations sensibles.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article premier
Article premier
Article premier
Objet et champ d’application
Objet et champ d’application
1.  Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de:
1.  Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de:
(- a)  mettre en œuvre des stratégies et mesures à long terme en matière de climat et d’énergie afin de respecter les engagements pris par l’Union, dans le cadre de l’accord de Paris, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre;
(a)  mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, qui s’étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat;
(a)  mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, qui s’étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat;
a bis)  bâtir des partenariats et une coopération entre les États membres au niveau macrorégional et régional de sorte à remplir les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ainsi que les obligations de l’union de l’énergie;
(b)  garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris.
(b)  garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris.
b bis)  contribuer à accroître la sécurité réglementaire ainsi que la sécurité pour les investisseurs et à exploiter les possibilités de développement économique, de stimulation des investissements, de création d’emplois et de cohésion sociale;
b quater)  soutenir une transition juste pour les citoyens et les régions qui pourraient avoir à souffrir de la transition vers une économie sobre en carbone;
Le mécanisme de gouvernance repose sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes décennales dont la première s’étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission européenne. Il définit un processus itératif et structuré entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération régionale, ainsi que les actions correspondantes de la Commission.
Le mécanisme de gouvernance repose sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes décennales dont la première s’étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission européenne. Il définit un processus itératif, transparent et structuré entre la Commission et les États membres garantissant la pleine participation du grand public et des autorités locales en vue de la finalisation des plans nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération macrorégionale et régionale, et de la mise en œuvre des actions correspondantes de la Commission.
2.  Le présent règlement s’applique aux cinq dimensions suivantes de l’union de l’énergie:
2.  Le présent règlement s’applique aux cinq dimensions suivantes de l’union de l’énergie:
(a)  la sécurité énergétique;
(a)  la sécurité énergétique;
(b)  le marché de l’énergie:
(b)  le marché intérieur de l’énergie;
(c)  l’efficacité énergétique;
(c)  l’efficacité énergétique;
(d)  la décarbonisation; et
(d)  la décarbonisation; et
(e)  la recherche, l’innovation et la compétitivité.
(e)  la recherche, l’innovation et la compétitivité.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 2 – premier alinéa
Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE s’appliquent.
Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], [refonte de la directive 2009/72/CE telle que proposée dans le document COM(2016)XXXX], la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE s’appliquent.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 2 – point 3
(3)  «politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national ou du rapport d’avancement, ont fait l’objet d’une décision officielle des autorités et d’un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;
(3)  «politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national ou du rapport d’avancement, ont fait l’objet d’une décision officielle des autorités centrales ou infranationales et d’un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 2 – point 9
(9)  «objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat», l’objectif spécifique contraignant à l’échelle de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union visant à porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030; l’objectif spécifique au niveau de l’UE visant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030, qui doit être révisé d’ici à 2020 dans la perspective d’une part de 30 % au niveau de l’UE; et l’objectif spécifique de 15 % d’interconnexion électrique d’ici à 2030, ou tout objectif spécifique ultérieur convenu à cet égard par le Conseil européen ou par le Conseil et le Parlement pour 2030;
supprimé
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 2 – point 11 bis (nouveau)
(11 bis)  «efforts anticipés», les réalisations anticipées d’un État membre, à partir de 2021, en direction de son objectif spécifique d’énergie renouvelable tel que visé à l’article 3 [de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables] ainsi que de son objectif spécifique d’amélioration de l’efficacité énergétique tel que visé à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE;
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 2 – point 17 bis (nouveau)
(17 bis)  «principe de primauté de l’efficacité énergétique», l’attribution d’une priorité, à l’occasion de toute décision concernant la planification, la politique ou les investissements en matière d'énergie, aux mesures visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes moyennant des économies d'énergie au stade final optimales au regard du rapport coût/efficacité, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l’énergie;
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 3
Article 3
Article 3
Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat
Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat
1.  Au plus tard le 1er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments visés au paragraphe 2 et à l’annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030. Les plans suivants portent sur la décennie qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent.
1.  Au plus tard le 1er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments énoncés au paragraphe 2 et à l’annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030. Les plans suivants portent sur la décennie qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent.
2.  Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont articulés autour des principales sections suivantes:
2.  Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont articulés autour des principales sections suivantes:
(a)  les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, composées d’un résumé et d’une description de la consultation et de la participation des parties prenantes et de leurs résultats, ainsi que de la coopération régionale avec les autres États membres dans le cadre de la préparation du plan;
(a)  les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, composées:
(1)   d’un résumé,
(2)   de la description des consultations et de la participation des autorités locales, de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des citoyens, ainsi que de la description des résultats obtenus;
(3)  d’une description de la coopération macrorégionale et régionale avec les autres États membres lors de l’élaboration du plan;
(b)  une description des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions des États membres pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie;
(b)  une description des objectifs généraux et des objectifs spécifiques nationaux pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie;
(c)  une description des politiques et mesures envisagées pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions correspondants, tels que visés au point b);
(c)  une description des politiques, des mesures et des stratégies d’investissement planifiées envisagées pour atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques correspondants, visés au point b);
(d)  une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées);
(d)  une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs généraux et les objectifs spécifiques visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et une description des obstacles réglementaires ou non réglementaires ainsi que de toute autre entrave susceptible d’empêcher la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques;
(e)  une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées pour atteindre les objectifs visés au point b);
(e)  une évaluation des incidences des politiques et mesures individuelles et agrégées planifiées pour atteindre les objectifs généraux et spécifiques visés aux articles 1, 4, 13 bis et 14, ainsi que de leurs répercussions sanitaires, macroéconomiques, sociales et en matière d’environnement, y compris sur la qualité de l’air et la protection de la nature;
(e bis)   une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées en matière de compétitivité liées aux cinq dimensions de l’union de l'énergie;
(e ter)  une évaluation des incidences potentielles du climat dans l’État membre, y compris des conséquences directes et indirectes, ainsi que des stratégies de résilience destinées à gérer les incidences climatiques, comme les plans nationaux d’adaptation;
(e quater)  une évaluation, à la suite de l’élaboration d'une stratégie d'investissement, de l’investissement public et privé nécessaire pour mettre en œuvre les politiques et les mesures planifiées;
(f)  une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l’annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l’exigence en matière d’économies d’énergie conformément à l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] et à son annexe V.
(f)  une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l’annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l’exigence en matière d’économies d’énergie conformément à l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] et à son annexe V.
3.  Pour préparer les plans nationaux visés au paragraphe 1, les États membres tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie et utilisent des données et des hypothèses qui présentent une cohérence entre les cinq dimensions, le cas échéant.
3.  Pour préparer les plans nationaux visés au paragraphe 1, les États membres:
(a)  limitent la complexité administrative et les coûts pesant sur toutes les parties prenantes concernées;
(b)   tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie, et en particulier du principe de primauté de l’efficacité énergétique;
(c)   utilisent des données et des hypothèses crédibles qui présentent une cohérence entre les cinq dimensions, le cas échéant, et publient les données utilisées pour les exercices de modélisation;
(d)  veillent à la conformité avec les objectifs énoncés à l’article 1 ainsi qu’avec les stratégies nationales sur le long terme en matière de climat et d’énergie visées à l’article 14;
(e)  évaluent le nombre de foyers se trouvant dans une situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, et exposent les politiques et mesures existantes ou prévues en matière de précarité énergétique, y compris les mesures de politique sociale et les autres programmes nationaux dans ce domaine;
S’il s’avère qu’un État compte un nombre élevé de ménages frappés par la précarité énergétique, d’après l’évaluation fondée sur des données vérifiables, à l’aide d’indicateurs de répartition géographique, cet État inclut dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique;
(f)  prévoient des dispositions visant à éviter, à atténuer ou, si le projet revêt un intérêt public et qu’aucune autre solution n’est disponible, à compenser toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée en application des articles 15 à 22;
(g)  prennent en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen.
3 bis.  Les États membres s’assurent qu’à la suite de leur premier plan national intégré en matière d’énergie et de climat, chacun des plans postérieurs, présentés à la Commission conformément au paragraphe 1, modifie les objectifs nationaux généraux et spécifiques, tels que visés à l’article 4, de sorte à relever le degré d’ambition par rapport au plan national intégré en matière d’énergie et de climat précédent.
3 ter.  Les États membres mettent à la disposition du public les plans présentés à la Commission en vertu du présent article.
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36, en vue de modifier l’annexe I pour l’adapter aux modifications du cadre politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences approuvées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36, en vue de modifier l’annexe I pour l’adapter aux modifications du cadre politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences approuvées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 4 – titre
Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions des États membres pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie
Objectifs généraux et objectifs spécifiques pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa
Les États membres fixent dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat les principaux objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions énumérés ci-après, repris en détail à l’annexe I, partie A.2:
Les États membres fixent dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat les principaux objectifs généraux et objectifs spécifiques énumérés ci-après, repris en détail à l’annexe I, partie A.2:
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 1 – point ii bis (nouveau)
ii bis.  la trajectoire que l’État membre envisage de suivre afin de maintenir et d’accroître l’absorption du CO2 par les puits, conformément aux stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat visées à l’article 14;
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 1 – point iii
iii.  le cas échéant, les autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec les stratégies sur le long terme existantes en faveur de faibles niveaux d’émission;
iii.  les autres objectifs généraux et spécifiques nationaux cohérents avec l’accord de Paris et les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie;
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point i
i.  en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’au moins 27 % d’énergies renouvelables en 2030, comme prévu à l’article 3 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], la contribution à cet objectif spécifique sous la forme de la part d’énergie de chaque État membre provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, avec une trajectoire linéaire pour cette contribution à partir de 2021;
i.  en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’au moins 35 % d’énergies renouvelables en 2030, comme prévu à [l’article 3] de [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767]
Amendement 291
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point i bis (nouveau)
i bis.   L’objectif spécifique de l’État membre relatif à l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 fixé en vertu de l’article 3 et de l’annexe I bis de la directive (UE) .../... [refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], assorti d’une trajectoire progressive garantissant un déploiement régulier d’énergies renouvelables à partir de 2021 comme l’indique l’annexe I bis du présent règlement.
Amendement 292
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point i ter (nouveau)
i ter.   La trajectoire visée au sous-point i bis:
i)  démarre de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020 fixée à la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe I, section A, de la directive (UE) .../... [refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767]. Si un État membre dépasse son objectif spécifique national contraignant pour 2020, sa trajectoire peut partir du niveau atteint en 2020;
ii)  consiste en un minimum de trois points de référence calculés pour former la moyenne des deux années ou trois années précédentes, comme l’indique l’annexe I bis;
iii)  correspond au moins à l’objectif spécifique national pour 2030.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 4 –premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point i quater (nouveau)
i quater.  La trajectoire de l’État membre mentionnée aux points i bis et i ter, prise dans son ensemble, correspond à la trajectoire linéaire contraignante de l’Union et remplit l'objectif spécifique contraignant de l’Union d’un minimum de 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute en 2030;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point i quinquies (nouveau)
i quinquies.  les trajectoires de l’État membre concernant la part globale d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à partir de 2031 sont cohérentes avec les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie;
Amendements 69 et 287
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point ii
ii.  les trajectoires de la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 2021 à 2030 dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité et des transports;
ii.  les trajectoires indicatives de l’État membre en ce qui concerne la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 2021 à 2030 dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité, et des transports;
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point iii
iii.  les trajectoires de chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage de suivre pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie prévue par technologie et par secteur en Mtep et le total de la puissance installée prévue par technologie et par secteur en MW;
iii.  les trajectoires indicatives de chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage de suivre pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie prévue par technologie et par secteur en Mtep et le total de la puissance installée prévue par technologie et par secteur, y compris le renforcement en MW;
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point a – paragraphe 2 – point iii bis (nouveau)
iii bis.  la part d’énergies renouvelables de l’État membre, ainsi que les objectifs généraux et trajectoires de celui-ci en la matière, produite par les villes, les communautés d’énergie renouvelable et les auto-consommateurs entre 2021 et 2030, y compris la consommation finale brute d’énergie en Mtep.
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 1
(1)  Contribution indicative nationale en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % en 2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base soit de la consommation d’énergie primaire ou finale, soit des économies d’énergie primaire ou finale, soit de l’intensité énergétique;
(1)  l’objectif spécifique national contraignant en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 40 % d’ici à 2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique, ainsi qu’une trajectoire linéaire de cet objectif spécifique à partir de 2021.
Les États membres expriment leur contribution en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030, avec une trajectoire linéaire pour cette contribution à partir de 2021. Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés;
Les États membres expriment leurs objectifs spécifiques en matière d’efficacité énergétique en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030. Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés conformément aux annexes IV et V à ... [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761];
La trajectoire visée au premier alinéa consiste en des objectifs spécifiques biennaux intermédiaires à partir de 2022, révisés ensuite tous les deux ans;
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 2
(2)  le volume cumulé d’économies d’énergie à réaliser au cours de la période 2021-2030 en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie;
(2)  le volume cumulé d’économies d’énergie supplémentaires à réaliser au cours de la période 2021-2030 et au-delà en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761] relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie;
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 3
(3)  les objectifs de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et commercial (publics et privés);
(3)  les jalons pour 2030 et 2040, sur la base de l’analyse du parc immobilier actuel, des stratégies de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et non résidentiel, tant publics que privés, en mesurant les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif pour 2050 conformément à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016)0765] ;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 3 bis (nouveau)
(3 bis)  les politiques et mesures planifiées ainsi que les progrès dans la transition vers un parc immobilier national décarboné et caractérisé par une efficacité énergétique élevée, y compris une estimation fondée sur des données vérifiables des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, à réaliser entre 2020 et 2030;
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 4
(4)  la surface au sol totale à rénover, ou les économies d’énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2020 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE, relatif au rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics;
(4)  la surface au sol totale à rénover et les économies d’énergies correspondantes réalisées grâce à la rénovation, ou les économies d’énergie annuelles équivalentes résultant d’une autre méthode à réaliser entre 2020 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761];
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 4 bis (nouveau)
(4 bis)  le potentiel mis en évidence d’économies d’énergie en chauffage et en refroidissement, y compris le résultat de l’évaluation complète du potentiel d’application de la cogénération à haut rendement et d’un système efficace et innovant de chauffage et de refroidissement urbains;
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point b – paragraphe 5
(5)  les autres objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies sur le long terme et les objectifs sectoriels dans des domaines tels que les transports, et le chauffage et le refroidissement;
(5)  les autres objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies sur le long terme et les objectifs sectoriels dans des domaines tels que les transports, l’industrie manufacturière et la gestion de l’eau et des eaux usées ou dans le cadre de politiques de couplage sectoriel, ainsi que l’efficacité dans d’autres secteurs présentant un potentiel élevé en matière d’efficacité énergétique tout au long de la chaîne de circulation, de l'énergie primaire aux utilisateurs finals ou aux utilisateurs tels que les centres de données;
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point c – paragraphe 1
(1)  les objectifs nationaux concernant l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et l’approvisionnement en provenance de pays tiers;
(1)  les objectifs nationaux concernant l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et l’approvisionnement en provenance de pays tiers, en vue d’accroître la résilience des systèmes énergétiques macrorégionaux, régionaux et nationaux;
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point c – paragraphe 2
(2)  Objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers
(2)  les objectifs nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers, en vue d’accroître la résilience des systèmes énergétiques macrorégionaux, nationaux et régionaux;
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point c – paragraphe 4
(4)  les objectifs nationaux de déploiement des sources d’énergie autochtones (en particulier les sources d’énergie renouvelables);
(4)  les objectifs nationaux visant à une flexibilité accrue du système énergétique national, en particulier au moyen de mesures d’efficacité énergétique, de sources d’énergie renouvelable nationales et régionales, de la participation active de la demande et du stockage;
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point d – paragraphe 1
(1)  le niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique d’au moins 15 % d’interconnexion électrique pour 2030. Les États membres expliquent la méthodologie sous-jacente utilisée;
(1)  le niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique indicatif d’au moins 15 % d’interconnexion électrique pour 2030, compte tenu de l’objectif spécifique de 10 % d’interconnexion pour 2020, des conditions sur les marchés national et régional et du potentiel de ceux-ci, de tous les aspects des analyses coûts-avantages, du degré de mise en œuvre réel des PIC, ainsi que des mesures visant à augmenter les capacités négociables dans le cadre des interconnexions existantes; les États membres expliquent la méthode utilisée et tiennent compte de celle que propose la Commission;
Amendement 84
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point d – paragraphe 2
(2)  les principaux objectifs nationaux relatifs aux infrastructures de transport d’électricité et de gaz nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec l’une ou l’autre des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie;
(2)  les principaux objectifs nationaux relatifs aux infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz ainsi qu’à leur rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec l’une ou l’autre des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie. Pour tout projet d’infrastructure majeur prévu, une évaluation préliminaire de sa compatibilité avec les cinq dimensions de l’union de l’énergie et de sa contribution à celles-ci, notamment en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement et la concurrence;
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point d – paragraphe 3
(3)  les objectifs nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’intégration et le couplage des marchés, avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;
(3)  les objectifs nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’accroissement de la flexibilité du système, en particulier par la suppression des obstacles à la libre formation des prix, l’intégration et le couplage des marchés, les réseaux intelligents, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes pour l’équilibrage, le rééquilibrage et l’effacement et les signaux de prix en temps réel, assortis d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point d – paragraphe 3 bis (nouveau)
(3 bis)  les objectifs nationaux liés à la participation non discriminatoire de l’énergie renouvelable, à la participation active de la demande et au stockage, y compris par l’agrégation sur tous les marchés de l’énergie, assortis d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point d – paragraphe 3 ter (nouveau)
(3 ter)  les objectifs nationaux visant à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l’autoproduction et des nouvelles technologies, notamment des compteurs intelligents;
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point d – paragraphe 4
(4)  les objectifs nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique et la flexibilité du système énergétique au regard de la production d’énergies renouvelables, avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;
(4)  les objectifs nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique, en veillant à ne pas mettre en place de mécanismes de capacité ou, si ces mécanismes sont mis en œuvre à des fins de sécurité de l’approvisionnement, à ce qu’ils soient limités dans toute la mesure du possible, ainsi qu’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;
Amendement 89
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point e – paragraphe 1
(1)  les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation dans les secteurs public et privé en lien avec l’union de l’énergie, avec, le cas échéant, un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux susmentionnés sont cohérents avec ceux qui sont fixés dans la stratégie pour une union de l’énergie et dans le plan SET;
(1)  les objectifs et les montants cibles nationaux de financement public de la recherche et de l’innovation en lien avec l’union de l’énergie, ainsi que l’effet de levier escompté sur la recherche privée; le cas échéant, un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux susmentionnés sont cohérents avec ceux qui sont fixés dans la stratégie pour une union de l’énergie et dans le plan SET;
Amendement 90
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point e – paragraphe 2
(2)  les objectifs nationaux pour le déploiement de technologies à faible intensité de carbone à l’horizon 2050;
(2)  les objectifs nationaux liés à la promotion de technologies durables à l’horizon 2050;
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 4 – premier alinéa – point e – paragraphe 3
(3)  les objectifs nationaux relatifs à la compétitivité.
supprimé
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 5 – titre
Processus de détermination des contributions nationales en faveur des énergies renouvelables
Processus de détermination des objectifs spécifiques nationaux en faveur des énergies renouvelables
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1
1.  Lorsqu’ils fixent leur contribution en termes de part d’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie pour 2030, et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point a) 2) i), les États membres tiennent compte des éléments suivants:
1.  Lorsqu’ils fixent leur objectif spécifique en termes de part d’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie pour 2030, et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point a) 2) i), les États membres tiennent compte des éléments suivants:
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point d – sous-point i
i)  la répartition équitable des efforts de déploiement dans l’ensemble de l’UE;
i)  la répartition équitable et efficace des efforts de déploiement dans l’ensemble de l’Union;
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
(d bis)  la part de référence d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie, telle que la définit l’article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) .../... [directive 2009/28/CE (refonte)];
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.  Les États membres veillent collectivement à ce que la somme de leurs contributions s’élève au minimum à 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute au niveau de l’Union d’ici à 2030.
2.  Les États membres veillent collectivement à ce que la somme de leurs objectifs spécifiques corresponde à une trajectoire linéaire atteignant au minimum 35 % d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute au niveau de l’Union d’ici à 2030.
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 6 – titre
Processus de détermination des contributions nationales en faveur de l’efficacité énergétique
Processus de détermination des objectifs spécifiques nationaux contraignants en faveur de l’efficacité énergétique
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Lorsqu’ils fixent leur contribution nationale indicative en faveur de l’efficacité énergétique pour 2030 et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point b) 1), les États membres veillent à ce que:
1.  Lorsqu’ils fixent leur objectif spécifique national contraignant en faveur de l’efficacité énergétique pour 2030 et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point b) 1), les États membres veillent à ce qu